M. Jean Louis Masson. - Les sénateurs non-inscrits ont connu un problème de vote électronique lors du vote sur la proposition de résolution pour la reconnaissance du Haut-Karabagh. Un autre membre et moi-même souhaitions voter pour.

Les groupes politiques se sont mis d'accord pour présenter ce texte - sans se concerter avec les non-inscrits. Je ne voudrais pas que l'on pût penser que nous serions contre : nous y sommes au contraire particulièrement favorables.

Mme le président. - Acte est donné de votre mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Questions orales

Mme le président. - L'ordre du jour appelle trente-cinq questions orales.

Crise de la filière betterave

M. Pierre Cuypers . - La filière betterave est en crise : l'infestation précoce de pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale, a provoqué des pertes de rendement de 30 à 50 %. Le manque à gagner est considérable.

Le Gouvernement a compris la nécessité de réautoriser les néonicotinoïdes pour trois ans ; mais cela ne règle en rien la question de l'indemnisation. Il est donc urgent de trouver des solutions robustes.

Les pertes sur la récolte 2020 s'élèvent à 285 millions d'euros, or le Gouvernement propose une indemnisation plafonnée à 20 000 euros par exploitation. C'est loin de suffire. Que compte faire le Gouvernement, et selon quel calendrier ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Il y a des choses que je peux faire et d'autres que je ne peux pas faire.

Je suis contraint d'activer les de minimis car la filière n'avait pas cotisé au fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) ni mis en place de système assurantiel. On ne peut pas couvrir a posteriori un risque qui s'est avéré si les victimes n'ont pas cotisé.

La seule possibilité pour cette année est donc les de minimis, car le régime des calamités agricoles ne couvre pas le risque dit sanitaire.

Cela renvoie à une autre question : comment la filière doit-elle s'organiser à l'avenir pour couvrir ce risque ? Doit-elle cotiser au FMSE ? Autant de sujets sur lesquels nous travaillons.

M. Pierre Cuypers. - À conditions exceptionnelles, mesures exceptionnelles. La filière est en grand danger. Les agriculteurs subissent des pertes de 1 000 à 1 800 euros à l'hectare ; s'ils ne peuvent pas payer les semences faute de trésorerie, ils ne s'en sortiront pas !

Je sais que vous travaillez avec la filière, monsieur le ministre : ne lâchez pas le morceau, envoyez un signal pour lui redonner confiance !

Situation de l'abattoir de Ribérac

M. Serge Mérillou . - Le 17 novembre dernier, j'attirais votre attention sur la nécessité de soutenir nos abattoirs de proximité.

Celui de Ribérac en Dordogne, qui emploie dix-huit salariés, est au bord du gouffre à la suite du retrait de la société Arcadie Sud-Ouest et de la diminution drastique du nombre d'animaux abattus. Sa dette s'élève à 700 000 euros, dont 200 000 euros de redevance due à la municipalité.

Les élus et les éleveurs se battent pour conserver cette structure de proximité qui permet des circuits courts, préserve le bien-être animal et garantit le label « veau élevé sous la mère ».

La municipalité de Ribérac a proposé, dans le cadre du plan de relance, un projet ambitieux de création d'une salle de découpe et de transformation sur site. Elle est en contact avec des investisseurs et des coopératives d'éleveurs. Il y a urgence. Ce projet ne verra jamais le jour s'il n'est pas soutenu par l'État.

Pouvez-vous détailler le volet du plan relatif aux abattoirs ? Envisagez-vous des mesures spécifiques pour encourager l'investissement privé dans de telles structures ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Nous nous retrouvons sur la nécessité de préserver les abattoirs territoriaux.

Après Arcadie Sud-Ouest, c'est le groupe Carnivore qui a repris l'abattoir de Ribérac, créant, je l'espère, une nouvelle dynamique.

Nous investissons 130 millions d'euros dans les abattoirs territoriaux. Le plan de relance vise la modernisation des abattoirs : pourquoi pas une salle de découpe, effectivement. Prenons langue pour appuyer ce projet.

Les fonds seront disponibles à partir de janvier 2021, mais l'instruction des dossiers se fait dès maintenant. Il faut co-construire les projets avec les acteurs territoriaux.

Chasse et influenza aviaire

M. Laurent Burgoa . - Le Gouvernement pourrait-il exceptionnellement prolonger la période de la chasse, qui a été écourtée par le confinement ? Si c'est une passion pour certains, la chasse permet aussi la régulation de certaines espèces, qui ne peut avoir lieu qu'à une époque donnée.

Le département du Gard, comme d'autres, est concerné par le risque de grippe aviaire. Dans ce cadre, la chasse peut jouer un rôle utile.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Oui, la chasse peut aussi participer au suivi sanitaire. Deux sites, en Haute-Corse et dans les Yvelines, ont été contaminés par l'influenza aviaire, dont le premier vecteur est la migration des oiseaux. Le suivi par les chasseurs des oiseaux migrateurs est très important du point de vue sanitaire.

Le Premier ministre a réautorisé la chasse depuis quelques jours, dans la limite des trois heures et vingt kilomètres. Nous avons beaucoup travaillé avec les chasseurs autour de l'influenza aviaire, qui implique d'éviter tout contact avec le gibier à plume.

La fixation des dates de fermeture de la chasse, sectorielle, est de niveau législatif et relève du ministre de la transition écologique. Nous avons montré que nous savions déroger aux règles si besoin. Nous avons vu l'intérêt de la reprise de la chasse pour les élevages de gibiers.

M. Laurent Burgoa. - Je regrette à titre personnel que vous ne soyez pas en charge de la chasse, monsieur le ministre. Hélas, la chasse dépend du ministre de l'écologie et elle est parfois maltraitée. Je compte sur vous pour plaider en faveur d'une prolongation.

La plupart des 1,9 million de chasseurs sont des ouvriers, des salariés. La chasse est une activité populaire. Ces passionnés sont avant tout des aménageurs du territoire.

Territorialisation du plan de relance pour la Guyane

M. Georges Patient . - Des 100 milliards d'euros engagés d'ici 2022 dans le plan de relance, 1,5 milliard sont destinés à l'Outre-mer. C'est insuffisant, au vu des besoins de rattrapage. Tous les Outre-mer seront-ils pris en considération ?

Concernant la Guyane, le plan de relance s'ajoute-t-il ou se substitue-t-il au plan d'urgence des accords de Guyane, aux programmes européens et aux contrats de convergence existants ?

Je doute que les collectivités disposent des ressources et de l'ingénierie nécessaire pour réaliser ces investissements dans le délai imparti, vu la sous-consommation chronique des crédits dévolus aux Outre-mer. Quels fonds leur seront alloués ? Quid de la collectivité de Guyane, dont le rebasage tarde ?

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer . - Ce sont 300 millions d'euros qui ont été mobilisés en Guyane au titre de l'urgence économique : 168 millions d'euros de prêt garanti par l'État, 55 millions d'euros de fonds de solidarité, 40 millions d'euros d'activité partielle, 43 millions d'euros de report de charges.

La Guyane bénéficie de 125 millions d'euros sur les 16 milliards de crédits du plan de relance territorialisés : 8 millions d'euros pour l'agriculture, 10 millions d'euros pour le Ségur de la santé, 25 millions pour les jeunes, 30 millions pour les travaux sur les routes et 40 millions d'euros dans le cadre de la transition écologique. Rapporté à la population, c'est presque deux fois plus que pour l'hexagone. Cela s'ajoute aux fonds déjà engagés, et permettra d'accélérer les projets.

Nous travaillons, avec le président Rodolphe Alexandre et les maires, à une vraie territorialisation. Un comité régional de la relance a été installé. Certains crédits seront automatiques, comme la baisse des impôts de production ou le soutien au spatial, si important dans votre territoire. D'autres passeront par des appels à projet.

L'ingénierie sera financée par les 30 millions d'euros de l'Agence française de développement. Enfin, les contrats Patient-Cazeneuve seront aussi mobilisés.

M. Georges Patient. - Je salue toutes ces mesures, mais ce qu'il faut pour la Guyane, c'est un grand plan de décollage. Comment relancer un territoire qui ne fait que vivoter, sous perfusion de transferts publics ? Il faut libérer l'exploitation de ses ressources, faire tomber les entraves à son développement !

Caducité des plans d'occupation des sols

Mme Patricia Schillinger . - Les communes appartenant à une intercommunalité s'étant lancée, avant le 31 décembre 2015, dans l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ont pu bénéficier, grâce à la loi Engagement et proximité, d'une prolongation de la validité de leur plan d'occupation des sols (POS) jusqu'au 31 décembre 2020. À défaut de PLUi à cette date, les POS seront déclarés caducs et c'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'appliquera.

Si le report à fin 2020 de la caducité des POS a octroyé aux collectivités un délai supplémentaire, il s'avère insuffisant pour les EPCI qui n'avaient pas achevé leurs travaux début 2020. Pour ces derniers, de nouvelles délibérations étaient nécessaires ; le confinement et le report des élections municipales les ont retardées. Aussi leur sera-t-il compliqué, voire impossible de faire approuver leur projet de PLUi avant la fin de l'année.

La caducité des POS et l'application du RNU limiteront fortement leurs prérogatives en matière d'urbanisme.

Le Gouvernement envisage-t-il un nouveau report de l'échéance de la caducité au 31 décembre 2021 ?

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer. - Veuillez excuser l'absence de Mme Gourault.

La loi SRU du 13 décembre 2000 posait le principe de caducité des POS et leur remplacement progressif par le PLUi. La loi ALUR a fixé le délai au 31 décembre 2015, avec possibilité d'un délai supplémentaire de quatre ans. Puis la loi Engagement et proximité a accordé un an de plus, jusqu'au 31 décembre 2020. Les collectivités ont eu six ans, alors que le délai moyen d'élaboration d'un PLUi est de de trois ans et demi.

Au 1^er septembre 2020, il restait 546 POS actifs, contre 7 500 en 2014 ; 80 % des POS ont été convertis en PLUi.

En vertu de l'ordonnance du 27 mars 2020, les EPCI peuvent avoir recours à des procédures dématérialisées, il n'est donc pas prévu de nouveau report.

En outre, le RNU ne s'oppose pas à des projets d'intérêt général à condition qu'ils ne portent pas atteinte aux paysages.

Mme Patricia Schillinger. - C'est dommage pour les communes rurales, qui sont les plus pénalisées.

Renouvellement des concessions hydroélectriques de la vallée d'Ossau

Mme Denise Saint-Pé . - Trois concessions hydroélectriques dans la vallée d'Ossau, en Béarn, actuellement attribuées à la Société hydroélectrique du Midi, sont arrivées à leur terme le 31 décembre 2012 et n'ont pas été renouvelées depuis, prorogeant de fait les concessions aux conditions antérieures.

Cette situation juridiquement instable est de nature à porter préjudice aux communes traversées par les cours d'eau utilisés. Celles-ci percevraient une redevance annuelle en cas de renouvellement de la concession.

Mme Borne m'avait indiqué qu'attache avait été prise avec la Commission européenne pour sortir de ce statu quo. Serait envisagée, outre l'option de mise en concurrence, l'hypothèse d'une quasi-régie permettant d'octroyer sans mise en concurrence des concessions à une structure publique dédiée. Où en sont les discussions ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité . - Le Gouvernement travaille à résoudre le contentieux. Le statu quo nuit aux investissements dans le secteur et est source d'incertitudes pour les entreprises, les salariés et les collectivités.

Dans le cadre du projet Hercule, qui prévoit une réorganisation globale du groupe EDF, le gouvernement explore la possibilité de renouveler les concessions sans mise en concurrence, via une structure dédiée. Cela permettrait d'optimiser les investissements et de faire bénéficier les territoires du versement d'une redevance. Le potentiel énergétique, technique et humain de ces structures ne sera pas négligé.

Mme Denise Saint-Pé. - Il y a urgence : le concessionnaire a besoin de visibilité, les salariés et les collectivités territoriales doivent être rassurés. Il faut des projets de territoire co-construits avec le concessionnaire.

Comité de haut niveau de Cigéo

M. Gérard Longuet . - Madame la ministre, vous connaissez bien le projet Cigéo de stockage réversible profond des déchets radioactifs. Depuis vingt-trois ans, il a vu passer quatre présidents de la Républiques, dix premiers ministres, une vingtaine de ministres compétents... Tous ont poursuivi ce projet indispensable, commandé par la réalité d'une production électronucléaire qui assure encore 70 % de notre électricité.

Personne n'aime les déchets nucléaires, a fortiori quand ils sont à forte activité et très longue vie. Le stockage en couche géologique profonde est la solution la plus pertinente. Mme Wargon a signé le contrat de développement territorial qui associe les 380 000 Haut-Marnais et Meusiens, qui espèrent une réindustrialisation et un soutien à l'investissement.

La condition de la confiance, c'est le dialogue. Or le Comité de haut niveau qui associe depuis seize ans les élus, EDF, Framatome, le Commissariat à l'énergie atomique, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ne s'est pas réuni depuis octobre 2019. Quand se réunira-t-il à nouveau ? C'est indispensable pour préserver le climat de confiance sur ce dossier.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité . - Le débat public qui s'est tenu en 2019 sur la gestion des déchets radioactifs a confirmé la nécessité de faire avancer, en parallèle, le projet Cigéo et les recherches sur les alternatives.

Le Gouvernement a souhaité que I'Andra dépose une demande de déclaration d'utilité publique du projet Cigéo pour engager l'instruction de l'étude d'impact par l'État, les collectivités et les parties prenantes.

J'ai conscience de l'importance du Comité de haut niveau pour la concertation et le pilotage du projet. Hélas, la situation sanitaire n'a pas permis de le réunir. Nous réfléchissons à le faire de manière dématérialisée.

M. Gérard Longuet. - Par respect pour les habitants, pour entretenir une confiance qui ne s'est jamais démentie, je souhaite que le comité reprenne son rythme semestriel, sous quelque forme que ce soit.

Cartographie de l'aléa des sols argileux

Mme Christine Herzog . - Le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) détermine l'aléa des communes en matière de retrait-gonflement hydrique des sols argileux. La commune de Metzing, en Moselle, jusque-là classifiée en aléa faible, est depuis 2019 en aléa moyen, sans que les élus sachent pourquoi : ils se retrouvent démunis devant les plaintes de leurs concitoyens, notamment depuis l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser.

Ces études sont très onéreuses. Comment le changement de classification d'aléa a-t-il été établi, et sur quels critères ? Existe-t-il un lien entre le refus de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les communes en aléa faible et l'acceptation pour les communes en aléa moyen ou fort ? Le fonds Barnier peut-il servir à compenser le coût des études géothermiques qui reste à la charge des collectivités territoriales ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. - . - Le retrait-gonflement des argiles est à l'origine de nombreux dégâts sur les habitations. Les nouvelles constructions sont adaptées pour éviter ce type de sinistre.

La nouvelle carte des aléas a été a été mise à disposition sur le site Géorisques mi-2019. La précédente était obsolète : 40 % des sinistres touchaient des zones identifiées comme relevant de l'aléa faible ou comme non-argileuses... C'était le cas de la commune de Metzing, qui a pourtant fait l'objet de deux arrêtés de catastrophe naturelle pour les sécheresses de 2003 et 2018.

Une actualisation de la carte d'aléa s'imposait. Le nouveau dispositif s'applique uniquement dans les zones d'exposition moyenne et forte. Depuis le 1^er octobre 2020, une étude géotechnique G1, d'un coût de 500 euros, est donc obligatoire lors de la vente d'un terrain non bâti constructible.

Mme Christine Herzog. - Merci.

Garantie d'emprunt accordée par un EPCI à un syndicat mixte

Mme Viviane Malet . - À La Réunion, le syndicat mixte de traitement des déchets, Ileva, s'est lancé dans la création d'un outil multi-filière de traitement des déchets adapté au contexte local.

Le financement est en cours de contractualisation avec les banques. L'AFD demande une garantie d'emprunt des EPCI membres du syndicat mixte. Sur quel fondement juridique, la gestion des déchets étant une compétence obligatoire exercée par les EPCI ?

Le principe de l'interdiction des prêts entre collectivités locales ainsi que des communes à des groupements de communes a été réaffirmé dans une réponse ministérielle. Cette interdiction s'applique également du syndicat mixte vers ses personnes morales membres.

Aussi, un EPCI peut-il accorder une garantie d'emprunt à un syndicat mixte dont il est membre sur une compétence obligatoire transférée partiellement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité . - Le code général des collectivités territoriales (CGCT) ne prévoit pas d'encadrement particulier. Les communes et leurs groupements peuvent donc octroyer des garanties d'emprunt à des personnes publiques, ce qu'a confirmé le comité de fiabilité des comptes locaux. Le syndicat mixte Ileva est un établissement public régi par le CGCT ; en tant que personne morale de droit public, il peut donc bénéficier des garanties d'emprunt octroyées par un EPCI.

Cela n'emporte pas d'obligation supplémentaire par rapport au droit commun. En cas de départ d'un membre du syndicat, l'encours de dette doit être repris par l'entité sortante.

Mme Viviane Malet. - Merci.

Difficultés des liaisons transmanche

Mme Céline Brulin . - Confinement, quatorzaine unilatérale, Brexit ont fait chuter le trafic transmanche. Cela concerne 5 000 salariés et 12 500 emplois indirects. Certes, activité partielle et remboursement des cotisations sociales pour 2021 ont constitué un premier amortisseur mais cela ne s'applique pas à toutes les compagnies, notamment pour les lignes en délégation de service public comme Dieppe-Newhaven. Cette distorsion de concurrence va conduire à des suppressions d'emplois, et le directeur de la ligne appelle à l'aide.

Les liaisons maritimes et le tourisme britannique sont économiquement essentiels pour la Normandie et pour tout le territoire français. Il est nécessaire de mettre en oeuvre un plan ferry ambitieux, faisant appel à des fonds européens. Le Gouvernement sera-t-il au rendez-vous ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité . - Le transport maritime transmanche a enregistré des baisses de fréquentation de 80 % et des baisses de chiffre d'affaires de 75 %. La quatorzaine décidée en plein mois d'août par le Royaume-Uni a gâché la saison estivale.

Le Gouvernement a mis en place des aides d'urgence, a assuré la trésorerie des armateurs par les PGE et est intervenu auprès des Britanniques et des Irlandais pour obtenir des soutiens financiers.

Le dispositif d'activité partielle de longue durée pourrait trouver à s'appliquer aux ferries ; des échanges avec les syndicats sont en cours.

Le Premier ministre a annoncé en septembre le remboursement pendant un an des cotisations sociales des salariés, soit un effort de 24 à de 30 millions d'euros, inscrit au PLFR4.

S'ajoute le soutien, sous forme d'avance remboursable, des régions Bretagne et Normandie, dont nous saluons l'engagement. C'est bien un plan de soutien inédit qui est proposé aux acteurs du ferry.

Mme Céline Brulin. - Ces mesures sont insuffisantes face à l'effondrement du trafic. Il faut aider les collectivités territoriales à soutenir les lignes en DSP. L'avenir du pavillon français est en jeu.

Projet d'autoroute A831

M. Didier Mandelli . - Le projet d'autoroute A831 de 64 kilomètres entre Fontenay-le-Comte et Rochefort vise à désengorger les routes entre la Vendée et la Charente-Maritime.

Dans un courrier du 2 octobre 2020, le président du conseil départemental a signifié son opposition aux alternatives proposées, en raison de l'impact environnemental mais aussi parce que l'itinéraire alternatif prévoit la coupure en deux fois deux voies de la commune de L'Île-d'Elle, à proximité de Vix.

La Vendée et la Charente-Maritime attendent ce projet d'autoroute, qui fait l'objet d'un large consensus, pour doter le territoire d'une infrastructure de transport à la hauteur de son dynamisme. Le Gouvernement est-il prêt à le relancer ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité . - Ce projet d'autoroute a fait l'objet de nombreuses études qui toutes ont démontré son impact environnemental élevé.

La déclaration d'utilité publique est désormais caduque. L'État a proposé d'accompagner les collectivités dans un projet alternatif, moins consommateur d'espace et ayant un impact environnemental moindre. Mais les propositions soumises par l'État ne conviennent pas au président du conseil départemental qui les a écartées, sans pour autant proposer de solution.

Le ministre des transports est à l'écoute les autres collectivités et parties prenantes. Tant que le dialogue local se poursuit, on ne peut trancher en faveur du tracé initial. Les services de l'État sont disponibles pour étudier des alternatives.

M. Didier Mandelli. - J'ai participé à plusieurs réunions au ministère. Le projet initial est le mieux disant du point de vue économique et environnemental, avec une compensation à hauteur de 172 millions d'euros. Le projet alternatif, avec des deux fois deux voies et des giratoires surdimensionnés, ne saurait convenir dans une zone de marais. Il faudra poursuivre le dialogue et trouver un consensus.

Obligations des fournisseurs d'énergie vis-à-vis du FSL

Mme Frédérique Puissat . - Tous les départements sont confrontés à la multiplication du nombre de fournisseurs d'énergie. En Isère, un client peut choisir entre 34 fournisseurs d'électricité et 20 fournisseurs de gaz. Seuls trois d'entre eux financent le fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui accorde pourtant des aides à tous les ménages, quel que soit le fournisseur d'énergie. Les fournisseurs qui participent financièrement au FSL peuvent légitimement avoir l'impression de payer pour les autres.

La loi du 31 mai 1990 prévoit qu'une convention entre le département et les représentants de chaque fournisseur d'énergie, d'eau et de télécommunications définit le montant et les modalités de leur concours au FSL. Or ce montant n'est pas encadré par la loi et dépend du bon vouloir de chaque fournisseur. Envisagez-vous de clarifier et d'encadrer cette contribution financière ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité . - Le FSL est financé par les départements et les contributions volontaires des caisses d'allocations familiales, des bailleurs sociaux et des fournisseurs d'énergie, pour 30 millions d'euros. L'État compense partiellement, à hauteur d'un euro par client résidentiel, dans la limite de 90 % de la contribution. Il n'est pas envisagé d'encadrer les contributions, qui sont volontaires.

Mme Frédérique Puissat. - Cette situation pose de graves difficultés à l'échelle départementale. Le Médiateur national de l'énergie a fait des propositions de réforme du FSL qui méritent examen.

Implantation de logements modulairessur la voie de desserte orientale

M. Laurent Lafon . - Le Gouvernement veut implanter un centre d'accueil temporaire de 150 places sur l'emprise de la voie de desserte orientale à Chennevières-sur-Marne.

Or le maire porte un ambitieux projet d'entrée de ville comprenant une école, des commerces et une trame verte et bleue. Celui-ci avait fait l'objet d'un contrat d'intérêt national, signé à la demande de l'État en 2018, pour un urbanisme innovant et durable.

Il faut bien entendu trouver des solutions pour l'hébergement des plus précaires, mais les élus proposent une solution pérenne. Madame la ministre, êtes-vous prête à renoncer à ces logements modulaires et à réengager le dialogue avec les élus pour finaliser cet aménagement durable tant attendu ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité . - Le Gouvernement est mobilisé pour le logement dans le contexte de crise sanitaire : 80 000 places d'hébergement sont financées chaque nuit en Île-de-France, dont 5 000 depuis le 17 octobre. Au total, 190 000 places d'hébergement d'urgence ont été créées depuis le début de l'épidémie, dont 14 000 depuis le 17 octobre.

Nous travaillons à développer des places pérennes. À la suite de la politique volontariste « Logement d'abord » de M. Denormandie, le préfet d'Île-de-France a lancé un appel à manifestation d'intérêt pour créer 550 places modulables sur des terrains appartenant à l'État à Chennevières-sur-Marne, Antony et Éragny-sur-Oise.

Le Gouvernement est attaché à la concertation avec les maires. L'urgence est là : des solutions économiques, techniques et sociales satisfaisantes existent que le Gouvernement a bien l'intention de mettre en place.

M. Laurent Lafon. - J'entends l'urgence sociale. Mais comment faire pour que ce projet ne remette pas en cause le projet d'aménagement durable du territoire prévu par la mairie ?

Fiscalité des rentes viagères

M. Yannick Vaugrenard . - La fiscalité des rentes viagères est avantageuse. La part imposable varie avec l'âge du bénéficiaire. L'administration fiscale souhaite en faire un outil d'allègement de la fiscalité.

Mais le taux d'intérêt est de 3,5 %, totalement dépassé compte tenu de la forte chute des taux. L'administration taxe donc non seulement les intérêts, mais aussi le capital, à rebours de l'esprit initial. Il faut donc réformer la fiscalité des rentes viagères, car elles apportent un revenu régulier à des souscripteurs cherchant un placement sécurisé. Leur rôle social est réel. Quand le Gouvernement va-t-il se pencher sur cette question, afin de calculer l'impôt en fonction du revenu réellement imposable ?

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - Ces rentes résultent d'un contrat librement consenti. L'article 158 du code général des impôts prévoit qu'elles ne sont imposées que sur une fraction taxable qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire : 70° % pour une personne âgée de moins de 50 ans, jusqu'à 30 % pour une personne de plus de 70 ans.

En principe, cette taxation ne concerne que les intérêts, non le remboursement du capital. Le barème forfaitaire est simple à appliquer et équitable : plus la personne est âgée, moins la fraction imposée de la rente est élevée. L'évolution des taux est conjoncturelle, il ne semble donc pas souhaitable de modifier cette fiscalité, au risque sinon de compromettre sa lisibilité.

Déductibilité fiscale de la pension alimentaire

M. Gilbert Roger . - La monoparentalité pose des difficultés d'organisation et entraîne une baisse du niveau de vie. Près de quatre familles monoparentales sur dix vivent sous le seuil de pauvreté et plus de 2,8 millions d'enfants sont en situation de pauvreté ; 85 % des familles monoparentales ont à leur tête une femme.

Actuellement, la pension alimentaire et son complément sont déductibles du revenu global de la personne qui verse la pension, mais constituent un revenu imposable entre les mains du bénéficiaire.

Afin de lutter contre la pauvreté des familles monoparentales, le Gouvernement serait-il prêt à réfléchir sur la déductibilité fiscale de la pension alimentaire dans la limite d'un certain plafond ? J'espère le voir avant ma retraite ! (Sourires)

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - La pension alimentaire et son complément sont déductibles du revenu imposable du débiteur mais les enfants ne sont pas pris en compte dans son quotient familial pour éviter un double avantage.

En cas de garde alternée, la charge de l'entretien des enfants est partagée et les avantages fiscaux sont répartis entre les ex-conjoints, sans déduction possible des pensions alimentaires puisque les enfants mineurs sont pris en charge dans le quotient familial.

Si l'un des deux parents a la charge principale des enfants, les parents peuvent prévoir que les avantages fiscaux sont accordés à l'un d'eux. La pension alimentaire peut donc être déduite de l'impôt sur le revenu de l'autre parent.

Les mères célibataires bénéficient d'une part entière de quotient familial pour le premier enfant, avec un avantage fiscal maximal de 3 697 euros en 2019.

En sus de la fiscalité, plusieurs prestations sociales, non imposables, aident les familles monoparentales, notamment les allocations familiales, le complément familial et l'allocation de soutien familial.

Le Gouvernement ne souhaite donc pas modifier le régime fiscal des pensions alimentaires.

Avenir du groupe Vallourec

Mme Michelle Gréaume . - Vallourec a confirmé un nouveau plan social d'un millier d'emplois, dont 350 en France : 190 à Déville-lès-Rouen, dont le site sera fermé, 30 au siège social, 130 dans le département du Nord, sur les sites de Valenciennes, Aulnoye-Aymeries et Saint-Saulve.

Depuis plusieurs mois, les syndicats alertent l'État, actionnaire de référence de Vallourec à hauteur de 15 %, afin que d'autres solutions émergent.

Monsieur le ministre, qu'avez-vous fait pour éviter cela ? N'est-il pas temps de remettre en cause la stratégie du groupe, qui a tout misé sur le pétrole, les délocalisations, qui a fait une razzia sur les fonds publics et recherche la rentabilité à tout prix ? Des milliers d'emplois directs et indirects vont être détruits. Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoit des conditions inacceptables.

La dette a été contractée auprès de banques françaises - BNP Paribas, Natixis - et de fonds d'investissement étrangers qui vont faire main basse sur l'entreprise : il faut sortir Vallourec des griffes de la finance ! Des solutions existent, comme l'augmentation de la participation de Bpifrance pour protéger les emplois et investir. Vallourec a un avenir sur l'hydrogène, l'éolien offshore, la géothermie.

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - Bruno Le Maire s'est exprimé à l'Assemblée nationale sur ces annonces. La dette de 3,5 milliards d'euros de l'entreprise est massive. Les efforts de Vallourec depuis 2015 pour retrouver de la compétitivité ont été percutés par la crise qui a diminué son activité pétrolière, qui pèse pour 70 % de son chiffre d'affaires.

Une restructuration de l'outil industriel est en cours avec la suppression de 900 emplois aux États-Unis, 1 000 en Allemagne, 500 au Brésil. En France, 350 emplois sont menacés dont 190 sur le site de Déville-lès-Rouen.

Ma collègue Élisabeth Borne est très mobilisée pour que les salariés bénéficient des conditions les plus protectrices dans le cadre du PSE. Le préfet de Seine-Maritime a immédiatement réactivé le comité industriel territorial pour travailler aux solutions d'avenir du site. Nous savons pouvoir travailler avec Xavier Bertrand et les élus locaux pour reclasser 70 salariés. Même chose dans les Valenciennois, où 137 emplois sont menacés. Nous sommes mobilisés et guidés par la boussole de l'emploi et de l'activité industrielle.

Généralisation de l'offre de paiement en ligne

M. Henri Cabanel . - Le décret du 1^er août 2018 prévoit une obligation de mise à disposition à titre gratuit par les administrations publiques d'un service de paiement en ligne. Sa mise en oeuvre devrait intervenir au 1^er avril 2021.

En cette période de crise sanitaire, de nombreuses collectivités indiquent qu'elles ne pourront constituer ni le comité de pilotage associant les parents d'élèves, ni le comité technique. Ne faudrait-il pas reporter l'entrée en vigueur de cette obligation ? Comment seront pris en compte les citoyens précarisés ?

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - L'obligation de paiement en ligne est prévue par l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017 et le décret du 1^er août 2018. Ces mesures répondent aux attentes des usagers ; elles représentent un enjeu de modernisation et de démocratisation pour les collectivités territoriales. Il faut poursuivre et accélérer ces évolutions qui intéressent tant les ménages que les collectivités territoriales.

Le Conseil national d'évaluation des normes a donné un avis favorable au décret. La Direction générale des finances publiques est pleinement mobilisée pour aider les collectivités retardataires à mettre en place des outils de paiement en ligne. L'outil PayFiP permet de payer par carte bleue sept jours sur sept, 24 heures sur 24.

L'administration des finances publiques offre différents canaux d'accès. Il faut rester mobilisés sur notre objectif de réponse aux besoins des usagers et de promotion de l'administration numérique.

M. Henri Cabanel. - Beaucoup de collectivités territoriales souhaitent aller dans ce sens. Mais les très petites communes rurales n'ont pas toujours les agents nécessaires à la mise en place de ces évolutions. Notre collègue Raymond Vall a signé un rapport sur l'illectronisme : il est temps de reprendre quelques-unes de ses propositions.

Perspectives de relance de l'économie française

M. Jean-Marie Mizzon . - La France, naguère quatrième puissance mondiale, se voit rétrogradée à la cinquième voire à la sixième place. Son économie tombe dans un déclin que rien ne semble pouvoir enrayer. Comment en est-on arrivé là ?

La France a pourtant bien des atouts, grâce à une économie diversifiée : construction d'avions, de TGV... Le maillage industriel de notre pays témoigne encore de cette vitalité. Cette diversification nous permet de mieux affronter les crises récurrentes de l'économie mondiale.

Et pourtant, les chiffres de la paupérisation sont effrayants. Le SMIC est maintenant la norme en France. Comment se loger, se soigner, s'alimenter, se vêtir, vivre décemment - ou plutôt survivre - dans ces conditions ? Dans les permanences des élus se bousculent des gens qui demandent un emploi, une place en Ehpad ou un secours d'urgence.

À en croire Bercy, la psychologie est partie prenante de l'économie. Mais comment redonner espoir et confiance à des êtres brisés par les épreuves ? Bercy appelle à consommer, mais que peut bien consommer un smicard, sinon des produits à bas coût ? Qui a encore les capacités d'épargner ? Un discours, si beau soit-il, ne se mange pas. « Je me nourris de bons potages et non de beaux langages » disait Molière !

Quelles sont les perspectives de relance de l'économie française ?

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - Oui, le tissu productif français est de qualité. Avant la crise, la France était le pays le plus attractif d'Europe pour les investissements étrangers, connaissait la plus forte croissance de la zone euro, le taux de chômage était descendu à 8,1 %. Pour la première fois depuis dix ans, l'industrie créait des emplois. En mai, nous avons connu le plus fort rebond industriel d'Europe.

En 2019, la pauvreté reculait avec 210 000 sorties nettes, et le revenu médian augmentait plus vite que la croissance. L'Insee a souligné le rôle de la revalorisation de la prime d'activité et de la baisse du chômage. On peut aussi citer l'augmentation du chèque énergie, la complémentaire santé-solidarité...

Les personnes précaires sont les premières victimes de la crise sanitaire et sociale. Le Gouvernement ne veut laisser personne au bord du chemin ; 3,5 milliards d'euros de soutien direct ont été versés.

Nous avons pris des mesures d'urgence pour prévenir le basculement dans la pauvreté, avec 34 milliards d'euros pour l'activité partielle. Des mesures fortes ont été annoncées le 26 novembre pour les jeunes précaires et les intermittents. Le plan Jeunes a été annoncé dès juillet pour favoriser l'insertion, avec des résultats encourageants.

Le numérique est l'un des éléments clé de la reprise. En France, c'est le secteur qui crée le plus d'emplois, et sa croissance dépasse pour la première fois celle du numérique allemand.

Difficultés des entreprises adaptées

Mme Sabine Van Heghe . - Il y a un an, les entreprises adaptées se sont réunies en action collective pour protester contre les réformes découlant de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les subventions qui leur sont octroyées pour accueillir les travailleurs en situation de handicap ont considérablement baissé pour inciter ces derniers à rejoindre les entreprises dites ordinaires. Or ils peinent à y trouver un emploi. Les professionnels du secteur des entreprises adaptées souhaitent que les réformes prévues soient revues en fonction du nouveau contexte économique et des souhaits des travailleurs handicapés, certains voulant rester au sein des entreprises adaptées.

Il faut aussi revenir sur la disposition prévoyant, à l'horizon 2022, de limiter à 75 % le nombre de salariés en situation de handicap dans les entreprises adaptées. Renforçons ces structures par des soutiens à l'investissement ou des facilités d'accès à de nouvelles expérimentations comme le CDD tremplin... Le Gouvernement entend-il revoir sa politique en la matière, dans ce contexte de crise sociale et économique ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé le cadre des 800 entreprises adaptées. Il s'agit de proposer des parcours dynamiques d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. Il faut aussi répondre aux besoins de sourcing des entreprises classiques pour atteindre le quota de 6 %, développer des partenariats, permettre aux entreprises adaptées de renforcer leur optique inclusive.

À partir de 2022, les bénéficiaires des aides au poste socle, versées par l'État, seront limités à 75 %. La moyenne au sein des entreprises adaptées est déjà à 65 %.

L'emploi en milieu classique doit être recherché ; nul n'est inemployable dès lors qu'il bénéficie d'un accompagnement adapté. Le plan de relance prévoit 15 millions d'euros pour l'emploi accompagné. L'État soutient aussi les entreprises adaptées avec 2 500 CDD tremplin et 1 000 aides au poste socle supplémentaires en 2021, en plus du plan de 300 millions d'euros pour l'investissement des entreprises. Un appel d'offres a également été lancé pour les entreprises adaptées.

Le comité scientifique d'évaluation de la réforme sera lancé en fin d'année. L'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) y participera. Les entreprises adaptées ont également participé au Consortium résilience durant le confinement. Nous sommes à leurs côtés.

Mme Sabine Van Heghe. - « Entreprises adaptées », « milieu ordinaire » : ne jouons pas sur les mots ! Ne tenez pas à l'écart les populations les plus fragilisées.

Commission du droit local d'Alsace-Moselle

M. André Reichardt . - La commission d'harmonisation du droit local d'Alsace-Moselle, instaurée en 2014, issue de plusieurs instances dont la première remonte à 1915, répond à la demande des Alsaciens-mosellans de voir leurs spécificités locales reconnues.

Elle mérite incontestablement de continuer à oeuvrer.

Or, faute de nouvelles nominations, le mandat de ses membres ayant pris fin il y a un peu plus d'un an, cette commission ne peut plus se réunir statutairement. Quand le Gouvernement compte-t-il renouveler ses membres ?

Les Alsaciens ne comprendraient pas que cette instance disparaisse. Ce serait un coup très dur, alors que la collectivité européenne d'Alsace verra le jour dans quatre semaines.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - La commission du droit local d'Alsace-Moselle dispose d'une expertise intéressante. Toutefois, elle n'a plus d'existence législative, car les commissions administratives consultatives ont une durée de vie maximale de cinq ans.

Selon les règles établies par une circulaire d'Édouard Philippe du 12 septembre 2018, la création d'une nouvelle commission consultative ne peut se faire qu'après la suppression de deux autres instances consultatives. Mais le Gouvernement est attaché à la spécificité de l'Alsace et est prêt à envisager des solutions pour prendre en compte le droit local, dans un cadre restant à définir.

M. André Reichardt. - Si vous voulez la révolution en Alsace, continuez comme cela !

Nous sommes disponibles pour évoquer ce sujet avec le ministre, le plus rapidement possible.

Difficultés d'accès à l'IVG dans les Hauts-de-France

Mme Martine Filleul . - Le droit à une interruption volontaire de grossesse (IVG) n'est ni effectif, ni garanti pour toutes, même s'il y a eu 232 000 IVG en 2019.

Non seulement certains professionnels de santé invoquent la clause de conscience, mais la désertification médicale, les fermetures de services privent les femmes de solution dans certains territoires, en particulier dans le Nord, où la situation économique et sociale est fortement dégradée. Or les femmes ont besoin d'accompagnement dans ces moments difficiles.

Toutes les femmes, quels que soient leur ressource ou leur lieu d'habitation, doivent pouvoir recourir à une IVG, et être accompagnées, si elles le souhaitent. C'est une question de justice et d'égalité.

Comment le Gouvernement compte-t-il garantir un accès réel à ce droit ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - Le recul en matière d'IVG dans le monde est préoccupant. Le Gouvernement reste donc vigilant. Il a agi en faveur de la téléconsultation et allongé de deux semaines le délai pour l'IVG médicamenteuse. Il a fait de l'IVG une priorité de la formation continue des médecins et des sages-femmes, créé un annuaire régional, exhaustif et actualisé, de l'offre d'IVG et incité les ARS à des actions ciblées sur les territoires en tension.

Les taux de recours à l'IVG connaissent de fortes variations selon les territoires et sont plus élevés dans les territoires d'outre-mer, en Île-de-France et dans le Sud-Est. Cependant, il n'est pas possible de dresser un parallèle entre le taux de recours à l'IVG et l'offre sur un territoire, compte tenu des multiples facteurs en jeu dans la décision finale.

Les Hauts-de-France, où le délai moyen est supérieur à huit jours, ont fait l'objet d'une alerte de l'ARS, qui a davantage impliqué les sages-femmes.

Mme Martine Filleul. - La France doit rester exemplaire. J'attends du Gouvernement - et en particulier d'Élisabeth Moreno - qu'il garantisse le maillage territorial. Dans certains territoires des Hauts-de-France, ce n'est vraiment pas le cas.

Prise en charge du sepsis en France

Mme Catherine Deroche . - Le sepsis, ou septicémie, touche chaque année environ 30 millions de personnes et entraîne 6 millions de décès dans le monde, selon les chiffres de l'Organisation mondiale de la santé.

En France, au moins 180 000 personnes, de tout âge, en sont victimes chaque année. La mortalité est de 27 % et atteint 50 % en cas de choc septique. C'est la première cause de mortalité en service de réanimation et l'une des premières causes de mortalité intra-hospitalière.

Le rapport du professeur Djillali Annane, Sepsis - Tous unis contre un fléau méconnu, présenté en septembre 2019, préconise la délocalisation du diagnostic au plus près du patient, notamment dans les services d'urgence, ainsi que l'élaboration d'un protocole national de prise en charge adapté du référentiel international de la Surviving Sepsis Campaign.

Quelles suites concrètes le Gouvernement donnera-t-il à ce rapport ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie . - Les recommandations du rapport de Djillali Annane serviront de socle à la formation des professionnels, pour améliorer le parcours de soins. Des recommandations sont en cours de rédaction par les sociétés savantes et seront labellisées par la Haute Autorité de santé l'année prochaine. La France Sepsis Association, créée récemment, va adapter les formations pour le grand public de la Global Sepsis Alliance.

Le sepsis est l'une des complications majeures de la covid-19. De nombreux essais cliniques sur des molécules immunorégulatrices sont en cours, et la France avance à grands pas. Des appels à projet de BPI France ont été lancés. Le projet de Djillali Annane fait partie des lauréats de l'appel à projet de la fédération hospitalo-universitaire de décembre 2019. La création d'une plateforme épidémiologique nationale améliorera nos connaissances et le suivi du sepsis. L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation a fini la révision du fascicule de codage du sepsis, qui sera diffusé aux professionnels de santé en 2021. Selon l'European Sepsis Alliance, le plan d'action français devrait être un modèle pour de nombreux pays. Il y a lieu de s'en réjouir.

Mme Catherine Deroche. - Merci pour toutes ces informations. Cette maladie a des conséquences souvent dramatiques.

Difficultés des établissements de santé privés en Haute-Loire

M. Olivier Cigolotti . - Les établissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic) Sainte-Marie de Haute-Loire assurent des missions de service public en psychiatrie.

La pénurie médicale actuelle met en péril l'activité et la capacité de cet Espic à répondre à ses missions. Deux tiers des médecins ont de plus de 50 ans. Les écarts de rémunération croissants entre les grilles de la convention du 31 octobre 1951 et celle des praticiens hospitaliers constituent un obstacle à l'embauche.

Le recours à l'intérim devient inévitable mais ce n'est pas une solution durable, en raison d'un coût croissant et de compétences parfois peu conformes à celles attendues.

D'autres obstacles propres au statut des Espic viennent s'ajouter : la non-reconnaissance de l'exercice en Espic pour le concours de praticien hospitalier, la quasi-impossibilité d'obtenir le détachement d'un centre hospitalier public vers ces établissements et la faible attractivité du territoire.

Enfin, les Espic manquent d'internes en raison d'une mauvaise répartition sur le territoire, mais également d'un défaut d'information des internes sur les activités des différentes filières.

À l'image du Ségur de la Santé ou de l'attribution des primes covid sanitaire, cette situation illustre le clivage entre établissements publics et privés. Pourquoi les Espic ne peuvent-ils bénéficier des mêmes autorisations en termes de recrutement que les établissements publics ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie . - Notre système hospitalier repose sur différents types d'acteurs qu'il ne faut pas mettre en concurrence. On le voit avec la crise sanitaire, la complémentarité est précieuse.

Les Espic bénéficieront du Ségur de la santé à travers la revalorisation des rémunérations, le plan d'investissement ou la réforme du troisième cycle des études médicales, qui leur permet d'accueillir des stagiaires.

Les Espic ont une certaine souplesse dans leur recrutement et dans la fixation des rémunérations des médecins, là où les établissements publics doivent appliquer une grille indiciaire.

Les textes d'application sur l'exercice partagé entre hôpital public et Espic seront bientôt publiés.

Des travaux sont en cours pour déterminer un éventuel différentiel d'attractivité, en tenant compte du Ségur de la santé.

M. Olivier Cigolotti. - Il y a urgence à faciliter le recrutement dans les Espic. Ils rendent des services à la population, notamment en Haute-Loire.

Fraude aux prestations sociales versées par les départements

Mme Laure Darcos . - Les départements assument près de 20 milliards d'euros de dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité.

Le revenu de solidarité active (RSA) en représente 57 %, soit plus de 11 milliards d'euros. Cette charge ne cesse de s'alourdir, en raison du plan de revalorisation et de la hausse du nombre d'allocataires du fait de la crise. Ce qui fragilise financièrement les départements, c'est surtout la compensation très insuffisante de l'État.

Dans ce contexte incertain, l'accentuation de la lutte contre la fraude s'avère indispensable. L'Essonne agit pour détecter et sanctionner les omissions délibérées de déclaration ou les fausses déclarations, via des amendes administratives et un service de contrôle des données. Le partage d'informations avec la caisse d'allocations familiales (CAF) et Pôle emploi concourt à l'efficacité de la lutte contre la fraude.

Mais il faut aller plus loin. Le Gouvernement est-il prêt à permettre aux départements d'accéder au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) afin d'obtenir la liste des comptes des allocataires faisant l'objet d'un contrôle ? Le RSA est la seule allocation sociale susceptible d'être versée sur le compte d'un tiers. Cela permettrait aussi de mener des contrôles a priori des ouvertures de droits au RSA ou d'accéder à certaines informations du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie . - Le soutien à nos concitoyens les plus humbles est l'honneur de notre pays, particulièrement en temps de crise. Mais la complexité du système d'aides entraîne autant de non-recours que de recours abusifs.

Depuis le début des années 2010, les contrôles réalisés par les branches du régime général de la sécurité sociale se renforcent. En 2019, les fraudes au RSA ont représenté un préjudice de 323,7 millions d'euros ; c'est 3,6 fois plus qu'en 2010.

Le RSA représentait 46 % des fautes constatées en 2019 ; il s'agit essentiellement d'omissions et de fausses déclarations de ressources. Les référents sociaux mènent des contrôles ex post et des actions de prévention ex ante.

La Cour des comptes, dans son rapport sur la lutte contre la fraude, a relevé que les erreurs déclaratives des allocataires aux CAF sont la première cause des trop-perçus. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a permis de les réduire grâce à un meilleur partage des informations : les CAF ont déjà accès au Ficoba et au RNCPS.

Face aux difficultés exceptionnelles auxquelles ils sont confrontés, l'État proposera aux départements d'expérimenter une recentralisation du RSA. Le président du département de Seine-Saint-Denis est volontaire.

Mme Laure Darcos. - Merci pour la précision de votre réponse. Je suis fière, en tant que conseillère départementale, de défendre aussi cette cause sociale ; la bonne utilisation de ces aides est une question de justice. Mon département pourrait rejoindre l'expérimentation. Le plus simple serait que les départements aient également accès au Ficoba.

Sport sur ordonnance

M. Michel Savin . - L'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 met en place un parcours de soins global après le traitement d'un cancer qui comporte un accès systématique à des soins de support, notamment des activités physiques et sportives.

Ce parcours comprend la prise en charge d'un bilan d'activité physique pouvant déboucher sur une prescription d'activités physiques, comme le prévoit la loi Santé du 26 janvier 2016.

À ce jour, aucun décret d'application n'a été publié. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ? Pour quel budget ? Il est urgent d'accompagner les patients mais aussi les professionnels de santé.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie . - Vous prêchez une convaincue. J'ai voté, comme parlementaire, la première prescription sur ordonnance, dans la loi Santé. Plus de trois millions de personnes vivent avec un cancer. Les traitements ont permis de réduire la mortalité. L'intérêt des soins physiques n'est plus à démontrer.

L'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit un parcours d'accompagnement de l'après-cancer avec, sur prescription, l'accès à des consultations et des bilans, physiques, psychologiques et nutritionnels.

Certes, les textes réglementaires ont pris du retard en raison des échanges nécessaires avec les ARS, mobilisées par la covid-19, mais le décret a été validé par le Conseil d'État le 24 novembre et devrait donc être publié prochainement. J'y veillerai. La mise en oeuvre du parcours pourra se fera au plus tard en début d'année prochaine.

Les ARS sélectionneront les structures qui proposeront ces parcours.

Le dispositif améliorera la qualité de vie des patients, et permettra le développement du sport sur ordonnance. Le Gouvernement y est très sensible.

M. Michel Savin. - Merci pour votre réponse sur ce décret attendu, même si nous pouvons regretter le temps perdu.

Le PLFSS prévoit un dispositif similaire pour les personnes atteintes de diabète et d'hypertension. Espérons que cela aille plus vite. Il faudra également penser à la prise en charge de ces séances par la sécurité sociale et les mutuelles, car certains malades ne peuvent l'assumer.

Oubliés du Ségur de la santé

M. Michel Canevet . - Le Gouvernement revalorise la carrière de certaines catégories de professionnels de santé dans le cadre des accords de Ségur, ce dont nous nous réjouissons : il fallait une prise en compte des conditions de travail et une rémunération à la hauteur des missions effectivement accomplies. Toutefois, cela a fait des mécontents. Certains personnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou des hôpitaux ne comprennent pas pourquoi ils sont exclus du bénéfice de la prime.

Dans Finistère, les aides-soignantes du service de soins à domicile du centre hospitalier de Douarnenez, les personnels infirmiers et aides-soignants du SSIAD du Haut Pays Bigouden, ceux de l'aide à domicile en milieu rural de Penmarc'h ou Pont-l'Abbé, les infirmiers du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie de l'hôpital de Quimperlé, sont ainsi exclus de la prime Covid.

Allez-vous élargir la liste des bénéficiaires ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie . - Je salue l'engagement des professionnels de santé. Ils réclament depuis longtemps une revalorisation de leurs rémunérations : c'est une demande légitime, qui s'est traduite dans le Ségur de la Santé. Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas oubliés mais un temps d'expertise supplémentaire est nécessaire car les métiers sont divers et le paysage des établissements très éclaté, avec des financeurs différents.

Un travail est en cours et une organisation est posée pour aboutir rapidement. Le Gouvernement a chargé Michel Laforcade, ancien directeur général d'ARS, de proposer directement une solution : nous ne passerons pas par un rapport. Il doit conduire dans les prochaines semaines des discussions avec les acteurs pour aboutir au premier trimestre 2021.

M. Michel Canevet. - J'apprécie votre réponse pragmatique. Il importe d'avancer rapidement sur le sujet. Le libre choix du lieu de résidence doit être respecté : il ne faut pas pénaliser le domicile, et penser aussi à l'attractivité de ces métiers qui peinent déjà à recruter.

Hôpital militaire Robert-Picqué

Mme Monique de Marco . - Le service de santé des armées subit une politique de réduction des coûts avec notamment la fermeture de l'hôpital du Val-de-Grâce.

En Gironde, c'est l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Robert-Picqué à Villenave-d'Ornon, sur un site de plus de 20 hectares, dont la fermeture est programmée pour 2021. Reconnu pour la compétence de son personnel et la qualité des soins, il accueille 80 % de civils. Il dispose d'une situation privilégiée et dessert toute la zone sud de la métropole bordelaise, soit un bassin de vie de 200 000 personnes.

Cet hôpital, rénové en 2001, possède les différentes certifications et accréditations pour continuer à fonctionner. Il est également l'un des rares établissements à disposer d'une structure « pavillonnaire » pour prendre en charge des patients infectés. Il est doté d'un héliport.

L'hôpital Robert-Picqué, qui a rendu de grands services lors de la première vague de l'épidémie, est plus que jamais actif lors de cette deuxième vague.

Renoncer à sa fermeture redonnerait un sens à la lutte pour la santé publique et serait un signe fort pour tous les personnels de santé qui sauvent des vies.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants . - Merci pour vos paroles envers le personnel de cet hôpital qui a effectué un grand travail pendant cette crise sanitaire.

L'évolution de cet hôpital suit celle du service de santé des armées, tournée vers le soutien aux forces armées, qui est sa mission prioritaire. Il s'agit aussi de poursuivre la montée en compétence de ses personnels, afin qu'ils puissent répondre aux objectifs opérationnels de rapprochement des hôpitaux pour développer l'offre de soin sur les territoires, en l'occurrence ici la métropole bordelaise.

Le projet Bahia, construit avec la maison de santé protestante de Bagatelle, comprend plusieurs phases : un espace pour les consultations externes, avec des plateaux réservés aux militaires, l'extension prochaine des plateaux techniques sur 20 000 mètres carrés avec des urgences et des services d'imagerie développés.

Ainsi plus de 40 000 patients pourront être accueillis chaque année, contre 28 000 actuellement, les lits de réanimation passeront de 19 à 30 ; et quatorze blocs opératoires modernes seront opérationnels. Des services ambulatoires seront également développés.

Il s'agit bien d'une offre de soins plus importante pour le territoire bordelais, dans le cadre d'un projet civilo-militaire, et non de la disparition d'un hôpital militaire.

Mme Monique de Marco. - Dans le contexte pandémique, nous avons besoin d'un vrai service de santé. Je ne peux me satisfaire de votre réponse : 600 emplois sont menacés par le projet.

Permettez-moi de rappeler que l'hôpital Robert-Picqué est la seule structure qui permet de traiter des patients radio-contaminés, à proximité des centrales de Blaye et de Golfech.

Diminution des services publics dans les postes consulaires

Mme Hélène Conway-Mouret . - Les services publics se réduisent dans les postes consulaires au nom d'une certaine « rationalisation » ou « modernisation », tristes euphémismes pour les suppressions destinées à réaliser chaque année les économies demandées par Bercy. Le ministre a toutefois annoncé la fin de l'hémorragie cette année. Espérons qu'elle sera effective et pérenne.

Les certificats de vie exigés par les caisses de retraite sont censés être établis par les autorités locales, qui refusent souvent, au motif de la langue ou de leur absence de compétence.

À Los Angeles, le consulat de France a sous-traité la délivrance des visas à une société privée, qui n'a pas été reconnue comme activité économique essentielle lors de la crise sanitaire du début de l'année. Les ressortissants français ou étrangers ne pouvant plus obtenir de visas en Californie, devaient les demander à Washington !

La suppression de l'accueil téléphonique dans les postes consulaires pose aussi de sérieux problèmes à nos compatriotes qui ont des difficultés d'accès à internet.

De nouvelles missions de services publics assurés par les postes sont-elles amenées à être réduites ou à disparaître ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants . - Les postes consulaires assurent une grande diversité de missions. La France est à cet égard une exception au sein de l'OCDE. Effectivement, les personnes concernées doivent se présenter aux autorités locales pour obtenir un certificat de vie. À défaut, les consulats demeurent compétents.

Un décret a été publié le 20 novembre pour pérenniser la procuration notariée à distance pour les Français de l'étranger. C'est utile.

Le nombre de visas a été doublé en dix ans, mais le nombre d'agents est resté stable. Ils se concentrent donc sur les tâches les plus importantes - instruction des demandes et délivrance des visas - le reste ayant été externalisé.

Le consulat de Madrid a géré plus de 100 000 appels de mi-mars à mi-juin, donc les permanences téléphoniques existent bel et bien.

Les projets de modernisation sont nombreux, comme une plateforme téléphonique joignable 24 heures sur 24 partout dans le monde.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Les postes opèrent depuis longtemps à flux tendu, d'autant plus avec la crise. Les équipes ont fait des miracles, mais on ne peut pas compter là-dessus. Il est heureux que les suppressions de postes soient suspendues, mais au-delà il faut saisir cette occasion pour remettre à plat les missions et revoir nos ambitions de dématérialisation.

Madrid est encore ouvert mais beaucoup de postes ont fermé. Il faut travailler avec les parlementaires et les conseillers des Français de l'étranger sur la question.

Mérite et étudiants boursiers

Mme Corinne Imbert . - Les bourses au mérite sont versées aux élèves ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat ou au brevet. Toutefois, il est à noter que la bourse au mérite est accessible uniquement aux étudiants boursiers.

Qu'est-ce donc que le mérite ? Selon le dictionnaire Larousse, « ce qui rend quelqu'un, ou sa conduite digne d'estime ou de récompense, eu égard aux difficultés surmontées ».

La difficulté pour un jeune tient-elle nécessairement au statut social de ses parents ? Le mérite ne peut-il s'illustrer dans le fait pour un jeune de surmonter un deuil, le divorce de ses parents, de se diriger vers une voie qui n'était pas souhaitée par son cercle familial ? Plus généralement, le mérite ne consiste-t-il pas tout simplement à réussir là où beaucoup échouent ?

Le Gouvernement entend-il modifier les critères d'attribution de la bourse au mérite, à l'heure où la classe moyenne s'interroge sur son avenir, afin que la notion même de mérite reprenne tout son sens ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants . - L'accompagnement social de nos étudiants est une priorité du Gouvernement. Cette année 2,3 milliards d'euros y sont consacrés, dont 2,2 milliards pour les bourses sur critères sociaux. Les bourses au mérite concernent 38 000 jeunes, pour un montant de 34 millions d'euros.

Priorité est donnée à la réduction des inégalités, aux jeunes les plus précaires et nous l'assumons. Plusieurs mesures ont toutefois permis d'aider les étudiants des familles de classe moyenne modeste ; c'est le cas de la création d'un échelon zéro bis dont ont bénéficié des dizaines de milliers de jeunes.

Le nombre de bénéficiaires d'une bourse sur critère social est passé de 471 000 à 718 000 en 2019, soit une hausse de 52 %. Cette croissance est supérieure à celle de la population étudiante : le taux de boursiers est ainsi passé de 21 % en 2007-2008 à 37 % pour l'année 2019-2020. Les montants consacrés aux bourses sur critères sociaux ont augmenté de 62 %.

Mme Corinne Imbert. - Je ne nie pas les efforts budgétaires réalisés. J'espère que l'augmentation du nombre des bénéficiaires n'est pas le signe d'une paupérisation mais le résultat d'un élargissement des critères.

Le mérite n'est pas une valeur de « l'ancien monde », mais une valeur d'avenir, dont j'aimerais qu'elle soit remise au goût du jour.

Enseignement du flamand occidental

M. Jean-Pierre Decool . - En 2007, l'enseignement du flamand occidental a donné lieu à une expérimentation saluée par un rapport d^'inspection de 2010, aussi élogieux qu'ignoré, prônant son ajout dans la circulaire Lang et l'extension de son enseignement.

En septembre 2019, nous constatons le non-remplacement du seul enseignant, parti à la retraite. La rectrice a reçu une délégation le 11 octobre dernier, dans un climat compréhensif. Mais la non-inscription du flamand occidental dans la circulaire sur les langues régionales bloque toute évolution.

La région Hauts- de-France soutient la création d'un office public du flamand. Il ne faut pas confondre le flamand occidental avec le néerlandais. Les élèves et leurs familles sont en attente et nous pouvons proposer des enseignants.

Allez-vous ajouter le flamand occidental à la circulaire du 12 avril 2017 ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire . - Le ministère de l'Éducation nationale est attaché à la préservation et la transmission d'un patrimoine linguistique et culturel régional.

Le ministère reconnaît et assure l'enseignement de nombreuses langues régionales. Le flamand occidental ne figure pas dans la liste du ministère : il n'y a donc ni programme ni ressources. L'opportunité de son enseignement est cependant étudiée.

Une expérimentation est menée depuis 2007 dans l'académie de Lille. L'heure de flamand occidental était incluse dans les heures d'expérimentation mais les parents n'ont pas souhaité poursuivre cet apprentissage au-delà du primaire.

Le flamand occidental peut aussi être enseigné dans le cadre d'activités périscolaires avec des intervenants extérieurs.

M. Jean-Pierre Decool. - Vous dites à un élu de terrain que les parents n'en veulent pas ? Mais le dispositif d'encadrement et d'enseignement est réduit à peau de chagrin ! Comment pourraient-ils y adhérer ? En Flandre, les noms des rues, les noms des villages sont en flamand. Ne privez pas les jeunes de leur patrimoine culturel !

Accompagnants des élèves en situation de handicap

M. Pierre Louault . - J'ai appris par les maires que les inspections académiques avaient pour consigne de ne plus prendre en charge les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire.

En 2013, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, avait posé le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction.

L'État se désengage de sa promesse en ne finançant pas le temps périscolaire des AESH et en demandant aux communes de prendre en charge cette dépense supplémentaire alors même que les élèves concernés ne proviennent pas tous de la commune.

Ce n'est pas aux communes mais à l'État de prendre en charge les AESH. Ce débat a déjà eu lieu devant le Conseil d'État, devant les tribunaux et devant le Défenseur des droits.

Pourquoi cette consigne a-t-elle été donnée aux inspections académiques ? Comment le temps périscolaire des AESH pourra-t-il être pris en charge si les inspections académiques se désengagent ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire . - Ni le ministre, ni ses services n'ont demandé de suspendre la prise en charge financière des AESH pendant la pause méridienne ou le temps périscolaire. Ce malentendu provient d'une décision du Conseil d'État du 20 novembre.

Jean-Michel Blanquer avait déjà eu l'occasion de rappeler que les décisions du Conseil d'État de 2011 ne pouvaient faire jurisprudence dès lors qu'elles avaient été rendues dans le cadre de référés.

Le Conseil d'État a désormais tranché : dans une décision de section, le 20 novembre, il a jugé qu'il appartient aux collectivités territoriales de prendre en charge l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans le cadre des activités périscolaires ou de restauration scolaires qu'elles organisent.

Cette décision n'est pas une surprise : elle correspond à lecture que le ministère de l'Éducation nationale a toujours faite des dispositions législatives applicables.

Le ministre avait demandé aux rectorats qui se heurtaient à des refus récurrents des maires d'en assumer le coût, dans l'attente de la décision du Conseil d'État, afin de ne pas créer de rupture de prise en charge.

Je tiens à vous rassurer : il n'est pas question de remettre brutalement en question ces prises en charge. Le ministre a demandé que les services de Mmes Cluzel et Gourault soient saisis afin de trouver les solutions concrètes et opérationnelles permettant de garantir les meilleures conditions de prise en charge de ces enfants.

M. Pierre Louault. - Je me réjouis que les inspections académiques poursuivent ce financement.

Soutien aux associations et fédérations sportives pendant le confinement

Mme Brigitte Lherbier . - Les activités sportives sont interdites. Beaucoup de sportifs amateurs sont inquiets. Ils ont payé une licence onéreuse et ne peuvent pas s'entraîner : c'est une double injustice. Le devenir sportif de futurs espoirs du sport français est compromis alors que la France accueillera les Jeux Olympiques en 2024.

Les associations font face aux demandes légitimes de remboursement des licences qu'elles ne peuvent honorer. Je salue le plan d'action et de soutien du sport qui apporte une aide aux fédérations mais il faudra certainement de nouvelles aides en 2021.

Nos associations, si riches de leurs bénévoles, sont au bord de l'asphyxie, humainement menacées par le désengagement de leurs forces vives, financièrement exsangues et sportivement inquiètes : elles craignent une baisse de niveau de leurs athlètes. Quelles seront vos actions pour desserrer l'étau ?

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire . - Le sport fait partie des secteurs les plus touchés par la covid-19, tant sur le plan sanitaire que sur le plan économique. On le mesure à la diminution significative du nombre de licenciés.

Le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures, dont le retour des activités de plein air pour les mineurs. En outre, les associations bénéficient du fonds de solidarité, de l'activité partielle, du fonds d'urgence de l'Agence nationale du sport, maintenu en 2021 pour 15 millions d'euros, et du Pass'Sport qui sera mis en place en 2021 pour 100 millions d'euros - les critères de ce nouveau dispositif sont à l'étude -, ainsi que d'une aide spécifique de 20 millions d'euros dans le cadre du plan de relance pour compenser la perte des recettes de licences.

Enfin, le Président de la République a annoncé que 5 000 postes de service civique seraient fléchés en direction du sport.

Missions locales et garantie Jeunes

Mme Agnès Canayer . - Les premières victimes de la crise sont les jeunes en difficulté. En tant que présidente d'une mission locale, je me félicite du doublement des garanties jeunes dans le cadre du plan « un jeune, une solution ». Mais les montants des subventions doivent être alignés car on ne peut brader l'accompagnement.

Les missions locales sont majoritairement des associations dont la trésorerie est limitée à trois mois. Les paiements de l'État en avril et en septembre sont donc problématiques, alors qu'elles doivent agir vite contre la crise sanitaire et économique. Allez-vous les soutenir ?

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion . - Je salue votre engagement auprès des missions locales, maillon essentiel du service public de l'emploi et notamment du plan « un jeune, une solution ». Notre objectif est d'accueillir 100 000 jeunes supplémentaires, nous y mettrons 100 millions d'euros supplémentaires. C'est un effort sans précédent. Ces dotations seront versées dans les meilleurs délais. Les circuits de financement ont été simplifiés. Toutefois, pour des raisons comptables, la dotation est séparée en deux lignes distinctes.

Compte tenu du rebond de l'épidémie, le Gouvernement a relevé le 26 novembre son objectif de parcours en garantie jeunes de 50 000 pour atteindre les 200 000 en 2021.

Le Gouvernement est à votre disposition pour travailler ensemble sur ce sujet qui nous mobilise tous.

Mme Agnès Canayer. - Les missions locales sont un outil formidable pour accompagner les jeunes, qui plus est territorialisé. Je compte sur vous pour mobiliser de vrais moyens et non un accompagnement a minima.

Commissariats de l'Essonne

M. Jean-Raymond Hugonet . - La lutte contre la violence est une priorité. Policiers et gendarmes en sont souvent les premières cibles. Pourtant, vous restructurez les commissariats de l'Essonne et notamment ceux d'Arpajon et de Sainte-Geneviève-des-Bois, alors que tous les chiffres de la délinquance dans notre département sont en train de passer au rouge.

Ce projet a pour conséquence de transformer certains commissariats en simples antennes de police, dégradant ainsi la présence des forces de l'ordre sur de vastes territoires. Des démonstrations administratives fumeuses ont conduit au transfert d'une part significative des effectifs du commissariat d'Arpajon à Sainte-Geneviève-des-Bois.

Cette réorganisation aurait des conséquences néfastes sur la proximité sur les capacités d'intervention au sein de territoires à la démographie dynamique. La centralisation des effectifs de la brigade anticriminalité (BAC) et l'isolement des communes perdant des policiers font craindre un temps d'intervention accru et une moindre accessibilité des fonctionnaires pour les victimes.

Quelles mesures allez-vous prendre dans les mois à venir pour assurer la sécurité des Essonniens ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - Je réponds au nom de Gérald Darmanin, actuellement retenu.

Depuis 2017, le budget de la sécurité a augmenté de 1,7 milliard d'euros et dix mille gendarmes et policiers supplémentaires ont été recrutés.

Il est nécessaire de restructurer notre organisation pour améliorer l'efficacité des postes. Dans l'Essonne, le dispositif de la sécurité publique évolue, en concertation avec les élus locaux. Il s'agit d'adapter l'organisation à la réalité des bassins de vie et de renforcer la présence des policiers de voie publique sur le terrain, y compris dans les secteurs qui conservent une unité de police-secours 24 heures sur 24 pour répondre aux appels du 17.

Cette réorganisation a permis de créer des unités spécialisées pour lutter contre la délinquance. La relation de confiance et de proximité entre les services territoriaux de police et les élus locaux est aussi renforcée, sur la base d'« engagements de service » pris par la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) envers les élus de l'Essonne.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Merci, madame la ministre, de vous être déplacée ce matin - c'est rare, ces temps-ci, de voir des ministres se déplacer jusqu'au Sénat - et de m'avoir donné cette réponse précise, mais technocratique.

L'Essonne est sous-dotée en termes de police et de gendarmerie, nous le vérifions tous les jours sur le terrain : les gens ont peur.

Maires dévoués au service de la vie publique

M. Jean Louis Masson . - Combien de maires sont en fonction de manière continue au moins depuis 1965 ? Ils ne sont guère nombreux et cette continuité dans leur fonction traduit un grand dévouement au service de la vie publique, ainsi que la qualité exceptionnelle de leur travail, puisque les électeurs leur ont constamment fait confiance.

Or, si certains de ces maires ont reçu une distinction honorifique, au moins l'Ordre national du mérite, ce n'est pas le cas de tous. C'est regrettable. En effet, il ne s'agit pas d'accorder une distinction à l'ancienneté - c'est le rôle de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale -, mais de souligner des mérites et un dévouement sur une durée exceptionnellement longue.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - Je partage votre souci de reconnaissance et de justice envers des maires de longue date.

Le décret du 30 août 2001 a permis la création du répertoire national des élus, mais son renseignement automatisé n'est que récent.

Certaines préfectures ont choisi d'intégrer les anciens mandats, mais pas toutes. Dès lors, le ministère de l'Intérieur ne dispose pas de la liste des maires élus de manière continue depuis 1965.

S'ils répondent cependant aux critères d'obtention de la Légion d'honneur ou de l'ordre du Mérite, leurs dossiers peuvent toujours être transmis aux préfets : Gérald Darmanin et moi allons le leur rappeler.

Toutefois, le nombre important et la qualité des candidatures à un ordre national, comme l'obligation de respecter la parité dans les propositions, conduisent à effectuer une sélection rigoureuse au regard du contingent limité du ministère de l'Intérieur. Nous restons à votre disposition.

M. Jean Louis Masson. - À la veille des élections municipales, Le Figaro avait dressé la liste de ces maires : ils étaient onze. Ce nombre n'a pas augmenté depuis. Les services du ministère pourraient se mettre en rapport avec Le Figaro... À mon avis, après les récentes élections municipales, ils ne doivent pas être plus de sept.

Ce qui m'a choqué en Moselle, où nous avions deux élus dans ce cas, c'est que l'on ait décoré l'un et pas l'autre.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Christine Herzog. - Lors du vote sur la proposition de résolution pour la reconnaissance du Haut-Karabagh, je souhaitais voter pour.

Mme le président. - Acte est donné de votre mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Rappel au Règlement

M. Jean Louis Masson. - En tant que délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, je veux rappeler que la loi organique et le Règlement du Sénat précisent que chaque sénateur ne peut être porteur que d'une seule délégation.

Or le Sénat a monté un système de scrutin public qui viole ce principe. C'est indigne. Les sénateurs sont là pour voter la loi, mais aussi pour la respecter. À l'Assemblée nationale, la règle est respectée.

Je souhaite vivement que le Sénat sorte de cette situation indigne, où chacun fait semblant de ne pas voir qu'un sénateur vote pour cent de ses collègues.

Mme le président. - Acte est donné de votre Rappel au Règlement.

Commissions permanentes (Nominations)

Mme le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de la commission des finances et de la commission des affaires européennes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

La séance est suspendue à 12 h 40.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 35.

Déclaration du Président du Sénat

M. Gérard Larcher, président du Sénat . - Je crois nécessaire, alors que le processus d'élaboration des lois suscite de nombreuses questions, de rappeler solennellement quelques-uns des principes de notre République.

La Constitution du 4 octobre 1958 dispose dans son article 24 que « Le Parlement vote la loi » ; dans son article 44 que « Les membres du Parlement (...) ont le droit d'amendement » ; dans son article 45 que « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées en vue de l'adoption d'un texte identique ».

Le pouvoir législatif appartient donc au Parlement et à lui seul. (Applaudissements sur toutes les travées à l'exception de celles du groupe RDPI)

Aucune commission, aucun comité d'expert, dépourvu de légitimité démocratique, n'est habilité à réécrire un texte de loi en cours de navette. C'est le rôle du seul Parlement d'amender les textes de lois qui lui sont soumises, par l'exercice du droit d'amendement qui appartient à chacun de vous, parlementaires.

Le Parlement est composé de deux assemblées qui détiennent exactement les mêmes prérogatives dans l'initiative et l'élaboration de la loi, l'Assemblée nationale ne pouvant statuer définitivement qu'après échec de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture dans chaque assemblée.

Je dois donc rappeler aux groupes de la majorité de l'Assemblée nationale que la proposition de loi dont ils souhaitent retravailler, voire réécrire, certaines dispositions est transmise au Sénat depuis le mardi 24 novembre dernier, après que les députés l'ont adoptée. Il revient donc au Sénat et à lui seul de l'examiner et de réécrire, si cela s'avère nécessaire, une ou plusieurs de ses dispositions.

Après l'examen du texte par le Sénat, le Gouvernement pourra convoquer une commission mixte paritaire ou décider la poursuite de la navette en prévoyant une deuxième lecture dans chaque assemblée, ce qui n'est jamais inutile pour les textes complexes...

Tout cela s'appelle le bicamérisme. (Applaudissements sur toutes les travées à l'exception de celles du groupe RDPI)

La situation démontre, une fois de plus, qu'avoir deux chambres est un atout dans une démocratie. Il existe au Sénat une longue tradition d'équilibre entre la protection de nos concitoyens et le respect des libertés publiques.

L'urgence est donc de revenir dans les mots et les faits à un fonctionnement normal de nos institutions et de respecter les procédures constitutionnelles. (Applaudissements nourris sur toutes les travées à l'exception de celles du groupe RDPI ; MM. et Mmes les sénateurs et les sénatrices du groupe Les Républicains, puis du groupe UC, puis des groupes INDEP, RDSE, GEST, SER et CRCE se lèvent et les applaudissements se prolongent.)

Je tenais à le rappeler solennellement. Après cette clarification, je remercie Mme Valérie Létard de prendre ma place pour présider la suite de la séance. (Nouveaux applaudissements)

présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente

Projet de loi de finances pour 2021 (Seconde partie - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.

AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre, j'avais apprécié vos propos indiquant que c'est la politique qui guide le budget et non l'inverse. Hélas, j'ai été déçu de ne pas trouver de ligne claire dans votre budget.

La ferme France va mal : baisse de la production, des volumes; de la valeur, des effectifs d'exploitants et de salariés, des revenus.

Sans la PAC et les aides de l'Union européenne, un agriculteur sur deux n'a pas de revenus, ce qui a un impact sur la vitalité des exploitations à long terme.

Les enfants d'agriculteurs sont réticents à reprendre l'exploitation familiale, faute de perspectives. Comment en sommes-nous arrivés là ?

La balance commerciale était excédentaire de 12,5 milliards en 2011. Elle est passée à 6,4 milliards en 2017 et sera nulle en 2023.

La perte de compétitivité est liée au coût de la main-d'oeuvre, aux charges de production et à la folie des surtranspositions de normes toujours plus dures. La qualité a un prix ; mais les appellations d'origine protégée (AOP) et le bio ne peuvent satisfaire tous les consommateurs. L'agriculture conventionnelle a toute sa place et elle est beaucoup plus qualitative que les importations. Mais elle est de plus en plus contrainte par la concurrence internationale et les accords de type Mercosur.

Monsieur le ministre, vous avez dit vouloir reproduire la politique agricole commune (PAC) antérieure ; mais nous avons supporté des corrections européennes considérables, des retards de paiements, nous avons été obligés de transférer des fonds du premier pilier vers le Fonds européen de développement régional (Feder)...

Les problèmes de l'installation, des aléas climatiques ne sont pas réglés ; nos exigences environnementales ont augmenté sans que nous nous en donnions les moyens. Les paiements ont été assurés à meilleure date depuis un an et demi, mais nous aurons peut-être de futures déconvenues...

Le budget 2021 n'est pas innovant - moins d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), moins de plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (PCAE), moins de soutien à l'installation, moins de mesures agricoles environnementales et climatiques (MAEC), moins d'aide au bio sur le programme 149. Lors d'une récente réunion sur la PAC avec les parlementaires, vous partagiez notre diagnostic sur les défauts de cohérence de la période passée. Mais vous nous inquiétez, quand vous vous dites satisfait de la nouvelle PAC ! C'est un aveu d'échec...

Les dotations du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sont vouées à diminuer. Que deviennent la souveraineté alimentaire et la transition agroécologique ? La perte de production liée à la nouvelle PAC sera très significative. Vous avez obtenu des garanties sur le verdissement mais des transferts entre piliers seront possibles pour nos partenaires. La PAC sera de moins en moins commune.

La création de valeur semble être pour vous un horizon indépassable. En même temps, vous condamnez l'exigence d'une réorientation de 30 % des productions. Mais n'y a-t-il pas dans le projet annuel de performance un objectif de sortie du glyphosate en 2023 ? N'y a-t-il pas des eco-schemes dans la future PAC ? Le budget ne doit pas contraindre la politique, avez-vous dit : la commission des finances a estimé que votre projet du budget ne servait pas vos objectifs. Nous appelons à rejeter les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS-DAR).

M. Patrice Joly, rapporteur spécial de la commission des finances . - Nous ne nous sortons pas de la crise larvée qui sévit depuis plusieurs années mais qui a atteint son comble en 2020. Les situations, celle de l'élevage bovin allaitant dans mon département par exemple, sont dramatiques.

Les différentes lois de finance, initiale et rectificatives, de 2020 n'ont pas été convaincantes. Le budget 2021 et le CAS-DAR n'ouvrent pas de perspective significative, au contraire, ils en ferment.

Le plan de relance est une opération à un coup qui prétend pourtant susciter des modifications durables de notre modèle agricole. Les engagements conjoncturels ne peuvent fonder une restructuration de l'agriculture. Et rien n'est prévu pour évaluer sa future efficacité.

Monsieur le ministre, vous évoquez une agriculture créatrice de valeur et moins dépendante du marché. Vous vous réjouissez d'avoir imposé au moins 20 % d'objectifs environnementaux au premier pilier de la PAC. Il est difficile de vous suivre et de comprendre votre cap...

En l'état, les interventions publiques sont indispensables à la survie de notre agriculture. Je vous en conjure, ne la métropolisez pas.

Alors que l'actuel contrat d'objectif et de performance de l'Office national des forêts (ONF) arrive à terme, vous entendez réduire son plafond d'emploi - mais l'Assemblée nationale en a décidé autrement. La forêt est-elle une priorité ? Je regrette le décalage permanent entre discours et actes.

L'ONF a des coûts importants. Ses productions environnementales ne créent pas toutes « de la valeur », selon la formule que vous affectionnez, elles n'en sont pas moins très précieuses : captation carbone, biodiversité, etc. Il n'y a pas que les coupes de bois qui contribuent à notre stratégie bas carbone ! Or on apprend dans la presse un projet de filialisation de l'ONF...

La forêt privée mérite aussi d'être aidée : il faut sauvegarder les moyens du Centre national de la propriété forestière (CNPF). La propriété privée représente la majorité de la forêt française.

Le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » voit ses crédits progresser : c'est essentiellement une conséquence du Brexit, car il faut augmenter le contrôle des importations. Ce qui souligne en creux la faiblesse des moyens antérieurs...

L'indemnisation des sinistres doit être mieux soutenue, or vous n'anticipez pas. Notre appareil de maîtrise des risques sanitaires semble abandonné, tandis que subsistent de nombreux points noirs : déserts vétérinaires, abattoirs à l'agonie, plan Écophyto sans effets probants,... Les performances du budget ne sont pas bonnes.

La confusion règne sur les intrants. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses) semble avoir le plus grand mal à dérouler son programme, après la défection de l'Institut Pasteur, choisi pour mener les études de toxicité du glyphosate. L'objectif de la sortie du glyphosate demeure fixé à 2023 mais les moyens ne sont pas là, d'autant que vous déshabillez le CAS-DAR avec une baisse de 10 millions d'euros de ses crédits.

Tout cela est navrant. (Applaudissements à gauche ; M. le ministre de l'Agriculture s'indigne.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce budget est sans grande nouveauté. Cela laisserait penser que tout va bien.

Quelques points satisfaisants : le maintien du mécanisme visant les travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE), que nous avons sauvé il y a deux ans et qui est ici pérennisé pour les deux prochaines années ; la stabilisation du budget des chambres d'agriculture ; le volet agricole de 1,2 milliard d'euros dans le plan relance, comme demandé par la cellule de suivi de la crise du Covid au Sénat.

Nous nous réjouissons des aides à la réduction des intrants, au bien-être animal et à la réduction des risques climatiques. Cela fait deux ans que le Sénat les réclamait.

Toutefois, ce budget comporte trois vices : les aides de crise liées au premier confinement ont été promises mais non versées : les producteurs n'ont rien eu. Est-ce ainsi que vous répondez à l'urgence ? Rien n'est proposé au titre du second confinement, alors que les mêmes causes produisent les mêmes effets.

Je m'interroge sur la sincérité du budget. Vous promettez 7 millions d'euros pour la recherche sur le glyphosate et autant pour la recherche sur la betterave. Où sont-ils ?

Le CAS-DAR est le troisième problème : il est abondé par des cotisations des agriculteurs, pour financer une recherche qui devrait leur revenir. Pourquoi les spolier de 10 millions ?

C'est pourquoi la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur la mission et le compte d'affectation spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu'au banc des commissions)

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. le rapporteur spécial Vincent Segouin applaudit également.) Je rejoins l'analyse de M. Laurent Duplomb. Le budget ne prend pas suffisamment en compte les aléas climatiques, qui se multiplient, comme les épisodes de sécheresse ou l'épidémie de jaunisse des betteraves. La provision pour aléas est sous-évaluée : en 2020, 175 millions d'euros étaient prévus, 230 millions d'euros auront été dépensés. La hausse de 15 millions d'euros des crédits ne suffira pas l'an prochain.

Votre budget me semble peu sincère. L'influenza aviaire, la tuberculose bovine, la vulnérabilité des bisons à la covid-19 ne semblent pas prises en considération. Que comptez-vous faire ? La France risque de perdre son statut indemne et cela affectera nos exportations. Pour mémoire, l'épisode H5N8 en 2017 a couté budgétairement 64 millions d'euros au programme 206.

Les risques ne sont pas suffisamment pris en compte dans le budget. Je propose donc un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions)

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En regardant ce budget, j'ai d'abord cru à une provocation. Vous vantiez la recherche agricole lors de notre débat sur les néoncotinoïdes, et vous abaissez les moyens de recherche appliquée des instituts techniques ! Ce grand écart idéologique ne doit pas être confortable pour vous ; pour nos campagnes, il est un gros problème.

La réduction du plafond du CAS-DAR n'est pas inéluctable : vous auriez pu le maintenir au-dessus des recettes, comme entre 2014 et 2017, ou flécher des crédits du budget vers le compte spécial pour sanctuariser la recherche - la LOLF l'autorise. Nous proposerons un amendement en ce sens. Cette économie de 10 millions d'euros est une erreur stratégique car de nombreux projets ne pourront être financés. Les fonds du plan de relance affectés à la recherche sont des fusils à un coup ; c'est bien de la survie du CAS-DAR qu'il s'agit. Accepter cette mesure d'économie, c'est déjà accepter sa future disparition. C'est pourquoi la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable. (Applaudissements sur les travées de groupe SER et sur plusieurs travées du groupe CRCE)

M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) L'agriculture a démontré sa résilience durant le premier confinement, elle a garanti le bon déroulement de la chaîne alimentaire. Mais il y a disparités selon les filières ; certaines ont particulièrement souffert. Et des aléas ont frappé certaines productions. La sécheresse a fait chuter de 26 % le rendement des céréales.

On peut regretter un budget peu dynamique. Le fonds Avenir Bio est simplement reconduit en 2021 alors que l'on constate un décrochage de la trajectoire, au regard de l'objectif de 15 % des surfaces en bio. Les crédits de la pêche sont stables malgré le Brexit. Les crédits du plan de relance viennent en renfort, mais avec quelle articulation avec ce budget ? Il est regrettable que le CAS baisse de 136 à 126 millions d'euros : le groupe RDSE a déposé un amendement pour relever ce montant. Les thèmes de recherche du CAS-DAR répondent à des attentes sociales fortes.

Je salue l'effort en direction des projets alimentaires territoriaux (PAT). Depuis 2014, ils peinent à se multiplier. La loi EGAlim a créé des obligations à la restauration collective et les PAT contribuent à ces objectifs. Il faut peut-être les simplifier et assurer leur promotion.

Les crédits pour aléas risquent, à 180 millions d'euros, d'être insuffisants. Cet été, il a manqué 50 millions d'euros. Mais je sais que vous voulez travailler sur ce sujet et j'en suis heureux.

L'enseignement technique agricole a été abondé de 21 millions d'euros par le Sénat : il y a urgence à aider les établissements. C'est là que se prépare la révolution de l'agriculture durable.

Votre budget manque d'audace. Des hommes et des femmes se battent au quotidien pour nous nourrir. Ils souffrent. Certains mettent fin à leurs jours, deux par jour : ne les oublions pas. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

M. Fabien Gay . - Ce budget n'est pas à la hauteur des difficultés des agriculteurs ni de leur participation pendant la crise : ils ont tenu le choc, ils ont nourri le pays. Mais certains ont été affectés par la fermeture des lieux de restauration.

Or l'agriculture ne représente que 1 % du plan de relance, tandis que le capital et les actionnaires en profiteront massivement. Les agriculteurs font partie de ces premiers de corvée qui sont aussi les grands oubliés, avec 23 millions d'euros en moins pour le renouvellement et la modernisation des exploitations, 12 millions d'euros en moins sur la gestion équilibrée des territoires. Les subventions aux opérateurs baissent de 4 millions d'euros. Mais vos équipes ont besoin de moyens humains et financiers !

Malgré vos promesses, non seulement nous ne sommes toujours pas sortis du glyphosate, mais vous avez de surcroît autorisé à nouveau les néonicotinoïdes pour la betterave. (Marques d'irritation sur les travées Les Républicains) Vous amputez le CAS-DAR de 10 millions d'euros ! Comment financer des alternatives pérennes dans ces conditions ? C'est un enjeu sanitaire, écologique et social. Les investissements et l'accompagnement sont essentiels.

Ce PLF ne tient aucun compte de l'échec de la loi EGAlim sur les revenus des agriculteurs et sur l'objectif d'une alimentation saine et durable. Deux ans après, nous sommes pourtant loin du compte.

Que pensez-vous des traités de libre-échange ? Quand pourrons-nous voter le CETA au Sénat ? Le refus de mettre aux voix un accord si dangereux, en particulier pour les normes environnementales, est révélateur d'un mépris du Gouvernement à l'égard du Parlement et du processus démocratique.

La précarité et l'extrême pauvreté ont explosé avec la crise. Avant elle, 5,5 millions de personnes faisaient appel à l'aide alimentaire, mais les associations craignent une augmentation de 30 à 40 % du nombre des demandeurs. Il est urgent d'agir ! Notamment en augmentant les salaires.

Le groupe CRCE ne votera pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées CRCE ; Mmes Martine Filleul et Émilienne Poumirol applaudissent également.)

Mme Christine Herzog . - Les conséquences du confinement sur le secteur agricole ne sont pas prises en compte. Élue de Moselle, la ruralité me parle : j'y suis née. Je rencontre tous les jours des agriculteurs plongés dans des difficultés multiples. Pendant la pandémie, ils se sont tus. Mais ils ont souffert d'impayés et de l'effondrement des commandes des restaurants, tandis que le stockage de leurs produits est rarement possible.

La filière a besoin de 1,2 milliard d'euros de toute urgence, or elle n'a quasiment rien reçu. Le manque de saisonniers a sévi en raison de la fermeture des frontières - on se souvient qu'une ministre avait conseillé aux professeurs d'aller cueillir des fraises...

La filière forêt-bois, qui emploie 400 000 personnes, souffre. Le réchauffement climatique impose le remplacement des essences mais cela ne semble pas avoir été anticipé. Le CAS-DAR a collecté 143 millions d'euros en 2019 mais son montant serait de 126 millions d'euros ?

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Christine Herzog. - Le Sénat a supprimé l'article 54 sexies du PLF qui diminue le prix de rachat du kilowatt-heure de photovoltaïque... Les exploitants de fermes photovoltaïques ne sont pas des spéculateurs ! Écoutez le Sénat...

Mme la présidente. - Votre temps de parole est écoulé !

M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le secteur agricole traverse de profondes difficultés depuis plusieurs années : aléas climatiques, conflits commerciaux, nouvelles charges. La profession agricole est habitée par le doute, par les injonctions contradictoires et par de fortes attentes sociétales. Monsieur le ministre, ils ont besoin du soutien de l'État et d'une stratégie claire pour le long terme, dans la PAC comme dans ce budget. Cala nous semble encore insuffisamment incarné dans vos crédits.

Ils s'élèvent à 3 milliards d'euros. Le programme 149 diminue de 5 % avec des baisses regrettables sur l'ICHN et le PCAE. Le renouvellement des générations est lui aussi problématique. Le Gouvernement a affiché une volonté de stimuler la recherche, mais le montant du CAS-DAR diminue de 10 millions d'euros : c'est contradictoire. Nous présenterons des amendements.

Les aides annoncées lors du premier confinement peinent à se concrétiser.

Il y a des avancées. Je salue la reconduction du TO-DE jusqu'en 2022 : mais pourquoi ne pas le pérenniser ? Le maintien du budget des chambres d'agriculture est aussi une excellente nouvelle. La revalorisation de la réserve pour aléas est intéressante, mais pas encore suffisante. La forêt va bénéficier d'une enveloppe de 200 millions d'euros dans le plan de relance et d'un coup de pouce de 3,2 % sur les crédits du budget 2021. Nous avons besoin d'un débat sur l'ONF, car son avenir semble difficile.

Nous devons aussi évoquer la place de l'agriculture dans le plan de relance et les prochaines négociations commerciales. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Joël Labbé . - Une fois de plus, ce budget est insuffisamment ambitieux. Les enjeux de santé alimentaire et écologique sont pourtant pressants. Il nous reste peu de temps.

L'abaissement du plafond du CAS-DAR est problématique, alors que ce compte finance notamment l'Institut technique de l'agriculture biologique, qui ne reçoit pas une dotation correcte.

Certes ce budget est complété par le plan de relance mais les moyens sont encore insuffisants et mal fléchés.

Les axes de la loi EGAlim et le développement des PAT sont enfin reconnus, après des années de refus.

Nous avions inscrit l'autonomie protéique dans les objectifs de la politique alimentaire française. Elle est aujourd'hui dotée de moyens : c'est un bon point.

L'axe majoritaire du plan de relance concerne les agro-équipements, ce qui traduit la fuite en avant de la politique actuelle, qui maintient l'endettement des fermes et pérennise l'usage de pesticides. C'est plutôt une politique industrielle de soutien au secteur de l'équipement !

Rien, dans le plan Protéine, ne garantit que les filières vertueuses seront soutenues.

Autre déception, le manque de soutien à l'agriculture bio. L'agence bio manque de moyens, tout comme les groupements d'agriculteurs biologiques (GAB). Le crédit d'impôt n'est renouvelé que pour deux ans ; il mériterait d'être renforcé et revalorisé.

L'agriculture bio est la plus performante sur le plan écologique. La Commission européenne fixe un objectif de 25 % des surfaces en bio en 2030 : il va falloir redoubler d'efforts. Le déploiement de la haute valeur environnementale (HVE) ne peut être qu'une réponse intermédiaire.

Hélas, la politique forestière ne privilégie pas les pratiques durables, alors que le budget de l'ONF diminue.

Sauf adoption de nos amendements, le GEST ne votera pas les crédits. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Bernard Buis . - Le contexte est inédit pour l'agriculture. Si l'agribashing faisait rage avant la crise, celle-ci a remis la bonne alimentation à l'honneur et montré toute l'importance de l'agriculture.

Les agriculteurs n'ont pas cessé de travailler pendant le confinement pour nourrir les Français, qui ont redécouvert le plaisir de bien s'alimenter en produits frais et locaux dans ces moments difficiles.

Entre exigence environnementale, circuits courts, bien-être animal, l'alimentation est devenue un sujet de société et un enjeu politique.

Ce budget vise à répondre au défi de l'amélioration des revenus agricoles, de la souveraineté alimentaire, de la compétitivité, de la recherche d'une alimentation saine et durable, entre autres. Il vise aussi à relever le défi climatique.

Je salue la reconduction du dispositif TO-DE.

Le budget du ministère atteint 3,5 milliards d'euros, soit une hausse de 13,6 %, et le plan de relance consacre à l'agriculture une enveloppe de 1,2 milliard d'euros. Un premier train de mesures est en cours d'examen, pour 455 millions d'euros, notamment pour la filière horticole. Outre plusieurs dispositifs de soutien à l'investissement matériel, 130 millions d'euros seront fléchés pour la modernisation des abattoirs.

Ne pas évoquer le succès des négociations sur la nouvelle PAC n'aurait pas de sens : c'est le plus gros budget européen, avec 66,2 milliards d'euros sur les sept prochaines années, dont 80 % pour les aides aux agriculteurs, en contrepartie de pratiques plus vertueuses. Le plan stratégique national détaillera la déclinaison des aides.

S'agissant de l'outre-mer, nous félicitons de l'accord de principe qui pérennise le Posei - programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité -, soit 278 millions d'euros.

La France est le quatrième pays d'Europe en termes de superficie forestière ; celle-ci a doublé en deux siècles pour atteindre 17 millions d'hectares. Il faut poursuivre ce reboisement, pour absorber toujours plus de carbone. C'est l'objet des 150 millions d'euros prévus dans le plan de relance pour les propriétaires forestiers publics et privés.

L'ONF connaît des difficultés financières et de gestion des ressources humaines. Ses missions évoluent du tout productif à l'écologique.

Le groupe RDPI votera avec enthousiasme ce budget qui vient épauler nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue l'effort sans précédent du Gouvernement en faveur de la filière forestière, avec un plan de relance de 200 millions d'euros.

La forêt est dramatiquement fragilisée par des changements climatiques très rapides. Son reboisement est un enjeu majeur. Il faudra rendre disponibles les plans des nouvelles essences en temps et en heure.

Sans perdre de temps, les professionnels se sont mobilisés, mais certaines modalités de ce plan interrogent : pourquoi mettre un plancher du mélange d'essences à dix hectares ? Pourquoi ne pas avoir intégré des paramètres de densité des peuplements, outil de résilience ? Comment assurer l'équilibre sylvo-cynégétique ?

Monsieur le ministre, l'efficacité du plan dépendra de la mobilisation des forestiers. Les députés ont opportunément maintenu 95 ETP à l'ONF ; nous proposerons de préserver les ETP du CNPF, dont les 341 agents sont les principaux interlocuteurs des propriétaires individuels.

Au-delà du plan de relance demeure la question du projet forestier, du nouveau pacte sociétal autour de la forêt. Vous l'avez dit, le projet doit précéder le budget. Quel est donc votre projet pour le bois-énergie, pour le bois-matériau ? Alors que le déficit de l'ONF se creuse, son avenir n'est toujours pas défini. Comment faire mieux travailler forestiers publics et privés sur les massifs ? Autant de questions à aborder rapidement.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, le groupe UC votera majoritairement pour les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Franck Montaugé . - Le budget 2021 reconduit celui de 2020, à part quelques points, tels que le CAS-DAR. À quoi ces moyens seront-ils consacrés ?

La loi EGAlim n'a eu aucun effet sur le revenu agricole, et la baisse à venir de la PAC ne va rien arranger. Rien n'est prévu comme outil de gestion des risques, et les besoins en eau sont insatisfaits.

Des terroirs aux sols pauvres ou difficiles, traditionnellement adaptés à la polyculture-élevage, dans le Gers par exemple, ne trouvent plus de repreneurs. Nos paysages vont se refermer, la nature va reprendre ses droits et la faune sauvage proliférer.

Il faut reconnaître et rémunérer ce que les agriculteurs apportent de positif. Des aides directes pourraient être pondérées en fonction des rendements historiques de référence. Dans ce budget, les ICHN sont en baisse et des terroirs en sont exclus sans explication. Le plafonnement des aides devra aussi être débattu. La compétitivité se dégrade. Il faut garder une ambition forte, sans préjudice de la qualité et en exigeant la réciprocité dans les échanges agroalimentaires. Que comptez-vous faire sur ce point ?

Nous ne comprenons pas le sort que vous réservez au CAS-DAR, que vous semblez vouloir intégrer au budget général, alors que nous n'avons jamais eu autant besoin de recherche. En 2019, 65 millions d'euros du CAS-DAR n'ont pas été consommés. Est-ce par manque de volonté, ou de moyens humains ?

Enfin, il est temps de proposer une grande loi foncière, car la financiarisation progressive change la nature même de notre système agricole : petit à petit, les actifs agricoles sont transformés en exécutants. Est-ce bon pour le monde paysan ? Je ne le crois pas. Le groupe SER ne votera pas ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le premier sujet que je souhaite aborder est celui de l'investissement agricole. Début décembre, des centaines de dossiers restent sans réponse, faute de soutien de l'État à des investissements visant à adapter les exploitations et à renforcer la compétitivité et les revenus. C'est incompréhensible ! On parle de relance, mais on n'est pas capable d'accompagner les investissements en 2019 et 2020...

La forêt est une richesse, mais elle souffre ; elle est frappée par la sécheresse et la terrible crise des scolytes. Combien d'essences sont en perdition ? Les 200 millions que nous y consacrons sont insuffisants : les Allemands mettent bien plus de moyens, pour une surface forestière moindre !

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. - Ils ont huit fois plus de scolytes !

M. Daniel Gremillet. - Je me réjouis du vote de l'Assemblée nationale sur l'ONF, à qui l'on confie toujours plus de missions sans moyens supplémentaires - tout en demandant aux communes d'entretenir la forêt.

À l'école, on dirait : en progrès, mais peut mieux faire ; 200 millions, c'est certes beaucoup, mais c'est encore insuffisant.

Le CAS-DAR est payé par tous les paysans. Cher Joël Labbé, c'est grâce à la solidarité de tous les paysans qu'on a pu développer le bio. Je ne comprends pas, dans un moment aussi stratégique, que l'on refuse au monde paysan l'accès aux progrès qu'il a lui-même financé.

Mme la présidente. - Il faut conclure.

M. Daniel Gremillet. - Ce budget est un rendez-vous manqué. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Marie Janssens . - L'année 2020 s'achève mais la crise est loin d'être terminée. Mes premières pensées vont aux restaurateurs, qui devront attendre janvier pour rouvrir. Il faudra les soutenir, quoiqu'il en coûte.

Nos agriculteurs aussi souffrent. Pourtant, ils semblent avoir mieux résisté, grâce à leur capacité d'adaptation et à l'esprit de responsabilité des Français. Manger bien et local est devenu une priorité.

Le budget 2021 gagne 1,1 % par rapport à 2020, c'est rassurant. Le programme 149 regroupe plus de la moitié de crédits, soit 1,7 milliard, en faveur de la structuration et du soutien aux filières, à la modernisation des exploitations, aux pratiques agricoles respectueuses de l'environnement et de la biodiversité.

L'enveloppe du CAS-DAR passe à 126 millions d'euros, contre 136 millions d'euros les exercices précédents. Nous refusons cette baisse, qui affectera les chambres d'agriculture, les instituts techniques agricoles et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale.

Les crédits en faveur de l'agriculture française sont globalement adaptés aux enjeux, mais s'appuient en grande partie sur la PAC. Si la France a obtenu 66,4 milliards d'euros de 2021 à 2027, des inquiétudes demeurent. Il est primordial qu'elle garde le cap du juste revenu agricole.

Il faudra veiller à l'articulation entre la PAC et l'ambition nationale. Le Sénat sera vigilant. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

M. Sebastien Pla . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La filière viticole était déjà en souffrance avant la crise sanitaire. Les exportations, victimes collatérales du conflit États-Unis-Europe sur l'aéronautique, ont baissé de 35 % ; les restaurants sont fermés, les salons annulés, l'aide à la distillation de crise est insuffisante. Les pertes financières sont colossales et le secteur à genoux. Il n'a pas bénéficié du chômage partiel et ne pourra rembourser les PGE à court terme.

Vos mesures de soutien n'ont pas atteint leur cible. Pourquoi vous être opposé à l'exonération de charges patronales pour les salariés du secteur viticole ?

Le budget 2021 était très attendu. Les professionnels demandent des moyens mobilisables immédiatement - les démarches pour accéder aux aides doivent impérativement être simplifiées.

Un agriculteur sur cinq n'a pas de revenu. Les jeunes sont endettés jusqu'au cou, les retraités ont des pensions honteuses. Chaque jour, un agriculteur se suicide. Nous avons tous été touchés par le film Au nom de la terre : il est temps de faire évoluer ce système obsolète. Est-il normal que plutôt que de transmettre leur exploitation, les agriculteurs incitent leurs enfants à changer de métier ?

Peut-on parler de souveraineté, quand nous importons la moitié de ce que nous mangeons ? La ferme France doit évoluer structurellement.

Pandémie, réchauffement climatique, épuisement des ressources, effondrement de la biodiversité : l'heure est grave et vos accords de libre-échange vont favoriser le dumping tarifaire.

Pour compenser la baisse des prix, il faut produire toujours plus. La vente de pesticides a bondi de 25 %. En dix ans, deux tiers des insectes ont déserté les champs, ce qui nuit à la pollinisation et à la régulation des parasites.

Il faut un nouveau paradigme : l'agriculture de demain sera celle du vivant, de la résilience, de la juste rémunération de nos paysans. La loi EGAlim a déçu.

Les crédits du CAS-DAR diminuent, ceux de la PAC aussi : 449 millions d'euros seulement pour l'agro-écologie. Le 1,2 milliard d'euros du plan de relance est une très bonne nouvelle, mais c'est un one shot.

Faisons de la transition agroécologique un outil de souveraineté en investissant dans la recherche et l'innovation afin de protéger la santé des agriculteurs, des consommateurs et de notre planète. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST)

M. Olivier Rietmann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les motifs de satisfaction existent, à commencer par l'inclusion dans le plan de relance d'un volet agricole de 1,2 milliard d'euros, dont 250 millions pour la modernisation des élevages et abattoirs.

Est-ce suffisant pour sauver un secteur qui souffre à la fois du manque de rentabilité, de conditions de travail épuisantes et d'un discrédit affligeant, pour moins de 1 000 euros par mois ? Malgré les caricatures de militants blasés de tout sauf d'eux-mêmes, la consommation de viande bovine française a augmenté de 1,18 % en 2020, preuve que les Français résistent à l'utopie - ou la dystopie, c'est selon - d'une vie sans steak. Pourtant, les cours sont au plus bas. La France perd 2 000 éleveurs bovins chaque année.

Le rapport de Jean Bizet avait détaillé les difficultés de la filière et préconisé l'intervention de la puissance publique. Les 250 millions d'euros suffiront-ils à redresser la barre ? La réponse est non. L'ambition n'est peut-être pas tant de résoudre les difficultés que de complaire aux militants anti-spécistes... Mais même en concentrant les moyens sur les abattoirs - nous pourrions améliorer les conditions de travail épouvantables, moderniser les équipements -, cela ne suffirait pas. Nous ne sauverons pas la filière avec cette courte rallonge budgétaire.

Cessons d'importer massivement : 10 et 25 % des produits importés ne respectent pas les mêmes conditions que celles qui sont imposées à la filière française. La France, qui produit de la qualité, doit faire valoir ses atouts sur les marchés extérieurs et se défendre.

Le Sénat vous est plutôt favorable, monsieur le ministre. Ma grand-mère agricultrice aurait certainement dit de vous : « c'est un bon gars, pas de ceux qui parlent comme des livres mais raisonnent comme des tambours ». (Sourires) Ne nous décevez pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Kristina Pluchet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La forêt est un bien précieux. Elle favorise la biodiversité, protège la ressource en eau, fixe et stocke le carbone. Hélas, le changement climatique s'accélère, favorisant le développement de maladies et parasites. Dans l'Eure, en forêt de Lyons, la cime de nos hêtres brûle, victime de la canicule et de la sécheresse.

Face à cette menace, il faut adapter la gestion forestière, se tourner vers de nouvelles essences. Reboiser exige des moyens financiers, techniques, humains. Quelque 150 millions d'euros du plan de relance seront réservés au repeuplement forestier. Nous le saluons, mais il faut de la durée et de la visibilité. Les Allemands prévoient 800 millions d'euros d'ici 2023.

Votre budget comprenait une nouvelle réduction des effectifs de l'ONF. Heureusement, l'Assemblée nationale l'a annulée. Il faut aussi soutenir le CNPF, sachant que 70 % de la forêt française est privée.

Enfin, il faudra améliorer nos outils, notamment le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI) et le fonds stratégique de la forêt et du bois. En particulier, assouplir le DEFI acquisition faciliterait le regroupement des petites parcelles. Le reboisement doit être doté de financements à la hauteur des enjeux écologiques et industriels. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean Bacci . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La forêt représente 31 % de la superficie du territoire national. C'est un atout contre le changement climatique. Le Gouvernement se félicite des 200 millions d'euros qui y sont consacrés dans le plan de relance, mais ce n'est pas suffisant.

Je regrette le coup de rabot sur les effectifs de l'ONF - heureusement annulé par l'Assemblée nationale - et sur ceux du CNPF qui supervise plus de 60 % de la forêt française. Je sais combien la forêt a été sous-dotée ces dernières : le retard à rattraper est considérable. Nos collègues allemands débloquent, eux, 800 millions d'euros. Saurons-nous exploiter cet or vert ?

Modifiez au moins la nomenclature budgétaire : la forêt mérite un programme et non une simple action.

Les 200 millions d'euros amorceront la pompe des investissements.

De plus en plus de communes se lancent dans l'économie forestière, qui, c'est un de ses atouts, n'est pas délocalisable. Elle pourvoit en emplois les territoires ruraux et contribue à leur revitalisation. Je vous invite à créer un nouveau label pour encourager les investissements privés dans la forêt afin de compléter les aides publiques.

Enfin, la forêt est le principal levier contre le changement climatique, c'est donc un espoir pour l'avenir. En région Sud, 35 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) sont captées par la forêt et nous visons 50 % d'ici 2030. Monsieur le ministre, les attentes sont grandes, les possibilités infinies et votre responsabilité importante. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Le contexte singulier, marqué par la pandémie, m'oblige à rendre hommage à ces femmes et ces hommes qui ont travaillé sans relâche pour permettre au pays de tenir pendant le confinement. Les Français savent ce qu'ils leur doivent.

Ce contexte nous impose des mesures de soutien exceptionnelles. J'entends qu'elles ne sont pas suffisamment rapides. À ce jour, toutes les aides sont en place, pour les secteurs vitivinicoles, pour ceux de la volaille, de l'horticulture, de la pomme de terre, de la bière, du cidre, grâce à un travail de dentelle réalisé avec les professionnels.

Ce sont 300 millions d'euros, dont 150 millions d'euros ont déjà été dépensés. Je suis déterminé à aller encore plus vite. Ce n'est pas toujours facile car il faut l'accord de Bruxelles pour ce qui relève des aides d'État. Nous avons déplacé les murs, et toutes les mesures de soutien sont sur la table.

Cette mission s'ajoute aux 9 milliards d'euros de financements européens et aux 7 milliards d'euros d'exonérations fiscales et sociales. Au total, ce sont donc 20 milliards d'euros qui sont consacrés à la grande maison agricole et alimentaire.

Oui, monsieur Ségouin, c'est bien la politique qui guide le budget et non le contraire. On ne peut me reprocher de manquer de cohérence : ma boussole, c'est la souveraineté. La crise a montré notre résilience mais aussi notre dépendance, notamment vis-à-vis de la protéine sud-américaine. Pour en sortir, nous déployons un plan Protéine de 100 millions d'euros. Autre dépendance : l'eau. J'ai notifié 20 millions d'euros aux départements la semaine dernière. Souvent, ce n'est pas une question de financement mais de courage politique. Nous devons aussi stopper la dépendance aux intrants.

Quel Gouvernement a consacré 135 millions d'euros à la modernisation des agroéquipements avec des taux de subvention de 40 à 60 % et 100 millions d'euros pour des mesures sur le changement climatique ?

Car la quatrième dépendance, c'est le changement climatique. Nous innovons en sortant de l'appel à projet pour passer à un catalogue, riche de 600 références : voilà du concret.

Je n'ai jamais dit qu'il ne fallait pas faire d'agroécologie, mais nous sommes dans un marché commun où les règles ne s'imposent pas à tous. Nous poussons pour l'harmonisation en rendant les eco-schemes obligatoires pour tous les États-membres. C'est un « en même temps » républicain et non partisan !

La Commission européenne proposait un budget de la PAC limité à 365 milliards d'euros en octobre 2018 ; la France a renversé la table et obtenu 386 milliards d'euros. (M. François Patriat applaudit.) C'est une avancée majeure.

L'enjeu essentiel de la politique agricole, c'est de créer de la valeur. Les agriculteurs sont des entrepreneurs, ils doivent pouvoir vivre de leur métier. (M. Bruno Sido approuve.)

Pour créer de la valeur, il faut améliorer la compétitivité coût ou la compétitivité hors coût. Nous n'avons aucune marge sur le temps de travail. Nous avons réduit les charges sociales patronales, mais il y a peu d'employés dans l'agriculture.

Les agriculteurs ne paient pas non plus d'impôt de production ; la seule marge, c'est le dégrèvement de taxe foncière en cas de sécheresse. Pour améliorer la compétitivité-coût, je prolonge le TO-DE, je crée le crédit d'impôt HVE.

Quant à la compétitivité hors coût, il faut accepter de payer au juste prix. Un concombre frais et local n'a pas le même prix qu'un concombre importé. Ceux qui en ont la possibilité - je ne donne pas de leçons de morale - doivent se montrer citoyens au moment de l'acte de consommation.

L'État et les collectivités peuvent accompagner cette démarche. Nous consacrons 80 millions d'euros aux projets alimentaires territoriaux (PAT) -auparavant, c'était six millions d'euros sur quatre ans. Nous consacrons aussi 50 millions d'euros aux cantines scolaires, avec le développement de légumeries pour valoriser les produits frais.

Autre levier, l'investissement dans les équipements de modernisation. Nous devons investir massivement dans les abattoirs, qui sont à l'agonie. Un plan de modernisation de 130 millions d'euros, c'est historique. À quand remonte un tel plan ?

M. François Patriat. - Jamais !

M. Julien Denormandie, ministre. - J'accepte les critiques, mais mettez de l'eau dans votre vin et reconnaissez nos avancées !

J'ai été touché par les mots de la grand-mère du sénateur Rietmann : je ne sais pas si je suis « un bon gars », mais j'essaie d'avoir le bon sens paysan auquel je crois. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et sur quelques travées du groupe RDSE).

S'agissant de la loi Egalim, il faut sortir de la guerre des prix pour rendre transparentes les marges. C'est la mission que j'ai confiée à Serge Papin.

J'entends les débats sur le CAS-DAR. Faut-il le rebudgétiser ? Nous avons choisi de le préserver. Son montant baisse de 135 à 125 millions d'euros car il est prélevé sur la création de valeur des exploitations l'année précédente. La question se posera de le rehausser l'année suivante. Comme vous, je crois dans le CAS-DAR.

Nous consacrons 11 millions d'euros dans le PIA 4 et 20 millions d'euros à la recherche sur les protéines - dont 5 millions d'euros sur les semences. Cinq millions d'euros sont dédiés à la recherche d'alternatives aux néonicotinoïdes dans le plan de relance, 2 millions d'euros dans le CAS-DAR ; 7 millions d'euros iront à la recherche sur le glyphosate, pour lesquels nous avions deux possibilités de financement : les recettes non affectées du CAS-DAR et un redéploiement. Je mets un point d'honneur à tenir mes engagements.

Sur la forêt, monsieur Joly, nous présentons un plan de 200 millions d'euros : c'est historique, une nouvelle fois !

Monsieur Gremillet, les Allemands consacrent sept fois plus d'argent à la forêt ? Mais nous avons 40 000 hectares de forêts scolytées, quand ils en ont 280 000 hectares...

Madame Pluchet, je suis d'accord avec vous sur la hêtraie de Lyons. Nous avons récemment eu un beau débat dans cet hémicycle sur la politique forestière. Une forêt se protège et se cultive. Elle a un rôle environnemental, économique et sociétal. Quelles essences choisir pour repeupler la forêt, et répondre aux usages dans 40 ou 50 ans, notamment la construction bois ?

Monsieur Bacci, la question du carbone est essentielle et je suis prêt à y retravailler.

Je salue l'accord que nous avons obtenu sur le maintien du Posei pour les outre-mer.

M. Labbé a évoqué le bio. Nous avons fait un autre choix, avec une augmentation du Fonds Avenir bio et la pérennisation du crédit d'impôt bio.

M. Cabanel a évoqué la question des assurances. La première des assurances, c'est l'eau et la lutte contre les aléas climatiques. Faut-il un système assurantiel privé ? La base de mutualisation doit être la plus large possible. Dans les grandes cultures, seuls 30 % des agriculteurs sont assurés ; cela renchérit donc les primes. La question se pose de rendre l'assurance obligatoire ou non. Il faut aussi utiliser les outils de la PAC, et notamment le règlement Omnibus. Nous en débattrons d'ici l'été dans le cadre du plan stratégique national.

Monsieur Gay, je remercie les bénévoles de l'aide alimentaire. Comme ministre de la ville, j'ai édité des bons alimentaires, d'où ma persévérance concernant les fonds européens concernés et ma volonté d'une alimentation de qualité dans les cantines. Vendredi dernier, nous avons versé une aide exceptionnelle d'urgence pour 4 millions de foyers. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances . - L'examen des missions a été l'occasion de nombreuses prises de parole. C'est une bonne chose, mais il faudrait adopter un rythme raisonnable d'une vingtaine d'amendements à l'heure, si nous voulons réserver le temps nécessaire à la mission « Cohésion des territoires ». Je vous invite donc à la concision.

Examen des crédits

Article 33 (Crédits de la mission)

Mme la présidente. - Amendement n°II-857 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Guiol, Requier et Roux.

I. - Créer le programme :

Fonds de compensation pour les exploitations et sociétés vitivinicoles touchées par la sur-taxation imposée par les États-Unis depuis le 18 octobre 2019

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-857 rectifié bis transfère 100 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ; 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le nouveau programme « Fonds de compensation pour les exploitations et sociétés vitivinicoles touchées par la sur-taxation imposée par les États-Unis depuis le 18 octobre 2019 ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-857.html

Mme Nathalie Delattre. - Le Sénat est très attaché à la filière vitivinicole. Avec la crise sanitaire et économique, celle-ci est en grande souffrance. Mais comment investir quand les agriculteurs ne savent même pas comment payer leurs employés et nourrir leurs enfants ?

Nous n'en serions pas là si la France avait assuré son choix en faveur d'Airbus dans le domaine aéronautique. La Commission européenne a annoncé 4 milliards d'euros de sanctions douanières contre les États-Unis. Même avec l'élection de Joe Biden, la situation risque de ne pas changer...

La taxe Trump représente un manque à gagner de plus de 400 millions d'euros. L'Association nationale des élus de la vigne et du vin vous avait adressé une pétition pour vous demander un fonds d'urgence de ce montant. Cet amendement propose un fonds de compensation de 200 millions d'euros pour que les entreprises vitivinicoles ne soient pas pénalisées par le choix français.

L'Europe ne fera rien pour les viticulteurs ; à la France d'assumer ses responsabilités.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - L'évaluation des pertes mérite d'être précisée par le Gouvernement, de même que les mesures prises. Mais si votre amendement est adopté, il n'y aura plus de gage disponible. Je ne suis pas convaincu, même si la compétitivité m'importe. Retrait ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Madame Delattre, je salue votre engagement de longue date pour la filière. Nous avons prévu une aide de 250 millions d'euros pour la distillation et le stockage. Ce n'est pas Bruxelles qui décide, mais nous utilisons des mécanismes de marché pour agir sur les volumes et donc sur les prix, et nous étions en attente d'actes délégués de Bruxelles. S'il faut renforcer le dispositif, nous le ferons. Nous poursuivons le travail avec la filière.

Sur Airbus, il faut montrer à l'administration américaine que nous ne nous laisserons pas faire. Avis défavorable.

L'amendement n°II-857 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-729 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-729 rectifié transfère 85 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ; ainsi que 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-729.html

M. Serge Mérillou. - Cet amendement reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat d'une prime à l'investissement pour les établissements, afin d'atteindre l'objectif fixé par la loi EGAlim de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective, dont 20 % de bio. Avec 50 millions d'euros sur deux ans, 1 500 communes pourront être aidées. Ce n'est qu'une première étape vers la transition alimentaire durable car le budget nécessaire serait de 330 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-719 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel pour les cultures de betteraves à sucre

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-719 rectifié transfère 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ; ainsi que 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le nouveau programme « Fonds de soutien exceptionnel pour les cultures de betteraves à sucre ».]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-719.html

M. Jean-Claude Tissot. - En octobre, nous examinions un texte réautorisant l'usage des néonicotinoïdes pour les betteraves. Notre groupe y était opposé. Nous plaidions pour un plan de soutien massif à la filière reposant sur l'innovation commerciale, économique, sociale et agroécologique. Nous avons saisi le Conseil Constitutionnel sur ce projet de loi.

Cet amendement propose de créer un fonds exceptionnel de 100 millions d'euros pour la filière.

Mme la présidente. - Amendement n°II-889 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-889 rectifié transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » vers le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-889.html

M. Joël Labbé. - Cet amendement s'inspire d'une recommandation de la Convention citoyenne sur le climat. Je regrette à cet égard l'absence de sénateurs aux réunions citoyens-parlementaires ; nous l'avons signalé au président Larcher.

Nous augmentons les crédits de 50 millions d'euros pour atteindre les objectifs de la loi EGAlim, sachant que seulement 4,5 % des repas servis en restauration collective sont issus de l'agriculture biologique - loin de l'objectif de 20 % en 2022. Les agriculteurs aimeraient répondre aux attentes sociétales, d'autant qu'il y a des débouchés rémunérateurs dans la restauration collective locale. En relocalisant l'agriculture, on crée un cercle vertueux, et on évite aux agriculteurs d'être broyés par la concurrence internationale. Une fois la transition vers le local et le bio effectuée, le repas ne coûtera pas plus cher. C'est un investissement pour l'avenir.

Mme la présidente. - Amendement n°II-474, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-474 transfère 21 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-474.html

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - Je vous donne un coup de main, monsieur le ministre ! Les réserves du CAS-DAR s'élèvent à 21 millions d'euros sur trois ans. Nous vous proposons d'en affecter 7 millions d'euros à la recherche d'alternatives au glyphosate, 2 millions d'euros aux alternatives aux néonicotinoïdes et 12 millions aux filières qui sont dans une impasse technique, comme la betterave. On pourrait ainsi réaliser des diagnostics de sol de toutes les terres agricoles pour voir comment mieux les utiliser. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement n°II-924 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mmes Pluchet et Ventalon, MM. Darnaud et B. Fournier, Mme Richer, M. Lefèvre, Mmes L. Darcos, Puissat et Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-924 rectifié bis transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-924.html

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement va dans le même sens. Le CAS-DAR, fonds payé par les paysans, doit accompagner la recherche appliquée organisée par les paysans. Il faut répondre aux défis stratégiques comme la disparition de certaines molécules ou le bien-être animal.

Mme la présidente. - Amendement n°II-925 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mmes Pluchet et Ventalon, MM. Darnaud, Pointereau et B. Fournier, Mmes Lassarade et Richer, M. Lefèvre, Mmes L. Darcos, Puissat et Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené.

I. - Créer le programme :

Recherche et développement en agriculture

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-925 rectifié bis transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Recherche et développement en agriculture ».]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-925.html

M. Daniel Gremillet. - Dans le même esprit, des crédits non consommés pourraient être utilisés pour la recherche appliquée.

Mme la présidente. - Amendement n°II-774 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-774 rectifié transfère 11 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-774.html

Mme Catherine Conconne. - Le Posei a été sauvé la semaine dernière, notamment grâce au Gouvernement. Je m'en réjouis. Ce n'est pas une aide ni un avantage : il rétablit l'équité. Il faut tendre vers l'autonomie alimentaire, bien rémunérer les producteurs, tenir compte de l'éloignement. Vous avez sauvé la mise mais je demande une grande vigilance.

Mme la présidente. - Amendement n°II-773 rectifié bis, présenté par M. Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-773 transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-773.html

M. Maurice Antiste. - La production locale est cruciale pour les territoires. Le fonds du Conseil interministériel des outre-mer (CIOM) doit être revalorisé, comme l'a promis le Président de la République à La Réunion l'année dernière. Il est regrettable par ailleurs que ses fonds ne proviennent pas en intégralité de la mission « Agriculture ». Les retards d'application de cette promesse, additionnés à la crise sanitaire, ont aggravé la précarité des agriculteurs.

C'est pourquoi, en sus des 3 millions d'euros du ministère des outre-mer, nous abondons le fonds du CIOM de 5 millions d'euros pour mieux accompagner la relance du secteur agricole dans nos régions.

Mme la présidente. - Amendement n°II-893 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-893 rectifié transfère 3,2 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » .]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-893.html

M. Joël Labbé. - Comme l'estime la Convention citoyenne pour le climat, la forêt étant indispensable à la biodiversité, il faut pérenniser l'ONF et augmenter ses effectifs. L'amendement voté en ce sens à l'Assemblée nationale est un premier pas, nous allons plus loin.

L'ONF devra mettre en oeuvre le volet forestier de l'enveloppe de 150 millions d'euros du plan de relance, alors qu'il est passé de 15 000 ETP en 1985 à moins de 8 000. En 2019, l'ONF a perdu 400 postes, soit un emploi sur vingt.

Or, il serait prévu, a-t-on appris hier dans Libération, de filialiser ses missions d'intérêt général et de transférer les travaux forestiers, ce qui entraînerait la suppression de 600 emplois.

Cet amendement propose une augmentation de 80 ETP pour l'ONF.

Mme la présidente. - Amendement n°II-915, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

?Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-915 transfère 2 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » .]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-915.html

M. Victorin Lurel. - Depuis 2009, le fonds CIOM n'a pas augmenté, hors inflation. Comme l'enveloppe est faible, la diversification et le développement de l'élevage sont contraints. Nous ne pouvons pas faire mieux.

Je tiens à féliciter le ministre de l'agriculture pour le succès sur le Posei, mais le combat n'est pas terminé : vous avez maintenu le fonds pour 2021 et 2022, mais en 2023, on demandera aux enveloppes nationales d'abonder les fonds outre-mer.

Cet amendement de repli demande 2 millions d'euros supplémentaires pour le fonds CIOM.

Mme la présidente. - Amendement n°II-124 rectifié ter, présenté par Mme Lassarade, MM. Somon et Courtial, Mme Lopez, MM. Bonnus et Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Chatillon, Piednoir, Calvet, Milon, Grosperrin, Brisson et Charon, Mmes Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Bacci et Belin, Mmes M. Mercier et Gruny, M. Pellevat, Mme Imbert, MM. E. Blanc et Meurant, Mme de Cidrac, MM. Karoutchi et Bonhomme et Mme Bellurot.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II--124 rectifié ter transfère 210 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-124.html

Mme Florence Lassarade. - L'Assemblée Nationale a annulé la diminution de 95 ETP du plafond d'emploi de l'ONF, mais l'amendement pour maintenir trois ETP au CNPF a été rejeté. Cet établissement, confronté à des crises durables impactant les forêts privées, a des moyens très modestes, déjà considérablement réduits les années précédentes. En 2020, il compte 341 agents permanents pour intervenir sur les trois-quarts de la forêt métropolitaine. Cet amendement maintient les effectifs du CNPF à leur niveau de 2020.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-410 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, M. Janssens, Mme Vérien, MM. Bonnecarrère, Maurey, J.M. Arnaud, Longeot, Levi et Détraigne, Mme Doineau, M. Mizzon, Mme Perrot, MM. P. Martin et Canevet, Mme Sollogoub, MM. Chauvet et Kern, Mme Saint-Pé, M. Vanlerenberghe, Mmes de La Provôté et Gatel, M. Moga et Mme Billon.

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-410.html

Mme Sylvie Vermeillet. - Nous avons besoin d'une filière bois compétitive et locale. Le morcellement de la forêt privée ne convient pas à son bon développement économique. Même si l'État ne donne pas plus de moyens au CNPF, il doit au moins veiller à ne pas lui en ôter. Cet amendement rétablit les trois postes supprimés, pour un coût limité de 210 000 euros.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-533 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme Létard, M. Henno, Mme C. Fournier et MM. Folliot et Le Nay.

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-533.html

M. Bernard Delcros. - Dans le contexte actuel, il faut maintenir les moyens des deux opérateurs, ONF pour la forêt publique et CNPF pour la forêt privée. Transformons l'essai de l'Assemblée nationale sur l'ONF en le complétant avec le CNPF. La forêt privée, qui rassemble 75 % des espaces boisés, est très morcelée : 12 millions d'hectares sont possédés par plus de 3 millions de propriétaires privés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-816 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Gold, Requier, Artano, Bilhac, Guiol et Roux.

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-816.html

Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement est capital pour la Gironde, où la forêt tient une grande place aux côtés de la viticulture.

Mme la présidente. - Amendement n°II-196 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Longeot, L. Hervé, Bonneau, Maurey et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Henno et Louault, Mmes Vermeillet, Jacquemet, Létard et Guidez, M. Canevet, Mme Perrot, M. Janssens, Mme Gatel, MM. P. Martin, Capo-Canellas et Chauvet, Mme Morin-Desailly et MM. Folliot et Le Nay.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-196 rectifié transfère 210 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-196.html

Mme Anne-Catherine Loisier. - Pour mettre en oeuvre le plan de relance forestier et aller à la rencontre de 3,5 millions de propriétaires forestiers, nous avons besoin des 341 agents du CNPF. Car pour être éligible au plan, il faut 1 million d'euros de travaux sur 300 hectares. Sans le CNPF et les entreprises de travaux forestiers, les petits propriétaires forestiers ne pourront pas rentrer dans ces démarches, importantes pour repeupler et développer une forêt durable.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-713 rectifié bis, présenté par M. Favreau, Mme Pluchet, M. Mouiller, Mme Drexler, MM. D. Laurent, Vogel, Babary, Bouchet, Houpert et Courtial, Mmes Dumont et Deromedi, MM. Cardoux et Charon, Mme Goy-Chavent, M. Bacci, Mme Raimond-Pavero, MM. Cuypers et Chatillon, Mmes Noël, Garriaud-Maylam et Joseph, M. Longuet, Mme Gruny et M. Gremillet.

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-713.html

M. Gilbert Favreau. - Le CNPF est le complément naturel et obligé de l'ONF pour la forêt privé. Il fait un travail remarquable qui mérite que l'on soutienne ses effectifs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-717 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et Cambon, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Bellurot, M. Daubresse, Mme Micouleau, M. Laménie, Mmes M. Mercier, Richer et Puissat et M. Courtial.

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-717.html

M. Patrick Chaize. - La forêt subit une pandémie ; cet amendement de faible montant est nécessaire, au regard d'autres dépenses faites par ailleurs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-730, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-730.html

M. Christian Redon-Sarrazy. - L'incidence budgétaire est mineure, mais les trois ETP sont indispensables pour maintenir la capacité d'intervention sur la forêt privée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-836 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Somon, Brisson, Lefèvre et Laménie, Mme Ventalon, MM. Darnaud et Savary, Mme L. Darcos, MM. Rietmann, Perrin, C. Vial, Milon, Guené, Savin, Belin, B. Fournier et Sido, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Genet et Bonhomme.

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-836.html

M. Stéphane Sautarel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-424 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Decool, A. Marc, Wattebled, Capus et Laménie, Mme Guillotin, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Guidez, Billon et Drexler et MM. Bouchet, Moga, Chatillon, Gueret et Paccaud.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-424 rectifié transfère 117 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vers le programme «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-424.html

M. Franck Menonville. - Il faut maintenir ces trois ETP, indispensables à l'animation du réseau de la forêt privée.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Les soutiens aux producteurs en bio sont trop faibles pour répondre à l'amendement n°II-729 rectifié. L'objectif ne serait pas atteint sans un recours massif aux importations. Avis défavorable : il faut développer la filière avant de fixer de nouveaux objectifs.

Demande de retrait de l'amendement n°II-719 rectifié en raison de la décision du Sénat sur les néonicotinoïdes.

Avis défavorable à l'amendement n°II-889 rectifié.

Nous avons besoin d'entendre le ministre sur l'amendement n°II-474 - mais nous demanderons son retrait. Même avis pour l'amendement n°II-924 rectifié bis. L'amendement II-774 rectifié est satisfait : Avis défavorable.

Les crédits du CIOM ont augmenté de 3 millions d'euros par rapport à 2020 : avis défavorable aux amendements n^osII-773 rectifié bis et II-915.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. - Les besoins de la forêt sont importants, en termes de repeuplement et pour la filière bois, laquelle ne consomme pas tout l'accroissement de la forêt. La commission des finances a donné un avis défavorable à l'amendement n°II-893 rectifié, même s'il est légitime.

Le CNPF apporte une ingénierie nécessaire notamment pour le plan de relance. Mais la commission des finances a souhaité le retrait des amendements restants.

M. Julien Denormandie, ministre. - Retrait des amendements n^osII-729 rectifié et II-889 rectifié, satisfaits par les financements importants du plan de relance sur les PAT, les cantines et l'alimentation locale et durable - même si mon choix d'augmenter le fonds Avenir bio et le crédit d'impôt bio n'agrée pas à M. Labbé. Consommons les 160 millions d'euros de projets. C'est déjà un bel objectif à tenir.

Avis défavorable à l'amendement n°II-719 rectifié sur la betterave : vous connaissez ma position.

Je vois bien que le budget du CAS-DAR ne vous convient pas, monsieur Duplomb. Je suis actuellement en discussion avec Bercy pour voir si je peux, en gestion, utiliser le solde non-consommé des recettes affectées 2020, ou s'il faut procéder par redéploiement.

Merci, madame Conconne, pour vos propos. Cela a été un combat collégial, transpartisan, mais difficile, qui a mobilisé le Président de la République lui-même, les ministres Sébastien Lecornu et Élisabeth Borne, ainsi que les députés européens de tous bords. Ce n'est pas une question de financement. Le fonds du Posei, qui préserve la souveraineté agricole locale, doit-il être intégré dans la politique agricole des États membres ou rester un budget à part ? Sans revenir sur les financements dédiés, cela revient à s'interroger si l'Union européenne considère que l'outre-mer est une richesse ou non... Les convictions du Président de la République ont eu gain de cause.

Je m'inscris en faux contre les rumeurs de Libération : jamais je ne filialiserai certaines activités de l'ONF.

M. Fabien Gay. - Cela va mieux en le disant !

M. Julien Denormandie, ministre. - J'ai découvert ces idées de filialisation dans l'article de presse. Cela n'a jamais été abordé dans la négociation du contrat d'objectifs et de performance, et je m'y opposerai. Je salue le savoir-faire de l'ONF. Répondre aux défis ne passera pas par une filialisation.

Voyant les amendements qui proviennent de tous les groupes sur le CNPF, je crains que mon argumentaire n'ait pas beaucoup de succès, si je vous dis que les baisses d'ETP doivent concerner tous les organismes publics, quels qu'ils soient. (M. François Patriat applaudit.)

M. Maurice Antiste. - Et l'amendement n°II-773 rectifié bis ? Vous avez sans doute oublié de dire que vous y étiez très favorable. (Sourires)

M. Julien Denormandie, ministre. - Nous avons pris l'engagement de porter le CIOM à 45 millions d'euros, 43 millions d'euros provenant du ministère de l'agriculture et 2 millions d'euros du ministère de l'outre-mer.

M. Olivier Jacquin. - Votre discours est cohérent, monsieur le ministre, mais vous n'aviez rien dit sur l'ONF. Je remercie Joël Labbé d'avoir déposé un amendement qui vous a invité à démentir la rumeur sur la filialisation de l'ONF. Nous avons besoin de cette administration du temps long. J'imagine que vous lui avez donné un avis favorable, et que nous serons rassurés.

Le déficit organisé de l'ONF lui a inoculé la rage. Qui l'abattra sous ce prétexte ? Je soutiendrai l'amendement n°II-893 rectifié.

Dans mon département très boisé de Meurthe-et-Moselle, au quotidien, les maires de communes forestières constatent une dégradation forte du service public forestier. Il crève du manque de moyens, autant que nos forêts.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - Monsieur le ministre, si vous voulez que nous puissions lutter contre Bercy, laissez-nous voter nos amendements, vous aurez tous les arguments pour lui plier le bras. Les 21 millions d'euros du CAS-DAR appartiennent aux agriculteurs. Ils sont issus de leurs cotisations. Et nous les utilisons au service de votre politique ; en plus vous sincérisez votre budget et vous convainquez Bercy : bref, un travail parfait ! (Bravos et applaudissements à droite)

M. Joël Labbé. - Une fois n'est pas coutume, je suis totalement d'accord avec M. Duplomb. (Applaudissements à droite). Pour plier le bras à Bercy, je suis prêt à donner un coup de main ! (Sourires)

Monsieur le ministre, vous nous avez rassurés sur la non-filialisation de l'ONF mais les 80 ETP supplémentaires que nous demandons pour l'ONF, c'est à la fois peu de chose et un signe fort. Ils s'ajouteraient aux 95 ETP obtenus à l'Assemblée nationale. Relançons l'ONF !

M. Victorin Lurel. - Je partage une partie des propos du ministre. Le Posei est l'équivalent de la PAC pour les outre-mer. Parce qu'elle a toujours été insuffisante, on a créé le CIOM. Depuis onze ans, il est stable.

C'est d'abord le ministère de l'agriculture qui en est en charge.

Didier Guillaume, alors ministre, nous a écrit le 24 juin pour nous indiquer qu'en sus des 40 millions d'euros du budget Agriculture et des 3 millions d'euros du budget de l'Outre-mer, 2 millions d'euros du ministère de l'Enseignement supérieur iraient à la formation. Ils ont disparu.

J'aimerais un engagement fort. Car il n'y a plus de diversification.

M. René-Paul Savary. - (L'orateur montre une tablette). Monsieur le ministre, voilà le morcellement de la forêt privée ! C'est pourtant avec elle qu'on sauvera notre planète. Pour 210 000 euros, on pourrait sécuriser trois ETP au CNPF (Applaudissements au centre et à droite). Votre refus est regrettable. Ceux qui croient à la forêt ne sont pas suffisamment aidés et l'on voit encore des bois non entretenus depuis la tempête de 1999...

M. Daniel Gremillet. - Monsieur le ministre, nous vous apportons des solutions. Nous sommes à vos côtés.

M. Fabien Gay. - Vous venez de garantir que l'ONF ne sera pas privatisé. C'est important car la rumeur est tenace. Les employés, que nous avons reçus, sont en souffrance : les conditions sociales sont dégradées, les organes du dialogue social sont mis à mal.

L'ONF a perdu 6 000 postes en trente ans. Depuis deux ans, il n'y a plus de concours. Or la répartition à l'ONF est de 60 % de fonctionnaires, et de 40 % de contrats de droit privé.

Depuis 2012, on fait des économies sur le personnel. Allez-vous mettre fin à ces suppressions de postes ?

M. Daniel Salmon. - Je remets une petite couche ou plutôt un petit cerne. (Sourires) L'ONF ne doit pas abandonner sa dimension écologique. On ne gère pas une forêt comme un champ de maïs !

Ces 80 ETP, c'est le moins que l'on puisse faire au regard des réductions drastiques de postes auxquelles on a assisté ces dernières années.

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis. - Monsieur le ministre, je suis surpris. Pour la filière betterave, la réautorisation des néonicotinoïdes concerne les campagnes à venir, mais dites-nous clairement si vous avez décidé de ne pas aider financièrement les betteraviers cette année. Ils sont vraiment dans la misère.

M. Julien Denormandie, ministre. - À la fin, monsieur Lurel, les 45 millions d'euros seront bien dans le périmètre du ministère de l'Agriculture, y compris les 2 millions d'euros évoqués en gestion.

Quant au CAS-DAR et au CNPF, je remercie la Haute Assemblée de sa sollicitude...

Mais un budget doit être pris dans son entier, et non ligne à ligne, car il contient des engagements, notamment de plafonds d'emploi, qui doivent être considérés globalement.

L'ONF ne sera pas privatisé. Il n'en est pas question, ni de près ni de loin. Ce serait tellement à rebours de la vision que j'ai de ce bel office, absolument patrimonial. Il exerce une mission publique : la forêt a un caractère économique mais aussi sociétal. Et je n'oublie pas que deux tiers des forêts gérées par l'ONF sont communales.

L'amendement n°II-729 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-719 rectifié et II-889 rectifié.

L'amendement n°II-474 est adopté.

Les amendements n^osII-924 rectifié bis et II-925 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°II-774 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-773 rectifié bis, II-893 rectifié et II-915.

Les amendements identiques n^osII-124 rectifié ter, II-410 rectifié ter, II-533 rectifié ter et II-816 rectifié sont adoptés.

Les amendements identiques n^osII-196 rectifié, II-713 rectifié bis, II-717 rectifié bis, II-730 et II-836 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°II-424 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°II-890 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-890 rectifié transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » vers le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-890.html

M. Joël Labbé. - Cet amendement augmente de 50 millions d'euros le montant prévu pour les projets alimentaires territoriaux, en complément des 50 millions déjà prévus par le plan de relance.

Si un outil hyperintéressant a été inscrit dans la loi avenir agricole de 2014, c'est bien celui-là.

C'est un retour à la relocalisation, à la qualité et à une meilleure rémunération des agriculteurs et des éleveurs. Si vous me dites que le montant est trop élevé, sachez que c'est sans commune mesure avec l'aide au gros matériel.

Je veux vous parler d'une petite structure, l'atelier paysan, qui s'adresse aux agriculteurs qui s'installent, pour les former à réparer le petit matériel ; or il n'est pas soutenu car il passe en dessous des radars. Pourtant il aide les agriculteurs qui pratiquent une autre agriculture. Car celle-ci existe. Ne l'opposons pas à l'agriculture industrielle ! Elle a le droit de vivre. Venez-donc, monsieur le ministre, rendre visite à l'atelier paysan à Saint-Nolff, commune chère à mon coeur, vous verrez ! Je vous y invite ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Ces projets alimentaires territoriaux (PAT) ont toute leur utilité. Il est très positif, monsieur Labbé, de ne pas opposer les différents agriculteurs.

Avis défavorable car les crédits actuels, de très loin inférieurs à ceux que vous demandez, sont sous-consommés.

M. Julien Denormandie, ministre. - Entre 2016 et 2020, l'État a déboursé 6,7 millions d'euros pour une quarantaine de PAT, sur 190. Nous passons de ces 6,7 millions d'euros sur quatre ans, à 80 millions d'euros sur deux ans. Si cette somme est déjà bien engagée à cette échéance, je vous invite à un repas frais et local et j'en serai ravi !

M. Joël Labbé. - Exceptionnellement, j'ai entendu le ministre : je le retire. (Exclamations à droite) J'espère que l'élan sera donné.

L'amendement n°II-890 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Bon appétit ! (Sourires)

Amendement n°II-892 rectifié bis, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-892 rectifié transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-892.html

M. Joël Labbé. - Cet amendement abonde le volet forêt du plan de relance de 50 millions d'euros. En effet, la forêt a besoin d'investissements publics forts pour soutenir une sylviculture adaptée aux enjeux climatiques et sociétaux, pour restaurer la biodiversité du territoire, et pour relocaliser la production de bois.

La forêt française est menacée par le réchauffement climatique ; les sécheresses ont entraîné des dépérissements importants. Elle est également touchée les scolytes. Face à ces défis, les montants actuellement prévus par le projet de loi de finances ne sont pas suffisants.

Des pratiques de diversification, de recherche et d'expérimentation sur l'évolution de la forêt, des itinéraires techniques alternatifs, le renouvellement par régénération naturelle, doivent être soutenus pour le développement d'une forêt résiliente.

Mme la présidente. - Amendement n°II-926 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Richer, MM. Babary et Lefèvre, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mmes Puissat et Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-926 rectifié bis transfère 25 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-926.html

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement a le même but, mais il est plus précis et les montants sont un peu différents. Les tiges doivent pouvoir être viables pour des décennies, d'où l'importance de la sylviculture. Il est nécessaire d'accompagner la replantation.

La régénération naturelle n'est pas du tout abordée, or, elle peut être bien plus résistante aux aléas climatiques.

Les pépiniéristes ne sont payés que si les tiges ont bien pris. Il faut donc éliminer les plantes qui malmènent les jeunes plans fragiles, si l'on veut atteindre des objectifs de reforestation.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. - Les enjeux sont importants. La monoculture pratiquée depuis l'après-guerre a posé des problèmes sanitaires et des coupes rases génèrent des externalités négatives. Le repeuplement doit être diversifié pour être plus robuste. Les moyens financiers sont à la hauteur. Le plan de relance est à la manoeuvre, mais il dépend de Bercy, ils ne sont pas à la main du ministre de l'Agriculture.

Néanmoins, retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Heureusement qu'un ministre est responsable de ses crédits : ils sont à ma main ! J'ai même envoyé en avance de phase le projet de critères des appels à manifestation d'intérêt à toutes les filières. Mon seul objectif : que ça marche rapidement.

Il y a fongibilité des crédits au sein du plan de relance, autrement dit, le premier arrivé est le premier servi : plus le plan de relance agricole avance vite, plus on pourra accroître les financements du volet qui a bien fonctionné, en allant puiser sur les lignes qui ont moins bien fonctionné.

Nous allons faire du forfait pour aller plus vite.

Ce plan de repeuplement doit concerner les forêts communales : il faut motiver les maires. Plus vite on aura utilisé ces 200 millions d'euros, plus tôt on pourra aller chercher d'autres financements : c'est un cercle vertueux.

M. Joël Labbé. - J'ai oublié un argument massue. (Sourires) Quand il y a repeuplement, il y a glyphosate ! Nous sommes au jour anniversaire de l'engagement du Président de la République d'en sortir et nous savons qu'il existe des techniques alternatives, que l'ONF utilise puisqu'il s'interdit de recourir au glyphosate.

Mme Florence Lassarade. - La forêt est très peu consommatrice d'engrais et de pesticides. Ni dans les Landes, ni en Gironde ni dans les Vosges on n'utilise de glyphosate ! C'est une contrevérité, monsieur Labbé !

M. René-Paul Savary. - L'amendement de Daniel Gremillet est intéressant. Le forfait sera facile à appliquer en Champagne, mais en montagne, ce sera bien plus compliqué : pour replanter, il faudra créer des chemins. Il y a aussi des techniques de jardinage qui doivent être aidées. C'est ainsi que nous pourrons créer une vraie valeur ajoutée, selon une expression qui vous est chère, monsieur le ministre.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Regardons le sujet d'un point de vue pratique. Mobiliser ces 150 millions d'euros pour nos parcelles forestières dans les deux ans à venir, ce sera déjà un enjeu colossal.

En Bourgogne-Franche-Comté, nous avons commencé à travailler. Les travaux d'amélioration des peuplements sont-ils déjà éligibles ? Mais j'attire votre attention sur l'équilibre sylvo-cynégétique : cela ne sert à rien de replanter si le gibier dévore tout.

M. Julien Denormandie, ministre. - Notre approche est la plus pragmatique possible avec des taux d'aide qui passent de 60 % pour des parcelles saines à 80 % pour celles qui sont scolytées.

Les mesures sylvo-cynégétiques sont aussi financées par le plan de relance. Je ne peux cependant pas engager des dépenses budgétaires au-delà de cinq ans. Grâce au Light detection and ranging (Lidar), nous allons également pouvoir agir, par une gestion géographique, sur le cadastre forestier.

M. Daniel Gremillet. - Les règles d'intervention de l'État pour accompagner les plantations s'appliquent sur une durée bien trop courte, pour des résultats incertains. Si on n'entretient pas une parcelle reboisée, on va à l'échec. Mon seul souhait : que la forêt française réussisse ! Je maintiens mon amendement.

M. Franck Montaugé. - Monsieur le ministre, allez-vous intégrer la question de la forêt dans le dossier du foncier agricole ?

M. Julien Denormandie, ministre. - C'est un débat passionnant. Le foncier est un défi immense.

Le foncier français est l'un des moins onéreux d'Europe mais nous ne retrouvons pas cet avantage dans la compétitivité. On voit les Belges qui s'installent dans les Hauts-de-France...

M. Antoine Lefèvre. - Absolument !

M. Julien Denormandie, ministre. - Le foncier agricole, c'est de la création de valeur. Le bail, le fermage doivent permettre d'apporter des réponses. J'ai beaucoup d'idées là-dessus, mais cela touche au droit de la propriété. C'est un beau sujet de second quinquennat... (Sourires sur diverses travées et exclamations à droite)

Mme la présidente. - Je vous rappelle qu'il nous reste 27 amendements à examiner. Je vous encourage donc à la concision, dans vos présentations comme dans vos réponses.

L'amendement n°II-892 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-926 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-727, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien à l'équipement hydraulique agricole

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-727 transfère 30 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » vers le nouveau programme « Fonds de soutien à l'équipement hydraulique agricole ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-727.html

M. Franck Montaugé. - Cet amendement crée un fonds de soutien à l'équipement hydraulique agricole à hauteur de 30 millions d'euros.

L'eau doit être une grande cause nationale. Je sais que le Gouvernement y travaille et j'ai apprécié la résolution politique du ministre en la matière.

On n'évoque pas assez l'optimisation des retenues existantes. Or celles-ci doivent aussi être rénovées : les techniques existent même si elles sont onéreuses, mais les procédures administratives sont peut-être plus simples et l'acceptabilité sociale sera sans doute meilleure.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - C'est un très gros sujet sur lequel nous souhaitons entendre le Gouvernement. L'eau est évidemment primordiale en agriculture, mais je ne sais pas si les ministères ont trouvé la concorde car il y a des blocages entre services...

M. Julien Denormandie, ministre. - La base de la base, c'est l'eau. Il faut du courage politique pour affronter ce débat.

Quand on prend du recul, on constate une très forte tension au moment de la mise en place du projet hydraulique, mais par la suite cela se passe bien. La concertation est donc primordiale - mais aujourd'hui ; elle prend trop de temps.

Dans la loi ASAP, nous avons défini des règles sur l'usage de l'eau et réduit les délais dans les juridictions. Je suis favorable à ce que l'on travaille sur les retenues existantes. J'ai demandé à mes services de faire la liste de tous les projets bloqués, j'en ai choisi 20, pour lesquels on peut donner un coup d'accélérateur dans les 18 à 24 prochains mois. Ils seront aidés à hauteur de 20 millions d'euros, au niveau départemental. Je regarderai s'il y a des projets de restauration parmi eux et je vous le dirai.

M. Laurent Duplomb. - Les retenues de substitution ne peuvent être l'unique solution : par définition, elles ne permettent pas d'agrandir la surface irriguée d'un seul hectare. Il faut de petites retenues collinaires, souvent plus acceptées par la société. Venez en soutien des régions !

Sur une même région, il n'est pas compréhensible d'avoir deux agences de l'eau avec deux politiques différentes. Dans ma région, il vaut mieux dépendre de l'agence Rhin-Rhône que de Loire-Bretagne : la première aide, subventionne, finance, la seconde fait exactement le contraire.

M. Daniel Salmon. - Sans vouloir vous bassiner avec ce sujet, (Sourires) les bassines ne récupèrent pas l'eau de pluie, on les remplit en pompant dans la nappe phréatique. Et si celle-ci n'est pas rechargée, c'est la rivière qui sera à sec ! Il faut donc rester très prudent, savoir ce que l'on veut irriguer, et prendre acte que certaines cultures ne sont plus du tout adaptées à cause du réchauffement climatique. Évitons une fuite en avant aux conséquences plus dommageables encore...

M. Gilbert Favreau. - Dans les Deux-Sèvres, nous avons de nombreuses retenues de substitution. Il y a les nappes profondes et les nappes superficielles. Ce sont ces dernières qui remplissent les bassines : ne nous trompons pas !

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Très bien !

L'amendement n°II-727 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-728, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel à la filière palmipèdes gras

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-728 transfère 30 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » vers le nouveau programme « Fonds de soutien exceptionnel à la filière palmipèdes gras ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-728.html

M. Franck Montaugé. - Il s'agit de soutenir la filière du palmipède gras avec 30 millions d'euros. Elle a connu de graves difficultés. Elle est en outre confrontée à un nouveau risque d'épizootie, qui concerne tout le Sud-Ouest, en dépit des efforts sanitaires déjà entrepris. C'est une filière de valeur ajoutée sur des territoires difficiles.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Cette filière, comme toutes celles qui ont pâti de la covid, est au coeur de nos inquiétudes. Il est peut-être encore trop tôt, tant que les restaurants sont fermés, pour connaître les montants de pertes. Avis du Gouvernement, sinon retrait.

M. Julien Denormandie, ministre. - Une aide spécifique de 3 millions d'euros a été débloquée depuis deux mois, en, fonction des demandes. Nous étudions la possibilité d'intégrer cette filière dans la liste S1bis. Il y a aussi un débat sur le seuil de 80 % du chiffre d'affaires. Le principe constitutionnel d'égalité veut que ce que l'on fait pour une filière, on doit le faire pour les autres. Celle-ci a été impactée par les fermetures administratives qui ont touché ses débouchés naturels. Nous y travaillons et si nous aboutissons, ce serait la meilleure solution.

M. Daniel Gremillet. - Je vais soutenir cet amendement car la filière a déjà beaucoup souffert des changements de règles. En janvier 2020 le Sénat avait voté un dispositif qui aurait pu constituer une solution intéressante. Hélas c'est la triple peine pour cette filière, après le vote de la loi EGAlim qui a pénalisé les produits festifs.

M. Laurent Duplomb. - Je soutiendrai cet amendement. Il y a aussi le sujet de l'agrément des petits abattoirs qui permet à ces éleveurs de préparer leurs magrets : monsieur le ministre nous attendrons une réponse.

Mme Annick Billon. - Le département de la Vendée a lui aussi été extrêmement impacté : j'apporte donc mon soutien à cet amendement.

M. Julien Denormandie, ministre. - Cet agrément des petits abattoirs tombe le 31 décembre 2020 mais le sujet dépend de l'Union européenne. Je suis mobilisé : je l'ai évoqué à deux reprises en Conseil des ministres agricole.

L'amendement n°II-728 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-731, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds d'urgence d'aide au stockage pour la filière bovine

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-731 transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » vers le nouveau programme « Fonds d'urgence d'aide au stockage pour la filière bovine ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-731.html

M. Patrice Joly. - Poursuivons avec le menu du réveillon. Après le foie gras, voici la viande bovine.

La situation actuelle de l'élevage allaitant est très préoccupante. Les exploitants sont très inquiets. Les prix des broutards sont en baisse significative.

La loi EGAlim prévoyait de travailler à une juste répartition de la valeur ajoutée pour l'ensemble des acteurs de la filière. On observe un déséquilibre de 20 000 têtes sur les quelque 600 000 au total. Il s'agit de revenir à un mécanisme d'intervention, comme on en a connu dans le passé, qui évite les variations de prix.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Les cours chutent en raison de la contraction de la demande. Il s'agit d'un problème de fond, qui va au-delà de la covid.

Je m'étonne toujours que nous ne soyons pas capables d'engraisser les broutards chez nous. Avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Nous avons mis en place une telle mesure de stockage pour la filière des chevreaux. Mais pour le broutard, le stockage n'apporte pas de solution. Alors que les importateurs dépendent de nous, nous nous sommes placés nous-mêmes dans l'incapacité de peser sur les prix : nous sommes malheureusement totalement dépendants du marché italien.

C'est une mesure d'organisation de la filière qu'il faut rechercher, mais la question n'est pas facile et nous prend beaucoup de temps.

Mme Nadia Sollogoub. - Élue dans le même département que M. Joly, je peux témoigner de l'urgence. Les éleveurs sont pris à la gorge. Il faut donc un coup de pouce tout de suite. Merci, monsieur le ministre, de votre action, mais il faut aussi une réponse de court terme.

M. Joël Labbé. - Savez-vous que 80 % de la viande bovine utilisée dans les plats cuisinés, notamment pour la restauration collective, est importée ? Oui, 80 %. On voit bien là l'absurdité de l'économie mondialisée.

L'amendement n°II-731 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-722, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-722 transfère 11 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-722.html

M. Sebastien Pla. - Oui, le plan de relance consacre 1,2 milliard d'euros mais c'est un one shot. Je préfère des financements pérennes.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Je comprends votre intention, mais ces crédits sont sous-consommés : il faut que l'administration fasse le nécessaire. Retrait.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-722 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-674 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Rietmann, Perrin et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mme Ventalon, MM. Darnaud et B. Fournier, Mmes Lassarade et Richer, MM. Babary et Lefèvre, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Puissat, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-674 rectifié bis transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-674.html

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement crée, comme nous l'avions fait après les tempêtes, des aires de stockage gérées par la filière, pendant trois à cinq ans, pour du bois sain, afin de ne pas concurrencer le bois scolyté, d'assainir le marché et de maintenir les prix.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. - La demande est légitime, mais la commission des finances a demandé un retrait.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis. Mais je suis prêt à travailler avec vous. En 1999, j'ai pu voir, en étant dans une scierie l'année d'après, que cela avait été très efficace. Mais nous n'avions pas d'autre solution, le bois était à terre.

M. Daniel Gremillet. - Je le maintiens, car il faut en débattre, d'autant plus que cette solution est expérimentée dans le Grand Est avec la participation des services de l'État.

L'amendement n°II-674 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-720, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds d'aide et d'accompagnement à la sortie des produits phytosanitaires classés « cancérogènes probables pour l'homme »

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-720 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » vers le nouveau programme « Fonds d'aide et d'accompagnement à la sortie des produits phytosanitaires classés cancérogènes probables pour l'homme ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-720.html

M. Christian Redon-Sarrazy. - Cet amendement crée un fonds spécifique pour aider les agriculteurs à cesser l'utilisation de produits classés cancérogènes probables pour l'homme.

Le Parlement vient en effet de voter un projet de loi visant à réautoriser les néonicotinoïdes pour certaines cultures et la sortie du glyphosate, pourtant promise par le Président de la République dès 2017, n'est toujours pas effective.

Ces renoncements ne sont pas à la hauteur des enjeux environnementaux actuels et n'encouragent pas nos agriculteurs à prendre clairement le virage de l'agroécologie.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Nous parlons d'effet cancérigène probable. Retrait ou avis défavorable.

Ne reproduisons pas ce qui a été fait avec les néonicotinoïdes, interdits puis réintroduits faute de substitut.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-720 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-721, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds d'accélération de la recherche pour le biocontrôle

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-204 rectifié transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » vers le nouveau programme « Fonds d'accélération de la recherche pour le biocontrôle ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-721.html

M. Sebastien Pla. - Cet amendement crée un fonds d'accélération de la recherche en matière de biocontrôle. En viticulture, je l'utilise : c'est très efficace même si c'est très cher.

Le plan de relance prévoit 15 millions d'euros pour deux ans. C'est une bonne chose. Mais les modalités de répartition sont encore floues.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. - Même si des moyens supplémentaires semblent légitimes, retrait.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-721 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-723, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-723 rectifié transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » vers le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-723.html

Les Français sont très inquiets de la qualité de ce qu'ils consomment et les agriculteurs font l'objet d'une défiance. L'Anses a un rôle important dans ce domaine. Il faudrait réfléchir sur l'adéquation entre ses moyens et ses missions. Cette action les augmente de 10 millions d'euros.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. - Il est évident que les moyens des agences sanitaires sont sensibles. Retrait.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-723 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-891 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

I. - Créer le programme :

Aide au maintien en agriculture biologique

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-891 rectifié transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » vers le nouveau programme « Aide au maintien en agriculture biologique ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-891.html

M. Joël Labbé. - Encore une proposition vertueuse de la convention citoyenne pour le climat qui considère qu'il faut développer l'agriculture bio, activité à faible impact sur les émissions de gaz à effet de serre. Le ministre Stéphane Travert avait annoncé la fin des aides au maintien en agriculture bio, reprenant une revendication de la FNSEA. Pourtant, ses externalités positives - ou aménités - sont innombrables.

Là où les régions n'ont pas pris le relais, le développement est donc arrêté, puisque la nouvelle PAC ne débutera qu'en 2023. En 2017, l'aide était de 8 à 10 millions d'euros. Comment comprendre que cette aide, qui ne faisait pas partie des « jokers » du Président de la République, ne soit pas reprise dans le plan de relance ? (M. Thomas Dossus applaudit.)

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Avis défavorable comme lors de l'examen du plan de relance.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

M. Olivier Jacquin. - Monsieur le ministre, Franck Montaugé et Joël Labbé ont déposé des amendements tout à fait pertinents sur les intrants chimiques. Je ne comprends pas vos demandes de retrait. Il est possible de faire du blé bio sans aide en raison des prix de marché, mais ce n'est pas le cas de tous les produits.

Cette aide serait à la hauteur des aménités. Il y a des différences d'interprétation, d'un département à l'autre, du crédit d'impôt à l'agriculture bio, si bien qu'il n'est pas toujours accordé. Soyez cohérent avec la convention citoyenne pour le climat.

M. Julien Denormandie, ministre. - Ces amendements sont très pertinents. Je crois énormément au biocontrôle, mais la cinétique entre le ravageur que vous essayez de détruire et celui par lequel vous agissez est très complexe. Les meilleures mesures de biocontrôle, ce sont encore les 50 millions d'euros débloqués pour construire des haies. La recherche agronomique tâtonne mais progresse.

Nous consacrons déjà beaucoup d'argent à ces thèmes. M. Labbé sait que nous ne sommes pas d'accord sur l'aide à l'installation. Nous avons choisi de privilégier le crédit d'impôt HVE.

Nous avons jusqu'à l'été pour définir notre objectif de bio dans le cadre de la PAC.

L'amendement n°II-891 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-921, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-921 transfère 8 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-921.html

M. Patrice Joly. - La France a perdu 50 000 agriculteurs ces dix dernières années, soit 10 % des exploitations agricoles. D'ici cinq ans, 200 000 exploitants vont partir à la retraite.

Dans ces conditions, le soutien à l'installation et à la transmission en agriculture doit être une priorité. Or les crédits qui y sont consacrés baissent. Cet amendement les restaure. Je sais qu'ils sont sous-consommés, mais on ne doit pas se résigner. Seuls les poissons morts flottent au fil de l'eau.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Oui, les crédits sont sous-consommés. Ce n'est pas qu'un problème financier. Retrait.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

Mme Nathalie Delattre. - M. le ministre n'a pas répondu à la question sur l'enseignement technique agricole. Lors de la discussion de la mission « Enseignement », sur vingt minutes d'intervention, le ministre Jean-Michel Blanquer n'en a pas parlé une seule fois.

Pourtant, l'enseignement technique agricole est à l'os. Le fait qu'il soit porté par la mission « Enseignement » est préoccupant.

Nous avons voté un amendement qui abonde de 15 millions d'euros son budget et un autre de 6 millions d'euros pour les maisons familiales rurales. Mais le ministre Blanquer a refusé de lever le gage en votre absence.

Nous devons mieux communiquer. Près de 800 établissements sont en difficulté, certains en hyper-fragilité.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Nathalie Delattre. - Jean-Michel Blanquer a dit qu'une aide de 10 millions d'euros serait débloquée mais on est loin des 46 millions d'euros de pertes liées à la crise. Nous attendons surtout que vous leviez le gage !

M. Julien Denormandie, ministre. - J'ai suivi vos débats de samedi. Nous en avons beaucoup parlé en commission. Je suis issu de l'enseignement agricole supérieur. L'enseignement agricole est un trésor.

Mais le vrai problème, c'est la diminution des apprenants. (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Céline Brulin le contestent vigoureusement.) Il y a eu un ressaut en 2019, mais c'est tout. Les 10 millions d'euros pour l'enseignement agricole ont pour but de recréer une dynamique par les apprenants. Le sujet est à traiter par l'attractivité.

Lors du Grenelle de l'éducation, nous avons veillé à ce que toutes les mesures concernent aussi bien l'enseignement agricole que le général. Il y a certes un problème sur la trajectoire des ETP, mais je n'y reviens pas.

Mme Annick Billon. - Je soutiens ma collègue Nathalie Delattre. On fait beaucoup de déclarations d'amour à l'enseignement agricole. Mais il y a huit jours, j'étais dans une maison familiale rurale qui connaît une chute de 10 % de ses recettes ; la concurrence avec le ministère de l'Éducation nationale existe, elle est néfaste.

Mme Céline Brulin. - Personne ne conteste que vous mettiez des moyens, mais l'enseignement agricole joue sa survie. Si l'on supprimait la même proportion de postes dans l'Éducation nationale, celle-ci serait décimée ! Non, l'enseignement agricole ne perd pas d'élèves. Les établissements ne peuvent plus créer de doublettes, sauf à renoncer à des options. Nous sonnons l'alerte : monsieur le ministre, entendez-nous ! (Mme Nathalie Delattre applaudit.)

L'amendement n°II-921 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-675 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Panunzi, Bascher et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Joseph, Chauvin et Drexler, MM. Laménie, Bacci et Cambon, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Lassarade et Richer, MM. Babary et Lefèvre, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Puissat, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. E. Blanc, Sido et Chaize, Mme M. Mercier et MM. de Nicolaÿ, Savary, Chatillon et Guené.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-675 rectifié bis transfère 6 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-675.html

M. Daniel Gremillet. - Le Gouvernement a déjà prévu 6 millions d'euros pour l'évacuation des bois scolytés, mais il est nécessaire d'accroître les moyens pour évacuer les bois vers les scieries et les papeteries d'autres régions, non scolytées, qui en ont besoin.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. - Cela paraît légitime mais la commission des finances a émis une demande de retrait.

M. Julien Denormandie, ministre. - Nous avons étendu le dispositif jusqu'à l'été prochain. Il n'y a pas de problème de financement. Si tel était le cas, nous réaliserions un redéploiement budgétaire.

M. Daniel Gremillet. - Les engagements du ministre sont clairs : je retire mon amendement.

L'amendement n°II-675 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-635 rectifié, présenté par MM. Canevet et Capo-Canellas, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Cadic, Mmes Dindar, N. Goulet, C. Fournier et Sollogoub, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Chauvet, P. Martin et Kern, Mme Billon, MM. Longeot, L. Hervé et Le Nay et Mme Vermeillet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-635 rectifié transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-635.html

M. Michel Canevet. - L'agriculture et la forêt sont importantes mais le périmètre du ministère inclut aussi la pêche ; or je ne sens aucun enthousiasme pour le secteur...

La flottille de pêche pose problème. L'outil de travail qu'elle constitue doit être parfait, et donc renouvelé. Comme les interventions en fonds propres sont interdites, nous proposons que des plateformes d'initiative locale, que nous dotons de crédits grâce à ce transfert, apportent des quasi-fonds propres.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. - L'amendement sous-estime les besoins. C'est un amendement d'appel. Retrait ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Je suis un adepte de la pêche et grand défenseur des pêcheurs, mais les pêcheurs en mer relèvent de la compétence d'Annick Girardin.

Les aides au renouvellement de la flotte sont très encadrées au niveau européen, et beaucoup plus complexes à mettre en oeuvre que les aides à l'installation.

M. Michel Canevet. - Dans cette mission, il y a la pêche, et pour pêcher, il faut un navire. Je suis obligé de saisir cette occasion pour en parler.

L'amendement n°II-635 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-724, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-724 transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-724.html

M. Patrice Joly. - Cet amendement alloue 5 millions d'euros supplémentaires à l'action Gestion équilibrée et durable des territoires, afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole.

Le renouvellement des générations est primordial. Le foncier est un bien commun dans la durée. Il faut favoriser sa diversité. C'était le sens du pacte financier des années 1960 qui unissait la France à son territoire.

Mais la course à l'agrandissement, le relâchement des contrôles et l'arrivée de fonds spéculatifs ont conduit à une libéralisation depuis plusieurs décennies.

Il faut une grande loi foncière, mais commençons par renforcer les contrôles.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-724 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-633 rectifié, présenté par MM. Canevet et Capo-Canellas, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Cadic, Mmes N. Goulet, C. Fournier, Billon et Sollogoub, MM. Mizzon, Chauvet, P. Martin et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Longeot, L. Hervé et Le Nay et Mme Vermeillet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-633 rectifié transfère 3 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-633.html

M. Michel Canevet. - Des calamités s'abattent sur nous. En Bretagne et en Normandie, les choucas des tours, espèce protégée, font de gros dégâts qu'il faut réparer. On a recensé, dans le Finistère, 681 000 euros de dégâts en 2019, mais plus de 1,2 million d'euros en 2020. Les producteurs de lait et de porc ont du mal à équilibrer leurs comptes, alors imaginez ce qu'ils ressentent quand leurs cultures de maïs sont dévastées par les choucas... Il faut une réaction forte du Gouvernement.

Cet amendement prévoit un abondement du fonds calamités.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Julien Denormandie, ministre. - La jurisprudence du Conseil d'État a identifié trois espèces, le loup, l'ours et le lynx, qui donnent lieu à indemnisation. Le risque serait d'établir une liste infinie. Les choucas sont des petits corbeaux dont l'intelligence n'a d'égale que la fidélité - car ils n'ont qu'un partenaire. On pourrait indemniser, mais les choucas reviendraient : on essaie plutôt de comprendre leurs habitudes et leur habitat pour réguler leur population.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - On pourrait indemniser ad vitam aeternam. Il faut se poser les bonnes questions et réguler les espèces. Ce ne sont pas juste de jolis oiseaux tout noirs. Il faut du courage politique : certaines espèces protégées doivent être déclassées car elles ne sont plus menacées et doivent être régulées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Michel Canevet. - Oui, il faut objectiver la situation par des études, mais celles-ci prennent du temps. L'indemnisation n'est pas ad vitam aeternam mais le temps de trouver une solution. Le Conseil d'État doit s'incliner devant la loi. Cet amendement règle le problème.

L'amendement n°II-633 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-475, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-475 transfère 2 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-475.html

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - Cet amendement de 2 millions d'euros est d'appel. Nous devons faire attention à ceux qui sont le premier maillon d'une filière : je songe aux pépiniéristes ou aux accouveurs. S'agissant du pigeon, la fermeture des restaurants a engorgé la filière, mais il faut maintenir le potentiel génétique et de production pour préparer le redémarrage. La production de pigeons est à 100 % destinée à la restauration hors foyer.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Retrait.

M. Julien Denormandie, ministre. - Il faut des approches par filière. Nous avons ainsi débloqué une aide de 3 millions d'euros pour les pintades, cailles et pigeons. Je vérifierai que les écloseries, victimes collatérales de l'arrêt de la restauration, sont bien prises en compte.

L'amendement n°II-475 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-725, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-725 transfère 1,15 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-725.html

M. Franck Montaugé - Défendu.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-725 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-634, présenté par M. Canevet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-634 rectifié transfère 1 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-634.html

M. Michel Canevet. - Une enveloppe de 10 millions d'euros est prévue pour attirer de nouveaux agriculteurs ; il faut faire de même pour les marins pêcheurs car il en part plus en retraite qu'il n'en arrive.

La France a la deuxième surface maritime au monde or nous importons plus de la moitié des produits de la mer que nous consommons.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. - C'est un amendement d'appel destiné à attirer sur les conséquences du Brexit. Retrait.

M. Julien Denormandie, ministre. - Demande de retrait car satisfait. Les 10 millions d'euros pour les métiers du vivant s'accompagnent de 5 millions d'euros pour les métiers de la mer. C'est cinq fois plus que votre proposition.

L'amendement n°II-634 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-726, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-726 transfère 1 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-726.html

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement rétablit le plafond d'emplois de l'Agence de services et de paiement (ASP) qui perd vingt ETPT.

L'ASP est l'organisme payeur de diverses aides nationales et de la plupart des aides européennes des premier et deuxième piliers de la PAC ; elle assure également des contrôles.

Cette diminution ne semble pas opportune et nécessite pour le moins une explication du Gouvernement.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Retrait car satisfait par les votes de l'Assemblée nationale.

M. Julien Denormandie, ministre. - La chronique présentée ici a été définie avec l'ASP - à laquelle je tiens à rendre hommage. Elle a su relever d'importants défis, et le taux de prépaiement de la PAC a été très élevé cette année, malgré le confinement. Retrait.

Monsieur Tissot, je ne reviens pas sur les questions de subventionnement. Il est impossible d'apporter une aide à 100 %.

L'amendement n°II-726 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-732, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-732 transfère 300 000 d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-732.html

M. Patrice Joly. - Nous créons un observatoire de la restauration hors foyer. La viande consommée en restauration collective est importée à 80 %. Nous sommes très loin des objectifs de la loi EGAlim en matière de circuits courts. Il serait utile d'objectiver les blocages.

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-732 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ne sont pas adoptés.

Article 35 (Crédits du CAS-DAR)

L'amendement n°II-78 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-168 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Pellevat, Lefèvre, J.B. Blanc, Mandelli, Somon, Sautarel, Courtial et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Cuypers et D. Laurent, Mmes Puissat et Joseph, M. Brisson, Mmes Raimond-Pavero et Ventalon, M. Savin, Mmes Dumont et Berthet, M. Paccaud et Mme Canayer.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-168 rectifié quater transfère 12 414 437 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Recherche appliquée et innovation en agriculture » vers le programme « Développement et transfert en agriculture ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-168.html

Mme Sylviane Noël. - Il s'agit de corriger la baisse du CAS-DAR de 10 millions d'euros. Des appels à projets en cours risquent d'être remis en cause. C'est d'autant plus incompréhensible que les réserves se montent à 12 millions d'euros.

L'amendement n°II-212 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-397 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Requier et Roux.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-411 rectifié quater, présenté par M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Saury, Savary, Vogel et Houpert, Mmes Lassarade et Micouleau, MM. Genet, Piednoir et Klinger et Mme Di Folco.

M. Jean-Claude Anglars. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-692 rectifié bis, présenté par M. Louault, Mme Loisier, MM. Janssens, Bonnecarrère, J.M. Arnaud, Détraigne et Henno, Mmes Vérien, Billon et Létard, MM. Mizzon et Le Nay, Mmes Morin-Desailly, C. Fournier, Guidez, Sollogoub, de La Provôté, Saint-Pé et Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Moga et Delcros, Mme Perrot et M. Folliot.

M. Pierre Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-736, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Franck Montaugé. - La sous-consommation du CAS-DAR s'explique-t-elle par la limitation des moyens humains ?

Mme la présidente. - Amendement n°II-888 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Poncet Monge et MM. Gontard et Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-888 rectifié transfère 12 410 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Développement et transfert en agriculture » vers le programme « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-888.html

M. Joël Labbé. - Des projets de qualité portés par l'Institut technique d'agriculture biologique ne sont pas financés, alors que le CAS-DAR peine à consommer ses crédits. Idem pour les organismes nationaux à vocation agricole et rurale des réseaux GAB, les Civam, les Adear...

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. - La commission des finances a donné un avis défavorable. L'amendement n°II-474 de M. Duplomb, que nous avons adopté contre l'avis du Gouvernement, apporte une réponse.

M. Julien Denormandie, ministre. - Nous avons demandé aux instituts techniques de nous faire remonter leurs projets pour affiner le pilotage. J'ignore si des impasses sont liées aux moyens humains, monsieur Montaugé ; je me renseignerai.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - Nous vous avons proposé de nouvelles affectations sur le CAS-DAR qui est, je le rappelle, payé par les agriculteurs. Si vous refusez de revenir sur cette baisse de 10 millions, nous ne pourrons que rejeter ces crédits.

M. Julien Denormandie, ministre. - Mon combat était de ne pas rebudgétiser le CAS-DAR. Il y a des équilibres budgétaires à respecter, malgré la crise sanitaire ; je sais que cela vous tient à coeur.

C'est aussi une question de sincérité budgétaire : en 2020, nous serons sans doute en dessous du plafond, mais la question se posera à nouveau l'an prochain.

La recherche est financée par des crédits du PIA, du plan de relance, de la loi de programmation de la recherche. Je suis en train de voir avec Bercy si je peux réaffecter par voie réglementaire les 11 millions d'euros non consommés. Je ne saurais être plus transparent ! Croyez bien que nous partageons le même objectif.

Les amendements identiques n^osII-168 rectifié quater, II-397 rectifié, II-411 rectifié quater, II-692 rectifié bis et II-736 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-888 rectifié.

Les crédits du compte spécial « Développement agricole et rural » ne sont pas adoptés.

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de M. Pierre Laurent, vice-président

La séance reprend à 21h 15.

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Alain Pluchet, qui fut sénateur de l'Eure de 1983 à 1998.

Projet de loi de finances pour 2021

(Seconde partie - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.

COHÉSION DES TERRITOIRES

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La mission est dotée de 16 milliards d'euros, en hausse de 833 millions par rapport à la LFI 2020, mais en baisse de 1,5 milliard d'euros par rapport à la totalité des crédits ouverts y compris en lois de finances rectificatives. À ces crédits s'ajoutent 10,1 milliards d'euros de dépenses fiscales.

Sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », 2,2 milliards d'euros sont inscrits en crédits de paiement pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement, soit une augmentation significative de 209 millions, mais c'est moins qu'en 2020 avec les 450 millions d'euros en plus dus à la crise sanitaire. Exception faite de la fâcheuse évacuation du camp de Saint-Denis, cette dernière a été convenablement gérée avec 34 000 places d'hébergement supplémentaires dont 12 000 nuitées d'hôtel.

L'enjeu pour 2021 sera donc, avec des moyens en baisse, d'assurer l'accompagnement des personnes. Il faut saluer, dans ce PLF, le relèvement du forfait journalier pour les pensions de famille.

Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » est à l'origine de la plupart des dépassements en 2020 : il a fallu, dans le PLFR4, abonder de 1,9 milliard d'euros les crédits pour les aides personnalisées au logement (APL) pour compenser le report de la réforme des et prendre en compte les effets de la crise pour les allocataires.

Pour 2021, les crédits budgétaires destinés au Fonds national d'aide au logement (FNAL) sont donc inférieurs de 1,4 milliard à ceux ouverts en 2020, ce qui représente une diminution effective de 900 millions d'euros si l'on prend en compte le doublement de la contribution d'Action Logement, qui passerait de 500 millions à 1 milliard d'euros. Je m'étonne d'ailleurs que cet article de seconde partie ne soit pas rattaché à la mission.

L'économie attendue de la réforme des APL ne serait plus que de 750 millions d'euros. Le budget table donc sur une hypothèse de besoins en baisse et une contribution stable des entreprises, ce qui est peu vraisemblable.

Le programme 135 concerne différentes actions liées à la construction et à l'habitat, politiques dont le coût est en fait porté essentiellement par les dépenses fiscales. La politique mise en exergue cette année est la rénovation énergétique. Or on a soudainement révisé le 14 juillet 2020 les critères des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour les rénovations thermiques en extérieur. Il semblerait que des entreprises n'étaient pas... correctes. Quoi qu'il en soit il faut arrêter de changer sans cesse les règles du jeu. Cela pénalise les particuliers et les entreprises. C'est d'autant plus important que MaPrimeRénov' monte en puissance.

La gestion du programme 147 « Politique de la ville » a été marquée par le dégel de la réserve de précaution et par l'ouverture de crédits pour « Vacances apprenantes ». Le Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est toujours en phase de lancement : les programmes ont été lancés dans la moitié des 450 quartiers concernés. Toutefois les paiements de l'ANRU concernent encore largement l'achèvement du premier programme lancé en 2003. Le financement du NPNRU par l'État ne devrait atteindre que 80 millions d'euros à la fin 2021, sur le milliard d'euros promis : ce sont donc les prochains quinquennats qui en assumeront la charge.

Les crédits de 2021 augmentent par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, certes, mais il faudra probablement y revenir, notamment pour l'hébergement d'urgence et les APL.

La commission des finances a donné un avis favorable aux crédits de la mission, et je donnerai un avis favorable à certains amendements de la commission des affaires économiques, pour répondre à l'appel des 101 maires devenus 185.

Un mot sur la situation du logement : les chiffres 2020 ne seront bons ni en accession ni en logement social. Or 2021 ne sera pas non plus une bonne année : resserrement du crédit bancaire, élections municipales allongées, effet de la réduction loyer solidarité (RLS) sur les bailleurs sociaux, inquiétudes sur le devenir d'Action Logement, suppression de la taxe d'habitation...

Madame la ministre, donnez de la visibilité aux acteurs, et vite ; sinon nous nous dirigeons tout droit vers une crise du logement sans précédent. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC))

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il me revient d'évoquer les programmes 112 et 162 relatifs à l'aménagement du territoire et aux interventions territoriales de l'État, et dont l'évolution s'apprécie aussi au regard des crédits du plan de relance. J'ai d'abord cinq points de satisfaction.

Première satisfaction, le report de deux ans de plusieurs zonages, à commencer par les zones de revitalisation rurale (ZRR). Avec Mme Espagnac et M. Pointereau, j'ai proposé l'an dernier des aides plus ciblées, mais avec une prorogation des ZRR pour toutes les communes, y compris celles qui sont sorties des critères en 2015. Vous y répondez dans ce budget.

Le report des zones d'aides à finalité régionale (AFR) est également une bonne chose. Nous proposerons un amendement pour rétablir la prime à l'aménagement du territoire qui y est associée.

Deuxième sujet de satisfaction : le renforcement des liens entre l'État et les territoires.

Les crédits des contrats de plan État-Région (CPER) passent de 108 à 222 millions d'euros. Les contrats de ruralité sont reconduits, comme je le préconisais dans un rapport. Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont une bonne chose, même si la dénomination est discutable.

Troisième satisfaction : le programme « Petites villes de demain », pour les bourgs-centres qui échappent à « Action Coeur de ville ».

Ma quatrième satisfaction concerne les crédits de l'ingénierie territoriale via l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), portés de 10 à 20 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 20 millions d'euros au titre du plan de relance.

Enfin, les crédits des Maisons France Service augmentent de 50 % : je m'en félicite, mais attention car les services rendus s'accroissent.

J'ai aussi un regret : les contrats de ruralité deviennent des contrats de relance ; les mots ont un sens, madame la ministre, il faudra y veiller ; les enjeux de la ruralité ne sauraient se dissoudre dans d'autres : il faut des crédits dédiés, bien identifiés.

J'en viens à ma proposition : rassembler toutes les politiques contractuelles dans une même mission avec des crédits spécifiques. Il est heureux qu'un ministre de la ruralité ait été nommé auprès de Mme Gourault. Monsieur le ministre, nous avons en partage le vécu de la ruralité, vous savez que la France en a besoin.

Pour les programmes 112 et 162, je proposerai le vote des crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission des affaires économiques formule trois observations.

D'abord notre déception sur la construction neuve, qui n'a pas trouvé sa place dans le plan de relance. Le Gouvernement préfère isoler l'ancien que construire pour les nouveaux ménages ; c'est une occasion manquée en matière de relance. La baisse de la TVA sur le logement social représenterait 5 000 euros par logement, ce qui pourrait avoir un effet massif sur la construction. Pas de mesures non plus pour le statut de bailleur privé : ce dernier, pourtant, n'est pas un rentier improductif, mais un entrepreneur du logement.

Concernant les APL, je ne partage pas les craintes de certains à propos du nouveau mode de calcul contemporain des droits qui me paraît juste et semble avoir été sérieusement préparé. Mais c'est au sujet de leur financement que je perçois un danger.

Ma deuxième observation concerne le prélèvement de 1 milliard d'euros sur Action Logement et les économies sur la réforme des APL. Le FNAL ne risque-t-il pas de siphonner Action Logement ? Faut-il attendre un coup de Jarnac sur le revenu universel d'activité (RUA) dont le Premier ministre a relancé les travaux ?

Enfin, je salue l'effort du Gouvernement l'an passé, qui se poursuit en 2021 pour mettre les dispositifs d'hébergement et de logement accompagné à la hauteur de la crise sanitaire.

Nous demandions l'accélération de la transformation des centres d'hébergement collectifs et des foyers de travailleurs migrants. Vous avez saisi l'occasion dans le plan de relance, c'est à saluer.

La commission des affaires économiques propose au Sénat l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - (Mme Sophie Primas applaudit.) Les maires des quartiers populaires ont lancé un SOS au Président de la République. Dans leur appel du 14 novembre, ils demandent à bénéficier de 1 % du plan de relance, soit 1 milliard d'euros ; 2,75 milliards d'euros sont fléchés en leur faveur, nous a dit M. Dussopt la semaine dernière. Nous attendons une présentation détaillée de ce qui est fait pour ces quartiers dans le plan de relance.

Les maires expriment leur amertume car, de Tourcoing aux Mureaux, la parole présidentielle est décrédibilisée ; les annonces se succèdent mais les financements ne suivent pas.

Le 23 mai 2018, le Président de la République, enterrant le plan Borloo, annonçait une action « Coeur de quartier » dès le mois de juillet 2018. Deux ans et demi plus tard, elle reste lettre morte et personne ne sait plus, au Gouvernement, de quoi il s'agit.

Deuxième exemple : les annonces faites aux Mureaux, le 2 octobre 2020, pour l'ANRU n'ont pas été suivies d'effets, ni dans le plan de relance, ni dans le programme 147 qui diminue de 10 millions d'euros.

Les quartiers populaires méritent d'être mieux aidés : pourquoi ne pas y soutenir l'accession sociale à la propriété, facteur d'ascension sociale, comme le préconise l'Institut Montaigne ?

La commission des affaires économiques recommande l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Olivier Henno, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La commission des affaires sociales a examiné les crédits du programme 177, profondément marqués par la crise sanitaire.

La mobilisation a permis d'ouvrir 35 000 places d'hébergement sanitaire au plus fort de la crise. Cela a engendré des besoins de crédits considérables. Le programme passe ainsi de 1,99 milliard d'euros à 2,44 milliards d'euros, mais cela sera-t-il suffisant ?

Il faudra satisfaire les demandes d'hébergement et d'accompagnement alors que les besoins vont augmenter en même temps que la précarité. Il était nécessaire de pérenniser 14 000 des 35 000 places ouvertes et de lancer le plan hivernal dès le mois d'octobre.

Il faudra aussi poursuivre le développement des logements adaptés, freiné par la crise. L'objectif du plan Logement d'abord, créer en cinq ans 10 000 places en pensions de famille et 40 000 places en intermédiation locative, risque de ne pas être atteint. Néanmoins, nous saluons la hausse de 16 à18 euros de financement par place en pension de famille.

Enfin les chantiers de rationalisation et de gouvernance doivent être menés à terme, en lien avec les associations.

Constatant le déploiement de moyens budgétaires supplémentaires, la commission des affaires sociales recommande l'adoption des crédits du programme 177. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable aux crédits dédiés aux programmes 112 et 162.

Le budget dédié aux politiques du territoire est en hausse cette année grâce aux crédits inscrits dans la mission « Plan de relance ». Cet effort est suffisamment rare pour être relevé, car les crédits inscrits dans le programme 112 ne cessaient de diminuer depuis plusieurs années.

Je salue le renforcement des moyens de France Services, même si des progrès restent à faire pour rapprocher l'offre de services des attentes de nos concitoyens.

Autre motif de satisfaction, le doublement des crédits d'ingénierie de l'ANCT, portés à 20 milliards d'euros. S'inscrivent-ils dans une trajectoire d'augmentation ? En revanche, nous ne comprenons pas l'extinction de la prime d'aménagement territorial (PAT).

Enfin, il y a un problème de lisibilité : des crédits devant relever du programme 112 - en baisse de 15 % en autorisations d'engagement et 4 % en crédits de paiement - et du programme 162 ont été inscrits dans le plan de relance. S'il en reste à la fin 2021, seront-ils reportés dans ces programmes ? (Applaudissements )

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur les crédits de l'aménagement du territoire. Le plan de relance consacrera 240 millions d'euros au plan France Très haut débit (FTHD) pour assurer la couverture du territoire en fibre en 2025. C'est une source de satisfaction pour le Sénat. Ces crédits devront être déployés par l'ANCT selon un cahier des charges dont une nouvelle version sera prochainement publiée, pour déterminer les conditions de financement des réseaux d'initiative publique par l'État. Nous espérons une augmentation du soutien de l'État.

L'ANCT joue aussi un rôle majeur dans le New Deal Mobile signé avec les opérateurs en 2018. L'État a renoncé à 3 milliards d'euros en contrepartie d'engagements des opérateurs. Plus de 90 % de 440 premiers sites sont d'ors et déjà couverts. Les objectifs devraient être tenus. Déjà, 96 % de la population est desservie en 4G par au moins un opérateur, et 76 % par les quatre opérateurs.

Notre commission veillera à la bonne poursuite de ce programme en faveur de nos territoires. (Applaudissements)

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - La crise du Covid a amplifié le mal-logement : 150 000 SDF, 12 millions de personnes en situation de précarité ou consacrant une part excessive de leur budget au logement. Le confinement a mis en évidence des différences insupportables. Le logement représente au moins 25 % des dépenses des familles : cela appelle une politique volontariste, appuyée sur les amortisseurs sociaux. Car il n'en est rien depuis 2017, la pauvreté a augmenté, et le recul des APL en est une des causes majeures. Les Français n'ont pas bénéficié du ruissellement ; beaucoup, en revanche, ont pris une douche froide !

Le groupe CRCE a présenté une proposition de loi pour revaloriser les APL et supprimer le mois de carence, que le Sénat a votée. Hélas, les crédits ne figurent pas au PLF.

La contemporéanisation du versement des APL permet une économie de 750 millions d'euros par l'État - ils seront prélevés sur les familles modestes.

Avant la crise, le logement social était déjà en difficulté. Le RLS réduit les moyens des bailleurs sociaux. Cette année, moins de 100 000 logements seront construits malgré des besoins considérables.

Action Logement est également ponctionnée. Parallèlement, jusqu'en 2033, le dispositif Pinel bénéficie de 1,2 milliard d'euros. Il est coûteux et conduit à produire des logements à loyers élevés. Il faudrait plutôt une TVA à 5,5 % et la suppression de la RLS pour soutenir le logement social.

Les quartiers populaires ont besoin d'investissements publics massifs. Les maires ont lancé un appel ; nous soutenons leurs revendications. Les promesses doivent être tenues ! Nous proposons la création d'un fonds politique de la ville.

Ce budget ne répond pas à l'objectif républicain de droit au logement : le groupe CRCE ne le votera pas. (Applaudissements)

M. Claude Malhuret . - L'année 2020 aura révélé durablement les enjeux de la cohésion de nos territoires. La violence de la crise nous a obligés à plusieurs reprises à consolider divers programmes de cette mission, au bénéfice des personnes vulnérables. Je salue l'effort en faveur de l'hébergement d'urgence.

Le groupe INDEP soutient les crédits de la mission. La politique de la ville améliore la vie des habitants et de faire revivre des quartiers.

Nous souhaitons la prorogation de la PAT, comme cela est utilement prévu pour les ZRR et les aides qui y sont associées. L'ANCT est née pendant la crise. Je salue l'augmentation de ses moyens, et notamment la multiplication par deux des crédits pour l'ingénierie.

Nous regrettons toutefois certaines incohérences entre les programmes et le plan de relance. Il faut que les moyens soient déployés rapidement. Je pense notamment au programme 112 et aux nouveaux CPER.

Lors de la dernière campagne sénatoriale, j'ai beaucoup évoqué le numérique avec les maires. Les zones blanches sont encore trop nombreuses, et la fracture numérique reste immense. C'est une cause d'inégalités profondes et le secrétaire d'État à la transition numérique a annoncé le déploiement de 4 000 conseillers numériques dans le cadre des maisons France Service : c'est une bonne chose.

Les crédits alloués au plan France Très haut débit sont attendus. La politique de cette mission nous semble aller dans la bonne direction, notamment celle de la transition écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Depuis le début de la pandémie, 1 million de personnes supplémentaires sont en grande difficulté : étudiants, commerçants, entrepreneurs. Les témoignages des associations sont très inquiétants. Cette mission mérite donc une attention particulière. Or les moyens ne semblent hélas pas à la hauteur des enjeux.

Les moyens dédiés aux APL diminuent depuis 2017 : nos amendements mettent un terme à cette évolution Il faut aussi augmenter les capacités d'accueil des centres d'hébergement pour les femmes victimes de violence.

La politique en matière de rénovation énergétique, malgré l'élargissement de MaPrimeRénov', est insuffisante et trop peu ciblée. Où sont les 500 000 logements rénovés par an ? Dans un récent rapport, le Haut Conseil pour le climat constate un retard de la France par rapport à ses voisins européens. Espérons que la loi Climat répondra à cet enjeu majeur, notamment par l'obligation de rénovation.

Le programme 112 finance les nouveaux outils de contractualisation avec l'État, dont les nouveaux contrats de relance et de transition écologique, qui restent encore assez flous. C'est le troisième changement de dispositif en cinq ans, alors que les collectivités territoriales ont besoin de lisibilité ! J'ai trouvé Bernard Delcros bien optimiste, mais peut-être a-t-il des informations que je n'ai pas...

Le programme 112 augmente les moyens de l'ANCT. Pas moins de cinq conventions la lient désormais avec des opérateurs partenaires : l'Agence pour la transition énergétique, l'ANRU, le Cerema, l'ANAH, qui connaissent tous une baisse de leurs ETP. Sur le terrain, le compte n'y est donc pas. Nous avons donc déposé un amendement pour augmenter les crédits de l'ANCT.

La politique de la ville doit être renforcée, amplifiée, pour l'emploi, l'éducation prioritaire et le renouvellement urbain.

Je n'ai pas l'habitude de citer tous les jours notre rapporteur Dallier... (On s'amuse.)

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Tout arrive !

M. Ronan Dantec. - ...mais il a raison de dire que nous allons vers une crise du logement majeure.

Le budget de la cohésion des territoires reste trop timoré, hormis l'effort fait sur le numérique. Le GEST ne le votera pas. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Didier Rambaud . - La crise sanitaire montre l'importance de la cohésion des territoires. La mission est composée de six programmes. En 2021, elle bénéficiera de 16,3 milliards d'euros. C'est à la hauteur des objectifs et des besoins.

D'abord, les actions en faveur de l'hébergement, de l'insertion des personnes vulnérables et du logement ont été renforcées depuis la crise.

Quelque 30 000 places supplémentaires d'hébergement ont été ouvertes et le repérage des personnes concernées amélioré. Les accueils de jour ont bénéficié de 4 millions d'euros. Le nombre de places pour les femmes victimes de violence a aussi augmenté.

Près de 80 % des crédits de la mission concernent les aides à la personne pour un montant de 15,7 milliards d'euros, dont 78 % transite par le FNAL.

Les crédits en faveur de la mise en oeuvre opérationnelle des politiques liées au logement s'élèvent à 528 millions d'euros. Le plan de relance, avec 7,2 milliards d'euros, y contribue également. La rénovation thermique des bâtiments est l'une des priorités de la politique menée, avec 6,7 milliards d'euros et 200 millions d'euros au titre de l'aide aux plus précaires.

La politique de la ville fait aussi l'objet d'un effort important avec une augmentation de 9,8 % pour un total de 515 millions d'euros ; ce budget est sanctuarisé depuis trois ans.

Les 1 514 postes d'adultes relais créés cet été seront maintenus et le NPNRU doté de 10 milliards d'euros pour 480 quartiers. Le programme consacré aux cités éducatives garantit la réussite du parcours scolaire de chaque enfant.

La mission concerne enfin le soutien aux territoires, notamment via le numérique. Cette politique est mise en oeuvre via l'ANCT et les nouveaux CPER. Des programmes spéciaux comme « Action Coeur de ville » ou « Petites villes de demain » seront également développés.

Le groupe RDPI votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) La pandémie aura des conséquences sanitaires, sociales et économiques.

Les crédits de la mission augmentent légèrement par rapport à 2020, pour atteindre 15,91 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 15,99 milliards d'euros en crédits de paiement. Nous vous proposerons d'augmenter les places d'accueil pour les femmes victimes de violences, renforcer l'APL accession et soutenir davantage les commerces de proximité.

Les élus locaux s'inquiètent des conséquences de la crise sanitaire sur le territoire avec les risques de faillites et l'annulation de festivals, sans parler des stations de ski fermées. La neige ne se reportera pas !

Il faudra, comme le disait Jacqueline Gourault le 25 novembre au Salon des maires, que 16 milliards d'euros crédits sur les 100 milliards du plan de relance « descendent » effectivement sur les territoires.

La mise en oeuvre de la deuxième génération de l'agenda rural, le désenclavement des territoires, la pérennité des crédits mobilité qui abonderont les CPER 2021-2024, les nouveaux CRTE et le plan France Très haut débit sont la colonne vertébrale d'une politique de l'aménagement du territoire qui ne doit pas être sacrifiée.

Les crédits du programme 122 paraissent fragiles. L'ANCT, née à l'initiative du RDSE, entrera dans sa deuxième année d'existence. Sa première vocation est l'appui en ingénierie sur mesure à des projets locaux, du bas vers le haut, comme le rappelait Josiane Costes. Or il semble que l'agence se dilue dans ses multiples responsabilités nationales. Nous proposerons un amendement pour conforter ses missions d'ingénierie territoriale. Au-delà des 20 millions d'euros prévus, nous proposons 10 millions d'euros supplémentaires et aussi la création de nouveaux postes annoncés en 2020 et non budgétisés en 2021.

Nous proposons également que les volontaires territoriaux d'administration puissent épauler l'ANCT dans l'assistance aux collectivités.

En 2021, nos élus devront remettre le travail sur le métier dans des circonstances très difficiles pour reconstruire une vie locale. Plus que jamais, faisons confiance à l'intelligence de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE).

Mme Valérie Létard . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La mission « Relations avec les collectivités territoriales » et plus largement ce PLF doivent nous amener, au-delà de l'exercice comptable, à nous pencher sur les moyens de la cohésion nationale, en anticipant la montée de la précarité liée à la crise. Le logement est un bien de première nécessité, nous saluons donc les mesures exceptionnelles pour l'hébergement et l'insertion, notamment la création de 35 000 places supplémentaires, dont 14 000 pérennisées, pour mettre à l'abri les personnes tout en diminuant la densité d'occupation.

Nous nous félicitons des efforts de rénovation énergétique des bâtiments. Le plan de relance consacre 6,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement, sur deux ans, à la rénovation énergétique : c'est nécessaire alors que la précarité énergétique touche près de 5 millions de ménages.

En revanche, le logement neuf semble oublié ; il ne bénéficie d'aucun soutien bien que ce soit un outil efficace de relance : 100 000 logements construits, ce sont 200 000 emplois préservés ou créés. Heureusement, le Gouvernement a prorogé à l'Assemblée nationale le dispositif Pinel et les prêts à taux zéro (PTZ), qui permettent une dynamique positive. Les bailleurs sociaux, fragilisés depuis 2018 par la baisse du RLS, voient les difficultés se multiplier. Ils sont financièrement amoindris et n'ont plus les moyens de financer la construction, alors que les impayés de loyer se multiplient. Nous devons être attentifs à ces signaux pour préserver la solvabilité des ménages et sécuriser les parcours résidentiels.

Il convient de dénoncer la pression du Gouvernement sur Action Logement, qui s'est un peu relâchée grâce à la mobilisation du Sénat. Mais cette pression est réelle avec le doublement, à 1 milliard d'euros, du prélèvement sur sa trésorerie. Avec les 300 millions d'euros de l'article 24, on atteint ainsi presque les sommes de la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC). Si cette ressource annuelle est entièrement absorbée, l'avenir de l'organisme, qui représente 18 % des logements sociaux en France, assure plus de 40 % de la production de logements en 2020 et délivre 1,4 milliard d'euros d'aides directes, est remis en question. Comment alors stabiliser les politiques du logement social et de la rénovation urbaine ?

D'où un amendement collectif pour pérenniser Action Logement. Madame la ministre, la rénovation urbaine peine à trouver son régime de croisière faute de pérennité de la source. Entre l'État et Action Logement, c'est bien Action Logement qui est au rendez-vous. C'est une forme de sanctuarisation essentielle des moyens du logement qu'il convient de préserver.

Plus de 100 maires de territoires en décrochage ont lancé un véritable cri d'alarme ; ils demandent, au nom de l'égalité républicaine, au moins 1 % du plan de relance pour le soutien aux quartiers et aux publics prioritaires. Je pense notamment au rapport Borloo Vivre ensemble, vivre en grand pour une réconciliation nationale.

Le groupe UC est en phase avec les mots de la rapporteure Vivane Artigalas sur le programme 147. Il faut flécher des moyens vers les communes qui ont des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), pour que les moyens arrivent dans ces territoires.

Il faut enfin une vraie politique de la ville, support d'un aménagement du territoire adapté. L'ANCT porte de nombreuses politiques relevant de cette mission, elle doit être un bras armé de l'État, mais ce, pour accompagner les territoires dans leurs projets, de manière diversifiée et adaptée aux réalités locales, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. L'ANCT a vocation à rééquilibrer l'action de l'État. Elle doit être au service des territoires, l'État n'a pas à dire aux collectivités ce qu'elles doivent faire. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et SER)

Mme Viviane Artigalas . - Malgré la gravité de la situation sociale, le volet logement du budget de cette mission est stable. Les crédits augmentent certes pour l'hébergement, mais la prise en compte de l'hébergement d'urgence est insuffisante par rapport à la gravité de la pandémie.

Il manque des mesures fortes.

Nous regrettons nous aussi la ponction de 1 milliard d'euros sur Action Logement pour financer les aides au logement, ce qui fragilise l'écosystème du logement social.

Action Logement doit soutenir la production des logements sociaux, accompagner le programme « Coeur de ville » et non compenser la baisse des APL.

Le programme 109 souffre de décisions du Gouvernement comme la réduction de 5 euros des APL, la sous-indexation des APL, la RLS et la suppression de l'APL-accession. Nous aurions pu attendre un rattrapage en faveur des plus modestes ; il n'en est rien. Le groupe SER plaide pour le rétablissement de l'APL-accession. Ce sont les actifs à petit revenu qui ont été touchés par cette suppression, prévoyons un régime compensatoire.

Dans le programme 135, la RLS a fragilisé les capacités d'investissements des bailleurs sociaux. Certes, le plan de relance prévoit 60 millions d'euros pour la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux, mais la production de logements sociaux, selon la Caisse des dépôts et consignations, va diminuer de 20 % par rapport aux objectifs du pacte d'investissement.

La politique d'aide au logement doit mieux prendre en compte les spécificités locales.

À l'issue de l'examen du PLF par l'Assemblée nationale, le prêt à taux zéro (PTZ) et le dispositif Pinel sont prolongés jusqu'à 2022, mais le PTZ est limité à 20 % de la quotité disponible - contre 40 % auparavant - sur 95 % du territoire, ce qui crée des inégalités territoriales ; quant au Pinel, son zonage n'a pas évolué depuis 2014 et certaines collectivités territoriales en sont exclues malgré d'importants besoins en logement.

Le PLF comporte une ambition fléchée sur le logement, mais s'agissant de l'aide au logement et du soutien au pouvoir d'achat, l'occasion d'instaurer un filet de sécurité aux plus fragiles est manquée. Le « quoi qu'il en coûte » aurait dû s'appliquer.

Le groupe SER, qui demande au Gouvernement de mieux cibler son action en faveur du logement, rejettera les crédits de cette mission pour la troisième année consécutive. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Mathieu Darnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nos territoires souffrent de la crise sanitaire, l'État doit être au rendez-vous. Il va falloir mobiliser toutes les énergies, et les financements. Il en va de notre cohésion nationale.

Deux lectures de ce budget sont possibles : une satisfaction d'abord, car certains crédits de l'ANCT, ceux des Maisons France Services notamment, ont été augmentés ; les ZRR ont été confortées, certes. Mails il faut aussi donner plus de visibilité et soutenir les investissements d'avenir, car il n'y aura pas sinon de relance sur les territoires.

Au-delà des crédits annoncés, ce budget doit se traduire en actions. Les Maisons France Services et l'ANCT n'en sont qu'au point de départ : ils ne doivent pas être de simples outils de présence de l'État sur nos territoires mais des outils de relance de la croissance. Il faut retrouver de l'agilité. Nous avons besoin d'un instrument pour accompagner les collectivités territoriales dans l'ingénierie, afin de régler des problèmes concrets. Sans cet accompagnement de nos collectivités territoriales, pas de relance durable. L'ANCT doit être comme une caisse de résonance - il faut supprimer les barrières technocratiques.

Le groupe Les Républicains votera ces crédits, mais restera vigilant. Après la parole, nous voulons des actes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Serge Mérillou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Trois ans, c'est long. Les habitants les plus modestes des quartiers de la politique de la ville, qui devaient être les grands gagnants du discours de Tourcoing de 2017, sont les grands perdants de ce quinquennat. L'enterrement du rapport Borloo, qui dressait pourtant des perspectives intéressantes, l'a montré : une fois de plus, le Gouvernement a bien su communiquer, mais où sont les actes ?

Je ne ferai pas de procès en inaction, car votre Gouvernement a su agir... pour favoriser les plus riches !

En juillet 2018, il annonçait vouloir garantir les mêmes droits aux habitants de ces quartiers, les émanciper et « faire République ». Vous avez sanctuarisé des crédits, mais c'est insuffisant ; le bilan de ces trois ans est vide pour les quartiers, vide d'ambition, de souffle, d'action concrète pour les habitants. Il relève de la non-assistance à territoire en danger. Il y a urgence.

Le 13 novembre, plus de 150 maires ont interpellé le Président de la République : « il serait irresponsable de nier que la haine et le repli sur soi prospèrent à mesure que les inégalités augmentent. » Or la politique de la ville est l'angle mort du plan de relance.

Le groupe SER propose d'agir suivant trois actes : soutenir la mobilisation des acteurs et redonner confiance aux habitants ; restaurer la cohésion dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à travers un Conseil national des solutions, proposé dans le cadre du plan de relance mais pas adopté, pour promouvoir ce qui marche sur le terrain, notamment pour l'emploi et la formation ; enfin, il faut un signal fort pour la jeunesse. Le PLF prévoit 20 cités de l'emploi, nous en proposons 80 supplémentaires pour un budget de 9 millions d'euros, ainsi que le doublement des moyens du programme de réussite éducative et la création de 40 cités éducatives supplémentaires. Cela répondrait à l'attente des maires.

Faisons de l'ANRU un acteur fort de la relance de la politique de la ville. Nous nous félicitons de l'adoption la semaine dernière d'un amendement de Mme Artigalas, qui augmente de 5 millions d'euros les investissements de l'État dans le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU).

Madame la ministre, il faut agir, et agir vite : il y a urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Rémy Pointereau . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie les rapporteurs Bernard Delcros et Louis-Jean de Nicolaÿ. Chers collègues, vous avez beaucoup de chance : il a fallu les gilets jaunes et la crise sanitaire pour s'apercevoir de l'importance des territoires ruraux, essentiels pour la cohésion économique et sociale. Vous avez donc pu constater une légère hausse des moyens en leur faveur, grâce au plan de relance.

Les crédits de l'ANCT passent de 54 à 61 millions d'euros, grâce notamment au doublement des crédits d'ingénierie qui atteindront 20 millions d'euros.

Nous nous réjouissons d'un nouvel outil de contractualisation avec les territoires, à savoir le programme « Petites villes de demain », préconisation du Sénat lors de l'examen de la proposition de loi que j'avais présentée avec Martial Bourquin, pour un pacte national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, adoptée à l'unanimité en 2018. (Mme Françoise Gatel approuve.) J'avais alors demandé qu'on prête davantage attention aux petites villes, oubliées de l'aménagement du territoire.

Je me réjouis aussi de la prorogation des ZRR jusqu'en 2022, comme je le proposais l'an passé dans le rapport commis avec Frédérique Espagnac et Bernard Delcros. La ministre Mme Gourault a confirmé l'ouverture du chantier de la réforme des ZRR, essentielles pour la relocalisation - nous espérons que le ruissellement ne se fera pas là où tout est déjà mouillé et irriguera les territoires ruraux ! Le Sénat a encore eu raison trop tôt...

Ne tirons pas sur le pianiste, mais il reste des motifs d'inquiétude : la PAT se réduit à peau de chagrin et l'absence de lisibilité des crédits de l'ANCT nous interpelle. À quels territoires, à quelle échelle, profitera la hausse de 10 millions d'euros de l'ingénierie ?

Enfin, la dispersion des crédits rend difficile la lecture du budget de cette mission. Comment les élus pourraient-ils utiliser les outils, dans un tel labyrinthe ? Il faut rassembler les crédits de la politique contractuelle au sein d'une même mission. Malgré tout, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Françoise Gatel et Jocelyne Guidez applaudissent également.)

Mme Else Joseph . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La crise sanitaire a rappelé les difficultés et les atouts de nos territoires ruraux. Je regrette les faibles dotations des programmes 112 et 162 : seulement 200 millions d'euros sur 8 milliards d'euros consacrés à l'aménagement du territoire ; c'est bien peu !

Le programme 112 se contracte de 32 millions d'euros en autorisations d'engagement et 13 millions d'euros en crédits de paiement. Le plan de relance absorbera de nombreux crédits de ce programme, mais cela ne saurait masquer la réduction de crédits de paiements pour certains dispositifs, comme la PAT qui, comme les ZRR, devrait être prolongée au lieu d'être soumise au couperet du 31 décembre 2020.

Le renforcement des crédits de l'ANCT et des Maisons France Services est positif, mais je me ferai l'écho du bon sens paysan : nous attendons des preuves, des résultats concrets sur nos territoires. L'ANCT n'est pas entrée en action, on ne peut pas encore en dresser le bilan. Les Maisons France Services doivent apporter une véritable valeur ajoutée par rapport aux anciennes Maisons de services au public. Cela passe par une labellisation de la part des élus. L'objectif pour 2021 d'un taux de réalisation des démarches sans redirection de 90 % est ambitieux. Attention à ce que la communication intensive ne débouche pas sur des déceptions.

Le programme 162 est faiblement doté - 41 millions d'euros en autorisations d'engagement, 40,5 millions d'euros en crédits de paiement. Il faudra vérifier sur le terrain l'efficacité des actions menées dans ce cadre.

La crise sanitaire, et notamment le déconfinement, encore plus sensible, appelle des moyens supplémentaires pour les territoires. Heureusement que le Sénat, plein de sagesse, a augmenté certains crédits. La cohésion territoriale doit être prioritaire. Le groupe Les Républicains votera toutefois ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Raymond Hugonet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Mon intervention portera sur la politique de la ville, portée par le programme 147.

Le 16 octobre 2017, une centaine de maires lançaient l'appel de Grigny pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le 14 novembre, le Président de la République prononçait le discours de Tourcoing et l'annonçait la mission Borloo, dont le rapport fut enterré dès 2018, avec cette expression honteuse : « ce n'est pas à deux mâles blancs d'échanger un rapport sur les quartiers ». Je décris bien autre chose, moi !

Récemment, le 13 novembre 2020, des maires ont lancé au Président de la République un nouvel appel au secours pour non-assistance à territoires en danger.

Que s'est-il passé en trois ans ? Presque rien et cette inertie se paie cash dans ces quartiers. De nombreux signaux sont passés au rouge : aide alimentaire, chômage, RSA progressent de manière vertigineuse, tandis que reculent massivement les inscriptions dans les associations et les clubs de sport... Voilà la triste réalité ! Ces quartiers prioritaires sont dans l'angle mort... L'ANRU a redémarré, mais le Gouvernement est resté au bord de la route et les promesses du Président de la République pour les quartiers ont fait long feu. Il est temps d'agir, Madame la ministre, car cela ne pourra plus durer longtemps. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. Quelques sénateurs socialistes applaudissent également.)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement . - Le logement est au coeur des préoccupations des Français.

Pour faire face à la crise, des moyens conséquents ont été mobilisés pour que chacun ait un lieu de vie décent. L'effort budgétaire attribue 16,1 milliards d'euros à la mission et 7,5 milliards d'euros du plan de relance sont consacrés au logement. Je remercie la commission des finances et à la commission des affaires économiques d'avoir proposé l'approbation de ces crédits.

Ma priorité est de mener une politique plus juste et plus solidaire d'accès au logement. Les APL augmenteront de 500 millions d'euros pour atteindre 15,7 milliards d'euros, et les APL seront versées en temps réel à partir du 1^er janvier 2021, pour mieux accompagner les Français. C'est une réforme contracyclique de justice sociale.

Des moyens sans précédents sont accordés aux personnes sans domicile fixe, qu'elles soient à la rue ou dans des hébergements. Le programme 177 augmente de 209 millions d'euros et atteint 2,2 milliards d'euros. Ainsi nous pérenniserons 14 000 places d'hébergement et créerons 1 500 postes au sein des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) dans chaque département. Les femmes sortant de maternité se verront offrir 1 500 places supplémentaires, et nous financerons 25 équipes mobiles de prévention des expulsions locatives.

Le plan Logement d'abord sera renforcé, notamment par l'augmentation de 7 à 18 euros du forfait journalier des pensions de famille.

L'objectif minimal est de créer 110 000 logements sociaux, dont 40 000 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) ; il pourrait augmenter en fonction de nos discussions avec les bailleurs sociaux.

La rénovation énergétique est la deuxième priorité. Le plan de relance consacre 6,7 milliards d'euros à la rénovation énergétique, dont 2 milliards d'euros pour les bâtiments privés, 4 milliards d'euros pour les établissements publics, 500 millions d'euros pour le parc social et 200 millions d'euros pour les TPE et les PME.

MaPrimeRénov' est la principale aide, en complément des certificats d'économie d'énergie (CEE), et connaît une forte dynamique. Déjà, 160 000 dossiers ont été déposés.

Tous les propriétaires pourront en bénéficier en 2021 pour un total de 400 000 projets.

L'appel à projet pour la rénovation énergétique des bâtiments publics est également un succès, avec de nombreux projets qui dépassent l'enveloppe prévue de 2,7 milliards d'euros ; 1,3 milliard d'euros sera consacré à la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales, en particulier dans les quartiers de la politique de la ville.

L'ANAH votera demain son budget de 2,7 milliards d'euros pour résorber l'habitat indigne.

Je salue l'amendement de M. Rambaud qui harmonise les critères de la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique et les critères de l'éco-prêt à taux zéro, voté en première partie.

Dernière priorité, la construction neuve mais durable. Oui, les chiffres de la construction en 2020 sont inquiétants : 650 millions d'euros sont mobilisés à ce titre dans le plan de relance, pour des logements durables, contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols.

Le 10 novembre, j'ai signé avec les associations de collectivités territoriales et les professionnels de la construction un pacte pour la relance de la construction durable, afin de simplifier et accélérer les procédures et soutenir l'émergence de projets de construction durable. Cet acte politique fort sera décliné localement en lien avec les élus locaux et les professionnels.

L'Assemblée nationale a apporté des précisions sur le PTZ et le Pinel. Le PTZ est le principal dispositif de soutien d'accès à la propriété ; il sera prolongé jusqu'en 2022. Le Pinel le sera jusqu'en 2024 mais avec une aide réduite à compter de 2023, sauf pour les projets les plus vertueux.

Un rapport sera remis d'ici fin mars au Parlement sur le logement intermédiaire des institutionnels. Je salue à cet égard l'amendement de M. Dallier qui supprime l'agrément préalable, cela fluidifiera la réalisation des opérations tout en permettant un meilleur suivi.

Je sais l'engagement du Sénat pour Action Logement. Le Gouvernement souhaite réformer l'organisme dans un climat de confiance, en concertation avec les partenaires sociaux. Les discussions devraient aboutir à la fin du premier trimestre 2021 pour une gouvernance plus transparente, plus lisible et plus efficiente, tout en allant jusqu'au bout de la réforme de 2016 pour optimiser la gestion et l'emploi de la PEEC. Un avenant à la convention quinquennale sera conclu en janvier pour mieux déployer le plan de relance et soutenir le NPNRU. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité . - Vous êtes la chambre des territoires et connaissez leur diversité. L'État doit y répondre tout en tenant la promesse d'égalité républicaine dans les territoires.

La crise a amplifié la fracture territoriale, d'où un plan de relance massif et territorialisé. Avec Jacqueline Gourault, nous nous félicitons que ce PLF appuie les territoires. Certes, la lisibilité des moyens n'est pas aisée avec les crédits complémentaires du plan de relance, vous êtes nombreux à l'avoir souligné.

Le programme 112 augmente considérablement. Les crédits du FNADT augmentent de 40 %, grâce au plan de relance, pour atteindre 291 millions d'euros en autorisations d'engagement. Certes, un transfert de crédits serait plus lisible qu'une convention de délégation de gestion de crédits, pratique habituelle de Bercy.

Près de 20 millions d'euros, au lieu de 10 millions, seront consacrés à l'ingénierie de l'ANCT pour soutenir les projets des collectivités territoriales. Mais l'accompagnement en ingénierie ne se résume pas à cela : il faut y ajouter les missions d'études de cabinets privés financées par l'État et les volontaires territoriaux en administration qui seront au plus près du terrain, et financés par l'État, rassurez-vous.

Ce budget répond à l'exigence d'équité territoriale, avec notamment le développement des Maisons France Services. Environ 30 % des mesures de l'Agenda rural ont déjà été réalisées ou sont en voie de l'être. Hier, le Comité interministériel sur la ruralité les estimait à 50 %. Accompagnons l'enfant dans sa croissance !

Un amendement octroie 28 millions d'euros aux Maisons France Services en 2021, soit 10 millions d'euros de plus qu'en 2020. C'est une mesure forte de l'Agenda rural.

Lors du comité interministériel sur la ruralité du 14 octobre, il a été décidé de flécher 5 milliards d'euros du plan de relance sur la ruralité, en particulier sur les thématiques de la santé, de l'emploi et les transitions écologique et numérique.

Grâce à un amendement de l'Assemblée nationale, tous les dispositifs zonés, dont les ZRR, sont prolongés. Nous nous y étions engagés.

Nous oeuvrons aussi en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les crédits sanctuarisés depuis 2017 augmenteront de 46 millions d'euros. Pour mémoire, ce même budget avait diminué de 85 millions d'euros en 2012, puis de 110 millions d'euros entre 2012 et 2017. Ces territoires bénéficieront de 1 % du plan de relance, soit 1 milliard d'euros, avec des mesures en faveur de l'emploi, du développement économique et de l'amélioration du cadre de vie.

Nous avons renforcé les mesures d'accompagnement dans l'emploi des jeunes et le parcours emplois-compétences, en portant de 48 à 80 % le taux de prise en charge par l'État en quartier prioritaire.

Les postes d'adultes relais seront pérennisés, pour un coût de 10 millions d'euros. Nous rajoutons 4 millions d'euros pour renforcer la formation professionnelle. Pour assurer la continuité éducative et lutter contre le décrochage scolaire, quarante nouvelles cités éducatives seront labellisées, grâce à 17 millions d'euros supplémentaires. Ces structures ont fait la preuve de leur efficacité auprès des jeunes et réaffirmeront le rôle central de l'école comme creuset républicain.

L'État poursuivra son engagement dans le NPNRU pour améliorer les conditions de logement et le cadre de vie.

Mme Sophie Primas. - Avec l'argent des autres !

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Voté en 2014, il avait pris beaucoup de retard. Le Gouvernement a relancé la machine en 2018. (Mme Sophie Primas et M. Rémy Pointereau protestent.)

Des chantiers sont désormais en cours dans 230 quartiers, et mille logements ont déjà fait l'objet de travaux. (Mme Sophie Primas s'exclame.)

Notre ambition pour les territoires ne faiblira pas. La relance se fera pour eux et par eux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

Examen des crédits

Article 33 (Crédits de la mission)

M. le président. - Nous entamons l'examen de 32 amendements en discussion commune, qui traitent de thématiques variées ; 27 prélèvent des crédits sur l'action n° 04 du programme 132 : leur montant cumulé, s'ils étaient adoptés, serait bien supérieur aux crédits inscrits sur cette ligne. Chacun, toutefois, pourra défendre son amendement.

M. le président. - Amendement n°II-765 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Lozach et Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Temal et Mérillou, Mmes Harribey, Préville et Monier, M. Antiste, Mme Féret, MM. Houllegatte, Devinaz, Michau et Gold, Mmes G. Jourda et Sollogoub, MM. Montaugé, Gillé, Pla, Fichet et Buis, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Louault et Roux, Mme F. Gerbaud, MM. Chasseing et Cozic, Mmes Poumirol et Jasmin, M. Guiol, Mmes Perrot et S. Robert et M. Détraigne.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-765 rectifié bis transfère 350 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ; ainsi que 400 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-765.html

M. Patrice Joly. - C'est un amendement à 750 millions d'euros.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Une paille !

M. Patrice Joly. - Quand on aime, on ne compte pas ! Il crée un programme Villages du futur pour compléter les programmes Action coeur de ville et Petites villes de demain. Il faut accompagner ces villages en les nommant, car « mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde », disait Camus. Monsieur le ministre, redonnez du bonheur à la ruralité ! (M. le secrétaire d'État s'amuse.)

Il s'agit de favoriser le développement de villages qui constituent des pôles de centralité pour leur territoire, participent au maillage en infrastructures et équipements et sont susceptibles d'accueillir de nouveaux habitants.

Avec Villages du futur, chaque strate de population aura son programme. Monsieur le ministre, osez !

M. le président. - Amendement n°II-830, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-830 transfère 225 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » vers le programme « Aide à l'accès au logement » et 75 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Aide à l'accès au logement ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-830.html

Mme Viviane Artigalas. - Depuis le début du quinquennat, les aides au logement sont la cible du Gouvernement. La réforme dite de contemporanéité des APL pénalisera tout particulièrement les moins de 25 ans qui entrent sur le marché du travail.

Mme la ministre a estimé en commission que ce n'était pas la population la plus à protéger... Connaissez-vous les problèmes de la jeunesse ? Le contexte du marché du travail des jeunes ? L'APL a un rôle décisif dans la conquête de l'autonomie.

Notre amendement d'appel prévoit une compensation pour les jeunes à faibles revenus. Je vous invite à lever le gage.

M. le président. - Amendement n°II-476, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-476 transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Aide à l'accès au logement ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-476.html

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Cet amendement rétablit l'APL Accession - comme le Sénat le demande depuis sa suppression en 2018. C'est un dispositif peu coûteux, 50 millions d'euros seulement, mais précieux pour fluidifier les parcours résidentiels et re-solvabiliser la demande de logement. Il est d'autant plus pertinent cette année que les banques ont durci les conditions d'emprunt et que les bailleurs sont incités à vendre leur parc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Valérie Létard applaudit également.)

M. le président. - Amendement identique n°II-807, présenté par Mme N. Delattre.

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-807.html

Mme Nathalie Delattre. - L'APL Accession a fait ses preuves en accompagnant 35 000 ménages modestes, avec une réduction moyenne de 25 % de leurs mensualités de prêt. C'est un dispositif moins coûteux que de continuer à verser l'APL au même nombre de ménages locataires.

M. le président. - Amendement identique n°II-819 rectifié, présenté par Mmes Létard, Loisier, Férat, Vérien, Billon, Perrot, de La Provôté et Sollogoub, MM. Delcros, Laugier, Le Nay, Canevet, J.M. Arnaud, Mizzon, Louault, Longeot, Chauvet, Kern, Moga, P. Martin, S. Demilly et Détraigne et Mmes Gatel et Guidez.

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-819.html

Mme Valérie Létard. - En mettant en oeuvre le RLS, le Gouvernement a invité les bailleurs sociaux à vendre une partie de leur patrimoine à leurs locataires pour s'autofinancer. La période est donc particulièrement propice à un rétablissement de l'APL Accession.

M. le président. - Amendement identique n°II-829, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-829.html

M. Sebastien Pla. - L'APL Accession, c'est l'accès à la propriété pour des jeunes et des précaires qui sinon resteront locataires toute leur vie. C'est 155 euros par mois pendant 25 ans, contre 260 euros par mois pendant 50 ans pour un locataire ! C'est aussi un moyen de relancer la construction. Bref, sa suppression est contraire au bon sens. Écoutez la voix de la sagesse, madame la ministre !

L'amendement n°II-174 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-568 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Bonneau et Bonne, Mmes Micouleau, Berthet et Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mmes Gruny, de La Provôté et Deromedi et MM. P. Martin, Charon, Belin, Moga, Mouiller, Chatillon, Pellevat et Klinger.

I.- Créer le programme :

Vacances apprenantes

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-568 rectifié transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Politique de la ville » vers le nouveau programme « Vacances apprenantes ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-568.html

Mme Sabine Drexler. - Cet amendement pérennise le dispositif Vacances apprenantes mis en place lors des vacances d'été et d'automne 2020. Il permet aux colonies de vacances, aux camps scouts et aux accueils de loisir de recevoir les enfants. La réouverture des centres d'accueil éducatif était inespérée. Il faut les soutenir en reconduisant le dispositif.

M. le président. - Amendement n°II-612, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-612 transfère 45 millions d'euros en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Politique de la ville ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-612.html

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis. - Le président de la République s'était engagé à doubler le nouveau programme national de renouvellement urbain. Or les projets de loi de finances pour 2020 puis 2021 n'ont inscrit que 25 millions d'euros et 15 millions d'euros respectivement en crédits de paiement.

C'est d'autant plus incompréhensible que dans son discours des Mureaux, le Président de la République annonçait « un investissement supplémentaire dans l'ANRU ». L'État ne tient pas ses engagements alors que les bailleurs et les partenaires sociaux à travers Action Logement sont au rendez-vous. On comprend l'amertume des maires des quartiers populaires qui dénoncent une non-assistance à territoires en danger de décrocher.

M. le président. - Amendement n°II-937 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Gold, Guiol, Requier et Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-937 rectifié transfère 40 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanise, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Politique de la ville ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-937.html

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-614, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-614 transfère 34,1 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Politique de la ville ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-614.html

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis. - Cet amendement augmente de 50 % les moyens du programme de réussite éducative qui repose sur l'approche globale des difficultés rencontrées par les enfants.

Quelque 100 000 jeunes sont actuellement pris en charge, dont 85 % à travers un parcours personnalisé. Après le confinement, une action de grande ampleur est nécessaire pour les élèves décrocheurs. C'est une demande forte des maires ayant signé l'appel du 14 novembre.

M. le président. - Amendement n°II-834, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-834 transfère 31 866 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-834.html

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement, inspiré par la Fédération des acteurs de la solidarité, a deux objectifs : améliorer la qualité des mille places créées en centres d'hébergement pour les femmes victimes de violences et permettre l'ouverture de mille places supplémentaires.

Le Gouvernement retient un coût moyen de 25 euros par jour pour chaque femme hébergée. C'est assez pour l'urgence, mais pas pour un accompagnement de qualité et un hébergement sécurisé garantissant l'intimité des femmes et des familles.

Pour passer de mille à deux mille places et de 25 à 56 euros par place, cet amendement prévoit un abondement de 31 866 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-922 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-922.html

M. Guillaume Gontard. - Le Gouvernement a annoncé mille places supplémentaires. Il en faudrait mille de plus ; 216 000 femmes sont victimes chaque année de la violence de leur conjoint. Le montant alloué à l'hébergement de ces femmes est trop faible : 25 euros par jour, c'est irréaliste, alors que les centres d'action sociale fixent le coût moyen d'un hébergement qualitatif à 56 euros.

M. le président. - Amendement n°II-835, présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-835 transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-835.html

M. Ronan Dantec. - Cet amendement augmente de 20 millions d'euros les crédits de l'ANCT, guichet unique pour un accès plus simple des élus aux services de l'État et aux opérateurs qui interviennent dans les territoires.

L'Agence mettra en oeuvre les plans Action Coeur de ville, France Très Haut débit, l'Agenda rural, le programme national Territoires d'industrie, le label Cités éducatives. Elle passera à cet effet des conventions de partenariat, avec l'Ademe, le Cerema, l'ANAH, l'ANRU. Or ces organismes voient leurs moyens humains stagner ou baisser. Cela risque de faire de l'ANCT un goulot d'étranglement !

M. le président. - Amendement n°II-613, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-613 transfère 17 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Politique de la ville ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-613.html

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis. - À la rentrée 2019, 80 cités éducatives ont été créées pour fédérer les acteurs autour de l'école ; elles ont été essentielles pour lutter contre les conséquences scolaires de la crise sanitaire. Quarante supplémentaires sont prévues pour 2021 ; nous en proposons encore quarante. Les maires témoignent de leur efficacité : ça marche !

M. le président. - Amendement n°II-615, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-615 transfère 15 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Politique de la ville ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-615.html

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis. - Autre préoccupation des maires : la santé. Le Président de la République a décidé, le 18 juillet 2018, de doubler le nombre de maisons et de centres de santé d'ici 2022. En 2018, il y avait 209 centres de santé et 42 maisons de santé pluridisciplinaires ; en 2020, 222 et 78 respectivement. Cet amendement augmente par conséquent de 150 % les moyens pour les actions de santé et l'accès aux soins dans les quartiers.

M. le président. - Amendement n°II-832, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Aide aux maires ruraux pour la reconquête de leur bâti existant

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-832 rectifié transfère 15 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » vers le nouveau programme « Aide aux maires ruraux pour la reconquête de leur bâti existant ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-832.html

M. Patrice Joly. - La reconquête du bâti des centres bourgs et des centres des villages est un enjeu majeur. Des actions pour encourager les opérations de réhabilitation, de rénovation et de reconversion du bâti y sont essentielles pour l'attractivité et le mieux vivre mais également pour pérenniser le patrimoine bâti.

Le Gouvernement met en place une aide aux maires densificateurs.

Notre amendement dédie une ligne de 15 millions d'euros aux maires ruraux qui s'engagent dans ces démarches. Il s'inscrit dans l'objectif de transition écologique en milieu rural du plan de relance.

M. le président. - Amendement n°II-596, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-596 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-596.html

Mme Martine Filleul. - L'État a mobilisé 20 millions d'euros pour l'ANCT en 2021, 10 millions de plus qu'en 2020. Ce n'est toutefois pas suffisant car l'ANCT est en phase d'envol. Elle sera désormais au centre de la mise en place territoriale du plan de relance. Des moyens supplémentaires, c'est une garantie d'équité territoriale. La hausse des crédits financera l'ingénierie de projet et assurera la concrétisation des grandes transitions dans les territoires ruraux.

M. le président. - Amendement identique n°II-742 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guiol et Requier.

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-742.html

M. Jean-Yves Roux. - Il faut déconcentrer davantage les moyens de l'ANCT pour soutenir les collectivités au plus près du terrain. Ses moyens humains régressent ce qui entrave la mise en place du guichet unique.

M. le président. - Amendement n°II-763 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Lozach, Bourgi, Temal et Mérillou, Mmes Le Houerou et Harribey, M. Marie, Mmes Préville, Monier et Féret, M. Antiste, Mmes G. Jourda, Saint-Pé et Sollogoub, MM. Chasseing, Montaugé, Michau, Houllegatte, Gillé, Pla, Fichet et Buis, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Louault et Roux, Mme F. Gerbaud, MM. Devinaz et Cozic, Mmes Poumirol et Jasmin, M. Détraigne, Mme Perrot et M. Guiol.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-763 rectifié bis transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-763.html

M. Patrice Joly. - Cet amendement transpartisan prévoit 10 millions d'euros pour l'ingénierie territoriale. Il convient de développer une culture commune autour des démarches territoriales du projet, en résonnance avec les services de l'État.

M. le président. - Amendement n°II-817 rectifié, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, H. Leroy, Mouiller, Burgoa, Pellevat, Sol, Savary et Laménie, Mmes V. Boyer, L. Darcos et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mmes Ventalon et M. Mercier, MM. Vogel, Lefèvre et Dallier, Mmes Eustache-Brinio, Demas et Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier et Chauvin, MM. Sido, Chasseing, Charon, Bouchet, Chauvet, P. Martin et Bonhomme, Mmes Billon, Gatel, Deromedi, Paoli-Gagin et de La Provôté, MM. Genet, Brisson, E. Blanc et Longuet, Mme Puissat, MM. Cuypers, Détraigne, Decool, Belin, Longeot, Moga et Chatillon, Mmes Joseph et Bourrat, MM. Vanlerenberghe et Bonne, Mme Gruny, MM. Hugonet et Somon, Mme Malet et M. Wattebled.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-817 rectifié transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Politique de la ville ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-817.html

M. Michel Savin. - La pratique sportive est un vecteur de cohésion sociale et d'intégration fort. Cet amendement augmente de 10 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n°1 Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville du programme 147 « Politique de la ville » pour la mise en oeuvre d'un fonds de solidarité en faveur des associations sportives implantées dans les quartiers prioritaires sensibles.

C'est une demande des élus de ces quartiers qui sont au bord de l'explosion sociale.

M. le président. - Amendement n°II-4, présenté par M. Delcros, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-4 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et 4 millions d'euros en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-4.html

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - La prime d'aménagement du territoire (PAT) est adossée au zonage AFR (aide à finalité régionale). Elle devrait donc disparaître avec celui-ci au 31 décembre 2020. Le Gouvernement prorogeant de deux ans le zonage AFR, il paraît logique de prolonger la PAT en conséquence, pour continuer à aider les entreprises concernées.

M. le président. - Amendement identique n°II-522, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-522.html

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis. - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable soutient l'amendement de la commission des finances. La PAT a démontré son efficacité, et avec un effet levier de 33 emplois par tranche de 100 000 euros engagés.

M. le président. - Amendement identique n°II-597 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-597.html

Mme Martine Filleul. - La PAT est l'un des rares dispositifs d'aide directe à l'investissement des entreprises. Son maintien serait cohérent avec la prorogation des autres dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté. Notre amendement dote la PAT de 15 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-478, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-478 transfère 8,3 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-478.html

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Cet amendement sécurise les crédits de l'hébergement d'urgence.

M. le président. - Amendement n°II-746 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Corbisez, Gold, Guiol et Requier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-746 rectifié transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-746.html

M. Jean-Yves Roux. - Le logement est central pour la protection des victimes de violences conjugales. Le PLF pérennise mille places d'hébergement supplémentaires, or le rapport de nos collègues Bazin et Bocquet indique que le coût des mille premières places n'est pas budgété sur le programme 177. Les associations dénoncent un flou sur le nombre de places réellement disponibles, d'autant que la plupart des places ne sont pas spécialisées.

M. le président. - Amendement n°II-831, présenté par M. Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-831 transfère 2 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Interventions territoriales de l'État ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-831.html

M. Maurice Antiste. - Le rapport de la mission d'inspection chargée d'évaluer le troisième plan chlordécone appelle à l'identification et à la surveillance médicale des travailleurs agricoles de la banane. Cela semble avoir été entendu.

Toutefois, pour que cette promesse soit effective, il faut que la mesure soit immédiate et d'ampleur, car les travailleurs de la banane souffrent presque tous de pathologies qui réduisent considérablement leur espérance de vie.

Je me félicite de la publication - enfin ! - du décret créant le fonds d'indemnisation des travailleurs agricoles souffrant de maladies liées à l'usage de pesticides. J'espère qu'il concernera bien le cancer de la prostate.

Il faut que la future mission dédiée à l'identification et au suivi des travailleurs de la banane ait les moyens de ses ambitions. Notre amendement flèche donc 2 millions d'euros vers l'action 08 « Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone » du programme 162.

M. le président. - Amendement n°II-743 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guiol et Requier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-743 rectifié transfère 1,05 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-743.html

M. Christian Bilhac. - Les effectifs de l'ANCT devraient atteindre 350 ETP à terme, or ce PLF réduit ses moyens humains de six ETP.

Cet amendement, éminemment raisonnable, budgète dès à présent le recrutement de 21 ETPT supplémentaires affectés à l'ingénierie territoriale dans les territoires ruraux. Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre assurait que « toutes les créations d'emplois qui seront autorisés par le PLF 2021 seront affectées, sauf exception justifiée, dans les services départementaux de l'État et aucune dans les administrations centrales. »

M. le président. - Amendement n°II-745 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guiol et Requier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-745 rectifié transfère 560 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-745.html

M. Christian Bilhac. - Cet amendement concrétise la proposition de créer 800 postes de volontaires territoriaux pour soutenir les communes rurales dans leurs besoins en ingénierie, en abondant les crédits du fonds d'aménagement et de développement du territoire de 560 000 euros.

M. le président. - Amendement n°II-887, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel et Mme Conconne.

[L'amendement n°II-887 transfère 500 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » vers le programme « Interventions territoriales de l'État ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-887.html

Mme Victoire Jasmin. - Dans le PLF pour 2021, l'action 8 est en baisse de 40 % par rapport à l'année précédente, passant de 5 à 3 millions d'euros. Il faut que le plan chlordécone 4 soit effectif pour soutenir les familles dans la réparation du préjudice comme dans la prévention.

M. le président. - Amendement n°II-744 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guiol et Requier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-744 rectifié transfère 300 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-744.html

M. Jean-Yves Roux. - Cet amendement de repli rétablit les effectifs de l'ANCT par rapport à 2020 en créant six ETP, pour 300 000 euros.

M. le président. - Amendement n°II-616, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-616 transfère 100 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme « Politique de la ville ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-616.html

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis. - Les maires signataires de l'appel du 14 novembre demandent un changement de méthode. Cet amendement crée le Conseil national des solutions en le dotant des moyens de fonctionnement nécessaires. Il pourrait être composé d'élus, d'associations, de fonctionnaires, d'entrepreneurs, d'universitaires, bénévoles et nommés pour un mandat de deux ans non renouvelable. Sa mission serait de favoriser l'essaimage des innovations et expérimentations locales qui apportent des solutions concrètes aux problématiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il aurait également un rôle de vigie qui n'est plus assuré par le Conseil national des villes et le Conseil présidentiel des villes.

Démission et remplacement d'une sénatrice

M. le président. - Mme Valérie Blandin a fait connaître à la présidence qu'elle se démettait de son mandat de sénatrice de la Manche, à compter du 1er décembre 2020 à minuit.

En application de l'article L.O. 320 du code électoral, elle est remplacée par M. Alain Sévêque, dont le mandat de sénateur de la Manche commence aujourd'hui, 2 décembre, à 0 heure.

Projet de loi de finances pour 2021

(Seconde partie - Suite)

COHÉSION DES TERRITOIRES (Suite)

Examen des articles (Suite)

Article 33 (Crédits de la mission - Suite)

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Demande de retrait de l'amendement n°II-765 rectifié bis : le programme que vous proposez se superpose au programme Petites villes de demain. Mais l'idée est intéressante pour certains bourgs de 500 à 700 habitants. Nous pourrions imaginer un grand programme pour les communes ayant un rôle de centralité, avec plusieurs volets.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-830 traite de la réforme des APL, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Pour plusieurs raisons, elle ne sera effective qu'au 1^er janvier 2021. Il n'est plus temps de modifier le dispositif, même s'il défavorise les jeunes qui entrent sur le marché du travail. Retrait ou avis défavorable.

Sur l'amendement n°II-476 et les suivants, je suis favorable au rétablissement de l'APL Accession. Sa suppression n'avait aucun sens économique, ni pour les bailleurs, ni pour les particuliers. Cinquante millions d'euros, c'est peu : ce que l'on gagne en le supprimant, on le perd en soutien aux locataires !

C'est d'autant plus utile en période de resserrement du crédit bancaire et de hausse des prix en zone tendue.

L'amendement n°II-568 rectifié traite des vacances apprenantes, qui visaient les gamins ayant décroché pendant le confinement. Je reconnais l'intérêt du programme, mais je ne suis pas sûr qu'il faille le pérenniser, d'autant que le coût, de 283 millions d'euros, est majoritairement à la charge de l'Éducation nationale. Retrait ou avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n°II-612 sur l'ANRU. La question n'est pas tant celle des 80 millions en crédits de paiement, mais d'obtenir une véritable rallonge de 1 milliard d'euros ! Nous l'avions fait en 2008-2009, comme le rappelait le président de l'ANRU. De nouveaux projets pourraient être rendus éligibles lors de la clause de revoyure prévue en 2021. Je crois percevoir une ouverture : le confirmez-vous, Monsieur le ministre ?

L'amendement n°II-937 rectifié concerne lui aussi les vacances apprenantes : demande de retrait.

Avis favorable à l'amendement n°II-614 : les équipes de réussite éducative, qui datent du plan Borloo, sont un succès.

Sur les amendements n^os II-834 et II-922 rectifié, il faut reconnaître les efforts réalisés par le Gouvernement en faveur des femmes victimes de violences. Avis du Gouvernement ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-835 augmente les moyens de l'ANCT pour l'ingénierie. Dans le projet de loi de finances, 20 millions d'euros sont inscrits au programme 112 et 20 millions d'euros au titre du plan de relance. On passe donc de 10 millions d'euros en 2020 à 40 millions en 2021. C'est positif, même si la lisibilité des crédits est incertaine. Retrait ou avis défavorable.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Les cités éducatives fonctionnent, nous disent les maires. Avis favorable à l'amendement n°II-613.

Avis favorable à l'amendement n°II-615. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville ont été très affectés par la covid. Les déserts médicaux ne concernent pas seulement la ruralité : la Seine-Saint-Denis aussi est un désert médical !

Quant à l'aide aux maires bâtisseurs, elle fait l'objet d'un nouveau zonage sur la base d'un coefficient de densité. Il est plus simple que ce que je craignais. Des dispositifs existent pour la revitalisation des centres-villes : retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-832.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Sur les amendements n^osII-596, II-742 rectifié et II-763 rectifié bis : retrait ou avis défavorable pour les raisons précédemment évoquées s'agissant de l'ANCT.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-817 rectifié de M. Savin, dont on connaît l'implication en faveur du sport, est intéressant, mais mériterait d'être mieux articulée avec les dispositifs existants. Qu'en pense le Gouvernement ? Demande de retrait.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Avis favorable aux amendements n^osII-522 et II-597 rectifié, identiques à celui de la commission.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement n°II-478 car le forfait journalier des pensions de famille, longtemps gelé, augmente déjà de 2 euros cette année.

Pour l'amendement n°II-746 rectifié : avis du Gouvernement.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-831 augmente de 2 millions d'euros les crédits du plan chlordécone. Lors de la précédente loi de finances, le Parlement avait porté ces crédits de 3 à 5 millions d'euros. Le PLF pour 2021 propose toujours 3 millions d'euros, mais s'y ajoutent 2,2 millions d'euros de reports et transferts de crédit, soit un total de 5,2 millions. De plus, en 2020, les crédits n'ont été consommés qu'à hauteur de 4 millions d'euros. Retrait ?

Avis défavorable à l'amendement n°II-743 rectifié.

Sur l'amendement n°II-745 rectifié : avis du Gouvernement sur le financement des volontaires au service des territoires.

Sur l'amendement n°II-887, qui concerne lui aussi le plan chlordécone, avis défavorable.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-744 rectifié qui augmente les crédits de l'ANCT.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Monsieur le ministre, si les maires proposent de créer un Conseil national des solutions, c'est que personne n'est satisfait du Conseil national des villes - sans parler du sort réservé au plan Borloo.

L'amendement n°II-616 est un amendement d'appel, mais le Gouvernement serait bien avisé d'écouter les maires. Si la crise sanitaire va s'arrêter avec le vaccin, la crise économique, elle va perdurer, et ces quartiers seront les plus touchés. Retrait.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Concernant l'amendement n°II-765 rectifié bis de M. Joly, il convient de faire vivre d'abord le programme « Petites villes de demain », qui n'a pas de plancher. En région Auvergne-Rhône-Alpes, il y a beaucoup de communes de moins de mille habitants dans le programme. Et plusieurs petites villes d'un même EPCI peuvent être concernées.

Une labellisation en fonction de critères choisis par l'Association des maires ruraux de France serait sans doute préférable à un programme national. Retrait ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - La réforme des APL ajustera les droits au revenu disponible : en période difficile, c'est bienvenu. La question des jeunes est essentielle. Étudiants, apprentis, stagiaires bénéficieront d'un maintien des critères. Ceux qui toucheront leurs premiers revenus seront plutôt chanceux de trouver un emploi dans la période qui vient ! Certes, l'entrée dans la vie active s'accompagne de frais : je suis prête à envisager des mesures complémentaires. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-830.

Les amendements n^osII-476 et identiques suivants portent sur l'APL Accession. Les projets immobiliers déjà engagés ne sont pas remis en cause, même si l'APL Accession est désormais inactif. Le Gouvernement privilégie désormais le PTZ, le prêt social location-accession (PSLA) et le bail solidaire. Avis défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Les amendements n°II-568 rectifié et II-937 rectifié portent sur les vacances apprenantes. Le Président de la République, aux Mureaux, laissait entendre que l'on pouvait pérenniser ce programme mais, en réalité, des actions sont déjà menées dans le cadre du programme 147. Votre amendement irait en quelque sorte à l'encontre de votre objectif : retrait ?

Beaucoup de ces amendements prélèvent des crédits sur l'ANAH. De grâce, ne l'affaiblissons pas ; elle doit se déployer dans les territoires. L'amendement n°II-612 abonde les crédits de l'ANRU, qui a pourtant les moyens de faire face à tous ses engagements. Nous augmenterons les crédits en cas de besoin. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-614 augmente de 50 % les moyens du programme de réussite éducative, doté de 68 millions d'euros. C'est un axe majeur de la politique de l'éducation nationale dans les ZEP. Le déploiement des cités éducatives bénéficiera de 100 millions d'euros sur trois ans. Il faut évaluer ces politiques publiques avant d'aller plus loin. Retrait ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Les amendements identiques n^osII-834 et II-922 rectifié ne sont pas nécessaires : fin 2019, il y avait 5 716 places d'hébergement pour les femmes victimes de violences ; nous en avons ajouté mille en 2020 et mille autres sont prévues en 2021. Il faut déjà les pourvoir.

Le coût à la place couvre l'hébergement et une partie de l'accompagnement ; le reste est notamment assuré par le ministère de la santé. Avis défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - L'ANCT va bénéficier de 20 millions d'euros pour les dépenses d'ingénierie et de 10 millions au titre du plan de relance.

Mais il y a aussi 9 millions d'euros apportés par la Banque des territoires pour des programmes comme Petites villes de demain. Au total, nous en sommes à 50 millions. C'est suffisant pour permettre à l'ANCT d'assurer ses missions. Retrait, ou avis défavorable aux amendements n^osII-835 et II-615.

Les cités éducatives ont eu beaucoup de succès ; mais aller au-delà des quarante créations prévues poserait des difficultés de pilotage et de mise en oeuvre. Retrait de l'amendement n°II-613.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable à l'amendement n°II-832. L'aide à la construction durable sera versée automatiquement. Pour la partie rénovation, il y a de nombreux moyens pour revitaliser les centres-villes dont le programme Petites villes de demain.

Je remercie M. Giraud de son plaidoyer pour l'ANAH qui a besoin de conserver ses crédits dans le programme 135.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - L'ANCT, je l'ai dit, a les moyens d'assurer l'ingénierie dans les territoires. Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n^osII-596, II-742 rectifié et II-763 rectifié bis.

Monsieur Savin, le sport est en effet un outil de cohésion sociale. Il est au coeur des contrats de villes. Ce soutien a été récemment renforcé avec 10 millions d'euros sur trois ans. Le sport est aussi pris en compte dans les cités éducatives et 1,7 million ont déjà été investis dans seize des vingt quartiers de la feuille de route. Retrait de l'amendement n°II-817 rectifié ?

La PAT a été très critiquée par la Cour des comptes en 2012 qui estimait ce dispositif non adapté, peu incitatif, sans effet sur l'emploi. La clôture de la PAT s'explique car elle était redondante avec d'autres dispositions. Je comprends votre logique, monsieur Delcros, mais le programme Territoires d'industrie permet de faire du sur-mesure. Vous le connaissez bien d'ailleurs, car Aurillac, Figeac, Rodez sont concernés. Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n^os II-4, II-522 et II-597 rectifié.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable à l'amendement n° II-478 sur le forfait pension de famille, nous préférons nous en tenir à l'effort déjà engagé.

Même avis sur l'amendement n°II-746 rectifié.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Nous arrivons au chlordécone. Les travailleurs agricoles de la banane sont bien pris en compte dans le plan Chlordécone 4. Il s'agit de dispositions réglementaires financées par le ministère de la Santé et des solidarités et l'assurance maladie. J'espère que vous obtiendrez bientôt satisfaction. Au demeurant, l'action 8 n'est pas le bon véhicule pour ces crédits. Retrait ou avis défavorable aux amendements n^osII-831 et II-887.

Le plafond d'emplois de l'ANCT n'est pas saturé : quinze emplois ne sont pas encore pourvus. De plus, il y a des ETP supplémentaires par convention avec d'autres agences. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-743 rectifié.

Je crois beaucoup à l'ingénierie territoriale dans les petits territoires, en particulier dans les Alpes. Ces dispositifs sont financés. Retrait de l'amendement n°II-745 rectifié.

J'ai répondu également sur l'amendement n°II-744 rectifié : retrait.

Quant à l'amendement n°II-616, il ne me semble pas nécessaire de créer un nouvel organisme. De nombreux crédits iront directement à la politique de la ville, même s'il y a un problème de lisibilité. Le Conseil national des villes me semble l'instance appropriée. Voyez avec la ministre de la Ville. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER) Retrait ou avis défavorable.

M. Patrice Joly. - Par respect pour mes collègues qui ont aussi déposé des amendements, pour ne pas épuiser l'ensemble des crédits gagés, et parce que le ministre a pris des engagements pour élargir le programme Petites villes de demain aux Villages du futur, je retire mon amendement n°II-765 rectifié bis en prenant date pour le budget 2022.

L'amendement n°II-765 rectifié bis est retiré.

Mme Viviane Artigalas. - Avec mon amendement n° II-830, je ne demandais pas de revenir sur la contemporéanisation des APL. J'ai entendu la réponse de Mme la ministre lors de son audition : les jeunes auraient déjà de la chance d'avoir un emploi... Mais quel type d'emploi ? Je compte sur vous pour ne pas oublier ces jeunes.

L'amendement n°II-830 est retiré.

Les amendements identiques n^osII-476, II-807 rectifié, II-819 rectifié, et II-829 sont adoptés.

L'amendement n°II-568 rectifié n'est pas adopté.

Mme Viviane Artigalas. - L'ANRU finance les infrastructures dans les quartiers de la politique de la ville. Elle ne peut ni emprunter ni faire courir de déficit : elle a besoin de trésorerie pour s'engager sur le long terme. Cela dit, je retire mon amendement.

L'amendement n°II-612 est retiré, ainsi que l'amendement n°II-937 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le groupe CRCE votera l'amendement n°II-614. Nous ne comprenons pas la réponse du Gouvernement. Le programme « Réussite éducative » existe depuis plusieurs années ; il n'y a pas de problème de mise en oeuvre, hormis les moyens budgétaires et humains. Le pacte républicain, c'est de faire tout ce que l'on peut pour la réussite scolaire. Il est tout à fait possible de doubler le nombre de bénéficiaires dans un délai raisonnable.

Mme Valérie Létard. - Je partage entièrement cet avis. Il faut doubler - pour ne pas dire plus - l'effort, et pas à coups d'appels à projets et de financements annuels mais en inscrivant dans la durée des équipes de professionnels pour l'accompagnement éducatif.

Les associations n'en peuvent plus de répondre chaque année à des appels à projets. Si vous ne construisez pas un programme avec des enveloppes pluriannuelles, vous les ferez mourir et il n'y aura plus d'excellence dans les quartiers pour accompagner les publics les plus fragiles ! Rénover les bâtiments, c'est bien, mais n'oublions pas qu'il y a dedans des habitants fragiles qu'il faut accompagner !

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis. - Je maintiens les amendements n^osII-614 et II-613 qui répondent à une demande du terrain.

L'amendement n°II-614 est adopté.

M. Guillaume Gontard. - L'amendement n°II-922 améliore la qualité des places réservées aux femmes victimes de violences. Un prix de journée de 25 euros par place, c'est insuffisant ; il faudrait le double.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Sans contribution des ministères des affaires sociales et du logement, on ne peut pas ouvrir les places. Il faut donc un prix de journée minimum et globalisé.

Mme Annie Le Houerou. - L'hébergement et l'accompagnement des victimes de violences peuvent se faire en logement diffus comme des Airbnb ou des gîtes ruraux. Il faut une formation à l'accompagnement de ces femmes.

Les amendements identiques n^osII-834 et II-922 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Ronan Dantec. - Monsieur le ministre, 30 millions d'euros, cela fait 300 000 euros par département : les équipes d'animation de l'ANCT ne seront pas étoffées. Une partie des 50 millions d'euros sera-t-elle transférée aux opérateurs avec lesquels l'ANCT contractualise ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - La réponse à votre question est non !

L'amendement n°II-835 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-613 est adopté, ainsi que l'amendement n°II-615.

M. Patrice Joly. - Les dispositifs d'aide aux maires bâtisseurs ne sont pas suffisants, surtout pour les communes rurales qui ne disposent que de peu de moyens.

L'amendement n°II-832 n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel. - On parle beaucoup de l'ANCT comme du bras armé de l'État - je préférerais qu'elle soit celui des collectivités pour mener à bien leurs projets.

Les petites collectivités rurales ont du mal à remporter les appels à projets.

Je ne voterai pas l'amendement d'augmentation des crédits. Monsieur le ministre, l'ANCT, un jour, deviendra grande. Quelles sont les perspectives au-delà de 2021 ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - L'ANCT a pour but d'aider les collectivités territoriales sur un programme particulier ou à répondre à des appels à projets, même si, avec Mme Gourault, nous préférons la contractualisation avec des crédits déconcentrés.

Les amendements identiques n^osII-596 et II-742 rectifié ne sont pas adoptés non plus que l'amendement n°II-763 rectifié bis.

M. Michel Savin. - Seulement 10 millions d'euros sur trois ans, ce n'est pas à la hauteur des attentes des associations sportives des quartiers, lesquelles par ailleurs ne reçoivent rien des 400 millions d'euros du plan de relance pour le sport, ni de l'Agence nationale du sport. Je maintiens donc mon amendement n° II-817 rectifié.

Mme Viviane Artigalas. - Je voterai cet amendement. Les associations sportives dans les quartiers de la politique de la ville voient les inscriptions baisser, or elles sont un vecteur d'intégration sociale.

Mme Valérie Létard. - Le sport fait partie intégrante de cette enveloppe globale fléchée vers les territoires que j'appelle de mes voeux. Mettons fin aux logiques de guichet pour retrouver le travail collectif à la bonne échelle.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voterai moi aussi cet amendement. Il faut que les financements publics soient assurés d'emblée par les élus locaux et l'État, plutôt que d'aller chercher des crédits çà ou là. (M. Fabien Gay opine.)

Il faut donner des marges de manoeuvre aux maires et aux acteurs locaux pour identifier les priorités, dont l'éducation, le sport et la santé.

L'amendement n°II-817 rectifié est adopté, de même que les amendements identiques n^osII-4, II-522 et II-597 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Je retire l'amendement n°II-478 mais, Madame la ministre, rendez-vous est pris pour l'année prochaine pour que le forfait journalier des pensions de famille ne reste pas bloqué pendant treize ans, comme ce fut le cas précédemment.

L'amendement n°II-478 est retiré, de même que l'amendement n°II-746 rectifié.

M. Maurice Antiste. - Si vous saviez les souffrances qu'il y a derrière la culture de la banane... C'est un malheur quotidien.

Le Gouvernement fait des efforts, certes, mais l'amendement n° II-831 ne prévoit que 2 petits millions d'euros pour préparer l'application des décisions gouvernementales. Certains malades doivent aller se faire soigner dans l'Hexagone, mais comment faire avec une retraite de 200 à 300 euros par mois ?

J'appelle mes collègues à une action de simple justice et de réparation. Donnons enfin du sens aux mots Égalité et Fraternité.

L'amendement n°II-831 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-743 rectifié est retiré de même que l'amendement n°II-745 rectifié.

Mme Victoire Jasmin. - Je retire l'amendement n°II-887. Malgré l'annonce du plan Chlordécone 4, l'accompagnement des victimes reste insuffisant. Il y a désormais la banane durable en Guadeloupe et en Martinique. Mais 500 000 euros, c'est peu au regard du préjudice.

Je souhaite que le Gouvernement s'engage à suivre ces personnes. L'an passé, en raison de la crise sanitaire, les 2 millions d'euros prévus n'ont pas été consommés.

L'amendement n°II-887 est retiré.

L'amendement n°II-744 rectifié est retiré.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis. - Madame la ministre, il s'agissait d'un amendement d'appel. La méthode du Gouvernement doit changer : les maires doivent être acteurs, mais aussi auteurs de leurs politiques.

L'amendement n°II-616 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-828, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-828 transfère 83 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » vers le programme « Aide à l'accès au logement ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-828.html

M. Serge Mérillou. - Cet amendement rattrape la perte de pouvoir d'achat subie par les ménages les plus modestes ces trois dernières années en raison des sous-indexations répétées et de la baisse de 5 euros opérée au début du quinquennat.

En juin, le Sénat a adopté, à la quasi-unanimité, la proposition de loi du groupe CRCE qui supprime le délai de carence d'un mois pour le versement des APL et leur désindexation.

Au regard des regrets exprimés par le Président de la République lui-même concernant la baisse de 5 euros des APL, ces crédits doivent être majorés.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Ces 83 millions d'euros ne suffiront pas... À preuve, vous avez déposé le même amendement l'an dernier. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable. Il n'y a pas de modification de barème cette année.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le groupe CRCE a déposé un amendement jugé irrecevable sur l'actualisation du forfait charges dans l'APL : les charges ont en effet beaucoup augmenté, or elles n'ont pas été réévaluées. Il conviendrait de discuter des critères d'irrecevabilité...

L'amendement n°II-828 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-477, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-477 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » vers le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-477.html

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Cet amendement comble les pertes prévisibles de recettes du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Avis favorable ; il manque 10 millions d'euros à ce fonds. Qu'entend faire le Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Le FNAVDL est un instrument important du plan Logement d'abord, dont les crédits ont augmenté de 65 millions d'euros, soit 17 %. Certes, la crise sanitaire a pesé sur ses ressources mais un rattrapage du versement des astreintes a été observé à la suite de la période de gel, grâce aux efforts soutenus des services de l'État. Il n'est donc pas certain que le FNAVDL ait besoin d'un abondement supplémentaire en 2021, car il est abondé depuis 2020 à hauteur de 15 millions d'euros par an par les bailleurs sociaux via la Caisse de garantie du logement locatif social. Retrait ? L'éventuel abondement pourra être traité, si besoin, en gestion ou lors d'une loi de finances rectificative.

L'amendement n°II-477 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-818, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-818 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » vers le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-818.html

M. Daniel Salmon. - Le plan quinquennal pour le Logement d'abord, lancé en 2018, a concerné 23 territoires. La ministre du Logement a annoncé la publication d'un second appel à manifestation d'intérêt (AMI), pour mobiliser une dizaine de nouvelles collectivités, ce dont je me félicite. Mais alors que Paris et Marseille ont répondu, les crédits semblent déjà insuffisants... Afin de dépasser le caractère expérimental de l'AMI et répondre aux besoins croissants d'accompagnement social, cet amendement prévoit 10 millions d'euros supplémentaires pour l'année 2021. Le problème des sans-abri dépasse Paris et Marseille, soyons ambitieux !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - La commission des finances avait donné un avis défavorable, mais en écoutant les explications de l'auteur, je serais tenté de donner un avis favorable à titre personnel. J'attends des éclaircissements du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Retrait. Votre amendement est satisfait, 11 millions d'euros supplémentaires sont sécurisés en 2021 pour de nombreux territoires dont 8 millions d'euros de mesures nouvelles en PLF et 3 millions d'euros de crédits issus de la stratégie pauvreté.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Retrait.

L'amendement n°II-818 est retiré.

Les crédits de la mission « Cohésion des territoires », modifiés, sont adoptés.

L'amendement n°II-808 rectifié n'est pas défendu.

L'article 54 bis est adopté.

Article 54 ter

M. le président. - Amendement n°II-904, présenté par M. Parigi.

I. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

par l'année : « 2022 »

par les mots :

par les mots : « 2025, ainsi que celles existantes au 1^er janvier 2020 situées dans les communes classées selon l'arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Paul Toussaint Parigi. - Le dispositif fiscal de zone de développement prioritaire (ZDP) pallie le cumul des contraintes de la Corse, à la fois île et montagne. L'éloignement géographique, l'étroitesse des marchés, la faible démographie, les incertitudes d'approvisionnement génèrent des surcoûts pour les entreprises corses, décuplés par la crise sanitaire.

Mais la ZDP n'a pas eu les effets escomptés sur la création d'entreprises nouvelles, les entreprises privilégiant plutôt le crédit d'impôt investissement corse (CIIC), non cumulable avec la ZDP. Je propose donc de rendre le dispositif applicable aux entreprises en milieu rural.

M. le président. - Amendement n°II-903 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dossus, Dantec et Fernique, Mme de Marco, MM. Labbé et Gontard, Mme Taillé-Polian, M. Salmon et Mme Poncet Monge.

I. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

par l'anné : « 2022 »

par les mots :

par les mots : « 2025, ainsi que celles existantes au 1^er janvier 2021 hors la location et la gestion de meublés de tourisme dont les revenus tirés de cette activité n'excèdent pas 50 % total des revenus déclarés au titre de l'année d'imposition »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Paul Toussaint Parigi. - Il faut muscler ce dispositif pour stimuler l'activité productive et amortir le choc économique.

Cet amendement étend le dispositif de ZDP jusqu'en 2025, en excluant les activités de para-hôtellerie créées par des particuliers, pour éviter la spéculation immobilière. La Corse, comme tout le territoire français, traverse une grave crise sociale ; il ne faut pas renforcer la précarité en rendant plus difficile l'accès au logement.

M. le président. - Amendement n°II-900 rectifié, présenté par MM. Parigi, Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Labbé, Mme Taillé-Polian, M. Salmon et Mme Poncet Monge.

Alinéa 9

Remplacer l'année :

2022

par l'année :

2025

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au même premier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « soixante douzième ».

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Paul Toussaint Parigi. - Cet amendement étend le dispositif de ZDP jusqu'en 2025, et prolonge de six ans l'exonération totale d'impôts sur les bénéfices suivant la création de l'entreprise.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Les ZDP sont prorogées de deux ans, délai nécessaire et suffisant pour faire aboutir la réflexion sur la révision des zonages avec les associations d'élus. Alignons la révision de la ZDP sur celle des autres zonages. Avis défavorable.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Les deux ans supplémentaires permettent d'évaluer les dispositifs pour envisager l'avenir. Mettons-les à profit pour évaluer les ZDP et proposer un dispositif complet de zonage sur tous les territoires. Avis défavorable.

L'amendement n°II-904 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-903 rectifié et II-900 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-490 rectifié bis, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas et Delahaye, Mmes Doineau, Gatel et Guidez, M. L. Hervé, Mme Jacquemet, M. Janssens, Mme Létard, M. Moga, Mmes Perrot et Sollogoub et MM. Levi, Maurey, Laugier, Hingray, Segouin, Laménie, Meurant et Bilhac.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Un nouvel arrêté constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale est ainsi pris.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-Michel Arnaud. - La prorogation de deux ans des ZRR va dans le bon sens. Néanmoins, bon nombre de communes, notamment celles ayant intégré des EPCI depuis 2018 en application de la loi NOTRe, se voient refuser la qualification de ZRR et ne peuvent bénéficier des dispositifs fiscaux. Je pense notamment à Puy-Saint-André, dans la communauté de communes du Briançonnais. Mon amendement corrige cette anomalie.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Cet amendement est satisfait : le code général des collectivités territoriales prévoit qu'un arrêté fixant la liste des communes éligibles aux ZRR sera pris au 1^er janvier de l'année suivant le renouvellement des conseils communautaires. Retrait.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - C'est un sujet important pour les villages concernés. Nous verrons de quelles aides ils peuvent bénéficier. Retrait, car votre amendement n'a guère de portée juridique. Nous allons travailler au cas par cas avec la DGCL pour déterminer les conditions dans lesquelles certaines communes ont été exclues du zonage.

Il faut aussi vérifier que des communes ne sont pas passées au travers des dispositifs de rattrapage, car le Gouvernement a affirmé qu'aucune commune ne serait laissée sur le côté. Il faut un recensement précis puis apporter une solution pour ces communes.

M. Jean-Michel Arnaud. - Je retire l'amendement, au bénéfice de votre réponse.

L'amendement n°II-490 rectifié bis est retiré.

L'article 54 ter est adopté.

Articles additionnels après l'article 54 ter

M. le président. - Amendement n°II-471 rectifié, présenté par MM. Perrin et Rietmann, Mmes Gatel, M. Mercier et Ventalon, M. Darnaud, Mme Lopez, M. Anglars, Mmes Belrhiti et Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mme Demas, M. Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Le Gleut et B. Fournier, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Billon, MM. Moga, Savin et Klinger, Mme de Cidrac et MM. Favreau, Longeot et Paccaud.

Après l'article 54 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du d du I de l'article 44 octies A du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les médecins ».

M. Cédric Perrin. - Cet amendement de bon sens exclut les médecins du bénéfice des avantages relatifs à l'installation en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU).

Ce régime d'exonération a suscité des effets d'aubaine entravant l'attractivité des territoires ruraux, et favorise le départ de nombreux médecins de zones rurales pour se rendre dans les ZFU. C'est donc l'effet inverse de celui qui est espéré.

Chacun connaît des maires qui se battent pour conserver des médecins et éviter la désertification médicale. On ne peut faire perdurer de tels dispositifs fiscaux !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable. La Seine-Saint-Denis est un désert médical, comme le sont d'autres quartiers prioritaires. N'opposons pas les territoires les uns aux autres. (Mme Valérie Létard l'approuve.)

Ne supprimons pas non plus les dispositifs incitatifs même s'il existe des effets d'aubaine : sinon, aucun jeune médecin n'accepterait de s'installer dans certains territoires.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État. - Même avis. Nous avons eu un débat sur l'amendement de Mme Artigalas.

Vice-président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, j'avais soutenu des projets de maison médicale dans la banlieue de Toulon et dans les Hautes-Alpes, deux territoires en déshérence. Opposer ville et campagne sur ces sujets n'a aucun sens : les conséquences sanitaires sur les populations concernées sont rigoureusement identiques. Avis très défavorable.

M. Cédric Perrin. - Les zones sensibles qui ne sont pas classées en ZFU ne verront jamais un médecin venir s'installer ! Nous avons créé des conditions de concurrence déloyale, que subissent les territoires ruraux. C'est un boulet supplémentaire au pied des maires... Mon amendement est de bon sens.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je n'ai jamais été favorable aux ZFU, dont l'effet sur la création d'emplois est infime. Elles mettent en concurrence des territoires défavorisés en détournant les priorités. Le groupe CRCE souhaiterait un plafonnement du nombre de médecins conventionnés en zone sur-dotée, pour inciter les jeunes médecins à s'installer ailleurs. Nous ne voterons néanmoins pas cet amendement, car les villes ont besoin des ZFU. Mieux vaut construire des solidarités.

L'amendement n°II-471 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-479, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 54 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour l'État des mesures d'hébergement et d'accompagnement des personnes sans domicile en France ayant recours aux services d'hébergement temporaire, vivant dans la rue, des abris de fortune ou des camps, en se fondant sur une évaluation statistique actualisée du nombre de ces personnes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - La Fondation Abbé Pierre évoque le chiffre de 300 000 SDF en France, mais aucune étude ne vient corroborer ce chiffre. La dernière étude de l'Insee, qui date de 2012, avançait le chiffre de 143 000. Connaître ces chiffres serait essentiel tant d'un point de vue humain que budgétaire, afin de prendre les bonnes décisions. D'où cette demande de rapport.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - C'est exceptionnellement un avis favorable pour une demande de rapport : nous avons besoin de connaître la réalité.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Je comprends votre préoccupation, mais ce n'est pas le bon vecteur. Avis défavorable.

J'ai pris contact avec l'Insee pour qu'il actualise ses travaux de 2012. Il serait également souhaitable que les collectivités organisent les nuits de la solidarité à la même date pour réaliser un comptage complémentaire.

Nous avons des ordres de grandeur. On estime à 290 000 les personnes hébergées, que ce soit en hébergement généraliste ou pour demandeurs d'asile, et à 20 000 les personnes à la rue. Avis défavorable ; un rapport ne pourrait que rappeler à l'Insee la nécessité d'un nouveau recensement.

Mme Sophie Primas. - Donnez-nous les chiffres que vous obtiendrez. Nous ne demandons pas plus.

L'amendement n°II-479 est adopté et devient un article additionnel.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 2 décembre 2020, à 10 h 40.

La séance est levée à 1 h 40.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du mercredi 2 décembre 2020

Séance publique

À 10 h 30 et à 14 h 30

Présidence :

Mme Laurence Rossignol, vice-présidente M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : MM. Joël Guerriau et Jacques Grosperrin

- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n°137, 2020-2021)

=> Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 57 à 64)

. Compte spécial : avances aux collectivités territoriales

Le soir

=> Éventuellement, suite Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 57 à 64)

. Compte spécial : avances aux collectivités territoriales

=> Médias, livre et industries culturelles

. Compte spécial : avances à l'audiovisuel public