SÉANCE
du mercredi 2 décembre 2020
37e séance de la session ordinaire 2020-2021
présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente
Secrétaires : M. Jacques Grosperrin, M. Joël Guerriau.
La séance est ouverte à 10 h 40.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Projet de loi de finances pour 2021 (Seconde partie - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements à droite) Les années 2020 et 2021 sont très particulières concernant les relations entre l'État et les collectivités territoriales : l'effet ciseaux causé par la crise nécessite une compensation, qu'il faudra approfondir. Notre commission est attachée à ce que les collectivités territoriales soient au rendez-vous de la relance. Cela suppose un volontarisme de l'État pour compenser les pertes de recettes et l'augmentation des dépenses.
En 2021, les autorisations d'engagement de la mission seront de 3,8 milliards d'euros et les crédits de paiement de 3,9 milliards d'euros, une faible part des transferts totaux qui s'élèvent à 104,4 milliards d'euros. Les crédits de la mission sont globalement stables ; les augmentations tiennent à des mesures de périmètre. Comme les années précédentes, les crédits des dotations d'investissement - dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement total (DSIL), dotation politique de la ville (DPV) - s'élèvent à 1,8 milliard d'euros.
La mission porte une partie du plan de relance, puisqu'elle couvre à hauteur de 100 millions d'euros les crédits de paiement afférents au milliard d'euros d'autorisations d'engagement consommées en 2020 au titre de la DSIL exceptionnelle, votée dans la troisième loi de finances rectificative.
Cette DSIL exceptionnelle devait financer des projets correspondant à trois priorités : la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine. Au 15 octobre, 1 749 projets ont été programmés, pour un montant de 320 millions d'euros.
Je rappelle que, sur l'initiative du Sénat, il avait été prévu qu'à titre exceptionnel ces crédits puissent également financer des projets éligibles à la DETR. Ces derniers représentent à cette date environ 14 % des projets subventionnés.
Nous regrettons néanmoins que, malgré son caractère présenté comme exceptionnel, le dispositif ne fasse l'objet d'aucun indicateur de performance spécifique pour retracer la rapidité de consommation des crédits, la typologie des projets financés ou encore l'effet de levier sur l'investissement local, qui doit être un pilier de la réponse à la crise économique.
Comme les années précédentes, nous vous proposons d'adopter les crédits de la mission.
Nous examinons également le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », qui voit notamment transiter le produit des impositions locales versées mensuellement par l'État aux collectivités territoriales : 111,5 milliards d'euros prévus à ce titre pour 2021.
On constate une baisse de 1,3 % du montant des avances en 2021, qui traduit l'impact de la crise sur les impôts locaux, après plusieurs années de dynamisme.
Le compte de concours financiers comporte également en 2020 un nouveau programme retraçant les avances remboursables versées aux départements sur leurs recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en application de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Le montant total provisionné pour 2020 et 2021 s'élève à 2,7 milliards d'euros. Il pourrait être supérieur aux besoins puisque seuls quarante départements ont décidé de faire appel à ces avances à ce jour. Je rappelle à ce titre que, sur l'initiative du Sénat, une clause de retour à bonne fortune a été introduite : la période de remboursement prendra effet à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le montant des recettes fiscales de DMTO sera égal ou supérieur à celui constaté en 2019.
Nous vous proposons également de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de ce compte de concours financiers.
L'article 58 procède à la neutralisation des effets de la suppression de la taxe d'habitation. L'an dernier, nous vous avions alertés sur les variations considérables à attendre de la réforme de la taxe d'habitation sur les indicateurs de péréquation : une réforme était cachée sous l'autre ! Le Comité des finances locales (CFL) nous a donné raison. Le mécanisme que présente le Gouvernement est donc une bonne nouvelle.
La réforme de la taxe d'habitation remplace 35 millions euros d'impôts territorialisés par des fractions d'impôts nationaux. C'est plus qu'un tiers des impôts locaux ! C'est un véritable tsunami. Il faut lancer une réforme ambitieuse. Nous pourrions commencer par réviser les critères du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), par exemple.
Sans nouvelle gouvernance du système, il deviendra difficile de parler encore de libre administration des collectivités territoriales. (Applaudissements à droite et au centre ; M. Alain Richard applaudit également.)
M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances . - L'essentiel est dit, j'aborderai le reste. (Sourires) L'année 2021 sera une année charnière pour les collectivités territoriales. Les mécanismes de compensation pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ne sont pas satisfaisants, car ils ne sont pas identiques pour tous : Île-de-France Mobilités bénéficie du régime le plus avantageux avec 1,2 milliard d'euros d'avances pour ses parts de recettes confirmées. Les AOM qui s'appuient sur un syndicat mixte ont un régime de compensation fondé sur une moyenne, tandis que les EPCI exerçant cette compétence reçoivent une compensation plus que sommaire. C'est une iniquité. Malgré les apports du Sénat, le compte n'y est pas.
Le problème de la compensation des pertes de recettes tarifaires n'est toujours pas résolu, même si, en première partie de ce PLF, le Sénat a comblé certaines lacunes. Nous devons nous atteler à ce travail, certes très technique, dès que possible.
Le nombre important d'amendements témoigne de notre intérêt pour les collectivités. Néanmoins je rappelle que le débat sur le montant des prélèvements sur recettes ayant été tranché en première partie, nous travaillons à présent en enveloppe fermée. Il y aura des choix politiques à faire. Nombre d'amendements visent comme chaque année à modifier les modalités d'attribution des dotations de l'État. La commission n'y sera pas favorable, ils aboutissent à alourdir les procédures sans un apport décisif en contrepartie.
Mais, adoptées ou non, ces propositions ne se retrouvent jamais dans le texte final... C'est la seule chose qui ne change pas d'une année sur l'autre.
Un article redirige la DETR vers les territoires les plus ruraux et lisse l'évolution annuelle des montants. Nous partageons cette ambition d'affecter la dotation au soutien à l'investissement des territoires ruraux ; nous nous sommes assurés qu'aucune collectivité territoriale n'y échapperait. Nous sommes satisfaits de l'amendement adopté à l'Assemblée nationale et serons donc défavorables aux autres.
Les effets de bord dus à la suppression de la taxe d'habitation n'ont pas encore été tous identifiés. En dépit des simulations du CFL, nous pourrions avoir des surprises, mais nous aurons toute l'année pour corriger le mécanisme.
Les inquiétudes des intercommunalités et des communes qui avaient augmenté la taxe d'habitation entre 2017 et 2019 dans le cadre d'un pacte financier n'ont pas eu de réponse de la part de l'État.
Cette réforme de la taxe d'habitation risque de désinciter à la construction de logements sociaux, car plus aucune recette fiscale ne sera perçue sur ces logements déjà exonérés de taxe foncière pendant trente ans. Je propose donc de transformer l'exonération de taxe foncière sur les logements sociaux en dégrèvement. Certes, cela coûtera plus cher à l'État... Mais les communes et EPCI perdent de plus en plus de ressources fiscales, or le Gouvernement tarde à faire des propositions.
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois . - Les crédits de la mission sont en hausse ; la commission des lois leur a donné un avis favorable, sous réserve de l'adoption de trois amendements. Le soutien financier de l'État aux collectivités, dans cette crise inédite, invite à renouveler nos appels à la vigilance contre les élans centralisateurs du Gouvernement.
D'année en année les ressources fiscales sur lesquelles les collectivités ont un pouvoir de taux et d'assiette sont remplacées par des dotations. Cette recentralisation insidieuse nous inquiète - souvenez-vous de Guy Braibant qui qualifiait les dotations de « forme financière du contrôle ».
Je lance un appel à la vigilance sur les choix de l'État et les informations parcellaires que nous en avons.
Nous avions adopté la proposition de loi de notre collègue Maurey pour renforcer les commissions DETR. Ces commissions, certes perfectibles, mériteraient d'être généralisées à d'autres dotations. La commission des lois présentera des amendements en ce sens, notamment sur la DSIL.
Comme l'actualité de cette année l'a prouvé, l'État n'a rien à perdre à mieux associer les élus locaux à ses décisions ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Stéphane Ravier . - Nous nous réjouissons que les concours augmentent de manière conjoncturelle, mais la baisse structurelle de la part des impôts locaux dans leurs ressources inquiète les collectivités territoriales, qui y voient une grave perte de leur autonomie. Elles sont seules restées debout, pendant le premier confinement, face à un État qui loin d'être en marche, était en déshérence ; et qui, croulant sous sa bureaucratie, a sombré dans la restriction des libertés.
Les collectivités territoriales perdent leurs marges de manoeuvre. La baisse des 10 milliards d'euros d'impôt de production est une fausse bonne nouvelle. Une fois de plus, l'État est généreux, mais avec l'argent des autres ! Qu'il accepte plutôt une réduction de son train de vie, une baisse des charges salariales, une TVA réduite sur les produits made in France... Hélas, l'Union européenne ultralibérale ne l'autoriserait pas. C'est encore Bruxelles qui exige que la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) soit centralisée au plus haut niveau. Nous sommes incarcérés dans cette geôle européiste que vous appelez l'Union européenne.
La crise sanitaire est devenue une crise sociale et économique, elle atteint même les collectivités territoriales. Combien faudra-t-il encore de lois de finances rectificatives en 2021 avant que l'on comprenne que pour s'administrer librement, les collectivités territoriales doivent être libres ? Ce projet de loi de finances restreint encore leur liberté fiscale.
M. Alain Marc . - Depuis mars, toutes les collectivités territoriales sont en premières ligne. L'épidémie a souligné leur rôle indispensable : masques dans les Ehpad, accueil des enfants, campagnes de test. Les services publics maintenus sont souvent le seul et le dernier ancrage dans la République... Pertes de recettes fiscales, domaniales, tarifaires atteignent 8 milliards d'euros sur trois ans dont 6 milliards en 2020. La crise frappe douloureusement nos collectivités, d'autant que les dépenses sociales explosent.
Les élus locaux sont inquiets. La baisse des impôts économiques s'inscrit dans une tendance lourde à la diminution de l'autonomie fiscale. Les réformes de taxes d'habitation, de la contribution foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des taxes sur l'électricité donnent l'impression aux collectivités territoriales de n'être plus que des gestionnaires de dotations de l'État.
Nous attendons donc avec impatience le projet de loi 3D... ou 4D ?
Les dotations aux collectivités territoriales augmenteront en 2021 de 6,82 % en autorisations d'engagement et de 12,88 % en crédits de paiement.
Je salue à l'article 57 l'automatisation du FCTVA, réforme repoussée depuis deux ans et qui entrera progressivement en vigueur. Certaines communes, faute de contractualisation avec l'État, ne recevaient le remboursement que deux ans après leur investissement. Le FCTVA est un solide levier pour la relance économique.
J'ai entendu avec plaisir le propos de M. Guéné sur le FPIC, car oui, il y a une injustice ! Des communes pauvres intégrées dans des communautés de communes riches sont devenues contributrices au FPIC. À l'inverse, une grande ville de sud-est de la France que je ne nommerai pas, mais qui n'est certes pas pauvre, n'y contribue pas. Il y a des choses à remettre sur la table.
Le groupe INDEP votera les crédits.
M. Guy Benarroche . - Cette mission est au coeur des préoccupations de notre assemblée qui représente les territoires.
Ces crédits sont essentiels à la relance. Je salue le milliard d'euros de DSIL exceptionnelle inscrite dans le plan de relance, et son fléchage vers l'environnement. Mais allons jusqu'à l'éco-conditionnalité.
La dotation biodiversité est stable. Mon groupe la réabondera car son montant est sans rapport avec les enjeux.
La loi Engagement et proximité a prévu des mesures de gouvernance renforçant la vie démocratique locale, et des mesures de protection fonctionnelle et de remboursement des frais de garde d'enfants en faveur des élus des petites communes.
Mais nos collectivités restent parfois exclues de ces financements. On note un écart entre crédits annoncés et consommés. Il faut sans doute améliorer l'information sur les montants disponibles ! Espérons que l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) facilitera leur consommation, dès qu'elle sera en place, ce qui n'est pas encore le cas dans les Bouches-du-Rhône.
Il n'est pas surprenant de constater l'augmentation du nombre des dossiers de catastrophes naturelles, souvent liées au changement climatique. Les 30 millions d'euros prévus sont nécessaires mais il faut plus de prévention des risques et une prise en compte de la transition écologique dans tous les projets.
La compensation des charges n'est pas suffisante, et les élus manquent de visibilité : les lois de programmation financière existent mais elles changent tout le temps !
Pour le GEST, ces crédits ne sont pas à la hauteur que requiert la transition écologique à mettre en oeuvre au niveau local, avec le soutien de l'État. Nous ne les voterons pas. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Didier Rambaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI) Le soutien de l'État aux collectivités territoriales et aux élus locaux se poursuit, comme depuis trois ans. Pendant la crise, l'État n'a pas failli : il les a accompagnés avec des mesures d'urgence, dans le PLFR3 en particulier. Je pense notamment à la garantie des fonds départementaux des DMTO pour les communes de moins de 5 000 habitants.
L'État attribue des ressources aux territoires les plus fragiles, avec une dotation globale de fonctionnement (DGF) à 16,8 milliards d'euros, dont 8,3 milliards pour le bloc communal et 8,5 milliards pour les départements.
La dotation d'aménagement destinée aux collectivités d'outre-mer, la Dacom, fera l'objet d'un rattrapage sur quatre ans au lieu de cinq. Deux nouvelles actions ont vu le jour au sein du programme 119, pour le remboursement des dépenses d'achat de masques et pour l'abondement exceptionnel en faveur des communes en très grande difficulté, 1 milliard d'euros dans le PLFR3.
Au titre de la solidarité nationale en cas de catastrophes climatiques ou géologiques, 40 millions d'euros sont provisionnés pour réparer les dégâts sur les biens des collectivités territoriales. Celles-ci ont besoin de poursuivre leur investissement local. C'est pourquoi les dotations sont maintenues à un niveau élevé : la DETR à 1 milliard d'euros, la DSIL à plus de 500 millions d'euros, la dotation politique de la ville (DPV) à 550 millions d'euros et la dotation de soutien à l'investissement des départements à 212 millions.
En 2021, les différents transferts de compétences seront compensés. La dotation générale de décentralisation (DGD) attribuée aux régions comprend aussi la dotation de continuité territoriale pour la Corse, la dotation à Île-de-France Mobilités ou la régionalisation de l'assiette de TICPE outre-mer. Une dotation globale de compensation financière est également prévue pour la Nouvelle-Calédonie et pour la Polynésie française.
La mission recouvre aussi le soutien aux élus locaux en application de la loi Engagement et proximité.
Le groupe RDPI votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)
Mme Guylène Pantel . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Je salue les collectivités territoriales qui ont joué leur rôle dans la gestion de la pandémie. Face à l'urgence, elles ont agi dans des domaines où l'État est moins efficace.
Leurs dépenses ont augmenté et leurs recettes ont diminué - et vont continuer à diminuer. Le coût pour les collectivités territoriales est estimé à 6,2 milliards d'euros.
La taxe d'habitation était un outil mais aussi un marqueur politique pour les collectivités territoriales ; elles vivent mal sa disparition.
Cette mission porte mal son nom... Les concours financiers de l'État aux collectivités atteindraient 54 milliards d'euros, dont seulement 8 % inscrits sur les lignes budgétaires de cette mission.
La crise économique et sociale s'abat sur notre pays. La relance devra se faire par les territoires. Le Sénat l'a compris et a voté une DSIL exceptionnelle de 1 milliard d'euros en PLFR3.
Nous proposerons par amendement de supprimer le seuil de participation de 20 % des communes maîtresses d'ouvrage sur les opérations qu'elles lancent. Il faudra aussi soutenir les collectivités les plus fragiles : nous proposerons d'aider particulièrement les petites communes touristiques et d'abonder de 20 millions d'euros la DSR. La crise a montré le besoin de services publics de proximité dotés de vrais moyens.
L'automatisation du remboursement FCTVA est une mesure de consensus.
Il faudra réexaminer la DGF qui fait la part belle aux communes urbaines et pénalise les communes hyper-rurales. Nous devons renforcer la péréquation en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.
Le groupe RDSE votera ces crédits, sous réserve de l'adoption de ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)
Mme Cécile Cukierman . - Je salue l'effort de toutes nos collectivités territoriales pour répondre aux besoins sanitaires, économiques et sociaux des populations.
De récents rapports montrent comment la pauvreté s'installe durablement dans notre pays : les collectivités territoriales auront leur rôle à jouer. Or elles sont en perte de moyens. Elles ont connu des dépenses supplémentaires en 2020 et en connaîtront probablement en 2021. Le Gouvernement a décidé de rembourser les achats de masques du 13 avril au 1er juin mais les collectivités territoriales n'ont pas attendu le 13 avril et elles ont continué après le 1er juin. Certaines ont également acheté des masques pour enfants lorsque le président de la République a décidé que le port en serait obligatoire dans les écoles primaires. Les questions de pouvoir d'achat des familles ne sont pas anecdotiques et certaines collectivités territoriales ont choisi de les soutenir.
Un certain nombre de communes sont également frappées par des non-recettes. Des maires ne savent plus comment boucler leurs budgets et certaines communes risquent la cessation de paiement.
Certes, les dotations de cette mission sont stables - mais elles ne prennent pas en compte l'inflation ni l'évolution de la population. Surtout, nombre de collectivités territoriales n'ont plus de capacité d'autofinancement. Que l'État contribue à leur investissement ne leur sert à rien, si elles n'ont pas la mise de départ !
Le groupe CRCE ne votera pas les crédits, insuffisants, de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
Mme Françoise Gatel . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il faut saluer l'effort du Gouvernement en direction des collectivités territoriales, après une période de purge financière.
Une fois cela dit, j'ai l'impression d'être schizophrène. On rêve de décentralisation et de différenciation avec vous, Madame Gourault et Monsieur Giraud. Mais avec le ministre du budget, on cauchemarde devant la nationalisation des ressources.
Les collectivités territoriales ont montré dans la crise leur agilité à contribuer au fonctionnement du pays. Mais elles ont perdu des ressources, liées aux cantines, aux piscines par exemple. Le ministre des finances a poussé la finesse jusqu'à faire des distinguos subtils entre différents types de régie...
Augmentation des dépenses, diminution des ressources : cela rend leur exercice budgétaire difficile, en dépit de la stabilisation des dotations.
Les enveloppes de DETR et de DSIL doivent être saluées. Le processus de distribution des DETR est départemental, les élus y sont associés d'une manière formidable ; la répartition de la DSIL est régionale et peu concertée : peut-être faudrait-il la départementaliser ?
Nous proposons que le FCTVA soit remboursé plus rapidement aux collectivités, parce qu'il s'agit de leur argent et que cela leur donnerait des marges de manoeuvre supplémentaires pour la relance.
La relation financière entre l'État et les collectivités territoriales est disséminée dans l'ensemble du budget général de l'État. Je souhaite donc que l'une des 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales soit mise en oeuvre : l'organisation d'un débat annuel sur les finances des collectivités territoriales. Cela servirait tout autant le Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Didier Marie . - Cette mission, avec 4,1 milliards en autorisations d'engagement et 3,9 milliards en crédits de paiement, ne pèse que 3,6 % du montant des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales et 1,6 % du montant total de leurs ressources. Face à la pandémie, celles-ci ont fait preuve d'adaptation, en dépit des injonctions contradictoires ; elles ont fait preuve de solidarité à l'égard de personnes âgées ou isolées et distribué des aides alimentaires aux plus fragiles. Cela s'est traduit par des dépenses en plus, alors que leurs recettes se sont écroulées - entre 5 à 8 milliards, estimation faite avant le deuxième confinement. Cela s'est traduit par un recul de 14 % des investissements des collectivités.
C'est dire si la loi des finances était attendue. Las, elle n'a été que désillusion. Ce ne sont pas 12 à 14 000 communes mais seulement 2 300 qui se partageront les 230 millions d'euros prévus.
Désillusion sur le refus de compenser les pertes de recettes tarifaires : désillusion sur l'insuffisante prise en compte des dépenses spécifiques à la lutte contre la covid-19 et sur le gel de la DGF.
C'est ce moment que le Gouvernement choisit pour bouleverser la fiscalité locale. La suppression de la taxe d'habitation aurait pu être reculée d'une année. Il va falloir trouver 10 milliards d'euros pour les trois années à venir. Cette réforme creuse les inégalités puisque les plus modestes, ne payaient pas la taxe d'habitation, n'y gagneront pas.
En outre, le Gouvernement diminue de 20 milliards d'euros sur deux ans les impôts sur les entreprises, alors qu'une grande partie de nos concitoyens ont vu leur pouvoir d'achat amputé.
La remise de 7 milliards de CVAE, qui n'est pas un impôt de production, est un cadeau pour les grandes entreprises, sans conditions, alors que les TPE et PME n'y auront pas droit.
De même, la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises baisseront de 50 %. La compensation sera gelée sur les taux de 2020. Mesquinerie supplémentaire, le gouvernement minore l'évolution des bases des locaux industriels, privant ainsi les collectivités de leur dynamique. Ces décisions n'ont rien à voir avec le plan de relance et pénalisent les capacités d'investissement des collectivités en recyclant la stratégie du ruissellement.
Selon le Gouvernement, la France serait moins attractive, alors que c'est le pays qui a le plus accueilli d'investissements étrangers en 2019.
En Allemagne, une variante de la taxe professionnelle, le Gewerbeister, apporte 50 milliards d'euros aux communes sans être considérée comme un impôt de production.
Enfin, la nationalisation des 2,3 milliards d'euros de recettes de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité, qui interdit aux collectivités de mener une politique tarifaire en faveur des plus précaires, aboutit à remplacer la fiscalité locale par des dotations et à substituer le contribuable national au contribuable local.
La fiscalité ne représente qu'un quart du budget des collectivités territoriales, les transferts de l'État sont désormais supérieurs à 45 %. Nous savons bien que les compensations financières à l'euro près se traduisent par des pertes financières pour les collectivités.
Le gel de la DGF correspond à une diminution de près de 10 % du pouvoir d'achat des communes depuis le début du quinquennat. Autre mauvaise nouvelle, le fait de faire peser la péréquation verticale sur les collectivités territoriales elles-mêmes. Près de la moitié des communes connaîtront une diminution de leur DGF en 2021, comme cette année.
La DGF est devenue illisible, injuste et incompréhensible. Êtes-vous prêts à la réformer ? Nous le sommes.
La DETR n'est pas revalorisée malgré l'élargissement de son périmètre par l'Assemblée nationale. La DPV ne bénéficie toujours pas d'une réévaluation alors que le nombre de communes éligibles a été élargi en 2017. La DSIL augmente, mais pas suffisamment en crédits de paiement, alors que des projets pourraient être lancés rapidement. Enfin, elle doit être à la main des préfets de département dans un souci d'efficacité, notamment pour pouvoir la cumuler avec la DETR.
Les départements ont perdu 3,4 milliards d'euros de recettes en 2020 et voient leurs dépenses sociales flamber, notamment sur le RSA. Nous saluons les 200 millions d'euros prévus en PLFR4, mais rien n'est prévu pour 2021 alors que le RSA va croître de manière exponentielle. La question de sa recentralisation doit être posée.
Le DSIL laisse les deux tiers de l'enveloppe aux mains des préfets, sous forme d'appel à projet.
La dotation pour les collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles est sous dotée, alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient. L'automatisation du FCTVA est une bonne nouvelle, mais nous serons vigilants car l'État a annoncé que cette mesure serait financièrement neutre.
La suppression de la taxe d'habitation et le détricotage de la fiscalité des entreprises coupent le lien entre l'impôt, le citoyen, les entreprises et le territoire pourtant indispensable dans une République démocratique et décentralisée.
Nous nous opposerons donc aux crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Mathieu Darnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les missions budgétaires se suivent et les constats se ressemblent... Je pourrais dire la même chose qu'hier, alors que nous évoquions la cohésion des territoires.
L'augmentation des dotations qui permettent la relance est satisfaisante, car il n'y aura pas de relance sans les collectivités.
Malgré ce satisfecit, je fais miennes les remarques des collègues sur l'exécution du budget.
Année après année, nous demandons que la DSIL soit gérée au plus près de nos territoires, avec réactivité, comme l'est la DETR. Nous venons de renouveler les exécutifs locaux, et il n'est pas toujours facile de lancer des projets.
Je ne suis pas un adepte des subventions de fonctionnement, mais on ne saurait ignorer les difficultés des collectivités en cette période. En Ardèche, le centre aquatique la Perle d'eau a perdu 200 000 euros de recettes. Les communes, à l'os, ne peuvent aider ce type de structures. Il est bon d'abonder la DETR et la DSIL, mais comment ferons-nous si les établissements existants ferment ? (Mme la ministre approuve.)
J'ai une marotte : l'hydre de Lerne qu'est le FPIC, qui prend aux pauvres pour donner à d'autres pauvres... Plus personne ne comprend comment fonctionne cette péréquation !
Nous resterons donc vigilants sur l'exécution d'un budget en hausse qui nous satisfait. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis mars, l'action des élus locaux a été déterminante - preuve s'il en était besoin du rôle crucial de l'échelon local.
Si le couple maire-préfet, qui a bien fonctionné au cours des derniers mois, est devenu le nouveau mantra de la parole gouvernementale, les collectivités territoriales espéraient un budget 2021 qui tire les leçons de 2020 et porte une nouvelle ambition.
Hélas, ce PLF entérine le recul de l'autonomie fiscale des collectivités et signe la fin de nombreuses ressources locales. La disparition de la CVAE pour les régions et la compensation de la taxe d'habitation du bloc communal les prive de toute dynamique fiscale. Le levier fiscal des régions ne sera que de 10 %, celui des départements de 33 %, celui des communes de 60 %. On risque de rompre le lien historique entre le contribuable et les collectivités.
Je salue la suppression par le Sénat de l'article 13 qui unifiait au niveau national les tarifs de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) et aurait entraîné une hausse de la taxation et une perte de l'autonomie fiscale des communes.
Cette orientation en matière de finances locales est encore moins compréhensible dans le contexte sanitaire et économique actuel et au vu de l'effort consenti par les collectivités locales qui n'ont pas attendu après l'État dès mars dernier.
Cet engagement s'est traduit par des dépenses en hausse malgré une perte importante de recettes. L'Association des maires de France (AMF) évalue le différentiel à 8 milliards d'euros sur trois ans pour les communes. Or l'augmentation de la DETR et de la DSIL n'a de sens que si les communes peuvent investir.
L'année 2020 n'est pas une année ordinaire. Les nouvelles équipes municipales attendent le soutien des EPCI, des départements, des régions. Il faut absolument retrouver une dynamique fiscale.
Une nouvelle fois, j'appelle de mes voeux une vraie décentralisation, selon le principe cher au Sénat : « Qui décide, paie ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)
Mme Sylviane Noël . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis mars, les collectivités territoriales sont en première ligne pour aider l'État, quand ce n'est pas pour pallier son incurie. La facture ne sera pas nulle puisque cette crise devrait leur coûter 8 milliards d'euros.
On aurait pu s'attendre à une forme de reconnaissance budgétaire. Cet espoir a vite été douché par un État ingrat, qui demande toujours beaucoup, aide peu et contrôle excessivement les collectivités.
La mise sous tutelle se poursuit inexorablement avec l'étouffement progressif de l'autonomie financière. Après la suppression de la taxe d'habitation, vous revenez à la charge : 10 milliards d'euros de recettes fiscales en moins et des dégrèvements sur les impôts de production. Nous doutons de la sincérité de la compensation « à l'euro près ».
Non, madame la ministre, les budgets des communes ne sont pas des budgets annexes de l'État. Non, les élus locaux ne sont pas des sous-traitants de la politique nationale. Non, les collectivités territoriales ne sont pas des échelons administratifs de l'État. Les élus locaux sont des majeurs capables. Leur malaise vient de cette impression d'être dessaisis de leurs prérogatives alors qu'ils sont toujours plus pressés par les demandes de leurs concitoyens.
La compensation prévue par l'État est trop limitée : rien pour les recettes tarifaires perdues sur les casinos, piscines, campings... Et une DGF gelée au niveau de 2013, qui ne prend pas en compte l'inflation ni l'augmentation de la population.
Contrairement à l'État, les communes ne peuvent pas recourir à l'emprunt pour leurs dépenses de fonctionnement. Dans ce contexte, leurs capacités d'investissement vont se retrouver réduites.
Enfin, vous connaissez ma détermination à changer le mode de calcul du FPIC afin de le rendre moins douloureux, notamment pour les communes frontalières et les stations de ski, dont les pertes vont être considérables. Nous défendrons des amendements pour leur venir en aide. Il faut soutenir les locomotives économiques de notre pays, dont fait partie la montagne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Joël Giraud et moi-même sommes heureux d'être ici. Comme l'a dit la présidente de la délégation aux collectivités territoriales, nous n'examinons qu'une toute petite partie des transferts de l'État aux collectivités territoriales, qui s'élèvent à 52 milliards d'euros.
Les équilibres de la loi de finances pour 2020 ont déjà été modifiés par la crise, et amendés par les PLFR3 et 4. Et les territoires jouent un rôle majeur dans le plan de relance.
Ce PLF confirme les orientations respectées depuis trois ans, notamment le renforcement des moyens des collectivités territoriales, qui percevront 1,2 milliard d'euros de concours supplémentaires. Cela est rendu possible par la stabilité de la DGF. Monsieur Marie, une stagnation, c'est toujours mieux que les baisses récurrentes du quinquennat précédent, qui avaient entravé l'investissement local... (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe UC)
Sans parler de la DETR et des trois DSIL : la classique, celle de 1 milliard d'euros obtenue cet été et le milliard d'euros pour la rénovation thermique dans le plan de relance - aux mains des préfets, comme le demandaient certains sénateurs.
Le FCTVA progressera de 546 millions d'euros du fait de la bonne tenue des investissements locaux en 2019 et au début de 2020.
En première partie, l'État a soutenu le fonds de péréquation des DMTO des départements, pour 60 millions d'euros. Vous avez aussi adopté un amendement du Gouvernement visant à garantir les fonds communaux de péréquation des DMTO, pour un coût situé entre 15 et 50 millions d'euros.
Le fonds de soutien de 200 millions d'euros voté en PLFR4 concernera 2021 ; en 2020, ce sont 115 millions d'euros, comme prévu. Je rectifie donc votre erreur, monsieur Marie.
M. Didier Marie. - Ça ne change rien à ce que j'ai dit !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Bien sûr que si ! Que faites-vous des 115 millions d'euros pour cette année ?
J'ai été surprise d'entendre que l'augmentation des crédits d'investissement serait un signe du retour de l'État jacobin... Ce sont les collectivités territoriales qui vont en profiter !
Le versement du FCTVA sera automatisé à partir de 2021 : les collectivités territoriales n'auront plus à constituer de dossiers. Les petites communes s'en réjouiront certainement.
La solidarité entre les territoires est plus que jamais à l'ordre du jour. La péréquation sera augmentée de 220 millions d'euros, dont 90 millions d'euros de plus pour la DSU et la DSR, 30 millions d'euros pour la dotation d'intercommunalité et 10 millions d'euros pour la péréquation des départements. La procédure de rattrapage pour les outre-mer sera accélérée.
Comme chaque année, le Gouvernement adapte les mécanismes de répartition des concours financiers pour tenir compte des réformes. En l'occurrence, nous tenons notre engagement de rénover les modalités de calcul des indicateurs financiers après réforme de la fiscalité locale, afin d'éviter tout effet de bord sur les dotations.
Je ne puis conclure sans répondre aux inquiétudes exprimées en première partie. Depuis mars, l'État a mobilisé plus de 7,8 milliards d'euros au profit des collectivités territoriales, sous la forme de compensations, d'investissements ou d'avances.
On peut toujours dire que cela n'est pas suffisant. Nous avons entendu vos remarques sur les baisses de recettes tarifaires et répondrons lors de l'examen des amendements.
Mais ce budget n'est pas la fin de l'histoire. Le Gouvernement continuera à suivre attentivement l'évolution des finances locales, notamment en 2021. Il a proposé aux associations représentant les communes et les départements des réunions de travail en ce sens, dont la première aura lieu vendredi. Le Sénat y sera associé bien entendu. J'ai souvent entendu ici que ces associations étaient légitimes, mais aussi que le Sénat représentait les collectivités territoriales. (Exclamations amusées) Je le dis donc haut et fort...
M. Vincent Éblé. - C'est bien de le dire !
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - Oui, mais il ne suffit pas de le dire ! Il faut le mettre en pratique !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'État et les collectivités territoriales doivent s'accorder sur les budgets et les politiques publiques. Je n'oublie pas le FPIC, même si j'entends moins ceux qui reçoivent que ceux qui donnent. Il date de 2011 : sans doute faut-il le faire évoluer. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)
Examen des crédits
Article 33
Mme la présidente. - Amendement n°II-910, présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-910 augmente de 227 954 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-910.html
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il s'agit d'ajuster la dotation générale de décentralisation (DGD), notamment celle de l'Eurométropole de Strasbourg, qu'il faut majorer de 25 104 euros au titre du transfert des routes et des autoroutes non concédées.
Le concours pour le transfert du domaine public fluvial de la Dordogne au syndicat mixte Epidor doit être majoré 118 787 euros.
Enfin, un crédit de 84 063 euros doit être prévu pour les ports maritimes en application de la loi du 13 août 2004.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement tire les conséquences financières de transferts de compétences ou de propriété prévus par la loi. Avis favorable.
L'amendement n°II-910 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-761, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-761 transfère 30 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Concours spécifiques et administration » vers le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-761.html
M. Didier Marie. - La crise sociale et sanitaire a frappé nos concitoyens en difficulté, notamment ceux des quartiers dits de politique de la ville (QPV). Les communes ont besoin de moyens supplémentaires et la DPV, restée stable, pourrait les y aider. Nous l'abondons de 30 millions d'euros.
Mme la présidente. - Amendement n°II-882 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-882 rectifié transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Concours spécifiques et administration » vers le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-882.html
M. Guy Benarroche. - Les contraintes liées au fonctionnement de la DPV alourdissent la gestion de ces crédits. La répartition par enveloppe départementale tend à creuser les inégalités entre territoires. De plus, le nombre des communes éligibles à la DPV a été élargi, sans que le montant augmente.
L'abondement de 10 millions d'euros servira à lutter contre l'aggravation des disparités de traitement.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Ces amendements tirent les conséquences de l'élargissement des critères d'éligibilité à la DPV, alors que son montant reste stable. Retrait de l'amendement n°II-761, car 30 millions semblent excessifs. Nous serions plus favorables à l'amendement n°II-882 rectifié mais demandons l'avis du Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le budget de la politique de la ville croît de 10 % en 2021 avec 40 millions d'euros supplémentaires. En outre, le Premier ministre s'est engagé à ce que 1 % du plan de relance soit fléché vers les QPV. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je m'étonne de l'avis de Mme la ministre. Vous connaissez comme moi la situation concrète dans ces quartiers...
S'en tenir à 10 millions d'euros me semble un peu réducteur. Le Premier ministre promet 1 % du plan de relance pour ces quartiers, mais commençons par adopter cet amendement : nous aurons ainsi fait un premier pas.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement n°II-761 et sagesse sur l'amendement n°II-882 rectifié.
M. Philippe Dallier. - Je me réjouis de cet avis de sagesse. Le Premier ministre a annoncé un fléchage mais nous manquons de précisions... La DPV, qui existait avant la crise, s'est retrouvée diluée avec l'élargissement des critères d'éligibilité. Adoptons l'amendement II-882 rectifié qui inscrit 10 millions d'euros de plus.
On ne peut certes pas dire que rien n'est fait pour ces quartiers : la DSU et la DSR progressent chaque année.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - N'oublions pas que la DSIL inclut des financements pour les QPV. Nous avons récemment reçu les maires signataires du courrier relatif à ces quartiers en difficulté. Le programme ANRU est passé de 5 à 10 milliards d'euros.
Enfin, nous avons obtenu des financements spécifiques de la DSIL pour les QPV. N'oublions pas que le budget doit être équilibré.
M. Didier Marie. - Il ne s'agit que de 10 ou 30 millions d'euros. Ce n'est pas grand-chose comparé aux dizaines de milliards d'euros dans le cadre des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales.
Quand on rénove une école, quand on construit un city-stade, il faut des moyens. Nous maintenons notre amendement et voterons le cas échéant l'amendement n°II-882 rectifié.
L'amendement n°II-761 n'est pas adopté.
L'amendement n° II-882 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-929 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère.
I. - Créer le programme :
Soutien additionnel aux communes rurales
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-929 transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Concours spécifiques et administration » vers le nouveau programme « Soutien additionnel aux communes rurales ».]
M. Christian Bilhac. - Il convient de soutenir les communes rurales défavorisées. En 2021, le montant de la DSR sera inférieur à celui de la DSU. Certes, 90 millions d'euros supplémentaires sont prévus, mais cela ne permettra pas un rattrapage complet. Je propose donc une dotation additionnelle de 20 millions d'euros, fléchée vers les communes de moins de 10 000 habitants et vers certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants assumant des charges de centralité.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - La DSR et la DETR contribuent déjà au soutien des communes rurales, respectivement en fonctionnement et en investissement. Il ne nous paraît pas souhaitable de mettre en place un nouveau dispositif et cet amendement ne nous semble pas suffisamment précis.
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Nous avons déjà beaucoup fait sur la DETR, notamment à l'Assemblée nationale. Nous nous sommes, de surcroît, engagés à un meilleur fléchage dans la circulaire d'application ; et le cumul avec la DSIL sera autorisé pour les territoires ruraux. Enfin, sachez que l'amendement sur les DMTO qui a été présenté au Sénat pour les petites communes a fait l'objet d'un combat interministériel rude ! Retrait ?
M. Christian Bilhac. - Je souhaite qu'un pauvre rural soit autant aidé qu'un pauvre urbain.
L'amendement n°II-929 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°II-881 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-881 rectifié transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Concours spécifiques et administration » vers le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».]
M. Guy Benarroche. - Cet amendement augmente de 5 millions d'euros la dotation biodiversité, qui soutient les territoires constitués de sites naturels terrestres et marins. Le réseau concerne plus de 13 100 communes. Le budget de cette dotation avait doublé en loi de finances pour 2020, mais il est stable pour 2021. Parallèlement, le périmètre de la dotation a été étendu aux communes situées au coeur d'un parc naturel ou d'un parc naturel marin.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - À titre personnel, j'y suis favorable. Mais cette dotation a déjà été portée de 5 à 10 millions d'euros en 2020. Une nouvelle augmentation de 50 % semble excessive. Monsieur le ministre, quels sont vos projets ? Cette dotation n'est pas encore à la hauteur des enjeux... Retrait ou avis défavorable.
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Nous avions travaillé avec Charles Guené sur cette question l'an dernier. Un rapport de l'inspection générale montre comment prendre en compte les aménités rurales. Le Comité interministériel sur la ruralité a décidé d'augmenter la dotation biodiversité dans le PLF 2022 sur la base de ses conclusions. Retrait.
M. Guy Benarroche. - Commençons dès cette année à augmenter la dotation, cela n'empêchera pas de l'augmenter en 2022 !
L'amendement n°II-881 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-592 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Artano, Gold, Cabanel, Requier et Guiol et Mmes Guillotin et M. Carrère.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-592 rectifié transfère 1,5 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Concours spécifiques et administration » vers le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».]
Mme Nathalie Delattre. - Depuis plus de soixante ans, les maîtres-nageurs sauveteurs CRS préviennent les noyades des vacanciers et luttent contre la « délinquance du sable », comme l'a reconnu la Cour des comptes. Leur rôle est majeur - encore plus en temps de lutte contre le terrorisme ou de pandémie - mais leur déploiement est aléatoire : en 2002, ils étaient 720 sur trois mois ; ils ne sont plus que 295, sur soixante communes, pour deux mois de saison estivale seulement.
J'avais alerté le ministre de l'intérieur à l'occasion du PLF 2020, qui m'avait rétorqué que le programme « Sécurités » n'était pas adapté, car les communes doivent rembourser les frais de mission et de déplacement des maîtres-nageurs sauveteurs. Je me tourne donc vers les ministres. Je propose de transférer 1,5 million d'euros de crédits à la DGD des collectivités.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Malheureusement, s'il était adopté, cet amendement ponctionnerait les crédits d'urgence pour les collectivités territoriales. La commission des finances ne voudrait pas aller à contre-courant. Avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Ce débat relève du ministre de l'Intérieur et non de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Votre amendement est de surcroît juridiquement instable, et peu opérationnel. Afin de faire un sort à cette patate chaude (Sourires), je vous propose d'engager un travail avec le ministre de l'Intérieur. Retrait et à défaut, avis défavorable.
Mme Nathalie Delattre. - Que répondre aux communes qui nous interpellent pour, à tout le moins, maintenir ces nageurs sauveteurs CRS ? Je maintiens mon amendement pour pointer du doigt les incohérences du Gouvernement.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°II-592 rectifié n'est pas adopté.
Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », modifiés, sont adoptés.
Article 57
M. Marc Laménie . - L'État est le premier partenaire des collectivités territoriales, avec 52 milliards d'euros de prélèvement sur recettes. L'automatisation du versement du FCTVA sera mise en oeuvre progressivement. Cette ressource est importante pour l'investissement des collectivités territoriales, qui se voient rembourser 16,4 % de leurs dépenses réelles d'investissement, plus les dépenses d'entretien des bâtiments et de la voirie. Un suivi minutieux s'imposerait, en raison des différentes échéances de remboursement - je peux en témoigner en tant qu'ancien maire d'un village ! Et nous avions alors plus de trésorerie qu'aujourd'hui. Le dispositif applicable rapporterait 6 milliards d'euros. Je voterai cet article bienvenu. (M. Bruno Belin applaudit.)
Mme la présidente. - Amendement n°II-197 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Louault et Levi, Mme Sollogoub, MM. Laugier et Kern, Mmes Morin-Desailly et Guidez, MM. Moga, L. Hervé et Détraigne, Mme Gatel et MM. Longeot et Delcros.
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° L'entretien des bâtiments publics, de la voirie et des espaces verts, à compter du 1er janvier 2020 ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au droit mentionné à l'article 403 du code général des impôts.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Cet amendement rend les dépenses sur les espaces verts éligibles au FCTVA. Son adoption compenserait l'absence de la nature en ville dans le plan de relance, et encouragerait les collectivités dans leurs efforts de végétalisation, pour lutter contre la chaleur et la pollution et préserver la biodiversité et le cadre de vie.
Mme la présidente. - Amendement n°II-923 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Rietmann et Perrin, Mmes Joseph et Primas, M. Rapin, Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, MM. Reichardt, Darnaud et D. Laurent, Mmes Puissat, Schalck et Lassarade, MM. Brisson et Sol, Mmes L. Darcos, Richer, Chauvin et Berthet, M. E. Blanc, Mmes Drexler, Demas et Ventalon, MM. Somon, H. Leroy et Paccaud, Mmes Goy-Chavent et M. Mercier, MM. Sautarel et Belin, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers et Mouiller, Mme Di Folco, MM. Pointereau, Calvet, Courtial, Bonhomme et Vogel, Mme Gruny et MM. Lefèvre et de Nicolaÿ.
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° L'entretien des bâtiments publics, de la voirie et des aménagements paysagers sur la voirie, à compter du 1er janvier 2020 ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création taxe additionnelle au droit mentionné à l'article 403 du code général des impôts.
M. Daniel Gremillet. - C'est un amendement similaire. Il y a un an, nous votions la loi Énergie-climat. Soyons cohérents avec notre vote : il faut lutter contre l'artificialisation des sols et le réchauffement climatique.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Le FCTVA obéit à des règles très précises. Certaines dépenses d'entretien ou de voirie pour des bâtiments publics sont déjà prises en compte, par cohérence avec la comptabilité générale. Sur ce point, votre amendement est donc satisfait.
Visant l'entretien pur, l'amendement de Mme Loisier, bien que sympathique, ouvrirait une brèche dangereuse, d'autant plus que le FCTVA devient automatique. Conservons une certaine stabilité de l'assiette des dépenses éligibles. Avis défavorable.
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-197 rectifié, contraire au principe du FCTVA.
Les dépenses de fauchage, de remplacement des plantations le long des routes, etc. sont déjà comprises dans le FCTVA au titre des « dépenses indispensables à la voirie ». L'amendement n°II-923 rectifié bis est donc satisfait. Retrait ?
M. Michel Canevet. - Ce sont des amendements de bon sens : il y a souvent des gros travaux d'entretien à côté de la voirie. La subsistance du remboursement différé à N+1 ou N+2 n'est pas logique. Au moins, il faudrait supprimer le régime à N+2, pour un coût de 1,1 milliard d'euros. Ce serait un acquis pour la relance, et une mesure d'équité pour les collectivités. Faites-nous rapidement des propositions !
Mme Anne-Catherine Loisier. - Je maintiens mon amendement. Il faut dépasser les craintes des élus pour qu'ils puissent végétaliser davantage les zones urbaines. N'attendons pas de nouvelles canicules...
M. Jean-François Longeot. - C'est un amendement de bon sens qui inciterait les collectivités territoriales à verdir leurs territoires. Pourquoi prendre en compte les routes et pas les espaces verts ?
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Tel qu'il est rédigé, l'amendement fait entrer dans le champ du FCTVA le salaire des jardiniers...
Mme Françoise Gatel. - Le FCTVA n'est pas une dotation ; c'est de l'argent que l'État doit aux collectivités territoriales. Cela me fait penser à la grande distribution, qui vendait les produits avant de les avoir payés aux fournisseurs, et donc faisait office de banque...
Le Sénat avait voté une accélération du remboursement du FCTVA. Regardez ce point avec bienveillance, madame et monsieur les ministres, il permettrait de relancer l'investissement.
Mme Angèle Préville. - Il faut tout faire pour végétaliser. Les gains sont bien supérieurs à ce qu'on croit, et il faut promouvoir la transition énergétique. Je soutiendrai cet amendement.
L'amendement n°II-197 est adopté.
L'amendement n°II-923 rectifié bis n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°II-82, présenté par MM. Pointereau et Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand et Bascher, Mmes Noël et L. Darcos, MM. D. Laurent, Cardoux, Vogel, de Legge, de Nicolaÿ, Houpert, Burgoa et Calvet, Mmes Richer et Raimond-Pavero, M. Mandelli, Mmes F. Gerbaud et Gruny, M. Chaize, Mme Deroche, MM. Brisson, del Picchia et Bonnus, Mmes M. Mercier, Joseph et Imbert, MM. Daubresse et Cazabonne, Mme Gatel, M. Chatillon, Mmes Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme Billon, M. Charon, Mmes Lassarade, Delmont-Koropoulis et Bonfanti-Dossat, MM. Sido et B. Fournier, Mme Bellurot, M. Kern, Mme Drexler, MM. Gremillet et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bouloux, Paccaud et Longeot, Mmes Berthet, Estrosi Sassone et Chauvin, M. Cambon, Mme Morin-Desailly et MM. Chauvet, Laménie, Gueret, E. Blanc, Meurant, Moga, C. Vial, Rietmann et Perrin.
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les travaux d'enfouissement de réseaux de télécommunication, y compris lorsque ces réseaux ne sont pas destinés à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité ou du groupement concerné.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Rémy Pointereau. - Les travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques n'ouvrent pas droit au remboursement du FCTVA, à la différence des travaux d'enfouissement des câbles électroniques. C'est illogique et inégalitaire. Cet amendement rétablit l'équité.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Il est difficile de faire entrer de l'entretien dans le champ du FCTVA...
Le fiscaliste que je suis considère qu'il faut suivre les règles de la TVA, selon lesquelles on ne peut la récupérer que sur des biens dont on est propriétaire...
J'ai été maire pendant 35 ans, j'enrageais moi aussi de ne pas pouvoir récupérer de la TVA sur l'enfouissement. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Comment récupérer de la TVA sur des salaires... qui n'y sont pas assujettis ?
Lorsque la collectivité est prestataire de l'opérateur et qu'elle refacture la totalité des travaux TTC, elle ne peut pas récupérer la TVA.
Je vous invite à retirer cet amendement, mais je m'engage à ce que nous rédigions une circulaire pour bien préciser les choses, qui sont parfois floues.
M. Patrick Chaize. - C'est un serpent de mer. Autrefois, les collectivités territoriales faisaient enfouir et donnaient la propriété à l'opérateur national, historique et monopolistique. Mais avec la multiplication des opérateurs, elles restent de plus en plus souvent propriétaires des réseaux et les mettent à disposition. Au mieux les opérateurs apportent une petite contribution. Remettons le sujet sur la table. Il n'y a pas de refacturation à 100 % des travaux.
Je voterai l'amendement car la TVA doit revenir aux collectivités territoriales.
Mme Marie-Christine Chauvin. - Il est très regrettable, monsieur le ministre, que vous parliez de salaires. C'est méconnaître la réalité ! Ces petites communes n'ont pas d'employés municipaux ; elles font appel à de petites entreprises pour réaliser les travaux.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - La rédaction de l'amendement n'est pas parfaite, mais sagesse, pour que la lumière vienne !
L'amendement n°II-82 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-14, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 9
Remplacer le mot :
huitième
par le mot :
neuvième
L'amendement n°II-14 tendant à corriger une erreur de référence, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-1335, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
, ni à celles mentionnées au 3° du II du présent article lorsqu'elles sont imputées sur un compte qui n'est pas retenu dans le cadre de cette procédure
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au II de l'article 69 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « au 3° du II » sont remplacés par les mots : « au 3° du I ».
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Cet amendement supprime le traitement manuel prévu par l'article 57 pour les dépenses engagées dans le cadre de prestations d'informatique « en nuage ». En effet, les échanges entre les rapporteurs spéciaux et l'administration ont permis d'établir que ces dépenses seraient bien intégrées dans l'assiette automatisée du FCTVA.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les dépenses liées au cloud seront bel et bien éligibles selon les modalités fixées par un arrêté à paraître début janvier. Je me réjouis aussi de la coordination bienvenue. Avis favorable.
L'amendement n°II-1335 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-764 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Marie, Bourgi, Gillé, Antiste, Montaugé et Pla, Mme Meunier, MM. Cozic et Sueur, Mme Lepage, MM. Devinaz et Tissot et Mmes Poumirol, Jasmin, Monier, Féret et Conway-Mouret.
I. - Après l'alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'achat d'équipement de protection individuelle en lien avec l'épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022.
« Le taux de compensation forfaitaire est provisoirement revalorisé pour les dépenses d'investissement liées à la crise de la covid-19 à compter du 1er janvier 2021, pour une durée ne dépassant pas les deux ans. Le taux forfaitaire de remboursement et le calcul y afférent sont fixés par décret en Conseil d'État. » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Patrice Joly. - Cet amendement rend éligibles au FCTVA les achats d'équipements de protection sanitaire individuels par les collectivités territoriales, dans le cadre de la pandémie. Il n'est pas acceptable que l'État perçoive de la TVA sur de tels achats.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement a déjà été rejeté lors de l'examen du PLFR. Les dépenses peuvent être étalées sur cinq ans. Le FCTVA n'est pas le bon vecteur. Retrait ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le FCTVA a vocation à encourager l'investissement et non pas le fonctionnement, même si les frontières ne semblent pas toujours bien comprises... Les masques n'enrichissent pas le patrimoine des collectivités. L'État a mis en place un fond finançant la moitié du coût des masques pour le premier déconfinement. Il remboursera 215 millions d'euros au titre de masques acquis par les collectivités territoriales, alors que 60 millions d'euros étaient initialement prévus ; cela représente 475 millions de masques.
L'État a été au rendez-vous. Comme l'a dit le rapporteur spécial, le FCTVA n'est pas le bon vecteur. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre Monier. - Dans mes conversations avec les maires de toutes les communes de la Drôme, le coût de la crise Covid revient comme un leitmotiv. J'entends bien que le vecteur ne serait pas adapté. Mais c'est l'État qui impose ces protections, ne l'oublions pas. Un effort supplémentaire de sa part serait nécessaire.
Mme Cécile Cukierman. - Tant mieux, madame la ministre, si l'État a compensé plus que prévu ! Le FCTVA n'est pas un cadeau, mais une compensation d'une partie de l'investissement des collectivités.
Ces dépenses ont pesé sur les collectivités territoriales bien au-delà de la période entre le 13 avril et le 1er juin donnant lieu à un remboursement.
Les collectivités territoriales jouent le jeu, à l'État de prendre sa part, sur toute la durée nécessaire.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - En PLFR, nous avons abaissé la TVA pour tous ces produits de 20 à 5,5 %.
L'État a donc pris sa part, sans gloire ni plainte ; c'était normal mais les montants ne sont pas anodins.
L'amendement n°II-764 rectifié ter n'est pas adopté.
L'article 57, modifié, est adopté.