SÉANCE
du vendredi 27 novembre 2020
33e séance de la session ordinaire 2020-2021
présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président
Secrétaires : M. Daniel Gremillet, M. Loïc Hervé.
La séance est ouverte à 9 h 35.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Projet de loi de finances pour 2021 (Seconde partie - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle à la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances . - Le projet de loi de finances pour 2021 propose pour ces programmes des crédits en hausse de 82 % à périmètre courant, mais en baisse de 6 % à périmètre constant, soit 500 millions d'euros de moins.
Le budget alloué à l'écologie est néanmoins complété par les crédits du plan de relance. Seuls les crédits du programme 113 augmentent en 2021. Je regrette la division des crédits entre les missions « Écologie » et « Plan de relance » : cela manque de lisibilité.
Si le Gouvernement a renoncé à une baisse de l'emploi public, le ministère de la transition écologique est un bon élève : 50 % de départs à la retraite ne seront pas remplacés. Cela pose problème pour l'Ademe qui se voit confier la mise en dépense de 1,8 milliard d'euros sur les deux prochaines années.
Le budget 2021 se caractérise par un renforcement de la politique de l'eau et de la biodiversité : l'Office français de la biodiversité (OFB), l'Office national des forêts (ONF), la protection des grands prédateurs et les aires marines protégées en bénéficieront.
Le programme 345 « Service public de l'énergie » représente 58 % des 15,7 milliards d'euros de l'enveloppe budgétaire. Le Parlement n'a aucun pouvoir de modification sur ces charges, qui sont évaluées chaque année par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) : 9,1 milliards d'euros en 2020, en augmentation de 12 %.
Attention à de futures bulles comme le biométhane, dont les charges sont quintuplées entre 2019 et 2021 ; je pense aussi aux 7,2 milliards pour l'hydrogène d'ici 2030 : c'est un changement d'échelle considérable. La Cour des Comptes, en 2018, a mis en garde contre l'absence d'analyse consolidée et comparative des coûts et des prix de la programmation énergétique. Il est indispensable de réduire les dépenses publiques en privilégiant les modes d'énergie renouvelables dont les coûts de production diminuent.
Quand le Gouvernement compte-t-il présenter au Parlement la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), comme le prévoit l'article 141-4 du code de l'énergie ? Cette programmation a fait l'objet d'un décret en avril : le Parlement avait le temps de l'examiner depuis. Le rythme des projets subventionnés par le fonds Chaleur augmente mais les crédits sont insuffisants pour atteindre les objectifs de la PPE.
Lors de la discussion générale, j'ai déploré que l'excellence énergétique reste inaccessible à la majorité de la population, malgré le chèque énergie, dont le montant est insuffisant.
Je note l'effort d'1,2 milliard d'euros pour les véhicules propres, à la fois dans le programme et la mission. Si les critères du bonus automobile, assouplis, paraissent pertinents, ceux de la prime à la conversion sont trop restrictifs, étant durcis une fois écoulées les 200 000 primes qui pouvaient en bénéficier.
Le reste à charge pour les ménages les plus modestes reste très important, même avec toutes les aides. L'ouverture de MaPrimeRenov'aux ménages des déciles 9 et 10 est une bonne décision : mon groupe la soutenait depuis longtemps. Mais cela reste insuffisant : un couple avec deux enfants et 60 000 euros de revenus annuels ne pourra bénéficier de 3 500 euros de prime que pour une rénovation complète, soit un coût de 50 à 70 000 euros. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) d'avant 2020 permettait de financer une rénovation partielle, ce n'est hélas plus le cas. De même, le plafond de150 euros pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage est dérisoire au regard du coût de cette prestation qui se monte à environ 5 000 euros.
L'article 15 de la loi Énergie-Climat de 2019 habilitait le Gouvernement à définir par ordonnance la notion de passoires thermiques. Compte-t-il demander une nouvelle habilitation ou envisage-t-il un nouveau véhicule législatif ? L'identification des passoires thermiques est en effet au coeur du plan de rénovation des bâtiments. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Hervé Maurey, rapporteur spécial de la commission des finances . - Avec Stéphane Sautarel, nous vous présentons les programmes 203, 205 et 365.
Le secteur du transport a beaucoup souffert de la pandémie, qui a entraîné une chute spectaculaire des déplacements sur notre territoire.
Le groupe SNCF a perdu 4,9 milliards d'euros de chiffre d'affaires, les sociétés concessionnaires d'autoroute, 2 milliards d'euros et Île-de-France Mobilités (IDFM), 2,6 milliards d'euros. Cette crise est intervenue quelque mois après la promulgation de la loi d'orientation des mobilités (LOM), laquelle prévoyait une programmation financière pluriannuelle des infrastructures de transports entre 2018 et 2027. Cette loi rappelait la nécessité de régénérer nos grands réseaux structurants routiers, ferrés et fluviaux, depuis trop longtemps victimes de sous-investissements chroniques.
La LOM prévoit que l'Agence de financement des infrastructures des transports de France (Afitf) soit dotée de 13,4 milliards d'euros entre 2018 et 2022 pour investir dans les infrastructures de transports.
La crise sanitaire et économique ne doit pas conduire à abandonner cette feuille de route, et nous comptons sur le plan de relance pour tenir ces objectifs.
L'éco-contribution du transport aérien a été quasi réduite à néant. Les dépenses de l'Afitf devraient néanmoins atteindre 2,9 milliards d'euros en 2020, soit un montant quasi conforme à la LOM, grâce à une subvention de l'État de 250 millions d'euros et une augmentation de la part des amendes radar.
L'article 60 du PLFR3 prévoyait le dépôt d'un rapport sur les recettes de l'Afitf avant le 1er octobre, qui ne nous a toujours pas été remis. C'est un manque de respect à l'endroit du Parlement. De même, nous n'avons pas obtenu d'informations sur le budget prévisionnel de l'Afitf pour 2021, ni de son Secrétaire général, ni de la direction générale des transports du ministère. Nous serions heureux d'avoir des informations à l'occasion de ce débat.
Les recettes prévues par le Gouvernement pour financer ces dépenses ne sont pas fiables, car les 230 millions d'euros d'éco-contribution du transport aérien sont peu crédibles. C'est pourquoi le Sénat a adopté, à notre initiative, un amendement pour relever de 400 millions d'euros le plafond de TICPE affecté à l'Afitf en 2021.
À périmètre constant, les crédits du programme « Transport » augmentent de 18,8 % en autorisations d'engagement et de 7,9 % en crédits de paiement, pour atteindre 3,72 milliards d'euros.
La subvention pour SNCF Réseau va augmenter de 80 millions d'euros et 170 millions d'euros sont prévus pour le fret ferroviaire.
Nous proposerons 20 millions d'euros de plus pour la rénovation des ponts, conformément aux préconisations de notre mission d'information.
L'ancien compte d'affectation spécial « Service nationaux de transports conventionnés de voyageurs » est rebudgétisé dans le programme 203, et diminue pour s'établir à 293 millions d'euros, en raison du transfert de lignes aux régions.
Le plan de relance prévoit une mobilisation financière sans précédent en faveur des infrastructures et mobilités vertes, avec 650 millions d'euros pour le ferroviaire, 900 millions pour les alternatives à la voiture, 550 millions d'euros pour l'Afitf, 250 millions pour la modernisation du réseau national, 100 millions pour les ponts et 175 millions d'euros pour le verdissement des ports. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les crédits affectés sont considérables. Encore faut-il qu'ils soient dépensés en 2021 et 2022 pour avoir un effet contra-cyclique, et que les effectifs des opérateurs soient suffisants pour conduire ces travaux.
Les crédits du plan de relance devront s'ajouter et non se substituer aux montants prévus par la LOM.
Sur le programme 203, le groupe SNCF, considérablement fragilisé par la crise sanitaire, doit être prochainement recapitalisé à hauteur de 4,05 milliards d'euros, montant qui sera immédiatement transféré à SNCF Réseau : 2,3 milliards d'euros iront à la régénération des voies, 1,5 milliard à la fin de l'utilisation de glyphosates, à la sécurisation des ponts et 300 millions aux petites lignes.
Nous serons vigilants sur la consommation des crédits.
En 2020, l'État a repris 25 milliards d'euros de la dette de SNCF Réseau. En 2021, il devrait amortir 1,3 milliard d'euros de principal et s'acquitter de 692 millions de charges d'intérêts. Enfin, 10 milliards d'euros de dettes supplémentaires de SNCF Réseau seront transférés à l'État en 2022.
La société du Grand Paris (SGP) est chargée de construire pour 35,6 milliards d'euros le Grand Paris Express. Compte tenu des retards dus, entre autres, à la crise sanitaire, il sera impossible de mettre en service l'intégralité de lignes 16 et 17 pour les Jeux olympiques de 2024. Les lignes 15 sud et 14 ne devraient pas voir leur calendrier bouleversé.
Nous serons vigilants sur les réalisations et sur les coûts.
Les entreprises franciliennes expriment un véritable ras-le-bol fiscal à la suite des hausses de taxes affectées à la SGP en 2019 et 2020. L'opérateur doit sécuriser les financements de long terme en souscrivant des green bonds pour bénéficier des taux exceptionnellement bas.
Les effectifs de la SGP passeront de 585 à 875 ETP en 2021, cela va dans le bon sens compte tenu de l'ampleur du chantier.
Voies navigables de France (VNF) continue à réduire ses effectifs, avec 99 ETP en moins en 2021. Cela suscite des inquiétudes car de nombreuses installations ont besoin d'interventions humaines. Grâce au plan de relance et à l'Afitf, VNF pourra investir jusqu'à 268 millions d'euros, soit une hausse de 54 millions d'euros. Cet établissement sera-t-il capable de réaliser ces opérations en 2021 et 2022 ?
Le programme 205 « Affaires maritimes » porte des fonctions régaliennes essentielles, la France disposant du deuxième domaine maritime au monde. La création d'un ministère de la mer montre que l'État entend enfin consacrer davantage d'attention à ce domaine stratégique.
La dotation du programme s'établit à 155,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 159,4 millions d'euros en crédits de paiement, en légère baisse.
Comme les années précédentes, le poste budgétaire essentiel de ce programme concerne les exonérations de cotisations sociales patronales pour la marine marchande, vitales pour le pavillon français dans un contexte de concurrence mondiale exacerbée.
En outre, 25 millions d'euros du programme sont prévus pour moderniser les centres régionaux de surveillance et sauvetage et 25 millions d'euros pour moderniser la flotte de baliseurs. Le programme de navires à hydrogène nous laisse quelque peu sceptiques quant à sa réalisation prochaine.
En dépit des critiques sur l'opacité de l'Afitf, sur l'incertitude des recettes et sur la réalisation des opérations d'investissement en 2021 et 2022, nous sommes favorables à l'adoption des crédits des programmes 203, 205 et 365.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je vous présente le programme 159 et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Les trois opérateurs - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), Institut géographique national (IGN) et Météo France - se sont vus signifier des trajectoires financières très exigeantes d'ici 2022, mais qui ont pour mérite de rompre avec le manque de visibilité pluriannuelle dont ils souffraient jusqu'alors.
Météo France joue un rôle essentiel pour la sécurité des personnes et des biens. Sa subvention pour charges de service public est en baisse, à 185,1 millions d'euros et il subit une baisse de 95 ETP.
Le réseau territorial de Météo France évolue dans le cadre d'Action publique 2022. Ses effectifs vont diminuer de 40 %, mais de nombreuses activités sont regroupées dans la Météopole de Toulouse. Le nouveau supercalculateur va multiplier les capacités de Météo France par 5,45 pour un investissement de 144 millions d'euros jusqu'en 2025.
La subvention de l'IGN augmente et s'élève à 89,2 millions d'euros, mais l'établissement perd 36 ETP.
Le Cerema accomplit une mutation à saluer, malgré une baisse de moyens depuis sa création en 2014 et jusqu'en 2022. Cette évolution a lieu malgré une baisse de 5 millions d'euros de sa subvention pour charges de service public à 195,1 millions d'euros. Nous devons veiller à lui laisser des marges de manoeuvre en 2022.
Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) porte 2,3 milliards d'euros de budget pour le contrôle et l'exploitation aériens. Il est exclusivement financé par le transport aérien. Or la crise sanitaire a bouleversé son équilibre financier.
La direction générale de l'aviation civile (DGAC) anticipe un recul du trafic de 65 % mais les chiffres finaux devraient être encore plus négatifs. Certains attendent un retour du trafic à un niveau équivalent à 2019 en 2029 seulement.
L'État va probablement recapitaliser Air France-KLM après un soutien de 7 milliards d'euros précédemment.
Les recettes de la DGAC s'effondreront de 80 % en 2021, ce qui est considérable. La prévision de baisse de trafic de 30 % par rapport à 2019 me paraît d'ores et déjà caduque.
Les différentes taxes liées au transport aérien perçues pour le compte de tiers - taxe de solidarité sur les aéroports, taxe sur les nuisances sonores - ont beaucoup diminué.
Les performances de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), encadrées par le droit européen dans le cadre du plan de performance RP2, restent insuffisantes.
Le taux de redevance de route est compétitif mais l'obsolescence des équipements et l'inadéquation de l'organisation du contrôle aérien aux nouveaux rythmes posent problème.
La masse salariale de la DGAC s'élève à 932,6 millions d'euros, en légère diminution. La direction a profondément revu son fonctionnement et consacrera 140,6 millions d'euros au programme de modernisation. L'endettement, en augmentation, s'élèvera à 1,4 milliard d'euros en 2021.
L'équilibre du BACEA sera difficilement soutenable à l'avenir. Il faudra des emprunts supplémentaires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a un an, le Sénat adoptait la loi Énergie-Climat. Notre assemblée a inscrit la neutralité carbone dans notre législation mais, du fait de la pandémie, la chute de la demande et des prix des énergies a mis en difficulté notre financement de la transition énergétique.
Est-ce à dire que la neutralité carbone est devenue hors de portée ? Non, mais le Gouvernement doit agir enfin et mieux. Or le budget proposé est en trompe-l'oeil.
Certes, un tiers de la mission « Écologie » et un dixième du plan de relance sont consacrés à la transition énergétique, mais les crédits qui augmentent facialement sont en réalité en baisse de 1 milliard à périmètre constant.
La fiscalité énergétique a augmenté de 5 milliards d'euros, alors que les incitations fiscales baissent de 2 milliards d'euros. Le Gouvernement a fragilisé les énergies renouvelables en supprimant le compte d'affectation spécial « Transition énergétique » doté de 6 milliards d'euros par an et en révisant les contrats d'achat de 800 installations photovoltaïques. Il en va de même pour la rénovation énergétique et la mobilité propre.
Pour 2021, l'effort budgétaire en direction des ménages baisse de 15 %. Les primes attribuées représentent à peine 25 % des objectifs. Je regrette que le plan de relance ne prévoie que 200 millions pour le nucléaire alors qu'il représente les trois-quarts de notre mix électrique.
Aucun crédit n'est prévu pour l'hydroélectricité, les biocarburants et le biogaz. Je souhaiterais enfin que les travaux de rénovation énergétique soient renforcés et que les biocarburants soient mieux promus. Je défendrai des amendements pour soutenir les ménages et aider les petits fournisseurs. Il faut revaloriser le chèque Énergie.
L'urgence d'agir justifie de modifier et compléter les crédits de la mission plutôt que les rejeter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission de l'aménagement du territoire a émis un avis favorable à l'adoption des crédits pour le transport ferroviaire, fluviaux et maritimes. L'effort budgétaire doit être salué dans ce contexte difficile.
Je déplore cependant l'éclatement des crédits entre les différents programmes et missions. Sans la mission « Plan de relance », les crédits n'auraient pas été du tout à la hauteur.
Je salue la hausse des crédits en faveur du fret ferroviaire et la recapitalisation de la SNCF. Cet effort doit être amplifié pour donner plus de visibilité aux acteurs. Plus qu'un plan de relance du ferroviaire, il s'agit davantage d'un plan de soutien, insuffisant pour tenir nos objectifs en matière de report modal.
Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence du transport voyageur, la confiance est indispensable. Je présenterai deux amendements pour donner à l'Autorité de régulation des transports (ART) les moyens de remplir sa mission.
Le transport fluvial, qui a montré sa résilience dans le cadre de la crise sanitaire, bénéficie d'une augmentation considérable pour la régénération du réseau. La baisse du plafond d'emplois de Voies navigables de France (VNF) de 92 puis 99 ETP en deux ans est cependant regrettable.
Je me félicite du soutien à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et des crédits pour le verdissement des ports. Je m'inquiète en revanche du retard dans la publication de la stratégie nationale portuaire, que nos ports attendent depuis trois ans.
Comme on me l'a trop souvent dit à l'école : « Des efforts mais peut mieux faire » ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Évelyne Perrot, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Notre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des transports aériens.
La DGAC maintient ses efforts d'investissement et de réorganisation. Nous nous en félicitons. Les lignes d'aménagement du territoire relevant du programme 203 et la mission « Écologie » voient leurs marges augmenter légèrement pour atteindre 20 millions d'euros au titre de la solidarité nationale avec les territoires les plus enclavés.
Nous souhaitons que l'État joue son rôle de garant de la continuité territoriale en soutenant davantage le ferroviaire afin de compenser le surcoût supporté par les collectivités territoriales en raison de la crise sanitaire.
Un deuxième amendement tend à ce que l'État tire les conséquences de la baisse des recettes affectées au financement de la sûreté et de la sécurité dans les aéroports par l'octroi d'une avance sur la taxe d'aéroport. L'absence de compensation de la taxe sur les nuisances aériennes serait préjudiciable. Je défendrai un troisième amendement pour demander cette compensation. La généralisation des tests antigéniques et la garantie de remboursement des vols par une instance européenne seraient bienvenues mais insuffisants pour éviter une nouvelle année noire.
Le risque d'effondrement du pavillon est avéré. Le Gouvernement a pour l'instant su répondre par des mesures sectorielles d'ampleur.
Le secteur doit néanmoins s'interroger sur son empreinte environnementale. Nous en débattrons en 2021. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)
M. Olivier Jacquin, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - S'agissant des transports routiers, on peut se féliciter de ce que la crise sanitaire ait fait voler en éclat le dogme de la dette publique. Les investissements prétendument impossibles hier le sont aujourd'hui grâce à de nouveaux financements. Ils demeurent beaucoup trop timorés au regard des besoins colossaux qu'appelle la transition écologique. C'est une aberration économique et écologique que de ne pas investir davantage dans les mobilités vertes.
Je regrette la faiblesse des moyens accordés aux transports du quotidien et aux mobilités actives.
Nous devons développer massivement les transports publics. Je ne comprends pas le refus de l'État de compenser équitablement les pertes de recettes des autorités organisatrices de mobilité (AOM) liées au versement mobilité.
Il faut investir davantage dans les mobilités actives, alors que le vélo connaît un véritable engouement. Je défendrai un amendement de la commission pour porter le fonds vélo à 200 millions d'euros.
Nous devons préparer dès à présent la fin des concessions autoroutières. Monsieur le ministre, êtes-vous prêts ? Une remise à plat des contrats de concession est nécessaire. Les usagers ne doivent pas supporter les coûts du verdissement des autoroutes. L'avis de la commission est donc favorable sous réserve de l'adoption de ses amendements.
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La politique de prévention des risques est confrontée à des défis majeurs et notre société y est plus sensible : voyez l'incendie de Lubrizol, la tempête Alex, l'explosion à Beyrouth.
Les moyens consacrés à la prévention des risques sont renforcés à 415 millions d'euros, même si cela résulte pour l'essentiel de la budgétisation du fonds Barnier.
Mais il a perdu 325 millions d'euros, détournés de la prévention des risques naturels par les prélèvements de l'État entre 2016 et 2020. Or 1 euro investi dans la prévention économise 7 euros de travaux.
Le Sénat vous a invité à plusieurs reprises à réformer en profondeur le régime des catastrophes naturelles : allez-vous enfin engager cette réforme ?
Le budget 2021 ne fait pas de la prévention des risques industriels une priorité. Le 30 juin 2020, la ministre Élisabeth Borne annonçait la création de 50 postes d'inspecteur des installations classées dès 2021. Or il n'est prévu qu'une augmentation de 30 postes en 2021 par repyramidage interne et 20 postes supplémentaires en 2022. Le Gouvernement ne tient pas les promesses, même modestes. La trajectoire de réduction de la dépense publique est-elle compatible avec les engagements pris après Lubrizol ? Quand allez-vous donc déployer une réelle ambition pour la prévention des risques industriels dans notre pays ?
Avis favorable à l'adoption des crédits du programme 181. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur le banc des commissions)
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 113 et 159, globalement en hausse, dédiés aux politiques de l'eau et de la biodiversité, à l'expertise en matière de développement durable, à l'information géographique et à la météorologie. Néanmoins, nous avons de fortes réserves, tant le décalage est grand entre les annonces et les crédits effectivement alloués.
Exemple : le bonus de crédits supplémentaires du plan de relance à la biodiversité n'est que de 50 millions d'euros pour les projets de protection. Or le Président de la République a fixé une très haute ambition de protection du territoire avec 30 % de territoires sous protection dont un tiers sous protection forte d'ici à 2022. C'est irréaliste, sachant qu'il a fallu dix ans pour passer de 1,2 % à 2 %. Sans effectifs et sans financements pérennes, les aires protégées ne le seront que sur le papier.
Cette année encore, les agences de l'eau, acteurs essentiels de la relance, sont ponctionnées, de 39 emplois. Pourquoi, alors que les schémas d'emploi des autres opérateurs ont eux aussi été ponctionnés ? Il faut des moyens humains pour appliquer une politique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. François Calvet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Je me suis penché sur les crédits relatifs à la transition énergétique et au climat.
Je me félicite de la hausse du soutien aux énergies renouvelables, même s'il est dû pour l'essentiel à la baisse des prix du marché.
Compte tenu du retard déjà pris pour tenir nos objectifs ambitieux, la volonté du Gouvernement de remettre en cause d'anciens contrats photovoltaïques inquiète la commission. Cette volte-face est une remise en cause de la parole de l'État, qui pourrait hypothéquer l'avenir du développement des énergies renouvelables. Il y va de notre souveraineté énergétique. Mais de nombreux défis doivent être relevés pour rapprocher les prix de l'hydrogène gris et verts. Vous ne pourrez pas faire l'économie d'une tarification appropriée du CO2.
L'État fait face à de multiples contentieux nationaux ou européens pour non-respect des normes de qualité de l'air. La mise en place de zones à faibles émissions dans sept nouvelles agglomérations l'année prochaine en application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) constitue un premier pas important. Au-delà, il faudra que les préfets engagent la révision des plans de protection de l'atmosphère pour définir de nouvelles actions, en lien avec les collectivités territoriales. Cette fois, l'État ne pourra pas se contenter de contrôler des feuilles de routes avec des mesures hétéroclites à l'efficacité incertaine.
En matière de rénovation énergétique des logements, notre commission salue le renforcement du dispositif MaPrimeRénov' et son élargissement à tous les propriétaires.
Les montants pour le développement de l'hydrogène et la rénovation énergétique ont conduit la commission à émettre un avis favorable aux crédits relatifs la transition énergétique et du climat.
M. Pierre Médevielle . - Le PLF 2021, qualifié de « vert », présente des lignes de crédit hors normes, avec 10,2 milliards d'euros pour l'environnement.
Le secteur aérien, l'un des plus durement touchés par la crise, ne va pas connaître un retour à la normale du trafic avant 2023-2024. Sans négliger les impératifs de transition vers des avions plus vertueux, l'urgence reste le soutien économique et social à ce fleuron de notre industrie. Au-delà de l'international, des mécanismes de soutien sont nécessaires en particulier pour les lignes intérieures et l'outre-mer. Il faut maintenir un cap ambitieux pour ce secteur, ébranlé par la crise. Après avoir subi d'importantes annulations de commandes, il va connaître 15 000 suppressions d'emplois.
Élu de Haute-Garonne, où se trouve le siège de l'Airbus, je connais bien ce secteur et peux vous faire part de l'inquiétude ressentie dans notre territoire.
Le secteur maritime souffrira lui aussi. Redonnons à nos grands ports maritimes leur lustre d'antan ! Il faudra proscrire les tankers qui fonctionnent encore au brut.
La stabilité du budget est appréciable. Le ferroviaire doit être encouragé ; le plan de relance prend en compte les petites lignes et je salue la volonté de la commission d'accentuer ce soutien.
Les AOM doivent gommer les aberrations que constituait la non-coordination entre tous les acteurs de transports sur une même région. Le facteur le plus incitatif au succès des transports en commun repose sur la cohérence des réseaux et des financements. La vitesse de mise en place des crédits du plan de relance sera synonyme d'efficacité.
La préservation de l'environnement est une question de survie de notre planète. Je salue la hausse visible du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
Quant à la météorologie, il faut aller vite dans le renouvellement du supercalculateur : le retard dû à la pandémie ne doit pas s'accentuer davantage.
Sur l'hydrogène bas carbone, les espoirs sont grands. Les efforts de financements publics du plan de relance, de 2 milliards d'euros, atteindront plus de 7 milliards d'euros en 2030. Il faut de l'audace, de l'ambition et la garantie de l'État.
Dans le secteur photovoltaïque, à l'article 54 sexies, une décision collégiale et une étude d'impact sur la renégociation des contrats auraient été préférables à une décision unilatérale. Il y va de la crédibilité et la signature de l'État. Le groupe Les Indépendants votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC)
M. Jacques Fernique . - Enfin, l'écologie ne serait plus un supplément d'âme mais se situerait au coeur de l'action publique, vivifiée par la démocratie participative avec la Convention citoyenne - voilà pour la communication ! Pour les actes, c'est au pied du mur qu'on voit le maçon.
Qu'en est-il ? Ce budget renforcé montre un changement de braquet apparent, mais quand on décrypte dans le détail les redéploiements, on doute de la réalité des efforts fournis. Certes, il y en a pour la rénovation thermique, les mobilités douces, le ferroviaire, mais sans la puissance et la cohérence requises.
Le soutien aux entreprises sans aucune condition environnementale ou sociale contrecarre l'ambition écologique, qui n'est pas en phase avec le soutien à l'aéronautique, au nucléaire, à l'industrie automobile. Le malus au poids reste trop symbolique pour peser sur les choix des constructeurs.
La transition écologique, c'est de l'accompagnement de terrain, des emplois, une infrastructure mobilisée de compétences publiques.
Or la capacité d'ingénierie est en érosion avec la baisse des ETP du ministère, et la diminution des crédits du Cerema.
L'Ademe, sollicitée pour le pilotage de nombreuses lignes du plan de relance, subit une baisse de 18 ETP, c'est incompréhensible !
Et que dire des agences de l'eau, dont les effectifs sont fortement réduits, alors que leur action est essentielle pour la protection de la ressource, et de l'Office national des forêts (ONF), qui ne bénéficie que d'un transfert de 7 millions d'euros ? La nature n'a pas besoin d'une protection de papier, mais d'une action cohérente de l'État. Or celui-ci a donné un feu vert, en Lorraine, à vingt ans d'extraction massive de gaz de couche, dans des conditions désastreuses pour l'environnement, contraires à l'esprit de la loi Hulot. (M. Gérard Longuet s'exclame.)
L'hydrogène bas carbone est prometteur, mais ne cédons pas une fois de plus à ce travers français qui consiste à tout miser sur de grosses machines ! La transition écologique qui est devant nous ne sera pas simpliste mais foisonnante et diversifiée. L'enveloppe de MaPrimeRénov' augmente, mais est-ce la stratégie qui nous permettra de tenir le demi-million de logements par an ? Pas encore ! C'est ce qui caractérise votre budget : ce n'est pas encore vraiment ça. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER)
M. Frédéric Marchand . - Notre pays traverse une crise très difficile ; le bout du tunnel est visible, mais il reste encore bien du chemin.
La transition écologique est une priorité de survie. Depuis 2017, le Gouvernement est engagé dans la transformation en profondeur de notre société, pour rendre nos villes plus respirables, la terre plus saine, les eaux moins usées, la biodiversité plus grande : fermeture de Fessenheim, des centrales à charbon, plan vélo, promotion des circuits courts, etc.
La transition écologique, ce sont 30 milliards d'euros dans le cadre du plan France Relance, dont 6,7 milliards consacrés à la rénovation énergétique. à travers le dispositif MaPrimeRénov', qui a montré sa pertinence comme l'a souligné le rapport du Haut Conseil pour le climat.
La transition écologique, c'est aussi la rénovation des bâtiments publics et des logements sociaux. C'est un soutien de 2 milliards d'euros à l'agriculture biologique, pour favoriser les circuits courts, une agriculture locale, saine et durable. C'est la formidable dynamique lancée par les programmes d'avions décarbonés, avec l'objectif d'un avion zéro émission d'ici 2035.
Près de 43 milliards d'euros de dépenses sont favorables à l'environnement en 2021, en hausse de 8,5 milliards d'euros. Cela illustre l'engagement total du Gouvernement pour la transformation écologique de notre pays.
Le défi est considérable. Trois vallées du nord de Nice ont été frappées par des pluies torrentielles le mois dernier ; le plan de prévention des catastrophes naturelles et risques majeurs voit une hausse des crédits de 55 %.
Nous sommes le premier pays au monde à mesurer l'impact sur l'environnement de ses mesures budgétaires.
Le budget 2021 est un budget de protection, de combat, qui prépare le rebond de notre pays. Le défi de la transition écologique, nous le relèverons ensemble, non pas les uns au détriment des autres : l'écologie est notre destin commun.
Le groupe RDPI votera les crédits de cette mission.
M. Éric Gold . - La loi Énergie-Climat a fixé des objectifs de transition écologique : neutralité carbone en 2050, moins de 40 % de consommation d'énergie fossile et 33 % d'énergies renouvelables (ENR) en 2030. Pour la première fois, le PLF comporte un budget vert ; le plan de relance comprend 70 % d'actions pour la transition écologique. Les intentions sont donc bien là.
L'annexe sur l'impact environnemental montre que 91 % des 574 milliards d'euros de dépenses budgétaires et fiscales sont neutres, 38 milliards d'euros favorables à l'environnement et 10 milliards d'euros défavorables. Dans cette somme figure le soutien à l'aérien. Peu de secteurs ont bénéficié d'un appui aussi rapide et massif ; mais l'aérien, c'est aussi le désenclavement des territoires. Il doit bénéficier des investissements nécessaires au renforcement de la performance et de la sécurité de l'offre.
La compensation aux collectivités territoriales qui subventionnent les lignes d'aménagement du territoire fait l'objet d'un amendement bienvenu de la commission. Il faudrait 3 milliards d'euros de plus par an pour le ferroviaire jusqu'en 2030, pour atteindre les objectifs.
Le RDSE soutiendra les crédits aux petites lignes et à l'Afitf.
Le programme 113 reçoit 30 millions d'euros de plus, c'est à souligner, malgré le manque de soutien à l'Agence de l'eau. De plus, 436 millions d'euros du plan de relance seront affectés à la biodiversité et à la lutte contre l'artificialisation des sols.
Il y a 450 000 installations classées où le nombre d'incidents et d'accidents est en forte hausse ; il faut donc augmenter le plafond d'emploi de l'agence chargée de les contrôler, conformément aux annonces du Gouvernement après l'incendie de Lubrizol.
Le RDSE salue l'élargissement de MaPrimeRénov' mais défendra un amendement revenant à l'équivalent du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) de 2018. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur quelques travées du groupe UC)
Mme Marie-Claude Varaillas . - La crise sanitaire inédite nous oblige à prendre conscience de l'urgence écologique et climatique.
La transition sociale et écologique s'impose à nous - d'où l'amertume de voir tous les amendements du groupe CRCE rejetés. Il faut pourtant de nouvelles sources de financement pour le ferroviaire notamment. Poste principal de la mission, il joue un rôle structurant ; or la relance du rail n'est pas au rendez-vous.
La régénération des petites lignes est dotée de 200 millions d'euros sur quatre ans, alors que pour SNCF Réseau il faudrait plus de 6 milliards d'euros d'ici à 2028... L'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) coûte 1,22 milliard d'euros au budget de l'État, la prime à la conversion 1,2 milliard d'euros, sans contrepartie sociale et environnementale... Voilà les priorités du Gouvernement ! Il faut au contraire repenser l'outil SNCF pour en faire la cheville ouvrière de la transition écologique.
Nous regrettons la suppression du compte d'affectation spéciale pour les lignes d'aménagement du territoire, dont les crédits sont encore en recul, de 312 millions à 292 millions d'euros, ainsi que la faiblesse des crédits pour la rénovation énergétique. Faute de moyens humains, l'ANAH ne pourra pas consommer ses crédits. Les annonces de Mme Borne à la suite de l'incendie de Lubrizol sont faiblement traduites : seules 30 créations de postes d'inspecteurs des installations classées, baisse des effectifs de l'Ineris de 20 % cumulée sur trois ans.
Près de 800 postes équivalents temps plein seraient supprimés parmi les opérateurs de l'État, soit une baisse de plus de 3 % qui s'ajoute à la saignée de 5,3 % de l'année dernière. Tous les opérateurs sont touchés : les agences de l'eau, l'Office de la biodiversité, l'IGN, le Cerema, Météo France.
Le groupe CRCE votera contre ce budget qui ne change pas de paradigme, méprise les travaux de la Convention citoyenne pour le climat et poursuit le désengagement de l'État.
M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le Gouvernement s'était engagé l'an dernier à joindre au projet de loi de finances un rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État : c'est chose faite ! Voici le premier « budget vert » ! La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable se félicite de ce progrès. Nous avons proposé une méthodologie verte avec les objectifs de développement durable sur le modèle finlandais. Même si des progrès restent à faire, nous saluons cette démarche qui met le budget au service de la transition écologique durable.
Le respect de l'accord de Paris passe par une évaluation précise des politiques publiques. Pour la transition écologique, les crédits de la mission augmentent, avec plus de moyens pour les affaires maritimes, les transports, les aires protégées, les agences de l'eau, acteurs essentiels de la relance sur les territoires ou encore augmentation des ressources du fonds Barnier.
Mais il demeure une ombre au tableau, la baisse des moyens humains. Nous nous en inquiétons. Les ETP du ministère et de certains opérateurs baissent fortement, notamment ceux du Cerema, des parcs nationaux et des agences de l'eau.
Comment mener à bien la transition écologique avec de telles baisses ? Certes on peut réorganiser, mutualiser et rationaliser, mais en même temps on renforce les missions de ces opérateurs, dont les effectifs ne cessent de fondre au détriment d'un maillage territorial indispensable. Nous proposons des amendements pour y remédier. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Joël Bigot . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La mission « Écologie » est révélatrice de ce budget. Le contexte inédit de pandémie ne doit pas obérer la nécessité profonde de la transition écologique. La décision inédite du Conseil d'État, le 19 novembre, est révélatrice. Elle donne trois mois au Gouvernement pour réviser la trajectoire des émissions de carbone d'ici 2030. Il est vrai que nous attendions un volontarisme plus fort. Le résultat nous déçoit, dans le PLF et dans le plan de relance, et c'est une maigre consolation face à tant de renoncements.
Tant de renoncements, dis-je, au premier chef avec la baisse des emplois publics : le PLF supprime presque 800 ETP. En trois ans, 4 000 emplois ont été supprimés. Quand arrêtera-t-on ? Pour les programmes 113, 159 et 181, 50 % des départs à la retraite ne sont pas remplacés. Comment assurer les nouvelles missions de l'Ademe ? Le signal est illisible. Le recours à des intérimaires pour 18 mois est insuffisant pour gérer les crédits du plan de relance. Il faut au ministère de la transition écologique des moyens humains propres et stables qui garantissent une expertise publique indépendante et de long terme.
On ne compte plus les agences où les plafonds d'emploi diminuent : l'Office français de la biodiversité, Météo France, les agences de l'eau, l'Ineris sont touchés. Le Cerema voit aussi ses emplois diminuer, alors qu'il a de nouvelles missions au service des collectivités territoriales. Vous déshabillez Pierre sans habiller Paul, c'est incohérent ! Arrêtons cette saignée et cessons de nous tirer une balle dans le pied, au détriment de l'ingénierie territoriale !
Les crédits de paiement de la mission « Écologie » diminuent de 6 %.
Le rattachement du fonds Barnier à la mission permettrait à l'État de percevoir directement les cotisations des assurés. Cela interroge...
Vous maquillez le budget pour donner l'illusion de hausse.
Nous ne sommes pas dans la posture, nous devons convaincre qu'il faut renforcer les ambitions. Il faut investir dans la transition écologique, les transports ferroviaires, l'économie circulaire.
À force d'appauvrir les recettes de l'État, nous n'avons pas de quoi financer les dépenses. L'événement d'hier le prouve. Le groupe SER votera contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST)
M. Didier Mandelli . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le PLF, événement déterminant pour les parlementaires, l'est encore plus cette année, la crise économique et sociale étant sans précédent. Le plan de relance a permis à la ministre de l'écologie de voir ses crédits augmenter. Mais Christine Lavarde l'a souligné, à périmètre constant, les crédits baissent de 6 %, soit de 500 millions d'euros.
Le transport a subi des pertes colossales - 4 milliards d'euros en 2020 pour l'aérien. La DGAC voit ses recettes s'effondrer de 80 % en 2020, et sa dette va monter en flèche. Le maximum historique remonte à 2014.
La SNCF a subi 4,9 milliards d'euros de pertes, les AOM 4 milliards d'euros de pertes, IdF Mobilités 2 milliards d'euros. Je me réjouis de l'effort fourni vis-à-vis de la SNCF, même si un effort supplémentaire serait nécessaire sur les petites lignes.
Je dénonce le manque de ressources de l'Afitf, de plus de 500 millions d'euros.
Il faudra s'interroger sur les changements de mode de transport pour les voyageurs à la suite de la crise. Je me félicite des efforts faits en faveur de l'hydrogène dans le plan de relance. Ce carburant est créateur d'emploi et tend vers zéro dépendance aux énergies fossiles. Le Sénat a voté l'amendement Husson pour étaler la hausse des malus sur cinq ans.
La France a connu une nouvelle tragédie avec la tempête Alex, qui a meurtri les Alpes-Maritimes. Depuis plusieurs années, alors que les catastrophes naturelles s'accélèrent, les gouvernements prélèvent sur le fonds Barnier et le plafonnent : ponction de protection de 55 millions d'euros en 2016, 70 millions d'euros en 2017. La loi de finances 2018 l'a plafonné à 137 millions d'euros, alors que les recettes, issues des cotisations des assurés, atteignent plus de 200 millions d'euros.
J'étais intervenu lors de l'examen du budget 2018 pour rétablir les dotations du fonds. Le PLF pour 2019 a diminué de nouveau de 20millions d'euros le montant des financements des études et des travaux de prévention par les collectivités territoriales. Là encore, nous avions dénoncé cette ponction.
Il aura fallu une nouvelle catastrophe pour que le Gouvernement réagisse et rebudgétise le fonds, en augmentant ses moyens de 105 millions d'euros. Cela ne fait que rétablir ce qui existait.
Sénateur d'un département de la Vendée ayant connu la tempête Xynthia, je vous le dis : il faut instaurer une véritable culture de la prévention, comme aux Pays-Bas, avec de l'anticipation plutôt que de la réaction.
Le groupe Les Républicains votera les crédits de cette mission. La situation l'exige. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Denise Saint-Pé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Mardi dernier, le Président de la République a répété que la crise climatique était l'un des grands défis de notre génération.
Le Gouvernement semble l'avoir bien compris, mais je rappelle que les crédits sont plus visibles dans le plan de relance que dans les missions directement concernées. La croissance des crédits n'est que de 2 % cette année, ce qui est bien peu pour mettre en oeuvre la loi Énergie-Climat.
Ainsi MaPrimeRenov' va monter en puissance en s'ouvrant à de nouveaux publics. Il est essentiel de massifier la rénovation du bâtiment qui représente le tiers des émissions de GES. Si l'on finance 500 000 primes avec 265 millions d'euros, cela diminuera unitairement la prime de 500 euros - je le regrette. L'ANAH devra en tout cas traiter de manière fluide les demandes afin d'éviter les retards de paiement.
Les crédits du chèque-énergie diminuent, conséquence d'un taux de 20 % de non-recours. Je regrette le recul du financement car la loi ASAP a prévu d'une augmentation le nombre de bénéficiaires, en incluant les résidents d'établissements médico-sociaux non conventionnés.
Les crédits du Médiateur de l'Énergie n'augmentent que marginalement alors qu'il y a eu une hausse des litiges, déjà 23 000 en 2020.
Le compte d'affectation spéciale du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) voit le maintien de son enveloppe, alors qu'il est davantage sollicité pour sécuriser les réseaux face à des événements climatiques. Les 50 millions d'euros sur deux ans du plan de relance seront essentiels, je souhaite leur pérennisation.*
Le groupe Union Centriste a déposé un amendement pour l'augmentation des moyens de l'Ademe.
Je voterai les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Angèle Préville . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous devons réussir la transition énergétique. Nous sommes confrontés à la menace de catastrophes irréversibles, à la fonte du permasol, à la baisse de la biodiversité.
La semaine dernière, saisi sur une question climatique, le Conseil d'État - c'est une première - a donné trois mois au Gouvernement pour trouver comment respecter ses engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Si les objectifs sont fixés, la trajectoire n'est pas bonne. Le PLF 2021 n'est pas suffisant, les efforts sont en trompe-l'oeil sur l'écologie.
Le compte n'y est pas pour le ferroviaire. Le transfert à la carte des petites lignes est un véritable contournement du Parlement, insuffisamment informé au moment de la LOM.
Nous saluons l'investissement sur l'hydrogène vert, mais nous investissons moins que l'Allemagne, alors qu'Airbus compte se lancer sur l'avion vert.
Face au très grand nombre de passoires thermiques, la rénovation énergétique est un chantier colossal. La France est parmi les plus mauvais élèves de l'Union européenne. L'objectif de 500 000 rénovations par an est insuffisant, et très loin d'être atteint ; il en faudrait 750 000 par an en dix ans.
Le chèque-énergie lui aussi est insuffisant en comparaison de la violence de la crise : un supplément compris entre 48 et 277 euros ne résoudra pas la précarité énergétique !
Aucun objectif supplémentaire n'est prévu pour accélérer le développement des ENR, indispensable pour pallier la fermeture progressive des centrales nucléaires.
Les mesures prises pour accompagner les fermetures des centrales à charbon et celles de Fessenheim sont en deçà des obligations de l'État.
Le groupe SER ne votera pas les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur plusieurs travées du groupe CRCE)
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - Le Président de la République a rappelé que notre génération doit affronter bien des crises : terroriste, sanitaire, sociale et climatique. Nous devons inventer un nouveau chemin, sans déclinisme ni résignation, et faire bloc. Chacun doit regarder l'avenir du pays, penser à la terre, au monde que nous allons léguer : nous devons adopter un nouveau modèle plus sobre et soutenable.
C'est à quoi s'emploie ce budget. C'est le temps de la cohérence, le temps de nous donner les moyens de nos ambitions. Ce budget de combat est fait pour l'avenir, pour les Français, avec l'écologie au coeur.
L'écologie irrigue désormais tous les volets du budget. Chaque dépense, chaque recette est évaluée du point de vue de son impact écologique. C'est une révolution. Nous voulons, demain, une France neutre en CO2, respectueuse de la biodiversité, qui protège une nature résiliente face au changement climatique.
C'est un marathon pour transformer le pays ; et un sprint, car chaque minute compte : une espèce s'éteint toutes les vingt minutes et 48 000 morts sont dues chaque année à la mauvaise qualité de l'air.
Le Gouvernement et le ministère de la Transition écologique sont mobilisés. Quelque 48,6 milliards d'euros, c'est une somme historique pour le ministère. Les ENR reçoivent des crédits en augmentation de 25 %.
Nous, décideurs publics, devons protéger nos concitoyens et le pays contre les menaces climatiques et l'érosion de la biodiversité. Les plus rétifs en ont pris conscience.
La crise sanitaire nous a mis devant la réalité de ces dérèglements, avec l'augmentation des zoonoses, et de l'urgence à agir : les tempêtes sont de plus en plus fréquentes et dures en outre-mer ; en métropole, inondations, sécheresses, canicules se succèdent. Pour résoudre les catastrophes écologiques, il n'y a pas de vaccin, uniquement la volonté politique et la lucidité.
Être lucide, c'est anticiper pour élaborer dès maintenant la résilience et la prévention des risques. Les moyens dont en hausse pour soutenir les citoyens et adapter les territoires, face aux nouvelles conditions climatiques.
Quelque 48 000 morts par an de la pollution, c'est intolérable. La transition est impérative. Protéger, c'est une affaire de solidarité. Elle est au coeur de ce budget. Nous sommes fiers que 200 millions d'euros soient provisionnés pour le logement.
La biodiversité me tient à coeur. Notre pays, en métropole et outre-mer, abrite 10 % des espèces connues. Nous devons transmettre ce patrimoine intact voire restauré. Notre responsabilité devant la Nation est immense : inverser le destin et mettre fin à la sixième extinction de masse.
Le Président de la République l'a annoncé : nous placerons un tiers du pays sous protection forte d'ici à 2022, dont 10 % sous protection forte.
Nous renforçons l'OFB, les agences de l'eau et créons un maillage dense d'aires protégées. Il y va de notre existence à tous. Car « le vivant », c'est nous ! Le PLF soutient des avancées demandées par la Convention citoyenne pour le climat. Voilà la preuve que les Français et le Gouvernement ont à coeur d'agir ensemble. Soyons réalistes sans rogner sur nos ambitions.
Le plan de relance, c'est 100 milliards d'euros dont 30 milliards consacrés à l'écologie, pour décarboner l'industrie, le bâtiment, les transports. Nous devons maintenant faire vivre ce plan, dans et pour les territoires.
Ce budget de résilience dessine l'avenir. Le seul chemin possible est l'écologie car notre époque est en bascule. Dans cette période troublée, il faut tenir le cap et accélérer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports . - (Mêmes applaudissements) La crise a remis en cause certaines convictions. En matière de transports, elle les a confortés. Notre première priorité, ce sont les transports du quotidien. Ils sont essentiels au maintien de la vie économique et sociale.
Notre deuxième priorité est de développer une politique au service des territoires. La coopération avec les collectivités territoriales et leurs élus est plus que jamais nécessaire. La transition écologique de nos transports irrigue toute notre action.
Notre démarche politique est une démarche de progrès humain, de progrès technique, de réalisme et d'ambition. Ce budget 2021 est solide et ambitieux : le programme 203 voit ses crédits augmenter de 17 % pour atteindre 3,7 milliards d'euros ; le programme 205 est stable à 159 millions d'euros.
Jamais l'État n'a autant investi dans le ferroviaire. Nous allons redévelopper les petites lignes, les trains de nuit, le fret, avec un financement de 170 millions d'euros pour les lignes Calais-Sète, Cherbourg-Bayeux, Perpignan-Rungis qui sera prolongée vers Barcelone au Sud, Dunkerque et Anvers au Nord.
Le train a un rôle social. Quelque 66 millions d'euros supplémentaires seront versés à SNCF Réseau. Le désenclavement de nos territoires est une priorité. Nous avons beaucoup investi dans les liaisons aériennes. Nous déplafonnons la part prise en charge par l'État pour que la baisse du trafic ne pèse pas sur les collectivités territoriales.
Cette année, les trafics routiers et aériens ont fortement baissé. Pour l'aérien, nous ne reviendrons pas au niveau d'avant la crise avant plusieurs années. Or moins de trafic, c'est moins de recettes pour l'Afitf et pour le budget de l'aviation civile.
Nous avons donc sanctuarisé le budget de l'Afitf à 2,8 milliards d'euros. Sans renier la trajectoire décidée antérieurement, le BACEA est doté de 2,3 milliards. Les objectifs de moyen terme seront tenus grâce à un emprunt de 700 millions. Pour 2020, les PLFR3 et 4 ont prévu la compensation des baisses de recettes des AOM. Toutefois le télétravail et l'étalement des horaires modifieront durablement les usages des transports.
J'ai confié une mission à Philippe Duron sur l'avenir du modèle économique des transports en commun. Le ferroviaire est le mode de transport sur lequel nous investissons le plus. Nous redémarrons deux lignes de trains de nuit et sécurisons 9 000 kilomètres de petites lignes dans le cadre de conventions avec trois régions.
Le désenclavement exige aussi de transformer nos routes. Quelque 550 millions d'euros permettront d'accélérer le déploiement de bornes de recharge ultra-rapide sur les aires de service et de rénover des ouvrages d'art.
Quant aux transports du quotidien, 1,2 milliard d'euros y sont consacrés, dont 330 millions d'euros au titre des appels à projet pour les RER de Strasbourg, Lille, Bordeaux et le métro de Toulouse. Nous investirons 200 millions d'euros pour les pistes cyclables.
Nous verdissons le transport routier grâce à la prime à la conversion. Nous nous donnons également les moyens de créer l'avion zéro émission et de verdir nos ports. Nous menons une coopération résolue avec les collectivités territoriales. C'est de cela que le pays a besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)
Examen des crédits
Article 33
M. le président. - Je rappelle que les amendements sont en discussion commune lorsque le montant cumulé de leurs gages excède les crédits inscrits sur la ligne budgétaire qu'ils visent.
Amendement n°II-497, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le programme :
Plan de soutien au secteur ferroviaire
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-497 transfère 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Énergie, climat et après-mines », 7 milliards d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Service public de l'énergie» et 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable » vers le nouveau programme « Plan de soutien au secteur ferroviaire ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-497.html
M. Olivier Jacquin. - Cet amendement anticipe la reprise de la dette de SNCF Réseau : 35 milliards annoncés, mais seulement 25 milliards repris cette année, 10 milliards devant l'être l'an prochain. Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l'auras » : c'est le principe qui m'a conduit à présenter cet amendement. Je regrette le retard du contrat de performance.
Les contraintes pesant sur la SNCF Réseau sont extrêmement fortes. J'ai proposé à l'article 16 de supprimer deux petites taxes qui pèsent sur la SNCF, dont la contribution de solidarité territoriale qui représente 9 % du prix du billet TGV. Qu'en pensez-vous ?
M. le président. - Amendement n°II-493, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le programme :
Fonds d'investissement pour le développement du transport ferroviaire
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-493 transfère 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 500 millions d'euros en crédits de paiement du programme « Énergie, climat et après-mines », 4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2 milliards d'euros en crédits de paiement du programme « Service public de l'énergie », et 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 500 millions d'euros en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le nouveau programme « Fonds d'investissement pour le développement du transport ferroviaire ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-493.html
M. Olivier Jacquin. - Cet amendement vise une vraie relance ferroviaire. Je m'appuie sur une étude du Réseau Action Climat. Les sommes nécessaires au renouvellement du réseau ferroviaire sont élevées mais nécessaires.
M. le président. - Amendement n°II-491, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-491 transfère 3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,5 milliard d'euros en crédits de paiement du programme « Service public de l'énergie » vers le programme « Infrastructures et services de transports ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-491.html
M. Olivier Jacquin. - Cet amendement va dans le sens du précédent mais vise uniquement le fret.
M. le président. - Amendement n°II-532, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-532 transfère 1,91 milliard d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable »vers le programme « Énergie, climat et après-mines ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-532.html
M. Daniel Salmon. - Je m'abstiendrai de présenter des amendements qui ont été rejetés hier. (On remercie l'orateur sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cet amendement augmente de 1,91 milliard d'euros le budget de l'ANAH, afin de porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique à 4,2 milliards pour 2021.
Nous n'avons que trop procrastiné, il n'est plus temps de prendre des demi-mesures, sinon, nous n'atteindrons jamais les objectifs nationaux. La rénovation thermique, ce sont des centaines de milliers d'emplois non délocalisables, et la seule énergie vraiment propre est celle que l'on ne consomme pas. Axons avec force les efforts sur la sobriété.
M. le président. - Amendement n°II-496, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-496 transfère 1,233 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 813 millions d'euros en crédits de paiement du programme « Service public de l'énergie » vers le programme « Infrastructures et services de transports ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-496.html
M. Olivier Jacquin. - Le Conseil d'orientation des infrastructures - présidé par Philippe Duron, qui fait un travail remarquable - a défini trois scénarios. La LOM a retenu le scénario 2, mais celui-ci est à peine atteint.
Le scénario 3 qui inspire cet amendement d'appel est bien plus ambitieux. Il favoriserait une vraie accélération des projets, dans une conjoncture où les taux sont extrêmement faibles et l'épargne massive. C'est le moment d'investir !
M. le président. - Amendement n°II-500, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-500 transfère 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 500 millions d'euros en crédits de paiement du programme « Service public de l'énergie » vers le programme « Infrastructures et services de transports ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-500.html
M. Olivier Jacquin. - Cet amendement opère des transferts nécessaires en faveur du réseau structurant. Il faut ajouter 500 millions d'euros par an sur dix ans.
Les amendements nosII-574 et II-575 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°II-504, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-504 transfère 750 millions d'euros en autorisations d'engagement et 150 millions d'euros en crédits de paiement du programme « Service public de l'énergie » vers le programme « Infrastructures et services de transports ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-504.html
Mme Martine Filleul. - Le 14 juillet dernier, le Président de la République a estimé que la « reconstruction écologique qui réconcilie production et climat » passerait aussi par une « accélération de notre stratégie maritime ».
Pourtant, le secteur portuaire ne fait pas l'objet d'un soutien à la hauteur de son rôle en matière d'aménagement du territoire et de transition écologique. Il faudrait 150 millions d'euros par an sur cinq ans pour réarmer nos ports dans la compétition internationale.
Un plan de développement devrait se décliner en trois volets : investissements en faveur de la reconversion écologique des ports ; exonérations de droits de port et de redevances domaniales ; mesures en faveur des relocalisations industrielles. C'est un plan à 750 millions d'euros.
M. le président. - Amendement n°II-495, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-495 transfère 733 millions d'euros en autorisations d'engagement et 313 millions d'euros en crédits de paiement du programme « Service public de l'énergie » vers le programme « Infrastructures et services de transports ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-495.html
M. Olivier Jacquin. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°II-494, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le programme :
Fonds d'investissement pour les infrastructures ferroviaires petites lignes
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-494 transfère 600 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Service public de l'énergie » vers le nouveau programme «Fonds d'investissement pour les infrastructures ferroviaires petites lignes ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-494.html
M. Olivier Jacquin. - Le rapport Philizot a chiffré à 7,6 milliards d'euros par an jusqu'en 2028, dont 6,4 milliards encore à financer, les sommes nécessaires pour remettre en état les petites lignes.
Le Parlement n'en a pas discuté, le débat a été évidé. Au moment de l'examen de la LOM, le rapport Philizot n'était pas encore remis. La loi prévoyait pourtant d'y revenir pour préciser le type de lignes représentant un intérêt local. Or, rien ! Demain, on nous demandera, à nous, parlementaires, pourquoi nous n'avons pas réagi. Nous avons notre mot à dire !
L'amendement n°II-535 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°II-546 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-546 rectifié transfère 350 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable » vers le programme « Infrastructures et services de transports ».]
M. Éric Gold. - Le Plan vélo et mobilités actives prévoit de porter la part du vélo dans les trajets de 2,7 % à 9 % en 2024 en consacrant 50 millions d'euros par an à cette politique. À ces crédits s'ajoutent 100 millions d'euros sur deux ans, dans le cadre du plan de relance, et 100 millions d'euros à destination des régions.
La France part de loin : discontinuité des pistes, manque de places de parking...
En 2021, les sommes prévues ne nous permettront pas de combler le retard sur l'Europe du Nord.
M. le président. - Amendement n°II-547 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre, Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.
[L'amendement n°II-547 rectifié transfère 345 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du département et de la mobilité durables » vers le programme « Énergie, climat et après-mines ».]
M. Éric Gold. - Dans son rapport publié le 24 novembre 2020, le Haut Conseil pour le climat recommande « une massification de la rénovation énergétique ».
Le montant prévu par le PLF 2021 au profit de MaPrimeRénov' s'élève à 1 655 millions d'euros, ce qui est inférieur au crédit d'impôt de 2018. L'amendement ajoute les 345 millions d'euros qui manquent afin d'atteindre les 2 milliards d'euros du CITE de 2018.
M. le président. - Amendement n°II-492, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le programme :
Fonds d'investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit en France et vers l'étranger
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-492 transfère 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et 150 millions d'euros en crédits de paiement du programme « Service public de l'énergie » vers le nouveau programme « Fonds d'investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit en France et vers l'étranger ».]
M. Olivier Jacquin. - Le train de nuit mérite plus que les crédits qui lui sont ici alloués : il faudrait 150 millions d'euros supplémentaires par an et une articulation au niveau européen.
L'amendement n°II-576 n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°II-548 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre, Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.
[L'amendement n°II-548 rectifié transfère 293 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Énergie, climat et après-mines ».]
M. Éric Gold. - Amendement de repli.
M. le président. - Amendement n°II-144 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, MM. Karoutchi et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Charon, Mme Imbert, MM. Longuet, Lefèvre, Paccaud et Courtial, Mmes Deseyne et V. Boyer, MM. Mouiller, Vogel, Bacci et Savary, Mmes Lassarade, Chauvin et F. Gerbaud, MM. Burgoa et Brisson, Mme Puissat, MM. Daubresse, D. Laurent, Grand, Pellevat, J.B. Blanc, H. Leroy, Cuypers et Favreau, Mme Di Folco et MM. Rapin, Belin, Saury et Bonhomme.
I. - Créer le programme :
Dispositif « chèque entretien-réparation responsable »
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-144 rectifié ter transfère 220 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le nouveau programme « Dispositif chèque entretien-réparation responsable ».]
Mme Catherine Di Folco. - Une part significative du parc automobile demeure aujourd'hui mal entretenue, ou mal réparée, aggravant tant le rejet d'émissions polluantes dans l'atmosphère que les risques en matière de sécurité routière. Cet amendement crée un chèque entretien-réparation responsable, pour les dépenses d'entretien automobile.
M. le président. - Amendement n°II-531 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Bourgi, Pla, Jeansannetas et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot et Antiste, Mme Monier et MM. Vaugrenard et Lurel.
I. ? Créer le programme :
Prime à la mobilité durable
II. ? En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-531 rectifié transfère 160 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Énergie, climat et après-mines » vers le nouveau programme « Prime à la mobilité durable ».]
Mme Angèle Préville. - Le dispositif Bruxelles Air, en Belgique, a bénéficié à environ 10 000 personnes sur les dix dernières années, les intéressés abandonnant la possession d'une voiture individuelle pour se tourner vers d'autres solutions de mobilité, transports en commun, autopartage ou covoiturage.
Nous pourrions nous en inspirer en France ! Pour atteindre les objectifs concernant le climat et lutter efficacement contre la pollution de l'air, il est indispensable de réduire l'usage de la voiture individuelle grâce à des solutions alternatives plus propres : vélo cargo, transport en commun, covoiturage, autopartage, etc.
M. le président. - Amendement n°II-549 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre, Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-549 rectifié transfère 160 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Énergie, climat et après-mines ».]
M. Éric Gold. - Trop de trajets domicile-travail sont encore effectués en voiture. Cet amendement consacre 160 millions d'euros à l'élargissement de la prime à la conversion vers d'autres solutions de mobilité.
M. le président. - Amendement n°II-93, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-93 transfère 150 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Infrastructures et services de transports ».]
M. Olivier Jacquin. - La commission de l'aménagement du territoire a voté cet amendement à l'unanimité.
Il porte le montant du fonds vélo à 200 millions d'euros en 2021.
M. le président. - Amendement n°II-536 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-536 rectifié transfère 150 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Infrastructure et services de transports ».]
M. Jacques Fernique. - Le Gouvernement poursuit l'objectif de multiplier par trois la part du vélo dans les trajets quotidiens des Français, pour passer d'une part modale actuelle de 2,7 % à 9 % en 2024.
Les crédits actuels n'y suffisent pas. On a changé d'échelle ces dernières années et plus encore ces derniers mois. Strasbourg se sent moins seul !
La montée en charge du fonds favorisera le développement de nouvelles politiques en faveur des vélos, notamment dans les gares, avec un stationnement sécurisé, un embarquement possible dans les trains, des services de location et réparation.
M. le président. - Amendement n°II-259, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-259 transfère 150 millions en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Infrastructure et service de transports » vers le programme « Énergie, climat et après-mines ».]
M. Guillaume Gontard. - Il s'agit de rehausser les crédits alloués au chèque-énergie, qui bénéficie aux plus défavorisés.
M. le président. - Amendement n°II-507, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-507 transfère 150 millions en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Infrastructure et service de transport » vers le programme « Énergie, climat et après-mines ».]
Mme Angèle Préville. - Cet amendement majore de 150 millions d'euros les crédits du che?que-énergie alors que près d'un million de Français auraient bascule? dans la pauvreté? depuis le début de l'épidémie de Covid-19.
La crise sanitaire a aggrave? les situations de précarité? énergétique. Le gestionnaire de réseau de transport d'électricité (RTE) a observe? une augmentation de la consommation des ménages pendant les deux mois de confinement. Revalorisons le che?que-e?nergie a? hauteur de 50 euros par bénéficiaire.
M. le président. - Amendement n°II-550 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-550 transfère 150 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Infrastructures et services de transports ».]
M. Éric Gold. - La relance du train de nuit est bienvenue ; le plan de relance prévoit 100 millions d'euros. Cet amendement en ajoute 150 pour la reconstitution d'un parc matériel roulant.
M. le président. - Amendement n°II-527, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-527 transfère 30 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Infrastructures et services de transports » et 70 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Énergie, climat et après-mines ».]
M. Daniel Gremillet. - Le chèque-énergie couvre à peine la fiscalité énergétique. La commission des affaires économiques propose une augmentation moyenne de 20 euros pour aider les familles à réduire leur facture d'énergie.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. - Je dois vous quitter dans quelques minutes pour rejoindre le Conseil de défense écologique. (Protestations sur diverses travées) Je pourrais néanmoins vous indiquer mes avis sur les amendements transport ? Ils ont tous été présentés.
M. Jacques Fernique. - J'en ai encore un !
M. le président. - Je vous suggère, monsieur le ministre, de donner vos avis cet après-midi - nous terminerons la présentation des amendements ce matin ; et le rapporteur doit encore s'exprimer...
Amendement n°II-542 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.
I. - Créer le programme :
Aide à l'achat vélo à assistance électrique
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-542 rectifié transfère 100 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le nouveau programme « Aide à l'achat vélo à assistance électrique ».]
M. Jacques Fernique. - Le vélo à assistance électrique (VAE) possède un très fort potentiel de report modal ; c'est un outil majeur pour réduire la fracture territoriale. En effet, le VAE allonge fortement les portées moyennes de déplacement.
Les ventes de VAE suivent une logique territoriale très marquée. Le taux de vente est particulièrement élevé dans les périphéries et surtout dans les périphéries des petites villes, ainsi qu'en milieu rural.
Cet amendement rétablit le bonus vélo dans sa version de 2017 en supprimant le critère de conditionnalité de l'aide d'État qui est peu satisfaisant. Dans les conditions actuelles, seul un Français sur deux y est éligible.
M. le président. - Amendement n°II-571 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-571 rectifié transfère 100 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Énergie, climat et après-mines ».]
Mme Véronique Guillotin. - Les conditions d'attribution du bonus vélo à assistance électrique sont excessivement restrictives et créent des inégalités territoriales.
Cet amendement y consacre 100 millions d'euros supplémentaires afin d'élargir le nombre de bénéficiaires.
M. le président. - Amendement n°II-102, présenté par Mme Perrot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-102 transfère 75 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Infrastructures et services de transports ».]
Mme Évelyne Perrot. - En raison de la chute du trafic aérien, les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TSNA) sont en chute libre. L'absence de compensation porte un préjudice sévère à l'aide à l'insonorisation.
Le Gouvernement s'était pourtant engagé à augmenter la taxe de 10 millions d'euros par an pour achever la réalisation de programmes qui accusent un retard important.
Cet amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable vise à ce que l'État compense à hauteur de 75 millions d'euros la perte des recettes de TSNA pour les années 2020 et 2021. J'invite le Gouvernement à lever le gage.
M. le président. - Amendement n°II-49 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Lafon et J. Bigot, Mme M. Carrère, MM. Iacovelli et Savoldelli, Mme Lherbier, MM. Moga et Pellevat et Mmes de La Provôté et Van Heghe.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-49 rectifié bis transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Prévention des risques ».]
M. Laurent Lafon. - Cet amendement, issu de la commission d'enquête sénatoriale sur la pollution des sols d'origine industrielle, affecte 50 millions d'euros pour achever l'inventaire des établissements recevant des enfants situés sur des sites pollués. En 2015, le ministère de l'environnement a en effet mis fin au programme de diagnostic en cours, pour des raisons budgétaires. De ce fait, des zones entières, autour de Lyon et de Paris notamment, n'ont pas fait l'objet de diagnostic des sols. Achever ce travail rassurera les parents et personnels de l'éducation concernés.
M. le président. - Amendement n°II-457, présenté par M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-457 transfère 44 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Prévention des risques ».]
M. Jean-François Longeot. - Cet amendement abonde les programmes de l'Ademe en soutien aux dépenses de fonctionnement des collectivités en faveur de la transition écologique.
Alors que leur champ de compétences en la matière s'élargit, les collectivités territoriales manquent de ressources humaines. Les pertes de recettes fiscales dues à la crise sanitaire vont encore amoindrir leur capacité d'investissement.
Il est urgent d'augmenter le soutien de l'État pour financer les postes d'ingénierie et d'animation territoriale nécessaires à la mise en oeuvre des projets de transition écologique et sociale.
Pour ce faire, cet amendement abonde l'action n°12 du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 44 millions d'euros.
M. le président. - Amendement identique n°II-468, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Joël Bigot. - Les parlementaires socialistes ont demandé dès le mois de juin un vaste plan de financement dédié aux projets territoriaux de résilience et de reconstruction écologique : désimperméabilisation des sols et végétalisation des établissements scolaires, sociaux et médicaux sociaux, investissement dans les espaces naturels, rénovation thermique des bâtiments publics, maintien et adaptation des commerces de proximité notamment en milieu rural, traitement des déchets, déploiement de bornes de recharge des véhicules électriques, développement des énergies renouvelables, des circuits courts.
Le Réseau Action Climat estime le besoin de financement supplémentaire en la matière à 44 millions d'euros par an.
M. le président. - Amendement n°II-528, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-528 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Expertise, information géographique et météorologie » et 33 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Énergie, climat et après-mines ».]
M. Daniel Gremillet. - La fermeture des quatre dernières centrales à charbon en 2022 a incité le Sénat à voter à deux reprises des mesures de compensation pour les territoires concernés. Rappelons que cette fermeture relève d'un choix politique, pas d'un défaut de conformité.
L'amendement relève les crédits attribués à la revitalisation des territoires touchés par les fermetures de centrales. C'est important, sachant que quatorze réacteurs seront fermés d'ici 2035.
M. le président. - Amendement n°II-434 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Kern, S. Demilly, Canevet et Louault, Mme Guidez, MM. P. Martin et Chauvet, Mme Billon et M. de Nicolaÿ.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-434 rectifié transfère 40 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Infrastructures et services de transports ».]
Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement augmente les fonds alloués au développement de la pratique du vélo pour réserver une enveloppe aux petits projets communaux ou intercommunaux.
M. le président. - Amendement n°II-433 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Doineau, MM. Détraigne et Henno, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Kern, S. Demilly, Canevet, Louault, Chauvet, P. Martin, de Nicolaÿ et Delcros et Mmes Saint-Pé et Billon.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-433 rectifié transfère 25 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Infrastructures et services de transports ».]
Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement porte dès 2021 le montant dédié à l'entretien des ouvrages d'art du réseau routier national à 125 millions d'euros par an.
Un audit de 2018 sur l'état du réseau routier national non concédé a démontré l'insuffisance de la programmation pour le maintien en sécurité de nos ouvrages d'art. La part de travaux à consacrer aux ouvrages d'art devrait se situer entre 0,5 % et 0,8 % de la valeur à neuf des ouvrages en maintenance ; en France, on atteint péniblement 0,15 % à 0,2 %.
Cet amendement reprend une préconisation de la mission d'information de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la sécurité des ponts, à laquelle j'ai participé.
M. le président. - Amendement n°II-470, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Créer le programme :
Fonds de soutien au secteur du réemploi
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-470 transfère 25 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le nouveau programme « Fonds de soutien au secteur du réemploi ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-470.html
M. Joël Bigot. - Le secteur du réemploi solidaire a été touché de plein fouet lors du premier confinement avec des pertes nettes de plus de 50 millions d'euros malgré le chômage partiel et les aides du fonds de solidarité.
Cet amendement crée un fonds de soutien de 25 millions d'euros pour renforcer le dispositif d'urgence prévu dans la mission « Plan de relance ».
Ces structures jouent un rôle d'amortisseur de la grande précarité en distribuant gratuitement des biens de première nécessité, ou en revendant au-dessous des prix du marché de l'occasion des biens de consommation courante. Elles emploient plus de 20 000 salariés, souvent en parcours d'insertion socioprofessionnelle.
M. le président. - Amendement n°II-3, présenté par M. Maurey, au nom de la commission des finances.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-3 transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Infrastructures et services de transports ».]
M. Hervé Maurey. - Selon un audit de 2018, 7 % des ponts gérés par l'État présentent un risque d'effondrement. Le budget consacré à leur entretien est très inférieur au taux préconisé par l'OCDE.
Le Conseil d'orientation des infrastructures et le Cerema estiment qu'il faudrait consacrer entre 110 et 120 millions d'euros par an à l'entretien des ouvrages d'art du réseau routier national. Le plan de relance comporte le financement de 80 à 100 millions d'euros, cet amendement fait un pas supplémentaire pour arriver à 120 millions.
M. le président. - Amendement n°II-472 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Kern, S. Demilly, Canevet, Louault, P. Martin et Chauvet, Mme Billon et M. de Nicolaÿ.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-472 rectifié transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Infrastructures et services de transports ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-472.html
Mme Nadia Sollogoub. - La loi Didier a prévu que les ouvrages d'art feraient l'objet de conventions entre les propriétaires et les gestionnaires des voies portées et franchies. Le Gouvernement s'est engagé à recenser les ouvrages d'art concernés.
Cet amendement apporte les financements nécessaires pour passer ces conventions.
M. le président. - Amendement n°II-529, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-529 transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Service public de l'énergie ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-529.html
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement institue un fonds de soutien pour compenser aux plus petits fournisseurs d'énergie les impayés de facturation induits par l'application de la loi d'urgence sanitaire : 25 % pour l'électricité, 17 % pour le gaz !
Nous accompagnons à hauteur de 20 millions d'euros les entreprises locales de distribution qui risquent, sinon, de disparaître.
M. le président. - Amendement n°II-498, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-498 transfère 15 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Infrastructures et services de transports ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-498.html
M. Olivier Jacquin. - Cet amendement renforce de 15 millions d'euros la politique de sécurisation des passages à niveau.
Le coût de remise en état d'une ligne de mon département, que la région souhaite ouvrir à la concurrence, s'élève à 66 millions d'euros. Or un décret en cours d'écriture dispose que lorsqu'une ligne a été arrêtée pendant cinq ans, on doit supprimer tous les passages à niveau - ce qui renchérit l'opération de 34 millions d'euros ! Je voulais attirer l'attention du Gouvernement - mais le ministre des transports est parti...
M. le président. - Amendement n°II-156, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-156 transfère 12 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Infrastructures et services de transports » vers le programme « Prévention des risques ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-156.html
M. Gérard Lahellec. - Cet amendement aide le Gouvernement à respecter l'engagement pris par la ministre Élisabeth Borne le 30 juin dernier d'accorder des moyens supplémentaires à l'inspection des installations classées. Il finance 50 postes supplémentaires dès 2021.
M. le président. - Amendement n°II-92, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-92 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Infrastructures et services de transports ».]
M. Olivier Jacquin. - La loi Didier a été prise en compte chez VNF et SNCF Réseau, mais l'État a oublié de budgéter 10 millions d'euros pour les ponts qui relèvent de son patrimoine.
M. le président. - Amendement n°II-101, présenté par Mme Perrot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-101 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Infrastructures et services de transports ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-101.html
Mme Évelyne Perrot. - Cet amendement augmente de 10 millions d'euros le soutien de l'État aux lignes d'aménagement du territoire. Sous obligation de service publique, ces lignes aériennes contribuent au désenclavement des territoires. La crise sanitaire a mis de nombreuses lignes à l'arrêt ; si le trafic a repris à l'été, il replonge à nouveau avec le deuxième confinement.
Les coûts fixes ne sont couverts que grâce à la contribution de l'État et des collectivités territoriales. Au nom de la solidarité nationale avec les territoires les plus enclavés, il serait légitime que l'État compense au moins en partie le coût supporté par les collectivités en 2020. La répartition des 10 millions d'euros se ferait au cas par cas, selon les territoires. J'invite le Gouvernement à lever le gage.
M. le président. - Amendement n°II-530, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-530 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Énergie, climat et après-mines ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-530.html
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement, adopté à l'unanimité de la commission des affaires économiques, crée un fonds de soutien pour aider les stations-service rurales, qui ont vu leur chiffre d'affaires chuter de 75 à 80 % lors du premier confinement, et qui ne subsistent que grâce au soutien des communes et EPCI.
M. le président. - Amendement n°II-543 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-543 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Prévention des risques ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-543.html
M. Jacques Fernique. - Cet amendement met en oeuvre des dispositifs de consigne volontaire dans les collectivités territoriales afin d'encourager le réemploi.
La France s'est fixé des objectifs ambitieux en termes de prévention et de réutilisation des déchets. Cela suppose d'agir aussi au niveau local.
Les solutions de réutilisation des emballages, en particulier la consigne du verre, sont plébiscitées par les consommateurs et les professionnels. Un soutien financier de l'État aux collectivités locales faciliterait la mise en oeuvre de ces dispositifs de consignes.
M. le président. - Amendement n°II-260, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-260 transfère 6 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Infrastructures et services de transports » vers le programme « Prévention des risques ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-260.html
M. Ronan Dantec. - Sur les 100 milliards d'euros du plan de relance, 30 milliards seront consacrés à la transition écologique. Or les grandes agences en charge de mettre en oeuvre ces projets, comme l'Ademe, voient leurs moyens humains réduits. J'ai bien compris que le plan de relance permettrait d'embaucher des contractuels, mais c'est un one shot. Augmentons les crédits pour apporter aux territoires une aide dans la durée. À changer sans cesse le dispositif de soutien aux territoires sur la transition énergétique, on perd en visibilité.
L'amendement est gagé sur le transport aérien, j'espère qu'il restera encore des crédits sur ce programme...
M. le président. - Amendement n°II-552 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin, MM. Requier et Roux et Mme Pantel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-552 rectifié transfère 5,6 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Expertise, information géopolitique et météorologique ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-552.html
M. Éric Gold. - Le Cerema apporte un appui en ingénierie sur les projets des collectivités, notamment en matière de transition écologique.
Le projet Cerem'Avenir impose des restructurations, et surtout une baisse vertigineuse de ses effectifs, passés de 3 152 à 2 507 agents entre 2015 à 2021. Une telle cure d'austérité risque de déstabiliser durablement l'établissement.
Cet amendement maintient au niveau actuel le montant de la subvention pour charges de service public, soit une augmentation de 5,6 millions d'euros sur les crédits du programme.
M. le président. - Amendement n°II-201, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-201 transfère 5,22 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Infrastructures et services de transports » vers le programme « Expertise, information géopolitique et météorologique ».]
https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-201.html
M. Ronan Dantec. - Le Cerema est un acteur clé de l'ingénierie territoriale, entre autres. La baisse de 2,3 % de la subvention pour charges de service public est incompréhensible. Nous rehaussons ces crédits - là encore au détriment du transport aérien...
M. le président. - Amendement n°II-511 rectifié, présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Sautarel et Rapin, Mmes Di Folco, Demas et Belrhiti, M. Mouiller, Mmes Chauvin et Lopez, MM. Pellevat, Somon, Mandelli et Grand, Mme Richer, MM. D. Laurent et Gueret, Mme M. Mercier, MM. Rietmann, Courtial, Chaize, Lefèvre, Bonhomme, Savin, Bouchet et Bonne, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido et Cuypers, Mmes Berthet, Gruny, Muller-Bronn, Lassarade, Bellurot et Deromedi, MM. Brisson, E. Blanc et C. Vial, Mme Estrosi Sassone et M. Perrin.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-511 rectifié transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Service public de l'énergie » vers le programme « Expertise, information géographique et météorologie ».]
Mme Anne Ventalon. - Le Cerema apporte aux collectivités territoriales un concours irremplaçable pour la gestion de leurs infrastructures et du risque inondation. Hélas, la baisse de sa subvention pour charges de service public ne permet plus de couvrir ses dépenses de personnel. Après la perte de 101 ETP en 2020, il en perdra encore 87 en 2021. L'écart entre la subvention et la réalité des dépenses de personnel devrait être de 4,7 millions d'euros en 2020. Cet amendement y remédie.
M. le président. - Amendement n°II-464, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-464 transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Prévention des risques ».]
M. Joël Bigot. - Cet amendement augmente le plafond d'emplois de l'Ademe de 100 ETPT. L'Ademe aura un rôle stratégique dans la mise en oeuvre du plan de relance. Pour mener à bien à ces missions, elle a demandé le recrutement de 80 à 100 ETPT.
Or le Gouvernement prévoit une nouvelle diminution de 18 ETPT, qui s'ajoute aux baisses les années précédentes. L'Agence est donc conduite à recruter des intérimaires, au risque de perdre en savoir-faire.
En trois ans, le budget de l'Ademe sera passé de 611 millions d'euros à 551 millions d'euros. Même si ses ressources propres doivent augmenter, ce n'est pas un bon signal alors que ses missions ne cessent de s'élargir.
M. le président. - Amendement n°II-466, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-466 transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Infrastructures et services de transports » vers le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».]
M. Joël Bigot. - Cet amendement vise à créer 100 ETPT dédiés à l'inspection des sites classés.
Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur Lubrizol a souligné l'inadéquation entre les moyens humains et les objectifs fixés pour une meilleure prévention des risques industriels.
Le nombre de contrôles réalisés chaque année par l'inspection des installations classées est passé de 24,7 à 14,1 par inspecteur entre 2003 et 2018 et le nombre total de contrôles a baissé de 28 %, à rebours des objectifs fixés par la ministre de la transition écologique
En 2021, celle-ci a annoncé la création de 30 postes pour l'inspection des sites classés mais procède dans le même temps à la suppression de 11 ETPT au sein du programme 181.
M. le président. - Amendement n°II-523 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Kern, S. Demilly, Canevet, Louault, P. Martin et Chauvet, Mmes Billon et Saint-Pé et M. de Nicolaÿ.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-523 rectifié transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Paysage, eau et biodiversité ».]
Mme Nadia Sollogoub. - Les immeubles protégés au titre des monuments historiques bénéficient d'une aide de l'État pour les investissements nécessaires à leur préservation. La loi de 1930 prévoit la même chose pour les sites et monuments naturels classés, mais le financement ne suit pas. Cet amendement y remédie.
M. le président. - Amendement n°II-463, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-463 transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Prévention des risques ».]
M. Joël Bigot. - Cet amendement augmente les moyens de l'Anses dont les missions ne cessent de s'accroître. À l'Assemblée nationale, le rapporteur pour avis sur le programme 181 a fait état des inquiétudes au sujet de l'agence. Il faut mettre les moyens financiers et humains de l'Anses en adéquation avec les objectifs que nous nous fixons.
Cet amendement augmente ainsi la subvention pour charge de service public de 5 millions d'euros.
M. le président. - Amendement n°II-503, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-503 transfère 4,95 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Service public de l'énergie » vers le programme « Infrastructures et services de transports ».]
Mme Martine Filleul. - La nouvelle baisse du plafond d'emplois de VNF suscite des inquiétudes.
Le contrat d'objectifs et de performance pour les dix prochaines années fixera des objectifs en matière d'amélioration de la performance de la gestion de l'hydraulique et des voies d'eau. Les gains de productivité attendus des investissements de modernisation ne se feront pas sentir avant longtemps.
En attendant, la trajectoire d'emplois fixée dans le PLF risque de se traduire par une baisse de la qualité de service, notamment pour les petites voies navigables. Nous rétablissons le plafond d'emplois à son niveau actuel.
M. le président. - Amendement n°II-459 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-459 rectifié transfère 4,75 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Expertise, information géographique et météorologie ».]
M. Hervé Gillé. - Cet amendement rétablit le plafond d'emplois de Météo France qui subit une baisse de 95 ETPT. En dix ans, Météo France aura perdu 20 % de ses emplois.
Sa directrice générale a également précisé qu'en cinq ans d'application du plan Action publique 2022, plus de la moitié des personnels aura changé soit de métier, soit de lieu de travail, soit de direction. Malgré cette déstabilisation, Météo France voit ses missions s'accroître, à l'heure du réchauffement climatique et de la multiplication des aléas climatiques.
Le rapport d'information sur la gestion des risques climatiques a mis en avant les besoins en ingénierie sur le terrain.
Nous rétablissons le plafond d'emplois, pour un coût estimé à 4,75 millions d'euros.
M. le président. - Amendement n°II-461 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-461 rectifié transfère 4,35 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Expertise, information géographique et météorologie ».]
M. Hervé Gillé. - En cinq ans, le Cerema aura perdu 561 ETPT, soit 19 % de ses effectifs. Or il joue un rôle important dans l'accompagnement des élus locaux. Avec moins d'effectifs, on perdra en finesse d'analyse et d'accompagnement territorial.
M. le président. - Amendement n°II-502, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-502 transfère 2 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Infrastructures et services de transports ».]
Mme Martine Filleul. - La France a les voies navigables les plus longues d'Europe mais la plus faible part de marché pour le fret fluvial, alors que celui-ci est écologiquement vertueux et quatre fois moins émetteur que la route.
Il est donc important de favoriser le report modal de la route vers le fleuve. Or, nouveau paradoxe, le PLF diminue les financements dédiés aux voies navigables de 2 millions d'euros. C'est inacceptable.
M. le président. - Amendement n°II-460 rectifié, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-460 rectifié transfère 1,8 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Expertise, information géographique et météorologie ».]
M. Hervé Gillé. - L'Institut national de l'information géographique et forestière a perdu 169 ETP en cinq ans. Pourtant, à l'heure du changement climatique, produire l'information géographique et cartographique de référence est primordial.
Nous proposons 1,8 million d'euros pour compenser la baisse de 36 ETPT.
M. le président. - Amendement n°II-94, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-94 transfère 1,2 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Énergie, climat et après-mines » vers le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».]
M. Pascal Martin. - La commission d'enquête du Sénat sur Lubrizol a notamment recommandé de renforcer les effectifs de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) afin de mieux prévenir les risques d'accident et de mieux contrôler les installations industrielles.
Le 30 juin 2020, Élisabeth Borne annonçait 50 postes d'inspecteurs supplémentaires dès 2021. Pourtant, le projet de loi de finances n'en prévoit que 30. Les habitants de Rouen, encore traumatisés, ne comprendraient pas que le Gouvernement ne tienne pas parole. Si cette promesse n'est pas tenue en 2021, pourquoi le serait-elle en 2022 ?
Cet amendement, voté à l'unanimité par notre commission, finance le recrutement de 20 inspecteurs supplémentaires.
M. le président. - Amendement identique n°II-223 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mmes Bonfanti-Dossat, Bonnefoy, Morin-Desailly et Gruny, MM. Delcros, Capo-Canellas, Canevet, L. Hervé, Chatillon, Lefèvre, Moga, Courtial, D. Laurent, Mizzon et Darnaud, Mmes Billon, Garriaud-Maylam et de La Provôté, MM. Laménie, Daubresse et Chaize, Mmes Férat et Dumont, M. Pellevat, Mme Noël, MM. Vogel, Houpert et Karoutchi, Mmes Létard et de Cidrac et M. E. Blanc.
M. Hervé Maurey. - Cet amendement est co-signé par les deux rapporteurs de la commission d'enquête Lubrizol, laquelle l'a adopté à l'unanimité.
Je donne acte au Gouvernement qu'un certain nombre de nos propositions ont été reprises. Des choses ont été faites.
La ministre Élisabeth Borne a commencé par dire en février qu'elle doublerait le nombre d'inspections, mais sans augmenter le nombre d'inspecteurs. Nous avions exprimé nos doutes. Elle s'était alors engagée en juin à créer 50 postes d'inspecteurs mais ce budget n'en prévoit que 30. Nous demandons que l'engagement du Gouvernement soit tenu. La catastrophe de Lubrizol ne doit pas se reproduire.
M. le président. - Amendement n°II-458, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-458 transfère 1,05 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Paysages, eau et biodiversité ».]
M. Hervé Gillé. - Cet amendement rétablit le plafond d'emploi de l'OFB qui subit une baisse cette année de 21 ETP.
Comment comprendre ces suppressions de postes, alors que l'OFB vient tout juste d'être créé au 1er janvier 2020 ? L'OFB est le fruit de la fusion de l'ONCFS et de l'AFB, elle-même fruit de la fusion de l'Onema, des aires marines protégées ou encore de l'établissement public des parcs nationaux. Une vente à la découpe !
Comment mener efficacement des politiques publiques si les opérateurs de l'État voient leurs moyens diminuer d'année en année ?
M. le président. - Amendement n°II-465, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-465 transfère 1 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Prévention des risques ».]
M. Joël Bigot. - En janvier 2020, le Sénat adoptait à l'unanimité une proposition de loi de Nicole Bonnefoy réformant le régime des catastrophes naturelles pour affecter 100 % des cotisations des assurés à la prévention des risques.
Nous saluons l'augmentation de la dotation au fonds Barnier à hauteur de 205 millions d'euros, mais son intégration dans le budget de l'État pose problème. L'État pourra désormais faire varier ce budget tout en percevant 100 % des cotisations ; ce n'est pas gage de transparence. Cet amendement d'appel augmente symboliquement sur 1 million d'euros, mais l'objet est de dénoncer cette budgétisation.
M. le président. - Amendement n°II-202, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-202 transfère 780 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Infrastructures et services de transports » vers le programme « Prévention des risques ».]
M. Ronan Dantec. - On a dit l'importance de renforcer les organismes de contrôle et la capacité d'action de la puissance publique. Lubrizol a montré qu'il fallait une expertise accrue, notamment pour la gestion des risques domino. Réduire le nombre de postes de l'Ineris envoie un mauvais signal.
L'augmentation de 780 000 euros que nous proposons est gagée sur le transport aérien. Si l'on manque de crédits pour équilibrer le budget, il suffit de rétablir la taxe sur le kérosène ! (Mme Sophie Primas s'exclame.)
M. le président. - Amendement n°II-89, présenté par M. Chevrollier, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-89 transfère 625 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Paysages, eau et biodiversité ».]
M. Guillaume Chevrollier. - À la veille de grands rendez-vous internationaux sur la biodiversité, la France doit être exemplaire et se donner les moyens de ses ambitions.
Cet amendement, voté à l'unanimité par la commission, finance la création de 10 ETPT supplémentaires au bénéfice des parcs nationaux. J'espère que le Gouvernement lèvera le gage.
M. le président. - Amendement n°II-462, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-462 transfère 550 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Paysages, eau et biodiversité ».]
M. Hervé Gillé. - Cet amendement relève le plafond d'emplois des parcs nationaux de onze postes. On leur demande toujours plus, avec toujours moins de moyens. Bien sûr, ce sont les collectivités territoriales qui doivent compenser. Onze postes, cela correspond à un par parc.
M. le président. - Amendement n°II-467, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-467 transfère 550 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Prévention des risques ».]
M. Joël Bigot. - Cet amendement rétablit le plafond d'emploi de l'Ineris qui subit une baisse cette année de 11 ETPT. Un an après la catastrophe de Lubrizol à Rouen, la diminution des moyens humains de l'Ineris, dont la mission est la maîtrise des risques industriels et environnementaux, n'est pas acceptable.
M. le président. - Amendement n°II-91, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-91 transfère 120 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme « Prévention des risques ».]
M. Pascal Martin. - Cet amendement, adopté à l'unanimité par notre commission, augmente de 120 000 euros les crédits de l'action n°9 Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au sein du programme 181 « Prévention des risques ».
L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) s'appuie sur un réseau de décideurs et d'opérateurs dans le domaine de la recherche pour faire connaître ses besoins. Toutefois, des sujets identifiés par l'ASN n'ont pas été repris dans des projets de recherche et, pour certains d'entre eux, l'autorité n'est pas en mesure de prendre position par manque de connaissance ou faute d'un consensus.
Cet amendement affecte une ligne budgétaire dédiée au financement d'actions qui seront utiles à ses futures prises de décisions et qui ne sont pas prises en charge par les opérateurs habituels de la recherche.