Comptes rendus analytiques officiels du 30 octobre 2020

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITTIONNELS après l'article 4

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le d du 1 de l'article L. 15182 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le franchissement, directement ou indirectement, seul ou de concert, du seuil de 25 % de détention des droits de vote d'une entité de droit français exerçant des délégations de service public telles que mentionnées à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et qui interviendrait durant la période pendant laquelle l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métropolitain en application des articles L. 3131 2 et suivants du code de la santé publique. »

M. Franck Montaugé.  - Avec cet amendement, tout rachat de capital d'une entreprise délégataire de service public conduisant à un franchissement du seuil de 25 % de détention des droits de vote au sein de ladite entreprise serait soumis à autorisation préalable.

Dans la période que nous vivons, l'action des collectivités territoriales doit être tournée vers les mesures sanitaires. Les opérations économiques conduisant à des changements majeurs dans l'organisation des délégations de services publics, tel que peut l'être le rachat de Suez par Veolia, ne conduiraient qu'à complexifier inutilement leur travail.

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois.  - Avec beaucoup de mes collègues du groupe Les Républicains, nous avons pris une position ferme contre ce rachat. Je ne peux qu'être sensible à votre amendement qui, hélas, arrive après la bataille perdue par le Gouvernement.

Les collectivités territoriales ont effectivement besoin de concurrence pour maîtriser le coût des marchés avec leurs concessionnaires. Si je donne un avis défavorable, ce n'est pas parce que je ne partage pas vos préoccupations. Mais l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) consacre le droit de propriété, non sans en fixer les limites car dans la DDHC, les droits sont combinés entre eux pour garantir les droits fondamentaux.

L'intrusion de l'État dans l'activité des entreprises a ses limites : établir un seuil de 25 % des parts d'une entreprise n'est pas possible. Avec regret, avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles.  - Je ne veux pas rouvrir le débat sur Veolia et Suez. Avis défavorable : il n'y a pas de lien manifeste avec le texte, l'article 17 protège le droit de propriété et le droit européen - une directive de 2004 - s'y opposerait.

Le Gouvernement protège les entreprises françaises avec le contrôle des investissements étrangers - abaissement de 25 % à 10 % du seuil de participation dans les entreprises sensibles nécessitant une autorisation, jusqu'à la fin de l'année.

L'Assemblée nationale a adopté dans une récente loi de finances rectificative (LFR) l'autorisation d'une enveloppe de 20 milliards d'euros pour que l'État investisse dans des sociétés menacées.

BpiFrance a créé le fonds « Lac d'Argent » doté de 10 milliards d'euros pour stabiliser le capital des entreprises françaises.

Ce sujet sera au coeur des futures discussions sur le Plan de relance pour protéger les intérêts stratégiques des entreprises françaises et la souveraineté industrielle française. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Le groupe socialiste, écologiste et républicain votera cet amendement, bien sûr. Je note que le ministre de la Santé ne souhaite pas traiter ces sujets devant le Sénat. Monsieur Taquet, quelle curieuse réflexion de considérer que cet amendement n'a aucun lien avec le projet de loi : même la commission n'a pas jugé cet amendement irrecevable.

Vous dites que le Gouvernement est très engagé, mais vous ne trouvez qu'un argument de procédure...

Dans ce texte, il y a beaucoup de dispositions qui tirent les conséquences, y compris économiques, de la crise. En réalité, vous êtes en désaccord sur le fond !

Chacun entendra la duplicité du discours du Gouvernement qui, lorsqu'il a l'occasion de s'opposer à ces manoeuvres néfastes, invoque des raisons procédurales qui relèvent du prétexte.

M. Patrick Kanner.  - Manifestement, c'est la politique industrielle du Gouvernement qui est interpellée par cet amendement. M. Le Maire n'a pas été jusqu'au bout en refusant de s'opposer à l'OPA agressive aboutissant à un monopole de fait de Veolia.

C'est un problème politique majeur. Ne pas pouvoir réaliser une telle opération durant l'état d'urgence aurait permis aux collectivités territoriales de bénéficier d'une concurrence loyale.

Il est hors de question de retirer cet amendement J'espère qu'une majorité du Sénat défendra les intérêts de nos concitoyens.

Mme Éliane Assassi.  - Le véhicule n'est peut-être pas adapté, mais, comme l'a dit Mme de la Gontrie, la commission n'a pas jugé cet amendement irrecevable. Il y a urgence économique, comme il y a urgence sanitaire. Le groupe communiste, républicain et citoyen le votera.

À la demande de la commission; l'amendement n°1 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°11 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bonhomme, Daubresse, Mouiller et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Billon, MM. P. Martin et C. Vial, Mme Deromedi, M. Canevet, Mmes Vermeillet et Gruny, MM. Sautarel, Bouloux, B. Fournier et Bonne, Mme Sollogoub, MM. Chaize, Rapin, Le Gleut et Bascher et Mmes Berthet, Thomas et Bonfanti-Dossat.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Durant la période de l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud'hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président.

Mme Céline Boulay-Espéronnier.  - Cet amendement autorise la tenue des assemblées générales des conseils des prud'hommes avec la possibilité de détenir deux pouvoirs, afin de limiter le nombre des participants et respecter les règles sanitaires en vigueur. Ces élections se tiennent chaque année au mois de janvier.

M. le président.  - Amendement identique n°30, présenté par le Gouvernement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - C'est le même. Avis évidemment favorable à l'amendement n°2 rectifié ter.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os2 rectifié ter et 30 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation au dernier alinéa de l'article 714 du code de procédure pénale, les personnes mises en examen, prévenues et accusées peuvent être affectées dans un établissement pour peines.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 717 du même code, les condamnés peuvent être incarcérés en maison d'arrêt, quel que soit le quantum de peine à subir.

Les personnes condamnées et les personnes mises en examen, prévenues et accusées placées en détention provisoire peuvent, sans l'accord ou l'avis préalable des autorités judiciaires compétentes, être incarcérées ou transférées dans un établissement pénitentiaire à des fins de lutte contre l'épidémie de covid-19. Il en est rendu compte immédiatement aux autorités judiciaires compétentes qui peuvent modifier les transferts décidés ou y mettre fin.

Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 août 2021.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Cet amendement adapte les règles d'affectation et de transfert des personnes détenues prévues dans le code de procédure pénale pour limiter les risques de contamination au sein des établissements pénitentiaires.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous n'avons pas d'autre choix que de le voter. Mais c'est le résultat de l'incapacité du Gouvernement, en dépit de nos demandes, de mettre en place un protocole sanitaire correct dans les prisons. Vous n'avez pas donné de masques aux détenus, et avez fait appel quand ils s'en plaignent devant le tribunal administratif.

Vous nous demandez que les détenus soient affectés au gré des places disponibles. Cela implique que des personnes en préventive puissent être envoyées dans des prisons de peines longues et que les malades puissent être rassemblées, loin de toute conception de conditions dignes de détention. C'est inacceptable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Le protocole sanitaire pour les prisons a été pris en concertation avec les différents acteurs, dès le début de l'épidémie. Il a été modifié pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'État. Notre souci est la santé de tous.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Des clusters se sont installés dans les prisons !

L'amendement n°28 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Par exception aux deux premiers alinéas de l'article L. 120-32 du code du service national, le contrat mentionné à l'article L. 120-3 du même code souscrit auprès d'un organisme agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'un ou, de manière successive, d'un ou de plusieurs organismes agréés ou non agréées satisfaisant aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 120-30 dudit code.

Le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme agréé en vertu de l'article L. 120-30 du même code, la personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'elle accomplit.

II.  -  Le I du présent article est applicable dans la limite de deux mois après la date de fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 1^er de la présente loi. Toute mise à disposition intervenue sur le fondement du I du présent article prend fin à la date prévue par le contrat de service civique.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Cet amendement lève temporairement les règles restreignant le vivier des organismes pouvant recevoir des volontaires du service civique. Les associations en ont besoin, leurs bénévoles souvent âgés devant se protéger. Les besoins sociaux ont augmenté de 30 % en 2020, et s'accroîtront encore durant l'hiver 2020-2021. Il est important que ces jeunes bénévoles puissent prêter main-forte aux associations.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Cet amendement est tellement vague qu'on ne sait pas ce qu'il vise. Quels sont les organismes concernés ? « Plusieurs organismes agréés ou non agréés... » Tout cela ne nous inspire aucune antipathie, bien au contraire. Mais faute de précision, ce n'est plus du droit et je ne peux pas engager le Sénat à voter une disposition incompréhensible. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Je partage les remarques du rapporteur. Ce qui me gêne le plus, c'est « agréés ou non agréés » ; si le Gouvernement pouvait rectifier son amendement pour faire disparaître le membre de phrase à partir des mots « ou non agréés », cela restreindrait un peu le flou, et nous serions au moins assurés de la qualité de ces organismes.

M. Patrick Kanner.  - J'ai eu l'honneur de porter le projet de loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. Nous avions débattu de l'extension du service civique, pour que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et d'autres organismes agréés puissent recevoir des jeunes engagés dans un service civique. L'agrément permet d'éviter tout abus envers ces jeunes. Cette liste des organismes non agréés est-elle précise, et ces organismes sont-ils un peu contrôlés par l'État ? Évitons tout effet d'aubaine.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - J'entends vos demandes de précisions légitimes. Dans l'exposé des motifs, ces organismes sont précisés : des organismes d'accueil agréés qui ont été ajoutés par la loi du 17 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; des personnes morales de droit public français agréées ; par des organismes sans but lucratif de droit français agréés et des organismes agréés ou qui satisfont a priori aux conditions de l'agrément s'ils ne l'ont pas déjà.

Pourrions-nous suspendre la séance quelques instants pour nous accorder sur une possible rectification ?

La séance est suspendue quelques instants.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement maintient son amendement tel quel.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Je maintiens notre avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous déposons un sous-amendement supprimant la référence aux associations non-agréées.

M. le président.  - Sous-amendement n°92 à l'amendement n 31 du Gouvernement, présenté par Mme de La Gontrie.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou non agréées satisfaisant aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-30 dudit code

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Ce sous-amendement permet à ce curieux volatile de continuer à s'élever dans les airs pour que l'Assemblée nationale s'en saisisse... Je ne lui vois pas d'autre justification.

Il faut que le Gouvernement apprenne à préparer ses textes : votre sous-amendement n'est pas pédagogique. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Si vous supprimez les organismes non agréés, vous rétablissez le droit en vigueur. Pour ce faire, il y a plus simple : rejeter l'amendement du Gouvernement. Avis défavorable.

Mme Éliane Assassi.  - C'est logique !

M. le président.  - Avis défavorable, Monsieur Taquet ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis favorable. (Sourires) Je rejoins la préoccupation de Mme la sénatrice de continuer à travailler ce cadre, dans une période compliquée pour les associations.

Mme Sophie Primas.  - C'est du grand cirque...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Je passe plus de temps avec le président Bas qu'avec le Gouvernement. Donc j'écoute le président Bas et retire mon sous-amendement.

Le sous-amendement n°92 est retiré.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Artano et Requier, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Roux et Gold, Mme Guillotin et M. Guiol.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet peut, aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et jusqu'au 31 janvier 2021, ordonner par arrêté, pris après avis de l'autorité territoriale de santé, une mesure de quarantaine ou de placement en isolement d'une durée de sept jours de toute personne entrant sur le territoire de la collectivité. Il peut aussi ordonner de présenter, avant la fin de la mesure de quarantaine ou de placement en isolement, le résultat d'un second examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.

Mme Maryse Carrère.  - Il est impératif de prendre en compte les spécificités de l'outre-mer. Saint-Pierre-et-Miquelon nécessite une attention particulière au regard du transit obligatoire par le Canada pour y parvenir.

La quarantaine n'est plus obligatoire, simplement recommandée. M. Serge Artano souligne que cette carence inquiète les habitants des îles. Il faudrait donc imposer une septaine, suivie d'un nouveau test de dépistage.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - J'en ai parlé avec M. Serge Artano et je comprends sa préoccupation. Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon sont légitimement inquiets des risques qu'ils encourent, compte tenu de la circulation du virus au Canada.

Je ne m'oppose pas sur le fond à sa démarche mais le préfet a déjà le pouvoir, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de prendre par arrêté de telles dispositions. Nous ignorons en outre les conditions que le Gouvernement compte poser à la circulation des visiteurs dans tout l'outre-mer et pour l'accès aux territoires métropolitains. Cela ne relève donc pas du niveau législatif.

La commission a émis un avis défavorable et se tourne vers le Gouvernement pour connaître ses intentions.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement partage cette préoccupation. Le décret du 16 octobre qui suit ceux des 11 et 22 mai, pose les obligations de mise en quatorzaine. Elles ne sont prescrites qu'aux personnes en provenance de pays où le virus circule activement, dont le Canada ne fait pas partie aujourd'hui. Le préfet est habilité à limiter les déplacements aériens en invoquant la force majeure. Les personnes qui veulent venir à Saint-Pierre et Miquelon par avion doivent présenter un résultat de test négatif de moins de 72 heures.

Enfin, les tests antigéniques seront bientôt recevables, en sus des tests PCR existants. Avis défavorable.

Mme Maryse Carrère.  - Merci de vos explications. Le Premier ministre a annoncé qu'il n'y aurait pas de confinement pour l'instant en outre-mer : il faut donc renforcer la protection. Votre réponse ne me semble pas suffisamment claire et précise.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Le régime est prévu dans un décret et la liste figure dans un arrêté. Il appartient aux préfets de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les populations, après consultation de la communauté médicale et des forces économiques et sociales.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions législatives prises sur le fondement des habilitations à légiférer par ordonnance autorisées par le présent projet de loi sont applicables jusqu'au terme d'une période de six mois au plus tard après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

M. Jean-Yves Leconte.  - Nous avons, hier soir, longuement évoqué le nombre élevé d'habilitations d'ordonnances demandées par le Gouvernement depuis l'état d'urgence sanitaire sans qu'aucun projet de loi de ratification n'ait été inscrit à l'ordre du jour - même s'ils ont été présentés en Conseil des ministres. Or puisque les dérogations prises par ordonnances sont liées à la crise sanitaire, il convient qu'elles n'aient pas d'effet au-delà de six mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Nous l'avions déjà proposé en mars, mais la commission des lois s'y était opposée. Cela semble pourtant indispensable au regard de la souveraineté du Parlement.

M. le président.  - Amendement n°72, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions prises sur le fondement des habilitations autorisées dans le cadre du présent projet de loi ne peuvent être prorogées par décret au-delà de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

M. Jean-Yves Leconte.  - Mon amendement n°72 est un amendement de repli : le Gouvernement, dans ses ordonnances, se donne la possibilité de prolonger par décret l'habilitation au-delà du terme. C'est une double peine pour le Parlement ! Il n'est pas concevable que le Gouvernement puisse allonger l'effet des ordonnances après la période de l'état d'urgence sanitaire par simple voie réglementaire. Ce serait une négation des pouvoirs du Parlement. Il est donc indispensable que cet amendement soit voté.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Vous savez combien nous sommes vigilants s'agissant des habilitations. Nous en avons réduit la liste à trente et restreint le champ de celles qui demeurent. Certaines concernent des solutions conjoncturelles à des problèmes économiques et sociaux provoqués par la crise sanitaire et des mesures importantes prises pour y faire face.

Dès lors, adopter une disposition générale indiquant que toutes les dispositions prises par ordonnance s'arrêtent le jour même de la fin de l'état d'urgence sanitaire apparait quelque peu aveugle, car cela s'appliquera aussi à des droits économiques et sociaux en faveur de nos concitoyens et de nos entreprises, pas seulement à des mesures privatives de liberté. Ces deux amendements nous semblent défavorables à nos compatriotes et nos entreprises. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis pour ces deux amendements. Ces habilitations sont importantes pour nous permettre de gérer les multiples conséquences de l'épidémie et prendre des mesures pour la combattre.

Nous souhaitons certes limiter les dérogations, mais nous ne pouvons pas prévoir que toutes les dispositions prises devront expirer six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Une année peut parfois s'avérer nécessaire.

Les mois passés nous poussent à l'humilité. J'ajoute que le recours aux ordonnances est encadré, notamment par le dépôt d'un projet de loi de ratification dans le délai d'un mois ainsi que l'a voté l'Assemblée nationale. Il y a donc bien un contrôle du Parlement.

M. Jean-Yves Leconte.  - Je retire l'amendement n°63 rectifié qui est effectivement un peu aveugle, même si des garanties ne seraient pas inutiles. En revanche, concernant l'amendement n°72, monsieur le rapporteur, vous cachez mal le secrétaire général de l'Élysée que vous avez été.

Les projets de loi de ratification sont déposés mais nous n'en débattons jamais. Comment laisser passer une disposition permettant au Gouvernement de prolonger par décret une ordonnance au-delà de la période d'habilitation ? Alors nos débats d'hier sur les ordonnances n'ont aucune portée. Une mesure réglementaire ne doit pas avoir d'effet législatif passée la durée de l'habilitation.

L'amendement n°63 rectifié est retiré.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Une loi qui prévoit que la durée de son application est définie par décret n'est pas inconstitutionnelle. Il en va de même pour une ordonnance.

Puisque vous y avez fait référence, sachez que je suis très fier d'avoir été secrétaire général de l'Élysée. Le président Chirac que j'ai eu l'honneur de servir, comme secrétaire général puis comme ministre, n'a au demeurant, lui, jamais abusé des ordonnances (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°72 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 6

M. le président.  - Amendement n°73, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le présent article est applicable aux personnes physiques, salariées d'entreprises frappées par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1^er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ou du I de l'article L. 3131-17 du même code, et ayant de ce fait connu une perte de revenus. Les critères d'éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les types et seuils de revenus concernés, et en tant qu'ils ont été impactés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19.

II.  -  Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur revenu cesse d'être affecté par ces mesures, les personnes mentionnées au I ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux à usage d'habitation.

Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en oeuvre et aucune mesure conservatoire ne peut être engagée.

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

III.  -  Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.

IV.  -  Le II s'applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle les revenus de la personne physique sont affectés par les mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire et impactant les personnes physiques, salariées d'entreprises frappées par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1^er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ou du I de l'article L. 3131-17 du même code, et ayant de ce fait connu une perte de revenus.

Les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu'à compter de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du II du présent article.

En outre, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu'à la date mentionnée au même premier alinéa.

Mme Monique Lubin.  - L'article 6 comporte des dispositions pour protéger les personnes physiques et morales à caractère privé de mesures relatives aux encours d'intérêts et aux pénalités de mesures financières, sanctions ou voies d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement de loyers, lorsque leur activité est rendue impossible ou très limitée en raison de la crise sanitaire.

Cet amendement étend ce dispositif aux particuliers dont l'entreprise est victime indirectement ou directement d'une fermeture administrative, s'agissant du paiement des loyers d'habitation.

Nous voulons la même protection : pourquoi protéger les entreprises et pas les salariés ?

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Cet amendement dresse un parallèle entre les entreprises et les particuliers locataires. Je vais y apporter une réponse technique.

De fait, cette question a une dimension sociale, mais aussi juridique. Il y a une distinction de droit à faire. En échange du paiement d'un loyer, un entrepreneur dispose d'un outil de travail qui, à cause de la crise sanitaire, ne peut être utilisé. En droit, cela s'appelle un trouble de jouissance : le lieu ne peut être exploité dans les conditions du bail. En d'autres termes, le locataire n'en a plus pour son argent, sans que ce soit la faute de personne. Or, en tant que particulier, le lieu pour lequel vous payez un loyer a toujours son usage : vous demeurez logé. En droit, ces deux situations ne peuvent donc être traitées de la même façon.

Il existe aussi, parfois, des abus de droit que sanctionnent les tribunaux. En cas de difficultés économiques et sociales, le loyer devient souvent la variable d'ajustement. Pensons aussi à ces propriétaires - petits artisans ou agriculteurs qui ont une très modeste pension - qui ont besoin de ces loyers. Il faut avoir le souci d'un équilibre. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Même avis. Une mesure générale de cette nature pose des difficultés d'application, en particulier s'agissant de son champ et des modalités d'indemnisation des propriétaires. Elle ignore, en outre, de nombreuses mesures prévues en faveur des personnes en difficulté avec le paiement de leur loyer : un fonds d'Action Logement, doté de 100 millions d'euros, vient ainsi d'être rouvert. Le Fonds de solidarité logement (FSL), géré par le département, peut aussi aider ces personnes.

Enfin, les bailleurs sociaux accompagnent les locataires. Le pôle national de prévention des expulsions locatives a mis en place une cellule de veille ; ses récents travaux montrent que les impayés de loyers restent contenus. S'agissant du remboursement des prêts, la période a montré l'engagement des banques pour trouver des solutions. Nous resterons attentifs à ce sujet.

L'amendement n°73 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°74 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  Le présent article est applicable aux personnes physiques, salariées d'entreprises frappées par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1^er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ou du I de l'article L. 3131-17 du même code, et ayant de ce fait connu une perte de revenus. Les critères d'éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les types et seuils de revenus concernés, et en tant qu'ils ont été impactés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19.

II.  -  Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur revenu cesse d'être affecté par ces mesures, les personnes mentionnées au I peuvent bénéficier d'aménagements tels que le paiement de leurs loyers et de leurs mensualités de prêt immobilier puisse être différé et échelonné dans des conditions établies par décret.

III.  -  Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.

IV.  -  Le II s'applique aux loyers, charges locatives et mensualité de prêts immobiliers dus pour la période au cours de laquelle les revenus de la personne physique sont affectés par les mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire et impactant les personnes physiques, salariées d'entreprises frappées par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1^er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ou du I de l'article L. 3131-17 du même code, et ayant de ce fait connu une perte de revenus.

Mme Monique Lubin.  - Cet amendement est dans la même veine que le précédent : les particuliers travaillant dans les entreprises fermées administrativement et subissant des pertes de revenu en raison de la crise sanitaire doivent pouvoir bénéficier d'aménagements quant au paiement de leurs loyers et mensualités de prêt.

Je comprends le raisonnement du rapporteur et entends les contraintes juridiques d'une telle disposition, mais il ne faut pas caricaturer mes propos : l'amendement ne s'applique pas à tous les particuliers.

Monsieur le ministre, je me permets de rappeler les mauvais coups que votre Gouvernement a faits à Action Logement, dont vous ne cessez de réduire les crédits. L'aide au logement des particuliers est l'une des branches les plus pauvres de votre politique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Je regrette que vous tombiez dans la caricature de la politique du Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n°74 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 7

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mmes Deromedi et Di Folco, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Regnard et Hugonet, Mme Berthet, MM. Pellevat, Daubresse, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, M. Piednoir, Mmes Demas et Joseph, MM. Chaize et Brisson, Mmes M. Mercier et Procaccia, MM. Bouloux et Courtial, Mme Lassarade, MM. Vogel et Bonne, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Paccaud, Calvet, Mouiller et Savin, Mmes L. Darcos, Dumont, Imbert, Thomas et Bonfanti-Dossat et M. Babary.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les titres d'identité et les passeports des ressortissants français résidant à l'étranger dont la fin de validité est postérieure à la publication du décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sont prorogés pour une durée de six mois après la cessation de cet état.

Mme Jacky Deromedi.  - Nos compatriotes expatriés, en particulier âgés, handicapés ou confinés, rencontrent de grandes difficultés pour obtenir le renouvellement ou la prorogation de leur carte d'identité ou passeport en raison de la crise pandémique.

Les services numériques dédiés à ces procédures ne fonctionnent pas toujours dans certains pays et les tournées consulaires sont limitées par la crise.

Dans certains pays, l'obtention d'un visa est conditionnée à une date d'expiration du passeport d'au moins six mois avant la date de séjour. Certains États estampillent les visas de séjour temporaire directement sur le passeport, ce qui place le titulaire d'un passeport périmé en situation irrégulière au regard des services de l'immigration.

Cet amendement prévoit une prorogation de six mois des titres d'identité après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis favorable et merci à Mme Deromedi et ses collègues de nous avoir alertés sur cette situation pénible pour nos concitoyens, qui rencontrent déjà des difficultés pour revenir en France voir leur famille. C'est une heureuse initiative.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. D'abord l'État reste ouvert, ainsi que les services publics, comme le Président de la République l'a affirmé fortement et le décret de la nuit dernière l'a confirmé.

De plus, consigne a été passée aux services consulaires de donner priorité aux dossiers de nos compatriotes. Du reste, ils ont davantage de temps pour traiter les renouvellements de titres, l'activité de délivrance de visas s'étant fortement réduite.

M. Jean-Yves Leconte.  - Il fallait aborder ce sujet et j'en remercie notre collègue. Au plus fort de la crise, 50 000 Français étaient dans l'incapacité d'aller récupérer leur passeport au consulat.

Hélas, cet amendement ne changera rien : même si l'on vote pour prolonger la date de validité des passeports, les autorités étrangères lisent la date qui figure sur le titre !

Plus largement, il y a des aberrations dans le système de délivrance des titres qui demande un travail considérable aux services consulaires. Il est temps d'évoluer à l'heure de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Pourquoi redemander à chaque fois les empreintes biométriques, ce qui contraint le demandeur à se déplacer, alors qu'elles figurent déjà dans la base TES ? Il faut simplifier les renouvellements des titres.

Mme Nathalie Goulet.  - Ma fille attend ses papiers à New York depuis huit mois. (M. le rapporteur s'en désole.) Cela donne la mesure du problème. Certains de nos compatriotes à l'étranger peinent à se déplacer jusqu'au lieu de délivrance des titres, la crise ne facilite rien. C'est un amendement de bon sens.

Mme Jacky Deromedi.  - Monsieur le ministre, vous n'êtes pas au fait de ce qui se passe à l'étranger autant que nous, qui y vivons depuis des années. Les services consulaires sont débordés, beaucoup demeurent fermés et n'ouvrent que sur rendez-vous à cause des conditions sanitaires.

Dans certains pays, l'expiration du passeport invalide le visa. Il y a urgence pour nos compatriotes.

L'amendement n°8 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°76, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les conditions de modification du revenu de solidarité active pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, dès dix-huit ans, assorties de mesures d'accompagnement par le biais notamment de formations, afin de lever les verrous actuellement existants et empêchant ces jeunes de bénéficier de la solidarité nationale à hauteur de leurs besoins. Dans ce rapport figurent également les dispositions prises par le Gouvernement en direction des publics jeunes et étudiants pour leur garantir l'accès à des espaces de détente salubres et respectueux de la dignité humaine sur la base d'une périodicité suffisante afin de protéger leur intégrité psychique et psychiatrique dans le cadre de la crise de la covid-19.

Mme Monique Lubin.  - Cet amendement prévoit un rapport sur la situation des jeunes dans notre pays. Depuis plusieurs années, se pose la question de la création d'un RSA jeunes. Avec la crise sanitaire, les jeunes de moins de 25 ans en grande précarité sont désormais en très grande difficulté.

Pourquoi faire la sourde oreille et persister à refuser un RSA jeunes, alors qu'on accompagne les entreprises et les salariés avec des aides importantes ? Lors du premier confinement, les étudiants ont également souffert de difficultés sociales, alimentaires et psychologiques, compte tenu, souvent, d'une situation de grande solitude loin de leur famille.

M. le président.  - Amendement n°77, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les dispositions qu'il a prises pour assurer la sécurité alimentaire des personnes en situation de fragilité sociale ainsi que leur accès aux produits de première nécessité.

Mme Monique Lubin.  - Nous demandons au Gouvernement un rapport sur la sécurité alimentaire de nos concitoyens. Malgré l'engagement de nombreux bénévoles, beaucoup rencontrent des difficultés.

Je ne reviendrai pas sur la position de la commission, sur les injonctions faites au Gouvernement. Le rapport de force entre le législatif et l'exécutif s'est inversé sous la V^e République. À chaque fois que, pour évoquer un problème, on demande un rapport au Gouvernement, on accentue nos faiblesses.

La commission donne donc un avis défavorable à tous les amendements de ce type, comme les amendements n^os76 et 77.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Chaque jeune doit se voir proposer une solution avec le plan Jeunes. Une aide exceptionnelle de 150 euros a été octroyée à un certain nombre d'entre eux. Les réflexions se poursuivent sur le revenu universel d'activité (RUA).

Avis défavorable à l'amendement n°76.

Concernant l'amendement n°77, évitons les caricatures... Deux plans de soutien, dotés de 94 millions d'euros, ont été déployés dès avril en faveur de l'aide alimentaire, en particulier pour soutenir les associations. Il y a également 50 millions d'euros de chèques-services pour les sans-abri. Au total, 3 milliards d'euros ont été attribués en soutiens directs, du jamais vu.

Dès le mois de mars les réseaux préfectoraux ont été sollicités pour la distribution ; une instance départementale pérenne de coordination, sur la sécurité alimentaire, nous est alors apparue nécessaire. Les associations d'aide alimentaire bénéficient de 100 millions d'euros dans le cadre du plan de relance.

Les personnes vulnérables, travailleurs sociaux et bénévoles ou maraudes auront des attestations spécifiques de déplacement. Des consignes très claires ont été données aux forces de l'ordre pour qu'elles fassent preuve du plus grand discernement à l'égard des sans-abri, qu'elles pourront contribuer à orienter vers un hébergement.

Avis défavorable à l'amendement n°77.

L'amendement n°76 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°77.

M. le président.  - Amendement n°78, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les dispositions qu'il a prises pour protéger les personnes sans domicile fixe de l'épidémie de la covid-19 et veiller au respect de leurs besoins essentiels dans le respect de leurs droits fondamentaux.

Mme Monique Lubin.  - Les personnes sans domicile fixe ont les plus grandes difficultés à respecter les consignes sanitaires. Cet amendement alerte sur leur situation.

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 16 décembre 2020, sur les solutions concrètes mises en oeuvre pour protéger les personnes sans domicile fixe de l'épidémie de covid-19, en particulier depuis l'instauration du couvre-feu le 17 octobre 2020.

Mme Éliane Assassi.  - Notre amendement est parfaitement défendu ! Depuis le couvre-feu, les sans-abris sont en grave vulnérabilité. Que compte faire le Gouvernement ?

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Nous avons prolongé la trêve hivernale jusqu'en juillet et avancé le début de la campagne hivernale avec une ouverture des places d'hébergement dès le 18 octobre.

Et 53 millions de masques lavables pour les familles modestes ont été expédiés par la poste, autant le seront en novembre. À quoi s'ajoutent les 52 millions de masques jetables livrés aux préfectures fin août pour les sans-abri - même chose à la mi-novembre et nous répéterons l'opération autant de fois qu'elle sera nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement n°78 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°46 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°79, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les mesures qu'il a prise afin de contrôler et de de prévenir l'enfermement abusif des patients en psychiatrie sous prétexte d'endiguement de l'épidémie de la covid-19.

Mme Monique Lubin.  - Lors du premier confinement, on a déploré une confusion absolue entre les notions de confinement sanitaire et d'« isolement psychiatrique » aboutissant à des privations de liberté injustifiées et illégales selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Que compte faire le Gouvernement pour éviter que cela se reproduise ?

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement souscrit pleinement à vos objectifs. Le CGLPL a eu raison d'intervenir. Nous avons mis en place une cellule nationale, suite à une décision du Conseil constitutionnel du 9 juin pour encadrer les pratiques d'isolement et de contention en psychiatrie, renforçant en particulier la motivation et la traçabilité des décisions médicales.

Ce faisant, la France se met en conformité avec les conventions internationales, sans méconnaître les nécessités cliniques. Nous en rediscuterons lors de l'examen de l'article 42 du PLFSS 2021. Avis défavorable.

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, M. Karoutchi, Mme Bourrat, MM. Brisson et Daubresse, Mme Noël, M. Regnard, Mme Gruny, M. C. Vial, Mmes Deromedi, Joseph et L. Darcos, MM. D. Laurent et Rapin, Mme Thomas, M. Le Gleut, Mmes Imbert et Berthet, MM. Mandelli, Bascher, Charon, Gremillet, Calvet et Savary, Mme Deroche, MM. Bonne et Vogel, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Chaize, Husson, B. Fournier, Bouloux, Sautarel et Saury, Mme Di Folco, MM. Mouiller, Piednoir, Bazin et J.M. Boyer, Mmes Dumas et Lopez et M. Lefèvre.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé? :

.... - Le I du présent article est applicable aux agents contractuels de la fonction publique.

M. Max Brisson.  - La commission des lois a adopté un amendement de notre collègue Roger Karoutchi visant à « instituer le même déplafonnement des durées d'activité? des réservistes fonctionnaires, pendant la durée d'application de l'état d'urgence sanitaire, afin de pouvoir assurer leur disponibilité? pour des missions de réserve sanitaire, militaire, de police ou de sécurité? civile. »

Cet amendement étend la disposition aux agents contractuels de la fonction publique.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - La commission regrette de ne pas y avoir pensé toute seule ! Avis favorable !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°3 rectifié est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 10

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller et Karoutchi, Mme Guidez, M. Milon, Mme Lassarade, M. Favreau, Mmes Thomas, Deromedi et Joseph, MM. Rietmann, Perrin, Bazin, Calvet, D. Laurent, Cambon, Belin, Bonhomme, de Nicolaÿ, Bonne, Sautarel et Piednoir, Mme Deseyne, M. Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Laménie et Babary, Mmes Bonfanti-Dossat et F. Gerbaud, MM. Bouchet et Gueret, Mmes Imbert, M. Mercier et Procaccia, MM. Daubresse, Husson, Vogel et Pointereau, Mme Berthet, M. Lefèvre et Mmes Deroche, Di Folco et de Cidrac.

Après l'article 10 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral sont suspendues le temps de l'état d'urgence sanitaire.

Mme Jocelyne Guidez.  - Le Gouvernement souhaite reporter les élections départementales et régionales prévues les 14 et 21 mars 2021. En l'absence de nouvelle date, les départements et les régions se trouvent privés d'outils de communication par l'article L. 52-1 du code électoral, aux termes duquel dans les six mois précédant un scrutin aucune communication institutionnelle inédite ne puisse être faite.

Les entreprises en difficulté, les commerçants, les TPE et indépendants, les demandeurs d'emploi ont pourtant besoin d'informations sur les aides d'urgence créées pour eux.

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller et Karoutchi, Mme Guidez, M. Milon, Mme Lassarade, M. Favreau, Mmes Thomas, Deromedi et Joseph, MM. Rietmann, Perrin, Bazin, Calvet, D. Laurent, Cambon, Belin, Bonhomme, de Nicolaÿ, Bonne, Sautarel et Piednoir, Mme Deseyne, MM. Le Gleut et Bouloux, Mme Chauvin, MM. Laménie et Babary, Mmes Bonfanti-Dossat et F. Gerbaud, MM. Bouchet et Gueret, Mmes Imbert, M. Mercier et Procaccia, MM. Daubresse, Husson, Vogel et Pointereau, Mme Berthet, M. Lefèvre et Mmes Deroche, Di Folco et de Cidrac.

Après l'article 10 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les nécessités de la lutte contre la pandémie de la covid-19 et contre la crise économique et sociale qu'elle entraîne, départements et régions peuvent utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu'à la fin de l'état d'urgence en dérogation aux dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral.

Mme Jocelyne Guidez.  - Cet amendement se justifie par son texte même.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°23 rectifié quater.

Avis défavorable à l'amendement n°22 rectifié quater qui serait, à notre avis, satisfait par l'adoption du premier.

L'information est une condition de l'efficacité des dispositifs d'aide, afin que des entreprises ne soient pas en déshérence.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Non, le Gouvernement ne souhaite pas reporter les élections locales pour des raisons sanitaires...

Mme Sophie Primas.  - Non, pas pour ces raisons-là !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Il a demandé à l'ancien président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, de mener une réflexion associant l'ensemble des personnes et institutions concernées, pour éclairer la prise de décision du Gouvernement.

Les conseils départementaux et régionaux ne sont pas privés d'outils de communication avant les élections ; ce qui leur est interdit, c'est de faire leur auto-promotion.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ces amendements traduiraient un retour en arrière important concernant l'égalité des candidats. Lorsque vous présidez un exécutif local, vous détenez des capacités de communication...

Il ne faut pas confondre l'information - toujours possible jusqu'au dernier jour précédant le scrutin - et la propagande électorale, interdite six mois avant l'élection par l'article L. 52-1 du code électoral.

Je comprends que le rapporteur soit influencé par la quantité et la qualité des signataires des amendements, mais juridiquement, il ne peut que me suivre.

Il serait plus sain de retirer ces propositions, pour éviter tout malentendu.

M. Marc Laménie.  - Je suis l'un des signataires. Le code électoral est très complexe. Les collectivités territoriales s'impliquent contre la crise et sont limitées en termes de communication six mois avant les élections. Or il est important de bien communiquer. Pour cela, les collectivités territoriales ont besoin d'éviter tout risque. (M. le rapporteur renchérit.)

Je fais néanmoins confiance à la commission des lois et suivrai son rapporteur.

Mme Céline Brulin.  - Il est probable que les élections seront reportées, pour des raisons que j'espère purement sanitaires...

Mais les maires se demandent : comment présenterai-je mes voeux à la population ? Ils ont besoin de ces moments de partage, et pas pour leur propagande électorale ! Si ces voeux prennent cette année une autre forme qu'un rassemblement, et si le maire est candidat, les dépenses liées à ces voeux nouvelle formule ne seront-elles pas inscrites à leur compte de campagne ?

Je ne crois pas que ces amendements règlent le problème, qui devra être traité par la commission présidée par Jean-Louis Debré.

M. Arnaud de Belenet.  - Oui, la communication est possible sans valorisation : je rejoins l'avis défavorable de la commission des lois sur l'amendement n°22 rectifié quater.

Je suis mal à l'aise avec l'avis favorable donné à l'amendement n°23 rectifié quater : les collectivités territoriales peuvent déjà communiquer sur le Covid. Certaines l'ont déjà fait entre le premier et le second tour des municipales, en instrumentalisant la communication pour montrer de super-maires luttant contre la pandémie. Des contentieux sont en cours. Adopter un tel amendement serait une manière d'influencer le juge administratif.

M. Guy Benarroche.  - Je partage ce qu'ont dit M. de Belenet et Mme de la Gontrie. La distinction entre communication et propagande est claire. Certains passent de l'une à l'autre sans retenue.

Nous risquons de ne connaître la date des élections que peu de temps avant celles-ci. Nous nous opposons donc fermement à ces deux amendements.

Mme Nathalie Goulet.  - J'ai déposé une question écrite pour connaître la date de prise du décret fixant la date des élections : il faut songer aux comptes de campagne, aux mandataires financiers, il y a toute une ingénierie à mettre en oeuvre ! Nous attendons du Gouvernement de la transparence, qu'il décide de maintenir les dates ou non.

Je retire l'amendement n°22 rectifié quater au profit du n°23 rectifié quater.

L'amendement n°22 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°23 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

L'article 11 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 11

M. le président.  - Amendement n°67, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 3 du chapitre VI du titre I^er du livre I^er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section...

« Vote par correspondance

« Art. L. ....  - Lorsque l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique est déclaré, ou lorsqu'un régime transitoire de sortie d'état d'urgence sanitaire défini à l'article 1^er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence est mis en place, par dérogation à l'article L. 54 du présent code, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d'assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.

« Le droit de vote par correspondance résultant du premier alinéa du présent article demeure valable jusqu'au terme du scrutin électoral concerné.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du vote par correspondance. »

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Le texte de la commission prévoit un mécanisme complet permettant de maintenir la tenue des élections, via la double procuration et le vote par correspondance.

Éric Kerrouche avait travaillé sur ces questions, proposant un dispositif comparable pour les municipales, ce que la commission des lois avait refusé, le délai étant effectivement court.

Aujourd'hui, la commission des lois a validé le dispositif. Notre amendement l'étend à toutes les élections.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Les dispositions adoptées par la commission nous semblent mieux adaptées et sécurisées. L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré un jour, abandonné le lendemain, restauré ensuite... Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Je me souviens bien de la nuit du 14 au 15 mars dernier et des positions différentes prises par les parties le lendemain... C'est pour avoir une position partagée que nous avons confié une mission de réflexion à Jean-Louis Debré - il devait rendre ses conclusions d'ici trois semaines. En attendant, avis défavorable.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié ter, présenté par M. Reichardt, Mme N. Goulet, MM. Frassa et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Kern, L. Hervé, Vogel, Marseille et Longeot, Mme Schalck, MM. Klinger, Bonneau, Daubresse et J.M. Arnaud, Mmes Loisier, Joseph et de La Provôté, M. Cardoux, Mme Guidez, M. Lefèvre, Mme Dumont, MM. P. Martin et Henno, Mmes Muller-Bronn, C. Fournier et Drexler et MM. Paccaud, Chaize et Levi.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, la date limite mentionnée au II de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 8 janvier 2021, 18 heures, pour le renouvellement partiel du Sénat organisé le 27 septembre 2020.

II.- Le présent article est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Mme Nathalie Goulet.  - Certains de nos collègues ont du mal à déposer leurs comptes de campagne à cause du confinement. Cet amendement repousse au 8 janvier la date limite.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable : la crise sanitaire n'empêche pas d'établir un compte de campagne dans les délais.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - C'est l'occasion de féliciter les nouveaux sénateurs élus... Cette disposition étant relative au Sénat, sagesse.

Mme Nathalie Goulet.  - Une telle mesure a été prise pour le second tour des municipales. Nos collègues élus ou réélus ont besoin de souplesse. Un cabinet d'experts-comptables peut être fermé ou ne fonctionner qu'en télétravail...

L'amendement n°21 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°10 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par M. Bas, au nom de la commission.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le décret de convocation des électeurs pour le prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique est publié, au plus tard, le 31 décembre 2020.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Je suis un peu inquiet du périmètre de la mission de l'ancien président du Conseil constitutionnel.

Dans une démocratie, on ne change pas la date des élections sans un motif d'intérêt général puissant. Le seul motif légitime serait l'impossibilité d'assurer la sécurité sanitaire dans la campagne et durant le scrutin. Il faut donc d'abord se pencher sur les conditions d'organisation.

Imaginons que 2021 ait été une année d'élection présidentielle. Réviserait-on l'article 6 de la Constitution avant de savoir si nous pouvons modifier l'organisation de l'élection ?

Il ne faudrait pas que le Gouvernement nous dise un jour : il est trop tard pour convoquer les électeurs - et que la décision s'impose ainsi sans avoir été prise formellement.

Le Gouvernement n'a aucun droit de décision dans ce domaine : seul le Parlement est compétent. Vous devez donc prouver que vous avez tout fait pour assurer que les élections se tiendront sans danger. Et il faudra que ces élections se tiennent !

La commission a débattu largement et a finalement voté cet amendement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - J'entends beaucoup d'a priori sur les intentions du Gouvernement et sur le travail de Jean-Louis Debré. Le code ne prévoit pas de date limite pour fixer par décret la date des élections. Le 31 décembre est presque trop tardif. La dernière fois, le décret a été pris le 28 novembre 2014 pour les élections de mars 2015.

La question posée à M. Debré est la suivante : quelle est notre capacité collective à organiser ce scrutin dans les conditions optimales ?

Attendons les conclusions de cette mission pour décider. Avis défavorable.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Je saisis la balle au bond. C'est vrai, le 31 décembre est un délai trop long. Je rectifie donc l'amendement en proposant la date du 30 novembre ; c'est deux jours de plus que ce que M. le ministre propose. (Sourires)

Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il obstinément la réintroduction d'un vote par correspondance sécurisé ? Il avait pourtant lui-même proposé d'assouplir le régime des procurations. Heureusement, nous n'avons pas oublié cet engagement du Gouvernement. Cela va dans le sens de la sécurisation du scrutin. Vous pourriez d'ores et déjà accepter ces mesures, sans attendre les conclusions de la mission de Jean-Louis Debré.

M. le président.  - C'est l'amendement n 91 rectifié.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Ces petites batailles ne sont pas à la hauteur de l'enjeu.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - C'est aimable !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - À l'époque, sur le vote par correspondance, nous n'avions pas missionné Jean-Louis Debré. Nous voulons faire les choses dans l'ordre et la transparence, en missionnant l'un de vos proches, qui a lui aussi servi sous Jacques Chirac et dont la probité ne peut pas être prise en défaut sur ces sujets.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Quelle instrumentalisation !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Attendons le résultat de cette mission, qui associera toutes les parties prenantes, dont le président de votre Haute Assemblée. L'avis reste défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Tout est étrange, dans ce débat. Cet amendement a la vertu de poser la question. Il me paraît toutefois juridiquement fragile : peut-on enjoindre le Gouvernement de prendre un décret de convocation ? De plus, si les dates des élections devaient être modifiées, c'est le Parlement qui le déciderait.

Étrange aussi, la mission confiée à M. Debré. Pourquoi s'adresser à une personnalité extérieure, aussi talentueuse et légitime soit-elle ? Le Parlement est là pour ça. À chaque fois que vous vous levez, monsieur le ministre, Jean-Louis Debré a une mission supplémentaire : fixer la date, puis les conditions de l'élection, du vote par correspondance, etc.

Encore plus étrange est la proposition du rapporteur. Le 30 novembre, nous serons encore en confinement : il sera impossible de fixer la date des élections.

Au vu de cette confusion, des échanges à fleurets non mouchetés entre le rapporteur et le ministre, nous ne participerons pas au vote. C'est au Parlement de fixer la date de l'élection, comme le prévoient les textes.

M. Patrick Kanner.  - Nous souhaitons avant tout éviter le chaos des 15 mars et 28 juin derniers, qui ont mis en danger tous ceux qui ont tenu les bureaux de vote et conduit à des taux d'abstention massifs.

Les élections à venir exigent de l'anticipation, de la part du Gouvernement comme de la représentation nationale.

J'ai échangé avec Jean-Louis Debré dans le cadre des consultations qu'il mène avec les groupes politiques. Ne jouons pas les vierges effarouchées, et disons-le : il est fort improbable que nous puissions tenir les élections au mois de mars dans de bonnes conditions.

Notre groupe propose un report au mois de juin. Il y a, me semble-t-il, consensus sur la nécessité d'éviter une nouvelle catastrophe démocratique. Encore faut-il que la loi de report soit prise dans les meilleurs délais, début 2021, pour que nos concitoyens puissent se projeter dans cette élection, qui sera un moment démocratique essentiel dans la période de doute que nous traversons.

M. Marc Laménie.  - Je trouve aussi que tout cela est étrange. Ce texte comporte des dispositions sanitaires et économiques - mais traite aussi des élections. Nous sommes dans la complexité et le brouillard. Vous missionnez un expert, soit, mais il faut faire confiance au Parlement, Assemblée nationale et Sénat, qui a la légitimité et les compétences.

Notre institution a toute légitimité en matière de fixation du calendrier électoral. Il faut tout faire pour éviter le taux d'abstention record des municipales. Ces élections sont importantes pour la démocratie de proximité. Je suivrai l'avis de la commission des lois.

Mme Nadège Havet.  - Sur le fond, l'injonction faite au Gouvernement pose problème. Sur la forme, l'amendement exige du Gouvernement ce que celui-ci a déjà annoncé : une décision avant la fin de l'année sur la tenue du scrutin en mars 2021, à l'issue de la mission confiée à Jean-Louis Debré.

Le groupe RDPI est défavorable à cet amendement.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Il n'y a pas de brouillard : la date des élections doit être maintenue, c'est la démocratie. Les conditions de sécurité pourront-elles être mises en place ? Oui si le vote par correspondance est possible. L'amendement du rapporteur est-il une réponse ? Je n'en suis pas convaincu, car le Gouvernement aurait beau jeu d'invoquer l'impossibilité de prendre le décret pour reporter l'élection.

Le seul sujet est de savoir si le Gouvernement va maintenir dans ce texte les dispositions que nous y avons introduites sur le vote par correspondance. Si non, c'est que le Gouvernement a déjà choisi de reporter ces élections. Alors, tout sera clair. Nous nous positionnerons après le vote de l'Assemblée nationale.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je tiens à attirer votre attention sur les élections des Français de l'étranger, qui ont également besoin de visibilité et de sécurité : ne les excluons pas du dispositif !

M. Jean-Yves Leconte.  - Cela a été intégré au texte.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Ce débat est très riche. La commission des lois est avant tout attachée à la sécurisation du scrutin, s'il doit se tenir. Nous avons adopté un amendement de M. Leconte sur les élections consulaires qui est de nature à rassurer Mme Garriaud-Maylam.

La question de la date des élections est subordonnée à celle de la sécurisation du scrutin. Je prends acte des assurances du Gouvernement sur la remise du rapport de Jean-Louis Debré d'ici trois semaines. (M. le ministre opine.) Nous ignorions au moment de la réunion de la commission ce terme rapproché. Je vais donc retirer cet amendement pour que nous puissions délibérer sereinement à partir des conclusions du rapport de M. Debré.

Mme Éliane Assassi.  - Très bien.

L'amendement n°91 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°68, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes définies à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire et des facturations de frais et de services bancaires durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé en application de l'article 1^er de la présente loi.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il s'agit d'exonérer de frais prélevés par les banques en cas de problème de fonctionnement bancaire pour les personnes les plus fragiles, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.

M. le président.  - Sous-amendement n°89 à l'amendement n 68 de Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par M. Bas, au nom de la commission.

Amendement n°68, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

en situation de fragilité financière définies

par les mots :

qui bénéficient de l'offre spécifique prévue

2° Supprimer les mots :

et des facturations de frais et de services bancaires

3° Après le mot :

prorogé

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - La commission des lois est d'accord pour éviter aux publics les plus fragiles les frais liés aux découverts. En revanche, il ne saurait en être de même pour les frais de gestion courante. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Nous en avons déjà débattu en mai, notre avis avait alors été défavorable. Il reste le même aujourd'hui, sur le sous-amendement et l'amendement.

Depuis 2017, nous avons apporté de nombreuses garanties avec notamment le plafonnement des frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois, obtenu par le ministre de l'Économie et des finances en 2018, et le développement de l'offre spécifique des banques en direction des publics vulnérables. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 30 %.

Ces mesures ont été consignées dans une charte homologuée par décret. L'observatoire de l'inclusion bancaire a renforcé sa surveillance et nous fera des propositions pour enrichir le dispositif.

Mme Nathalie Goulet.  - En février, le Sénat a adopté une proposition de loi du groupe socialiste visant à rendre effectif le plafonnement des frais bancaires. Entre le dire et le faire, il y a parfois la moitié de la mer. L'inclusion bancaire est essentielle dans cette période de grande fragilité et de casse sociale. J'entends beaucoup de bonnes intentions mais le compte n'y est pas : je voterai cet amendement.

M. Rémi Féraud.  - Le Sénat a effectivement adopté une proposition de loi du groupe socialiste sur le sujet. Les éléments de langage de Bercy sur l'autorégulation des banques ne sauraient suffire.

Le soutien aux ménages modestes est insuffisant, or ce sont les plus pauvres qui vont payer le plus de frais bancaires. Si les 100 ou 150 euros d'aide ponctuelle versés aux plus fragiles servent à payer des frais bancaires, l'objectif n'est pas rempli !

Le sous-amendement n°89 est adopté.

L'amendement n°68, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°70, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, et jusqu'à trois mois après sa cessation, l'interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse et le délai d'accès à l'interruption de grossesse par voie médicamenteuse est allongé de deux semaines.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Les femmes ont des difficultés à accéder à l'IVG en raison de la situation sanitaire. Pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, le délai d'accès à l'IVG pourrait être allongé de deux semaines. Il ne s'agit pas ici d'une disposition pérenne - nous y reviendrons plus tard - mais strictement limitée dans le temps. Aujourd'hui, l'accès à l'IVG n'est plus une priorité pour le monde médical.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Un certain nombre de femmes qui souhaitent recourir à l'IVG ont tardé à en faire la demande car elles craignaient la contamination dans les hôpitaux, y compris après la fin du confinement.

C'est la troisième fois que nous examinons cet amendement depuis le début de la crise. Le Gouvernement a pris la mesure du problème, rappelant que des consultations en vidéo étaient possibles et que le droit à l'accès à l'IVG devait être respecté pendant cette période de lutte contre le Covid-19.

Il n'y a pas de consensus médical sur cette proposition. Certains médecins soulignent même qu'une intervention au-delà de la douzième semaine présente des inconvénients beaucoup plus importants. Par conséquent, la commission est d'avis qu'il ne faut modifier les équilibres de la loi de 1975 qu'avec une main tremblante.

La commission a émis un avis défavorable mais souhaite entendre le Gouvernement sur ce sujet. Cette demande de nos collègues du groupe socialiste ne doit pas rester sans réponse.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Vous soulevez une vraie question. Lors de la première vague, les tensions sur le système hospitalier ont créé des incertitudes sur l'accès effectif à l'avortement. Les conditions de ce second confinement sont sensiblement différentes, mais il faut rester très attentif.

Lors du premier confinement, nous avions étendu par voie réglementaire le recours à l'IVG médicamenteuse, jusqu'à la fin de la septième semaine, encouragé le recours à la vidéo-consultation, facilité le retrait des médicaments en pharmacie.

Nous sommes en train d'évaluer l'opportunité de réactiver ces mesures.

À l'occasion de la proposition de loi du 8 octobre dernier, le Gouvernement a saisi le Comité national consultatif d'éthique sur la pertinence d'une extension du délai pour l'IVG, hors période de crise sanitaire. Dans l'attente de son avis, demande de retrait ; sinon, en cohérence avec la position du Gouvernement à l'Assemblée nationale, sagesse.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°71, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les victimes des violences mentionnées à l'article 132-80 du code pénal ne peuvent être soumises au couvre-feu, ou maintenues en confinement dans le même domicile que l'auteur des violences, y compris si les violences sont présumées. Si l'éviction du conjoint violent ne peut être exécutée, un lieu d'hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale leur est attribué.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Le confinement a entraîné une explosion des violences intrafamiliales : 32 % d'augmentation des signalements dans les dix premiers jours dans les zones de gendarmerie, 36 % en région parisienne.

Il faut exempter les victimes de l'interdiction de déplacement et procéder à l'éviction du conjoint violent du domicile ou, à défaut, que leur soient proposées des solutions d'hébergement. Les efforts de communication pour inciter les femmes et les enfants à se signaler doivent rester inlassables.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - La commission a voté des dispositions analogues dans le cadre des quarantaines. Avis favorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis favorable également.

L'amendement n°71 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°82 rectifié ter, présenté par M. Kerrouche, Mmes Lubin et de La Gontrie, M. Bourgi, Mmes Bonnefoy, Harribey, S. Robert, Conconne, Conway-Mouret et Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Lepage et M. M. Vallet.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les activités physiques dynamiques individuelles sur et depuis la plage sont autorisées et dans lesquelles les plages, les plans d'eau, les lacs et les forêts sont ouverts au public, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° et du 2° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous avons déjà débattu de la question de l'accès aux plages, plans d'eau, lacs et forêts lors du déconfinement. Il a fallu batailler pour aboutir à l'autorisation des plages dites « dynamiques ». Cet amendement réactive cette possibilité.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Pendant ce confinement, l'accès aux plages n'est pas interdit. Il était souhaitable, lors du déconfinement, d'autoriser à nouveau les activités nautiques - c'était l'été, le taux de circulation du virus était très faible.

Mais le contexte n'est plus le même : retour du confinement et circulation rapide du virus. N'allons pas au-delà des possibilités déjà ménagées par le Gouvernement. Avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Cela relève du domaine réglementaire. Parcs, jardins et plages restent ouverts conformément à un décret paru ce matin, mais les activités nautiques sont interdites.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Si vous m'assurez qu'il n'y a aucune ambiguïté, que l'application du décret sera la même sur tout le territoire, je retirerai mon amendement.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État.  - Le décret paru ce matin précise bien que plages, parcs et jardins demeurent ouverts, sur décision de l'autorité compétente ; les forêts n'ont jamais fait l'objet d'une interdiction d'accès. Les activités nautiques, en revanche, restent interdites.

L'amendement n°82 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°11 n'est pas défendu.

Explications de vote

Mme Éliane Assassi .  - Le groupe CRCE votera contre ce projet de loi pour les raisons rappelées lors de la discussion générale. La commission des lois a certes amélioré le texte mais les pouvoirs donnés à l'exécutif demeurent excessifs et le rôle du Parlement est abaissé. C'est une démission démocratique.

Nos propositions pour renforcer le rôle au Parlement ont été rejetées. Les habilitations à légiférer par ordonnances restent trop nombreuses, notamment dans le domaine du droit du travail.

De plus, l'obligation constitutionnelle de ratification expresse des ordonnances n'est pas respectée.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - Le groupe socialiste, écologiste et républicain a porté un regard vigilant et inquiet sur ce texte, eu égard au rôle laissé au Parlement et au manque de mesures sociales.

Sur le premier point, nos regards ont convergé avec ceux de la majorité de la commission, puis du Sénat, et le texte a été considérablement amélioré : suppression du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, réduction de moitié du nombre d'habilitations et cantonnement de la durée de l'état d'urgence sanitaire.

Mais le Sénat a rejeté nos propositions pour l'accompagnement des populations les plus fragiles.

Ce texte ne marche que sur une jambe, celle du respect du Parlement. Notre groupe s'abstiendra.

Mme Maryse Carrère .  - Il faut tout faire pour ne pas revivre un épisode aussi dramatique que celui du printemps.

La prolongation de l'état d'urgence sanitaire et les habilitations sont nécessaires, mais notre vote favorable ne vaut pas blanc-seing. La commission des lois a réduit à juste titre le nombre d'habilitations, et le Parlement veut être associé aux mesures qui seront prises.

La démocratie doit être maintenue aux niveaux national et local. Je me félicite de l'adoption de l'amendement du président Requier qui assouplit les règles de quorum dans les organes délibérants des collectivités territoriales. Il faut accompagner tout particulièrement l'outre-mer. Nous nous félicitons aussi des adaptations facilitées pour les commerces de proximité. Le Sénat est fidèle à son rôle de défenseur des territoires.

Le groupe RDSE votera ce texte en responsabilité, tout en restant vigilant sur l'un des rôles principaux du Parlement : le contrôle de l'action du Gouvernement.

M. Marc Laménie .  - Je salue le travail efficace et réactif de la commission des lois, dans un contexte très compliqué.

Il convenait de soutenir ceux qui sont en première ligne : soignants, services de l'État et des collectivités territoriales ; il fallait aussi accompagner le monde économique puisque beaucoup de commerces de proximité vont fermer, avec des conséquences qui risquent d'être dramatiques.

Je me félicite de l'adoption de l'amendement n°71 sur les violences intrafamiliales, qui émane de la délégation aux droits des femmes.

Le groupe Les Républicains votera ce texte.

M. Arnaud de Belenet .  - Votre feuille de route et les marges de manoeuvre qui étaient laissées à Mme Bourguignon et à vous-même, monsieur le ministre, vous ont permis de tester la bienveillance du Sénat.

Fort de l'expérience du premier confinement, le Sénat s'est efforcé d'apporter des solutions et de limiter les effets collatéraux des décisions qui doivent être prises.

La thématique du handicap n'a pas été assez évoquée. Les masques transparents ont été rapidement certifiés, mais les entreprises ont du mal à les produire en masse. Or les enfants qui ont besoin d'une lecture faciale et labiale, qu'ils soient en CP ou a fortiori s'ils sont accompagnés d'une AVS, ne peuvent s'en passer, dès lors que le masque sera obligatoire à partir de 6 ans à l'école.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Très bien.

Mme Nadège Havet .  - La prorogation de l'état d'urgence sanitaire était soutenue par une large majorité ; les mesures sociales étaient elles aussi indispensables, et le Gouvernement les a renforcées hier.

Reste que la possibilité d'un régime transitoire après l'état d'urgence sanitaire ou l'allongement de l'autorisation des systèmes d'information, indispensable à la stratégie tester-tracer-isoler, n'ont pas fait l'objet d'un accord.

Le groupe RDPI s'abstiendra, en espérant une CMP conclusive.

M. Philippe Bonnecarrère .  - En 48 heures, nous avons à procéder à deux votes très différents. Celui d'hier sur la déclaration au titre de l'article 50-1 de la Constitution était binaire : il fallait répondre, par oui ou par non, à la décision prise par le Gouvernement.

Le présent texte a été modifié sur la mesure la plus liberticide, à l'impact économique et social le plus important : le reconfinement. Le Sénat a demandé que le Parlement soit saisi au plus tard le 8 décembre sur sa prorogation. Cela change tout, et motive le vote favorable du groupe UC.

Si, à l'issue de la CMP, on en restait à un texte qui confère au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour plus de cinq mois, nous basculerions dans l'anormalité et l'affaissement de notre démocratie. Je ne soupçonne pas le Président de la République de vouloir faire une mauvaise utilisation de ces pouvoirs, mais dans un autre contexte politique, cela nous mettrait dans une situation impossible. N'établissons pas ce genre de précédent.

M. Guy Benarroche .  - Le GEST n'est pas convaincu qu'un régime d'exception, attentatoire aux libertés, soit la bonne solution, d'autant que la participation du Parlement au processus décisionnel est de facto exclue.

Nous ne méconnaissons pas les efforts de la commission mais l'état d'urgence sanitaire permet d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, de décider des placements en isolement, de limiter ou interdire les rassemblements, de prendre des mesures de contrôle des prix... La liste est trop longue. Les citoyens de ce pays sont à même de comprendre la complexité du monde et d'être associés aux décisions qui sont prises.

Le GEST votera contre ce texte.

Le projet de loi, modifié, est adopté.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article 13

M. le président.  - Amendement n°110, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 411-4 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-... ainsi rédigé :

« Art. L. 411-....  -  I.  -  Les personnes morales de droit privé sont tenues de rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent avec les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs, ainsi qu'avec les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. Elles précisent, en particulier, si des rémunérations sont versées dans ce cadre.

« II.  -  La même obligation s'applique, au-delà d'un seuil fixé par décret, à tous les avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées au I, que les personnes morales de droit privé procurent, directement ou indirectement, aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs, ainsi qu'aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

« III.  -  Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques, notamment l'objet et la date des conventions mentionnées au I, ainsi que les délais et modalités de publication et d'actualisation de ces informations. Il précise également les modalités suivant lesquelles le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative est associé à cette publication. »

M. Pierre Ouzoulias.  - Cet amendement, comme le 109, dans le même esprit, assurent plus de clarté sur les potentiels conflits d'intérêts des chercheurs. L'amendement n°110 met à la charge des personnes morales de droit privé la publication de ces conflits d'intérêts, le 109 - de repli - la met à la charge des chercheurs - ce que je ne souhaite pas car ils sont déjà submergés par la paperasse administrative.

Cela répondrait à la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les élus ont des obligations de déport bien plus importantes que les fonctionnaires. Comme ce texte encourage les rapports entre chercheurs et entreprises, il me semble indispensable de tenir un registre.

Certaines agences, comme l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) sont incapables de faire appel à des fonctionnaires des États membres en raison de doutes pouvant exister sur de potentiels conflits d'intérêts. Les pouvoirs publics ont besoin de revaloriser l'intégrité des scientifiques. Pour cela, il faut prévenir tout conflit d'intérêts.

M. le président.  - Amendement n°181 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Avant l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le titre I^er du livre V du code de la recherche, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : 

« Titre préliminaire

« Chapitre unique

« Art. L. 501-1. - I. - Les personnes morales de droit privé sont tenues de rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent avec les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs, ainsi qu'avec les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. Elles précisent, en particulier, si des rémunérations sont versées dans ce cadre.

« II.- La même obligation s'applique, au-delà d'un seuil fixé par décret, à tous les avantages en nature ou en espèces autres, que les rémunérations mentionnées au I, que les personnes morales de droit privé procurent, directement ou indirectement, aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs, ainsi qu'aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

« III.- Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques, notamment l'objet et la date des conventions mentionnées au I, ainsi que les délais et modalités de publication et d'actualisation de ces informations. Il précise également les modalités suivant lesquelles le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative est associé à cette publication. »

Mme Monique de Marco.  - Cet amendement étend à tous les domaines de recherche une disposition pour la transparence des liens d'intérêts existant déjà dans le domaine de la santé publique.

Mme Laure Darcos, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.  - C'est une préoccupation légitime mais sur un sujet délicat. Madame la ministre, qu'en pensez-vous ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.  - Je ne suis pas sûre que l'on puisse légiférer sans concertation sur le sujet. Ne mélangeons pas lien d'intérêts et conflit d'intérêts. Je m'engage à travailler sur ce sujet. Avis défavorable.

L'amendement n°109 propose une rédaction plus appropriée, je vous proposerai une réécriture.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Avis défavorable aux amendements n^os110 et 181 rectifié bis.

L'amendement n°110 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°181 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°109, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 411-4 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 411-4-....  -  L'agent qui participe directement au service public de la recherche publique défini à l'article L. 112-2 signale, lorsqu'il exerce une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement, tout lien d'intérêt prenant la forme d'avantages en nature ou en espèces qu'il a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant cette mission, avec des personnes privées dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de l'expertise à propos de laquelle il est sollicité.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment la nature et le destinataire des informations qui doivent être signalées, ainsi que les modalités de ce signalement. »

M. Pierre Ouzoulias.  - Madame la ministre, vous indiquez que cet amendement n'a pas été suffisamment débattu par tous les acteurs. J'aurais aimé que l'amendement d'avant-hier sur le Conseil national des universités (CNU) - dont l'architecture a été bouleversée - bénéficie de votre part des mêmes travaux préparatoires...

L'amendement n°109 transfère la charge de la preuve aux chercheurs, ce qui me gêne, car je ne voudrais pas leur imposer trop de paperasses.

Aujourd'hui, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) ne veut pas consulter des chercheurs sans une déclaration de leurs potentiels liens d'intérêts.

Il ne s'agit pas de soupçonner, mais que les pouvoirs publics choisissent l'expertise en fonction de ces liens. Ce dispositif pourrait être retravaillé en commission mixte paritaire (CMP) - comme celui sur le CNU... (Sourires)

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Pour en reparler en CMP, il faudrait déjà l'adopter. Avis favorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Si vous vous engagez à le retravailler, avis favorable : c'est très intéressant. (On salue l'effort à droite.)

L'amendement n°109 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Avant l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la manière de valoriser et de garantir dans l'enseignement supérieur et la recherche, la richesse que constitue la diversité des écoles de pensée en économie, notamment par la création d'une nouvelle section du Conseil national des universités qualifiée d'« Économie, société et territoire » et la création d'une nouvelle section du Conseil national de la recherche scientifique qualifiée d'« Économie et société ».

M. Franck Montaugé.  - Selon le professeur André Orléan, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS), la discipline économique connaît une crise de légitimité. Le maintien d'un minimum de pluralisme intellectuel dans l'enseignement supérieur et la recherche en économie est remis en cause.

L'actuel mode de recrutement des professeurs ou des directeurs de recherche est tel qu'il marginalise les économistes qui ne s'inscrivent pas dans le cadre de la pensée économique dominante.

Or la tradition hétérodoxe française, riche en diversité, a toujours participé dans ce domaine au rayonnement international de la France. Certains de ses représentants avaient anticipé la crise financière de 2007-2008. Face à l'incapacité pour la théorie dominante d'envisager la possibilité de crises financières, certains de ses adeptes, et non des moindres, réclament une réévaluation majeure de la pensée et des politiques macroéconomiques.

Pour autant, ces débats et ces rapports n'ont pas débouché sur la mise en oeuvre de mesures concrètes permettant d'enrayer le processus de marginalisation de l'hétérodoxie à l'université et dans les laboratoires de recherche, ce qui affaiblit l'offre d'enseignements économiques.

La suprématie d'une pensée dominante en économie se traduit de fait par un tarissement des financements de la recherche sur certains territoires avec une concentration des flux financiers vers les universités et laboratoires mainstream, conduisant à de fortes inégalités territoriales, particulièrement pénalisantes pour ces petites et moyennes structures.

Nous proposons un rapport sur la création d'une nouvelle section du CNU intitulée « Économie, société et territoires » et d'une nouvelle section du CNRS intitulée « Économie et société », afin d'enrichir l'offre d'économie politique.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Je ne peux pas donner un avis favorable à une demande de rapport. Pourtant, le débat est légitime et récurrent, non seulement en France mais aussi dans le monde entier.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Oui, il faut préserver la richesse de la science dans son pluralisme et sortir des querelles de principe. Le clivage entre orthodoxes et hétérodoxes est une réalité et se cristallise au CNRS ou au CNU. Pourtant, créer une nouvelle section du CNU ne règlera pas le problème. Je vais donc charger l'Alliance Athéna d'une nouvelle mission pour que ces personnes se parlent. Mais le problème réside surtout dans les fiches de poste diffusées et la composition des comités de sélection. Mieux vaudrait que les structures existantes acceptent le pluralisme.

M. Franck Montaugé.  - Je ne suis pas convaincu par vos arguments, madame la ministre. Il y a une dimension institutionnelle. Il faut que ce courant existe au sein des universités et du CNU. Il pourra ainsi peser, y compris dans les recrutements. Les effectifs des enseignants-chercheurs de cette école de pensée sont en chute libre ! Ils sont en train de disparaître. N'est-ce pas dans notre tradition universitaire d'avoir de la diversité, d'autant plus nécessaire dans un monde dont la complexité appelle des analyses complémentaires, voire contradictoires, en faveur d'un progrès plus partagé ?

M. Pierre Ouzoulias.  - Je partage cette position. Il y a des effets institutionnels qui imposent des recrutements dans certaines disciplines. Les économistes dits orthodoxes sont bien incapables d'expliquer pourquoi il y a des taux d'intérêt négatifs... Lorsqu'une science n'arrive pas à expliquer le réel, cela pose problème !

Jusqu'à présent, le CNRS avait une bonne habitude : la redéfinition régulière du périmètre des sections pour éviter la constitution de chapelles. Revenons à cette bonne habitude. Il faut préserver la biodiversité intellectuelle aussi !

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°119 rectifié, présenté par MM. Segouin et Calvet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, M. Regnard, Mme Paoli-Gagin, MM. Daubresse, Panunzi, Chevrollier, Lefèvre, Bonne et del Picchia, Mmes Gruny, Raimond-Pavero et F. Gerbaud, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Richer, MM. Bonhomme, Anglars et Belin, Mme Thomas et M. P. Martin.

Alinéas 3 et 7

Après les mots :

objet est

insérer les mots :

, notamment mais pas seulement,

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Avec cet amendement, la société où le chercheur pourrait travailler pourrait avoir un autre objet que la valorisation de leur recherche.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Cela autoriserait les chercheurs publics à travailler dans n'importe quelle entreprise. Avis défavorable. Le chercheur qui souhaite faire cela peut démissionner de la fonction publique.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°119 rectifié n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 14 BIS

M. le président.  - Amendement n°211, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 6 à 21

Remplacer ces alinéas par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3142-125  -  Le salarié qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique ou professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue, a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté et dans les conditions fixées à la présente section :

« 1° Soit à un congé ;

« 2° Soit à une période de travail à temps partiel.

« Art. L. 3142-126  -  L'article L. 3142-125 s'applique également au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée, sauf si son employeur établit que l'exercice de ce droit par le salarié compromet directement la politique de recherche, d'innovation et de développement technologique de l'entreprise.

« Art. L. 3142-127  -  Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié, lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément absents à ce titre, à un niveau excessif au regard de l'effectif total de l'entreprise.

« Art. L. 3142-128  -  Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié, lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le nombre d'heures de congé demandées à un niveau excessif au regard nombre total d'heures travaillées dans l'année.

« Toutefois, le nombre d'heures de congé auquel un salarié a droit peut être sur sa demande reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser quatre ans.

« Sous-section 2 

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3142-129  -  Pour mettre en oeuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-125, un accord collectif détermine :

«  1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ;

«  2° Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ;

«  3° La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ;

«  4° Les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ;

«  5° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ;

«  6° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ;

«  7° Les plafonds ou niveaux mentionnés aux articles L. 3142-127 et L. 3142-128 ;

«  8° Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.

« Sous-section 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3142-130  -  À défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, les dispositions suivantes sont applicables :

« 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an. Cette durée peut être prolongée sur demande du salarié par accord entre l'entreprise et l'organisme ou l'entreprise d'accueil ;

«  2° L'ancienneté requise pour ouvrir droit au congé ou à la période de travail à temps partiel est d'un an dans l'entreprise ;

«  3° Les conditions et délais d'information mentionnés aux 4° à 6° de l'article L. 3142-129 sont fixés par décret ;

«  4° Le niveau de salariés absents au titre du congé dans l'entreprise et de jours d'absence prévus au titre de ce congé, pour lequel l'employeur peut différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel, sont fixés par décret. »

II.  - Alinéa 23

Remplacer les mots :

et L. 3142-126

par les mots :

à L. 3142-130

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - L'amendement réécrit l'article conformément à l'articulation instituée par la loi du 8 août 2016, qui organise la durée du travail et les congés selon le triptyque suivant : l'ordre public, auquel aucun accord ne peut déroger, sauf dans un sens plus favorable aux salariés ; le champ de la négociation collective, prévu par accord d'entreprise ou de branche ; et les dispositions supplétives, applicables à défaut d'accord d'entreprise et de branche.

Cela favoriserait les passerelles entre recherche privée, enseignement et recherche publique.

M. le président.  - Amendement n°116, présenté par M. Moga.

I.  -  Alinéas 6 à 11

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3142-125.  -  Le salarié qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue, a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté et dans les conditions fixées à la présente section :

« 1° Soit à un congé ;

« 2° Soit à une période de travail à temps partiel.

« Art. L. 3142-126.  -  L'article L. 3142-125 s'applique également au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée, sauf si son employeur établit que l'exercice de ce droit par le salarié compromet directement la politique de recherche, d'innovation et de développement technologique de l'entreprise.

« Art. L. 3142-127.  -  Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément absents à ce titre à un niveau excessif au regard de l'effectif total de l'entreprise.

« Art. L. 3142-128.  -  Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le nombre d'heures de congé demandées à un niveau excessif au regard nombre total d'heures travaillées dans l'année.

« Toutefois, le nombre d'heures de congé auquel un salarié a droit peut être, à sa demande, reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser quatre ans.

« Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel s'il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié. Ce refus peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

II.  -  Alinéas 14 à 21

Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3142-129.  -  Pour mettre en oeuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-125, un accord collectif détermine :

« 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ;

« 2° Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ;

« 3° La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ;

« 4° Les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ;

« 5° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ;

« 6° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ;

« 7° Les plafonds ou niveaux mentionnés aux articles L. 3142-127 et L. 3142-128 ;

« 8° Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.

« Sous-section 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3142-130.  -  À défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, les dispositions suivantes sont applicables :

« 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an. Cette durée peut être prolongée sur demande du salarié par accord entre l'entreprise et l'organisme ou l'entreprise d'accueil ;

« 2° L'ancienneté requise pour ouvrir droit au congé ou à la période de travail à temps partiel est d'un an en cas d'accord de l'employeur et de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise en cas de désaccord de ce dernier ;

« 3° Les conditions et délais d'information mentionnés aux 4° à 6° de l'article L. 3142-129 sont fixés par décret ;

« 4° Le niveau de salariés absents au titre du congé dans l'entreprise et de jours d'absence prévus au titre de ce congé, pour lequel l'employeur peut différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel, sont fixés par décret. »

IV.  -  Alinéa 23

Remplacer les mots :

et L. 3142-126

par les mots :

à L. 3142-130

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques  - Cet amendement, assez proche de celui du Gouvernement, prolonge le travail de la commission des affaires économiques.

Il diffère de celui du Gouvernement sur trois points : les employeurs de mois de 300 salariés pourront s'opposer à la demande de congé si celle-ci est susceptible de porter préjudice à la bonne marche de l'entreprise. La condition d'ancienneté supplétive serait fixée à un an. Le seuil distinguant les deux régimes serait maintenu à 300 salariés, notamment pour les cas de création et de reprise d'entreprise.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - L'amendement n°116 est certes proche de celui du Gouvernement, mais ce dernier entend revenir sur l'équilibre entre droit à congé et souplesse de gestion que la commission des affaires économiques avait proposé à la commission de la culture.

Avis favorable à l'amendement n°116 et avis défavorable à l'amendement n°211.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - C'est l'inverse pour le Gouvernement : avis défavorable à l'amendement n°116.

L'amendement n°211 n'est pas adopté.

L'amendement n°116 est adopté.

L'article 14 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 15

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Pierre Monier.  - L'article L.954-2 du code de l'éducation autorise le versement de primes par le chef d'établissement, selon des règles définies par les conseils d'administration (CA). Le second alinéa de cet article dispose que « le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels. » Mais le code de la recherche ne prévoit aucun dispositif de ce type. L'article 15 modifie le code de l'éducation et, par parallélisme de formes, introduit un article L. 421-4 dans le code de la recherche.

Il reviendra au président des établissements d'attribuer des primes selon des règles définies par le conseil d'administration et en application des textes réglementaires. Les CA n'auront plus voix au chapitre. Le cas spécifique des primes d'encadrement doctoral n'est plus pris en compte, et les avis de la commission de la recherche et du conseil académique sont supprimés. Le versement des primes sera entièrement soumis à la totale discrétion des chefs d'établissement. Cela généralise un système de récompenses au mérite, qui crée un esprit de compétition et d'individualisme au sein du service public, au détriment de la recherche de l'intérêt général.

Supprimons donc ce nouveau système discrétionnaire d'attribution de primes qui fait l'objet d'un vote négatif tant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) que du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - J'aimerais pouvoir donner un avis favorable à votre amendement, mais ce n'est pas opportun. L'article 15 élève enfin au niveau législatif l'attribution des primes de recherche. Le conseil d'administration fixerait les principes, les chefs d'établissement en conserveraient l'attribution. En outre, les primes sont bien distinguées du régime indemnitaire - ce qui était une garantie attendue.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°47 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°120 rectifié, présenté par MM. Segouin et Calvet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, MM. Regnard et Chatillon, Mme Paoli-Gagin, MM. Daubresse, Panunzi, Chevrollier, Lefèvre, Bonne et del Picchia, Mmes Gruny, Raimond-Pavero et F. Gerbaud, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Richer, MM. Bonhomme, Anglars, Pointereau et Belin, Mme Thomas et M. P. Martin.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le dispositif d'intéressement est destiné à valoriser le mérite et l'investissement personnel du personnel de recherche.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Cet amendement rattache le dispositif d'intéressement à la notion de mérite et d'investissement personnel du chercheur.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - L'intéressement est d'abord collectif ; cet amendement en fait un dispositif individuel : l'accord trouvé en concertation avec les organisations représentatives satisfait cet amendement, me semble-t-il. Retrait ou avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Nous sommes en train de travailler à un dispositif d'intéressement, à la fois individuel et collectif car la recherche est un travail collectif. Avis défavorable.

L'amendement n°120 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°73 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, A. Marc, Menonville, Wattebled et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration peut créer des dispositifs de rattrapage visant à rétablir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. »

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Cet amendement substitue à l'intéressement des dispositifs renforçant les mesures existantes pour rétablir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Cet amendement transforme substantiellement la vocation de cette prime. Or le combat pour l'égalité ne doit pas reposer sur le régime des primes, mais sur les conditions d'exercice de leur métier par les chercheuses et enseignantes-chercheuses. L'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique prévoit déjà de supprimer les écarts de rémunération du déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. Malgré toute votre bonne foi, avis défavorable.

L'amendement n°73 rectifié est retiré.

L'article 15 est adopté.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 15

M. le président.  - Amendement n°77 rectifié bis, présenté par Mmes Lepage et S. Robert, MM. Cardon, Lurel et Dagbert, Mmes Meunier et Préville, MM. Vaugrenard, Tissot, Redon-Sarrazy, Leconte et Temal et Mme Monier.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre I^er du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 514-... ainsi rédigé :

« Art. L. 514-....  -  Les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit de santé fournissent au ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation une liste, régulièrement actualisée, des droits de propriété industrielle couvrant ce produit de santé, son procédé d'obtention, ou son utilisation, dont ils disposent ou pour lesquels ils bénéficient d'une licence.

« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation met à la disposition du public un répertoire, régulièrement actualisé, des listes qui lui ont été fournies en application du premier alinéa.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »

Mme Claudine Lepage.  - Les acteurs de la santé publique ont besoin d'un accès simplifié à des informations précises sur le statut des brevets concernant les médicaments prioritaires pour les patients. Cela permet de veiller à leur qualité au moment de les rendre disponibles.

En 2017, 27 % des brevets délivrés par l'Office européen des brevets (OEB) ont dû être révoqués, 42 % ont dû être amendés. Un tel manque de rigueur de la part de l'OEB favorise les monopoles sur certains produits. L'usage des oppositions au brevet, en particulier de la part des citoyens, introduirait un contradictoire utile du point de vue de la soutenabilité de l'assurance maladie.

M. le président.  - Amendement identique n°170 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Très bien défendu !

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Cet amendement est pertinent, mais il est peut-être incompatible avec le secret des affaires. Avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a déjà une base de suivi : ce répertoire serait donc redondant ; de plus la publicité des contrats d'exploitation est incompatible avec le secret des affaires. Avis défavorable.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os77 rectifié bis et 170 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par Mme Lepage, MM. Cardon, Lurel et Dagbert, Mmes Meunier et Préville, MM. Vaugrenard, Tissot, Redon-Sarrazy, Leconte et Temal et Mme Monier.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre I^er du livre VI du code de la propriété intellectuelle est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Les droits de brevet sur les inventions réalisées avec l'aide d'un financement public

« Art. L. 613-....  -  L'organisme public de financement de la recherche, l'université publique ou l'institution de recherche publique ayant cédé ses droits de propriété intellectuelle ou concédé une licence sur des droits de propriété intellectuelle dans le cadre d'un accord de financement, d'un contrat de recherche, d'un contrat de collaboration, d'un contrat de cession ou d'un contrat de licence établi avec une entreprise commerciale ou une organisation à but non lucratif de droit privé ayant acquis un droit de propriété intellectuelle ou une licence sur un droit de propriété intellectuelle en vertu dudit accord ou contrat demande au contractant, au cessionnaire ou au licencié de ladite invention d'accorder une licence à un ou plusieurs demandeurs qualifiés.

« Dans les hypothèses mentionnées au premier alinéa, et si le contractant, le cessionnaire ou le licencié exclusif refuse une telle requête, l'organisme public de financement de la recherche, l'université publique ou l'institution de recherche publique demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation la mise en oeuvre de la licence d'office :

« a) Une action est nécessaire parce que le cessionnaire, le contractant ou le licencié exclusif n'a pas pris, ou n'est pas censé prendre, dans un délai raisonnable des mesures efficaces pour parvenir à une application pratique de l'invention concernée dans ce domaine d'utilisation ;

« b) Une action est nécessaire pour répondre à des besoins en matière de santé ou de sécurité qui ne sont pas raisonnablement satisfaits par le contractant, le cessionnaire ou le licencié exclusif, y compris les conditions établies à l'article L. 613-16 ;

« c) Une action est nécessaire pour répondre aux exigences d'utilisation publique spécifiées par les entités réglementaires et ces exigences ne sont pas satisfaites par le contractant, le cessionnaire ou le licencié exclusif.

« Les conditions relatives à l'exercice de ce droit par l'organisme public de financement de la recherche, l'université ou l'institution de recherche financée par des fonds publics sont fixées par décret. »

Mme Claudine Lepage.  - Les March-in rights prévus en droit fédéral aux États-Unis permettent à l'État, quand la situation sanitaire l'exige, de lever les exclusivités accordées sur certaines licences de produits issus de la recherche publique.

Les organismes publics de fait de la recherche ont la responsabilité d'agir au service de la société, notamment lors du transfert de technologies vers le privé. Il y va de la soutenabilité du système de santé publique. Or les décisions prises dans ce domaine ne sont pas rendues publiques, ce qui entrave l'exercice de la démocratie sanitaire. Les monopoles sont un obstacle à un accès abordable aux technologies de la santé.

Cet amendement introduit des licences non-exclusives pour y remédier.

M. le président.  - Amendement identique n°169 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - C'est un sujet majeur, mais la disposition fragiliserait la recherche publique, en détournant les partenaires privés des partenariats avec le public. Avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Le code de la propriété intellectuelle permet déjà, dans ses articles L. 613-8 et suivants, de mettre fin au monopole d'exploitation lorsque l'intérêt général l'exige.

Il est important que les établissements restent copropriétaires des brevets stratégiques pour la Nation et s'assurent des conditions de leur exploitation. Avis défavorable.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os76 rectifié bis et 169 rectifié ne sont pas adoptés.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Sylvie Robert.  - Sur le principe, nous n'aimons pas beaucoup les ordonnances.

Le bien-fondé de l'exception introduite par cet article au droit d'auteur se justifie, mais pas pour les arts visuels : une reproduction partielle d'une oeuvre visuelle peut dénaturer celle-ci et c'est une violation du droit moral de l'auteur.

Une licence collective serait utile aux auteurs d'oeuvres visuelles, ils n'ont pas d'organismes de gestion collective, ils ne sont pas rompus aux négociations et n'ont pas été consultés avant le dépôt du projet de loi.

L'encadrement de l'exception aurait dû être précisé. D'où notre demande de suppression.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - L'usage des images pose un problème non couvert par le droit d'auteur actuel.

L'ordonnance ne vise pas à créer d'exception mais introduit une licence collective étendue, en vertu de la directive du 17 avril 2019.

Elle doit être prise dans les douze mois, délai que le Gouvernement pourra mettre à profit pour mener une concertation afin de déterminer le montant de la rémunération versée aux gestionnaires ou aux auteurs directement. L'équilibre atteint semble satisfaisant. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°27 rectifié n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté, de même que les articles 16 bis A, 16 bis, 16 ter et 16 quater.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 16 quater

M. le président.  - Amendement n°112, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 16 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'octroi du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est conditionné à la publication scientifique des travaux, excepté dans le cas de travaux prévus pour conduire à un dépôt de brevet. »

M. Pierre Ouzoulias.  - Cet amendement soumet les travaux financés par le crédit impôt recherche (CIR) aux mêmes exigences scientifiques que ceux des chercheurs. Madame la ministre, il me semblait que vous aviez pris un début d'engagement pour nous transmettre la liste des bénéficiaires du CIR ?

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Le montant - 6 milliards d'euros - et le ciblage du CIR suscitent des débats récurrents. Mais tous les travaux de recherche ne sont pas destinés à publication.

En outre, on risquerait de créer une véritable usine à gaz. Avis défavorable. La question est à discuter plutôt en loi de finances.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - La recherche privée n'a pas pour finalité la publication ; vous-même, monsieur Ouzoulias, avez souligné que la recherche ne s'évalue pas uniquement sous cet angle. Avis défavorable.

Je n'ai pas le souvenir de m'être engagée à vous fournir une liste exhaustive de bénéficiaires du CIR. (Rires)

M. Pierre Ouzoulias.  - Ne pas créer d'usine à gaz ? Il faudrait alors appliquer la même résolution à l'Agence nationale de la recherche (ANR) ! Les crédits de la recherche publique doivent être justifiés à l'euro près, et l'on s'affranchit de toute contrainte lorsqu'il s'agit du CIR...

M. Max Brisson.  - C'est dit !

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°133 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Savin et Bouloux, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Lavarde et MM. B. Fournier et Gremillet.

Après l'article 16 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif de l'impact économique et sociétal des universités dans les territoires au regard de leurs deux grandes fonctions : consommateur, employeur et localisateur de dépenses, d'une part et agent économique local qui pourvoit à l'amélioration du capital humain, à l'attraction et à la création d'entreprises par l'élévation des niveaux de compétences, d'autre part.

M. Stéphane Piednoir.  - Je sais que notre rapporteure rejette systématiquement les demandes de rapport ; cependant, il existe peu d'éléments pour apprécier l'impact des universités sur les territoires.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Ce n'est pas moi qui rejette ces demandes ; c'est une tradition du Sénat. Quoi qu'il en soit... Retrait !

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°133 rectifié est retiré.

ARTICLE 16 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°61 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy et Lozach, Mme Préville, MM. J. Bigot et Assouline, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda et M. P. Joly.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Pierre Monier.  - L'intention de cet article est bonne. Mais les deux premières missions des enseignants-chercheurs sont de chercher et d'enseigner. On ne cesse de leur imposer de nouvelles tâches - ils passent déjà un temps infini sur les appels à projet ! - comme, ici, la diffusion des connaissances.

Il convient à tout le moins de quantifier cette charge afin de l'intégrer dans leurs obligations de service. Il est important d'aborder le sujet, mais cessons de charger toujours plus la barque des enseignants.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Après l'établissement du texte de la commission, j'ai au contraire reçu pléthore de mails de chercheurs me reprochant d'avoir approuvé l'allocation de 1 % du budget de l'ANR à des organismes chargés de la diffusion de la culture scientifique, comme Universcience ou le Museum d'histoire naturelle. Les chercheurs estiment que cette mission leur revient et ils sont fiers de l'assumer. J'estime que nous avons trouvé un juste équilibre. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°61 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Après le 9° de l'article 18 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un bilan de l'activité du réseau Science et médias contre les fausses informations scientifiques. » 

M. Jean Hingray.  - Cet amendement donne au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) un rôle dans la lutte contre les fausses informations scientifiques. Cette instance est déjà chargée de lutter contre les fake news.

Il serait bon qu'un bilan de l'activité du réseau Science et médias figure dans son rapport annuel.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Le réseau Science et médias assure une bonne diffusion de l'information scientifique. Le CSA n'a pas de compétences scientifiques et ses missions concernent précisément l'audiovisuel et le numérique. En outre, il n'est pas d'usage d'écrire le nom d'une association dans la loi.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°11 rectifié n'est pas adopté.

L'article 16 quinquies est adopté.

ARTICLE 17

M. le président.  - Amendement n°134 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Savin et Bonne, Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Di Folco et Lavarde et MM. B. Fournier et Gremillet.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1, après les mots : « continue tout au long de la vie, », sont insérés les mots : « , en apprentissage ou en alternance, » ;

M. Stéphane Piednoir.  - Le rapport rendu en 2015 au Gouvernement par François Germinet, président de CY Cergy Paris Université - preuve qu'il y a des rapports ! - portait sur la promotion de la formation professionnelle tout au long de la vie. Il préconisait la création de sociétés d'accélération de la formation continue (SAFC) sur le modèle des sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT).

Notre amendement de précision s'en inspire ; il permet aux établissements de déterminer les types de formation tout au long de la vie qu'ils souhaitent valoriser.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Précision bienvenue. Avis favorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - J'y suis favorable sur le fond ; mais l'apprentissage relève de la formation initiale et non de la formation continue. Sagesse : il faudra sans doute vérifier la rédaction.

L'amendement n°134 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste.

I.  -  Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le président de l'université est élu par les membres du conseil d'administration parmi les catégories de personnels qui ont vocation à exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'université, sans condition de nationalité. Son mandat, d'une durée de cinq ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois. » ;

II.  -  Après l'alinéa 16

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 712-2, il est inséré un article L. 712-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 712-2-....  -  L'élection du président de l'université a lieu au scrutin préférentiel alternatif à un tour.

« Nul n'est élu s'il n'a réuni une majorité des suffrages exprimés. Les suffrages qui se sont portés sur le candidat ayant obtenu le moins de suffrages sont répartis entre les autres candidats selon l'ordre de préférence établi sur chacun des bulletins de vote. Le processus de transfert est répété jusqu'à l'élection d'un candidat.

« En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus jeune est élu. » ;

III.  -  Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

M. Jean Hingray.  - Cet amendement instaure un nouveau mode de scrutin pour l'élection du président de l'université, car procéder à la majorité absolue des membres du conseil d'administration peut conduire à des blocages. Le scrutin préférentiel alternatif à un tour est plus adapté, il garantit l'élection rapide d'un président consensuel.

L'allongement d'un an de ce mandat synchroniserait sa durée avec celle qui vaut pour les instances dirigeantes des UFR. En conséquence, le mandat des conseils serait également prolongé d'un an.

Des contentieux récents ont rappelé la nécessité de clarifier les règles d'éligibilité aux fonctions de président d'université. Cet amendement, dans la logique des travaux préparatoires de la loi du 10 août 2017, ouvre le champ des candidats.

Les amendements n^os15, 14 et 13 sont retirés.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - C'est une réforme d'ampleur ! Elle mérite d'être traitée à part. Retrait ? En outre, les élections ont été reportées en raison de la crise sanitaire.

L'élargissement des catégories de personnalités éligibles à cette fonction est néanmoins intéressant.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Retrait ou défavorable. Le scrutin préférentiel a été en vigueur à une époque ; s'il a été supprimé, c'est qu'il ne donnait pas satisfaction. L'harmonisation des données de mandats mérite d'être étudiée.

L'amendement n°12 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°171, présenté par M. Fialaire.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) En collaboration avec le comité territorial de la recherche de son territoire, et les sociétés d'accélération de transfert technologique, l'implantation de la politique de valorisation de la recherche publique responsable, énoncée à l'article L. 6142-13 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi.... du .... de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, explicitant la stratégie d'accès abordable aux technologies de santé issues des laboratoires de recherche de son établissement, ou avec lesquels son établissement a établi un partenariat de recherche, qu'ils soient des personnes morales publiques ou privées.

Mme Maryse Carrère.  - Nous proposons de faciliter la transparence des innovations de la recherche publique responsable. Le président de l'université présenterait un rapport annuel sur le sujet.

M. le président.  - Amendement n°78 rectifié bis, présenté par Mme Lepage, MM. Cardon, Lurel et Dagbert, Mmes Meunier et Préville, MM. Vaugrenard, Tissot, Redon-Sarrazy, Leconte et Temal et Mme Monier.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Il publie et présente également chaque année, au conseil d'administration, en collaboration avec le comité territorial de la recherche de son territoire, et les sociétés d'accélération de transfert technologique, un rapport d'activités de l'implantation de la politique de valorisation de la recherche publique responsable, énoncée au quatrième alinéa de l'article 24 de la loi n° .... du .... de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, explicitant la stratégie d'accès abordable aux technologies de santé issues des laboratoires de recherche de son établissement, ou avec lesquels son établissement a établi un partenariat de recherche, qu'ils soient des personnes morales publiques ou privées. » ;

Mme Claudine Lepage.  - Cet amendement établit la responsabilité du président d'université pour produire et publier des rapports annuels, en collaboration avec les comités territoriaux de la recherche en santé et les SATT, sur la politique de valorisation de la recherche publique responsable.

Les universités hébergent une part importante de la recherche biomédicale en France. Les transferts de technologies de santé issues qui en découlent doivent être transparents et ménager un accès équitable aux produits - notamment vaccins. Les modalités de la coopération entre l'université et la SATT seront fixées par décret.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Retrait ou avis défavorable pour ne pas multiplier les demandes déraisonnables de rapports infligés aux présidents d'université.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Le rapport viserait les activités d'acteurs extrêmement variés, centres hospitaliers, professionnels libéraux, organismes de recherche relevant d'autres universités, etc. Organiser un suivi, d'accord, mais il ne me semble pas que les présidents d'université doivent être responsables d'un tel rapport. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°171 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°78 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Mme Sylvie Robert.  - Cet amendement supprime la possibilité octroyée au président d'université de surseoir aux décisions collégiales de ses conseils pour des motifs très divers et peu définis, et sans contrôle du juge administratif.

M. le président.  - Amendement identique n°117, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias.  - Nous avons voté des amendements forts en faveur des libertés académiques. Soyons cohérents et respectons la séparation des pouvoirs. Le contrôle de légalité doit revenir au recteur, non au président de l'université.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Il s'agit de garantir la bonne marche de l'université - et notamment la qualité des diplômes - dans des circonstances très exceptionnelles.

La loi Fioraso de 2013 a confié à des commissions de la formation et de la vie universitaire la charge de l'organisation des examens. Or ces commissions ont pu, parfois, prendre des décisions à la légalité douteuse, par exemple accorder la moyenne à l'ensemble des étudiants.

Dans ces circonstances, le président n'a que peu de recours : il doit s'adresser au recteur pour saisir le tribunal administratif, ou au ministre, mais la procédure est longue et dans l'intervalle, la crédibilité de l'université peut être affectée. Cet amendement rééquilibre les choses. Avis défavorable si l'amendement n'est pas retiré.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

M. Pierre Ouzoulias.  - Le président pourrait suspendre les décisions de son conseil d'administration lorsqu'elles lui paraissent entachées d'illégalité : il s'agit bien d'un contrôle de légalité, qui n'est pas de son ressort.

Les amendements identiques n^os44 rectifié et 117 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°149, présenté par M. Grosperrin.

I.  -  Après l'alinéa 30

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l'article L. 781-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'élection du président de l'université et celle des vice-présidents de pôle universitaire régional, mentionnés au premier alinéa du IV de l'article L. 781-3, font l'objet d'un même vote par le conseil d'administration. Chaque candidat aux fonctions de président de l'université présente au conseil d'administration, pour chaque pôle universitaire régional, une personnalité chargée d'assurer les fonctions de vice-président, désignée au titre de chacune des régions dans lesquelles est implantée l'université parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés mentionnés au premier alinéa du IV de l'article L. 781-3. Une même personnalité peut être présentée, avec son accord, aux fonctions de vice-président d'un pôle universitaire régional par plusieurs candidats aux fonctions de président de l'université. Le mandat de vice-président n'est pas renouvelable.

« Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection du président et des vice-présidents de pôle universitaire régional pour la durée du mandat de leurs prédécesseurs restant à courir.

« Dans le cas où un vice-président de pôle universitaire régional cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, le président de l'université propose au conseil d'administration la désignation d'une nouvelle personnalité au titre de la même région. Il est procédé à l'élection du vice-président pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. » ;

II.  -  Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 781-3 est supprimé ;

III.  -  Après l'alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le président de l'université des Antilles et les vice-présidents de pôle universitaire régional sont désignés conformément à la présente loi à l'échéance des mandats du président et des vice-présidents en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

M. Jacques Grosperrin.  - De nombreux rapports se sont penchés sur les difficultés de l'Université Antilles-Guyane. Nous avions proposé un ticket présidentiel, il n'avait pas été retenu en CMP.

Or la gouvernance de cette université n'a pas permis un fonctionnement satisfaisant. Nous proposons donc un ticket de trois candidats - un président et deux vice-présidents de pôle. Les candidats présidents pourraient du reste choisir un même vice-président, si une personnalité convient à tous !

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Je salue notre ancien collègue Michel Magras qui a travaillé sur le sujet. Favorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis favorable également. Merci pour cette solution qui devrait restaurer des relations plus apaisées.

M. Victorin Lurel.  - Je voterai cet amendement et demande à tout le groupe socialiste, écologiste et républicain de le soutenir. Pourtant, je m'y étais opposé en 2015, car à l'époque, il fallait éviter une partition entre Martinique et Guadeloupe, la Guyane ayant déjà quitté cet ensemble. Un protocole politique avait même été signé pour que les vice-présidents de pôle soient désignés librement.

Mais je dois convenir que le système actuel - dont je suis en quelque sorte le père putatif - ne fonctionne pas : chacun se prend pour le président d'université... Je vous appelle donc à voter cet amendement, susceptible de promouvoir une cohérence intime entre les responsables de l'institution.

L'amendement n°149 est adopté.

M. le président.  - À l'unanimité !

Les amendements n^os157 rectifié, 158 rectifié, 159 rectifié, 160 rectifié et 161 rectifié ne sont pas défendus.

L'article 17, modifié, est adopté.

L'article 17 bis est adopté.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. Cardon et Magner, Mme Préville et MM. Vaugrenard, Tissot, Devinaz, Assouline et Antiste.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou privé

Mme Marie-Pierre Monier.  - L'article 18 donne la possibilité de déléguer à un prestataire extérieur la gestion des finances.

Celle-ci doit selon nous rester dans le domaine public et ne saurait être transférée au privé. Car il s'agit de notre patrimoine culturel commun ! Ces institutions représentent l'excellence française.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Je ne vois pas de raison de refuser cette délégation. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Cela existe déjà pour l'État, les établissements publics, les collectivités territoriales. Avis défavorable.

L'amendement n°6 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté.

ARTICLE 19

M. le président.  - Amendement n°205 rectifié, présenté par M. Bargeton.

I.  -  Alinéa 2, première phrase

1° Après les mots :

établissement public de recherche

insérer les mots :

relevant du livre III du code de la recherche

2° Supprimer les mots :

d'une collectivité territoriale,

3° Remplacer les mots :

dont les statuts prévoient une mission de recherche ou

par les mots :

relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 du code de la recherche,

4° Compléter cette phrase par les mots :

, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une administration de l'État ou d'une collectivité territoriale ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne

II.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Après l'article L. 411-3 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-3-... ainsi rédigé :

III.  -  Alinéa 4, première phrase

1° Au début, insérer la référence :

Art. L. 411-3-....  -  

2° Après les mots :

établissement public de recherche

insérer les mots :

relevant du livre III du présent code

3° Supprimer les mots :

d'une collectivité territoriale,

4° Remplacer les mots :

dont les statuts prévoient une mission de recherche ou

par les mots :

relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 du code de la recherche,

5° Compléter cette phrase par les mots :

du présent code, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une administration de l'État ou d'une collectivité territoriale ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne.

M. Julien Bargeton.  - L'article 19 simplifie la vie des chercheurs, en facilitant le cumul des activités au sein d'une même entité, en remplaçant le régime d'autorisation préalable par une simple déclaration.

Notre amendement étend cette disposition bienvenue aux activités extérieures, auprès du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres), par exemple, ou d'une collectivité territoriale.

L'amendement n°205 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°67 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, A. Marc, Menonville, Wattebled et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'autorité dont relèvent les personnels de l'enseignement supérieur peut toutefois exiger que les agents réduisent ou suspendent l'exercice d'une activité accessoire s'il est incompatible avec le bon exercice de l'activité principale dans leur établissement de rattachement.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  -  Il convient de saluer la simplification opérée par l'article 19, qui dispense les agents de l'enseignement supérieur et de la recherche publique de demander une autorisation en cas de cumul d'activité.

Mais il faut y adjoindre des garde-fous : maintenir l'autorité du chef d'établissement et s'assurer que les agents ne négligent pas leur activité principale.

M. le président.  - Amendement identique n°136 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Le Gleut, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson et Savin, Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Di Folco et Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin, Grosperrin, Gremillet et Chevrollier.

M. Stéphane Piednoir.  - Défendu.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Un encadrement pourrait effectivement être utile dans certains cas, mais il aurait été peut-être davantage à sa place dans le décret en Conseil d'État prévu à cet article... Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - En effet, les modalités d'application du dispositif ont vocation à figurer dans un décret en Conseil d'État comme le prévoit la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s'agissant des régimes d'autorisation. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^os67 rectifié et 136 rectifié sont retirés.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLE 20

M. le président.  - Amendement n°62 rectifié bis, présenté par Mme Monier, M. Lozach, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Assouline, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda et M. P. Joly.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Pourquoi les doctorants devraient-ils effectuer un stage à l'issue de leur diplôme ? Ne faudrait-il pas mieux valoriser le doctorat ? Ils ont déjà fait huit ans d'études ; ils n'ont plus rien à prouver ! Ils ont plutôt besoin d'un contrat stable. Il nous revient de leur offrir des perspectives d'embauche.

M. le président.  - Amendement n°192, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 3

Après la référence :

L. 124-3,

insérer les mots :

et seulement pour les étudiants de premier et de deuxième cycles,

Mme Monique de Marco.  - Mon amendement va dans le même sens. Il ne faut pas envoyer les doctorants en stage à ce niveau d'expertise... Ce serait un retour en arrière. Il existe déjà des dispositifs pour les doctorants en entreprise et en administration ; il convient de les favoriser.

M. le président.  - Amendement n°121 rectifié, présenté par MM. Segouin et Calvet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, MM. Regnard et Chatillon, Mme Paoli-Gagin, MM. Daubresse, Panunzi, Lefèvre, Bonne et del Picchia, Mmes Gruny, Raimond-Pavero et F. Gerbaud, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Richer, MM. Bonhomme, Anglars, Pointereau et Belin, Mme Thomas et M. P. Martin.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces stages sont valorisés au titre de la validation des heures de formation doctorale.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Il s'agit de valoriser les stages des doctorants au titre de la validation des heures de formation doctorale.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Cet article permet à un doctorant d'effectuer un stage hors de son champ de compétences. Cela me semble compatible avec un doctorat, d'autant que ce stage ne sera pas décompté du temps de thèse. Laissons le choix aux doctorants !

Avis défavorable aux amendements n^os62 rectifié bis et 192, qui posent, par ailleurs, un problème de forme.

L'amendement n°121 rectifié me semble trop large. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis défavorable aux trois amendements.

L'amendement n°62 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os192 et 121 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°214, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

2° bis L'article L. 611-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des modalités particulières d'admission destinées à assurer un recrutement diversifié des étudiants sont mises en oeuvre par les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur relevant des différents départements ministériels, à l'exception des établissements assurant la formation des agents publics dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre. Ces modalités, qui visent à assurer une mixité sociale et géographique, sont fixées par les autorités compétentes pour déterminer les modalités d'accès aux formations dans des conditions et selon des objectifs fixés par arrêtés des ministres de tutelle des établissements.

« L'établissement rend compte de l'atteinte des objectifs fixés en matière de recrutement diversifié une fois par an. L'État tient compte de ces résultats pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement. Lorsque l'établissement conclut avec l'État un contrat qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties, le contrat prévoit l'objectif de recrutement diversifié assigné à l'établissement et dans quelle mesure l'État tient compte des résultats obtenus par l'établissement pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement. » ;

2° ter Au début du V de l'article L. 612-3, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 611-1, » ;

II.  -  Alinéa 7

Remplacer les mots :

Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 621-3 et L. 650-1

par les mots :

Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 611-1 et de l'article L. 621-3

III.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° L'article L. 650-1 est abrogé.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Cet amendement donne aux autorités compétentes - ministères et établissements - les moyens législatifs d'assurer un recrutement diversifié des étudiants.

Il leur appartiendra de fixer les modalités permettant d'atteindre cette diversité parmi leurs élèves. C'est une promesse de la République que de rendre possible l'accès à toutes les filières, y compris les plus prestigieuses, aux étudiants issus de tous les milieux. Ces dispositions couvrent l'intégralité de l'enseignement supérieur à l'exception des établissements assurant la formation des agents publics.

À cet effet, l'amendement élargit le champ des articles L. 612-3, L. 621-3 et L. 650-1 du code de l'éducation.

Enfin, il prévoit que l'État suive l'application de la disposition et tire les conséquences d'une non-atteinte des objectifs fixés conventionnellement en matière de diversité.

M. le président.  - Amendement n°48 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Pierre Monier.  - L'article L. 612-3 du code de l'éducation est modifié par l'article 20 s'agissant de la sélection des étudiants à l'entrée des licences professionnelles, dont l'accès, à rebours de l'objectif initial, est de plus en plus sélectif. Désormais, ces formations sont largement captées par les bacheliers généraux. Que reste-t-il pour les bacheliers technologiques et professionnels qui recherchent une formation et des débouchés rapides ?

Il convient de garantir leur accès en licence professionnelle.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n°214, plus sur la forme que sur le fond. Il nous est parvenu la veille de l'examen en commission et nous n'avons pas vraiment eu le temps de l'examiner.

L'arrêté du 6 décembre 2019 a transformé la licence professionnelle en formation complète, se déployant en trois ans jusqu'au niveau Bac+3. Elle est aujourd'hui dans une situation paradoxale : soit préparée dès la première année dans les IUT qui sont une filière sélective, soit préparée à l'université, qui ne l'est pas.

Il convient de préserver cette formation d'excellence en maintenant la sélection et en harmonisant les situations. L'amendement n°48 rectifié clarifie certains points sans véritablement régler le problème. Avis défavorable.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture.  - Nous avons effectivement eu peu de temps pour examiner l'amendement n°214. Après une étude plus approfondie, je trouve, à titre personnel, qu'il est intéressant pour répondre aux difficultés d'accès aux grandes écoles que rencontrent les étudiants issus de milieux défavorisés. Je le voterai.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - L'avis du Gouvernement à l'amendement n°48 rectifié est défavorable. Il est important de mettre en cohérence les licences professionnelles en IUT et en université. Le Gouvernement a fait un gros effort pour garder un accès, via des quotas, des bacheliers technologiques et professionnels à ces formations.

M. Pierre Ouzoulias.  - Certaines grandes écoles, comme l'École polytechnique, ne recrutent plus que dans quelques lycées parisiens. Cela n'est pas acceptable dans notre République qui devrait donner à chaque lycéen les mêmes droits.

Cependant, la rédaction de l'amendement du Gouvernement n'est pas satisfaisante, car trop limitative.

Le Premier ministre, qui pourra accorder des dérogations, gère directement un certain nombre de grandes écoles, dont l'ENA. Il faut refuser les exceptions : il n'y a aucune raison que l'ENA ne participe pas à cette mission essentielle d'assurer un recrutement diversifié. La portée de l'amendement n°214 doit être générale.

L'amendement n°214 est adopté.

L'amendement n°48 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°148, présenté par M. Lafon.

Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa, les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur peuvent tenir compte de la participation des bacheliers aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances. » ;

...° L'article L. 612-3-1 est abrogé ;

M. Laurent Lafon.  - Cet amendement valorise le parcours des « cordées de la réussite », créées en 2008, pour prendre en compte leur engagement et supprime le dispositif « meilleurs bacheliers » dont les effets s'avèrent très limités.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Ce dispositif n'est en rien contraire à l'objectif d'une plus grande diversité dans l'enseignement supérieur, mais il est devenu inutile avec Parcoursup. Avis favorable.

L'amendement n°148 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°215, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV.  -  Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 683-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 625-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. » ;

2° L'article L. 684-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L'article L. 625-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. » ;

3° Les articles L. 773-1 et L. 774-1 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, les références : « L. 713-1 » et « L. 721-1 à L. 721-3 » sont supprimées et les références : « L. 718-1 à L. 718-16 » sont remplacées par les références : « L. 718-1 à L. 718-7, L. 718-9 à L. 718-16 » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 713-1, L. 718-8, L. 721-1 et L. 721-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. » ;

4° L'article L. 773-3-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « par le recteur » sont remplacés par les mots : « par l'autorité académique » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 

« Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article L. 721-3, les mots : « le recteur compétent » sont remplacés par les mots : « le vice-recteur de la Polynésie française ». » ;

5° L'article L. 774-3-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « le recteur » sont remplacés par les mots : « l'autorité académique » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article L. 721-3, les mots : « le recteur compétent » sont remplacés par les mots : « le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ». » ;

6° Le premier alinéa des articles L. 973-1 et L. 974-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également applicable l'article L. 932-3, dans sa rédaction résultant de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ». 

V.  -  Le directeur d'école supérieure du professorat et de l'éducation de Nouvelle-Calédonie dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du IV du présent article exerce, pour la durée de son mandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Cet amendement de cohérence transforme, en Polynésie française, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspe), comme c'est le cas sur l'ensemble du territoire, exception faite de la Nouvelle-Calédonie.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Avis favorable.

L'amendement n°215 est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 20

M. le président.  - Amendement n°141 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Savin et Bonne, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Pointereau, Mme Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin et Gremillet.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, après les mots : « de master », sont insérés les mots : « malgré plusieurs demandes d'admission ».

M. Stéphane Piednoir.  - Cet amendement prévoit que les candidats à une formation de master devront démontrer le sérieux de leur candidature avant de saisir le recteur en vertu de la loi du 23 décembre 2016, en prouvant qu'ils ont déjà effectué plusieurs demandes d'admission.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Avis favorable. Il est utile de s'assurer que les candidats sont dans une démarche de candidature active.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis favorable également à cet amendement qui précise utilement le dispositif de saisine du recteur, issu d'une proposition de loi sénatoriale de votre ancien collègue Jean-Léonce Dupont.

L'amendement n°141 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°236, présenté par Mme L. Darcos, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap, l'autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. En tenant compte de la situation particulière que l'intéressé fait valoir, de son projet professionnel, de l'établissement dans lequel il a obtenu son diplôme national de licence, ainsi que des caractéristiques des formations, l'autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du deuxième cycle. »

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Je tiens particulièrement à cet amendement.

À compter de 2021, les étudiants en situation de handicap ayant saisi le recteur de région en vertu de la loi du 23 décembre 2016 pourront signaler dans leur dossier de saisine leur situation particulière.

Il convient que le traitement de ces informations se fasse selon une seule et même procédure et que chacun de ces étudiants dispose du même niveau d'accompagnement.

Cet amendement prévoit ainsi que les étudiants en situation de handicap bénéficieront d'un droit de saisine particulier du recteur de région, afin d'obtenir une affectation dans une formation du deuxième cycle compatible avec leurs besoins.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Depuis la mise en place de la possibilité de saisine du recteur, la prise en compte du handicap est assurée dans le premier cycle. Il convient désormais de le faire dans le second cycle. Avis très favorable.

L'amendement n°236 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 20 BIS

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Sylvie Robert.  - Reprenant les termes de l'ordonnance du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire, cet article permet de larges dérogations aux règles nationales de délivrance des diplômes pour « conséquences de situation d'urgence » - sans autre précision. Le principe ne pose pas de difficulté dès lors qu'il est encadré et limité au temps de l'état d'urgence sanitaire. Mais, ainsi rédigé, c'est un dispositif potentiellement, sans contours ni limitation dans le temps. Cet amendement le supprime.

La situation d'urgence doit être fondée sur des critères précis, et non laissée à la seule appréciation des « autorités compétentes ». Sinon, on remet en cause l'égalité de traitement des candidats aux examens et aux concours. C'est un coup de canif porté au caractère national des diplômes et fonctions et une porte ouverte à l'arbitraire.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - La définition de l'urgence apportée par le Gouvernement dans l'amendement n°213 rectifié est insuffisante et la rectification apportée ce matin n'a pu être examinée par la commission. Avis favorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - La rectification est arrivée hier, même si je sais que cela est déjà tard... Nous essayons d'éviter les blocages.

Avis défavorable à votre amendement au profit de l'amendement n°213 rectifié qui précise les autorités compétentes pour définir une situation d'urgence.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Je suis témoin que la ministre se bat pour le maintien des partiels en cette période de reconfinement. La présidente de l'université Paris-Saclay m'a confié qu'elle ne savait pas dans quelles conditions ils pourraient se dérouler. Je n'ignore pas l'urgence à laquelle la ministre fait face et je peux témoigner qu'elle oeuvre pour que les étudiants conservent un semblant de vie universitaire.

L'amendement n°31 rectifié est adopté.

L'article 20 bis est supprimé.

L'amendement n°213 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 20 bis

M. le président.  - Amendement n°204, présenté par M. Bargeton.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l'article L. 123-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable ; ».

M. Julien Bargeton.  - La jeunesse se mobilise pour l'environnement et la transition écologique. Les grandes écoles, notamment, ont lancé un manifeste signé par plus de 30 000 étudiants. D'où cet amendement qui assigne comme objectif aux établissements d'enseignement supérieur la formation et la sensibilisation aux enjeux de la transition écologique.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

M. Max Brisson.  - Que le Parlement arrête donc de multiplier les injonctions aux professeurs ! Ils ont surtout besoin de temps pour mettre en oeuvre les programmes. Le développement durable, la transition écologique sont au coeur des programmes de SVT. Je ne voterai pas cet amendement.

M. Pierre Ouzoulias.  - Je partage pleinement cette opinion. Je ne voterai pas non plus cet amendement.

J'aurais préféré qu'il fasse la synthèse avec la demande faite aux établissements universitaires, dans ce même article, de participer à la croissance dans le cadre de la planification et à l'essor économique.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Nulle injonction dans cette mention. Il ne s'agit pas des programmes mais des missions énoncées à l'article 123-3, auxquelles nous ajoutons le développement durable.

Mme Sophie Primas.  - Un petit coup de peinture verte !

L'amendement n°204 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°230, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 1221-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, le promoteur d'une recherche mise oeuvre conformément aux dispositions de l'article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain peut, au titre des fins scientifiques expressément visées par cette recherche, importer ou exporter du sang, ses composants ou ses produits dérivés. » ;

2° L'article L. 1235-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, le promoteur d'une recherche mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen et du Conseil du16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain peut, au titre des fins scientifiques expressément visées par cette recherche, importer ou exporter des organes. » ;

3° L'article L. 1245-5-1 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, le promoteur d'une recherche mise en oeuvre conformément à l'article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain peut, au titre des fins scientifiques expressément visées par cette recherche, procéder aux opérations nécessaires à l'entrée depuis un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la sortie vers un de ces États, de tissus, de leurs dérivés ou de cellules issus du corps humain. » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, le promoteur d'une recherche mise en oeuvre conformément à l'article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain peut, au titre des fins scientifiques expressément visées par cette recherche, importer depuis un État non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou exporter vers un de ces États, des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain. »

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Après autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et du Comité de protection des personnes, les promoteurs de recherches impliquant la personne humaine (RIPH) doivent demander une autorisation d'importation ou d'exportation d'éléments issus du corps humain au ministère chargé de la Recherche, délivré après avis de l'Agence de biomédecine. Cet amendement simplifie le parcours.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - C'est très technique : sagesse.

L'amendement n°230 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 21

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Mme Claudine Lepage.  - Nous nous opposons à la ratification de l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Cette ordonnance crée des communautés d'universités et d'établissements (Comue) expérimentales, notamment par fusion d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche publique et privée. Ces établissements conservent leur personnalité morale. Un établissement composant ne peut participer qu'à un seul établissement expérimental.

Cela va introduire une grande confusion dans le paysage universitaire. Le premier objectif de création de ces établissements sera de réduire les dépenses publiques. Je doute que cela nous fasse progresser dans les classements internationaux.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Cet amendement exprime une position de principe contre ces regroupements. L'ordonnance donne aux établissements volontaires la possibilité de mener une politique de site. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis défavorable. Ce n'est qu'une faculté, un outil à disposition des établissements pour développer une politique de site. Neuf établissements expérimentaux ont été créés et une dizaine d'autres sont en attente.

L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°125, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Ouzoulias.  - Le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 12 décembre 2018 a été déposé mais jamais soumis au Parlement. Cet article 21 nous demande à la fois de ratifier l'ordonnance et de la modifier. Cela n'a plus de sens, tout examen par le Parlement est devenu impossible.

Sur la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), le Conseil d'État a rappelé que la dérogation au principe d'égalité devant la loi n'était possible que pour un objet et une durée strictement limités dans le cadre d'expérimentation ; ce n'est pas le cas ici.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - On risque de mettre les établissements à l'écart des décisions concernant la transformation des Comue auxquelles ils appartiennent. Sagesse.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Il faut distinguer les Comue existantes qui veulent devenir Comue expérimentales et les Comue expérimentales créées ab initio. De fait, toute transformation est soumise aux instances des établissements membres. Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias.  - Je conteste la transformation, par voie d'ordonnances, d'expérimentations temporaires en mesures dérogatoires permanentes. Le Parlement doit pouvoir en débattre.

L'amendement n°125 n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE 22

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Sylvie Robert.  - Encore une fois, il est demandé au Parlement de se dessaisir de sa compétence de législateur. Nous sommes opposés à des ordonnances au champ aussi large : procédures applicables aux utilisations confinées des OGM et de semences tolérantes aux herbicides ; redéfinition des modalités de rendus d'avis sur les biotechnologies ; modifications du code de l'éducation...

M. le président.  - Amendement identique n°193, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

M. Thomas Dossus.  - Le lien entre l'intitulé du projet de loi et ces ordonnances est ténu. Des sujets aussi importants ne sauraient être traités dans la discrétion des cabinets ministériels. Ils méritent un débat de fond au Parlement.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - La commission a déjà supprimé trois ordonnances, les plus significatives, qui portaient sur les biotechnologies, l'enseignement supérieur privé et la politique spatiale. Les sujets restant sont beaucoup plus mineurs, nous dit la commission des affaires économiques. Avis défavorable à la suppression de l'article, mais nous attendons des garanties du Gouvernement.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis défavorable. Il s'agit de sujets extrêmement techniques, exigeant la transposition de directives européennes ou ayant un caractère d'urgence. Chaque ordonnance de l'article 22 est justifiée.

Les amendements identiques n^os32 rectifié et 193 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°194, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Thomas Dossus.  - C'est un amendement de repli. Les manipulations sur les OGM en milieu ordinaire ne sont pas un sujet anodin ou technique. C'est une question éthique qui ne peut être laissée entre les mains du Gouvernement.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Le sujet est particulièrement technique. La procédure en vigueur concernant l'utilisation confinée d'OGM à risque nul ou négligeable, très complexe, va bien au-delà des exigences de la directive du 6 mai 2009. Chaque usage doit être soumis au Haut Conseil des biotechnologies (HCB). L'ordonnance aligne la procédure française sur les standards européens. Avis défavorable, car cela s'inscrit dans le cadre de notre lutte contre les surtranspositions.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Il s'agit de respecter strictement la directive pour éviter d'imposer à nos chercheurs plus de contraintes réglementaires que leurs collègues européens. Avis défavorable.

L'amendement n°194 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°216, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, dans une organisation qui s'appuiera notamment, pour les missions d'évaluation des risques et l'analyse socio-économique, sur l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et qui visera par ailleurs à améliorer les conditions de mise en oeuvre du débat public ainsi que la prise en compte des questions éthiques ;

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Cet amendement rétablit une habilitation supprimée en commission.

Le HCB fonctionne mal depuis sa création, et des vagues de démissions ont, à plusieurs reprises, entraîné le blocage de son comité économique, éthique et social, et fragilisé son comité scientifique.

Le Gouvernement envisage donc de transférer les missions actuelles du HCB à différentes instances existantes, dont l'Anses, qui sera chargée de l'évaluation des risques environnementaux liés à la dissémination d'OGM et de l'analyse socio-économique.

Nous transférerions au ministère de la recherche l'évaluation des dossiers de demande d'utilisation confinée d'OGM, en plus des missions de délivrance des autorisations et de contrôle.

Enfin, nous ferions du Conseil économique, social et environnemental (CESE) le siège du débat public sur les biotechnologies et confierions au Comité consultatif national d'éthique (CCNE) l'examen des questions éthiques relatives aux biotechnologies.

Le recours à une habilitation à légiférer par ordonnance tient à la technicité du sujet et à la nécessité de pouvoir disposer d'une expertise scientifique indépendante le plus rapidement possible.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Cet amendement revient sur un vote clair de la commission sur un amendement de la commission des affaires économiques. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur pour avis.  - L'amendement détaille mieux les missions du Gouvernement, de l'Anses, du CESE et du CCNE, mais ne répond pas à toutes les questions notamment sur la thérapie génique ou la défense nationale. Il aura fallu supprimer l'habilitation pour obtenir des précisions du Gouvernement. Notre position demeure : pas d'habilitation sur les sujets qui ne sont pas purement techniques.

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien.

Mme Catherine Procaccia.  - L'Opecst a publié plusieurs rapports sur les biotechnologies et sur le HCB, dont le fonctionnement doit être revu. Faut-il pour autant le faire au détour d'une ordonnance ? Vous projetez de confier de nouvelles missions à l'Anses, qui est déjà surchargée. Il aurait intéressant de recueillir l'avis de l'Opecst sur le sujet. (Mme Laure Darcos, rapporteure, approuve.)

L'amendement n°216 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°195, présenté par Mme de Marco.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Monique de Marco.  - L'alinéa 5 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la question des semences des variétés rendues tolérantes aux herbicides. Ces semences posent de nombreux problèmes : résistance, contamination des milieux, augmentation de l'utilisation d'herbicide. Ce n'est pas un débat à prendre à la légère. La représentation nationale doit se prononcer et légiférer.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Le sujet est technique. L'avis de l'Anses du 26 novembre 2019 et une décision du Conseil d'État du 7 février 2020 obligent à assurer le suivi de ces semences. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

M. Thomas Dossus.  - La représentation nationale est capable d'avoir des discussions politiques sur des sujets techniques, comme nous l'avons eu mardi sur les néonicotinoïdes. Interdire le débat au motif de la technicité est une méthode douteuse.

L'amendement n°195 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°217, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II.  -  Dans les conditions définies à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier le code de l'éducation afin de :

1° Clarifier les notions de cours et d'établissements d'enseignement supérieur privés, harmoniser les conditions d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement supérieur privés, au regard du régime résultant de la loi n°2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, notamment en ce qui concerne les conditions exigées des déclarants et personnels d'enseignement et de direction, dans un objectif de lutte contre les fraudes et les atteintes à l'ordre public, et définir les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent délivrer un enseignement à distance ;

2° Substituer à la procédure de reconnaissance par l'État des établissements d'enseignement supérieur technique privés la possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur privés et les organismes d'enseignement à distance de délivrer des diplômes visés par l'État ou conférant un grade universitaire, sous réserve d'une évaluation périodique par une instance nationale, le cas échéant spécialisée, dans le respect du monopole de l'État sur la collation des titres et des grades universitaires ;

3° Redéfinir les modalités d'habilitation des cours et établissements d'enseignement supérieur privés à recevoir des boursiers de l'enseignement supérieur, afin de subordonner cette habilitation à la qualité de la formation dispensée, périodiquement évaluée.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Cet amendement rétablit l'habilitation à légiférer par ordonnances sur l'enseignement supérieur privé, supprimée en commission. Il précise que le régime d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur s'inspirera du régime prévu par la loi du 13 avril 2018 sur les établissements privés hors contrat.

Pour la délivrance des diplômes, l'attention portera sur la formation évaluée périodiquement par le (Hcéres) ou une instance spécialisée - comme la Commission des titres d'ingénieur ou la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion - plutôt que sur le type d'établissement, la reconnaissance par l'État des établissements d'enseignement supérieur technique étant supprimée.

Nous proposons de ramener tous les établissements dans le même périmètre afin de vérifier les titres et travaux de ceux qui enseignent dans ces établissements et de garantir la meilleure information aux parents lorsqu'ils y inscrivent leurs enfants.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Le sujet est trop important pour procéder par ordonnances. Avis défavorable.

L'amendement n°217 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°233, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8

Rétablir le II bis dans la rédaction suivante : 

II bis. - Dans les conditions définies à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour moderniser le régime applicable aux opérations et activités spatiales, afin notamment de favoriser la recherche et développement en matière spatiale, de tenir compte des évolutions technologiques, d'adapter les règles de recueil et de diffusion des données d'origine spatiale, de définir les conditions dans lesquelles l'État peut agir en qualité d'opérateur spatial et de garantir les intérêts de la défense nationale.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Cet amendement rétablit l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance en matière spatiale.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Mme Parly a appelé plusieurs d'entre nous au sujet de cet amendement mais ce n'est toujours pas très clair. Il s'agirait de satellites spatiaux. Nous maintenons notre avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia.  - Je m'étonne toujours que votre ministère n'ait pas le spatial dans son intitulé.

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur pour avis.  - Nous avons supprimé cette habilitation et demandé des explications. Nous avons reçu à cet effet une courte note. Or l'habilitation permet à l'État de refondre toute la loi sur les opérations spatiales. Un groupe de travail a formulé quarante propositions sur quatorze thématiques dont nous n'avons aucune connaissance.

La ministre des Armées a ouvert la voie d'un compromis en proposant de limiter l'habilitation au seul champ de la défense. C'est un peu tard, mais nous sommes prêts à l'étudier.

Mme Sophie Primas.  - Cette habilitation est beaucoup trop large : elle recouvre certaines activités civiles et des sujets très spécifiques comme celui des méga-constellations, qui demandent un débat démocratique très fouillé. Le monde du spatial a bien changé depuis la loi de 2008 : douze ans, c'est un siècle dans ce secteur !

Mais nous comprenons les problématiques de défense. Espérons que nous trouverons un compromis d'ici la CMP.

M. Laurent Lafon, président de la commission.  - La ministre des Armées s'est engagée à présenter une nouvelle rédaction, plus précise.

M. Julien Bargeton.  - Je m'abstiendrai ; non que je sois contre les ordonnances, outil du parlementarisme rationalisé, mais afin que nous aboutissions en CMP.

L'amendement n°233 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°237, présenté par Mme L. Darcos, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Amendement rédactionnel.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis défavorable, par cohérence... (Sourires)

L'amendement n°237 est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

ARTICLE 22 BIS

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Pierre Monier.  - L'article 22 bis a été introduit au Sénat pour créer des pôles vétérinaires privés afin de remédier à la désertification vétérinaire dans les territoires ruraux. Mais le recours au privé n'est pas la réponse appropriée : c'est le rôle du service public et de l'État. S'il faut former davantage de vétérinaires, créons des places dans les écoles existantes, ou une nouvelle école publique ! Nous y reviendrons lors du débat budgétaire.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Cet article, longuement discuté avec les professionnels, a été introduit à l'initiative de Sophie Primas et François Patriat. Il apporte une solution adaptée à la pénurie de vétérinaires.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

Mme Sophie Primas.  - Face à la désertification vétérinaire, il faut faire feu de tout bois. Je comprends votre réticence, mais rappelle qu'il s'agira d'établissements à but non lucratif, d'intérêt général et agréés par le ministère de l'Agriculture.

L'enseignement public n'a pas le monopole de la formation. Seuls 0,7 % des vétérinaires vont dans le public ; ils sont 43 % à avoir suivi une formation à l'étranger.

M. Jacques Grosperrin.  - Payante !

Mme Sophie Primas.  - Un nombre qui a été multiplié par 2,5 en cinq ans !

Enfin, l'ouverture de telles écoles ne coûtera pas un centime à l'État français car il s'agit d'un simple transfert de coût entre les formations agricoles et les formations vétérinaires.

L'argument selon lequel cela fermerait la formation de vétérinaire aux plus modestes ne tient pas : il est bien plus coûteux d'envoyer les enfants étudier en Roumanie ou en Espagne ! Je suis bien placée pour le savoir. Pouvoir étudier en France sera moins coûteux pour les familles modestes, d'autant que des bourses sont disponibles.

M. Jacques Grosperrin.  - Très bien.

M. Arnaud Bazin.  - La profession de vétérinaire vit un paradoxe : beaucoup de jeunes voulant rejoindre la filière partent se former à l'étranger ; pour autant, nous manquons de vétérinaires essentiellement en ville. Dans le milieu rural, le problème est une question d'équilibre économique, car lorsque les clientèles sont de plus en plus dispersées, les confrères passent leur temps dans leur voiture, ce qui ne rapporte pas d'argent. Les dispositions votées cet été, qui permettent aux collectivités territoriales de soutenir financièrement ce type d'exercice, me semblent bien plus adaptées qu'augmenter le nombre de places au concours ou de créer des places dans une école vétérinaire privée à but non lucratif.

Comme nous manquons énormément de vétérinaires, il est légitime que nous informions davantage dans notre pays.

Une formation d'État aurait eu l'avantage d'être homogène et les praticiens de base et les étudiants auraient pu être mieux consultés. Je m'abstiendrais sur cette disposition.

L'amendement n°49 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°201, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

I.  -  Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéas 10 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Thomas Dossus.  - La création d'une école vétérinaire privée diminuera la capacité de recherche dans ce domaine et précarisera l'offre de formation publique, alors que nous avons besoin d'une recherche vétérinaire forte pour adapter l'agriculture aux défis environnementaux et de santé publique.

De plus, il y a un risque de sélection par l'argent et non plus sur le mérite.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par Mme Primas et MM. Moga, Bizet, Bazin et Brisson.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

prévues à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement précise le profil du directeur de la formation vétérinaire, afin d'assurer la cohérence et la qualité de l'enseignement.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Avis défavorable à l'amendement n°201, pour les mêmes raisons que pour l'amendement n°49 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°18 rectifié bis.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis pour les deux amendements.

M. Arnaud Bazin.  - Les deux amendements n°^s2 rectifié bis et 18 rectifié bis donnent des garanties de bon fonctionnement de l'école. Je les voterai.

L'amendement n°201 n'est pas adopté.

L'amendement n°2 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par Mme Primas et MM. Moga, Bizet, Brisson et Bazin.

Alinéa 8

Supprimer le mot:

cliniques

Mme Sophie Primas.  - Les centres hospitaliers universitaires vétérinaires font de la recherche « clinique » stricto sensu mais aussi de la recherche fondamentale. Il convient de le reconnaître.

L'amendement n°18 rectifié bis,accepté par la commission et le Gouvernement,est adopté.

L'article 22 bis, ainsi modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 22 bis

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Bizet, Pellevat, Mouiller et P. Martin, Mme Doineau, MM. Calvet et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bargeton, Belin et D. Laurent, Mmes Chain-Larché et Mélot, MM. Courtial, Wattebled, Bonne et Sautarel, Mmes F. Gerbaud, Boulay-Espéronnier et Sollogoub, M. Lagourgue, Mmes de Cidrac et Di Folco et MM. Guerriau, Bonhomme et Laménie.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 622-... ainsi rédigé :

« Art. L. 622-....  -  Tous les étudiants des filières dédiées aux sciences du vivant et aux sciences biomédicales sont formés aux approches et méthodes de recherche n'incluant pas d'animaux, notamment in vitro et in silico. »

M. Arnaud Bazin.  - Plus de deux millions d'animaux ont été utilisés en 2018 à des fins d'expérimentation - 500 000 à des fins réglementaires ou toxicologiques. Il convient de réduire ce nombre, comme le demande l'Europe dans la directive 2010-63. Enfin, il y a des techniques alternatives, encore faut-il que les opérateurs les connaissent.

Cet amendement a précisément pour but de faire connaître aux étudiants des filières biomédicales les techniques alternatives dont, au demeurant, la fiabilité est supérieure à celle des expérimentations animales : sur dix produits testés sur les animaux, neuf sont ensuite recalés et la fiabilité des tests sur les animaux ne dépasse pas 50 % : autant tirer au sort !

En outre, ces alternatives constituent un formidable gisement économique et participeraient au rayonnement de la France.

M. le président.  - Amendement identique n°196 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Mme Monique de Marco.  - Défendu.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Sur le fond, on ne peut qu'adhérer à ces amendements, mais sont-ils compatibles avec la liberté académique ? Le contenu des enseignements n'a pas à être défini par la loi - qui ne donne que les grandes orientations. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis défavorable.

M. le président.  - M. le déontologue souhaite expliquer son vote.

M. Arnaud Bazin.  - Ne confondons pas déontologie parlementaire et éthique de l'homme envers l'animal. Je n'ai pas entendu mes éminents collègues universitaires attaquer cet amendement... Les responsables universitaires n'ont pas tous l'appétence pour ce domaine de recherche qu'ils devraient avoir : c'est l'esprit de cet amendement qui vise les jeunes générations. C'est notre rôle de législateur au moins de vouloir que ces techniques soient promues et connues pendant le cursus universitaire ; ce n'est pas une atteinte extraordinaire aux libertés académiques !

Mme Sophie Primas.  - Les explications de M. Bazin m'ont convaincue. Je voterai cet amendement.

M. Julien Bargeton.  - Il y a une attente importante dans ce domaine. En cohérence avec mon amendement sur la sensibilisation à l'écologie, je voterai cet amendement.

M. Max Brisson.  - Cette fois, l'injonction me semble justifiée... Je regrette de ne pas avoir co-signé cet amendement, qui ne remet pas en cause les libertés académiques.

Les amendements identiques n^os19 rectifié ter et 196 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, MM. Mandelli, J.M. Arnaud et Guerriau, Mme Deroche, MM. Mouiller, P. Martin et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Bargeton, Belin et D. Laurent, Mme Mélot, MM. Bizet, Bonne et Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, F. Gerbaud et Sollogoub, M. Lagourgue, Mmes de Cidrac et Di Folco et M. Laménie.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'utilisation des animaux vivants à des fins d'enseignement et de formation n'étant pas strictement nécessaire, elle est progressivement remplacée par d'autres méthodes pédagogiques. Aucun animal vivant n'est plus utilisé à ces fins après le 31 décembre 2023. »

M. Arnaud Bazin.  - Voici un amendement un peu plus radical que le précédent : il prévoit la suppression de l'utilisation des animaux à des fins d'enseignement et de formation après le 31 décembre 2023. Plus de 40 000 animaux ont été utilisés en 2018 pour des travaux pratiques dans l'enseignement supérieur ou pour la formation de techniciens de laboratoire, et vingt fois moins au Royaume-Uni. Or les étudiants britanniques sont aussi bien formés que les étudiants français (Mme la ministre semble dubitative.) Nous pouvons donc faire beaucoup mieux !

De fait, cela ne se justifie ni d'un point de vue éthique ni d'un point de vue scientifique ; il y a d'autres méthodes comme la simulation en 3D ou des mannequins. Lorsque j'étais étudiant, il y a longtemps, ces méthodes suscitaient déjà la réprobation des étudiants. C'est de la souffrance animale inutile, alors qu'il existe des méthodes beaucoup plus performantes. Soyons courageux et changeons de pratiques d'ici la fin de 2023 !

M. le président.  - Amendement n°197 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En particulier, l'utilisation des animaux à des fins d'enseignement et de formation n'est pas strictement nécessaire. Elle est progressivement remplacée par d'autres méthodes pédagogiques. Aucun animal n'est plus utilisé à ces fins après le 31 décembre 2023. »

Mme Monique de Marco.  - Cet amendement empêche l'utilisation d'animaux aux fins d'enseignement et de formation à compter du 31 décembre 2023 - afin de laisser le temps nécessaire aux acteurs concernés de mettre en place des moyens alternatifs. Fixons une échéance claire pour avancer !

Depuis 2009, pour les cosmétiques utilisés dans l'Union européenne, il ne peut y avoir ni composant, ni produit fini testé sur des animaux.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Avis défavorable pour des raisons juridiques : comment établir que « l'utilisation des animaux à des fins d'enseignement et de formation n'est pas strictement nécessaire ? »

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - J'ai utilisé des animaux pour travailler sur des maladies génétiques humaines ; c'était absolument indispensable. Heureusement que j'avais été formée à cette fin, car sinon, il m'aurait fallu quatre ans, à mon arrivée en laboratoire, pour savoir comment le faire correctement. Avis défavorable à l'amendement n°197 rectifié.

L'amendement n°20 rectifié ter doit être modifié parce qu'il vise l'ensemble de la population étudiante. Avis défavorable.

M. Arnaud Bazin.  - Mon amendement porte sur l'enseignement et la formation, pas sur la recherche ! Il ne vous aurait rien interdit pour vos expérimentations.

L'amendement n°20 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°197 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 23

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Pierre Monier.  - L'Institut agronomique vétérinaire et forestier de France (IAVFF) a été créé par le ministre Stéphane Le Foll en 2015 pour former les chercheurs qui inventeront les solutions de la transition agro-écologique. Il visait à une meilleure coopération entre l'enseignement supérieur et la recherche agronomique et forestière. Pourquoi le supprimer sans lui laisser le temps de faire ses preuves ? J'entends que les emplois seront garantis, mais je n'ai pas compris la justification.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - La structure d'établissement public, créée par la loi du 13 octobre 2014, est trop lourde pour cet organisme qui n'a qu'1,2 million d'euros de budget et à peine six ETP. Il fera partie d'« Alliance Agreenium », sous l'égide de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) qui aura un effet levier. Avis défavorable.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°50 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°218, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I.  -  L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dissous à compter du 1^er janvier 2021. Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement à compter de cette même date. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droit ou de taxes de quelque nature que ce soit.

II.  -  Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - C'est un amendement de précision sur la place de l'IAVFF dans la nouvelle organisation.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Avis favorable.

L'amendement n°218 est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

ARTICLE 24

M. le président.  - Amendement n°177, présenté par M. Lafon.

Supprimer cet article.

M. Laurent Lafon.  - Cet article instaure des instances de coordination des organismes de santé auprès des CHU. L'intention était bonne, mais il semble que la mise en oeuvre soit difficile. La coopération fonctionne mieux dans un cadre informel. Une telle instance ajoute de la complexité au paysage institutionnel.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Cet article a soulevé un fort émoi dans la communauté de la recherche en santé ; il faut une meilleure gouvernance. Le diagnostic était bon, mais avis favorable pour les raisons détaillées par l'auteur de l'amendement.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Le Gouvernement avait proposé cet article... Avis défavorable.

L'amendement n°177 est adopté et l'article 24 est supprimé.

Les amendements n^os137 rectifié et 156 rectifié, les amendements identiques n^os79 rectifié bis, 172 rectifié et 198, ainsi que les amendements n^os173 rectifié et 199 n'ont plus d'objet.

L'article 25 est adopté, de même que l'article 25 bis.

ARTICLE 26

M. le président.  - Amendement n°114, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Remplacer les mots :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi

par les mots :

Selon la même temporalité que celle prévue pour la stratégie nationale de la recherche

L'amendement n°114 est retiré.

L'article 26 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 26

M. le président.  - Amendement n°138 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Savin et Bonne, Mme Gruny, MM. de Legge et Pointereau, Mme Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin et Gremillet.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur l'autonomie des universités et les propositions de nature à la renforcer.

M. Stéphane Piednoir.  - Je demande l'indulgence de la rapporteure pour cette demande de rapport sur l'autonomie des universités.

Mme Laure Darcos, rapporteure.  - Hélas, retrait.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°138 rectifié est retiré.

Explications de vote

M. Pierre Ouzoulias .  - La communauté de l'enseignement supérieur et de la recherche attendait beaucoup de ce texte, qui s'est révélé une reconduction ad nauseam au croît budgétaire famélique connu par votre ministère depuis 2017.

Malgré quelques améliorations salvatrices du Sénat, cette loi de programmation sans budget aboutit à des dispositions qui amplifient le processus ininterrompu de dislocation du service public.

C'est un paradoxe car il me semblait que vous vouliez refuser le modèle anglo-saxon, profondément en crise. Si nous acceptons que la connaissance est une marchandise et que la concurrence illimitée doit être son mode de régulation, nous sommes perdus ! Car jamais votre ministère n'aura les capacités financières suffisantes pour lutter dans cette compétition.

Je reste persuadé que le service public est un cadre plus propice à la recherche, qui permet une stabilité favorable à la prise de risque et à la recherche de long terme, et garantit l'indépendance des chercheurs au service de l'intérêt général.

Ceux-ci demandaient de la confiance. Mais comment sommes-nous passés d'une déclaration qui faisait des libertés académiques les conditions de l'exercice et de l'excellence de la recherche à une formule perçue comme une atteinte à ces mêmes libertés ? Pourquoi affaiblir le CNU dans son rôle de garant de la valeur nationale des grades universitaires ? Ces deux points devront être revus en CMP.

Il ne faut pas désespérer de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Thomas Dossus .  - Depuis quelques jours, on nous explique l'urgence d'augmenter les moyens de la recherche. Mais ce n'est pas le puceron vert qui a grignoté le budget de la recherche, c'est le résultat d'une logique d'austérité. Le Gouvernement ne réussit pas à sortir de son dogmatisme.

Vous laissez les efforts budgétaires nécessaires à vos successeurs, derrière les belles ambitions.

Vous avez le courage du verbe, mais l'absence d'actes concrets pour l'écologie.

En revanche, pour précariser ou affaiblir les statuts des chercheurs, on note une certaine gourmandise de votre part. Vous organisez la compétition entre universités et faites des annonces anti-écologiques. Tout cela pour aboutir à un texte au mieux inefficace, au pire dangereux, qui ne mérite pas l'appellation « loi de programmation ».

Votre projet de loi est fait contre la communauté universitaire, les réseaux d'enseignants-chercheurs, la société et les associations, atterrés par certains de nos débats, notamment sur les libertés académiques et le mode de recrutement du corps enseignant.

Le GEST votera contre ce texte, qui n'est pas à la hauteur de l'enjeu financier, et qui prolonge une vision de l'université en compétition permanente, ce qui conduit à son affaiblissement.

M. Julien Bargeton .  - Le RDPI votera ce texte modifié.

Je tiens à féliciter la rapporteure qui a travaillé dans un grand esprit d'ouverture, le président de la commission avec son flegme tant britannique et madame la ministre qui a apporté des réponses claires et précises, loin de toute posture ou polémique.

Nous ne sommes pas d'accord avec tout ce qui a été voté mais l'équilibre général du texte n'est pas bouleversé, ses piliers sont bien là : programmation avec un effort budgétaire important, simplification de la vie des chercheurs, ouverture sur la société, modernisation des outils financiers, maintien des nouveaux contrats.

Je me réjouis aussi des avancées sur les libertés académiques et l'intégrité scientifique.

Trois points restent encore en suspens : la durée de la programmation - dix ans ou sept ans  - le pourcentage de chaires de professeur junior et le périmètre des ordonnances.

Nous voterons ce texte tel que modifié par le Sénat, en espérant qu'il fera l'objet d'un accord en CMP.

M. Max Brisson .  - Je m'associe à l'hommage rendu à la rapporteure et au président de la commission. Mme la ministre nous a écoutés et a permis un échange apaisé, ce qui n'est pas toujours le cas dans cette assemblée.

Nous envoyons un message aux jeunes de notre pays car nous croyons en leur avenir, à la recherche et à la souveraineté française en matière de recherche.

Nous avons eu des points de divergence notamment sur la place du privé et des partenariats. Nous avons eu de beaux débats sur les libertés académiques, sur l'intégrité scientifique, sur l'évaluation des établissements, sur la diversification des contrats, et enfin sur les crédits d'impôts et leur utilité, cher Pierre Ouzoulias.

Nous ne sommes pas d'accord sur l'intensité de l'effort : un coup de rein est nécessaire. Nous devons reprendre la marche en avant, d'où la programmation resserrée que nous avons retenue pour intensifier l'effort.

Nous poursuivrons ce débat au sein de la CMP.

Le groupe Les Républicains votera ce texte amélioré.

Mme Maryse Carrère .  - Un Prix Nobel de chimie attribué à une chercheuse française expatriée en Allemagne : voilà qui illustre le paradoxe de la recherche française et notre perte d'attractivité.

Pour éviter le décrochage entre les ambitions et les moyens, il y a urgence à agir.

Le travail parlementaire a permis de cadrer les nouvelles voies de recrutement qui doivent rester complémentaires à l'existant.

Plus philosophiquement, la recherche permet de mieux connaître le monde et de lutter contre les obscurantismes qui émergent.

Le groupe RDSE votera le projet de loi.

Mme Marie-Pierre Monier .  - Ce texte était très attendu par la communauté scientifique. La commission de la culture a mené, comme toujours, un travail de qualité qui a amélioré le texte.

Nous regrettons la procédure accélérée car ce soir, le résultat n'est pas satisfaisant ; il faut savoir prendre le temps. L'objectif d'une planification jusqu'en 2027 est de permettre aux chercheurs de se projeter ; mais ce n'est toujours pas suffisant pour leur donner de la sérénité. Ils ont besoin de financements pérennes.

Pourquoi privilégier les appels à projets alors que nos chercheurs peinent à répondre à ces procédures chronophages ?

Il faut aussi des contrats garantis, stables et sécurisants pour les chercheurs. Pourquoi ne pas titulariser davantage, au lieu de créer de nouveaux contrats précaires ?

Nous avions l'occasion d'être fiers de relancer le service public de la recherche, pour le rayonnement de la France à l'international, au service d'une transition écologique et sociale heureuse.

Sylvie Robert appelait de ses voeux un miracle ; il n'a pas eu lieu.

Le groupe SER votera contre ce texte, qui n'est pas à la hauteur des enjeux.

M. Jean Hingray .  - Je salue moi aussi Laure Darcos et Laurent Lafon. On l'a dit impassible, je ne le crois pas : le courage n'est pas l'apanage d'une personne impassible, et il faut être courageux pour faire voter un amendement punissant d'un an de prison et 7 500 euros d'amende une tentative d'empêcher la tenue d'un débat à l'université.

Je salue les amendements sur la transparence de la recherche et l'autonomisation des universités dans leurs capacités de recrutement, opportunément sous-amendé par Stéphane Piednoir.

J'espère que la CMP conservera ces courageuses avancées. Je salue l'amendement de Pierre Ouzoulias privilégiant l'usage de la langue française.

Le groupe UC votera ce projet de loi.

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - Je salue la rapporteure ainsi que les rapporteurs pour avis.

Ce projet de loi a fait l'objet de vives critiques de la part de chercheurs, mais nous devrons faire la part entre les critiques de ceux qui bénéficient d'une rente de situation et les inquiétudes légitimes.

Le Sénat a oeuvré en ce sens, en réduisant la durée de la programmation, par la création de CDI et de contrats de professeurs juniors. Avec 25 milliards d'euros supplémentaires, la science et l'innovation seront au coeur de la société. Ce texte favorisera le recrutement des jeunes chercheurs hors normes, ces véritables moutons à cinq pattes, qui passaient entre les mailles du recrutement classique.

Le groupe INDEP votera ce texte.

Mme Laure Darcos, rapporteure .  - J'étais heureuse et fière d'être rapporteure sur ce texte. Une grande première pour moi. (Applaudissements sur toutes les travées)

Je remercie tous mes collègues qui ont assisté à nos nombreuses auditions, malgré le contexte compliqué du renouvellement du Sénat.

Nous avons marqué l'empreinte du Sénat sur ce texte avec la réduction de la durée de la programmation à sept ans, le rééquilibrage entre les nouveaux contrats et les statuts existants, l'égalité femmes-hommes qui j'espère attirera de nouvelles vocations, le rôle des collectivités territoriales que nous avons introduit dans le texte. Nos apports sont importants.

Cher Pierre Ouzoulias, je n'ai jamais voulu attaquer les chercheurs au sujet des libertés académiques en introduisant la notion de respect des valeurs de la République. J'ai été blessée que l'on ait pu penser le contraire.

Merci, madame la ministre, pour votre disponibilité, malgré l'examen concomitant du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. Merci à tous pour votre présence et votre soutien.

J'espère que cette loi sera positive et que ceux qui le pensent également seront nombreux à le faire savoir. (MM. Julien Bargeton et Claude Malhuret applaudissent.)

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - En cette période de crise sanitaire, on entend beaucoup les praticiens hospitaliers, mais peu les chercheurs, seuls à même de nous offrir des perspectives. La recherche, en France, est peu et mal considérée.

Le Sénat et la commission de la culture, au contraire, estiment ceux qui consacrent leur vie professionnelle à la recherche : ils améliorent le monde dans lequel nous vivons.

Dans notre économie d'innovation, la recherche joue aussi un rôle clé dans la création de richesses et d'emplois. Compte tenu de la crise que nous traversons, ce texte a, à mes yeux, une importance plus grande encore qu'il y a un an.

Lorsque je l'ai lu la première fois, j'ai pensé que, exception faite des deux premiers articles, votre projet de loi était un peu léger. Je dois reconnaître que je m'étais trompé. Et le Sénat a poursuivi son enrichissement sur de nombreux sujets, notamment la trajectoire budgétaire de la programmation, l'intégrité scientifique et les libertés académiques.

Je vous remercie les uns et les autres de votre présence. Je remercie la ministre du dialogue qu'elle a instauré, depuis sa nomination, avec notre commission. En notre nom à tous, je tiens à remercier notre rapporteure Laure Darcos. J'ai beaucoup apprécié son travail pour trouver un chemin d'équilibre entre les points de vue des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées à droite)

À la demande du groupe CRCE, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°12 :

Le Sénat a adopté.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Je tiens à vous remercier d'avoir voté et enrichi ce texte ; j'ai beaucoup apprécié la teneur de nos débats, même si nous ne sommes pas d'accord sur tout.

Le Sénat a porté haut et fort la reconnaissance que nous devons à nos chercheurs. C'est vrai, nous ne les voyons pas souvent sur les plateaux de télévision, car ils cultivent le doute et donc une certaine forme d'humilité.

Je remercie plus particulièrement la rapporteure avec laquelle j'ai eu des échanges importants et intéressants, les rapporteurs pour avis, le président et les membres de la commission de la culture. Merci aussi à tous les sénateurs et aux présidents de séance.

Jamais les libertés académiques ne pâtiront du respect des valeurs de la République que sont la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité et la lutte contre toutes les formes de discrimination. (Applaudissements sur les travées à droite)

M. le président.  - J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargés d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental et sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ne sont pas parvenues à l'adoption d'un texte commun.

Prochaine séance mardi 3 novembre 2020, à 14 h 30.

La séance est levée à 17 h 25.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication