Projet de loi de finances pour 2021 (Seconde partie - Suite)
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES (Suite)
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture . - Je m'associe à l'émotion qui a envahi la Haute Assemblée à l'annonce du décès de Valéry Giscard d'Estaing et à la peine de sa famille.
Valéry Giscard d'Estaing, c'est le droit à l'avortement, l'abaissement de l'âge de la majorité, le divorce par consentement mutuel, l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel et, ce qui n'est pas anodin dans notre débat, la fin de la tutelle de l'État sur la télévision publique. (Applaudissements sur toutes les travées, à l'exception de celles du groupe CRCE)
En 2021, le budget de la mission augmente de 3,2 % en crédits de paiement, soit 19 millions d'euros de moyens nouveaux pour la presse, le livre, l'audiovisuel et le cinéma. Le plan de relance y consacrera 428 millions d'euros sur deux ans dont 300 millions d'euros mobilisés dès 2021.
L'an prochain, plus de 1 milliard d'euros bénéficieront aux médias et aux industries culturelles pour préparer l'avenir. Cela permettra aussi de relancer les secteurs touchés par la crise. Je pense notamment au cinéma. Un fonds de 50 millions d'euros a été créé pour que les tournages puissent de nouveau avoir lieu depuis septembre ; 82 millions d'euros ont été versés aux distributeurs et aux salles de cinéma dont la fréquentation a été limitée par l'application des mesures de distanciation physique puis de couvre- feu.
Monsieur Bacchi, celles qui sont en régie directe, soit 400 sur les 6 000 de notre territoire, ne supportent pas de risque d'exploitation directe car elles sont adossées à une collectivité territoriale : elles ne bénéficient pas du fonds mais des autres mesures de relance dont les 30 millions d'euros réservés aux salles de cinéma. Le CNC peut toujours intervenir à titre exceptionnel pour empêcher une fermeture de salle.
Nous continuons à soutenir le cinéma, face aux conséquences du confinement ; nous serons au rendez-vous pour accompagner la réouverture des salles le 15 décembre et pour une reprise durable et pérenne de la filière. Une aide exceptionnelle de 165 millions d'euros s'ajoutera en 2021 aux ressources habituelles du CNC, qui restent relativement stables.
Ces moyens supplémentaires doivent non seulement répondre aux difficultés immédiates, mais nous engager dans un travail de modernisation des secteurs, afin de remédier aux fragilités qui s'aggravaient depuis des années. Le budget pour la presse augmente de 8 millions d'euros. Cela s'intègre dans le plan de modernisation de la presse, présenté cet été par le Président de la République et doté de 483 millions d'euros pour la période 2020-2022. Il s'agit d'accompagner le secteur dans sa nécessaire adaptation.
Les mesures nouvelles du PLF 2021 mettront en place de nouvelles aides au pluralisme, à destination des services de presse en ligne d'information politique et générale pour 4 millions d'euros par an et 2 millions d'euros par an pour la presse ultramarine.
Le programme « Livre et vidéo culturelle » bénéficie d'une hausse de 3,5 %, soit 10,8 millions d'euros.
Les moyens du CNM augmentent. Madame de Marco, je tiens à vous rassurer : les musiques actuelles et électroniques font pleinement partie des secteurs aidés. Des crédits financeront l'achèvement des travaux du site Richelieu et, pour 30 millions d'euros en autorisations d'engagement, la construction d'un nouveau centre de stockage des documents à l'horizon 2027 pour la BNF.
FIP, sur laquelle m'a interrogée Mme de Marco, sera recentrée sur son programme national. Elle sera disponible auprès de 85 % de la population grâce au numérique terrestre ; la plus grande attention est apportée au personnel. Elle reste fidèle à son identité et à sa force prescriptrice.
Après avoir répondu à Mme de Marco, je reviens au secteur du livre. L'un des grands objectifs du plan de relance est de soutenir les librairies et bibliothèques.
C'est l'audiovisuel public qui a suscité le plus d'observations et de polémiques. Dans ce budget, la contribution à l'audiovisuel public reste stable à 138 euros. Le PLF s'inscrit dans une ambitieuse politique de transformation sur la période 2018-2022.
Madame Morin-Desailly, nous ne renonçons pas au rôle du service public de l'audiovisuel public en direction de la jeunesse, qui ne saurait se résoudre à être une chaîne de confinement. Il faut apporter aux jeunes quelque chose qui corresponde à leurs besoins.
Quelque 78 millions d'euros seront consacrés à l'audiovisuel public dans le plan de relance, salués, certes sans entrain, par Jean-Raymond Hugonet. C'est un besoin ponctuel et impérieux.
En janvier 2019, la France et l'Allemagne affirmaient leur volonté de développer une plateforme franco-allemande destinée à l'information des jeunes. Les travaux sont en cours, retardés par des dissensions persistantes côté allemand sur le partage des compétences entre les niveaux fédéral et fédéré. Mais notre volonté est intacte.
Une vaste réflexion sera menée sur les ressources de l'audiovisuel public, compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation à laquelle est adossée la CAP. Ce travail est crucial.
En 2021, aboutira également la réforme du système de financement qui donnera à nos opérateurs de nouvelles ressources. Je salue à cet égard le travail du Parlement dans le cadre du projet de loi Ddadue, et particulièrement l'action de David Assouline ; je veillerai à transposer les directives européennes selon le calendrier prévu.
Il s'agira d'intégrer les plateformes au financement de notre création, comme l'a évoqué Mme Boulay-Espéronnier.
L'ordonnance et le décret sur les services de médias audiovisuels à la demande permettront d'adapter notre modèle aux nouveaux équilibres entre médias et numérique. Des concertations vont s'engager.
Beaucoup d'entre vous ont souligné que la crise avait révélé les difficultés structurelles des industries culturelles et des médias. J'évoquerai donc la stratégie d'avenir pour les industries culturelles et créatives, financées à hauteur de 400 millions d'euros par le PIA4.
La culture y est reconnue comme un secteur stratégique au même titre que l'hydrogène et l'intelligence artificielle.
Cette stratégie d'avenir repose sur une démarche inédite qui rassemblera l'ensemble des filières culturelles, y compris le patrimoine, les arts visuels, le spectacle vivant, autour d'objectifs communs. Nous accompagnerons ainsi les acteurs culturels dans la transition numérique. Il s'agit également de renforcer la place des acteurs culturels français à l'international en facilitant le recours à des technologies innovantes.
C'est un budget de responsabilité, bâti en complémentarité avec le plan de relance. Merci pour le soutien très important apporté à ce volet de mon budget. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains)
Examen des crédits
Article 33
Mme la présidente. - Amendement n°II-694, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-694 transfère 3,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme «Livres et industries culturelles » vers le programme « Presse et médias ».]
M. David Assouline. - Les radios locales associatives ont été oubliées du plan de relance. Alors que ces 680 radios ont poursuivi et renforcé leurs programmes au bénéfice de leurs auditeurs et des services de l'État dans des conditions budgétaires dramatiques, aucun geste n'a été fait en leur direction ! Or elles ont été unanimement saluées par le CSA et par le ministère de la Culture. Ce travail de terrain lors du premier confinement a maintenu le lien social dans les quartiers et les campagnes.
Une augmentation du FSER d'un million d'euros est prévue pour 2021 mais elle est spécifiquement destinée à compenser l'augmentation du nombre de services autorisés. Cette augmentation limitée à 1 500 euros par radio ne prend pas en compte l'impact dramatique de la crise sanitaire.
Cet amendement à 3,5 millions d'euros est gagé sur la Hadopi. Certes, la lutte contre le piratage est essentielle mais la mort de la Hadopi, malgré l'absence de la réforme, est programmée.
Faites un geste, madame la ministre, et remplissez de joie les radios associatives !
Mme la présidente. - Amendement n°II-855, présenté par M. Bilhac.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-855 transfère 3,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Livre et industries culturelles » vers le programme « Presse et médias ».]
M. Christian Bilhac. - Je partage pleinement le souci de David Assouline. Ces radios sont la voix des territoires.
Mme la présidente. - Amendement n°II-837 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-837 transfère 1,3 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Livres et industries culturelles » vers le programme « Presse et médias ».]
Mme Monique de Marco. - Notre amendement est plus modeste : 1,3 million d'euros, correspondant à une suspension des amendes prononcées par voie de lettres aux utilisateurs de téléchargement ou streaming illégal.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les moyens utilisés pour identifier les contrevenants.
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - La commission des finances est réservée. Déjà 30 millions d'euros sont inscrits pour les radios au titre du PLFR3, qui sont tout autant destinés aux radios associatives qu'aux autres. Le Gouvernement peut-il le confirmer ?
En revanche, on ne peut pas mettre à mort la Hadopi en catimini, au détour d'un tel amendement de minuit.
Si les 30 millions ne sont pas accessibles aux radios associatives, je rendrai un avis favorable. Sagesse dans le cas contraire.
Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Je salue comme vous tous le rôle structurant des radios associatives locales. Elles ont déjà bénéficié de plusieurs mesures exceptionnelles. Elles ne sont pas éligibles au dispositif du PLFR3 ; en revanche, elles bénéficient du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), en hausse de 1,25 million d'euros pour atteindre 32 millions d'euros. C'est un niveau historiquement élevé. En outre, les critères d'obtention des aides versées par le fonds seront assouplis.
De plus, vous avez créé dans un PLFR4 un fonds pour les petites structures associatives de 40 millions d'euros. Je m'assurerai que les radios associatives y aient accès.
Pour ces raisons, avis défavorable.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Je voterai l'amendement de David Assouline. N'y voyez aucune nostalgie pour la création de NRJ ni pour les radios pirates célébrées par ce merveilleux film qu'est Good Morning England.
Je salue le rôle joué par ces stations, notamment par Radio Terre de Mixes diffusée à Limours, en Essonne, qui nous écoute. On y apprend aux jeunes, entre un collège et un lycée, ce qu'est une nation, ce qu'est la démocratie. Rien que pour cela, je voterai très volontiers l'amendement de M. Assouline.
Mme Victoire Jasmin. - Les radios locales jouent un rôle important dans l'outre-mer ; je songe à Saint-Martin et Saint-Barthélemy en particulier.
Elles ont notamment une action de traduction des messages de prévention en français.
Pendant le confinement, une radio guadeloupéenne, Bel Radio, a aidé les familles, en particulier allophones, dans la poursuite de l'instruction. Ces radios sont très nombreuses, elles ont joué un rôle anxiolytique pendant la pandémie. Elles sont importantes pour la prévention des risques naturels, sanitaires et scolaires.
M. David Assouline. - La ministre a répondu à M. Karoutchi. On ne peut pas considérer que les auteurs, les créateurs qui subissent la violence inouïe des Gafam restent sans solution. Ces raisons associatives ont un rôle fondamental ; j'aurais aimé que l'on y pense dans le plan de relance. C'est le dernier rattrapage possible en leur faveur.
Les membres de radios sont bénévoles parce que tous les moyens sont investis dans la technique. Elles réalisent un travail patient, sur les territoires. On a trouvé beaucoup pour les grands groupes, on peut bien trouver 3,5 millions d'euros pour elles.
M. Max Brisson. - Je voterai aussi l'amendement n°II-694. Les radios associatives subissent une baisse de recettes, liée au confinement, qui les empêche d'organiser des manifestations. Confrontées au recul des dépenses publicitaires locales, elles doivent, sans financement dédié, passer au DAB+ alors que les nouvelles radios sont aidées.
Dans certains territoires, les radios associatives donnent une expression radiophonique aux langues régionales. Il faut qu'elles soient éligibles au FSER.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Quel dommage qu'elles ne le soient pas ! Et que le plan de relance ne les intègre pas !
Les exercices budgétaires sont toujours délicats ; ne donnons pas un signal négatif sur le piratage en gageant les amendements sur la Hadopi.
Du reste, la Hadopi ne va pas disparaître mais fusionnera avec le CSA, avec les mêmes missions.
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - Débat passionnant... Il n'y a pas de bonne solution. Je comprends la nécessité de soutenir les radios associatives, mais le gage ne me satisfait pas. Le Gouvernement ne le lèvera pas et l'Assemblée nationale utilisera cet argument pour supprimer l'amendement. Je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
Il eût été préférable de trouver un accord en amont avec le Gouvernement.
Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Il y a 700 radios locales sur le territoire, certaines très performantes et utiles pour les territoires, d'autres moins. Ne généralisons pas !
De plus, vous allez affoler ces radios en disant qu'elles ne sont pas éligibles au FSER ! Vous confondez avec un autre fonds de soutien. Elles y sont naturellement éligibles.
M. David Assouline. - Je ne l'ai pas dit !
Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Pas vous, mais certains de vos collègues. De plus, sabrer les crédits de la Hadopi n'est certainement pas de bonne politique.
Je souhaite qu'une partie des travaux dans le cadre du projet de loi Audiovisuel soient repris dans un cadre plus restreint, sur le piratage. Ce n'est pas au moment où les créateurs sont plus que jamais menacés par le piratage qu'il faut fragiliser l'institution chargée de les protéger !
L'amendement n°II-694 est adopté et les amendements nosII-855 et II-837 n'ont plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°II-856, présenté par M. Bilhac.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-856 transfère 2 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Livre et industries culturelles » vers le programme « Presse et médias ».]
M. Christian Bilhac. - Les nouvelles radios autorisées en DAB+ ne diffusant pas déjà en FM bénéficient d'une aide publique réglementaire du FSER d'un montant de 16 000 euros par entreprise.
En revanche, les 680 radios déjà en FM depuis longtemps sont obligées de diffuser à la fois en FM et en DAB+, ce qui occasionne une dépense moyenne annuelle supplémentaire de 12 000 euros. Elles ne bénéficient d'aucun accompagnement spécifique pour cette double diffusion
Cet amendement leur attribue 2 millions d'euros de crédits supplémentaires.
Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Il faut tout de même rendre des arbitrages entre les priorités. Vous prenez 2 millions d'euros aux libraires et aux librairies que nous soutenons à bout de bras...C'est extrêmement étrange ! Avis défavorable.
M. Max Brisson. - Je ne voterai pas cet amendement, mais il pose une vraie question. Il est vrai, madame la ministre, que les radios associatives sont de qualité variable mais elles travaillent souvent avec des bénévoles et des moyens limités. Il y a aussi des radios nationales de qualité pour le moins inégale. Je m'étonne de votre jugement de valeur, madame la ministre.
M. David Assouline. - Les radios associatives ne réclament pas 5,2 millions d'euros. Il me semble, en outre, injuste de réduire les crédits des librairies en extrême difficulté. Je ne soutiendrai donc pas cet amendement. L'exercice du gage est toujours difficile.
Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Les radios locales sont aidées à hauteur de 40 % de leur budget par l'État : c'est un effort massif qui augmente régulièrement. Elles reçoivent aussi souvent une aide des collectivités territoriales.
En réalité, elles ont moins souffert de la crise que les radios commerciales, dont les recettes publiques ont chuté.
L'amendement n°II-856 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-648 rectifié, présenté par Mmes Malet et Dindar.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-648 rectifié transfère 1 million d'euros en autorisations d'engagement et euros en crédits de paiement du programme « Livre et industries culturelles » vers le programme « Presse et médias ».]
Mme Viviane Malet. - Cet amendement augmente le niveau de l'aide au pluralisme des titres ultramarins. La presse papier outre-mer ne doit pas disparaître.
Cette aide, nouvellement inscrite au PLF 2021, doit être saluée, mais elle doit aussi être augmentée au regard de la singularité de la situation de la presse des outre-mer, défavorisée par son éloignement géographique et l'exiguïté de son périmètre de vente.
Le Quotidien de La Réunion et Le Journal de l'île de La Réunion, indispensables en raison de leur mission de diffusion de l'information locale, sont en grande difficulté.
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - Une sous-action du PLF 2021 accorde 2 millions d'euros à la presse ultramarine, après les 3 millions d'euros accordés par le PLFR3. Retrait ?
Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Avis défavorable. Il y a l'aide exceptionnelle de 3 millions d'euros aux titres ultramarins d'information politique et générale.
De plus, le plan de filière aide aussi ces titres, comme le fonds stratégique de développement de la presse dont les taux pour l'outre-mer seront prochainement augmentés par décret.
Mme Viviane Malet. - Il y a eu des aides conséquentes, c'est vrai, mais c'est la première fois.
L'amendement n°II-648 rectifié est retiré.
Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », modifiés, sont adoptés.
Les crédits du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » sont adoptés.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 3 décembre 2020, à 10 h 30.
La séance est levée à minuit vingt.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication