Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Nominations à une éventuelle CMP
M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.
Discussion générale
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie . - Je suis devant vous dans un contexte particulier. J'ai une pensée émue pour nos trois concitoyens examinés sur notre territoire, alors qu'ils exerçaient leur liberté de culte, dans une ville déjà meurtrie.
Un vigile qui assurait notre protection consulaire à Djeddah a lui aussi été attaqué.
Cet attentat ignoble aussi lâche que barbare, appelle une réponse ferme du Gouvernement. Le plan Vigipirate sera placé au niveau Alerte attentat. Un Conseil de sécurité sera réuni demain.
À cette menace sécuritaire, s'ajoute la menace sanitaire. Elle appelle une réponse de l'État et de chacun d'entre nous. Un confinement a été décidé. La Nation doit faire bloc pour protéger les plus vulnérables mais aussi les soignants.
Ce deuxième confinement se distingue du premier à bien des aspects : non-fermeture des établissements scolaires par exemple. Les efforts demandés sont importants et le Gouvernement en a conscience.
Il y a deux semaines, le Gouvernement vous présentait un texte de prorogation de l'état d'urgence sanitaire qui ne poursuivra pas son parcours devant votre assemblée.
L'Europe est confrontée à la recrudescence de la covid-19 qui a tué plus de 250 0000 personnes dont plus de 35 000 dans notre pays.
Aux termes de l'article L.3131-13 du code de la santé publique, la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois nécessite l'autorisation du législateur. Or il est indispensable de proroger l'état d'urgence sanitaire au-delà du 17 novembre.
Nous avons des désaccords dans ce projet de loi, notamment sur la date de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Nous proposions le 16 février, la commission des lois du Sénat a préféré le 31 janvier. Nous le regrettons.
De même, elle a supprimé l'article 2 prévoyant le maintien du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021. Nous ne disposerons d'aucun moyen d'action si l'état d'urgence sanitaire expire dès demain, en l'absence d'accord.
La date du 16 février nous semble cohérente avec la clause de caducité que le Sénat avait lui-même introduite.
L'article 3 permettra la mise en oeuvre des systèmes d'information pour la durée de l'état d'urgence sanitaire. Je salue le travail du Sénat sur le précédent projet de loi, notamment sur le rôle des CCAS.
L'article 4 prévoit une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances. Cet article est issu de propositions parlementaires. Nous proposons donc de proroger des dispositifs que vous aviez autorisés. L'Assemblée nationale a réduit le délai pour prendre ces ordonnances, au 16 février.
En séance, un compromis a été trouvé sur les consultations obligatoires. Le Gouvernement a proposé, samedi dernier, des mesures transitoires.
Le Gouvernement prend acte du texte issu de votre commission des lois, comportant des modifications techniques et d'autres, plus politiques. Certaines d'entre elles nous conviennent, d'autres soulèvent de vraies difficultés.
Au total, le Gouvernement a déposé des amendements sur les seuls points que nous considérons comme des lignes de crête, pour garantir l'équilibre de ce projet. Le Sénat s'est montré à la hauteur, avec responsabilité. Tous les territoires sont menacés. Nos soignants sont sur le front et tout le pays doit être à leurs côtés. Ce texte est aussi l'occasion de le rappeler.
M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La gravité de la situation épidémique justifie que nous ayons ce débat sur les moyens qui doivent être mobilisés pour faire face au virus de la covid-19.
À l'évidence, nous avons du mal à suivre les événements. Il y a quinze jours, nous discutions d'un projet de loi de prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. L'examen de ce texte a été interrompu, car le Gouvernement, face à l'épidémie galopante, a rétabli l'état d'urgence sanitaire. Il a assorti sa décision de couvre-feux territorialisés qui n'ont cessé de s'étendre. Il a ensuite estimé qu'il était de nouveau dépassé par la dynamique des contaminations et a donc décidé le rétablissement d'un confinement différent de celui de mars dernier. Ainsi, les enseignants continueront à exercer leur mission et les élèves de suivre leurs cours.
De la prorogation avortée de la sortie de l'état d'urgence sanitaire à ce nouveau confinement, nous avons vu les pouvoirs publics condamnés à surenchérir dans les restrictions aux libertés. Rarement, on aura vu un assaillant faire reculer à ce point les limites de l'action publique.
Nous voici revenus à la situation du 15 mars 2020, mais, alors, le confinement était la sanction de l'impréparation de la France : il n'y avait pas d'autre moyen que la privation des libertés publiques et individuelles, faute de masques, de tests de dépistage, de gel hydroalcoolique, d'apprentissage des gestes barrières, d'organisation du travail, de télétravail, d'adaptation des transports publics, de système d'information national susceptible d'enclencher l'identification des personnes en contact avec les porteurs du virus.
Je n'accable pas les pouvoirs publics, mais dresse un constat de fait. Nous n'avons pas marchandé, alors, au Gouvernement, les moyens d'action qu'il réclamait.
Alors, de quoi le reconfinement est-il la sanction ? D'un échec certes collectif, mais au premier chef du Gouvernement et des autorités sanitaires.
Cette situation appelle une réaction dans un état d'esprit de la responsabilité. Cette responsabilité, ce n'est pas de faire votre procès - il y a des commissions d'enquête pour cela - mais de vous accorder les moyens de faire face à cette crise économique et sanitaire, sans considération des causes ni des effets. Il incombera au Gouvernement, avec ces moyens, d'agir plus efficacement qu'au printemps.
Mais nous ne pouvons pour autant lui accorder un blanc-seing, aujourd'hui moins encore qu'au mois de mars, après ce qu'ont vécu les Français depuis dix mois.
Le corollaire de notre esprit de responsabilité est la vigilance. D'abord, le Parlement doit resserrer son contrôle. Nous ne pouvons nous résoudre à vous laisser exercer des pouvoirs spéciaux jusqu'en avril, sans revenir devant le Parlement. Dès lors qu'il y a reconfinement, le contrôle du Parlement doit s'exercer. Plus les droits des Français sont mis en cause, plus le Parlement doit être présent !
Nous vous proposerons de ramener au 31 janvier l'échéance de l'état d'urgence sanitaire sous le contrôle du Parlement ; et nous modifions le régime d'état d'urgence sanitaire en contraignant le Gouvernement à revenir d'ici au 8 décembre devant la Représentation nationale s'il décidait de prolonger le confinement. Les Français ne sauraient passer confinés les fêtes de fin d'année sans que le Parlement ait à en connaître. C'est trop grave !
Nous ne pouvons pas davantage vous accorder un blanc-seing sur la multiplication des ordonnances, avec 70 habilitations d'un flou sans précédent ; nous en avons ramené le nombre à 30, choisissant soit de les écarter, soit d'inscrire directement dans la loi les règles que le Gouvernement souhaitait fixer tout seul.
Voilà ce que sont la responsabilité et la vigilance. Voilà les conditions dans lesquelles je vous propose d'aborder ce débat. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Stéphane Ravier . - Savez-vous pourquoi on évoque une deuxième vague ? Parce qu'il y a eu une première vague, pardi ! (Rires sur les travées de droite) Une première vague dont vous n'avez rien appris, malgré plus de 35 000 morts ! Vous préférez piétiner l'État de droit, le Parlement et les libertés collectives et individuelles des Français. Vous êtes dans la réaction et non dans l'anticipation.
Vous courez comme le hamster dans sa roue, mais ceux qui sont fatigués, ce sont les Français, que vous mettez de surcroît en cage.
Qu'avez-vous fait ? Les Français se retrouvent tout autant dépourvus qu'il y a neuf mois ! Pendant ce temps, les Italiens ont recruté 20 000 soignants dont 5 000 médecins et augmenter de 50 % le nombre de lits de soins intensifs - c'est donc possible ! Le général Lizurey a dressé, dans son rapport, un implacable réquisitoire.
Un certain Jean Castex, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale en 2005 et 2006, a été l'un des principaux artisans de la loi Hôpital-Patients-Santé-Territoire qui a introduit les notions d'objectifs et de rentabilité à l'hôpital. Directeur de cabinet de Xavier Bertrand au ministère de la Santé, puis conseiller aux affaires sociales de Nicolas Sarkozy, ce fut bien l'un des architectes de la politique hospitalière - ou plutôt anti-hospitalière - de 2005 à 2012. N'en jetez plus, la coupe est pleine !
Vous attribuer tous les pouvoirs sans contrôle du Parlement jusqu'au 1er avril 2021 serait inacceptable ! Le Parlement, ou du moins le Sénat, n'a pas à être la chambre d'enregistrement des dérives autoritaires de l'exécutif.
Pendant ce temps, vous développez les alternatives à l'incarcération pour vider les prisons, tandis que le président de l'Assemblée nationale, tel un vulgaire préfet de police de Paris, rend responsable les parisiens de leur contamination ! Il n'est plus au perchoir mais perché au sommet de l'indécence !
Le domicile du ministre de la Santé a été perquisitionné dans le cadre d'une enquête sur sa gestion de la crise ; est-ce la raison de son absence au Sénat, preuve de son mépris pour notre assemblée ? Nous n'attendons pas de lui un état d'urgence sanitaire, mais sa démission !
M. Guy Benarroche . - La France et la vaste majorité du monde font face la crise sanitaire la plus importante de ce siècle.
L'état d'urgence a été déclaré en mars et le pays confiné, entraînant la détérioration des conditions sociales et économiques de nos concitoyens.
Après une brève accalmie, la deuxième vague est là. Nous sommes pleinement conscients de la gravité de la situation. Les scientifiques et les autorités sanitaires naviguent à vue ; la situation invite à l'humilité et à la responsabilité, mais aussi à plus de clarté et de démocratie. Il ne faut ni affaiblir le Parlement, ni infantiliser la population.
Il est certes nécessaire d'agir, mais l'état d'urgence sanitaire n'est pas satisfaisant. Il a conduit à une gestion de crise désordonnée et autoritaire : la multiplication des mesures liberticides n'a pas permis d'éviter la deuxième vague ; le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et Claire Hédon, nouvelle Défenseure des droits, ont exprimé leur inquiétude quant aux restrictions des libertés publiques.
Vous demandez au Parlement de se déposséder de ses prérogatives pendant plusieurs mois ; nous ne pouvons le tolérer ! Le seul recours aux ordonnances est inacceptable. Le Parlement est mobilisé, le laisser de côté affaiblit la démocratie et nie le principe de séparation des pouvoirs.
Des incertitudes demeurent. La culture, l'hôtellerie, les commerçants et les artisans devront fermer, pas les centres commerciaux. Le télétravail reste embryonnaire et doit être développé.
Enfin, le soutien aux plus précaires demeure lacunaire. Médecins sans frontières alerte qu'une personne en grande précarité sur deux a été touchée par la covid-19 en Île-de-France. L'attention aux plus démunis doit être au centre des priorités. Déjà, 1,5 million de Français ont plongé dans l'impécuniosité avec la crise sanitaire.
Hélas, nous n'avons obtenu ni la gratuité des masques ni le renforcement des aides au logement.
M. le président. - Il faut conclure.
M. Guy Benarroche. - Il faut traiter la pandémie de façon plus transparente et plus républicaine.
Mme Nadège Havet . - J'ai une pensée émue pour les victimes de l'attentat de Nice. Face à la barbarie, l'unité est indispensable.
La situation sanitaire s'aggrave en Europe. Hier, le Président de la République a annoncé le renforcement des mesures de protection pour y faire face, que le Premier ministre vient de préciser. D'autres pays ont pris des décisions fortes, courageuses, parfois impopulaires, pour sauver des vies. L'État allemand et les Länder se sont eux mis d'accord sur un reconfinement partiel et l'Espagne a déclaré dimanche l'état d'alerte. L'Europe compte déjà 260 000 morts et les contaminations s'envolent. En France, l'état d'urgence sanitaire a été rétabli le 17 octobre.
C'est dans ce contexte que nous arrive ce projet de loi, par lequel le Gouvernement sollicite une prorogation de l'état d'urgence sanitaire pour trois mois, jusqu'au 16 février, date jugée pertinente par le conseil scientifique comme par le Conseil d'État au regard de la situation. La commission a préféré la date du 31 janvier.
La prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'en avril était, elle aussi, bienvenue, comme l'a estimé le Conseil d'État, afin de permettre une évolution adaptée en fonction de la situation.
La vigilance apparaît toutefois nécessaire, via le contrôle du Parlement, que la commission des lois a renforcé, et du juge.
La position de la commission sur l'article 3 relative à la mise en oeuvre des systèmes d'information interroge également : ces systèmes sont indispensables à la stratégie « tester, tracer, isoler ».
Nous sommes également favorables aux dispositifs de soutien et de solidarité.
Il n'est jamais aisé de consentir aux habilitations.
Jean-Louis Debré mène une concertation sur la tenue des prochaines élections locales. Attendons ses conclusions avant d'aborder le sujet.
Le groupe RDPI votera en fonction du résultat des débats en séance publique.
Mme Maryse Carrère . - Il y a deux semaines, lors de l'examen avorté du projet de loi de prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, j'avais souligné le caractère ambigu de ce régime. Hier, le Président de la République a imposé un nouveau confinement. Dès lors, entre empêcher de vivre ou empêcher de mourir, le choix est clair. Il va falloir s'interroger sur notre stratégie d'éradication du virus...
Aujourd'hui, nos concitoyens ont le sentiment de n'avoir qu'un seul droit, celui de travailler.
Mon groupe partage l'avis de la commission des lois sur la levée de l'état d'urgence au 31 janvier 2021 et sur la suppression du régime transitoire, source d'incompréhension.
À l'article 3, le groupe RDSE est favorable à la prorogation des deux systèmes d'information et salue l'amélioration de la pseudonymisation, mais il convient de mieux évaluer leur efficacité sanitaire.
Je déplore la publication très tardive des avis du Conseil scientifique. La confiance se mérite.
Je salue le travail de la commission des lois qui a limité à 30 le nombre d'habilitation et réduit leur champ, trop large.
Le RDSE, attaché à la vitalité du débat démocratique, est favorable au maintien des prochains scrutins régionaux et départementaux. Les mesures proposées pour le vote par procuration semblent intéressantes, mais il faudra être vigilant sur les conditions de vote par correspondance.
Nous soutenons également les dispositions de l'article 6 en faveur des PME qui continuent de souffrir. La rétroactivité votée par la commission des lois va dans le bon sens.
Face à l'urgence sanitaire, le groupe RDSE votera ce texte amélioré par la commission. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC)
Mme Cécile Cukierman . - Je souligne l'incohérence de nos travaux, laquelle témoigne du mépris de l'exécutif pour le Parlement ; il y a quelques instants, nous nous prononcions sur les seules décisions du Président de la République, dans un cadre juridique que le Sénat n'a pas encore approuvé.
Bien sûr, il y a une urgence sanitaire, mais pas comme en mars. Nous aurions pu débattre en amont du rétablissement par décret de l'état d'urgence sanitaire. Il faut sortir de la verticalité de l'organisation jupitérienne du pouvoir pour faire prendre un tournant démocratique à la lutte contre la covid.
Une nouvelle fois, le Parlement est contraint. Le texte initial prolongeant l'état d'exception jusqu'au 16 février, le faisait suivre d'un autre état d'exception - le régime de la sortie de l'état d'urgence - jusqu'en avril. Cela n'est pas acceptable, et c'est même dangereux pour notre peuple.
Pour notre part, nous proposerons de revenir à une validation législative au bout de douze jours et à un état d'urgence prononcé pour un mois seulement.
Monsieur le rapporteur, vos propositions s'arrêtent au milieu du gué : vous ramenez à trois mois au lieu de six la durée de l'état d'urgence mais sans vous attaquer aux causes profondes du malaise démocratique. Il faut repousser toute tentation autoritaire.
Depuis le 23 mars, 66 ordonnances ont été prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, 22 dans d'autres domaines. Le projet de loi en prévoyait 70 nouvelles, nombre que la commission a ramené à 30. Aucune de celles déjà prises n'a été ratifiée. Pouvons-nous continuer ainsi ?
Peut-on accepter une telle violation de la Constitution ? Nous nous y opposons sur la forme comme sur le fond. Un certain nombre d'ordonnances n'ont pas leur place.
Le groupe CRCE votera contre ce blanc-seing qui ferme la porte au débat démocratique et, ce faisant, nous prive des moyens de lutter efficacement contre la pandémie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Lors de ma dernière intervention sur la sortie de l'état d'urgence, je déplorais déjà l'état d'exception.
Je ne parle pas du confinement ; il fallait bien protéger des vies. Je ne vous impute pas tout, madame la ministre, mais c'est vous qui voulez fermer le centre d'appel d'urgence - le 15 - à Auxerre... Je m'éloigne du sujet, quoique...
Ce que je ne comprends pas, c'est que l'état d'urgence empêche la confrontation avec le Parlement ; ce que je ne comprends pas, c'est que vous pensiez à repousser les élections sans prendre en considération la possibilité d'adapter les modalités de vote.
Nous vous faisons des propositions, comme venir chaque mois devant le Parlement ; nous vous proposons d'autres modes de vote. Comment imaginer qu'à cause d'un virus, on ne puisse pas renouveler les conseillers départementaux et régionaux ? Et demain, le président ?
En démocratie, la décision appartient au « peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Se passer de notre avis est autocratique.
La fermeture des commerces aurait pu être mieux acceptée si la liste avait été concertée. C'est aussi contre-productif.
Certaines habilitations sont tellement larges qu'elles donnent l'impression qu'on se moque de nous. Le Gouvernement a-t-il décidé définitivement de se passer de nous ?
Le groupe UC votera le projet de loi amélioré par notre rapporteur Philippe Bas. Nous ne demandons pas mieux que de discuter avec vous et d'être unis ; mais pour être unis, encore faut-il une volonté des deux parties. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Voilà le Sénat réuni pour un cinquième projet de loi sur l'état d'urgence sanitaire. Il a toujours répondu présent.
Le groupe SER, dès le 23 mars, a eu un regard exigeant et ouvert. Nous venons donc d'approuver les annonces du Premier ministre faisant suite aux décisions du Président de la République.
Mais il faut prendre aussi en compte le respect de la Constitution, de l'équilibre des pouvoirs et du Parlement, et les absences de ce texte. « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », écrivait Montesquieu. Il faut donc que le Parlement puisse encadrer le pouvoir exécutif.
Or votre choix est surprenant, voire inquiétant : dans un seul texte, vous prolongez l'état d'urgence sanitaire et rendez possible sa prorogation. Vous instaurez un régime valable jusqu'en avril sans nécessité de revenir devant le Parlement.
Ce n'est pas acceptable, d'autant plus que le Parlement a montré sa capacité à agir. Le 11 mai, le 9 juillet, le 14 octobre, nous avons voté les prorogations. Une large majorité s'est manifestée au sein de la commission des lois pour rendre votre texte plus conforme aux principes constitutionnels, ce que nous soutenons, même si nous proposerons des amendements allant plus loin.
Par les ordonnances, le Parlement remet tous ses pouvoirs entre les mains du Gouvernement ; cela se justifie en cas d'urgence. Après les 70 ordonnances en mars, vous recommencez sept mois après ! C'est de la désinvolture. Le Parlement n'aurait-il plus de raison d'être ?
Notre groupe voulait supprimer cet article. Le rapporteur l'a élagué ; c'est déjà un progrès.
Quelle curieuse chose de considérer que tout peut fonctionner, sauf les élections. Madame la ministre, vous qui êtes candidate à une élection dans quelques semaines, approuvez-vous le vote par correspondance et la double procuration que notre collègue Kerrouche propose depuis longtemps ?
Il y a peu de dispositions en matière sociale, même si votre présence au banc est un bon signe. Votre plan pauvreté a été accueilli fraîchement par les associations spécialisées. Nous ferons des propositions sur le RSA jeune notamment.
À ce stade, le groupe SER n'a pas encore décidé de son vote, malgré les progrès en commission. Quoi qu'il en soit, il serait bon qu'une majorité de parlementaires - et pas seulement de sénateurs - s'accorde demain en CMP sur un texte qui nous fasse honneur. Ce n'est pas encore le cas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains). - Les deux votes d'aujourd'hui ont des finalités différentes. Le groupe Les Républicains votera donc différemment.
Tout à l'heure, sur la confiance, notre vote a été très majoritairement négatif. Car nous nous posons beaucoup de questions, comme nos concitoyens. Pourquoi inciter les Français à partir en vacances, des zones rouges vers les zones vertes, prenant ainsi le risque de propager le virus ? Pourquoi s'enorgueillir du nombre de tests alors que nous ne disposons pas de l'infrastructure efficace pour réellement appliquer la stratégie « tester, tracer, isoler », qui a si bien fonctionné dans les pays asiatiques ? Pourquoi serait-il plus dangereux d'aller chez le cordonnier qui a adopté les gestes barrières plutôt que d'aller chercher son pain ?
Mais nous discutons désormais des moyens dont vous avez besoin pour gérer la crise.
Le Gouvernement nous demande de prolonger le régime d'état d'urgence à cause d'une aggravation non seulement des cas positifs au Covid, mais aussi des hospitalisations et du nombre de personnes en réanimation. Ce problème est réel. Le groupe Les Républicains va voter ce texte, mais pas à tout prix.
Sans vouloir paraphraser M. le Premier ministre, les institutions sont le soutien de la démocratie. Le Gouvernement prend des décisions, mais le Parlement doit les contrôler. M. le rapporteur l'a dit, plus nous confions des décisions au Gouvernement, plus nous devons le contrôler.
La commission des lois a adapté le dispositif. L'état d'urgence ne doit pas être instauré sur une durée trop longue. Nous devons d'autant mieux contrôler que la disposition est liberticide, comme l'est le confinement.
Ne permettons pas de rétablir la sortie d'état d'urgence sanitaire sans revenir devant le Parlement. Le débat doit avoir lieu régulièrement, sans que le Gouvernement se retrouve la bride sur le cou.
En mars, nous avions accepté que des ordonnances empiètent sur le domaine législatif. Nous nous étions accordés sur l'urgence. Mais aujourd'hui, le Gouvernement ne peut plus s'en prévaloir. Dans certains cas, le Gouvernement donne l'impression de ne pas savoir ce qu'il veut faire de l'habilitation.
Enfin, la démocratie. L'urgence sanitaire existe et rend plus difficile l'exercice de la démocratie - nous l'avons vu lors des élections municipales. Le virus ne peut pas confisquer la démocratie. Mais c'est le rôle du Parlement de trouver des mesures alternatives par le vote par procuration ou par correspondance, afin d'éviter de créer des clusters dans les bureaux de vote.
Le groupe Les Républicains approuvera ce texte ainsi modifié, en confiant des pouvoirs au Gouvernement mais aussi en le contrôlant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Vanina Paoli-Gagin . - Mes premières pensées vont aux victimes de l'attaque de Nice.
La situation est préoccupante : plus d'un million de Français ont été contaminés. Pour juguler une progression rapide, le Président de la République a décidé un reconfinement national.
C'est dans ce contexte que nous examinons ce projet de loi. La durée initiale de la prolongation était fixée à trois mois. La commission des lois a limité son terme au 31 janvier.
À l'instar des précédents textes, il maintient les systèmes d'information déployés et autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
La commission des lois a précisé les conditions de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, afin que le Parlement soit plus souvent consulté. Maintenons un haut niveau de coopération.
La transmission plus fréquente des avis du Conseil scientifique au Parlement participera à une meilleure information du Parlement, qui doit se prononcer sur les mesures prises.
La France traverse une année particulièrement difficile. Gouvernement et Parlement doivent travailler ensemble. L'État ne peut pas tout. Avec bienveillance, j'appelle nos concitoyens à un ressaisissement. La crise sanitaire est très dure, mais nous avons traversé d'autres périls : souvenons-nous de ceux qui se sont battus pour la survie de notre pays.
Grande Nation millénaire, nous devons garder confiance et courage. Cette résilience, nous la devons à tous ceux qui sont en première ligne : soignants, forces de l'ordre, pompiers, militaires...
Élue de l'Aube, je lutte contre toute tentation crépusculaire (sourires) et défaitiste.
Le Groupe INDEP votera ce projet de loi. (Mme Catherine Di Folco et M. Yves Bouloux applaudissent.)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée . - J'ai pris acte de vos remarques, de vos désaccords. Je m'emploierai à expliquer les positions du Gouvernement lors de l'examen des amendements.
M. le président. - La commission a besoin de se réunir pour examiner les amendements de séance. Je vais donc suspendre la séance.
La discussion générale est close.
La séance, suspendue à 18 h 20, reprend à 19 h 20.
Discussion des articles
ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier
M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité hospitalière du pays.
Mme Laurence Cohen. - Le Président de la République a fondé sa décision de reconfiner sur la propagation du virus et la saturation des capacités hospitalières, mais cette crise est structurelle. Les décisions qui s'imposent n'ont pas été prises. Les choses n'ont pas bougé depuis la première vague. Rien n'a été fait et nous nous trouvons démunis face à cette épidémie galopante. On n'a toujours que 5 000 lits de réanimation ! Nous avons fait des progrès dans le traitement des patients : certains n'ont besoin que d'être oxygénés et de recevoir des corticoïdes. Mais il faut alors des lits en aval des urgences, et les professionnels nous alertent sur les manques structurels de lits. Il faut un état des lieux. Le site d'information indépendant Basta ! affiche une carte très intéressante des suppressions de lits qui se poursuivent, même en ce moment.
Notre amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport pour connaître précisément notre réelle capacité hospitalière.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Ces amendements qui demandent un rapport présentent l'avantage d'interpeller le Gouvernement, mais l'inconvénient d'être dénués de toute portée. Le Gouvernement n'est pas tenu de faire des rapports et heureusement ! Il n'aurait plus le temps d'agir.
Cela étant dit, je ne suis pas contre une objectivation de la situation de l'hôpital public, mais comprenez que dans la suite de la discussion, je dirai simplement non à tous les amendements qui prévoient un rapport, pour les raisons que je viens d'exposer.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis. Les données sur la capacité des hôpitaux sont déjà très éclairées par de nombreux documents publics de Santé publique France, du Conseil scientifique, du Haut Conseil de la santé publique.
Il faut tout faire pour que les gens n'aillent pas en réanimation. Le nombre de lits de réanimation est passé de 5 085 avant la crise, à 5 800, équipés et permanents.
Mme Laurence Cohen. - J'apprécie la réponse de notre rapporteur et je sais qu'elle exprime la philosophie du Sénat. Nous sommes contraints de demander des rapports par l'article 40.
Madame la ministre, vous ne m'avez pas écoutée : je vous parle de lits en aval des urgences, vous me répondez en évoquant les lits de réanimation. Prenez connaissance des demandes des soignants et de M. Kierzek, urgentiste, qui, dans Le Figaro, demandait ces lits. Le programme est grave.
L'amendement n°38 n'est pas adopté.
ARTICLE PREMIER
Mme Valérie Boyer . - Depuis le début de la crise, le groupe Les Républicains a pris ses responsabilités autour du président Bruno Retailleau. Prendre ses responsabilités, c'est aussi dire la vérité sur les masques - jugés inutiles puis rendus obligatoires, les cliniques privées - mises de côté pendant la première vague, les tests - encore difficiles à comprendre. Les réponses tardent à venir.
Pire, alors que des équipes y étaient les seules à dépister massivement et à préconiser un parcours de soins sans surmortalité, vous avez mené une bataille contre l'hydroxychloroquine, qui a tourné à la bataille contre Marseille. Vous avez abandonné des protocoles prometteurs, qui entraîneraient une très faible mortalité chez les patients pris en charge précocement.
J'attends de ce débat des réponses à plusieurs questions. Les cliniques privées sont-elles associées, sur les lits de réanimation ? Si oui, comment ? Quel est le profil des malades ? Quels sont les taux de mortalité et de comorbidité ? Ces données ne sont pas disponibles. Combien de lits de réanimation ouverts et fermés depuis janvier ? Quel est leur taux d'occupation année après année ?
Vous avez débloqué 470 milliards d'euros pour les entreprises. Mais combien pour soutenir nos hôpitaux et nos soignants ?
M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Céline Brulin. - Nous sommes sceptiques sur l'efficacité et les conséquences démocratiques du cadre juridique choisi pour lutter contre l'épidémie.
Nous sommes malheureusement confortés dans cette position de jour en jour, au vu du manque de rigueur de l'exécutif, des incohérences, des décisions contre-productives.
À quelques heures du confinement, cela nous inquiète. On le voit dans nos débats mais aussi dans la presse, une vraie crise de confiance s'installe, alors que vous imposez un état d'urgence extrêmement strict, sans espace de discussion.
Nous sommes tous des parlementaires responsables, n'en déplaise au Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur plusieurs travées au centre et à droite) On ne répond pas à une crise de confiance par un arsenal juridique mais en faisant travailler toutes les forces vives du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Philippe Bonnecarrère applaudit aussi.)
M. le président. - Amendement identique n°53 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
M. Guy Benarroche. - Face à la gravité de la crise sanitaire et à son caractère anxiogène, le Gouvernement a opté pour une mesure radicale : réenclencher l'état d'urgence sanitaire. Celui-ci ne saurait toutefois devenir permanent. Souvenons-nous de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme de 2017, qui a inscrit l'état d'urgence sécuritaire dans le droit commun...
L'hôpital public est en lambeaux. L'austérité budgétaire et les choix économiques ont mis à mal les conditions de travail des soignants et les conditions d'accueil des patients. Si la pandémie nous frappe si durement, c'est que nos structures hospitalières ne peuvent plus faire face. Plutôt qu'un état d'urgence sanitaire, il faut un vaste plan ambitieux pour l'hôpital, bien au-delà du modeste Ségur de la santé.
Les amendements identiques nos52 et 53 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 4 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'article premier dans sa version transmise au Sénat : une prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et non au 31 janvier.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je m'étonne du dépôt de cet amendement. La durée proposée par le Gouvernement est excessive. Quel serait l'inconvénient de la réduire de façon à permettre au Parlement de se réunir à nouveau pour statuer ? Pourquoi revenir ainsi à la charge ? Notre position est très claire et respectueuse des droits du Parlement.
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pas de réponse du Gouvernement !
M. le président. - Il est libre de parler...
M. Jean-Pierre Sueur. - ... ou de rester muet !
M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 janvier 2021
par la date :
16 décembre 2020
Mme Céline Brulin. - Cet amendement vise à réduire la durée de l'état d'urgence sanitaire jusqu'à consultation du Parlement. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement refuse d'entendre cette demande, qui émane de plusieurs bancs. Cela va à rebours de l'unité nationale à laquelle vous appelez.
M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 janvier
par la date :
1er janvier
M. Guy Benarroche. - Celui-ci avance la fin de l'état d'urgence au 1er janvier 2021. Le cas échéant, si la situation l'exige, le Gouvernement déposera un nouveau projet de loi prorogeant l'état d'urgence. Les atteintes aux libertés ne peuvent se prolonger sans que les parlementaires n'en évaluent l'impérieuse nécessité.
M. le président. - Amendement n°58, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 janvier
par la date :
16 janvier
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - N'oublions pas que nous légiférons pour l'avenir ; la durée de l'état d'urgence sanitaire sera fixée dans le droit commun. Nous avons proposé la date du 16 janvier car la date proposée par le rapporteur semble bancale : deux mois et demi, c'est un peu étrange.
Chacun doit faire un bout de chemin, si l'on veut un accord entre les deux chambres. Or le Gouvernement refuse le débat et prétend rétablir le texte initial. Une telle absence de volonté d'échange est préoccupante.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Le Gouvernement propose d'en finir une fois pour toutes avec le vote du Parlement sur la lutte contre l'épidémie après ce texte : il pourra continuer à utiliser des pouvoirs spéciaux, d'abord au titre de l'état d'urgence sanitaire puis de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, jusqu'au 1er avril prochain. C'est du jamais vu !
Nous voulons qu'à mi-chemin, le Parlement se prononce sur la poursuite du régime de pouvoirs spéciaux. Nous voulons également que le confinement ne puisse être prolongé au-delà du 8 décembre sans un vote du Parlement. Il faut alors garder la date du 31 janvier retenue par la commission.
Jusqu'à présent, nous avons voté l'état d'urgence sanitaire pour deux mois, puis sa reconduite pour deux mois. Puis nous avons revoté pour la sortie de l'état d'urgence sanitaire qui a duré trois mois et demi - c'est le maximum que nous ayons octroyé au Gouvernement pour exercer des pouvoirs exceptionnels. Nous n'allons pas relâcher le contrôle parlementaire alors que les contraintes imposées aux Français se renforcent ! C'est de l'intérêt de la démocratie que le Gouvernement accepte notre proposition. Sinon, il agira seul, dans le cadre de pouvoirs spéciaux et nous ne le voulons pas ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées des groupes UC et CRCE) Avis défavorable aux trois amendements, au bénéfice de ce régime de contrôle resserré.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Comme l'a indiqué le Conseil scientifique, les mois d'hiver seront difficiles, et les services de réanimation risquent d'être très prochainement saturés. Les virus respiratoires circulent plus l'hiver, on le constate dans toute l'Europe. Le taux d'immunité collective de la population est trop faible pour prendre le risque de laisser le virus circuler librement.
Une prolongation jusqu'à la mi-décembre ou la mi-janvier seulement serait donc insuffisante. Le premier état d'urgence sanitaire, avec sa prolongation, a duré plus de trois mois et demi, et c'était le printemps.
Si la situation sanitaire s'améliore, le Gouvernement pourra mettre fin à l'état d'urgence sanitaire avant l'échéance du 16 février, comme il l'a fait pour la Guyane et Mayotte, par décret. Avis défavorable.
L'amendement n°40 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos54 et 58.
M. le président. - Amendement n°84, présenté par M. Bas, au nom de la commission.
I. - Après l'alinéa 1er
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Pendant l'état d'urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l'application des mesures prévues au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu'elles ont pour conséquence d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur vingt-quatre heures, ne peut être autorisée au-delà du 8 décembre 2020 que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du même code.
II. - Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Après le I du même article L. 3131-15, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. - Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2° du I du présent article, aux personnes de sortir de leur domicile plus de douze heures par vingt-quatre heures qu'en vertu d'une disposition expresse dans le décret déclarant l'état d'urgence sanitaire en application de l'article L. 3131-13 ou dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire en application de l'article L. 3131-14. » ;
M. Philippe Bas, rapporteur. - Cet amendement met en place le mécanisme que je viens de détailler.
L'état d'urgence sanitaire inclut des pouvoirs spéciaux particulièrement attentatoires aux libertés, c'est pourquoi nous souhaitons que le confinement ne puisse être prolongé sans vote du Parlement au-delà du 8 décembre. C'est important : cela garantit à nos concitoyens que le Parlement se prononcera de nouveau si jamais la situation sanitaire devait exiger, aux yeux du Gouvernement, de prolonger le confinement pendant les fêtes de Noël.
Cet amendement inclut aussi une disposition permanente, qui distingue les différents pouvoirs accordés au Gouvernement, certains pouvoirs spéciaux, plus attentatoires aux libertés, réclamant un contrôle plus resserré.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Pendant l'état d'urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, le Premier ministre ne peut faire application des mesures prévues au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu'elles ont pour conséquence d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur vingt-quatre heures, pour une période supérieure à trente jours. L'application de ces mesures au-delà de cette période, définie à partir du jour de la prise de décision, ne peut être autorisée que par la loi.
M. Philippe Bonnecarrère. - Cet amendement a le même esprit que le précédent ; je le retire à son bénéfice.
L'amendement n°18 rectifié est retiré.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable. La durée d'un confinement ne peut être décidée à l'avance ; rigidifier le contrôle parlementaire, au-delà de l'équilibre prévu, peut porter préjudice à la nécessaire réactivité de l'action du Gouvernement.
Mme Laurence Cohen. - Là encore, nous ne parlons pas de la même chose... Il s'agit des droits démocratiques ! En vous passant de l'avis du Parlement, vous confisquez la démocratie ! C'est ce que chacun exprime ici, avec sa sensibilité propre.
Mme Dominique Vérien. - Dans ce confinement, toutes les entreprises ont le droit de travailler... sauf le Parlement !
M. Jérôme Bascher. - Dites-le à Emmanuel Macron !
Mme Dominique Vérien. - Il est normal que le Gouvernement nous consulte.
M. Loïc Hervé. - Très bien !
M. Guy Benarroche. - Certes, la situation est évolutive. Nous en sommes tous conscients. Malgré tout, l'état d'urgence sanitaire confisque certaines libertés. Pourquoi priver le Parlement de la possibilité d'examiner certaines mesures comme le confinement ?
L'amendement n°84 est adopté.
M. le président. - À l'unanimité.
Amendement n°60, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Au début du 6° du I de l'article L. 3131-15, les mots : « Limiter ou interdire » sont remplacés par le mot : « Réglementer » ;
M. Jean-Yves Leconte. - La liberté de manifester, a dit le Conseil constitutionnel, est un droit d'expression collective des idées et des opinions, qui ne saurait être interrompu par le confinement. C'est pourquoi le Conseil d'État, le 13 juin, a supprimé l'interdiction d'exercer ce droit.
D'où cet amendement qui prévoit de « réglementer » les manifestations pendant le confinement, au lieu de les « limiter ou interdire ». Je rappelle que des femmes, en Pologne, manifestent en ce moment même, contre la manipulation du droit visant à supprimer un droit d'avorter déjà très limité. Cet amendement est un signe de solidarité, de la part du pays des droits de l'homme, qui montre que le droit de manifester peut être réglementé, mais certainement supprimé, dans le cadre de l'état d'urgence
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je ne doute pas que les Polonais seraient très sensibles à l'adoption de votre amendement, mais il est possible qu'elle échappe à beaucoup d'entre eux...
Quant à la décision du Conseil d'État, elle a été rendue, de façon tout à fait circonstanciée, au mois de juin, alors que la situation sanitaire s'était beaucoup améliorée. Elle ne signifie pas qu'il ne serait jamais interdit de manifester ! Comment justifier d'imposer aux Français de rester chez eux, sauf pour manifester ? Où serait la cohérence dans la lutte contre le virus ?
Nous sommes attachés à ce droit, mais avis défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Le droit de manifester a été préservé par le décret du 16 octobre qui exclut les manifestations de plus de six personnes sur la voie publique. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - Il s'agit de réglementer ce droit. Ne caricaturez pas mon propos ! Il ne s?agit pas aujourd'hui de manifester comme on l'a fait contre la réforme des retraites. La liberté de manifester ne doit jamais être totalement contrainte. La réglementation doit être proportionnée à la situation.
L'amendement n°60 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Bas, au nom de la commission.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département peut, pendant l'état d'urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en oeuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l'ouverture de commerces de vente au détail.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Cet article permet au Gouvernement de déterminer les conditions d'ouverture de certains commerces, en fonction des situations locales, par exemple dans les bourgs ruraux.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - C'est de la responsabilité du Premier ministre. C'est ainsi que la jauge de 5 000 personnes pour les grands événements a été établie.
Lorsque le déconfinement a commencé, tout le monde voulait des mesures locales. Le retour de flamme du virus appelle des mesures nationales. Il est difficile de trouver le bon équilibre entre le national et le local. Avis défavorable.
M. Philippe Mouiller. - Partout sur le territoire, les petits commerçants nous interrogent...
Mme Catherine Di Folco. - Oui.
M. Philippe Mouiller. - Les fleuristes, les cordonniers, les libraires sont contraints de fermer alors que les grandes surfaces continueront à vendre des fleurs, des chaussures, des livres... et les petits commerçants, eux, ont mis en place des mesures de sécurité sanitaire effective, alors que les gestes barrières sont loin d'être respectés dans les grandes surfaces !
Mme Pascale Gruny. - C'est vrai !
M. Philippe Mouiller. - Madame la ministre, les décisions du Gouvernement seront examinées par les organisations professionnelles. Des milliers d'emplois sont en jeu. Il ne faut pas prendre cet amendement à la légère ! (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le groupe socialiste, écologiste et républicain votera cet amendement. Les règles définies vont s'appliquer pendant quelques semaines. Le Président de la République a déclaré qu'il réévaluerait la situation dans quinze jours. Trop aimable à lui ! Il me semble plutôt que c'est aux préfets, en concertation avec les élus, d'envisager des assouplissements locaux.
M. Loïc Hervé, Mme Pascale Gruny et M. Philippe Mouiller. - Très bien !
Mme Céline Brulin. - C'est une question de cohérence. Nos concitoyens ne comprendraient pas que des grandes surfaces restent ouvertes, au risque de concentrer un grand nombre de personnes, sans qu'il soit toujours possible de respecter la distanciation physique.
La famille Mulliez, propriétaire du groupe Auchan, et qui a reçu des aides généreuses, devrait s'en sortir ! Il est plus important d'aider nos petits commerçants locaux à vivre, voire à survivre.
M. Arnaud de Belenet. - Il nous faudra être très réactifs et agiles. Cet amendement y contribue. Le Monde annonçait une autorisation d'ouverture pour les garages et les opticiens alors même que nous débattions de la question. Le bon niveau pour agir, c'est un décret. Madame la ministre, donnez un avis de sagesse.
M. Philippe Mouiller. - Bravo !
M. Philippe Folliot. - Il faut articuler vision nationale et prise en compte des situations locales. C'est un amendement de bon sens.
Dans les territoires ruraux, beaucoup de commerçants ont plusieurs activités - dont certaines seront interdites. Qui, mieux que le préfet, peut juger, en concertation avec les élus, de la position à prendre ? Je fais ici appel, en utilisant un mot bien de chez nous, au biays, ce bon sens paysan du sud-ouest, (Sourires) pour prendre les décisions les plus adaptées. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean-Yves Leconte. - Le confinement fragilise notre tissu économique et social.
Depuis six mois, on nous dit qu'il faut retrouver notre souveraineté mais dans le même temps on gafaïse notre économie. Pendant que les librairies ferment, Amazon continue à vendre des livres.
M. Jérôme Bascher. - Votre entêtement vous conduit vers l'erreur, celle de ne pas écouter les territoires. Pourtant, Jean Castex devrait s'en souvenir, avant d'être Premier ministre, il proposait des aménagements locaux.
Tant que la Pythie de l'Élysée n'a pas statué sur les commerces, vous restez muets. Or c'est au Gouvernement de gouverner, avec le Parlement qui fait la loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées des groupes UC et SER)
Mme Pascale Gruny. - Les barrières sanitaires sont respectées dans les petits commerces, pas dans les grandes surfaces. (Mme la ministre le conteste.) Cette concurrence déloyale tue le petit commerce ! Vous pouvez faire « non » de la tête, madame la ministre, cela ne change pas la réalité : venez chez moi, j'ai reçu des appels toute la journée, les gens ne comprennent pas ! (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite)
M. Guy Benarroche. - Je ne comprends pas qu'un bon sens ancré dans la terre suscite une telle opposition. J'étais à une réunion organisée par le préfet des Bouches-du-Rhône : les commerçants y participaient pour exprimer leurs demandes. C'est ainsi qu'il faut procéder, en étudiant les problèmes localement, au cas par cas.
Mme Valérie Boyer. - Madame la ministre, sauvez les centres-villes qui souffrent en premier lieu des grandes surfaces. Dès avant le confinement, les gens ne comprenaient plus de ne pouvoir se chausser, s'habiller en dehors des grandes surfaces. On détruit nos commerces de proximité.
Jusqu'où va aller l'absurdité ? Il faut que la fausse concurrence au bénéfice des grandes surfaces cesse. Si vous persistez à ne pas laisser les petits commerces ouverts, vous pourriez les contraindre à ne vendre que de l'alimentaire par exemple.
Enfin, le Parlement, moderne, n'est pas une chambre d'enregistrement : les Français veulent être entendus, et que l'on respecte les petits commerces, les centres-villes et la ruralité. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean-Michel Arnaud. - Au-delà du petit commerce, c'est tout notre tissu de PME qui est en jeu. On ne peut tolérer que s'amplifie la différence de traitement avec les grandes surfaces.
Madame la ministre, donnez des gages à ces PME au bord de l'agonie. Si vous ne le faites pas, vous aurez la pleine responsabilité de la mort de ces commerces.
Ayez enfin un peu d'écoute envers les parlementaires qui représentent la diversité des territoires. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avec le fonds de solidarité, en un mois, nous dépasserons les sommes distribuées durant le premier confinement. (Protestations sur les travées du groupe CRCE)
Je vous ai laissé parler, maintenant c'est mon tour ! (Même mouvement)
Je suis élue depuis huit ans dans une circonscription rurale, je connais les commerçants de mon territoire. Je suis aux côtés des commerçants chez moi et plutôt que de compatir, je leur dis ce que nous faisons. Depuis des mois, nous soutenons les commerces à bout de bras. Parlons d'une même voix aux commerçants. Je ne suis pas hors-sol ! (Protestations sur la plupart des travées)
M. le président. - Un peu de calme...
L'amendement n°83 est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
La séance est suspendue à 20 h 15.
présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président
La séance reprend à 21 h 45.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3131-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 3131-13. - L'état d'urgence sanitaire est déclaré à la suite d'un vote à l'Assemblée nationale et au Sénat sur proposition du gouvernement. L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en oeuvre par les autorités administratives en application de l'état d'urgence sanitaire. Ces autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de ces dispositions. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
« La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19. Une loi autorise tous les douze jours son renouvellement, également après avis du comité des scientifiques prévu à l'article L. 3
M. Pascal Savoldelli. - Nous poursuivons le débat dans le même esprit. Cet amendement modifie le code de la santé publique : l'état d'urgence sanitaire serait déclaré après un vote de l'Assemblée nationale et du Sénat sur proposition du Gouvernement.
Il serait intéressant de voir combien d'amendements vous n'allez pas soutenir, madame la ministre, et combien d'amendements, parmi eux, votés à l'unanimité par le Sénat.
M. Jérôme Bascher. - Bravo !
M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement participe de notre objectif commun de mobiliser la Nation. Comment l'envisager avec des parodies de démocratie comme à la réunion de mardi et en séance cet après-midi ?
Il faut se donner les moyens de l'unité en mobilisant la Nation et en écoutant le Parlement. Nous avons voté un amendement à l'unanimité et vous nous dites qu'il sera balayé par votre majorité à l'Assemblée nationale !
En réponse à Laurence Cohen, vous nous avez lancé des chiffres, des chiffres, des chiffres. Non, on ne gouverne pas avec des chiffres, mais avec des valeurs, notamment l'humanité. Cela relève de l'exercice politique.
Le 16 octobre, nous vous avons demandé un débat que vous nous avez refusé pour finalement nous l'imposer aujourd'hui. On doit redonner du pouvoir et de la crédibilité au Parlement.
Mme le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport mentionné au premier alinéa est communiqué à l'Assemblée nationale et au Sénat qui l'approuvent dans un délai de cinq jours au plus tard. »
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Depuis le début de l'examen de ce texte, nous avons proposé des dispositifs qui associent davantage le Parlement. Cet amendement l'associe dès l'origine : le rapport du ministre chargé de la Santé devra être soumis au Sénat et à l'Assemblée nationale dans un délai de cinq jours. Il est complémentaire de l'amendement du rapporteur, qui concernait la seule prorogation.
Mme le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 3131-13, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots « douze jours » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 3131-14 est ainsi rédigé :
« La loi ne peut proroger l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois. Au-delà de cette durée, le vote d'une loi de prorogation est nécessaire tous les quinze jours. »
M. Pascal Savoldelli. - Il s'agit d'un amendement de repli pour ramener le délai du débat sur l'état d'urgence au Parlement d'un mois à douze jours. Pour les commerçants, vous vous donnez un délai de réflexion de quinze jours. Mais, à ces douze jours que nous proposons, vous allez dire non. Il ne peut y avoir d'une part la temporalité du commerçant, de l'artisan, de l'infirmière et de l'enseignant, d'autre part celle du Parlement et du Gouvernement. C'est un exercice attendu par les Français.
Nous serons là, tous les douze jours pour voter en exerçant nos responsabilités. Ce sera un gage de réactivité nécessaire compte tenu de la gravité de la situation.
M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission comprend ce qui inspire ces trois amendements. Elle a été guidée par les mêmes motivations pour son propre amendement visant à voter à intervalles réguliers la prorogation de l'état d'urgence sanitaire pouvant aller jusqu'au confinement. L'amendement n 41 ferait voter le Parlement tous les douze jours : cela me semble excessif et difficilement applicable. On ne peut tout de même pas prendre un abonnement... Nous ne pourrions plus rien faire d'autre ici que de discuter de la prorogation de l'état d'urgence.
Voter l'approbation d'un rapport scientifique me semble une idée créative, mais à la faible utilité pratique : avis défavorable à l'amendement n°59 rectifié.
Enfin, l'amendement n°39 rectifié est contraire à la position de la commission qui préfère que l'on ne vote pas après un délai de douze jours mais d'un mois, pour avoir le temps de mesurer l'effet des mesures prises. Nous ne sommes pas tout à fait dans le cadre de l'état d'urgence de la loi de 1955 : pour combattre une épidémie, nous avons besoin de plus de temps que pour faire face à une menace à l'ordre public. Avis défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Monsieur le sénateur Savoldelli, ne me prêtez pas de mots que je n'ai pas prononcés : je n'ai pas dit que l'Assemblée nationale allait « balayer » vos amendements. Je suis la première à défendre le débat parlementaire. J'ai été présidente de commission. J'ai trop de respect pour la vie parlementaire pour avoir eu ces mots.
Prévoir une autorisation préalable du Parlement me paraît peu conciliable avec l'urgence impérieuse de la situation, limiter à douze jours la durée de prorogation avant un nouveau vote non plus. Ces sujets pourraient être examinés dans le cadre du projet de loi instaurant un état d'urgence pérenne qui sera présenté en début d'année prochaine.
Déjà, le décret est motivé et le Parlement systématiquement informé des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En outre, l'article 50-1 de La Constitution prévoit un débat et un vote du Parlement. Enfin, la notion de rapport ne renvoie pas à un document précis.
Avis défavorable sur ces trois amendements.
M. Pascal Savoldelli. - Je n'essayais pas d'interpréter vos propos, madame la ministre, mais vos silences. Quant à moi je ne vous ai pas raconté ce que j'étais avant d'arriver ici. Ma légitimité est nationale et dans ma circonscription. Je n'ai pas à m'en justifier ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
On peut ne pas être d'accord, mais il faut argumenter. Dites-nous pourquoi vous vous opposez au vote du Parlement sur le décret. Nos concitoyens ont le droit de savoir. Ici, nous avons l'habitude de nous interroger.
Le délai de 12 jours poserait une question de réactivité... Mais les élus locaux, que font-ils ? Ils se donnent des calendriers pour réagir en fonction de la situation. Nous sommes dans une situation complexe qui demande des niveaux de réactivité très élevés. Notre démocratie doit être vivante et réactive, non se limiter à une bataille de chiffres et de dates, si l'on veut éviter les populismes et les obscurantismes.
Notre amendement mérite d'être débattu. (M. Jérôme Bascher renchérit.)
L'amendement n°41 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos59 rectifié et 39 rectifié.
Mme le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi, est instauré un Comité national de suivi de l'état d'urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité scientifique, d'un représentant par formation politique représentée au Parlement, d'un représentant par groupe politique de l'Assemblée nationale et du Sénat et d'un représentant par association nationale d'élus locaux. Ce comité se réunit une fois par semaine. Ses délibérations sont rendues publiques.
M. Pascal Savoldelli. - Nous pouvons ici avoir des échanges passionnés ; nous pouvons voter contre ; nous pouvons également faire des propositions, comme avec cet amendement.
L'amendement vise à créer un comité national de suivi de l'état d'urgence sanitaire, structure politique rassemblant des hommes et des femmes élus par les citoyens pour exercer un contrôle réactif et jouer un rôle de boîte à idées. Vous voyez que le groupe CRCE sait être constructif ! Le pluralisme nous aiderait, quelle que soit la majorité de demain. Ce sont peut-être les prémices d'une nouvelle Constitution, qui mettra un terme aux dérives monarchiste de l'exercice de la fonction présidentielle.
M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission des lois ne souhaite pas une cogestion de la crise. Chacun chez soi et les vaches seront bien gardées. Avis défavorable. Le Parlement contrôle le Gouvernement, mais il ne cogère pas avec lui la situation sanitaire.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Le contrôle démocratique réel que vous évoquez existe déjà au travers de la Représentation nationale. De nombreux outils le permettent. Avis défavorable.
Mme Éliane Assassi. - J'ai souvenir que, lors d'autres crises, nos gouvernants ont su mettre en place des comités, par exemple, le comité de suivi de l'état d'urgence après les attentats de 2015 chargé d'évaluer la situation en fonction de la dangerosité. Cela n'a porté préjudice ni au rôle de l'exécutif ni à la capacité du Parlement de porter des propositions. Je ne comprends pas ce refus autoritaire de créer ce comité pluraliste. Ne serait-ce pas ce pluralisme qui vous gêne ? Pourtant, ce comité ne déciderait pas ; il apporterait un avis éclairé sur la situation.
L'amendement n°42 n'est pas adopté.
ARTICLE 2 (Supprimé)
Mme le président. - Amendement n°34, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 » ;
b) Les mots : « hors des territoires mentionnés à l'article 2, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 4° , le mot : « biologique » est supprimé.
II. - L'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée ainsi rédigé :
« Art. 2. - L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application. »
III. - Les I et II du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Je sais que c'est un sujet de discorde majeur entre le Sénat et le Gouvernement. Cet amendement rétablit l'article 2, supprimé en commission, qui proroge jusqu'au 1er avril 2021 l'application du régime de transition défini par l'article premier de la loi du 9 juillet 2020. Ce temps est indispensable de disposer d'un tel régime intermédiaire.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Qui peut le plus, peut le moins. Dans le régime de l'état d'urgence sanitaire, vous n'êtes pas obligés de prendre les mesures les plus coercitives. Cela prouve l'inanité du régime de sortie de l'état d'urgence, créé pour des raisons d'affichage. Il suffit au Gouvernement de prendre des mesures moins restrictives. C'est pourquoi nous avons supprimé l'article.
Pourquoi vouloir faire perdurer un régime inutile, si ce n'est pour oeuvrer sans contrôle parlementaire ? Nous ne voulons pas vous laisser agir sans rendre compte au Parlement.
Je trouve extraordinaire qu'après l'échec de l'utilisation des pouvoirs du régime de sortie de l'état d'urgence, vous osiez nous réclamer des pouvoirs spéciaux jusqu'au 1er avril - cela ne s'explique que par la volonté de ne pas avoir à revenir devant le Parlement. C'est inconcevable ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous voterons contre cet amendement. Le régime que vous proposez n'est pas un régime intermédiaire : c'est un régime d'exception ! Nous ne pouvons accepter le maintien, pendant six mois, de régimes qui ne respectent pas l'exercice des libertés publiques.
Lors de l'examen du projet de loi de sortie de l'état d'urgence, adopté le 9 juillet, nous avons dû chercher à la loupe les différences entre les deux régimes. Il n'y avait que la possibilité de décréter un confinement total.
Vous avez interrompu l'examen du projet de loi sur la prorogation de la sortie de l'état d'urgence, alors que le Président de la République allait annoncer des mesures pouvant être mises en place dans le cadre du code de la santé publique. Le Gouvernement est confus sur le droit applicable. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'interrompt ; Mme la ministre s'en agace.) Ce n'est pas la peine de vous énerver, madame la ministre... Mais cela me gêne que quelqu'un vous parle en même temps que moi.
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
L'article 2 demeure supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme le président. - Amendement n°32, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Aux premier et second alinéas du 4° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le mot : « aérien » est supprimé.
II. - Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Cet amendement donne au Premier ministre la faculté d'imposer par décret un résultat de test négatif aux personnes souhaitant se déplacer par un transport public autre que l'aérien.
Mme le président. - Sous-amendement n°90 à l'amendement n° 32 du Gouvernement, présenté par M. Leconte.
Amendement n° 32
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le 4° du même I de l'article 1erde la loi n° 2020-856 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d'un ressortissant français, ou d'une personne étrangère y résidant légalement. »
M. Jean-Yves Leconte. - Ce sujet - la nécessité d'afficher un test virologique négatif avant le retour sur le territoire national - m'avait valu un débat un peu vif avec M. le ministre de la Santé il y a quinze jours. Le décret d'application oblige à obtenir un test virologique. Or cela n'est pas possible dans tous les pays.
De son côté, le Conseil d'État considère que tous les Français ont le droit de revenir sur le territoire national et ce droit ne saurait leur être contesté. Certains n'ont pas la possibilité de faire réaliser ce test.
Des laissez-passer consulaires peuvent être dans ce cas délivrés, mais le décret doit être modifié pour le permettre. C'est une question de transparence. Nous voulons aussi éviter la pagaille que nous constatons depuis l'été dernier.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous n'avons jamais marchandé notre soutien à des mesures utiles. Mais cet amendement se greffe sur un régime dont nous ne voulons pas. Je ne peux donc donner d'avis favorable.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Des mesures ont été prises pour nos ressortissants. Nos consulats aux États-Unis ont reçu 552 demandes d'exemption au 23 août, 401 exemptions ont été délivrées. Air France nous fait savoir que 90 % de ses voyageurs vers les États-Unis et la France ont pu réaliser un test RT-PCR et les 10 % restant avaient une exemption. Par ailleurs, l'intégration des tests antigéniques dans le champ des tests obligatoires aux aéroports est en cours.
M. Jean-Yves Leconte. - Les consulats sont livrés à eux-mêmes. Nous avons besoin d'une circulaire claire : apparemment le Conseil d'État vous a donné l'injonction de délivrer un laissez-passer consulaire en cas de blocage dans un consulat.
Le sous-amendement n°90 est retiré.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la participation de l'assurance-maladie pour une prise en charge à 100 % des masques et des tests de dépistage, afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.
Mme Éliane Assassi, rapporteur. - Chacun sait que nous avons de profonds désaccords, madame la ministre, mais le groupe CRCE a le sentiment que vous rejetez systématiquement ses propositions, et le geste que vous faites de la tête semble le confirmer. Nous ne sommes pas agressifs !
Mais nous demandons, comme depuis le début, la gratuité des masques, induite à mes yeux par l'obligation de les porter.
Au vu de la situation économique et sociale de nombreuses familles, c'est une urgence. Le groupe CRCE a d'ailleurs déposé le 7 septembre une proposition de résolution demandant au Gouvernement d'engager une réflexion avec la CNAM sur le sujet.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Encore un rapport : avis défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Le Gouvernement a pris des mesures de distribution de masques aux plus modestes, et instauré un décret pour contrôler les prix ; des entreprises ont elles aussi distribué gratuitement des masques à leurs salariés.
J'ajoute que les examens de détection de SARS-GV2 sont pris en charge par l'assurance maladie.
Par conséquent, avis défavorable.
M. Patrick Kanner. - Madame la ministre, nous sommes tous deux issus de l'ancienne région Nord-Pas-de-Calais où les difficultés sociales sont nombreuses.
Le masque est désormais obligatoire dès six ans. Imaginez-vous le budget pour les scolaires ?
Depuis longtemps, le groupe socialiste, écologiste et républicain est engagé, aux côtés de nos collègues communistes, sur cette question de la gratuité des masques à l'école.
Nous voterons cet amendement : un rapport permettra de faire le point sur la situation.
M. Marc Laménie. - Ce sujet est plus que jamais d'actualité. En mars-avril, il n'y avait pas de masques. Les services de l'État, l'assurance maladie se sont ensuite engagés. Mais surtout les collectivités territoriales ont passé des commandes très importantes au début de la crise. Il faut leur rendre hommage, ainsi qu'aux bénévoles qui ont fabriqué des masques eux-mêmes.
L'obligation de port du masque nous contraint à recourir aux importations, alors que nos petites entreprises s'étaient mises à en produire, mais c'est un autre problème. La question, ici, est le coût dans le budget des ménages.
Je me rallierai néanmoins à la position du rapporteur, même si le problème soulevé est pertinent.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - En août, nous avons distribué 53 millions de masques lavables aux plus précaires. 52 millions de masques jetables auront été donnés aux sans-abri dès la mi-novembre.
M. Patrick Kanner. - Nous parlons ici des scolaires !
M. Pascal Savoldelli. - L'État a financé à 50 % le coût des masques distribués par les collectivités territoriales. C'est une forme de reconnaissance.
Les masques ne seraient pas gratuits, madame la ministre, mais sous la responsabilité de la sécurité sociale. Ce n'est pas la même chose.
L'amendement n°43 n'est pas adopté.
L'article 2 bis est adopté.
Mme le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par Mme Tetuanui, MM. Bonnecarrère, Cazabonne, Folliot, S. Demilly, Levi et Louault, Mmes Guidez et Billon, MM. Bonneau et Laugier, Mme Sollogoub, MM. Kern et Lafon, Mme Férat, M. L. Hervé, Mme Jacquemet et M. Détraigne.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l'article L. 3841-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "Par dérogation à l'article 850 du code de procédure pénale, les contraventions aux réglementations applicables localement afin de prévenir et limiter les conséquences sur la santé de la population de menaces sanitaires graves appelant des mesures d'urgence ou de catastrophes sanitaires au sens de l'article L. 3131-12 du présent code qui sont punies seulement d'une peine d'amende peuvent faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale." ; ».
M. Philippe Bonnecarrère. - Mme Tetuanui et M. Rohfritsch ont rédigé cet amendement. La pandémie s'accélère en Polynésie française, qui compte désormais 20 morts. Des arrêtés ont été pris et une contravention de quatrième classe est délivrée en cas de non port du masque là où il est obligatoire. Mais il faut y associer une amende forfaitaire.
Mme Nadège Havet. - La rédaction de l'article 850 du code pénal pose effectivement problème. Cet amendement rend applicable en Polynésie française la procédure de l'amende forfaitaire pour les infractions visées.
Les amendements identiques nos16 rectifié bis et 20 rectifié, acceptés par le Gouvernement et la commission, sont adoptés et deviennent un article additionnel.
ARTICLE 3
M. Cédric Vial . - À crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles et pouvoirs exceptionnels conférés au Gouvernement.
Mais en même temps que la guerre contre la covid-19, nous menons une guerre contre le terrorisme et l'islamisme radical. Dans un courrier aux préfets en septembre dernier, le ministre Darmanin a demandé l'expulsion systématique des étrangers en situation irrégulière présentant une menace grave pour l'ordre public.
Certains pays d'origine demandent un test PCR négatif pour accueillir leurs ressortissants. Il suffit à ces derniers de refuser de se soumettre aux tests pour échapper à la mesure d'éloignement. Il faudrait donc rendre le test obligatoire pour les personnes concernées.
Mme le président. - Amendement n°44, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pascal Savoldelli. - L'article 3 autorise, jusqu'au 31 janvier 2021, une dérogation à l'article L.1110-4 du code de la santé publique relatif au prélèvement des données personnelles. La CNIL, dans une décision du 10 septembre 2020, a souligné que l'efficacité du prélèvement de ces données n'est pas avérée. Elle appelle à un contrôle permanent des mécanismes de recueil ainsi qu'à une évaluation de l'efficacité.
Pour le fichier « Contact-Covid », la sécurité des données transmises ne serait pas assurée. Les autorités sanitaires, de leur côté, ne peuvent être certaines que les cas contacts se font bien tester. Enfin, l'étude des chaînes de contamination est peu réalisable.
Il y a un vrai déficit d'efficacité et cela représente un danger pour les libertés.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Ce n'est pas parce que le système d'information ne donne pas satisfaction qu'il faut y renoncer.
En mai, le président du Conseil scientifique a dit à la commission des lois qu'il faudrait 20 000 à 30 000 personnes pour le faire fonctionner. On ne s'en est pas donné les moyens. C'est pourquoi le Gouvernement est aujourd'hui prêt à recruter des étudiants en médecine pour exploiter les données... L'échec n'est pas dû au système lui-même : mais il faut des moyens pour le faire fonctionner. Avis défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Le 12 septembre, le Conseil scientifique s'est déclaré favorable au maintien du système d'information. La CNIL elle-même ne remet pas en cause l'utilité des systèmes d'information en eux-mêmes, pour la veille épidémiologique.
Supprimer cet article mettrait en péril la recherche sur le virus et la lutte contre sa propagation. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - Il y a un problème de gestion des données médicales, pointé par la CNIL. Je représente le Sénat, avec Muriel Jourda, au Comité de contrôle et de suivi Covid.
Le SI-DEP n'est pas StopCovid. Il est au coeur de la compréhension de la propagation du virus. Certes, pour le moment, c'est un échec. Les brigades sanitaires auraient pu être mieux accompagnées.
Mais nous aurons besoin de ce système, dans la durée, pour dégager des données exploitables. La limitation dans le temps votée par la commission des lois n'est pas raisonnable, a fortiori sa suppression.
M. Guy Benarroche. - Ces systèmes d'information risquent de nous faire basculer dans une société du contrôle numérique et du fichage permanent.
J'entends la nécessité de retracer la circulation du virus, mais de nombreuses études y contribuent sans pour autant passer par des systèmes de fichage ou de contrôle.
C'est donc qu'il existe d'autres moyens. Si le système avait fait ses preuves, il serait acceptable. Mais il ne semble pas que ce soit le cas ; le groupe GEST votera donc cet amendement.
M. Pascal Savoldelli. - Les données sont remontées dans les Ehpad via un questionnaire en ligne très basique où ne sont pas même précisés l'âge et le sexe des victimes ! Et il faudrait valider un tel dispositif ?
L'amendement n°44 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 3
Remplacer la date :
31 janvier
par la date :
1er janvier
M. Guy Benarroche. - C'était un amendement de repli.
L'amendement n°55 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°35, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
31 janvier
par les mots :
1er avril
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Notre amendement à l'article premier ayant été rejeté, je retire celui-ci par cohérence.
L'amendement n°35 est retiré.
Mme le président. - Amendement n°36, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la même première phrase, après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « , les professionnels de santé et personnels spécialement habilités des services de santé des établissements d'enseignement scolaire ou des établissements d'enseignement supérieur », et après les mots : « les pharmaciens, », sont insérés les mots : « des professionnels de santé ou des étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du présent code, » ;
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Cet amendement permet au personnel de santé scolaire d'accéder aux systèmes d'information.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°36 est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme le président. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, MM. Babary et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Bouloux et Cardoux, Mmes Chauvin et Chain-Larché, MM. Chaize, Courtial et Daubresse, Mme Demas, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. B. Fournier, Mmes Joseph, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Gremillet, Husson, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez et M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mme Procaccia, MM. Sautarel et Sol, Mme Thomas et M. Vogel.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 4311-15 du code la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, les infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé sont référencés et habilités à pratiquer des actes avancés définis par arrêté du ministre chargé de la santé. »
M. Philippe Mouiller. - Cet amendement donne la possibilité aux infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé d'effectuer certains actes de pratiques avancées, durant l'état d'urgence.
Le coût supplémentaire serait largement absorbé puisque les médecins pourraient se concentrer sur des activités à plus forte complexité et valeur ajoutée ; le coût horaire d'un infirmier en pratiques avancées (IPA) est plus faible que celui d'un médecin ; enfin, les coûts organisationnels diminueraient, l'IPA aurait directement un rôle d'adressage.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Cet amendement est satisfait par les protocoles de coopération en structures collectives, depuis mars 2020. Retrait ?
L'amendement n°26 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Mme le président. - Amendement n°45, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2020 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues dans des établissements privatifs de liberté dans le cadre de l'épidémie de Covid 19.
Ce rapport devra établir le niveau de protection des personnes concernées, détenues, retenues et du personnel.
Mme Éliane Assassi. - Ne nions pas le déficit de protection dans les centres de détention et de rétention : pas de gel, pas de masques, impossibilité de la distanciation physique.
En février 2020, il y avait 66 000 détenus. La maison d'arrêt de Carcassonne avait un taux d'occupation de 208 %, celle de Nîmes de 182 %, celle de Perpignan de 180 %. Dans ces conditions, il est impossible de garantir la sécurité sanitaire des détenus, et vain d'organiser des campagnes de dépistage en prison.
Le 16 octobre, 88 cas de covid-19 ont été détectés : il y en avait moitié moins 15 jours auparavant. En outre, 188 agents pénitentiaires sont contaminés. C'est une bombe sanitaire. Le Parlement devrait être informé. Cela vaut pour les détenus comme les personnels pénitentiaires.
Usez, chers collègues, de votre droit de visite pour aller voir ce qui se passe dans les établissements. Les détenus ont aussi des droits !
Mme le président. - Amendement n°61, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2020 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues ou retenues dans des établissements privatifs de liberté, en cas de situation sanitaire appelant des mesures d'urgence, notamment pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ce rapport détaille les modalités envisagées par les pouvoirs publics pour assurer dans tous les locaux clos ou partagés de ces établissements, la mise à disposition gratuite de matériels de protection à destination des personnes détenues ou retenues et du personnel.
M. Jean-Yves Leconte. - C'est une demande de rapport... Mais le sujet est important car les détenus des centres de rétention administrative (CRA) ont un droit à la santé. Comme l'a dit Éliane Assassi, c'est une bombe à retardement.
J'ai visité de nombreux centres de rétention. Dans l'un d'entre eux, certains détenus boivent tous au même robinet, ils n'ont pas droit au gel hydroalcoolique car ils pourraient le boire... Comment assurer la santé des détenus, et celle des policiers de l'air et des frontières qui surveillent ce centre ?
Le greffe affiche un taux d'occupation de 50 % ; mais c'est que 50 % des chambres n'ont pas été rénovées et sont inutilisables ! Les détenus sont donc entassés dans les 50 % de chambres disponibles. Bien sûr, cela dépend des centres...
Il faut que le ministre de l'Intérieur édicte un protocole strict.
Il y a aussi des centres de rétention et des prisons dans lesquels les détenus ont faim. Même les personnels en ont honte !
M. Philippe Bas, rapporteur. - Il y a en effet des centres où la situation est critique. C'est une question très grave que nous pourrons évoquer lors de l'examen des budgets de la Justice et de l'Intérieur. C'est à ces ministères de dégager des moyens.
Cette situation grave ne saurait être réglée par la rédaction d'un rapport. Avis défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Je suis sensible à ce sujet. Même si ne j'ose plus tenir des propos personnels, j'ai moi aussi visité des CRA... Ce rapport ne me semble pas la solution adaptée. Même avis.
Mme Éliane Assassi. - Il faut entendre l'urgence. Les personnels, les détenus, les fonctionnaires de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) lancent des cris d'alarme. Une fonctionnaire de la PJJ dénonce l'absence de masques pour les enfants. Pour la première fois, dit-elle, elle ressent le besoin viscéral d'alerter sur ce qui se passe derrière ces murs épais. Les enfants, dit-elle, sont convaincus par cette absence de protection que le virus ne circule plus. Elle est effondrée face à la situation. Certes, il faudra y revenir en projet de loi de finances, mais convenez au moins qu'il y a urgence.
Mme Nathalie Goulet. - Dans mon département, il y a le centre d'Alençon, réservé aux détenus dangereux, et celui d'Argentan. La situation y est dramatique pour les personnels et les détenus.
Je vais voter l'amendement de Mme Assassi pour le principe. Nous nous éloignons de la prison républicaine qu'appelait de ses voeux Robert Badinter.
L'amendement n°45 n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Leconte. - Nous aurions besoin d'une information sur les instructions données à l'administration pénitentiaire et à la police de l'air et des frontières dans le cadre de cette pandémie. Et d'une audition, très prochainement, du garde des Sceaux et du ministre de l'Intérieur.
L'amendement n°61 n'est pas adopté.
ARTICLE 3 BIS
M. Guy Benarroche . - L'article 3 bis prévoit l'organisation des juridictions pendant la crise sanitaire et notamment la possibilité de tenir audience par téléconférence si les parties y consentent. Le groupe GEST tient à exprimer ses craintes face au déploiement des modes de décision dématérialisés de la justice. Les dysfonctionnements de l'informatique nuisent à la qualité des débats. La solennité des audiences en pâtit également, bouleversant les rapports humains. La Cimade a constaté l'utilisation du système des vidéoaudiences pour les mesures de privation de liberté des étrangers retenus. Nous craignons le retour de la justice quelque peu expéditive du premier confinement. La justice ne doit pas se faire au détriment des droits de la défense, notamment pour les mineurs. Nous demandons des garanties au Gouvernement.
L'article 3 bis est adopté.
L'article 3 ter est adopté.
L'article 3 quater est adopté.
L'article 3 quinquies est adopté.
ARTICLE 3 SEXIES
Mme le président. - Amendement n°85, présenté par M. Bas, au nom de la commission.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Amendement de coordination.
L'amendement n°85, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 3 sexies, modifié, est adopté.
ARTICLE 3 SEPTIES
Mme le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. D. Laurent, Mouiller, Bazin, Belin, Pellevat et Sautarel, Mme Deseyne, M. Reichardt, Mmes Bonfanti-Dossat, Thomas et Saint-Pé et MM. Babary, Bonhomme et Lefèvre.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132_13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs.
M. Philippe Mouiller. - L'article 10 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a institué un assouplissement des règles de quorum applicables aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette disposition a été prolongée par la loi du 22 juin 2020, mais doit prendre fin le 30 octobre 2020.
Si le Gouvernement souhaite prolonger l'état d'urgence sanitaire, le maintien de cette dérogation durant les réunions des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements est nécessaire.
Mme le président. - Amendement identique n°27 rectifié, présenté par M. Requier et Mme M. Carrère.
Mme Maryse Carrère. - Le rebond de l'épidémie impose des restrictions sur le fonctionnement des collectivités territoriales mais celles-ci ne doivent pas heurter la continuité de l'action publique locale.
M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission des lois s'est réjouie de la remarquable coordination des groupes RDSE et Les Républicains. Avis favorable à ces amendements très utiles pour la vie de nos collectivités locales.
Les amendements identiques nos25 rectifié et 27 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
Mme le président. - Amendement n°86, présenté par M. Bas, au nom de la commission.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
V. - L'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :
1° L'article 6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Pour l'application des I à III du présent article aux réunions des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est dérogé à l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L'article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article 6 de la présente ordonnance est applicable jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique. »
M. Philippe Bas, rapporteur. - Cet amendement favorise l'utilisation de la visioconférence et de l'audioconférence dans nos communautés de communes.
L'amendement n°86, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 3 septies, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Brisson, Bazin, Courtial et Piednoir, Mme Lavarde, M. Daubresse, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Perrin, Rietmann, Pellevat, Mouiller, Savin et Bascher, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Deromedi, MM. Chatillon et de Nicolaÿ, Mme Bourrat, M. Gremillet, Mmes Lopez, Gruny et Belrhiti, MM. C. Vial et Panunzi, Mmes Dumont, Noël et Berthet, MM. Regnard et Hugonet, Mme Raimond-Pavero, M. Cardoux, Mmes Goy-Chavent, Imbert et Procaccia, MM. Anglars, B. Fournier, Le Gleut, Lefèvre, Chaize et Grosperrin, Mme Thomas, MM. Calvet et Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, M. Savary, Mme Chain-Larché et MM. Vogel, Sautarel, Belin, Bacchi et Bonnus.
Après l'article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les syndicats mixtes régis par les articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, ».
M. Max Brisson. - Cet amendement permet aux syndicats mixtes fermés et aux syndicats mixtes ouverts restreints de se réunir par visioconférence ou audioconférence. En effet, la possibilité ne leur est pas clairement ouverte par la loi. Ce qui a conduit des préfets à la refuser.
Alors que le processus de renouvellement découlant des élections municipales est achevé et que l'état d'urgence sanitaire se prolonge, il apparaît donc important pour le bon fonctionnement des collectivités territoriales que ces syndicats ne soient pas empêchés de fonctionner.
C'est un amendement de clarification pour éviter ces variations locales.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Cela serait judicieux si la règle empêchait la visioconférence et l'audioconférence. Mais il me semble que cette ambiguïté pourrait être levée par une déclaration du Gouvernement confirmant que la loi autorise le recours à ces moyens. Vous pourriez alors retirer votre amendement. Sinon, mon avis sera favorable.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Votre amendement est bien satisfait par le droit en vigueur.
L'amendement n°12 rectifié est retiré.
ARTICLE 3 OCTIES
Mme le président. - Amendement n°81 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel et Vérien.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Sans préjudice du VIII de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours telles que définies à l'article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont arrêtées avant le 31 mars 2021.
Mme Dominique Vérien. - Conformément à la loi du 6 août 2019, dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis de l'instance de dialogue social compétente.
En raison de la crise sanitaire et du confinement, les négociations sociales nécessaires à la définition de ce document ont pris du retard. Plutôt que d'obliger les collectivités à passer outre la négociation sociale, ou à y consacrer un temps disproportionné, il est proposé un court délai de trois mois pour finaliser correctement cette réforme.
Les décisions prises sur la base de ces lignes directrices de gestion pourront être rétroactives en application de la loi du 26 janvier 1984, ce qui permettra de ne pas léser les fonctionnaires concernés par un avancement ou une promotion.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je salue le travail très pointu de Mmes Gatel et Vérien. Un de leurs amendements a déjà été adopté par la commission des lois. Cette nouvelle proposition sur les lignes directrices de gestion est également bienvenue. Avis favorable.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - L'adoption des lignes directrices de gestion est l'une des mesures structurantes de la loi de transformation de la fonction publique.
Le dispositif en vigueur n'impose pas de niveau de précision sur les enjeux et objectifs.
Les collectivités territoriales peuvent procéder en deux temps, en commençant par des lignes directrices de gestion généralistes, quitte à les ajuster ou les approfondir dans un second temps. Je ne peux donc pas être favorable au report de la date d'adoption de ces lignes directrices de gestion de la fonction publique territoriale.
L'amendement n°81 rectifié bis est adopté.
L'article 3 octies, modifié, est adopté.
ARTICLE 3 NONIES
Mme le président. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le premier alinéa du II du même article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément à l'indemnité brute mensuelle d'activité partielle versé par l'employeur peut être intégré aux assiettes précitées. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Nadège Havet. - En octobre 2020, 1,1 million de salariés étaient en activité partielle. Il faut renforcer les garanties accordées à ces salariés en précisant que le complément d'indemnité d'activité partielle versé par l'employeur est intégré à l'assiette pour le calcul des cotisations ou primes et le montant des prestations.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis favorable, et je lève le gage.
L'amendement n°57 rectifié ter est adopté.
L'article 3 nonies, modifié, est adopté.
L'article 3 decies est adopté.
ARTICLE 3 UNDECIES
Mme le président. - Amendement n°65, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 1
Après le mot :
rédigée : «
la fin de l'alinéa est ainsi rédigé :
jusqu'au 30 avril 2021. »
Mme Hélène Conway-Mouret. - Une ordonnance du 25 mars 2020 permet aux instances des entreprises et associations ou fédérations de se réunir à huis clos, en recourant à la visioconférence.
La commission a introduit un article 3 undecies prolongeant cette faculté jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, ce qui est pertinent. Mais s'il prenait fin avant le 30 avril 2021, certaines personnes morales de droit privé ne pourraient plus se réunir à huis clos. Je songe en particulier aux fédérations sportives concernées par les Jeux Olympiques qui ont jusqu'au 30 avril pour renouveler leurs instances dirigeantes.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous avons adopté un vote du Parlement au 31 janvier sur la poursuite ou non de l'état d'urgence sanitaire. Il n'y a pas de raison de prolonger le dispositif de l'ordonnance au-delà de cette date. Nous verrons le moment venu. Il faut passer une haie après l'autre. Retrait de l'amendement n°65 ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°65 n'est pas adopté.
L'article 3 undecies est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme le président. - Amendement n°66, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19, les mots : « sont prorogés de trois mois » sont remplacés par les mots : « sont prorogés jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique ».
Mme Hélène Conway-Mouret. - Les personnes morales ont six mois pour faire approuver les comptes de l'année précédente ; avec la crise, le délai a été prolongé de trois mois. Certains mandataires sociaux ont différé l'assemblée générale d'approbation des comptes dans l'espoir de la tenir physiquement. Autorisons-les à tenir leurs assemblées générales au-delà du délai de six mois prévu par le code de commerce, jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire.
M. Philippe Bas, rapporteur. - La question est plus épineuse. Une ordonnance a reculé la date limite d'établissement des comptes, puis d'approbation par l'assemblée générale. Mais l'amendement a des failles. Une société dont l'exercice social court du 1er juillet au 30 juin pourrait, grâce à l'ordonnance du 25 mars, reporter la date limite d'approbation de ses comptes du 30 décembre au 30 mars, or votre article rétablit un couperet au 31 janvier. Retrait ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°66 n'est pas adopté.
L'article 3 duodecies est adopté.
ARTICLE 3 TERDECIES
Mme le président. - Amendement n°64, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 précitée est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est abrogé ;
2° À la seconde phrase du V, les mots : « dix-huit » sont remplacés par le mot : « six ».
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Beaucoup de nos concitoyens ont subi des annulations de prestations - voyages, vols, spectacles, manifestations sportives.
Conformément à une ordonnance du mois de mars, ces personnes se sont vu proposer des avoirs valables 18 mois en lieu et place de remboursements.
Pour les voyages, la directive européenne impose d'offrir au client le choix entre avoir et remboursement ; Air France a d'ailleurs été rappelée à l'ordre.
En revanche, pour les spectacles et les manifestations sportives, on peut accepter un avoir de six mois, vu les difficultés du secteur. La proposition de la commission me paraît contreproductive : si l'on veut encourager les gens à aller au spectacle, il faut leur assurer qu'ils seront remboursés en cas d'annulation, comme l'a bien compris la SNCF.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. La commission a souhaité traiter de la même manière l'ensemble de ces prestations : avoir, puis remboursement au-delà d'un certain délai.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Même avis.
M. Jean-Yves Leconte. - L'article 11 de la directive 2015-23-02 est précis : remboursement effectif dans les 14 jours en cas de non-exécution du contrat. Laisser penser qu'il peut en être autrement a conduit certains de nos concitoyens à devoir acheter plusieurs billets pour des voyages tous annulés - au point de se retrouver bloqués à l'étranger faute de pouvoir acheter un énième billet ! Le respect du droit européen n'est pas une option, c'est une obligation.
M. Philippe Folliot. - Nombre de nos concitoyens sont démunis devant la complexité des procédures pour obtenir un remboursement. Cet amendement apporte visibilité et protection au consommateur.
Je suis, cette année, le cycle des hautes études de la culture. Des spectateurs ont choisi de ne pas demander le remboursement d'un spectacle annulé, pour apporter leur soutien au monde de la culture. Idem pour ces supporteurs qui aident de la sorte leur club sportif. C'est un choix éminemment respectable. Je voterai cet amendement qui laisse le choix au client.
L'amendement n°64 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°87, présenté par M. Bas, au nom de la commission.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. - L'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « ou entre le 17 octobre 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 2, après le mot : « inclus », sont insérés les mots : « ou entre le 17 octobre 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique ».
L'amendement de précision n°87, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 3 terdecies, modifié, est adopté.
ARTICLE 3 QUATERDECIES
Mme le président. - Amendement n°88, présenté par M. Bas, au nom de la commission.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
dont le trafic
L'amendement rédactionnel n°88, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 3 quaterdecies, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme le président. - Amendement n°50, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 3 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les licenciements sont interdits durant l'état d'urgence sanitaire et jusqu'à la fin des mesures d'accompagnement des entreprises. »
M. Fabien Gay. - Il y a beaucoup de colère chez les salariés, qui ont l'impression de payer la crise sanitaire. Il faut distinguer les PME, les petits artisans et commerçants, des grands groupes qui profitent de la crise pour licencier alors qu'ils ont bénéficié du chômage partiel, aide indirecte, ou du prêt garanti par l'État, aide directe. Interdisons à ces derniers de licencier, comme l'ont fait l'Italie et l'Espagne.
TUI, leader du voyage, a économisé 3,9 millions d'euros en salaires pendant les cinq mois de crise. Dans le même temps, il a bénéficié de 1,7 million d'euros d'exonérations de cotisations sociales patronales. La maison mère, basée en Allemagne, a perçu 2 milliards d'euros de PGE, dont 100 millions d'euros au titre de sa filiale française. Et au lendemain du déconfinement, ils viraient 600 des 900 salariés en France - par visioconférence, le patron étant confiné au Maroc !
M. Jean-Pierre Sueur. - Eh bien !
Mme le président. - Amendement n°51, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 3 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour :
« 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ;
« 2° Les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. »
M. Fabien Gay. - Bruno Le Maire a appelé à la modération dans le versement des dividendes. Soit il n'a pas été entendu, soit il n'a pas parlé assez fort, car 100 % des entreprises du CAC 40 ont été aidées via les différents dispositifs - PGE, chômage partiel, exonération de cotisations patronales, etc. Or les deux tiers ont versé des dividendes, huit les ont même augmentés. Le CAC 40 aura versé 34 milliards d'euros aux actionnaires - sur les résultats de l'année 2019. Êtes-vous prêts à interdire les versements de dividendes pour 2021 ? Autre proposition : interdire les licenciements boursiers, qui suscitent la colère des salariés.
Mme le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 3 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le présent article est applicable aux personnes morales de droit privé exerçant une activité économique non affectée par les mesures de police administrative prises en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ou du I de l'article L. 3131-17 du même code, et aux entreprises n'ayant pas connu de diminution de leur chiffre d'affaire depuis la promulgation de cette loi.
II. - Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de sortie de l'état d'urgence, tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente qui doit statuer en regard de la nécessité de préserver l'emploi et de protéger les salariés dans le cadre de la crise de la covid-19.
Pendant cette même période, aucune suspension du contrat de travail ne peut être mise en oeuvre et aucune exécution d'un préavis ne peut être engagée.
Mme Monique Lubin. - Un grand nombre d'entreprises souffrent, mais certaines tirent leur épingle du jeu dans la crise. Cet amendement rétablit l'autorisation administrative de licenciement, dont la suppression n'a jamais permis de créer des emplois, pendant cette période, afin de. protéger les salariés des licenciements d'opportunité.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n°50, fût-il inspiré de bonnes intentions, est contre-productif. Imaginez qu'une entreprise artisanale ne puisse licencier un salarié ayant commis une faute professionnelle grave ; qu'une autre n'ait d'autre moyen d'éviter le dépôt de bilan que de licencier à grand regret son seul ouvrier... Parfois les intentions les plus généreuses - surtout sur le compte d'autrui - causent l'effet inverse. Avis défavorable.
Quant à l'amendement n°51, les dividendes des entreprises ne méritent pas un tel opprobre. Parfois, la situation de l'entreprise a pu se retourner d'une année sur l'autre. Avis défavorable.
Enfin, la frontière entre les entreprises affectées et non affectées par les mesures prises dans la lutte contre le covid n'est pas claire. Avis défavorable à l'amendement n°75 rectifié. Ces trois amendements risqueraient d'aggraver la crise économique et sociale.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Je partage les recommandations du rapporteur. La situation actuelle ne permet pas d'envisager une interdiction générale et absolue de toute rupture des contrats de travail. L'activité partielle a permis de protéger les entreprises mais aussi les salariés. Le Gouvernement sera vigilant sur d'éventuels abus. Enfin l'amendement n°75 rectifié est trop général. Avis défavorable aux trois amendements.
M. Fabien Gay. - C'est la quatrième fois que nous avons ce débat. Mais nous continuerons. Pas d'interdiction des licenciements, pas de contrôle a posteriori des licenciements, pas de contrôle ni d'évaluation des aides publiques. Les grands groupes ont tous des droits et pas beaucoup de devoirs. Nous ne les comparons pas avec les PME, artisans et commerçants, que nous soutenons. Nous ferons des propositions dans le cadre du budget.
Les grands groupes sont en train de faire payer la crise. General Electric profite de la crise pour faire disparaître 1 000 emplois, dont la suppression était déjà prévue, mais aussi McAfee, Airbus, Renault, la liste est tellement longue que l'on pourrait y passer la nuit. Il va falloir légiférer pour récupérer l'argent chez Bridgestone.
Mme Borne avait commencé à contrôler les entreprises sur l'utilisation du chômage partiel. Un tiers d'entre elles auraient continué à faire travailler leurs salariés. Où en sommes-nous ?
Le chômage partiel longue durée est une bonne chose. Nous sommes favorables à 100 % de salaire, 84 %, ce n'est pas assez. Or certains sous-traitants de grands groupes, dont le carnet de commandes est différé mais toujours plein, préfèrent licencier plutôt qu'activer le chômage partiel longue durée.
Mme Nathalie Goulet. - Le Sénat a voté l'interdiction des aides pour les entreprises ayant des filiales dans des paradis fiscaux. Cette disposition avait été supprimée en CMP et s'est retrouvée dans une circulaire, qui n'a pas du tout la même valeur juridique qu'une loi...
Il y a 25 000 à 30 000 contrôles, mais il faut qu'ils soient opérés a priori car la situation perdure. Le chômage partiel va nous coûter une fortune ! Nous le verrons bientôt dans le PLFSS, puis dans le PLF, où Jérôme Bascher ici présent est rapporteur spécial des engagements financiers de l'État : il n'est pas possible de donner autant de millions - avec un endettement extravagant - sans contrôle a priori des licenciements et du chômage partiel. Nous en avons longuement débattu avec Mme Pannier-Runacher.
M. Philippe Folliot. - On comprend les bonnes intentions de ces amendements...Mais l'enfer en est pavé ! Je vois une grande différence entre le texte de votre amendement et votre propos car votre amendement s'applique à toutes les entreprises, même les plus petites.
Il serait très négatif pour l'activité et pour les chefs d'entreprise.
Même dans les grands groupes, on ne licencie jamais par plaisir, car c'est inefficace économiquement et dangereux socialement. La sagesse consiste à contrôler les abus. Nous n'allons pas vers des schémas administrés qui perdureront en sortie de crise.
Mme Monique Lubin. - Je ne partage pas vos propos, monsieur le rapporteur : toutes les entreprises ne souffrent pas de la même façon. Le Monde titre aujourd'hui sur les entreprises qui vont tirer leur épingle du jeu. Nous ne sommes pas de doux rêveurs mus par de bonnes intentions, surtout, nous ne sommes pas naïfs : les chiffres sont terribles. Nous connaissons tous des exemples de fraudes au chômage partiel, qui ne concernent pas que de grands groupes. Certaines petites entreprises ont continué à faire travailler leur personnel, tout en percevant le chômage partiel.
Nous sommes dans l'urgence et nous travaillons dans un temps limité, pour protéger les entreprises, mais aussi les salariés.
M. Pascal Savoldelli. - Mon collègue Gay propose aussi une aide pour les finances de l'État, madame la ministre.
Où en sommes-nous, à 210, 220 milliards d'euros de déficit ?
M. Jérôme Bascher. - Au moins !
M. Pascal Savoldelli. - Nous, parlementaires, regardons où va l'argent public. L'entreprise n'appartient à aucun groupe politique. Voyez la dette privée, qui dépasse 150 % ! Les marchés financiers se livrent à un véritable hold-up sur les entreprises. Il faut poser la question de la conditionnalité des aides publiques. Vous me direz que c'est difficile, mais il y a là un sujet, madame la ministre.
Dans la zone euro, la dette des entreprises progresse de 2,1 % ; en France, de 6,4 %. On doit pouvoir demander des comptes et le retour de l'argent public quand les actionnaires ont été trop gourmands.
L'amendement n°50 n'est pas adopté non plus que les amendements nos51 et 75 rectifié.
Mme le président. - Amendement n°29, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 3 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par dérogation à l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure, la durée maximale d'affectation des réservistes mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 411-7 du même code est portée, pour l'année 202 :
1 Pour les retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;
2 Pour les autres réservistes volontaires, à cent cinquante jour ;
3 Pour les réservistes mentionnés au 2° du même article L 411-7, à deux cent dix jours.
II. - Le contrat d'engagement des réservistes mentionnés aux 2° et 3° du I du présent article peut être modifié, par la voie d'un avenant, pour tenir compte de l'augmentation des durées maximales d'affectation conformément au même I.
Il ne peut être procédé à la modification du contrat d'engagement du réserviste salarié dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II qu'après accord de son employeur.
III. - Les I et II du présent article sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 du code de la sécurité intérieure.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Cet amendement prolonge l'accroissement du nombre minimal de vacations dans la réserve civile dans la police nationale pour 2021.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Cet amendement nous inspire beaucoup de sympathie. C'est le Sénat qui avait inscrit dans la loi la mesure initiale. Avis favorable.
L'amendement n°29 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 4
Mme Nadège Havet . - Je salue les mesures d'urgence économique et sociale contenues dans cet article, notamment la prolongation du dispositif d'activité partielle et du Fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté, les mesures relatives aux gardes d'enfants et à la continuité de l'accompagnement des personnes en situation de pauvreté. Ces mesures visent à protéger les plus fragiles.
Je pense aussi aux assouplissements des modalités de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs organes délibérants.
Il faut bien situer le débat : en tant que législateur, il n'est pas agréable de consentir à des habilitations. Il s'agit d'habilitations - à l'exception de deux dont l'une a été confirmée par notre commission - qui portent sur des mesures que nous connaissons déjà.
Il ne me paraît pas adapté, au regard de leur contenu, de taxer le Gouvernement de « singulière désinvolture ».
Mme le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Supprimer cet article.
M. Guy Benarroche. - C'est un amendement de suppression. Nous rejetons la méthode choisie par le Gouvernement : le Parlement est dépossédé de ses prérogatives législatives. L'exécutif ne s'est que trop livré à un exercice solitaire du pouvoir.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Vous avez raison : légiférer par ordonnances dans la période actuelle est encore plus choquant que d'habitude. Regardons-y de plus près et faisons le tri.
Sur certains points cela peut néanmoins être utile : aides aux entreprises, chômage partiel, allongement des délais de paiement, règles de financement des hôpitaux, indemnisation des victimes d'accidents médicaux notamment.
Au regard du respect des droits du Parlement, la demande du Gouvernement de 70 habilitations est vraiment excessive. Nous l'avons réduite à 30 habilitations, que nous sommes prêts à accepter. Pour autant, nous ne pouvons supprimer toute possibilité de recours à cette procédure, dans la période actuelle. Avis défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Je rejoins le souci du Parlement de ne pas recourir à l'excès aux ordonnances, mais le Gouvernement estime que l'article 4 est nécessaire. Avis défavorable.
L'amendement n°56 rectifié n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°37, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu'au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d'ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l'état de la situation sanitaire, sur le fondement :
1° Du I de l'article 11, à l'exception du h du 1° et des a, b, d, e et h du 2°, et de l'article 16 de la loi n° 2020-290 du 2 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
2° De l'article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Les mesures mentionnées aux 1° et 2° du présent I peuvent entrer en vigueur, si nécessaire, à compter de la date à laquelle les dispositions qu'elles rétablissent ont cessé de s'appliquer et dans la mesure nécessaire à la continuité du bénéfice de droits et prestations ouverts par ces dispositions et relevant des collectivités publiques.
II. - En outre, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à prendre par ordonnances, jusqu'au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi et permettant, en tant que de besoin, de rétablir ou d'adapter à l'état de la situation sanitaire, le cas échéant de manière territorialisée, les dispositions, notamment les périodes d'application ou périodes d'ouverture des droits, résultant :
1° Des articles 10 et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ;
2° De l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
3° Des articles 5, 6 et 12, des I à III de l'article 32 et des articles 36, 41, 45, 47, 48, 49 et 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée.
III. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à prendre par ordonnances, jusqu'au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d'adapter le champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports aux fins d'homologuer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports et leurs modulations et de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports.
III bis. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu'au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'assurer la continuité du fonctionnement et de l'exercice des compétences des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale en prenant toute mesure :
1° Dérogeant aux règles de fonctionnement et de gouvernance de ces établissements de santé s'agissant notamment de leurs assemblées délibérantes, de leurs exécutifs et de leurs instances représentatives du personnel ;
2° Dérogeant ou adaptant les règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents que ces établissements de santé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives à l'obligation de certification et aux délais, ainsi que celles relatives à l'affectation du résultat ;
3° Dérogeant ou adaptant les règles d'adoption et d'exécution des budgets ainsi que de communication des informations indispensables et d'analyse de leurs activités prévues par la loi.
IV. - Les projets d'ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Le présent IV est applicable aux ordonnances signées jusqu'au 31 décembre 2020.
V. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d'un mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Le Gouvernement propose de rétablir l'article 4 dans sa version transmise au Sénat. Compte tenu de l'évolution rapide de la situation et du renforcement des mesures de police sanitaire, le Gouvernement juge nécessaire de disposer des habilitations à procéder par voie d'ordonnances pour rétablir ou prolonger tout ou partie des dispositions prises par le législateur ou par voie d'ordonnances au printemps, afin de répondre rapidement à la propagation de l'épidémie et à ses conséquences sur l'activité du pays.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je vois bien que le Gouvernement n'est pas prêt à discuter avec le Sénat. Il nous demande 70 habilitations ; mais il ne s'est pas opposé à ce que nous inscrivions dans la loi, et dans de meilleures conditions, ce qu'il avait prévu de traiter dans ces ordonnances. Nous avons fait, en somme, le travail que vous n'avez pas eu le temps de faire. Mais ici, vous rétablissez vos habilitations purement et simplement, sans tenir aucun compte de notre travail technique. Or vous prétendez partager notre souci...
Compte tenu des délais très brefs d'élaboration du projet de loi, vous n'avez pas eu le temps de faire un travail précis et comme vous ne reveniez pas devant nous, c'était le dernier point d'eau avant le désert...
Je suis vivement contrarié de voir que le Gouvernement tient pour négligeable notre travail et ne suis probablement pas le seul.
MM. Jérôme Bascher.et Philippe Mouiller. - En effet !
M. Fabien Gay. - Nous partageons l'avis du rapporteur. Certaines ordonnances récentes nous ont surpris. Notamment celle du 20 mai 2020 qui permet désormais à un chef d'entreprise de racheter son entreprise, placée en liquidation judiciaire, à la barre... Alinéa, propriété de la famille Mulliez, a été liquidée, avec 1 000 salariés, avant que la même famille ne la rachète pour une bouchée de pain, sans, je crois, verser de larmes... C'est le cas aussi de Camaïeu, Inteva Products, Phildar, Orchestra...
Cette ordonnance ne profite qu'aux grands groupes.
L'amendement n°37 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°9, présenté par Mme V. Boyer.
Alinéas 1 à 8
Supprimer ces alinéas.
Mme Valérie Boyer. - C'est un amendement d'appel pour mettre un frein à l'abaissement du Parlement. La Représentation nationale ne doit pas être exclue des décisions. Le Parlement n'est pas la chambre d'enregistrement des désirs du Président de la République.
Je tiens à saluer le travail mené par la commission des lois, dans le contexte douloureux d'une double crise sanitaire et terroriste, pour ramener de 70 à 30 le nombre d'ordonnances projetées.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
sixième
M. Pascal Savoldelli. - Nous proposons de supprimer l'autorisation pour certaines entreprises de déroger aux règles encadrant le temps de travail et le repos dominical.
Nous avons un devoir d'anticipation : il faut envisager de prolonger la trêve hivernale. Qui pense que le virus va s'arrêter ? Le Gouvernement demande les pleins pouvoirs jusqu'à fin avril. Les familles les plus modestes consacrent 35 % à 44 % de leurs ressources à leur loyer.
Le travail du dimanche et de nuit doit être justifié ; il faut des critères, des conventions collectives. Ces trois amendements demandent que l'on arrête de déroger au droit du travail.
Mme le président. - Amendement n°49, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
M. Pascal Savoldelli. - Défendu.
Mme le président. - Amendement n°47, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 3
Après les mots :
c à
insérer les mots :
d et du f au
M. Pascal Savoldelli. - Défendu.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Madame Boyer, votre amendement n°9 nous priverait de certaines ordonnances souhaitables, sur les sujets que j'ai énumérés. Retrait ?
La commission a eu la même idée que le groupe CRCE en excluant les habilitations pour des ordonnances permettant d'imposer des prises de congés aux salariés des secteurs public comme privé ; un tel sujet mériterait d'être débattu au Parlement après concertation avec les partenaires sociaux ; idem pour les dérogations au droit du travail dans les entreprises nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale. Retrait des amendements nos48 et 49 qui sont satisfaits.
En revanche, il y a désaccord sur l'amendement n°47 qui prolonge la trêve hivernale : nous ne sommes pas sûrs que le virus circule encore activement à la fin de l'hiver. Nous pourrons en débattre à nouveau le moment venu, mais ne pouvons préjuger de la situation qui prévaudra en mars prochain : espérons que nous serons tirés d'affaire !
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - Avis défavorable aux amendements nos9, 48 et 49 ; avis favorable à l'amendement n°47 : le Gouvernement souhaiter la prolongation de la trêve hivernale.
M. Pascal Savoldelli. - Nous retirons les amendements nos48 et 49. Le groupe CRCE déclarait en mars que des dispositions dérogatoires temporaires risquaient d'être maintenues dans la perspective d'une possible deuxième voire troisième vague.
Les parlementaires ne sont pas écoutés. J'ai peur que nous ne voyions ces dérogations maintenues indéfiniment. Trop déroger au droit du travail tue le travail.
Les amendements nos48 et 48 sont retirés ainsi que l'amendement n°9.
L'amendement n°47 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°62, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 19 et 21
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement illustre le caractère pernicieux du recours inconsidéré aux ordonnances, en l'occurrence pour la gestion des hôpitaux. L'article 4 prévoit d'introduire par ordonnance la possibilité de déroger aux règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements publics, aux pouvoirs des représentants du personnel, aux règles d'adoption et d'exécution des budgets et à celles qui régissent la communication des informations indispensables. C'est totalement indéfendable ! Ceux qui les ont fréquentés savent combien le pouvoir du personnel est limité dans les conseils de surveillance des hôpitaux.
On va mettre à bas, par une simple ordonnance, ce qui fait l'importance de ces conseils de surveillance. Cet amendement est une véritable entorse aux droits des personnels hospitaliers ; à ce compte-là, ce n'est pas la peine de les applaudir...
M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission a mené un travail très approfondi. Il ne s'agit ici que de dispositions budgétaires et comptables... Nous ne pouvons attendre la loi de financement de sécurité sociale pour 2021 pour cela. Avis défavorable donc.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. - L'ordonnance visée a simplement pour but de concentrer les moyens financiers et techniques sur la gestion opérationnelle de la crise.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Les conseils de surveillance, que certains d'entre nous ont présidés, sont les seuls moyens d'avoir un aperçu du fonctionnement des hôpitaux. Avec ces ordonnances, ils ne sont plus réunis.
La passerelle entre élus locaux et hôpitaux est déjà assez étroite ; vous voulez le supprimer et je suis contrariée que le rapporteur se soit laissé convaincre.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il ne s'agit pas que de mesures financières. C'est dans le texte : il suffit de le lire. Je suis né dans le Pas-de-Calais, j'ai présidé le conseil de surveillance d'un grand hôpital. Je connais l'importance de l'apport de chacun : médecins, personnels, élus, administrations, usagers. Nous tenons beaucoup à cet amendement.
L'amendement n°62 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
Mme le président. - Nous avons examiné 51 amendements ; il en reste 29.
Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 30 octobre 2020 à 9 h 30.
La séance est levée à minuit et demi.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication