Comptes rendus analytiques officiels du 19 juillet 2020

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

ARTICLE 9 État B (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°208 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. -  Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les ressourceries et recycleries

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement crée un fonds d'urgence pour les ressourceries et recycleries. À l'Assemblée nationale, nous n'avons pas été rassurés.

Le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CNCRESS) évalue l'ensemble des pertes de chiffre d'affaires à près de 45 millions d'euros sur 2 mois. Quelques mois après le vote de la loi « lutte contre le gaspillage et économie circulaire », il est indispensable de venir en aide à ce secteur.

Emmaüs a fait appel aux dons pour la première fois de son histoire.

Mme la présidente.  - Amendement n°209 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. -  Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les ressourceries et recycleries

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°312 rectifié bis, présenté par Mmes Costes et N. Delattre, MM. Vall, Labbé, Dantec, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement crée un fonds d'urgence doté de 10 millions d'euros à destination des ressourceries et recycleries. Il faut aider Emmaüs à passer ce cap difficile.

Pour être recevable, il annule 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations de l'État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Mme la présidente.  - Amendement identique n°322 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, M. Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mme Bonfanti-Dossat.

M. Arnaud Bazin.  - Les compagnons d'Emmaüs sont des salariés qui vivent de leur travail et n'émargent pas au RSA.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°792 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier, de la Provôté et Morin-Desailly.

Mme Nathalie Goulet.  -  Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°876 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les ressourceries et recycleries

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Michelle Gréaume.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°261 rectifié bis, présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Husson, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade et MM. Mandelli, Bonhomme, Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les ressourceries et recycleries

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marta de Cidrac.  - Les recycleries et ressourceries sont des partenaires essentiels pour l'économie circulaire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°853, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Mme Françoise Cartron.  - L'Agence de L'environnement et de la maîtrise de L'énergie (Ademe) n'a pas encore mis en place le fonds d'urgence.

Mme Sophie Primas.  - C'est pourtant urgent !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Le secteur du recyclage a été fortement touché par la crise, du fait de la fermeture des commerces. Cependant, les ressourceries et recycleries devraient déjà bénéficier d'une aide via le fonds dédié à l'économie sociale et solidaire (ESS). Si le Gouvernement le confirme, retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.  - Je le confirme. J'entends les appels à réunir le conseil d'administration de l'Ademe pour la mise en place du fonds et je relaierai cette demande auprès du ministre de tutelle. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marta de Cidrac.  - Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Je maintiens mon amendement.

Mme Françoise Cartron.  - Je retire mon amendement n°853. Nous attendons la mise en oeuvre très rapide du fonds par l'Ademe.

L'amendement n°853 est retiré.

M. Arnaud Bazin.  - Des fonds spéciaux pour Emmaüs sont nécessaires. Je maintiens mon amendement. (Mme Sophie Taillé-Polian et M. Jean-Claude Requier indiquent qu'ils font de même.)

L'amendement n°208 rectifié bis est adopté.

Les amendements identiques n^os209 rectifié bis, 312 rectifié bis, 322 rectifié bis et 792 rectifié bis n'ont plus d'objet ainsi que les amendements n^os876 rectifié et 261 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°93 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds de rebond pour les établissements scolaires

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement prévoit un fonds de rebond pour les établissements scolaires doté de 200 millions d'euros. On constate des retards d'investissements dans nos établissements scolaires, tant en matière de bâti que d'équipements, pourtant indispensables à l'application des nouvelles normes sanitaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce ne pourrait être que du saupoudrage. Faites le calcul en divisant la somme par le nombre d'établissements ! Retrait de cet amendement d'appel.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°93 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°605, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Plan d'urgence pour la culture

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement met en place un plan d'urgence pour la culture, secteur particulièrement sinistré par la crise. Le spectacle vivant, les diverses industries culturelles et le patrimoine ont tous pâti des annulations et fermetures. Le secteur n'a fait l'objet d'aucun plan d'envergure, contrairement à celui du tourisme, mais de simples mesures sectorielles de saupoudrage.

Doté de 2 milliards d'euros, ce plan initie une démarche globale. Il financera un fonds de soutien au spectacle vivant, un fonds de soutien aux artistes et techniciens du spectacle vivant, la modernisation des salles de spectacles, un fonds de soutien aux festivals, l'ouverture aux établissements publics de coopération culturelle du dispositif de prise en charge de chômage partiel, un fonds de soutien aux artistes plasticiens et visuels , un élargissement du périmètre du fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle, un abondement exceptionnel au fonds de soutien à l'expression radiophonique, un fonds d'urgence pour la presse indépendante, et un fonds d'urgence pour le patrimoine.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le Sénat a complété et amélioré les mesures d'aide adoptées dans les deux textes précédents et continue à le faire. Hier soir, de nouveaux moyens ont été dégagés pour le patrimoine et les festivals, et tout à l'heure, nous donnerons un avis favorable au crédit d'impôt sur le spectacle vivant.

Votre amendement prélève des crédits consacrés au chômage partiel, ce qui est gênant car environ 440 millions d'euros de chômage partiel vont déjà à la culture. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable. Quelque 440 millions d'euros de chômage partiel ont été mobilisés. Nous incluons la culture dans le plan de relance pour aller au-delà de 2020, le projet de loi de finances rectificative se limitant à cette année. Retrait ou avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias.  - L'amendement de Sylvie Robert propose un plan qu'on aurait aimé entendre de la bouche du ministre de la Culture. L'année blanche pour les intermittents du spectacle est une décision forte qui suppose un effort financier important - presque 1 milliard d'euros. Toute la profession attend depuis un mois le décret qui exécutera cette mesure. Sera-t-il publié rapidement ?

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Le secteur culturel, particulièrement fragile, est l'un des plus touchés. Attendre le plan de relance est plus problématique dans la culture que dans d'autres secteurs. Nous attendons des prises de position fortes de la nouvelle ministre de la Culture. Les intermittents sont angoissés car ils ne savent pas à quelle sauce ils seront mangés. La culture est notre âme ; c'est une richesse extraordinaire.

L'amendement n°605 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°660, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Abondement exceptionnel du fonds national pour la société numérique

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Angèle Préville.  - L'accessibilité numérique est essentielle pour la cohésion sociale de notre pays. Durant le confinement, l'école à la maison est vite devenue très difficile, faute d'équipement, souvent.

Le redressement de la France doit passer par un égal accès de tous à un internet de qualité. Les citoyens doivent s'approprier le numérique et ses usages.

L'État doit construire une stratégie numérique républicaine englobant les infrastructures, les services et les usages, pour un numérique durable au service de tous nos concitoyens.

Cet objectif d'inclusion sociale doit être au coeur de la relance de notre pays.

Notre amendement renforce le fonds pour la société numérique grâce à un abondement exceptionnel à hauteur de 300 millions d'euros pour 2020.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Hier soir, nous avons adopté un amendement n°398 qui abonde très largement ces crédits. Le vôtre est donc satisfait. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Angèle Préville.  - Mais il développe aussi l'inclusion numérique. Je le maintiens.

L'amendement n°660 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°607, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les sociétés de l'audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l'audiovisuel public

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement de David Assouline ajoute 280 millions d'euros de crédits en faveur de l'audiovisuel public qui a pâti de la chute des recettes publicitaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La crise est indéniable, liée à la perte des recettes publicitaires, mais aussi à l'arrêt de l'activité de l'orchestre de Radio France. L'État est garant des ressources des chaînes publiques, mais il est prématuré de faire les comptes dès à présent. Même si je suis conscient des contraintes de la LOLF, il est gênant de financer l'audiovisuel public par le chômage partiel. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°607 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Bonhomme, Bouchet, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard, Vogel et Wattebled.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Industries créatives

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Catherine Dumas.  - Les industries créatives représentent 135 000 emplois pour 20 000 entreprises. Elles réalisent 33 milliards d'euros à l'export. Elles ont été très pénalisées par la crise.

Cet amendement crée un fond de 100 millions d'euros et prévoit une compensation pour les comités professionnels de développement économique - 3 millions d'euros pour le DEFI et 4 millions d'euros pour Francéclat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Là encore personne ne niera que ce secteur souffre. Cependant, mieux vaut améliorer les dispositifs généraux que créer des fonds sectoriels dont la gestion administrative ne manquera pas de poser problème. L'État s'est montré réactif : les PGE comme le chômage partiel sont efficaces. Peut-être faudrait-il élargir la liste S1 de l'article 18 à ces secteurs ?

Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je partage l'avis défavorable du rapporteur général. Pour répondre à M. Pierre Ouzoulias, le décret sur l'année blanche a été signé par la ministre de la Culture et est à la signature au ministère du Travail. (M. Pierre Ouzoulias remercie le ministre.) Les quelques jours de retard s'expliquent par le remaniement ministériel.

Beaucoup d'amendements déposés en deuxième partie sont en miroir de la première partie. C'est pourquoi mes explications seront plus courtes, inscrites dans la même logique qu'en première partie.

Mme Catherine Dumas.  - J'ai bien entendu les propos du rapporteur général et je retire mon amendement. La seule méthode qui m'intéresse, c'est l'action du Gouvernement.

L'amendement n°22 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°97 rectifié, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Maurice Antiste.  - Cet amendement crée un fonds d'urgence en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans les collectivités ultramarines. En effet, 95 % des TPE/PME ont été touchées.

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) rappelle dans une étude récente que le besoin en fonds de roulement d'exploitation s'établissait en 2018 à 45 jours de chiffres d'affaires, significativement plus élevé que celui des entreprises situées dans l'Hexagone.

Ces difficultés structurelles expliquent des taux de non-recours et de refus plus élevés aux dispositifs d'aides mis en place par l'État, compte tenu en outre de certaines conditions restrictives d'accès à ces mesures.

Les mesures de recours à l'activité partielle n'ont pas pu s'appliquer aux entreprises exerçant leurs activités dans les collectivités ultramarines du Pacifique.

Une aide budgétaire exceptionnelle d'urgence de 150 millions d'euros prendrait en charge ces surcoûts pour les entreprises des secteurs les plus en difficulté comme le BTP.

Mme la présidente.  - Amendement n°96, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines

II.  - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Victorin Lurel.  - La structure des bilans des entreprises ultramarines pose problème. Souvent sous forme associative, elles n'ont, pour beaucoup, pas accès au PGE, faute de satisfaire au scoring de la Banque de France. La banque publique d'investissement (BPI) des outre-mer refuse des dossiers présentés à cause du risque d'insolvabilité. Il faut sortir des garanties et passer aux aides budgétaires. Les régions font ce qu'elles peuvent, mais cela ne suffit pas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'enjeu, pour l'outre-mer, c'est d'obtenir le bénéfice des dispositifs du droit commun. L'Agence française de développement (AFD) a lancé le programme « Outre-mer en commun » qui mobilisera 3 milliards d'euros. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

M. Victorin Lurel.  - C'est une demande collective. Je maintiens mon amendement car l'outre-mer est dans le droit commun de la République. Mais à 8 000 kilomètres, il y a quelques différences. La Constitution et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) le reconnaissent. Nous avons un problème avec les banques, qu'elles s'appellent BPI ou AFD.

Les rapports des chambres régionales des comptes (CRC) le montrent, les collectivités ont aussi des problèmes.

M. Maurice Antiste.  - Je soutiens cette argumentation et je demande le retrait des deux amendements. (Sourires)

L'amendement n°97 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°96.

Mme la présidente.  - Amendement n°545, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly et Mme Monier.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d'eau en Guadeloupe

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement demande un fonds pour le réseau d'eau en Guadeloupe, que l'on appelle aussi « l'île aux belles eaux », mais où de nombreuses communes ont manqué d'eau pendant le confinement, ce qui a rendu les gestes barrières difficiles.

Le Président de la République s'est engagé sur 400 millions d'euros de subventions pour des travaux de réfection du réseau qui devraient coûter entre 700 millions d'euros et 800 millions d'euros.

La défaillance constante des collectivités territoriales, de la Générale des eaux et de l'État ont généré ce problème. Nous demandons un fonds d'urgence de 40 millions d'euros pendant cinq ans et une garantie de l'État pour l'organisme unique chargé de cette affaire. M. Lecornu, nouveau ministre aux outre-mer, connaît le problème.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable : c'est trop spécifique.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°545 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°98 rectifié ter, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les médias d'outre-mer

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Maurice Antiste.  - Cet amendement crée une nouvelle action « Fonds d'urgence pour les médias d'outre-mer » au sein de la mission « plan d'urgence face à la crise sanitaire », dotée de 4,5 millions d'euros.

Les médias généralistes privés d'outre-mer jouent un rôle indispensable pour la pluralité de l'information. Ils rassemblent quotidiennement 1,5 million de téléspectateurs et d'auditeurs en Martinique, Guadeloupe, à la Réunion et en Polynésie. Ils génèrent plus de 800 emplois directs et mobilisent régulièrement 1 000 intermittents et pigistes. Depuis plus de 20 ans, ils ont su trouver un modèle économique unique pour survivre, malgré l'étroitesse des marchés sans soutien public.

Pendant le confinement, ces entreprises ont poursuivi leurs missions d'information et de divertissement, engageant des frais supplémentaires pour couvrir la situation sanitaire. Elles n'ont pas pu bénéficier des aides d'urgence de l'État alors qu'elles faisaient face à un effondrement de 90 % de leurs recettes. Elles se trouvent désormais dans une situation extrêmement préoccupante qui met en péril l'emploi et l'existence même de certaines d'entre elles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable comme hier soir.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

M. Victorin Lurel.  - Deux arguments supplémentaires : lorsque les recettes s'effondrent, qu'on ne peut pas utiliser le chômage partiel, qui vient au secours ? Les régions ! Cela pose un problème démocratique.

Pendant ce temps, les médias publics sont aidés. Cela pose un problème de concurrence déloyale.

L'amendement n°98 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°606, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds pour la prolongation des contrats doctoraux

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement crée un fonds pour la prolongation des contrats doctoraux à hauteur de 250 millions d'euros.

La crise sanitaire a eu un impact conséquent sur les enseignants-chercheurs non-titulaires de l'enseignement supérieur, car leurs contrats de travail n'ont pas forcément été prolongés.

Dans un texte précédent, les sénateurs socialistes ont soutenu et amélioré la disposition visant à lever la clause restrictive sur les prolongations des contrats doctoraux.

Mais les annonces de la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur le financement de cette prolongation ont été suivies d'un grand flou de sorte que les administrations sont démunies.

Faute de financements suffisants, nos universités sont contraintes de procéder à des sélections sur des critères établis en toute hâte. Or la précarité dans l'enseignement supérieur est un problème majeur.

Afin de rendre les annonces de la ministre concrètes et qu'elles ne soient pas un faux espoir lancé aux doctorants, il est nécessaire que l'État débloque un fonds pour financer la prolongation de leurs contrats.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La circulaire du 26 juin 2020 permettrait cette prolongation. Si le Gouvernement le confirme, retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je le confirme. La fin de gestion devrait permettre de faire face aux coûts induits.

M. Pierre Ouzoulias.  - Merci de cette information, monsieur le ministre, qui n'est pas du tout satisfaisante.

Les doctorants sont dans une situation catastrophique en France, qui compte deux fois moins de thésards par habitant que l'Espagne. Si on ne leur donne pas dès maintenant des garanties, de nombreux doctorants ne se réinscriront pas en septembre.

En France, 40 % des doctorants sont des étrangers et les universités risquent de ne pas les réinscrire, à cause des difficultés liées à la crise sanitaire.

La ministre avait pris l'engagement ferme d'assurer des subventions pour charge de service public aux universités. Il y a urgence. À la rentrée de septembre, ce sera trop tard.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Vu l'engagement du Gouvernement, je confirme ma demande de retrait.

L'amendement n°606 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°100 rectifié, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Action coeur de village

II.  - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly.  - Je souhaite rectifier l'intitulé du programme, qui serait « Villages du futur ».

Mme la présidente.  - Il devient l'amendement n°100 rectifié bis. 

Amendement n°100 rectifié bis, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Action village du futur

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly.  - L'intitulé du programme devra être « Villages du futur ».

Mme la présidente.  - Nous aurons donc l'amendement n°100 rectifié ter. 

M. Patrice Joly.  - Ce programme serait créé sur le modèle des programmes « Action coeur de ville » et « Petites villes de demain ».

Le programme « Villages du futur » favorise le développement des villages qui constituent des pôles de centralité pour leur territoire et qui participent au maillage nécessaire pour fournir à la population les équipements et infrastructures indispensables. Il s'agit de favoriser l'implantation de commerces et de services publics et d'en faire aussi des territoires moteurs en matière de transition écologique.

On sortirait ainsi d'une logique centraliste pour privilégier une logique en réseau. Le programme serait doté de 750 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Au futur, je préfère le présent. (M. Patrice Joly proteste.) Nous n'en sommes pas au projet de loi de finances. Croyez-vous qu'on consommera 750 millions d'euros d'ici la fin 2020 ? Je préfère abonder la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°100 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°812, présenté par Mmes Monier, Schoeller et Tocqueville, M. Devinaz, Mmes Lepage, Guillemot, G. Jourda et Perol-Dumont, MM. Mazuir, Daudigny, Fichet, Duran, Kerrouche, Antiste, Lurel et P. Joly et Mmes Féret et Taillé-Polian.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Fonds exceptionnel de soutien aux communes

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly.  - Cet amendement de Marie-Pierre Monier crée un fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer les dépenses liées à l'achat de protections et aux heures de travail supplémentaire des agents communaux, doté de 50 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La meilleure façon d'aider les communes, ce serait que le Gouvernement prenne le décret sur la baisse de TVA pour les équipements de protection. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°812 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°662, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Soutien exceptionnel au tourisme social et solidaire

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nelly Tocqueville.  - Si ce projet de loi de finances rectificatif porte des mesures transversales de soutien au tourisme, aucune mesure d'urgence n'est prévue pour le tourisme social.

Selon les annonces du Premier Ministre en mai dernier, le Fonds tourisme social investissement géré par la CDC devrait passer de 75 millions d'euros à 225 millions d'euros. Mais aucun dispositif d'urgence opérationnel n'a été mis en place.

Deux tiers des Français déclarent avoir été contraints de renoncer à partir en vacances d'été pour des raisons financières dans les cinq dernières années. La crise frappe les ménages déjà pauvres mais aussi ceux qui ont des revenus intermédiaires.

Les secteurs du tourisme social et solidaire les plus fragilisés sont les organisateurs de colonies de vacances adaptées au handicap. Le nombre d'enfants ou de jeunes accueillis cet été est en forte baisse, des séjours ayant été annulés ou la capacité d'accueil ayant été réduite.

Le PLFR 3 ne comporte aucun dispositif exceptionnel d'aide au départ en vacances cet été pour relancer la demande.

Le groupe socialiste et républicain a déposé le 15 mai une proposition de loi favorisant des vacances pour tous cet été avec deux dispositifs : un chèque-vacances « solidarité 2020 » à destination des familles modestes financé par l'État et les collectivités volontaires et un soutien d'urgence au tourisme social et solidaire et aux organismes de colonies de vacances.

Cet amendement met en place une aide d'urgence de 10 millions d'euros au tourisme social et solidaire pour prendre en compte le protocole sanitaire et proposer une offre de tourisme adaptée à l'accueil des familles modestes et des jeunes

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous avons adopté hier soir un amendement créant des bons d'achat, qui devraient vous satisfaire. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°662 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°220 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Fouché, Delcros et Raison, Mme Vérien et MM. Capus et de Nicolaÿ.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I.  -  Créer le programme :

Prise en charge d'un différé d'amortissement minimal étendu à 24 mois pour les entreprises saisonnières

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nadia Sollogoub.  - J'écoute avec beaucoup d'attention depuis le début de l'examen de l'article 9 : le rapporteur général donne un avis défavorable à tous les amendements qui relèvent d'un projet de loi de finances et à tous ceux qui proposent des soutiens trop sectoriels ou qui risquent d'être inopérants. (M. le rapporteur général le confirme.) J'ai de bon espoir pour cet amendement qui attire l'attention sur les entreprises ayant une activité saisonnière pour lesquelles l'annualité ne convient pas.

Cet amendement prévoit d'étaler sur 24 mois le remboursement des prêts garantis par l'État.

Mon deuxième amendement propose de maintenir l'activité partielle jusqu'au printemps 2021.

Mme la présidente.  - Amendement n°221 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Férat, M. Fouché, Mme Vérien et MM. Capus et de Nicolaÿ.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nadia Sollogoub.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La période de douze mois permet de couvrir les quatre saisons. Un problème juridique se poserait vis-à-vis du droit européen si les échéances de remboursements s'allongeaient. Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Nadia Sollogoub.  - Il faudrait que la première saison soit normale. Or il ne semblerait pas que ce soit le cas.

L'amendement n°220 rectifié bis n'est pas adopté non plus que l'amendement n°221 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°491 rectifié quinquies, présenté par M. Babary, Mmes Lamure et Chain-Larché, MM. Gay et Raison, Mmes Renaud-Garabedian, Artigalas, Pantel, Primas et Estrosi Sassone, M. Husson, Mme Dumas, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Courtial, Bascher, Brisson, Calvet, Pemezec, Pointereau et Kennel, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Détraigne et Mouiller, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Imbert et Thomas, MM. Rapin, Fouché, Menonville, Chasseing et Gilles, Mmes L. Darcos, F. Gerbaud et Chauvin, M. Mayet, Mmes Noël et Richer, M. Vogel, Mme A.M. Bertrand, M. Moga, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Charon, Houpert et Perrin.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Primas.  - Dans un objectif de soutien aux secteurs qui continuent d'enregistrer de lourdes pertes, le Gouvernement a décidé de prolonger et d'élargir différentes aides, au premier rang desquelles l'éligibilité au fonds de solidarité. Il a été décidé qu'y seront désormais éligibles les entreprises de certains secteurs réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et employant moins de 20 salariés. Le Gouvernement a également élargi le bénéfice de ce fonds, aux mêmes conditions, aux entreprises de certains secteurs dépendantes et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires entre le 15 mars et le 15 mai.

En première lecture à l'Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a doté ledit fonds de 500 millions d'euros supplémentaires.

Pour autant, ce fonds continue de souffrir d'un certain nombre de lacunes.

D'une part, l'assouplissement des critères d'éligibilité ne s'applique que pour les pertes de chiffre d'affaires subies aux mois de mai et juin. Il importe donc de prévoir la reconduction du fonds pour la période qui s'étend jusqu'au 31 décembre, pour les entreprises les plus en difficultés.

D'autre part, pour les entreprises de 41 secteurs d'activité listés dans le décret, cet assouplissement des critères n'est effectif qu'en cas de baisse de plus de 80 % du chiffre d'affaires durant les deux mois de confinement, donc rien pour celles qui ont vu leur chiffre d'affaires chuter de 75 % ! Notre cellule salue l'assouplissement des critères d'éligibilité mais ces 80 % vident la mesure de tout sens.

Nous demandons de pérenniser le fonds de solidarité jusqu'à la fin de l'année et de renoncer à une logique de soutien sectoriel et d'opter pour une logique fondée sur les difficultés réelles des entreprises.

Cet amendement prévoit un supplément pour le fonds de 500 millions d'euros. Cette approche correspond à celle préconisée par le rapporteur général à l'article 18.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avec l'approche sectorielle, on risque d'oublier certains secteurs et il est très difficile de viser l'ensemble des situations et des activités. L'approche globale prend en compte toutes les situations y compris celles auxquelles on n'aurait pas pensé. Il est bienvenu d'abonder le fonds de solidarité. L'activité n'a pas redémarré. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le Gouvernement considère que l'essentiel de ces attentes peut trouver une solution réglementaire. Par ailleurs, le Gouvernement privilégie l'approche sectorielle - deux raisons de donner un avis défavorable.

M. Fabien Gay.  - Je soutiendrai d'autant plus cet amendement que j'en suis cosignataire. (Sourires) Il est inspiré de notre rapport avec Anne Chain-Larché et Serge Babary.

Le fonds de solidarité est une bonne chose, car il a permis d'éviter la fermeture de petites entreprises, de commerçants et d'artisans et les licenciements qui vont avec. Il n'y a pas que dans le secteur saisonnier qu'il faut prolonger le chômage partiel. Le temps ainsi dégagé pourrait être consacré à la formation. Lorsque des accords d'entreprise sont conclus avec 60 % au travail, les 40 % restants pourraient être consacrés à la formation, le tout payé 100 % si c'est possible. Bruno Le Maire a dit qu'il y avait un accord chez Safran dans ce sens.

Dans les mois à venir, les commerçants et artisans seront en difficulté. Il ne faut pas s'arrêter au milieu du gué.

Avec l'approche sectorielle, il y aura encore et toujours des trous dans la raquette. Ainsi, dans les secteurs automobiles et aéronautiques, les sous-traitants sont massivement exclus. Les 500 millions d'euros sont indispensables et nous reparlerons de tout cela lors de l'examen de la loi de finances.

L'amendement n°491 rectifié quinquies est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Catherine Dumas.  - Malgré le recours aux aides déployées par les pouvoirs publics, les entreprises employant des intermittents du spectacle ont été particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie.

Ces employeurs doivent verser à la Caisse des congés spectacles les cotisations de congés payés sur les indemnités d'activité partielle. Or, un très grand nombre d'employeurs éprouvent des difficultés à assumer le règlement de ces cotisations sur l'indemnité d'activité partielle. Dès lors, la Caisse des congés spectacles pourrait elle-même ne plus pouvoir procéder au paiement des indemnités auprès de ses quelques 170 000 bénéficiaires.

Cet amendement abonde la ligne budgétaire de prise en charge du chômage partiel. Tout l'édifice social élaboré pour les intermittents du spectacle est ébranlé par la crise. Ce fonds est doté de 20 millions d'euros : ce montant se fonde sur les estimations de la Caisse des congés spectacles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je comprends la problématique mais les entreprises employant des intermittents du spectacle devraient être éligibles au chômage partiel et dans ce cas-là, il n'y a pas de cotisations puisqu'il s'agit de revenus de remplacement. Retrait, si le Gouvernement me le confirme.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je confirme cette analyse. L'amendement est redondant avec le maintien des droits jusqu'en août 2021.

Mme Catherine Dumas.  - J'en prends acte.

L'amendement n°21 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1071, présenté par le Gouvernement.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Cet amendement ouvre 50 millions d'euros supplémentaires sur le programme 231 « Vie étudiante » pour augmenter les bourses et pour instaurer le ticket de restaurant universitaire à 1 euro pour les étudiants boursiers, comme l'a annoncé le Premier ministre.

Mme la présidente.  - Amendement n°863, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Ouzoulias et Mme Brulin.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Pierre Ouzoulias.  - Dans un premier temps, votre Gouvernement nous avait proposé 150 millions d'euros. L'intervention du Premier ministre a eu pour effet de rajouter 50 millions d'euros pour les repas à un euro pour les étudiants boursiers. Ça ne suffira pas.

M. Piednoir a réalisé en mai l'audit du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) et la présidente du Cnous avait estimé que son déficit de trésorerie se montait à 200 millions d'euros. Or, ce déficit va s'accroître jusqu'en septembre. L'amendement du Gouvernement ne fait que combler ce déficit, sans financer l'engagement du Premier ministre.

Mon amendement n°863 y remédie en inscrivant 50 millions d'euros de plus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement du Gouvernement répond partiellement à cette problématique. Avis favorable à l'amendement n°1071 et retrait de l'amendement n°863.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable à l'amendement n°863.

M. Julien Bargeton.  - On peut toujours voir les verres à moitié vide... Le groupe LaREM est particulièrement fier de voter l'amendement n°1071 qui répond à une demande ancienne des syndicats étudiants, celle du repas à un euro : 715 000 étudiants seront concernés par cette mesure dès le 1^er septembre. Cela va avec la revalorisation des bourses et l'aide pour les titulaires de l'APL de 200 euros à 800 000 jeunes de moins de 25 ans.

M. Pierre Ouzoulias.  - Ayez une vision juste de la situation économique catastrophique des universités. Avec 50 000 étudiants supplémentaires qui seront accueillis en septembre après les résultats exceptionnels du Bac, 150 à 300 millions d'euros seront nécessaires. La Conférence des présidents d'université estime que nous sommes « arrivés à la limite du système » et elle demande à être entendue au plus haut niveau de l'État : nous sommes là !

L'amendement n°1071 est adopté.

L'amendement n°863 n'a plus d'objet.

L'amendement n°527 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°113, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nelly Tocqueville.  - Au sein de la mission « Recherche et Enseignement supérieur », cet amendement annule 600 millions d'euros de crédits pour le programme « Recherche spatiale » et ouvre 300 millions d'euros pour le programme « Vie étudiante » et 300 millions d'euros pour le programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

L'ensemble du projet de loi de finances rectificative est en faveur de l'économie et des entreprises. Pourtant, la crise sanitaire a d'importantes conséquences sur d'autres pans de notre société, comme l'enseignement supérieur.

Le confinement a révélé la difficulté des étudiants sans outils numériques. Le ministère n'a rien prévu pour les accompagner. De plus, les étudiants les plus précaires ont été durement touchés par la crise sanitaire et cette situation va perdurer pour ceux qui n'auront pas trouvé de travail cet été. Il convient donc d'augmenter les bourses.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°862, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Pierre Ouzoulias.  - Je suis satisfait du consensus sur le précédent amendement : il faut en effet prolonger les contrats doctorants. Mais nous différons sur l'urgence de la mesure. Nous ne pouvons pas attendre le projet de loi de finances pour 2021, car les thèses répondent à des obligations de délai. Une thèse en deux ou trois ans n'a pas la même valeur qu'une thèse en quatre ans, quelle que soit la mention.

En attendant la loi de finances pour 2021, vous faites perdre une année entière de scolarité aux étudiants ce qui met en cause la qualité de leurs travaux. J'ajoute que certaines thèses portent sur la covid.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je vous ai cité la circulaire du Gouvernement. J'en reste là. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°862 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°864, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Pierre Ouzoulias.  - Cet amendement abonde les moyens de la recherche publique, dont le CNRS et l'Inserm. Celle-ci se retrouve dans une situation paradoxale. Alors que nos collègues allemands ont consacré 4 milliards d'euros à la recherche d'un vaccin et de thérapies, le ministère de la Recherche n'a mobilisé que 50 millions d'euros sur ses réserves pour la recherche médicale. C'est catastrophique. Notre pays n'investit pas sur cette recherche.

Le Gouvernement a dit qu'il allait investir massivement 28 milliards d'euros supplémentaires dans la recherche sur 10 ans mais il est incapable de dégager les moindres crédits pour un vaccin l'année de la pandémie. C'est absurde ! Hier, à 8 h 43 à la radio, la ministre de la Recherche disait que l'investissement de la recherche était une nécessité absolue. Vous consacrez 85 millions d'euros à la recherche aéronautique et 10 millions d'euros pour les batteries, mais ce n'est pas ce qui nous sauvera de la pandémie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La question s'adresse plus au Gouvernement qu'au rapporteur général. Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le Gouvernement présentera la loi de programmation de la recherche (LPR) prochainement. Quelque 400 millions d'euros seront débloqués dès l'année prochaine. La recherche est accompagnée par l'État, contrairement à ce que vous dites. Défavorable.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances.  - Il ne suffit pas seulement de l'affirmer, il faut le prouver.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait, en attendant la LPR.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Les inquiétudes de la recherche française vont croissantes. Ne dites pas que tout va bien.

M. Pierre Ouzoulias.  - Votre réponse, monsieur le ministre, fait peser un doute sur la sincérité de la loi de programmation. Comment peut-on avoir confiance si l'État est incapable de débourser des fonds l'année de la pandémie ? Le professeur Mattéi, président de l'Académie nationale de médecine, dit qu'il y a « une urgence immédiate à remédier au déficit majeur de financement public de la recherche médicale ». Il est incompréhensible que l'Allemagne investisse 4 milliards pour le vaccin alors que nous ne prévoyons rien. Vous condamnez la France à attendre d'un grand groupe pharmaceutique la mise au point d'un vaccin qu'il nous faudra ensuite quémander. Sanofi ira au plus offrant et ce ne sera pas la France. Quel message négatif envoyé à nos compatriotes !

Mme Michelle Gréaume.  - Bravo !

M. Marc Laménie.  - Le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de la Santé affirment que la recherche disposera des moyens nécessaires. On connaît la complexité des finances publiques. Le tout, c'est de trouver les moyens les plus efficaces. Il n'y a pas que l'État ; les collectivités territoriales soutiennent aussi l'enseignement supérieur et la recherche. Je voterai cet amendement.

M. Pierre Ouzoulias.  - Merci.

Mme Jacky Deromedi.  - Moi aussi. Nous nous sommes suffisamment plaints de tout ce qui n'a pas été fait durant la pandémie. Il faut cesser d'avoir des regrets.

M. Dany Wattebled.  - Notre groupe soutient également cet amendement précis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis.  - Je côtoie beaucoup de chercheurs : ils ont besoin d'être soutenus. Nous étions un leader mondial, et nous perdons cette place.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous soutiendrons cet amendement, comme celui sur les doctorats.

L'amendement n°864 est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SOCR et RDSE)

Mme la présidente.  - Amendement n°169 rectifié, présenté par Mmes C. Fournier et Billon, MM. Cadic, Canevet, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mmes Doineau et Férat, M. Henno, Mmes Guidez et Gatel, MM. Kern et Laugier, Mme Létard, MM. Longeot, Louault et P. Martin et Mmes Sollogoub, Vermeillet, Vullien et Vérien.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nadia Sollogoub.  - L'action 01 du programme 231 « Vie étudiante » finance des aides directes pour les étudiants. Dans ce cadre, la loi de finances pour 2020 a prévu de transférer 4 millions d'euros à BPI France, afin de financer son fonds de garantie « Prêts Étudiants ».

Ce dispositif a un effet levier important puisqu'en 2019, 3 000 étudiants ont ainsi pu obtenir un prêt garanti à 70 % par l'État pour un total de 24 millions d'euros de prêts, soit une moyenne de 8 000 euros par prêt.

L'augmentation de 4 millions d'euros pour 2020 est insuffisante, puisque la BPI réclamait 5, 5 millions d'euros de crédits annuels afin d'atteindre un montant total de 100 millions d'euros de prêts et que les conséquences économiques de la crise laisseront des traces dans le budget des familles les plus modestes. Il y aura de surcroît 40 000 bacheliers de plus.

Le Gouvernement nous explique que la jeunesse sera l'enjeu majeur du post-covid et nous aborderons la relance grâce aux compétences. Il faut donc éviter que des jeunes ne puissent avoir accès à l'enseignement supérieur, faute de financement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°169 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°295 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°490, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I.  -  Créer le programme :

Dotation nouvelle d'équipement des territoires ruraux

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement ouvre 500 millions d'euros de crédits supplémentaires de DSIL.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ralliez-vous à l'amendement de la commission. Retrait ?

L'amendement n°490 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°143 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly.  - Cet amendement abonde les crédits de la DSIL, comme le souhaite l'Association des départements de France. L'investissement public mérite d'être soutenu en 2020 et 2021

Mme la présidente.  - Amendement identique n°320 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli, Saury, Bonne, Pointereau, Pemezec, Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, MM. Grosperrin, Mayet, Reichardt et Cuypers, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et de Cidrac.

M. Arnaud Bazin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°104, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly.  - Cet amendement concrétise l'annonce du Premier ministre d'abonder d'un milliard d'euros la DSIL en prévoyant les crédits de paiement en conséquence.

Mme la présidente.  - Amendement n°399, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances prévoit d'abonder la DETR afin d'irriguer les territoires ruraux. Je souhaite le retrait des autres amendements au profit de celui de la commission.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°556 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme Harribey, M. Marie, Mme Perol-Dumont, M. Vaugrenard, Mmes Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin et Conway-Mouret et MM. Féraud et Mazuir.

M. Patrice Joly.  - Je me rallie à l'amendement du rapporteur général.

L'amendement n°556 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1028 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Dennemont, Hassani, Bargeton, Iacovelli, Karam, Mohamed Soilihi, Buis et Patient.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I.  -  Créer le programme :

Soutien aux surcoûts liés à la crise dans les projets des collectivités

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Julien Bargeton.  - Défendu.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le Gouvernement a prévu un milliard d'euros d'autorisation d'engagement pour soutenir l'investissement. La DSIL et la DETR étant payées sur facture, il n'est pas nécessaire de prévoir autant de crédits de paiement que d'autorisations d'engagement. Les crédits seront en outre reportés si les travaux ne sont pas engagés aussi rapidement que d'habitude.

Mme Françoise Cartron.  - Il existe une petite difficulté d'application selon les départements et les appétences des préfets. Dans le mien, la DSIL est fléchée vers des grands projets structurants, au contraire de la DETR, qui finance de petits projets ruraux.

Mme Sophie Primas.  - Ce à quoi servait la réserve parlementaire ! (Sourires)

Mme Françoise Cartron.  - Je salue la hausse de la DSIL mais le ministre pourrait-il donner des instructions pour qu'elle puisse aussi financer des projets plus modestes mais non moins essentiels et urgents, comme la réfection d'une école ?

M. Marc Laménie.  - Le milliard d'euros promis par le Gouvernement pour les projets des territoires est une bonne nouvelle. Mais les petites communes comptent plutôt sur la DETR que sur la DSIL, qui finance les projets des villes ou des agglomérations.

Les parlementaires sont associés à la commission DETR qui traite des projets importants.

Il serait également bienvenu de simplifier les procédures administratives pour les petites communes, qui n'ont pas toujours la capacité de remplir les dossiers.

La réserve parlementaire ayant disparu, il faut aussi renforcer la concertation avec les parlementaires.

Mme Sophie Primas.  - Françoise Cartron a raison. Il faut financer les petits projets, souvent sous la barre des marchés publics, et qui peuvent donc être confiés à des artisans locaux.

Mme Nathalie Delattre.  - Le RDSE soutient aussi cet amendement. C'est urgent, surtout depuis la disparition regrettable de la réserve parlementaire. Ce dispositif était transparent, agile et il permettait de consacrer des petites sommes à des communes pour finaliser des dossiers, comme les réparations de cours d'écoles.

Il est important de soutenir les communes rurales qui veulent participer à la relance économique : elles souhaitent trouver des artisans locaux pour leurs travaux.

En Gironde, la DSIL n'est retenue que pour huit grands dossiers par an. Les petits projets ne sont éligibles qu'à la DETR.

M. Jean-François Husson.  - Je souscris aux propos de notre rapporteur général. Monsieur le ministre, la DSIL est trop aux mains de l'administration, notamment régionale. Il faut aussi qu'elle irrigue les territoires ruraux, avec la DETR.

En outre, la consommation de ces deux dotations est de l'ordre de 70 % à 80 % par an - c'est insuffisant. Alors que les exécutifs communaux et intercommunaux viennent seulement d'être installés, il faut accélérer la mobilisation de ces dotations, au bénéfice de la relance économique.

M. Philippe Dallier.  - Commençons par saluer l'effort du Gouvernement pour soutenir l'investissement local !

Une idée en passant : l'instruction des dossiers prend beaucoup de temps et d'argent à l'État et aux collectivités territoriales. Pourquoi ne pas prévoir un jour une dotation forfaitaire en investissement ? On parle sans cesse de liberté locale : laissons les élus libres de décider de leurs investissements ! Pourquoi le préfet doit-il garder droit de vie ou de mort sur les dossiers ? Il y a matière à simplification. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Sophie Primas.  - Bravo !

Mme Nelly Tocqueville.  - Oui, il y a une sous-consommation des crédits. Mais c'est que les élus des petites communes ont souvent du mal à monter les dossiers. Il faudrait simplifier les procédures. Cela aiderait aussi les TPE et PME qui en ont tant besoin.

M. Patrice Joly.  - Il y a encore vingt-cinq ans, il y avait une dotation globale d'équipement. Je me réjouis que M. Dallier regrette des dispositifs introduits par un gouvernement socialiste. (M. Philippe Dallier s'exclame en riant.)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le Pas-de-Calais compte 890 communes. Ce dont les maires ruraux ont besoin, c'est d'ingénierie territoriale pour remplir les dossiers. Le département a créé un service spécifique pour leur venir en aide. Comme l'a dit M. Dallier, laissons aux maires la liberté de choisir leurs projets.

Les amendements identiques n^os143 rectifié et 320 rectifié ter sont retirés.

L'amendement n°104 est retiré ainsi que l'amendement n°1028 rectifié.

L'amendement n°399 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°105 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien destiné à la pérénnisation et au développement de l'urbanisme tactique

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

M. Olivier Jacquin.  - Il est défendu car il est proche de mon amendement présenté au début de l'article 9.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°105 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°530 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez et Jeansannetas, Mme Pantel et MM. Artano et Gontard.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I.  -  Créer le programme :

Aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Joël Labbé.  - Cet amendement s'inspire d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat portée aussi par le Collectif climat du Sénat.

Si la loi dite EGalim a constitué une avancée en fixant des objectifs d'au moins 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio d'ici 2022, les restaurants collectifs restent encore aujourd'hui loin du compte avec, notamment, seulement 4,5 % de bio servi, selon l'Agence Bio.

Et, s'il est possible d'atteindre ces objectifs sans surcoût final, comme l'ont montré de nombreux exemples locaux, pour lesquels le prix à l'assiette était identique, la transition nécessite temporairement des moyens, notamment pour construire et structurer des circuits d'approvisionnement locaux, en lien avec les acteurs du territoire, sensibiliser les usagers, former les personnels et réaliser des diagnostics, notamment sur le gaspillage alimentaire. Un jeune pourrait d'ailleurs être chargé de cette mission.

Cet amendement finance ce surcoût temporaire, pour l'enclenchement d'une boucle vertueuse, puisque grâce à la réduction du gaspillage, le travail de produits bruts, locaux, de saison, les restaurants réalisent des économies qu'ils peuvent ainsi réinjecter dans l'achat de produits bio et de qualité.

Cet amendement crée un programme « Aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique » doté de 15 millions d'euros afin de soutenir les collectivités locales dans la transition alimentaire de la restauration collective publique.

Cette mesure apporte aussi un soutien aux agriculteurs, qui sont demandeurs de débouchés locaux, rémunérés à un prix juste.

Ce serait enfin un levier pour développer notre souveraineté alimentaire, enjeux dont la crise du covid-19 a révélé toute l'importance.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°635 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Jacquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel et Devinaz.

Mme Angèle Préville.  - C'est le même.

Notre pays a obtenu une reconnaissance de l'Unesco au titre du patrimoine immatériel : cela nous oblige !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os530 rectifié et 635 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1076, présenté par le Gouvernement.

Mission Remboursement et dégrèvements

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

L'amendement de coordination n°1076, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1069, présenté par le Gouvernement.

Mission Sécurités

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Cet amendement ouvre les crédits pour l'achat de voitures et de vélos électriques pour la police.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse car l'amendement est insuffisant mais il va dans le bon sens. M. Philippe Dominati, notre rapporteur spécial, a souvent formulé cette recommandation.

M. Jérôme Bascher.  - Dans le projet de loi de finances pour 2020, la flotte automobile des forces de sécurité avait été scandaleusement réduite. Policiers et gendarmes sont contraints de courir derrière les 4x4 surpuissants des délinquants. Je suis heureux que le Gouvernement ait enfin entendu le Sénat.

M. Marc Laménie.  - Depuis longtemps, cette insuffisance du parc auto et moto suscitait les inquiétudes de nos forces de sécurité intérieure. Je soutiendrai cet amendement.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est un investissement bien placé. Nous le voterons.

M. Vincent Éblé, président de la commission.  - Je souhaite responsabiliser nos collègues. À ce rythme, nous ne terminerons pas ce soir.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Et alors ?

M. Jean-Claude Requier.  - À raison de 20 amendements à l'heure, il nous reste 40 heures de débat. Il faut mettre la concision à l'ordre du jour.

L'amendement n°1069 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1025, présenté par Mme Schillinger et MM. Dennemont, Iacovelli, Bargeton, Karam et Mohamed Soilihi.

Mission Sécurités

I.  -  Créer le programme :

Dotation exceptionnelle aux services départementaux d'incendie et de secours

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Julien Bargeton.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Même avis.

L'amendement n°1025 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°107, présenté par Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nelly Tocqueville.  - Cet amendement apporte un soutien aux associations d'aide alimentaire frappées durement par la crise de la covid-19. Il diminue respectivement de 45 millions d'euros et de 55 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des actions 11 et 12 du programme 124 et augmente de 100 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 14 du programme 304.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement satisfait par l'aide fiscale que nous avons votée, ainsi que par les bons d'achat. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°215 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Duran, P. Joly et Tissot, Mme Jasmin, MM. Todeschini, Antiste et Montaugé, Mme G. Jourda, M. Durain, Mme Perol-Dumont, M. Féraud, Mme Harribey, MM. Daudigny, Manable, Tourenne et Courteau, Mme Féret, M. Kerrouche et Mme Monier.

Mission Sport, jeunesse et vie associative

I.  -  Créer le programme :

Développement de la vie associative

II. En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement soutient financièrement le monde associatif en portant à 100 millions d'euros le montant du Fonds de développement de la vie associative (FDVA).

C'est absolument essentiel dans la situation actuelle.

Quant à l'amendement n°216 rectifié, il abonde les crédits du programme « Sport » pour financer l'instauration d'un Pass Sport, en particulier pour les jeunes.

Mme la présidente.  - Amendement n°866, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Sport, jeunesse et vie associative

I. -  Créer le programme :

Fonds d'urgence aux associations

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Les associations ont été prises dans un étau. Elles n'ont pu mener leurs campagnes de dons, ont dû annuler des événements festifs ; et leurs dépenses ont beaucoup augmenté, tant elles se sont mobilisées auprès des plus démunis.

L'État et les collectivités territoriales ont agi à de nombreuses reprises : garantie des prêts, subventions maintenues, report des charges. Mais maintenant, le problème concerne le budget et non plus la trésorerie. Une institution comme Emmaüs a fait un appel aux dons pour la première fois depuis soixante-dix ans pour survivre ! Quelle sera la réponse de l'État ?

Mme la présidente.  - Amendement n°865, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Sport, jeunesse et vie associative

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°216 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Duran, P. Joly et Tissot, Mme Jasmin, MM. Todeschini, Antiste et Montaugé, Mmes G. Jourda et Perol-Dumont, M. Féraud, Mme Harribey, MM. Daudigny, Manable, Tourenne et Courteau et Mme Féret.

Mission Sport, jeunesse et vie associative

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce sont des amendements d'appel. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°215 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements n^os866, 865 et 216 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°1074, présenté par le Gouvernement.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le Président de la République a annoncé une aide à l'embauche des jeunes, il s'agit d'ouvrir les crédits correspondants. Le Sénat a voté une disposition assez proche, néanmoins je tiens à cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement n°397 satisfait le Gouvernement. Ne peut-il s'y rallier ? Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je le maintiens.

M. Fabien Gay.  - Pardon de m'exprimer... sur un sujet qui mérite tout de même un débat politique ! Ce n'est pas nous qui déterminons l'ordre du jour. L'Assemblée nationale a eu trois semaines pour examiner le texte, nous n'avons que trois jours. Le plan de relance pour les 700 000 à 900 000 jeunes qui entreront sur le marché du travail mérite bien qu'on s'y arrête quelques minutes.

Les 4 000 euros prévus par le Gouvernement n'auront qu'un effet d'aubaine, mais non un effet d'entraînement massif.

Il faudrait prévoir 8 000 euros, comme pour l'apprentissage, et prévoir un engagement de garder le salarié sur trois à cinq ans - soit 22 000 à 24 000 euros par jeune. Cela exige 5 milliards d'euros de crédits plutôt que 1 milliard. Une autre voie est possible : le partage du temps de travail. (Protestations à droite) Philippe Martinez, de la CGT, estime que la semaine de 32 heures conduirait à la création de 4,5 millions d'emplois. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains) Je ne comprends pas la réaction de nos collègues de droite. Moi, j'écoute tous les syndicalistes, y compris Geoffroy Roux de Bézieux. (Sourires)

M. Philippe Dallier.  - Les 28 heures, vite !

M. Fabien Gay.  - Il faudra aussi travailler moins d'années, sinon l'accès au marché du travail sera bouché pour les jeunes.

M. Julien Bargeton.  - Je remercie M. Gay de lancer un débat. Car 1 milliard d'euros, ce n'est pas rien ! Nous passons parfois plus de temps sur un amendement de montant bien plus faible.

Je diverge de la commission des finances sur le niveau du plafond de salaire. Un jeune sortant d'une grande école avec un bon premier salaire doit-il être aidé ?

Mme Sophie Taillé-Polian.  - On ne peut que se féliciter du revirement, après trois années de baisse monumentale des crédits du ministère du Travail pour l'emploi. Mais il n'y a pas seulement les jeunes. Il y a aussi les seniors et les personnes les plus éloignées de l'emploi.

On a laissé s'enkyster une situation de précarité. Il faudra aller bien au-delà de cette mesure pour réduire vraiment le chômage.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il est vrai, ce point mérite qu'on s'y arrête.

Ce n'était pas le cas il y a six mois, mais la donne a changé et aujourd'hui, un jeune sortant d'une école d'ingénieurs aéronautiques aura du mal à trouver un emploi ! Moi aussi j'assume ma différence par rapport à l'amendement du Gouvernement : celui de la commission des finances vise les entreprises de moins de 250 salariés, les moins capitalisées, les plus fragiles.

Mme Sophie Primas.  - J'insiste sur le plafonnement. Évitons la caricature : il n'y a pas seulement des smicards et des polytechniciens, mais aussi, entre les deux, des jeunes techniciens, des agents de maîtrise, employés à deux fois le Smic. Le seuil de 1,6 Smic est trop bas.

Le système est pervers pour les niveaux intermédiaires. Il tirera à la baisse les salaires des jeunes.

M. Julien Bargeton.  - Proposez un autre plafond !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce sera le cas en CMP.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Les critères comme le niveau de salaire plafond est d'ordre réglementaire. La discussion est ouverte avec les partenaires sociaux.

L'amendement n°1074 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1073 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Cet amendement étend aux contrats de professionnalisation l'aide exceptionnelle à l'apprentissage.

L'amendement de M. Piednoir est proche, avec des crédits inférieurs et plus de dispositifs. Il est plus clair d'en rester à l'apprentissage et aux contrats de professionnalisation.

Mme la présidente.  - Amendement n°1033 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Retailleau et Calvet, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Brisson et Sol, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Dallier et Sido, Mme Procaccia, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Babary, Perrin, Raison, Paccaud et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Le Gleut et Kennel, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Di Folco, M. Rapin, Mmes Imbert, Raimond-Pavero et L. Darcos, MM. B. Fournier, Mandelli et Regnard, Mme Thomas, MM. Chevrollier, Cuypers, Courtial et Gremillet, Mmes Duranton, Lassarade et Berthet, MM. Magras, Panunzi, Vogel et Grosperrin, Mmes A.M. Bertrand et Lamure, M. Hugonet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Laménie et Husson, Mmes Gruny et Lanfranchi Dorgal, M. de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Vermeillet et M. Segouin.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Christine Lavarde.  - Il est dans le même esprit, je le retire ainsi que le 1032 rectifié.

L'amendement n°1033 rectifié est retiré, ainsi que le n°1032 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement.

Rappels au Règlement

M. Pierre Ouzoulias .  - Le droit d'amendement est de nature constitutionnelle. Trois jours de débat seulement sur un PLFR qui vise à gérer une crise équivalente à celle de 1929...

Un autre calendrier d'examen était possible. Mais le Président de la République a exigé que le Premier ministre s'exprime après son interview du 14 juillet - il aurait pu le faire juste après sa nomination. Nous subissons le fait du prince. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains)

M. Jean-Claude Requier .  - Quant à moi je voudrais savoir comment vont s'ordonner nos travaux. Ouvrira-t-on demain lundi ou non ? Nous avons besoin de nous organiser.

Mme la présidente.  - Nous aurons une idée plus précise cet après-midi de la nécessité ou non d'ouvrir le lundi ; et il s'agit d'une prérogative du Gouvernement.

Quoi qu'il en soit, acte vous est donné de vos rappels au Règlement.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

ARTICLE 9 État B (Suite)

M. Pierre Ouzoulias.  - Les masters sont-ils compris dans le dispositif ? Au Sénat, de jeunes jardiniers sont en apprentissage mais aussi cinq juristes apprentis, à la commission des lois. Cela contribue à valoriser l'apprentissage !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Ce point est du niveau réglementaire. Il me semble que le niveau master n'est pas concerné, mais j'interrogerai le ministre du Travail, car je suis sensible à la question, ayant moi-même effectué un DESS en apprentissage.

L'amendement n°1073 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1068, présenté par le Gouvernement.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Nous ouvrons les crédits pour financer un allongement de trois à six mois du délai d'entrée en formation - car les apprentis ont souvent du mal à trouver une entreprise employeuse. Il faut financer, pendant cette période, la protection sociale des intéressés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°1068 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°116, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Travail et emploi

I. -  Créer le programme :

Fonds d'aide d'urgence à destination du secteur de l'insertion par l'activité économique

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrice Joly.  - C'est un amendement sérieux, au vu de son montant, puisqu'il semblerait que cette assemblée place là son critère d'appréciation...

Une enquête a récemment révélé que 95 % des structures de l'inclusion avaient stoppé ou fortement baissé leurs activités ; 43 % d'entre elles déclarent une perte d'exploitation supérieure à 20 %.

Le fonds d'aide d'urgence permettrait de compenser en partie les pertes de chiffre d'affaires et d'exploitation des entreprises sociales inclusives, de couvrir les surcoûts liés au maintien d'activité et à la poursuite des actions d'accompagnement à distance des salariés en parcours d'insertion ; et, enfin, d'accompagner la reprise d'activité.

Pour ce faire, l'amendement procède à une réorientation des crédits.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable, puisque l'on observe une sous-consommation de ces crédits.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°116 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1029 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Retailleau et Calvet, Mme Dumas, MM. D. Laurent et Brisson, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Dallier et Sido, Mme Procaccia, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Babary, Perrin, Raison, Paccaud et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Le Gleut et Kennel, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Di Folco, M. Rapin, Mmes Imbert, Raimond-Pavero et L. Darcos, MM. B. Fournier, Mandelli et Regnard, Mme Thomas, MM. Chevrollier, Mayet, Cuypers, Courtial et Gremillet, Mmes Duranton, Lassarade et Berthet, MM. Magras, Panunzi, Vogel et Grosperrin, Mmes A.M. Bertrand et Lamure, M. Hugonet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Laménie et Husson, Mme Lanfranchi Dorgal, M. de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Vermeillet et M. Segouin.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Christine Lavarde.  - Les contrats d'apprentissage ne sont pas accessibles aux diplômes Bac+5.

Je retire les amendements n^os1029 rectifié, 1030 rectifié et 1031 rectifié, puisque l'amendement du Gouvernement est plus large.

Les amendements n^os1029 rectifié, 1030 rectifié et 1031 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°803 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nathalie Delattre.  - Au nom de l'alliance nationale ville-emploi, j'avais interrogé Mme Pénicaud...

M. Jérôme Bascher.  - Elle est partie.

Mme Nathalie Delattre.  - ...sur sa politique concernant l'emploi des jeunes, qui sont légitimement angoissés, craignant d'appartenir à une génération sacrifiée.

Je salue l'engagement du Gouvernement sur l'apprentissage, mais il faut étendre l'aide à l'embauche des primo-accédants au marché du travail, pour les moins de 25 ans. Car la rentrée sera violente...

Mme la présidente.  - Amendement n°963 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1009, présenté par Mmes Lamure, C. Fournier, Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Delcros, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul et Pierre, Mme Schoeller et M. Vaspart.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Cadic.  - Cet amendement d'Élisabeth Lamure, présidente de la délégation aux entreprises, modifie la condition d'attribution de la prime exceptionnelle à l'embauche des apprentis, pour inclure les diplômes allant du CAP à la licence professionnelle.

L'aide sera versée sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés, mais au-delà de ce seuil, le Gouvernement conditionne son octroi à un taux de 5 % d'apprentis dans l'effectif des salariés. À défaut d'atteindre l'objectif, l'entreprise devra rembourser l'aide. Cette disposition est dissuasive, car 5 % est un seuil très élevé !

En second lieu, l'aide doit être allouée quel que soit le niveau d'études - en incluant notamment les formations en master. Ainsi il n'y aura pas de rupture d'égalité entre les apprentis.

L'apprentissage progressait en France. Attention à ne pas laisser la crise donner un coup d'arrêt brutal à cette évolution favorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces amendements sont satisfaits par l'amendement n°397 voté hier sur l'emploi des jeunes et ceux votés à l'instant sur l'apprentissage. Retrait ?

L'amendement n°803 rectifié est retiré de même que les amendements n^os963 rectifié bis et 1009.

Mme la présidente.  - Amendement n°960 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Depuis plusieurs années, Pôle Emploi perd des postes, les créations de l'année dernière ayant seulement permis une remise à niveau. Beaucoup de personnes, pourtant, perdant leur emploi, se sont enlisées dans la précarité et éloignées de l'emploi.

Mme la présidente.  - Amendement n°961 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement finance une augmentation des effectifs du ministère du Travail, qui devra mettre en oeuvre l'activité partielle, en exerçant un contrôle sérieux en amont et en aval.

Mme la présidente.  - Amendement n°964 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Il s'agit de renforcer les moyens des missions locales qui accompagnent les jeunes les plus éloignés de l'emploi dans une conjoncture rendue plus difficile par la crise. Ce sont des acteurs essentiels.

Mme la présidente.  - Amendement n°959 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement conforte l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), qui a montré son utilité et ses savoir-faire pendant la crise. Elle est une richesse, notamment grâce à ses plateaux techniques et sa capacité à accueillir et loger les stagiaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce sont des amendements d'appel. Il est clair que le chômage va augmenter massivement et qu'il faudra doter en conséquence Pôle emploi : nous verrons cela en projet de loi de finances.

Le Gouvernement pourra nous apporter des précisions sur les moyens supplémentaires qu'il a déployés pour contrôler le chômage partiel. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis. Les équipes du ministère du Travail et des Finances publiques sont mobilisées pour contrôler les aides à l'activité partielle.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Le projet de loi de finances pour 2021 me semble trop tardif. C'est dès maintenant qu'il faut renforcer les équipes !

L'amendement n°960 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os961 rectifié bis, 964 rectifié bis et 959 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°516 rectifié, présenté par Mmes Di Folco et Lavarde, MM. Brisson, Perrin, Raison et Calvet, Mme Canayer, MM. Kennel, B. Fournier et Gremillet, Mme Deroche, MM. Savin et Savary, Mme Puissat, M. Vogel, Mmes L. Darcos, Thomas et Bruguière, MM. Mouiller, Regnard et D. Laurent, Mmes Chauvin et Dumas, M. Piednoir, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Cuypers et Courtial, Mme Gruny, MM. Reichardt, Rapin, Buffet et Lefèvre, Mmes Troendlé, Lassarade, Berthet, Noël, M. Mercier et Richer, M. Bas, Mme Lamure, M. Houpert et Mme Bonfanti-Dossat.

Mission Travail et emploi

I. -  Créer le programme :

Prime d'apprentissage pour les collectivités locales

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Christine Lavarde.  - Depuis la loi du 17 juillet 1992, les administrations publiques peuvent recourir à l'apprentissage. Désormais, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) peut le financer. France Compétences peut aussi prendre le relais.

Mais l'apprentissage demeure bien en deçà des objectifs affichés. Mme Di Folco a déposé cet amendement d'appel, afin que le Gouvernement nous dise comment il compte répondre à cette impasse de financement, s'il veut effectivement développer l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cette question s'adresse au Gouvernement. Quel est son avis ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Les employeurs publics ne paient pas la taxe d'apprentissage ; il n'y a pas d'inégalité de traitement entre public et privé.

Nous ouvrirons cependant le bénéfice des 400 millions d'euros de l'aide exceptionnelle à l'apprentissage aux collectivités territoriales. L'aide ne sera pas forcément à 5 000 euros, les frais d'apprentissage étant notoirement inférieurs à ce qu'ils sont dans le secteur privé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait... Mais je le dis mollement...

L'amendement n°516 rectifié est retiré.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 10

M. Damien Regnard .  - En avril, le Gouvernement a accordé une avance remboursable au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Par la suite, il s'est engagé à la transformer en dotation - mais cela n'a été fait qu'en partie, 50 millions d'euros restant sous la forme d'avance. Il faut y remédier en les versant directement sur le programme 185.

Sinon, qui d'autre que les familles remboursera cette avance ? Elles participent déjà à 70 % au financement du réseau, cette part étant en augmentation constante. Le délai d'un an prévu pour le remboursement est utopique.

L'amendement que j'avais déposé a été déclaré irrecevable, mais je demande au Gouvernement l'inscription de cette somme aux crédits de la mission.

Mme la présidente.  - Amendement n°400, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Compte de concours financiers Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

I.  -  Créer le programme :

Avances à Ile-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits de programmes :

(en euros)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement constitue le pendant de l'amendement voté pour la compensation des pertes de recettes au titre du versement mobilité dans les transports publics - cette fois-ci sous la forme d'avance remboursable.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°678 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Charon, Mme Deromedi, MM. Bonne et Gremillet, Mme Canayer et MM. Vogel, Duplomb, de Nicolaÿ, Piednoir et Cambon.

Mme Jacky Deromedi.  - Défendu.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je trouve la piste des avances remboursables intéressante. Avis défavorable, mais nous y reviendrons.

Mme Christine Lavarde.  - Si le ministre ne donnait pas suite à ces crédits dans la navette, il faudrait veiller à corriger la rédaction actuelle du texte qui exclut certaines des autorités organisatrices de mobilité (AOM).

Les amendements identiques n^os400 et 678 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1059, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Compte de concours financiers Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

I.  -  Créer le programme :

Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Défendu.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°1059 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°117, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'État, d'un montant de 8 milliards d'euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes subies par l'annulation des cotisations et contributions sociales. 

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l'échéancier de versement de la fraction de 5 milliards d'euros prévue au premier alinéa du présent I.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement tire les conséquences des non-compensations du budget de l'État au budget social : il faut prévoir l'attribution de 8 milliards d'euros de TVA à ce titre.

L'amendement vise plus largement à ouvrir le débat sur le futur niveau de compensation par l'État des baisses de recettes de la sécurité sociale.

M. Philippe Dallier.  - Cela concerne le projet de loi de finances initiale.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Il n'est pas acceptable que le coût de la crise soit assumé, ne serait-ce que partiellement, par le budget social. Car à terme, ce sont les droits des assurés qui sont affectés.

Nous avons eu ce débat à propos du transfert de la Cades.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est une question de fond. Nous ferons les comptes au moment du projet de loi de finances. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le projet de loi de finances rectificative prévoit 3,9 milliards d'euros de transferts au budget de la sécurité sociale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement.

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté, ainsi que les articles 12, 13 et 14.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

ARTICLE 15

M. le président.  - Amendement n°576 rectifié, présenté par MM. Cadic et Marseille.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

couvrant des assurés situés en France

par les mots :

souscrits en France

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic.  - Cet amendement optimise les effets des dispositifs CAP, CAP + et CAP relais. L'article 15 étend les dispositifs de réassurance aux grandes entreprises et aux risques d'assurance-crédit à l'export. Les emplois en France dépendent souvent également des ventes réalisées par les filiales étrangères des entreprises françaises, d'où l'extension proposée.

M. Jérôme Bascher, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis défavorable : l'extension du périmètre n'est pas justifiée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie.  - Même avis.

L'amendement n°576 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°401, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 7

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

à

par les mots :

entre le 23 mars 2020 et

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances.  - Rédactionnel.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°401 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°402, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances.  - C'est une suppression de rapport.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°402 est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE 15 BIS

M. le président.  - Amendement n°716 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette filiale remet chaque année un rapport aux commissions permanentes du Sénat et de l'Assemblée nationale chargées des finances. Ce rapport détaille et justifie l'emploi des ressources dont elles ont disposé dans le cadre desdites opérations financières.

M. Dany Wattebled.  - Cet amendement soumet au contrôle du Parlement les filiales auxquelles l'Agence française de développement (AFD) peut recourir pour ses opérations financières. Le Parlement doit pouvoir interroger la direction de l'AFD sur l'utilisation de l'argent public.

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances.  - Avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°716 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°994, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 3

Supprimer le mot :

africain

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Les Français de l'étranger s'interrogent sur le soutien aux très petites entreprises françaises à l'étranger. Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait adopté un amendement gouvernemental garantissant les prêts des petites entreprises via Proparco, filiale de l'AFD.

Mais il convient d'étendre le soutien au-delà de l'Afrique - a minima aux pays qui relèvent de l'aide publique au développement (APD). Ce serait une mesure de justice et de solidarité vis-à-vis de nos entrepreneurs.

M. le président.  - Amendement n°775 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. P. Joly, Lurel, Tourenne et Daudigny, Mme Monier, M. Marie, Mme Préville, M. Duran, Mme Tocqueville et M. Devinaz.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

africain

par le mot :

mondial

M. Jean-Yves Leconte.  - L'amendement adopté par l'Assemblée nationale est bienvenu, mais, comme l'a souligné Mme Garriaud-Maylam, il ne s'applique qu'au continent africain.

Ce dispositif est particulièrement astucieux ; il permet d'accompagner l'aide de l'AFD à de grands projets par des prêts aux entreprises françaises susceptibles d'y concourir. L'amendement de M. Yung est sans doute le mieux rédigé des trois.

M. le président.  - Amendement n°734 rectifié, présenté par MM. Yung, Théophile, Iacovelli, Gattolin, Dennemont, Mohamed Soilihi, Lévrier, Hassani et de Belenet.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

africain 

par les mots :

des pays éligibles à l'aide publique au développement

M. Richard Yung.  - Pourquoi limiter la garantie des prêts aux pays africains, alors que les dirigeants de PME françaises font état de besoins en Asie, en Amérique latine ? Il faudra établir des critères précis, comme l'inscription sur la liste du consulat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Jean-Yves Leconte.  - C'est totalement incompréhensible. Étendons au moins le dispositif aux pays éligibles à l'APD, où l'AFD est déjà en action, comme le propose l'amendement de Richard Yung.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je partage l'avis de M. Leconte. Cette décision incompréhensible va à l'encontre des intérêts français à l'étranger. L'amendement de M. Yung retient le périmètre des pays relevant de l'APD, mais aux États-Unis aussi, par exemple, il n'y a aucune aide pour ces petites entreprises. Ils ont besoin de notre solidarité.

Mme Nathalie Goulet.  - Je ne comprends pas la position du rapporteur général et du Gouvernement : c'est une rupture d'égalité. Je voterai l'amendement de M. Yung.

M. Olivier Cadic.  - Nous sommes frustrés par ces réponses un peu sèches.

Pourquoi limiter le périmètre à l'Afrique ? On pourrait mobiliser des dispositifs existants, comme la garantie ARIZ, pour les TPE et PME.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces amendements ne modifient pas le plafond de la garantie, soit 250 millions d'euros. En étendant le périmètre, on aboutit à du saupoudrage.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Proparco et l'AFD continuent d'accompagner l'ensemble des entreprises dans tous les pays où l'Agence est présente. Il s'agit ici d'un dispositif complémentaire visant à donner un coup d'accélérateur au programme Choose Africa.

L'amendement n°994 n'est pas adopté.

L'amendement n°775 rectifié est retiré.

L'amendement °734 rectifié n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°61 rectifié, présenté par M. Éblé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli :

« Chapitre I bis

« Impôt de solidarité sur la fortune

« Section I

« Champ d'application

« I. Personnes imposables

« Art. 885 A.  -  Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 800 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.

« Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1^er janvier de chaque année.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du présent code ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

« II. Présomptions de propriété

« Art. 885 C.  -  Les dispositions de l'article 754 B sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Section II

« Assiette de l'impôt

« Art. 885 D.  -  L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 885 E.  -  L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

« Art. 885 F.  -  Les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 G.  -  Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« a. Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ;

« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes mentionnées à l'article 751 du présent code ;

« c. Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.

« Art. 885 G bis.  -  Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 G ter.  -  Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1^er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis. 

« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

« Art. 885 G quater.  -  Les dettes contractées par le redevable pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par l'intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n'est pas exonérée.

« Section III

« Biens exonérés

 « Art. 885 H.  -  Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l'article 793 et les et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions.

« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.

« Art. 885 I.  -  Les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l'article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection.

« Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s'applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

« Art. 885 I bis.  -  Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :

« a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés ;

« b. L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

 « Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l'engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.

« La durée initiale de l'engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l'administration pour lui être opposable.

« L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce.

« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l'exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation.

« L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation.

« Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation.

« Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une fusion entre sociétés interposées, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même terme.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une donation ou d'une cession de titres d'une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation ou de titres d'une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant l'opération n'est pas remise en cause, sous réserve que l'opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu'au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l'exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu'au même terme.

« c. À compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, l'exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ;

« d. L'exonération partielle est acquise au terme d'un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l'exonération partielle accordée au titre de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues aux a et b ou au c n'est pas satisfaite ;

« e. L'un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 88 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

« e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l'un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l'exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l'année en cours et de celles précédant l'inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ;

« f. La déclaration visée au I de l'article 885 W doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;

« Dans un délai de trois mois à compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au d ou de la demande de l'administration, le redevable adresse à l'administration une attestation certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite ;

« En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l'objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent f, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation ; 

« g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires, l'exonération partielle n'est pas remise en cause à l'égard des signataires autres que le cédant si :

« 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu'au terme initialement prévu ;

« 2° Soit le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l'engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l'ensemble des signataires.

 « Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l'exonération partielle n'est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ;

 « h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie d'une fusion ou d'une scission doivent être conservés jusqu'au même terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« i. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« j. En cas de non-respect des conditions prévues aux a, b ou c par suite d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission, l'exonération partielle n'est pas remise en cause, dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange ;

« k. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d'une société possédant directement une participation dans une telle société, dans les conditions prévues au f de l'article 787 B, l'exonération partielle n'est pas remise en cause ;

« l. En cas de non-respect de l'engagement de conservation prévu au a par l'un des héritiers, donataires ou légataires, à la suite de la cession ou de la donation, à un associé de l'engagement collectif, d'une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l'exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur n'est remise en cause qu'à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ;

 « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.

« Art. 885 I ter.  -  I. -  1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1^er janvier de l'année d'imposition :

« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;

« b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

« 2. L'exonération s'applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.

« L'exonération s'applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1.

« 3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis.

« 4. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214-28 et L. 214-160 dont l'actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du présent code.

« L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.

« II.  -  Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu'aux gérants de fonds visés au I.

« Art. 885 I quater.  -  I.  -  Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.

« L'exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée.

« L'activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels.

« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l'article 39.

« Lorsque l'exonération s'applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.

« L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d'entreprise visés aux articles L. 214-164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié visées à l'article L. 214-166 du même code. L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l'organisme déterminant la valeur éligible à l'exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au I de l'article 885 W.

« II.  -  Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d'impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I.

« III.  -  En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« IV.  -  L'exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l'application de tout autre régime de faveur.

« Art. 885 J.  -  La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt. L'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

« Art. 885 K.  -  La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.

« Art. 885 L.  -  Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter.

« Section IV

« Biens professionnels

 « Art. 885 N.  -  Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l'article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O.  -  Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l'article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O bis.  -  Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels ;

« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l'actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n'est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l'augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d'autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d'orientation dans la société.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n'est pas exigée des gérants et associés visés à l'article 62.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d'une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d'une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d'impôt prévu à ces articles.

« Art. 885 O ter.  -  Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

« N'est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d'une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l'activité de celle-ci ou à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n'est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n'est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.

« Art. 885 O quater.  -  Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« Art. 885 O quinquies.  -  Le redevable qui transmet les parts ou actions d'une société avec constitution d'un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l'application de l'article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;

« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur du redevable ou de son conjoint ;

« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l'article 885 O bis ;

« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d'actions d'une société à responsabilité limitée, ou d'une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou soeur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Art. 885 P.  -  Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d'une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d'autre part, que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale et qu'il soit le conjoint du bailleur, l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs ascendants ou descendants.

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.

« Art. 885 Q.  -  Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l'article 885 P.

« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l'article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.

« Art. 885 R.  -  Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.

« Section V

« Évaluation des biens

 « Art. 885 S. - La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.

« Art. 885 T bis.  -  Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.

« Art. 885 T ter.  -  Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Section VI

« Calcul de l'impôt

« Art. 885 U.  -  1. Le tarif de l'impôt est fixé à :

« (En pourcentage)

 « 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 57 000 €  -  3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

« Art. 885-0 V bis.  -  I.  -  1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :

« 1° Des souscriptions en numéraire :

« a) Au capital initial de sociétés ;

« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associé ni actionnaire ;

« c) Aux augmentations de capital d'une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

«  -  le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l'avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;

«  -  de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d'entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

«  -  la société bénéficiaire de l'investissement de suivi n'est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1° , dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.

« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« b) Elle n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de l'article 2 du même règlement ;

« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L. 314-18 du code de l'énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du présent code et des activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;

« d) Elle remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial :

«  -  elle n'exerce son activité sur aucun marché ;

«  -  elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

«  -  elle a besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;

« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« h) Elle est soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat ;

« j) Le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments n'excède pas 15 millions d'euros.

« 2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.

« 3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l'exception de celle prévue au c, d, i et j ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;

« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;

« e) La société n'est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;

« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

«  -  au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

«  -  au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des périodes mentionnée au numérateur.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

« La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.

« II.  -  1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l'indivision mentionnée au 2 du I.

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d'une cession réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l'échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n'est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu'au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.

« Le 1 du présent II ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s'il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. A défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.

« Les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l'avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.

« 3. L'avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l'année en cours et des précédentes fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l'une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.

« III.  -  1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du même code ou d'un organisme similaire d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

« L'avantage prévu au premier alinéa ne s'applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

« a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;

« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;

« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 70 % prévu au I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l'article L. 214-31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.

« Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d'entrée et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.

« 2. L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas 45 000 €.

« 3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1.

« Le premier alinéa du présent 3 ne s'applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n'est pas respectée en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.

« 4. Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.

« IV.  -  Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.

« V.  -  L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique ni aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au I.

« Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

« Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis A.

« VII.  -  Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont le niveau tient compte du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dans l'intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.

« Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.

« Article 885-0 V bis A.  -  I.  -  Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

« 1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ;

« 2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200  ;

« 3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ;

« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code ;

« 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du même code ;

« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;

« 6° bis Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;

« 7° De l'Agence nationale de la recherche ;

« 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ;

« 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.

« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application du présent I.

« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

« Un décret fixe les conditions d'application des douzième et treizième alinéas et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.

« II.  -  Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.

« III.  -  La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.

« Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis.

« IV.  -  Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.

« V.  -  Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.

« Art. 885-0 V bis B.  -  L'article 885-0 V bis s'applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :

« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885-0 V bis relatives à l'exercice d'une activité de construction d'immeubles ou immobilière, sous réserve que la société exerce une activité de gestion immobilière à vocation sociale, ainsi qu'à l'exercice d'une activité financière, ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;

« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s'appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;

« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis ne s'applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« a) Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

« b) Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie ;

« c) Soit l'acquisition, la gestion et l'exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l'installation ou l'agrandissement d'exploitations agricoles.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :

«  -  la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

«  -  la société réalise son objet social sur le territoire national ;

« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d'euros par an pour les entreprises solidaires d'utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l'exercice d'une activité financière.

« Article 885 V bis.  -  I.  -  L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

 » Cette réduction ne peut excéder la plus élevée des sommes suivantes :

«  -  50 % du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 U ;

«  -  11 390 €.

« Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. »

« II.  -  Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

« Section VII 

« Obligations des redevables

 « Art. 885 W.  -  I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1^er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt.

 « La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins.

« II.  -  Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III.  -  En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l'article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« IV.  -  L'administration fiscale indique au plus tard le 15 mai de l'année d'imposition aux redevables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédente la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance. Elle adresse également ces informations aux redevables non assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédente lorsque la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance excède le seuil prévu au premier alinéa de l'article 885 A.

« V.  -  Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées aux articles 242 ter à 242 ter E.

« Art. 885 X.  -  Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D.

« Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces États. »

« Art. 885 Z.  -  Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au I de l'article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

B.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 83, la référence : « ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par la référence : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0V bis » ;

2° À l'article 150 duodecies, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

3° Au a de l'article 150-0 B bis, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;

4° Au 3 du I de l'article 150-0 C :

-  au a, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « l'article 885 O bis » ;

-  au h, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;

5° Au 1° ter du II et au III de l'article 150 U, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

6° Au a du 1° du IV bis de l'article 151 septies A, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;

7° Au 1° du III de l'article 151 nonies, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;

8° Au premier alinéa du 2 du I de l'article 167 bis, les références : « à l'article 758 et au dernier alinéa du I de l'article 973 » sont remplacées par les référence : « aux articles 758 et 885 T bis » ;

9° Au premier alinéa du 1° et aux 2° et 3° du I, au second alinéa du IV, au premier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

10° L'article 199 terdecies-0 AA est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

11° L'article 199 terdecies-0 B est ainsi modifié :

a) Au c du I, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;

b) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « ou à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis » ;

12° À la première phrase du 4 de l'article 199 terdecies-0 C, la référence : « , ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par les références : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » ;

13° Au trentième alinéa de l'article 199 undecies B, la référence : « ou 199 terdecies-0 A » est remplacée par les références : « 199 terdecies-0 A ou 885-0 V bis » ;

14° Au cinquième alinéa du IV de l'article 199 undecies C, les mots : « de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « des réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » ;

15° Au 3 du I de l'article 208 D, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;

16° À l'intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

17° À l'article 757 C, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

18° Au 2 du b et au d de l'article 787 B, la référence : « du 1 du III de l'article 975 » est remplacée par la référence : « de l'article 885 O bis » ;

19° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé ;

20° L'article 990 J est ainsi modifié :

c) Au premier alinéa, la référence : « 977 » est remplacée par la référence : « 885 U » ;

d) Le III est ainsi rédigé :

« III.  -  Le prélèvement est dû :

« 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, à raison des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;

« 2° Pour les autres personnes, à raison des seuls biens et droits autres que les placements financiers mentionnés à l'article 885 L situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.

« Toutefois, le prélèvement n'est pas dû à raison des biens, droits et produits capitalisés lorsqu'ils ont été :

« a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire pour l'application de l'article 885 G ter et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;

« b) Déclarés, en application de l'article 1649 AB, dans le patrimoine d'un constituant ou d'un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l'article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n'est pas redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.

« Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1^er janvier de l'année d'imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust.

« La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l'administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. À défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.

« Le prélèvement est assis et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès. » ;

21° Au second alinéa du I de l'article 1391 B ter, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

22° À l'article 1413 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

23° Au c du 3° de l'article 1605 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

24° Le dernier alinéa du 1 de l'article 1653 B est complété par les mots : « ou de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune » ;

25° Le 8 du II de la section I du chapitre I^er du livre II est abrogé ;

26° Le II de l'article 1691 bis est ainsi modifié :

a) Le 2 est ainsi modifié :

- au premier alinéa du c, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les deux occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;

- au second alinéa du même c, les quatre occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;

- à la fin de la seconde phrase du d, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

b) Au premier alinéa du 3, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

27° À l'intitulé de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

28° Au premier alinéa de l'article 1716 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

29° À l'intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

30° À l'article 1723 ter-00 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

31° Au troisième alinéa du 1 du IV de l'article 1727, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

32° Au dernier alinéa de l'article 1728, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

33° L'article 1730 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

b) Le c du 2 est ainsi rétabli :

« Aux sommes dues au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. » ;

34° Au dernier alinéa de l'article 1731 bis, les mots : « sur la fortune immobilière, l'avantage prévu à l'article 978 ne peut » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent » ;

35° L'article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :

« I.  -  L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

 « II.  -  Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 W :

« 1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État ;

« 2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

« 3° Les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor. » ;

36° À la première phrase du quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa, deux fois, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, de l'article 1763 C, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

37° Au dernier alinéa de l'article 1840 C, la référence : « I de l'article 982 » est remplacée par la référence : « III de l'article 885 W ».

II.  -  À l'article L. 822-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « sur la fortune immobilière en application de l'article 964 » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A ».

III.  -  Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre premier du titre II de la première partie et du B de ce même II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° L'article L. 23 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « du patrimoine mentionné à l'article 965, notamment de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l'éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d'impôt dont il a été fait application » sont remplacés par les mots : « de leur patrimoine » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

3° À l'article L. 59 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

4° À l'article L. 72 A, la référence : « 983 » est remplacée par la référence : « 885 X » et les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

5° À l'article L. 102 E, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

7° Au 1 du I de l'article L. 139 B, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, en application du I de l'article 885 W du même code, » ;

8° À l'intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

9° L'article L. 180 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

b) Au second alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et des annexes mentionnées au même article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au même article 885 W » ;

10° À l'article L. 181-0-A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et les annexes mentionnées à l'article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 885 W » ;

11° À l'intitulé du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

12° À l'article L. 183 A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune ».

13° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 199, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

14° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 247, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

15° Au premier alinéa de l'article L. 253, les mots : « ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, » sont supprimés.

IV.  -  Au premier alinéa du V de l'article L. 4122-8 du code de la défense, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

V.  -  Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l'article L. 212-3, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 214-121, la référence : « 976 » est remplacée par la référence : « 885 H » ;

3° Au premier alinéa, au troisième alinéa du d du 1° et au premier alinéa du b du 2° du I de l'article L. 214-30, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

4° Au a du 4° du I de l'article L. 214-31, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » et les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;

5° Le IV de l'article L. 221-32-5 est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

à la première phrase du 1° et au 2, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

à la seconde phrase du 1° , les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;

b) Le C est ainsi modifié :

- le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal résultant de l'article 885 I quater dudit code. La souscription de ces mêmes parts ou actions ne peut ouvrir droit aux réductions d'impôts prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 C, 199 unvicies et 885-0 V bis du même code. » ;

- au 3, les mots : « de l'article 787 B » sont remplacés par les mots : « des articles 787 B et 885 I bis ».

VI.  -  L'article L. 122-10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :

« Article L. 122-10.  -  Les règles fiscales applicables aux objets d'antiquité, d'art ou de collection pour l'impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l'article 885 I du code général des impôts. »

VII.  -  Le premier alinéa du V de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code ».

VIII.  -  La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 5, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° Le premier alinéa de l'article 6 est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code ».

IX  -  L'article 49 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

X.  -  A.  -  Le A du I est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

B.  -  1. Le B du I et les II à VIII s'appliquent au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1^er janvier 2021.

2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VIII continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, à l'impôt sur la fortune immobilière dû jusqu'au titre de l'année 2020 incluse.

C.  -  Par dérogation au B du présent IX, le 19° du B du I est applicable à compter du 1^er janvier 2021. Par exception, les dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 978 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 982 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2019, et le 31 décembre 2019, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 978 précité dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, sur l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2020.

M. Vincent Éblé.  - M. Dussopt l'a dit, on refait les débats du projet de loi de finances.

Cet amendement créée un impôt sur le capital de nouvelle génération, ciblé sur les très hautes fortunes, en supprimant le plafonnement instauré sous Nicolas Sarkozy.

M. Vincent Segouin.  - C'est reparti !

M. Vincent Éblé.  - Nous sommes sûrs de la validité juridique de ce dispositif puisqu'il a été mis en oeuvre sous le Gouvernement d'Alain Juppé et validé par le Conseil constitutionnel. En période de crise, taxer les flux économiques est contreproductif ; d'où l'idée de taxer les stocks, comme la détention de dette étrangère ou de lingots d'or, très largement exonérés aujourd'hui.

Le produit fiscal serait équivalent à celui de l'ancien ISF.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous avons déjà eu ce débat en loi de finances. Le président Eblé et moi-même avions produit un rapport d'évaluation commun sur la fiscalité du patrimoine, partageant le constat sur les limites de l'ancien ISF, qui ne touchait pas que les plus hauts patrimoines. Nous sommes l'un des très rares pays européens à taxer ainsi le patrimoine.

Pour ma part, je préconise de remplacer l'IFI, impôt sur la fortune immobilière, par l'IFI, impôt sur la fortune improductive. Il permettrait de frapper les actifs non productifs, comme les lingots, les bitcoins, les obligations étrangères, plutôt que des actifs immobiliers, commerces, usines, appartements, qui contribuent à l'économie réelle.

Pour ces raisons, avis défavorable à cet amendement même s'il part d'un constat partagé.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Je ne reprends pas les arguments que j'avais exposés lors de l'examen de votre proposition. Avis défavorable.

L'amendement n° 61 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°422 rectifié ter, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lalande, Mmes Conway-Mouret, G. Jourda et Tocqueville, MM. Courteau, P. Joly, Mazuir, Kerrouche et Daudigny et Mme Monier.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;

2° À la première phrase du e du 2 :

a) Les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre » ;

b) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly.  - Cet amendement ramène de vingt à dix ans la condition d'ancienneté du logement permettant de bénéficier de l'aide à la rénovation et à la réhabilitation.

M. le président.  - Amendement identique n°425 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar, Malet, N. Goulet et Doineau, MM. Artano et Lagourgue, Mme Billon et MM. Delcros, Moga et Hassani.

Mme Nathalie Goulet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°540 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Préville et M. Durain.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°539 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste, Féraud et Kerrouche, Mmes Monier et Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny et Mme Conway-Mouret.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 1 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Amendement de repli, qui ne modifie pas la condition d'ancienneté. Le dispositif prend fin au 31 décembre 2020, dans six mois.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable aux quatre amendements. La commission privilégie le crédit d'impôt, à l'instar de celui prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

M. Victorin Lurel.  - Quand j'étais à la manoeuvre, j'étais d'accord pour transformer la défiscalisation en crédit d'impôt, c'est-à-dire en subvention, mais il fallait des préfinancements par les banques. C'est pourquoi cela n'a pas marché. Votons cet amendement, le temps d'adapter le crédit d'impôt pour qu'il fonctionne.

Mme Sophie Primas.  - Je suis l'avis du rapporteur : le crédit d'impôt est préférable, quitte à l'aménager. Cependant, le logement insalubre, en métropole et encore plus en outre-mer, est un problème très grave. Je vous renvoie au rapport de Dominique Estrosi Sassone. Nous y reviendrons en loi de finances.

Les amendements identiques n^os422 rectifié ter, 425 rectifié bis et 540 rectifié bis ne sont pas adoptés non plus que l'amendement n°539 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°475 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat, Mizzon, Canevet et Delcros, Mmes Berthet et Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier et Gremillet, Mme N. Delattre, M. L. Hervé et Mme Morin-Desailly.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, le mot : « Réduction » est remplacé par le mot : « Crédit » ;

2° L'article 199 decies H est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

b) Le 3 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « La réduction d'impôt est calculée » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt est calculé » ;

- la seconde phrase du a est supprimée ;

- au dernier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

c) Le 4 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le montant : « 5 700 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € » et le montant : « 11 400 € » est remplacé par le montant : « 28 000 € » ;

- le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au d dudit 3 sont retenues dans la limite de 16 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 25 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête. » ;

d) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le taux du crédit d'impôt est de 18 %, à l'exception du crédit d'impôt afférent aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 %. » ;

e) Le 6 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par les contribuables au titre des années au cours desquelles les opérations mentionnées au 2 ont été réalisées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. » ;

f) Le 7 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « la réduction d'impôt n'est pas reprise » sont remplacés par les mots : « le crédit d'impôt n'est pas repris » ;

- au b, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;

- au c, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;

g) Au 8, les mots : « de la réduction d'impôt mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt mentionné » ;

3° L'article 200 quindecies est ainsi modifié :

a) Au 1, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

- le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété qui présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes : » ;

- le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :

« 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes : » ;

c) Au premier alinéa du 4, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € » et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;

d) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le taux du crédit d'impôt est de :

« a) 30 % pour les dépenses prévues aux 1° et 2° du 2. Il est porté à 50 % lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l'article 1398 s'applique ;

« b) 18 % pour les dépenses prévues au 3° du 2. Il est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérents d'une organisation de producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime et pour les bénéficiaires membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière. » ;

4° Au 1 de l'article 200-0 A, les mots : « 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 200 quindecies ».

II.  -  Le I est applicable aux dépenses réalisées à compter du 1^er janvier 2021.

III.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub.  - Le DEFI-Forêt, dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, arrive à échéance au 31 décembre 2020. Il convient de le reconduire tout en relevant le plafond et en le transformant en crédit d'impôt.

Il existe un outil vieux comme le monde pour capter le carbone : la forêt ! Il faut faciliter l'investissement dans la forêt, qui doit rester vivante et exploitable. C'est vital pour l'avenir.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Un amendement similaire avait été présenté dans le projet de loi de finances pour 2020, puis retiré après l'engagement du Gouvernement de trouver un remplacement au DEFI-Forêt. Ce dernier s'arrête ; il faudra lui trouver un successeur.

Mais l'amendement pose un problème rédactionnel. La réduction d'impôt n'y est pas soumise au plafonnement global prévu à l'article 200 A du code général des impôts. Retrait ou avis défavorable, mais le Gouvernement peut-il nous éclairer sur l'avenir de DEFI-Forêt ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avant d'être renouvelés, les dispositifs doivent être évalués. Le Gouvernement ne s'est pas engagé à le prolonger mais à faire des propositions dans le projet de loi de finances pour 2021.

Mme Nadia Sollogoub.  - Le secteur bois et forêt, c'est 400 000 emplois.

L'amendement n°475 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°403, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

A.  -  L'article 199 terdecies-0 A, dans sa rédaction résultant de l'article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 1° du I est ainsi modifié :

a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Le mot : « jusqu'au » est remplacé par les mots : « entre le 15 juillet 2020 et le » ;

c) À la fin, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;

d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 40 % lorsque l'éligibilité de la société bénéficiaire du versement est subordonnée au respect de la condition prévue au dernier alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, ou lorsque la souscription constitue un investissement de suivi et est réalisée après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa de ce même d. » ;

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 sont retenus dans la limite annuelle de 100 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 200 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » 

B.  - L'article 199 terdecies-0 AA est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Par dérogation au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 %. Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2020, il est fixé à 25 %. »

II.  -  La seconde phrase du 3° de l'article 199 terdecies-0 AA, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du renforcement temporaire du taux et des limites annuelles de versement de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement renforce temporairement le taux et les limites annuelles de versement dans le cadre de la réduction d'impôt dite Madelin.

Beaucoup de dispositifs de soutien sont fondés sur la dette, à commencer par les prêts garantis par l'État. Le besoin de fonds propre des PME-ETI-TPE est énorme ; dans sa lettre du 10 juillet au Président de la République, le gouverneur de la Banque de France l'évalue entre 15 milliards d'euros à 20 milliards d'euros. Les reports de charges alimentent eux aussi les dettes, qu'il faudra bien rembourser.

Le dispositif Madelin a fait ses preuves pour renforcer les fonds propres des petites entreprises : porter la réduction d'impôt à 50 % aurait un effet booster, en fléchant l'épargne vers les entreprises.

M. le président.  - Amendement n°575 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Marseille.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 199 terdecies-0 A dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :

« Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les versements effectués entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. » ;

b) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les versements effectués entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, la limite annuelle est portée à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 500 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » ;

c) Le second alinéa du 1 du VI est ainsi rédigé :

« Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les investissements effectués entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 » ;

d) Le 2 du VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les versements effectués entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, la limite annuelle est portée à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 500 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » ;

2° Au b du 2 de l'article 200-0-A, après la référence : « 199 septies », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ».

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic.  - L'amendement de la commission va encore plus loin que le mien, je m'y rallie.

L'amendement n°575 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°188 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Brisson et Bazin, Mme Estrosi Sassone, MM. Cambon et Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. Husson et Mouiller, Mmes Noël et Lassarade, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher, Bonne et Regnard, Mmes Deroche et Gruny, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. Kennel, del Picchia et Chevrollier, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Imbert et de Cidrac, MM. Guené, B. Fournier, Mandelli et Rapin, Mme Lamure et MM. Sido, Cuypers et Segouin.

Après l'article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les versements effectués entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. » ;

2° Le 1 du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les investissements effectués entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Idem. Selon la Banque de France, l'épargne des ménages sera supérieure de 100 milliards d'euros aux projections. Il faut inciter les Français à la placer dans les PME.

L'amendement n°188 rectifié bis est retiré.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Nous travaillons avec les régions aux moyens de conforter les fonds propres de nos entreprises.

La déduction fiscale de 25 % a été notifiée à la Commission européenne pour une application... après dix-huit mois. C'est peu compatible avec un plan de relance et un dispositif temporaire. Depuis le 26 juin, les 25 % sont d'application immédiate.

M. Pierre Laurent  - Une remarque : l'amendement de la commission revient à créer de la dette publique pour éviter la dette privée, puisqu'il se traduit par de moindres recettes fiscales. Or État et entreprises sont dans le même bateau : il ne faudra pas que les auteurs de ces amendements poussent des cris d'orfraie devant l'ampleur de la dette publique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Si l'on cherche à renforcer les fonds propres des entreprises, c'est pour leur permettre d'être à nouveau bénéficiaires demain, et source de recettes fiscales ! L'impôt dont le rendement a le plus chuté, c'est l'impôt sur les sociétés.

Madame la ministre, le dispositif discuté avec les régions, c'est encore de l'argent public. Nous souhaitons orienter les 75 milliards ou 100 milliards d'épargne accumulée vers les entreprises.

Notre amendement est limité aux investissements directs, ce qui le rend immédiatement applicable : pas besoin de notification à Bruxelles.

L'amendement n°403 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°828, présenté par M. Bargeton, Mme Cartron et MM. Rambaud, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Yung, Marchand, Hassani et Lévrier.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » sont supprimés.

II.  -  Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Julien Bargeton.  - Nous prorogeons le crédit d'impôt sur l'industrie phonographique crée en 2006. Le chiffre d'affaires, qui a déjà chuté de 70 % entre 2002 et 2015, devrait baisser de 20 % en 2020. Ce crédit d'impôt est important pour garantir la diversité de la production.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement est satisfait. La loi de finances pour 2019 a prorogé le crédit d'impôt jusqu'en 2022. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Les crédits d'impôts doivent être bornés : avis défavorable. Le moment venu, en 2022, nous évaluerons l'opportunité de le proroger.

L'amendement n°828 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le III bis de l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Par dérogation au premier alinéa des III et III bis, pour les dépenses engagées du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2024, le taux est fixé à 40 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée et à 25 % pour les autres entreprises. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas.  - La crise sanitaire a trois conséquences pour le marché de la musique enregistrée : une baisse des ventes, une hausse des charges liées aux reports et annulations et une attrition des aides à la création servies par les sociétés de gestion collective au moins pour les trois ans à venir.

Dans un marché fragilisé par quinze ans de crise des supports physiques, la reprise dépendra de la capacité des entreprises à continuer à prendre des risques.

Pour l'accompagner, cet amendement relève temporairement les taux du crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) afin de permettre aux labels de continuer à investir dans la production de nouveaux talents francophones.

M. le président.  - Amendement identique n°829, présenté par M. Bargeton, Mme Cartron et MM. Rambaud, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Yung, Marchand, Hassani et Lévrier.

M. Julien Bargeton.  - Il a été très bien présenté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce sont des amendements d'appel, voire d'appel au secours. La prorogation des crédits d'impôt n'est pas à la hauteur des enjeux. Le CIPP est d'ailleurs réservé aux jeunes talents et d'un montant assez modeste. Pour les grandes entreprises, il est inadapté. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os10 rectifié ter et 829 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le VI de l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Par dérogation au 1° du VI du présent article, pour les dépenses engagées du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2024, la somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 2 millions d'euros par entreprise et par exercice. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas.  - Toujours sur le CIPP, cet amendement porte de 1,1 million d'euros à 2 millions d'euros le plafond des dépenses par entreprise et par exercice pour la période 2020-2024. Un euro de crédit d'impôt investi représente en moyenne 2,46 euros de recettes fiscales et sociales : les finances de l'État n'en souffriront pas.

M. le président.  - Amendement identique n°567 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Guerriau, Menonville, Lagourgue, Bignon, Chasseing, A. Marc, Capus, Laufoaulu et Wattebled.

M. Dany Wattebled.  - Il convient de soutenir le réseau de distribution de la musique et les labels, très dépendants du marché physique, qui a perdu 10 % par an depuis cinq ans avec l'essor du streaming. Tout risque d'effet d'aubaine pour les producteurs étrangers est écarté.

M. le président.  - Amendement identique n°830, présenté par M. Bargeton, Mme Cartron et MM. Rambaud, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Yung, Marchand, Hassani et Lévrier.

M. Julien Bargeton.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le crédit d'impôt a été prorogé jusqu'en 2024. Est-il raisonnable d'augmenter le taux d'un dispositif qui n'a pas encore été évalué et qui, je l'ai souligné, n'est pas à la hauteur des enjeux ? Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os11 rectifié ter, 567 rectifié bis et 830 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°162, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé :

« Art. 244 quater ....  -  I.  -  Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, entre le 1^er septembre 2020 et le 31 décembre 2022, bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de l'année d'obtention de ladite certification.

« II.  -  Le montant du crédit d'impôt mentionné aux I s'élève à 2 000 €.

« III.  -  Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« IV.  -  Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly.  - On crée un crédit d'impôt favorisant l'émergence de la certification Haute Valeur environnementale (HVE) niveau 3, créée il y a dix ans lors du Grenelle de l'environnement mais expérimentée seulement dans quelques secteurs. Elle a quatre objectifs : protection de la biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et gestion de la ressource en eau.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce n'est pas de la relance. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - En effet. Nous travaillons sur la certification environnementale avec Barbara Pompili et Julien Denormandie. La mention HVE est utile pour réduire l'empreinte carbone et valoriser économiquement la filière. Mais le sujet devra être traité dans le projet de loi de finances : le Feader est peut-être un meilleur véhicule. Retrait ?

L'amendement n°162 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°823 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du second alinéa du I de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales le taux : « 40,7 % » est remplacé par le taux : « 63,5 % ».

M. Julien Bargeton.  - Défendu.

L'amendement n°823 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°430 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du IV de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2020 et 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte ; ».

M. Julien Bargeton.  - C'est le premier d'une série d'amendements relatifs aux finances locales de Mayotte.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable. C'est un sujet de fond, pas de relance.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°430 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°404, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 5° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, est exonérée de la contribution prévue au premier alinéa du présent II la fraction du gain net réalisé ou de la rente viagère versée mentionné au premier alinéa du présent 5° qui concerne les versements effectués sur un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 ayant reçu, au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant le versement, au moins un des emplois prévus à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exonération temporaire de prélèvements sociaux des sommes investies dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement exonère de prélèvements sociaux les investissements en fonds propres réalisés dans le cadre d'un PEA-PME d'ici le 30 juin 2021.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable. La mesure n'aurait d'effet qu'au moment de la sortie de l'investissement. L'IR-PME suffit, et vient d'être rendu d'application directe.

L'amendement n°404 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°133 rectifié bis, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics et de la production audiovisuelle » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement intègre les secteurs du BTP et de l'audiovisuel dans le régime dit de compétitivité renforcée.

M. le président.  - Amendement n°551 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret et M. P. Joly.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « des secteurs du bâtiment et des travaux publics et » sont remplacés par les mots « du secteur ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement de repli vise le seul secteur du BTP.

M. le président.  - Amendement n°132 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Celui-ci se borne à l'audiovisuel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Victorin Lurel.  - Le BTP et l'audiovisuel relocalisent la production. Depuis la Lodeom, les exonérations de charges ont beaucoup baissé, de 4,5 à 1,7 et 2,7 Smic, et le secteur du logement s'est effondré. Vous refusez la défiscalisation, corsetez le crédit d'impôt, refusez les exonérations renforcées ; je ne comprends pas.

L'amendement n°133 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os551 rectifié et 132 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°429 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le quatrième alinéa du II de l'article 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l'article 156 et du I du présent article, à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'à la publication du décret mentionné au X de l'article 156, la population des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives de Mayotte est celle qui a été authentifiée par le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte augmentée, pour chaque année échue depuis le 1^er janvier 2018, de 3,8 %. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Julien Bargeton.  - Défendu.

L'amendement n°429 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°434 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par dérogation aux dispositions du second alinéa du présent article, à Mayotte, les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l'emploi sont affectées, chaque année, à une part intercommunale et à une part départementale. Par dérogation aux dispositions du 1° du présent article, à Mayotte, la part intercommunale est égale à 80 % du fonds régional pour le développement et l'emploi. Cette part intercommunale est constituée par une dotation d'équipement local répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata de leur population. La dotation d'équipement local est inscrite en recette de la section d'investissement de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour financer, prioritairement, des projets facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois ou contribuant à la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics nécessaires au développement. »

M. Julien Bargeton.  - Défendu.

L'amendement n°434 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°431 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :

1° Au dixième alinéa du VII de l'article 5, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

2° Au quatrième alinéa du IV de l'article 6, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Julien Bargeton.  - Défendu.

L'amendement n°431 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°121, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La dernière phrase du IV de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par les mots : «, à l'exception des prêts de moins de 150 000 € consentis aux entreprises établies dans les collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

L'amendement n°121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 16 BIS

M. le président.  - Amendement n°1049, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Cet article 16 bis étend au théâtre le champ du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants. Or ce crédit d'impôt vise à soutenir les artistes émergents dans le domaine musical et accompagner les entreprises moins subventionnées prenant des risques financiers.

Conscient des difficultés du secteur du théâtre, le Gouvernement s'engage à proposer une mesure adaptée dans le projet de loi de finances 2021.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable à cet amendement de suppression. Le théâtre a beaucoup souffert.

Mme Catherine Dumas.  - À chaque discussion budgétaire, nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à demander que le crédit d'impôt au spectacle vivant (CISV) soit enfin ouvert au théâtre et aux variétés. Bercy nous oppose à chaque fois qu'il faut attendre l'expertise...

Ne laissons pas ces deux composantes du spectacle vivant de côté.

Nous avons tous dans nos départements des théâtres, des lieux de représentation qui ne vont pas bien du tout. Le secteur nous observe. Les articles 16 bis et 16 ter doivent être votés conformes.

L'amendement n°1049 n'est pas adopté.

L'article 16 bis est adopté.

ARTICLE 16 TER

M. le président.  - Amendement n°1050, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Cet amendement supprime l'article 16 ter qui réintègre les spectacles de variété dans le champ du CISV.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable. Pour une fois qu'un article va être voté conforme ! (Sourires)

L'amendement n°1050 n'est pas adopté.

L'article 16 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié quater, présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Dallier, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 220 S du code général des impôts, le délai d'obtention de l'agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l'administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base de calcul du crédit d'impôt est également prolongé de six mois.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°805 rectifié bis, présenté par Mme Duranton, M. Mandelli, Mme Gruny et MM. de Nicolaÿ, Husson, Raison et Houpert.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°849 rectifié, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

M. Julien Bargeton.  - Cet amendement proroge les agréments obtenus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°3 rectifié quater est retiré, de même que les amendements n°805 rectifié bis et 849 rectifié.

L'amendement n°608 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Dallier, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« III.  -  Le crédit d'impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre des années suivantes :

«  -  pour l'année 2020 : 22,5 % ;

«  -  pour l'année 2021 : 22,5 % ;

«  -  pour l'année 2022 : 20 % ;

«  -  pour l'année 2023 : 17,5 % ;

«  -  pour l'année 2024 : 15 %.

« Il est calculé au titre de chaque exercice, sur le montant total des dépenses suivantes, pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable : » ;

2° Le V est ainsi rédigé :

« V.  -  Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté aux taux suivants pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée :

«  -  pour l'année 2020 : 45 % ;

«  -  pour l'année 2021 : 45 % ;

«  -  pour l'année 2022 : 40 % ;

«  -  pour l'année 2023 : 35 % ;

«  - pour l'année 2024 : 30 %. »

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

II.  -  Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1^er janvier 2020.

III.  -  Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°464 rectifié, présenté par MM. Collin, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

Mme Nathalie Delattre.  - Les mesures sanitaires contre le Covid-19 impactent tout particulièrement le secteur de la culture. La baisse de chiffre d'affaires en 2020 est estimée à 25 %, pour un secteur qui comporte près de 79 800 entreprises et représente 135 700 emplois directs. Le spectacle vivant est en première ligne, avec des annulations de festivals partout en France.

L'amendement propose de dynamiser le CISV avec une bonification des taux en 2020 et 2021 et d'augmenter les plafonds pour aider les entreprises à supporter les coûts des annulations et reports ou à développer de nouveaux projets

M. le président.  - Amendement identique n°848 rectifié, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

M. Julien Bargeton.  - C'est le même. Il faut faire de la culture un levier de la relance économique.

M. le président.  - Amendement n°364 rectifié bis, présenté par Mmes S. Robert, Morin-Desailly, Blondin, Laborde et de la Provôté, M. Hugonet, Mme Lepage, MM. Assouline, Laugier, Brisson, Schmitz, Antiste et Magner, Mmes Billon, L. Darcos, Jouve, Kauffmann et Monier et MM. Manable et Leleux.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II.  -  Le I s'applique aux dépenses réalisées entre le 1^erjanvier 2020 et le 31 décembre 2021.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Schmitz.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié quater, présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Dallier, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Lanfranchi Dorgal et Bonfanti-Dossat.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°465 rectifié, présenté par MM. Collin, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

Mme Nathalie Delattre.  - Cet amendement propose que le CISV, dont bénéficient très majoritairement des PME, soit prolongé jusqu'en 2024.

L'amendement n°804 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°847 rectifié, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

M. Julien Bargeton.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La période de référence est trop longue : pourquoi aller jusqu'à 2023 ? Je crains un effet d'aubaine. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis défavorable. Le crédit d'impôt n'est pas le meilleur instrument pour la relance. J'ose espérer que nous serons sortis de ce marasme en 2024.

M. Julien Bargeton.  - Soit, mais il y avait une double dimension : bonification du crédit d'impôt et prolongement de la mesure. Néanmoins, je retire mes amendements.

Les amendements identiques n^os2 rectifié ter et 848 rectifié sont retirés, de même que les amendements identiques n^os1 rectifié quater et 847 rectifié.

M. Pierre Laurent.  - On passe vite sur des sujets très graves : c'est de l'abattage pour le secteur de la culture. Mais il y aura un sérieux problème à régler en projet de loi de finances, d'autant que le budget consacré à la culture est misérable. Si l'on continue comme cela, des dizaines de milliers d'emplois disparaitront.

L'amendement n°464 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°364 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°465 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié quinquies, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bouchet, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2022. »

II.  -  La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas.  - Je m'associe à ce que vient de dire mon collègue Laurent.

Dix ans après l'application au livre audio d'un taux réduit de 5,5 %, cet amendement propose d'appliquer ce même taux aux produits physiques musicaux relevant de l'achat de CD, de vinyles et de téléchargements à compter du 1^er janvier 2022, pour laisser à la France le temps d'emporter l'adhésion des autres États membres sur ce sujet.

Il convient en effet de soutenir le réseau de distribution de la musique, maillage exceptionnel au service de l'accès à la culture, touchée à 88 % pendant cette période. En 2020, on estime à 156 millions d'euros les pertes de chiffre d'affaires pour ce seul segment.

Cette mesure bénéficierait également à l'ensemble de la chaîne de valeur, y compris au public qui manifeste chaque année son attachement aux artistes de la scène française : 19 des 20 meilleures ventes sont des productions locales chantées en français. Dans un marché avec une telle dominante tricolore, le risque d'effet d'aubaine au profit des productions étrangères est totalement écarté.

M. le président.  - Amendement identique n°565 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Guerriau, Menonville, Bignon, Chasseing, A. Marc, Capus, Lagourgue, Laufoaulu et Wattebled.

M. Dany Wattebled.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le différentiel de TVA entre le livre et le disque interroge. Mais ce serait contraire à la directive européenne. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Julien Bargeton.  - Oui, la culture est un secteur fondamental de la relance. J'ai signé certains amendements identiques mais pas ceux portant sur la TVA.

Les amendements identiques n^os9 rectifié quinquies et 565 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°573 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Marseille.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au dernier alinéa du c du 1° du I de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, », sont insérés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre des exercices 2020 et 2021 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic.  - Lorsqu'une entreprise fait un don à un organisme d'intérêt général, elle bénéficie d'une réduction d'impôt imputable pendant cinq ans. En raison de la crise, elles ne réaliseront pas dans les prochaines années de bénéfices suffisants pour imputer la totalité de la réduction d'impôt et perdront définitivement la part non encore imputée au bout de cinq ans.

Pour inciter les entreprises à maintenir leur effort de solidarité, nous proposons d'augmenter le délai d'imputation à huit ans.

M. le président.  - Amendement n°189 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Brisson et Bazin, Mme Estrosi Sassone, MM. Cambon et Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mmes Noël et Lassarade, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher, Bonne et Regnard, Mmes Deroche et Gruny, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. Kennel, del Picchia et Chevrollier, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Imbert et de Cidrac, MM. Guené, B. Fournier, Mandelli et Rapin, Mme Lamure et MM. Sido et Cuypers.

Après l'article 16 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au dernier alinéa du c du 1° du I de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, » sont insérés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre de l'exercice 2020 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement poursuit le même objectif : à l'Assemblée nationale le plafond a été majoré de 10 000 à 20 000 euros. Nous devons aller plus loin.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°189 rectifié bis. Retrait de l'amendement n°573 rectifié bis à son profit ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°573 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°189 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 16 QUATER

M. le président.  - Amendement n°1066, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

est 

par les mots :

peut être 

II.  -  Alinéas 4 et 11, premières phrases

Remplacer le mot :

aux

par les mots :

à certaines

III.  -  Alinéa 11, première phrase

Supprimer les mots :

et contentieux

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Cet amendement introduit des précisions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 16 quater, lequel confie à BpiFrance Financement la mise en oeuvre de l'octroi à des petites entreprises de prêts participatifs financés sur le fonds de développement économique et social (FDES) et de l'octroi d'avances remboursables et de prêts bonifiés aux PME.

En outre, cet amendement étend le bénéfice de ces dispositifs d'avance aux ETI.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement est arrivé tardivement. Pourquoi le contentieux du mandat de BpiFrance a-t-il été exclu ? Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - BpiFrance fait le back office de gestion de ces prêts, mais les décisions sont prises par l'État et les collectivités territoriales, qui doivent donc gérer le contentieux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°1066 est adopté.

L'article 16 quater, modifié, est adopté.

L'article 16 quinquies est adopté.

ARTICLE 16 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°726 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Houpert et Laménie, Mmes Lamure et Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Magras, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mmes Puissat et Renaud-Garabedian et M. Segouin.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« VI .... - Dans la constitution des comptes annuels des entreprises, le montant de la garantie mentionnée au I peut être inscrit à titre exceptionnel aux capitaux propres tels que définis à l'article R. 123-191 du code du commerce. »

M. Vincent Segouin.  - Cet amendement autorise le classement des prêts garantis par l'État dans les fonds propres des entreprises plutôt que dans les dettes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait : la rédaction ne fonctionne pas.

L'amendement n°726 rectifié bis est retiré.

L'article 16 sexies est adopté.

ARTICLE 16 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°717 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

raisonnable

par les mots :

de cinq jours

M. Dany Wattebled.  - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, oblige les banques à notifier par écrit leur refus d'octroyer un prêt garanti par l'État aux entreprises. En l'état actuel de la rédaction, ce délai consenti aux banques doit être « raisonnable ». Cette rédaction imprécise laisse une large place à l'interprétation. Or on peut légitimement s'attendre à ce que les banques refusant le prêt et les entreprises l'ayant demandé n'en aient pas la même interprétation.

Aussi, afin de limiter les contentieux, de préciser le texte de la loi, de sécuriser le dispositif et de mieux répondre à l'objectif affiché, à savoir permettre aux entrepreneurs de se tourner rapidement vers d'autres solutions de financement, cet amendement fixe ce délai à cinq jours.

M. le président.  - Amendement n°139, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Remplacer le mot : 

raisonnable

par les mots

de sept jours maximum

M. Patrice Joly.  - Dans le même esprit, cet amendement fixe le délai à sept jours maximum.

M. le président.  - Amendement n°794 rectifié, présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Sollogoub et Doineau, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe, Mme C. Fournier, M. P. Martin et Mmes Saint-Pé, Vérien, Férat, Gatel et Morin-Desailly.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

raisonnable

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

inférieur à seize jours ouvrés s'agissant d'un refus d'instruction et inférieur à trente jours ouvrés s'agissant d'un refus de consentement. Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement fixe le délai à seize jours et ajoute une sanction à l'égard des banques en cas de non-respect.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est le rôle du décret de fixer la durée du délai. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis. Le nombre de recours est aujourd'hui en chute ; le sujet n'est même plus d'actualité.

M. Dany Wattebled.  - Il serait bon de donner un délai précis aux banques. Ne restons pas dans le flou.

Mme Nathalie Goulet.  - Quid des sanctions à l'égard des banques ?

M. Patrice Joly.  - Il y a sans doute peu de cas concernés, mais ce sont les plus délicats, madame la ministre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°717 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os139 et 794 rectifié.

L'article 16 septies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°219 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Fouché, Delcros et Raison, Mme Vérien et MM. Capus et de Nicolaÿ.

Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du III de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce différé d'amortissement minimal est de vingt-quatre mois pour les entreprises propriétaires de terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de vingt-quatre heures ou de terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles. »

Mme Nadia Sollogoub.  - Cet amendement concerne les entreprises saisonnières qui ne peuvent pas redémarrer cet été.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable comme ce matin.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable : nous traitons quotidiennement de cas d'entreprises en difficulté de trésorerie. Cet amendement n'est pas adapté aux situations que vous évoquez.

L'amendement n°219 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°60 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du premier alinéa du  2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : «  , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».

II.  -  Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er août 2020.

M. Patrice Joly.  - Cet amendement rétablit la tranche supérieure de la taxe sur les salaires supprimée en 2018, ce qui a affaibli notre cohésion sociale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis très défavorable : j'avais moi-même proposé la suppression de cette tranche supérieure.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°60 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°600 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno et Canevet, Mmes N. Goulet, Sollogoub et Vullien, MM. Kern, Moga et Louault, Mme Létard et MM. Lafon, Maurey, Longeot et Le Nay.

Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « qui, au 31 décembre 2018, ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'étaient pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt. »

Mme Nathalie Goulet.  - L'arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement, élargit la possibilité de recours au dispositif de prêt garantie par l'État (PGE) pour les entreprises en difficulté, qui font l'objet d'une procédure collective depuis le 1^er janvier 2020.

Cet amendement élargit le bénéfice du PGE aux entreprises qui faisaient déjà l'objet d'une procédure collective avant le 1^er janvier 2020 et la survenance de la crise.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - On a déjà été au bout de ce que permet le droit européen. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°600 rectifié est retiré.

ARTICLE 16 OCTIES

M. le président.  - Amendement n°405, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 6

1° Seconde phrase

Après le mot :

dispose

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de la liste détaillée de chacun des secteurs et sous-secteurs mentionnés au I de cet article, des règles d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires prévue au b du 1° du même I ainsi que des modalités de mise en oeuvre des plans d'apurement et des remises partielles.

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces informations sont complétées par une statistique mensuelle sur le montant des exonérations et des remises accordées pour chaque secteur et sous-secteur d'activité ainsi que le nombre et la durée moyenne des plans d'apurement et le taux de refus opposés aux demandes de remises partielles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement de précision.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Sagesse.

L'amendement n°405 est adopté.

L'article 16 octies, modifié, est adopté.

L'article 16 nonies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°144 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Létard, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mmes Sollogoub et Vérien, M. P. Martin et Mme Saint-Pé.

Après l'article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu égal, dans la limite de cent euros, à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la délivrance ou le renouvellement d'une licence sportive au sens de l'article L. 131-6 du code du sport intervenu entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020.

Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts ne doit pas excéder, au titre de 2019, pour une part de quotient familial, 24 000 €. Cette limite est majorée de 25 % par demi-part supplémentaire.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du code général des impôts, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub.  - Cet amendement met en place un dispositif exceptionnel, sous condition de revenus, de crédit d'impôt pour la délivrance et le renouvellement de licences sportives dès publication de la loi jusqu'au 31 décembre 2020. Cela permettra aux associations sportives, durement touchées par la crise, de reprendre leurs activités en septembre, en permettant également aux familles de gérer leurs autres priorités.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°144 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 16 DECIES