M. Stéphane Sautarel. - Comme les années précédentes, le Sénat n'a obtenu que des informations très lacunaires sur le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).

Le Gouvernement semble avoir l'intention de respecter la trajectoire fixée par la loi d'orientation des mobilités (LOM) avec 2 782 millions d'euros de dépenses, mais les recettes prévues pour financer ces dépenses ne sont pas crédibles : 230 millions d'euros d'écocontribution du transport aérien et 278 millions de produit des amendes radar.

Avec M. Maurey, en tant que rapporteurs spéciaux pour les crédits des transports terrestres, nous proposons de relever de 1 285 millions à 1 685 millions d'euros le plafond de TICPE affecté à l'Afitf en 2021. Si la situation sanitaire s'améliore fortement, il sera toujours possible de faire des ajustements dans le collectif budgétaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. - Je partage le constat des rapporteurs spéciaux sur les recettes de l'Afitf, fragiles au point de compromettre la trajectoire de la LOM. Il faut une affectation de recettes supplémentaires. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. - Le sénateur Maurey sait que le budget de l'Afitf, instable par nature, n'est pas soumis au Parlement. Le Gouvernement veillera à tenir la trajectoire budgétaire.

Avis défavorable, mais nous prenons vos préoccupations en compte.

M. Philippe Dallier. - Monsieur le ministre, une mesure du PLFR4 destinée à renforcer les moyens de l'Afitf - un prélèvement sur les amendes de police - pourrait avoir un effet de bord pour les collectivités locales, puisque leur produit a baissé de 30 millions d'euros rien qu'à Paris, comme pourra le confirmer M. Rémi Féraud. Tout change d'une année sur l'autre... Pouvez-vous me le confirmer ? Est-il encore temps d'y revenir ?

M. Marc Laménie. - La crise sanitaire a fortement affecté les recettes de l'Afitf. Il convient de lui donner les moyens de financer ses investissements dans les réseaux de transport routiers, ferroviaires et fluviaux. Des engagements ont été pris, notamment la réhabilitation des infrastructures pour le fret capillaire et des voies navigables. Je voterai cet amendement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Monsieur Dallier, il y a une baisse des produits des radars, répartie entre les affectataires. Nous avons pris le parti de protéger l'Afitf dans cette répartition. Ce n'est pas un effet de bord à proprement parler.

M. Rémi Féraud. - Je voterai cet amendement. Nous en avons déposé un qui va dans ce sens en deuxième partie. Le problème est plus structurel et nous renvoie aux relations entre les collectivités territoriales et le Gouvernement - nous l'avons vu dans le PLFR4, dont nous devons maintenant corriger les conséquences par des amendements. C'est toute la méthode qui est à revoir.

M. Hervé Maurey. - L'Afitf a subi les conséquences de la crise sanitaire. L'État a dû abonder son budget de 250 millions d'euros en PLFR3 et augmenter sa part des amendes en PLFR4, au détriment d'autres affectataires.

L'Afitf connaît un problème de financement structurel et son budget pour 2021 est insincère : il prévoit 230 millions au titre de l'éco-contribution du transport aérien mais ce montant ne sera pas atteint, vu la situation du secteur.

De plus, le Sénat n'a pu obtenir, malgré nos relances, les informations sur le budget de l'Afitf, ni de son secrétaire général ni du directeur de l'Agence, que nous avons auditionné. Cela traduit un certain mépris du Parlement. Je ne manquerai pas de le répéter vendredi à la ministre de tutelle.

Mme Christine Lavarde. - La ponction sur le programme 754 opérée en PLFR4 impose aux villes de plus de 10 000 habitants, principalement de la région parisienne, de financer le budget de l'Afitf. Nous y reviendrons lors de l'examen du compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », mais ce n'est pas aux collectivités territoriales de compenser la baisse du budget de l'Afitf.

L'amendement n°I-550 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-271, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 5

Remplacer le montant :

2 197 620

par le montant :

2 800 000

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Angèle Préville. - Le mécanisme du plafond mordant, c'est-à-dire la ponction par l'État des recettes des agences de l'eau au-delà d'un montant maximum, limite la capacité d'action des agences alors même que le onzième programme élargit leur champ d'action, que la crise sanitaire nécessitera un accompagnement supplémentaire des collectivités, et que le déficit en investissement dans les infrastructures de l'eau est estimé à 2 millions d'euros par an.

Les agences de l'eau font face à de nombreux défis : adaptation au changement climatique, appui à la transition agricole, surveillance de la qualité physico-chimique des eaux, travaux d'assainissement non collectifs restant à réaliser, sans parler des pollutions émergentes comme les microfibres plastiques.

M. le président. - Amendement identique n°I-1187, présenté par M. Capus.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°I-101 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Deromedi et MM. Vogel, D. Laurent, Chatillon, Pellevat, B. Fournier, Bacci, Sido, E. Blanc et Meurant.

I. - Alinéa 5

Remplacer le nombre :

2 197 620

par le nombre :

2 351 000

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Sylviane Noël. - Comme d'habitude, on crée une taxe pour ensuite la détourner de son objet. Les agences de l'eau ont été ponctionnées pour financer la baisse du permis de chasse...

M. le président. - Amendement identique n°I-125 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Le Nay, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé et de La Provôté.

M. Claude Kern. - Les collectivités territoriales ont plus que jamais besoin des aides des agences de l'eau car il reste beaucoup à faire, notamment face au changement climatique et au tarissement de certaines sources.

M. le président. - Amendement identique n°I-565, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - Le principe « l'eau paie l'eau » a été entièrement détourné ; les ponctions se sont multipliées, les aides se sont réduites. Monsieur le ministre, quelle est votre position sur ce principe que M. de Rugy déclarait vouloir sacraliser ?

M. le président. - Amendement identique n°I-942, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le onzième programme d'intervention des agences a été adopté à l'automne 2018, dans le cadre fixé par la loi de finances pour 2018.

Je ne suis pas favorable aux relèvements proposés. Le plan de relance prévoit 300 millions d'euros en autorisations d'engagement pour sécuriser les infrastructures de distribution d'eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales, dont 220 millions pour la modernisation des réseaux et 30 millions pour l'hygiénisation des boues.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis pour les mêmes raisons. Tenons-nous en au plafond fixé en 2018, qui augmente cette année pour des raisons paramétriques.

Les amendements identiques n^osI-271 et I-1187 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^osI-101 rectifié bis, I-125 rectifié, I-565 et I-942

M. le président. - Amendement n°I-1072, présenté par M. Temal.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 235 ter ZD du code général des impôts

Agence française de développement (AFD)

250 000

».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Rachid Temal. - La taxe sur les transactions financières (TTF) a été créée pour que les gagnants de la mondialisation aident les autres. Elle rapporte 1,6 milliard d'euros, dont un tiers finance l'aide publique au développement. Mon amendement prévoit un déplafonnement au bénéfice de l'Agence française de développement (AFD). Il faut un débat sur ce sujet : c'est un amendement d'appel.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous le dites vous-même... De plus, les moyens de l'AFD sont en constante augmentation depuis plusieurs années. Retrait ?

M. Rachid Temal. - Et sur le fond ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avec une augmentation de ses crédits de 17 %, soit 684 millions d'euros, cette année, l'aide publique au développement connait une hausse sans précédent de son budget, à laquelle s'ajoute la recapitalisation de l'Agence Française de Développement (AFD) à hauteur de 950 millions d'euros. Retrait.

M. Roger Karoutchi. - Il va falloir parler de la façon dont l'AFD utilise ce budget en constante augmentation. Auparavant, le ministre de la coopération en répondait devant le Parlement. Ce n'est pas le cas du directeur général de l'AFD, qui relève de M. Le Drian - lequel s'en occupe peu.

M. Rachid Temal. - Les choses sont plus nuancées. Il n'y a pas de pilotage politique de l'aide publique au développement, c'est vrai. Le projet de loi de programmation annoncé est sans cesse repoussé. La dernière date du précédent quinquennat...

Monsieur Karoutchi, je suis lucide sur l'AFD, mais il ne s'agit pas de cela. Il faut s'interroger sur le déterminant de la TTF. Le produit de la taxe sur les billets d'avion s'est effondré. Nous n'avons pas d'autre moyen, au regard de l'article 40 de la Constitution, que d'affecter le produit à l'AFD. Mais le problème est l'absence de pilotage politique.

L'amendement n°I-1072 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-22 rectifié, présenté par MM. Dallier, Allizard, Bacci, Bascher, Bazin, E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Piednoir, Pointereau, Saury, Savin et Sautarel, Mme Thomas, MM. C. Vial et Vogel, Mme Renaud-Garabedian et M. Segouin.

Alinéas 6, 39, 44 à 46 et 57

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Dallier. - Cet amendement porte sur le premier étage de la fusée, qui devait en comporter trois, destinée à mettre en orbite Action Logement. Le troisième étage - une réforme de sa gouvernance par ordonnance - a heureusement été abandonné.

La loi Pacte a relevé de vingt à cinquante salariés le seuil requis pour assujettir une entreprise au versement de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Constatant une baisse de ressources, le Gouvernement a créé une taxe supplémentaire sur les contrats d'assurance. Deux ans après, l'État revient sur sa parole. Le Parlement commence à en avoir assez de voir ainsi supprimer des compensations à peine instaurées.

Là, il ne s'agit plus de ponctionner 500 millions d'euros ou 1 milliard sur sa trésorerie, mais de s'attaquer à une ressource pérenne de 300 millions d'euros.

Chacun reconnaît qu'il y a un problème de financement du logement social et que la gouvernance d'Action logement mérite d'être réformée, mais dans la concertation ; on ne peut procéder ainsi.

M. le président. - Amendement identique n°I-73, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - M. Dallier est un fin connaisseur du sujet et il objective la situation. Il ne faut pas envoyer des signaux contradictoires. De telles décisions doivent être prises collectivement et les engagements pris dans la loi Pacte 1 doivent être respectés. On attend d'ailleurs toujours la loi Pacte 2...

M. le président. - Amendement identique n°I-270 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Isabelle Briquet. - Cette décision du Gouvernement doit s'analyser en lien avec l'article 47, en seconde partie, par lequel l'État prélève 1,13 milliard d'euros sur la trésorerie de cet opérateur important du secteur du logement. Nous attendons les explications du Gouvernement sur ses intentions réelles.

M. le président. - Amendement identique n°I-882 rectifié ter, présenté par Mmes Létard, Estrosi Sassone, Lienemann et Primas, MM. Chatillon et Chaize, Mme Chain-Larché, MM. Babary, D. Laurent et Cabanel, Mme Noël, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Renaud-Garabedian, Berthet et Jacques, M. Bouloux, Mme Chauvin, MM. Somon, Rietmann, Pla et Cardon, Mme Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Louault, Mme C. Fournier et MM. Chauvet, Menonville et Salmon.

Mme Valérie Létard. - Je m'exprime au nom de la commission des affaires économiques et de mes collègues Estrosi Sassone, Artigalas, Lienemann, Primas et Dallier qui ont travaillé sur ce sujet.

Il a été question d'une ordonnance pour réformer la gouvernance d'Action logement, mais, grâce à la mobilisation du Sénat, le Gouvernement y a renoncé.

Un travail de concertation avec les partenaires sociaux s'engage sur l'avenir de la PEEC et d'Action logement. Si l'on adoptait les deux prélèvements tous les ans, on supprimerait de facto l'équivalent du montant de la PEEC !

Il faut restaurer la compensation de la perte de ressource - c'est le premier étage de la fusée. De même, le prélèvement de trésorerie d'un milliard d'euros, soi-disant exceptionnel, a de grandes chances d'être reconduit... On ne peut fonctionner ainsi !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de réformer Action logement, qui a des problèmes de gouvernance et de sous-exécution de ses programmes. Le taux d'exécution du programme de rénovation des salles de bains, dix-huit mois plus tard, est de 4,5 % ! Un résultat net d'1,4 milliard d'euros en 2019, pour un tel organisme, laisse songeur. Un tel organisme n'a pas vocation à dégager des bénéfices.

Le Gouvernement veut donc travailler à une réforme structurelle sur le coût de la collecte, sur la gouvernance, sur les frais de fonctionnement et sur l'exécution des programmes. J'entends vos arguments, mais émets un avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - L'exemple de la rénovation des salles de bains est emblématique : à l'origine, la PEEC a été instituée pour financer le logement des salariés. Action logement fait beaucoup de choses très différentes... Les partenaires sociaux ont appris par la presse que le Gouvernement avait eu l'idée de ce programme, et qu'ils devraient le financer !

Action logement ne peut pas être la boîte à outils multifonction du Gouvernement. Le milliard ponctionné pour financer les aides personnelles au logement, il faudra bien le trouver l'année prochaine dans le budget de l'État ! Le rapport de l'Inspection générale des finances illustre bien le proverbe : « qui veut noyer son chien l'accuse de la rage ».

Mme Valérie Létard. - Ce rapport, souvent cité, analyse le budget d'Action logement entre 2016 et 2018. Depuis, cet organisme a fait de réels efforts.

La collecte, qui se faisait par courrier, a été totalement numérisée. Nous vous communiquerons le rapport de la commission des affaires économiques, qui a beaucoup auditionné. Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Coeur de ville, rénovation de logements par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) : les dispositifs financés à la demande de l'État sont pléthore. Il y a des difficultés à s'entendre de chaque côté.

Action logement a été créée pour que l'argent du logement reste au logement : c'est une chance ! L'ANRU est financée à 95 %, soit 450 millions d'euros, par Action Logement. Celui qui garantit la ressource pour les collectivités territoriales, c'est Action Logement. L'État ne versait que 50 millions d'euros, réduits à 15 millions d'euros cette année !

M. Éric Bocquet. - Le groupe CRCE votera ces amendements. La pauvreté et le mal-logement vont souvent de pair. Comment peut-on décider une ponction de 1,3 milliard d'euros dans ce contexte ?

Je vous rappelle les chiffres : 15 millions de personnes touchées par des problèmes de logement, 4 millions de mal-logés, 900 000 personnes privées de logement personnel, 3 millions logés dans des conditions très difficiles, 300 000 SDF ! Prendre une telle décision est irresponsable et irréaliste.

Mme Isabelle Briquet. - Action Logement est au coeur de la politique du logement social. Nous en avons bien aujourd'hui.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - J'ai lu le rapport de la commission des affaires économiques, madame Létard, mais je n'en partage pas toutes les recommandations. Je pense notamment qu'il faudrait une comptabilité analytique.

Vous avez raison, monsieur Dallier, Action Logement a effectivement été utilisé par l'État pour financer des politiques qui relevaient de l'État. C'est pourquoi il faut recentrer Action Logement sur le coeur de ses missions et clarifier ses relations avec l'État.

Les amendements identiques n^osI-22 rectifié, I-73, I-270 rectifié et I-882 rectifié ter sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-1098 rectifié, présenté par M. Lafon et les membres du groupe Union Centriste.

I. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 44 600 » ;

II. - Alinéa 11

Remplacer le montant :

74 100

par le montant :

64 100

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Claude Kern. - Je tiens à excuser le président Lafon qui préside en ce moment la commission de la culture. Le premier confinement a conduit à une nette diminution du volume des paris sportifs, mais les reports massifs sur les championnats de football maintenus dans le monde, puis le maintien des compétitions sportives à huis clos lors de la seconde vague ont permis de préserver l'activité des entreprises de jeux.

À l'inverse, le produit de la taxe Buffet est menacé par l'hypothétique renégociation des contrats entre diffuseurs depuis les annonces du groupe Mediapro sur le championnat professionnel de football.

L'alignement du plafonnement de la contribution à son rendement prévisionnel aurait des conséquences très incertaines.

Relever de 10 millions d'euros le plafond du prélèvement effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs offrira une visibilité accrue à l'Agence nationale du sport (ANS).

M. le président. - Sous-amendement n°I-1256 à l'amendement n I-1098 rectifié de M. Lafon et les membres du groupe Union Centriste, présenté par M. Savin.

Amendement n° 1098, alinéa 3

Remplacer le nombre :

44 600

par le nombre :

74 600

M. Michel Savin. - Je partage les inquiétudes de Claude Kern sur le rendement de la taxe Buffet. En commission, la ministre des sports a déclaré : « Le rendement de ces taxes étant incertain par nature, le budget de ce secteur ne peut pas être financé à 100 % par cette taxe. Il est trop tôt pour évaluer l'impact de ce conflit, mais nous nous assurerons que l'ANS percevra bien les ressources annoncées, même en cas de renégociation du contrat. »

Toutefois l'adoption de l'amendement n°I-1098 sans modification ferait tomber l'amendement n I-488 rectifié bis qui prévoit le financement du Pass'Sport annoncé par le Président de la République. Ce sous-amendement propose une hausse de 30 millions d'euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l'ANS.

M. le président. - Amendement n°I-488 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Retailleau, Piednoir et Lafon, Mme Lavarde, MM. Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, M. Bonhomme, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme N. Delattre, MM. P. Martin, Pointereau et Chevrollier, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bouloux et Grosperrin.

I. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 109 600 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Savin. - Cet amendement inscrit dans la loi les engagements du Président de la République en relevant de 75 millions d'euros le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au financement de l'ANS.

Il est urgent de soutenir les fédérations sportives et les clubs qui subissent des pertes supérieures à 350 millions d'euros.

Nous sommes fair-play, au Sénat : nous finançons les annonces du Gouvernement !

M. le président. - Amendement n°I-489 rectifié, présenté par MM. Savin, Retailleau et Piednoir, Mme Lavarde, MM. Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, M. Bonhomme, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme N. Delattre, MM. P. Martin, Pointereau et Chevrollier, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bouloux et Grosperrin.

I. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la trente-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 171 844 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Savin. - C'est un amendement de repli : 50 millions d'euros pour soutenir les pertes de billetteries des clubs et des organisateurs de grands évènements sportifs et 50 millions d'euros pour soutenir les fédérations et les clubs, notamment au regard des pertes de licenciés.

M. le président. - Amendement n°I-490 rectifié, présenté par MM. Savin, Retailleau et Lafon, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, M. Bonhomme, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme N. Delattre et MM. Pointereau, Chevrollier, Bouloux et Grosperrin.

I. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la trente-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 121 844 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Savin. - C'est aussi un amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°I-494 rectifié.

Cet amendement a été retiré avant séance.

M. Michel Savin. - Ce dernier amendement de repli prévoit un soutien minimal de 35 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°I-1027, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Pascal Savoldelli. - L'Euro de football masculin, les Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo, les championnats d'Europe d'athlétisme ont été annulés. Mediapro rechigne à honorer ses engagements vis-à-vis du championnat de France de football.

Dans ce contexte, la taxe Buffet est une mesure indispensable, d'autant qu'elle est redistribuée au sport amateur. Nous pouvons craindre de nous trouver dans la même situation qu'au milieu des années 2000 avec la défaillance de MP & Silva ; la manne de Mediapro devient très hypothétique.

Nous sommes loin du compte, car en 2021, on devrait approcher les 71 millions d'euros, contre 53 millions d'euros en 2019. Il faut donc renforcer le soutien au sport en déplafonnant la taxe Buffet. Pensez à tous les sports non médiatisés, notamment le sport féminin.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le financement du sport, professionnel et amateur, est un sujet de préoccupation de notre hémicycle. Avis favorable à l'amendement n°I-1098 rectifié.

Certes le Gouvernement a prévu l'affectation intégrale du produit de la taxe Buffet, mais cela ne suffit pas en cas de renégociation des droits télévisés du championnat de football. Cela fragilise l'ANS, qui porte 100 % du risque.

Demande de retrait des autres amendements, même si j'en comprends l'intention.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Le Gouvernement ne souhaite pas intervenir dans les discussions contractuelles en cours entre la Ligue de football professionnel et Mediapro. Il ne souhaite pas non plus la remise en cause des plafonds de la taxe Buffet, dont le produit augmente de 10 millions d'euros en net.

Les dispositifs annoncés par le Président de la République seront financés sur le second semestre : le Pass'Sport, l'aide aux licences, l'aide aux fédérations. Il pourra y avoir régularisation dans le collectif de fin d'année.

M. Didier Rambaud. - La taxe Buffet est la plus belle mesure de financement du sport des vingt dernières années. Mais ce n'est peut-être pas l'année pour relever les plafonds, car nos clubs professionnels de football n'ont pas structuré leur modèle économique ; ils restent télé-dépendants et sont cette année en position délicate. Je crois plutôt aux mesures d'accompagnement annoncées par la ministre des sports et le Président de la République.

M. Patrick Kanner. - Le sport français s'interroge sur son devenir. J'avais été très défavorable à la création de l'ANS, démantèlement du ministère qui avait jusqu'alors un bras armé, le Centre national pour le développement du sport (CNDS), que connaissent bien les collectivités territoriales.

Je regrette que le Gouvernement ne veuille pas rassurer les fédérations sportives - au-delà des 400 millions d'euros annoncés. Nous constatons un déficit financier anxiogène et nous avons un devoir de vigilance. Nous avons bien conscience que l'adoption de l'amendement de M. Lafon ferait perdre leur objet aux autres...

M. Michel Savin. - Sauf si le sous-amendement n I-1256 est adopté...

M. Patrick Kanner. - Le groupe SER votera ces amendements. Entendez, Monsieur le ministre, l'appel au secours du monde sportif. Quelque 17 millions de Français sont licenciés dans les clubs ! C'est un élément important de soft power au service de la grandeur de la France. Nous avons besoin d'une vraie politique sportive.

M. le président. - Je rappelle que vous aurez tout le loisir de parler du sport lors de l'examen de la mission en deuxième partie.

M. Michel Savin. - On parle peu du sport dans l'hémicycle. Le sous-amendement est très important car voter l'amendement n°I-1098 rectifié sans lui ferait tomber les autres.

J'entends les arguments du ministre mais je lui rappelle que les crédits de l'ANS du PLF pour 2020 ont été pris sur le budget du sport. Je préfère que nous prenions nos précautions en sécurisant des crédits.

Les clubs pro, qui ne se résument pas au foot, se plaignent de l'absence de recettes de billetterie avec le huis clos prolongé. Elles ont besoin de lisibilité. Les mesures financières prévues par ces amendements ne portent pas sur des montants très élevés mais elles sont importantes pour les fédérations.

M. le président. - L'amendement n°I-1098 ter, même non sous-amendé, ne ferait tomber que l'amendement n°I-488 rectifié bis.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse au sous-amendement n°I-1256.

Le sous-amendement n°I-1256 est adopté.

L'amendement n°I-1098 rectifié, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°I-488 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n°I-489 rectifié est adopté.

Les amendements n^osI-490 rectifié, I-491 rectifié et I-1027 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°I-1176 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Prince et S. Demilly, Mme Jacquemet, MM. Bouchet, Henno, Chasseing, Paccaud, Vogel, Guerriau et Houpert, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. Détraigne et Laugier, Mme Paoli-Gagin, MM. Duffourg, Guérini, Bonhomme, Ravier, Chatillon et Decool, Mme Jacques, MM. A. Marc et Canevet, Mmes Billon, Saint-Pé et Morin-Desailly, MM. Le Nay et L. Hervé, Mme de La Provôté, MM. Reichardt et Gremillet, Mme Gruny, MM. Somon et Meurant, Mmes Renaud-Garabedian et Dindar et MM. Cazabonne et Wattebled.

I. - Alinéa 13

Supprimer cet aline?a.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Nadia Sollogoub. - L'article 24 prévoit une diminution, certes amendée par l'Assemblée nationale, des ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Or, en ces temps de crise, les CCI ont plus que jamais un rôle d'accompagnement à jouer auprès des TPE et des PME. D'où cet amendement de suppression pour préserver le maillage territorial des CCI.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Mme Nadia Sollogoub. - Les CCI ne doivent pas être des variables d'ajustement ! Elles sont des outils stratégiques dans nos territoires ruraux.

M. Marc Laménie. - Je voterai cet amendement, malgré l'avis de la commission. Les CCI, chambres d'agricultures et chambres des métiers ont un rôle essentiel de soutien, notamment de nos petites entreprises.

L'amendement n°I-1176 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-11 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Longuet, J.B. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat et Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et E. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Favreau et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Savin, Mme Berthet, M. Sol, Mmes Lassarade et Procaccia, M. Cardoux et Mmes Raimond-Pavero et Primas.

I. - Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - L'établissement mentionné au L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle verse en 2021 une contribution de trente-six millions d'euros au budget général de l'État, prélevée sur ses réserves.

.... - La perte de recettes résultant pour l'Institut national de la propriété industrielle du précédent paragraphe est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Ce PLF plafonne les recettes de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui, il est vrai, a des réserves trop importantes comme l'a montré la Cour des comptes.

C'est la méthode qui pose problème : à savoir caper le niveau des redevances perçues annuellement par l'opérateur.

L'INPI a vu ses missions élargies par la loi Pacte, avec notamment la tenue du registre unique. Si trop de brevets sont déposés, l'INPI devra les traiter avec des ressources limitées. C'est contre-intuitif. D'où cet amendement qui prévoit un prélèvement sur recettes, mais en maintenant un équilibre entre les recettes et les dépenses.

M. le président. - Amendement n°I-842 rectifié bis, présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Iacovelli, Théophile et Hassani, Mme Havet et M. Patient.

I. - Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Richard Yung. - Mon amendement supprime le plafonnement des recettes de l'INPI, pour répondre à l'élargissement de ses responsabilités avec la loi Pacte.

Une part significative de ses recettes - 150 à 200 millions d'euros - provient des reversements de l'Office européen des brevets (OEB). Il s'agit de taxes payées par l'ensemble des entreprises dans le monde. Il conviendrait de réduire les taxes sur les entreprises françaises pour encourager l'innovation : c'est le sens de cet amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le plafonnement n'est pas une solution idéale, comme l'a souligné la sénatrice Lavarde.

Si le nombre de brevets augmentait, mettant en difficulté l'INPI, il serait aisé d'y répondre en augmentant le plafond, ce que nous pouvons faire chaque année en loi de finances. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - La Cour des comptes recommande soit une budgétisation, soit un plafonnement. De plus l'INPI a une certaine marge budgétaire pour mener à bien sa mission. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°I-11 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-182 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°I-706 rectifié ter, présenté par MM. J.M. Arnaud, Moga et Le Nay, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Guidez, MM. Cazabonne, Janssens, Henno et L. Hervé, Mme Morin-Desailly et M. Longeot.

I. - Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

B. - Le III bis est complété par les mots : « et au V bis de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-Michel Arnaud. - Cet amendement améliore le financement des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) qui peuvent demander à leur agence de l'eau d'appliquer, sur leur territoire, une majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur les ressources en eau. Les sommes ainsi recouvrées constituent une ressource propre de l'établissement.

Or cette ressource n'a jamais pu être mobilisée par les EPTB, malgré le dépôt de plusieurs dossiers. Elle est pourtant indispensable à la mise en oeuvre des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE).

Certes, ladite recette est inscrite au code de l'environnement auquel s'applique le plafonnement précisé à l'article 46 de la loi de finances pour 2012, mais elle ne constitue pas une redevance en tant que telle : seul son calcul est basé sur une redevance existante. Il convient donc de supprimer les ambiguïtés qui demeurent.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est une question très technique. Le ministre peut-il nous apporter des clarifications ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - La possibilité de majoration de la redevance sur la ressource en eau pourrait remettre en cause l'effectivité des plafonds des taxes affectées aux agences de l'eau. Le plafonnement global des redevances donne de la souplesse aux agences, qui sont les seuls organismes à disposer d'un système de plafonnement individuel couplé à un système de péréquation.

Le Gouvernement est attaché à ce système et ne souhaite pas le modifier. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable, donc.

L'amendement n°I-706 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-325 rectifié, présenté par M. Babary, Mmes Chain-Larché et Primas, M. Artano, Mme Berthet, MM. Bouchet, Le Nay, Meurant, Chatillon, Chasseing et Bouloux, Mme Billon, MM. Canevet et Duffourg, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Chauvin, MM. Moga, D. Laurent et Klinger, Mmes Gruny et Thomas, M. Rietmann, Mme Puissat, M. Daubresse, Mme Dumas, MM. Le Gleut, Bonnus et Paccaud, Mme M. Mercier, MM. Brisson, Lefèvre et Mandelli, Mmes Lassarade et Imbert, MM. Vogel, Mouiller, Chaize et Perrin, Mme Joseph, MM. Courtial et Houpert, Mme Malet, MM. Pellevat et Sido, Mme Belrhiti, M. Genet, Mme Dumont, MM. Bacci et Bonne, Mme Raimond-Pavero, MM. Charon, B. Fournier, E. Blanc, Saury, Bonhomme, Paul, Darnaud, Rapin et Gremillet et Mme Renaud-Garabedian.

I. - Après l'alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Par dérogation à la quarantième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1601 du code général des impôts affecté au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est plafonné, en 2021, à 205,86 millions d'euros.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Serge Babary. - Cet amendement compense, pour le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat, la baisse des recettes perçues en 2019 due à l'exonération de taxes pour frais de Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) dont ont bénéficié les entreprises de moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires.

Le plafond de recettes affectées allouées aux CMA, fixé à 203,1 millions d'euros, est décliné en plafonds régionaux ; les trop-perçus sont versés au budget général.

La perte de recettes pour le réseau s'élève à 2,7 millions d'euros. La compenser par un relèvement temporaire, pour un an, du plafond de taxes de 2,7 millions serait une mesure d'équité et d'efficacité : le réseau des CMA est en effet fortement mobilisé depuis le début de la crise pour accompagner les artisans.

M. le président. - Amendement identique n°I-351, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Thierry Cozic. - Cet amendement compense le non-versement par l'État pour l'année 2019 du plafond fiscal de 203,1 millions d'euros normalement garanti au réseau des CMA.

En 2019, le réseau consulaire a perçu 200,4 millions d'euros de la part de l'État, soit 2,7 millions de moins que le plafond général, malgré un rendement de la taxe pour frais de CMA de 209,4 millions d'euros.

Les CMA, particulièrement mobilisées dans l'accompagnement des entreprises artisanales en difficulté, n'ont pas à assumer cette baisse de ressources décidée par l'État.

M. le président. - Amendement identique n°I-715 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Malhuret, Chasseing et Decool.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Le réseau des CMA joue un rôle vital dans le déploiement du plan de relance dans les territoires.

M. le président. - Amendement identique n°I-967 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse. Il faut venir en aide aux CMA.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-325 rectifié, I-351, I-715 rectifié et I-967 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-173 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret.

Alinéa 58

Remplacer les mots :

d'au maximum

par le mot :

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Pour nos générations futures, le chemin du champ à l'assiette doit devenir plus vertueux.

La réduction des utilisations de produits phytopharmaceutiques est un enjeu majeur de santé publique. Il faut donc maintenir à 41 millions d'euros le financement du volet national d'Ecophyto, afin de financer des projets structurants comme le réseau Dephy, les fermes de démonstration ou la recherche d'alternatives.

M. le président. - Amendement identique n°I-1087 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano, Gold, Requier, Roux, Fialaire, Guiol et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.

M. Henri Cabanel. - Le plan Ecophyto, devenu Ecophyto2 + en 2018, a permis le déploiement du réseau Dephy, des fermes pilotes et de beaucoup de projets en R & D. La loi EGalim de 2018 contient de nombreux dispositifs pour améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production. Ne relâchons pas l'effort pour accompagner les agriculteurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le plafond du montant de la redevance pour pollution diffuse est bien fixé à 41 millions d'euros. Retrait ? Ce sont des amendements de coordination rédactionnelle en réalité.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Sagesse.

M. Laurent Duplomb. - Il faut voter ces amendements. On ne peut tout demander aux agriculteurs sans utiliser les fonds destinés à améliorer la situation. Il faut que l'utilisation de la taxe soit retracée dans le budget.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

Les amendements identiques n^osI-173 et I-1087 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-492 rectifié, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme N. Delattre, MM. P. Martin et Guerriau, Mmes Guidez et Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux et Grosperrin et Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

XII. - Le sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de cette taxe de 5 % sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs est supprimé. »

XIII. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Savin. - Cet amendement supprime le plafonnement de la part de la taxe Buffet affectée à l'ANS, ce qui ne remet pas en cause le plafonnement de la taxe sur les paris sportifs ainsi que celle sur les jeux de la Française des jeux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-492 rectifié est retiré.

L'article 24, modifié, est adopté

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 24

M. le président. - Amendement n°I-849 rectifié, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mme N. Delattre, M. Guerriau et Mmes Renaud-Garabedian et Procaccia.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 222-2-10-1 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2-10-1. - N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif ou à un entraineur professionnel par une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2, et qui correspond à la commercialisation par ladite association ou société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif ou l'entraineur appartient.

« Pour l'application du présent article, sont seules considérées comme des sportifs ou des entraineurs professionnels les personnes ayant conclu, avec une association ou une société mentionnée au premier alinéa du présent article, un contrat de travail visé à l'article L. 222-22.

« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, détermine les modalités de fixation de la part de rémunération définie au premier alinéa, en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l'exploitation de l'image collective de l'équipe sportive, et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage, ainsi que les recettes provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions. La part de cette rémunération ne peut excéder :

« a) 30 % de la rémunération brute totale pour la fraction de rémunération dans la limite de dix fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;

« b) 20 % de la rémunération brute totale pour la fraction de rémunération comprise entre dix et vingt fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application du même article L. 241-3 ;

« c) 10 % de la rémunération brute totale pour la fraction excédant vingt fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application dudit article L. 241-3.

« Le présent article ne s'applique pas à la part de rémunération inférieure à un seuil fixé par une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, et qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application du même article L. 241-3.

« En l'absence d'une convention ou d'un accord collectif national pour une discipline sportive, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Savin. - Nous avons débattu de ce sujet lors du PLF4. L'Assemblée nationale avait introduit un article sur le droit à l'image collective. Nous l'avions supprimé car le PLFR n'était pas le bon vecteur, le coût de la mesure n'était pas maîtrisé et la mise en oeuvre pouvait être détournée. M. le ministre a évoqué à cette occasion la constitution d'un groupe de travail dont il espérait les conclusions d'ici l'examen du PLF.

Les clubs sont dans une situation catastrophique, il faut apporter une solution de toute urgence, avant la fin de l'examen budgétaire. Je vous ai écrit mais n'ai pas eu de réponse. Pour éviter de nous heurter à la règle de l'entonnoir, je dépose donc cet amendement qui réintroduit un nouveau droit à l'image collective visant l'ensemble des sports professionnels, masculins et féminins, avec un barème progressif, ce qui réduit les risques de dérive et divise le coût par deux ou trois. Lors de la réunion avec les acteurs du monde sportif, le président de la République a dit vouloir aller vite.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ? Il faut que le groupe de travail voie le jour et formule des propositions. Nous avons d'autres priorités avec la crise actuelle et notamment la cohésion sociale.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Ne préemptons pas les conclusions du groupe de travail. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Les clubs sportifs ont un rôle majeur à jouer dans une période particulièrement difficile. Leur rôle est essentiel dans la vie collective. Or ils ne retrouveront pas le niveau d'avant-crise avant des années ! Je fais confiance à M. Savin pour trouver des solutions et rapprocher sport amateur du sport professionnel.

Mme Christine Lavarde. - Chacun connaît mon attachement au monde sportif, mais cet amendement me semble un peu déconnecté des débats actuels.

Les clubs qui survivront seront ceux qui sont soutenus par leurs collectivités ; or il ne serait pas souhaitable qu'elles deviennent le principal financeur du sport professionnel.

M. le président. - Sous-amendement n°I-1257 à l'amendement n°I-849 rectifié de M. Savin, présenté par Mme Lavarde.

I. - Alinéa 6, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La part de cette rémunération ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif ou à l'entraîneur professionnel, dans la limite de cinq fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application dudit article L. 241-3

II. - Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas

Mme Christine Lavarde. - Je propose un sous-amendement qui fixe une limite à deux fois le plafond, soit 17 000 euros mensuels. Si le salaire moyen d'un footballeur est de 90 000 à 100 000 euros, celui d'un handballeur est de 7 000 euros, celui d'un basketteur de 12 000 euros, d'un rugbyman de 20 000 euros.

Cela ne résoudra certes pas le problème économique du monde du sport, mais c'est un premier pas.

M. Michel Savin. - Deux fois le plafond, ce n'est qu'un peu plus de 6 000 euros. Il faudrait plutôt prévoir cinq fois le plafond.

Le sport professionnel ne se résume pas au football. Ce sont des équipes masculines et féminines de handball, de basket-ball, de volley-ball, de hockey sur glace qui sont en très grande difficulté. Je ciblais les salaires en dessous de la moyenne pour aider des clubs qui ne bénéficient pas de droits télévisuels. Les partenaires vont réduire leurs participations et les clubs se tourner vers les collectivités territoriales, elles-mêmes en grande difficulté budgétaire.

Pour que la mesure ait un réel impact, il faut prévoir au moins dix fois le plafond.

Mme Christine Lavarde. - Le sous-amendement prévoit cinq fois le plafond.

M. Claude Kern. - Je soutiens le sous-amendement, qui me semble raisonnable. Il est impératif que le groupe de travail se mette en place.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La priorité absolue est que le groupe de travail se mette autour de la table, je le dis avec solennité et gravité. Retrait du sous-amendement et de l'amendement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Défavorable.

Le sous-amendement n°I-1257 est adopté.

L'amendement n° I-849 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-1211, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« 2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à contribution à l'ensemble des personnes mentionnées au B du II du présent article au plus tard le 15 juillet de chaque année. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 septembre de chaque année ; »

M. Didier Rambaud. - Cet amendement simplifie le processus d'établissement des appels à contribution des assujettis du secteur de l'assurance au pouvoir de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n° I-1211 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-448, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, au titre de l'année 2021, cette part est calculée de manière à ce que les recettes totales de l'Agence s'élèvent, après déduction du montant des autres recettes qui lui sont affectées, à 2 782 000 000 euros. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Angèle Préville. - L'Afitf perçoit des recettes dont le montant fluctue en fonction de l'activité économique : la taxe d'aménagement du territoire (TAT), les amendes radar et l'éco-contribution sur les billets d'avion. Les recettes annuelles sont donc difficilement prévisibles alors que le financement des travaux d'infrastructures se fait sur le temps long.

En raison de la crise, les pertes de recettes sont évaluées à 500 millions d'euros, et font l'objet d'une compensation partielle dans les PLFR 3 et 4.

En outre, les prévisions de recettes sur lesquelles le budget 2021 de l'Afitf est construit paraissent sujettes à caution.

L'affectation des taxes sur les autoroutes et l'aérien et des amendes radars à l'Afitf a une vertu pédagogique. Cet amendement la maintient tout en faisant de la part de TICPE versée à l'Agence une variable d'ajustement afin d'équilibrer le budget.

Le financement d'infrastructures de long terme ne peut pas dépendre de recettes fluctuantes. En Suisse, la visibilité est de quinze ans, ce qui permet une vraie planification.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Satisfait par l'amendement n°I-550 que nous avons adopté hier. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable

Mme Angèle Préville. - Ce n'est pas tout à fait le même, au regard notamment des crédits concernés.

L'amendement n°I-448 n'est pas adopté.

ARTICLE 24 BIS

M. le président. - Amendement n°I-74, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le réseau des chambres d'agriculture ne souhaite pas l'harmonisation du financement par l'instauration d'un taux unique régional, car il y a parfois de grandes différences d'assiettes départementales : cela donnerait une apparence d'égalité masquant de réelles disparités. C'est pourquoi je propose la suppression de l'article 24 bis.

L'amendement identique n°I-544 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-558, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - L'article 24 bis permet aux chambres régionales et interdépartementales de décider en lieu et place des structures départementales de la répartition du produit de cette taxe.

Ce n'est pas souhaitable car les structures régionales sont de plus en plus déconnectées des départements du fait de la fusion des régions.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-74 et I-588 sont adoptés.

L'article 24 bis est supprimé.

ARTICLE 24 TER

M. le président. - Amendement n°I-1253, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 1

Remplacer la date :

31 décembre 2020

par la date :

30 juin 2021

.... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant de l'exonération de la taxe sur les spectacles pour les représentations ayant lieu au premier semestre 2021 pour le Centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je prolonge d'un semestre l'exonération de la taxe sur les spectacles pour les représentations qui doit s'achever le 31 décembre 2020.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis favorable et je lève le gage.

L'amendement n°I-1253 rectifié est adopté.

L'article 24 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 25

M. le président. - Amendement n°I-272, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Patrice Joly. - Cet amendement supprime l'intégration du fonds Barnier au budget général de l'État. Créé en 1995, ce fonds est principalement alimenté par une part des primes d'assurance contre les catastrophes naturelles. Avec la multiplication des aléas climatiques, il revêt une importance majeure. Le rapport d'information sur la gestion des risques climatiques de juillet 2019 de notre collègue Nicole Bonnefoy estime qu'il est la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels.

M. le président. - Amendement identique n°I-1060, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - L'intégration du fonds Barnier au budget de l'État fait peser un risque majeur sur les capacités qu'auront les collectivités à l'avenir de se prémunir contre les aléas climatiques.

Que vont devenir les 600 millions d'euros de trésorerie du fonds ? Quel contrôle ? Quelle égalité entre les collectivités territoriales dans l'attribution des subventions ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le fonds Barnier serait transféré au budget de l'État, conformément à une proposition de loi votée au Sénat l'an dernier à l'unanimité, afin de ne pas limiter son action par un plafond contraignant. J'avais moi-même proposé que l'on augmentât le plafond à 205 millions d'euros mais je m'étais finalement rangé à la position générale du Sénat, qui consistait à déplafonner le fonds et à l'intégrer au budget de l'État. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Mme Christine Lavarde. - Le fonds de roulement est prélevé depuis des années. Avec la budgétisation, le fonds disposera de plus de moyens. Le PLF 2021 prévoit 200 millions d'euros. Les crédits seront tracés en recettes et en dépenses dans le bleu budgétaire. En tant que rapporteur spécial, j'ai donné un avis favorable à la budgétisation et voterai contre ces amendements.

Les amendements identiques n^osI-272 et I-1060 ne sont pas adoptés.

L'article 25 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 25

M. le président. - Amendement n°I-273, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 34° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200... ainsi rédigé :

« Art. 200.... - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d'habitation ou des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires.

« Le crédit d'impôt s'applique aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité de ces biens aux risques naturels majeurs.

« Le taux de ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au présent article.

« Les conditions d'éligibilité de ce crédit d'impôt sont précisées par décret.

« Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d'impôt dont peut bénéficier ce contribuable ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 250 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 250 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly. - Cet amendement, issu de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles adoptée à l'unanimité par le Sénat le 15 janvier 2020, renforce la prévention des dommages en diminuant le reste à charge des particuliers grâce à un crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques.

L'article 25 rend opaque les critères d'accès aux crédits dédié à la prévention et à la reconstruction.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le niveau du crédit d'impôt semble trop élevé. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-273 n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 26

M. le président. - Amendement n°I-1239 rectifié ter, présenté par M. P. Dominati, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mmes Delmont-Koropoulis et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Joseph et MM. Laménie, D. Laurent, Panunzi, Saury et Vogel.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 1605, 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts sont abrogés.

M. Philippe Dominati. - Cet amendement supprime la contribution à l'audiovisuel public (CAP) pour quatre raisons. D'abord par cohérence avec la suppression de la taxe d'habitation, qui était archaïque. Ensuite, parce que la réforme de l'audiovisuel se fait attendre. Parce que les utilisateurs ont accès à plus de chaînes que de boucheries ou de boulangeries artisanales. Enfin, cela soulagerait les Français, qui subissent la crise actuelle.

M. le président. - Amendement n°I-630 rectifié ter, présenté par MM. Babary, D. Laurent, Perrin, Rietmann et Cambon, Mme Deromedi, M. Bonnus, Mmes Chauvin et Gruny, MM. Savin et Bouloux, Mme Noël, MM. Genet et Brisson, Mmes Puissat et Berthet, MM. Paccaud et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Sido, Sautarel, Laménie et Cuypers, Mmes F. Gerbaud, M. Mercier et Ventalon, MM. Darnaud, Le Gleut et Savary, Mme Micouleau, MM. Charon et Mouiller, Mmes Lassarade, Di Folco, Demas et Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Chaize, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Bonhomme, Bonne et Le Rudulier, Mmes Canayer, Jacques et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Somon et Grosperrin et Mmes Renaud-Garabedian, Joseph et de Cidrac.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l'année 2021.

M. Serge Babary. - Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique gravissime, après deux confinements. Cet amendement leur fait bénéficier à titre exceptionnel d'une réduction de 50 % du montant de leur CAP.

M. le président. - Amendement identique n°I-1082 rectifié bis, présenté par M. P. Joly.

M. Patrice Joly. - Un hôtel de 30 chambres devra s'acquitter d'une contribution à l'audiovisuel public d'un montant de 3 500 euros pour 2020. Pour un café ou un débit de boissons, il lui faudra débourser près de 1 900 euros. Nous réduisons cette redevance de moitié.

L'amendement n°I-631 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-1165 rectifié ter, présenté par Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Prince, S. Demilly et Bonnecarrère, Mme Jacquemet, MM. Bouchet, P. Martin, Henno, Chasseing, Paccaud, Vogel, Guerriau et Houpert, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. Détraigne, Laugier et Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Ravier, Guérini, Bonhomme, Bonne, Chatillon et Decool, Mmes Férat et Jacques, MM. A. Marc et Canevet, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Le Nay et L. Hervé, Mme de La Provôté, MM. Reichardt et Gremillet, Mme Gatel, MM. Somon et Meurant, Mmes de Cidrac, Renaud-Garabedian et Dindar et MM. Cazabonne et Wattebled.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars 2020 puis du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les professionnels de la restauration, c'est-à-dire des cafés et restaurants ; ».

II. - Le I s'applique à compter du 16 mars 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - J'ai évoqué ce sujet à l'occasion des trois premiers PLFR, mais ma proposition n'a pas survécu à la CMP. Je reviens à la charge. L'amendement I-166 rectifié ter concerne les établissements concernés par la fermeture administrative, qui n'ont pas vu de clients et dont les télévisions n'ont pas fonctionné.

M. le président. - Amendement n°I-1166 rectifié ter, présenté par Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Prince, S. Demilly et Bonnecarrère, Mme Jacquemet, MM. Bouchet, P. Martin, Henno, Chasseing, Paccaud, Vogel, Guerriau et Houpert, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. Détraigne, Laugier et Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Guérini, Ravier, Duffourg, Bonhomme, Bonne, Chatillon et Decool, Mmes Férat et Jacques, MM. A. Marc et Canevet, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Le Nay et L. Hervé, Mme de La Provôté, MM. Reichardt et Gremillet, Mme Gatel, MM. Delcros, Somon et Meurant, Mmes de Cidrac, Renaud-Garabedian et Dindar et MM. Cazabonne et Wattebled.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public pour la durée de fermeture consécutive aux arrêtés des 14 et 16 mars 2020 puis au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les professionnels de l'hôtellerie qui justifient n'avoir eu aucune activité pendant ladite période ; ».

II - Le I s'applique à compter du 16 mars 2020.

III - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n°I-1239 rectifié ter car cela aggraverait le déficit de l'État.

Décider dès aujourd'hui pour 2021 s'agissant des cafés, hôtels et restaurants est sans doute prématuré. Avis défavorable aux autres amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable à tous les amendements.

L'amendement n°I-1239 rectifié ter est retiré.

Les amendements identiques n^osI-630 rectifié ter et I-1082 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^osI-1165 rectifié ter et I-1166 rectifié ter

ARTICLE 27

M. David Assouline. - La commission de la culture est attachée à la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Oui, il faut la réformer, mais en l'adaptant aux usages, puisque le service public de l'audiovisuel se décline sur tous les supports et pas seulement sur les téléviseurs. Le Royaume-Uni et l'Allemagne l'ont fait.

En Suisse, la CAP est à 380 euros ; au Danemark, 326 euros ; en Suède, 238 euros ; en Allemagne, 216 euros ; au Royaume-Uni, 176 euros, soit 38 euros de plus que chez nous. Nous sommes très en-deçà de nos voisins. Au moins, si nous ne l'augmentons pas, ne la réduisons pas ! Pour la première fois de son histoire, la CAP a été réduite d'un euro - deux euros en termes réels, compte tenu de l'inflation. Un euro de moins, c'est 30 millions d'euros de perdus pour l'audiovisuel public.

M. le président. - Amendement n°I-946, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Taillé-Polian. - L'article 27 prévoit une nouvelle baisse des financements du service public de l'audiovisuel, de 70 millions d'euros. Nous dénonçons cette fragilisation, constante depuis plusieurs années, qui se traduit notamment par la suppression de 2 200 postes à France Télévisions depuis 2012 et la disparition de France Ô.

À l'heure où s'installent dans le paysage audiovisuel des chaînes à la ligne éditoriale d'extrême-droite, plateformes pour des polémistes multirécidivistes de l'incitation à la haine raciale, il faut plus que jamais soutenir un audiovisuel public fort qui défend la raison, la science, la diversité des points de vue et le bien public.

M. le président. - Amendement identique n°I-1041, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-946 et I-1041 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-477 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione et Mme Van Heghe.

I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au premier alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 140€ » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « 90 € ».

II. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

3 231,1 millions d'euros

par le montant :

3 291,1 millions d'euros

III. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. David Assouline. - Il convient de compenser la perte réelle de deux euros décidée l'an dernier en tenant compte de l'augmentation du coût de la vie ; cela rapporterait 60 millions d'euros.

France 4, que l'on projette de supprimer, a montré son utilité pendant le confinement. Le succès de France Inter, de France Culture, d'Arte est éloquent. À l'époque des fake news et du n'importe quoi sur les réseaux sociaux, on a plus que jamais besoin du service public pour accéder à la vérité, aux sources, à la culture.

Il est impensable de réduire son financement, d'autant qu'avec la crise, les revenus publicitaires ont chuté de 40 millions d'euros en 2020.

M. le président. - Amendement n°I-348 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au premier alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 139 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « 89 € ».

II. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

3 231,1

par le montant :

3 261,1

III. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. David Assouline. - C'est un amendement de repli qui prévoit une augmentation d'un euro, pour suivre l'évolution du coût de la vie.

La commission de la culture est unanime dans sa défense de la CAP.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. David Assouline. - Cela manque d'arguments...

L'amendement n°I-447 rectifié n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°I-348 rectifié.

L'article 27 est adopté.

ARTICLE 28

M. Marc Laménie. - L'article 28 supprime le CAS « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », doté de 323 millions d'euros, qui soutient notamment les trains d'équilibre du territoire (TET) et les Intercités. Très attaché à l'aménagement du territoire par le ferroviaire et à la préservation des petites lignes, je voterai l'amendement de suppression.

M. le président. - Amendement n°I-929, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Mettre fin à ce CAS, c'est fragiliser les petites lignes régionales et les trains de nuit au profit de la concurrence internationale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait. La suppression du CAS n'emporte pas une réduction des moyens.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je le confirme. Avis défavorable.

L'amendement n°I-929 n'est pas adopté.

L'article 28 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 28

M. le président. - Amendement n°I-1209, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 6-2 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est ainsi modifié :

1° Les mots : «, dont le taux est de 24,6 %, et affecté au budget de l'aviation civile » sont supprimés ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Son taux est de 24,6 %. Il est recouvré par l'agent comptable du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" et reversé au fonds mentionné à l'article 1^er du décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire ».

M. Didier Rambaud. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°I-1209 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 29 est adopté.

ARTICLE 30

M. le président. - Amendement n°I-1255, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant en janvier 2021 à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale est majorée d'un montant de 10 millions d'euros.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cet amendement alloue 10 millions d'euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie pour compenser le prélèvement de 10 millions destiné à abonder l'Établissement français du sang.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse, la commission n'ayant pu se réunir.

L'amendement n°I-1255 est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

L'article 31 est adopté.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - La commission des finances se réunira à 14 h 30 pour examiner l'amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre. Nous reprendrons nos travaux en séance vers 18 heures, à l'issue du débat sur le Haut-Karabakh.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'amendement sera déposé dans les meilleurs délais. Je solliciterai une seconde délibération sur l'article liminaire pour intégrer la prévision 2021, après l'avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques.

La séance est suspendue à 13 h 10.

présidence de M. Gérard Larcher"

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les Questions d'actualité au Gouvernement. Nous sommes retransmis en direct par Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au temps de parole comme au respect des uns et des autres.

Nouvelles annonces du Président de la République

M. Emmanuel Capus . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le Président de la République a annoncé hier un plan d'assouplissement progressif du confinement. Je salue cette visibilité dont les Français avaient besoin, et la réouverture dès ce week-end des commerces, voire la levée du confinement le 15 décembre si la situation sanitaire le permet et la réouverture des lieux de culture, si essentiels.

En revanche, le report au 20 janvier de la réouverture des cafés et des restaurants est difficile à entendre pour les professionnels - elle devra être compensée à la hauteur exacte du préjudice. Pour les jeunes aussi, la lumière est encore faible au bout du tunnel...

Le couvre-feu prendra-t-il fin le 20 janvier ? À combien pourra-t-on célébrer les fêtes de Noël et le réveillon ?

La jauge des cultes ne doit-elle pas disparaître au 15 décembre, ou du moins à Noël ? Il est incompréhensible de la conserver pour d'immenses églises et cathédrales. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Le Président de la République avait donné rendez-vous aux Français autour du 1^er décembre. Nous sommes bien à un tournant : les efforts consentis par les Français paient.

Mais nous ne baissons pas la garde : le confinement se poursuit jusqu'au 15 décembre pour éviter une nouvelle flambée. Il y a un calendrier avec trois étapes, associées à des objectifs et des indicateurs sanitaires.

Si la situation sanitaire s'améliore et que la cible de 5 000 contaminations par jour est atteinte, si le nombre d'entrées en service de réanimation diminue, le confinement laissera la place, au 15 décembre, à un couvre-feu.

Sur les fêtes de Noël et les cultes, le Premier ministre donnera des précisions demain dans une conférence de presse. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Politique du Gouvernement en matière d'immigration

M. Philippe Dallier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ma question s'adressait au ministre de l'Intérieur mais il n'est pas là.

M. Rachid Temal. - Où est-il ?

M. Philippe Dallier. - Le 17 septembre dernier, un campement de migrants de plus de 2 500 personnes dans mon département, la Seine-Saint-Denis, a fait l'objet d'une opération dite de mise à l'abri - autrement dit, d'une évacuation. Des gymnases ont été réquisitionnés dans le Val-de-Marne, des nuitées d'hôtel réservées. Quelques jours plus tard, 400 de ces migrants se sont retrouvés place de la République, où ils ont été dispersés dans les conditions que l'on sait.

Malgré des moyens toujours plus importants pour ouvrir des places en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), pour instruire plus rapidement les dossiers d'asile, pour augmenter l'hébergement d'urgence, nous sommes toujours dépassés par une situation qui n'est pas humainement acceptable ; et le flux de migrants progresse toujours, malgré les restrictions de circulation actuelles. Avez-vous les moyens de votre politique de gestion des flux migratoires ?

Pour le moment, c'est plutôt la technique du sapeur Camember : on ferme un camp de migrants, il s'ouvre un autre camp... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - Des migrants de Seine-Saint-Denis ont été pris en charge par les services de l'État pour être mis à l'abri ; d'autres ont été redirigés vers des associations et se sont ensuite retrouvés plus nombreux place de la République. Une nouvelle mise à l'abri a été réalisée.

Vous l'avez signalé et je vous en remercie, les moyens ont augmenté sous ce Gouvernement : en particulier, quelque 200 personnes supplémentaires ont été recrutées par l'Ofpra pour une instruction des dossiers et une réponse plus rapide.

Oui, nous assumons que l'État finance les mises à l'abri et l'hébergement de ces personnes venues en France chercher une vie meilleure ; et non, nous ne nous excusons pas de le faire.

M. Philippe Dallier. - Je ne m'attendais pas à être accusé de la sorte, mais soit. Si vous aviez les moyens de votre politique, les délais d'examen des demandes d'asile seraient de quelques mois et pas d'un an. Si vous aviez les moyens de votre politique, ceux qui ont obtenu l'asile auraient un logement et les autres seraient reconduits à la frontière. Si vous aviez les moyens de votre politique, les centres d'urgence n'accueilleraient pas tant de personnes en situation irrégulière. La réponse à ma question est donc : non. Et la situation est de plus en plus grave. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Prise en charge de la pauvreté et de la précarité

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Au lendemain du lancement de la campagne d'hiver des Restos du Coeur et d'autres associations, les signaux d'une montée de la précarité et de la pauvreté sont alarmants. Augmentation de 50 % des aides alimentaires, multiplication du nombre de jeunes parmi les demandeurs - la moitié environ a moins de 25 ans aux Restos du coeur... Certains étudiants sautent des repas, des saisonniers basculent dans la misère.

La crise économique et sociale est à nos portes. La bonne réponse n'est ni technocratique ni verticale, elle ne vient pas du ruissellement, mais du terrain ; élus, partenaires sociaux, associations.

Le secteur associatif est mobilisé mais fragile. Une association qui meurt disparaît pour toujours.

Quelle est la stratégie du Gouvernement ? À quand un véritable plan de cohésion sociale qui associe tous les acteurs de terrain ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur quelques travées des groupes Les Républicains et SER)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie . - La crise de la pauvreté n'a pas démarré avec la crise sanitaire. Le Gouvernement est mobilisé.

Depuis 2017, 17 milliards d'euros ont été mobilisés. Nous avons mis l'accent sur l'apprentissage, sur l'insertion sociale et professionnelle et l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi. Dans votre département du Nord qui est aussi le mien, 2 000 personnes sont ainsi formées aux métiers du grand âge. C'est une approche plus émancipatrice, plus humaine et plus sociale que la simple assistance.

Mais la dureté de la crise accroît les vulnérabilités. C'est pourquoi les bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), les boursiers, les jeunes disposant d'aides personnelles au logement (APL) recevront une aide de 150 euros ; la majoration de 100 euros par enfant sera versée à quatre millions de foyers. Des dizaines de millions d'euros ont été consacrés aux mises à l'abri, à la distribution de masques, à l'accès à l'emploi.

Quelque 6,5 milliards d'euros iront au plan « Un jeune, une solution ». Les premiers résultats sont encourageants.

M. Olivier Véran a en outre annoncé hier un plan de 100 millions d'euros consacré aux associations, qui viendra en complément des 94 millions d'euros d'aide aux associations d'aide alimentaire.

Le Gouvernement adapte sa réponse. Personne ne sera laissé au bord du chemin et nous y serons tous associés. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Olivier Henno. - Il faut un véritable plan de cohésion sociale qui mobilise tous les acteurs de terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Lutte contre les violences faites aux femmes (I)

Mme Marie-Claude Varaillas . - Le 25 novembre est la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

Or les femmes précarisées, ces premières de corvées, n'ont pas été épargnées par la crise sanitaire, avec une augmentation de 16 % des violences conjugales à la faveur du confinement.

Tous les deux jours, une femme meurt sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. Les moyens du Grenelle des violences conjugales ne sont pas à la hauteur ; la qualité d'écoute risque de se dégrader avec la mise en concurrence de la plateforme 3919. La fédération nationale solidarité femmes doit poursuivre sa mission.

Car il ne suffit pas d'avoir un lit et un toit : la qualité de la prise en charge est cruciale. Il faut une politique de prévention au sein de l'Éducation nationale et un meilleur accueil dans les commissariats. Il faut aussi une loi-cadre ; et des tribunaux spécialisés comme en Espagne. Cela nécessite un milliard d'euros.

Quelles sont les intentions du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Ma collègue Élisabeth Moreno visite en ce moment avec le Président de la République un centre d'hébergement de victimes de violences conjugales. Elle vous prie d'excuser son absence.

Oui, les réalités sont terribles et le Président de la République a fait de cette question une grande cause nationale. Le 25 novembre 2017, il affichait une ambition ; le 25 novembre 2019 se concluait un Grenelle historique.

Le 25 novembre 2020 est l'heure du bilan : bracelet anti-rapprochement, 1 000 places d'hébergement dédiées en plus en 2020, autant en 2021 - soit un total de 7 600 places fin 2021 -, une augmentation sans précédent de 40 % du budget de l'égalité femmes-hommes.

Plutôt que de voter d'autres lois, il faut appliquer celles qui ont été votées. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Formations des policiers et gendarmes à la prise en charge des victimes de violences conjugales

Mme Marie Evrard . - En cette journée internationale, j'ai une pensée pour les femmes victimes de maltraitances au quotidien. Avec le confinement, le huis clos familial a fait augmenter les plaintes de 30 % en France.

Un Grenelle ambitieux a réuni administrations, associations, acteurs de terrain. Deux lois ont été votées. Je salue la mémoire d'Halina Creusaton, directrice déléguée aux droits des femmes et à l'égalité dans l'Yonne, ainsi que tous ceux qui agissent sur le terrain.

Je salue aussi les forces de sécurité intérieure, interlocuteurs de première ligne. Leur action peut tout changer mais policiers et gendarmes doivent être formés, car le mécanisme de l'emprise est complexe - la notion a été inscrite dans la loi il y a quelques mois.

Madame la ministre, vous engagez-vous à renforcer cette formation ?

M. le président. - Je salue votre première prise de parole dans cet hémicycle, madame la sénatrice.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - Quant à moi je salue votre action et votre travail dans l'Yonne, avec Jean-Baptiste Lemoyne également. Les 290 000 femmes et hommes du ministère sont totalement engagés. Depuis le Grenelle, de nombreuses mesures ont été mises en place pour faciliter le dépôt de plainte, comme une grille d'évaluation du danger, une plateforme de dépôt de plaintes en ligne.

Nous avons créé 120 heures de formation initiale pour les policiers et les gendarmes. Des formations continues s'y ajoutent, ainsi qu'un MOOC dédié.

Le travail avec le Garde des Sceaux et le ministre de l'Intérieur est très étroit. Notre objectif est que 100 % des plaintes soient prises, correctement qualifiées et transmises au parquet. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Évacuation du campement place de la République

M. Jérôme Durain . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ma question s'adressait à Jean Castex. « Jamais deux sans trois » : voilà ce qu'a dit un policier, place de la République, avant de s'attaquer pour la troisième fois à un journaliste. M. Lallement avait demandé un rapport en juin 2019 après l'évacuation du pont de Sully, un autre en mars 2020 après la répression d'une manifestation place de la République, il en a promis un après les derniers incidents, et M. Darmanin en a demandé un à l'IGPN. Mais le seul rapport qui nous intéresse, et qu'il faut changer, c'est celui de la police avec les citoyens. Hélas ; comme le disait le préfet Lallement : « nous ne sommes pas dans le même camp, madame »...

Le Gouvernement prétend protéger ses policiers et gendarmes mais les expose en creusant le fossé et en alimentant la défiance ; il les pousse à la faute. Vous voulez une police servant le pouvoir, nous voulons une police servant la République. Ces violences constituent le point d'orgue d'une longue série de dérives.

M. Castex a annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel sur l'article 24. (« Démagogie ! » à droite) Mais quand sifflera-t-il la fin de la partie ? Comment recoudre ce lien entre les forces de l'ordre et les Français ?

Quelles consignes allez-vous donner à M. Lallement pour éviter de nouveaux débordements lors de la manifestation de samedi ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - Quelques actions isolées ne doivent pas jeter l'opprobre sur toute la police, qui fait un travail sérieux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Elle maintient l'ordre républicain et nous préserve de l'ordre des clans. Nous devons protéger ceux qui nous protègent et défendre leur action. Que s'est-il passé place de la République ? Un campement illégal, organisé, (« Très bien ! » à droite) rassemblait de nombreux migrants sous des tentes ; nous avons souhaité les mettre à l'abri. (Murmures indignés à gauche)

Dès le lendemain matin, Gérald Darmanin, après avoir vu les images qu'il a trouvées « choquantes », a demandé un rapport au préfet de police, qui a recommandé de saisir l'IGPN, ce qui fut fait.

Le ministre a indiqué que ce rapport serait rendu public et cela se fera d'ici 24 heures.

Mais il y a aussi le sujet de l'hébergement, que nous devons aborder avec humanité et fraternité. Avec Emmanuelle Wargon, nous avons dès le lendemain matin souhaité reloger ces migrants. Demain, nous recevrons les associations pour partager avec elles les solutions. Nous sommes pleinement mobilisés pour le respect des lois mais aussi celui de la dignité humaine et de la fraternité.

M. Jérôme Durain. - Merci de cette leçon de morale. Nous aimons les policiers de la République, lorsqu'ils sont bien employés et non quand ils sont mobilisés au service de l'ambition d'un homme. Je ne sais pas qui vous convaincrez, au sein même de votre majorité, de la légitimité d'emprunter la pente que vous avez choisie.

En matière de sécurité publique, le macronisme n'a qu'une main : une main droite ! (Applaudissements à gauche, huées sur les travées du groupe Les Républicains)

Chômage partiel

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Ma question était pour le ministre du travail. Monsieur le ministre, certains professionnels - réceptionnistes, veilleurs de nuit, femmes de ménage, extras de l'hôtellerie et de la restauration - sont laissés sur le bord du chemin. À Lourdes, ils sont des centaines en fin de droits. Je pense aussi aux pisteurs, secouristes, dameurs, suspendus à la réouverture des stations de ski.

Ces saisonniers, qu'on pourrait renommer les oubliés, ont sans doute entendu le Président de la République, qui s'est engagé à trouver pour eux une « réponse exceptionnelle ». Auront-ils droit à une recharge automatique de leurs droits, afin de survivre ?

Les leviers activés sont insuffisants. Quels dispositifs d'aide seront proposés ? Quelle lueur d'espoir pour tous ceux qui passent au travers des mailles de la solidarité nationale ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail . - Il y aura bien une réponse exceptionnelle. La ministre Élisabeth Borne, avec les partenaires sociaux, se mobilise pour protéger les travailleurs dont l'activité diminue ou disparaît. Le secteur de l'hôtellerie, des cafés et des restaurants (HCR) a déjà été bénéficiaire de 3 milliards d'euros au titre de l'activité partielle, sur le total de 30 milliards.

Nous avons pris attache avec les responsables de Pôle Emploi à Lourdes. Sur les 125 saisonniers en fin de droits, plus de 60 se sont vus proposer un emploi ou une formation. Des solutions seront trouvées pour les autres dans les prochains jours. Le travail se poursuit à cette fin avec le comité interministériel du tourisme présidé par Jean-Baptiste Lemoyne.

Politique de sécurité

M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement se fait le héraut de la défense des valeurs républicaines. La République s'honorerait-elle à mettre des migrants à la rue, à tabasser des journalistes, à violenter des avocats et des élus, à laisser se noyer des hommes et des femmes en Méditerranée ou à les enfermer dans des conditions inadmissibles, ou encore à les renvoyer errer dans les vallées alpines - y compris des femmes enceintes et des familles ? (Murmures indignés à droite) S'honorerait-elle à poursuivre ceux qui les aident, à voter des lois sécuritaires en réponse à la crise sanitaire, à renier la liberté de la presse et d'informer ?

Cette dérive autoritaire est inquiétante. Le problème, ce ne sont pas les agissements de quelques zélés fonctionnaires, mais ces lois sécuritaires qui s'enchaînent et nous enchaînent. Le problème, c'est la chaîne de commandement.

Comment le préfet Lallement peut-il être encore en place ? (Applaudissements sur plusieurs travées à gauche) Comment le ministre de l'Intérieur peut-il continuer à jeter de l'huile sur le feu ? Quand allez-vous renoncer à votre politique migratoire déshumanisée et cesser de courir après l'extrême droite ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE ; marques d'indignation sur les travées du RDPI)

M. Jean Castex, Premier ministre . - Le Gouvernement que j'ai l'honneur de conduire mène une politique profondément républicaine. La République, c'est d'abord assurer la sécurité de nos concitoyens, autrement dit respecter partout les lois de la République telles qu'édictées par la Représentation nationale. (Mme Françoise Gatel et M. André Gattolin approuvent.)

Face à une manifestation non déclarée, une occupation illégale du domaine public (« Eh oui ! » à droite), il était normal que les fonctionnaires de la République fassent appliquer les lois de la République. (Applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que sur plusieurs travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

À l'occasion de ces événements, des faits ont choqué et appelé la mise en oeuvre de procédures prévues par les lois de la République.

Sur rapport du préfet, l'IGPN a été saisie par le ministre pour faire toute la lumière. À ma demande, le ministre de l'Intérieur rendra public ce rapport.

Est-ce une raison pour jeter l'opprobre sur les forces de sécurité de la République ? Non, elles méritent plutôt un hommage. (Applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi qu'au centre et à droite)

Je ne peux laisser dire que le Gouvernement cherche à porter atteinte aux libertés publiques. La loi de Sécurité globale est une excellente loi (Marques d'ironie sur les travées du groupe SER), qui permettra la coordination des forces de sécurité, renforcera les polices municipales - souvenez-vous de leur rôle à Nice ! - encadrera les organismes de sécurité privée et protégera nos forces de l'ordre.

L'article 24...

M. David Assouline. - Oui, parlons-en !

M. Jean Castex, Premier ministre. - ... n'a pas d'autre but que de les protéger sans porter atteinte à la liberté de la presse et d'expression. (On renchérit sur diverses travées au centre et à droite.) Lisez le texte de l'article plutôt que les commentaires erronés !

La liberté et la sécurité sont plus que jamais au coeur de la République que le Gouvernement défend. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Guillaume Gontard. - La République, c'est l'État de droit. C'est la liberté d'informer, l'égalité de traitement des violences, qu'elles soient commises par les forces de l'ordre ou les manifestations et la sororité entre humains, d'où qu'ils viennent. Ces valeurs devraient tous nous animer.

Fermeture de Fessenheim et risque de coupures électriques

M. Christian Klinger . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Madame Pompili, vous avez indiqué sur un plateau télé que les Français peuvent craindre des coupures d'électricité cet hiver - cette annonce jette un froid - (Rires) alors que les deux réacteurs de Fessenheim ont été fermés en 2020. C'était un choix politique : la centrale était sûre, rentable et faisait vivre 2 000 familles.

Cette fermeture réduit notre production de 4,8 gigawatts : c'est ce qui nous manquera cet hiver. Nous devons recourir à quatre centrales à charbon et importer de l'énergie allemande au charbon. Belle réussite écolo ! (« Bravo ! » à droite)

Grâce au nucléaire, nous sommes indépendants et pouvons passer l'hiver sans coupure...

M. Emmanuel Capus. - Très bien !

M. Christian Klinger. - Regrettez-vous d'avoir fermé Fessenheim ? Les Français pourront-ils passer l'hiver au chaud ? La France pourra-t-elle garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports . - Merci pour votre question. La question de la disponibilité des centrales est liée aux travaux de maintenance en cours, que la crise a décalés dans le temps. Il n'est pas question d'un black-out cet hiver.

Notre Gouvernement s'est engagé dans la diversification des énergies et la part du nucléaire descendra à 50 % en 2035 contre 72 % aujourd'hui. Nous investissons 7 milliards d'euros par an dans les énergies renouvelables et nous soutenons massivement la filière hydrogène. Il s'agit donc d'une politique globale.

Nous maintenons le nucléaire, diversifions le mix énergétique, innovons sur les technologies de rupture : ce sont les clés d'une politique énergétique qui réussit, offre à la fois un haut niveau de service aux Français et maintient des prix bas, quand on les compare avec ceux de nos voisins européens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Christian Klinger. - Merci, Monsieur le ministre du transport électrique ! (Sourires)

La crise de la covid n'est pas responsable de tous les maux. Gouverner, c'est prévoir. Vous auriez pu anticiper. EDF a proposé de prolonger un réacteur de 900 mégawatts à Fessenheim, vous l'avez rejeté idéologiquement. Pour pallier les coupures, je propose à Mme la ministre de la Transition écologique d'offrir aux Français bonnets et gants pour passer l'hiver au chaud ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Lutte contre les violences faites aux femmes (II)

Mme Annie Le Houerou . - Aujourd'hui, 25 novembre, est la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. En 2017, le Président de la République a fait de l'égalité femmes-hommes une grande cause de son quinquennat. Or malgré les annonces faites lors du Grenelle des violences conjugales, les moyens n'augmenteront qu'en 2021.

Les forces de l'ordre font un travail remarquable, pour mettre à l'abri, informer et orienter, mais sans solution en aval. Les violences intrafamiliales ont augmenté de 40 % en 2020. Le 3919 a reçu trois fois plus d'appels en 2020. Mis en place en 1992, il est très bien géré par la fédération nationale solidarité femmes mais son organisation est déstabilisée par la mise en concurrence annoncée par le Gouvernement.

Quand seront mis en place des accueils dignes ? Il faudrait au moins 2 000 places. À quand des moyens pour écouter sans délai des conjoints violents, mettre en place un accompagnement des enfants, une éducation dès les petites classes à l'égalité des sexes, des formations professionnelles tout au long de la vie sur l'égalité femmes-hommes et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail et ailleurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État . - Ces 2 000 places, ce sont celles que nous créons en 2020 et 2021.

L'éducation est centrale ; c'est par elle que les comportements changeront : Jean-Michel Blanquer et Marlène Schiappa ont mis en place les trois séances obligatoires d'éducation affective et sexuelle prévues par une loi de 2014.

Je salue les écoutants du 3919, que nous avons rendu accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Dès lors que l'État prend à sa charge un projet et le finance entièrement, la commande publique s'impose. Mais le Gouvernement entend confirmer et renforcer le 3919 en lui donnant une place centrale dans les politiques publiques de lutte contre les violences conjugales.

Les écoutantes de demain seront tout aussi bien formées que celles d'aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

Fermeture des stations de ski à Noël

M. Cédric Vial . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, comment en est-on arrivé là ? Vous avez reçu lundi les acteurs de la montagne pour échanger sur les conditions d'un accueil cet hiver dans nos stations sur la base d'un travail sérieux et responsable, et vous avez annoncé une décision sous dix jours, lorsque la situation sanitaire serait plus claire.

Dans ces conditions, les annonces du Président de la République hier soir, que nous avons entendues avec stupeur, ont été ressenties comme une trahison.

Votre gestion de la crise n'a jamais été aussi centralisée, alors que les situations sont parfois très différentes d'un massif à l'autre. Nous n'y comprenons plus rien ! Qui gère ? Soit vous ne saviez pas ce que dirait le Président de la République, soit vous nous avez raconté des calembredaines ! (Marques d'approbation à droite ; M. le Premier ministre s'en défend.)

Nous pourrions être prêts à ouvrir les stations en toute sécurité : chaque touriste reçu en station est une prouesse sanitaire. Des médecins saisonniers étaient prévus dès le 15 décembre. Une politique de tests massive a été prévue par la région et par les départements. Nous pourrions être prêts en toute sécurité.

La concertation entre le Gouvernement et les acteurs de la montagne est-elle toujours d'actualité? La décision peut-elle toujours évoluer, fondée sur des éléments objectifs plutôt que sur des appréciations à l'emporte-pièce ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État . - Je mesure la déception et la colère.

Les acteurs de la montagne sont sérieux et responsables, j'ai pu le constater lors de la réunion que j'ai tenue avec les présidents des domaines skiables et des écoles de ski. Ils veulent juste travailler et ne sont nullement en cause. Mais la situation sanitaire demeure très tendue. En outre, les décisions prises par les États voisins, notamment l'Italie et l'Allemagne, après la réunion de lundi, pèsent.

Nous allons réfléchir aux activités qui pourraient être autorisées, comme la raquette... (Exclamations ironiques à droite)

M. Rémy Pointereau. - Elle est trouée ! (Sourires à droite)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - ... les jardins d'enfants en plein air... Tout cela reste à travailler, à discuter. Noël représente 20 % à 25 % de la saison, nous le savons. Il faut surtout sauver le coeur de la saison. Rien ne serait pire que d'ouvrir puis de refermer.

Sans doute faut-il développer les classes de neige, pour que les jeunes redécouvrent la montagne ? En tout cas, nous travaillons et nous nous tenons aux côtés des acteurs de la montagne... (Protestations à droite)

M. Cédric Vial. - L'Allemagne et l'Italie ne sont pas les concurrents de nos stations. En revanche, la Suisse et l'Autriche ouvrent leurs stations, et les Français s'y rendront. Et il faudra gérer leur retour, alors que les conditions sanitaires, notamment en Suisse, sont pires que chez nous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

Situation économique et financière des outre-mer

Mme Lana Tetuanui . - Monsieur le Premier ministre, la crise sanitaire n'épargne pas les outre-mer, oubliés de la République. À la veille du dépôt du budget du gouvernement polynésien, je ne retrouve pas dans le PLF les engagements de l'État et en particulier les 12 millions d'euros de la convention relative à la santé et à la solidarité avec notre pays.

Un second prêt au pays, garanti par l'État, est attendu pour 2021. Dans le cadre des contrats de développement et de transformation 2021-2023, il n'y a aucune visibilité sur le montant réservé à la Polynésie française.

Le tourisme, moteur économique de notre territoire, est en berne depuis les annonces du 30 octobre.

Quelles mesures pour maintenir l'emploi touristique ? L'État honorera-t-il ses promesses ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer . - Oui, l'épidémie sévit violemment dans les territoires d'outre-mer, en particulier en Polynésie. Je salue le travail du président Édouard Fritch et la qualité de notre collaboration, qui nous permet de faire au mieux dans un territoire grand comme l'Europe.

La solidarité nationale a largement été appelée, parfois dans des domaines où le pays est compétent. Le fonds de solidarité a octroyé 63 millions d'euros ; des prêts garantis par l'État (PGE) ont été débloqués à hauteur de 435 millions d'euros et un prêt au pays de 240 millions d'euros a été accordé, complété par des prêts spécifiques.

Nous allons octroyer un nouveau prêt au pays en 2021 et attendons à cet effet les évaluations des besoins.

La convention Santé sera effective dès fin 2020 pour 2021. C'est inscrit dans le programme 123 du PLF 2021.

Vous m'avez enfin interrogé sur le lien entre compétences autonomes et solidarité nationale. Il y a effectivement une question de gestion de crise et d'urgence, en lien avec la fiscalité. Le Sénat pourrait s'en saisir. Le Gouvernement est prêt à répondre à vos attentes et vos questions.

Mme Lana Tetuanui. - Quelquefois, on s'y perd ! Entre les paroles et les actes, il y a une différence !

Relations entre les préfets et les élus locaux

M. Laurent Burgoa . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Malgré les pétitions de principe réitérées, la crise de la covid aura été le triomphe du jacobinisme. Un grand journal allemand a renommé la France « Absurdistan ». Et cela continue : pas plus de trente personnes aux offices religieux - et ce matin vous revenez sur l'annonce... (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Une telle absurdité ne se serait pas produite si vous aviez laissé les autorités locales, maires et préfets, adapter les mesures en fonction de leur territoire. (Marques d'approbation sur les mêmes travées)

La période peu glorieuse où il y avait pénurie de masques a pourtant montré que les meilleures solutions étaient trouvées dans la proximité. (Même mouvement) Or jamais les moyens n'ont été donnés au couple maire-préfet pour fonctionner - le maire reste un exécutant sans marge de manoeuvre. Madame la ministre, comment allez-vous associer les maires aux décisions qui concernent les territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - C'est l'État qui est responsable de la gestion de la crise sanitaire - M. Baroin lui-même ne cesse de le répéter. (Exclamations à droite)

Nous n'avons pas la même lecture des sondages. Le Cevipof a demandé aux maires s'ils étaient satisfaits des relations avec leur préfet et sous-préfet. Or 68 % le sont.

C'est le Premier ministre qui a mis en avant ce couple, sur lequel repose naturellement l'efficacité des politiques publiques dans les territoires. Je mène des concertations tous les jours avec les collectivités territoriales ; hier encore nous discutions du déploiement des tests antigéniques. Il est faux de prétendre qu'il n'y a pas de concertation. Elle existe tout autant que l'action dans les territoires. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Conditions de vie précaires des étudiants

M. Rémi Cardon . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le président des Restos du coeur s'est dit bouleversé par ces livreurs qui viennent aux distributions en tenue Uber Eats : ils apportent aux autres à manger, mais n'ont pas à manger pour eux !

La crise a dégradé les conditions de vie des jeunes et fait bondir le chômage des jeunes actifs à 30 %. Les épiceries sociales sont débordées et les soins médicaux restent un luxe pour beaucoup. C'est toute une génération qui accédera au marché de l'emploi dans des conditions plus difficiles. Les jeunes sont exclus des dispositifs de solidarités, à commencer par le RSA.

La France tourne-t-elle le dos à sa jeunesse ? Le plan Jeunes n'est qu'un ensemble de vieilles recettes alors qu'il faut repenser nos politiques publiques dans une approche globale.

Les jeunes sont une opportunité pour le pays, le socle de l'avenir, comment allez-vous répondre à l'urgence et leur redonner un avenir ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - La précarité des conditions de vie de la la jeunesse est une réalité. La nier ou la sous-estimer serait une erreur. Pendant le premier confinement, nous avons débloqué plus de 19 millions d'euros pour les étudiants les plus précaires, avec des aides numériques, alimentaires, sanitaires. Les Crous ont réalisé un travail remarquable. Ceux qui avaient perdu leur job étudiant ont reçu 200 euros.

Avec le deuxième confinement, le Premier ministre a annoncé le lancement du plan « Un jeune, une solution » pour développer l'apprentissage, aider à l'accès à l'emploi à travers des primes à l'embauche des jeunes et assurer de meilleures conditions de vie ; tous les étudiants boursiers et tous les jeunes bénéficiant des APL recevront 150 euros. Je citerai aussi le ticket de restaurant universitaire à un euro. Les Crous se mobilisent pour les commandes de repas chauds et équilibrés. Oui, la précarité est une réalité, depuis longtemps. En lien avec les associations, nous y travaillons, pour proposer une solution globale.

M. François Patriat. - Très bien !

M. Rémi Cardon. - Cela ne répond pas à l'urgence ! Vos solutions demeurent sous-dimensionnées. Nous défendrons prochainement une proposition de loi pour faire bénéficier les jeunes des aides sociales dès 18 ans à travers une aide individuelle à l'émancipation. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Santé des jeunes

M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Au coeur de la deuxième vague, nous voyons se former une lame de fond ayant des effets très sévères sur la santé des Français et des jeunes. Après une dernière année de lycée tronquée, les étudiants de 2020 vivent une entrée dégradée dans le supérieur, avec un impact très net sur leur santé, dû à une exposition élevée aux écrans - plus de dix heures par jour ! - et une activité physique limitée.

L'Anses a publié un rapport sur les risques de telles conditions de vie. De nombreux étudiants sont en fragilité psychologique du fait de leur isolement et n'ont pas eu de possibilité de consulter. Les services de santé des facultés alertent : les appels à l'aide sont fréquents, mais l'accompagnement des étudiants concernés est insuffisant.

Le Président de la République a annoncé le déploiement de 1 600 emplois étudiants dans les cités universitaires, mais cela ne concerne que les résidents, soit 7 % des étudiants. Qu'allez-vous proposer pour les autres ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Vous soulevez une question importante pour l'avenir de notre pays. Les jeunes, au coeur de cette crise, sont soumis à des aléas psychologiques comme tout le monde, mais avec parfois des effets plus graves que sur le reste de la population, parce qu'ils sont en train de se construire.

Nous avons mis en place 1 600 emplois étudiants référents, 600 sont déjà au travail, 400 en cours de recrutement. En outre, 31 000 tuteurs ont été recrutés pour accompagner les étudiants qui rencontrent des difficultés à leur entrée dans le supérieur.

Mais cela nécessite de faire de la prévention : il est parfois difficile de convaincre les étudiants de l'importance de ce travail de fond.

Nous nous penchons depuis plus de trois ans avec le ministère de la Santé sur ces questions de santé publique, en particulier sur la prévention et sur la santé mentale.

Nous avons mis en place des services sanitaires qui sont des équipes pluridisciplinaires avec des étudiants en santé. Quelque 36 maisons de santé ont été ouvertes pour accueillir et orienter les jeunes. Je salue le travail mené par les associations et les bénévoles. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Stéphane Piednoir. - Nous partageons votre constat mais l'enseignement supérieur manque de moyens. La France compte un psychologue pour 30 000 étudiants, comparé à un pour 4 000 dans d'autres pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

ZAD du Carnet

M. le président. - Je salue l'auteure de la question suivante pour sa première prise de parole dans l'hémicycle.

Mme Laurence Garnier . - Merci, monsieur le président. Une zone de non-droit s'est établie en Loire-Atlantique sur le site du Carnet. Des dizaines de zadistes se sont installés pour empêcher le projet de grand port maritime Nantes-Saint-Nazaire, qui comporte l'installation d'entreprises éco-technologiques sur 110 hectares, avec près de 300 hectares préservés au titre de la compensation écologique.

En 2018, le président Macron avait donné raison aux zadistes et aux ultra-violents contre les élus locaux, confortés par un référendum local et deux cents décisions de justice.

On nous répond que c'est aux services de l'État de décider d'engager des poursuites. Allez-vous évacuer la ZAD ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports . - (Exclamations) Le projet de Nantes-Saint-Nazaire a fait l'objet d'un arrêté d'autorisation environnementale, purgé de tout recours.

Le collectif Stop Carnet a déjà organisé des manifestations de 20 à 200 personnes ; une trentaine de personnes restent sur le site. Un moratoire d'un an a été annoncé le 4 novembre par le Grand Port pour compléter ses études.

Le bailleur a déposé plainte pour violation de domicile. Le Gouvernement appelle au respect du moratoire de manière à ce que les freins et les doutes sur le projet soient levés et qu'il puisse se dérouler de façon cohérente dans le respect de l'ordre public. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ; protestations à droite)

Mme Laurence Garnier. - Je suis surprise qu'il vous revienne de répondre, alors que le Premier ministre a réaffirmé tout à l'heure avec force l'autorité de l'État, à propos du camp de migrants évacué à Paris. Il faudrait faire de même dans ce cas. L'indignation à géométrie variable, c'est trop facile ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées des groupes UC et RDSE)

La séance, suspendue à 16 h 20, reprend à 16 h 30.

Nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh, présentée par MM. Bruno Retailleau, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Mme Éliane Assassi et M. Guillaume Gontard.

Discussion générale

M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de résolution . - Cette proposition de résolution n'est pas banale... Elle est fondamentale. Elle échappe à la géographie politique traditionnelle puisqu'elle a été co-signée par cinq présidents de groupe de notre assemblée de droite, de gauche et du centre.

Son enjeu dépasse nos clivages traditionnels et routiniers. Elle touche ce que nous avons en commun, quelles que soient les travées où nous siégeons : l'idée que nous nous faisons de la France et de son rôle singulier, qui est de prendre soin du monde. Ce qui se passe là-bas nous concerne ici. Le conflit au Haut-Karabagh n'est pas seulement un conflit local. Nous devons donc nous positionner au nom de nos convictions mais aussi au nom de nos intérêts. La République française s'honorerait à reconnaître rapidement la République du Haut-Karabagh.

Nous ne pouvons pas nous cacher derrière notre petit doigt : si ce conflit a une dimension tout autre que locale, c'est par la participation massive et décisive de la Turquie de M. Erdo?an au nom d'une politique expansionniste néo-ottomane et islamiste qui constitue une menace dans le monde contre la paix et nos intérêts. C'est ce régime qui a armé le bras azéri et qui attise tant de conflits régionaux, des déserts de Libye aux plateaux du Caucase. C'est ce régime qui crée de l'instabilité au coeur de l'Europe, à Chypre comme dans les eaux territoriales grecques.

C'est lui qui a armé le bras de djihadistes venus de Syrie, qui ont décapité là-bas comme ils l'ont fait ici. Recep Tayyip Erdo?an le déclare lui-même : « le Haut-Karabagh est redevenu un pays d'islam. Il a repris sa place à l'ombre du croissant » !

L'histoire nous enseigne que ce genre de personnages ne connaît que le rapport de force. Combien faudra-t-il encore d'agressions pour que l'Europe sorte de sa torpeur, combien en faudra-t-il pour que la France sorte de sa naïveté ? Le président Cambon nous a appris que l'Agence française de développement (AFD) avait prêté depuis dix ans 4 milliards d'euros à la Turquie pour l'aider à préparer son entrée dans l'Union européenne... Mais de qui se moque-t-on ?

Mme Valérie Boyer. - Bravo !

M. Bruno Retailleau. - Ne vous méprenez pas, monsieur le ministre : notre initiative n'est pas hostile au Gouvernement. J'ai apprécié et je soutiens les dernières interventions du Président de la République Emmanuel Macron, qui a relevé l'honneur perdu du groupe de Minsk.

Défendre le Haut-Karabagh, c'est défendre nos valeurs, qui ont été piétinées : utilisation d'armes de guerre interdites, amputations, meurtres de civils, femmes, enfants, vieillards confondus... C'est pourquoi nous demandons une commission d'enquête internationale sur les crimes de guerre, mais aussi la protection par l'Unesco d'un patrimoine qui n'est pas seulement arménien, mais commun à l'humanité.

La France ne peut pas détourner le regard, elle ne peut pas tourner le dos à sa vieille amitié avec l'Arménie, quand le président azéri traite de « chiens » les Arméniens du Haut-Karabagh. Lorsqu'on refuse à quelqu'un la dignité d'être humain, on ne sait pas où cela s'arrête...

Trahir l'Arménie, ce serait nous trahir nous-même. Nous sommes liés à elle par un lien multiséculaire, une amitié qui vient du fond des âges. C'est par cette amitié que les rescapés du génocide de 1915 ont trouvé en France un foyer et nous l'ont rendu au centuple. Ce lien a le visage de Patrick Devedjian, de Charles Aznavour, de Missak Manouchian, cher Pierre Ouzoulias, mort et enterré au Mont-Valérien. Ils nous ont montré que l'on pouvait conjuguer l'amour de la grande patrie française et celui de la petite patrie, la patrie charnelle - comme aurait dit Charles Péguy - arménienne, que l'on pouvait être complètement français sans rien renier de son origine.

Sur la carte des grandes souffrances mondiales, l'Arménie occupe une place particulière.

Ce « petit peuple », selon les mots de Sylvain Tesson, « nous parle du fond d'une tombe ». Ce « petit peuple riche de culture et d'histoire », comme l'a dit le Général de Gaulle à Damas, « a beaucoup donné à l'humanité ». Cette dette, c'est au Sénat de la République de l'honorer en votant cette résolution. Il y a près de vingt ans, la France était la première nation à reconnaître le génocide arménien ; c'est au Sénat de demander aujourd'hui la reconnaissance de la République du Haut-Karabagh. (Applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, SER, GEST et CRCE)

M. Christian Cambon . - Au centre d'Erevan, il y a une place connue de tous les Arméniens, la place de France, symbole de l'attachement indéfectible qui nous unit. C'est aujourd'hui par le symbole d'une résolution que le Sénat affiche son amitié et solidarité avec le peuple arménien.

Qu'avons-nous fait pour éviter ce drame ?

Dans ce conflit du Haut-Karabagh, coeur historique et spirituel de l'Arménie, la France devait utiliser sa position de médiateur ; mais avec l'escalade de la violence, cette posture nous a menés dans l'impasse et condamnés à l'impuissance. Malgré la violation de trois cessez-le-feu, face aux avancées de l'armée azérie, il n'y a eu que de bien molles protestations. Des crimes de guerre ont été commis, bombardements de civils, utilisation de bombes à sous-munitions, exécution de prisonniers de guerre... Le cessez-le-feu a été imposé par la force et nous n'avons même pas été prévenus. Après ses multiples exactions en Méditerranée, nous savions que la Turquie ne s'arrêterait pas là... Alors qu'un nouveau partenariat stratégique avec la Russie était né du discours de l'Élysée de 2019, n'était-ce pas le moment d'influer sur la Russie, qui aura joué elle aussi un rôle ambigu, consolidant son influence dans la région mais laissant au passage des djihadistes s'installer sur son flanc sud ?

Qu'a fait l'Europe ? Elle a montré qu'elle n'était pas une puissance politique. Ces multiples renoncements sont lourds de conséquences : à nouveau, l'usage de la force a fait voler en éclats des frontières que seule la négociation pouvait fixer. L'Occident et ses valeurs sont marginalisés. L'accord du 9 novembre est un nouvel Astana : la Russie et la Turquie ont suivi leurs intérêts sans se soucier du droit international.

Que faire maintenant, monsieur le ministre ? Cette résolution ne cherche pas à condamner le Gouvernement mais se veut plutôt un levier dont il puisse se saisir pour aller vers un règlement durable du conflit. Nous devons veiller à la mise en oeuvre de bonne foi de ce cessez-le-feu. La France accueillant le siège de l'Unesco, elle doit s'assurer qu'il protège le patrimoine culturel et religieux du Haut-Karabagh.

Il faut exiger le départ des combattants djihadistes. Les crimes de guerre doivent être punis. L'aide humanitaire de la France a trop tardé ; elle doit désormais être massivement adressée. Le groupe de Minsk doit être réactivé pour trouver une solution durable. Face à la Turquie, l'heure des clarifications est passée ; il faut passer à l'action, comme l'a dit Jean-Yves Le Drian. Tout d'abord à l'OTAN. La Turquie est-elle encore un allié au sein de l'Alliance ? Ensuite au Conseil européen. La question des sanctions, voire de la suppression de l'union douanière, doit être posée.

Le Sénat vous envoie un signe fort pour que la France prenne ses responsabilités devant l'Histoire.

L'histoire de l'Arménie est ponctuée de tragédies, mais elle a été à nos côtés, sans hésiter à sacrifier ses enfants, dans nos combats pour la liberté. À nous de lui rendre le témoignage de notre fidélité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, SER et CRCE)

M. Joël Guerriau . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Durant six semaines, le Haut-Karabagh a été l'objet d'affrontements. Ce conflit séculaire n'a jamais été résolu. Des vidéos, des photos montrent des atteintes à la dignité humaine. Ces actes barbares, comme les bombardements massifs des zones d'habitations civiles, illustrent la haine ethnique. Il est primordial que les militaires concernés soient jugés sévèrement par le pays dont ils portent l'uniforme, qui gagnera ainsi en crédibilité. Si le droit international est bafoué, la France doit réagir. L'ONU doit faire respecter le principe de non-recours à la violence. Les atteintes au patrimoine historique et religieux doivent aussi être punies.

Les accords de paix n'effaceront pas ces crimes de guerres. Dans le Haut-Karabagh, les canons se taisent mais ce silence, ce n'est pas la paix. Le conflit est à nouveau gelé, mais toujours pas réglé.

Le Gouvernement est appelé par la résolution à reconnaître la République du Haut-Karabagh. La France est co-présidente du groupe de Minsk avec la Russie : ne devrait-elle pas éviter de prendre parti, d'agir unilatéralement et promouvoir le multilatéralisme? Cela a été la position française jusqu'à présent. Mais ce n'est pas celle de la Turquie. La France doit-elle faire ce qu'elle reproche à M. Erdo?an ? (M. Bruno Retailleau proteste.) Le respect du cessez-le-feu doit être contrôlé par les Nations unies. Le retour des personnes déplacées doit avoir lieu.

Le multilatéralisme est en train de s'affaiblir mais ce modèle est la seule alternative à la loi du plus fort. Une réforme des Nations unies est sans doute inévitable. La France et ses partenaires doivent agir par une autre voie que la seule indignation. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Élisabeth Doineau et M. Olivier Cigolotti applaudissent également.)

M. Guillaume Gontard . - La majorité du Sénat a soumis à tous les groupes politiques du Sénat cette proposition de résolution. Je me félicite de ce compromis, même si j'ai une vision du conflit bien différente de celle de Bruno Retailleau. La situation géopolitique de la région est bien plus complexe que la simple opposition entre chrétiens et musulmans qui transparaît trop souvent des discours de la majorité sénatoriale (marques d'ironie à droite)... C'est avant tout un conflit territorial induit par un dessin hasardeux des frontières datant de la période soviétique et impliquant de près ou de loin la Turquie, l'Iran et la Russie.

L'Azerbaïdjan a profité d'une situation internationale confuse - crise sanitaire, élection américaine - pour reprendre par les armes ses territoires perdus en 1994. Notons que trois résolutions de l'Onu avaient demandé que ces territoires lui soient rendus. Des armes non conventionnelles ont été utilisées par les deux belligérants. Nous condamnons sans réserve cette attaque contre les Arméniens, qui a fait 4 000 morts et 100 000 déplacés. Après le cessez-le-feu du 10 novembre, la priorité est de protéger la population.

La sécurisation du corridor de Latchine est fondamentale. Les mercenaires Syriens doivent être renvoyés chez eux sans délai. Une enquête internationale doit être menée sur l'utilisation d'armes non conventionnelles. La France doit relancer le groupe de Minsk car Moscou joue un double jeu et ne saurait rester le seul arbitre, d'autant plus que la stabilité de la région est en danger, avec la volonté de la Turquie et de l'Azerbaïdjan de se doter d'une frontière commune au détriment de l'Arménie.

La question du statut du Haut-Karabagh est primordiale. La république, autonome depuis 1994, mais non reconnue, est majoritairement peuplée d'Arméniens. L'Arménie l'a reconnue en fait, mais pas en droit. Aujourd'hui, la pérennité de sa situation semble compromise et une volonté de l'Azerbaïdjan de reconquérir l'ensemble du territoire n'est pas à exclure.

Les Écologistes sont favorables au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes sur une base démocratique. Un processus d'autodétermination aurait été préférable.

Mais l'urgence impose désormais de prendre des mesures qui permettent à la France de revenir dans le jeu. La reconnaissance de la République d'Artsakh est une condition indispensable à la pérennité de la paix. Le groupe CRCE votera cette proposition (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER, CRCE, RDSE, UC et Les Républicains)

M. Alain Richard . - La gravité s'impose face à un conflit meurtrier et aux atrocités commises qui font suspecter des crimes de guerre. La population arménienne du Haut-Karabagh est déplacée en masse et l'Arménie est déstabilisée. L'histoire de l'Arménie est une succession de guerres et d'exodes, jusqu'au risque de disparition avec le génocide de 1915. Ses frontières d'aujourd'hui résultent de la domination soviétique.

C'est l'ensemble de ces épreuves et les actions menées en commun qui nous créent des devoirs à l'égard de l'Arménie. Depuis la renaissance de celle-ci, le Haut-Karabagh regroupe 150 000 Arméniens, protégés par l'armée arménienne, qui occupe également des zones à peuplement azéri. Il doit être protégé de manière stable, juridique et effective pour que les Arméniens puissent y vivre dans le respect de leur culture, de leur vie démocratique et de leur foi.

Soyons conscients du rôle maléfique de la Turquie dans cette campagne meurtrière. Il faudra nous tourner vers la Cour pénale internationale pour faire toute la lumière sur les atrocités. L'attitude agressive de la Turquie d'Erdo?an est une menace pour la paix et les règles internationales. C'est un défi majeur pour l'Union européenne. Mais gardons-nous d'assimiler tout le peuple turc avec ce dirigeant dévoyé ; ne perdons pas le contact avec la société turque où les défenseurs de la liberté et des droits humains agissent pour un autre avenir.

La France ne peut pas intervenir sur la base d'un rapport de force, mais dans le cadre d'une action multilatérale ; nos outils s'appellent l'OSCE, l'ONU, la CPI, l'Unesco et le groupe de Minsk. Le dialogue entrepris par le Président de la République avec la Russie prend ici tout son sens.

Il y a douze ans, la Géorgie attaquait une enclave séparatiste protégée par la Russie, qui la vainquait en quelques jours. Nicolas Sarkozy a facilité un règlement politique tout en prenant en compte la réalité de la domination russe. Les Géorgiens lui en ont gardé une profonde reconnaissance. (Mme Valérie Boyer renchérit.)

Or cette proposition de résolution prétend, en déclarant unilatéralement une reconnaissance d'État souverain, modifier les frontières dans la région. Cela me semble ajouter des difficultés supplémentaires, une garantie internationale de ce nouvel État étant hors de portée. La Russie elle-même a reconnu l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud, sans aucun effet.

Il faut défendre une protection internationale du Haut-Karabagh, mais par une voie différente. Du reste, l'Arménie n'a jamais demandé une telle reconnaissance.

Nous partageons les motivations des auteurs de la proposition de résolution, mais pour les raisons évoquées, la plupart d'entre nous s'abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Jean-Noël Guérini . - Je ne peux pas oublier notre émotion, il y a vingt ans, lorsque la France a reconnu le génocide arménien de 1915. Cette fierté a fait place à la tristesse, face au silence assourdissant de la diplomatie française devant l'agression dont est victime l'Arménie. C'est le coeur lourd que je défends donc ce texte. Une fois de plus, l'Arménie est victime du cynisme de ses voisins, sa jeunesse a payé le prix du sang avec l'agression azérie, et je regrette la coupable neutralité du Gouvernement.

« À quoi bon ? » disent certains, ici et là, alors qu'un cessez-le-feu a été signé sous l'égide de la Russie et de la Turquie.

La réponse tient dans cette phrase de Charles Péguy : « Il faut toujours dire ce que l'on voit. Surtout, il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l'on voit ». Le 14 octobre, lors des questions d'actualité au Gouvernement, Jean-Yves Le Drian avait dit que la situation créait pour la France « une urgence, un devoir, une exigence ». Nous devons en finir avec les grands discours et agir. Nous devons dire à nos frères d'Erevan et aux Arméniens de France que nous sommes avec eux.

Des dizaines de milliers de femmes, d'enfants, de personnes âgées se sont réfugiés à Erevan. Il y a urgence à aider les victimes et à remettre le sultan d'Ankara à sa place. Il sera bien temps plus tard de comprendre les raisons de ce tragique échec, celui du gouvernement d'Erevan qui n'a pas vu la montée des périls, et celui du groupe de Minsk.

Nous devons avoir une exigence pour la France, sur laquelle le Président Aliyev tient des propos inacceptables : il a été jusqu'à demander au Gouvernement d'offrir son indépendance à la Corse et d'ériger Marseille en république du Haut-Karabagh ! L'ambassadeur azéri aurait dû à tout le moins être convoqué. (Mme Valérie Boyer le confirme.)

Nous devons reprendre le flambeau de la justice et du droit. Cette reconnaissance éclairera le chemin du renouveau pour l'Arménie et nous rendra un peu de notre fierté perdue. Le RDSE votera évidemment pour cette résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER, GEST, CRCE, UC et Les Républicains)

Mme Éliane Assassi . - Il y a un siècle, le 10 août 1920, était signé avec la Turquie le traité de Sèvres, qui prévoyait un territoire autonome pour les Kurdes et une république indépendante pour les Arméniens, victimes quelques années plus tôt du premier génocide du XX^esiècle, meurtre d'une nation, un crime contre l'humanité, « erga omnes » - vis-à-vis de tous.

Hélas, au traité de Lausanne, la part occidentale du territoire arménien était donnée à la Turquie, et le reliquat était versé à la Russie soviétique. Staline rattachait ensuite le Haut-Karabagh et le Nakhitchevan, peuplés majoritairement d'Arméniens, à l'Azerbaïdjan. Voilà la source de la situation actuelle.

En 1991, le parlement de la région autonome du Haut-Karabakh proclama son indépendance, qui fut ratifiée par un référendum. Issue d'un processus démocratique parfaitement respectueux des conditions législatives de l'époque, cette indépendance ne fut pas moins légitime que celle prononcée par l'Azerbaïdjan, la même année.

Par la présente résolution, c'est cette affirmation légale du droit d'un peuple à disposer de lui-même que le Sénat demande au Gouvernement de reconnaître - comme notre groupe et le PCF l'avaient demandé il y a un peu plus d'un an.

La reconnaissance de la République d'Artsakh est un signe nécessaire au règlement pacifique des différends dans le Caucase du Sud.

Le peuple arménien est la nouvelle victime expiatoire de l'expansionnisme néo-ottoman d'un pouvoir turc en pleine dérive dictatoriale, qui emprisonne ses opposants, musèle sa presse et va jusqu'à faire assassiner en plein Paris des militants kurdes ! La Turquie de Turgut Özal et de Recep Tayyip Erdo?an profite des déséquilibres géopolitiques de la fin de la guerre froide, de la connivence coupable de l'Otan et de la désespérante impuissance de l'Europe pour donner à son expansionnisme de nouvelles frontières dans les Balkans, le Proche-Orient et l'Asie centrale, pariant sur la fiction d'une homogénéité culturelle. Le cessez-le-feu a mis la France de côté : cette résolution lui redonne sa place. (Applaudissements)

En 1992, le président turc Turgut Özal disait qu'il fallait de temps en temps faire peur aux Arméniens. Aujourd'hui, Recep Tayyip Erdo?an déclare vouloir terminer le travail commencé il y a un siècle par ses grands-parents ! Cette rhétorique guerrière qui a l'amer goût du sang considère la République d'Artsakh comme un îlot de résistance au sein de la grande nation turque et azérie et l'Arménie comme un obstacle à l'unité territoriale d'un nouvel empire ottoman.

Par cette résolution, nous devons manifester avec force notre totale solidarité avec l'Arménie. À la suite de Marcel Cachin, Guy Ducoloné, Hélène Luc, Eddie Fisher, les parlementaires communistes n'ont cessé de demander la reconnaissance du génocide arménien. Cette résolution sera une bien faible consolation pour toutes les familles endeuillées, mais elle est une occasion de réaffirmer notre attachement au règlement pacifique des conflits, dans le Caucase comme au Proche-Orient.

Les mots de Jaurès prononcés en 1896 à la Chambre des députés résonnent encore : « il nous revient d'accomplir notre devoir d'élémentaire humanité qui conciliera l'oeuvre de paix et l'oeuvre de justice. »

Nous espérons que le Gouvernement fera sienne la démarche du Sénat. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST, RDSE, UC et Les Républicains)

M. Olivier Cigolotti . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'actualité nous oblige à examiner une proposition de résolution pour reconnaître la République du Haut-Karabagh, faisant l'objet d'un large consensus.

Moscou a fait du Haut-Karabagh un territoire autonome au sein de la République d'Azerbaïdjan malgré les promesses faites aux Arméniens. Le réveil des revendications a été brutal à la chute de l'URSS.

Après six années de conflit, le cessez-le-feu de 1994 semblait faire autorité mais le conflit s'est à nouveau embrasé le 27 septembre. Les drones turcs ont donné aux agresseurs la suprématie aérienne. Selon l'observatoire syrien des droits de l'homme, au moins 850 mercenaires syriens ont été envoyés par Ankara, sans compter l'utilisation d'armes non conventionnelles.

La Turquie ne cesse de provoquer : réouverture de la plage de Varosha à Chypre, incursions dans les eaux territoriales grecques, multiplication des interventions armées en Syrie, en Libye - à cela s'ajoutent l'incident avec la frégate Courbet et les déclarations hostiles à l'égard de la France.

Moscou a également joué un rôle ambigu, comme habituellement dans les républiques du Caucase, vendant des armes aux deux camps, se disant le défenseur des Chrétiens d'Orient tout en divisant pour mieux régner.

Le Caucase du Sud est désormais déstabilisé. La communauté internationale, notamment la France, doit se mobiliser pour faire émerger une solution durable par le multilatéralisme.

Le cessez-le-feu est gelé : cela signifie qu'il peut reprendre à tout instant. Nous ne pouvons pas cautionner un tel risque.

Le 10 novembre, Jean-Yves Le Drian déclarait que la France était mobilisée, à travers sa société civile et son Gouvernement, pour faire parvenir de l'aide à Erevan. M. le ministre pourrait-il nous éclairer sur cette question ?

La majorité des membres du groupe UC soutiennent la proposition de résolution, mais certains s'interrogent. Elle ne doit pas fragiliser la position de la France dans le Caucase. En outre, la France doit conserver, eu égard à sa participation au groupe de Minsk, une certaine neutralité.

Ne jetons pas l'opprobre sur l'Azerbaïdjan : c'est un État qui connait un développement économique, grâce au pétrole, et culturel avec une forme de laïcité, un pays jeune qui se construit dans un contexte difficile. Nous voterons majoritairement cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE)

M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La gravité de la situation nous oblige à travailler de concert. C'est une obligation morale et politique. Nous devons dénoncer le recours à la force, l'usage d'armes prohibées, le non-respect des droits des prisonniers, le ciblage des civils, leur déplacement massif qui ressemble étrangement à un nettoyage ethnique, et tout cela aux portes de l'Europe. Proclamer « plus jamais ça » ne suffit plus.

Nous devons apporter notre soutien au peuple arménien.

Le cessez-le-feu n'a rien résolu au fond. La Russie et la Turquie, ses parrains, y trouvent un intérêt impérialiste bien compris. Cette reconnaissance du fait accompli n'apporte aucune garantie de paix durable.

Dans ces conditions, ce cessez-le-feu ne fait qu'entériner le fait accompli, consacre l'usage de la force, hors de tout outil international. Il acte l'installation militaire durable d'un pays tiers et un redécoupage territorial avec une mainmise étrangère.

Il est urgent de redéfinir les règles d'un compromis possible. La France doit demander le retrait des forces, un retour aux frontières du 27 septembre et envisager une reconnaissance du territoire. Sa voix doit être forte, ferme.

Ce conflit est un défi à la réinvention de la relation transatlantique ainsi qu'aux ambitions de l'Union européenne de devenir un acteur géopolitique majeur. Il faut changer de braquet et cela passera par un nécessaire réinvestissement du multilatéralisme.

Reconnaître la République du Haut-Karabagh est un symbole, mais aussi un devoir. (Applaudissements sur toutes les travées)

M. Stéphane Ravier . - L'Azerbaïdjan est le premier partenaire économique de la France dans le Sud-Caucase ; on ne va pas s'interdire de commercer avec lui, même s'il n'est pas très démocratique... Voilà la position cynique de certains collègues de droite. Le peuple arménien pensait pouvoir compter sur la France ? Celle-ci préfère compter avec son client azerbaïdjanais à qui elle a vendu entre 2015 et 2019 pour 364 millions d'euros d'armes et d'équipement militaire. Que pèsent face à cela quelques centaines de milliers d'Arméniens ? Une résolution, tout au plus, qui ne rime pas avec intervention. (Murmures réprobateurs sur les travées à droite) Les affaires du monde passeront après le monde des affaires : c'est cruel, mais c'est comme cela.

Alors notre assemblée sort de sa torpeur pour s'acheter une bonne conscience à peu de frais.

Reconnaître l'indépendance de l'Artsakh n'est cependant pas inutile ; elle constitue un premier pas pour protéger le peuple arménien de l'épuration ethnique qui a déjà commencé. Le plus vieux pays chrétien du monde est la cible d'une Turquie dont l'expansionnisme territorial et islamiste est désormais assumé par son leader, le sultan Erdo?an.

L'Azerbaïdjan n'aurait pas déclenché cette guerre sans la Turquie islamiste qui, portée par son rêve de recréer l'Empire Ottoman, a la Grèce et Chypre dans son viseur.

Mais vous êtes encore nombreux à vouloir faire entrer, dans une logique munichoise, la Turquie dans l'Union Européenne. Sortez du double discours ! (Exclamations à droite)

Entre le déshonneur et la guerre, il y a encore un chemin pour retrouver notre honneur en faisant notre devoir. J'ai vu, à l'hôpital de Goris, ces jeunes Arméniens blessés au combat qui avaient fait leur devoir et qui demandaient à retourner au front pour se battre. Mon ami Aram avait raison de m'écrire que la modernité n'avait pas effacé la bravoure et l'héroïsme arméniens, mais dont font preuve aussi de jeunes Français, tous bénévoles de l'association SOS Chrétiens d'Orient apportant aide et réconfort aux réfugiés de l'intérieur. Grâce à eux, la flamme française perdure un peu.

Garegin Njdeh, homme d'État, philosophe, militaire et stratège arménien disait : « Si tu veux deviner et voir l'avenir de ton peuple, regarde sa jeunesse. Ceux qui ont une jeunesse patriote et de convictions ont un avenir ». L'Arménie a un grand et bel avenir devant elle, à condition que nous ne l'abandonnions pas une nouvelle fois, 105 ans après le génocide arménien. Soyons dignes de la confiance de nos amis arméniens : levons-nous pour que vive l'Arménie.

Mme Valérie Boyer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a plus de huit ans, je venais pour la première fois au Sénat, mais dans les tribunes, pour le vote du texte que j'avais porté sur la pénalisation de la négation du génocide arménien de 1915. Je ne pensais pas devoir y revenir aujourd'hui pour dénoncer à nouveau une épuration ethnique, un autre génocide. Merci au président Larcher d'avoir inscrit à l'ordre du jour cette résolution sur l'Artsakh. Merci aussi au président Retailleau qui a su rassembler tous les groupes politiques pour cette cause qui nous transcende. Même si l'histoire est un perpétuel recommencement, elle ne doit pas être un renoncement éternel.

Le 27 septembre, l'Azerbaïdjan attaquait l'Arménie dans une opération froidement orchestrée par un membre de l'OTAN, la Turquie.

Interrogé sur tous les bancs du Parlement, le Gouvernement se réfugie derrière la neutralité du groupe de Minsk, qui n'était pas là pour être neutre mais pour éviter une nouvelle épuration.

Quel dommage que le ministre Le Drian ne soit pas là ! Oui, le chef de l'État a dénoncé le bourreau - mais pas d'aide militaire, si peu d'aide humanitaire. Sur place, des journalistes courageux, du Figaro notamment, des écrivains comme Sylvain Tesson, font état de ces corps mutilés retrouvés autour de Chouchi.

Des vidéos insoutenables circulent sur internet. Des êtres humains sont traités de porcs ou de chiens. Pour autant, le Gouvernement est resté neutre face à l'emploi d'armes non conventionnelles, face à l'épuration ethnique, à l'emploi de djihadistes.

Rester neutre, c'est choisir la dictature turco-azérie, c'est choisir le camp de l'agresseur, du sultan Erdo?an qui veut occuper Chypre, attaquer la Grèce, combattre les Kurdes, nier le génocide de 1915, en finir avec les Arméniens, ces « restes de l'épée » - mot terrible - avec ses Loups gris qui traquent les Français d'origine arménienne jusque dans notre pays.

Si les Azériens persistent à saccager les vestiges chrétiens, comme le monastère de Dadivank, le patrimoine immémorial arménien risque de disparaître à jamais. « S'ils se taisent, les pierres crieront », dit l'Évangile de saint Luc. Aujourd'hui elles nous appellent à l'aide.

Reconnaissons la République d'Artsakh, petite par sa taille mais grande par sa culture, son histoire, ses habitants. Cette reconnaissance, c'est une garantie de sécurité, de démocratie et de développement pour les Arméniens mais aussi pour nous.

La France a été le premier État, en 2001, à reconnaitre le génocide arménien. Elle doit être la première à reconnaitre la République de d'Artsakh. Nous n'avons pas su éviter la guerre, évitons le déshonneur.

« La France ne peut être la France sans la grandeur », disait le général de Gaulle. Aujourd'hui, c'est le Sénat qui, par son vote, incarne cette grandeur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gilbert Roger . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les co-présidents du groupe de Minsk tentent depuis plus de 25 ans de faciliter une solution entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, engagés dans un conflit territorial qui oppose autodétermination à intégrité territoriale.

Après le lancement d'une offensive militaire le 27 septembre par Bakou, les États-Unis, la Russie et la France sont confrontés à un conflit complexe qu'ils ont condamné. Car si l'Azerbaïdjan veut reconquérir des territoires perdus entre le Haut-Karabagh et l'Arménie, la situation s'est complexifiée car la Turquie est intervenue tandis que la Russie se montrait réticente à défendre l'Arménie. Le président turc apporte son soutien politique et militaire à l'opération, alors que son pays est membre de l'OTAN.

Le président Erdo?an, a aussi déclaré que les Arméniens devaient quitter « le territoire azerbaïdjanais occupé ». Il a piétiné le groupe de Minsk et ses obligations en tant que membre de l'OTAN.

Il faut tirer les conséquences de cet échec diplomatique : trois cessez-le-feu négociés par le groupe de Minsk n'ont eu aucun effet sur le terrain. L'Union européenne doit jouer un rôle politique et sortir du piège du Brexit pour projeter sa puissance à l'extérieur.

La France doit jouer un rôle moteur dans la résolution du conflit : dans le cadre du groupe de Minsk, elle doit protéger les populations et déployer une force d'interposition internationale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et Les Républicains)

M. Gilbert-Luc Devinaz . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le 3 novembre 1896, à propos des massacres d'Arménie, Jean Jaurès interpelait le Gouvernement sur le rôle de la France et de l'Europe qu'il qualifiait d'hypocrite. Ce n'était pas la dernière fois.

Il serait impensable que reste dans l'histoire, le fait qu'un État aidé par des groupes terroristes, inflige un camouflet aux démocraties occidentales et à l'ensemble des valeurs séculaires qu'elles ont toujours eu à coeur de défendre.

L'Arménie et le Haut-Karabagh ont développé des institutions démocratiques solides dans un environnement régional constitué de régimes autoritaires.

L'Arménie aspire à vivre en paix et en sécurité. Le 27 juillet, Erdo?an déclarait vouloir accomplir la mission de ses grands-parents.

Le groupe d'amitié France-Arménie soulève depuis un an et demi cette menace. Dès le mois de juin, je demandais une intervention de la France, comme co-présidente du groupe de Minsk, car les déclarations belliqueuses portaient atteinte au processus de paix en cours dans le Haut-Karabagh et nous craignions un recours à la force.

La jeunesse arménienne doit avoir un avenir dans son pays. En 2018, naissait une grande expérience née de la révolution de velours ; cette dynamique est brisée.

Dans l'immédiat, notre groupe participera à l'aide aux réfugiés de ce conflit.

Nos homologues arméniens ne se nourrissent pas de mots bienveillants : réaffirmer toute notre amitié, c'est bien. La prouver par des actes c'est encore mieux : 105 ans après le génocide, 32 ans après les pogroms, nos amis arméniens ne comprendraient pas que nous ne leur tendions pas la main. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et Les Républicains)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État . - (M. André Gattolin applaudit.) Après six semaines de combats très violents, nous faisons face à un drame humanitaire, sécuritaire, politique. Des milliers de morts, des réfugiés fuyant vers l'Arménie voisine ou en Azerbaïdjan, vers l'arrière du front.

Vous avez été nombreux à rappeler les liens séculaires que nous entretenons avec le peuple arménien.

Un élan de solidarité s'est très vite structuré en France. Notre pays, qui a su, en 1915, accueillir les rescapés du génocide, se doit d'être fidèle à cette amitié historique.

Mais la France est aussi l'amie du peuple azerbaïdjanais. J'ai rencontré les étudiants de l'UFAR à Erevan, de l'UFAZ à Bakou, qui portent les uns comme les autres la francophonie dans leur coeur.

Depuis vingt-trois ans, la France s'est engagé auprès des États-Unis et de la Russie pour parvenir à un règlement négocié, équilibré, pacifique et durable du conflit. À plusieurs reprises, nos efforts ont semblé aboutir.

Mais ce conflit était une plaie béante qui ne demandait qu'à se rouvrir. L'accord de cessez-le-feu signé n'est pas le nôtre et ne résout pas tout, mais il a mis un terme au conflit.

Il nous incombe de garantir le cessez-le-feu, qui contribuera à la résolution de nombreuses difficultés, comme le retour des civils, et de protéger le patrimoine historique et culturel.

Le projet de résolution que vous vous apprêtez à adopter reflète votre émotion légitime mais nous devons oeuvrer pour parvenir à une paix durable dans le Caucase du Sud.

Depuis le 27 septembre, le Président de la République a été le premier responsable occidental à nommer les choses en disant, le 1^er octobre, en marge du Conseil européen, que des centaines de mercenaires syriens étaient envoyés par la Turquie sur le front depuis Gaziantep.

Malgré nos demandes de clarification, la Turquie a poursuivi des activités déstabilisatrices dans notre environnement régional immédiat, notamment via l'action militaire. Nous en avions la preuve en Méditerranée orientale, en Libye ou en Syrie et ce fut le cas au Haut-Karabagh.

Le Président de la République s'est entretenu avec le Premier ministre arménien, avec le Président azerbaïdjanais, avec MM. Poutine et Lavrov. Nous n'avons pas ménagé nos efforts pour obtenir trois cessez-le-feu, non suivis d'effets.

Les 8 et 9 novembre, les forces azerbaïdjanaises étaient à quelques kilomètres de Stepanakert. Le cessez-le-feu signé le 9 prévoit un arrêt des combats, l'assistance humanitaire, le retour des réfugiés et les échanges de prisonniers. Il est garanti par un contingent russe, mais laisse des questions sans réponse : la sécurité du retour des déplacés, le départ des mercenaires étrangers, la gouvernance et le statut final du Haut-Karabagh.

La France s'est fixé trois axes d'action. D'abord, l'aide d'urgence aux civils réfugiés en Arménie, souvent sous-alimentés et dans une situation de grande pauvreté. La réponse humanitaire est coordonnée par le centre de crise et de soutien du Quai d'Orsay. Un premier avion-cargo est parti le 22 novembre pour Erevan, un second décollera ce vendredi, fruit du travail que nous avons conduit avec les associations de solidarité avec l'Arménie, comme la fondation Aznavour.

Nous renforçons la coopération hospitalière entre l'AP-HP, les hôpitaux de Marseille et les hospices de Lyon et l'Arménie. Des collectivités territoriales participent à un fonds du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, et nous soutenons le CICR.

Deuxième axe de travail : la protection du patrimoine culturel et religieux. Le Président de la République a appelé à un cessez-le-feu patrimonial. L'Unesco a annoncé qu'elle envoyait une mission sur le terrain.

La France intervient au travers du fonds Aliph pour les zones de conflit. Les présidents d'Arménie et de l'Azerbaïdjan ont dit qu'ils soutenaient l'intervention de ce fonds.

Le troisième axe porte sur les nombreuses questions qui demeurent : retour des déplacés, sécurisation des frontières, départ des combattants étrangers. L'Arménie et l'Azerbaïdjan souhaitent que les travaux du groupe de Minsk reprennent, mais le dialogue doit réunir tous les acteurs. La France participe à ces négociations et veut parler à toutes les parties.

La proposition de résolution dénonce les ingérences de la Turquie. Nous n'acceptons pas son soutien militaire, ni l'envoi de troupes. Nous proposerons au Conseil européen des 1^er et 2 décembre de prendre des décisions fortes. La France a dissous des organisations, comme les Loups gris.

Jean-Yves Le Drian a dit vouloir le retrait des mercenaires syriens.

Les négociations au Conseil de sécurité de l'ONU se poursuivent. Certains faits, très graves, doivent être condamnés. La Cour pénale internationale n'est compétente que pour traiter des conflits de ressortissants des États membres à son statut. Hélas, ni l'Arménie ni l'Azerbaïdjan n'en sont membres.

J'en arrive à la reconnaissance du Haut-Karabagh... (« Enfin ! » sur plusieurs travées)

J'apporte des réponses à la résolution que j'examine du début à la fin : cette reconnaissance se trouve en fin de résolution.

Cette reconnaissance est une question grave ; nous devons en mesurer toutes les conséquences. La République auto-proclamée du Haut-Karabagh a proclamé son indépendance en 1991 ; aucun État ne l'a reconnue, pas même l'Arménie.

Notre reconnaissance serait-elle utile et efficace ? La France ne peut peser sur la résolution du conflit que si sa médiation est acceptée par les deux parties. La reconnaissance du Haut-Karabagh nous priverait de toute possibilité d'intervention. (Protestations sur diverses travées) Hier encore, l'Arménie a confirmé qu'elle souhaitait l'intervention du groupe de Minsk.

La reconnaissance unilatérale de la France de l'indépendance du Haut-Karabagh ne serait à l'avantage de personne, pas même des peuples du Haut-Karabagh.

La solution viendra du dialogue entre les parties. Elles ont besoin du soutien des co-présidents du groupe de Minsk. Le président Christian Cambon le disait à propos de la reconnaissance de la Palestine : une reconnaissance unilatérale n'est pas un instrument de négociation, c'est une pression unilatérale qui ne présente aucun intérêt pour la relance du processus. Vous le voyez, je puise aux meilleures sources.

Nous ne renonçons pas à être actifs au sein de l'Union européenne. Les 27 soutiennent l'aide humanitaire d'urgence et les co-présidents du groupe de Minsk. Nous voulons concilier intégrité territoriale et autodétermination de la population majoritairement arménienne du Haut-Karabagh.

La priorité va à la consolidation du cessez-le-feu et à l'action humanitaire. Notre pays doit déjà préparer les prochaines étapes.

La France, pays responsable, est fidèle à son objectif de paix. Elle veut la coexistence pacifique des communautés, dans la sécurité et la dignité. Nous ne renoncerons jamais à cet exigeant projet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

À la demande des groupes Les Républicains, UC, CRCE, SER et GEST, la proposition de résolution est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°34 :

Nombre de votants

336

Nombre de suffrages exprimés

306

Pour l'adoption

305

Contre

Le Sénat a adopté.

(Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent longuement sur toutes les travées, à l'exception de celles du RDPI.)

La séance est suspendue pour quelques instants.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

Projet de loi de finances pour 2021 (Articles de la première partie - Suite)

Mme le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles (Suite)

Article 32

Mme le président. - Amendement n°I-1258, présenté par le Gouvernement.

	I. - Dans l'état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

		1. Recettes fiscales
		1. Impôt sur le revenu
Ligne	1101	Impôt sur le revenu	minorer de	4 818 186 708 €
		3. Impôt sur les sociétés
Ligne	1301	Impôt sur les sociétés	minorer de	6 158 196 196 €
		4. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne	1499	Recettes diverses	minorer de	2 711 000 €
		5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques		,
Ligne	1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	minorer de	2 906 240 302 €
		6. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne	1601	Taxe sur la valeur ajoutée	minorer de	2 729 717 613 €
		7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne	1721	Timbre unique	minorer de	21 000 000 €
Ligne	1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	minorer de	90 000 000 €
Ligne	1753	Autres taxes intérieures	minorer de	2 000 000 €
Ligne	1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	minorer de	100 000 000 €
Ligne	1788	Prélèvement sur les paris sportifs	minorer de	40 000 000 €
Ligne	1799	Autres taxes	minorer de	80 000 000 €
		2. Recettes non fiscales
		2. Produits du domaine de l'État
Ligne	2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	majorer de	155 096 000 €
		6. Divers
Ligne	2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État	majorer de	205 000 000 €
		3. Prélèvements sur les recettes de l'État
		1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne	3106	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	majorer de	5 000 000 000 €
Ligne	3107	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	majorer de	1 000 000 000 €
Ligne	3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	majorer de	12 000 000 €
Ligne	3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	majorer de	37 510 000 €
Ligne	3135	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	majorer de	37 558 348 €
Ligne	3141	Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	majorer de	250 000 000 €
Ligne	3148	Prélèvement sur les recettes de l'État exceptionnel de compensation des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des communes ayant une population inférieure à 5 000 habitants (nouveau)	majorer de	50 000 000 €
Ligne	3149	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes, des EPCI et des départements de la perte de recettes de CVAE en 2021 (nouveau)	majorer de	977 000 000 €
Ligne	3150	Prélèvement exceptionnel de compensation des pertes des revenus forestiers du bloc communal en 2020 (nouveau)	majorer de	82 000 000 €
Ligne	3151	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du fonds national de péréquation des DMTO pour les départements ayant subi une catastrophe naturelle en 2020 (nouveau)	majorer de	35 000 000 €

II. - L'alinéa 2 est ainsi rédigé :
(En millions d'euros*)	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	380 199	507 927
A déduire : Remboursements et dégrèvements	129 341	129 341
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	250 858	378 586
Recettes non fiscales	25 308
Recettes totales nettes/dépenses nettes	276 166	378 586

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	77 654
Montants nets pour le budget général	198 512	378 586	-180 074

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	5 674	5 674

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	204 186	384 260

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 222	2 272	-50
Publications officielles et information administrative	159	152	+7
Totaux pour les budgets annexes	2 381	2 425	-43

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	28	28
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 409	2 452

Comptes spéciaux
			-
Comptes d'affectation spéciale	76 411	76 040	+370
Comptes de concours financiers	128 269	128 959	-691
Comptes de commerce (solde)			-19
Comptes d'opérations monétaires (solde)			+51
Solde pour les comptes spéciaux			-289

Solde général			-180 406

III. - L'alinéa 5 est ainsi rédigé :

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	123,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	122,3
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	180,4
Autres besoins de trésorerie	0,1
Total	304,9

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	41,4
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	0,0
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	304,9

IV. - L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale,
de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à	137,7 milliards d'euros.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Au terme de l'examen de la première partie, tirons les conséquences des amendements adoptés par le Sénat mais aussi de la révision du scénario macroéconomique.

Après l'examen du PLF par l'Assemblée nationale, le déficit budgétaire s'établissait à 153,1 milliards d'euros. Les amendements du Sénat et la révision du scénario macroéconomique le dégradent de 27,3 milliards d'euros pour atteindre 180,4 milliards d'euros. Cela résulte d'une baisse des recettes fiscales nettes de plus de 20 milliards d'euros, dont 12,2 du scénario macroéconomique, d'une augmentation des recettes non fiscales de 400 millions, d'une augmentation des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales à hauteur de 7,5 milliards d'euros. La révision du scénario macroéconomique explique une dégradation du solde budgétaire de 12,2 milliards d'euros et les 224 amendements du Sénat aboutissent à une dégradation du déficit de l'État de 15,4 milliards d'euros.

La révision du scénario macroéconomique se traduit par une révision du solde de 12,2 milliards d'euros. Les recettes d'IR se réduisent de 1,6 milliard et les recettes d'IS de 5,9 milliards. Enfin, les recettes de TVA sont dégradées de 3,5 milliards.

En second lieu, 244 amendements ont été adoptés, qui amènent à augmenter le déficit de 15,4 milliards. Le hausse temporaire du taux forfaitaire d'abattement pour frais professionnels diminue les recettes d'IR de 3,3 milliards d'euros, l'affectation de deux nouvelles fractions de TICPE au titre des collectivités territoriales ayant adopté un PCAE, un PCAET ou un Sraddet représente un milliard d'euros, le versement anticipé du FCTVA augmente le déficit de plus de 5 milliards.

La compensation au profit des communes, des EPCI et des départements représente un milliard d'euros.

La hausse du besoin de financement total résultant de l'augmentation du déficit sera financée par une augmentation des encours de titre de l'État à court terme.

Je demanderai une seconde délibération de l'article liminaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Comme chaque année, le Gouvernement a déposé un amendement tirant les conséquences sur le solde budgétaire des votes du Sénat. Cette année, il devra aussi amender l'article liminaire.

La révision du scénario macroéconomique déjà prise en compte par cet amendement sera confirmée tout à l'heure par l'amendement portant sur l'article liminaire.

Le Gouvernement devrait tenir compte pour la seconde partie de l'évolution des scénarios macroéconomiques et des annonces du Président de la République hier soir.

Le déficit public s'élèverait à 180,4 milliards d'euros contre 153,1 milliards d'euros à l'issue du vote de l'Assemblée nationale, soit - 27,3 milliards. La moitié de cette somme est due à la révision du scénario macroéconomique et aux nouveaux amendements du Sénat. La révision de ce scénario réduit les recettes fiscales nettes de 11,8 milliards d'euros, mais ne porte pas sur les dépenses.

On pourrait discuter certains chiffrages ou absences de chiffres, notamment sur l'amendement n°I-58 de la commission des finances sur la contribution des assureurs qui n'est pas prise en compte, ou l'amendement n°I-1252 de la commission instaurant une taxe sur la vente à distance.

Nous estimons à 2,3 milliards le coût des amendements n^osI-085 et I-1241 qui augmentent le taux forfaitaire d'abattement des frais professionnels, dont le Gouvernement estime lui le coût à 3,3 milliards. La commission des finances n'a pas souhaité rejeter cet amendement ou déposer de sous-amendement comme elle le fit l'an passé. Elle propose un avis de sagesse, sachant que l'amendement sur l'article liminaire n'a pas encore été déposé.

L'amendement n°I-1258 est adopté.

L'article 32 et l'annexe A modifiés sont adoptés.

ARTICLE LIMINAIRE (Seconde délibération)

Mme le président. - Monsieur le ministre, vous avez demandé une seconde délibération de l'article liminaire.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Oui.

La seconde délibération est de droit.

Mme le président. - Monsieur le président de la commission des finances, confirmez-vous que vous ne demandez pas de suspension de séance ?

M. Claude Raynal, président de la commission. - Oui.

Mme le président. - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en points de produit intérieur brut)

	Exécution 2019	Prévision d'exécution pour 2020	Prévision 2021
Solde structurel (1)	-2,2	-0,6	-3,4
Solde conjoncturel (2)	0,2	-7,2	-4,5
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	-1,0	-3,5	-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-3,0	-11,3	-8,1

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Comme je vous l'ai indiqué à l'ouverture de nos débats, le Gouvernement a saisi le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) de la prévision de croissance pour 2021. Il a rendu son avis ce lundi. Nous pouvons donc actualiser l'article liminaire pour 2021. L'écart de cette nouvelle prévision s'explique par la baisse des prélèvements obligatoires et par une hausse des dépenses conjoncturelles d'assurance chômage ; par la baisse de prévision du PIB et par la prise en compte des amendements votés. Un effet d'arrondi explique en outre que le déficit public présenté est de 8,1 % du PIB et non de 8,2 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement du Gouvernement tire les conséquences du scénario macroéconomique qui table désormais sur une croissance de 6 % au lieu de 8 %. Il en résulte une baisse du déficit de 1,4 point qui s'établira à 8,1 points de PIB contre 6,7 points en PLFI.

La prise en compte des amendements du Sénat compte pour 20 %. Les 80 % restants relèvent de l'évolution de la situation macro-économique. Nous assumons ce choix de mesures de soutien à l'économie et à la collectivité territoriale.

Ces mesures sont temporaires et ne pèseront pas sur le solde structurel.

Le Haut Conseil considère que sa saisine ne s'est pas accompagnée d'informations sur l'inflation et l'emploi. Il s'en est plaint mais le Gouvernement n'y était pas tenu, en vertu de l'article 16 de la LOLF. Cela ne change en rien notre analyse sur le caractère raisonnable du scénario gouvernemental.

Nous souhaiterions que les annonces du Président de la République d'hier soir fassent l'objet d'amendements de crédits au Sénat en seconde partie, d'autant plus que des chiffrages précis ont été donnés par le ministre de l'économie et des finances dans la presse. Nous l'attendons toujours dans cet hémicycle... Vous pourrez ensuite ajuster les dispositifs en cours de navette. Sagesse.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le GEST n'avait pas voté la première mouture de l'article liminaire. Cet article nous enferme dans une vision libérale et austéritaire, en décalage avec les besoins historiques et écologiques liés à la crise à laquelle nous sommes confrontés. Cette logique doit être profondément revue car elle nous entrave dans nos réponses climatiques et sociales.

La lecture de la LOLF est étriquée. Il est difficile d'avoir des prévisions fiables, mais il a été choisi de saisir tardivement et étroitement le Haut Conseil.

Le Conseil de défense s'est réuni et a délibéré de manière opaque : de nouvelles mesures ont été annoncées, à hauteur de 1,6 milliard d'euros par le ministre de l'Économie. Rien de tout cela n'est pris en compte dans votre amendement. Le GEST votera contre.

L'amendement n°A-1 est adopté.

L'article liminaire, ainsi modifié, est adopté.

Explications de vote sur la première partie

M. Antoine Lefèvre . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue la qualité de nos débats. Ce texte porte la marque du Sénat et je m'en réjouis. Dans ce contexte de crise inédit, nous avons introduit de nombreuses mesures en faveur des collectivités territoriales, des entreprises et des ménages.

Nous sommes favorables à la réduction des impôts de production - anomalie française qui plombe nos entreprises ; nous avions proposé la suppression de la C3S et soutenions la baisse de la CVAE et de la CFE.

Mais cette réforme ne devra pas se faire au détriment des collectivités territoriales, qui ont besoin de ressources pérennes, ni de leur autonomie financière.

La suppression de l'article 22 bis était une évidence. Les pertes de recettes de CVAE en 2021 seront compensées pour les départements et le bloc communal. Nous avons cherché, au maximum, à préserver leurs ressources locales, durement impactées par la crise sanitaire.

De nombreuses mesures seront favorables aux entreprises comme le mécanisme instauré par la commission afin qu'un suramortissement les aide à acheter des avions et des poids lourds moins polluants.

La contribution exceptionnelle sur les assurances ou la taxe sur les très grandes entreprises de commerce en ligne ont fait débat, mais il s'agit de faire contribuer les entreprises moins touchées par la crise pour aider les autres, sinistrées, notamment les petits commerces. Le Sénat y a été très attentif.

Enfin, nous avons prévu des mesures pour les ménages comme la suppression du plafond de l'exonération des heures supplémentaires des personnels soignants.

Tous les ménages, notamment les classes moyennes, subissent un matraquage fiscal sous prétexte d'écologie, uniquement conçue comme punitive, en dehors de tout réalisme : nous avons ainsi lissé sur cinq ans, au lieu de trois, la hausse du malus auto.

Les initiatives de Christine Lavarde, que je salue, permettront de débloquer l'épargne accumulée lors du confinement.

Nous pouvons être fiers de notre travail sur la première partie que nous avons amendée. Nous contribuerons ainsi à une relance solide, plus complète, plus massive, au service du redressement de notre pays.

Le groupe Les Républicains votera donc cette première partie et examinera la seconde avec autant de vigilance et de détermination. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Vanina Paoli-Gagin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Pour la Représentation nationale, il n'y a rien de plus facile que de voter une dépense, et rien de plus difficile que de voter une recette. Le mot de Frédéric Bastiat n'a rien perdu de sa justesse : lorsqu'on vote une dépense, on croit faire des gagnants ; lorsqu'on vote une recette, on pense faire des perdants. Ce raisonnement, s^'il vaut peut-être au cas par cas, ne tient ni à l'échelle d'une nation, ni sur le temps long.

Alors que notre dette a crû de 20 points, nous devons adopter un nouveau modèle. Le défi est immense.

Cette première partie nous a permis de confronter différentes visions. Le groupe INDEP s'est attaché à défendre les mesures qui renforceront demain la compétitivité de la France et l'attractivité de nos territoires, pour nos PME et ETI, qui en verront rapidement les bénéfices. Nous souhaitons la réindustrialisation de notre économie et la relocalisation des productions dans un contexte de nécessaire transition écologique.

Les amendements de la commission des finances ont renforcé les gages que le Gouvernement avait donnés : les collectivités territoriales verront leurs pertes de recettes compensées. Elles n'auront plus à choisir entre équilibre de leurs finances et compétitivité de leur territoire.

Nous devons investir et produire en France. Notre stratégie doit être, à cet effet, d'alléger la pression fiscale sur les entreprises. C'est le sens de notre proposition sur la TVA sociale qui permet de renforcer notre compétitivité et d'améliorer notre balance commerciale.

Peu de propositions ont surgi pour rééquilibrer sérieusement nos finances publiques Le groupe INDEP a soutenu des amendements qui augmentent les impôts, en particulier la création d'une contribution exceptionnelle sur les assurances et la vente en ligne.

Bien sûr, l'impôt n'est pas une baguette magique qui, d'un coup, pourrait changer la réalité. Mais les Français attendent des entreprises qui ont tiré profit de la crise, aux dépens des autres et au gré des circonstances, qu'elles fassent un effort de solidarité. Je doute que l'Assemblée nationale conserve ces contributions exceptionnelles

Le Sénat a apporté d'importantes améliorations à ce texte : le groupe INDEP votera cette première partie et aborde la seconde dans le même esprit de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC)

Mme Sophie Taillé-Polian . - Nous sommes au coeur de la crise. À l'issue de ce long débat, les difficultés ne sont pas éteintes. Nous avons eu des points d'accord sur le logement, la participation des assurances ou de la vente en ligne, sur les finances des collectivités territoriales.

Mais sur des points fondamentaux, nulle trace de refondation dans ce PLF : les baisses d'impôt pour les entreprises ne sont toujours pas conditionnées ni ciblées.

Ce matin encore, Bruno Le Maire appelait à rembourser la dette covid en vingt ans, grâce à des réformes structurelles comme celle des retraites.

Les Françaises et Français doivent savoir que le souhait du Gouvernement est donc de faire payer cette crise par les salariés et les collectivités territoriales par une réduction des services publics.

Nous avons été attentifs à mettre à contribution les plus riches, mais tel n'était pas le souhait du Gouvernement ni de la majorité sénatoriale.

Le Gouvernement a aussi refusé de prendre en compte la crise environnementale majeure qui est devant nous. Nous constatons et regrettons un certain mépris opposé aux propositions de la convention citoyenne sur le climat que nous avons portées.

Il y a eu aussi des moments difficiles. Nous avons proposé de supprimer l'exonération de TIPP pour les croisières... pas possible ! Mais exonérer l'imposition des bateaux des ONG qui repêchent des migrants en Méditerranée, cela n'était pas non plus possible ! Nous ressentons un certain malaise.

Le Gouvernement certes veut aider l'économie et certains dispositifs sont là pour cela, mais ignore les pauvres, renonce à toute justice fiscale, refuse de conditionner les aides aux entreprises. Le GEST ne votera pas cette première partie. L'écologie reste notre boussole. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Julien Bargeton . - Nos débats furent comme toujours intéressants, courtois, sereins et pondérés avec les passages obligés que nous connaissons. Ils ont abouti à dégrader le déficit d'environ 15 milliards d'euros.

Notre groupe pourrait en conséquence s'interroger sur son vote... pourtant nous allons voter la première partie de la loi de finances. Un ensemble de mesures aboutit à cette dégradation mais l'équilibre du texte sorti de l'Assemblée nationale n'est pas bouleversé.

Le Sénat n'est pas revenu sur la baisse des impôts de production. Les dépenses sociales, notamment en faveur des jeunes, la trajectoire de suppression de la taxe d'habitation ne sont pas modifiées, pas davantage que les suppressions de niches fiscales, etc. L'architecture du texte n'a donc pas été bouleversée par le Sénat. Il ne s'agit pas d'un contre-budget mais de mesures sectorielles, parfois utiles.

Enfin, des amendements de notre groupe - sur l'outre-mer, la block chain, les SPL à caractère culturel et autres - ont été adoptés.

Il ne faut pas augmenter les impôts, mais nous ajouterons 15 milliards de dettes dans la première partie, avec le concours de parlementaires qui souvent font part de leurs inquiétudes sur ses modalités de remboursement. Soit, mais nous devons être à la hauteur des évènements et des attentes des Français.

Le débat sur les impôts viendra après la crise. Keynes le disait : en période de crise, il ne faut ni réduire la dépense publique, ni augmenter les impôts.

Nous voterons cette première partie en espérant des points d'accord avec l'Assemblée nationale, à la hauteur des enjeux, et sans remettre en cause les apports de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Jean-Claude Requier . - L'examen de cette première partie aura fait figure de marathon, avec son endurance, ses efforts supplémentaires parfois, son régime de croisière aussi. Le protocole sanitaire n'est pas sans effet sur nos conditions de travail. La majorité sénatoriale a, à nouveau, proposé l'augmentation du quotient familial. Notre groupe a, à nouveau, déposé l'amendement dit Caillaux instaurant un impôt universel, cette fois-ci déductible de l'assiette de la CSG et de la CRDS.

Nos débats sur la TVA et la liberté de la France en la matière ont été éclairants : la directive de 2006 interdit des taux trop bas, mais il est regrettable que la France n'ait pas la liberté de fixer ses propres taux, à l'image des collectivités territoriales sur leurs propres territoires, à la recherche de leur autonomie financière.

Cependant, l'Union européenne cristallise parfois une opposition imméritée. La baisse des impôts de production est centrale pour le Gouvernement afin d'améliorer notre compétitivité. Le Sénat a adopté cette réforme en limitant ses conséquences pour les collectivités territoriales. La mise à contribution des assurances est une juste mesure de solidarité.

La fiscalité énergétique est toujours un dossier important. Le Sénat a rejeté l'article 13 qui posait question à l'égard de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Je me réjouis de l'adoption de certains de nos amendements, comme celui sur l'incorporation des biocarburants ou celui sur le lissage de la taxe sur l'essence des avions de loisir, cher à Nathalie Delattre.

Je salue aussi la suppression de l'article 22 bis sur l'évolution de la TVA en 2020, dont l'impact est négatif sur la fraction reversée aux collectivités territoriales. Le sujet de la TVA doit être discuté avec ces collectivités.

L'avancement du versement du FCTVA en 2021, proposé par Christian Bilhac, permettra aux communes et aux EPCI de faire face aux dépenses l'an prochain et limitera la baisse de l'investissement public.

Le groupe RDSE, sauf quatre abstentionnistes, votera pour la première partie.

M. Pascal Savoldelli . - Depuis le début de la crise, on entend la petite musique de l'exception. Tout est inédit et le politique est invité à prendre ses responsabilités.

Ce n'est pas faux. Inédits en effet sont l'accroissement du nombre de bénéficiaires du RSA, l'augmentation de la précarité, la détresse des étudiants auxquels on refuse le RSA - et pas question de créer une allocation d'autonomie !

Cette insécurité sociale nous semble inhumaine et très dangereuse.

Inédit aussi l'avis en demi-teinte du Haut Conseil des finances publiques, qui réinvente le « en même temps ».

D'autres éléments sont nettement moins inédits, voire tout à fait habituels. Ainsi, l'article 2 sur l'impôt sur le revenu n'a pas évolué depuis 2017 : les plus fortunés sont toujours bien protégés, tout comme les grandes entreprises. On connait la rengaine... Mais pas de confusion entre entreprises et capital : ne tombons pas dans le piège !

Nous avons voté un budget de moindre mal pour les collectivités territoriales, qui subiront les conséquences financières de la crise sanitaire - le Gouvernement l'a reconnu à demi-mot. Elles ne doivent pas constituer une variable d'ajustement ; elles sont le cadre de vie des petites entreprises notamment. Et dans un département aussi peuplé que le mien, le Val-de-Marne, le tissu économique est constitué de TPE à 98,5 %.

Ne faisons pas d'économies sur la vie locale. Une situation inédite a fait l'objet de réponses habituelles, malgré les propositions que nous avons essayé de faire valoir, humblement.

Nous aurions aimé être soutenus sur la garantie du maintien du fonds postal, sur la TICPE et la DGF, où nous avons relayé la détresse des élus locaux...

Pour autant, ce texte est un échec politique, avec la complaisance et une certaine complicité de la majorité sénatoriale. Nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST)

M. Vincent Capo-Canellas . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nous avons commencé l'examen de ce PLF dans le contexte d'une crise exceptionnelle, inédite depuis l'après-guerre - qui a contraint le Gouvernement à mettre à jour ses prévisions budgétaires : solde de - 8,1 % en 2021, croissance de 6,6 % au lieu de 8 %.

Déjà, plusieurs LFR successives ont adopté des mesures de soutien.

Le Gouvernement a proposé la diminution de 10 milliards d'euros des impôts de production. Le groupe UC y est favorable, malgré des inquiétudes sur le montant et la pérennité de la compensation de la perte de CVAE aux collectivités territoriales. La commission des finances l'a cependant améliorée.

Nous examinerons demain les crédits du plan de relance. Dans la première partie, nous nous réjouissons de l'adoption de dispositifs d'incitation fiscale en faveur des indépendants et des auto-entrepreneurs - souvent oubliés des plans de relance - tels ceux portés par les amendements de Sylvie Vermeillet, Bernard Delcros, ou le mien.

Nous nous félicitons de l'adoption de l'amendement d'Olivier Henno en faveur des investissements du petit commerce physique, comme du vote d'une participation des assurances et des acteurs de la vente en ligne.

Je salue également le vote de l'amendement de Bernard Delcros et Sylvie Vermeillet compensant les pertes des régies municipales.

L'avancement d'une année du versement du FCTVA, objet d'un amendement de notre groupe, va aussi dans le bon sens. Je salue la suppression de l'article 13 unifiant la taxe communale sur la consommation finale d'électricité : l'autonomie fiscale est préservée.

Les mesures votées en faveur du pouvoir d'achat des familles avec la hausse du plafond du quotient familial et celle bénéficiant au logement social, à l'initiative de Valérie Létard et d'Hervé Marseille, complètent la liste des satisfactions.

Sans pour autant donner quitus au Gouvernement, le groupe UC, dans sa très grande majorité, votera cette première partie, amendée par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En dépit de la pandémie et d'un choc économique et social inédit depuis 1945, ce PLF ressemble étrangement au précédent. C'est une occasion manquée pour soutenir notre jeunesse et changer notre modèle de développement. Rarement nous avions vu une telle convergence de vues entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale !

Certes, nous nous réjouissions de la contribution imposée aux assureurs et à la vente en ligne mais, pour le reste, vous vous êtes opposés à tous nos amendements destinés à assurer une meilleure redistribution des richesses.

La crise nécessiterait pourtant qu'on se réinvente. Les économistes sont nombreux à appeler à agir sur la demande ; Jean Pisani-Ferry regrettait ainsi l'insuffisance des aides pour les victimes de la crise et le manque de soutien au pouvoir d'achat des plus modestes et aux entreprises surendettées.

Nous avons cependant obtenu quelques modestes victoires - sur la billetterie de l'e-sport, les voyages en train.

Il est vrai que certains de ces amendements avaient le bonheur d'être également portés par la majorité sénatoriale. Je n'en dirais pas autant de nos amendements pour un changement de notre modèle de développement et une relance durable.

Vous auriez aussi pu aller plus loin pour appliquer les conclusions de la Convention citoyenne sur le climat. Cela en dit long sur votre conservatisme environnemental.

Nous nous réjouissons en revanche de la suppression de l'article 22 bis.

Au total, ce volet recettes ne nous convient pas. C'est une erreur que de ne pas augmenter les impôts des plus riches ; cela accroît les déficits.

Nous souhaitions cependant débattre de la seconde partie, où nous ferons de nouvelles propositions. Le groupe SER s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

La première partie du projet de loi de finances pour 2021 est mise aux voix par scrutin public de droit.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°35 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

273

Pour l'adoption

243

Contre

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance demain, jeudi 26 novembre 2020, à 10 h 30.

La séance est levée à 19 h 30.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du jeudi 26 novembre 2020

Séance publique

À 10 h 30

Présidence :

Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : Mme Victoire Jasmin - M. Jacques Grosperrin

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (A.N., n°3551)

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Pierre Laurent, vice-président Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n°137, 2020-2021)

=> Plan de relance (+ articles 56 à 56 octies)

et Plan d'urgence face à la crise sanitaire