Comptes rendus analytiques officiels du 10 novembre 2020

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article 10

M. le président.  - Amendement n°144, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du II de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 5° bis du III de l'article L. 136-1-1, au 3 bis de l'article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l'article L. 137-15, » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales   - Des dérogations au principe de compensation instauré par la loi Veil ont été adoptées en loi de financement l'an dernier. Elles concernaient la diminution du taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable à certaines pensions, la suppression du forfait social dans les PME et l'exonération des heures supplémentaires, au total plus de 4 milliards d'euros par an.

Les comptes de la sécurité sociale étant durablement déficitaires, nous remettons en cause ces non-compensations.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.  - L'État est tenu de compenser intégralement les exonérations. La doctrine a évolué vers davantage de solidarité entre État et sécurité sociale : chacun assume le coût de la non-compensation de recettes qui lui sont affectées.

Il ne faut pas rigidifier les relations entre les deux sphères, celle de l'État et celle de la sécurité sociale. Les assujettis sociaux et les contribuables sont les mêmes ! La transformation du crédit d'impôt sur la compétitivité et l'emploi (CICE) en exonération de charges sociales a été compensée en 2019 par l'affectation d'une fraction de TVA, si bien que désormais un quart du produit de cette taxe va à la sécurité sociale, 40 milliards d'euros.

On a bien vu ces derniers mois que l'État assumait le coût de la crise. Il a pris à sa charge la baisse des charges pour les entreprises affectées. Au total, 8,2 milliards d'euros de crédit budgétaires sont prévus en PLFR4 au budget général.

M. Daniel Chasseing.  - Les mesures qui n'ont pas été compensées, à savoir les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, sont favorables aux salariés et au développement des entreprises, notamment des TPE.

Il faut tout faire en faveur de l'emploi en cette période de crise : je m'abstiendrai.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le rapport de la Cour des comptes de 2019 sur la sécurité sociale dénonçait les lacunes de l'annexe 5 et se préoccupait de l'évolution des exonérations de cotisations. Entre 2013 et 2021, celles-ci ont augmenté de 34 à 66 milliards d'euros. Cela conduit à une fiscalisation croissante de la sécurité sociale ; et L'État pioche dans les comptes sociaux comme dans son porte-monnaie. Les exonérations n'ont jamais fait la preuve de leur efficacité, mais ce qui est sûr, c'est qu'elles fragilisent la sécurité sociale.

M. Olivier Henno.  - Il s'agit d'assurer la clarté du PLFSS pour nos concitoyens, qui doivent comprendre les décisions publiques. Nous voterons cet amendement.

L'amendement n°144 est adopté et devient un article additionnel

ARTICLE 10

Mme Laurence Cohen .  - Le recours aux exonérations de cotisations sociales est désormais généralisé. Le ministre s'est flatté hier d'une compensation intégrale des mesures prises contre la crise. Le Gouvernement ne fait pourtant ici qu'appliquer la loi !

Il laisse en outre une ardoise de 10 milliards d'euros non compensés à la sécurité sociale. Il faut donc trouver d'autres financements. Hélas, les pistes que nous proposons ne sont pas explorées. Vous préférez une réduction, après la crise, des dépenses de santé... Ces exonérations déstabilisent la sécurité sociale.

M. le président.  - Amendement n°695 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Jasmin, M. Bourgi, Mmes Blatrix Contat et G. Jourda, MM. Kerrouche, P. Joly et Vaugrenard, Mme Conway-Mouret, M. Marie, Mme Van Heghe, MM. Jeansannetas, Redon-Sarrazy, Gillé et Tissot et Mmes Monier et Lepage.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer l'année : 

2021

par l'année :

2020

II.  -  Alinéa 4

Après le mot :

fixé

insérer les mots :

par décret en Conseil d'État et ne peut être supérieur

Mme Victoire Jasmin.  - L'article 10 prolonge la participation exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19. Or les mutuelles n'ont pas de but lucratif. Cette contribution pourrait déséquilibrer leur modèle économique.

Le calcul de la contribution est fondé sur la baisse des dépenses de soins pendant le confinement du printemps. Cet amendement garantit une meilleure transparence et cohérence de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), en utilisant comme référence les cotisations perçues en 2020.

M. le président.  - Amendement identique n°912, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Du fait du confinement et du report de certaines opérations, un rattrapage a eu lieu ensuite - l'augmentation a été de 30 % en dentaire, de 65 % sur les analyses médicales et de 20 % en optique. Le phénomène se reproduira après ce second confinement.

L'alourdissement de la fiscalité des mutuelles est équivalent au montant alloué à l'économie sociale et solidaire dans le Plan de relance...

Pour plus de prévisibilité pour les mutuelles, le taux doit être plafonné et assis sur la référence de 2020.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable, car l'amendement est contraire à la position de la commission.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Même avis. Cet amendement aboutirait à taxer deux fois, en 2020 et 2021. Rassurez-vous, le taux pour 2021 pourrait être revu en cas de besoin.

Les amendements identiques n^os695 rectifié bis et 912 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°145, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 4

Remplacer le taux :

1,3 %

par le taux :

2,6 %

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Il nous semble légitime que les OCAM contribuent aux charges de la branche maladie à hauteur de 1 milliard d'euros en 2021, c'est-à-dire au même niveau qu'en 2020. La crise sanitaire creuse les déficits de la branche maladie, alors que les charges des OCAM vont sans doute encore diminuer. L'effort de solidarité des complémentaires santé envers le régime général peut être accentué.

M. le président.  - Sous-amendement n°1070 à l'amendement n 145 de M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par Mme Conconne et M. Antiste.

Amendement n° 145

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés : 

...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les organismes dont le chiffre d'affaires en 2019 était inférieur à 50 millions d'euros, ce taux est fixé à 1,3 %.

Mme Catherine Conconne.  - Je cherche un peu d'équité dans la solidarité. Si l'augmentation de la participation des OCAM à la santé publique est nécessaire, prenons en considération l'hétérogénéité des organismes, notamment les petites mutuelles que nous connaissons outre-mer. Cet amendement les exclut du taux doublé.

M. le président.  - Amendement n°704 rectifié, présenté par Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4

Remplacer le taux :

1,3 %

par les mots :

1,6 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité

Mme Annie Le Houerou.  - Nous instaurons une différenciation, dans la contribution exceptionnelle demandée aux OCAM, entre les mutuelles et les compagnies d'assurance privée. Ces dernières couvrent d'autres marchés que les complémentaires santé et ont enregistré des surplus de cotisations importants en raison du confinement.

En outre, il existe un risque de répercussions sur les cotisants. Hier, le Gouvernement a évoqué l'engagement pris par les assurances, mais les mutuelles seront contraintes d'augmenter les cotisations.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable au sous-amendement n°1070 - à titre personnel car la commission n'a pu l'examiner. Il ne s'agit pas de toucher à l'équilibre des comptes, mais aux excédents, puisqu'il y a moins de charges. Pourquoi cela induirait-il une augmentation des cotisations ?

Quant à l'amendement n°704 rectifié, avis défavorable Nous souhaitons pouvoir récupérer un milliard d'euros pour la sécurité sociale.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Même avis. Le taux est identique pour les mutuelles et les assurances car elles se trouvent dans la même situation. La sécurité sociale a en quelque sorte consenti des avances aux organismes complémentaires en se substituant à eux durant la crise.

J'ajoute qu'une telle différenciation pourrait être inconstitutionnelle.

M. Bernard Jomier.  - Nous avons pourtant bien fait une différence entre OCAM, à l'article 3. J'entends les arguments du Gouvernement, mais il sera toujours temps de modifier les taux d'ici la commission mixte paritaire, si nous obtenons des éléments chiffrés dans l'intervalle.

M. René-Paul Savary.  - Hier, M. Dussopt a fait remarquer que les bases étaient différentes, qu'il y avait un manque à gagner de 400 millions d'euros par rapport au prélèvement de 1 milliard d'euros prévu en 2020. Vous deviez en tenir compte sur cet article en acceptant l'amendement du rapporteur général qui prévoit le versement de 1 milliard d'euros au lieu des 500 millions que vous proposiez.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il y a un problème de démocratie sanitaire. Les mutuelles n'ont pas été consultées en amont. Faites-le au moins en aval !

L'assurance maladie a pris en charge les téléconsultations à 100 %, alors que les mutuelles en assument habituellement une part. Le calcul est aisé à faire.

M. Daniel Chasseing.  - Nous voterons l'amendement du rapporteur général. Il est normal que les OCAM fassent un effort supplémentaire, elles peuvent l'assumer.

Mme Catherine Conconne.  - J'ai consulté toutes les mutuelles de Martinique. L'activité a diminué car de nombreux clients sont aux minima sociaux. Le seuil de pauvreté est à 1 000 euros, et 30 % de la population est sous ce seuil. La mutuelle passe après, quand la priorité est de manger tous les jours, d'autant plus que les petits jobs complétant le RSA ont disparu. La Martinique est le seul département d'outre-mer aligné sur le confinement métropolitain.

Et malgré la baisse d'activité, il faudra maintenir les mêmes provisions et garanties financières.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - L'activité a diminué mais les recettes sont restées les mêmes.

Le sous-amendement n°1070 n'est pas adopté.

L'amendement n°145 est adopté.

L'amendement n°704 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°547 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. D. Laurent et Levi, Mme V. Boyer, M. Henno, Mme Joseph, MM. Laugier, de Nicolaÿ, Houpert et B. Fournier, Mmes Gatel et Saint-Pé, M. Pellevat, Mme Billon, M. Bonne, Mme Raimond-Pavero, M. S. Demilly, Mme F. Gerbaud, MM. Kern, Savin, Somon, Brisson, Dallier, Moga, Delcros et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Longeot et Rapin, Mmes Garriaud-Maylam et L. Darcos, MM. Capo-Canellas et Hingray, Mme Canayer, M. Poadja, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Folliot, Mme de La Provôté et MM. Regnard, Chauvet et Pointereau.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture, le taux de la contribution est fixé à 0,7 %. Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en oeuvre de l'abattement prévu au I.

Mme Françoise Gatel.  - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable. Je ne comprends pas cet amendement.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°547 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°268 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, M. Sautarel, Mmes L. Darcos et Malet, M. Savary, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et B. Fournier.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés.

M. Alain Milon.  - L'article 10 crée une contribution exceptionnelle aux fins de participation des OCAM aux coûts engendrés par la gestion de l'épidémie en 2021.

Cette mesure aura un impact direct sur les comptes des régimes collectifs complémentaires pilotés par les branches professionnelles et hébergés par des organismes assureurs recommandés.

Ces derniers risquent de répercuter la contribution sur les régimes collectifs de branche en relevant à due concurrence les cotisations patronales et salariales.

Une telle augmentation de tarifs est inopportune en période de crise économique, et dissuadera les entreprises de rejoindre les régimes de branche : la mutualisation en souffrira.

Nous proposons que la contribution exceptionnelle ne puisse être répercutée sur les régimes collectifs complémentaires de branche gérés par des organismes recommandés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable. Nous taxons les OCAM sur leurs résultats. Avec moins de charges et les mêmes recettes, leurs fonds propres ne sont pas altérés.

Nous n'avons pas en outre à nous immiscer dans le choix des organismes concernant leurs fonds propres.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée.  - Les organismes doivent respecter des obligations prudentielles posées par la réglementation européenne. Un tel prélèvement sur les fonds propres risquerait de les mettre en défaut et les obliger à augmenter les primes.

Avis défavorable.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Il vaudrait mieux interdire aux organismes de répercuter la hausse fiscale sur les cotisations !

L'amendement n°268 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 10

M. le président.  - Amendement n°214 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon et Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Sido, Menonville et Courtial, Mme M. Mercier, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Gruny et L. Darcos, MM. Levi et D. Laurent, Mme de La Provôté, MM. Frassa et Chauvet, Mmes Joseph et Estrosi Sassone, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre, Calvet, Grosperrin et Bacci, Mme Richer, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Bonnus et Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut et Cuypers, Mmes Lherbier et Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon et Bonhomme, Mme Guidez et MM. Bouchet, C. Vial, Charon, Wattebled, Darnaud, Brisson, Babary, Segouin, E. Blanc, H. Leroy, Rapin, Bouloux, P. Martin, Gremillet, Mandelli, Longeot et Pointereau.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au quatrième alinéa du I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « entreprises de taille intermédiaire au sens de l'article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité? sociale du I est compensée a? due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi.  - Lorsqu'une PME attribue des actions gratuites, elle bénéficie d'une exonération de contribution patronale de 20 % sur la valeur des actions au jour de l'attribution, si elle n'a distribué aucun dividende depuis sa création. L'exonération est plafonnée.

Notre amendement étend le dispositif aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable. La commission veut limiter les revenus exonérés de toute contribution à la sécurité sociale. La période est mal choisie...

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Le Président de la République a pris des engagements forts pour les ETI, qui contribuent fortement au dynamisme économique.

Les attributions gratuites d'actions (AGA) sont un outil de fidélisation important pour les salariés comme pour les dirigeants de ces entreprises. Vous voulez les étendre, pourquoi pas, mais votre rédaction supprime l'exonération existante pour les PME !

Un amendement a été déposé à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances, il aboutit à ce que vous souhaitez. Retrait ?

L'amendement n°214 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°978 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le ministère du travail a soumis plusieurs pistes aux organisations syndicales sur un partage plus équilibré de la valeur au sein de l'entreprise. Nous regrettons que cela se limite à l'actionnariat salarié, ou à la création de dispositifs de rémunération variable, en fonction des résultats de l'entreprise.

Nous voulons augmenter les salaires, pas l'actionnariat des entreprises. Cette crise est l'ultime soubresaut de l'économie capitaliste. Au lieu de distribuer des actions gratuites et d'assécher encore plus les recettes de la sécurité sociale, rétablissons la contribution patronale au taux de 30 %.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.   - Avis défavorable. La commission des affaires sociales dénonce régulièrement l'instabilité fiscale des options et actions gratuites - dont le rendement devrait être très faible cette année.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Monsieur le rapporteur général, vous cherchiez des recettes nouvelles ! Lorsque vous refusez de taxer les GAFA, on ne fait pas rentrer de nouvelles recettes, ni quand vous multipliez les exonérations patronales ! On comprend pourquoi les recettes n'augmentent jamais.

L'amendement n°978 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°969 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

M. Fabien Gay.  - Il est temps d'en finir avec la désocialisation des heures supplémentaires instaurée par l'article 7 de la loi de financement pour 2019, encore renforcée par les mesures d'urgence économique et sociale.

Présenté comme une mesure de pouvoir d'achat, ce dispositif non compensé entraîne une perte de recettes de 2 milliards d'euros par an pour la sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomie financière.

Il justifierait bientôt de nouvelles coupes dans les prestations et de nouvelles attaques contre les services publics. Vous encouragez les salariés à travailler plus, au détriment de la création d'emplois et de la santé au travail.

M. le président.  - Amendement n°210 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon et Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Bonne, Sido, Menonville et Courtial, Mmes M. Mercier et Sollogoub, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Gruny et L. Darcos, MM. Levi, D. Laurent, Panunzi et Bascher, Mme de La Provôté, MM. Frassa et Chauvet, Mmes Joseph, Estrosi Sassone et Lavarde, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et B. Fournier, Mme Férat, MM. Calvet, Grosperrin et Bacci, Mme Richer, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Bonnus et Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut et Cuypers, Mmes Lherbier et Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon, Bonhomme, Bouchet, C. Vial, Charon, Wattebled, Maurey, Darnaud, Duplomb, Brisson, Babary, Segouin, E. Blanc et H. Leroy, Mmes Ventalon et C. Fournier, MM. Rapin, Bouloux, P. Martin, Gremillet et Mandelli, Mme Di Folco, MM. Longeot et Pointereau et Mme de Cidrac.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Apre?s l'article L. 241-17 du code de la se?curite? sociale, il est inse?re? un article L. 241-17-... ainsi re?dige? :

« Art. L. 241-17-....  -  I.  -  Toute heure supple?mentaire effectue?e par les salarie?s mentionne?s au I de l'article L. 241-17, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article 81 quater du code ge?ne?ral des impo?ts, ouvre droit a? une de?duction forfaitaire des cotisations patronales a? hauteur d'un montant fixe? par de?cret. Ce montant peut e?tre majore? dans les entreprises employant au plus vingt salarie?s.

« II.  -  Une de?duction forfaitaire e?gale a? sept fois le montant de?fini au I est e?galement applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarie? lorsqu'il entre dans le champ d'application de l'article 81 quater du code ge?ne?ral des impo?ts.

« III.  -  Le montant mentionne? aux I et II du présent article est cumulable avec les autres dispositifs d'exone?rations de cotisations patronales de se?curite? sociale dans la limite des cotisations patronales de se?curite? sociale, ainsi que des contributions patronales recouvre?es suivant les me?mes re?gles, restant dues par l'employeur, et, pour le reliquat e?ventuel, dans la limite des cotisations salariales de se?curite? sociale pre?compte?es, au titre de l'ensemble de la re?mune?ration du salarie? concerne?.

« Il est de?duit des sommes devant e?tre verse?es par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionne?s aux articles L. 213-1 du code de la se?curite? sociale et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

Mme Marie Mercier.  - Cet amendement étend la défiscalisation des heures supplémentaires à la part patronale des cotisations.

La loi du 24 décembre 2018 a réintroduit le principe de défiscalisation des heures supplémentaires, supprimé en 2012. Hélas, elle n'a repris que partiellement le dispositif en vigueur entre 2007 et 2012, qui avait prouvé son efficacité.

Dans le contexte de la crise sanitaire et pour relancer l'économie, supprimons l'ensemble des cotisations, afin de rendre le dispositif plus incitatif.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°969 rectifié. Il n'est pas opportun de supprimer une mesure de pouvoir d'achat : nous parlons bien, en effet, d'une exonération des cotisations sociales.

Avis défavorable à l'amendement n°210 rectifié bis. L'exonération étant une mesure de pouvoir d'achat, il n'est pas logique qu'elle concerne la part patronale et il n'est pas opportun, au regard de la situation financière actuelle de la sécurité sociale et de l'État, de l'étendre à de nouveaux cas.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - L'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires est un engagement fort, permettant à 13 millions de salariés de gagner 138 euros de plus. Par an en moyenne, elle concerne 36 % des salariés du secteur privé et de nombreux agents publics. Le Gouvernement soutient clairement le travail et le pouvoir d'achat. L'exonération salariale des heures supplémentaires bénéficie à 66 % des ouvriers, 46 % des salariés, 20 % des cadres. Avis défavorable à l'amendement n°969 rectifié.

L'impact financier de l'amendement 210 rectifié bis n'est pas anodin. Le gain de pouvoir d'achat des salariés faisant des heures supplémentaires, compte tenu également de l'exonération d'impôt sur le revenu, est en moyenne de 455 euros par an. Une déduction des cotisations sociales patronales existe déjà pour les petites entreprises. La généraliser aurait un coût considérable pour les finances publiques. Avis défavorable.

M. Fabien Gay.  - Madame la ministre, pourquoi les ouvriers font-ils plus d'heures supplémentaires que les cadres ? Parce que leurs salaires sont très bas !

Ce n'est jamais le moment de parler de partage de la valeur. Pourtant, en trente ans, 10 points de valeur sont passés du travail au capital. Depuis la crise de 2008, les actionnaires ont vu leurs revenus augmenter de 70 %, les salaires de 12 % seulement - mais bien plus les très hauts que les bas salaires...

Quelle solution a une caissière payée 850 euros pour 25 heures par semaine? Faire quelques heures supplémentaires. Nous disons qu''il faudrait partager mieux la valeur, à travers les salaires.

Je sais que la hausse du Smic est un tabou, mais il faudra bien en venir à augmenter les salaires. (Murmures à droite) La prime covid, les caissiers ne l'ont pas vu arriver !

La désocialisation est une fausse solution : vous prenez de la main gauche 2 milliards d'euros au budget de la sécurité sociale, et dans un ou deux ans, vous ferez de la main droite de nouvelles coupes dans le budget social. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - À quoi sert la sécurité sociale ? Soutenir le pouvoir d'achat ? La sécurité sociale n'a pas à se substituer aux politiques macroéconomiques. Il serait temps d'augmenter le Smic. On a pris l'habitude, avec la prime Macron, de redonner un peu de pouvoir d'achat financé par le budget.

La sécurité sociale doit se préoccuper de santé, notamment au travail. La France est championne de la productivité au travail. Nous pouvons réduire la durée.

La sécurité sociale n'a pas non plus à soutenir le capital via un accroissement du temps de travail ! Revenons aux fondamentaux.

M. Daniel Chasseing.  - Pour vendre des produits en Europe, il faut être compétitif. Depuis le CICE, le prix moyen horaire est équivalent à celui de l'Allemagne.

Les TPE et PME ont des difficultés à trouver des salariés dans de nombreux secteurs. Les chefs d'entreprise ne cherchent pas le capital, ils veulent plutôt développer leur entreprise.

Les heures supplémentaires n'empêchent pas les créations d'emplois, elles pallient le manque de candidats. C'est en développant l'emploi qu'on comblera le déficit de la sécurité sociale.

Mme Monique Lubin.  - Les cotisations sociales, c'est du salaire différé et non une charge ! Cessons avec ce discours.

L'amendement n°969 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°210 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°211 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon et Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Bonne, Sido, Menonville et Courtial, Mmes M. Mercier et Sollogoub, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Gruny et L. Darcos, MM. Levi, D. Laurent et Panunzi, Mme de La Provôté, MM. Frassa et Chauvet, Mmes Joseph et Estrosi Sassone, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et B. Fournier, Mme Férat, MM. Calvet, Grosperrin et Bacci, Mme Richer, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Bonnus et Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut et Cuypers, Mmes Lherbier et Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon et Bonhomme, Mme Guidez, MM. Bouchet, Savin, Charon, Wattebled, Maurey, Darnaud, Duplomb, Brisson, Segouin, E. Blanc et H. Leroy, Mme C. Fournier, MM. Rapin, Bouloux, P. Martin, Gremillet et Mandelli, Mme Di Folco et MM. Longeot et Pointereau.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale est complété? par deux paragraphes ainsi rédigés :

« ....  -  Le principe, les exone?rations ainsi que les modalite?s de versement de cette prime exceptionnelle peuvent e?tre reconduits chaque anne?e a? compter du 1^er janvier 2021 selon les conditions pre?vues par l'ordonnance n 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

« ....  -  La prime attribue?e dans les conditions pre?vues aux I a? III du pre?sent article est exclue du revenu de re?fe?rence fiscal. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie Mercier.  - La loi du 24 décembre 2018 avait ouvert aux employeurs la possibilité de verser une prime a? leurs salariés dont la rémunération était inférieure a? trois Smic. Elle était exonérée, dans la limite de 1 000 euros, d'impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution.

La loi du 24 décembre 2019 a reconduit la prime en la subordonnant a? l'existence d'un accord d'intéressement. Les conditions de versement ont été assouplies par l'ordonnance du 1^er avril 2020 qui a supprimé la condition de l'accord d'intéressement et relevé a? 2 000 euros le montant exonéré.

Cet amendement prévoit que le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année a? compter du 1^er janvier 2021 selon les conditions prévues par l'ordonnance du 1^er avril 2020.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable. Ce dispositif a toujours été considéré comme provisoire. Ne le pérennisons pas, sinon ce serait une franchise d'impôt et de charges pour tous les salariés, qui n'est pas souhaitable en l'état de nos comptes sociaux.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Cette prime est exceptionnelle et n'a pas vocation à être reconduite automatiquement. Le Gouvernement - notamment par la loi Pacte - entend favoriser le partage de la valeur de l'épargne salariale en faisant participer les salariés aux décisions de l'entreprise.

Cet effort se poursuit avec la suppression du forfait social. La condition de conclusion d'un accord d'intéressement a été supprimée en avril pour répondre à l'urgence.

Une exonération de prime n'est pas un outil efficace de partage durable de la valeur ajoutée si elle n'est pas encadrée et provisoire : avis défavorable.

L'amendement n°211 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°708 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Monique Lubin.  -  Cet amendement s'oppose au transfert des réserves de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) et du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF vers la CNAM. Cela aurait mérité? une concertation avec les syndicats.

Il est vrai qu'avec la déprogrammation de soins liée au confinement, les dépenses de santé? classiques ont été? fortement réduites au premier semestre 2020, mais la baisse des dépenses constatée serait de 30 millions d'euros pour la Camieg et de 35 millions d'euros pour la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel SNCF ; un prélèvement de 175 millions d'euros pour la première et de176,6 millions d'euros pour la seconde, c'est excessif.

M. le président.  - Amendement identique n°1008, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen.  - La Camieg dégage des excédents importants, ce qui a provoqué en 2014 un prélèvement de 176 millions d'euros. Le Gouvernement veut réitérer avec une ponction de 70 % pour trouver des recettes nouvelles, afin de faire face au coût de la pandémie. Les représentants que nous avons auditionnés y sont très opposés. Avec le prélèvement de 2014, cela ferait 350 millions d'euros - ce qui nous rappelle un chiffre relatif aux GAFA que nous avons évoqué hier.

Des discussions ont été proposées à la direction de la sécurité sociale pour améliorer la gestion des excédents, en vain. Nous proposons de supprimer cet article qui fait peser une menace sur les régimes spéciaux, concernant les retraites.

Si notre amendement n'était pas adopté, nous proposerons une autre solution, de repli, pour montrer la bonne volonté de la Camieg à participer à la CNAM, mais dans des proportions plus juste, qui ne soient pas en rupture avec le principe d'égalité devant l'impôt, par rapport à d'autres organismes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Supprimer cet article, c'est supprimer 350 millions d'euros de recettes pour l'assurance maladie, alors que nous venons d'augmenter l'Ondam. La prévoyance vieillesse de la SNCF a été transférée à l'Acoss.

Pour la Camieg, le prélèvement représente moins de la moitié des réserves.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Depuis sa création en 2007, la Camieg dégage des excédents importants : 458 millions d'euros en 2021, 1 milliard d'euros en 2035.

La crise sanitaire a occasionné un transfert des dépenses de santé des OCAM vers l'assurance maladie, compte tenu du report et de la diminution de certains soins.

Le Gouvernement s'est engagé à faire baisser les cotisations des salariés et des retraités. Pour un salaire de 2 500 euros bruts, la baisse serait de 11 euros de moins par mois, soit 132 euros par an. La prise en charge des frais d'optique sera, en outre, améliorée.

Cela contribuera à la hausse du pouvoir d'achat des salariés et à la meilleure santé financière de la sécurité sociale. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Doineau.  - Je m'abstiendrai sur cet amendement, mais je m'interroge sur la concertation. Derrière tout cela, il y a des cotisants, des familles, qui se sentent spoliés. Les baisses de cotisations annoncées peuvent être intéressantes. Mais la hausse des prestations en optique seulement, c'est insuffisant. Continuez à concerter, madame la ministre. Pour certaines familles, un euro, ça compte !

Les amendements identiques n^os708 rectifié et 1008 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Afin que chacun puisse participer aux cérémonies du 11 novembre, nous lèverons la séance vers 18 heures. Nous avons examiné une quinzaine d'amendements, en une heure dix. Il en reste 603 : nous nous dirigeons vers une séance ce week-end, dans la joie et la bonne humeur... (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°1009, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le deuxième alinéa de l'article 10 prévoit une ponction sur les réserves de la Camieg qui dégage des excédents depuis 2007, au bénéfice de l'assurance maladie.

Pourquoi punir les caisses excédentaires ? Quand on est bon, on est victime... Chaque année, un prélèvement est effectué, ce qui est normal. Mais en 2021, 175 millions d'euros, c'est la moitié des réserves !

Les fédérations syndicales des industries électriques et gazières nous ont fait part de leur opposition au caractère disproportionné, injuste et incompréhensible de cette ponction. Les électriciens et gaziers étaient eux aussi en première ligne dans la lutte contre la pandémie ; les excédents de la Caisse doivent servir à améliorer leurs droits en matière de protection sociale et non l'inverse.

M. le président.  - Amendement n°1037, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

40

par le chiffre :

5

et le nombre :

135

par le nombre :

15

Mme Céline Brulin.  - Nous insistons sur la Camieg, car le sort que le Gouvernement lui réserve est injuste.

Si la caisse est en excédent, c'est qu'elle a été conçue pour servir plus d'inactifs à l'avenir.

Cet amendement aligne le texte de prélèvement de la Camieg sur celui des mutuelles. S'il ne doit plus y avoir de régimes spéciaux, cela doit valoir dans les deux sens ! (Sourires)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Une telle opération a déjà été faite sans dégâts en 2014, lorsque 176 millions d'euros ont été prélevés sur la Camieg. Avec ce nouveau prélèvement, l'équilibre n'est plus menacé : il restera 255 millions d'euros de réserves pour un régime qui dépense 278 millions d'euros par an.

Ce prélèvement ne touchera pas les salariés. Pour tenir compte des excédents récurrents de la Camieg, le Gouvernement annonce réduire les cotisations et améliorer les prestations. C'est « tout bénéf », comme l'on dit...Avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Rien à ajouter à ces explications limpides : avis défavorable aux amendements n^os1009 et 1037.

M. René-Paul Savary.  - Je m'abstiendrai : c'est une mauvaise habitude de taper dans les réserves, qui ont une justification ! (« Très bien ! » sur plusieurs travées à droite)

L'amendement n°1009 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1037.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 12

M. Bernard Jomier .  - Cet article modifie le calcul du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) qui constitue une valeur référence, pour le salaire moyen par tête, servant à calculer des cotisations et prestations.

On peut comprendre qu'une diminution due à la baisse artificielle des salaires nominaux liée à la crise sanitaire et au chômage partiel pose problème. Cependant, la fixation d'un plafond pour 2021 équivalent à celui de 2020 pour neutraliser les effets du chômage partiel entraînera des effets très concrets sur les cotisations et les prestations des assurés, dont vous ne proposez pas d'estimation complète.

L'instabilité de la situation sanitaire et financière et l'ajout constant, au sein de ce projet de loi, de nouvelles dépenses devraient vous inciter à ne pas vous fonder sur des hypothèses trop incertaines. Madame la ministre, avez-vous plus d'informations à nous communiquer ?

M. le président.  - Amendement n°281 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, M. Sautarel, Mme L. Darcos, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et B. Fournier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la réforme insérée par le présent article et les raisons pour lesquelles cette réforme doit devenir pérenne et de ses conséquences réelles sur les finances des organismes de protection sociales, des exonérations de cotisations sociales et des niveaux de prestations en espèces.

M. Alain Milon.  - Il n'est pas dans l'habitude de la commission de demander des rapports. Et pourtant...

Les développements du Gouvernement au sujet de la sécurisation du mode de calcul de l'évolution du PASS - dans l'exposé des motifs du PLFSS pour 2021 - et dans l'étude d'impact ne sont pas convaincants.

Rien ne justifie une modification pérenne du dispositif actuel, d'autant que de l'aveu même du Gouvernement une modification réglementaire était possible. Enfin, la représentation nationale n'a pas été correctement informée des raisons pour lesquelles cette réforme systémique, présentée comme anecdotique, doit devenir pérenne.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - La commission souhaite aussi un rapport, mais qui soit à sa charge ou à celui de la Mecss - il sera remis plus vite ! Retrait ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - L'étude d'impact me semble suffisante. En l'absence de changements de son mode de calcul, le PASS diminuerait de 5,7 % en 2021, avant de croître brutalement l'année suivante. Une telle diminution du PASS engendrerait une baisse de 100 euros par mois du montant maximum de la retraite de base, soit 1 714 euros en 2020 et 1 612 euros en 2021.

Le montant des indemnités journalières pour la maternité baisserait de 89,3 euros à 84,4 euros. Cela ne résulterait pas d'une baisse réelle des salaires, mais d'un artefact juridique et statistique.

Le PASS n'a jamais diminué depuis la création de la sécurité sociale. Sa diminution aurait des effets multiples qui sont détaillés dans l'annexe 9 du PLFSS. Le PASS est une valeur de référence pour tout le champ social.

La fixation du plafond sécurise juridiquement la situation : le montant du PASS sera connu dès octobre, sans attendre que le Gouvernement prenne une mesure de gel.

M. Alain Milon.  - Je retire mon amendement, à condition que la Mecss se mette au travail au plus vite.

L'amendement n°281 rectifié ter est retiré.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales.  - Je m'y engage. Nous avons constaté, en faisant le bilan de l'application des lois relevant de notre domaine, que sur une trentaine de rapports demandés au Gouvernement, seuls deux ont été rendus ! Il est donc préférable de les confier à la Mecss ou à la commission des affaires sociales.

M. Jean-Noël Cardoux.  - En effet, la Mecss pourra l'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine réunion de bureau, d'autant plus que nous avons un rapport tout trouvé ! (Sourires)

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 13

M. Jean-Luc Fichet .  - Les entreprises employant des travailleurs saisonniers peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations patronales, qui devait finir en janvier 2021. Les agriculteurs en sont les principaux bénéficiaires.

Cet article la prolonge cependant de deux ans, face aux difficultés rencontrées par les employeurs concernés du fait de la crise sanitaire. Beaucoup d'entre eux dépendent du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, qui a été de nouveau mis à l'arrêt. C'est donc insuffisant, d'autant que cette exonération se justifie en dehors de toute crise, vu la difficulté pour les agriculteurs à recruter des saisonniers.

La hausse du coût aurait été de 189 euros par mois et par salarié, pour 900 000 salariés et 70 000 entreprises, soit la moitié des entreprises agricoles employant des salariés. Or leurs difficultés de recrutement ne cessent de s'aggraver. Elles ont besoin de visibilité à long terme. D'où l'amendement que nous avons déposé pour rendre permanent le dispositif TODE - travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles.

Mme Élisabeth Doineau.  - Chaque année, nous parlons de ces fameuses exonérations. Et cette année, il y a encore plus lieu de le faire.

Je salue l'initiative de la commission des affaires sociales. Nos agriculteurs sont très touchés par la crise de la covid, en particulier les maraîchers, les horticulteurs, les viticulteurs. Pire, notre agriculture manque structurellement de compétitivité, face à nos voisins, l'Italie, l'Allemagne, l'Espagne. La pérennisation du dispositif sera un signal fort.

Le premier confinement a montré l'attachement des Français à leur agriculture.

Il faut les soutenir et accompagner leurs efforts de modernisation.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Nous discutons chaque année du sujet. L'utilisation du TODE correspond aux besoins des exploitations ; je suis favorable à sa pérennisation, il favorise l'emploi de travailleurs saisonniers, souvent par des exploitations biologiques et commercialisant en circuits courts. Je soutiens l'amendement du rapporteur général.

M. Laurent Duplomb.  - Je le soutiens également et retirerai à son profit l'amendement n°315 rectifié ter que j'ai cosigné.

Pendant le premier confinement, l'action « des bras pour notre assiette » a conduit à 250 000 candidatures ; 150 000 sont allés au bout du dossier d'inscription sur la plateforme et 15 000 vraiment sur le terrain, mais seulement 4 000 sont restés au-delà de quatre jours. Cela donne la mesure des difficultés à recruter.

Le TODE est utile et sa pérennisation donnera enfin des perspectives aux agriculteurs.

Il faut aussi se mobiliser pour faire venir dans les exploitations des travailleurs saisonniers français, qui doivent se retrousser les manches, pour faire venir dans nos assiettes nos fruits et nos légumes.

M. le président.  - Amendement n°146, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

I.- Le 4° du III de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cet amendement pérennise le système spécifique d'exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l'embauche de TODE du secteur agricole.

Madame la ministre, les entreprises de travaux agricoles sont-elles bien aussi concernées par le dispositif ?

M. le président.  - Amendement identique n°672 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Dumont, MM. Boré, Le Rudulier, Frassa, Sol et Brisson, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Dumas, Deromedi et Joseph, MM. Anglars, Bonne, B. Fournier et Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Raimond-Pavero, M. Houpert, Mmes Drexler et Thomas et MM. Cuypers, Sautarel, Gremillet, Segouin, Genet, C. Vial et Charon.

Mme Jacky Deromedi.  -  Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°698, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme.  - Oui, il est temps de pérenniser ce dispositif de soutien essentiel pour les agriculteurs. C'est important pour faire face à la concurrence internationale, notamment pour des entreprises très touchées par la crise sanitaire.

M. le président.  - Amendement identique n°705 rectifié, présenté par M. Fichet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Luc Fichet.  - Défendu.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a tenu compte des effets de la crise économique sur les exploitations agricoles souvent dépendantes de l'hôtellerie et la restauration dans le cadre du PLFR 3, par des mesures d'exonération spécifiques.

L'emploi saisonnier n'a, en revanche, pas été affecté, d'après les premières données communiquées par la Mutualité sociale agricole (MSA) elle-même. (M. Laurent Duplomb le conteste.) Fin juin 2020, il était supérieur de 4,7 % à son niveau de 2019.

L'allongement de deux ans du TODE représente un effort supplémentaire de 130 millions d'euros par an pour certaines filières agricoles qui ont recours à l'emploi saisonnier, certes nécessaire mais de caractère transitoire.

Les entreprises de travaux agricoles ne sont pas concernées, monsieur le rapporteur général. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary.  - Cette mesure est estimée à 454 millions d'euros. C'est peu au regard du « quoi qu'il en coûte », des milliards qui ne cessent d'affluer et des déficits de ce PLFSS...

Cette mesure donne de la visibilité, de l'emploi ; elle est favorable à l'agriculture biologique. Je la voterai.

Les amendements identiques n^os146, 672 rectifié bis, 698 et 705 rectifié sont adoptés.

Les amendements n°^s673 rectifié bis et 315 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 13

M. le président.  - Amendement n°100 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Levi et Janssens, Mme N. Goulet, M. Savary, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Folliot et Cigolotti, Mme Perrot, MM. Delahaye, Mizzon, Canevet, Louault, Cazabonne et Moga, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mmes C. Fournier et Jacquemet, MM. Longeot et P. Martin, Mme Létard et MM. Cadic et Capo-Canellas.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'avant dernier alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'année « 2019 » est remplacée par les mots : « 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022 » ;

2° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet.  - Mme Françoise Férat propose de modifier le plafond du dispositif TODE, désormais pérenne, à 1,25 Smic.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable, nous venons de voter un amendement plus ambitieux.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Avis défavorable pour la même raison.

Mme Nathalie Goulet.  - La pérennisation n'empêche pas un plafond à 1,25 Smic, ce n'est pas incohérent.

M. René-Paul Savary.  - Cette disposition est importante pour les secteurs où la rémunération est supérieure au salaire de base. Cela incite à l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés concernés. (« Très bien ! » à droite)

L'amendement n°100 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°956 rectifié bis, présenté par MM. Verzelen et Chasseing, Mme Mélot et MM. Malhuret et Menonville.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° , 3° , à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « aux 1° , 2° , ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Chasseing.  - Je me réjouis de l'adoption du précédent amendement.

Celui-ci inclut les tâches réalisées par les employeurs de main-d'oeuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de l'exonération.

Exclues depuis la loi de finances pour 2015, les entreprises du secteur bénéficieraient d'un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d'euros, un montant peu élevé pour les finances de l'État.

M. le président.  - Amendement n°693 rectifié bis, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Bonne, Courtial et Sautarel, Mme Goy-Chavent, MM. Somon, Le Gleut et Grosperrin, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Piednoir, Daubresse, de Nicolaÿ, Calvet, Gremillet, Bouchet, Saury, E. Blanc, Meurant, Segouin, Longuet et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian et M. Regnard.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Le troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les mots : « à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;

2° Les mots : « et 4° de l'article L. 722-1 », sont remplacés par les mots : « 4° de l'article L. 722-1 et 1° de l'article 722-2 ».

II.  - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Céline Boulay-Espéronnier.  - Cet amendement inclut les entreprises de travaux agricoles employeurs de main-d'oeuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole, ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents dans le champ de l'exonération. Cela correspondrait à une aide fiscale de 15 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement identique n°958 rectifié bis, présenté par MM. Verzelen et Chasseing, Mme Mélot et MM. Malhuret et Menonville.

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Sur les amendements n^os693 rectifié bis et 958 rectifié bis, avis favorable à l'extension ; retrait de l'amendement n°956 rectifié bis.

Les entreprises de travaux agricoles emploient beaucoup de travailleurs saisonniers, de même que les entreprises de travaux forestiers, qui devraient être logées à même enseigne.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Les entreprises de travaux agricoles et forestiers sont exclues du dispositif TODE depuis 2015, car elles ont une activité moins saisonnière que les exploitations agricoles et des emplois plus qualifiés généralement permanents. Elles bénéficient par ailleurs des exonérations de charges de droit commun. Étendre le dispositif TODE les inciterait à recourir à de l'emploi saisonnier.

Avis défavorable aux amendements n^os956 rectifié bis et 958 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Sur un territoire donné, les travaux peuvent se concentrer sur une même période et nécessiter des emplois saisonniers. Or le vivier est le même.

L'amendement n°956 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os693 rectifié bis et 958 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°101 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Levi et Janssens, Mme N. Goulet, M. Savary, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Cigolotti et Folliot, Mme Perrot, MM. Delahaye, Mizzon, Canevet, Louault, Cazabonne et Moga, Mme Saint-Pé, MM. Capo-Canellas et S. Demilly, Mmes C. Fournier et Jacquemet, MM. Longeot et Delcros, Mme Guidez, M. P. Martin, Mme Létard et M. Cadic.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La seconde phrase du VII de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l'exception du versement de l'indemnité de précarité pour les contrats de travail saisonniers prévu par accord ou convention collective ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement ajuste la méthode de calcul du dispositif TODE afin que les employeurs ne soient pas pénalisés lorsque la convention collective ou l'accord collectif prévoit le versement d'une indemnité de précarité au-delà des exigences légales.

Actuellement, l'indemnité conventionnelle est prise en compte dans le calcul et conduit mécaniquement au dépassement du seuil de 1,2 Smic au-delà duquel l'exonération diminue.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable car la rémunération doit s'entendre comme telle pour le calcul du TODE.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°101 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°976, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 5° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. 

Mme Laurence Cohen.  - Cet article supprime l'assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales, et refuse toute compensation budgétaire par l'État à la sécurité sociale de ce nouveau dispositif. C'est inacceptable !

Notre amendement met fin à toute exemption d'assiette, qui prive la sécurité sociale de moyens.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable même si la commission n'aime guère les exonérations de CSG. Il n'y a pas lieu de revenir sur les précédents votes du Sénat en la matière.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Votre amendement ne concerne que le secteur privé, ce qui ne semble pas être votre objectif. Les indemnités de rupture conventionnelle ne sont pas assimilables à une rémunération, mais dues en réparation d'un préjudice. Avis défavorable.

L'amendement n°976 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°977, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Mme Cathy Apourceau-Poly. - La CSG sur les salaires et les pensions de retraites a été augmentée de 1,7 point en 2018, ce qui a eu des conséquences sur le pouvoir d'achat des Français. Nous proposons d'augmenter la CSG sur les revenus du capital de 2,8 points.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Cet impôt est efficace car son assiette est large et son taux bas.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - Les prélèvements fiscaux et sociaux constituent le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % mis en place en 2018. C'est déjà un taux élevé. Cela a rapproché notre fiscalité du capital de celle de nos voisins et augmenté notre attractivité.

Le Gouvernement s'est engagé à ne pas augmenter la fiscalité du capital car cela augmenterait le coût du financement pour les entreprises. Avis défavorable.

L'amendement n°977 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°422 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. J.M. Boyer, Mme Gruny, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mme Ventalon, M. Sol, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme F. Gerbaud, M. Courtial, Mme Puissat, MM. Savin, B. Fournier, Perrin et Rietmann, Mme Dumas, MM. Vogel, Calvet, Somon, Burgoa, Gremillet, Savary, Cardoux, Brisson et Babary, Mme Drexler, MM. Pellevat, Piednoir, de Legge, Bascher, Laugier et Grand, Mmes N. Goulet, Thomas et Chauvin, MM. Bonhomme, Sido, P. Martin et Saury, Mme Belrhiti, M. Chatillon, Mme L. Darcos, MM. Rapin et Chevrollier, Mme Goy-Chavent, MM. Laménie et Mandelli, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Longeot, Belin et Milon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Janssens, Houpert, Sautarel, Pointereau, Anglars et Cazabonne, Mme Di Folco, MM. Duffourg, Genet et de Nicolaÿ, Mme Pluchet et MM. Longuet et H. Leroy.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : «, III bis et IV » ;

2° Le IV est ainsi rétabli :

« IV. - Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés au a du I de l'article L. 136-6 dès lors que les biens à l'origine des revenus visés sont donnés à bail :

« - dans les conditions prévues par les articles L. 411-1, L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code ;

« - à un exploitant agricole respectant les critères de l'article D. 343-4 dudit code, et dont la surface totale d'exploitation n'excède pas 1,5 fois le seuil mentionné au II de l'article L. 312-1 du même code. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Laurent Duplomb. - Cet amendement favorise le renouvellement des générations en agriculture en agissant sur le foncier non bâti.

Ainsi, il est proposé d'abaisser de 9,2 % à 3,8 % le taux de la CSG sur les revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural à un jeune à l'installation. C'est une incitation lisible à l'installation des jeunes agriculteurs.

L'avis défavorable de la commission ne va pas dans le sens du renouvellement des générations. J'invite chacun à voter cet amendement, identique à celui déposé du groupe socialiste.

M. le président. - Amendement identique n°706 rectifié bis, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Luc Fichet. - La question du foncier agricole est essentielle. Si l'on veut favoriser l'installation des jeunes, il faut réduire les charges.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable, faute d'étude d'impact et d'éléments chiffrés sur le coût d'une telle mesure. La CSG est d'abord destinée à financer la sécurité sociale !

M. Laurent Duplomb. - Mieux vaut financer l'installation des jeunes agriculteurs que leur chômage !

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - La spéculation sur le foncier rural ou l'achat de terres agricoles par des étrangers posent problème. Il faudra revoir le rôle des Safer. Cet amendement, que j'ai cosigné, est un geste en direction des jeunes agriculteurs.

M. Daniel Chasseing. - Je m'associe à cet amendement. Les jeunes ne trouvent pas de terrain pour s'installer, alors que le taux d'agrandissement des propriétés existantes s'envole.

Les amendements identiques n^os422 rectifié et 706 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°825 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Panunzi et B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, MM. Vogel et Longuet, Mme V. Boyer, MM. Cazabonne et Longeot, Mme C. Fournier et MM. Cadic, H. Leroy et Poadja.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits usagers sont dûment informés au cours de la procédure de cette faculté ainsi que de ses conditions de mise en oeuvre. »

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - Depuis la loi État au service d'une société de confiance (Essoc), un médiateur est présent dans chaque Urssaf. Une rubrique thématique figure sur le site de l'Urssaf et la saisine peut se faire en ligne. Ce dispositif a fait l'objet d'une importante communication.

La médiation apporte une réponse amiable et rapide à des situations pour lesquelles les dispositifs existants de règlement des différends s'avèrent inadaptés. Une information sur toute réclamation risque d'être contreproductive. Les agents des organismes doivent rester les principaux interlocuteurs des cotisants, et le médiateur n'intervenir qu'en cas de blocage ou de rupture du dialogue. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Même avis.

L'amendement n°825 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié quater, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel et Genet, Mme L. Darcos, MM. J.B. Blanc et Bonne, Mme Malet, MM. Sol, Rapin, Piednoir et Savary, Mme Borchio Fontimp, M. Pointereau, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et B. Fournier.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la réduction est applicable à l'ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles quel que soit leur statut. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Milon. - À la différence des établissements sociaux et médico-sociaux associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, à compter de 2019, de l'abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Cela représente une surcharge d'environ 400 millions d'euros par an.

Or ces établissements accueillent les résidents les plus modestes car ils pratiquent des tarifs d'hébergement inférieurs en moyenne de 500 euros par mois à ceux du secteur commercial et associatif. Ces tarifs n'ont pas suivi l'évolution des charges.

M. le président. - Amendement identique n°323 rectifié ter, présenté par MM. Hugonet, Bacci et Bazin, Mmes Belrhiti et Billon, MM. Bonnus, Bouchet, Cambon, Chaize et Daubresse, Mmes Dumont, F. Gerbaud et N. Goulet, MM. Grosperrin et Houpert, Mmes Jacques et Joseph, MM. Lefèvre et Levi, Mme M. Mercier, M. Mizzon, Mme Noël, M. Perrin, Mme Raimond-Pavero, MM. Rietmann et Pellevat, Mmes Thomas, Vérien et de La Provôté, MM. E. Blanc et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et Duplomb, Mmes Guidez et Chain-Larché, MM. Laménie, Longuet, P. Martin, Paccaud et Savin, Mme Ventalon, M. Chevrollier et Mme Di Folco.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°524 rectifié quinquies, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Martin Lévrier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°788 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Monique Lubin. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement compense la fin du CICE aux Ehpad du secteur public - qui n'en bénéficiaient pas. Avis défavorable, d'autant que cela représente une baisse des ressources de la sécurité sociale.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Cela coûterait 300 millions d'euros à l'assurance maladie et n'a que peu d'effet sur l'emploi. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Le groupe CRCE votera cet amendement, mais cette logique d'exonération ne fait que creuser le déficit de la sécurité sociale.

Entre des Ehpad à but lucratif comme ceux de Korian et les établissements publics, il y a d'énormes différences. Pourquoi, madame la ministre, ne pas supprimer la taxe sur les salaires dans les Ehpad et hôpitaux publics ? On enlève de l'argent, nous dirait M. le rapporteur général, mais on peut aussi trouver des recettes nouvelles. (Marques d'approbation à gauche)

Mme Monique Lubin. - Heureusement qu'il y a des Ehpad publics pour accueillir les plus modestes, voire les classes moyennes, au vu des tarifs prohibitifs pratiqués dans le privé... Encourageons ces formes d'accueil qui s'adressent à tous les Français. Dans mon département des Landes, tous les Ehpad sont publics !

Les amendements identiques n^os29 rectifié quater, 323 rectifié ter, 524 rectifié quinquies et 788 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°862, présenté par MM. Parigi, Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, M. Fernique, Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé et Salmon, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Dantec.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « et dans les zones de développement prioritaire définies à l'article 44 septdecies du même code ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Monique de Marco. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Les entreprises de ces zones peuvent bénéficier du dispositif de soutien mis en place par l'État en fonction des critères objectifs définis aux articles 6 bis et 6 ter. Ne créons pas de nouveaux dispositifs d'exonération pérenne.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°862 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°983, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-... ainsi rédigé :

« Art. L. 242-... - Les entreprises, d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »

Mme Laurence Cohen. - Les femmes ont travaillé en première ligne durant la crise sanitaire ; elles représentent 70 % du personnel de santé dans le monde, mais sont aussi surreprésentées dans les secteurs les plus touchés par les mesures de lutte contre la pandémie. Les inégalités salariales et domestiques entre les sexes peuvent en outre les inciter à renoncer à travailler pendant cette période, qui a aussi vu la violence domestique et au sein du couple augmenter.

Malgré l'inscription dans la loi, depuis 1972, du principe d'égalité salariale, il faut envoyer un signal fort. Cet amendement majore de 10 % les cotisations employeur des entreprises de plus de vingt salariés comptant au moins 20 % de salariés à temps partiel, afin de limiter le recours au temps partiel principalement subi par les femmes.

Nous présentons cet amendement régulièrement, car il n'y a pas de progrès ! J'espère que le Gouvernement entendra nos propositions.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable. La mise en oeuvre serait très complexe, et le temps partiel n'est pas toujours imposé aux salariés.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Une telle mesure aurait pour effet immédiat d'augmenter le coût du travail, et l'employeur pourrait alors transformer des CDI à temps partiel en CDD courts pour compenser.

Des pénalités existent, jusqu'à 1 % de la masse salariale, en l'absence de plan sur l'égalité professionnelle.

Mme Laurence Cohen. - Merci d'avoir développé votre argumentaire. Très peu de pénalités sont réellement infligées, car l'inspection du travail manque de moyens. Il faut des mesures plus contraignantes pour mettre fin à ces inégalités intolérables.

Mme Nathalie Goulet. - Le chantage aux CDD ou à d'autres solutions n'est pas un moyen convenable. C'est l'égalité salariale qui doit primer, pas ses conséquences ! La sanction ne viendra qu'a posteriori : en attendant, les femmes auront été moins payées que les hommes...

Il est incroyable que nous soyons encore, en 2020, à considérer qu'une telle mesure porterait préjudice aux femmes !

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - Je n'ai pas dit cela.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai cet amendement, par solidarité.

L'amendement n°983 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°822 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau et Menonville, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, M. B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, MM. Vogel et Panunzi, Mme V. Boyer, MM. Longuet, Cazabonne et Longeot, Mme C. Fournier, MM. Maurey, Cadic et H. Leroy, Mme N. Delattre et MM. Poadja et Gremillet.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de cette demande ainsi que les cotisations acquittées au cours de l'année de versement. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Chasseing. - L'Urssaf peut réclamer au cotisant des sommes sur une période plus longue qu'elle n'est tenue de le faire en cas de remboursement. Nous préférons un système uniforme en cas de redressement de cotisations et de demande de répétition de l'indu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable, c'est un amendement équilibré.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - Cette proposition a déjà été débattue. La différence s'explique car la durée de prescription court à compter de l'obtention d'un droit. Mais l'Urssaf ne peut détecter une anomalie que lors d'un contrôle, réalisé sur une année civile entière, donc sur l'année précédant celle du contrôle. Avis défavorable.

L'amendement n°822 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°828 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Panunzi et B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, M. Vogel, Mme V. Boyer, MM. Longuet, Cazabonne et Longeot, Mme C. Fournier, MM. Cadic et H. Leroy, Mmes Lherbier et N. Delattre et M. Poadja.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s'adresser à l'interlocuteur, désigné par le directeur de l'organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »

M. Daniel Chasseing. - En cas de contrôle, le cotisant est seul face à l'inspecteur. Cet amendement prévoit le recours à un tiers en cas de difficulté de dialogue.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La médiation existe déjà. Évitons des lourdeurs inutiles. Avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - La loi Essoc a instauré la médiation dans toutes les Urssaf : l'amendement est superfétatoire.

Mme Nathalie Goulet. - Bravo à M. Chasseing, son amendement est passé entre les fourches Caudines de l'article 40 ! (Sourires)

L'amendement n°828 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°326 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Malhuret, Menonville, Lagourgue et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Guerriau, Wattebled, Capus, Verzelen et Daubresse, Mme Joseph, MM. Longeot, Guérini et Nougein, Mme Guillotin, M. E. Blanc, Mmes Garriaud-Maylam et N. Delattre et M. Fialaire.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises d'au moins dix salariés, et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l'article L. 243-7 du présent code ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. »

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement fixe une durée maximale de contrôle pour les entreprises d'au moins dix salariés, ce qui est prévu pour les plus petites entreprises.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. La durée d'un contrôle dépend plus de la complexité du dossier que de la taille d'une entreprise.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - Les procédures de contrôle sont encadrées par un formalisme qui sécurise la relation entre cotisant et organisme de recouvrement. Attendons les conclusions des expérimentations en cours avant de légiférer. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je ne voterai pas cet amendement. Il peut y avoir des fraudes dans les petites entreprises, et il y a de moins en moins de personnel dans les Urssaf.

L'amendement n°326 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°827 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau et Menonville, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Pellevat et B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, M. Vogel, Mme V. Boyer et MM. Longuet, Cazabonne, Longeot, Cadic, H. Leroy et Poadja.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de délivrance de l'attestation ne peut intervenir qu'au terme de la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L. 244-2. »

M. Daniel Chasseing. - L'attestation de vigilance est délivrée par les Urssaf dès lors que la personne est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement. À défaut de procéder à ces vérifications et si le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d'ordre peut être poursuivi pénalement et devoir régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant. Il peut également perdre le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé du sous-traitant aura été constaté.

À l'heure où les Urssaf privilégient le dialogue, cet amendement prévoit que l'absence de délivrance de l'attestation de vigilance ne peut intervenir qu'au terme de la procédure contradictoire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Retrait car inopérant. L'entreprise ne disposera pas davantage de l'attestation de vigilance pendant la période d'attente qu'après un refus.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - Un cotisant ayant eu recours à du travail dissimulé pourrait avoir encore un quitus valable plusieurs semaines après sa verbalisation. Avis défavorable.

L'amendement n°827 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°829 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°823 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau et Menonville, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse et Lefèvre, Mme Vermeillet, MM. Panunzi et B. Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel et Garnier, M. Vogel, Mme V. Boyer, MM. Longuet, Cazabonne et Longeot, Mme C. Fournier, MM. Cadic et H. Leroy, Mme N. Delattre et M. Poadja.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de trois mois ».

M. Daniel Chasseing. - À l'issue d'un contrôle, l'agent adresse à la personne contrôlée une lettre engageant la période contradictoire préalable à toute mise en demeure. Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard pourrait être suspendu pendant la période contradictoire pour une durée maximum de trois mois.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ? Quelles sont les pratiques en la matière, madame la ministre ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - Je rejoins l'objectif de célérité de la procédure de contrôle, mais pas au prix d'un amoindrissement du contradictoire. L'échange entre le cotisant et l'Urssaf doit prendre le temps de l'analyse, faute de quoi les contentieux risquent de se multiplier.

Reste le problème du délai entre la réponse des organismes aux observations du cotisant et l'envoi de la mise en demeure. Le Gouvernement s'engage à y travailler au plan réglementaire. Retrait ?

L'amendement n°823 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°212 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon, Grand et Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann et Perrin, Mme F. Gerbaud, MM. Bonne, Sido, Menonville et Courtial, Mmes M. Mercier et Sollogoub, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Gruny et L. Darcos, MM. Levi, D. Laurent et Panunzi, Mme de La Provôté, MM. Frassa et Chauvet, Mmes Joseph, Estrosi Sassone et Lavarde, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et B. Fournier, Mme Férat, MM. Calvet, Grosperrin et Bacci, Mme Richer, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Bonnus et Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut et Cuypers, Mmes Lherbier, Pluchet et Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon et Bonhomme, Mme Guidez, MM. Marseille, Bouchet, C. Vial, Savin, Charon, Wattebled, Maurey, Genet, Darnaud, Duplomb, Brisson, Babary, Retailleau, Segouin, E. Blanc et H. Leroy, Mme Ventalon, MM. Rapin, Bouloux, P. Martin et Gremillet, Mmes Lopez et Schalck, MM. Mandelli, Longeot et Pointereau et Mme de Cidrac.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 1434-4 du code de la sante? publique est complété? par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au même 1°, les médecins exerçant au-delà? de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'un abaissement de leur charges sociales. »

II. - Les modalités d'application du I sont précisées par décret.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité? sociale du présent article est compensée a? due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - En 2018, près de quatre millions de Français résidaient dans une zone sous-dotée en médecins généralistes. En dix ans, l'Île-de-France a perdu 2 000 médecins généralistes et 48 % des médecins libéraux franciliens ont plus de 60 ans.

Cet amendement institue un abaissement de charges sociales pour les médecins qui choisissent de continuer à travailler après l'âge légal dans les zones les moins bien dotées.

M. le président. - Amendement identique n°407 rectifié quater, présenté par M. Henno, Mme Dindar, MM. Kern, Janssens et Moga, Mme Vermeillet, MM. Laugier, S. Demilly et Détraigne, Mme Perrot, MM. Hingray et Lafon, Mme Létard et MM. Le Nay, Cazabonne et Duffourg.

M. Olivier Henno. - La question de la démographie médicale se pose partout, y compris dans les Hauts-de-France. Je me rallie à l'amendement précédent, qui propose une baisse de charges plutôt qu'une exonération.

L'amendement n°407 rectifié quater est retiré.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains) Cet amendement avait déjà été adopté par le Sénat, mais n'avait pas prospéré - hélas ! Je remercie M. Henno de s'y être rallié.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - Le Gouvernement oeuvre pour encourager le cumul emploi-retraite des médecins en zone sous-dotée, avec une exonération de cotisations au régime de prestations complémentaires de vieillesse sur les 80 000 premiers euros.

Avis défavorable mais cela ne préjuge pas de la suite, monsieur le rapporteur général !

L'amendement n°212 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°423 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. J.M. Boyer, Mme Gruny, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. Chatillon, Mme Puissat, M. Cardoux, Mmes Ventalon et F. Gerbaud, M. Sol, Mme Dumas, M. Vogel, Mme Drexler, M. Bascher, Mme Deromedi, M. Laugier, Mme N. Goulet, M. de Legge, Mme Thomas, M. Babary, Mme Belrhiti, M. Piednoir, Mme Goy-Chavent, M. Chevrollier, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme Garriaud-Maylam, M. Houpert, Mme Di Folco, M. Duffourg, Mme Pluchet, M. de Nicolaÿ, Mme de La Provôté, MM. Pointereau, D. Laurent, Cambon, Courtial, Savin, B. Fournier, Perrin, Rietmann, Calvet, Somon, Burgoa, Gremillet, Savary, Brisson et Grand, Mme Chauvin, MM. Bonhomme, Sido, P. Martin et Saury, Mme L. Darcos et MM. Rapin, Laménie, Daubresse, Longuet, Belin, Milon, Janssens, Sautarel, Anglars, Cazabonne, Genet, H. Leroy et Charon.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l'exonération partielle mentionnées à l'article L. 731-13 du présent code. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 731-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l'exonération partielle mentionnées à l'article L. 731-13 du présent code. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Laurent Duplomb. - Cet amendement corrige une injustice. D'un côté, des agriculteurs installés peuvent bénéficier, depuis 2015, d'un taux réduit de cotisations sociales en cas de faibles revenus. De l'autre, les jeunes agriculteurs bénéficient d'une exonération partielle de cotisations sociales - mais les deux mesures ne sont pas cumulables.

Dans un GAEC, l'aîné bénéficiera d'une baisse de charges plus importante que celle de son cadet ! La seule solution pour mettre fin à cette iniquité est d'autoriser le cumul.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission récompense la persévérance de M. Duplomb : sagesse.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - Les exonérations pour les jeunes agriculteurs représentent 36 millions d'euros par an, au bénéfice de 44 000 nouveaux agriculteurs.

Les jeunes agriculteurs peuvent en outre cumuler cet avantage avec l'aide au créateur ou repreneur d'entreprise (ACRE). Les cotisations sociales acquittées sont déjà très faibles - preuve que ce n'est pas le levier le plus pertinent. Avis défavorable.

Mme Pascale Gruny. - Il faut tout faire pour accompagner les jeunes agriculteurs. J'ai visité récemment un lycée agricole : aucun des élèves ne voulait être chef d'exploitation. Une fois qu'il n'y en aura plus, vous pleurerez. Avez-vous déjà lu le bilan d'une exploitation ? L'endettement des agriculteurs est considérable. Je voterai cet amendement.

M. Laurent Duplomb. - Le système n'est pas parfait, certes, mais pourquoi ne pas traiter équitablement tous les agriculteurs ? Il est incompréhensible que les jeunes agriculteurs paient plus de cotisations que leurs aînés.

Merci au rapporteur général de dire que la ténacité paie. Mettons fin à cette injustice !

M. René-Paul Savary. - Très bien !

Mme Nathalie Delattre. - D'ici 2024, 45 % des exploitants agricoles feront valoir leurs droits à la retraite, soit 215 000 personnes ! Il est indispensable de préparer l'avenir en favorisant l'installation des jeunes agriculteurs.

L'amendement n°423 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°443 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Cadec, Cambon, Paul et Mandelli, Mmes Canayer et Lassarade, M. Daubresse, Mmes Noël, Gruny, Dumas, M. Mercier et Goy-Chavent, MM. D. Laurent, Courtial, Lefèvre, Sautarel, Vogel, de Nicolaÿ, Savary et Calvet, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Belin, Charon, Le Gleut, Perrin, Rietmann, Somon, Brisson, Babary, H. Leroy, Piednoir, de Legge et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis et M. Bascher.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 5553-11 du code des transports, après le mot : « exonérées », sont insérés les mots : « de l'intégralité des charges salariales et ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin. - Je défends le pavillon maritime français, en particulier dans les Hauts-de-France, en Normandie et en Bretagne, victime de la concurrence européenne, des conséquences de la crise sanitaire mais aussi de la crise latente du Brexit.

J'ai déjà défendu cet amendement lors de l'examen de la loi pour l'économie bleue. J'y reviens cette année, pour que le Sénat marque son soutien au transport maritime, notamment transmanche.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il y a un problème dans la rédaction de l'amendement, qui le rend inapplicable : les charges salariales sont dues par les salariés, non par les employeurs. Avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - Un dispositif d'aide ciblé sur les ferries internationaux a été annoncé par le Gouvernement. Une aide de 30 millions d'euros, montant équivalent aux cotisations sociales et salariales dues sur 2021, figure dans le PLFR4.

L'amendement est donc satisfait par des mesures conformes au droit européen. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-François Rapin. - Monsieur le rapporteur général, il aurait fallu le dire en commission... Merci, madame la ministre, pour l'aide du Gouvernement mais elle sera ponctuelle, or il faut un soutien durable. Je maintiens donc mon amendement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ce n'est pas à la commission de faire des rectifications ; je regrette de ne pas vous avoir prévenu mais d'autres auraient aussi pu le faire.

Ce problème de compétitivité du pavillon français n'est pas nouveau ; je m'étonne qu'on n'ait pas apporté de solutions pérennes. Madame la ministre, il faut s'en saisir, au-delà des aides ponctuelles. Nos marins méritent d'être défendus.

Mme Nathalie Goulet. - Nous avons déposé, avec M. Canevet, une demande de commission d'enquête sur le trafic maritime transmanche et sur les difficultés de Brittany Ferries. Entre crise sanitaire et Brexit, le secteur est fortement touché. Les aides des PLFR se fracasseront sur le deuxième confinement... Par solidarité, je voterai cet amendement imparfait.

M. Philippe Mouiller. - Je salue l'initiative de M. Rapin, qui s'exprime à la fois comme président de la commission des affaires européennes et comme élu du Nord. Le Gouvernement parle d'une aide ponctuelle pour cette année. Monsieur le rapporteur général, prenons rendez-vous pour apporter l'année prochaine une solution pérenne, via une exonération de charges.

L'amendement n°443 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°747 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article L. 7112-1 du code du travail, après les mots : « quels que soient » sont insérés les mots : « le lieu d'exercice, ».

Mme Monique Lubin. - Certaines entreprises de presse françaises s'affranchissent des cotisations sociales que le contrat de travail implique dès lors que le journaliste exerce à l'étranger.

Cet amendement protège les droits sociaux de ces journalistes, qui concourent à l'information indépendante de l'opinion publique française. Il avait été adopté par le Sénat lors du dernier PLFSS.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ? La situation des pigistes est très diverse, certains étant couverts par le droit d'un pays étranger.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État. - Cet amendement est déjà satisfait par l'article L.71-11-3 du code du travail et par le règlement européen sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I. L'ajout proposé n'apporte pas de garantie supplémentaire. Le versement des cotisations sociales en France dépend du statut du journaliste et de l'existence ou non de conventions bilatérales de sécurité sociale. Enfin, demeure la possibilité de cotiser à la caisse des Français de l'étranger. Avis défavorable.

L'amendement n°747 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°456 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Iacovelli, Mme Havet, MM. Buis et Hassani, Mme Schillinger et MM. Dennemont et Patient.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation, au regard de la protection sociale, des journalistes pigistes établis dans les états tiers à l'Union européenne, autres que les états membres de l'Espace économique européen ou la Suisse. Ce rapport évalue la possibilité de faire de la Caisse des Français de l'étranger l'organisme d'assurance maladie des pigistes.

M. Bernard Buis.  - Connaissant la position du Sénat sur les demandes de rapport, je le retire. 

L'amendement n°456 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 13 BIS

Mme Nathalie Delattre .  - Avec Daniel Laurent, nous relayons les difficultés de la filière viticole, entre le réchauffement climatique, la transition environnementale, la taxe Trump et la crise sanitaire qui a entraîné la fermeture des restaurants et débits de boisson. Certaines exploitations n'ont pas pu faire les vendanges, faute de trésorerie, et des parcelles sont en friche.

Par rapport à d'autres secteurs, la viticulture a reçu peu d'aides : distillation de crise, 250 millions d'euros pour l'aide au stockage, recours limité au chômage partiel car les vignes ont toujours besoin de main-d'oeuvre.

Nous avons demandé des exonérations de charges sociales et patronales dans les PLFR successifs, en vain. Mais nos collègues du groupe « Vigne et vin » de l'Assemblée nationale sont parvenus à arracher, contre l'avis du Gouvernement, cet article 13 bis.

Les amendements déposés sont indéniablement légitimes - mais si nous ne votons pas conforme cet article, le Gouvernement se fera fort de le supprimer en deuxième lecture. L'heure est grave. S'il vous plaît, ne modifiez pas cet article !

M. le président.  - Amendement n°308 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot et Laugier, Mmes Tetuanui et Saint-Pé, M. Henno, Mmes Gatel et Férat, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Hingray et Détraigne, Mme Jacquemet et MM. Poadja, Le Nay et Chauvet.

I.  -  Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

le secteur culture de la vigne mentionné

par les mots :

les secteurs culture de la vigne et fabrication de bière mentionnés

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Martin.  - Les mesures prises pour endiguer la propagation de la pandémie ont des conséquences dévastatrices pour la filière brassicole qui fait face à de lourdes pertes.

Cette situation est particulièrement préoccupante pour les entreprises de la filière, majoritairement jeunes et très endettées en raison des investissements consentis ces dernières années. Les dispositifs de soutien indispensables mis en place par l'État depuis le début de cette crise sont insuffisants, d'où l'exonération prévue par cet amendement.

M. le président.  - Amendement identique n°831 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Menonville, Malhuret, Chasseing, Capus, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Wattebled, Mmes Sollogoub et Chauvin, MM. Janssens, Courtial, Pellevat, Bouchet et B. Fournier, Mme Goy-Chavent, M. Ravier, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, Buis, Reichardt et Calvet, Mmes Garnier et Dumas, MM. Paccaud, Corbisez et Marchand, Mmes Raimond-Pavero et Canayer, MM. Longuet et Babary, Mme Herzog, M. J.M. Boyer, Mme Garriaud-Maylam, M. H. Leroy, Mme Lherbier et MM. Bouloux, Gremillet et Gueret.

M. Daniel Chasseing.  -  Parmi les principaux acheteurs des brasseries figurent les grossistes qui fournissent les restaurants. Or leur situation est catastrophique : ils doivent être aidés, au même titre que les cafés et restaurants.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Accorder à la filière viticole un critère de perte du chiffre d'affaires différent de celui des autres filières est fragile au point de vue constitutionnel. De plus, cet amendement est moins favorable que le dispositif prévu par l'article 6 ter, qui inclut aussi une aide au paiement des cotisations salariales. Je comprends les difficultés évoquées mais l'avis est défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Les producteurs de bière bénéficient déjà des exonérations prévues dans l'article 65 de la troisième loi de finances rectificative, qui s'élèvent à plus de cinq milliards d'euros - sans compter l'article 6 ter de ce PLFSS, le fonds de solidarité et la prise en charge à 100 % du chômage partiel. Enfin, les brasseries toucheront une indemnité forfaitaire s'élevant à 2,4 millions d'euros pour compenser les pertes de débouchés. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os308 rectifié bis et 831 rectifié quater sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°337, présenté par Mme N. Goulet.

I.  -  Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans le secteur de la culture des pommes à cidre et poires à poiré

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet.  - Poursuivant la route des vins, nous nous arrêtons en Normandie, productrice de calvados, de poiré, de cidre et de pommeau, avec cet amendement dans le même esprit que les précédents.

M. le président.  - Amendement identique n°505 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes de La Provôté, Sollogoub et Saint-Pé, MM. Le Nay, Delahaye et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Moga, Maurey, P. Martin, Longeot et Cazabonne, Mme Férat et M. Capo-Canellas.

Mme Nadia Sollogoub.  - Élue d'un département où l'on produit le Pouilly, je défends un amendement de M. Canevet relatif au cidre... Avec cette crise, tous les métiers en contact avec la nature sont frappés par un épouvantable effet ciseau : il n'y a plus de débouchés, mais la nature, elle, ne s'arrête pas ! Il faut continuer à travailler, sans les revenus correspondants.

L'amendement n°539 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°664 rectifié, présenté par Mme Féret, MM. Houllegatte, Marie et Tissot et Mmes Jasmin, G. Jourda, Blatrix Contat et Préville.

Mme Corinne Féret.  - Le secteur agricole, ancré dans le patrimoine national et dans nos territoires, souffre beaucoup. La Normandie est la première région productrice de pommes à cidre de France, avec 130 000 tonnes par an.

L'amendement n°959 est retiré.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable, pour les raisons que j'ai exposées à propos de la filière brassicole.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°664 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os337 et 505 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 13 bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°370 rectifié quater, présenté par M. Buis, Mme Duranton et MM. Mohamed Soilihi, Bouchet et Patient.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 438 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , à l'exception des vins en méthode ancestrale » ;

2° Au 3°, après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : « , les vins en méthode ancestrale ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement ajuste le droit de circulation appliqué aux AOC Gaillac, Blanquette de Limoux, Clairette de Die et Cerdon, afin de renforcer leur compétitivité face à la concurrence internationale. En effet, plusieurs pays de l'Union européenne appliquent une taxation réduite pour les vins et alcools inférieurs à 8,5°.

Ce faisant, nous réparons une injustice historique : alors que le degré d'alcool des vins produits en méthode ancestrale est en moyenne de 7,5°, ils sont classés dans la même catégorie que les vins mousseux dits « méthode traditionnelle » qui titrent entre 10° et 12°. Ils se voient ainsi appliquer un droit de circulation de 9,59 euros par hectolitre contre 1,36 euros pour le cidre, le poiré, l'hydromel et les jus de raisin légèrement fermentés.

M. le président.  - Amendement identique n°606 rectifié ter, présenté par Mmes Monier, Blatrix Contat et Jasmin, M. Pla, Mmes Préville et Conway-Mouret et MM. Redon-Sarrazy et Stanzione.

Mme Victoire Jasmin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°369 rectifié quater, présenté par M. Buis, Mme Duranton et MM. Mohamed Soilihi, Bouchet et Patient.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 438 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , à l'exception, jusqu'au 31 décembre 2022, de la clairette de Die » ;

2° Au 3°, après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : « , la clairette de Die, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2022, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Buis.  - Au printemps, nous avons abrogé la loi de 1957 interdisant la production d'autres mousseux que la clairette dans l'aire de production de celle-ci. À titre exceptionnel et jusqu'à la fin 2022, cet amendement de repli aligne le tarif des droits de circulation de la clairette de Die sur celui des vins pétillants peu alcoolisés. La clairette est l'activité économique principale de la vallée du Diois.

M. le président.  - Amendement identique n°605 rectifié ter, présenté par Mmes Monier, Blatrix Contat, Jasmin, Préville et Conway-Mouret et MM. Redon-Sarrazy et Stanzione.

Mme Victoire Jasmin.  - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Si je comprends bien, vous voulez placer la clairette et la blanquette de Limoux dans la catégorie des cidres, poirés et jus de raisin, et non dans la catégorie des mousseux... Cela me semble manquer de cohérence.

La ministre pourra peut-être nous indiquer les mesures de soutien prévues pour ces productions ? Avis défavorable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Les amendements n^os370 rectifié quater et 606 rectifié ter ne sont pas cohérents avec les impératifs de santé publique. De plus, le vin bénéficie déjà d'un régime fiscal favorable par rapport à la bière, malgré un titrage alcoolométrique supérieur. Enfin, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien de 250 millions d'euros à la filière viticole.

Avis défavorable à ces deux amendements identiques.

Quant aux amendements n^os369 rectifié quater et 605 rectifié ter, ils réduisent de 86 % les droits de circulation applicables à la clairette de Die, créant ainsi une rupture d'égalité devant les charges publiques vis-à-vis des autres producteurs de mousseux. Avis également défavorable.

M. Bernard Jomier.  - Nous sommes tous soucieux de l'avenir de l'ensemble de la filière agricole. Avec mon collègue Sébastien Pla, je présenterai un amendement en ce sens. Ce n'est pas le moment de porter un coup mortel à cette filière, mais pas non plus celui de favoriser certains produits.

Ne rouvrons pas ce débat et tenons-nous en aux dispositions du Gouvernement, améliorées par notre assemblée. Je vous invite donc à ne pas voter ces amendements.

M. René-Paul Savary.  - Je remercie Bernard Jomier pour sa sagesse. La filière viticole fait des efforts de prévention. Ne remettons pas sur le métier la taxe comportementale : à chaque jour suffit sa peine.

Dans un contexte où la survie de la filière est en jeu - pensons aux taxes américaines qui ne vont pas disparaître avec la récente élection - l'article 13 bis est un signe fort aux viticulteurs et aux territoires concernés. Dans le département viticole de la Marne que je représente, la baisse d'activité atteint 30 %.

Les amendements identiques n^os370 rectifié quater et 606 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Les amendements n^os369 rectifié quater et 605 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°75 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Levi et Janssens, Mmes N. Goulet et Billon, MM. J.M. Arnaud, Folliot et Cigolotti, Mmes Perrot et Doineau, M. Delahaye, Mme Loisier, MM. Mizzon, Canevet et Louault, Mme Létard, MM. Cazabonne, Chauvet et Moga, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Duffourg, P. Martin, Cadic et Capo-Canellas et Mme C. Fournier.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les non-salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significative, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'année 2020, pour l'application des dispositions de l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime. Cette option est subordonnée à des conditions de mise en oeuvre qui sont précisées par décret.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet.  - Depuis plusieurs années, la France est touchée par des déficits de pluviométrie. Cet amendement fait bénéficier les exploitants touchés par la sécheresse d'un mode de calcul annuel des cotisations sociales basé sur la réalité des revenus perçus en 2020.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Les difficultés liées à la sécheresse sont indéniables, mais le dispositif proposé semble assez flou et mal adapté. Avis du Gouvernement.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a pris des mesures spécifiques pour les agriculteurs. Le taux d'avance des aides de la PAC a été porté à 70 % d'avance pour les aides découplées et 85 % pour l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Au total, 4,4 milliards d'euros ont été versés à la mi-octobre et le solde le sera d'ici mi-décembre ; des dégrèvements de taxe sur le foncier non bâti ont aussi été accordés.

En minorant les cotisations, votre amendement minorerait aussi les droits sociaux, en particulier la retraite des agriculteurs. Ce n'est pas viable. Avis défavorable.

Une réflexion sur le calcul des cotisations sociales sur les revenus contemporains pourrait être envisagée, mais de façon plus structurée, pas au détour d'un amendement. Il n'est pas possible de faire coexister deux modes de calcul, un triennal et un contemporain.

Mme Nathalie Goulet.  - J'en prends acte.

L'amendement n°75 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os102 rectifié bis, 363 rectifié quater, 421 rectifié bis et 850 rectifié sont retirés.

L'amendement n°651 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Nous avons examiné 66 amendements ; il en reste 550.

Prochaine séance, jeudi 12 novembre 2020, à 10 h 30.

La séance est levée à 17 h 55.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication