Comptes rendus analytiques officiels du 2 décembre 2020

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Suite)

Examen des crédits (Suite)

Article 58

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Plusieurs amendements à cet article portent sur les garanties de ressources pour les communes nouvelles.

Ayant créé une communauté de communes nouvelles dans l'ancien monde, je suis sensible à cette question.

Plusieurs mécanismes visant à garantir le niveau et l'évolution des ressources perçues au titre de la DGF sont mis en oeuvre au cours des trois années qui suivent la création d'une commune nouvelle. Ainsi, il est prévu que le montant de la DGF ne puisse diminuer en deçà de ce que percevaient les communes fondatrices, l'année de la fusion ; à l'issue de cette période, la dotation est déterminée dans les conditions de droit commun, en considérant le potentiel fiscal.

Mais plusieurs phénomènes peuvent conduire à une baisse de la dotation : ainsi, lorsque le potentiel fiscal a augmenté mais que la commune a rejoint un EPCI à fiscalité propre. Le problème est lié à l'intégration de la population dans cette structure.

La commune nouvelle peut aussi perdre son éligibilité à des dotations comme la DSR.

La plupart des amendements à cet article concernent ces garanties ou en ajoutent de nouvelles. Nous y sommes opposés : d'une part, nous sommes en enveloppe fermée ; d'autre part, les garanties actuelles semblent très protectrices. Cela poserait aussi un problème d'équité avec les autres communes.

L'amendement n°II-438 de Mme Gatel propose une sortie en sifflet sur quatre ans, si la commune est éligible à la DSR ou à la dotation de péréquation. Cela peut être une bonne base de travail ; nous lui proposons donc une rectification prévoyant un versement de 50 % du montant reçu l'année précédente lors de l'année suivant la fin du pacte de stabilité, si la commune perd l'éligibilité à la DSR et à la dotation de péréquation. Cela nous amènerait à donner un avis de sagesse.

M. Marc Laménie.  - La DGF reste la principale dotation des collectivités territoriales, à 26,8 milliards d'euros. Pour les communes et les EPCI, ce sont 18,3 milliards d'euros et pour les départements, plus de 8 milliards d'euros. Il reste des interrogations sur l'évolution des dotations. Chaque année, les communes reçoivent une fiche des services de l'État, dans laquelle sont détaillés les éléments pris en compte dans le calcul.

En dépit de sa relative stabilité actuelle, il importe de rappeler que la DGF a subi des baisses significatives ces dernières années, au nom du redressement des comptes publics.

M. le président.  - Amendement n°II-437 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Détraigne et Maurey, Mme Guidez, MM. Canevet, Longeot et Janssens, Mme Loisier, M. P. Martin, Mme C. Fournier, MM. Capo-Canellas, Chauvet, Gueret, Levi et Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Darnaud et Delcros, Mmes Jacquemet, de La Provôté et Doineau, MM. Folliot, L. Hervé, Le Nay et S. Demilly, Mmes Ventalon et Canayer et M. Hingray.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 2113-20 est ainsi modifié :

a)  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris avant le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants perçoivent, à compter de la quatrième année suivant leur création, une dotation forfaitaire par habitant au moins égale à la dotation forfaitaire par habitant perçue l'année précédente. » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une dotation forfaitaire par habitant au moins égale à la dotation forfaitaire par habitant perçue l'année précédente. » ;

2° L'article L. 2113-22 est ainsi modifié :

a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé :

« À compter de la quatrième année suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris avant le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants perçoivent au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, un montant par habitant au moins égal au montant par habitant de la fraction correspondante perçue l'année précédente. » ;

b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent pour chacune de ces fractions un montant par habitant au moins égal au montant par habitant de la fraction correspondante perçue l'année précédente. »

Mme Françoise Gatel.  - Les bras m'en tombent ! Je ne partage pas votre propos, monsieur l'excellent rapporteur ! Votre « rappel » est une annonce, que je ne partage pas. Une commune nouvelle composée de 15 communes ayant 10 000 habitants ne ressemble en rien à une commune de 10 000 habitants.

En 2018, le CFL a travaillé sur les inégalités entre les divers types d'intercommunalités.

Tout le monde s'est montré très solidaire jusqu'à ce que l'on s'aperçoive que cela modifierait la situation des métropoles ; et l'excellent rapporteur de l'Assemblée nationale de l'époque a voulu concéder à celles-ci des garanties considérables, dont une bonification de 10 % ad vitam aeternam et un coefficient de 0,35 au lieu de 0,5 pour avoir accès à la dotation d'intercommunalité.

La compensation aux intercommunalités que vous avalisez coûte chaque année 272 millions d'euros sur un total de 1,5 milliard. Je ne l'accepte pas !

M. le président.  - Amendement n°II-436 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mme Guidez, MM. Canevet, Longeot et Janssens, Mme Loisier, M. P. Martin, Mme C. Fournier, MM. Capo-Canellas, Chauvet, Gueret, Levi et Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Darnaud, Mmes Jacquemet, de La Provôté et Doineau, MM. Folliot, L. Hervé, Le Nay et S. Demilly, Mmes Ventalon et Canayer et M. Hingray.

Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  L'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de la quatrième année suivant leur création, ces communes nouvelles perçoivent une dotation forfaitaire par habitant au moins égale à la dotation forfaitaire par habitant perçu l'année précédente. » ;

2° Le III complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, une commune nouvelle regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n'appartient pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit une part « compensation » au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle. »

....  -  Après le pénultième alinéa de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, une commune nouvelle regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n'appartient pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, les trois premières années suivant sa création, des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. À compter de la quatrième année suivant leur création, ces communes nouvelles perçoivent pour chacune de ces fractions un montant par habitant au moins égal au montant par habitant de la fraction correspondante perçue l'année précédente. »

Mme Françoise Gatel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-480 rectifié bis, présenté par Mmes Canayer et Gatel, M. P. Martin, Mmes de Cidrac, Morin-Desailly, Estrosi Sassone, Di Folco et Micouleau et MM. Mandelli, Dallier, Rapin, Chauvet et Grosperrin.

Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le dernier alinéa du II de l'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation forfaitaire perçue par ces communes nouvelles à compter de la première année suivant la fin de leur éligibilité au pacte de stabilité ne peut pas être inférieure à la somme des dotations forfaitaires perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle et des montants de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle. »

....  -  Le sixième alinéa de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale perçues par ces communes nouvelles à compter de la première année suivant la fin de leur éligibilité au pacte de stabilité mentionné dans la phrase précédente ne peuvent pas être inférieures aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. »

Mme Agnès Canayer.  - Les grandes intercommunalités ont bouleversé la situation des communes nouvelles créées en 2017. Si ces dernières ont adhéré à des intercommunalités riches, cela a été la douche froide, au terme des trois ans, avec des pertes de dotation très dures à encaisser.

Cet amendement va plus loin que celui de Mme Gatel.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - En 2014, la loi a institué des garanties dans le calcul de la DGF pendant trois ans ; les communes nouvelles ont également un besoin particulier de dotation pendant le même temps.

Depuis la loi Gatel de 2019, les communes qui fusionnent conservent les dotations de l'ancien EPCI. Ces dispositions sont parvenues à un point d'équilibre. Les règles sont favorables aux communes nouvelles qui reçoivent 200 euros de dotation par habitant contre 165 en moyenne, soit 33 % de plus.

Juridiquement, les communes nouvelles sont des communes comme les autres ; elles ne peuvent pas bénéficier d'une garantie ad vitam aeternam, ne serait-ce que pour des raisons constitutionnelles. Or c'est ce à quoi aboutissent ces amendements.

Par l'amendement n°II-480 rectifié bis, une commune qui, à l'issue des trois années de garantie, verrait sa DGF baisser aurait droit à quatre années de garantie supplémentaires.

Le débat avait duré une heure l'année dernière...

M. Philippe Dallier.  - Eh oui !

Mme Agnès Canayer.  - On s'en souvient !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Rappelons que la constitution des communes nouvelles dépend du choix des élus. Elles ne sont pas toutes rurales : ainsi Cherbourg a décidé d'en créer une.

Le pacte de stabilité repose sur des principes clairs : les communes nouvelles deviennent des nouvelles communes. Les garanties sont payées par les autres... (Protestations au centre et à droite)

C'est ainsi ! Pour avoir travaillé avec Jacques Pélissard sur cette question, je crois que nous devrions davantage accompagner les communes candidates à la constitution de communes nouvelles pour qu'elles ne soient pas aussi surprises au bout de quelques années de ce qui leur arrive, lorsque les bonifications cessent. Avis défavorable.

M. Charles Guené, rapporteur spécial  - Ma proposition de rectification ne prospérera pas, me semble-t-il. (Rires au centre) C'est dommage, car nous risquons d'aller trop loin - ce qui ne devrait pas durer au-delà de l'examen dans cet hémicycle.

Les dotations « élu local » devraient au moins être garanties au-delà de trois ans. Sinon, nous risquons de porter un coup d'arrêt à leur développement.

Mme Élisabeth Doineau.  - Monsieur le rapporteur, ce que vous nous proposez, c'est du Canada dry ! L'Assemblée nationale prendra la décision qu'elle prendra, mais elle devra en débattre comme nous.

Madame la ministre, les communes nouvelles deviendraient des communes comme les autres ? Pas tout à fait ! Les communes d'origine conservent une église chacune, des bâtiments, de la voierie à entretenir.

J'entends bien qu'il faut mieux accompagner les communes lors de la constitution d'une commune nouvelle. Mais les élus qui s'interrogeaient sont généralement allés voir des experts-comptables, pour faire des projections sur les années à venir, et ces derniers ont mis en évidence l'arnaque...

M. Philippe Dallier.  - Oh !

Mme Élisabeth Doineau.  - Oui, ils ont découvert que les communes en question perdraient - dans un exemple que je connais - 1,2 million d'euros par an, une fois les trois premières années passées ! Ce n'est vraiment pas incitatif ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Bernard Delcros.  - Au regard du droit, une commune nouvelle est une commune comme les autres, mais dans les faits, en milieu rural, elle a une très grande superficie, des équipements dispersés mais qu'il faut conserver pour des raisons de proximité, un patrimoine à entretenir,...

Cela appelle une réflexion sur leur devenir, afin de leur attribuer des dotations durables.

Mme Cécile Cukierman.  - Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec le rapporteur spécial. Ces amendements sont en totale contradiction avec les règles du jeu. Il est vrai que des représentants de l'État, dans certains départements, ont poussé à la constitution de communes nouvelles.

Cela s'est fait dans l'urgence des communes nouvelles et sans que les conséquences aient toujours été clairement indiquées par les représentants de l'État. Certains représentants de l'Éducation nationale ont pu également, dans un échange informel - jamais écrit, bien sûr - laisser entendre que cela pourrait stopper une fermeture de classe... Je n'ai rien contre les communes nouvelles mais il faut qu'elles répondent effectivement à un projet pour les besoins de la population, pas à une préoccupation financière à courte vue.

C'est un peu comme Perrette et le pot au lait : « Adieu veaux, vaches, cochons, couvée » ! (Exclamations à droite) La règle du jeu doit être connue à l'avance.

Mme Françoise Gatel.  - Si nous avons passé une heure à en parler l'année dernière, c'est qu'il y a un problème. On ne peut pas dire que les communes étaient prévenues. Quand vous créez une commune nouvelle en 2016, vous ne pouvez pas savoir que la loi de finances pour 2019 allait donner une garantie éternelle aux métropoles.

Des élus forment des communes nouvelles pour matérialiser leur projet de territoire, mais les incitations comptent aussi dans la décision.

J'accepterais volontiers votre suggestion de rectification, monsieur le rapporteur spécial, si la ministre m'assurait qu'elle défendrait cette disposition à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°II-437 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-436 rectifié et II-480 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°II-438 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Détraigne, Maurey, Canevet, Longeot et Janssens, Mme Loisier, M. P. Martin, Mme C. Fournier, MM. Capo-Canellas, Gueret, Levi et Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Darnaud et Delcros, Mmes Jacquemet, de La Provôté et Doineau, MM. Folliot, L. Hervé, Le Nay et S. Demilly, Mmes Ventalon et Canayer et M. Hingray.

I.  - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Après le sixième alinéa de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles qui ne sont plus éligibles au titre de la dotation nationale de péréquation ou de la dotation de solidarité rurale à l'issue de l'application des deuxième à sixième alinéas du présent article, perçoivent une attribution au moins égale à 90 % du montant garanti par ces dispositions lors de la première année, à 70 % du même montant la deuxième année, à 50 % du même montant lors de la troisième année, et à 25 % du même montant la quatrième année. Ces dispositions sont également applicables à compter de 2021 aux communes nouvelles créées depuis le 1^er janvier 2015. » 

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Gatel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-231 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Levi et de Belenet, Mmes Billon et de La Provôté, M. Janssens, Mme Morin-Desailly, MM. P. Martin, Canevet, Chauvet, Kern, Le Nay et L. Hervé, Mme Perrot et M. Folliot.

I.  -  Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le sixième alinéa de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont l'arrêté de création a été pris à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent, au-delà des trois années suivant leur création, des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales au total des attributions de ces mêmes dotations perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Élisabeth Doineau.  - Défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - La commission est défavorable à ces deux amendements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Même avis.

Mme Françoise Gatel.  - Madame la ministre, vous ne ?m'avez pas répondu : acceptez-vous de porter à l'Assemblée nationale les dispositions rectifiées par le rapporteur spécial ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Mon silence valait réponse. (Protestations à droite)

M. Loïc Hervé.  - Silence vaut acceptation !

Mme Élisabeth Doineau.  - Cela risque d'interrompre nombre de projets, faute de garanties. Je le regrette très sincèrement. À l'époque où certaines communes ont engagé leur projet, elles ne savaient pas comment elles seraient traitées. Elles me semblent victimes d'un effet Robin des Bois à l'envers : on prend aux pauvres pour donner aux riches !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Il faut arrêter de parler en termes de bien et de mal. Ayons bien en tête que l'enveloppe est fermée : si l'on donne aux uns, on prend aux autres ; de plus, les règles du jeu étaient claires et connues.

Mme Françoise Gatel.  - Et les métropoles ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Vous nous proposez un escalier pour descendre...Nous réduisons le nombre de marches. Rectifiez cet amendement pour avoir une chance qu'il prospère dans la navette. Essayons d'être positifs !

L'amendement n°II-438 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-231.

M. le président.  - Amendement n°II-853 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Théophile, Dennemont, Hassani, Rohfritsch et Mohamed Soilihi.

Après l'alinéa 1

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa de l'article L. 2334-13, les mots : « la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;

M. Georges Patient.  - Cet amendement rédactionnel supprime la répétition de « la dotation nationale de péréquation » dans la phrase du troisième alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales.

L'amendement n°II-853 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-934 rectifié, présenté par MM. Belin, Bouloux et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson, Burgoa, Cardoux et Courtial, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Dumont, MM. Duplomb et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Gruny, Imbert et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, H. Leroy, Paccaud, Pointereau et Somon.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

....° Avant le dernier alinéa de l'article L. 2334-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes faisant état d'une dotation de solidarité rurale cible en 2017 bénéficient à titre de garantie pérenne d'un montant de dotation de solidarité rurale cible au moins égal à 50 % du montant de la dotation de solidarité rurale cible 2017. »

M. Bruno Belin.  - Reparlons de la DSR ! On a raconté des carabistouilles à des élus, c'est évident. On disait déjà que la loi NOTRe nuisait à la santé des territoires ; on peut même dire qu'elle est ruralicide ! Les fusions de communes et d'EPCI depuis 2017 n'ont eu qu'un seul effet : faire baisser les dotations. Certaines communes sont au bord de la cessation de paiement.

Cet amendement fait revenir la DSR aux bases de 2017 pour redonner de l'espoir aux communes. Madame la ministre, n'avancez pas l'argument constitutionnel : ce que la loi fait, elle peut le défaire. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Cet amendement crée une garantie ad vitam aeternam aux communes - dans la Vienne ? - qui touchaient de la DSR en 2017. Ce n'est ni compatible avec le principe constitutionnel d'égalité, ni raisonnable, ni équitable. Retrait ou avis défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - Outre le problème de constitutionnalité, cet amendement semble oublier qu'il y a des garanties - la garantie de sortie mise en place par la loi de finances de 2019, à laquelle s'ajoute une garantie rétroactive pour les communes sorties de la DSR cible en 2018 - et la possibilité d'une dérogation de répartition de la DGF à l'intérieur de l'intercommunalité. Vous proposez finalement une baisse mécanique de la DSR cible pour des communes fragiles. Avis défavorable.

L'amendement n°II-934 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-811 rectifié, présenté par M. Patient.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

48,9 % en 2021

par le taux :

65,3 %

M. Georges Patient.  - La Cour des comptes avait relevé, en 2017, que les dotations de péréquation verticale des communes des DOM, logées dans la Dacom, étaient inférieures de 100 millions d'euros à ce qu'elles auraient dû être si traitement avait été identique à celui appliqué aux communes défavorisées de l'Hexagone.

Le Président de la République l'avait reconnu devant les maires d'outre-mer et s'était engagé sur un rattrapage à hauteur de 85 millions d'euros.

Dans le PLF 2020 le rattrapage a été de 55 millions sur cinq ans : autrement dit, pendant ces cinq années, la perte cumulée de dotation va continuer de croître.

Le Gouvernement s'est rendu compte qu'il fallait changer de braquet mais ce n'est pas suffisant. L'amendement concentre donc l'intégralité du rattrapage qui reste à accomplir sur l'année 2021, cela ne résorbera pas le déficit accumulé au cours des dernières années mais le stabilisera a minima.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - De cinq ans à un an... et au sein d'une enveloppe fermée !

Vous avez participé à une négociation avec l'État, restons-en là. Retrait.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Vous avez rédigé un rapport de qualité avec M. Cazeneuve et nous avons accepté de raccourcir d'un an la période de rattrapage : la Dacom augmentera de 17 millions d'euros de plus que selon les modalités normales de calcul. N'allons pas plus vite : cela aspirerait les dotations de la métropole. L'État faisant un pas, soyez patient ! (Sourires)

M. Georges Patient.  - Comme je suis en effet patient, je maintiens l'amendement car il s'agit d'un engagement ancien... (Sourires) Ce problème ne date pas d'hier. Le delta est très important pour les collectivités territoriales d'outre-mer. Quand on connaît les problèmes rencontrés avec la crise sanitaire, on ne peut que souhaiter un rattrapage rapide.

L'amendement n°811 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-812 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Théophile, Dennemont, Hassani, Rohfritsch et Mohamed Soilihi.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le huitième alinéa de l'article L. 2334-23-2 est ainsi rédigé :

« L'indice synthétique est multiplié par 1,5 pour les chefs-lieux de département de Martinique, Réunion et Mayotte et pour les chefs-lieux de département et d'arrondissement de Guyane, par 3 pour les chefs-lieux de département et d'arrondissement de la Guadeloupe, et par 1,2 pour les autres chefs-lieux d'arrondissement de plus de 10 000 habitants. »

M. Dominique Théophile.  - Le PLF 2020 a instauré une majoration démographique de la dotation de péréquation des communes des départements d'outre-mer au profit des chefs-lieux de département et d'arrondissement de plus de 10 000 habitants. La mesure ciblait plus particulièrement Pointe-à-Pitre et Saint-Laurent-du-Maroni, capitale de l'Ouest guyanais.

Or cette majoration démographique bénéficie surtout aux chefs-lieux d'arrondissement les plus peuplés ; moins aux capitales guadeloupéennes, peu peuplées mais supportant des charges de centralité hors-norme : 803 euros par habitant pour Basse-Terre et plus de 500 euros par habitant pour Pointe-à-Pitre, contre 133 euros par habitant pour les autres villes capitales en 2009, selon la DGOM.

Basse-Terre risque de passer sous la barre des 10 000 habitants dans les prochaines années et perdra ainsi le bénéfice de la majoration.

Cet amendement sécurise l'éligibilité de Basse-Terre tout en renforçant la majoration démographique de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - On parle là du PLF pour 2020 : l'an dernier, vous aviez négocié une règle de répartition. Vous vous rendez compte à présent qu'elle désavantageait telle ou telle ville... Mais nous ne pouvons pas expertiser ce sujet. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Oui, cette réponse a été négociée avec les élus d'outre-mer l'année dernière. Sans recul suffisant, rien ne nous permet de dire que la répartition ne serait pas adaptée. À tout le moins, une concertation avec les élus est nécessaire. L'amendement précédent a amélioré la péréquation des dotations. L'étude de la DGOM de 2009 que vous citez date d'il y a dix ans. Ce n'est pas raisonnable. Retrait.

M. Dominique Théophile.  - Vous engagez-vous à faire cette évaluation ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Oui, nous négocions constamment avec les collectivités territoriales d'outre-mer. Nous étudierons les effets à long terme.

L'amendement n°II-812 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-938 rectifié, présenté par MM. L. Hervé et Laugier, Mme Perrot, M. Levi, Mmes Loisier et Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Kern et Janssens et Mme Guidez.

I.  -  Alinéas 36 à 48 et 58 à 64

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 96

Remplacer les références :

, L. 2334-6 et L. 2336-2

par la référence :

et L. 2334-6

III.  -  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé ;

2° L'article L. 3662-6 est abrogé ;

3° Au premier alinéa du II de l'article L. 3663-9, la référence : « du b du 2° du I de l'article L. 2336-2, » est supprimée ;

4° À fin de la seconde phrase du III de l'article L. 5211-28-4, les mots : « ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » sont supprimés ;

5° Les quatrième à dixième alinéas de l'article L. 5219-8 sont supprimés.

....  -  L'article 4 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent » sont remplacés par les mots : « Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement intègre » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

....  -  L'article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.

M. Loïc Hervé.  - Le FPIC, c'est comme les épinards : on aime ou on n'aime pas. Moi, je n'aime pas ! (Sourires et exclamations réjouies)

Dans une campagne sénatoriale, on mesure les frustrations générées par le FPIC. Ce n'est pas une solidarité entre communes riches et pauvres, mais entre communes productives et improductives. En 2021, vous allez demander à des territoires de montagne qui n'ont pas eu de recettes touristiques de contribuer à une péréquation horizontale...

Il n'y a pas d'autre solution concernant le FPIC : il faut le supprimer ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. le président.  - Amendement n°II-198 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Louault et Levi, Mme Sollogoub, MM. Laugier, P. Martin et Kern, Mmes Morin-Desailly et Guidez et MM. Moga, L. Hervé, Détraigne et Longeot.

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le 3° est abrogé ;

Mme Anne-Catherine Loisier.  - La contribution de chaque ensemble intercommunal est déterminée par une clef de calcul faisant intervenir un indice synthétique de ressources et de charges déterminé pour 75 % par l'écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble et pour 25 % par l'écart relatif entre le revenu par habitant de l'ensemble et le revenu par habitant moyen. Celui-ci est remis à jour tous les ans, mais le potentiel fiscal agrégé, lui, date de 2010 !

Cet amendement prévoit donc que les éléments issus de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 ne soient plus pris en compte dans le calcul du potentiel financier agrégé par habitant.

M. le président.  - Amendement n°II-1336, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Le 2° du V est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « au 1°  » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1° quater » ;

- au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

II.  -  Alinéa 101

Supprimer les mots :

de l'article précité

III.  -  Alinéas 103 et 105

Avant chaque occurrence des mots :

de Mayotte

insérer les mots :

du Département

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - C'est un amendement rédactionnel.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Je considère l'amendement n°II-938 rectifié comme un amendement d'appel...

M. Loïc Hervé, rapporteur spécial - Ah ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - ... qui appelle un retrait. (M. Loïc Hervé proteste.) Vous déplacez 1 milliard d'euros sans vous demander à qui cela profite...

Sur le fond, s'il s'agit de se demander s'il faut revoir le FPIC, je suis d'accord.

M. Loïc Hervé.  - Ah, tout de même !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Mais il faut surtout revoir les éléments sur lesquels sont fondés les calculs. Le Sénat doit faire son travail.

M. Loïc Hervé.  - Justement !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Hé oui !

M. le président. - Poursuivez !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - La commission des finances, avec la commission des lois, doit se pencher sur la question, mais ne la traitons pas à la hussarde. Il est utile, par un amendement d'appel, de remettre le sujet sur la table et, pour l'année prochaine, de proposer une solution solide. Croyez-vous que cette année soit propice à des incertitudes supplémentaires ?

L'amendement n°II-298 rectifié exclut les ressources issues de la DCRTP  et du FNGIR du calcul du potentiel fiscal agrégé, alors que ces montants influent sur les finances des collectivités locales en positif ou en négatif. De plus, nous n'avons aucune simulation, à ce stade, des effets sur le FPIC. Donc, avis défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - Monsieur Hervé, est-il normal, selon vous, que les ensembles intercommunaux soient contributeurs si les indicateurs de richesse le justifient ? Si cela ne l'est pas, je comprends la logique de votre amendement n°II-938 rectifié mais ce n'est pas la mienne.

Il y a des règles pour assurer la soutenabilité des prélèvements. Alors rapporteur général des finances à l'Assemblée nationale, j'avais demandé une correction en constatant que certaines communes riches, au sein d'un EPCI, ne contribuaient pas au FPIC ; et des communes pauvres, si. (M. Loïc Hervé apprécie.)

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - Le FPIC n'a pas évolué depuis 2016. Il représente 1,5 % des recettes communales. Certes, les recettes sont moindres cette année. Mais la taxe de séjour, les DMTO et la taxe sur les remontées mécaniques n'entrent pas dans l'assiette du FPIC. Avis défavorable à l'amendement n°II-938 rectifié.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°II-198 rectifié : ne déconnectons pas les indicateurs financiers de la richesse effective. Avis favorable à l'amendement de coordination n°II-1336.

M. Bruno Belin.  - Au contraire, monsieur Raynal, c'est parce que cela ne va pas que l'on veut redistribuer les cartes. Le FPIC ne correspond plus à rien. De plus, la procédure de vote est source de tensions. Je voterai l'amendement n°II-938 rectifié des deux mains.

M. Mathieu Darnaud.  - Nous vivons une époque merveilleuse. Chaque matin, on nous propose des réformes institutionnelles : loi NOTRe, intercommunalité, etc. L'État est à la manoeuvre et les préfets ne freinent pas. En revanche, pas question de réviser au Parlement les mécanismes de calcul de la péréquation : on nous promet des rapports, des études, et on verra... Il y a bien un problème.

Certes, la période n'incite pas aux chamboulements ; mais les maires ne comprennent plus rien aux calculs sur lesquels est bâti le FPIC. Il y a urgence à revoir la correspondance entre évolution institutionnelle et mécanismes fiscaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Françoise Gatel.  - Ce n'est jamais l'heure, toujours trop tôt ou trop tard... En plus, on nous fait la morale : les riches ne voudraient pas donner aux pauvres. Le PLF 2012 avait fixé le FPIC à 150 millions d'euros, dans l'idée d'une progression jusqu'à 1 milliard d'euros.

Mais depuis, de nombreux contributeurs ont disparu ; en conséquence, une intercommunalité a vu sa contribution passer de 35 000 à 89 000 euros, c'est une machine de fous ! De plus, nous n'apprenons le montant de la contribution qu'après le vote du budget.

Madame la ministre, le FPIC arrange bien l'État : c'est une péréquation horizontale. Il va falloir traiter sérieusement le sujet.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Nous ne remettons pas en cause le principe de la péréquation mais ses critères, fixés depuis 2010.

Je suis élue depuis six ans et je pose la question chaque année. Dans le Morvan, territoire riche s'il en est, une petite communauté de communes de 5 000 habitants paie 300 000 euros de FPIC ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)

Mme Cécile Cukierman.  - Les bons comptes font les bons amis, or le calcul du FPIC est aujourd'hui incompréhensible. Est-il juste ou non ? C'est une autre question. En démocratie, nous avons besoin de transparence. La péréquation paraît, en tout cas, injuste. Certains contributeurs classés pauvres ne sont pas épargnés. Nous avons là un amendement d'un collègue centriste qui paraît être celui d'un gauchiste, tout ce qu'on nous propose est radical ! (Exclamations sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Non, ce n'est jamais le bon moment mais année après année, rien n'avance. Donnons un coup de pied dans la fourmilière. La péréquation fait toujours des déçus. Je voterai cet amendement. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. Philippe Dallier.  - J'ai dirigé une commune de Seine-Saint-Denis qui percevait 200 000 euros de DSU et versait 800 000 euros de FPIC.

Cependant il n'est pas question, pour moi, de supprimer le FPIC d'un trait de plume sans en mesurer les conséquences pour les territoires les plus pauvres.

Quand le FPIC a été voté, les maires de petites communes rurales se sont réjouis ; mais au vu de la mécanique retenue, ils ont été déçus.

C'est une réforme globale de la DGF et de toutes des dotations qu'il faudrait. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Colette Mélot applaudit également.) Nous avons essayé, mais c'est d'une complexité effrayante.

M. Loïc Hervé.  - Alors on ne fait rien ?

M. Philippe Dallier.  - Non, mais nous ne ferons pas ce que vous proposez. Il faudra qu'un Gouvernement ait le courage de s'y atteler, en se donnant par exemple deux ans pour le faire - mais au travers d'un amendement, ce serait irresponsable pour l'image du Sénat. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Martine Berthet.  - Ce n'est pas cet après-midi que nous allons régler la question, mais je voudrais relayer l'incompréhension des petites communes défavorisées qui font partie d'un EPCI considéré comme riche et qui contribuent donc au FPIC. Après avoir vendu tous leurs biens communaux, elles n'arrivent plus à équilibrer leurs comptes.

M. Didier Rambaud.  - Alors mettons-nous au travail, pour faire des propositions pour le PLF 2022.

Les communautés d'agglomération issues des anciens syndicats d'agglomération nouvelle (SAN), au nombre d'une dizaine, vont bientôt sortir du régime transitoire au regard du FPIC, ce qui les placera dans des situations impossibles - et avec elles, les communes les ayant rejointes. Elles ne pourront plus investir.

M. André Reichardt.  - Il est urgent de remettre l'ouvrage sur le métier. En campagne électorale, j'ai bien vu que personne n'y comprend plus rien, ce qui entraîne une perte de confiance dans le fonctionnement de la République. Oui, la commission des finances doit faire des propositions. Il faudra aussi s'attaquer à la DGF, voire à la DETR.

M. Bernard Delcros.  - Je partage l'avis de M. Dallier. Il y a deux sujets distincts. D'abord, les critères de calcul de la contribution au FPIC reflètent-ils la richesse effective de la collectivité ? Non ; il faut donc les revoir. Faut-il s'appuyer sur cela pour supprimer la solidarité financière entre les collectivités territoriales ? Non plus. Conservons le FPIC, qui n'est pas de l'assistanat, mais relève de la solidarité financière.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Le débat était nécessaire. Les ministres devraient entendre l'exaspération des élus de terrain, relayée par les sénateurs. Le périmètre des intercommunalités a été modifié, sans que l'on en tienne compte dans le calcul de la contribution. Cependant, si le premier amendement est voté, La Défense ne contribuera plus pour 64 millions d'euros, la métropole de Lyon pour 33 millions d'euros et le Grand Toulouse pour 10 millions d'euros - la métropole vient de m'inciter à lâcher sur ce sujet !

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - Nous sommes transparents : un rapport annuel sur le FPIC est remis au Parlement. Certains dispositifs ont été introduits pour éviter des dérapages ; on pourrait en introduire d'autres...

Les communes recevant la DSU-cible ne paient pas de contribution au FPIC, ni celles recevant de la DSR-cible. Les communes ayant un potentiel fiscal deux fois supérieur à la moyenne n'en bénéficient pas. Il y a donc des mécanismes correcteurs. Le vote de l'amendement II-938 rectifié ferait baisser les ressources de 24 000 communes qui sont actuellement bénéficiaires du FPIC.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - M. Dallier a mis l'accent sur la réalité. Le FPIC représente 1 milliard d'euros d'augmentation de péréquation horizontale dans la centaine de milliards de ressources communales.

Mais il y a aussi une péréquation verticale de l'ordre de 5 à 6 milliards d'euros, dont personne ne s'inquiète... (M. Loïc Hervé le dément.)

Il faut remettre le FPIC sur le métier, mais pas aussi brutalement.

M. Loïc Hervé.  - Je ne sais pas si ma proposition est irresponsable : mon amendement a eu le mérite de créer un électrochoc. Il n'y a pas eu une seule commune, durant ma récente campagne électorale, où l'on ne m'ait pas parlé du FPIC. Mme Berthet peut en témoigner.

Je ne propose pas de déplacer 1 milliard d'euros, mais d'arrêter de le dépenser au détriment de communes fortement impactées par la crise économique - comme la vallée de l'Arve - qui vont devoir investir considérablement. Il y a un principe d'unité budgétaire qui s'applique aux communes : elles paient le FPIC sur l'intégralité de leur budget.

J'entends la volonté de la commission des finances d'y travailler, mais je suis comme Saint Thomas : je demande à voir. Je maintiens mes amendements.

L'amendement n°II-938 rectifié n'est pas adopté, non plus que l' amendement n II-198 rectifié.

L'amendement n°II-1336 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-751 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Après l'alinéa 68

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 5° de l'article L. 3334-6, il est inséré un alinéa ainsi re?dige? :

«...° La somme des produits de?partementaux perc?us au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoute?e des entreprises est majore?e du montant de l'attribution de compensation financie?re verse?e par la re?gion sur la base du III de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 de?cembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas ou? l'attribution de compensation financie?re est ne?gative et que la re?gion demande au de?partement d'effectuer, a? due concurrence, un versement a? son profit, la somme des produits de?partementaux perc?us au titre de la cotisation foncie?re sur la valeur ajoute?e des entreprises est minore?e du montant de ce versement. » ;

II.  -  Après l'alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 1° du I de l'article L. 4332-9 est comple?te? par deux phrases ainsi re?dige?es : « Pour chaque re?gion, le montant de cotisation sur la valeur ajoute?e des entreprises pris en compte est minore? du montant de l'attribution de compensation financie?re verse? a? un ou plusieurs de?partements sur la base du III de l'article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 de?cembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas ou? l'attribution de compensation financie?re est ne?gative et que la re?gion demande au de?partement d'effectuer, a? due concurrence, un versement a? son profit, le montant de cotisation sur la valeur ajoute?e des entreprises pris en compte est majore? a? hauteur de ce versement. »

M. Didier Marie.  - Cet amendement neutralise les effets du transfert d'une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal.

Le potentiel fiscal de tous les départements a été réduit de la part de CVAE transférée a? la région. Les départements dits riches sont avantagés dans les calculs de péréquation.

Il faut comptabiliser les attributions de compensation versées par la région comme une ressource fiscale, et, a? l'inverse, considérer que les attributions de compensation versées par le département a? la région comme une ressource fiscale négative, pour corriger l'effet contre-pe?re?quateur du transfert de la CVAE. Ce type de mécanisme existe dans le bloc communal.

M. le président.  - Amendement n°II-13, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Alinéas 71 à 85

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

7° bis L'article L. 4332-9 est abrogé ;

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Il convient de respecter pleinement les termes de l'accord de partenariat conclu entre l'État et les régions le 28 septembre 2020. Je solliciterai la priorité sur cet amendement de la commission qui reconduit en 2021 les montants des attributions et prélèvements au titre de la péréquation et supprime le dispositif transitoire introduit par l'Assemblée nationale.

L'amendement supprime aussi les dispositions de cet article tendant à « préfigurer » les contours du futur système de péréquation des ressources régionales, qui doit se concrétiser en 2022.

De plus, le renvoi général au décret empêche le législateur de se prononcer sur les modalités de répartition des ressources du fonds, en particulier sur la définition des critères de ressources et de charges.

Nous attendons que le Gouvernement propose un dispositif complet l'an prochain, sur la base de négociations abouties avec les collectivités territoriales concernées.

M. le président.  - Amendement n°II-752, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 71 à 85

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

7° bis L'article L. 4332-9 est ainsi modifié : 

a) Les I, II, III et IV sont ainsi rédigés :

« I.  -  Il est institué, a? compter de 2022, un fonds de péréquation des ressources régionales, destine? a? renforcer la solidarité financière entre les collectivités mentionnées au A du IV de l'article 3 de la loi n° du de finances pour 2021.

« II.  -  Le montant total prélevé au titre de ce fonds ne peut pas être inférieur à 185 000 000 €. 

« III.  -  Le fonds est alimente? par un prélèvement effectue? sur les douzièmes prévus a? l'article L. 4331-2-1 déterminé a? partir de critères de ressources et de charges. Les sommes prélevées sont reparties entre les collectivités mentionnées au I du présent article en fonction de critères de ressources et de charges. 

« IV.  -  Les modalités d'application du présent article, notamment pour ce qui concerne les critères de ressources et de charges mentionnés au III, seront définies dans le projet de loi de finances pour 2022 après avoir fait l'objet d'une consultation avec Régions de France. » ;

b) Les V, VI, VII et VIII sont abrogés.

M. Didier Marie.  - On peut s'étonner qu'un accord entre l'Association des régions de France (ARF) et le Gouvernement soit remis en cause par un amendement à l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Amendement identique n°II-789 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bacci, Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco et Dumas, M. B. Fournier, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam, Gruny et Joseph, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Savin, Sido, Sol, Vogel, Babary et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet, Mme Schalck et M. C. Vial.

M. Philippe Dallier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-936, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Didier Rambaud.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-901 rectifié, présenté par MM. Parigi, Gontard, Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, M. Fernique, Mme Taillé-Polian, M. Labbé, Mme de Marco, M. Salmon, Mme Poncet Monge et M. Dantec.

Après l'alinéa 71

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Au premier alinéa du III, les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;

...) À l'avant-dernier alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ;

...) Au V, après toutes les occurrences du mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse ». 

M. Paul Toussaint Parigi.  - Cet amendement dispense la collectivité de Corse du prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales.

Le mode de calcul homogénéise les taux de croissance des ressources fiscales venues en remplacement de la taxe professionnelle des régions. Les écarts constatés en 2011, l'année de référence, sont donc figés, privant les territoires bénéficiant d'une croissance économique de l'intégralité du bonus fiscal induit. Les régions d'outre-mer sont exonérées. Pourquoi la Corse n'a-t-elle pas bénéficié elle aussi de cette dispense de prélèvement, compte tenu de son indice de ressource fiscale qui est de loin le plus bas de métropole ?

Il est injuste et pénalisant que la Corse contribue à ce fonds par le fait qu'elle possède une ressource fiscale qui évolue plus vite que la moyenne, sans considérer que cette ressource est nettement plus faible. Malgré un rattrapage économique ces dernières années, la crise de la covid-19 a mis un coup d'arrêt à l'amélioration.

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Le Gouvernement a passé un accord de partenariat avec les régions sur les CPER, le plan de relance et la fiscalité, avec une dotation d'investissement en hausse de 600 millions d'euros versée aux régions.

Le président de l'ARF, Renaud Muselier, a proposé au Gouvernement d'augmenter la péréquation horizontale entre les régions, comme les départements l'ont fait l'an dernier.

Le Gouvernement l'a accepté, laissant la péréquation à son niveau actuel pour 2021, en attendant l'issue de la négociation. Les parties se sont engagées à trouver une traduction législative dans le PLF 2022.

En outre, la substitution de CVAE se fera sur les montants de 2020. La nuance, c'est qu'en 2019, les recettes de CVAE étaient de 185 millions d'euros ; en 2020, elles sont supérieures de 38 millions d'euros. Donc la péréquation augmente légèrement, sans que le mode de calcul ait changé.

En 2022, un autre système s'appliquera. Avis défavorable aux amendements n^osII-751 rectifié bis et II-13 qui ne respectent donc pas les accords que nous avons passés - et vous savez que je tiens parole.

J'accepte la priorité demandée pour l'amendement n°II-13.

Concernant les amendements identiques n^osII-752, II-789 rectifié et II-936, la perte d'une part de CVAE correspond bien à une baisse de potentiel fiscal difficile à traduire.

La question est plus prégnante pour les régions : le fonds de péréquation démultipliait la contribution en cas de panier de ressources multiples. Mais le problème a été traité en loi de finances initiale 2018. Je ne suis pas convaincue de la nécessité de modifier le calcul du potentiel fiscal des départements pour neutraliser les effets en modifiant ex post des accords passés entre collectivités territoriales. Retrait ?

L'amendement n°II-901 rectifié porte sur la Corse, région insulaire, néanmoins astreinte aux mêmes conditions que les métropolitaines. Avis défavorable.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-751 rectifié bis est incompatible avec le nôtre ; les amendements identiques n^osII-752 et II-789 rectifié et II-936 sont satisfaits. Avis défavorable à l'amendement n°II-901 rectifié.

La priorité est ordonnée sur l'amendement n°II-13.

L'amendement n°II-13 est adopté.

L'amendement n°II-751 rectifié bis n'a plus d'objet, non plus que les amendements identiques n^osII-752, II-789 rectifié et II-936 et que l'amendement n°II-901 rectifié.

L'article 58, modifié, est adopté.

Articles additionnels après l'article 58

M. le président.  - Amendement n°II-44 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Pellevat et D. Laurent, Mme Puissat, MM. J.M. Arnaud et Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Sido, Chasseing, E. Blanc, Savary, Duplomb, Charon, J.B. Blanc et Belin, Mme M. Mercier, MM. Longeot, Moga, Bonhomme, Gremillet et L. Hervé et Mme Morin-Desailly.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes et dépenses importantes auxquelles ces communes sont confrontées. »

Mme Martine Berthet.  - Les règles de répartition du FPIC ne prennent pas en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique, encore plus lourdes dans un contexte économique incertain.

Les communes touristiques, et notamment les stations de montagne, sont fortement contributrices au FPIC, ce qui s'explique par des ressources fiscales plus élevées, sans que l'on tienne compte des charges et des dépenses spécifiques qu'elles supportent, que ce soit en termes d'aménagement, d'investissement ou même de sécurité pour les vacanciers.

Le secteur touristique français a plus que jamais besoin de soutien. Les petites communes touristiques devront faire face à de nombreux défis : sécurité sanitaire, attractivité touristique, développement durable.

Cet amendement cible les communes dont la population est inférieure à10 000 habitants. Le rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales relatif aux finances des collectivités locales en 2019 pointe en effet un véritable effet de seuil.

M. le président.  - Amendement identique n°II-173 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, MM. Lefèvre, Somon, Sautarel et Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Cuypers, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, MM. Pointereau et Paccaud et Mme Canayer.

Mme Sylviane Noël.  - Les collectivités territoriales montagnardes ont plus que jamais besoin de soutien : la dernière saison s'est terminée précipitamment en mars, et l'actuelle commencera avec retard. Ces communes perdront 40 % de leurs recettes et ont besoin d'un soutien de l'État.

M. le président.  - Amendement identique n°II-405 rectifié ter, présenté par MM. Brisson et Rapin, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Laménie, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Mandelli, Longuet et C. Vial et Mmes Malet et Dumas.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-913 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Guiol.

Mme Maryse Carrère.  - Les communes de montagne viennent de recevoir une réponse effarante à leurs demandes légitimes d'ouverture à Noël : c'est non, mais on va arrêter les Français aux frontières ! Ces amendements apportent des réponses plus adaptées et plus sérieuses. (Applaudissements nourris sur plusieurs travées)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - J'aurais préféré avoir la parole avant les applaudissements ! Je risque de ne susciter que des huées...

Madame Carrère, je ne peux souscrire à une réponse pérenne pour un problème conjoncturel. Ces amendements visent à avantager les communes de montagne dans le calcul des dotations avec l'argument que leurs charges sont sous-estimées. Le critère proposé est celui du nombre de résidences secondaires. Or divers mécanismes de majoration de la DGF en fonction du nombre de résidences secondaires existent déjà dans le CGCT : on compte un habitant par résidence secondaire ; on y ajoute 0,5 habitant par résidence quand la commune compte moins de 3 500 habitants, que son potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de sa strate démographique et que la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 %.

Ainsi, ce levier semble avoir atteint ses limites : faut-il augmenter la majoration chaque année ? Ces amendements pourraient en outre avoir des effets de bord et ne pas favoriser les communes visées.

Enfin, plus une commune compte de résidences secondaires, moins elle est touchée par la réforme de la taxe d'habitation car elle peut continuer à exercer un pouvoir de taux sur la taxe d'habitation des résidences secondaires. Avis défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - Nous sommes arrivés l'an dernier à un équilibre avec une majoration pour les communes de moins de 3 500 habitants. Quelque 1 300 communes touristiques sont concernées par le reversement FPIC, avec une quasi-neutralité au niveau global.

Or la taxe de séjour, - 232 millions d'euros - et la taxe sur les remontées mécaniques  -37,2 millions d'euros - ne sont pas prises en compte dans l'évaluation de la richesse d'un territoire. Ce n'est pas négligeable ! Dans le PLFR 3, nous avons fait en sorte que les baisses de ressources en raison de la crise sanitaire soient compensées.

J'habite dans un département qui compte des stations de ski et je n'ignore pas leurs difficultés, mais avis défavorable à ces amendements récurrents.

Les amendements n^osII-44 rectifié bis, II-173 rectifié sexies, II-405 rectifié ter et II-913 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-224 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mme Pluchet, MM. Delcros, Canevet, L. Hervé et Longeot, Mmes Billon, Létard, Morin-Desailly, Guidez et Saint-Pé, M. Le Nay, Mme Perrot, MM. Mizzon et S. Demilly, Mme Férat, MM. Moga, Folliot, Kern, Darnaud, Perrin, Rietmann, Chaize, Sautarel et Reichardt, Mme F. Gerbaud, MM. Daubresse, de Nicolaÿ, Chatillon, D. Laurent et Courtial, Mme Demas, M. Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Somon, Chasseing, Pointereau et Saury, Mme Drexler, M. Bonne, Mmes Dumont et Gruny, MM. Pellevat et Klinger, Mme L. Darcos, MM. Houpert et Vogel, Mmes Noël et Paoli-Gagin, M. Genet, Mme de Cidrac, MM. E. Blanc, B. Fournier, Bonhomme, Duffourg et Meurant, Mmes Canayer et Schalck et M. Gremillet.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 2113-20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ;

2° L'article L. 2334-7 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :

« À compter de 2021, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96,69 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2021, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ;

- à la troisième phrase du même premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année « 2021 » ;

- à la dernière phrase du dernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ;

M. Hervé Maurey.  - Voici un amendement qui n'est pas de circonstance, mais qui corrige une profonde injustice entre communes urbaines et communes rurales - j'espère que le Secrétaire d'État à la ruralité me soutiendra...

La dotation forfaitaire par habitant peut varier du simple au double selon la taille de la commune - 64,46 euros pour une commune de moins de 500  habitants contre 128,93 euros pour une commune de plus de 200 000 habitants - avec une forte sous-évaluation des charges pour les petites communes. Cet amendement n'annule pas l'écart mais le réduit de 1,5 à 2, contre 1 à 2 actuellement.

C'est une demande légitime de l'Association des maires ruraux de France depuis fort longtemps ; le Sénat est l'assemblée des territoires et de la ruralité !

M. Philippe Dallier.  - L'assemblée de tous les territoires !

M. le président.  - Amendement n°II-46 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, MM. Pellevat et D. Laurent, Mme Puissat, M. J.M. Arnaud, Mme Malet, M. Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Sido, Chasseing, E. Blanc, Savary, Duplomb, Charon, J.B. Blanc et Longeot, Mme M. Mercier, M. Belin, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Gremillet, Mme Di Folco et MM. Moga et Babary.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation, et pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de covid-19, la population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l'article L. 2334-2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

Mme Martine Berthet.  - La loi de finances pour 2019 a porté la majoration de la population totale de 1 à 1,5 habitant par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3 500 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 %.

Toutefois, se baser sur le potentiel fiscal est pénalisant pour les communes touristiques, compte tenu de leurs charges plus élevées. L'amendement introduit un seuil de 3 500 habitants pour la population municipale et non la population DGF.

M. le président.  - Amendement identique n°II-169 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Lefèvre, Mandelli, Somon, Sautarel, Courtial et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Cuypers, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, M. Paccaud et Mme Canayer.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-403 rectifié ter, présenté par MM. Brisson et Rapin, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Laménie, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Longuet et C. Vial et Mme Dumas.

M. Max Brisson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-871, présenté par Mme Artigalas, MM. Antiste, Bourgi, Bouad et Cardon, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, P. Joly, Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Van Heghe, M. Tissot, Mme Féret, MM. Stanzione et Lozach et Mme Monier.

M. Patrice Joly.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-911 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Roux et Requier, Mme N. Delattre, M. Guiol et Mmes Guillotin et Pantel.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'avis de la commission des finances ne change pas, il est défavorable. Mieux vaut des dotations spécifiques négociées avec le Gouvernement au titre de la crise sanitaire.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - J'ai longtemps été favorable aux amendements qui majoraient les dotations forfaitaires des communes rurales, comme l'amendement n°II-224 rectifié ter. Mais son impact n'est pas évalué. Ne diminuons pas à due concurrence le calcul de la dotation des communes les plus peuplées, car nous raisonnons en enveloppe fermée. Je préfère des critères s'appuyant sur les charges réelles des petites communes aux indices synthétiques. Retrait ? Il faudra y revenir dans la réforme des dotations.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Sur l'amendement n°II-224 rectifié ter, je risque de vous décevoir... Attention à certaines fausses affirmations, comme celle qui prétend qu'un urbain vaudrait deux fois plus qu'un rural en termes de DGF. Même en excluant Paris, dont la DGF est très faible, le rapport est plutôt de 1 à 1,3. Le coefficient logarithmique marche dans les deux sens : une commune urbaine qui perd de la population sera plus défavorisée. Les choses sont complexes, il faudrait une analyse plus fine.

J'ajoute que la DGF des communes touristiques est supérieure à la moyenne de 11 %.

Avis défavorable aux amendements identiques n^osII-46 rectifié ter, II-16 rectifié, II-16 rectifié quiquies, II-403 rectifié ter, II-871, II-911 rectifié.

Mme Dominique Vérien. - Ce qui n'est pas bien compris n'est pas bien accepté. Il faut sans doute revoir le FPIC, mais peut-être pas le supprimer : les communes bénéficiaires ne le comprendraient pas. (On s'amuse sur les travées du groupe Les Républicains.)

Sur la DGF, c'est la même chose. Qu'on ait 100 ou 10 000 habitants, le coût de la rénovation de l'église est le même. De même pour la superficie : Auxerre n'est pas plus grande que d'autres communes de l'Yonne qui comptent 150 habitants. Le calcul du coefficient logarithmique est incompréhensible.

M. Daniel Chasseing. - Je suis favorable à l'amendement n°II-224 rectifié ter, qui me semble juste. Les communes rurales ont besoin de tourisme ; pour cela il faut des services, à commencer par la fibre, qui leur coûte très cher. C'est utile aussi pour les agriculteurs et les TPE qui s'installent dans nos territoires.

M. André Reichardt. - L'amendement de M. Maurey ne met pas l'accent sur les écarts entre urbain et rural, mais entre tailles de commune. Que la commune soit petite ou grande, certaines charges sont identiques, comme l'achat de logiciels pour les opérations d'état-civil. D'où l'intérêt de faire évoluer la part de dotation forfaitaire en fonction de la taille. J'aimerais que le Gouvernement s'engage à y travailler...

M. Fabien Genet. - Je soutiens l'amendement de M. Maurey. La discrimination en fonction de la taille traduit un mépris pour les plus petites communes, pour leurs élus et leurs habitants, qui nourrit la colère des campagnes. Small n'est pas beautiful pour Bercy, qui s'attache à faire grossir tous les niveaux de collectivité, des méga-régions sur lesquelles le soleil peine à se coucher aux cantons et intercommunalités. Pourtant, small is useful : un vrai travail se fait sur le terrain.

Autrefois, les communes centres assumaient des charges spécifiques, mais le paysage institutionnel a changé avec la montée de l'intercommunalité. Souvent, les habitants payent les mêmes impôts quelle que soit leur commune de résidence. Nos petites communes ont absolument besoin de moyens. Plutôt que briser le micro, M. le secrétaire d'État, brisons l'injustice entre nos communes !

M. Hervé Maurey. - Le rapporteur spécial partage mon avis - et il ne faudrait toucher à rien ? Des rapports nous alertent depuis 2015 ! Les charges des communes sont fixes pour une grande partie, quelle que soit leur taille.

Le rapport du gouvernement souligne que le poids des charges des communes de moins de 500 habitants est sous-estimé et que le coefficient logarithmique ne reflète pas la réalité des charges. Tout le monde reconnaît que le système n'est pas satisfaisant.

Le secrétaire d'État à la ruralité doit se préoccuper de la ruralité. Mon amendement répond aux attentes de terrain.

Mme Kristina Pluchet. - Les dépenses de nos communes sont contraintes. La commune des Bottereaux, dans l'Eure, qui compte quatre cents habitants répartis sur trente hameaux, doit faire face à un cout de remise à niveau de la sécurité incendie estimé à 3,5 millions d'euros. Je soutiens sans réserve l'amendement de M. Maurey.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Le rapport cité par Hervé Maurey indique que le coefficient n'est favorable ni aux petites communes, ni au très grandes. Il faudrait raisonner sur des ensembles intercommunaux agrégés. Mais personne n'est encore mûr pour une telle évolution.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Le rapport de la DGCL fait des focus départementaux et teste différents scénarios. Il montre que les transferts sont massifs et les effets contre-intuitifs : des coeurs de ville qui perdent en population sont moins pénalisés, du fait de l'écrêtement, que des petites communes rurales qui voient leur dotation baisser. La prudence serait de retirer l'amendement.

L'amendement n°II-224 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osII-46 rectifié ter, II-403 rectifié ter, II-871 et II-911 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°II-581 rectifié ter, présenté par MM. Marie, P. Joly, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Tissot et Durain, Mmes Féret, Harribey et Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic, Antiste et Pla, Mme Artigalas, M. Michau, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mme Monier et M. Bouad.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début de la cinquième phrase du dernier aline?a du III de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes bénéficiant d'une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Marie. - Notre système de péréquation est illisible, complexe, souvent injuste. Des communes à DGF négative échappent à la progression des dotations de péréquations alors que leur potentiel fiscal est élevé, parfois quinze fois supérieur au seuil d'écrêtement ! Elles doivent participer au financement de la péréquation, sous la forme d'un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité, dans l'attente d'une réforme globale de la DGF.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Il s'agit de faire financer la péréquation horizontale par des prélèvements sur les recettes fiscales des communes les plus riches. Cela ne nous semble pas incongru. Avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - La dotation ne peut être négative car elle est « planchonnée ». La comparaison avec le CRFP ne semble pas pertinente. Il ne serait ni juste ni cohérent de prélever sur la part de fiscalité de certaines communes pour financer le dynamisme de la dotation de péréquation.

Enfin, votre amendement n'est pas opérant juridiquement en l'état. Retrait ou avis défavorable.

M. Didier Marie. - Il est anormal et injuste que des communes à fort potentiel fiscal ne participent pas à la péréquation.

Aidez-nous à rendre l'amendement opérant, en attendant de mettre à plat la fiscalité !

L'amendement n°581 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-408 rectifié sexies, présenté par Mmes Noël, Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Pellevat, Lefèvre, J.B. Blanc et Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Somon, Sautarel, Courtial, B. Fournier, Bonne, Cuypers et D. Laurent, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, M. Pointereau, Mmes Dumont et Berthet, M. Paccaud, Mme Canayer et M. Guiol.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«....  -  À compter de la promulgation de la loi n°... du... de finances pour 2021, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :

« 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, a = 1 ;

« 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors a = 0,1 + 0,3 x log10 (population) ;

« 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants alors a = 1,6.

« B. La population est ici entendue au sens de la population « dotation globale de fonctionnement », et Log?? correspond au logarithme décimal.

« C. Le montant de référence plancher, précisé au III de l'article 2334-7 du présent code sera relevé afin de maintenir constant le montant global de cette dotation.

« D. Les dispositions du présent paragraphe sont précisées par décret, et seront applicables aux communes métropolitaines, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. »

Mme Sylviane Noël. - Les communes de moins de 500 habitants perçoivent 64 euros de plus par habitant ; les communes de plus de 200 000 habitants, 128 euros. Les modalités de calcul du coefficient logarithmique sont incompréhensibles. Le monde rural se sent déconsidéré.

Les écarts qui vont du simple au double pourraient être ramenés de 1 à 1,6, grâce à une formule de calcul beaucoup plus simple.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Le coefficient logarithmique fonctionne mal aux deux bouts, pour les très petites et les très grandes communes. Il faudrait simuler finement les effets de cet amendement qui risquent être significatifs. Retrait ou avis défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Une nouvelle définition du coefficient logarithmique risque d'avoir l'effet inverse de ce qui est recherché... Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je soutiendrai l'amendement n°II-408 rectifié sexies. Les communes de moins de 5 000 habitants reçoivent 64 euros par habitant ; celles de plus de 200 000, 128 euros. Le système est brutal.

L'amendement, préparé avec l'Association des maires ruraux, propose un calcul plus mesuré et plus progressif. Il est intéressant pour les communes de 500 à 1 000 habitants et de 1 000 à 10 0000 habitants, sans porter de réel préjudice aux plus grandes communes.

Monsieur le ministre, démontrez-nous que cet amendement est moins bon que l'existant.

Mme Cécile Cukierman. - Le groupe CRCE votera cet amendement. On voit la complexité des finances locales. Chaque année, on se dit qu'il faudrait simplifier... Il ne s'agit pas de ponctionner les grandes villes, mais pourra-t-on accepter encore longtemps que les besoins des citoyens ne soient pas considérés à égalité selon le territoire où ils habitent ? Voierie, eau, rénovation scolaire, assainissement, fibre : ces besoins sont les mêmes partout. Dire qu'ils seraient moindres en zone rurale n'envoie pas un bon signal.

Nous souhaitons donner au monde rural les moyens de répondre aux besoins de leur population, tout comme nous soutenons la politique de la ville. N'opposons pas les uns aux autres ! (M. Philippe Dallier s'exclame.)

Mme Christine Lavarde. - Ma ville n'a plus de DGF... Au départ, la DGF devait couvrir des transferts de compétences ou de recettes. Quand on n'a plus de DGF, ce qui est le cas de nombreuses villes de petite couronne, on assume des missions pour le compte de l'État gratuitement ! Et n'oublions pas les villes qui supportent aussi des charges de centralité. Au lieu de modifier telle ou telle dotation, au petit bonheur la chance, il faut tout remettre à plat. Les inégalités ne sont pas forcément là où l'on pense.

M. Christian Bilhac. - Ce matin, nous demandions 20 millions d'euros pour la DSR. Les maires ruraux sont sympathiques, ils ne cassent pas les vitrines, ne mettent pas le feu aux bus...

M. Philippe Dallier. - Les autres non plus !

M. Christian Bilhac. - On les oublie - mais la colère grandit dans les campagnes. Les ruraux ne comprennent pas pourquoi il leur faudrait payer plus que les urbains.

M. André Reichardt. - Je voterai l'amendement n°II-408 rectifié sexies. On oublie que les charges de centralité sont prises en charge par les intercommunalités.

L'amendement n°II-408 rectifié sexies est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur plusieurs travées)

M. le président. - Amendement n°II-753, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Apre?s le d du 4° de l'article L. 2334-21 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales, il est inse?re? un alinéa ainsi re?dige? :

«...) Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. »

M. Didier Marie. - Cet amendement intègre un critère de taux de logements sociaux dans le calcul de la première fraction de la DSR, dite bourg-centre. Il incite les maires ruraux a? produire du logement social, ne serait-ce que pour maintenir leur taux.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Introduire une conditionnalité supplémentaire dans le calcul de la première fraction de la DSR n'est pas un moyen adapté car cette dotation concerne surtout des petites communes de moins de 3 500 habitants - or ce n'est qu'au-delà de ce seuil que s'appliquent les obligations en matière de logement social. La DSR est une dotation de péréquation, elle n'a pas vocation à être incitative. Retrait ou avis défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Aucune simulation n'accompagne cet amendement. Or l'on manque de données fiables concernant les logements sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants, non couvertes par le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS). Cet amendement déplace plusieurs millions d'euros. La DSR n'est pas un outil pour compenser des politiques sectorielles. Demande de retrait.

M. Didier Marie. - Les efforts en faveur du logement social doivent être portés collectivement. Espérons que nous disposerons de données fiables l'année prochaine, monsieur le ministre !

L'amendement n°II-753 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-87 rectifié, présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger, Darnaud, B. Fournier, Bonne et Burgoa, Mme Estrosi Sassone et MM. Sol, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«....  -  En 2021, une clause de revoyure est exceptionnellement prévue afin de prendre en compte la situation du département des Alpes-Maritimes ayant subi en 2020 une catastrophe naturelle. »

M. Arnaud Bazin. - Le département des Alpes-Maritimes doit contribuer au titre de l'année 2020 pour près de 100 millions d'euros au fonds de péréquation des départements. Or il devra dépenser au moins 850 millions d'euros dans les prochaines années pour répondre aux conséquences de la récente catastrophe climatique sur les ouvrages d'art et la voirie.

Lors du PLFR 4, le ministre délégué aux comptes publics a reconnu qu'une réflexion devait s'engager en 2021 afin de trouver une solution durable.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Nous en avons parlé en première partie. Sur les 100 millions d'euros dus au titre du fonds de péréquation, 35 ont déjà été retirés, auxquels s'ajoutent les 20 millions que nous avons votés. Votre clause de revoyure est vide : ni date ni objet. Demande de retrait, mais je souhaite entendre Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - C'est un amendement d'appel dépourvu de portée normative. Le Gouvernement partage votre volonté de soutenir le département des Alpes-Maritimes, mais la péréquation n'est pas le bon vecteur pour répondre aux effets des catastrophes naturelles. Il faut des réponses ciblées, comme cela avait été pour l'Aude. Retrait.

L'État assumera ses responsabilités et apportera son soutien aux collectivités concernées. C'est le sens des engagements du Président de la République lors de son déplacement le 5 octobre dernier. Le PLFR4 prévoit 20 millions d'euros : c'est une première ouverture de crédits, qui traduit l'engagement du Gouvernement.

M. Arnaud Bazin. - L'ADF tient à avoir des assurances écrites. Votons l'amendement, quitte à l'améliorer dans la navette.

L'amendement n°II-87 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-704 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et D. Laurent, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Laménie, Détraigne, Belin, Frassa, Vogel, Gremillet et Lefèvre, Mme Férat, MM. B. Fournier et Favreau, Mmes Raimond-Pavero et M. Mercier, MM. J.M. Boyer et Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Malet, M. A. Marc, Mme Di Folco, MM. Rapin, Cambon et Houpert, Mme Joseph, MM. Moga, Decool, Sido, Savin et Longeot, Mme Ventalon et M. Charon.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du IV de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »

M. Roger Karoutchi. - Cet amendement propose que les EPCI de Mayotte bénéficient du déplafonnement de leur attribution de la dotation d'intercommunalité. Les EPCI n'ont été créés qu'en 2017 et 2018. Il faut un rattrapage.

M. le président. - Amendement n°II-706 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et D. Laurent, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Laménie, Détraigne, Belin, Frassa, Vogel, Gremillet et Lefèvre, Mme Férat, MM. B. Fournier et Favreau, Mmes Raimond-Pavero, M. Mercier et V. Boyer, M. Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Malet, M. A. Marc, Mme Di Folco, MM. Rapin, Cambon et Houpert, Mme Joseph, MM. Moga, Decool, Sido, Savin et Longeot, Mme Ventalon et M. Charon.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du II de l'article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roger Karoutchi. - Lorsque la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a été débattue, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'était perçue à Mayotte que par un syndicat mixte. Aujourd'hui, comme en métropole, ce sont les EPCI qui s'en chargent. Ils doivent bénéficier de la compensation. Ce n'est que justice.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - À Mayotte, la dotation d'intercommunalité est de 43 euros par habitant, contre 22 euros en moyenne : le rattrapage a donc déjà eu lieu, la baisse de la DGF ayant été gelée pendant cinq ans. La TEOM est une taxe facultative qui n'entre pas dans le champ de la compensation. Avis défavorable.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-704 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-706 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°II-931 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du IV de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 95 % de » sont supprimés ;

b) Les quatrième à dernier alinéas sont supprimés.

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Bilhac. - Cet amendement protège les intercommunalités en leur assurant au moins 100 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente. Il supprime les garanties qui deviendraient caduques. Enfin, cette garantie ne s'appliquerait qu'à compter de 2022, date où la DGF sera calculée avec le nouveau panier de recettes fiscales des EPCI.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Comme nous sommes à enveloppe constante, cela se ferait au détriment d'autres communes et bloquerait tout le dispositif. Avis défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - La DGF n'est pas une dotation à caractère perpétuel. Le « tunnel » limitant les disparités à 95 et à 110 % adoucit déjà les variations. En outre, les EPCI pauvres ou très intégrateurs bénéficient d'une stabilité garantie. Avis défavorable.

L'amendement n°II-931 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-755, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport e?valuant les conse?quences de la suppression progressive de la taxe d'habitation et des transferts de ressources afférents, sur la pertinence des crite?res d'effort fiscal et de potentiels financier et fiscal, pour la de?termination des dotations de l'État et de péréquation et formulant des propositions de substitution, a? l'appui de simulations.

M. Didier Marie. - Il faut évaluer les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation et des transferts de ressources concomitants. Un rapport était prévu dans la loi de finances initiale pour 2020 mais il n'a toujours pas été remis.

M. le président. - Amendement n°II-756, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, complétant le rapport produit en application de l'article 257 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et relatif au coefficient logarithmique utilise? pour le calcul de la dotation forfaitaire et du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales et formulant des propositions d'e?volution de l'intervalle de population au sein duquel celui-ci varie et du niveau de cette variation.

M. Didier Marie. - Cet amendement poursuit le travail engage? par le rapport de décembre 2019 évaluant les effets de l'introduction d'un coefficient logarithmique de 1 a? 2 en fonction croissante de la population sur la répartition de la dotation forfaitaire des communes et du FPIC.

Il faut approfondir la réflexion sur les bornes et le niveau de variation du coefficient.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Nous sommes traditionnellement défavorables aux rapports mais nous n'avons pas d'autre moyen d'obtenir ces éléments. Avis favorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - L'amendement n°II-755 est satisfait : le rapport que vous mentionnez est dans les tuyaux et devrait être remis très prochainement.

Celui demandé par l'amendement n°II-756 avait fait l'objet d'un amendement à l'Assemblée nationale, qui a été retiré au bénéfice de mon engagement à tester les différents scénarios afin de les rendre opérationnels. Retrait ?

M. Didier Marie. - Je maintiens mon amendement n°II-755 et retire l'amendement n°II-756.

L'amendement n°II-755 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-756 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-767 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Bourgi, Gillé, Antiste, Montaugé, Pla et Cozic, Mme Lepage, MM. Devinaz et Tissot et Mmes Poumirol, Jasmin, Monier, Conway-Mouret et Féret.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, permettant d'identifier les charges exceptionnelles assumées et les recettes perçues par les collectivités locales afin d'évaluer l'opportunité d'ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.

M. Patrice Joly. - Cet amendement demande un rapport sur les recettes perdues et les charges exceptionnelles subies par les collectivités territoriales dans le contexte de crise sanitaire. Le rapport Cazeneuve date d'avant le second confinement : il est temps de faire la vérité des prix pour évaluer si les compensations sont à la hauteur.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Le rapport Cazeneuve a constitué une référence mais il est désormais daté. Quand le Gouvernement nous fournira-t-il de nouvelles estimations ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - La méthode de travail est calée : des groupes de travail ont été mis en place avec le bloc communal et les départements. Un rapport parallèle ne semble donc pas utile. Retrait.

M. Patrice Joly. - Cet amendement était porté par des sénateurs de différents groupes. Nous serons vigilants.

L'amendement n°II-767 rectifié bis est retiré.

Article 59

M. Marc Laménie . - Cet article concerne les modifications des règles de calcul de la DETR des départements. Avant 2015, le département des Ardennes aidait fortement les communes ; aujourd'hui, la région participe à l'investissement mais c'est surtout l'État qui est le principal partenaire. La DETR est calculée en fonction de la population des communes des EPCI éligibles.

En 2021, on nous propose une DETR stable, à 1,046 milliard en autorisations d'engagement et 888 millions en crédits de paiement.

S'y ajoutent la DSIL, la DSU et la DPV, mais nous regrettons la disparition de la réserve parlementaire.

Il faut favoriser l'investissement dans les territoires ruraux et donc encadrer les variations de la DETR dans chaque département en tenant compte des évolutions démographiques.

M. le président. - Amendement n°II-815 rectifié, présenté par MM. Belin, Bouloux et Babary, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson, Burgoa, Cardoux et Courtial, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Dumont, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, H. Leroy, Paccaud, Pointereau et Somon.

Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le 2° est ainsi modifié :

a) Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...) À raison de 25 % en fonction de la population des communes répondant aux critères d'éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l'article L. 2334-33, en vue de favoriser les communes les moins peuplées ; »

b) Au b, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

M. Bruno Belin. - Que des communes de 10 à 20 000 habitants puissent toucher la DETR ne me heurte pas, mais n'opposons pas les campagnes aux villes.

Guylène Pantel proposait ce matin de supprimer le seuil de 20 % pour les projets d'investissement : cela me va. Les communes ont la DETR, les départements, parfois les régions ont les fonds européens - même si personne n'y comprend rien, moi le premier. Il faut que la DETR tienne compte de la démographie des communes.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Cet amendement arrive après le rapport des députés Cazeneuve et Pirès Beaune, qui estime que ce dispositif exclurait 3 304 communes. Une réforme pour donner plus de poids aux communes rurales ne peut être menée qu'après une négociation approfondie, pour limiter le nombre de perdants. J'en reste à la position de l'Assemblée nationale. Retrait ou avis défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Cet amendement pourrait défavoriser des départements très ruraux et peu peuplés et favoriser les départements ayant des communes les plus riches mais moins rurales. Restons-en donc à la rédaction de l'Assemblée nationale qui me semble équilibrée et raisonnable. Retrait ?

M. Bruno Belin. - Monsieur Raynal, ce qui fait la grandeur du Sénat, c'est d'être différent de l'Assemblée nationale ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains) Je maintiens mon amendement.

M. René-Paul Savary. - L'ex-réserve parlementaire est désormais attribuée par l'administration et les élus sont associés à ces décisions. Généralement, cela se passe bien, en tout cas dans mon département. Mais nous devons avoir connaissance des nombreux petits dossiers non retenus, à la discrétion des sous-préfets. Depuis dix ans, j'entends parler, à chaque PLF, des mêmes sujets et rien n'avance. Quand il s'agit de mettre les doigts dans le cambouis, il n'y a plus personne. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains) Je suis très tenté de voter cet amendement. Il y aura des gagnants et des perdants ? Eh bien, pour une fois, ce ne sera pas toujours les mêmes ! (Applaudissements sur les travées du même groupe)

Mme Cécile Cukierman. - Nous voterons ces amendements. Ils ne sont pas parfaits mais ils ne sauraient l'être, étant donné les contraintes de la discussion budgétaire. Certes, on déshabille Pierre pour habiller Paul : mais au motif d'éviter qu'il n'y ait des perdants, ne faudrait-il jamais rien faire ?

Monsieur le ministre, il vous appartient, ainsi qu'aux parlementaires dans la navette, d'améliorer les dispositifs. Faute d'avancer, nos communes s'appauvrissent et les services à la population sont moins bien rendus.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Je ne partage pas ces propos quelque peu exagérés. (Protestations sur les travées du groupe CRCE)

Nous publierons à l'issue de ce débat les noms des 3 304 communes exclues, et nous verrons si vous êtes toujours d'accord... Cela m'amuserait que des communes dont certains d'entre vous ont été maires soient dans la liste !

M. Loïc Hervé. - Vous n'êtes pas charitable !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Non, je suis laïc ! Pour ma part, j'ai beaucoup de respect pour le travail de nos collègues députés, surtout lorsqu'ils travaillent en intergroupe pour trouver des solutions, sur la base de simulations. Nous devrions nous en inspirer.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - S'il ne voulait rien changer, le Gouvernement n'aurait pas donné un avis favorable à l'amendement proposé par cette mission pour prendre en compte la population rurale des EPCI.

Avec votre amendement, les dotations de la Lozère, du Cantal, de la Creuse, de la Haute-Loire, de l'Ardèche, de la Meuse ou de la Haute-Marne baisseraient. Pourquoi pas, mais je ne pense pas que ce soit le but. Mon avis reste défavorable.

M. Dominique de Legge.  - Ce débat est surréaliste, comme celui sur le fonds de péréquation. À chaque réforme de la fiscalité locale, nous réclamons de la séparer du débat budgétaire. Nos communes méritent mieux que d'être la variable d'ajustement du budget. Il ne faut pas s'étonner qu'il y ait autant d'amendements, puisque vous refusez de prendre à bras-le-corps la réforme du fonds que nous attendons tous. Je voterai cet amendement pour manifester ma mauvaise humeur : il est temps que le Gouvernement comprenne que la réforme de la fiscalité doit être entreprise ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

L'amendement n°II-815 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-135 rectifié quinquies, présenté par Mme N. Goulet, MM. Détraigne, Houpert, Bonnecarrère et Levi, Mme L. Darcos, MM. Bourgi et Folliot, Mme Puissat, M. Lefèvre, Mmes Canayer et Dumas, MM. Rietmann et Reichardt, Mme Perrot, MM. S. Demilly et Mizzon, Mme Goy-Chavent, MM. Perrin et Pellevat, Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Billon, MM. de Belenet et Laménie, Mmes Imbert et Guidez, MM. Courtial, Poadja, Maurey, Marseille et A. Marc, Mme Gatel, MM. Frassa, Canevet, Le Nay, Bouchet et Bazin, Mme N. Delattre, MM. Belin, Capus et Henno, Mme Gruny, M. J.M. Arnaud, Mme Létard, MM. Kern, Joyandet et Janssens, Mme Dumont, M. Klinger, Mmes Morin-Desailly et Herzog, M. Verzelen, Mme Schalck, M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam et MM. Lafon et Gremillet.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les refus du bénéfice des dispositions du présent article sont motivés. »

M. Michel Canevet.  - Cet amendement, déjà voté par le Sénat il y a deux ans, impose que les décisions des préfets concernant un refus de DETR soient motivées.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Beaucoup de préfets le font déjà. Une simple circulaire pourrait rendre cette pratique obligatoire. Mais retrait, car l'amendement ne tient pas compte de la modification de l'article 59 et il est inopérant.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - La motivation des actes administratifs dépend d'un décret de 1959. Si votre amendement était adopté, toutes les subventions seraient concernées, et donc celles accordées par les collectivités. Même demande de retrait.

M. André Reichardt.  - Je le voterai malgré tout. M. le ministre pourrait effectivement demander aux préfets de motiver leurs décisions, ce qui n'est pas toujours le cas. Lorsqu'il y a un refus de DETR, nous sommes sollicités par des collectivités pour intervenir ; encore faut-il que nous sachions ce qui a motivé le refus. Pourquoi le Gouvernement ne s'engage-t-il pas sur ce point ?

L'amendement n°II-135 rectifié quinquies est adopté.

L'article 59, modifié, est adopté.

Articles additionnels après l'article 59

M. le président.  - Amendement n°II-907 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, M. de Belenet, Mme de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, M. Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Morin-Desailly et M. Le Nay.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 » est remplace? par le nombre : « 100 ».

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement modifie les critères d'éligibilité des EPCI à la DETR. Actuellement, les intercommunalités supérieures à 75 000 habitants sont toutes éligibles, sauf si elles disposent d'une commune centre de plus de 20 000 habitants et si leur densité de population est supérieure à 150 habitants par km².

Aujourd'hui, les EPCI sont à plus de 90 % éligibles : cet amendement réduit la densité à 100 habitants par km².

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - On continue avec les amendements inopérants... Cet amendement rendra beaucoup d'EPCI - on n'en connaît pas la liste - inéligibles à la DETR, en raison du critère de densité... Et ce, du jour au lendemain. Retrait ou avis défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - La mission parlementaire à laquelle Claude Raynal faisait référence s'est penchée sur les variations inexpliquées d'enveloppes de DETR. La rédaction de l'article 59 traduit les conclusions du rapport.

Premier constat : les variations de DETR s'expliquent en partie par l'organisation institutionnelle, ce qui n'est pas satisfaisant. Ensuite, l'Insee a mis au point un critère de ruralité sur la base de la grille de densité communale, avec l'accord de l'Association des maires ruraux de France. Ce critère a été validé à l'unanimité du comité interministériel de la ruralité et adopté. Il serait donc logique de l'appliquer. Un point d'équilibre a été trouvé à l'Assemblée nationale entre stabilité et réforme. Elle va demander la poursuite des travaux de sa mission afin de parvenir à une réelle réforme.

L'amendement n°II-907 rectifié sortirait le Pays basque de l'enveloppe de la DETR.

L'amendement n° II-582 rectifié quater se traduirait par une mesure punitive, puisqu'un projet qui comprendrait douze communes éligibles et une qui ne le serait pas ne pourrait pas aboutir.

L'amendement n°II-952 rectifié ter ferait, lui, entrer des communes riches actuellement exclues de la DETR...

La circulaire adressée aux préfets sera très claire : possibilité de cumul entre DETR et DSIL sur les territoires ruraux, fléchage vers les secteurs ruraux, possibilité d'obtenir de la DETR en cas de création d'une commune nouvelle : Annecy a ainsi récupéré de la DETR grâce à la partie rurale de la commune nouvelle.

Retrait ou avis défavorable à tous les amendements relatifs à la DETR, à savoir les amendements n^osII-907 rectifié, II-768 rectifié ter, II-906 rectifié, II-582 rectifié quater et II-952 rectifié ter.

M. Bernard Delcros.  - Je retire l'amendement n°II-907 rectifié qui n'exclut pas du tout les communes du Pays basque - en attendant le résultat du travail de l'Assemblée nationale.

Sur les 90 % des EPCI éligibles, l'amendement n°II-907 rectifié n'en retirait que 10 %.

L'amendement n°II-907 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-768 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Lozach, Bourgi et Pla, Mmes Sollogoub et Lepage, MM. Tissot et Gold, Mme Harribey, MM. Fichet et Buis, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Louault, Michau et Roux, Mme F. Gerbaud, M. Chasseing, Mmes Poumirol, Jasmin, Conway-Mouret et Féret, M. Guiol et Mmes Perrot et S. Robert.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 1° de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent pas bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux ; ».

M. Patrice Joly.  - Cet amendement exclut les EPCI qui ont un potentiel fiscal supérieur à 1,3 fois à la moyenne nationale.

Cette mesure concernerait 165 EPCI, et 5 millions d'habitants. Ainsi la DETR serait ciblée sur les communes les moins riches.

M. le président.  - Amendement identique n°II-906 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, M. de Belenet, Mmes Guidez et de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, M. Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Morin-Desailly et M. Le Nay.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement corrige une injustice flagrante. Les communes de plus de 2 000 habitants dont le potentiel financier supérieur à 1,3 fois la moyenne nationale n'ont pas droit à la DETR. Il faut en faire de même pour les EPCI.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Le Gouvernement nous a donné son avis défavorable. Le nôtre est identique : il n'est pas raisonnable d'exclure ainsi164 EPCI par le vote d'un amendement.

Les amendements identiques n^osII-768 rectifié ter et II-906 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-582 rectifié quater, présenté par MM. Marie, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Tissot et Durain, Mmes Féret, Harribey et Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic, Antiste, P. Joly et Pla, Mme Artigalas, M. Michau, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Monier et M. Bouad.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-33 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales est comple?te? par un aline?a ainsi re?dige? :

« Les e?tablissements publics de coope?ration intercommunale mentionne?s aux 1° et 1° bis du pre?sent article ne peuvent be?ne?ficier de la dotation d'e?quipement des territoires ruraux qu'au titre des projets qu'ils re?alisent sur le territoire de leurs seules communes membres qui sont elles-me?mes e?ligibles en application du 2°. »

M. Didier Marie.  - Cet amendement est un peu moins radical que les précédents car il réserve le bénéfice de la DETR perçue par les EPCI aux projets qu'ils réalisent sur le territoire de leurs communes membres éligibles. Il ne modifie pas le champ des collectivités éligibles.

C'est un amendement de simplification et de justice qui va dans le sens des travaux de l'Assemblée nationale.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, en suivant le Gouvernement.

L'amendement n°II-582 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-952 rectifié ter, présenté par MM. Guiol, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Requier et Roux et Mmes Guillotin et M. Carrère.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les a et b du 2° de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« a) Dont la population n'excède pas 3 500 habitants dans les départements de métropole et d'outre-mer ;

« b) Dont la population est supérieure à 3 500 habitants dans les départements de métropole et d'outre-mer, et n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants et n'excède pas 20 000 habitants ; ».

M. André Guiol.  - Les critères mouvants de la DETR aboutissent à subventionner des communes de 30 000 habitants via leur intercommunalité. Cet amendement supprime le critère de potentiel financier pour les communes de 2 000 à 3 500 habitants dans les départements de métropole comme c'est déjà le cas outre-mer.

Cette disposition permettrait aux communes de 2 000 à 3 500 habitants de contribuer au plan de relance par l'effet levier de la DETR. Nous préférerions appeler la DETR « dotation d'équipement aux communes rurales » - DECR.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Votre groupe a des positions très divergentes... Certains amendements restreignent les critères, d'autres les élargissent. Cet amendement aboutirait à verser moins de DETR aux communes de moins de 2 000 habitants. Avis défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-952 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-757 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction égale à 15 % au moins de l'enveloppe versée à chaque département en application de l'article L. 2334-35 est destinée au financement d'opérations des communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n'excède pas 50 000 euros. »

M. Didier Marie.  - Cet amendement réserve 15 % de l'enveloppe de DETR aux projets des communes de moins de 1 000 habitants pour un montant de moins de 50 000 euros, afin d'aider les plus petites à acheter un tracteur ou une tondeuse.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Je comprends votre intention mais cela risque de rigidifier la dépense. Le mieux est l'ennemi du bien, certains de ces crédits pourraient ne jamais être consommés. Retrait ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - Cela relève des prérogatives de la commission d'élus, qui connaissent bien les territoires - tous ne se ressemblent pas. En outre, la moitié des projets subventionnés par la DETR sont inférieurs à 50 000 euros. Avis défavorable.

M. Didier Marie.  - Dans certains départements, la commission de consultation des élus propose et le préfet dispose en prenant cet avis en considération. Il y en a d'autres où le préfet dispose, point. Dans d'autres encore, il est décidé de verdir la DETR, ce qui exclut l'achat d'un tracteur diesel dont, pourtant, les communes peuvent avoir besoin. J'espère que cet appel sera entendu.

M. Daniel Chasseing.  - Je voterai cet amendement. La réserve parlementaire permettait d'aider les petites communes pour leurs petits projets. Souvent, la DETR n'est malheureusement mobilisée que pour des projets importants.

L'amendement n°II-757 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-611 rectifié, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Commission régionale de suivi des investissements locaux

« Art. L. 2334-....  - Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l'État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération communale mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2334-37 ;

« 2° Des présidents des conseils départementaux.

« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'État dans la région. Le représentant de l'État dans la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.

« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux et conseils départementaux respectivement.

« La commission se prononce chaque année sur les catégories d'opérations prioritaires au titre des dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 et L. 3334-10. Elle établit une stratégie d'investissement pluriannuelle dont les représentants de l'État compétents tiennent compte dans les décisions d'attribution des dotations.

« Chaque année, le représentant de l'État dans la région communique à la commission la liste des demandes de subvention qui ont été adressées aux services de l'État au titre des dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 et L. 3334-10. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu'il prévoit d'attribuer au titre de chacune de ces dotations. »

M. Loïc Hervé, rapporteur spécial.  - Cet amendement favorise l'association et l'information des élus locaux pour les attributions au titre de la DETR, de la DSIL, de la DPV et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Sauf sur la DETR, ils ne sont pas nécessairement informés, ni associés aux décisions de subvention.

C'est l'amendement le plus consensuel parmi ceux que je présenterai tout à l'heure : une instance de suivi, c'est peu, mais c'est mieux que rien, et cela démontre l'opiniâtreté de la commission des lois. (Sourires)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Alors tout va bien ! Certaines années, nous nous battons ; certaines autres, nous arrivons à vous convaincre que cela ne sert à rien. De toute façon, il n'en restera rien dans le texte final. (Exclamations sur diverses travées) Avis défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - Même avis ; pour bloquer des dotations, c'est le meilleur moyen, d'autant que la DETR et la DSIL répondent à des logiques bien différentes.

L'amendement n°II-611 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-47 rectifié quater, présenté par Mme Berthet, M. D. Laurent, Mme Puissat, M. J.M. Arnaud, Mme Malet, M. Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Sido, Chasseing, E. Blanc, Savary, Duplomb, Charon, J.B. Blanc et Longeot, Mme M. Mercier, M. Belin, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet, Mme Di Folco et MM. Sautarel et Babary.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° du A de l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Développement de l'attractivité des communes touristiques. »

Mme Martine Berthet.  - Il convient d'inclure les investissements touristiques dans les catégories d'opérations éligibles à la DSIL. Les communes touristiques contribuent au million d'emplois directs et indirects de la filière.

La France occupe le premier rang mondial en tourisme, avec 90 millions de visiteurs étrangers. Il faut conserver cette attractivité en soutenant les communes touristiques.

M. le président.  - Amendement identique n°II-171 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, MM. Lefèvre, Mandelli, Courtial, Bonne, Bonhomme et Cuypers, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, M. Paccaud et Mme Canayer.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-406 rectifié quater, présenté par MM. Brisson, Reichardt et Daubresse, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Laménie, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, M. Longuet et Mme Dumas.

M. Max Brisson.  - Cet amendement montagnard a été parfaitement défendu.

L'amendement n°II-805 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-872 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Antiste, Bouad, Bourgi et Cardon, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, P. Joly et Mérillou, Mme Van Heghe, MM. Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé et Tissot, Mme Féret, MM. Stanzione et Lozach et Mme Monier.

Mme Viviane Artigalas.  - Il s'agit aussi de permettre aux collectivités territoriales de renouveler leur offre touristique et de s'adapter, alors que leurs recettes ont beaucoup diminué cette année.

M. le président.  - Amendement identique n°II-912 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme N. Delattre, M. Guiol et Mme Guillotin.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - L'avis sera celui que je rends chaque année sur ces amendements. La DSIL finance déjà la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, la mise aux normes des équipements publics, le développement d'infrastructures pour les mobilités et le logement, la création et la rénovation des bâtiments scolaires, l'hébergement, et j'en passe...

Tout cela avec 500 millions d'euros, et pour toute la France ! Avis défavorable, donc, car comment ajouter encore d'autres postes de dépenses ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Pour compléter, sachez que 420 projets de communes touristiques - soit plus de 10 % d'entre eux - pour 73 millions d'euros ont perçu de la DSIL en 2019.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous voterons cet amendement - comme chaque année. Il semble que la commission des finances ait arrêté sa position une fois pour toutes... Mais les positions ne doivent-elles jamais bouger ? Autant arrêter de faire de la politique ! Les choses ont changé en 2020 : l'épidémie aura modifié les comportements sociaux, en particulier dans les communes touristiques.

Dans ma région Auvergne-Rhône-Alpes, des communes touristiques ont été massacrées ce printemps, cet été et elles le seront cet hiver. Pour que les communes restent riches, il faut que les recettes soient encore au rendez-vous. On a vite fait de passer de la richesse à la pauvreté !

M. René-Paul Savary.  - Effectivement, les petites stations, déjà pénalisées par le réchauffement climatique, ont été très touchées par la crise sanitaire. C'est pour cela que j'ai co-signé cet amendement. Un jour, il faudra se poser la question de l'opportunité de pistes de ski dans certaines stations ; et réinventer ces stations, avec de l'aménagement paysager et forestier notamment - la forêt, c'est l'avenir. Il ne serait pas inutile de préciser que la DSIL doit cibler le développement durable de ces petites stations.

M. Max Brisson.  - « Circulez, il n'y a rien à voir », nous dit le rapporteur. Si ces amendements sur les petites communes de montagne reviennent chaque année, c'est bien parce qu'il y a un problème ! Souffrez que ces amendements soient déposés cette année encore. J'espère que le Sénat les votera ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Oui, la situation cette année est particulière. Le problème, avec la DSIL, c'est qu'elle vise tant de sujets qu'elle ne cible plus rien. Une seule de ces missions suffirait à consommer l'intégralité de son enveloppe.

La question est : augmentons-nous la DSIL - et alors on pourra élargir son périmètre - ou non ? La DSIL actuelle, c'est 5 millions d'euros par département : ce n'est pas en rapport avec les montants dont les stations de ski ont besoin.

Les amendements identiques n^osII-47 rectifié quater, II-171 rectifié sexies, II-406 rectifié quater, II-872 rectifié et II-912 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-225 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas, Delcros, Canevet, L. Hervé et Longeot, Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Folliot, Moga, Le Nay et Kern, Mmes de La Provôté, Guidez et Canayer, MM. Pointereau, Duffourg et Bonhomme, Mmes Pluchet et Noël, MM. Vogel, Houpert, Savin, Meurant et E. Blanc, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Klinger et Pellevat, Mme Paoli-Gagin, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Dumont, MM. Chauvet, Laménie et Reichardt, Mme F. Gerbaud, MM. Chatillon, Sautarel et Lefèvre, Mme Demas, MM. Courtial, de Nicolaÿ, Daubresse et Chaize, Mme Drexler, M. Bonne, Mmes Garriaud-Maylam et Schalck et M. Gremillet.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d'éligibilité à cette dotation. »

2° L'article L. 2334-37 est ainsi modifié :

a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des opérations faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l'État, est portée à la connaissance de la commission. » ;

b) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ;

- à la dernière phrase, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 80 000 » ;

- sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d'opérations, les éléments sur lesquels s'est fondé le représentant de l'État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées d'une présentation par le représentant de l'État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »

M. Hervé Maurey.  - Cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi adoptée à l'unanimité par notre assemblée le 22 octobre afin d'améliorer le fonctionnement des commissions DETR et la transparence des attributions. Il rend obligatoire la communication de l'ensemble des dossiers examinés par les préfets, abaisse à 80 000 euros - contre 100 000 euros actuellement - le seuil du montant de subvention au-delà duquel l'avis de la commission est requis, contraint le préfet à respecter les catégories prioritaires d'opérations fixées par la commission, prévoit que le préfet rende compte à la commission de ses choix et des critères de sélection ; et lui interdit d'exclure une commune du bénéfice de la DETR sur d'autres critères que ceux prévus par la loi.

M. le ministre a-t-il pu mettre en oeuvre sa promesse de rappeler cela aux préfets et le principe du cumul entre la DSIL et la DETR ?

M. le président.  - Amendement n°II-435 rectifié ter, présenté par MM. Delahaye, Marseille, J.M. Arnaud, Bonneau, Levi, Henno et Kern, Mmes Jacquemet et Loisier, M. S. Demilly, Mme Tetuanui, M. Canevet, Mmes Guidez, Billon et Morin-Desailly et MM. Détraigne, Moga et Hingray.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36, les mots : « le représentant de l'État » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 2334-37 » ;

2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 est ainsi rédigé :

« La commission arrête chaque année la liste des opérations à subventionner dans la limite du montant de la subvention déterminée par l'État. La commission porte à la connaissance du représentant de l'État la liste des opérations qu'elle a retenue et le montant des subventions qu'elle a décidé d'attribuer à ces opérations au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. »

M. Michel Canevet.  - Puisqu'une commission d'élus a été instituée, puisque la DETR reprend en partie l'ancienne réserve parlementaire, pourquoi ne pas aller plus loin en réclamant une décision collégiale ? C'est ce que fait cet excellent amendement.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis favorable à l'amendement n°II-225 ter qui reprend une proposition de loi votée par la commission des finances. (On s'en félicite à droite.)

Peut-être aurais-je des applaudissements à gauche ? (Rires)

L'amendement n°II-435 rectifié ter pose, lui, des difficultés. (On feint de s'en attrister à droite.) Certes, il faut que le préfet associe plus largement la commission d'élus, mais la DETR reste une subvention de l'État. Enfin, la commission ne pourrait pas instruire les centaines de dossiers fréquemment déposés. Avis plutôt défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - Ce n'est pas une prophétie ! La circulaire que je cosigne avec Jacqueline Gourault sortira en janvier et sera bien dans les termes que vous avez indiqués, monsieur Maurey. Je doute que beaucoup de maires ruraux soient d'accord avec la transmission de tous les dossiers à la commission, casse le lien de discrétion entre le maire et le préfet. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Michel Canevet.  - La décision d'attribution doit être prise par la commission ; cela ne pose aucun problème logistique, contrairement à ce que dit le rapporteur spécial. Chacun pourra y trouver sa place.

L'amendement n°II-225 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-435 rectifié ter n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-580 rectifié quater, présenté par MM. Marie, P. Joly, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Tissot et Durain, Mmes Harribey et Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic et Antiste, Mme Féret, M. Pla, Mme Artigalas, MM. Devinaz et Michau, Mme M. Filleul et MM. Houllegatte, Kerrouche et Bouad.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - Après le onzième alinéa de l'article L. 2334-37 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice du A de l'article L. 2334-42, la commission fixe également chaque année, en tant que de besoin, les catégories d'opérations auxquelles la seconde part de la dotation de soutien à l'investissement local, mentionnée au 2° du B du même article, doit être prioritairement destinée et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles. »

II.  - L'article L. 2334-42 est ainsi modifié :

1° Le B est ainsi rédigé :

« B. - La dotation de soutien à l'investissement local est constituée de deux parts :

« 1° À hauteur de 20 % du montant de la dotation, la première part est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1^er janvier de l'année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1^er janvier de l'année précédente ;

« 2° À hauteur de 80 % du montant de la dotation, la seconde part est répartie à 65 % en fonction de la population des départements, appréciée au 1^er janvier de l'année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1^er janvier de l'année précédente.

« La population à prendre en compte pour l'application du présent B est la population municipale telle qu'elle résulte du recensement de la population. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

2° Le C est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les subventions au titre de la première part sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans le Département de Mayotte.

« Les subventions au titre de la seconde part sont attribuées par le représentant de l'État dans le département, dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334 37. » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « au titre de la première part » ;

c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou le département, selon le cas ».

M. Didier Marie.  - Cet amendement donne au préfet de département le rôle d'attribuer les subventions au titre de la DSIL, comme il le fait pour les crédits de la DETR, en lieu et place du préfet de région. Il crée aussi une commission départementale des investissements locaux modelée sur l'actuelle commission DETR, avec des compétences renforcées. Cela favorisera la complémentarité de la DSIL et de la DETR et permettra de cumuler les deux dotations.

M. le président.  - Amendement identique n°II-610, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Il ne s'agit pas réellement de créer une nouvelle commission : nous nous appuierons sur la commission DETR actuelle. Les préfets de région garderont la main sur les 20 % de projets les plus structurants.

Monsieur Raynal, les montants varient beaucoup d'un département à l'autre. Les pratiques ont pris la main sur les grands objectifs normalement fixés par le Parlement et le Gouvernement.

Ces amendements rétablissent de la subsidiarité pour mettre à l'honneur ce magnifique couple préfet-maire, mais avec le préfet de département ! Qui parmi vous, chers collègues, a des contacts - informels car la loi ne le prévoit pas - avec son préfet de région ? Personne... sauf ceux qui ont la chance d'habiter une capitale régionale et d'avoir un préfet cumulard ! En tout cas pas nous, modestes parlementaires qui en sommes éloignés, d'où notre proposition de déconcentration.

M. le président.  - Amendement n°II-558 rectifié bis, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le C est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Le troisième alinéa est supprimé.

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : 

« ....  -  Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l'État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont maires de communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants ;

« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 75 000 habitants ;

« 3° De deux députés et deux sénateurs par département désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

« 4° Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l'association représentative des maires dans le département.

« 5° Le représentant de l'État dans la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.

« 6° Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expire, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.

« 7° La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local mentionnée à l'article L. 2334-42 et, dans des limites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles. 

« 8° La commission se réunit au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au 5° doit alors présenter, pour chaque catégorie d'opérations, les éléments sur lesquels s'est fondé le représentant de l'État dans la région pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation de soutien à l'investissement local. Les délibérations de la commission sont précédées d'une présentation par le représentant de l'État dans la région de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues.

« 9° La liste des opérations faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l'État dans le département, est portée à la connaissance de la commission.

« 10° La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local porte sur un montant supérieur à 100 000 €.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

Mme Cécile Cukierman.  - Des élus locaux ont été déçus que le plan de relance abonde la DSIL et non la DETR. Pourquoi la DSIL est-elle plus opaque dans ces conditions d'attribution que la DETR ? Cet amendement est moins révolutionnaire que les précédents... (Sourires)

M. Loïc Hervé, rapporteur spécial.  - Est-ce un compliment ?

Mme Cécile Cukierman.  - À vous de voir... Il convient à tout le moins d'améliorer la procédure d'attribution.

La DSIL et la DETR ont des logiques complémentaires. Pourquoi l'une des deux se passerait-elle de la commission d'élus ? Cet amendement crée donc une commission DSIL avec des prérogatives élargies. Cela ne va pas à l'encontre d'objectifs nationaux.

M. le président.  - Amendement n°II-930 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme M. Carrère.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le C est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l'État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont maires de communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants ;

« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 75 000  habitants ;

« 3° D'un député et d'un sénateur par département désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;

« 4° Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l'association représentative des maires dans le département.

« 5° Le représentant de l'État dans la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.

« 6° Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.

« 7° La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local mentionnée au présent article  et, dans des limites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions ».

M. Christian Bilhac.  - Pour ma part, je plaide pour une commission DSIL régionale car en Occitanie, il y a des départements très peuplés, comme la Haute-Garonne ou l'Hérault, et d'autres beaucoup moins, comme la Lozère hyper-rurale, chère au regretté Xavier Bertrand. Le niveau régional permet un rééquilibrage.

M. le président.  - Amendement n°II-949 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. de Belenet, Mme de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, M. Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Le Nay et Lafon.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le C de l'article L. 2334-42 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales est ainsi modifie? :

1° A? la premie?re phrase des deuxie?me, troisie?me et dernier aline?as, le mot : « re?gion » est remplace? par le mot : « de?partement » ;

2° A? la seconde phrase du deuxie?me aline?a, les mots : « que le repre?sentant de l'E?tat dans la re?gion » sont remplace?s par les mots : « qu'il ».

M. Bernard Delcros.  - Le préfet de département est dans la proximité, la crise sanitaire l'a montré. Cet amendement lui donne le pouvoir d'attribuer les subventions au titre de la DSIL. Il faudra en outre revoir les critères d'attribution de cette dotation pour prendre en compte les fragilités des départements.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - J'ai mal au coeur, balloté entre les révolutionnaires communistes et centristes... (Sourires) Je crains d'apparaître comme un vil conservateur !

Mme Cécile Cukierman.  - Ce n'est pas sûr !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-949 rectifié bis est contraire à la DSIL, qui nécessite une vision régionale. Retrait ?

L'amendement n°II-930 rectifié bis n'est pas non plus la bonne solution : pourquoi ajouter encore une commission ? La DSIL doit conserver sa souplesse. Nous avons obtenu qu'à chaque réunion de la commission DETR, les préfets de département fassent un compte rendu des attributions de DSIL. Mais de grâce, ne multiplions pas les commissions ! Avis défavorable, comme à l'amendement n°II-558 rectifié bis.

Les amendements identiques n^osII-580 rectifié quater et II-610 répartissent les décisions entre le préfet de région et les commissions DETR ; c'est une complexité supplémentaire. De fait, la DETR concerne davantage la proximité. Avis défavorable également.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - Je partage ces arguments. Si un jour le préfet de département rendait les arrêtés relatifs à la DSIL, il faudrait prévoir une enveloppe départementale. Paris aurait dans ce cas 12 millions d'euros de DSIL et non plus 7 ; le Cantal, 1,5 million d'euros contre 3,4 millions d'euros aujourd'hui. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - À enveloppe constante, il y a toujours des perdants et des gagnants. Soit. Mais en quoi serait-il moins efficace d'associer les élus à l'attribution de la DSIL ?

Monsieur le rapporteur spécial, c'est en associant tous les élus, dans leur diversité, que l'on gagne en transparence.

M. Bernard Delcros.  - Monsieur le ministre, dans l'exposé des motifs de mon amendement, je précise que la répartition de l'enveloppe par département ne doit pas se faire sur le seul critère de population.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Il faut avoir une discussion avec les élus locaux. Tout le monde a rappelé que la commission DETR fonctionnait bien.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, le préfet de région a la possibilité de distribuer la DSIL sans consulter personne. Ce que nous voulons, c'est simplement la déconcentration et la décentralisation.

Les amendements identiques n^osII-580 rectifié quater et II-610 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^osII-558 rectifié bis, II-930 rectifié bis et II-949 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°II-734 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, il n'est pas imposé de participation minimale du maître d'ouvrage pour les opérations d'investissement décidées par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, avant le 31 décembre 2022. » 

M. Christian Bilhac.  - Cet amendement vise les petites communes. Les projets doivent être autofinancés à 20 % ; ce qui bloque beaucoup d'initiatives, d'autant qu'il faut faire l'avance de TVA.

Avec cet amendement, je propose de supprimer pendant deux ans l'exigence d'autofinancement. Cela permettra à ces toutes petites communes de participer à la relance.

M. le président.  - Amendement n°II-562 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu'au 31 décembre 2021, il peut être dérogé au seuil de participation minimale du maître d'ouvrage prévue au III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales pour le financement d'opérations d'investissement de communes de moins de 2 000 habitants.

La participation minimale du maître d'ouvrage est de 10 % pour les communes répondant au critère prévu au premier alinéa du présent article.

Mme Michelle Gréaume.  - Cet amendement, adaptant une disposition adoptée dans le plan de relance, abaisse jusqu'au 31 décembre 2021 à 10 % le seuil de participation minimale des petites communes aux projets d'investissement.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-734 rectifié bis est de périmètre plus large que l'amendement n°II-562 rectifié. Abaisser le seuil, c'est réduire le nombre de projets pris en compte.

Retrait de l'amendement n°II-734 rectifié bis au profit de l'amendement n°II-562 rectifié qui est centré sur les communes de moins de 2 000 habitants et auquel la commission des finances a donné un avis de sagesse.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - Je suis opposé aux dérogations générales et sans limitation, qui seraient déresponsabilisantes pour les collectivités territoriales. Des exceptions existent, mais elles sont prévues dans des cas très particuliers comme la rénovation des monuments protégés, les ponts ou les ouvrages d'art, les projets ANRU, etc. Il est de bonne gestion de ne lancer que les investissements dont on a les moyens.

Avis défavorable à l'amendement n°II-734 rectifié bis. Quant à l'amendement n°II-562 rectifié, les dispositions du plan de relance sont suffisantes. Avis défavorable.

M. Christian Bilhac.  - Je retire mon amendement au profit de l'amendement n°II-562 rectifié.

L'amendement n°II-734 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-562 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-667 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme M. Carrère, M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, M. Guerriau, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Malhuret, Mme Loisier, M. Longeot, Mmes F. Gerbaud et Sollogoub, MM. Lefèvre et Détraigne, Mme Guidez, MM. Guérini, Vogel, Cuypers, Artano, Kern, Houpert, Moga, Corbisez, Requier, Milon, Ravier, Reichardt et Pointereau, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, M. A. Marc, Mmes Gruny, Chain-Larché et Guillotin, MM. Gold, Roux, Bilhac, Wattebled, Chasseing, Lagourgue, Paccaud, Hingray, Guiol, Rojouan, Lozach, Gremillet et P. Joly et Mmes Bonfanti-Dossat et Schalck.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le premier alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement sanctuarise la dotation particulière élu local (DPEL). Beaucoup de communes des Hautes-Pyrénées de moins de 200 habitants se sont vu supprimer la DPEL en rejoignant une communauté de communes, parce qu'elles avaient eu des retours de transferts de charges, gonflant leur potentiel financier, alors le budget communal ne sert que de boîte aux lettres pour les reverser ensuite au syndicat ayant pris la compétence communale, scolaire par exemple. Résultat : des maires de petites communes sont obligés de rogner leur indemnité.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Cet amendement abonde le nombre de bénéficiaires de la DPEL, y compris au profit des petites communes rurales les plus riches et en abaissant le montant moyen de la DPEL. Donc, en l'absence de crédits supplémentaires, il y en aura moins pour les communes les plus pauvres, contrairement à votre objectif, sauf à ce que le ministre annonce un abondement de l'enveloppe DPEL !

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - Supprimer le critère de richesse affectera directement les communes les plus pauvres. Je connais des petites collectivités territoriales ayant un ouvrage hydraulique de grande ampleur qui ont connu des difficultés après des dépenses somptuaires... Le seuil de 125 % est très élevé.

Mme Maryse Carrère.  - Je comprends l'argumentaire mais il faut prendre en compte les retours de transferts de charges, qui ne font que transiter par le budget communal, et font exploser artificiellement le potentiel financier de la commune. Des communes pauvres se retrouvent ainsi privées de DPEL injustement.

L'amendement n°II-667 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-609, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'il existe plusieurs départements ou collectivités territoriales éligibles dans la région, les décisions d'attribution sont prises après avis du président de l'organe délibérant de chacun d'entre eux.

« Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant. »

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Cet amendement avait été adopté l'an dernier. Il s'agit d'associer les présidents de conseil départemental à l'attribution de la DSIL et d'informer le public des décisions de subvention. La région Bourgogne-France-Comté le fait déjà.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - L'argument du vote passé n'est pas suffisant. Nous sommes toujours défavorables car c'est une contrainte pour le préfet. Par courtoisie, les préfets le font naturellement. Inutile d'en faire une obligation, cela retarderait les projets.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - Avec la DSIL, la logique est celle de l'appel à projet. Ce mécanisme redondant, en conditionnant la subvention à un département à l'avis d'un autre département, me semble incompatible avec le propre de la libre administration. Avis défavorable.

L'amendement n°II-609 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-848 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.

M. Christian Bilhac.  - Dans de nombreuses intercommunalités, les dispositions de la loi de finances de 2020 relatives à la DSC ne sont pas respectées. Cet amendement assouplit les règles de répartition de la DSC entre les communes en supprimant le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, tout en conservant la pondération des critères obligatoires à hauteur de 35 % et le caractère « péréquateur » des critères librement choisis. Cela donnerait plus de libertés aux élus locaux dans la répartition des enveloppes et éviterait de nombreux contentieux liés à la complexité de cette réforme.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Cet amendement semble satisfait, car le poids des critères a été abaissé à 35 %. Avis défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - La DSC devenait incontrôlable. C'est pourquoi des critères ont été édictés. Elle répond désormais mieux à son objectif. Avis défavorable.

L'amendement n°II-848 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 60

M. Guy Benarroche .  - Le Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) permet d'apporter une aide aux communes pour le relogement de personnes en difficulté. Pour reprendre les paroles d'un chanteur très connu en son temps, je suis élu d'une ville qui a trop souffert : Marseille. Souvenez-vous de la catastrophe de la rue d'Aubagne et des dizaines d'arrêtés d'expulsion qui ont été pris après les arrêtés de péril. Je m'en suis entretenu avec mes amis qui se mettent à la gestion de cette ville. Cet article propose de prolonger le FARU de cinq ans ; j'invite le Gouvernement à le pérenniser, à le simplifier et à le financer suffisamment.

L'article 60 est adopté.

Article 61

M. le président.  - Amendement n°II-121 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Bazin et Delahaye, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Capo-Canellas et Dallier, Mmes Delmont-Koropoulis, Eustache-Brinio et Guidez, MM. Hugonet, Karoutchi, Lafon, Marseille, Meurant et Pemezec et Mme Procaccia.

I.  -  Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le XI est ainsi modifié :

a) Le 2° du B est ainsi modifié :

- au début, sont ajoutés les mots : « À compter du 1^er janvier 2023, » ;

- l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

b) Au premier et deuxième alinéas du D, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

II.  -  Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Christine Lavarde.  - Focalisons-nous maintenant sur la métropole du Grand Paris et ses 7 millions d'habitants.

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, décale dans le temps le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la métropole du Grand Paris, tout en prévoyant un reversement de la dynamique des territoires à la métropole en 2021, en raison de la baisse à venir de la CVAE. Or, en première partie, le Sénat a prévu des mécanismes de compensation de la perte de CVAE pour tous les EPCI. Il n'y a donc plus lieu de ne pas maintenir la dynamique de CFE aux EPT.

Au demeurant, j'ai du mal à comprendre l'abrogation des dispositions tendant à l'intégration de la CFE au sein du FCCT, sachant que la loi NOTRe avait prévu une neutralisation de ce dispositif pendant toute la période où la CFE restait aux territoires.

M. le président.  - Amendement n°II-556, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

M. Pascal Savoldelli.  - Je partage l'argumentation de Mme Lavarde. La Métropole du Grand Paris est une question ancienne, sous une forme financière, politique, culturelle, bien avant son institutionnalisation en 2016. Elle était auparavant régulée soit par le marché, soit par l'État.

Des établissements publics territoriaux se sont vu confier des missions importantes, économiques et écologiques, comme les transports, le logement. Il faut un débat très clair, citoyen, politique, sur la métropolisation ; et que l'on tranche sur l'avenir institutionnel de la métropole.

Mais il ne faut pas mettre en péril les politiques publiques. Donc le groupe CRCE souhaite que toute la CFE soit attribuée au bloc communal.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Voici un moment de grande humilité pour nos rapporteurs, qui ne sauraient s'exprimer, si j'ose dire, que d'une voix tremblante... (Sourires) Il y a une problématique technique évoquée par Christine Lavarde. Sagesse, mais nous avons besoin de l'avis du Gouvernement sur cette question.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - La loi NOTRe a mis en place un schéma transitoire de financement de la MGP qui devait s'achever en 2021. Mais aucun consensus n'a émergé entre les élus... Il y a des endroits où l'intercommunalité est plus difficile à mettre en oeuvre que dans les zones rurales, où pourtant c'est parfois compliqué !

Mme Cécile Cukierman.  - Ce n'est pas de notre faute !

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - Je ne pense pas qu'il faille mettre la charrue avant les boeufs : traitons d'abord la question de la répartition des compétences. C'est pourquoi cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit un statu quo pendant deux ans, décalant la remontée de CFE. Exceptionnellement, la dynamique de CFE est donc attribuée à la MGP. On ne peut pas reporter de deux ans et laisser s'affaiblir un acteur central de l'espace métropolitain.

Le Sénat a voté une garantie sur la CVAE pour 2021. Je ne peux donc que vous faire une réponse d'attente car des négociations sont en cours avec les syndicats et associations d'élus.

Avec ces deux ans, nous espérons arriver sinon à un consensus, au moins à un moindre dissensus. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier.  - Le schéma prévoyait quatre ans de transition. Au terme de cette période, nous n'avons pas de réforme. Cela devait venir dans le projet de loi 3D ou 4D, mais cela ne sera pas le cas.

L'Assemblée nationale n'a pas voté le statu quo : elle prive les territoires de la dynamique de la CFE. Ce que nous voulons, c'est justement un vrai statu quo.

Comme le rappelait Mme Lavarde, nous n'avons pas compris les alinéas abrogés : le diable est parfois dans les détails !

M. Pascal Savoldelli.  - Votre attitude, monsieur le ministre, n'est pas très respectueuse pour les parlementaires ni les maires. Les élus des dernières élections municipales ne sont pas tous membres d'un parti politique. Je ne suis qu'un modeste élu départemental et depuis 2017. Un jour les départements existent, un jour ils disparaissent... (On renchérit à droite) Ici, au Sénat, on se respecte malgré nos analyses différentes. Mais ce n'est pas à l'État de nous renvoyer la patate chaude. Cela n'est pas sérieux pour les habitants, puisque les établissements publics territoriaux ont des attributions importantes, en matière de transports, de logement, d'économie. Je voterai l'amendement Lavarde, tant pis si le nôtre tombe, nous en aurons la propriété commune... (Applaudissements sur la plupart des travées, à l'exception de celles du groupe RDPI)

M. Christian Cambon.  - Cette réforme bancale prive chaque échelon des crédits nécessaires. On a voulu faire fonctionner des institutions créées à la va-vite. Nos communes de région parisienne sont en situation financière extrêmement difficile, particulièrement tendue, avec la crise. Le statu quo est sage.

M. Philippe Dallier.  - Très bien !

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement a été co-signé par tous les sénateurs de la petite et de la grande couronne. Je suis inquiète de constater que vous êtes incapable de nous expliquer deux alinéas de l'amendement voté par les députés, donc par votre majorité ! En attendant, nous vous proposons un véritable statu quo : remplacer 2021 par 2023 dans l'article du CGCT.

L'amendement n°II-121 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°II-556 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-1337, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Alinéa 12

Remplacer le mot :

impôts

par les mots :

collectivités territoriales

L'amendement rédactionnel n°II-1337, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 61, modifié, est adopté.

Article 62

M. le président.  - Amendement n°II-1318, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

au-delà d'un pourcentage de ces mêmes recettes fixé par un décret en Conseil d'État

par les mots :

de plus de 5 % de ces mêmes recettes

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le prélèvement prévu au II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au titre de l'année 2020 peut être opéré en 2021. Le cas échéant, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, il est réputé avoir été effectué en 2020 pour le calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des concours financiers de l'État ou dans les dispositifs de péréquation.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - Cet amendement tire les conséquences d'une décision du 15 octobre 2020 du Conseil constitutionnel relative aux prélèvements sur les douzièmes de fiscalité de certains établissements publics de coopération intercommunale consécutifs à la contribution au redressement des finances publiques.

Le juge constitutionnel a censuré, dans leur rédaction initiale, les dispositions prévoyant la reconduction annuelle à compter de 2018 et leur caractère figé.

Cet amendement précise donc le mécanisme de révision du montant prélevé en cas d'évolution de la situation de la collectivité. Il fixe à 5 % le pourcentage de baisse des recettes réelles de fonctionnement par habitant au-delà duquel la situation du groupement aura évolué de manière suffisamment sensible.

Il est enfin prévu que les prélèvements sur fiscalité calculés au titre de l'année 2020 soient acquittés sur les douzièmes de fiscalité de 2021.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, avis de sagesse.

L'amendement n°II-1318 est adopté.

L'article 62, modifié, est adopté

Article 63

M. Marc Laménie . - Cet article prolonge le fonds de stabilisation des départements, d'un montant de 115 millions d'euros, en 2021. Ce fonds compense les restes à charge des dépenses de solidarité des départements. Cette prolongation est indispensable car leur situation est très difficile.

M. le président. - Amendement n°II-1475, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

à compter du 1^er janvier 2020

L'amendement rédactionnel n°II-1475, accepté par la commission, est adopté.

ARTICLE 64

M. Jean-Pierre Sueur . - Avec Mme Artigalas et M. Redon-Sarrazy, nous avions déposé des amendements qui ont été déclarés irrecevables. Les plans d'occupation des sols (POS) des communes deviendront caducs à compter du 31 décembre 2020 : les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) devront avoir été adoptés à cette date.

Or quelques centaines de communes n'ont pas réussi à adopter ces PLUI à temps, en raison à la fois de la crise sanitaire et du report des élections municipales, qui a retardé la mise en place des intercommunalités. Nous demandions donc un report d'un an, ou de six mois, pour que ces communes ne soient pas pénalisées.

Monsieur le ministre, pouvez-vous faire une déclaration orale montrant votre compréhension à l'égard de ces communes ? (M. Rémy Pointereau et Mme Victoire Jasmin applaudissent.)

L'article 64 est adopté.

Articles additionnels après l'article 64

M. le président. - Amendement n°II-122, présenté par Mme Lavarde.

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 du II de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation pour les communes appartenant à la Métropole du Grand Paris et qui, en 2015, étaient membres d'un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les attributions de compensation mentionnées aux 1 et 2 du présent II sont réduites du montant de la dotation de compensation part salaire reversée aux communes par la Métropole du Grand Paris dans leur attribution de compensation. »

Mme Christine Lavarde. - C'est un problème bien connu de la DGCL, je l'ai évoqué il y a trois ans déjà.

Avec le système de flux « boîtes aux lettres » qui arrivent de la métropole du Grand Paris et transitent par les communes avant de repartir dans les territoires, la compensation de la part salaire est comptée deux fois dans le calcul du potentiel financier - qui sert à déterminer le montant de la contribution au Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF). Il s'agit de 25 millions d'euros, ce n'est pas négligeable ! J'attends une réponse du Gouvernement, faute de quoi nous nous résoudrons à déclencher un contentieux. Nous avons déjà gagné par le passé !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Sagesse. (On s'en félicite sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Monsieur Sueur, votre amendement était manifestement un cavalier... Nous examinerons les situations au cas par cas. Il y a déjà eu plusieurs reports, et la loi est la loi.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il faudra être attentif.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Madame Lavarde, le retraitement que vous proposez n'a pas pu être simulé, faute de données. Votre amendement ferait des gagnants et des perdants.

Il y a des contentieux récurrents, mais jusqu'ici la justice a toujours donné raison à l'État. Le devenir institutionnel de la métropole du Grand Paris n'est pas arrêté. Dans l'attente, retrait ou avis défavorable.

Mme Christine Lavarde. - Cela fait trois ans que l'État sait qu'il y a un double compte de la dotation de compensation part salaire. Vos arguments ne me convainquent pas.

L'amendement n°II-122 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-783 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Puissat et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Joseph, Garriaud-Maylam et Deromedi et M. Klinger.

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2335-17. - I. - Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou compris dans un coeur de parc national ou parc naturel marin ou en zone de montagne. Cette dotation comporte quatre fractions.

« II. - La première fraction de la dotation, égale à 50 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l'article L. 414-1 du code de l'environnement. L'attribution individuelle est déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1^er janvier de l'année précédente.

« III. - La deuxième fraction de la dotation, égale à 30 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un coeur de parc national mentionné à l'article L. 331-1 du code de l'environnement. L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans le coeur de parc national.

« IV. - La troisième fraction de la dotation, égale à 5 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire est en tout ou partie situé au sein d'un parc naturel marin mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement. L'attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes concernées.

« V. - La quatrième fraction de la dotation, égale à 15 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 5 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l'article L. 414-1 du code de l'environnement et dont le territoire est en tout ou partie classé zones de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. L'attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes concernées. L'attribution individuelle est déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1^er janvier de l'année précédente.

Mme Martine Berthet. - La montagne produit de nombreuses aménités qui profitent à la Nation tout entière : eau, énergie, biodiversité, etc. La préservation d'espaces naturels de qualité entraîne un manque à gagner fiscal et entrave le développement économique, ce qui doit être reconnu via des mécanismes appropriés.

L'amendement identique n°II-803 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-772 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, M. de Belenet, Mme de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, MM. Mizzon et Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et M. Le Nay.

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase des II, III et IV de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du mot : « fiscal » sont remplacées par le mot : « financier ».

M. Bernard Delcros. - La dotation Natura 2000, créée en 2019, reconnaissait les aménités de la montagne. C'est devenu la dotation aux communes pour la protection de la biodiversité (DCPB), ce qui ouvre de nouvelles perspectives et concourt au verdissement de la DGF.

L'éligibilité à la dotation est fondée sur le potentiel fiscal - et non le potentiel financier, qui est pourtant la norme pour toutes les autres dotations. D'où cet amendement.

M. le président. - Amendement n°II-200 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Sido, Delcros, Le Nay, J.M. Arnaud, Henno, Canevet, Louault, P. Martin et Chauvet, Mmes Billon et Vermeillet, M. Kern, Mmes de LaProvôté et Jacquemet et MM. L. Hervé, Moga, S. Demilly et Longeot.

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du II et à la deuxième phrase du III de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de la population et » sont supprimés.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Amendement de repli par rapport à l'amendement n°II-195 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°II-195 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Sido, Longeot, S. Demilly, Moga et L. Hervé, Mmes Jacquemet et de La Provôté, M. Kern, Mmes Vermeillet et Billon et MM. Chauvet, P. Martin, Louault, Canevet, Henno, J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Delcros et Le Nay.

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du III de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales les mots : « de la population et » sont supprimés.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Le parc naturel forestier récemment créé en Bourgogne Franche-Comté a la particularité d'être de plaine et habité. Les communes concernées vont perdre 30 % de leurs recettes, entre recettes d'exploitation de la forêt et baux de chasse. D'où la nécessité de réfléchir à une dotation de compensation.

Le décret prévu par la loi de finances pour 2020 introduit un critère de population ; or ces communes forestières sont grandes en superficie mais petites en population : elles vont donc y perdre.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Il n'est pas sérieux d'étendre exagérément la dotation pour la biodiversité aux communes de montagne, puisque l'enveloppe est constante. Elle a déjà été portée de 5 millions à 10 millions d'euros, grâce au rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Le ministre évoque une augmentation de l'enveloppe en 2022. En attendant, avis défavorable à l'amendement n^oII-783 rectifié ter.

L'amendement n°II-772 rectifié n'est pas illogique, mais la répartition de l'enveloppe résulte d'une certaine alchimie. En passant du potentiel fiscal au potentiel financier, on risque de soulever des questions très complexes. Demande de retrait.

Les amendements n^osII-195 rectifié bis et II-200 rectifié bis portent sur une enveloppe globale partagée entre les onze parcs nationaux, dont le parc naturel de Guyane, avec ses 20 000 km², représente 80 % de la surface totale. Vos amendements n'auraient pas l'effet attendu. Retrait ? Nous y reviendrons si l'enveloppe augmente. Le parc de forêts pourrait être traité comme un parc marin.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - En tant que rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, je suis à l'origine de la dotation Natura 2000. C'est une forme de reconnaissance des puits à carbone.

Le dernier comité interministériel de la ruralité a acté une augmentation de l'enveloppe au prochain PLF. J'attends également un rapport sur la question des aménités.

Je réunirai les acteurs concernés, dont les parlementaires, pour trouver une solution qui respecte le droit. Retrait de tous les amendements. Profitons de l'augmentation de l'enveloppe l'an prochain pour trouver des critères plus conformes à la réalité.

M. François Patriat. - Annoncé par François Fillon il y a près de dix ans, le Parc national des forêts est né dans la douleur ; beaucoup de communes ne voulaient pas adhérer au coeur du parc. On leur a annoncé une dotation biodiversité, pas mirobolante, mais c'est la répartition qui a posé problème. Les communes qui étaient contre le parc ont vu leur dotation augmenter ; les autres, qui ont accepté des contraintes supplémentaires, l'ont vu se réduire et se sentent flouées. Le critère de population les pénalise.

J'ai évoqué le problème avec la ministre Bérangère Abba. Je voterai les amendements n^osII7-195 rectifié bis et II-200 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. - Nous nous félicitons de l'augmentation de l'enveloppe annoncée pour 2022. Il faudra aussi revoir l'assiette et les critères, car les contraintes ne sont pas liées au nombre d'habitants. La question du potentiel fiscal trouvera sa place dans la réflexion...

L'amendement n°II-772 est retiré, de même que l'amendement n°II-783 rectifié ter.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je salue l'approche du ministre sur les aménités rurales, et je lui fais confiance, mais je redis que le critère de population est à double tranchant.

Les amendements n^osII-200 rectifié bis et II-195 rectifié sont retirés.

L'amendement n°II-809 rectifié ter n'est pas défendu.

L'amendement n°II-199 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°II-849 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme M. Carrère.

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du I de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa et le a sont ainsi rédigés :

« 1° Bénéficient d'une attribution au titre du fonds :

« a) Les ensembles intercommunaux dont l'effort fiscal calculé en application du V de l'article L. 2336-2 est égal ou supérieur à 1, classés en fonction décroissante d'un indice synthétique de ressources et de charges, dans la limite d'un effectif égal à 60 % de l'effectif total des ensembles intercommunaux métropolitains ; »

2° Le b est complété par les mots : «, et dont l'effort fiscal calculé en application du V de l'article L. 2336-2 est égal ou supérieur à 1 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Bilhac. - Cet amendement sort les ensembles intercommunaux et les communes isolées du classement des entités éligibles au reversement, en fonction de leur indice synthétique de reversement, si leur effort fiscal agrégé est inférieur à un.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-849 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-951 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Requier, Gold et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère.

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. - L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie en deux parts égales entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres. La part revenant aux communes est réparties entre celles-ci, à l'exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de l'ensemble intercommunal, en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné aux III et IV de l'article L. 2334-4, et de leur population. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Bilhac. - Cet amendement organise la répartition du FPIC à parts égales entre les communes et les intercommunalités, dans le cadre de la réversion aux collectivités territoriales, afin de renforcer la péréquation envers les communes pauvres, même si elles font partie d'un EPCI.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Avis défavorable, c'est contraire à l'esprit du FPIC.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-951 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-516 rectifié, présenté par Mme Puissat, MM. Savin, D. Laurent et Bonne, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Laménie et Panunzi, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Chaize, Charon et E. Blanc, Mmes Dumont et Di Folco, MM. Cuypers, Milon et B. Fournier, Mme L. Darcos, M. Belin, Mme Lopez, M. Bonhomme, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Pellevat, Reichardt et Piednoir, Mmes Raimond-Pavero et Bellurot et MM. Paccaud, Favreau, C. Vial, Gremillet, Rojouan et Bouloux.

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « À compter de 2021 les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur perte d'éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l'année précédant la perte d'éligibilité. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La première phrase du premier alinéa du présent article s'applique aux entités qui ont perçu une garantie en 2020 et qui restent inéligibles en 2021. »

M. Stéphane Piednoir.  - Cet amendement prévoit une sortie en douceur - en sifflet - sur quatre ans, pour les intercommunalités qui ne sont plus éligibles au FPIC.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Jusqu'ici, je me félicitais que nous n'ayons plus d'amendements prévoyant des sorties en sifflet : raté ! (On s'amuse.) Avis défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - Les dispositifs existants sont suffisants. Avis défavorable.

L'amendement n°II-516 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-545 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. J. Bigot, Bourgi, Jeansannetas et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot, Antiste et Lurel et Mme Monier.

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d'information porte à la fois sur les dotations de l'État aux collectivités territoriales pour les services publics locaux et sur les investissements des collectivités territoriales dans des secteurs de la transition écologique (transports durables, rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables, développement d'une agriculture et d'une alimentation durable), la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement dressant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires.

Alors que les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s'élargir, elles ne disposent pas des ressources humaines suffisantes. Comment savoir si les moyens de fonctionnement et d'investissement sont efficients pour mettre en oeuvre les politiques publiques ?

Ne boudons pas forcément les rapports : ils ont une vertu, lorsqu'ils imposent au Gouvernement un bilan d'étape pour évaluer comment il répond à l'urgence de la transition écologique.

M. le président.  - Amendement n°II-559, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les collectivités territoriales. Ce rapport d'information porte à la fois sur les dotations de l'État aux collectivités territoriales pour les services publics locaux et sur les investissements des collectivités territoriales dans des secteurs de la transition écologique (transports durables, rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables, développement d'une agriculture et d'une alimentation durable), la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Ces deux demandes de rapports seraient satisfaites par une mission de contrôle parlementaire.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - Concernant la DSIL et la DETR, ici visés, les départements et les régions doivent publier les éléments sur leur site en ligne, avec le fléchage des dotations. Votre amendement est satisfait. Retrait ?

Mme Angèle Préville.  - Nous voulons des résultats agrégés au niveau national - et il n'y a pas, en tout cas aujourd'hui, de mission d'information sur le sujet.

L'amendement n°II-545 rectifié bis est retiré.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État.  - Les éléments agrégés sont également disponibles.

L'amendement n°II-559 est retiré.

Les crédits du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » sont adoptés.