Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 6
M. le président. - Amendement n°86 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Babary, Bascher, E. Blanc, Bouchet, Bouloux et Calvet, Mme Canayer, MM. Darnaud, Daubresse et de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Di Folco et Dumas, MM. Duplomb et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Gruny et Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Meurant, Mouiller, Paccaud, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia, M. Regnard, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin et Sol, Mmes Thomas et Ventalon et M. C. Vial.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 431-4 du code de la recherche est ainsi modifié :
1° Après les mots : « présent code », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
« La rupture du contrat de projet ou d'opération qui intervient à la fin du projet ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.
« Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire du salarié, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.
« Le contrat peut également être rompu lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier d'un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous contrat de projet ou d'opération par rapport à l'effectif global de l'établissement ou de la fondation. Ce décret prévoit également les modalités de recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées au salarié et les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que celles de mise en oeuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser. »
M. Max Brisson. - Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et les fondations d'utilité publique ayant une activité de recherche ont des difficultés à offrir des CDI de chantier à leurs salariés, car ce dispositif, contraignant, est conditionné à un accord d'entreprise. Dès lors, ces organismes se trouvent sans solution pour recruter dans le cadre d'un projet de recherche.
Le projet de loi n'ouvre pas les mêmes possibilités contractuelles pour les EPIC et fondations que pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Cet amendement y remédie en facilitant le recours aux contrats de chantier.
Un décret en Conseil d'État fixera la nature des opérations de recherche concernées, les modalités de recrutement, les contreparties, et le quota maximal de ce type de contrat au sein de la masse salariale, qui pourrait être fixé à 10 %.
Mme Laure Darcos, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Cet amendement donne un cadre juridique homogène à tous les organismes de recherche, quel que soit leur statut. Avis très favorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. - Ce qui s'est produit à Nice ce matin me bouleverse. Je souhaiterais adresser aux Niçois et à leur maire toute ma sympathie.
Cet amendement va dans le sens des dispositions de la loi dite Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) s'agissant des EPIC. Ce texte est récent, laissons-lui une chance. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°86 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 6 BIS
M. le président. - Amendement n°87 rectifié, présenté par MM. Decool, Malhuret, Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Menonville et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Levi et B. Fournier, Mme Joseph, MM. Daubresse, Canevet, Vogel et Moga, Mme de Marco, M. Dossus, Mmes Raimond-Pavero, Jacquemet et Dindar, M. Détraigne, Mme F. Gerbaud, M. Laménie, Mmes C Fournier, Puissat et Thomas, MM. Sol, Courtial et Chatillon, Mmes Billon et Drexler, M. Henno, Mmes Férat et Noël, M. Joyandet, Mme Sollogoub, M. Mizzon, Mme Saint-Pé, MM. M. Vallet, Lefèvre et P. Martin, Mme M. Mercier, MM. Pellevat, Longuet, Bonhomme, Cuypers et Lafon, Mme Herzog, MM. Bouloux et Regnard et Mme N. Delattre.
Alinéa 3
Remplacer la date :
1er janvier 2023
par la date :
1er septembre 2021
M. Jean-Pierre Decool. - Cet amendement revalorise les métiers de la recherche en luttant contre la précarité des doctorants et des jeunes chercheurs qui assurent souvent des heures d'enseignement sous la forme de vacations. Il avance l'entrée en vigueur du dispositif prévu par le texte pour améliorer leur rémunération à septembre 2021 au lieu de janvier 2023.
M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 3
Remplacer l'année :
2023
par l'année :
2022
M. Christian Redon-Sarrazy. - Un amendement avançant à septembre 2021 l'application de cet article, introduit à l'Assemblée nationale pour mettre fin aux retards de paiement des vacataires, a été repoussé en commission. Notre amendement propose donc une entrée en vigueur en janvier 2022, pour laisser le temps au Gouvernement de mettre en oeuvre les dispositions budgétaires nécessaires. Ce matin, nous constatons cependant que notre rapporteure se rallie à l'amendement de M. Decool. Je regrette néanmoins que le dispositif ne concerne pas les agents temporaires.
L'amendement n°43 rectifié est retiré.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Je m'associe aux propos de Mme la ministre et assure les proches des victimes de l'attentat épouvantable de Nice de toute ma sympathie. Poursuivons nos débats pour ne pas leur donner raison.
Merci pour le retrait de l'amendement n°43 rectifié. La précarité des vacataires victimes de retards de paiement récurrents mérite un traitement urgent. Le Gouvernement évoque des difficultés techniques pour justifier la date de 2023, mais nous avons besoin d'explications. Symboliquement, nous donnerons un avis favorable à l'amendement n°87 rectifié.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Si le problème du paiement des vacataires n'a pas encore été réglé, c'est qu'il faut coordonner des logiciels de paie et modifier les règles comptables qui empêchent de liquider la paie avant service fait, c'est-à-dire à la fin de l'année universitaire. C'est effectivement inacceptable. Nous mettons tout en oeuvre pour modifier le dispositif avant 2023, mais la date de septembre 2021 me semble trop rapprochée. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Pierre Ouzoulias. - Il faut comprendre la situation des contractuels, mais aussi celle des universités. Le déport de paiement des vacations leur permet d'assurer leur trésorerie. (Mme Frédérique Vidal, ministre, le conteste.) C'est ce que les présidents d'université m'ont dit. Ils souhaitent une contractualisation pour éviter les vacations. Quand une université paie six à sept mois son vacataire après le service fait, ce n'est pas par malignité, mais pour des raisons budgétaires !
Je soutiens cet amendement qui condamne l'injustice flagrante faite aux vacataires, mais ce sujet mériterait une réflexion plus globale.
L'amendement n°87 rectifié est adopté.
L'article 6 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 5
Remplacer le mot :
étudiants
par le mot :
doctorants
II. - Aline?a 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
l'étudiant
par les mots :
le doctorant
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement de Mme Préville désigne les doctorants comme tels et non comme des étudiants, afin de tenir compte de leur spécificité.
M. le président. - Amendement n°187, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 5
Remplacer le mot :
étudiants
par le mot :
doctorants
Mme Monique de Marco. - Je le retire au profit du précédent.
L'amendement n°187 est retiré.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cette précision rédactionnelle est inopportune : les doctorants sont bel et bien des étudiants.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°55 rectifié est retiré.
L'article 7 est adopté, ainsi que l'article 8.
ARTICLE 9
M. le président. - Amendement n°228, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « reste fixée à soixante-dix » sont remplacés par les mots : « est fixée à soixante-treize » ;
II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... - L'article L. 952-11 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'éméritat est le titre qui permet à un professeur des universités admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L. 123-3.
« L'exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les professeurs émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections de l'établissement, et ne peuvent ni être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d'aucune autorité, ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l'établissement.
« Les conditions de la présence du professeur émérite au sein de l'établissement sont fixées par une convention de collaborateur bénévole.
« Les professeurs émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou à la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat. » ;
b) À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « alinéa » est remplacé par le mot : « article ».
.... - L'article L. 422-2 du code de la recherche est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-2. - L'éméritat est le titre qui permet à un directeur de recherche admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L. 411-1.
« L'exercice de ce concours est à titre accessoire et gracieux. Les directeurs de recherche émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections des conseils et instances des établissements, ils ne peuvent ni être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d'aucune autorité, ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l'établissement.
« Les conditions de la présence du directeur de recherche émérite au sein de l'établissement sont fixées dans une convention de collaborateur bénévole.
« Les directeurs de recherche émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle pour les logiciels et inventions à la création ou la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat.
« La durée de l'éméritat et les droits attachés au titre sont fixés par décret en Conseil d'État. »
.... - Au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'État, les mots : « reste fixée à soixante-dix » sont remplacés par les mots : « est fixée à soixante-treize ».
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Cet amendement repousse l'âge de départ à la retraite des professeurs du Collège de France à 73 ans. Leurs missions sont spécifiques.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cet amendement concerne un nombre très limité de professeurs les plus éminents qui, depuis 1530, assurent une diffusion de la connaissance notamment par des podcasts très populaires. Avis favorable.
M. Pierre Ouzoulias. - Je suis très favorable à ce dispositif, comme à celui du sénateur, à vie. Les élections reviennent trop souvent. Il faut des professeurs à vie, cela va dans le sens de la démocratie... (On s'amuse.) Soyons sérieux !
C'est très difficile de légiférer pour permettre la continuation de la carrière de quelques collègues du Collège de France, même si je les adore ! La meilleure chose pour eux, c'est de préparer leur succession.
Les transitions non préparées et les retraites indéfiniment repoussées finissent toujours mal.
L'amendement n°228 est adopté.
M. le président. - Amendement n°229, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après les mots : « d'âge », sont insérés les mots : « ou à l'issue des reculs de limite d'âge fixés par la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté » ;
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
de trois ans
par les mots :
d'un an
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Le surnombre prévu par le texte de la commission permet aux professeurs de l'enseignement supérieur d'être maintenus en activité après la limite d'âge et de continuer ainsi à acquérir des droits à pension.
Cet amendement rétablit une durée homogène d'un an pour tous les professeurs de l'enseignement supérieur.
M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
de trois ans
par les mots :
d'un an
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
de cinq ans
par les mots :
d'un an
Mme Marie-Pierre Monier. - Les professeurs de l'enseignement supérieur peuvent partir en retraite à 67 ans, 68 ans pour les lauréats de projets. Cet article recule cet âge à 70 ans comme les professeurs au Collège de France.
La transmission ne nécessite pas cinq ans : cet amendement revient donc sur le report. Un an est largement suffisant.
M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
peuvent être maintenus en activité au-delà? de cette date jusqu'a? l'achèvement du projet de recherche et de développement technologique pour lequel ils ont été? lauréats et pour une durée de cinq ans au plus
par les mots :
doivent désigner un collaborateur pour leur succéder dans la direction du projet. Ils ou elles sont éligibles de droit pour l'obtention de l'éméritat jusqu'a? l'échéance du projet finance?
M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement. La durée de cinq ans est parfois nécessaire pour les projets internationaux. Le I de l'amendement n°46 rectifié est satisfait. Avis défavorable au II car il ne faut remettre en cause le bon déroulement des projets lauréats. Enfin, avis défavorable à l'amendement n°95 pour la même raison.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements. Un European Research Council (ERC) est personnel et « portable » : un chercheur qui part pour un autre pays européen le conserve.
L'amendement n°229 est adopté.
L'amendement n°46 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n°95 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°72 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, A. Marc, Menonville, Wattebled et Decool, Mme Mélot et M. Lagourgue.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur
par les mots :
après avis de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 réunie en formation restreinte
M. Jean-Pierre Decool. - Cet amendement précise la procédure d'autorisation à rester en fonction au-delà de la limite d'âge pour continuer d'exercer la responsabilité d'un projet lauréat à l'instar de la procédure d'attribution de l'éméritat.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cette procédure étant exceptionnelle, elle doit rester du niveau ministériel. Avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°72 rectifié n'est pas adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
L'article 10 A est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°231, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 10 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-6 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les orientations prioritaires de la politique nationale de recherche sont arrêtées par le ministre chargé de la recherche, après avoir consulté les ministres chargés des politiques publiques et des stratégies et plans nationaux impliquant des enjeux de recherche et d'innovation, et après une consultation de la communauté scientifique et universitaire, des partenaires sociaux et économiques et des représentants des associations et fondations reconnues d'utilité publique, et des collectivités territoriales, en particulier les régions. Certaines de ces orientations prioritaires font l'objet de programmes prioritaires de recherche mis en oeuvre dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir, sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche et des ministres concernés. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de ces orientations et programmes prioritaires avec la stratégie de recherche et d'innovation élaborée dans le cadre de l'Union européenne.
« Le ministre chargé de la recherche organise tous les cinq ans une consultation de la société civile sur les orientations prioritaires de la politique nationale de recherche. » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « La stratégie nationale de recherche » sont remplacés par les mots : « Les orientations et les programmes prioritaires » ;
- le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;
c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
- après les mots : « publics de la recherche », sont insérés les mots : « notamment les programmes d'investissement d'avenir » ;
- les mots : « de la stratégie » sont remplacés par les mots : « des orientations prioritaires de la politique » ;
d) Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° L'article L. 120-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la recherche » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Le Conseil stratégique de la recherche peut être consulté par le ministre chargé de la recherche sur toute question concernant les orientations prioritaires de la politique nationale de recherche. En particulier, il conseille le ministre pour l'organisation et la mise en oeuvre de la consultation de la société civile sur les orientations prioritaires de la politique nationale de recherche prévue à l'article L. 111-6 du présent code. Il propose des actions visant à renforcer la place de la science dans la société.
« Le Conseil stratégique de la recherche est présidé par le ministre chargé de la recherche. »
Mme Frédérique Vidal, ministre. - L'élaboration de la Stratégie nationale de recherche (SNR) en 2014 a permis une consultation large et une expression claire des grands enjeux, mais sans programmation opérationnelle.
Cet amendement remplace la SNR par des orientations prioritaires de la politique nationale de recherche, qui seront mises en oeuvre via la contractualisation des établissements, la mise en place de programmes prioritaires de recherche (PPR) et la programmation de l'Agence nationale de la recherche (ANR), tout en conservant l'organisation une fois tous les cinq ans d'une consultation de la société civile.
Le Conseil stratégique de la recherche (CSR) ne s'est plus réuni depuis quatre ans. Pendant les quelques années où il a fonctionné, il a eu du mal à faire émerger des priorités thématiques claires et différenciées à cause du nombre élevé de ses membres, soit 26, qui ont largement considéré qu'ils étaient principalement des « défenseurs de leur domaine ». Cet amendement place le CSR auprès du ministre chargé de la recherche qui pourra le consulter directement.
Le CSR comptera dix membres, le ministre chargé de la recherche, six scientifiques, un député, un sénateur, un représentant de Régions de France.
M. le président. - Amendement n°108 rectifié, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 10 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-6 du code de la recherche est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Les mots : « en concertation avec la société civile » sont remplacés par les mots : « et sur proposition du conseil stratégique de la recherche ».
M. Pierre Ouzoulias. - Cette question montre les limites de votre stratégie : la SNR n'a certes pas produit de réelles priorités nationales. Comment le pourrait-elle, quand la majorité des financements passe par une agence de moyens, l'ANR ?
Le recours accru aux Appels à projets (AAP) fait que l'État perd de vue tout l'intérêt d'une programmation scientifique.
Il faut choisir : soit l'État définit des programmes scientifiques et il y affecte des moyens, soit il privilégie une agence de moyens mais il perd toute possibilité de programmation. L'entre-deux est difficile.
Je regrette que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) - dont je suis membre - n'ait jamais été consulté sur cette loi de programmation ni sur la SNR.
Vous faites disparaître toute collégialité : le Premier ministre choisit quasi seul ses interlocuteurs.
Je ne sais pas ce que c'est que la société civile ; je connais la société, la société ecclésiastique... Il serait préférable de consulter les chercheurs et la Représentation nationale.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'amendement structurant du Gouvernement donne plus de pouvoir au Premier ministre, appuyé par un CSR restreint. Avis favorable à l'amendement n°231. Cet amendement est malheureusement arrivé tardivement. Retrait de l'amendement n°108 rectifié, même si j'en comprends l'esprit.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis. Nous avons voulu refondre le système et je partage ce que vous dites, mais depuis trois ans nous lançons des programmes prioritaires de recherche. Ce serait utile de le faire avec un CSR renouvelé.
La consultation de l'Opecst me semblait difficile au regard de la séparation des pouvoirs, mais j'avais informé son président personnellement, pensant qu'il le ferait savoir à ses collègues.
M. Pierre Ouzoulias. - À aucun moment vous n'avez utilisé le CSR pour définir une stratégie de recherche coordonnée face à la crise pandémique actuelle. À aucun moment vous n'avez saisi le CSR. Si vous estimez qu'il est inutile, c'est parce que le Président de la République a décidé, face à la pandémie, de réunir deux organes de consultation qu'il a créé, dont l'un ne servait à rien de l'aveu même des chercheurs qui en sont membres. Arrêtez de bricoler en dernière minute des solutions extralégales avec des commissions ad hoc, sans consulter le Parlement. Cela pose un réel problème démocratique. Respectez les cadres légaux. (Applaudissements nourris sur toutes les travées)
Mme Sylvie Robert. - Nous ne voterons pas une telle réforme de l'organisation de la recherche au détour d'un amendement. Un large débat est nécessaire.
M. Max Brisson. - Voilà un résumé de tout ce qui irrite le Sénat : un amendement structurant qui arrive tardivement, mais on est dans « l'air du temps » avec la société civile. Tous, nous représentons la société civile, nous avons d'autres engagements en dehors de notre mandat. Opposer la société civile au Parlement est détestable et révélateur des mauvaises manières du Gouvernement et du chef de l'État. (Applaudissements sur toutes les travées)
M. Éric Kerrouche. - Une orientation aussi forte ne peut pas arriver au détour d'un amendement, malgré toutes les bonnes intentions.
Rejetons cet amendement : la loi se fait dans la discussion et non avec la seule volonté du Gouvernement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La méthode est inacceptable, car les consultations préalables ont été insuffisantes. Les membres du CSR étaient trop nombreux, trop partiaux, dites-vous ? Mais comment une réduction du nombre de leurs membres changerait quoi que ce soit à cette prétendue partialité ?
Vous contournez les corps organisés de la société pour bâtir une démocratie d'opinion - on l'a vu lors des débats sur le Conseil économique, social et environnemental (CESE).
La recherche est bien le domaine dans lequel il faut se méfier de la démocratie d'opinion. Les choix relèvent du politique. Cet amendement est inacceptable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Le CSR n'a pu être consulté durant la crise car nous devions nous concentrer sur un domaine très spécifique. N'opposons pas le temps long à la gestion de crise.
Pourquoi parler de la société civile ? Parce que l'ensemble des acteurs s'intéresse à la recherche. Lors de la consultation sur la SNR, il y avait des chercheurs, des scientifiques mais aussi des associations intéressées par ce sujet.
Mme Sophie Primas. - J'ai été très sensible aux arguments de mes collègues. À titre personnel, je ne voterai pas l'amendement du Gouvernement ni celui de M. Ouzoulias. Les raccourcis du Gouvernement sont parfois insupportables.
M. Julien Bargeton. - Ce débat me rappelle celui que nous avons sur les ordonnances. Quand on est dans l'opposition, on s'indigne des amendements de dernière minute et des ordonnances, et puis les choses changent quand on arrive au Gouvernement... (Protestations sur diverses travées) Soyez un peu humbles ! (Exclamations sur les mêmes travées) Quelle que soit leur couleur politique, des gouvernements ont recours à de tels procédés. Adoptons cet amendement intéressant et travaillons ensuite sur la stratégie, le cas échéant en CMP.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. - C'est aussi une question de forme. Cet amendement a été déposé lundi après-midi, nous avons eu à peine le temps de l'examiner. Il est vrai que jusqu'à présent, le texte ne disait mot sur la définition de la stratégie, hormis dans le rapport annexé. C'était tout de même problématique.
Vous introduisez là des éléments fondamentaux, certains étant pour et d'autres contre. Si nous pouvions réserver notre avis et en discuter en CMP, ce serait plus sage.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Je retire mon amendement.
L'amendement n°231 est retiré.
L'amendement n°108 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 10
Mme Sylvie Robert . - La pandémie est un paradoxe pour le débat scientifique, le plaçant sous les feux de l'actualité, avec des réflexions à chaud. Cela lui sied mal car le débat scientifique se nourrit du temps long. La pression des résultats a parfois transformé des hypothèses en affirmations de fait.
La logique même de la science a parfois été perdue de vue.
Il ne faut pas restreindre ni la liberté d'expression ni les libertés académiques des chercheurs. La science est le lieu de la controverse, mais la contrepartie de ces libertés réside précisément dans l'intégrité scientifique.
Ne basculons pas de la recherche de la vérité vers la clameur du fait erroné. La science est un repère et un espoir, mais doit conserver sa rigueur, au risque sinon de perdre sa crédibilité.
M. Pierre Ouzoulias . - Merci de porter le débat sur ce sujet crucial.
L'Opecst, saisie par la commission de la culture, a lancé une mission sur l'intégrité scientifique, dont le député Pierre Henriet et votre serviteur sont les rapporteurs ; le rapport devrait être remis dans une quinzaine de jours.
La France est victime de la course au nombre de publications, dans une véritable fuite en avant ; cela au détriment de la qualité.
En un an, 2,5 millions d'articles sont publiés, dont un tiers ne sont sans doute jamais lus. Mais tout cela entre dans la bibliométrie, socle de l'évaluation des individus et des équipes. Cette pratique dangereuse aboutit inévitablement à la triche.
Passons à une production qualitative, et donc à son évaluation, pour éviter des pertes de temps et d'argent.
Le Premier ministre estimait qu'il fallait que les chercheurs publient. Il faut certes publier moins, mais mieux. Sortons de ce cycle infernal.
M. le président. - Amendement n°207 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
des missions mentionnées
par les mots :
des objectifs et des missions mentionnés
III. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d'État détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations, dans le respect des dispositions de l'article L. 114-1-1. » ;
IV. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer
par les mots :
des rapports qui contribuent
V. - Alinéas 18 à 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
ac) Au deuxième alinéa, le mot : « opinions » est remplacé par les mots : « expertises et avis » ;
VI. - Alinéa 24, première phrase
Après chaque occurrence du mot :
structures
insérer les mots :
et unités
VII. - Alinéa 26
Remplacer les mots :
le mot : « structure »
par les mots :
les mots : « structure ou une unité »
VIII. - Alinéa 27
Après le mot :
structure
insérer les mots :
ou l'unité
IX. - Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
X. - Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le même second alinéa dudit 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation des formations et des diplômes tient compte de l'insertion professionnelle des diplômés. » ;
XI. - Alinéa 33
Supprimer les mots :
les programmes d'investissement
XII. - Alinéa 34
1° Après le mot :
structures
insérer les mots :
et unités
2° Remplacer le mot :
évaluées
par le mot :
évalués
XIII. - Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
XIV. - Alinéa 45
Rétablir le aa dans la rédaction suivante :
aa) Au deuxième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « du Haut Conseil » ;
XV. - Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacées par le mot : « deux » ;
XVI. - Alinéa 50
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a bis) Le 2° est ainsi modifié :
- au début, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Six » ;
- les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacés par le mot : « deux » ;
XVII. - Alinéa 51
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a ter) Le 4° est ainsi modifié :
- au début, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot « Sept » ;
- les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacés par le mot : « deux » ;
XVIII. - Alinéas 57 et 71
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
XIX. - Alinéa 58
Remplacer les mots :
le mot : « unités » est remplacé »
par les mots :
les mots : « unités de recherche » sont remplacés
XX. - Alinéa 66
Remplacer les mots :
des articles L. 114-1 à L. 114-3
par les mots :
du chapitre IV du titre Ier du livre Ier
XXI. - Alinéa 70, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
XXII. - Alinéa 85
1° Première phrase
a) Au début,
insérer la référence :
C. -
b) Remplacer la référence :
b
par la référence :
c
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
lesquelles
par le mot :
lesquels
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Le texte de l'article 10 a été très nettement élargi au cours des débats à l'Assemblée nationale et des ajustements rédactionnels sont nécessaires. J'approuve totalement ce qui vient d'être dit sur l'intégrité scientifique.
Nous devons sortir de l'évaluation quantitative. C'est pour cela que le Gouvernement soutient la science ouverte ; quelle meilleure évaluation pour une recherche que la possibilité pour les pairs de s'en saisir.
M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 19, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment celles énoncées dans la déclaration de San Francisco sur l'évaluation de la recherche
M. Pierre Ouzoulias. - La déclaration internationale de San Francisco (DORA) sur l'évaluation de la recherche consiste en un ensemble de recommandations visant à améliorer les méthodes d'évaluation des résultats de la recherche scientifique.
C'est important pour l'intégrité scientifique. Il faudrait que le Gouvernement instaure par la loi un système équivalent.
M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 19, deuxième phrase
Après les mots :
de transparence
insérer les mots :
, de débat contradictoire
M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement impose, dans le cadre du travail mené par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres), de réaliser un débat contradictoire entre l'Hcéres et l'institution pour que l'évaluation serve aux deux organismes.
M. le président. - Amendement n°189, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 19, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans le respect de la pleine indépendance et de l'entière liberté d'expression des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs consacrées à l'article L. 952-2 du code de l'éducation
M. Thomas Dossus. - Dans cet article précisant le cadre général d'action du Hcéres, il est essentiel de rappeler l'importance des libertés académiques. Actuellement, ces libertés ne sont évoquées nulle part dans les textes encadrant le Hcéres, alors qu'elles devraient faire partie des principes directeurs de son action.
L'amendement n°65 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir et Le Gleut, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Panunzi, Savin, Bouloux et de Legge, Mme Di Folco, M. Pointereau, Mme Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin, Grosperrin, Gremillet, Chevrollier et Husson.
I. - Alinéa 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 29
Après les mots :
formation des établissements d'enseignement supérieur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à l'exception des offres de formation dont l'accréditation est soumise à l'avis préalable d'une autre instance. » ;
III. - Alinéa 41
Remplacer les mots :
une coordination et une mise en cohérence
par les mots :
une animation
M. Stéphane Piednoir. - Si le Hcéres doit évaluer la qualité des formations dispensées par les universités, il n'a pas vocation à évaluer la qualité des formations des écoles d'ingénieur et de commerce, évaluées respectivement par la Commission des titres d'ingénieur (CTI) et la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG) pour les écoles de commerce. Ces commissions sont composées à parité de représentants du monde académique et du monde socioéconomique : elles développent ainsi des procédures et modalités d'évaluation adaptées à la spécificité de ces écoles.
La qualité de leur travail s'observe à l'international : certains établissements de pays francophones comme la Suisse, la Belgique, l'Afrique du Nord sont ainsi évalués et accrédités, à leur demande, par la CTI.
Or un amendement adopté à l'Assemblée nationale risque de porter atteinte à l'indépendance et à l'autonomie de la CTI et de la CEFDG et ainsi de nuire à la qualité et à la spécificité des formations des écoles de commerce et d'ingénieurs.
Cet amendement revient sur l'esprit initial du texte du Gouvernement et apporte une précision utile à l'actuelle rédaction de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.
M. le président. - Amendement n°129 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Le Gleut, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Panunzi, Savin et Bouloux, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Pointereau, Mme Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin et Gremillet.
I. - Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 41
Remplacer les mots :
une coordination et une mise en cohérence
par les mots :
une animation
M. Stéphane Piednoir. - Je retire cet amendement au profit du précédent.
L'amendement n°129 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°209, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 45 et 46
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
aa) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Le président du Haut Conseil est nommé par décret du Président de la République, après appel public à candidatures et examen de ces candidatures par une commission dont les membres sont désignés par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'enseignement supérieur. » ;
ab) Au début du troisième alinéa, les mots : « Le collège est composé de trente membres » sont remplacés par les mots : « Outre son président, le collège est composé de vingt-trois membres » ;
ac) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Outre son président, » ;
II. - Alinéa 48
Remplacer le mot :
Sept
par le mot :
Six
III. - Alinéa 80
Après le mot :
supérieur
insérer les mots :
ou de sa présidence
Mme Frédérique Vidal, ministre. - L'amendement introduit dans la loi la procédure de désignation du président du Hcéres, avec un appel public à candidatures et l'examen des candidatures par une commission dont les membres sont désignés par le Premier ministre, pour répondre à une obligation de transparence. Même si les textes en vigueur ne l'imposent pas, une telle procédure a été suivie en 2020.
M. le président. - Amendement n°191, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Après l'alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La première phrase du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « Le président est élu par les membres du collège, parmi ses membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur. » ;
M. Thomas Dossus. - Cet amendement est proposé dans un contexte particulier : la nomination de Thierry Coulhon à la tête du Hcéres, à laquelle la commission de la culture du Sénat s'est opposée à la quasi-unanimité, après une levée de bouclier importante de la part des acteurs de la recherche. Le président est censé être nommé parmi les membres du collège, mais ce dernier était vacant. En outre, Thierry Coulhon était en situation de conflit d'intérêts puisqu'il était conseiller de l'Élysée.
Pour éviter qu'un tel scandale ne se reproduise, nous proposons la désignation du président de l'Hcéres par les membres du collège.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Pour l'amendement n°207 rectifié, nous avons eu une nouvelle rédaction ce matin même qui rédige à nouveau l'article 10, ce qui nous empêcherait d'examiner les autres amendements. Avis défavorable.
Monsieur Ouzoulias, j'aime beaucoup San Francisco, mais la référence à une simple déclaration ne relève pas de la loi. Avis défavorable à l'amendement n°100. Avis favorable à l'amendement n°101, en revanche.
La précision prévue par l'amendement n°189 n'est pas nécessaire : la liberté académique est déjà citée au début du texte. Retrait ou avis défavorable.
Les écoles d'ingénieurs et de commerce redoutent une perte d'indépendance de leurs commissions. Avis favorable à l'amendement n°128 rectifié bis.
Merci d'avoir retiré l'amendement n°129 rectifié.
Ni la commission ni le statut ne prévoient la procédure de nomination du président du Hcéres. L'amendement n°209 y remédie - hélas un peu tardivement. Avis favorable à l'amendement n°209.
Avis défavorable à l'amendement n°191 puisque l'amendement n°209 règle la question.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - La déclaration de San Francisco est déjà mentionnée dans le plan national sur la science ouverte et la CRS s'inspire des meilleures pratiques internationales. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°100. Même chose pour l'amendement n°101 qui est également satisfait ; il y a déjà un débat contradictoire.
La liberté d'expression figure déjà dans la loi. Avis défavorable à l'amendement n°189.
L'Hcéres évalue déjà les écoles d'ingénieurs et de gestion. Il faut éviter que les écoles aient à subir deux évaluations. C'est pourquoi le Hcéres coordonne ses opérations avec la CTI depuis des années : elle fait un contrôle lorsque les écoles attribuent des grades universitaires. Avis défavorable sur l'amendement n° 128 rectifié bis.
Enfin, Il est prévu que le président du Hcéres soit nommé par le Président de la République. La procédure que je vous propose avec l'amendement n° 209 donne toutes les garanties nécessaires : avis défavorable donc à l'amendement n°191.
L'amendement n°207 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°100.
M. Pierre Ouzoulias. - Un échange d'observations n'est pas un débat contradictoire, madame la ministre. Merci à la commission pour son avis favorable.
L'amendement n°101 est adopté.
L'amendement n°189 n'est pas adopté.
L'amendement n°128 rectifié bis est adopté.
M. Pierre Ouzoulias. - L'amendement n°209 change l'esprit du Hcéres, ainsi que M. Coulhon nous l'a confirmé. M. Coulhon s'était engagé à respecter l'esprit de la collégialité. Les libertés académiques, ce n'est pas qu'un mot qu'on place dans la loi pour se faire plaisir. C'est une pratique fondée sur l'évaluation par les pairs. Si vous nommez directement son président, cet organisme devient une agence de notation.
L'amendement n°209 est adopté.
L'amendement n°191 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°208, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° bis L'article L. 114-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « recherche », sont insérés par les mots : « et d'enseignement supérieur » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
II. - Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
4° L'article L. 114-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa
- après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « et de l'enseignement supérieur, » ;
- la seconde occurrence du mot : « appréciation » est remplacée par le mot : « évaluation » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « respectent », sont insérés les mots : « le principe de l'évaluation par les pairs de la qualité scientifique de la recherche et de l'enseignement, » ;
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Cet amendement simplifie et précise les principes généraux concernant l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
L'amendement n°208, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°98, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il favorise l'usage de la langue française comme langue scientifique. » ;
M. Pierre Ouzoulias. - Derrière l'usage systématique de l'anglais, il y a une réalité économique. Les revues anglo-saxonnes ont un véritable monopole sur la publication scientifique. Leur taux de rentabilité est supérieur à celui des grandes marques de luxe. Leur emprise dépasse la publication scientifique pour aller vers l'évaluation et le signalement.
Nous tentons avec cet amendement de sortir de ce carcan, de réintroduire un peu de diversité, de permettre à la France de regagner sa souveraineté scientifique, perdue au profit de grands conglomérats internationaux qui font payer très cher leurs services.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Avis très favorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis défavorable. Vous souhaitez favoriser l'usage du français comme langue scientifique. C'est un objectif louable, mais la mission du Hcéres est d'évaluer les établissements dans toutes leurs dimensions. Dans certaines disciplines, le partage d'information et la diffusion se fait en anglais. La communauté scientifique française doit continuer à s'adresser à la communauté scientifique internationale.
M. Max Brisson. - Merci, monsieur Ouzoulias, pour cette pétition de principe. Il faut réaffirmer ces choses haut et fort. La start-up nation n'aime pas le français. (M. Julien Bargeton proteste.) L'amendement ne dit pas que publier en anglais n'est pas nécessaire, mais ne nous laissons pas gagner par la paresse intellectuelle : il est aussi bon de publier en français. Je regrette que le Gouvernement ne s'associe pas à cette volonté de la Représentation nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)
M. Marc Laménie. - C'est avec plaisir que je voterai cet amendement très important. Mme Darcos a raison : si la pratique des langues étrangères est fondamentale, la prépondérance de l'anglais est problématique. Il faut défendre le français.
M. Olivier Paccaud. - Je le voterai aussi. J'ajouterai également le mot francophonie. Notre pays, de par son histoire, a un rayonnement international. Ne baissons pas pavillon. Notre langue n'est peut-être plus, comme au XVIIIe siècle, celle de la diplomatie et des savants, mais elle a une richesse, une finesse que n'a pas la langue anglaise, qui lui permet d'exprimer avec encore plus d'acuité certains faits scientifiques.
M. Éric Kerrouche. - Je le voterai également, mais sans opposer de façon manichéenne français et anglais. Il ne faut pas avoir peur de s'adresser au monde, et publier en anglais permet de diffuser les idées françaises, même s'il est plus difficile de publier dans une langue étrangère que dans sa langue natale. Hélas, le marché scientifique français est limité en volume, nous avons laissé s'installer des monopoles. Il faut en tenir compte mais réaffirmer que le français doit être défendu.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il nous faut construire dans l'espace francophone des lieux de publication scientifique en français, internationalement reconnus. Cela suppose des moyens et de la volonté. Une publication scientifique de valeur trouvera toujours à être traduite.
Il faut aussi défendre la place du français dans les institutions européennes. Aujourd'hui, 98 % des rapports, des appels d'offres et des publications ne sont plus rédigés dans les langues officielles de l'Union. Le renoncement conduit à l'uniformisation culturelle. Députée européenne en 1984, je refusais de siéger en commission si je n'avais pas de texte en français. Il faut promouvoir le français, notamment au sein de la DG Recherche.
Mme Claudine Lepage. - Ne baissons pas les bras. Publier en français n'interdit pas de maîtriser d'autres langues, et cela fait travailler des traducteurs.
M. Jérôme Bascher. - L'article 2 de la Constitution est clair : « La langue de la République est le français ».
Mme Catherine Belrhiti. - Très bien !
L'amendement n°98 est adopté.
M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il évalue les efforts consacrés par les équipes pour transmettre leurs résultats scientifiques, apporter leurs compétences aux pouvoirs publics et participer à l'expertise de la représentation nationale. » ;
M. Pierre Ouzoulias. - J'ai voulu savoir combien de chercheurs ou universitaires étaient auditionnés devant nos commissions sénatoriales. Ce nombre est très important : 80 en 2018, un peu moins en 2019. Or les évaluations des établissements publics ne mentionnent nulle part le rôle des chercheurs pour apporter, bénévolement, leurs compétences aux pouvoirs publics.
Indépendamment des relations entre les chercheurs et le monde de l'industrie, un fonctionnaire doit aussi avoir des relations privilégiées avec les pouvoirs publics et la Représentation nationale, comme il s'engage à une certaine neutralité.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - La crise sanitaire a révélé l'importance, et la difficulté, de l'expertise scientifique. Il est important de valoriser la participation des chercheurs à la sphère publique : avis très favorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - L'alinéa 9 de l'article 10 prévoit que l'évaluation porte sur l'ensemble des missions et objectifs fixés par les codes de la recherche et de l'éducation. L'apport d'expertise aux pouvoirs publics en fait partie. Sagesse car l'amendement est satisfait.
M. Franck Montaugé. - Je ne suis pas sûr que la réponse de la ministre soit très adaptée...
L'Opecst fait un travail remarquable. Ses travaux mériteraient d'être mieux diffusés. La question de la vérité scientifique est un enjeu dans notre société, notamment pour lutte contre les « fausses nouvelles ».
Je voterai cet amendement.
L'amendement n°99 est adopté.
M. le président. - Amendement n°102, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont le crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, tel que défini par l'article 244 quater B du code général des impôts
M. Pierre Ouzoulias. - Pas sûr que l'avis soit favorable sur cet amendement-ci...
Madame la ministre, vous avez cité hier, à ma demande, une publication qui était le résultat de travaux menés dans le cadre du CIR. J'imagine qu'il y en a d'autres. Pouvez-vous nous en communiquer la liste complète, pour que nous puissions mesurer l'effet sur les publications scientifiques des sommes considérables affectées au CIR ? Il serait important qu'elles participent à la structuration d'une offre française de publication.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Il n'est pas du ressort du Hcéres d'évaluer une dépense fiscale. Retrait ou avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - La Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation (Cnepi) a publié en 2019 un premier jeu de résultats de quatre évaluations indépendantes réalisées par des équipes académiques. Deux autres suivront fin 2020. Avis défavorable.
L'amendement n°102 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°168 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D'évaluer les comités territoriaux de la recherche en santé dans leur mission de coordination d'une politique de valorisation de la recherche publique responsable mise en place par le comité sur son territoire.
Mme Guylène Pantel. - Le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a renforcé le périmètre des missions du Hcéres au sein de l'article 10.
Cet amendement ajoute une mission d'évaluation concernant la mise en oeuvre de la politique de recherche publique responsable, pour plus de traçabilité des fonds publics.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cette mission ne relève pas du Hcéres. De plus, la commission a demandé la suppression de l'article 24. Retrait ou avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°168 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°190, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Après l'alinéa 43
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l'article L. 114-3-3 est ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil est administré de manière collégiale. Le collège, qui assure une représentation propre et authentique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, est garant de la qualité de ses travaux.
« Sauf disposition contraire, les attributions confiées au Haut Conseil sont exercées par le collège. » ;
M. Thomas Dossus. - Le Hcéres a souffert de difficultés d'encadrement juridique, et il y a une présidentialisation de ce conseil. Cet amendement renforce sa collégialité.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cette collégialité est déjà prévue, et la rédaction est à parfaire. Avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°190 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°103, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 55, seconde phrase
Après les mots :
avec les établissements publics d'enseignement supérieur
insérer les mots :
, dans le respect de leur autonomie pédagogique et scientifique,
M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement rappelle le caractère fondamental des libertés académiques. L'État passe des conventions avec les établissements publics de recherche et leur fournit plus de 80 % de leur budget ; la relation est donc inégale. Je ne souhaite pas que l'État impose des choix pédagogiques scientifiques contraires aux choix de leurs instances.
Les négociations doivent respecter l'autonomie pédagogique et scientifique des universités ; laquelle ne doit pas être que financière. La spécificité de ces établissements tient à la possibilité de mener une politique scientifique et pédagogique propre.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cet ajout est superfétatoire. Retrait ou avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons. Le contrat pluriannuel des opérateurs avec l'État doit pouvoir définir des objectifs. Avis défavorable.
L'amendement n°103 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°162, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 61 à 63
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
11° Après l'article L. 211-1, il est inséré un article L. 211-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2. - Les travaux de recherche, notamment l'ensemble des activités de la recherche publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l'article L. 112-1 du présent code, respectent les exigences de l'intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec la société.
« L'intégrité scientifique contribue à garantir l'impartialité des recherches et l'objectivité de leurs résultats.
« Les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code offrent les conditions du respect des exigences de l'intégrité scientifique pour les activités et travaux menés en leur sein. Ils mettent en place les dispositifs nécessaires pour promouvoir les valeurs de l'intégrité scientifique et favoriser le respect de ses exigences. Sans préjudice des dispositions du code du patrimoine sur les archives publiques, ils conservent les résultats bruts des travaux scientifiques réalisés en leur sein afin de permettre leur vérification.
« Les établissements et fondations mentionnés au troisième alinéa du présent article transmettent tous les deux ans au ministre chargé de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur un rapport sur les actions entreprises dans le cadre des dispositions du présent article.
« Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe les conditions d'application de ces dispositions. »
M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement est issu de celui du député Pierre Henriet, revu avec la commission, et les services du ministère. Ce serait, de notre avis collectif, une avancée fondamentale pour défendre l'intégrité scientifique. L'amendement la définit et affirme que les établissements publics offrent les conditions du respect des exigences de l'intégrité scientifique : ils protègent les libertés académiques des chercheurs, en faisant en sorte qu'ils ne soient pas soumis à des pratiques mettant en danger leur intégrité scientifique.
Nous aurions souhaité aussi intégrer à la loi une plus grande indépendance de l'Office français de l'intégrité scientifique (OFIS) au sein du Hcéres. M. Coulhon nous a dit s'y engager. Madame la ministre, prenez-vous le même engagement ? L'évaluation peut influer sur l'intégrité. Le Hcéres pourrait être en situation de conflit d'intérêts par rapport à l'OFIS, en étant juge et partie.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Je rends hommage aux travaux de l'Opecst que vous avez menés avec M. Henriet. Je rends aussi hommage à Pierre Corvol, le premier à vouloir définir l'intégrité scientifique. Je garde de son audition un souvenir ému.
Ce nouveau cadre outillera davantage les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Intégrité scientifique et liberté académique sont des notions distinctes mais très liées. Avis très favorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis favorable. L'intégrité est à consolider pour renforcer le lien entre la science et la société. Oui, l'OFIS doit y contribuer. Votre amendement est tout à fait bienvenu.
L'amendement n°162 est adopté.
M. le président. - Belle unanimité !
Amendement n°56 rectifié bis, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 77
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend, pour l'enseignement supérieur et la recherche, une étude d'impact visant à mesurer les effets de l'activité du site universitaire, ses perspectives d'évolution et les risques identifiés devant être surmontés pour sa pérennisation et son développement.
M. Franck Montaugé. - Cet amendement associe les collectivités territoriales aux contrats entre les sites universitaires et l'État.
Le « volet territorial » de ces contrats de site est élaboré, au regard des objectifs et des moyens envisagés, à partir d'une étude d'impact qui lui est annexée, portant sur les effets locaux et régionaux de développement durable et culturel du site universitaire et de recherche.
Cet amendement est conforme à l'esprit de la loi du 22 juillet 2013 et aux schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation qui le traduisent.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - L'association des collectivités territoriales aux contrats de site était prévue par la loi mais n'a pas été appliquée. Je suis donc réservée sur le fait d'imposer une étude d'impact avant d'avoir commencé à le faire. Retrait, sinon sagesse.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Des formations émergent au sein des campus, auxquelles sont associées les collectivités territoriales.
De nombreuses unités ont engagé des partenariats avec leur territoire. Je suis favorable à cette étude d'impact.
M. Franck Montaugé. - Il y a une réalité territoriale ; nous avons toute la matière nécessaire à la réalisation de ces études d'impact.
L'amendement n°56 rectifié bis est adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°235, présenté par Mme L. Darcos, au nom de la commission de la culture.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre IV du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« L'établissement public Campus Condorcet
« Art. L. 345-1. - L'établissement public Campus Condorcet est un établissement public national de coopération à caractère administratif rassemblant les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, publics et privés, qui regroupent tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens sur le campus de sciences humaines et sociales dénommé Campus Condorcet.
« L'établissement public Campus Condorcet, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, a pour mission d'assurer la réalisation et le fonctionnement du Campus Condorcet.
« À cette fin, il coordonne la programmation et la réalisation du campus. Il réalise des acquisitions et opérations foncières et immobilières. Il assure pour le compte de l'État, dans le respect des règles de la commande publique, la conception et la réalisation de constructions et d'équipements nécessaires à l'exercice de ses missions. Il assure l'exploitation, la gestion, la promotion et la valorisation du Campus Condorcet.
« Les articles L. 719-14 et L. 762-2 du code de l'éducation sont applicables à l'établissement public Campus Condorcet.
« Art. L. 345-2. - L'établissement public Campus Condorcet a également pour missions de :
« 1° Collecter, enrichir, valoriser, mettre à disposition et conserver des ressources documentaires ;
« 2° Soutenir et faciliter les activités de recherche et de formation de ses membres, notamment à l'échelle européenne et internationale ; soutenir et faciliter d'autres activités de recherche et de formation ;
« 3° Soutenir et faciliter l'innovation, notamment numérique, et la valorisation de la recherche ;
« 4° Contribuer à la diffusion des savoirs et de la culture scientifique ;
« 5° Soutenir et faciliter la vie étudiante et développer la vie de campus ;
« 6° Coordonner, avec tout ou partie des établissements et organismes membres, l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes de recherche et d'innovation, notamment de programmes favorisant l'interdisciplinarité entre les sciences humaines et sociales et les autres domaines scientifiques ;
« 7° Assurer la mise en oeuvre d'activités et de projets qui lui sont confiés par tout ou partie de ses membres, notamment en matière scientifique.
« Art. L. 345-3. - L'établissement public Campus Condorcet est administré par un conseil d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
« Le conseil d'administration comprend :
« 1° Un représentant de chacun des établissements et organismes membres de l'établissement ;
« 2° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un représentant du ministre chargé de la recherche ;
« 3° Des représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté l'établissement ;
« 4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans l'un des établissements ou organismes membres ;
« 5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans l'un des établissements ou organismes membres ;
« 6° Des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des établissements membres ;
« 7° Des personnalités qualifiées désignées par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'établissement.
« Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° représentent au moins les deux tiers de l'effectif du conseil.
« Le président de l'établissement, choisi parmi les membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci, est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement. Il est assisté par un bureau qu'il préside et qui est composé des représentants des établissements et des organismes membres de l'établissement siégeant au conseil d'administration.
« Art. L. 345-4. - Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration et le président de l'établissement. Il est composé de représentants des établissements et organismes membres et de personnalités qualifiées françaises et étrangères.
« Art. L. 345-5. - Les ressources de l'établissement public Campus Condorcet comprennent les contributions des établissements et des organismes qui en sont membres et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. L'État lui attribue, pour l'accomplissement de ses missions, des équipements, des personnels et des crédits.
« L'article L. 719-9 du code de l'éducation est applicable à l'établissement public Campus Condorcet.
« Art. L. 345-6. - L'établissement public Campus Condorcet conclut avec l'État un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements et organismes membres, qui sont associés au contrat.
« Le contrat pluriannuel inclut un volet territorial associant la région Ile-de-France et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires compétents. Les autres collectivités territoriales concernées peuvent être associées à ce volet territorial du contrat. Le volet territorial décrit les objectifs et les engagements des parties concernant l'insertion du campus dans l'environnement économique, social et culturel régional et local.
« L'établissement rend compte de l'exécution de ses engagements et de l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans.
« L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. L'État tient compte des résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.
« Art. L. 345-7. - Un décret détermine la liste des membres de l'établissement public Campus Condorcet, les modalités permettant de prononcer l'accueil d'un nouveau membre et le retrait ou l'exclusion d'un membre, les modalités de représentation des membres dans les conseils, ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement. Il précise les compétences que celui-ci peut exercer par délégation des établissements et des organismes membres. »
II. - L'article 44 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est abrogé.
III. - Les I et du II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique courent jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi.
Le président en fonction à la date de publication de la présente loi reste en fonction jusqu'à la nomination du prochain président dans les conditions prévues par la présente loi.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cet amendement donne toute sa place au « Campus Condorcet » mis en place en 2017, et rassemblant notamment l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS) et l'École nationale des chartes. C'est l'un des instruments de la politique nationale de recherche en faveur des sciences humaines et sociales. Il inscrit les modalités de gouvernance, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public « Campus Condorcet » dans le code de la recherche tout en clarifiant ses compétences en matière de coopération scientifique dans le domaine des sciences humaines et sociales. Il inscrit également ce campus dans son territoire en prévoyant un volet spécifique du contrat d'établissement associant les collectivités territoriales, notamment la région Île-de-France.
Il était important de marquer par un amendement spécifique notre intérêt pour les sciences humaines et sociales.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Tout cela va dans le bon sens pour réussir ce projet ambitieux. Avis favorable.
L'amendement n°235 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°163, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À l'issue de la soutenance de la thèse, le candidat doit prêter serment en s'engageant à respecter les principes et les exigences de l'intégrité scientifique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche. »
M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement symbolique redonne de la valeur au doctorat, à la thèse et à la soutenance de thèse, acte scientifique fort couronnant un cursus honorum. Écrire une thèse, cela vous change un individu, il faut que la société le sache. En tant que docteur, vous êtes incorporé au sein d'une discipline, où vous pouvez intervenir sur les paradigmes, sur les modes de probation du discours scientifique ; cela vous distingue des ingénieurs, par exemple, qui sont plus dans un mode d'application de la science.
C'est ce que j'essaie - peut-être maladroitement - d'affirmer par ma proposition d'un serment, inspiré de celui d'Hippocrate, que les docteurs, prononceraient solennellement à la fin de la soutenance, après que le jury est revenu donner son avis. Cela donnerait des droits et quelques devoirs.
Notre République a besoin de rites. Ceux qui ont assisté à des soutenances le savent ; il manque quelque chose entre la proclamation des résultats par le jury et le pot de thèse... Et cela ferait pleurer tous les parents ! (Sourires)
Mme Sophie Primas. - Très bien !
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Cela n'a pas que valeur de symbole. Cette prestation de serment renforce aussi la place des docteurs et leur engagement au service de l'intégrité scientifique. Avis favorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - C'est un symbole fort, solennel. Travaillons ensemble à la rédaction de ce serment.
L'amendement n°163 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - À l'unanimité ! (Bravos et applaudissements nourris)
ARTICLE 10 BIS
M. le président. - Amendement n°104, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et d'innovation
M. Pierre Ouzoulias. - Merci de votre sympathie. Je vous fais grâce de ma glose lexicographique.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis défavorable. L'innovation n'est pas que technologique ou industrielle, elle peut être sociale, pédagogique. Il serait dommage de supprimer ce terme.
L'amendement n°104 est adopté.
L'article 10 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 11
M. le président. - Amendement n°130 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Savin et Bonne, Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Di Folco et Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin et Gremillet.
Alinéa 4
1° Après les mots :
unités de recherche
supprimer la fin de la première phrase.
2° Après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces dernières peuvent, après accord des organes directeurs de l'établissement, administrer les dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur sont allouées.
M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement clarifie le cadre juridique des unités de recherche.
L'article 11 complique encore le paysage de la recherche publique française, en ouvrant la possibilité de la création directe d'unités de recherche à d'autres établissements, sans concertation avec les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Loin du « choc de simplification », la multiplication de structures complexifie le système et dilue les moyens.
La logique d'uniformisation est en totale contradiction avec le principe d'autonomie des universités. Des partenariats peuvent être noués avec des organismes ou associations contribuant à un projet de recherche.
L'amendement n°66 rectifié n'est pas défendu.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°130 rectifié.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis défavorable. Cette limitation poserait problème à certaines fondations d'utilité publique ou associations, acteurs importants de la recherche publique, comme l'Institut Pasteur ou l'Institut Curie. Pour le reste, votre amendement est satisfait. Je redis ma confiance aux directeurs d'unités de recherches.
L'amendement n°130 rectifié est adopté.
L'amendement n°105 est retiré.
L'article 11, modifié, est adopté.
ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste.
Alinéa 5
Après le mot :
ciblés
insérer les mots :
et veille à l'équilibre territorial de leur répartition
M. Jean Hingray. - Cet amendement garantit que les crédits de l'ANR seront répartis selon un certain équilibre territorial, pour répondre à l'une des craintes du monde de la recherche.
Il est clair qu'un financement direct des laboratoires renforcerait les inégalités. Mais l'ANR ne saurait mécaniquement y remédier, les grosses structures étant les mieux outillées pour répondre aux appels d'offres.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - L'objectif est louable, mais incompatible avec le principe de sélection par des critères scientifiques. Retrait ou avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis. Il faut se sortir de l'esprit que les établissements situés en dehors des grandes métropoles n'ont pas de crédits de l'ANR. La qualité scientifique n'est pas concentrée à l'intérieur du périphérique.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'Agence nationale de la recherche favorise la publication en langue française.
M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement porte sur l'action de l'ANR sur les publications en langue française. En sciences humaines et sociales notamment, les éditeurs en langue française ont de plus en plus de mal à survivre.
L'évaluation scientifique actuelle a un problème avec le livre - qu'elle n'intègre pas, à la différence du nombre d'articles dans des revues. Or le livre est un objet fondamental en sciences humaines et sociales, confronté à des difficultés croissantes, pour des raisons économiques, écologiques et d'évaluation.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Il est symboliquement important de voter cet amendement. Ce qui me rassure, c'est que vous parlez de « favoriser ». Tout est en anglais car cette langue est, dans les faits, universelle. Le livre, c'est un autre sujet. Avis favorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Je ne comprends pas ce que vous attendez de cet amendement. À l'ANR, ce sont les pairs qui évaluent les projets : dans des communautés où on publie des livres, en français, les projets qui le font seront favorisés. Avis défavorable.
M. Pierre Ouzoulias. - J'ai dû mal expliquer mon amendement, manquer de pédagogie.
Tous les établissements vous diront qu'ils ne font pas de bibliométrie, et qu'ils évaluent qualitativement. Mais, dans les faits, dans l'urgence, les chercheurs sont d'abord recrutés sur leur impact factor, qui dépend de la qualité de la revue dans laquelle un article est publié. Or le livre n'en a pas, par définition, car ce critère dépend de la cotation scientifique des revues dans lesquelles le chercheur publie.
Quant à l'ANR, elle est chargée d'une mission spécifique de communication scientifique, avec un budget dédié, qui pourrait être augmenté. Celui-ci pourrait ainsi servir, en partie, à favoriser les publications en français.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis favorable, grâce à vos explications.
M. Stéphane Piednoir. - Peut-être notre collègue a-t-il voulu parler de « facteur d'impact », plutôt que d'utiliser l'anglais ? (Sourires et applaudissements)
L'amendement n°106 est adopté.
M. le président. - Encore à l'unanimité !
Amendement n°210, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 10
Supprimer les mots :
par accord entre eux ou, à défaut,
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Cet amendement clarifie l'article 12, par lequel le Gouvernement souhaite augmenter le préciput, non pas la part versée directement au lauréat, mais celle qui soutient collectivement la science autour du lauréat.
Un travail a été mené avec les organismes de recherche et les universités pour établir cette répartition. Cet amendement établit que la part dévolue au gestionnaire sera augmentée, ainsi que la part spécifique du laboratoire de l'équipe lauréate et la part dévolue à la politique des sites.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Un accord a été trouvé au sein du groupe de travail, d'après l'objet de cet amendement.
Mais celui-ci renvoie à un décret, au lieu de préciser les parts. Cela fait pourtant quinze jours que nous vous demandons le protocole d'accord, madame la ministre. Nous sommes un peu « à sec » et je suis désolée de devoir donner un avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°131 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir et Rapin, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson et Savin, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Pointereau, Mme Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin, Gremillet, Chevrollier et Husson.
Alinéa 10
Après le mot :
eux
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour financer la stratégie scientifique de ces établissements, ainsi que les coûts d'environnement et de gestion induits. À défaut, il est réparti par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche en respectant ces mêmes objectifs.
M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement précise justement que cette répartition serait décidée par les universités, ne renvoyant au décret que par défaut.
Nous devons encourager la collaboration entre établissements de recherche, atout du système français.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Avis favorable à cet amendement qui constitue un pas dans la bonne direction.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Avis défavorable.
La concertation a abouti à quatre parts : celles du gestionnaire, de l'hébergeur, du laboratoire et de la politique de sites. Cela prend en compte tous les niveaux. Les directeurs d'unité nous disent qu'ils ont besoin de financements pour encourager les projets qu'ils voient émerger.
C'est ainsi que l'on repère des pépites.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Il est très louable d'être arrivé à un accord. Mais pourquoi ne pas afficher clairement dans la loi les quatre vecteurs, sans nécessairement détailler la répartition ? L'avis de la commission reste défavorable.
M. Pierre Ouzoulias. - Ce débat est très intéressant. Madame la ministre, vous tentez de régler une contradiction. L'essentiel des financements de cette loi de programmation passe par l'ANR. Mais nous avons tous conscience qu'il faut un équilibre entre financements sur projet et récurrents.
À trop demander à l'ANR, vous risquez d'en faire une vache à lait pour des politiques que vous pourriez mener autrement, par exemple par des crédits récurrents.
La répartition des crédits ANR sont très inégalitaires, territorialement. M. Hingray l'a bien dit, mais aussi selon les disciplines.
Les sciences sociales et humaines n'ont pas l'encadrement administratif suffisant pour rédiger des appels d'offres.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Non, l'essentiel du financement ne passe pas par l'ANR ! Celle-ci aura un milliard d'euros de plus sur les cinq milliards d'euros supplémentaires globalement. Au total, elle apportera 1,7 milliard sur 20 milliards d'euros. Quant à la difficulté des sciences humaines et sociales à obtenir des financements de l'ANR, c'est une idée un peu datée ; j'en veux pour preuve les nombreuses discussions que j'ai eues avec des présidents d'université de sciences humaines et sociales.
L'appel à projets Flash Covid-19 compte ainsi 33 % de financements de projets en sciences humaines et sociales, me disait Thierry Damerval, le président de l'ANR. Elles ont tout à gagner aux systèmes de financement prévus par le texte.
L'amendement n°210 n'est pas adopté.
L'amendement n°131 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°107, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'État veille à abonder de manière plus importante les financements de base des établissements appelés à bénéficier de financements autres que ceux de l'Agence nationale de la recherche.
M. Pierre Ouzoulias. - En effet, il y a eu un fort taux de réponse pour les sciences humaines et sociales dans Flash Covid.
Mais c'est parce que l'ANR a eu un taux de réponses positives de 50 %. Dans de telles conditions, tout va très bien ! Mais nous ne l'atteindrons jamais, avec notre loi de programmation de la recherche.
Cet amendement reconnaît de façon forte l'intérêt des liens entre les laboratoires et les collectivités territoriales.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°107 n'est pas adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l'article L. 732-2, après les mots : « de l'enseignement supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 732-3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de valoriser la participation des établissements définis à l'article L. 732-1 aux missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définis à l'article L. 123-3 ».
II. - Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
« Art. L. 311-.... - Les établissements privés en contrat avec l'État, tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l'article L. 112-1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. »
M. Jean Hingray. - Cet amendement valorise et encadre la participation des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'État (Eespig) à l'effort national de recherche.
M. le président. - Amendement identique n°74 rectifié, présenté par M. Perrin, Mme Deroche, MM. Milon et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Rietmann et Brisson, Mme Deromedi, M. Savary, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent, Bonne et Joyandet, Mmes Delmont-Koropoulis, Raimond-Pavero et Ventalon, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, M. Bascher, Mme Imbert, MM. E. Blanc et Regnard, Mme Lherbier, MM. del Picchia, Bouchet, Sautarel et Pointereau, Mme Micouleau et MM. Belin et Grosperrin.
M. Max Brisson. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°132 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir et Calvet, Mme Joseph, M. Savin, Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Di Folco et Lavarde et M. Gremillet.
M. Stéphane Piednoir. - Défendu.
Mme Laure Darcos, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Frédérique Vidal, ministre. - Retrait ou avis défavorable. Ce que vous demandez existe déjà : la recherche fait partie des missions de ces établissements, inscrites dans le code de l'éducation.
La nature même de l'Eespig suppose nécessairement que l'enseignement s'appuie sur une activité de recherche. L'évaluation par le Hcéres serait redondante.
Les amendements identiques nos60, 74 rectifié et 132 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Le Sénat a examiné 44 amendements. Il en reste 81 à examiner.