Comptes rendus analytiques officiels du 23 juillet 2020

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Discussion générale

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - L'examen du PLFR 3 s'est déroulé au pas de course. Il est passé de 19 à 73 articles ; la commission des finances l'a examiné le 15 juillet et l'examen en séance s'est déroulé du jeudi au dimanche soir. Nous avons néanmoins fait un travail long, sérieux, avec des débats approfondis.

Je l'ai dit à l'ouverture de son examen, ce troisième PLFR n'était pas une surprise vu la dégradation des comptes publics avec un recul du PIB de 11 %. Nous devions être au rendez-vous pour sauver notre économie. Malgré la réussite de la CMP, un point de désaccord demeure : nous regrettons l'absence de plan de relance. Il ne sera détaillé que dans le projet de loi de finances pour 2021. C'est regrettable, car les ménages et les entreprises ont besoin de visibilité dès maintenant pour prendre des décisions de consommation et d'investissement. Nous avons pris date.

En conscience et en responsabilité, le Sénat a voté, dès les premiers projets de loi de finances rectificative, les mesures de soutien -  Prêt garanti par l'État (PGE), fonds de solidarité, etc. Mon homologue Laurent Saint-Martin et moi-même avons travaillé dans un esprit constructif pour aboutir à ce compromis noué mardi.

De nombreux apports du Sénat ont été maintenus. Le texte de la CMP améliore ainsi la compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales. Les départements bénéficient d'une clause de retour à meilleure fortune, et ne devront rembourser les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) que lorsque les recettes auront retrouvé leur niveau de 2019.

L'enveloppe de 1 milliard d'euros au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pourra financer des projets couverts par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Une compensation, certes imparfaite, a été prévue pour les pertes de recettes d'Île-de-France Mobilités et des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris.

Pour Île-de-France Mobilités, le mode de calcul retenu par le Sénat tient compte des hausses de taux réalisées pour financer le pass Navigo unique. Mais nous regrettons de n'avoir pu obtenir la hausse de l'acompte versé par l'État en 2020 ; on risque de priver les transports franciliens d'investissements indispensables. Si l'absence de compensation par l'État se traduit par l'arrêt des commandes, les voyageurs et l'emploi en souffriront.

Pour soutenir les entreprises les plus fragiles, les dispositifs de remise de dette partielle prévus à l'article 18 ont été élargis aux entreprises de moins 250 salariés ayant perdu la moitié de leur chiffre d'affaires, quels que soient les secteurs d'activité. C'est une avancée significative, due au Sénat.

La CMP a conservé les crédits supplémentaires votés par le Sénat : 60 millions d'euros pour le renouvellement du parc automobile de la police et gendarmerie ; 50 millions d'euros pour le Crous, pour compenser la baisse du ticket-restaurant pour les boursiers. S'ajoutent des crédits pour l'apprentissage, pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), ou encore pour l'investissement industriel.

Nous nous félicitions des crédits prévus pour la prime à l'embauche des jeunes entrant sur le marché du travail. La CMP a repris les montants prévus par le Gouvernement ; j'espère que certaines de nos pistes seront reprises par voie réglementaire.

La CMP a également retenu le renforcement du crédit d'impôt pour abonnement à un journal, l'élargissement du label de la Fondation du patrimoine, l'extension temporaire du déblocage de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants, l'exonération pour les donations, le plan très haut débit, la prise en compte de la programmation pluriannuelle de l'énergie, l'extension des aides à l'embauche d'apprentis aux étudiants de master ou encore le crédit d'impôt pour l'investissement en Corse jusqu'au 31 décembre 2023.

Je suis donc satisfait du travail réalisé avec mon homologue, qui a été à l'écoute du Sénat. Nous pouvons trouver ce texte de compromis insuffisant. Le Gouvernement s'est engagé à trouver une solution d'ici l'automne pour Île-de-France Mobilités. Nous serons vigilants et attendons votre plan de relance. Espérons qu'il n'arrive pas trop tard. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, Les Indépendants et UC)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics .  - Quelques mots pour vous dire ma satisfaction de voir une CMP aboutir pour la troisième fois sur un PLFR. Cela démontre qu'il est possible de trouver des compromis pour sauver notre économie et protéger nos compatriotes.

Le rapporteur général a évoqué les compromis trouvés, qui sont aussi des concessions. Je veux pour ma part dire ma satisfaction sur cinq points.

Ce PLFR 3 autorise d'abord le Gouvernement à poursuivre des dispositifs qui fonctionnent comme le fonds de solidarité, le chômage partiel et tout ce qui peut amplifier nos efforts envers l'industrie. Il garantit aussi l'accompagnement et le soutien aux plus fragiles.

Ce PLFR 3 apporte également le financement nécessaire aux plans sectoriels. Il nous fallait des autorisations d'ouverture de crédits ; je pense notamment aux festivals, ou à la presse.

Ce PLFR 3 apporte des solutions aux collectivités territoriales. D'ici à l'automne nous aurons l'occasion de reparler d'Île-de-France Mobilités, soit dans un PLFR soit dans le plan de relance. Ce texte prévoit un soutien à l'investissement de 1 milliard d'euros supplémentaire et un dispositif inédit qui garantit aux communes des recettes fiscales et domaniales au moins égales au niveau moyen entre 2017 et 2019, en prenant en compte les spécificités des outre-mer.

Le soutien à l'emploi des jeunes fait l'objet d'une volonté partagée. Le soutien à l'embauche d'apprentis a été élargi aux contrats de professionnalisation, et vous avez voté les crédits pour financer la prime à l'emploi de jeunes. Nous tiendrons les engagements pris par le Président de la République et détaillés ce matin par le Premier ministre. Le PLFR finance également des dispositifs sociaux tels que l'accès à des repas de qualité à bas coût ou l'extension de bourses.

Ce PLFR tient enfin l'engagement de transformer les reports de cotisations en exonérations, pour l'ensemble des TPE ayant fait l'objet d'une fermeture administrative et pour les TPE-PME des secteurs les plus touchés - hôtels, cafés, restaurants, culture, sport et événementiel. Vous avez élargi le spectre aux entreprises de 50 à 250 salariés ; le Gouvernement s'en félicite.

Par une CMP conclusive, nous gagnons quelques jours dans l'application du texte.

Je remercie l'ensemble des sénateurs pour leur participation au débat, et le rapporteur général en particulier.

Ce PLFR aura fait l'objet de 2 400 amendements en tout, dont un peu plus de 200 ont été adoptés. C'est la preuve que chacun sait faire un pas vers l'autre lorsque les circonstances l'exigent.

J'ai entendu l'appel au plan de relance. Je vous répondrai par une pirouette : la relance, c'est dès maintenant, grâce aux plans sectoriels, pour 400 milliards d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - C'est du soutien.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Nous présenterons d'ici la fin août un plan de relance dont le financement sera assuré par certaines dispositions contenues dans ce texte, comme les 500 millions d'euros pour l'appel à projets sur les industries du futur, ou le fonds de participations de 20 milliards d'euros voté dans le précédent PLFR.

Ce sera complété par le projet de loi de finances initiale 2021 et, si nécessaire, un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion. Merci pour votre travail et votre esprit de concorde. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; MM. Éric Gold et Marc Laménie applaudissent également.)

M. Vincent Capo-Canellas .  - Cette nouvelle CMP conclusive traduit l'esprit de responsabilité du Parlement, la capacité de dialogue et d'écoute des rapporteurs généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat, et augure de belles perspectives pour les futures discussions budgétaires.

Plusieurs apports du Sénat ont été retenus, notamment sur la compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales. La clause de retour à meilleure fortune pour les DMTO sera précieuse pour les départements. L'utilisation de l'enveloppe DSIL pour des projets DETR est aussi une avancée. Nous envoyons un message à l'échelon départemental, qui a su répondre avec agilité aux besoins du terrain.

Le groupe UC se félicite aussi de l'élargissement du label Fondation du patrimoine, issu d'une proposition de loi de Mme Vérien, votée à l'unanimité, aux propriétaires dans les communes de moins de 20 000 habitants, contre 2 000 actuellement. L'État en aura un retour via l'impôt sur les sociétés et la TVA.

Nous pouvons regretter que le montant du soutien à Île-de-France Mobilités ne soit pas aussi élevé qu'espéré. Mais nous partions de zéro. L'Assemblée nationale a étendu le bénéfice du prélèvement sur recettes à l'établissement public francilien. Le Gouvernement a pris des engagements, nous serons très attentifs. Il serait paradoxal que la modernisation des transports du quotidien fasse les frais de la crise sanitaire.

Nous regrettons que le remboursement anticipé de la TVA acquittée par les collectivités locales sur leurs dépenses d'équipement au titre du FCTVA n'ait pas prospéré ; une telle mesure aurait relancé l'investissement et rendu de la trésorerie aux collectivités.

Pour l'essentiel, nos désaccords portent plus sur le calendrier que sur le fond. Nous sommes confiants pour le projet de loi de finances 2021 et le plan de relance, déjà esquissé. Nous resterons attentifs à l'emploi des jeunes, premiers à pâtir de la dégradation du marché du travail.

Le compromis sur ce texte a coïncidé avec l'accord sur le plan de relance européen. La pandémie aura peut-être eu le mérite d'accélérer la solidarité et le rapprochement entre les peuples européens. Notre réponse aux défis qui en découlent conditionne notre avenir. Saisissons les opportunités, notamment en matière de transition écologique.

Notre regard est globalement positif. La quasi-totalité du groupe UC approuvera les conclusions de la CMP. (MM. Julien Bargeton et Marc Laménie applaudissent.)

M. Patrice Joly .  - Notre pays traverse une crise économique grave, exceptionnelle. Or ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale n'ont fait le choix d'un budget de combat, protecteur des plus faibles, des entreprises, des collectivités territoriales et des territoires. C'est une erreur majeure d'attendre l'automne pour la relance.

Sur les 500 milliards d'euros annoncés le 14 juin par le Président de la République, les travaux du Sénat ont montré que seuls 60 milliards de crédits réels sont débloqués.

M. Julien Bargeton.  - C'est faux.

M. Patrice Joly.  - C'est 2,6 % du PIB, contre 7 % en moyenne dans les pays développés. Vous trompez les Français sur l'ampleur de l'aide et sacrifiez certains secteurs comme la culture, le tourisme ou le BTP.

Nous assistons à des stratégies pour faire reposer les conséquences de la crise sur les collectivités territoriales, les entreprises et les Français eux-mêmes. Nous aurions trouvé équitable que ceux qui ont les moyens de contribuer le fassent à la hauteur de leur capacité en revenu et en patrimoine. C'est une question financière mais aussi une question politique et de cohésion sociale. (M. Julien Bargeton s'exclame.)

Nos amendements ont été rejetés par idéologie.

Même si nous avons obtenu une meilleure compensation des charges des collectivités territoriales, une aide pour les autorités organisatrices de la mobilité, une taxation plus juste des pure players et des primes pour les salariés des structures privées de santé, le compte n'y était pas.

Les propositions de la Convention citoyenne pour le climat ont été écartées, preuve qu'en matière d'écologie, les actes du Gouvernement ne suivent pas les mots du Président.

Le choix d'un financement global par la dette sans remettre en cause la fiscalité avantageuse pour les plus aisés n'est pas acceptable. (M. Julien Bargeton s'exclame.)

Un seul des amendements de notre groupe, sur le soutien des collectivités locales aux associations, a été sauvé.

Nombre d'amendements pourtant votés à une large majorité au Sénat n'ont pas été retenus. Les articles 5 et 6 du texte sur le soutien aux collectivités territoriales ont été amputés.

Le Sénat n'a pas joué son rôle de défenseur des territoires et je m'inquiète du sort qui sera réservé à Île-de-France Mobilités à la suite du recul de la majorité sénatoriale.

Le Gouvernement semble incapable de comprendre le rôle des territoires dans l'accompagnement des plus fragiles, leur potentiel économique et écologique.

Le seul chemin possible est celui de la justice fiscale et sociale. Nous ne pouvons donc voter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE)

M. Jean-Claude Requier .  - Je salue le sens des responsabilités des membres de la CMP. Comme lors du deuxième collectif en avril, le Sénat et l'Assemblée nationale ont su trouver un accord à la hauteur de l'urgence.

Ce troisième PLFR aggrave le déficit public de 40 milliards d'euros par rapport au deuxième. Il y a de la frustration, au regard des délais resserrés qui ont conduit la commission à demander le retrait de beaucoup d'amendements. Sur les plus de mille déposés, peu ont été adoptés.

Notre groupe en a défendu de nombreux ; je me félicite que celui de M. Gold visant à mieux informer le Parlement sur la fraude au chômage partiel ait été retenu ; au regard des montants, il est impératif de s'assurer de la bonne utilisation des deniers publics.

On peut aussi se féliciter de la suppression de l'article 4 bis qui aurait eu des conséquences fâcheuses pour le financement des chambres de commerce et d'industrie.

Nous sommes inquiets des baisses de recettes des collectivités territoriales, que l'État compensera cependant à hauteur de 4,5 milliards d'euros. Espérons que cela suffira.

L'article 18 sur les exonérations, qui a fait l'objet de nombreux amendements, aurait davantage eu sa place dans un budget rectificatif de la sécurité sociale.

Je tiens, au nom de mon groupe engagé en faveur de la construction européenne, à saluer l'accord historique trouvé sur un programme de relance économique au niveau de l'Union.

Le RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Indépendants)

M. Julien Bargeton .  - À mon tour de saluer le travail du rapporteur général et de la commission des finances. Je me réjouis de l'accord trouvé en CMP. Le seuil de 250 salariés, à l'article 18, est de bon aloi ; j'accueille aussi favorablement les avances remboursables pour les départements, et le milliard supplémentaire pour la DSIL, qui pourra être utilisé pour des projets relevant de la DETR.

Reste un débat sur Île-de-France Mobilités. En prenant 2019 comme référence et non la moyenne 2017-2019, le Sénat ajoute 200 millions d'euros aux 450 millions d'euros déjà dans la balance.

M. Roger Karoutchi.  - Non, 400 millions d'euros.

M. Julien Bargeton.  - Ce texte crée un mécanisme inédit de garantie des ressources des collectivités territoriales, à hauteur de 4,5 milliards d'euros.

L'activité partielle, pour 31 milliards d'euros au total, est le mécanisme le plus protecteur d'Europe. Le fonds de solidarité est porté à 8 milliards d'euros.

La solidarité est au coeur de ce PLFR : 200 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence, aide de 200 euros pour les moins de 25 ans bénéficiaires des aides au logement, indemnisation pour les libéraux sans assurance, prolongement des bourses...

La théorie économique nous l'enseigne, une crise appelle une hausse de la dépense budgétaire mais n'est pas le moment d'augmenter les impôts, quels qu'ils soient : cela déprimerait encore plus l'activité.

Avec 435 millions d'euros, la culture devra être au coeur de la relance.

Il me semblait logique d'attendre le plan de relance européen pour déployer le plan français. Avec 390 milliards d'euros de dépenses budgétaires dont 40 milliards pour la France, ce n'est pas l'épaisseur du trait ! On mutualise de la dette pour financer des subventions, en inventant des ressources fiscales européennes, sur le plastique ou sur les Gafam. C'est un pas dans la construction européenne qui mérite d'être souligné même s'il reste du travail. (M. Roger Karoutchi le confirme.)

La relance est déjà présente dans ce PLFR avec 500 millions d'euros pour la transition numérique et écologique de l'industrie. Une DSIL à 1,6 milliard d'euros, c'est de la relance, cela permet de construire l'avenir. L'emploi des jeunes est un sujet clé : un bon plan de relance ne laisse aucun jeune en plan. Quelque 6,5 milliards d'euros ont été annoncés ce matin, dont 800 millions d'euros dans ce texte pour l'apprentissage.

Je me réjouis que, dépassant les clivages, nous ayons trouvé à nouveau un accord sur le PLFR. Le groupe LaREM votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants et RDSE)

M. Pascal Savoldelli .  - Les débats sur ce texte ont permis de confronter nos projets politiques. La pandémie a rebattu les cartes avec le fameux « quoi qu'il en coûte ». Mais le résultat de la CMP est pour le moins décevant. Pour le troisième PLFR, majorités sénatoriale et présidentielle, ont, main dans la main, (M. Roger Karoutchi le conteste.) rejeté toutes nos mesures de justice sociale et fiscale : rejet de la taxe Gafam, des 150 millions d'euros pour la recherche scientifique, d'une sanction pour les entreprises ne respectant pas l'égalité salariale. La droite refuse de mettre à contribution les 1 % les plus riches qui accumulent des richesses indécentes tandis que nos concitoyens se serrent la ceinture.

Le débat sur la gratuité des masques ne vient pas de nulle part ! Un groupe de 83 millionnaires a déclaré que les États devaient lever les fonds nécessaires via une augmentation permanente des taxes sur les plus fortunés de la planète - « des gens comme nous ».

M. Éric Bocquet.  - Très bien.

M. Pascal Savoldelli.  - Au lieu de les prendre au mot, le Gouvernement veut augmenter la CRDS et la CSG et raboter les salaires ! Et pourquoi pas travailler plus pour gagner moins ?

La droite sénatoriale et le Gouvernement sont tombés d'accord en CMP ; quand le Sénat adopte des contreparties écologiques et salariales sur les aides aux entreprises, le Gouvernement met son veto. De l'argent magique pour les entreprises qui polluent et qui licencient !

Vous dites vouloir relancer le fret et les trains de nuit. Pourquoi dès lors refuser de baisser la TVA sur les transports publics ? Pourquoi amputer le soutien à Île-de-France Mobilités ? Nous voulons des actes.

La clause de sauvegarde pour le bloc communal est incomplète ; la clause de retour à bonne fortune pour les départements, un moindre mal. Vous ne proposez que 4,5 milliards d'euros, quand il en faudrait 7,5.

Il faut d'autres ambitions, permettant de renouer avec une présence publique renouvelée et une redistribution basée sur la solidarité.

Notre groupe votera contre ce texte, et même si nous sommes bien loin des « Jours heureux », je vous souhaite des congés payés heureux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Julien Bargeton.  - La fin est très bien.

M. Jérôme Bascher.  - C'est vrai !

Mme Colette Mélot .  - Une séquence hors du commun s'achève aujourd'hui. Avec l'accord en CMP, le Parlement a de nouveau fait preuve de responsabilité, activant la solidarité nationale, par-delà des clivages, pour sauver notre économie. Les décisions votées dans ces trois PLFR sont lourdes de conséquences.

Les collectivités territoriales se sont enfin trouvées au coeur de nos travaux, après des mesures éparses et ponctuelles. Les réponses pragmatiques que nous leur apportons leur permettront de concourir activement à la relance, notamment grâce à la clause de retour à meilleure fortune pour les départements.

Je regrette que la CMP n'ait pas retenu le report au 15 septembre de la date limite pour voter des dégrèvements ou exonérations de taxes de séjour. On signifie ainsi que ce sont les collectivités qui doivent s'adapter aux contraintes de Bercy, et non l'inverse...

Le groupe Les Indépendants avait fait adopter un amendement sur le remboursement des achats de masques par les collectivités à compter du 1^er mars ; il n'a pas été retenu.

Ce troisième PLFR amplifie les mesures d'urgence pour soutenir notre économie. Le chômage partiel, les allègements de charges et le fonds de solidarité pour les entreprises ont été renforcés.

Le Sénat a également augmenté les crédits alloués à l'Afitf, aux investissements industriels et surtout à l'apprentissage. Miser sur notre jeunesse est stratégique.

Un mot sur la culture, parent pauvre de la relance qui s'annonce. Il faudra s'en souvenir à l'automne.

Ne tardons pas à engager cette relance, après le sauvetage. L'accord obtenu au niveau européen nous permet de ne pas revoir nos ambitions à la baisse. Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (M. Julien Bargeton applaudit.)

Mme Nathalie Goulet et M. Julien Bargeton.  - Très bien !

Mme Christine Lavarde .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Troisième PLFR, trois jours, trois nuits : vous noterez, monsieur le ministre, l'efficacité et la célérité du Sénat qui sait se montrer pragmatique et constructif, dans l'intérêt général.

Toutefois, le texte reprend une quinzaine seulement des 200 mesures votées par le Sénat ; je songe à l'extension de la remise de cotisations sociales à l'ensemble des entreprises de moins de 250 salariés - même si le taux ne sera que de 50 %, et non de 70 %, pour les moins de 50 salariés - , à la hausse des crédits pour le très haut débit, à l'élargissement aux étudiants à Bac+5 de l'aide au recrutement en contrat d'apprentissage, à la clause de retour à meilleure fortune des départements, à la possibilité de financer sur l'enveloppe DSIL des projets éligibles à la DETR.

Mais c'est un accord a minima qui a été trouvé. Quand nos propositions seront-elles retenues ?

J'invite M. Savoldelli à s'abonner au Figaro. (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - Grâce au crédit d'impôt premier abonnement ! (Rires)

Mme Christine Lavarde.  - On y lit aujourd'hui que le plan d'aide bénéficiera aux jeunes qui touchent jusqu'à 2 Smic, et non plus 1,6 smic. Le groupe Les Républicains proposait 2,5 Smic.

La relance, c'est quand ?

M. Roger Karoutchi.  - Dans Le Figaro, la semaine prochaine ! (Rires)

Mme Christine Lavarde.  - PLFR 4, PLF 2021, présentation le 24 août en Conseil des ministres ? J'ai cru comprendre qu'il y aurait un PLFR de fin de gestion.

Le groupe Les Républicains accepte l'accord trouvé en CMP mais sera vigilant l'automne venu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre, où est l'argent ? J'entends le Premier ministre dire que ce Gouvernement est celui de la transition écologique. Quasi j'y crois : plus vert que moi, tu meurs ! (Rires) Vous trouvez des milliards pour l'aéronautique, pour l'automobile - mais vous mégotez pour le transport quotidien de cinq millions d'usagers en Île-de-France, alors que la présidente de région déclare que la RATP et la SCNF ont perdu 2,6 milliards d'euros. Nous demandions 1 milliard, tout compris. Même cela, c'est non ! Résultat des courses : dès mardi, la SNCF annonce que 82 projets d'investissements en Île-de-France, sur le matériel roulant du RER notamment, sont arrêtés.

C'est pourtant le Gouvernement qui a demandé que les transports publics continuent pendant le confinement, avec de fortes pertes...

Certains annoncent des retours de fortune, mais beaucoup de gens hésitent encore à reprendre les transports. La RATP et la SNCF ne rentrent pas dans leurs frais.

Mme Pompili a beau donner des assurances, mais à la fin, c'est Bercy qui tranche ! Et si Bercy dit non, ce sera la catastrophe. Soit l'on donne les moyens à 5 millions d'usagers d'Île-de-France d'être transportés de manière efficace et sûre, soit on court à la catastrophe. Je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué .  - Je remercie les orateurs et souhaite apporter deux précisions. Le Premier ministre l'a exprimé au Président du Sénat et à la présidente de la région, l'État sera au rendez-vous. D'ici la fin de gestion, nous aurons une vision plus précise des pertes et des recettes tarifaires ainsi que du versement mobilité.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a mis en place un système de versement assez avantageux pour la trésorerie d'Île-de-France Mobilités, puisque le mois de référence est février. Je précise qu'Île-de-France Mobilités a touché 50 % du versement mobilité au 22 juillet. Le plan ne relève pas de la trésorerie. Il n'y aura pas de PLFR 4. Le plan de relance de 100 milliards d'euros sera présenté le 24 août. Nous disposerons du PLFR de fin de gestion - nous en avons un chaque année, madame Lavarde - si nous avons besoin de modifier des dispositions fiscales, une fois n'est pas coutume, pour répondre à la crise.

La discussion générale est close.

M. le président.  - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Explication de vote

M. Marc Laménie .  - L'examen de ce texte a duré longtemps : bravo aux collègues. Les membres de la CMP doivent aussi être salués. Je salue leur engagement. Les recettes baissent significativement, de 24,3 milliards d'euros, notamment à cause de l'impôt sur les sociétés et de la TVA. Quant aux dépenses, elles sont indispensables pour la solidarité, sans oublier le prélèvement de 2,5 milliards d'euros au profit des collectivités territoriales.

Quant aux dépenses, l'avance de 800 millions d'euros pour Île-de-France Mobilités est remarquable. Quelque 2 milliards d'avances sont consentis aux départements, affectés par une baisse de DMTO. Le milliard supplémentaire pour la DSIL permettra de soutenir l'artisanat du bâtiment et l'ensemble du secteur du BTP. Il faut aussi citer le plan d'urgence face à la crise sanitaire, pour 9 milliards d'euros, ainsi que la solidarité exercée par les missions Recherche, Enseignement supérieur, Sécurité.

Je soutiendrai naturellement le texte de la CMP.

L'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°146 :

Le Sénat a adopté.

(M. Julien Bargeton applaudit.)