Comptes rendus analytiques officiels du 28 novembre 2020

Mme le président.  - Amendement n°II-737 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Créer le programme :

Soutien à destination des professionnels des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, de l'événementiel et aux stations de sports d'hiver

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-737 rectifié bis transfère 100 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Stratégies économiques » vers le nouveau programme « Soutien à destination des professionnels des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, de l'événementiel et aux stations de sports d'hiver ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-737.html

Mme Guylène Pantel.  - La crise sanitaire a lourdement fragilisé et précarisé les professionnels de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel.

Ces professionnels ne peuvent pas bénéficier pleinement des dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement dans le cadre du plan d'urgence et du plan de relance. 

Les pertes de 2020 seront irrécupérables. Il faut déployer rapidement un fonds ad hoc. Ce fonds correspondrait au versement d'un Smic pour chaque professionnel impacté par la crise sanitaire et en arrêt total d'activité, soit 70 000 personnes.

Les professionnels des stations de sports d'hiver seraient inclus.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Ces secteurs sont les principales victimes de la crise sanitaire. Cependant des mesures fortes ont déjà été adoptées par le Sénat, comme le Fonds de solidarité doté d'un milliard d'euros ou les 400 millions d'euros pour les chèques-restaurants destinés aux ménages les plus modestes. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Je veux rebondir sur le rappel au Règlement de Mme Goulet. Ce sont des moments difficiles pour les forces de l'ordre et les commerçants.

La sérénité et la concorde doivent revenir dans notre pays.

Beaucoup de dispositifs existent déjà. Cet amendement n'est pas plus efficace. Retrait.

L'amendement n°II-737 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-598 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-598 rectifié transfère 20,7 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Statistiques et études économiques » et 45,3 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Stratégies économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-598.html

Mme Martine Filleul.  - Madame la ministre, il est urgent de trouver une réponse au problème d'aménagement du territoire de La Poste alors que le Gouvernement s'apprête à baisser les impôts de production de 10 milliards d'euros en 2021.

Les 17 000 points-contact de La Poste desservent tous nos territoires : haute montagne, quartiers de la politique de la ville, zones rurales, outre-mer... Cette mission de service public coûte, selon les estimations de l'Arcep, 231 millions d'euros mais La Poste n'est compensée par l'État qu'à hauteur de 174 millions d'euros.

Privée de 66 millions d'euros supplémentaires, La Poste ne pourra plus assumer son rôle.

Vous dites qu'une réponse sera trouvée en deuxième lecture. Nous attendons un engagement de votre part, madame la ministre.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-607 rectifié, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis.  - La mission d'aménagement du territoire de La Poste risque d'être mise en grande difficulté par la réforme des impôts de production figurant au présent projet de loi de finances : celle-ci va creuser le déficit de la mission à hauteur de 66 millions d'euros, qui s'ajoutent aux 60 millions d'euros de déficit avant la réforme.

L'État doit respecter sa parole. À défaut, cet amendement prévoit de redonner à La Poste ses 66 millions d'euros.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-608 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, M. Courtial, Mme Deromedi, M. Savary, Mmes Joseph et Richer, MM. D. Laurent, Pointereau, Bouloux et B. Fournier, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mme Noël, MM. Laménie et Pellevat, Mmes F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Micouleau, MM. Daubresse et Vogel, Mme Bellurot et MM. Klinger, Brisson et Cambon.

M. Patrick Chaize.  - Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras !

Je n'ai pas eu de réponse au courrier que j'ai adressé à ce sujet à la ministre.

M. Jérôme Bascher.  - La Poste est lente ! (Sourires)

Mme le président.  - Amendement identique n°II-873, présenté par M. Cozic, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Dans les territoires de montagne, de ruralité, La Poste joue un rôle absolument essentiel d'aménagement du territoire. Il est essentiel de préserver son maillage territorial, en tout cas dans les zones les plus défavorisées. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Nous allons trouver une solution. L'enveloppe a été travaillée avec La Poste ; nous reviendrons vers vous en deuxième lecture avec une proposition. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-598 rectifié, II-607 rectifié, II-608 rectifié bis et II-873 sont adoptés.

(« Très bien ! » à droite)

Mme le président.  - Amendement n°II-2 rectifié, présenté par Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-2 rectifié transfère 15 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Statistiques et études économiques » et 15 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Stratégies économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-2.html

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Ce débat revient chaque année, je m'en excuse. L'amendement rétablit les crédits du Fisac à hauteur de 30 millions d'euros - ce n'est pas beaucoup - dont 5 millions d'euros pour les stations essence de proximité.

« Petites villes de demain » et « Action Coeur de ville » ne couvrent pas toutes les missions du fonds pour préserver les petits commerces. Peut-être faut-il redéfinir le Fisac, mais il est indispensable de le maintenir. Nous demandons la bienveillance du Gouvernement !

Mme le président.  - Amendement identique n°II-603 rectifié, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis.  - Même amendement avec les mêmes arguments : le Fisac est efficace.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-642 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Florence Blatrix Contat. - Le Fisac est important pour nos territoires ruraux. Sa suppression serait un bien mauvais signal.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - On en a déjà débattu. Avis défavorable.

Nous choisissons d'accompagner le commerce et l'artisanat via l'Agence nationale de cohésion des territoires, « Action coeur de ville », la Banque des territoires, la BPI, les actions pour les centres-bourgs, la stratégie commerce et artisanat, etc.

L'État n'est plus opérateur direct. C'est un choix d'organisation des services publics qui nous paraît juste. De nombreux outils accompagnent les commerçants et artisans, main dans la main avec les chambres de commerce.

Mme Sophie Primas.  - Tout est bien organisé, sauf que des communes passent au travers des dispositifs, car trop petites ou trop grandes. (Applaudissements à droite)

M. Marc Laménie.  - Le Fisac existe depuis longtemps. Il a son utilité pour l'aménagement du territoire. Beaucoup de commerces ou de stations-service ont perdu leur activité. Pour l'intérêt général, il faut soutenir ces amendements.

De nouveaux dispositifs apparaissent régulièrement mais ils sont trop technocratiques. Il ne faut pas casser ce qui fonctionne.

M. Daniel Salmon.  - Oui, cet outil est connu et bien appréhendé. Ne le cassons pas.

Les amendements identiques n^osII-2 rectifié, II-603 rectifié et II-642 rectifié sont adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°II-21 rectifié, présenté par Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-21 rectifié transfère 15 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Statistiques et études économiques » et 15 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Stratégies économiques » vers le programme « Plan France Très haut débit ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-21.html

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Cet amendement appelle l'attention du Gouvernement sur la pertinence d'un renforcement des moyens alloués au plan France Très haut débit pour compenser les surcoûts liés à la crise et au confinement. Les crédits dépassent ce qui a été fait par le passé.

Pour autant, comment faire du click and collect quand on n'a pas internet ?

Avant la crise sanitaire, l'association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca), estimait qu'un abondement à hauteur de 600 millions à 700 millions d'euros serait nécessaire pour répondre à l'ensemble des collectivités porteuses de projets. Les 550 millions d'euros ouverts depuis un an risquent de ne pas suffire.

Cet amendement porte sur seulement 30 millions d'euros.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Nous avons tout ce qu'il faut pour implanter le très haut débit. Un abondement de 240 millions d'euros est prévu pour 2021 et des crédits annulés seront rouverts dans les prochaines années. Au total, ce sont 600 millions d'euros qui pourront être mobilisés. Ces 30 millions d'euros sont donc superfétatoires. Notre défi est plutôt humain. Avis défavorable.

L'amendement n°II-21 rectifié est adopté.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Très bien !

Mme le président.  - Amendement n°II-698, présenté par M. Babary, Mme Deromedi, M. Artano, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet, Canevet, Capus, Chasseing et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Duffourg, Mme Gruny, MM. Klinger, D. Laurent, Le Nay, Meurant et Moga, Mme Puissat, M. Rietmann, Mme Thomas, MM. Daubresse et Courtial, Mme Joseph, MM. Chaize, Mouiller et Vogel, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Lefèvre et Brisson, Mme M. Mercier, MM. Paccaud, Bonnus et Le Gleut, Mmes Dumas, Malet, Belrhiti et Demas, MM. Sido et Pellevat, Mmes Primas et C. Fournier, M. Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonne et Bacci, Mme Dumont, MM. Genet, E. Blanc, Saury, Bonhomme, Paul, Darnaud, Rapin, Gremillet et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian, M. Regnard, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi, J.M. Boyer, Calvet, Sol et Piednoir, Mme Lherbier, M. Bascher et Mme Canayer.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-698 transfère 30 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Stratégies économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-698.html

Mme Jacky Deromedi.  - Les entreprises françaises basées tant en France qu'à l'étranger sont affectées par les conséquences de la pandémie. Nous voulons les aider à reconstituer leur trésorerie. C'est une réponse à un appel au secours.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Cet amendement pose problème. L'effort de solidarité de la France irait à des entreprises qui ne paient ni impôt ni cotisations sociales en France.

En outre, le dispositif serait contraire au droit international et au droit des États d'implantation. Enfin, ces aides seraient difficiles à contrôler.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Jean-Yves Leconte.  - C'est un vrai problème. Énormément d'entreprises créées par des Français et de droit étranger oeuvrent à notre rayonnement international. En outre, pour 40 % de ces entreprises, leur activité crée quatre emplois en France et plus de la moitié engendre des flux financiers vers la France, dus à des achats ou des royalties. Nous risquons de nous réveiller avec un tissu de présence internationale complètement défait. Il y a urgence

Il s'agit de l'écosystème grâce auquel nous pouvons développer de gros contrats, avec des contacts que l'on ne peut pas nouer de Paris.

Jusqu'à présent, le Gouvernement n'a pas perçu l'urgence économique et humaine de la situation mais il doit maintenant se saisir du sujet.

Mme Jacky Deromedi.  - Ces entreprises emploient du personnel français à l'étranger et font travailler les entreprises françaises à l'export.

L'amendement n°II-698 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-741, présenté par Mme Deromedi.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-741 transfère 15 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Statistiques et études économiques » et 15 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Stratégies économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-741.html

Mme Jacky Deromedi.  - Cet amendement porte aussi sur le soutien à ces entreprises, via l'AFD. Proparco pourrait les aider temporairement par des avances de trésorerie remboursables. Le budget de l'AFD serait abondé en conséquence.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Ces crédits relèvent plutôt de l'aide publique au développement.

L'État a fait le choix de renforcer le Fonds d'études et d'aide au secteur privé (Facep) qui doit trouver de nouveaux débouchés aux entreprises françaises. Hier, le Sénat a adopté les crédits de l'AFD sans modification. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°II-741 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-143 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Deromedi, MM. Bonne, Lefèvre, Belin, Saury et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Imbert, M. Longuet, Mme Demas, MM. Paccaud et Milon, Mmes Deseyne et V. Boyer, MM. Mouiller, Vogel, Bacci et Savary, Mmes Lassarade, Chauvin et F. Gerbaud, MM. Burgoa et Brisson, Mme Puissat, MM. Daubresse, D. Laurent, Grand, Pellevat, J.B. Blanc, H. Leroy, Cuypers, Favreau, Karoutchi et Rapin, Mme Di Folco et M. Bonhomme.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-143 rectifié ter transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Statistiques et études économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-143.html

Mme Jacky Deromedi.  - Cet amendement ajoute 10 millions d'euros au programme « Développement des entreprises et régulation » pour abonder un fonds d'aide en faveur des stations-service.

Il me semble que cet amendement a été adopté dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - En effet. Nous avons voté l'amendement de M. Gremillet. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-143 rectifié ter est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-679, présenté par M. Leconte et Mme Lepage.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-679 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Développement des entreprises et régulation » vers le programme « Stratégies économiques ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-679.html

M. Jean-Yves Leconte.  - Nous constatons que notre dispositif actuel n'identifie pas correctement les acteurs français à l'international. Les chambres de commerce françaises à l'étranger sont exclusivement financées par leurs membres. Or iI faut des partenaires sur le terrain pour aider les entreprises françaises fragilisées par la crise.

Comment accompagner les entreprises étrangères partenaires d'entreprises françaises ?

Nous proposons donc de prendre 10 millions d'euros à Busines France, qui fait concurrence à ses structures, sans avoir le même réseau et la même expérience, pour que la Direction générale du Trésor les donne sous forme de subvention aux chambres de commerce qui accompagnent les entreprises françaises à l'international. Il y va de la défense des intérêts français.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Je partage votre préoccupation mais le plan de relance prévoit déjà des dispositifs de soutien à l'exportation, notamment via Business France. La commission soutient la rationalisation des intervenants autour de la Team France Export. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Quelque 46 CCI de l'étranger sont agréées : elles sont financées par le plan de relance. Le problème est donc bien pris en compte.

Par ailleurs, le gage sur Business France irait à l'encontre de votre objectif puisque Business France aide précisément les entreprises françaises vers l'étranger et les entreprises étrangères vers la France.

M. Franck Montaugé.  - La proposition de M. Leconte me semble très pertinente. Il y a deux ans, à Moscou, avec la présidente Primas, nous avions rencontré des acteurs du commerce extérieur franco-russe. (Mme Sophie Primas le confirme.) Cette proposition va dans le sens de leurs préoccupations. Je voterai cet amendement.

Mme Jacky Deromedi.  - Je le voterai également. Les entreprises à l'export que vous aidez sont basées en France ; nous parlons des entreprises implantées à l'étranger ! Ce n'est pas la même chose.

M. Jean-Yves Leconte.  - Pour exporter, il faut des partenaires ; or les meilleurs partenaires des entreprises françaises sont les entreprises implantées sur place qui partagent la culture française et la culture du pays cible. Nous avons besoin d'aller plus loin dans le dispositif, comme le font l'Allemagne et l'Italie, qui soutiennent leurs chambres de commerce à l'étranger.

Business France n'a pas encore trouvé son point d'équilibre et Bercy ne connaît pas encore suffisamment bien les marchés à l'export.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - J'ai bien parlé de 46 CCI à l'étranger. Je connais le réseau à l'étranger grâce à mes activités dans une autre vie, et j'ai signé avec la chambre de commerce franco-japonaise le contrat pour aider les entrepreneurs français présents au Japon et faire le pont entre les deux pays dans le cadre de la négociation de l'accord de libre-échange. La réforme de 2018 est en place et nous ne dispersons pas nos moyens. Les services du Trésor travaillent pour nos entreprises et pour l'attractivité. Grâce à eux, nous avons pu aussi aller chercher un certain nombre de produits pendant le confinement et ils ont porté assistance aux entrepreneurs français.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis.  - Vous parlez de 2018 ; mais nous parlons de maintenant, de la crise. Nos compatriotes entrepreneurs qui ont pris le risque de partir et de créer une entreprise à l'étranger sont dans les mêmes difficultés que les entreprises en France. Ils ne peuvent pas subir de double peine ! Les sénateurs de l'étranger pourraient vous citer des dizaines d'exemples.

L'amendement n°II-679 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-604 rectifié, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques.

[L'amendement n°II-604 rectifié transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Stratégies économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-604.html

M. Serge Babary, rapporteur pour avis.  - Il s'agit de doter France Num de 5 millions d'euros supplémentaires. En effet, France Num ne dispose pas d'un suivi des actions de numérisation. Ensuite, elle n'est pas en mesure de connaître sa réelle notoriété. Enfin, ses campagnes de communication doivent être dirigées vers un plus large public.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Retrait, car le plan de relance prévoit déjà des crédits particulièrement élevés en direction des PME pour leurs actions de numérisation. Votre amendement semble satisfait par la dotation de 36 millions d'euros de France Num.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis. L'enquête sur la notoriété de France Num a été faite en début d'année dernière par mes services.

L'amendement n°II-604 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-641 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-641 rectifié transfère 700 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Statistiques et études économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-641.html

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis.  - Les moyens alloués aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et aux structures régionales assimilées (SRA) sont en baisse.

Il s'agit de véritables plateformes de proximité, apportant ingénierie et ressources aux associations locales qui oeuvrent en faveur de la protection des consommateurs.

Or les CTRC subissent une érosion continue de leurs crédits depuis une dizaine d'années.

Sans compenser l'intégralité des pertes cumulées depuis dix ans, cet amendement redonne les moyens nécessaires aux CTRC, en revenant au niveau de 2016.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Le cycle de consultation de ces associations a été engagé en février 2020, dans le cadre d'une mise à plat des aides, pour concentrer les crédits sur les associations qui couvrent le mieux le territoire par leur réseau et leurs actions. Au-delà de ces subventions, les associations répondent à des appels à projet. Avis défavorable.

M. Daniel Salmon.  - Nous souscrivons pleinement à cet amendement. Ces associations sont essentielles pour faire face aux changements sociétaux. Protégeons les consommateurs et aidons-les à devenir des consomm'acteurs.

L'amendement n°II-641 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-693 rectifié, présenté par M. Lafon, Mme Loisier, M. Capo-Canellas, Mme Létard, M. Henno, Mmes de La Provôté, Saint-Pé et Billon, M. Laugier, Mme Vérien, MM. Levi, Moga, Longeot et Kern, Mme Férat, M. Maurey, Mme Guidez, MM. Détraigne et Vanlerenberghe, Mme Sollogoub et M. Janssens.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-693 rectifié transfère 3,8 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Statistiques et études économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-693.html

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement renforce les effectifs de la répression des fraudes sur le numérique, pour réprimer davantage les arnaques à la carte bleue, mais aussi pour préparer la montée en puissance de dispositifs plus structurants comme le CyberScore.

Les 70 agents de la DGCCRF ne sont manifestement pas suffisamment nombreux : 15 % des Français achetant des produits en ligne sont victimes chaque année d'une arnaque à la carte bancaire.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Avec l'entrée en vigueur de la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2), des procédures de protection sont renforcées. Mais les 70 agents sont-ils suffisants ? Avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - La trajectoire des effectifs de la DGCCRF a été adoucie en raison de son rôle dans la lutte contre la fraude. Les tâches des agents ont été revues et ils ont été équipés afin de limiter les travaux à faible valeur ajoutée et le temps administratif qu'ils employaient au détriment du temps de contrôle.

Aujourd'hui la DGCCRF est suffisamment équipée pour faire face à ses missions. Dans une approche de juste gestion des deniers publics, avis défavorable.

J'ajoute que nous avons mis en place des contrôles avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR), en association étroite avec la DGCCRF.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Gardons en tête la créativité des fraudeurs avec les cagnottes en ligne par exemple. On est dans la guerre de l'obus et du blindage. Je soutiens cet amendement.

L'amendement n°II-693 rectifié est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-605 rectifié, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques.

[L'amendement n°II-605 rectifié transfère 300 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Statistiques et études économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-605.html

M. Serge Babary, rapporteur pour avis.  - Cet amendement abonde les crédits destinés à l'Institut national des métiers d'art (INMA) afin que sa dotation budgétaire atteigne 1,2 million d'euros en 2021.

Le projet prévoit en effet que seuls 900 000 euros seront versés par le ministère de l'Économie à l'INMA, auxquels s'ajoutera une dotation de 600 000 euros du ministère de la Culture. Au total, la subvention budgétaire de l'Institut s'établirait donc à 1,5 million d'euros en 2021 contre 1,9 million d'euros en 2020. En outre, la dotation ne serait que 300 000 euros en 2022 en raison de l'autofinancement de l'Institut à partir de cette date.

Or la crise actuelle entraînera une baisse du mécénat et compliquera la monétisation de prestations par l'Institut.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Les crédits de l'INMA sont importants et ont été abondés par le plan de relance. Cependant, les métiers d'art sont particulièrement touchés. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - L'INMA bénéficie d'une dotation de cette mission de 1,9 million d'euros à laquelle s'ajoute 0,6 million d'euros de la mission « Culture » et diverses dotations fléchées. En outre, ses recettes propres s'établissent à 50 % de son budget.

Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n°II-605 rectifié est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-8 rectifié, présenté par M. Cozic, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-8 rectifié transfère 10 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement du programme « Statistiques et études économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-8.html

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement préserve la ligne de financement des activités classiques de garanties de Bpifrance. En effet, pour 2021, l'ensemble des crédits dédiés à ces fonds seront portés par la mission « Plan de relance ».

Or l'activité de garantie pour les PME devra être poursuivie au-delà de la seule période de la relance et il ne s'agit pas d'une activité ponctuelle liée à la relance.

Il s'agit aussi de dénoncer le financement des activités de garanties par Bpifrance via des redéploiements internes, en contradiction avec le principe d'universalité budgétaire, constaté depuis 2019 et relevé par la Cour des comptes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - La mission « Relance » porte un soutien sans précédent aux garanties de Bpifrance, à 500 millions d'euros. Le fait qu'aucun crédit ne soit inscrit sur le programme 134 ne signifie pas que le Gouvernement veuille ne pas reconduire les actions. Je lève le gage. Avis favorable.

L'amendement n°II-8 rectifié bis est adopté.

Les crédits de la mission « Économie », modifiés, sont adoptés.

L'article 54 octies est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-874, présenté par M. Cozic, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;

2° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice des prêts participatifs prévus au sein de cette deuxième section est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, au règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'au règlement (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. »

M. Thierry Cozic.  - L'article 54 nonies proroge jusqu'à fin décembre 2021 le régime des prêts participatifs. Mais une telle prorogation ne répond pas aux critères du régime temporaire d'encadrement des aides d'État, qui précise que les aides octroyées par les États membres au titre de l'encadrement temporaire doivent l'être avant le 30 juin 2021.

Nous soutenons la prorogation mais l'amendement prévoit que ces prêts participatifs respectent les règles européennes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Retrait, car cet amendement a été expertisé : il y a bien deux régimes d'aides d'État. Mais le fonds de développement économique et social (FDES) est fondé sur un régime d'aides d'État historique.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial.  - L'encadrement est pourtant temporaire.

L'amendement n°II-874 est adopté.

L'article 54 nonies est ainsi rédigé.

Article 35 (Compte spécial)

Mme le président.  - Amendement n°II-100 rectifié, présenté par Mme Perrot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. -  Créer un programme :

Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-100 rectifié transfère 75 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement du programme « Prêts pour le développement économique », et 100 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie » vers le programme « Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-100.html

Mme Évelyne Perrot.  - Cet amendement compense les pertes de recettes de la taxe sur les billets d'avions pour les aéroports au titre des dépenses de sûreté et de sécurité.

Faisant suite aux demandes du secteur et du Sénat, la troisième loi de finances rectificatives pour 2020 a prévu le versement d'avances par l'État aux exploitants d'aéroports touchés par la crise du Covid-19 à hauteur de 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette enveloppe a bénéficié à 89 aéroports.

La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) estime qu'une avance additionnelle de l'ordre de 350 millions d'euros devrait être envisagée. Cet amendement accorde une avance de 175 millions seulement, faute de pouvoir inscrire une avance de la somme demandée en raison de l'insuffisance des crédits disponibles sur le compte spécial pour gager la dépense.

Cette proposition est pragmatique et juste. L'État doit prendre ses responsabilités et financer ces activités régaliennes.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale.  - Retrait ou avis défavorable. Ce sujet concerne un autre compte de concours financier que celui qui est visé par l'amendement.

Le montant prévu est suffisant et les avances s'étalent sur une durée exceptionnelle de 10 ans. Le Gouvernement a prévu par ailleurs un plan d'aide au contrôle aérien.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Jérôme Bascher.  - Je confirme les dires de Mme la rapporteure. Je fais particulièrement attention aux aéroports de province, ayant celui de Beauvais dans mon département...

Mme Évelyne Perrot.  - Je maintiens cet amendement, en raison des menaces internationales et sanitaires.

L'amendement n°II-100 rectifié n'est pas adopté.

Les crédits du CAS « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sont adoptés.

PLAN DE RELANCE ET PLAN D'URGENCE FACE À LA CRISE SANITAIRE (SUITE)

Article 56

Mme le président.  - Amendement n°II-379, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement supprime l'article 56, qui conditionne le versement de la subvention exceptionnelle de 750 millions d'euros en faveur de France compétences à un retour à l'équilibre budgétaire en 2022. Cela nous semble étonnant dans le contexte actuel.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-379 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-301 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. Karoutchi, Cambon, Savary et Pellevat, Mmes de La Provôté et Richer, M. Gremillet, Mme Noël, MM. Perrin, Rietmann et Bonnecarrère, Mme Gruny, M. Daubresse, Mmes Joseph et Deromedi, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes de Cidrac, Guidez et Chauvin, M. P. Martin, Mme Berthet, M. Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert et Rapin, Mme F. Gerbaud, MM. Cuypers et Savin, Mme Garnier, MM. Chatillon et B. Fournier, Mmes Imbert et Billon, MM. Henno, Sautarel et Panunzi, Mmes Thomas et Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mme Micouleau, M. Somon, Mme Di Folco, M. Longeot et Mme Lopez.

Alinéas 5 et 6

Supprimer les mots :

et de l'apprentissage

Mme Céline Boulay-Espéronnier.  - Cet amendement soutient le financement de l'apprentissage, arme considérable dans la lutte contre le chômage des jeunes, sans remettre en question l'objectif d'équilibre budgétaire de France Compétences.

Il paraît contre-intuitif de conditionner les aides du Plan de relance à des restrictions budgétaires impactant l'entrée sur le marché du travail d'une génération déjà fortement touchée par la situation actuelle.

En 2019, la filière de l'apprentissage s'est développée significativement avec 50 000 apprentis de plus qu'en 2018. Ne prenons pas le risque que des cursus ferment.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Votre crainte est infondée.

Le correctif est dû au déséquilibre financier structurel de l'apprentissage. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-301 rectifié est retiré.

L'article 56 est adopté, de même que l'article 56 bis.

Article 56 ter

Mme le président.  - Amendement n°II-147, présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud, Bonnecarrère et Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne et Moga, Mmes Billon, Doineau et Férat, MM. Canevet, Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Delcros et S. Demilly, Mme C. Fournier, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly et Létard et MM. P. Martin, Duffourg, Le Nay, Maurey, Capo-Canellas et L. Hervé.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des b et c, aux i, j, l, m et au o du 1, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

2° Le c du 4 bis est complété par les mots : « , au b, aux 1° et 3° du c, aux d, i, j, m et o du 1 » ;

3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi rédigé :

« 

» ;

4° Le tableau constituant le second alinéa du 5 bis est ainsi rédigé :

« 

» ;

II -  Le I du présent article est restreint au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III.  -  Les I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet.  - Cet amendement rend les déciles 9 et 10 éligibles aux crédits d'impôt pour travaux de rénovation énergétique (CITE). Il faut accélérer la transition et soutenir le secteur du bâtiment.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Le système CITE est moins favorable que MaPrimeRénov', qui est versée de manière contemporaine. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Avec MaPrimeRenov', vous avez l'argent au moment où vous engagez les travaux.

M. Michel Canevet.  - Les déciles que j'ai cités ne sont pas pris en compte.

L'amendement n°II-147 est retiré.

L'amendement n°II-32 n'est pas défendu.

L'article 56 ter est adopté ainsi que l'article 56 quater.

Article 56 quinquies

L'amendement n°II-183 n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°II-209 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Chatillon, Pellevat, Vogel et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Tabarot et Meurant, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc, Guerriau, J.M. Boyer et Chasseing, Mmes Belrhiti, Deromedi, Gruny et Di Folco et MM. Rapin, Milon, Burgoa, Longeot et Le Rudulier.

Après le mot :

conception-réalisation

insérer les mots :

d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros

M. Sébastien Meurant.  - Cet amendement limite à un million d'euros le montant des marchés de conception-réalisation pouvant bénéficier de la dérogation au code de la commande publique. Cela incitera à les allotir. Les petites entreprises doivent participer à la relance.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-230 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Sol, Laménie et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux, D. Laurent et Perrin, Mmes V. Boyer, Thomas, Joseph et F. Gerbaud, MM. Bonnus et Savary, Mme Imbert, M. Savin, Mme Micouleau, MM. Duplomb, Chevrollier, Genet, Mouiller, Houpert, Charon, Cuypers et Guené, Mmes Chain-Larché et Noël, MM. Le Gleut et B. Fournier, Mme Deseyne, M. Cardoux, Mmes Chauvin, Pluchet, Richer et Puissat, MM. Brisson et H. Leroy, Mme Deroche, MM. Calvet, de Legge, Gremillet et Bonne, Mme Demas, MM. Bouchet et Reichardt, Mme Lavarde, MM. de Nicolaÿ et Lefèvre, Mmes Bellurot et M. Mercier et M. Bonhomme.

M. Stéphane Sautarel.  - Cet amendement prévoit une limitation à la dérogation pour les marchés de conception-réalisation afin d'ouvrir le marché aux très petites entreprises.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-303 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Delahaye et Delcros, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. P. Martin et Le Nay, Mmes de La Provôté et Guidez et MM. Canevet et Louault.

M. Michel Canevet.  - Il faut des garde-fous aux dérogations pour que les TPE puissent avoir accès à la commande publique.

Mme. le président.  - Amendement identique n°II-310 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Chaize, Mme L. Darcos, M. del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Lassarade et Drexler et MM. Karoutchi et Piednoir.

M. Patrick Chaize.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-359 rectifié ter, présenté par M. Moga, Mme Loisier, MM. Henno et Janssens, Mme Paoli-Gagin, MM. Decool et A. Marc et Mme C. Fournier.

M. Jean-Pierre Moga.  - Nous voulons que les petites entreprises aient accès aux marchés publics.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Avis favorable à ces amendements identiques pratiques et de bon sens.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Le Gouvernement a beaucoup travaillé depuis 24 mois afin de faciliter l'accès des petites entreprises aux marchés et à la commande publique : nous avons relevé le seuil des marchés sans formalités à 40 000 euros, voire à 70 000 et 100 000 euros selon les cas. La loi ASAP devrait également permettre des assouplissements. Nous avons pris également des mesures facilitatrices sur les commandes ou les ordres de service à zéro euro.

Je comprends l'objectif des auteurs et le seuil semble raisonnable : sagesse.

Plusieurs voix à droite. - Bravo !

Les amendements identiques n^osII-209 rectifié, II-230 rectifié ter, II-303 rectifié bis, 310 rectifié bis et II-359 rectifié ter sont adoptés.

L'article 56 quinquies, modifié, est adopté.

Article 56 sexies

M. Franck Menonville .  - Nous commençons l'examen de cet article sur les contreparties aux aides accordées aux entreprises par le Plan de relance.

Notre priorité, c'est de sauver nos entreprises. Aussi, le groupe Les Indépendants soutient les amendements du rapporteur spécial et de la rapporteure pour avis. La bonne santé des entreprises, c'est la bonne santé de la France. Pas de contraintes excessives !

Mme le président.  - Amendement n°II-290 rectifié, présenté par MM. Babary et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mme Noël, MM. Bonnus et Daubresse, Mme Thomas, MM. Bacci et Sautarel, Mmes F. Gerbaud et Deromedi, MM. Milon et Bouloux, Mme Joseph, MM. Laménie et Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ, de Legge, Chaize et Darnaud, Mmes Gruny, Chauvin, Lassarade et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Le Gleut, Vogel, Chatillon, Cuypers et Charon, Mme Ventalon, MM. Sido, E. Blanc, Genet et Rapin, Mmes Micouleau et Bellurot, MM. J.M. Boyer, Duplomb et Reichardt, Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian et M. Bonhomme.

Supprimer cet article.

M. Serge Babary.  - L'article 56 sexies du projet de loi de finances pour 2021 conditionne l'octroi du plan de relance à de nouvelles obligations environnementales, de parité et de dialogue social.

Le durcissement des contreparties peut paraît légitime. Ces conditions peuvent constituer un levier pour faire évoluer écologiquement et socialement les entreprises, mais le curseur choisi touche avant tout les PME, qui n'ont pas les moyens d'assumer économiquement les multiples contreparties préconisées.

En outre, les crédits de la mission du plan de relance sont déjà conditionnés. Nous voulons supprimer ces contreparties.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Cet amendement revient sur l'intégralité des contreparties, quand la commission des finances les supprime seulement pour les PME.

Une fois les PME exclues, l'équilibre trouvé par l'Assemblée nationale est satisfaisant. Les entreprises de plus de 250 salariés sont capables de fournir les bilans demandés sur les émissions de gaz à effet de serre et la parité et d'informer leur conseil social et économique. Ces obligations sont, somme toute, limitées. Au Gouvernement et aux entreprises de trouver ensuite le juste équilibre. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Rémi Féraud.  - Nous ne voterons pas cet amendement, même si le dispositif voté à l'Assemblée nationale est une coquille vide. Vous voyez la coquille ; nous voyons qu'elle est vide. (Sourires)

L'Assemblée nationale fait semblant de répondre à une demande sociétale. Nous ne sommes pas dupes. Nous regrettons beaucoup que le plan de relance ne soit pas l'occasion non seulement de sauver les entreprises, mais aussi de changer de modèle.

M. Ronan Dantec.  - Les clauses d'éco-conditionnalité sont extrêmement faibles. Le terme même d'encadrement est exagéré. Avec 250 employés, on a une grosse structure.

Mais au moins cela crée-t-il une culture collective d'examen de l'impact environnemental... Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n°II-290 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-22, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1

Après le mot :

bénéficient

insérer le mot :

directement

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Cet amendement évite une interprétation trop extensive de la notion de bénéficiaire des crédits de la mission « Plan de relance ».

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Cet amendement est satisfait : il n'y a pas de bénéficiaires indirects. Avis défavorable.

L'amendement n°II-22 est adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-23, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 2

1° Première phrase

Après les mots :

plus de

insérer les mots :

deux cent

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Alinéas 3, 4 et 5, premières phrases

Après les mots :

plus de

insérer les mots :

deux cent

III.  -  Alinéa 9

Remplacer les mots :

d'un seuil d'effectif salarié

par les mots :

du seuil de deux cent cinquante salariés

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Cet amendement exclut les PME des contreparties. Il s'agit de trouver un juste équilibre entre la situation actuelle, où seules les entreprises de plus de 500 salariés sont soumises à ces obligations, et le texte initial, qui prévoit de les appliquer à toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Nous proposons une position médiane, avec un seuil de 250 salariés. Ainsi, nous soutiendrons les emplois sans alourdir par de l'administratif le travail des entrepreneurs qui se battent pour trouver des marchés.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-161, présenté par Mmes Chain-Larché, Primas et Estrosi Sassone, M. Cuypers, Mme Thomas, M. D. Laurent, Mme Berthet, MM. Menonville, Louault, Bonnus et Chaize, Mme Chauvin, MM. Brisson et Cambon, Mme Dumas, M. Daubresse, Mmes Eustache-Brinio, Deromedi et F. Gerbaud, MM. Paccaud, Burgoa, Vogel, Houpert, Bonne et Bacci, Mmes Drexler, Garriaud-Maylam, Dumont et L. Darcos, M. Genet, Mmes Noël, Puissat et Deroche, M. Moga, Mme Raimond-Pavero, MM. Piednoir, E. Blanc, Bouchet et Longuet, Mme M. Mercier, M. Bouloux, Mme Gruny, MM. Saury, Chauvet et Laménie, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet et Le Gleut, Mme Lassarade, MM. Charon et Bonhomme, Mme Jacques, MM. Babary, J.M. Boyer, Meurant et Grosperrin, Mmes Demas et Imbert et MM. Reichardt et Chevrollier.

M. Max Brisson.  - Défendu.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable, car il nous semble important que l'éco-conditionnalité s'applique à compter de 50 salariés. Le bilan sur les gaz à effet de serre se fera sous une forme simplifiée précisée par un décret. Nous sommes prêts à accompagner les entreprises concernées. Il s'agit de susciter une prise de conscience collective qui ne coûtera pas aux entreprises. L'idée est que les entreprises n'aient pas besoin de recourir à un consultant extérieur.

Sur la parité, ce sera simple à faire, puisque la loi exige déjà de suivre les cinq indicateurs.

La réunion du CSE est une mesure de bon management, comme l'est la présentation d'une perspective stratégique.

Mme le président.  - Amendement n°II-291 rectifié, présenté par MM. Babary et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mme Noël, MM. Bonnus et Daubresse, Mme Thomas, MM. Bacci et Sautarel, Mmes F. Gerbaud et Deromedi, MM. Bouloux et Milon, Mme Joseph, MM. Laménie et Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ, de Legge, Chaize et Darnaud, Mmes Gruny, Chauvin, Lassarade et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Le Gleut, Vogel, Chatillon, Cuypers et Charon, Mme Ventalon, MM. Sido, E. Blanc, Genet et Rapin, Mmes Micouleau et Bellurot, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian et M. Bonhomme.

I.  -  Alinéa 2

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

avant le 31 décembre 2024

2° Seconde phrase

Remplacer l'année :

2023

par l'année : 

2025

II.  -  Alinéa 6, quatrième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

M. Serge Babary.  - Je le retire.

L'amendement n°II-291 rectifié est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°II-24, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6, quatrième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Cet amendement aligne le délai prévu pour les entreprises de moins de 500 salariés sur celui prévu pour celle de plus de 500 salariés. Il n'y a pas de raison que le délai soit de trois ans pour les plus petites et non de quatre ans.

Mme le président.  - Amendement identique n°II-162, présenté par Mmes Chain-Larché, Primas et Estrosi Sassone, M. Cuypers, Mme Thomas, M. D. Laurent, Mme Berthet, MM. Menonville, Louault, Bonnus et Chaize, Mme Chauvin, MM. Brisson et Cambon, Mme Dumas, M. Daubresse, Mmes Eustache-Brinio, Deromedi et F. Gerbaud, MM. Paccaud, Burgoa, Vogel, Houpert, Bonne et Bacci, Mmes Drexler, Garriaud-Maylam, Dumont et L. Darcos, M. Genet, Mmes Noël, Puissat et Deroche, M. Moga, Mme Raimond-Pavero, MM. Piednoir, E. Blanc, Bouchet et Longuet, Mme M. Mercier, M. Bouloux, Mme Gruny, MM. Saury, Chauvet et Laménie, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet et Le Gleut, Mme Lassarade, MM. Charon et Bonhomme, Mme Jacques, MM. Babary, J.M. Boyer, Meurant et Grosperrin, Mmes Demas et Imbert et MM. Reichardt et Chevrollier.

Mme Sophie Primas.  - Ces entreprises n'ont pas de directeur des ressources humaines, de directeur des affaires financières... Rien dans la loi ne dit que le bilan serait simplifié. N'ajoutons pas de la complication !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Il faut poser des règles du jeu. Le délai de trois ans semble raisonnable. Les informations seront d'autant plus simples que les structures seront légères. L'exposé des motifs précise très clairement que le bilan sera simplifié, et j'en prends l'engagement au banc. Les entreprises sauront trouver la porte de Bercy si le décret n'est pas bien rédigé.

Les administrateurs du SBF250 sont 83 % à dire que cette démarche est extrêmement importante pour leur entreprise, mais 7 % seulement en ont déjà parlé en conseil d'administration.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Nous ne voterons aucune de ces propositions d'aménagement. Madame la ministre a démontré à quel point ces obligations étaient minimes, voire ridicules.

M. Rémi Féraud.  - Nous voterons contre ces amendements également. Sur tous les sujets, Mme la ministre nous l'a dit : tout est déjà dans la loi ! (Mme la ministre le conteste.)

Mme Sophie Primas.  - Si, ce qui change, c'est la taille des entreprises !

M. Rémi Féraud.  - Mais au moins, s'il n'y a pas de conditionnalité, y a-t-il l'esprit de la conditionnalité...

M. Franck Menonville.  - Je voterai les amendements et retirerai les miens s'ils sont adoptés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Madame la ministre, vous expliquez que les entreprises de plus de 500 salariés doivent avoir un délai de quatre ans pour présenter leur bilan carbone contre trois ans pour les plus petites. Cela n'est pas très cohérent.

Il faut accompagner les entreprises, avec méthode. Nous y gagnerons en simplicité et en efficacité. Dans cette crise, dont nous peinons à nous sortir, l'emploi est prioritaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Mes paroles ont été mal interprétées : les données sont disponibles dans les entreprises. Mais la publication de cinq indicateurs n'est pas obligatoire, non plus que celle d'un bulletin carbone. Sachons trouver le bon équilibre pour les entreprises ; si le débat est si partagé entre vous, c'est sans doute que le texte du Gouvernement y est parvenu !

Les amendements identiques n^osII-23 et II-161 sont adoptés.

Les amendements identiques n^osII-24 et II-162 sont adoptés.

Les amendements n^osII-320 rectifié et II-319 rectifié sont retirés.

Mme le président.  - Amendement n°II-336 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les personnes morales de droit privé d'au moins cinquante salariés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues à une obligation de remboursement à hauteur de 50 % des crédits mentionnés au I en cas de délocalisation hors du territoire national l'année suivant la perception desdits crédits.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement du président Marseille établit une clause anti-abus pour éviter l'effet d'aubaine par lequel de grandes entreprises bénéficieraient des aides du plan de relance, puis délocaliseraient hors de France leur activité l'année suivante.

C'est un vrai sujet, malheureusement nous en connaissons tous de fâcheux exemples.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Le recours à la notion imprécise de délocalisation pourrait poser des difficultés et avoir des effets défavorables à l'internationalisation de nos entreprises françaises. En outre, aucun bornage dans le temps n'est prévu. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Prenons le cas d'une entreprise qui gagne un marché à l'international dont une partie donne lieu à une production dans le pays du client...

Nous prévoyons, dans les conventions passées avec les entreprises dans le cadre du plan de relance, des dispositifs de remboursement en cas de disparition de l'outil de production financé grâce à l'aide avant qu'il ne soit totalement amorti.

M. Michel Canevet.  - On ne peut pas dire qu'il faut relocaliser et ne pas pénaliser les délocalisations. Nous sommes pour le « produire en France ». Il semble donc légitime de demander le remboursement des aides en cas de délocalisation.

Mme Sophie Primas.  - Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser votre dispositif qui semble plus puissant que l'amendement centriste ? Si une entreprise s'en va et enlève les installations, doit-elle rembourser ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Une clause prévoit le remboursement de l'aide perçue par l'entreprise qui déplacerait à l'étranger l'équipement cofinancé par l'État avant la fin de l'amortissement.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est la première fois que j'entends parler de cette clause ! Nous pourrions rectifier mon amendement pour le borner dans le temps...

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Tout financement public fait l'objet d'un conventionnement, en l'occurrence entre Bpifrance et l'entreprise, qui porte sur le bien cofinancé par l'État. Il faudra bien évidemment contrôler que ces biens sont toujours là.

M. Pierre Ouzoulias.  - Ce débat est tout à fait passionnant ! Nous avons eu le même à propos du CIR, mais Mme la présidente Primas n'avait pas voté l'amendement prévoyant un remboursement en cas de délocalisation de l'équipe de recherche... Le CIR est un crédit d'impôt qui ne permet pas de cibler l'aide, c'est pourquoi j'y suis opposé. Le Gouvernement pourrait revoir tout le CIR pour intégrer une telle conditionnalité, que le Sénat a votée.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Je rappelle la très grande fragilité du dispositif, même si j'en comprends l'objectif. Je réitère donc mon avis défavorable.

À la demande du groupe UC, l'amendement n°II-336 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°37 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 26 sexies, modifié, est adopté.

Articles additionnels après l'article 56 sexies

Mme le président.  - Amendement n°II-207, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à la souscription et à la réalisation par lesdites entreprises d'engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

II.  -  Les engagements mentionnés au I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l'ensemble du groupe définie pour la période 2020-2030, qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement et de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l'article L. 222-1 B du même code.

III.  -  À compter du 1^er janvier 2021, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au I publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l'ensemble du groupe au cours de l'exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d'investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie des trajectoires minimales de réduction des gaz à effet de serre par secteur d'activité. Un décret précise la répartition des entreprises soumises aux obligations du présent article par secteur d'activité définis par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

IV.  -  Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l'obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques, ou de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, est passible d'une sanction pécuniaire d'un montant égal à 2 % du montant du chiffre d'affaires annuel total.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement est l'occasion de rééquilibrer notre précédent vote. Il prévoit qu'en cas de non-publication du rapport annuel sur les obligations climatiques, une sanction de 2 % du chiffre d'affaires annuel s'applique.

Depuis la transposition de la directive du 22 octobre 2014, la France a fait évoluer le dispositif de reporting extra-financier sur la politique environnementale sociale et de gouvernance des entreprises et leur résultat sous forme d'indicateurs clés de performance.

Les entreprises formalisent désormais une déclaration de performance extra-financière. Le cadre existant est déjà précis. Cet amendement concerne des très grandes entreprises et non pas des PME.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Les obligations vont au-delà de ce qui est prévu dans la déclaration de performance extra-financière. En outre, la sanction serait particulièrement lourde, à 2 % du chiffre d'affaires. Les dispositifs actuels sont déjà suffisamment larges. N'ajoutons pas aujourd'hui de nouvelles obligations aux entreprises. Dans un, deux ou trois ans, il faudra faire un bilan et éventuellement bouger les lignes. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Bien des entreprises aimeraient bien avoir un bénéfice de 2 % de leur chiffre d'affaires ...

L'amendement n°II-207 n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-240 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac, Bourrat et Micouleau, MM. Cambon et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Brisson, Mmes Belrhiti et Noël et M. Meurant.

Après l'article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bénéfice des crédits mentionnés à l'action 1 du programme 362 de la mission « Plan de relance » est conditionné à la mise en oeuvre par les personnes morales d'un système de management de l'environnement ou de l'énergie, certifié par un organisme de certification accrédité ou à l'obtention d'un label relatif à la responsabilité sociétale, délivré par un organisme tiers indépendant sur la base d'une évaluation sur site.

Les conditions d'application et notamment de preuve sont définies par décret.

M. Sébastien Meurant.  - L'amendement conditionne les crédits octroyés à l'action 1  Rénovation énergétique  du programme 362 Écologie de la mission « Plan de relance » à l'application d'une certification sur la base des normes ISO 14001 ; ISO 50001 ; ou ISO 26000.

Mme le président. - Amendement identique n°II-254 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Levi, Henno, Prince et A. Marc, Mme Guidez, MM. Longeot et Mizzon, Mme Gatel, MM. Janssens, Canevet et P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne, Laménie, Chauvet, Kern, Le Nay et Delcros, Mme Paoli-Gagin et M. Vogel.

M. Jean-Pierre Moga. - Cet amendement a le même objet que le précédent. Au cours de ma vie d'ingénieur, j'ai constaté que beaucoup de grandes entreprises appliquaient les normes, mais pas toujours les petites. Danone a ainsi divisé sa consommation d'eau par huit !

Les PME ont besoin d'être accompagnées. Cela les aiderait à aller vers la qualité et à faire des économies. Le déclaratif ne suffit pas : il faut des normes.

Mme le président. - Amendement identique n°II-385 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Requier, Roux, Gold, Bilhac, Artano et Cabanel.

M. Stéphane Artano. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - La certification prend du temps et de l'argent. Ces amendements imposent des contraintes nouvelles et supplémentaires qui ne sont pas indispensables à ce stade. Le moment venu, nous dresserons un bilan et verrons s'il faut prévoir une certification.

Je m'interroge : à qui cela peut-il bien profiter ? Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - D'expérience, pour une entreprise de 200 à 400 salariés et de 50 à 70 millions de chiffre d'affaires, la certification coûte 50 000 euros. Ce n'est pas l'épaisseur du trait, surtout en période de turbulences. Il y a d'autres façons de s'engager dans la transition écologique. Ne soyons pas déconnectés et soyons réalistes sur le quotidien des entrepreneurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Rémy Pointereau. - Très bien !

M. Jean-Yves Leconte. - Je soutiens ces amendements qui n'imposent pas de sanction mais demandent simplement que les entreprises s'engagent dans une démarche pour connaître leur empreinte environnementale. Cela coûte un peu d'argent, mais n'est pas inutile. Ainsi nous maîtriserons mieux notre trajectoire de décarbonation de l'économie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - La norme ISO, c'est correspondre à un référentiel, pas connaître son empreinte ! (M. Jean-Yves Leconte insiste.) Le BGES pour les PME, ça oui.

Attention à ne pas placer la haie trop haute. La certification ISO est positive, mais c'est une démarche de progrès, pas une photo.

Mme Sophie Primas. - J'abonde dans le sens de la ministre. La certification est bénéfique mais extrêmement lourde et chère. Ce n'est pas le moment de la demander aux entreprises. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens la ministre et le rapporteur spécial. Les entreprises nous demandent de leur épargner les contraintes supplémentaires. Elles veulent de la simplification pour survivre à la crise.

M. Sébastien Meurant. - Il y a sans doute un problème de seuil. Je retire cet amendement et le suivant.

M. Jean-Pierre Moga. - Je m'incline, mais un accompagnement de l'État aurait permis aux entreprises de progresser.

Les amendements identiques n^osII-254 rectifié bis et II-385 rectifié sont retirés, de même que les amendements identiques n^osII-243 rectifié, II-253 rectifié bis et II-386 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°II-244 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac, Bourrat et Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Cambon et Meurant, Mmes Noël et Belrhiti et M. Brisson.

Après l'article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les aides aux maires, qui accordent des permis de construire pour des opérations de logements denses ou des projets ambitieux en termes de densité du bâti inclus dans l'action 2 « Biodiversité, lutte contre l'artificialisation » du programme Écologie de la mission « Plan de relance », sont conditionnées à l'atteinte a minima des niveaux E3 et/ou C1.

M. Sébastien Meurant. - Afin d'améliorer la qualité des projets de construction dans le cadre du plan de relance, cet amendement conditionne les aides aux maires accordant des permis de construire pour des opérations de logement denses au respect des exigences environnementales en lien avec les niveaux E et C de l'expérimentation E + C-environnementale.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Je partage l'objectif mais le niveau de l'appel relève du domaine réglementaire. Cela risquerait de retarder l'engagement des crédits. Enfin, dans votre rédaction, les aides ne vont pas aux maires. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis pour les mêmes motifs.

L'amendement n°II-244 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°II-245 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac, Bourrat et Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Cambon et Meurant, Mmes Noël et Belrhiti, MM. Brisson, Mandelli et Pellevat et Mme Lassarade.

Après l'article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les subventions accordées dans le cadre du recyclage des friches et du foncier artificialisé inclus dans l'action 2 « Biodiversité, lutte contre l'artificialisation » du programme Écologie de la mission « Plan de relance » sont conditionnées au respect de performances techniques et environnementales : bâtiment bas carbone, respect de la biodiversité aux abords et végétalisation des opérations, l'utilisation de matériaux recyclés et biosourcés, durabilité de l'enveloppe des bâtiments pour les futures constructions ou rénovations de bâtiments sur ces friches.

M. Sébastien Meurant. - Les constructions sur des friches devront s'inscrire dans l'objectif des performances énergétiques et environnementales des logements pour le bien-être des futurs occupants. Il serait opportun de favoriser l'utilisation de matériaux biosourcés et recyclés.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - C'est très ambitieux ! Je partage vos exigences, mais cela risque de ralentir grandement l'avancement des travaux alors que nous sommes dans le temps de la relance. En outre, cet amendement se heurterait sans doute au droit de la concurrence. Retrait.

L'amendement n°II-245 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°II-289 rectifié, présenté par Mmes G. Jourda, Artigalas et Blatrix Contat, M. Gillé, Mme Préville et MM. Cardon, Tissot et Redon-Sarrazy.

Après l'article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le versement de l'aide de l'État dans les opérations de réhabilitation des friches urbaines, conformément à l'appel à projets « Reconversion des friches polluées » lancé par l'Agence de la transition écologique le 5 novembre 2020, est conditionné, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, par l'existence d'un pourcentage de logements locatifs sociaux ou de logements éligibles à l'accession sociale à la propriété défini comme suit :

- 30 % dans les zones d'urbanisation définies au IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts ;

- 20 % dans les autres zones d'urbanisation.

Un décret précise les modalités de ce dispositif.

II. - Le présent dispositif est valable à compter du 1^er janvier 2021.

Mme Florence Blatrix Contat. - Cet amendement conditionne l'aide de l'État en faveur d'opérations de réhabilitation des friches urbaines et industrielles à la construction de 30 % de logements sociaux ou éligibles à l'accession sociale à la propriété dans les zones tendues et hyper-tendues et 20 % sur le reste du territoire.

Mme le président. - Amendement identique n°II-367, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Cela va au-delà des exigences de la loi SRU. Les logements sociaux ne se construisent pas en un claquement de doigts. De nombreuses communes seraient exclues. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Parmi les friches, il y a des friches industrielles. Je ne suis pas sûre que certains aspirent à y construire des logements sociaux. Avis défavorable.

En outre, votre amendement empêcherait de réimplanter une industrie sur une friche industrielle et favoriserait donc l'artificialisation des sols.

M. Ronan Dantec. - L'amendement ne dit pas cela. Derrière la reconquête des friches, il y a le refus de l'artificialisation des sols. Barbara Pompili insiste beaucoup pour que ces opérations soient exemplaires. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Rémy Pointereau. - La relance, c'est maintenant !

Les amendements identiques n^osII-289 rectifié et II-367 ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°II-368, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le bénéfice des aides définies comme :

1° Les crédits de la mission relance tels que définis par les programme 362 et 363 de la présente loi,

2° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par les lois de finances rectificatives pour 2020,

3° Les participations financières de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État,

est subordonné à l'obligation, à compter d'un an après la promulgation de la présente loi, d'avoir maintenu dans l'emploi la totalité des salariés de l'année précédente.

II. - La liste des grandes entreprises, telles que définies à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

III. - En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d'un montant égal à 4 % du chiffre d'affaire annuel total s'applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s'y conformer.

M. Pascal Savoldelli. - Le rapporteur l'a dit tout à l'heure : la priorité, c'est l'emploi. Comment conditionner le maintien de l'emploi dans les grandes entreprises qui perçoivent des aides publiques mais licencient ?

Le 21 novembre, Danone a annoncé la suppression de 500 emplois en France. Or le groupe a aussi annoncé une hausse de 8 % de ses dividendes, qui atteignent 1,5 milliard d'euros. On va nourrir les actionnaires ! La direction attend 1 milliard d'euros de ce coup de rabot sur les emplois.

Autre sujet : le lien entre l'État et les marchés financiers. Sans conditionnalité, les marchés prennent le pas sur l'État. Cet amendement de justice social pose la question.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Cet amendement empêche tout licenciement. Il y a quand même un petit sujet.

Je ne suis pas sûr que le temps soit à l'économie administrée.

Des entreprises de toutes tailles ont souscrit aux dispositifs de soutien - PGE, chômage partiel -, dont certaines déposeront peut-être le bilan.

L'amendement est excessif. Avis défavorable. Je pense que personne ne licencie de gaieté de coeur.

Il y a quelques années, une grande entreprise de pneumatique du centre de la France a licencié, alors qu'elle faisait des profits. Chacun s'en est ému. Deux ans plus tard, elle a massivement embauché après avoir réorienté sa production. C'est la liberté du chef d'entreprise.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Les petites entreprises de l'aéronautique engagées dans des plans de sauvegarde de l'emploi ont perdu 80 % de leur chiffre d'affaires. Sans PSE, elles crèvent. Dois-je arrêter de les aider, les empêcher de se diversifier, les enfoncer ?

Certes, certains se comportent mal. Les bénéficiaires du plan de relance sont à 91 % des TPE, PME et ETI. Certains licencient. Je pense notamment aux commerces qui ont vu passer les gilets jaunes, les manifestations contre les retraites puis le confinement. S'ils ne licencient pas, ils ferment boutique. Va-t-on renoncer à les aider ?

M. Pascal Savoldelli. - Ce n'est pas le sujet ! Nous parlons des grandes entreprises !

Mme Sophie Taillé-Polian. - Vous ne nous convaincrez pas, madame la ministre. Aucune réponse n'a été apportée au problème des dividendes. Une entreprise peut licencier puis réembaucher, dit le rapporteur général : la variable d'ajustement, ce sont les salariés. A-t-on réembauché les mêmes personnes ? Et que dire des vies brisées de ceux qui ont perdu leur emploi ?

M. Pascal Savoldelli. - Le commerçant de mon quartier ne verse pas beaucoup de dividendes, madame la ministre ! Ce n'est ni Vivendi, ni Danone, Dassault, Schneider, Air Liquide ou autre entreprise du CAC40 qui a augmenté le montant de ses dividendes.

On ne peut pas laisser une entreprise qui verse des dividendes licencier, alors qu'elle reçoit de l'argent public. Il faut mettre à plat les relations entre l'emploi, l'État et les marchés. La dette privée est telle que les entreprises, écrasées par les marchés financiers, vont bientôt être insolvables.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - La discussion porte sur l'amendement n°II-368 qui, dans son I, s'applique bien à toutes les entreprises. C'est peut-être un problème de légistique.

L'amendement n°II-368 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-369, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les grandes entreprises, telles que définies à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, ayant versé durant l'année 2020 ou qui verseront en 2021 des dividendes au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, ayant procédé à des rachats d'actions au sens de l'article L. 225-209 du même code ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l'article L. 225-46 dudit code ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II du présent article.

II. - Les mesures concernées par le I du présent article correspondent :

a) Aux crédits de la mission relance tels que définis par les programme 362 et 363 de la présente loi ;

b) Aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par les lois de finances rectificative pour 2020 ;

c) Aux participations financières de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État.

III. - La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1^er septembre 2021.

IV. - En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, le montant total de l'aide mentionnée au II est remboursé par l'entreprise et une sanction financière d'un montant égal à 4 % du chiffre d'affaires annuel total s'applique.

M. Pascal Savoldelli. - Je l'ai défendu. Peut-être que la ministre peut m'aider dans la rédaction... (Sourires)

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Rachat d'actions ou distribution de dividendes, c'est le choix de l'entreprise. Ce qui ne sera pas distribué en dividende deviendra une plus-value sur titre. L'amendement n'est donc pas opérant.

En outre, il a un effet rétroactif pour le moins dommageable.

Enfin, la sanction de 4 % du chiffre d'affaires est bien trop lourde. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. Un dividende, c'est la rémunération d'un investisseur qui prend un risque. Un banquier pourrait demander un taux d'intérêt mais un investisseur, qui soutient davantage l'entreprise, ne pourrait être rémunéré pour le risque qu'il prend ?

Je rappelle que 91 % des mesures de relance comportent une contrepartie ; elles concernent essentiellement les PME et ETI. Le débat que vous soulevez relève plus de la première partie du PLF que du plan de relance.

Le PGE comportait une mesure sur les dividendes car il aurait été curieux qu'une entreprise qui manque de trésorerie fasse financer le versement de dividendes avec l'argent de l'État. Ce n'est pas le cas ici.

L'amendement n°II-369 n'est pas adopté.

L'article 56 septies est adopté.

Article 56 octies

Mme le président. - Amendement n°II-364, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le comité comprend notamment un représentant de chaque groupe parlementaire de l'Assemblée nationale et du Sénat.

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le comité consulte les représentants d'associations d'élus locaux sur la mise en oeuvre des mesures du plan pour les différents échelons de collectivités territoriales.

M. Pascal Savoldelli. - Nous proposons que le comité national du plan de relance comprenne un représentant de chaque groupe parlementaire. Cela nous évitera de demander des rapports.

Mme le président. - Amendement n°II-988, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que deux députés européens

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Il s'agit de formaliser la présence de deux députés du Parlement européen dans le comité national de suivi du plan France Relance. Y participent les représentants des entreprises, les syndicats, les représentants des élus, deux députés et deux sénateurs issus de la majorité et de l'opposition.

Ce comité s'est réuni pour la première fois le 30 octobre dernier, sous la présidence du Premier ministre, et se réunira régulièrement. La présence des deux députés européens s'explique par l'importance des fonds européens dans le Plan de relance.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Demande de retrait de l'amendement n°II-364. Inutile d'inscrire dans la loi que le comité peut consulter les élus locaux. Les groupes parlementaires participent à la diversité des majorités et des minorités, ils n'ont pas vocation à siéger dans les organismes extraparlementaires.

L'amendement n°II-988, déposé tardivement, relève du domaine réglementaire. Avis défavorable à titre personnel.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Demande de retrait de l'amendement n°II-364 au profit de celui du Gouvernement. Les deux députés et les deux sénateurs sont l'un de la majorité et l'autre de l'opposition. En outre l'information sur le plan de relance est disponible à tout le monde sur une plateforme.

Si nous souhaitons citer les deux députés européens, c'est que l'article 56 octies cite déjà tous les autres participants : il serait étrange qu'ils ne soient pas cités.

L'amendement n°II-364 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-988.

Mme le président. - Amendement n°II-989, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Une évaluation du plan « France Relance » est établie et rendue publique au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi. Un décret indique les objectifs dont l'évaluation devra vérifier la réalisation, précise les modalités de collecte des données ainsi que les informations nécessaires à cette évaluation et désigne l'organisme chargé de cette évaluation.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Cet amendement prévoit la réalisation d'une évaluation du plan France Relance. Nous reprenons à notre compte une préconisation de votre commission des finances. Il s'agit d'assurer la transparence sur les résultats du plan de relance.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - La commission des finances a retiré son amendement, estimant qu'une disposition législative n'était pas nécessaire. En outre, une telle disposition pourrait laisser penser que le Parlement ne serait pas légitime pour conduire la démarche d'évaluation, qui est clairement de sa compétence. Avis défavorable.

L'amendement n°II-989 n'est pas adopté.

L'article 56 octies est adopté.

Articles additionnels après l'article 56 octies

Mme le président. - Amendement n°II-317 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Saint-Pé, M. Rapin, Mme de Cidrac, M. Tabarot, Mme Thomas, MM. Duplomb, Perrin, Rietmann, Sautarel, H. Leroy, Sido, D. Laurent et Bonnus, Mme F. Gerbaud, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Bonne, Mme Gruny, MM. del Picchia, Chaize, Calvet, Lefèvre, Brisson et J.B. Blanc, Mme L. Darcos, MM. Gremillet et de Legge, Mmes Férat et Bonfanti-Dossat, MM. P. Martin, Daubresse et Hugonet, Mmes Berthet, Garnier, Noël et Richer, M. Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Longeot et Cardoux, Mmes Billon, Garriaud-Maylam et Morin-Desailly, MM. Cuypers, Chatillon, Vogel, Le Gleut, B. Fournier et Savary, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mme Guidez, MM. Bouchet et Genet, Mmes Ventalon, Micouleau, M. Mercier et Drexler, MM. Somon et Bonhomme et Mme Di Folco.

Après l'article 56 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est confié à la Caisse des dépôts et consignations, au nom et pour le compte de l'État, un mandat visant à assurer, jusqu'au 31 décembre 2021, la gestion des fonds versés à partir du budget général de l'État dédiés au soutien des actions collectives de transformation numérique de l'économie de proximité.

Ce mandat a notamment pour objet la gestion administrative et financière, le maniement des fonds alloués et la mise en oeuvre du dispositif précité.

Les conditions de gestion et d'utilisation de ces fonds font l'objet d'une convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations.

Celle-ci détermine notamment :

1° Les objectifs fixés à la Caisse des dépôts et consignations et les indicateurs de mesure de leurs résultats ;

2° Les modalités d'attribution des fonds, dont l'État conserve la décision en dernier ressort, ainsi que celles de leur contrôle ;

3° L'organisation comptable et l'information préalable de l'État sur les paiements envisagés.

M. Rémy Pointereau. - Il s'agit d'aider les commerçants à s'engager dans la transition numérique via un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations. En 2018, le Sénat a voté à l'unanimité le pacte de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, qui comprenait une aide au e-commerce. Le Sénat avait un temps d'avance : si le Gouvernement avait accepté ce dispositif, les commerçants auraient peut-être pu affronter la crise sanitaire dans de meilleures conditions.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°II-317 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°II-296 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé, Mme Loisier, MM. Maurey, Détraigne et Bonnecarrère, Mmes Vermeillet et Guidez, M. Henno, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Janssens, Le Nay, Levi et Duffourg, Mme Billon, MM. Laugier, P. Martin et Canevet et Mme Morin-Desailly.

Après l'article 56 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La Caisse des dépôts et consignations peut concourir, au nom et pour le compte de l'État, à la gestion et au maniement de fonds versés à partir du budget général et dédiés, dans le cadre du plan de relance, au financement de mesures de lutte contre l'exclusion numérique.

II. - À ce titre, elle apporte son appui au dispositif « Conseillers numériques » qui est piloté et animé par l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Il consiste notamment dans l'organisation d'actions de formation des intéressés, le versement de subventions destinées à faciliter leur recrutement par les acteurs de terrain et la fourniture d'une assistance technique et administrative au déploiement et à la gestion du dispositif, y compris auprès des collectivités et organismes employeurs de ces conseillers numériques.

III. - Ses conditions de mise en oeuvre sont précisées par une convention conclue entre l'État, la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour une durée, renouvelable, de trois ans. Elle détermine notamment les objectifs poursuivis, la nature des actions entreprises, les responsabilités respectives de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, ainsi que les indicateurs de suivi des résultats du dispositif. Elle peut prévoir le transfert à la Caisse des dépôts et consignations des marchés déjà conclus à la date de sa signature par l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour la mise en oeuvre de ce dispositif, en particulier en matière de formation des conseillers numériques.

M. Michel Canevet. - Le Gouvernement affiche son ambition en faveur de l'inclusion numérique. Cet amendement confie à la Caisse des dépôts et consignations, via la Banque des Territoires, la mise en oeuvre de certaines actions du dispositif Conseillers numériques.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis favorable.

L'amendement n°II-296 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Articles additionnels après l'article 56 octies (Plan d'urgence face à la crise sanitaire)

Mme le président. - Amendement n°II-770 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'article 56 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le h, il est inséré un i ainsi rédigé :

« i) La déductibilité des abandons de créances de loyers prévue à l'article 3 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et le crédit d'impôt prévu à l'article... de la loi n°... de finances pour 2021. À cette fin, le comité dispose d'une statistique sur le montant des déductions inscrites ainsi que sur le montant des abandons et renonciations de loyers au titre desquels le crédit d'impôt a été octroyé. » ;

2° Au 4°, les mots : « deux représentants des fédérations d'entreprises » sont remplacés par les mots : « huit représentants des organisations représentatives patronales et syndicales » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « un an après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 juillet 2021 ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi intitulée :

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Il s'agit d'ajuster la composition du comité de suivi du plan d'urgence face à la crise sanitaire, présidé par Benoît Coeuré, afin d'y faire siéger les huit grandes centrales syndicales représentatives, et non pas deux seulement.

Il est en outre proposé de reporter la remise du rapport au 31 juillet 2021.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-770 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président.  - Amendement n°II-375 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

A. Après l'article 56 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III.

II.  -  Les mesures concernées par le III sont : 

1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 356 de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » ;

2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » ;

3° Les participations financières de l'État telles que prévues au programme 358 de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».

III.  -  Les entreprises définies au I bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies à l'article R. 225-105 du code de commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre telle que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l'exercice 2021, ainsi que les plans d'investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s'appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1^er juin 2021.

IV.  -  Le Commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en oeuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d'activité, pour atteindre les objectifs fixés par l'Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s'appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d'activité des entreprises soumises à l'obligation mentionnée au III.

V.  -  Le ministre chargé de l'environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d'une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise.

En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l'entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au II majoré de 1 % de son chiffre d'affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d'affaires

VI.  -  La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

VII.  -  Un décret définit les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.?

B. En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi intitulée :

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Défendu, nous avons longuement parlé des éco-conditionnalités.

Certes, les actionnaires prennent des risques, mais ces risques doivent être mieux répartis au regard de ce que les salariés subissent pour répondre aux exigences des actionnaires. Le risque n'est pas du tout de même nature. Pour préserver les dividendes, on licencie ! Il faut rompre avec cette logique.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons que sur le plan de relance.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Un chiffre : le montant des dividendes distribués en France en 2019 est le même qu'en 2007. Votre propos est vrai de certaines entreprises, mais ne saurait être généralisé.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Un autre chiffre : deux tiers des dividendes ont été captés par les 0,1 % les plus riches.

L'amendement n°II-375 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°II-377 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

A. Après l'article 56 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 

1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 356 de la Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »,

2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »,

3° Les participations financières de l'État telles que prévues au programme 358 de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »,

est subordonné :

a) À l'absence de licenciements pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le début de la période d'état d'urgence sanitaire et jusqu'à la fin de l'année 2021 ;

b) À l'absence de versement de dividendes au titre de l'exercice 2020 ;

c) À l'obligation, à compter de quatre ans après la promulgation de la présente loi, d'avoir réduit les écarts de salaires en-dessous d'un ratio de 1 à 20.

II.  -  La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

III.  -  En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d'un montant égal à 4 % du chiffre d'affaires annuel total s'applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s'y conformer.

B. En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi intitulée :

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-377 rectifié n'est pas adopté.

Prochaine séance, lundi 30 novembre 2020, à 10 heures.

La séance est levée à minuit trente.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication