Projet de loi de finances pour 2021 (Seconde partie - Suite)
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION (Suite)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - Les crédits de cette mission sont mobilisés au service d'une politique maîtrisée et équilibrée. Cela repose sur l'humanité et la clarté vis-à-vis des demandeurs d'asile, acceptés, et de clarté envers les migrants irréguliers.
Le PLF pour 2021 autorise une augmentation des crédits de 36,8 millions d'euros, en hausse de 2 %. Les crédits Compétitivité de la mission « Relance » apportent un abondement supplémentaire de 26,6 millions d'euros en crédits de paiement.
Le programme 103 « Immigration et asile » est fondé sur le principe du « mieux accueillir », avec une hausse de 11,5 millions d'euros de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), qui est portée à 459,4 millions d'euros. Cet effort montre l'engagement de la Nation pour accueillir les demandeurs d'asile.
Le point fort du PLF pour 2021 en matière d'hébergement est la création de 6 000 places d'hébergement : 2 000 places en CADA, 1 500 en centre d'accueil et d'examen des situations (CAES) et 1500 places dans les dispositifs de préparation au retour. Une dotation de 726,5 millions d'euros est prévue pour le total des hébergements.
Il faut améliorer les délais de traitement pour accueillir dignement. La subvention de l'Ofpra, de 92,8 millions d'euros, est en progression - l'organisme a recruté 200 ETP, déjà opérationnels.
Autre objectif, mieux lutter contre l'immigration irrégulière. Le mois dernier, le Président de la République a annoncé un doublement des forces de sécurité déployées aux frontières. Par ailleurs, 29,4 millions d'euros seront consacrés au plan d'extension des CRA - et le plan de relance y ajoute 1,4 million d'euros en crédits de paiement. Les frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière reviennent au niveau d'avant-crise.
Concernant le programme 104, le Gouvernement a refondu sa politique d'intégration. Un budget dédié a été créé. Les travailleurs étrangers en première ligne pendant le confinement verront leur naturalisation accélérée. Nous avons reçu 1 419 demandes. Cela suppose entre autres la maîtrise de la langue française et des valeurs de la République.
Le Président de la République s'est engagé à accueillir des réfugiés yézidis, une action portée par l'OFII et divers opérateurs. Les crédits de l'accompagnement des réfugiés sont mobilisés pour le financement de 8 710 places dans les centres provisoires d'hébergement.
Nous devons être justes et mener une action mieux comprise et soutenue par le plus grand nombre.
Examen des crédits
Article 33 (Crédits de la mission)
Mme le président. - Amendement n°II-791 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, M. Courtial, Mme Joseph, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Lassarade, Belrhiti, Drexler et Deromedi, MM. Babary, Calvet, Paccaud, Bouchet et Daubresse, Mme Gruny, MM. Panunzi, H. Leroy, Somon, B. Fournier et Klinger, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Garriaud-Maylam et MM. Piednoir et Longuet.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-791 rectifié bis transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Intégration et accès à la nationalité française » vers le programme « Immigration et asile ».]
Mme Valérie Boyer. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°II-421 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mmes L. Darcos, Noël, Bonfanti-Dossat et Puissat, M. Laménie, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Burgoa et Sautarel, Mme V. Boyer, MM. Chasseing, H. Leroy et Chatillon, Mmes Eustache-Brinio et Guidez, M. Le Gleut, Mme Joseph, MM. Saury, Panunzi et Bascher, Mme N. Goulet, M. Savary, Mme Belrhiti, M. Reichardt, Mme Lassarade, MM. Sido, Milon, Houpert et Grosperrin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cambon, Vogel, Savin et Genet, Mmes Gatel et de Cidrac, MM. Pemezec, Dallier, Longeot et Piednoir, Mmes Berthet et Procaccia, MM. Brisson et Grand, Mme M. Mercier, MM. Darnaud, Charon, Wattebled, Paccaud, Decool, Allizard, Bouloux et C. Vial, Mmes Malet et Deseyne, M. Tabarot, Mme Ventalon, M. Longuet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Borchio Fontimp, MM. Pointereau, Cuypers, Duplomb, Moga et B. Fournier, Mme Dumont, MM. Courtial et Le Rudulier, Mme Schalck et MM. Favreau, Babary et Gremillet.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-421 rectifié bis transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Intégration et accès à la nationalité française » vers le programme « Immigration et asile ».]
M. Jérôme Bascher. - Défendu.
M. Sébastien Meurant. - En France, on fait beaucoup plus mal qu'ailleurs en matière d'éloignement des déboutés du droit d'asile. En Allemagne, c'est 55 %, 33 % en moyenne européenne.
Mais rien ne va changer... Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) est plus épais que le code civil ! Sans maîtriser l'immigration, on ne maîtrise pas l'intégration.
Madame Assassi, Georges Marchais demandait il y a 40 ans que l'on arrête l'immigration irrégulière et clandestine. Retrait ou avis défavorable. (Mmes Éliane Assassi et Cécile Cukierman et protestent.)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Les moyens prévus sont adaptés pour lutter contre l'immigration irrégulière. Aucun éloignement n'échouera faute de disponibilités budgétaires. La subvention pour charge de service public de l'OFII a été fortement augmentée. Ne privons pas de crédits les formations des primo-arrivants. Avis défavorable.
Mme Valérie Boyer. - Malgré la volonté affichée par le Gouvernement d'améliorer le taux d'exécution des expulsions prononcées, les crédits de la mission ne traduisent pas une orientation budgétaire en ce sens. Le taux d'exécution des OQTF est en baisse constante depuis 2012 et est inférieur à 13 % depuis 2018. Il s'établit à 7,8 % pour les 6 premiers mois de 2020, en raison de l'épidémie de coronavirus. L'incapacité de la France à expulser les clandestins nuit à l'intégration des immigrés en situation régulière, comme l'a d'ailleurs souligné la commissaire européenne en charge des Affaires intérieures devant le Sénat le 5 novembre 2020.
L'échec de notre politique d'expulsion s'explique aussi par des raisons juridiques. Le Gouvernement s'est engagé à travailler sur ces sujets via des négociations avec les pays concernés. Si celles-ci venaient à aboutir en 2021, les crédits destinés aux frais d'éloignement prévus par le PLF 2021 seraient largement insuffisants pour financer la hausse des expulsions.
Cet amendement flèche 10 millions d'euros de crédits d'engagement et de paiement supplémentaires à l'action n°3 Lutte contre l'immigration irrégulière du programme 303.
M. Philippe Bonnecarrère. - Ce débat n'a rien de budgétaire. Le taux d'éloignement est ridicule. Les 13 %, ce sont presque exclusivement des éloignements de Mayotte. Il est inutile cependant d'y ajouter 10 millions d'euros de crédits car les problèmes sont d'une autre nature.
Un centre de rétention sur deux est en activité et ceux qui sont ouverts ne le sont qu'à 50 % de leur capacité.
Ensuite, il faut un laissez-passer consulaire et certains pays ne le délivrent pas. La plupart des pays - y compris européens - demandent un test Covid récent, or il n'est pas possible d'obliger quelqu'un à se soumettre à un test. Mais nous en débattrons le 17 décembre.
Voici une illustration du grand décalage entre ce que nous avons entendu il y a quelques minutes et la réalité. (M. Mouiller approuve.)
M. Jean-Yves Leconte. - Il faut surtout regarder les volumes ! On délivre les OQTF en veux-tu, en voilà. Les expulsions, forcées, ça coûte cher - 15 000 euros - et cela ne marche pas. Le départ volontaire, sans enfermement, c'est beaucoup plus efficace, et c'est ce que fait l'Allemagne. Mais vous vous acharnez à continuer les erreurs faites depuis quinze ans... (M. Jean-Pierre Sueur et Mme Esther Benbassa applaudissent.)
Mme Muriel Jourda. - Le Sénat a proposé une solution lors d'une question d'actualité au ministre de l'Intérieur, qui n'a pas répondu : conditionner la délivrance de visas à l'acceptation par les pays d'origine de reprendre leurs immigrés en situation irrégulière.
Mme Valérie Boyer. - Très bien !
M. Jérôme Bascher. - Le nouveau ministre de l'immigration, en 2007 voulait avoir dans son périmètre le co-développement pour faire ce que prône Muriel Jourda.
L'amendement n°II-791 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-421 rectifié bis.
Mme le président. - Amendement n°II-973, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
I. - Créer le programme :
Sauvetage des naufragés
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-973 transfère 12 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Immigration et asile » vers le nouveau programme « Sauvetage des naufragés ».]
Mme Esther Benbassa. - Plus de 20 000 migrants ont trouvé la mort en Méditerranée depuis 2014. Cet effroyable seuil a été franchi en mars 2020, avec le naufrage d'un bateau au large des côtes libyennes, entraînant la mort de 91 migrants.
La Méditerranée se transforme en cimetière et par son inaction, l'État français se fait complice de ces morts. Il est temps que cela cesse. Portons à ces hommes, femmes et enfants naufragés, l'assistance qu'ils méritent, pour qu'ils retrouvent la paix en Europe avant de rentrer dans leur pays d'origine.
Cet amendement crée un programme « Sauvetage des naufragés », afin de financer des dispositifs maritimes, affrétés par l'État français.
La France, pays des droits de l'homme, se doit d'être à la pointe de la solidarité en faveur des exilés.
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - Avis défavorable : c'est la création d'un nouveau programme. Il suffirait pour éviter ces drames que chaque bateau reparte d'où il est venu. Demandez-vous pourquoi il n'y avait pas de noyades il y a quelques décennies...
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Je partage votre révolte. La France mène une action de relocalisation des demandeurs d'asile débarqués à Malte, en Italie et en Espagne, et en a réalisé 1 100 au total.
La France joue un rôle moteur dans les régions européennes pour organiser la relocalisation. À La Valette, le 23 septembre, dans un accord avec l'Italie, Malte et l'Allemagne, nous avons mis en place une approche solidaire avec les États de première entrée.
Avis défavorable à la réallocation proposée.
M. Guy Benarroche. - Je souhaite restaurer l'image de Marseille, que certains ici représentent volontiers comme submergée par l'immigration. Les Marseillais, eux-mêmes souvent issus d'une immigration pas toujours légale, déclarent : « nous ne laisserons pas des naufragés mourir en Méditerranée : c'est notre histoire, nos traditions et nos valeurs ». (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)
L'amendement n°II-973 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-972, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-972 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Immigration et asile » vers le programme « Intégration et accès à la nationalité française ».]
Mme Esther Benbassa. - Obnubilé par sa chasse électorale à droite, le Gouvernement fait la part belle à la lutte contre l'immigration illégale et oublie l'essentiel : l'intégration et l'accès à la nationalité française, dont le budget n'augmente que de 0,4 % par rapport à 2020 quand ceux de la police aux frontières et de la répression des migrants bondissent de 61,8 %.
Il préfère décourager les migrants de rejoindre notre pays, alors qu'ils fuient les guerres, les famines, les dérèglements climatiques. Par cet amendement, nous proposons un budget plus équilibré et plus humain.
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - Avis défavorable. La générosité française s'exerce : le budget de l'asile est passé de 500 millions d'euros en 2006 à 3 milliards d'euros aujourd'hui, l'hébergement a été multiplié par six.
Pour vous, on n'en fera jamais assez.
Ne vous en déplaise, Mayotte, la Guyane, la Seine-Saint-Denis, Marseille, sont bien submergés : 50 % de la population de Mayotte est clandestine. Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - Je suis étonné qu'un rapporteur spécial de la commission des finances tienne pareils propos. Il y a des chiffres ! La France est le 23e pays d'Europe en nombre de titres de séjour délivrés par habitant : deux fois moins que la Hongrie ! Où est la submersion migratoire ? (M. Jean-Pierre Sueur et Mme Esther Benbassa applaudissent.)
L'amendement n°II-972 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-971, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
I. - Créer le programme :
Fonds de soutien à la garantie de l'exercice du droit d'asile
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-971 transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Immigration et asile » vers le nouveau programme « Fonds de soutien à la garantie de l'exercice du droit d'asile ».]
Mme Esther Benbassa. - Depuis 2015, l'Ofpra souffre d'une sous-budgétisation chronique. En 2020, le Gouvernement avait augmenté son budget de 20 millions d'euros. Cet effort ne s'est hélas pas inscrit dans la durée. Pourquoi ce ralentissement, madame la ministre ? L'Ofpra est engorgée et ne peut examiner les dossiers dans des délais convenables. Avec la pandémie, on est passé à 241 jours en moyenne contre 161 en 2019.
Cet amendement crée un fonds de soutien à la garantie du droit d'asile doté de 5 millions d'euros, pour recruter du personnel qualifié et former les agents afin de fluidifier le traitement des dossiers.
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable. La création d'un tel fonds n'est pas possible sans concertation. Les missions de l'Ofpra sont financées. Les délais ne sont nullement imputables à un défaut de formation ou de professionnalisme de ses agents, qui exercent un métier difficile. Son directeur général que j'ai reçu la semaine dernière m'a indiqué qu'il avait recruté 200 nouveaux et prévu des formations. Tout cela est budgétisé et engagé.
L'amendement n°II-971 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-165, présenté par Mme N. Goulet.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-165 transfère 1 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Immigration et asile » vers le programme « Intégration et accès à la nationalité française ».]
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement de justice concerne les interprètes afghans de l'armée française. L'armée a recruté 800 personnes - interprètes, ouvriers polyvalents, physionomistes - sans lesquelles elle aurait été sourde et muette en Afghanistan. Elles ont été abandonnées à leur sort lors du retrait de nos troupes, et très peu d'entre elles ont pu venir en France.
Comme jadis les Harkis, ils ont été persécutés car considérés comme des traîtres. Grâce à la croisade du journaliste Quentin Müller, certains sont arrivés en France, aidés par des bénévoles, comme à Colombelles dans le Calvados, où le maire a accueilli une famille.
Cette affaire est la honte de la France. Ces personnes ont été abandonnées à leur sort, beaucoup sont mortes. Il faut absolument accueillir ceux qui restent.
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - Je comprends l'indignation de Mme Goulet, mais retrait, par cohérence.
M. Jean-Pierre Sueur. - Aucun argument !
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Après le retrait de nos troupes d'Afghanistan, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'indemnisation forfaitaire pour relocaliser ces personnels civils de recrutement local dans une autre région ou un autre pays et, pour ceux qui étaient menacés, en France. Ce dispositif concernait leur famille élargie, jusqu'au deuxième et troisième degré.
Quelque 768 personnes ont reçu un visa pour la France, 408 cartes de résident ont été délivrées aux personnes majeures. Elles ont bénéficié d'une aide à l'installation, d'un accompagnement social et une mise à disposition d'un logement.
La Délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés a mandaté France Horizon. La France leur marque ainsi sa reconnaissance, et respecte ses engagements. Ce dispositif ne ressort toutefois pas de la présente mission. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°II-165 n'est pas adopté.
Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » ne sont pas adoptés.
L'article 54 quaterdecies est adopté.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale de la commission des finances . - Le budget de cette mission augmente de 200 millions d'euros pour financer les élections départementales et régionales qui devraient se tenir en juin prochain, suivant les préconisations de Jean-Louis Debré.
À périmètre constant, il est stable. Après plusieurs années de baisse des crédits de l'administration territoriale de l'État, c'est une bonne nouvelle. Le déploiement de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat (OTE) a dû être retardé avec la crise sanitaire, mais il met un terme à la logique de rabot entamée par la révision générale des politiques publiques (RGPP).
La création de secrétariats généraux communs aux préfectures et directions départementales interministérielles sera effective au 1er janvier prochain, tout comme le transfert des missions sport et jeunesse exercées par directions départementales de la Cohésion sociale (DDCS) au ministère de l'Éducation nationale. Je conçois l'objectif d'optimisation, mais le calendrier est-il bien choisi ? Les services sont mobilisés par la deuxième vague épidémique : ils parent au plus urgent.
La date du 1er janvier n'est pas en phase avec la situation actuelle. Pourquoi ne pas différer la réforme de l'OTE de quelques mois ? La réforme des services économiques l'a bien été.
Le principal sujet concerne l'accessibilité aux services publics. Même plus accessible, le tout numérique n'est pas une solution. La dématérialisation des demandes de titres a laissé les publics les plus fragiles sur le côté. S'agissant des Maisons France Service, l'État ne s'applique pas la règle des deux ETP qu'il impose aux collectivités.
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) couvre aussi les actions de déradicalisation. Ses crédits baissent de 3,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 3,5 millions d'euros en crédits de paiement.
Je propose donc un amendement qui leur transfère 3,848 millions d'euros, pour réaliser votre engagement, Madame la ministre, annoncé sur votre compte Twitter.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis de la commission des lois . - La forte augmentation des crédits du programme 232 est rendue nécessaire par l'organisation des élections en 2021, elle n'appelle pas d'observation, non plus que le programme 216. Mais nous ne pouvons rester insensibles à la réduction des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l'État », dont les crédits reculent de 3,7 % en autorisations d'engagement. Pour la première fois depuis 2008, il n'y a pas de baisse d'effectifs, mais cette stabilisation n'est pas suffisante pour répondre aux attentes des citoyens et des élus locaux, après des années de saignées, notamment la suppression drastique de 5 000 postes en douze ans, qui a fait de certaines sous-préfectures des vaisseaux fantômes de République. Pour tenir les engagements du plan préfectures nouvelle génération (PPNG), 231 ETP sont nécessaires, or le PLF ne prévoit aucune création de poste. Nous ne pouvons nous en satisfaire. La commission des lois a donc émis un avis défavorable aux crédits de la mission.
M. Guy Benarroche . - Les indicateurs de performances renseignent autant sur les objectifs de l'État que les crédits. Ainsi, le taux retenu pour l'indicateur sur le respect des visites de sécurité des immeubles grande hauteur est révisé à la baisse. L'État chercherait-il à faire des économies sur la sécurité ?
Les délais de délivrance des titres augmentent d'un tiers pour les passeports, de 50 % pour les cartes nationales d'identité. Je présenterai un amendement pour le recrutement de titulaires au sein du Centre d'expertise de ressources et des titres (CERT).
Alors que le couple préfet-maire est censé être le bon niveau, on reste sur sa faim. Le rôle de conseil et de contrôle de légalité des préfets est en baisse.
Si le numérique doit rationaliser les coûts, le Défenseur des droits s'inquiète de la fermeture physique des services publics les uns après les autres. La « Start-up Nation » est une belle ambition, mais avoir un interlocuteur permet souvent de régler les problèmes parfois kafkaïens.
Les élections prévues en 2021 justifient la forte hausse du programme 232. Je m'interroge toutefois sur l'utilité environnementale de l'envoi de la propagande papier, alors que les citoyens ont d'autres sources d'information ?
Au programme 216, je relève la création des sous-préfets à la relance, qui peut faire craindre une multiplication préjudiciable des interlocuteurs.
Les crédits du FIPD connaissent une baisse sensible, alors que ses missions sont toujours plus nombreuses. La prévention est le parent pauvre : c'en est presque risible.
L'aide aux victimes, l'aide en faveur des jeunes délinquants mais aussi la sécurisation des sites sensibles méritent une autre politique. Le groupe écologiste ne votera pas les crédits.
M. Thani Mohamed Soilihi . - L'ordre républicain est menacé ; un engagement fort de l'État est attendu. Cette mission regroupe trois responsabilités fondamentales de l'État : garantir l'exercice des droits des citoyens, assurer la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire de la République, mettre en oeuvre au plan local les politiques publiques nationales. Les crédits augmentent de 6 %, pour atteindre 4,2 milliards d'euros. Nous saluons cette hausse.
Le programme 354 porte les moyens du réseau préfectoral et les services placés sous l'autorité du préfet de région et des directions départementales interministérielles. Il regroupe 56 % des crédits de la mission, soit 2,37 milliards d'euros. Il porte notamment la mise en place des secrétariats généraux communs aux préfectures et DDI. Les effectifs des préfectures et sous-préfectures sont stabilisés à leur niveau de 2020. La transformation et la modernisation du réseau sont à saluer : le préfet et le sous-préfet sont au coeur de l'action de l'État, avec le couple maire-préfet.
Le programme mobilise également l'administration territoriale de l'État pour le déploiement du réseau France Services et celui de la CNI électronique.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » est en forte hausse en raison de l'organisation des élections. Il couvre aussi le financement de la vie politique, contrôlé par la commission nationale des comptes de campagne.
Le programme 216, qui finance les projets structurels du ministère de l'Intérieur, rassemble 33 % des crédits, soit 1,3 milliard d'euros. Il assurera la mise en route de la CNI numérique.
Enfin, le fonds interministériel de prévention de la délinquance est crédité de 75 millions d'euros en 2021.
Le groupe RDPI votera ces crédits.
Mme Maryse Carrère . - Chaque année, l'examen de cette mission nous porte à constater le recul de l'État dans les territoires et l'effacement des services publics de proximité au profit du tout numérique. Or tous nos concitoyens n'ont pourtant pas accès à une connexion internet haut débit, et l'illectronisme touche 17 % de la population. J'espère que le rapport de Raymond Vall vous inspirera des solutions.
L'essentiel des 4,2 milliards d'euros des crédits de la mission est concentré sur le programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État ». On peut se réjouir de l'absence de baisse d'effectifs, pour la première fois depuis 2008, mais la crise de la covid nous rappelle que l'administration territoriale de l'État est sous-dimensionnée.
Je regrette qu'on y réponde par moins d'État - je pense à l'attrition des services des impôts dans les départements.
Mme Cécile Cukierman. - Exactement.
Mme Maryse Carrère. - Cette situation est le résultat des politiques successives de RGPP et autres Modernisation de l'action publique, qui finissent par nourrir la défiance des citoyens et de certains élus.
Les trente ETPT prévus pour l'ANCT sont insuffisants. L'État ne prend que trop peu sa part dans les maisons France Services, dont les deux tiers sont créés par les collectivités territoriales.
Il va falloir voter le report en juin des élections départementales et régionales, mais aussi évaluer et prévoir les surcoûts.
Je regrette aussi la dissolution de la Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) dans le FIPD.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien.
Mme Maryse Carrère. - Cela dit, la majorité du RDSE votera ces crédits.
Mme Nathalie Goulet . - Vous savez mes doutes sur le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), sur son manque d'évaluation et de stratégie. Je note, dans le jaune budgétaire qui recense les comités Théodule, que le conseil scientifique sur le processus de radicalisation, doté de 31 membres, s'est réuni trois fois en 2018, six fois en 2019...
Sur la fraude documentaire, il y aurait beaucoup à dire : un individu fiché S, chef d'un réseau de faux papiers, a détourné à l'aide de 70 fausses identités, pas moins de 193 véhicules alors qu'il était mis en examen depuis 2010 pour des faits de financement du terrorisme.
Un mail du commissariat de l'Orne, du 25 février 2020, a invité les maires à utiliser un logiciel Comedec, très coûteux, pour vérifier l'authenticité des actes de naissance lors d'une demande de CNI. Que n'est-il mis à disposition gratuitement ? Il faut fiabiliser les actes d'état civil, d'autant qu'il y a un problème à cet égard dans les États d'Afrique subsaharienne.
Madame la ministre, allez-vous tenir compte des différents rapports, travailler avec les pays partenaires pour sécuriser les actes d'état civil et compléter l'article 47 du code civil pour indiquer qu'il ne s'applique pas à certains pays déterminés par un décret en Conseil d'État ?
Mettez aussi en place, avec vos homologues, une politique massive de sécurisation des titres d'identité. Vous pourriez mobiliser le fonds européen pour la sécurité intérieure à cet effet.
Il n'y a toujours pas de document CERFA pour les actes de naissance, ce qui nourrit la fraude documentaire.
Enfin, je salue la qualité du document de politique transversale sur la prévention de la délinquance et de la radicalisation. J'espère que la nouvelle gouvernance du FIPD permettra d'avancer. Aucune mesure pénale ne vaut une bonne prévention. (Mme Dominique Vérien applaudit.)
M. Édouard Courtial . - Le budget de la mission augmente de 3,6 % en autorisations d'engagement et de 6 % en crédits de paiement, mais c'est une hausse en trompe-l'oeil. Dans le programme 354, la stabilisation des moyens humains et financiers va à l'encontre de la déclaration de politique générale du Premier ministre le 16 juillet. Or, les préfectures, notamment celles de département, ont été progressivement dépouillées de leurs leviers d'action par les réformes successives. Les moyens de l'État déconcentré sont désormais insuffisants.
Le Gouvernement annonce la création de sous-préfets à la relance - l'occasion de doter les services départementaux de l'État de moyens exceptionnels ? Rien de précis dans ce PLF... Pourtant, la territorialisation du plan de relance est la condition de sa réussite : seules les préfectures garantissent son efficacité.
Le déploiement du numérique ne saurait être synonyme de baisse de la qualité de service. À ce titre, la fermeture de nombreuses trésoreries locales inquiète.
L'augmentation des crédits du programme 232 explique à elle seule celle du budget de la mission. Je regrette que le surcoût lié au report des élections régionales ne soit pas budgété aussi. Je regrette aussi le flou sur la date des élections, qui prend en otage les élus.
M. Jérôme Bascher. - C'est vrai !
M. Édouard Courtial. - Ils ont besoin de lisibilité.
Je déplore la baisse, depuis 2018, du budget du FIPD, dans un contexte de menace terroriste, de montée de la violence et de la radicalisation.
Cette mission a incidence concrète sur les territoires, notamment ruraux. Il est primordial de renforcer le maillage territorial de l'État, a fortiori dans le contexte actuel marqué par une crise sanitaire inédite, un ordre républicain abîmé, une société fracturée.
L'État doit prendre ses responsabilités ; pour les collectivités territoriales, faire mieux avec moins n'est pas un slogan mais une réalité.
Le conseil départemental de l'Oise, comme les autres départements, va voir la charge du RSA bondir, sans parler de celle relative aux mineurs étrangers isolés. Les collectivités agissent pour leurs administrés, elles doivent pouvoir compter sur l'État en retour.
Je vous invite, Madame la ministre, à renforcer la parole de l'État vis-à-vis de nos élus, de nos territoires, et de leurs habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Louis Lagourgue . - 2020 est marquée par des situations sanitaires, sociales, économiques et sécuritaires difficiles.
Ces épreuves nous montrent la nécessité d'assurer la continuité de l'action publique. Cette mission est donc cruciale en ces temps troublés. Son budget est de 4,2 milliards d'euros, mais son augmentation cache des évolutions très disparates, avec une très forte hausse des crédits du programme 232 liée au grand nombre d'échéances électorales. Le programme 216 voit son budget croître très légèrement pour la poursuite des réformes engagées en 2020.
Le programme 354, qui comprend les moyens des préfectures, sous-préfectures, directions départementales ministérielles, est confronté à une stagnation problématique, alors que les services publics de proximité reculent. Les points de contact, précieux pour les personnes âgées, disparaissent à la faveur de la dématérialisation. C'est regrettable. L'État doit entendre le sentiment d'abandon des territoires ruraux.
Le groupe Les Indépendants s'abstiendra sur ce budget qui n'est pas à la hauteur des enjeux.
Mme Éliane Assassi . - La mission « Administration générale et territoriale de l'État » est problématique à deux égards : les crédits du programme 354 stagnent, après une baisse d'effectifs de 25 % depuis 2008. Le Gouvernement ne peut parler de couple préfet-maire sans lui donner les moyens de s'épanouir sans risquer le divorce. (M. Jérôme Bascher apprécie.)
Les élus demandent que l'on soutienne massivement les services déconcentrés : pas de verticalité sans horizontalité. On ne peut réformer l'administration territoriale de l'État à moyens constants. Nous attendons beaucoup de la loi 3D ou 4D - dont un D pour déconcentration.
L'État s'appuie constamment sur les collectivités territoriales, mais il ne respecte pas son obligation d'affectation de deux emplois pour chaque maison France services.
L'incertitude sur les scrutins à venir entrave la relance de l'investissement public. Le coût des mesures sanitaires conduira à une augmentation des crédits de la mission. Le rapport Debré recommande une augmentation de 20 % du plafond des dépenses de campagne, qui n'est pas budgétée ici. Le Parlement doit avoir la main sur les conditions du report.
Le groupe CRCE votera contre les crédits de la mission.
Mme Cécile Cukierman. - Très bien.
M. Éric Kerrouche . - Cette mission doit être examinée à l''une de la réforme de l'organisation territoriale de l'État et du cycle électoral.
Le programme 354 connait une stabilisation en trompe-l'oeil. Les mutualisations consécutives à la réforme de l'administration territoriale de l'État annoncée en juin 2019 expliquent l'évolution des crédits et des effectifs. Les moyens consacrés aux préfectures sont stables, après des années d'érosion et de retrait de la présence de l'État dans les territoires.
La création des secrétariats généraux communs et la mutualisation des fonctions support des directions départementales visent à bon escient la transversalité dans l'action publique, mais l'efficacité ne pourra s'apprécier que dans les années à venir. L'administration a su être réactive dans la crise sanitaire mais demeure sous tension ; peut-être faut-il ralentir le rythme des réformes.
Les crédits du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » sont en forte augmentation en raison des échéances électorales.
Le programme 216 porte des projets numériques à fort enjeu. Il faut saluer la création d'un observatoire de la qualité des démarches en ligne. Nous partageons les propos de la rapporteure spéciale sur les moyens de fonds de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Ce programme doit garantir la continuité de service public et de la démocratie.
Les réformes organisationnelles ne doivent pas se faire au détriment des missions telles que le conseil juridique et le contrôle de légalité, dont les moyens ont été réduits de 53 % dans les préfectures en 2020.
La dématérialisation ne saurait se faire au détriment des plus fragiles, comme l'ont souligné le Défenseur des droits et la mission du Sénat sur l'illectronisme. Il faudrait une doctrine territoriale de l'État, inexistante. La numérisation est une bonne chose, mais elle est vécue comme un abandon dans certains territoires. L'État se repose sur les collectivités territoriales qui ont ouvert 543 des 856 maisons France services.
Il est évident que l'adaptation du calendrier électoral ne suffit pas. Beaucoup de débats portent sur le vote à distance, notamment dans le cadre de la mission d'information que le Sénat a mise en place. Il faudra aménager les modalités de vote. Cela explique l'attitude dubitative de notre groupe. Certes la démocratie ne se réduits pas au vote, mais sans vote, pas de démocratie.
Mme Christine Lavarde . - Le plan « Préfectures, nouvelle génération » annoncé le 16 décembre 2015 devait renforcer les quatre missions des préfectures, en particulier le contrôle de légalité et la coordination des politiques publiques.
La dématérialisation des titres d'identité en était une mesure phare.
La Cour des comptes dans son rapport de 2020 en a relevé les grandes lacunes.
La numérisation des titres devait permettre la suppression de 1300 ETP sur les 4000 affectés en 2016 à la délivrance des titres, mais l'objectif n'a pas été atteint. Le recrutement massif de contractuels était justifié pendant la transition, mais il ne l'est plus aujourd'hui.
Ce redéploiement de 1 000 ETP n'a pas été facile, notamment en l'absence de mobilité géographique.
Le contrôle de légalité demeure perfectible. Le nombre d'actes qui en sont soumis avoisine les 20 % depuis 2016. Le budget qui lui est consacré a chuté de 20 %, comme Jacques Genest l'a relevé l'an dernier.
Le rescrit doit permettre d'accroitre la sécurité juridique des actes des collectivités territoriales, mais il ne les mettra pas à l'abri des recours. Il faudra en faire le bilan.
Le comité Action publique 2022 proposait de remplacer les corps ministériels dans les territoires par une gestion déconcentrée. Irez-vous plus loin, madame la ministre, en créant cette filière interministérielle ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - Cette mission est importante, car elle porte les crédits de l'administration centrale, indispensable au soutien de l'activité opérationnelle de nos forces, mais aussi les crédits finançant la vie politique et démocratique et le réseau des préfectures et sous-préfectures qui a fait un travail remarquable pendant la crise sanitaire, avec le couple maire-préfet.
Le rattachement des directions départementales interministérielles au ministère de l'Intérieur, les secrétariats généraux communs, le réseau France Services affirment le rôle de pilote de l'administration territoriale du ministère.
La décision historique de maintenir les effectifs après dix ans de réduction doit être saluée. Les réductions d'effectifs seront prises sur l'administration centrale alors que 463 étaient prévues dans le réseau déconcentré en 2021.
L'ensemble des personnels ont bénéficié d'un effort important concernant les conditions de travail : renouvellement du parc automobile, doté de 20 millions d'euros, double écran et informatique nomade, budget de l'action sociale augmenté de 10 millions d'euros, soit 18 %.
Nous ne voulons pas tout remplacer par du numérique mais lancer des projets nouveaux, telle la carte nationale d'identité numérique ou le réseau radio du futur.
J'ai bien entendu vos questions sur le calendrier des élections, mais je suis là pour vous répondre sur le budget.
Ces sous-préfets à la relance sont des services publics à part entière. La Miviludes ne disparaît pas, mais est renforcée au sein de la prévention de la radicalisation. Le CIPDR gagne 10 millions d'euros de plus. Le secrétariat général du CIPDR a reçu la mission de créer l'unité du contre-discours républicain, dotée de 5 millions d'euros de crédits.
Examen des crédits
Article 33 (Crédits de la mission)
Mme le président. - Amendement n°II-1108 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche, Mme de La Gontrie et MM. Durain, Marie, Bourgi, Kanner, Leconte et Sueur.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-1108 rectifié bis transfère 80 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Administration territoriale de l'État » vers le programme « Vie politique, culturelle et associative ».]
http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1108.html
M. Éric Kerrouche. - Il n'est pas possible d'envisager ces élections sans des mesures complémentaires. Le rapport Debré encourageait le vote par correspondance. Cet amendement alimente le budget de 80 millions d'euros. Si le Gouvernement levait le gage, cela règlerait bien des problèmes...
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - À titre personnel, je trouve intéressant d'explorer le vote par correspondance, mais il n'est pas retenu par le Gouvernement. Aussi, ne préemptons pas le débat de fond : retrait.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Même avis.
M. Guy Benarroche. - Lorsqu'on étudie vote par correspondance et par procuration, la sincérité de ce dernier n'est pas supérieure - et c'est un euphémisme - au premier.
L'amendement n°II-1108 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-1105 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-1105 rectifié transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Administration territoriale de l'État »vers le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».]
http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1105.html
M. Guy Benarroche. - Cet amendement renforce le budget du fonds interministériel de prévention de la délinquance à hauteur de 10 millions d'euros.
Son budget avait baissé de 40 % en 2018 et dans le PLF 2020, la baisse s'est poursuivie à hauteur de 1,56 % ; elle s'aggrave encore dans le PLF 2021 avec une baisse de 5,5 % par rapport à sa ligne budgétaire de 2020.
La baisse de ce budget nous semble en totale contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement sur la réinsertion de jeunes délinquants ou la lutte contre les violences intrafamiliales.
Mme le président. - Amendement n°II-1, présenté par Mme Briquet, au nom de la commission des finances.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-1 transfère 3,84 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Administration territoriale de l'État » vers le programme « Conduites et pilotage des politiques de l'intérieur ».]
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Cet amendement confirme la hausse des crédits dédiés à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, annoncée par la ministre sur Twitter à l'issue du Conseil des ministres du 29 septembre 2020.
L'amendement n°II-1105 souligne à juste titre la baisse du budget du FIPDR. Retrait au profit de l'amendement de la commission ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Je partage vos propos sur l'utilité du FIPDR. Ses actions sont bien présentes et son budget aussi.
Les débats à l'Assemblée nationale nous ont conduits, Gérald Darmanin et moi, à nous engager à sanctuariser le budget 2020 du FIPDR, soit 69,4 millions d'euros.
Avis défavorable aux deux amendements donc, car l'action est déjà engagée.
M. Guy Benarroche. - Si vous êtes d'accord sur le fond avec ma proposition... Je maintiens mon amendement.
Mme Nathalie Goulet. - Madame la ministre, année après année, nous demandons au Gouvernement des évaluations. Le flou sur les problématiques n'est pas acceptable alors que, derrière, nous menons des politiques de grande ampleur.
Comment se fait-il que des fonds n'aient pas été utilisés ? C'est inconcevable. Il y a quelques années, le ministre Cazeneuve s'était engagé à nous fournir des évaluations, qui ne sont jamais arrivées.
L'amendement n°II-1105 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°II-1 est adopté.
Mme le président. - Amendement n°II-1106 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-1106 rectifié transfère 3 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » vers le programme « Administration territoriale de l'État ».]
http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1106.html
M. Guy Benarroche. - Le renforcement des centres d'expertises et de ressource des titres (CERT) par des contractuels s'est élevé à 4,5 millions d'euros et 173 ETPT au titre de l'exercice 2019. Les contrats sont souvent de durée très courte et s'enchaînent. Les préfets peuvent être tentés de faire appel à cette ressource même dans des cas où le recours à des agents titulaires serait justifié. Les effectifs des CERT doivent être renforcés, et des mesures favorisant leur attractivité doivent être développées par le ministère de l'Intérieur.
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - Nous partageons vos deux constats, mais les efforts du Gouvernement pour les CERT ont en partie réussi à y répondre. Il faudra néanmoins rester vigilant. Cet amendement ne provoquera pas de modification de la structure des emplois. Retrait.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. - Avis défavorable.
L'amendement n°II-1106 rectifié n'est pas adopté.
Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.
Prochaine séance, aujourd'hui, vendredi 4 décembre 2020, à 11 heures.
La séance est levée à deux heures.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication