Comptes rendus analytiques officiels du 18 juillet 2020

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLE 4 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°268 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Létard, M. Kern, Mmes Vermeillet et de la Provôté, M. Détraigne, Mme Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja, Laugier et Louault, Mmes Doineau et Vullien, M. Moga, Mmes Férat et Vérien, MM. Prince et Lafon, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, P. Martin et Le Nay, Mmes C. Fournier et Saint-Pé, M. Luche et Mme Morin-Desailly.

Supprimer cet article.

Mme Dominique Vérien.  - L'Assemblée nationale a introduit une disposition qui impose une clé de répartition pour assurer la péréquation en fonction des territoires. Or le réseau des chambres de commerce sait très bien s'y prendre lui-même, il le fait depuis la loi Pacte.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°278 rectifié quinquies, présenté par M. Babary, Mme Primas, M. Brisson, Mme Lamure, MM. Kennel, D. Laurent, Cambon, Calvet, Gremillet et Savary, Mmes Dumas, Lopez et Bruguière, MM. Bouchet et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, M. Dallier, Mme Deroche, MM. Menonville, Paccaud, Lefèvre et Bascher, Mmes Di Folco et Raimond-Pavero, M. Regnard, Mme L. Darcos, MM. Charon, de Nicolaÿ, Laménie et Rapin, Mme Chauvin, M. Mayet, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Pointereau, Duplomb et Vogel, Mmes Ramond, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Moga et Houpert et Mme de Cidrac.

Mme Sophie Primas.  - Le dispositif a été introduit sans concertation avec les chambres de commerce. Alors que l'on n'a à la bouche actuellement que la responsabilité des territoires, l'État reprendrait la main sur la péréquation, aujourd'hui, organisée par les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Il faut supprimer cet article !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°313 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Pantel, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Mme Nathalie Delattre.  - Nous avons salué le relèvement de 100 millions d'euros de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) allant aux CCI en 2020, mais nous devons laisser les chambres de commerce libres de leur gouvernance - sur laquelle nous nous étions accordés dans la loi Pacte.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°517, présenté par M. Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Il appartient aux présidents de CCI de déterminer la meilleure clé de répartition pour assurer la péréquation. Évitons de désavantager certaines CCI, dont celles d'outre-mer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Le consensus est général pour supprimer cet article. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.  - Avis favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Dominique Vérien et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

M. Philippe Dallier.  - C'est un beau geste ! La matinée commence bien !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances.  - C'est la semaine de tous les renoncements !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - N'y voyez pas une habitude. (Sourires)

Les amendements identiques n^os268 rectifié, 278 rectifié quinquies, 313 rectifié et 517 sont adoptés.

L'article 4 bis est supprimé.

L'article 4 ter est adopté.

ARTICLE 4 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°1053, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - L'Assemblée nationale a voté cet article en première lecture. Il porte le délai imparti pour réaliser les dons sur succession de six à douze mois.

Or il y a des difficultés. Le délai de six mois est aligné sur celui de droit commun de dépôt de la déclaration de succession et de paiement des droits de mutation à titre gratuit y afférant. L'allonger reviendrait à ouvrir un droit à exonération postérieurement à la date légale de paiement des droits. Le contribuable devrait obtenir la restitution a posteriori des sommes, ce qui n'est pas praticable.

M. Albéric de Montgolfier.  - Sagesse.

L'amendement n°1053 est adopté.

L'article 4 quater est supprimé.

Mme Sophie Primas.  - Ne vous y habituez pas non plus, monsieur le ministre ! (Rires)

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°879 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 50 % » et « 100 % ».

M. Pascal Savoldelli.  - Le ministre chargé de la Ville et du Logement a lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. L'objectif poursuivi est de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays.

Il semble nécessaire de faciliter la réquisition de ces logements.

M. Philippe Dallier.  - Allez hop !

M. Pascal Savoldelli.  - Eh oui, monsieur Dallier ! Vous avez eu des satisfactions avec le Gouvernement dès le début de la matinée. Vous avez la confirmation qu'il est de droite, avec ce texte.

Nous proposons de porter le taux de la taxe à 50 % de la valeur locative, la première année d'imposition, et à 100 % la deuxième année.

Mme Sophie Primas.  - Pourquoi si peu ? Allons à 200 % ! (Sourires à droite)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Qu'il y ait de la vacance, c'est indéniable. Qu'elle soit toujours volontaire, c'est contestable. Certains bailleurs - ils ne sont pas tous de « gros riches » ! - sont dans l'impossibilité d'effectuer les travaux de mise aux normes, dont le coût peut s'élever à 60 000 euros, pour un loyer à percevoir de 600 euros...

Vous proposez par ailleurs un taux confiscatoire que le Conseil constitutionnel n'acceptera pas. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°879 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 4 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°385, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa du III de l'article 806 du code général des impôts est complété par les mots : « , ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit au titre de l'article 795 ».

L'amendement rédactionnel n°385, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4 quinquies, ainsi rédigé, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°386, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le dernier alinéa du b du 2° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception de la fraction attachée à des primes représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées à hauteur de 70 % au moins de titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I dans les conditions et sous les réserves prévues à ce même I bis, qui est imposée au taux prévu au b du 2 du II de l'article 125-0 A. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du maintien du taux d'imposition préférentiel de 7,5 % pour les contrats d'assurance-vie de plus de huit ans dont les primes sont majoritairement investies dans certains actifs est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement a déjà été voté en PLF. Il favorise l'investissement dans les entreprises. Cette modulation des taux d'imposition va dans le bon sens.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Nous étions déjà défavorables à cet amendement en PLF. Il complexifie en effet le système des assurances vie et profite aux contrats dont l'encours est supérieur à 150 000 euros, ce qui n'atteint pas la cible que nous visons. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il y a en France un paradoxe : plus l'épargne est sûre, moins elle est taxée ; plus elle va aux entreprises, plus elle l'est.

Il ne faut pas s'étonner dès lors que les épargnants refusent d'investir dans les entreprises et que les livrets A et les CEL soient pleins. Il faut une fiscalité différenciée pour encourager l'investissement dans les entreprises et faire aller les Français vers davantage de risques.

L'amendement n°386 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par M. Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué pour l'exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.

Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 10 juin 2020.

Le prélèvement n'est applicable qu'aux encours supérieurs ou égaux à 150 000 euros à la date précitée.

Lorsqu'une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l'application du troisième alinéa, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.

M. Thierry Carcenac.  - Nous connaissons le sort réservé à ce type d'amendement dès lors qu'il taxe les ménages les plus aisés en instaurant un prélèvement exceptionnel de solidarité sur les encours d'assurance vie. Il faut pourtant financer les plans de soutien exceptionnels ! Le prélèvement est limité aux personnes physiques ayant des encours d'assurance vie supérieurs ou égaux à 150 000 euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Taxer, taxer, taxer... Dans le pays de l'OCDE où la taxation est la plus lourde, ce n'est pas la réponse que nos compatriotes attendent ! C'est bien pourquoi j'ai proposé une modulation des taux. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le Gouvernement est opposé à toute augmentation d'impôt. Le taux de prélèvement obligatoire est passé de 45,1 % à 43,8 % pendant le quinquennat, je le souligne. Nous continuerons dans cette voie.

M. Olivier Cadic.  - Après les amendements renforçant la progressivité de l'impôt sur le revenu, voici ceux qui touchent à l'épargne et taxant le capital. C'est toujours la même antienne chez nos collègues des groupes communiste et socialiste : faire payer les riches.

Mme Éliane Assassi.  - Eh oui !

M. Olivier Cadic.  - C'est désastreux, à court comme à long terme. (Rires sur les travées du groupe CRCE) Patrice Joly citait hier les taux stratosphériques de l'impôt sous Roosevelt. Mais ces taux s'appliquaient aux contribuables dont la fortune dépassait 400 millions de dollars, soit... à un seul : Rockefeller.

N'oublions pas les externalités positives induites par la présence des créateurs de richesses.

M. Claude Raynal.  - Cher monsieur Cadic, ça fait du bien dès le matin. (Sourires) Si l'on ne fait pas payer les riches...

Mme Sophie Primas.  - Il n'y en a plus ! (Murmures indignés sur les travées CRCE)

M. Claude Raynal.  - ... on fait donc payer les pauvres.

Nous sommes dans une situation exceptionnelle. Monsieur le ministre, malgré vos dénégations, en prolongeant la CRDS, on augmente bien les impôts !

On ne peut pas à la fois déplorer la hausse de la dette et en même temps refuser les hausses d'impôts. La mesure sur l'assurance vie serait exceptionnelle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Taxe, taxe, taxe...

M. Claude Raynal.  - Sinon, on fait comme à Chypre en enlevant 10 % en une nuit à tous les encours.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - On n'y avait pas pensé ! C'est une idée socialiste !

M. Patrice Joly.  - Les impôts peuvent être bons pour la santé - on a vu pendant la crise les difficultés des hôpitaux. L'impôt est le financement naturel des services publics et des grandes infrastructures.

On nous rebat les oreilles sur le niveau des prélèvements obligatoires en France, mais pensez à tous les Français en situation de précarité. Nous devons répondre à leurs besoins d'aujourd'hui et de demain et assurer l'attractivité de notre territoire.

En 2019, la France était le pays le plus attractif pour les étrangers, c'est donc que le niveau des prélèvements obligatoires n'est pas un frein.

M. Roger Karoutchi.  - L'ancien monde utilise d'anciennes recettes. Depuis 2011, je vous entends chaque année clamer que « la situation exige » de taxer les assurances vie. C'est un produit apprécié des Français, qui rapporte à peine 1 %. Ils font des arbitrages par rapport à l'achat d'un logement, ils apprécient la facilité de transmission... Vous voulez taxer les riches, mais pardon de vous apprendre que 150 000 euros représentent 13 m² à Paris...

Mme Sophie Primas.  - Un box à vélo !

M. Roger Karoutchi.  - ... 16 m² en petite couronne et 18 m² en Ile-de-France.

M. Patrice Joly.  - Mais 150 m² dans la Nièvre !

M. Roger Karoutchi.  - Et vous prétendez qu'ils sont riches et qu'ils doivent être plus taxés ? Les spéculateurs ne vont pas vers l'assurance vie. Vous vous trompez de cible.

M. Philippe Dallier.  - Je n'ai quasiment rien à ajouter aux propos de mon collègue. Je connais quelqu'un qui est presque mort des impôts : François Hollande. (Protestations à gauche)

M. Julien Bargeton.  - Fillon a fait pareil en 2009 !

M. Philippe Dallier.  - Vous avez ajouté 30 milliards d'euros de prélèvements obligatoires et cela n'a pas diminué le chômage, et vous en êtes presque morts politiquement !

M. Patrick Kanner.  - Il y a eu d'autres morts !

M. Philippe Dallier.  - La décision du Gouvernement est sage. Ce n'est pas le moment d'assommer tout le monde. Dès qu'il y a un problème, vous créez une taxe.

M. Vincent Éblé.  - Non, dès qu'il y a une charge : une charge, une taxe.

M. Fabien Gay.  - Selon Capital, la France compte, hors résidence principale, 702 000 millionnaires. Il y en a eu 62 000 de plus l'an dernier. Un record mondial ! Depuis le début de ce débat, la France compte trois millionnaires de plus.

Mme Sophie Primas.  - Tant mieux !

M. Fabien Gay.  - Et vous dites qu'il n'y a plus de riches en France ?

Inversement, l'an dernier, ce sont 300 000 personnes de plus qui sont entrées dans la précarité. Les inégalités se creusent sous le mandat de M. Macron, et encore plus depuis la crise du covid. Qui paiera pour résoudre cette crise ? Les salariés les plus pauvres ?

M. Jean-François Husson.  - Je partage l'avis du rapporteur général, de M. Karoutchi et de M. Dallier.

L'amendement n'est pas bien rédigé, on ne sait s'il vise les contrats couvrant le risque décès, la prévoyance, l'épargne ou la retraite ; ni s'il concerne uniquement les contrats individuels ou également les collectifs.

Les Français qui font des efforts d'épargne et en placent une partie dans l'assurance vie souhaitent une garantie, par exemple pour la retraite, et les sommes sont déjà imposées au titre du revenu.

Jamais on ne doit procéder ainsi : « piquer l'argent » de cette manière est contreproductif, alors que ces actifs contribuent au financement de l'économie française.

M. Julien Bargeton.  - Avec cette crise, le déficit se creuse en raison de la baisse des recettes et de l'augmentation des dépenses. Comment financer la dette ? Un grand économiste comme John Maynard Keynes, revendiqué par la gauche, explique qu'il ne faut pas déprimer davantage l'activité en période de crise. Que nous ayons ce débat sur la taxation du capital, pourquoi pas. Mais alors que l'activité décroît avec un recul de 11 % du PIB, ce n'est pas le moment d'augmenter les impôts. Soyons tous un peu keynésiens !

Je salue la politique de baisse d'impôts menée par le Gouvernement : 5 milliards d'euros de moins sur l'impôt sur le revenu et suppression de la taxe d'habitation.

L'amendement n°63 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°62 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II.  -  Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III.  -  Les articles du code de la construction et de l'habitation modifiés par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV.  -  Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l'article 28 de la loin°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V.  -  Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 28 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI.  -  Les articles 28 et 29 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

M. Olivier Jacquin.  - Après le prélèvement exceptionnel sur l'assurance vie, nous proposons une mesure forte de justice sociale en supprimant la flat tax de 30 % sur les revenus du capital, qui n'encourage pas le travail. La flat tax est injuste. Que le capital soit moins taxé que le travail est un sacré paradoxe.

Il est anormal que le gars qui se lève le matin pour aller au travail soit plus taxé. Le Comité d'évaluation des réformes sur la fiscalité du capital a remis un rapport le 1^er octobre 2019. Il y est indiqué que les gains fiscaux issus de la mise en la place de la flat tax se sont concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés et particulièrement sur les 5 % les plus aisés.

Ces derniers ont ainsi bénéficié en 2018 d'un cadeau fiscal d'en moyenne 1 000 euros. Dans un contexte de hausse de la pauvreté en France et d'intensification des inégalités, cela porte atteinte à la cohésion du pays.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°904 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous pensons que les plus riches doivent être mobilisés pendant la crise. Pour vous, ce n'est jamais le moment. Vous êtes plus prompts à taxer les plus pauvres !

Mme Sophie Primas.  - Encore plus de mépris !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Les riches existent dans ce pays ! Le dispositif de la flat tax n'est économiquement pas justifié et creuse les inégalités. Il incite les dirigeants des entreprises à se payer en dividendes. Les économistes dont M. Zucman estiment que le coût de la mesure atteint 10 milliards d'euros par an pour l'État.

Les entreprises se trouvent privées de moyens d'autofinancement quand elles privilégient le versement de dividendes : 60 milliards d'euros en 2019, un record.

Il faut en finir avec le moins-disant fiscal !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Votre proposition a déjà été expérimentée sous le président normal, M. Hollande. Cela s'est traduit par une perte de recettes fiscales de 400 millions d'euros. Je suis pour ma part attaché à la préservation des recettes fiscales. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

M. Olivier Cadic.  - Je reviens sur l'attractivité de la France. Les plus grandes fortunes ont investi chez nous depuis l'élection d'Emmanuel Macron. Ce n'est pas un hasard ! Le président a su recevoir à Versailles et à l'Élysée les plus grands investisseurs mondiaux.

M. Claude Raynal.  - Comme c'est beau...

M. Olivier Cadic.  - Le crédit d'impôt recherche (CIR) a également largement contribué à notre attractivité. L'addition de toutes les taxes sur le capital atteint 4,4 % du PIB contre 1,8 % pour la moyenne de l'OCDE.

Moins de capital accumulé, c'est moins de richesse et plus de précarité. Votre amendement relève de la spoliation.

Il revient à taxer doublement les revenus du travail. Où est la justice fiscale ? Le PFU est présenté par les auteurs de l'amendement comme un « cadeau fiscal ». Ce mépris du droit de propriété est sidérant. C'est désormais au contribuable de se justifier pour l'argent qu'il a légitimement gagné.

Il est temps de revoir ce rapport à l'impôt. (Applaudissements sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Pierre Laurent.  - Avec la flat tax, nous ne parlons plus des propriétaires de 13 m² à Paris ! Il s'agit de savoir s'il faut baisser les impôts pour les 5 % de contribuables les plus aisés. M. Drahi est-il en train de créer de la richesse et de l'emploi ?

Les personnes que nous visions utilisent tous les moyens offerts, exonérations de cotisations ou cadeaux fiscaux, pour continuer à licencier et à s'enrichir.

Contrairement à vos dires, ce qui enrichit le pays, c'est le travail ! Demander un effort à ceux qui s'enrichissent grâce au travail relève de la justice fiscale et de la logique économique.

Votre raisonnement est injuste socialement et faux économiquement !

Mme Sophie Primas.  - Il y a des communistes sympas, mais là...

M. Vincent Segouin.  - La flat tax concerne autant les boulangers, les notaires et les propriétaires de petites entreprises, que vous pénalisez et écoeurez. En outre, avec la CSG, la taxation atteint 50 %.

M. Vincent Éblé.  - Le rapporteur général oublie de dire que l'argent qui n'est pas versé en dividendes est réinvesti dans les entreprises. Ce n'est pas mauvais pour l'économie, que je sache, si l'on veut de la croissance ?

M. Philippe Dallier.  - C'est un demi-aveu !

M. Claude Raynal.  - Au contraire, CQFD !

M. Patrick Kanner.  - Et voilà !

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os62 rectifié et 904 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°139 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°57 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, le taux : « 12.8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % » ;

2° La première phrase du 2°  du A du 1 de l'article 200 A est complétée par les mots : « à l'exception des prélèvements prévus par l'article 117 quater du code général des impôts qui ne sont pas intégrés dans le calcul du taux forfaitaire ».

Mme Martine Filleul.  - Dans un souci de justice fiscale et d'efficacité économique, cet amendement augmente le taux de la taxe sur les dividendes acquittée par les personnes physiques de 4 %, comme le préconise la convention citoyenne pour le climat, ce modèle de démocratie...

M. Philippe Dallier.  - Ça alors !

Mme Martine Filleul.  - ... dont on ne sait ce que le Président de la République compte faire.

M. Philippe Dallier.  - Sans doute rien.

Mme Martine Filleul.  - Estimant que la France est confrontée à un double problème de ressources et de justice fiscale, nous proposons de ne pas fixer de montant plancher de dividendes pour l'application de cette mesure.

Mme la présidente.  - Amendement n°930 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % ».

M. Pascal Savoldelli.  - Nous avons eu une amorce de débat hier. Il se poursuivra en PLF, à la fois sur les taux et les assiettes.

M. Philippe Dallier.  - Tout y passe !

M. Pascal Savoldelli.  - Peut-on parler sans être interrompu ?

Mme la présidente.  - Laissons l'orateur s'exprimer.

M. Pascal Savoldelli.  - Il faut revoir notre modèle fiscal, car nous avons un problème de produit. Seule une minorité réinvestit dans l'entreprise. Les dividendes ont augmenté de 15 % entre 2018 et 2019 - quel salarié a connu une telle augmentation ? Pas un ! Dans le même temps, les investissements des entreprises ont reculé de 5 %.

Nous allons dans le mur ! Quel boulanger sera choqué par l'imposition de 40 % sur les dividendes non réinvestis ? Il faut davantage de redistribution, sinon nous allons droit vers le cauchemar et nous perdrons la cohésion populaire de notre pays.

Mme la présidente.  - Amendement n°58 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 16,8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 1 million d'euros au cours de l'année. » ;

2° La première phrase du 2° du A du 1 de l'article 200 A est complétée par les mots : « à l'exception des prélèvements prévues par l'article 117 quater qui ne sont pas intégrés dans le calcul du taux forfaitaire ».

M. Claude Raynal.  - Cet amendement de repli est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - On ne change pas une recette qui gagne : toujours des taxes. (Sourires) Mais je ne suis pas certain que cela ramène de l'argent vers les entreprises. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements n^os57 rectifié, 930 rectifié et 58 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°729 rectifié, présenté par M. Cadic.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 223 sexies du code général des impôts est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic.  - Cet amendement supprime la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui incite les contribuables à modifier leurs comportements pour échapper au poids de l'impôt. À preuve le niveau de cette contribution, dont le produit a été divisé par trois en trois ans. Voulons-nous redistribuer des richesses qui s'amenuisent, ou réduire la pauvreté ? Avant de distribuer les richesses, il faut les créer. Le gâteau doit être reconstitué.

Pénaliser fiscalement les investisseurs qui ont démontré leur capacité à créer et innover freinera le redémarrage de l'économie.

M. Patrick Kanner.  - Faux !

M. Olivier Cadic.  - Il y a deux fois plus de milliardaires en Allemagne qu'en France.

Je vous propose un amendement efficace qui a pour but de stimuler la croissance et de relancer économiquement le pays. (Protestations à gauche)

M. Vincent Éblé.  - Et il dit ça sans rire !

Mme la présidente.  - Amendement n°924 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 223 sexies du code ge?ne?ral des impo?ts est ainsi modifie? :

1° Au de?but du deuxie?me aline?a, le taux : « 3 % » est remplace? par le taux : « 8 % » ;

2° Au de?but du dernier aline?a, le taux : « 4 % » est remplace? par le taux : « 10 % ».

Mme Michelle Gréaume.  - Nous devons réinventer notre modèle fiscal. Si notre taux d'imposition est relativement élevé, les multiples taxes et exonérations laissent passer les plus riches entre les mailles du filet, au détriment de la justice fiscale et sociale.

Cet amendement revalorise donc les taux de la CEHR - pour les revenus supérieurs à 250 000 euros, de 3 % a? 8 % ; et au-dessus de 500 000 euros, de 4 % à 10 %.

M. Philippe Dallier.  - Allons-y !

Mme Michelle Gréaume.  - Que les titulaires des plus hauts revenus participent activement a? l'effort de solidarité? nationale me semble normal. (M. Jean-François Husson fredonne L'Internationale.)

Mme la présidente.  - Amendement n°37 rectifié bis, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ; »

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »

M. Claude Raynal.  - Je ne doute pas que nous serons unanimes pour saluer une innovation de Nicolas Sarkozy...

Mme Sophie Primas.  - Quel homme !

M. Claude Raynal.  - ... qui a créé la contribution sur les hauts revenus que vous avez dû voter à l'époque. Je salue cette vision et vous propose d'aller plus loin. Merci de votre soutien. (Sourires à gauche)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La maladie française n'est pas tant son taux d'imposition élevé que son instabilité fiscale. Voyez la fiscalité immobilière par rapport à la stabilité allemande !

Gouvernement et Parlement, nous participons tous à cette situation, qui n'est pas de nature à instaurer la confiance. Pour consommer et investir, les Français ont besoin de règles stables.

Je comprends l'objectif défendu, d'un point de vue international, par M. Cadic, mais dans le contexte actuel, supprimer cette contribution n'est pas opportun ; l'augmenter le serait encore moins. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable. Nous faisons le pari de la stabilité et de la baisse progressive des prélèvements obligatoires pour rétablir l'attractivité. En 2019, la France était le premier pays de destination des investissements étrangers de la zone euro, ce qui a contribué à la baisse du chômage.

La contribution sur les hauts revenus, qui embrasse les revenus au-delà des salaires, fait partie des outils de financement de la solidarité.

M. Sébastien Meurant.  - La maladie française, c'est surtout la pression fiscale, la plus lourde de l'OCDE !

M. Vincent Éblé.  - Arrêtez !

M. Sébastien Meurant.  - Elle est responsable des mauvais résultats macroéconomiques en termes de croissance et de chômage.

M. Pierre Laurent.  - Ce n'est pas dû aux impôts !

M. Sébastien Meurant.  - Un bon impôt est un impôt qui touche beaucoup de monde très faiblement.

En France, notre fiscalité décourage ceux qui entreprennent et investissent. (Exclamations à gauche) Le prélèvement libératoire a fait rentrer plus d'argent que prévu, nous l'avons constaté en loi de finances. Il faut une fiscalité plus juste et plus incitative. L'ISF a encouragé l'émigration des plus aisés.

M. Vincent Éblé.  - Totalement faux ! Lisez le rapport que j'ai commis avec Albéric de Montgolfier.

M. Sébastien Meurant.  - Il faut faire revenir ceux qui créent des emplois et de la richesse, les PME et PMI.

M. Vincent Éblé.  - Vision idéologique contredite par les faits !

M. Sébastien Meurant.  - Puis-je m'exprimer ?

M. Vincent Éblé.  - À condition de dire des choses intelligentes !

M. Sébastien Meurant.  - Vous voulez fiscaliser tout ce qui bouge... Mais si au moins vous aviez des résultats ! Allez donc voir à Cuba ou en Corée du Nord ! (Vives exclamations à gauche)

Mme Éliane Assassi.  - Chassez le naturel, il revient au galop !

M. Claude Raynal.  - C'est vrai, chacun souhaite de la visibilité et de la stabilité. Nos propositions ne sont pas cumulatives, comprenez-le bien : nous vous offrons un panel de solutions en espérant que vous en retiendrez certaines. Je rappelle, une fois de plus, que cette contribution a été créée sous Nicolas Sarkozy. (M. Philippe Dallier s'exclame.)

Aujourd'hui, c'est : on dépense, on crée de la dette, et on en parlera demain... Ce n'est pas de nature à rassurer. Si les Français thésaurisent au lieu de consommer, c'est parce qu'ils anticipent ce qu'ils devront payer plus. À titre individuel, nous faisons tous le même calcul. Tant que nous n'expliquerons pas aux Français comment la charge sera répartie, il faudra y revenir. (M. Patrick Kanner et Mme Martine Filleul applaudissent.)

M. Pascal Savoldelli.  - Il faudrait un débat sur ce qu'on appelle un riche.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Demandez à Hollande !

M. Pascal Savoldelli.  - Quel climat ce matin ! Le Gouvernement est trop à droite, cela vous irrite ? (Sourires à gauche)

Mme Gréaume a évoqué, en présentant son amendement, les revenus supérieurs à 250 000 euros et à 500 000 euros par an. Son analyse a suscité l'émotion. Mais enfin : le salaire moyen annuel des Français est de 38 409 euros brut, 29 304 euros net. Je ne suis peut-être pas économiste, mais il me semble que celui qui a 250 000 euros est beaucoup plus riche que l'autre qui, pourtant, travaille ! C'est du bon sens, comme dirait le Premier ministre. (Sourires à gauche)

M. Patrice Joly.  - On compare les niveaux de prélèvements obligatoires mais il faudrait évoquer le coût total de l'accès aux services publics, éducation ou santé. Aux États-Unis, le coût de la santé est deux fois plus important qu'en France, et le service rendu bien moins important !

Considérons aussi le rôle économique de l'État. L'État n'est pas un puits sans fond ; il dépense pour aider les acteurs économiques à créer de la richesse. Donnons-lui les moyens d'agir sur le plan économique et social. Je ne peux que m'associer à l'amendement de M. Raynal.

M. Roger Karoutchi.  - Je suis admiratif de Claude Raynal (M. Vincent Éblé : « Très bien ! ») qui remercie le président Sarkozy d'avoir créé la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - en oubliant de préciser que la gauche n'avait pas voté le budget !

Si cette mesure, instaurée en 2011, n'a pas été remise en cause par les gouvernements successifs, c'est qu'elle était fixée à un niveau acceptable.

Du reste, personne ne peut dire qu'il a trouvé le système idéal entre impôts et dépenses. Nous ne connaîtrions sinon pas tant d'alternances politiques !

La vérité, c'est que pour être rentable et durable, il faut que l'impôt soit accepté. Aujourd'hui, face à une crise qui entraîne tout le monde vers le gouffre, ce n'est pas le moment de taxer plus. On ne peut pas retrouver de marges d'impôts quand personne ne sait où l'on va.

J'ai souvenir que Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, avait annoncé une grande table ronde pour remettre à plat toute la fiscalité française... sans que rien ne soit fait.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - J'étais à la première réunion : ça a fait pschitt !

M. Joël Labbé.  - M. Karoutchi parle d'acceptabilité des impôts, mais par qui ? Le pays est en situation de péril. Ce qui est inacceptable, c'est le creusement de l'écart entre les plus riches et les autres. Soumettons ces mesures à la population et nous verrons que la grande majorité sera favorable.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Vous parlez d'acceptabilité, mais les Français acceptent-ils la situation fiscale actuelle ? Les mouvements sociaux qui ont agité le pays bien avant la crise sanitaire montrent que non. Plus de la moitié des recettes fiscales de l'État vient de la TVA, l'impôt le plus injuste qui soit puisqu'il est payé par tous, y compris les plus modestes, ceux que l'on qualifie injustement de « non imposables ». (M. Vincent Segouin s'exclame.)

L'État finance les services publics qui doivent opérer la redistribution, or celle-ci n'est pas à la hauteur, au vu des inégalités croissantes de revenu.

M. Olivier Cadic.  - Le système n'est plus accepté car il n'est plus compris tant il est complexe. Le rendement de cette taxe a été divisé par trois en trois ans ; si l'on augmente encore le taux, il baissera encore ! À force de taxer les plus riches, on va tuer la poule aux oeufs d'or.

Il n'y a pas d'un côté les travailleurs que vous représenteriez et les autres. J'ai commencé ma vie professionnelle comme opérateur à 19 ans, à 3 600 francs, et j'ai beaucoup travaillé. Chacun peut essayer de se constituer un patrimoine, de s'élever. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE)

Vous essayez de cliver le pays en opposant travailleurs et profiteurs. Nous sommes dans le même bateau ; c'est en ramant tous dans le même sens que nous sauverons le pays. (Exclamations à gauche) Je vous invite à voter mon amendement.

L'amendement n°729 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os924 rectifié et 32 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d'état d'urgence sanitaire

« Art.  ....  - I.  -  Les entreprises d'assurance non-vie opérant en France sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d'urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d'exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation.

« II.  -  La contribution est recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« L'entreprise adresse à l'administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent dans le même délai.

« III.  -  Le cas échéant, l'entreprise d'assurance qui ne procède pas au paiement de la contribution dans le délai prévu au II du présent article encourt la suspension pour une durée d'un an au plus de l'agrément administratif prévu aux articles L.  321-1 ou L.  321-7 du code des assurances. »

M. Olivier Jacquin.  - Je suis heureux que mon amendement arrive à ce stade du débat. Nous nous bagarrons pour savoir s'il faut plus ou moins de taxes. Mais cet amendement de bon sens n'est pas du tout dans cette logique.

Pendant une crise, certaines entreprises vont très mal quand d'autres prospèrent de manière incroyable. Cela a été le cas des assurances. Lors du précédent PLFR, le rapporteur général m'avait dit que mon amendement, intéressant, n'était pas opérant. J'ai donc tenté de l'améliorer et j'ai déposé, le 28 mai, une proposition de loi.

Entretemps, vous avez augmenté une petite taxe sur les provisions des assureurs, pour un maigre rendement de quelques dizaines de millions d'euros. Or l'économie due à la baisse de sinistralité pendant le confinement est évaluée à 1,5 milliard d'euros pour le seul secteur automobile ! Les quelques efforts consentis par les assureurs, sous la pression, sont insuffisants. Je propose donc un prélèvement de 80 % sur les surbénéfices constatés pendant la période par rapport à la moyenne des trois dernières années.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous devons voter des dispositifs juridiquement sûrs. On ne peut introduire une contribution exceptionnelle aussi élevée sans s'appuyer sur des données objectives - le Gouvernement devait nous fournir avant le 1^er juillet un rapport sur la sinistralité et je regrette de ne toujours pas en disposer.

Les résultats hors normes pour l'assurance automobile ne sont guère étonnants puisque les Français n'ont pas roulé pendant le confinement, mais la situation mérite d'être objectivée. Ensuite nous pourrons étudier le niveau de taxation optimal.

M. Olivier Jacquin.  - Vous ne répondez pas !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je n'ai aucun tabou, si la disposition est juridiquement solide. Monsieur le ministre, quand aurons-nous ce rapport ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Les assurances ont abondé de 400 millions d'euros le fonds de solidarité.

Par ailleurs, l'engagement du secteur de l'assurance est conséquent : 1,9 milliard d'euros de gestes commerciaux consentis aux assurés et 1,5 milliard d'euros versé au plan de relance pour les TPE et les PME piloté par la Fédération française des assurances. Avis défavorable.

Le rapport sur la sinistralité doit nous être remis la semaine prochaine. Je l'adresserai immédiatement aux présidents des commissions des finances et aux rapporteurs généraux des deux assemblées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Objectivons les données, nous pourrons ainsi voir si l'amendement est pertinent. Demande de retrait.

La semaine prochaine est-elle celle qui doit voir la publication de l'arrêté instaurant une TVA à taux réduit sur les équipements de production, que nous attendons toujours ? Nous allons finir par nous énerver !

M. Olivier Jacquin.  - Je suis satisfait de ce débat. Moi aussi, j'attends le rapport.

Monsieur le rapporteur général, le dispositif que je propose est très simple, en s'appuyant sur le résultat d'exploitation des trois précédentes années.

Monsieur le ministre, franchement, qu'il y ait eu des gestes commerciaux me semble la moindre des choses ! Nous avons tous mis la pression aux assureurs, devant l'indécence de la situation. Mais cette aumône n'est pas suffisante. Soyons responsables et justes.

L'amendement n°41 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°170 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

II.  -  Cette taxe est assise sur le montant, à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

III.  -  Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

IV.  -  La taxe n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

V.  -  La taxe est exigible à la clôture de l'exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.

VI.  -  La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement de Françoise Férat porte sur le même sujet : rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l'assurance, mise en place en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Le rapport qui nous manque aurait éclairé le débat. Le Sénat avait adopté cette mesure mais elle n'a pas survécu à la CMP.

Mme la présidente.  - Amendement n°926, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les personnes mentionnées aux 1° a? 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

II.  -  Cette taxe est assise sur le montant, a? l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité? ou du code de la sécurité? sociale qui les re?gissent.

III.  -  Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonne? a? 5 % des fonds propres, y compris la re?serve de capitalisation, des personnes mentionne?es au I a? l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la pre?sente loi.

IV.  -  La taxe n'est pas admise en de?duction du re?sultat imposable a? l'impo?t sur les socie?te?s.

V.  -  La taxe est exigible a? la clôture de l'exercice en cours au jour de la promulgation de la pre?sente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité? sur une déclaration dont le modèle est fixe? par l'administration.

VI.  -  La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables a? cette même taxe.

M. Pierre Laurent.  - Le secteur de l'assurance n'a pas été au rendez-vous de la crise. Les gains des compagnies d'assurance ont été extrêmement importants : 2,6 milliards d'euros, tous risques confondus, pendant les trois premières semaines de confinement !

Nous proposons, afin de mieux protéger les TPE et PME du risque de faillite, de mettre les assurances à contribution via une taxe exceptionnelle sur leurs réserves de capitalisation. Les plus-values réalisées sur la vente d'obligations avant terme sont exonérées d'impôts et placées dans les réserves en prévision de moins-values à venir - or ces réserves de capitalisation ne cessent de croître au fil du temps.

Une participation de 400 millions d'euros au fonds de solidarité est très loin du compte. Si vous ne voulez pas créer de taxe, proposez un mécanisme correcteur !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il y a une petite erreur factuelle dans l'objet de l'amendement de Mme Férat, lequel, comme beaucoup ce matin, se réfère à Nicolas Sarkozy : depuis 2011, les dotations sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

M. Laurent nous donne des chiffres. Je n'ai pas de tabou, mais je demande à les voir. Je regrette à nouveau que nous n'ayons pas reçu le rapport promis.

M. Pierre Laurent.  - Il est urgent d'attendre !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Si nous voulons un dispositif exceptionnel solide, il doit reposer sur des données objectives. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable. Dès que nous l'aurons, le rapport vous sera immédiatement transmis.

M. Claude Raynal.  - M. Dallier a évoqué les taxes créées sous François Hollande ; pourtant depuis ce matin, nous ne parlons que de celles imaginées par Nicolas Sarkozy ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Nous ne votions pas les budgets, monsieur Karoutchi, mais nous avions bien voté cette mesure.

Monsieur Cadic, en tant que membre du groupe centriste, soutiendrez-vous l'amendement n°170 rectifié ?

Le groupe centriste a refusé la petite augmentation de la contribution exceptionnelle - créée par Nicolas Sarkozy - que nous proposions. Et le même groupe propose de rétablir une taxe de 10 % sur les réserves de capitalisation des compagnies d'assurance...

Mme Nathalie Goulet.  - C'est l'apanage des centristes ! (Sourires)

M. Claude Raynal.  - Portez donc cette excellente proposition avec davantage de conviction, madame Goulet ! Nous la voterons. (M. Philippe Dallier s'exclame.)

M. Fabien Gay.  - Nous allons débattre tout à l'heure de la prolongation du fonds de solidarité, que nous proposerons d'abonder de 500 millions d'euros supplémentaires. Actuellement, il l'est par l'État, les collectivités territoriales et les assurances.

Lors du premier PLFR, vous nous aviez annoncé une négociation avec les assurances, accusées de ne pas jouer le jeu ; leur contribution est passée de 100 millions à 400 millions d'euros. Cela reste insuffisant.

Sur 1,350 milliard d'euros de gestes commerciaux, 450 millions d'euros devaient aller aux TPE-PME. Où en sommes-nous ? Quid du 1,5 milliard d'euros de financements en fonds propres au bénéfice du secteur médical et des start-up ? Il faut augmenter la participation des assurances au fonds de solidarité, sans quoi son augmentation pèsera uniquement sur l'État et les collectivités territoriales.

Mme Nathalie Goulet.  - Je vais retirer l'amendement n°170 rectifié.

M. Philippe Dallier.  - Un bon geste ! Nous aurions pu nous épargner tout cela.

Mme Nathalie Goulet.  - J'ai écouté les arguments. On peut signer un amendement par amitié et le retirer par conviction. (Rires et applaudissements à droite et au centre)

M. Julien Bargeton.  - Ou l'inverse.

L'amendement n°170 rectifié est retiré.

L'amendement n°926 n'est pas adopté.

ARTICLE 4 SEXIES

Mme la présidente.  - Amendement n°387, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le I de l'article 7 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 du code général des impôts, qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation et qui satisfont aux conditions d'application du I bis de l'article 1414 du même code au titre de 2018 ou de 2019 bénéficient, au titre de l'année 2020, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis dudit code.

« Les contribuables visés à l'alinéa précédent qui ne sont pas éligibles au dégrèvement d'office de taxe d'habitation prévu à l'article 1414 C du même code sont, au titre de 2020, dégrevés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du dégrèvement de taxe d'habitation institué au I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous préférons un mécanisme de dégrèvement plutôt qu'une exonération.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - L'exonération fiscale dite « vieux parents », compensée par l'État, fonctionne depuis 2015. La taxe d'habitation ayant vocation à disparaître, nous ne souhaitons pas modifier les règles. Avis défavorable.

M. Claude Raynal.  - Je rejoins le ministre, mais où en est-on de la suppression de la taxe d'habitation ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je n'oserais vous conseiller de lire Le Figaro de ce matin... (Sourires)

M. Philippe Dallier.  - Cela lui ferait du bien !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le Premier ministre a confirmé hier soir sur une chaîne de télévision que nous allons vers sa suppression. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une première diminution de la taxe d'habitation pour les 20 % de contribuables restant. Raison pour laquelle nous souhaitons maintenir le dispositif de compensation pour l'exonération « vieux parents » plutôt que de créer un nouveau mécanisme de dégrèvement très temporaire.

M. Pierre Laurent.  - Bref, mieux vaut regarder la télévision que siéger ici.

L'amendement n°387 n'est pas adopté.

L'article 4 sexies est adopté.

ARTICLE 4 SEPTIES

Mme la présidente.  - Amendement n°388, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Compléter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :

1° Le II de l'article 47 est abrogé ;

2° Le III de l'article 49 est abrogé.

....  -  Le II de l'article 72 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.

....  -  Le XVII de l'article 36 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

....  -  La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifiée :

1° Le V de l'article 31 est abrogé ;

2° Le II de l'article 39 est abrogé ;

3° Le IV de l'article 60 est abrogé ;

4° Le II de l'article 69 est abrogé ;

5° Le III de l'article 101 est abrogé ;

6° Le II de l'article 103 est abrogé.

....  -  La loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifiée :

1° Le II de l'article 10 est abrogé ;

2° Le III de l'article 20 est abrogé ;

3° Le III de l'article 25 est abrogé ;

4° Le II de l'article 26 est abrogé ;

5° Le III de l'article 29 est abrogé ;

6° Le II de l'article 79 est abrogé ;

7° Le III de l'article 113 est abrogé.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression des gages est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement de nettoyage supprime des gages non levés.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°388 est adopté.

L'article 4 septies, modifié, est adopté.

L'article 4 octies est adopté.

ARTICLE 4 NONIES

Mme la présidente.  - Amendement n°65, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Claude Raynal.  - Cet article, introduit à l'Assemblée Nationale, allège la fiscalité sur les dons fléchés vers l'entreprise d'un proche ou d'un membre de la famille. Il pose un problème de périmètre et aboutit à une défiscalisation très importante et peu encadrée. En outre, la légitimité de ce dispositif coûteux peut être remise en cause.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°933, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Michelle Gréaume.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces amendements sont incompatibles avec l'amendement n°389 de la commission des finances qui améliore le dispositif en évitant d'éventuels abus.

L'enjeu est de déconfiner l'épargne pour l'orienter vers la consommation et l'investissement. Sous Nicolas Sarkozy, 25 milliards d'euros d'épargne avaient pu être injectés dans l'économie grâce à un dispositif comparable. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, permet d'exonérer les dons au sein d'une même famille quand ils ont pour but la création ou le développement d'une entreprise de moins de 50 salariés. C'est un dispositif intéressant, mais l'élargissement proposé par la commission des finances nous semble excessif. Le Gouvernement proposera de son côté des garde-fous.

Je suis aussi surpris par l'amendement de M. Raynal, ayant souvenir d'un précédent débat au cours duquel le groupe socialiste proposait de multiplier par six ou huit le montant des dons défiscalisés au sein d'une même famille, sans le conditionner à la création d'entreprise.

M. Philippe Dallier.  - Il a la mémoire qui flanche !

M. Claude Raynal.  - Ma mémoire est parfaite, comme celle du ministre. Le sujet est différent et il convient de border les choses. Le rapporteur général pourrait-il nous présenter son amendement, auquel nous pourrions peut-être nous rallier ?

Mme la présidente.  - Amendement n°389, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

- après le mot : « si », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant le transfert : » ;

b) Le a est ainsi rédigé :

« a) à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve du respect des conditions suivantes :

«  -  l'entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n'a pas encore distribué de bénéfices, n'est pas issue d'une concentration et satisfait aux conditions prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du présent code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;

«  -  le donataire exerce dans l'entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975, lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés ; »

c) Le b est ainsi rédigé :

« b) à des travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale ; »

d) Le c est ainsi rédigé :

« c) à l'acquisition ou à la construction de sa résidence principale. » ;

e) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l'exonération mentionnée au premier alinéa ne peut excéder un montant de 100 000 €. 

« Cette exonération ne s'applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AB ou 199 terdecies-0 B du présent code. Elle ne s'applique pas non plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits d'impôt prévus à l'article 199 sexdecies ou 200 quater, d'une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ou de la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 

« Un décret détermine les modalités d'application du présent I, notamment les obligations déclaratives incombant au donateur, au donataire et aux entreprises ayant bénéficié des sommes affectées. » ;

2° Au II, les mots : « 1^er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 15 juillet 2020 » et les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2021 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de sommes d'argent affectées à certaines dépenses est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement sécurise le dispositif au regard des règles européennes sur les aides d'État et introduit des clauses anti-abus.

Aussi, il place le dispositif sous le régime des aides en faveur des « jeunes pousses », ce qui exempte de l'obligation de notification des aides d'État ; il introduit les clauses anti-abus habituelles dans les dispositifs visant à encourager l'investissement dans les PME ; il limite l'éligibilité aux dons familiaux et plafonne le montant total des dons pouvant bénéficier du dispositif à 100 000 euros ; enfin, il étend le champ des dépenses éligibles aux opérations de rénovation énergétique, d'acquisition et de construction de la résidence principale.

Mme la présidente.  - Amendement n°1055, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I.  -  Les dons de sommes d'argent en pleine propriété sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite globale de 100 000 euros par donataire, à la condition que cette somme soit affectée par le donataire à la création ou au développement d'une entreprise de moins de cinquante salariés dont l'activité est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et dont le donataire assure la direction.

II.  -  Après l'alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le donataire affecte le don dans les trois mois suivant sa réalisation :

- à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de l'entreprise individuelle ;

- à la souscription en numéraire au capital de la société exerçant l'activité mentionnée au I. Les dispositions de l'article 199 terdecies-0 A ne sont pas applicables à cette souscription.

Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l'administration.

III.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les I à III s'appliquent aux dons effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Sur la question de la définition des liens familiaux, nous renvoyons au droit commun. J'ai souvenir que la proposition de loi socialiste multipliait par sept les dons aux petits-neveux...

Cet amendement poursuit le même objectif de sécurisation que celui de la commission, avec deux différences. Le don doit être affecté au développement ou à la création d'entreprise dans les trois mois, et nous ne souhaitons pas en élargir l'utilisation à l'achat ou la rénovation de la résidence principale.

Avis défavorable à l'amendement de suppression, et préférence pour l'amendement du Gouvernement sur celui de la commission.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Mon amendement a le mérite d'entrer tout de suite en vigueur, puisqu'il ne nécessite pas de notification à la Commission européenne. C'est maintenant que les PME ont besoin d'aide !

Il me semble, en outre, que les clauses anti-abus que je propose sont plus efficientes. Sans elles, on pourrait utiliser le dispositif pour investir dans des activités non opérationnelles comme le vin ou le métal précieux ; je me souviens d'une société nommée « Boire son ISF », qui utilisait les déductions au titre des investissements dans les PME...

M. Pierre Laurent.  - Nous discutons des modalités pour libérer cette épargne, mais le sujet de l'épargne retraite des salariés était tabou hier soir !

M. Claude Raynal.  - Maintenant que nous disposons de précisions, nous retirons notre amendement en faisant confiance à la commission.

Les amendements identiques n^os65 et 933 sont retirés

Mme Éliane Assassi.  - Nous faisons des efforts ! (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement n°155, présenté par Mme Billon et les membres du groupe Union Centriste.

I.  -  Alinéa 1

1° Remplacer le montant :

100 000

par le montant :

200 000

2° Remplacer le mot :

cinquante

par les mots :

cinq mille

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

M. René-Paul Savary.  - Je soutiens l'amendement n°389 car il faut chercher l'efficacité.

Le vignoble, qui a souffert, aura besoin de soutien de nos concitoyens.

L'amendement n°389 est adopté et l'article 4 nonies est ainsi rédigé.

Les amendements n^os1055 et 155 n'ont plus d'objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°120 rectifié bis, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 7° de l'article 157, après les mots : « livrets A », sont insérés les mots : « et sur les livrets Rebond » ;

2° À la première phrase de l'article 1739 A, après les mots : « un livret A », sont insérés les mots : « ou un livret Rebond ».

II.  -  Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 221-7 est ainsi modifié :

a) Au I, après la référence : « L. 221-5 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 221-10 » ;

b) Au V, après le mot : « livrets », sont insérés les mots : « à l'exception du livret mentionné à l'article L. 221-9 » ;

2° Au chapitre I^er du titre II du livre II, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis :

« Le livret Rebond

« Art. L. 221-9.  -  Le livret Rebond peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'État.

« Le livret Rebond est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées conformément à l'article L. 221-10.

« Les versements effectués sur un livret Rebond ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par voie réglementaire.

« Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

« Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret Rebond sont fixées par voie réglementaire.

« Les opérations relatives au livret Rebond sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

« Article L. 221-10.  -  Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret Rebond par les établissements qui le distribuent est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 et employée en priorité pour des prêts à longue maturité aux entreprises privées ou pour des apports à des fonds investissant à long terme dans ces mêmes entreprises.

« Les sommes déposées sur le livret Rebond et non centralisées par application de l'alinéa précédent sont affectées en priorité au financement des investissements des associations et des entreprises répondant aux critères retenus par la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 pour définir les micro, petites et moyennes entreprises dans les domaines suivants : transition écologique, sécurité sanitaire et innovation sociale. »

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Raynal.  - Cet amendement crée un Livret Rebond, inspiré du modèle du Livret A, afin d'orienter l'épargne des Français vers le financement des associations et des TPE-PME dans les secteurs de la transition écologique, de la sécurité sanitaire et de l'innovation sociale.

Il met en oeuvre l'une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le parti socialiste et ses groupes parlementaires le 9 juin dernier. Je vous invite à consulter ce plan avant de prendre position sur l'amendement. (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Depuis janvier, il y a eu 22 milliards d'euros de plus sur le Livret A et le Livret d'épargne populaire et l'encours se monte à 433 milliards d'euros. Faut-il créer un nouveau produit ? Je pense plutôt qu'il faut déconfiner cette épargne.

Je ne suis pas opposé à réorienter l'épargne mais quand il y a autant d'argent, ce n'est pas la peine de créer un nouveau canal défiscalisé et garanti par l'État. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°120 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 4 DECIES

Mme la présidente.  - Amendement n°390, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 1

Après le mot :

reçues

insérer les mots :

jusqu'au 31 décembre 2023

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Défendu.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°390 est adopté.

L'article 4 decies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°905 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II.  -  Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III.  -  L'article du code de la défense modifié par l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV.  -  Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V.  -  L'article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI.  -  L'article 25 quinquies de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII.  -  Les articles de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII.  -  L'article 16 de l'ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement modifié par l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous avons déjà eu le débat sur cet amendement qui porte sur l'ISF et sur l'IFI.

Quand l'ISF rapporte 3,4 milliards d'euros et que la dette se monte à 460 milliards d'euros de plus depuis 2017, il faut peut-être trouver des solutions innovantes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°905 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°594 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Harribey, MM. P. Joly, Lalande, Mazuir, Courteau, Duran, Féraud, Kerrouche et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Monier et Jasmin et M. Devinaz.

Après l'article 4 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l'exécution d'un ordre d'achat ou, à défaut, de » ;

2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

3° La dernière phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l'acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l'article L. 211-17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d'imposition, les numéros d'ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l'acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d'exonération mentionnées au II. »

II.  -  Le 1° du I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1^er janvier 2021.

M. Maurice Antiste.  - La taxe sur les transactions financières (TTF) s'applique sur les actions des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros. À l'origine de 0,1 %, le taux de taxation est actuellement de 0,3 %.

Cette taxe a été créée en 2012 pour solliciter la contribution du secteur financier pour redresser les finances publiques, réguler le marché boursier et demander l'adhésion des autres États membres de l'Union européenne pour une portée plus générale de la taxe.

En 2016, cette taxe a rapporté 983 millions d'euros, dont 450 millions pour le budget de l'État et 533 millions pour l'aide au développement. En 2017, avec l'augmentation du taux à 0,2 %, le rendement s'élevait à 1,45 milliard d'euros, dont 652 millions affectés au budget de l'État et 798 millions affectés à l'aide au développement. Cet amendement l'augmente à 0,6 % et élargi son assiette aux transactions intra-journalières.

Mme la présidente.  - Amendement n°64, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement proche du précédent augmente le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 %.

Ce serait 1,2 milliard d'euros supplémentaire pour l'aide publique au développement, sur laquelle le Gouvernement a pris des engagements.

M. Roger Karoutchi.  - Pitié !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°901, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances est défavorable à ces amendements car les autres pays, dont l'Allemagne, n'ont pas de taxe sur les transactions financières. Mon avis serait différent si la TTF existait au niveau européen.

Le plan de relance évoque d'ailleurs cette piste de recettes. Mais être seul à instaurer une telle taxe dans un monde de compétitivité où les actifs circulent librement est dangereux. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - L'harmonisation européenne est effectivement la seule réponse opportune. Avis défavorable.

L'amendement n°594 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os64 et 901 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°584 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Gabouty, Mmes Laborde et Pantel et M. Requier.

Après l'article 4 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 302 bis MA du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«....  -  Il est institué pour l'année 2020 un crédit d'impôt pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d'information, égal à 50 % de l'impôt perçu sur ces investissements. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre.  - Lors de l'examen du PLFR 2, j'avais proposé un plan de relance publicitaire pour nos médias. Le rapporteur général m'avait suggéré de redéposer cet amendement lors d'un PLFR de relance. Nous y sommes !

Il y a urgence à soutenir les investissements publicitaires dans les médias, notamment la presse écrite, terriblement touchés par la crise.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La situation de la presse est catastrophique, nul ne le conteste. Nous avons encouragé le premier abonnement avec un crédit d'impôt de 50 euros.

Cet amendement n'est pas totalement opérationnel. Les médias d'informations ne sont pas une catégorie juridique définie. En outre, attention aux effets d'aubaine lorsqu'on prévoit des crédits d'impôt. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Cet amendement est frappé d'incompétence négative. Au-delà de ce PLFR, lequel, dans son article 17 ter, crée un crédit d'impôt sur la création, et non pas sur la publicité, nous travaillons avec le secteur de la presse écrite afin de trouver des solutions pour l'avenir. Avis défavorable.

L'amendement n°584 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°749 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller.

Après l'article 4 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 1° du 4 de l'article 266 quinquies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu'elle est utilisée dans des dispositifs de stockage définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'économie. Le bénéfice de la présente mesure ne s'applique pas aux quantités d'électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces dispositifs ; »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson.  - Cet amendement exonère les dispositifs de stockage de l'électricité de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Il s'inscrit dans les préconisations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa feuille de route de septembre sur les batteries.

Nous anticipons les débats sur les conclusions de la conférence citoyenne sur le climat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Jean-François Husson.  - C'est dommage !

L'amendement n°749 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°826, présenté par M. Guené.

Après l'article 4 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Le I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les investissements réalisés pour l'année 2019, par dérogation au i du 1 bis du 2° du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, applicable sur renvoi du 2° du présent I, les entreprises bénéficiaires de souscription en numéraire doivent compter au moins deux salariés à la clôture de second exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit l'avantage fiscal prévu au 1°, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat. »

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Guené.  - La pandémie a bousculé les échéanciers de constitution des entreprises nouvelles et leurs projets d'investissements. Aussi, l'obligation qui leur est faite de disposer d'au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit pour ouvrir droit à un avantage fiscal pour les souscripteurs sera pour certaines d'entre elles impossible à atteindre, sauf à engager artificiellement leurs fonds souvent au péril du devenir de la société.

Cet amendement décale d'un an cette obligation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La crise sanitaire pose effectivement des difficultés pour les jeunes entreprises, notamment d'embauche.

Avis bienveillant même si l'amendement mériterait d'être retravaillé dans le cadre de la navette. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Cet amendement pose des questions de conformité avec le droit communautaire. En outre, il ne prévoit pas le cas de création de sociétés pour un motif fiscal. Nous y travaillerons, mais pas dans le cadre de la navette.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'engagement du Gouvernement me convient. Retrait ?

M. Charles Guené.  - Il vaut mieux voter cet amendement quitte à le retravailler. Ceux qui ont investi en 2019 dans de jeunes entreprises verront leurs déductions non autorisées car le projet de création de société n'aura pu aboutir dans les temps impartis.

Toutes les entreprises qui seront prêtes embaucheront avant le 31 décembre. En attendant, les business plans sont quasiment bloqués.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°826 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°1026, présenté par Mme Schillinger et MM. Bargeton, Dennemont, Iacovelli, Karam, Mohamed Soilihi et Yung.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 322-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 322-... ainsi rédigé :

« Art. L. 322-....  -  L'article L. 320-1 n'est pas applicable aux loteries organisées par des collectivités dans un cercle restreint et dans le but de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine français se caractérisant par des mises de faible valeur.

« Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie réglementaire.

« Les loteries organisées par des collectivités sont exonérées de tout prélèvement fiscal ou social. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Julien Bargeton.  - Cet amendement favorise les lotos du patrimoine organisés par les collectivités territoriales. Le recours à ce dispositif intéressant est malheureusement trop peu fréquent. Il convient d'exonérer les loteries de prélèvements fiscaux pour que les collectivités en organisent davantage.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement exonère ces loteries de TVA, ce qui est contraire à nos engagements européens. En revanche, l'amendement déposé chaque année par le président Éblé est bien mieux rédigé puisqu'il exonère de CSG et d'imposition le loto du patrimoine, tout en respectant les règles européennes.

On vient toutefois d'apprendre à l'instant un incendie à la cathédrale de Nantes - il faut songer à notre patrimoine et probablement y consacrer davantage de crédits. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°1026 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1058, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter de la promulgation de la présente loi, l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« I. - A. - À compter du 1^er janvier 2021, l'article 1414 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« " III. - Les contribuables autres que ceux qui bénéficient du dégrèvement d'office prévu au 2 du I bénéficient d'un dégrèvement de 30 % de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, après application, le cas échéant, du 3 du même I. "

« B. - La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

« 1° À l'article 1413 bis, les références : " 2° du I et du I bis de l'article 1414 et " sont remplacées par la référence : " I " ;

« 2° L'article 1414 est ainsi modifié :

« a) Les I et I bis sont abrogés ;

« b) Le II est ainsi modifié :

« - le premier alinéa est complété par les mots : " de la taxe d'habitation " ;

« - au 2°, les mots : " lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article 92 L par le représentant de l'État dans le département ou " sont supprimés ;

« c) Au début du IV, les mots : " Les contribuables visés au 2° du I sont également " sont remplacés par les mots : " Lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 1414 C, les contribuables mentionnés au d du 2° de l'article 1605 bis sont " ;

« d) Le V est abrogé ;

« 3° L'article 1414 B est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : " ou d'un abattement " sont supprimés et les mots : " , lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories mentionnées au I ou au I bis de l'article 1414, ou d'un dégrèvement égal à celui accordé " sont remplacés par le mot : " accordée " ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : " , l'abattement ou le dégrèvement sont accordés " sont remplacés par les mots : " est accordée " ;

« 4° Le I de l'article 1414 C, dans sa rédaction résultant du 2° du A du présent I, est ainsi modifié :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« - les mots : " autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, " sont supprimés ;

« - les mots : " d'un dégrèvement d'office " sont remplacés par les mots : " d'une exonération " ;

« b) Après les mots : " du même article 1417, ", la fin du 2 est ainsi rédigée : " l'exonération est totale. " ;

« c) Au premier alinéa du 3, les mots : " le montant du dégrèvement prévu au 1 du présent I est multiplié par le " sont remplacés par les mots : " l'exonération est partielle à concurrence d'un pourcentage correspondant au " ;

« 4° bis Le III de l'article 1414 C, dans sa rédaction résultant du A bis du présent I, est ainsi modifié :

« a) Les mots : " du dégrèvement d'office prévu " sont remplacés par les mots : " de l'exonération prévue " ;

« b) Les mots : " d'un dégrèvement " sont remplacés par les mots : " d'une exonération " ;

« c) À compter des impositions établies au titre de l'année 2022, le taux : " 30 % " est remplacé par le taux : " 65 % " ;

« 5° Au premier alinéa de l'article 1414 D, tel qu'il résulte du 3° du A du présent I, les mots : " du I, du 1° du I bis et " sont supprimés ;

« 6° L'article 1417 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du I, les références : " , des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 " sont remplacées par les références : " ainsi que des c à e du 2° de l'article 1605 bis " ;

« b) À la première phrase du I bis, la référence : " le 2° du I de l'article 1414 " est remplacée par la référence : " le g du 2° de l'article 1605 bis " ;

« 7° Le 2° de l'article 1605 bis est ainsi rédigé :

« " 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public :

« " a) Les personnes exonérées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408 ;

« " b) Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815 1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815 24 du même code ;

« " c) Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821 1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du présent code ;

« " d) Les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;

« " e) Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;

« " f) Les contribuables mentionnés au d du présent 2° lorsqu'ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :

« " - 5 660 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 638 € pour chacune des quatre premières demi parts et de 2 895 € pour chaque demi part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;

« " - 6 796 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 638 € pour chacune des deux premières demi parts et de 2 895 € pour chaque demi part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;

« " - 7 547 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 257 € pour chacune des deux premières demi parts et de 3 015 € pour chaque demi part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;

« " - 8 293 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 382 € pour chacune des deux premières demi parts et de 3 314 € pour chaque demi part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.

« " Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

« " Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.

« " Les montants mentionnés aux sixième et avant dernier alinéas du présent f sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;

« " g) Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014 891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I bis de l'article 1417, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;

« " h) Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312 1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l'avant dernier alinéa de l'article L. 6143 5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux b à e du présent 2° ;

« " i) Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1649 ;

« " j) Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l'article 1391 B ter, est nul.

« " Pour les personnes mentionnées aux b, c, d, e et g du présent 2°, le dégrèvement s'applique lorsqu'ils occupent leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 ; "

« 8° Le 3 du B du I de l'article 1641 est abrogé.

«

« B bis. - La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

« 1° L'article 1607 bis est ainsi modifié :

« a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« " À compter des impositions établies au titre de 2022, le produit réparti, en 2021, entre les personnes assujetties à la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale est pris en charge par l'État. " ;

« b) Au cinquième alinéa, après le mot : " équipement ", sont insérés les mots : " mentionné au deuxième alinéa, diminué du montant mentionné au cinquième alinéa, " et, après le mot : " habitation ", sont insérés les mots : " afférente aux locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale " ;

« 2° Au début du dernier alinéa des articles 1607 ter, 1609 C et 1609 D, les mots : " La taxe " sont remplacés par les mots : " Le produit est déterminé et la taxe " ;

« 2° bis Au dernier alinéa de l'article 1607 ter, le mot : " cinquième " est remplacé par le mot : " sixième " ;

« 3° L'article 1609 B est ainsi modifié :

« a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« " À compter des impositions établies au titre de 2022, le montant réparti, en 2021, entre les personnes assujetties à la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale est pris en charge par l'État. " ;

« b) Au quatrième alinéa, au début, les mots : " Ce montant " sont remplacés par les mots : " Le montant mentionné au troisième alinéa du présent article, diminué de celui mentionné au quatrième alinéa, " et, après le mot : " habitation ", sont insérés les mots : " afférente aux locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale " ;

« 4° L'article 1609 G est ainsi modifié :

« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« " À compter des impositions établies au titre de 2022, le produit réparti, en 2021, entre les personnes assujetties à la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale est pris en charge par l'État. " ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : " Ce produit " sont remplacés par les mots : " Le produit mentionné au deuxième alinéa du présent article, diminué du montant mentionné au troisième alinéa, " et, après le mot : " habitation ", sont insérés les mots : " sur les locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale " ;

« c) Au dernier alinéa, les mots : " sixième à huitième " sont remplacés par les mots : " septième à avant dernier " ;

« 5° L'article 1636 B octies est ainsi modifié :

« a) Au troisième alinéa du II, l'année : " 2012 " est remplacée par l'année : " 2022 ", après le mot : " minorées ", sont insérés les mots : " du produit " et, à la fin, sont ajoutés les mots : " , par le rapport entre, d'une part, le produit que la taxe d'habitation afférente aux locaux meublés non affectés à l'habitation principale a procuré à ces mêmes communes et établissements au titre de l'année 2021 et, d'autre part, le produit que la taxe d'habitation a procuré à ces mêmes communes et établissements au titre de l'année 2021 " ;

« b) Au troisième alinéa du IV, l'année : " 2012 " est remplacée par l'année : " 2022 ", après le mot : " minorées ", sont insérés les mots : " du produit " et, à la fin, sont ajoutés les mots : " , par le rapport entre, d'une part, le produit que la taxe d'habitation afférente aux locaux meublés non affectés à l'habitation principale a procuré à ces mêmes communes au titre de l'année 2021 et, d'autre part, le produit que la taxe d'habitation a procuré à ces mêmes communes au titre de l'année 2021 ".

« C. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : " taxe ", la fin du 2° du 1 du D du II de l'article 1396 est ainsi rédigée : " foncière sur les propriétés bâties et dont la valeur locative est déterminée en application de l'article 1496 ; "

« 2° Le 1° du I de l'article 1407 est complété par les mots : " autres que ceux affectés à l'habitation principale " ;

« 3° À la fin du premier alinéa du I de l'article 1407 ter, les mots : " non affectés à l'habitation principale " sont supprimés ;

« 4° Les articles 1411 et 1413 bis sont abrogés ;

« 5° Le IV de l'article 1414 est abrogé ;

« 6° Après la seconde occurrence du mot : " habitation ", la fin du premier alinéa de l'article 1414 B, tel qu'il résulte du 3° du B du présent I, est ainsi rédigée : " sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale afférente à cette habitation. " ;

« 7° L'article 1414 C est abrogé ;

« 8° L'article 1414 D est abrogé ;

« 9° L'article 1417 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du I, les références : " , du 3 du II et du III de l'article 1411 " sont supprimées ;

« b) Le II bis est abrogé ;

« c) Le III est ainsi modifié :

« - au premier alinéa, les références : " , II et II bis " sont remplacées par la référence : " et II " ;

« - au second alinéa, les références : " , II et II bis " sont remplacées par la référence : " et II " ;

« 10° Le II de l'article 1522 est ainsi modifié :

« a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« " La valeur locative moyenne est déterminée chaque année en divisant le total des valeurs locatives des locaux d'habitation de la commune, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants ; elle est majorée chaque année proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis. " ;

« 11° L'article 1636 B octies, tel qu'il résulte du 3° quater du C du II, est ainsi modifié :

« a) Aux premier et second alinéas du I, au cinquième alinéa du II, au III, au quatrième alinéa du IV, après les mots : " d'habitation ", sont insérés les mots : " sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale " ;

« b) Au troisième alinéa des II et IV, après la première occurrence des mots : " d'habitation ", sont insérés les mots : " sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale " ;

« 12° Le troisième alinéa du I de l'article 1638 est supprimé ;

« 13° Le dernier alinéa du 1° du I et l'avant dernier alinéa du 1° du III de l'article 1638 0 bis sont supprimés ;

« 14° À la première phrase du VII de l'article 1638 quater, après la première occurrence des mots : " d'habitation ", sont insérés les mots : " sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale " ;

« 15° Les a et b du 2 du II de l'article 1639 A quater sont ainsi rédigés :

« " a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383, 1383 0 B, 1383 0 B bis, 1383 B, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 ? et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles 1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B, 1395 G, 1396 bis et 1647 00 bis et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de la fusion ;

« " b) Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 ?, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du quatrième alinéa de l'article 1384 B ainsi que des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1396, 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1411, 1518 A, 1518 A ter et 1518 A quater. " ;

« 16° Les a et b du 1° du II de l'article 1640 sont ainsi rédigés :

« " a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1383, 1383 0 B, 1383 0 B bis, 1383 B, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 ? et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C, des articles 1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B, 1395 G, 1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A ainsi que des articles 1466 D, 1466 E, 1466 F et 1647 00 bis et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;

« " b) Pour l'année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 ?, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du troisième alinéa de l'article 1384 B, des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1395 C, 1396, 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1411, du 3° de l'article 1459 ainsi que des articles 1464, 1464 A, 1464 F, 1464 G, 1464 H, 1464 ?, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A ter, 1518 A quater et 1647 D ; "

« 17° Au b du 2 du II de l'article 1639 A quater et au b du 1° du II de l'article 1640, tels qu'ils résultent, respectivement, des 15° et 16° du présent C, la référence : " 1411, " est supprimée ;

« 18° Au premier alinéa de l'article 1640 D, après la seconde occurrence des mots : " d'habitation ", sont insérés les mots : " sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale " ;

« 19° La section II du chapitre Ier du titre V de la deuxième partie du livre Ier est complétée par un article 1640 H ainsi rédigé :

« " Art. 1640 H. - Pour l'application des articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B decies, 1638 0 bis, 1638 et 1638 quater aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les taux de référence de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale relatifs à l'année 2023 sont égaux aux taux de taxe d'habitation appliqués respectivement sur le territoire de la commune et de l'établissement en 2022. " ;

« 20° L'article 1641 est ainsi modifié :

« a) Au c du A du I, les mots : " due pour les " sont remplacés par les mots : " sur les résidences secondaires et autres " ;

« b) À la première phrase du II, les mots : " , ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale, " sont supprimés et, à la fin, la référence : " même B du I " est remplacée par la référence : " B du même I " ;

« 21° Au dernier alinéa de l'article 1649, les références : " des 1, 2, 3 et 5 du II de l'article 1411 et " sont supprimées ;

« 22° Au 1° de l'article 1691 ter, les mots : " la taxe d'habitation et " et, à la fin, les mots : " , pour l'habitation qui constituait sa résidence principale " sont supprimés ;

« 22° bis Au sixième alinéa de l'article 1607 bis, tel qu'il résulte du 1° du B ter du présent I, et au cinquième alinéa de l'article 1609 B, tel qu'il résulte du 3° du B ter du présent I, les mots : " afférente aux locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale " sont remplacés par les mots : " sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale " ;

« 23° Au quatrième alinéa de l'article 1609 G, tel qu'il résulte du 4° dudit B ter, les mots : " sur les locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale " sont remplacés par les mots : " sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale " ;

« 24° Au 3° du I de l'article 1379, au premier alinéa des I et II de l'article 1379 0 bis, au premier alinéa du I ainsi qu'à la première phrase de l'avant dernier alinéa et au dernier alinéa du III de l'article 1407, à la première phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis, au premier alinéa du I de l'article 1407 ter et, trois fois, à la seconde phrase du dernier alinéa du I du même article 1407 ter, au dernier alinéa du I et du 3° du II de l'article 1408, au premier alinéa de l'article 1409, au premier alinéa du II de l'article 1413, au premier alinéa du II de l'article 1414, tel qu'il résulte du 2° du B, à l'article 1415, à l'article 1494, au premier alinéa du I de l'article 1502, au II de l'article 1507, au premier alinéa du 1 du I de l'article 1518 A quinquies, au 1° du II de l'article 1518 E, au premier alinéa du III et à la seconde phrase du second alinéa du IV de l'article 1530 bis, à la seconde phrase du huitième alinéa de l'article 1607 bis, tel qu'il résulte du 1° du B ter du présent I, à la seconde phrase du septième alinéa de l'article 1609 B, tel qu'il résulte du 3° du même B ter, au cinquième alinéa de l'article 1609 G, tel qu'il résulte du 4° dudit B ter, au premier alinéa du I et au IX de l'article 1636 B septies, tel qu'il résulte du B du III du présent article, à l'article 1636 B nonies, à la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I, au quatrième alinéa du III, à la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du 1° du même III et à la première phrase du second alinéa du IV de l'article 1638 0 bis, tel qu'il résulte du 8° du A du III, au IV et au premier alinéa du IV bis de l'article 1638 quater, au 1 du II de l'article 1639 A quater, au I de l'article 1640, au premier alinéa de l'article 1649, au second alinéa du 2 de l'article 1650, au a du 2° du I de l'article 1656 bis, au deuxième alinéa du 1 de l'article 1657, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 1 ainsi que, deux fois, au dernier alinéa du 2 de l'article 1681 ter, au 2 de l'article 1681 sexies, à la première phrase du premier alinéa ainsi qu'aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1686, au 2° du I, au b du 2 du II, deux fois, et à la seconde phrase du d du 2 du II de l'article 1691 bis ainsi qu'au 1 de l'article 1730, après les mots : " d'habitation ", sont insérés les mots : " sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale " ;

« 24° bis Au premier alinéa du IV de l'article 1638 0 bis, après la première occurrence des mots : " d'habitation ", sont insérés les mots : " sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale " ;

« 25° Après le 1° du II de l'article 1408, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« " 1° bis L'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414 1 du code de la défense ; ".

« D. - 1. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Après la section IV du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, est insérée une section IV bis ainsi rédigée :

« " Section IV bis

« " Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants

« " Art. 1418. - I. - Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.

« " Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration.

« " II. - Cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.

« " Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration. " ;

« b) Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 terdecies ainsi rédigé :

« " Art. 1770 terdecies. - La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée. " ;

« c) Au III bis de l'article 1754, la référence : " à l'article 1729 C " est remplacée par les références : " aux articles 1729 C et 1770 terdecies ".

« 2. L'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales est abrogé.

« E. - 1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B, à l'article L. 175 et au premier alinéa de l'article L. 260, après les mots : " taxe d'habitation ", sont insérés les mots : " sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale " ;

« 2° Au second alinéa de l'article L. 173, les références : " , 1391 B ter, 1414, 1414 B, 1414 C et des 1 et 3 du II de l'article 1411 " sont remplacées par la référence : " et 1391 B ter ".

« 2. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au 1° du a de l'article L. 2331 3, après les mots : " d'habitation ", sont insérés les mots : " sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, " ;

« 1° bis Aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 5211 28 3, après les mots : " taxe d'habitation ", sont insérés les mots : " sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale " ;

« 2° Après le mot : " commune ", la fin de l'article L. 2333 29 est supprimée.

« 3. À la première phrase du quatrième alinéa du VI de l'article L. 312 5 3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : " taxe d'habitation ", sont insérés les mots : " sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ".

« 4. À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 302 7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : " taxe d'habitation ", sont insérés les mots : " sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ".

« 5. Le IV de l'article L. 3414 6 du code de la défense est abrogé.

« 6. À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5334 11 du code des transports, après les mots : " taxe d'habitation ", sont insérés les mots : " sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ".

« 7. Le IV de l'article 5 de la loi n° 2017 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.

« 8. Sont abrogés :

« 1° Les II et III de l'article 2 de la loi n° 2001 1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

« 2° Les II et III de l'article 117 de la loi n° 2015 1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

« 3° Le IV de l'article 48 et le III de l'article 49 de la loi n° 2016 1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

« 4° Les II et III de l'article 114 de la loi n° 2016 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

« 5° Le II de l'article 114, les II et III de l'article 122 et les III et IV de l'article 124 de la loi n° 2017 256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;

« 6° Les II et III de l'article 158 de la loi n° 2018 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

« F. - 1. Pour les impositions établies au titre des années 2020 et 2021 et par dérogation aux articles 1409, 1411 et 1649 du code général des impôts :

 « 1° Le second alinéa du IV de l'article 1411 du même code ne s'applique pas ;

« 2° Les taux et les montants d'abattements de taxe d'habitation sont égaux à ceux appliqués en 2019.

« 2. Pour les impositions établies au titre des années 2020 et 2021 et par dérogation aux articles 1609 quater, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B nonies, 1636 B decies, 1638, 1638 0 bis, 1638 quater et 1639 A du code général des impôts :

« 1° Le taux de la taxe d'habitation appliqué sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019 ;

« 2° Les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisations de taux d'imposition de la taxe d'habitation en cours au 1er janvier 2020 ou au 1er janvier 2021 sont suspendus et ceux qui auraient pu prendre effet au cours de ces mêmes années ne sont pas mis en oeuvre.

« 3. Les délibérations prises en application de l'article 1407 bis du code général des impôts pour appliquer la taxe d'habitation sur les logements vacants à compter des impositions dues au titre des années 2020, 2021 ou 2022 s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2023.

« 4. Pour les impositions établies au titre des années 2020 et 2021 et par dérogation aux articles 1530 bis et 1609 G ainsi qu'aux I et II de l'article 1636 B octies du code général des impôts, le taux issu de la répartition de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et le taux issu de la répartition des taxes spéciales d'équipement sur la taxe d'habitation ne peuvent dépasser les taux appliqués en 2019 au titre de chacune de ces taxes. La fraction du produit voté de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ou des taxes spéciales d'équipement qui, en vertu de la phrase précédente, ne peut être répartie entre les redevables de la taxe d'habitation est répartie entre les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation foncière des entreprises selon les règles applicables aux taxes considérées.

« G. - 1. Pour les impositions établies au titre de l'année 2022 et par dérogation aux dispositions du III, du b du 2 du III bis et du b du III ter de l'article 1530 bis du code général des impôts, les recettes de taxe d'habitation retenues pour la répartition du produit de la taxe prévue au I du même article 1530 bis sont minorées du montant des dégrèvements accordés au titre de l'année 2021 en application de l'article 1414 C du même code.

« 2. Pour les impositions établies au titre de l'année 2022 et par dérogation aux dispositions de l'article 1609 G et du I de l'article 1636 B octies du code général des impôts, les recettes de taxe d'habitation retenues pour la répartition du produit des taxes mentionnées à ces articles sont minorées du montant des recettes de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale au titre de l'année 2021.

« H. - 1. Pour les impositions établies au titre de l'année 2022 et par dérogation aux dispositions du 3° du I de l'article 1379, des I et II de l'article 1379 0 bis et de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ainsi que des articles L. 2331 3, L. 3662 1, L. 5212 12, L. 5215 32 et L. 5216 8 du code général des collectivités territoriales, l'État perçoit le produit de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, à l'exception des impositions perçues en application de l'article 1609 quater du code général des impôts.

« 2. Les produits de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale issus de rôles supplémentaires d'imposition émis pour les impositions établies au titre d'années antérieures à 2022 au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont perçus par ces communes et établissements.

« 3. Pour les impositions établies au titre de l'année 2022 et par dérogation aux articles 1409, 1411 et 1649 du code général des impôts :

« 1° Pour l'établissement de la taxe d'habitation et pour le calcul de la valeur locative moyenne mentionnée au 4 du II de l'article 1411 du même code utilisée pour la détermination des abattements mentionnés au premier alinéa du IV du même article 1411, les valeurs locatives des locaux mentionnés au I dudit article 1411 ne sont pas majorées en application du coefficient annuel prévu au dernier alinéa de l'article 1518 bis du même code ;

« 2° Le second alinéa du IV de l'article 1411 du même code ne s'applique pas ;

« 3° Les taux et les montants d'abattements de taxe d'habitation sont égaux à ceux appliqués en 2017.

« 4. Pour les impositions établies au titre de l'année 2022, et par dérogation aux articles 1609 quater, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B nonies, 1636 B decies, 1638, 1638 0 bis, 1638 quater et 1639 A du code général des impôts :

« 1° Le taux de la taxe d'habitation appliqué sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019 ;

« 2° Les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisations de taux d'imposition de la taxe d'habitation en cours au 1er janvier 2020 sont suspendus et ceux qui auraient pu prendre effet au cours de l'année 2021 ou de l'année 2022 ne sont pas mis en oeuvre.

« ?. - En cas de fusion de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de rattachement de commune à un tel établissement, ayant un effet sur le plan fiscal au titre des années 2020 à 2022, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent mettre en oeuvre les procédures afférentes à la détermination du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévues aux articles 1638, 1638 0 bis et 1638 quater du code général des impôts applicables en 2023.

« J. - À la fin du II de l'article 49 de la loi n° 2016 1918 du 29 décembre 2016 précitée, l'année : " 2019 " est remplacée par l'année : " 2023 ".

« II. - A. - Les articles 1385, 1386, 1387 et 1391 A, le 1° du I de l'article 1586 ainsi que les articles 1586 A, 1586 B et 1636 B sexies A du code général des impôts sont abrogés.

« A bis. - Au premier alinéa de l'article L. 2335 3 du code général des collectivités territoriales, les références : " et aux I et II bis de l'article 1385 du même code " sont supprimées.

« B. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 1° de l'article 1382 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : " nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent " sont remplacés par les mots : " de l'État et des collectivités territoriales " ;

« b) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« " Par exception, les immeubles départementaux situés sur le territoire d'un autre département sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du taux communal appliqué en 2021 et les immeubles communaux situés sur le territoire d'une autre commune sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du taux départemental appliqué en 2021. " ;

« 2° L'article 1383 est ainsi rédigé :

« " Art. 1383. - I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

« " La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301 1 à L. 301 6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

« " L'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code et pour la part qui lui revient, supprimer l'exonération prévue au premier alinéa du présent I. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301 1 à L. 301 6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

« " II. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

« " L'exonération temporaire prévue au premier alinéa du présent II ne s'applique pas pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale.

« " L'exonération temporaire prévue au même premier alinéa ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux réclames, affiches écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.

« " III. - Les I et II s'appliquent également en cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine et en cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature. " ;

« 3° À l'article 1382 B, au premier alinéa de l'article 1382 C, au premier alinéa du I de l'article 1382 C bis, au premier alinéa de l'article 1382 D, au premier alinéa du II de l'article 1382 E, au I de l'article 1382 F, à l'article 1382 G, au premier alinéa du 1 de l'article 1383 0 B, au premier alinéa du 1 de l'article 1383 0 B bis, au sixième alinéa de l'article 1383 B, à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, au premier alinéa du I de l'article 1383 E, au premier alinéa de l'article 1383 E bis, au premier alinéa du II et à la seconde phrase du V de l'article 1383 F, à la première phrase du premier alinéa de l'article 1383 G, au premier alinéa de l'article 1383 G bis, au premier alinéa de l'article 1383 G ter, au premier alinéa et à la seconde phrase du septième alinéa de l'article 1383 ?, au premier alinéa du II et à la seconde phrase du V de l'article 1383 J, au IV de l'article 1384 A, au premier alinéa du I de l'article 1384 F, au premier alinéa du I de l'article 1388 ter, à la seconde phrase du premier alinéa du VII de l'article 1388 quinquies, au premier alinéa de l'article 1388 octies, au premier alinéa du III et au V de l'article 1391 B ter, à la fin de l'article 1391 C, au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1517, à la première phrase du dernier alinéa de l'article 1518 A, au I de l'article 1518 A ter et au premier alinéa du I de l'article 1518 A quater, les mots : " collectivités territoriales " sont remplacés par le mot : " communes " ;

« 3° bis Au premier alinéa du I et à la seconde phrase du premier alinéa du IV des articles 1382 H et 1382 ?, tels qu'ils résultent, respectivement, des articles 48 et 47 de la présente loi, les mots : " collectivités territoriales " sont remplacés par le mot : " communes " ;

« 4° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 1382 C bis, au dernier alinéa du 1 de l'article 1383 0 B, aux deuxième et dernier alinéas du 1 de l'article 1383 0 B bis, au premier alinéa de l'article 1383 B, à la première phrase du premier alinéa et au quatrième alinéa de l'article 1383 C, à la première phrase du premier alinéa de l'article 1383 C bis, aux premier et neuvième alinéas de l'article 1383 C ter, au dernier alinéa du I de l'article 1383 E, au deuxième alinéa de l'article 1383 G, au cinquième alinéa de l'article 1383 G bis, au deuxième alinéa de l'article 1383 G ter, aux premier et cinquième alinéas de l'article 1383 H, au sixième alinéa de l'article 1383 ?, au premier alinéa de l'article 1384 E, aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 1388 quinquies, au premier alinéa de l'article 1388 quinquies B, au premier alinéa de l'article 1388 quinquies C et au second alinéa du IV de l'article 1388 sexies, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot : " commune " ;

« 5° Au 2 de l'article 1383 0 B bis, la référence : " V " est remplacée par la référence : " I " ;

« 6° Au sixième alinéa de l'article 1383 B et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1383 D, le mot : " collectivité " est remplacé par le mot : " commune " ;

« 7° Au premier alinéa du IV de l'article 1388 sexies, les mots : " du département, " sont supprimés ;

« 8° Au a du III de l'article 1391 B ter, les mots : " , de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département " sont remplacés par les mots : " et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre " ;

« 9° Au premier alinéa du III de l'article 1391 B ter, la seconde occurrence du mot : " collectivités " est remplacée par le mot : " communes " ;

« 10° Au dernier alinéa du 1 du I de l'article 1517, le mot : " collectivités " est remplacé par le mot : " communes ".

« C. - La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

« 1° La section II du chapitre Ier du titre V est complétée par un article 1640 G ainsi rédigé :

« " Art. 1640 G. - I. - 1. Pour l'application de l'article 1636 B sexies, le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2022 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2021 sur le territoire de la commune.

« " Le premier alinéa du présent 1 n'est pas applicable à la Ville de Paris.

« " 2. Par dérogation au premier alinéa du 1, pour l'application de l'article 1636 B sexies, le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes de la métropole de Lyon relatif à l'année 2022 est égal à la somme du taux communal appliqué en 2021 et du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.

« " II. - Le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la métropole de Lyon relatif à l'année 2022 est égal au taux de la métropole de Lyon appliqué en 2021, diminué du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône. " ;

« 2° L'article 1518 A quinquies est ainsi modifié :

« a) Le I est complété par un 3 ainsi rédigé :

« " 3. Pour les communes, chaque coefficient mentionné aux 1 et 2 appliqué aux valeurs locatives communales servant à l'établissement de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au rapport entre :

« " 1° D'une part, la somme du produit du taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune, appliqué en 2021, par le coefficient mentionné aux 1 ou 2 déterminé pour la commune et du produit du taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département, appliqué en 2021, par le coefficient mentionné aux 1 ou 2 déterminé pour le département ;

« " 2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021. " ;

« b) Le III est ainsi modifié :

« - les 1° et 2° deviennent, respectivement, les 1 et 2 ;

« - il est ajouté un 3 ainsi rédigé :

« " 3. Pour les communes, chaque majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée aux valeurs locatives communales servant à l'établissement de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égale au rapport entre :

« " 1° D'une part, la somme du produit de taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune, appliqué en 2021, par la majoration ou minoration mentionnée aux 1 ou 2 appliqué à la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties communale et du produit du taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département, appliqué en 2021, par la majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée à la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale ;

« " 2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021. " ;

« 2° bis L'article 1518 A sexies est complété par un III ainsi rédigé :

« " III. - Pour les locaux qui bénéficient au 31 décembre 2021 du II du présent article, la réduction est recalculée, pour les années restant à courir, après application du 3 des I et III de l'article 1518 A quinquies. " ;

« 2° ter Après le A du III de la section VI du chapitre Ier du titre Ier, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« " A bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes

« " Art. 1518 quater. - I. - Pour chaque commune, pour l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux des abattements de valeur locative mentionnés aux articles 1518 A et 1518 A quater est égal au rapport entre :

« " 1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d'abattement par le taux d'imposition appliqués en 2021 sur le territoire de la commune ;

« " 2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021 sur le territoire de la commune.

« " II. - Pour les locaux professionnels existant au 1er janvier 2021 et évalués en application de l'article 1498, pour l'application du I du présent article, le taux d'abattement est égal, pour chaque local, au rapport entre :

« " 1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2021 sur le territoire de la commune, après application de l'article 1518 A quinquies dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2021, par le produit des taux d'abattement et d'imposition appliqués en 2021 sur le territoire de la commune ;

« " 2° D'autre part, le produit de la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021 sur le territoire de la commune par la valeur locative servant à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale déterminée au titre de 2021 en application de l'article 1518 A quinquies dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2022.

« " III. - Les I et II cessent de s'appliquer, pour un abattement, dès que la commune délibère pour le modifier en application des articles 1639 A bis ou 1640. " ;

« 2° quater Après le A du I de la section II du même chapitre Ier, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« " A bis : Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties

« " Art. 1382 0. - I. - Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 ?, 1383 0 B, 1383 0 B bis, 1383 B, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 E bis, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 ? et 1383 J, au IV de l'article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l'article 1384 B, au III de l'article 1384 C ainsi qu'aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B dans leur version en vigueur au 31 décembre 2021, est égal au rapport entre :

« " 1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d'exonération par le taux d'imposition appliqués en 2021 sur le territoire de la commune ;

« " 2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021 sur le territoire de la commune.

« " II. - Pour les locaux professionnels existant au 1er janvier 2021 et évalués en application de l'article 1498, pour l'application du I du présent article, le taux d'exonération est égal, pour chaque local, au rapport entre :

« " 1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2021, après application de l'article 1388, par le produit des taux d'exonération et d'imposition appliqués en 2021 sur le territoire de la commune ;

« " 2° D'autre part, le produit de la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021 sur le territoire de la commune et de la base communale d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2021 après application de l'article 1388 et, le cas échéant, du 3 des I et III de l'article 1518 A quinquies.

« " III. - Les I et II cessent de s'appliquer, pour une exonération, dès que la commune délibère pour la modifier en application des articles 1639 A bis ou 1640.

« " Toutefois, en cas d'application du premier alinéa du présent III, les exonérations applicables en exécution des délibérations prises par les communes et départements, ainsi que les exonérations applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383 0 B, 1383 0 B bis, 1383 B, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 ? et 1383 J, au IV de l'article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l'article 1384 B, au III de l'article 1384 C ainsi qu'aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B dans leur version applicable au 31 décembre 2021, sont maintenues pour leur durée et quotité initialement prévues. " ;

« 2° quinquies Après le C du I de la même section II, il est inséré un C bis ainsi rédigé :

« " C bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties

« " Art. 1388 0. - I. - Pour chaque commune, le taux de chacun des abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus aux articles 1388 ter, 1388 quinquies, 1388 quinquies A, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1388 sexies et 1388 octies est égal au rapport entre :

« " 1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d'abattement par le taux d'imposition appliqués en 2021 sur le territoire de la commune ;

« " 2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021 sur le territoire de la commune.

« " II. - Pour les locaux professionnels existants au 1er janvier 2021 et évalués en application de l'article 1498, pour l'application du I du présent article, le taux d'abattement est égal, pour chaque local, au rapport entre :

« " 1° D'une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2021 sur le territoire de la commune, après application de l'article 1388, par le produit des taux d'abattement et d'imposition appliqués en 2021 ;

« " 2° D'autre part, le produit de la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021 par la base communale d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2021 après application de l'article 1388 et, le cas échéant, du 3 des I et III de l'article 1518 A quinquies.

« " III. - Les I et II cessent de s'appliquer, pour un abattement, dès que la commune délibère pour le modifier en application des articles 1639 A bis ou 1640.

« " Toutefois, en cas d'application du premier alinéa du présent III, les abattements applicables en exécution des délibérations prises par les communes et départements ainsi que ceux applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application des articles 1388 ter, 1388 quinquies, 1388 quinquies A, 1388 sexies et 1388 octies, sont maintenus pour leur durée et quotité initialement prévues. " ;

« 3° Avant le dernier alinéa du III de l'article 1530 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« " À compter des impositions établies au titre de 2023, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l'année 2021. " ;

« 3° bis Après le quatrième alinéa de l'article 1599 quater D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« " À compter des impositions établies au titre de 2023, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l'année 2021. " ;

« 3° ter Avant le dernier alinéa de l'article 1609 G, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« " À compter des impositions établies au titre de 2023, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l'année 2021. " ;

« 3° quater L'article 1636 B octies est ainsi modifié :

« a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« " À compter des impositions établies au titre de 2023, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour l'application du I sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l'année 2021. " ;

« b) Avant le dernier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« " À compter des impositions établies au titre de 2023, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour l'application du III sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l'année 2021. "

« D. - Le titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° L'article 1656 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du I, les mots : " , à l'exception de celles de l'article 1383 et des II, III et IV de l'article 1636 B decies, " sont supprimés ;

« b) Au premier alinéa du II, les mots : " , à l'exception de celles du VI de l'article 1636 B septies, " sont supprimés ;

« c) Le III est ainsi modifié :

« - après la mention : " III. - ", est insérée la mention : " 1. " ;

« - il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

« " 2. Pour l'application des articles 1382 0 et 1388 0, du 3 des I et III de l'article 1518 A quinquies et des articles 1530 bis et 1638 B octies, la référence au taux départemental appliqué en 2021 est remplacée par la référence au taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône. " ;

« 2° L'article 1656 quater est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du II, les mots : " , à l'exception de celles de l'article 1383 et du VI de l'article 1636 B septies, " sont supprimés ;

« b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« " IV. - Les articles 1382 0 et 1388 0 ainsi que le 3 des I et III de l'article 1518 A quinquies ne s'appliquent pas à la Ville de Paris.

« " À compter de 2023, l'avant dernier alinéa du III de l'article 1530 bis, le cinquième alinéa de l'article 1599 quater D, l'avant dernier alinéa de l'article 1609 G ainsi que le dernier alinéa du II et l'avant dernier alinéa du IV de l'article 1636 B octies ne s'appliquent pas à la Ville de Paris. "

« E. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le a de l'article L. 3332 1 est ainsi modifié :

« a) Au début du 1°, les mots : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, " sont supprimés ;

« b) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« " 9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à D bis du V de l'article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020; "

« 2° À l'article L. 3543 2, les références : " , L. 3333 1 à L. 3333 10 et L. 3334 17 " sont remplacées par les références : " et L. 3333 1 à L. 3333 10 " ;

« 3° Après le 9° du a de l'article L. 4331 2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« " 10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application du II de l'article 149 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. " ;

« 4° Au premier alinéa de l'article L. 4421 2, les mots : " de taxe foncière sur les propriétés bâties et " sont supprimés ;

« 5° L'article L. 5214 23 est complété par un 11° ainsi rédigé :

« " 11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à D bis du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. " ;

« 6° L'article L. 5215 32 est complété par un 18° ainsi rédigé :

« " 18° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à D bis du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. " ;

« 7° L'article L. 5216 8 est complété par un 11° ainsi rédigé :

« " 11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à D bis du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. "

« F. - 1. Pour les impositions établies au titre de 2022 et par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations mentionnées au même article 1639 A bis prises par les communes en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties avant le 1er octobre 2021 et qui entrent en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2022 sont sans effet.

« 2. Par dérogation à l'article 1383 du code général des impôts :

« 1° Les locaux à usage d'habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2022, de l'exonération prévue au même article 1383, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2021, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la durée restant à courir, selon les modalités fixées au I de l'article 1382 0 du même code ;

« 2° Les locaux autres que ceux à usage d'habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2022, de l'exonération prévue à l'article 1383 du même code, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2021, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la durée restant à courir, selon les modalités fixées au II de l'article 1382 0 du même code ;

« 3° Pour la Ville de Paris :

« a) Le VI de l'article 1383 du même code dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2021 continue de produire ses effets, au titre des années 2022 et 2023, pour les locaux mentionnés au 2° du présent 2, pour la durée restant à courir ;

« b) Pour les locaux mentionnés au 1°, l'exonération est maintenue au titre des années 2022 et 2023 pour la durée restant à courir.

« 3. Les produits de taxe foncière sur les propriétés bâties départementale issus de rôles supplémentaires émis pour les impositions établies avant le 1er janvier 2022 sont perçus par les départements.

« III. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le II de l'article 1609 nonies C est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : " de la taxe d'habitation, " sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " et les mots : " de taxe d'habitation et " sont supprimés ;

« c) Au troisième alinéa, les deux occurrences des mots : " de taxe d'habitation et " sont supprimées ;

« d) Le dernier alinéa est supprimé ;

« 2° Le même II tel qu'il résulte du 1° du présent A est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : " taux ", sont insérés les mots : " de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, " ;

« b) Au deuxième alinéa, le mot : " deux " est remplacé par le mot : " trois " et, après la deuxième occurrence du mot : " taux ", sont insérés les mots : " de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et " ;

« c) Au dernier alinéa, après les deux occurrences du mot : " taux ", sont insérés les mots : " de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et " ;

« 3° L'article 1636 B sexies est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa du 1 du I, les mots : " , de la taxe d'habitation " sont supprimés ;

« b) Au a et à la première phrase du premier alinéa du b du même 1, le mot : " quatre " est remplacé par le mot : " trois " ;

« c) Au deuxième alinéa du b du même 1, les mots : " taux de la taxe d'habitation " sont remplacés par les mots : " taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ", les mots : " de la taxe d'habitation et " sont supprimés et le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ;

« d) À l'avant dernier alinéa du même 1, les mots : " taux de la taxe d'habitation " sont remplacés par les mots : " taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties " et les mots : " de la taxe d'habitation et " sont supprimés ;

« e) Au dernier alinéa du même 1, au début, les mots : " Jusqu'à la date de la prochaine révision, " sont supprimés et, à la fin, les mots : " taxe d'habitation " sont remplacés par les mots : " taxe foncière sur les propriétés bâties " ;

« f) Au premier alinéa du 2 du I, les mots : " le taux de la taxe d'habitation, " et les mots : " , à compter de 1989, " sont supprimés ;

« g) Le deuxième alinéa du même 2 est supprimé ;

« h) Au troisième alinéa du même 2, les mots : " des premier et deuxième alinéas " sont remplacés par les mots : " du premier alinéa " et les mots : " de la taxe d'habitation, " sont supprimés ;

« i) À l'avant dernier alinéa du même 2, les mots : " ou du deuxième " sont supprimés, la première occurrence des mots : " taxe d'habitation " est remplacée par les mots : " taxe foncière sur les propriétés bâties " et les mots : " de la taxe d'habitation et " sont supprimés ;

« j) Au dernier alinéa du même 2, les mots : " ou du deuxième " sont supprimés ;

« k) Le premier alinéa du 3 du I est ainsi modifié ;

« - à la deuxième phrase, les mots : " des trois autres taxes " sont remplacés par les mots : " des taxes foncières " et les mots : " trois taxes " sont remplacés par les mots : " deux taxes " ;

« - la dernière phrase est supprimée ;

« l) Le second alinéa du même 3 est supprimé ;

« m) Le 5 du I est ainsi modifié :

« - au premier alinéa, les mots : " de sa catégorie " sont remplacés par les mots : " des établissements publics de coopération intercommunale de sa catégorie faisant application du même article 1609 nonies C, telle que " ;

« - le second alinéa est supprimé ;

« n) À la seconde phrase du 1 du I bis, les mots : " de la taxe d'habitation et " sont supprimés et le mot : " trois " est remplacé, deux fois, par le mot : " deux " ;

« o) À la seconde phrase du 2 du I bis, les mots : " de la taxe d'habitation et " sont supprimés et le mot : " trois " est remplacé, deux fois, par le mot : " deux " ;

« p) À la seconde phrase du 1 du I ter, les mots : " taxe d'habitation " sont remplacés, deux fois, par les mots : " taxe foncière sur les propriétés bâties " ;

« q) Le premier alinéa du 2 du I ter est ainsi modifié :

« - à la première phrase, le mot : " additionnelle " est supprimé ;

« - à la seconde phrase, les mots : " taxe d'habitation " sont remplacés, deux fois, par les mots : " taxe foncière sur les propriétés bâties " ;

« r) Le second alinéa du 2 du I ter est supprimé ;

« s) Aux premier et second alinéas du II, le mot : " quatre " est remplacé par le mot : " trois " ;

« 4° Le même article 1636 B sexies tel qu'il résulte du 3° du présent A est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa du 1 du I, après le mot : " foncières ", sont insérés les mots : " , de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale " ;

« b) Au a et à la première phrase du premier alinéa du b du même 1, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " quatre " ;

« b bis) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du b du même 1, les mots : " , le taux de la cotisation foncière des entreprises " sont supprimés ;

« c) Les trois derniers alinéas du même 1 sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés :

« " 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale :

« " - ne peuvent, par rapport à l'année précédente, être augmentés dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ;

« " - ou doivent être diminués, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse ;

« " 2° Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. " ;

« d) Le 1 du I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« " Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de cette taxe, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. " ;

« e) Le 2 du I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« " Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle où le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale était nul l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer le taux de cette taxe dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 2. " ;

« f) Aux premier et second alinéas du II, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " quatre " ;

« 5° L'article 1636 B decies est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du I, les mots : " et de la taxe d'habitation, " sont supprimés ;

« b) Le second alinéa du même I est supprimé ;

« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : " taux de la taxe d'habitation " sont remplacés par les mots : " taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties " et les mots : " de la taxe d'habitation et " sont supprimés ;

« d) À la première phrase du 1° du même II, les mots : " taxe d'habitation " sont remplacés par les mots : " taxe foncière sur les propriétés bâties " ;

« e) À la première phrase du 2° du même II, les mots : " de la taxe d'habitation et " sont supprimés et les mots : " de ces trois taxes " sont remplacés par les mots : " de ces deux taxes " ;

« f) Au début du premier alinéa du IV, les mots : " À compter de 2004, " sont supprimés ;

« g) Au 1° du VII, les mots : " taxe d'habitation " sont remplacés par les mots : " taxe foncière sur les propriétés bâties " ;

« h) Au 2° du même VII, les mots : " de la taxe d'habitation et " sont supprimés et les mots : " de ces trois taxes " sont remplacés par les mots : " de ces deux taxes " ;

« 6° Au même article 1636 B decies, tel qu'il résulte du 5° du présent A, le VI est abrogé ;

« 7° Au I du même article 1636 B decies, tel qu'il résulte du 6° du présent A, après le mot : " taux ", sont insérés les mots : " de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et " ;

« 8° À la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I de l'article 1638 0 bis, le mot : " quatre " est remplacé par le mot : " trois " ;

« 9° Le même article 1638 0 bis, tel qu'il résulte du 8° du présent A, est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " quatre " ;

« b) Le dernier alinéa des I, II et III est supprimé.

« B. - L'article 1636 B septies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la fin du second alinéa du I, les mots : " sur le territoire de chaque commune " sont remplacés par les mots : " dans l'ensemble des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon " ;

« 2° Le second alinéa du V est supprimé ;

« 3° Les VI et VII sont abrogés ;

« 4° Le IX est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après les mots : " Les taux ", sont insérés les mots : " de la taxe foncière sur les propriétés bâties, " ;

« b) Le second alinéa est supprimé.

« C. - Pour les impositions établies au titre de 2022 et par dérogation au I de l'article 1636 B septies du code général des impôts :

« 1° Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté par une commune ne peut excéder deux fois et demie la somme du taux moyen constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département et du taux du département ou, si elle est plus élevée, deux fois et demie la somme du taux moyen constaté l'année précédente au niveau national dans l'ensemble des communes et du taux du département ;

« 2° Pour l'application du 1° du présent C aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, le taux moyen de taxe foncière sur les propriétés bâties constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département s'entend du taux moyen constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes de la métropole de Lyon et le taux du département s'entend du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.

« IV. - A. - Pour chaque commune, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

« 1° La somme :

« a) Du produit de la base d'imposition à la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale de la commune déterminée au titre de 2021 par le taux communal de taxe d'habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ;

« b) Des compensations d'exonération de taxe d'habitation versées en 2021 à la commune ;

« c) Du produit des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021 au profit de la commune ;

« 2° La somme :

« a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2021 au profit du département sur le territoire de la commune ;

« b) Des compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties versées en 2021 au département sur le territoire de la commune ;

« c) Du produit des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021 au profit du département sur le territoire de la commune.

« B. - Pour chaque commune, est calculé un coefficient correcteur égal au rapport entre les termes suivants :

« 1° La somme :

« a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2021 au profit de la commune ;

« b) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2021 au profit du département sur le territoire de la commune ;

« c) De la différence définie au A du présent IV ;

« 2° La somme :

« a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2021 au profit de la commune ;

« b) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2021 au profit du département sur le territoire de la commune.

« C. - À compter de l'année 2022 :

« 1° Pour chaque commune pour laquelle la somme mentionnée au 2° du A excède de plus de 10 000 € celle mentionnée au 1° du même A, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est égal à la somme :

« a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l'année multiplié par :

« - le rapport entre, d'une part, la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2021 et, d'autre part, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l'année ;

« - et le coefficient correcteur défini au B ;

« b) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l'année multiplié par le rapport entre :

« - la différence entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l'année et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2021 ;

« - et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l'année.

« Lorsque le montant du produit mentionné au premier alinéa du présent b est négatif, il s'impute sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332 2 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° Pour chaque commune pour laquelle la somme mentionnée au 1° du A excède celle mentionnée au 2° du même A, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est majoré d'un complément. Ce complément est égal au produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l'année multiplié par :

« a) Le rapport entre, d'une part, la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2021 et, d'autre part, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l'année ;

« b) Et le coefficient correcteur défini au B diminué de 1 ;

« 3° La différence, au titre d'une année, entre le produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit d'une commune et le produit versé à cette commune en application du 1° du présent C est affectée au financement du complément prévu au 2° au titre de la même année.

« D. - Pour l'application du 2° du A et des B et C aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon :

« 1° La référence au produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2021 au profit du département sur le territoire de la commune est remplacée par la référence au produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2021 au profit de la métropole de Lyon sur le territoire de la commune, multiplié par le rapport entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur le territoire de la commune en 2014 au profit du département du Rhône et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur le territoire de la commune en 2021 au profit de la métropole ;

« 2° Les références aux compensations versées aux départements et aux rôles supplémentaires émis au profit des départements sont remplacées par les références aux compensations versées à la métropole de Lyon et aux rôles supplémentaires émis au profit de la métropole, multipliés par le rapport entre le taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur le territoire de la commune en 2021 au profit de la métropole de Lyon.

« E. - Pour les communes issues de fusion ou de scission de commune, les coefficients mentionnés aux B et C sont déterminés, à compter de l'année au cours de laquelle la fusion ou la scission prend fiscalement effet, selon les modalités prévues au B.

« F. - Les dispositions des A à E du présent IV ne s'appliquent pas à la Ville de Paris.

« G. - Un abondement de l'État visant à équilibrer le dispositif prévu aux A à F est institué. Il est constitué :

« 1° D'une fraction des produits des prélèvements résultant de l'application aux taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'article 1641 du code général des impôts ;

« 2° D'une fraction des produits résiduels, après application de l'article 41 de la loi n° 2013 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, des prélèvements résultant de l'application à la cotisation foncière des entreprises du d du A du I et du II de l'article 1641 du code général des impôts ;

« 3° D'une fraction des produits résiduels, après application de l'article 41 de la loi n° 2013 1278 du 29 décembre 2013 précitée, des prélèvements résultant de l'application à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises du XV de l'article 1647 du code général des impôts.

« Pour constituer l'abondement, il est recouru à titre principal au produit mentionné au 1° du présent G et, à titre subsidiaire, aux produits mentionnés au 2° puis au 3°.

« L'abondement est égal à la différence entre le montant total des compléments prévus au 2° du C et le montant total des différences calculées en application du 3° du même C.

« H. - Des simulations des conséquences financières du dispositif de compensation prévu aux IV et V du présent article sont réalisées au cours du premier semestre de l'année suivant celle de la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020et du premier semestre de l'année suivante.

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre de ces mêmes années, un rapport qui présente, à partir des dernières données disponibles, les effets du dispositif de compensation prévu au présent IV, notamment :

« 1° Les conséquences sur les ressources financières des communes, en distinguant les communes surcompensées et sous compensées, et sur leurs capacités d'investissement ;

« 1° bis Les conséquences sur les ressources financières consacrées par les communes à la construction de logements sociaux ;

« 2° L'impact sur l'évolution de la fiscalité directe locale et, le cas échéant, les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ;

« 3° L'impact sur le budget de l'État ;

« 4° L'impact sur les indicateurs financiers utilisés pour l'éligibilité et le calcul des dotations de péréquation verticale et des dispositifs de péréquation horizontale.

« En conséquence, ce rapport formule des propositions d'ajustements du dispositif de compensation prévu aux IV et V du présent article, avant son entrée en vigueur, afin d'en corriger les effets indésirables.

« ?. - Un travail visant à la réforme des différents indicateurs financiers utilisés pour l'éligibilité et le calcul des dotations de péréquation verticale et des dispositifs de péréquation horizontale est réalisé au cours de l'année 2020. Il associe, selon des modalités à définir conjointement, les commissions et délégations compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

« V. - A. - À compter de 2022, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année précédente, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies aux B à D du présent V.

« B. - 1. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon, cette fraction est établie en appliquant, au produit net défini au A, un taux égal au rapport entre :

« 1° La somme :

« a) De la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale résultant du produit, majoré d'un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l'année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, de la base d'imposition 2021 par le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 ;

« b) Du produit des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021 au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ;

« c) Des compensations d'exonérations de taxe d'habitation versées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon en 2021 majorées d'un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l'année 2022 en loi de finances initiale pour 2022 ;

« 2° Et le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2021.

« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est calculé à partir de l'évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est connu.

« 2. En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions déterminées conformément au 1 des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés.

« 3. a. En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fraction déterminée conformément au 1 de l'établissement dissous est divisée entre ses communes membres au prorata de la part de chacune d'elles dans le montant total des sommes définies au b du présent 3.

« b. Pour chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dissous, est calculée la somme :

« - de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale résultant du produit, majoré d'un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l'année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, de la base d'imposition 2021 par le taux intercommunal appliqué en 2017 au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire de la commune ;

« - du produit des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021 au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire de la commune ;

« - des compensations d'exonérations de taxe d'habitation versées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2021 relatives aux bases exonérées sur le territoire de la commune majorées d'un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l'année 2022 en loi de finances initiale pour 2022.

« 4. En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la fraction déterminée conformément au 1 de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lui revenant est calculée selon les conditions prévues au 3 du présent B et la fraction de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné est diminuée de cette part.

« 5. Lorsqu'une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la commune, calculée conformément aux 3 ou 4, est affectée à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« 6. À compter de l'année suivant l'entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l'année considérée à celui attribué au titre de l'année précédente, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'État. Néanmoins, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, cette différence entre le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée et la somme définie au même 1° est corrigée de l'impact des cas de changement de périmètre mentionnés aux 3 à 5.

« C. - 1. Pour chaque département, pour la métropole de Lyon, pour la collectivité de Corse, pour le Département de Mayotte, pour la collectivité territoriale de Guyane et pour la collectivité territoriale de Martinique, cette fraction est établie en appliquant, au produit net défini au A, un taux égal au rapport entre :

« 1° La somme :

« a) De la taxe foncière sur les propriétés bâties résultant du produit, majoré d'un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l'année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, de la base d'imposition 2021 par le taux départemental appliqué sur le territoire départemental en 2019. Les impositions émises au profit de la métropole de Lyon sont calculées en fonction des bases nettes de 2021 de taxe foncière sur les propriétés bâties de la métropole de Lyon, multipliées par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône ;

« b) Du produit des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2019, 2020 et 2021 au profit du département ou de la collectivité à statut particulier. Les impositions supplémentaires émises au profit de la métropole de Lyon sont calculées en fonction des bases nettes de 2021 de taxe foncière sur les propriétés bâties de la métropole de Lyon, multipliées par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône ;

« c) Des compensations d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties versées au département ou à la collectivité à statut particulier en 2021 majorées d'un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l'année 2022 en loi de finances initiale pour 2021, pour celles de ces compensations dont le montant des bases exonérées servant de référence au calcul de leur montant est celui de l'année précédant leur versement aux collectivités territoriales et établissements publics concernés. Pour la métropole de Lyon, les compensations d'exonérations sont diminuées de celles qui lui auraient été versées au titre de l'année 2021 majorées d'un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l'année 2022 en loi de finances initiale pour 2021, pour celles de ces compensations dont le montant des bases exonérées servant de référence au calcul de leur montant est celui de l'année précédant leur versement aux collectivités territoriales et établissements publics concernés si les dispositions du VI du présent article avaient été retenues pour calculer leur montant ;

« 2° Et le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2021.

« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est calculé à partir de l'évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est connu.

« 2. En cas de fusion de départements, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions déterminées conformément au 1 du présent C des départements fusionnés.

« 3. À compter de l'année suivant l'entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l'année considérée à celui attribué au titre de l'année précédente, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'État.

« D. - 1. Pour la Ville de Paris, cette fraction est établie en appliquant, au produit net défini au A, un taux égal au rapport entre :

« 1° La somme :

« a) De la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale résultant du produit, majoré d'un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l'année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, de la base d'imposition 2021 par le taux appliqué sur le territoire de la Ville de Paris en 2017 ;

« b) Du produit des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux affectés à la résidence principale émis en 2019, 2020 et 2021 au profit de la Ville de Paris ;

« c) Des compensations d'exonérations de taxe d'habitation versées à la Ville de Paris en 2021 majorées d'un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l'année 2022 en loi de finances initiale pour 2022 ;

« 2° Et le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2021.

« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est calculé à partir de l'évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est connu.

« 2. À compter de l'année suivant l'entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l'année considérée à celui attribué au titre de l'année précédente, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'État.

« D bis. - 1. À compter de 2022, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année précédente, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est versée aux départements, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse afin de soutenir les territoires les plus fragiles.

« 2. L'article 261 de la loi n° 2018 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé le 1er janvier 2022.

« 3. En 2022, le montant de cette fraction s'élève à 250 millions d'euros. Il est réparti entre les bénéficiaires en fonction de critères de ressources et de charges.

« 4. À compter de 2023, cette fraction évolue chaque année comme le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini au 1 du présent D bis. Elle est divisée en deux parts :

« 1° Une première part d'un montant fixe de 250 millions d'euros est répartie entre les bénéficiaires en fonction de critères de ressources et de charges ;

« 2° Une seconde part est affectée à un fonds de sauvegarde des départements. En 2023, son montant est égal à la différence entre la fraction prévue au 1 et le montant fixé à la première part. À compter de la deuxième année, son montant est augmenté annuellement de cette différence.

« 5. Les conditions d'application des 3 et 4 sont fixées par décret en Conseil d'État.

« E. - Le II de l'article 46 de la loi n° 2005 1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« " À compter de 2022, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa retrace également :

« " a) Les versements aux communes d'une fraction des produits des prélèvements prévus au G du IV de l'article 5 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;

« " b) Les versements aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des produits de la taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 16 de la loi n 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ces produits sont versés mensuellement, à raison d'un douzième du montant dû. "

« E bis. - Lorsque la différence entre le montant du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente et celui de l'évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrite dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année est négative, il n'est pas procédé à la régularisation prévue par le dernier alinéa du 1 du B, le dernier alinéa du 1 du C et le dernier alinéa du 1 du D.

« F. - À compter du 1er janvier 2022, l'article 41 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

« 1° A Au début du 2° du A du I, il est ajouté le mot : " Et " ;

« 1° Le 3° du même A est abrogé ;

« 2° Avant le dernier alinéa du même I, il est inséré un C ainsi rédigé :

« " C. - D'une dotation de l'État dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2021 en application du 3° du A du présent I, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2021. " ;

« 3° À la fin du deuxième alinéa du 1 du A du II, les mots : " , à titre subsidiaire, dans des conditions prévues par décret, aux produits mentionnés au 3° du même A " sont remplacés par la référence : " au C du même I ".

« G. - À compter de 2022, une dotation de l'État est versée aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles 1607 bis, 1607 ter, 1609 B, 1609 C, 1609 D et 1609 G du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal au produit versé à ces établissements publics fonciers en 2021 au titre du produit des taxes spéciales d'équipement réparti, en 2021, entre les personnes assujetties à la taxe d'habitation sur les résidences principales.

« VI. - A. - Le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n°91-1322 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, les références : " et aux I et I bis de l'article 1414 " sont supprimées ;

« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : " et aux I et I bis de l'article 1414 " sont supprimées et les références : " 1390, 1391 et 1414 " sont remplacées par les références : " 1390 et 1391 " ;

« 3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : " pour le calcul des compensations visées aux I et I bis de l'article 1414 du code général des impôts " sont supprimés et les mots : " du même code " sont remplacés par les mots : " du code général des impôts ".

« B. - Le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), tel qu'il résulte du A du présent VI, est ainsi modifié :

« 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " À compter de 2022, le prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre et à la métropole de Lyon. " ;

« 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " À compter de 2022, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul des compensations prévues aux articles 1390 et 1391 du même code sont majorés des taux retenus déterminant les allocations compensatrices versées en 2021 au profit des départements. " ;

« 3° Les quatrième, sixième et septième alinéas sont supprimés.

« C. - À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2003 660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, l'année : " 2011 " est remplacée par l'année : " 2022 " et les mots : " , aux départements " sont supprimés.

« D. - Le troisième alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n°2000 1352 du 30 décembre 2000) est ainsi rédigé :

« " À compter de 2022, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation mentionnée au II de l'article 44 de la loi n° 2003 660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer sont majorés des taux appliqués au titre de l'année précédente au profit des départements. "

« E. - Le A du IV de l'article 29 de la loi n°2006 396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est ainsi modifié :

« 1° À la dernière phrase du premier alinéa, l'année : " 2011 " est remplacée par l'année : " 2022 " et les mots : " , aux départements " sont supprimés ;

« 2° Après le septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« " À compter de 2022, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2005 dans les départements. "

« F. - Le IV de l'article 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :

« 1° À la dernière phrase du premier alinéa, l'année : " 2011 " est remplacée par l'année : " 2022 " et les mots : " , aux départements " sont supprimés ;

« 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " À compter de 2022, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2009 dans les départements. "

« G. - Le A du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« " À compter de 2022, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2014 dans les départements. "

« H. - Le A du IV de l'article 17 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« " À compter de 2022, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation en application des 1° et 2° du présent A sont majorés des taux appliqués en 2017 dans les départements. "

« ?. - Le A du IV de l'article 135 de la loi n°2018 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« " À compter de 2022, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation en application des 1° et 2° du présent A sont majorés des taux appliqués en 2018 dans les départements. "

« J. - L'article L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

« VII. - A. - Les 15° et 16° du C du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2020.

« B. - Le 2° du 2 et le 7 du E du I ainsi que les 1°, 3°, 5° et 8° du A du III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2021.

« C. - Le B et le B bis du I, le II, à l'exception des 3° et 3° quater du C et 3° du E, le 6° du A et le B du III ainsi que le IV s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2022.

« D. - Le VI, à l'exception du J, s'applique à compter du 1^er janvier 2022.

« E. - Les 3° et 3° quater du C du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.

« F. - Le C du I, à l'exception des 15° et 16°, le D du même I, le E dudit I, à l'exception du 2° du 2, du 7 et du 8, ainsi que les 2°, 4°, 7° et 9° du A du III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2023. »

I. - La perte de recettes résultant pour l'État de la mise en oeuvre d'un dégrèvement partiel d'office de la taxe d'habitation est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du décalage dans le temps d'une année de la mise en oeuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales pour ce qui relève, d'une part, de l'accroissement de l'abondement permettant d'assurer l'équilibre du mécanisme de compensation prévu en complément de l'affectation du produit départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et, d'autre part, de l'augmentation du montant total des fractions de taxe sur la valeur ajoutée qu'il versera à diverses collectivités territoriales et établissements publics, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux établissements publics de coopération intercommunale et à la métropole de Lyon est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'assouplissement des conditions dans lesquelles il compenserait les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon des moindres recettes de taxe sur la valeur ajoutée dont ces derniers bénéficieraient est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité de Guyane et à la collectivité de Martinique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IX. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

X. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'assouplissement des conditions dans lesquelles il compenserait les départements, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité de Guyane et la collectivité de Martinique des moindres recettes de taxe sur la valeur ajoutée dont ces derniers bénéficieraient est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

XI. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée à la Ville de Paris est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

XII. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'assouplissement des conditions dans lesquelles il compenserait la Ville de Paris les moindres recettes de taxe sur la valeur ajoutée dont celle-ci bénéficierait est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

XIII. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'absence de régularisation des versements de taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Monsieur le ministre, vous avez évoqué les annonces sur la taxe d'habitation, mais nous n'avons pas le temps de regarder la TV ni de lire le Figaro de ce matin... (Sourires)

Il reste beaucoup d'incertitudes sur le sort des 20 % des ménages qui paient encore la taxe d'habitation.

Comment assurer aux collectivités territoriales qui perdront la taxe d'habitation des recettes stables et pérennes ?

La taxe d'habitation est relativement insensible à la conjoncture, ce qui n'est pas le cas de la TVA.

Cet amendement prévoit un moratoire sur la réforme de la taxe d'habitation, pas pour les contribuables, mais pour les collectivités territoriales, afin que leurs recettes soient pérennes et non pas conjoncturelles. Voyez l'effondrement de la TVA...

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je suis avec vous dans l'hémicycle ; donc je n'ai guère plus le temps que vous de regarder la télé ou de lire Le Figaro...

Monsieur le rapporteur général, vous justifiez cet amendement par le changement de contexte alors que vous l'aviez déjà déposé en PLF, lorsque nous nous trouvions dans une situation bien différente.

Sur le fond, le calendrier de la suppression de la TH est confirmé et les modalités de compensation ont été prévues en LFI pour 2020.

En 2021, les montants versés aux départements seront égaux à la somme perçue en 2020. À l'avenir, le montant versé ne pourra être inférieur à celui versé en 2021 et il sera indexé sur l'évolution de la TVA qui, en cas de reprise, repartira à la hausse. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un moratoire. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La machine de la suppression de la taxe d'habitation est lancée mais la compensation aux collectivités territoriales mérite d'être retravaillée. On observe un effondrement inédit des recettes de TVA, mais je n'avais pas prévu la crise sanitaire, comme vous semblez le sous-entendre...

La taxe foncière et la taxe d'habitation sont, à l'inverse, insensibles à la conjoncture.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - La LFI pour 2020 prévoyait un mécanisme de garantie pour les années suivantes afin que les versements ne soient pas inférieurs à ceux de 2021.

Le Gouvernement avait prévu la ceinture de sécurité. Le rapporteur général, en demandant des versements jamais inférieurs à ceux de l'année précédente prévoyait, lui, ceinture et bretelles. Nous estimions sa proposition un peu excessive.

M. Claude Raynal.  - Nous sommes constants et voterons cet amendement. La situation actuelle provoque inquiétudes et interrogations : il ne serait pas inutile de se poser un peu.

La réforme de la taxe d'habitation entraîne toute une série de conséquences liées aux potentiels financiers et fiscaux. Les répartitions entre collectivités vont se modifier.

L'année 2020 devait être mise à profit pour vérifier qu'il n'y ait pas de perdants quant aux potentiels financiers et fiscaux. D'ailleurs, le Comité des finances locales (CFL) s'est penché sur la question. Mais les services du ministère sont occupés aujourd'hui à bien d'autres choses.

Il n'est pas déraisonnable d'envisager un moratoire non pas de la réforme mais de la compensation prévue en faveur des collectivités.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je confirme la saisie du CFL sur la question. Mme Gourault suit ses travaux dont les conclusions seront connues à la rentrée. En l'absence de consensus, nous pourrions alors neutraliser les effets du changement de nature et de composition du panier fiscal.

L'effet de la réforme de la taxe d'habitation sur le potentiel financier agrégé (PFIA) ne se fera pas sentir avant 2022. Nous avons donc encore le temps de procéder à des ajustements.

L'amendement n°1058 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 5

M. Marc Laménie .  - Cet article, qui porte sur les prélèvements sur recettes du budget de l'État au profit des collectivités territoriales, est particulièrement important.

Les élus, confrontés à beaucoup d'incertitudes, sont inquiets, d'autant que les recettes de l'État diminuent. Selon la mission gouvernementale sur la covid-19, les pertes fiscales et tarifaires des collectivités sont estimées à 7,4 milliards d'euros, dont 2,5 milliards d'euros pour le bloc communal.

Les inquiétudes concernent également les recettes portant sur le foncier bâti : taxe d'habitation, CVAE, CFE. La taxe de séjour, les DMTO et les versements mobilité pourraient également reculer de plus de 20 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances .  - Nous avons 66 amendements sur cet article. À ce rythme, nous finirons jeudi.

Il y a deux catégories principales d'amendements : certains apportent des compensations aux collectivités territoriales, d'autres concernent les autorités organisatrices de mobilité (AOM), notamment Île-de-France Mobilités. Nous allons essayer de dégager une solution acceptable.

Vis-à-vis de la première série d'amendements, je proposerai moi-même des amendements équilibrés et j'espère acceptables.

La question de la mobilité est complexe : effondrement des recettes commerciales, baisse du versement mobilité. Le problème de l'Île-de-France est quant à lui particulier. La vérité se situe entre la position du Gouvernement et celle de la présidente de la région Île-de-France.

Les AOT n'ont pas droit au déficit. La seule variable ne saurait être la réduction des investissements. Ce ne serait pas raisonnable.

Je vous proposerai un mécanisme d'avances remboursables et d'acomptes, avec un solde versé selon les résultats.

Je vous appelle, autant que possible, à vous rallier aux amendements de la commission des finances en lui faisant confiance.

Rappel au Règlement

M. Roger Karoutchi.  - J'observe que nous avons royalement examiné 25 amendements en 2 h 40 et qu'il en reste 686.

La Présidence envisage-t-elle que nous siégions lundi ?

Mme la présidente.  - Cela dépendra du Gouvernement. La journée de demain est en tout cas ouverte.

Acte est donné de votre rappel au Règlement.

Discussions des articles de la première partie (Suite)

ARTICLE 5 (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°73, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales, de produits d'utilisation du domaine et de redevances des droits des services liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19. 

II.  -  A. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe communale sur la consommation finale d'électricité en application de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ;

2° De la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l'article L. 2333-6 du même code ;

3° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L. 2333-26 dudit code ;

4° De la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques en application de l'article L. 2333-49 du même code ;

5° Des produits bruts des jeux perçus en application des articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du même code ;

6° Du versement mobilité en application de l'article L. 2333-66 du même code ;

7° De la taxe de balayage en application de l'article L. 2333-97 du même code ;

8° Des impositions prévues au I et, le cas échéant, au 1° du II de l'article 1379 du code général des impôts ;

9° De la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière en application de l'article 1584 du même code ;

10° De la contribution sur les eaux minérales en application de l'article 1582 du même code ;

11° De la taxe sur les surfaces commerciales en application de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;

12° Des droits de place en application du 6° du b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ;

13° De la dotation globale de garantie en application de l'article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;

14° De la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques en application de l'article 266 quater du code des douanes et définie aux C et D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales ;

15° De la taxe sur les passagers en application de l'article 285 quater du code des douanes ;

16° Des redevances et recettes d'utilisation du domaine ;

17° Des redevances des droits des services.

B. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des tarifs des redevances et recettes d'utilisation du domaine mise en oeuvre sur délibération des communes sont fixées par décret.

III.  -  A. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe communale sur la consommation finale d'électricité en application de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ;

2° De la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l'article L. 2333-6 du même code ;

3° Du versement mobilité en application de l'article L. 2333-66 dudit code ;

4° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L. 5211-21 du même code ;

5° De la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques en application de l'article L. 5211-22 du même code ;

6° Des produits bruts des jeux en application des articles L. 2333-55 et L. 5211-21-1 du même code ;

7° Des impositions prévues à l'article 1379-0 bis du code général des impôts ;

8° De la taxe sur les surfaces commerciales en application de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;

9° De la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 266 quater du code des douanes ;

10° Des redevances et recettes d'utilisation du domaine.

B. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des tarifs des redevances et recettes d'utilisation du domaine mise en oeuvre sur délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné sont fixées par décret.

IV.  -  A. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des hausses exceptionnelles de charges sociales liées aux conséquences sanitaires et économiques de l'épidémie de covid-19. 

B. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des charges sociales engagées durant une période allant du 12 mars 2020 jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et prorogé jusqu'au 10 juillet par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et la somme des mêmes produits perçus en 2019 sur la même période.

V.  -  Le montant des dotations prévues aux I, II et III est notifié aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant des dotations est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

VI.  -  Les dotations font l'objet d'un acompte versé en 2020, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine mentionnées aux II et aux III subies au cours de cet exercice, ainsi que des hausses de charges sociales, puis d'un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

VII.  -  Les groupements de collectivités territoriales qui, d'une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la mobilité et, d'autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I.

Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.

Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d'un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables.

VIII.  -  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'établissement public mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales.

IX.  -  Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, notamment pour prendre en compte les modifications de périmètres des groupements de collectivités territoriales mentionnées au VI et pour préciser les conditions dans lesquelles ces groupements peuvent solliciter un acompte sur le montant de leurs dotations.

M. Patrice Joly.  - Les communes et les EPCI à fiscalité propre seront confrontés, dès 2020, à des pertes de recettes fiscales ainsi qu'à des hausses de dépenses sociales, pertes estimées à 7 milliards, dont un tiers pour le bloc communal.

Nous proposons un prélèvement sur les recettes de l'État pour accompagner financièrement les collectivités locales. Il leur garantirait un niveau de ressources égal à la moyenne entre les années 2017 et 2019. Un deuxième prélèvement permettrait de compenser les charges sociales et sanitaires des collectivités.

Enfin, les EPCI pourraient bénéficier de compensation pour leurs pertes de recettes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement mélange une approche par les recettes - j'y suis favorable - et par les coûts : cette dernière est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Avis défavorable à la réécriture de l'article 5. En revanche, la commission a essayé d'améliorer les compensations des pertes de recettes.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le Gouvernement a fait le choix d'un dispositif inédit de garantie de recettes. Rien, sauf une mesure sur la FCTVA, n'avait été mis en place en 2008.

Nous avons décidé de ne pas nécessairement compenser les dépenses, considérant que les collectivités territoriales étaient libres.

Je crains qu'aucun bloc de la sphère publique - État, santé et collectivités - ne sorte indemne de la crise. La perte de recettes tarifaires est plus difficile à évaluer.

Nous avons prévu un mécanisme de garantie de recettes en nous référant à celles entre 2017 et 2019. Même chose pour les versements mobilité pour les AOT.

À l'Assemblée nationale, un amendement du rapporteur général à hauteur de 425 millions d'euros a été voté pour IDF Mobilités. Je suis ouvert à d'autres solutions. Avis défavorable.

L'amendement n°73 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°358, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

A.  -  Alinéa 1

Remplacer les mots :

et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d'outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte

B.  -  Après l'alinéa 42

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis.  -  A.  -  Pour chaque région de métropole et d'outre-mer, pour la collectivité de Corse, pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et pour le Département de Mayotte, cette dotation est égale à la différence, si elle positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules en application de l'article 1599 quindecies du code général des impôts ;

2° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques perçue en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du 2 de l'article 265 du code des douanes ;

3° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques en application de l'article 265 A bis du code des douanes ;

4° Des recettes provenant de la vente des titres de transport par les autorités organisatrices au sens de l'article L. 1221-1 du code des transports chargées de réaliser les services mentionnés aux articles L. 1241-1, L. 2121-3, L. 3111-1 et L. 3111-7 du même code.

B.  -  1° Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

a) Une mesure d'exonération, d'abattement ou de dégrèvement au titre de l'année 2020 mise en oeuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;

b) Une baisse de taux au titre de l'année 2020 mise en oeuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ; 

2° Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées a? une baisse des recettes provenant de la vente des titres de transport mise en oeuvre sur délibération du conseil régional sont fixées par décret.

C.  -  Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV.  -  Le montant de la dotation prévue aux II, III et III bis est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale a? fiscalité propre, aux régions de métropole et d'outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. A titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

D.  -  Alinéa 44

Remplacer les mots :

II et III

par les mots :

II, III et III bis

E.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac.  - Cet amendement concerne les régions, qui ne bénéficient d'aucune mesure de compensation, alors que la CVAE baissera fortement en 2021.

Cet amendement garantit en 2020 aux régions un niveau de ressources égal a? la moyenne des recettes fiscales entre 2017 et 2019 et de compenser les pertes de recettes des services de transports.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°766 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Noël, MM. Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec et de Nicolaÿ et Mmes Lassarade, Gruny et Deroche.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°360, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

A.  -  Alinéa 1

Remplacer les mots :

et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d'outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte

B.  -  Après l'alinéa 42

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis.  -  A.  -  Pour chaque région de métropole et d'outre-mer, pour la collectivité de Corse, pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et pour le Département de Mayotte, cette dotation est égale à la différence, si elle positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules en application de l'article 1599 quindecies du code général des impôts ;

2° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques perçue en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du 2 de l'article 265 du code des douanes ;

3° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques en application de l'article 265 A bis du code des douanes ;

4° Des impositions prévues à l'article 1599 bis du code général des impôts.

B.  -  1° Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

a) Une mesure d'exonération, d'abattement ou de dégrèvement au titre de l'année 2020 mise en oeuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;

b) Une baisse de taux au titre de l'année 2020 mise en oeuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ; 

2° Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées a? une baisse des recettes provenant de la vente des titres de transport mise en oeuvre sur délibération du conseil régional sont fixées par décret.

C.  -  Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV.  -  Le montant de la dotation prévue aux II, III et III bis est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale a? fiscalité propre, aux régions de métropole et d'outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. A titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

D.  -  Alinéa 44

Remplacer les mots :

II et III

par les mots :

II, III et III bis

E.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac.  - Cet amendement de repli concerne toujours les régions.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°768 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Noël, MM. Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec et de Nicolaÿ et Mmes Lassarade, Gruny et Deroche.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°359, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

A.  -  Alinéa 1

Remplacer les mots :

et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d'outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte

B.  -  Après l'alinéa 42

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis.  -  A.  -  Pour chaque région de métropole et d'outre-mer, pour la collectivité de Corse, pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et pour le Département de Mayotte, cette dotation est égale à la différence, si elle positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules en application de l'article 1599 quindecies du code général des impôts ;

2° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques perçue en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du 2 de l'article 265 du code des douanes ;

3° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques en application de l'article 265 A bis du code des douanes ;

B.  -  1° Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

a) Une mesure d'exonération, d'abattement ou de dégrèvement au titre de l'année 2020 mise en oeuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;

b) Une baisse de taux au titre de l'année 2020 mise en oeuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ; 

2° Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées a? une baisse des recettes provenant de la vente des titres de transport mise en oeuvre sur délibération du conseil régional sont fixées par décret.

C.  -  Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV.  -  Le montant de la dotation prévue aux II, III et III bis est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale a? fiscalité propre, aux régions de métropole et d'outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. A titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

D.  -  Alinéa 44

Remplacer les mots :

II et III

par les mots :

II, III et III bis

E.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac.  - .  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°767 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Noël, MM. Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec et de Nicolaÿ et Mmes Lassarade, Gruny et Deroche.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°888, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer les mots :

et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 

par les mots :

, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et aux départements.

II.  -  Après l'alinéa 42

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis.  -  A.  -  Pour chaque département, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour en application de l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales ;

2° De la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité en application de l'article L. 3333-2 du même code ;

3° De la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application de l'article L. 3333-4 dudit code ;

4° De la redevance due pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation en application de l'article L. 3333-8 du même code ;

5° Des impositions prévues à l'article 1586 du code général des impôts ;

6° Des droits d'enregistrement et taxes de publicité foncière en application de l'article 1594 A du même code ;

7° De la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux en application de l'article 1595 du même code ;

8° Du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière en application de l'article 1594 A du même code ;

9° Des taxes additionnelles prévues à l'article 1595 ter du même code ;

10° De la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques en application de l'article 266 quater du code des douanes et définie aux B et D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales ;

11° Des redevances et recettes d'utilisation du domaine.

B.  -  1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

1° Une mesure d'exonération, d'abattement ou de dégrèvement au titre de l'année 2020 mise en oeuvre sur délibération du département concerné ;

2° Une baisse de taux au titre de l'année 2020 mise en oeuvre sur délibération du département concerné.

2. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des tarifs des redevances et recettes d'utilisation du domaine mise en oeuvre sur délibération des départements sont fixées par décret. 

III.  -  Alinéa 43, première phrase

Remplacer les mots :

et III est notifié aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

, III et III bis est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements

IV.  -  Alinéa 44, première phrase

Remplacer les mots :

et III

par les mots :

, III et III bis

V.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°889, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer les mots :

et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d'outre-mer

II. -Après l'alinéa 42

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis.  -  A.  -  Pour chaque région de métropole et d'outre-mer, cette dotation est égale à la différence, si elle positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules en application de l'article 1599 quindecies du code général des impôts ;

2° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du II de l'article 84 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

3° Des impositions prévues à l'article 1599 bis du code général des impôts ;

4° Des recettes provenant de la vente des titres de transport par les autorités organisatrices au sens de l'article L. 1221-1 du code des transports chargées de réaliser les services mentionnés aux article L. 2121-3, L. 3111-1, L. 3111-7 et L. 1241-1 du même code.

B.  -  1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

1° Une mesure d'exonération, d'abattement ou de dégrèvement au titre de l'année 2020 mise en oeuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;

2° Une baisse de taux au titre de l'année 2020 mise en oeuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;

2. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des recettes provenant de la vente des titres de transport mise en oeuvre sur délibération du conseil régional sont fixées par décret.

III.  -  Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV.  -  Le montant de la dotation prévue aux II, III et III bis est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d'outre-mer par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

IV.  -  Alinéa 44, première phrase

Remplacer les mots :

et III

par les mots :

, III et III bis

V.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - .  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°597, présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros, Bonnecarrère, Henno et Canevet, Mmes N. Goulet, Saint-Pé, Sollogoub et Vullien, MM. Kern, Moga, Louault et Capo-Canellas, Mmes Vérien et Létard, M. Lafon, Mme Guidez et MM. Longeot et Le Nay.

I.  -  Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de certains produits d'exploitation liées à cette épidémie.

II.  -  Alinéa 43, première phrase

Remplacer les mots :

et III

par les mots :

, III et VI bis

et les mots :

et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux régies

III.  -  Après l'alinéa 48

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VI bis.  -  Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d'autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020, le cas échéant majorée du montant de l'allocation d'activité partielle perçue par elle en sa qualité d'employeur de salariés placés en activité partielle.

Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub.  - Avec l'arrêt de l'activité durant le confinement et plus largement pendant la période d'état d'urgence sanitaire, les collectivités ont perdu une partie importante des recettes tarifaires de leurs services publics locaux.

Le phénomène est particulièrement marqué en ce qui concerne les activités touristiques pour lesquelles les pertes de recettes tarifaires sont quasi totales du fait de la fermeture des sites.

À l'instar de ce que le projet de loi propose pour les communes et leurs groupements, cet amendement rend éligibles au mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendrées par la crise du coronavirus, les régies municipales qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) touristique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces amendements instaurent un prélèvement sur recettes pour les régions. Je suis réticent à créer un dispositif ad hoc pour un niveau de collectivité territoriale, en l'espèce les régions qui bénéficient déjà d'une garantie de ressources sur la TVA - 500 millions d'euros - et sur la TICPE. Les régions sont donc dans une situation moins défavorable que les départements, qui ne bénéficient que d'une avance remboursable sur les DMTO, ou le bloc communal.

Retrait sur tous ces amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je confirme l'existence d'une garantie de ressources dynamiques pour les régions. En outre, certains cas évoquent les régions en outre-mer. L'article 6 est consacré à l'outre-mer, notamment au droit d'octroi et à la taxe sur la consommation d'essence ou de carburant.

Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^os358 et 766 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os360 et 768 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os359 et 767 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Pascal Savoldelli.  - Le rapporteur général l'a dit, les départements vont subir une chute de 30 % des DMTO. Dans le Val-de-Marne, en l'absence de compensation, nous perdrons 100 millions d'euros de recettes. Comment réaliser autant d'économies, d'autant que les décisions mettent du temps à produire leurs effets ? En Seine-Saint-Denis, les demandes de RSA ont déjà augmenté de 10 %. Comment vont faire les départements ? Il faut une compensation pour les départements, comme c'est le cas pour le bloc communal.

On parle de relance, mais les trois niveaux de collectivité territoriale sont à l'origine de 70 % de l'investissement public dans notre pays.

La baisse des investissements aura des conséquences sur l'économie. Certains départements pourraient même se trouver en cessation de paiements. Certains ne paient plus le RSA. Il y a urgence !

M. Claude Raynal.  - J'approuve les propos de mon collègue.

Au-delà des départements, le sujet porte sur le plan de soutien à l'économie et au rôle qu'auront les collectivités territoriales. Elles ne peuvent investir sans maintien de leurs ressources.

Il va falloir savoir qui est appelé à faire quoi. Nous voterons l'amendement n°888, mais il ne résout pas tous les sujets. J'en appellerai à une vision consolidée du système.

L'amendement n°888 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°889.

Mme Nadia Sollogoub.  - Je n'ai pas entendu d'explication sur les régies municipales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avec l'article 7, la commission des finances s'est concentrée sur la recette la plus aléatoire des départements, les DMTO, très sensibles à l'état du marché. Le Gouvernement a prévu un système d'avances. Nous préférons un mécanisme de garantie. Je ne crois pas en effet à la possibilité de rembourser dès 2021.

Sur l'amendement n°597, j'aurais souhaité que le Gouvernement nous éclaire. Pendant le confinement, nombre de services ont été fermés : petite enfance, cantines scolaires, services sportifs et culturels. La mission Cazeneuve évalue à 25 % la part des pertes des recettes liées à ces services.

Comment répondre à des situations différentes selon les modes de gestion, régie directe ou délégation de service public ? Dans le second cas, le chômage partiel a pu être actionné, et il a été compensé par l'État. Ce n'est pas le cas lorsque les communes assurent le service elles-mêmes.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Ces régies ont des recettes tarifaires.

Les modes de gestion sont effectivement divers, ce qui rend les choses complexes. Nous avons fait en sorte que les EPIC aient accès au chômage partiel quand leurs recettes étaient essentiellement tarifaires. Nous n'avons pas compensé directement les régies parce que les recettes des collectivités territoriales étaient bien garanties. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°597 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°186 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, D. Laurent, Brisson et Bazin, Mme Di Folco, MM. Cambon, Pellevat, Husson et Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher et Regnard, Mmes Primas et Deroche, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. del Picchia, Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mme Canayer, M. Dallier, Mme Deromedi et MM. Sido et Cuypers.

I.  -   Alinéa 1

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

II.  -  Alinéa 26

Après les mots :

coopération intercommunale

insérer les mots :

et pour les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - L'article 5 prévoit une compensation des pertes sur les recettes fiscales et les produits du domaine, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre.

Mais les établissements publics territoriaux (EPT) de la Métropole du Grand Paris sont des êtres hybrides, des EPCI sans fiscalité propre mais qui perçoivent des recettes fiscales et des produits du domaine. Ils exercent peu ou prou les compétences d'une communauté d'agglomération. Ils devraient donc recevoir eux aussi une compensation pour les pertes de recettes sur les redevances d'occupation du domaine public. Dans mon EPT, cela représente tout de même 8,5 % des recettes ! Je n'ai pas regardé les comptes des onze autres EPT du Grand Paris, mais la situation doit être similaire. Il serait sage de prévoir les EPT dans la liste des collectivités éligibles à la compensation. Les recettes de stationnement s'écrouleront en 2020, alors que les prélèvements par les métropoles du Grand Paris et par IDF Mobilités ont été gelés au niveau de 2018.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les recettes de stationnement du bloc communal sont effectivement compensées.

Le cas cité est très particulier. Je n'ai pas eu le temps de m'y pencher. Quel est l'avis du Gouvernement ? Peut-il nous expliquer les raisons de cette exclusion ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable. Les difficultés soulignées par Mme Lavarde sont, en raison d'une fiscalité très dynamique, assez largement surmontables. (Mme Christine Lavarde et M. Philippe Dallier protestent.)

Nous sommes dans une crise systémique. L'État perd 60 milliards de recettes et engage 130 milliards de dépenses, la sécurité sociale va connaître un déficit de 50 milliards d'euros, tandis que la crise pèsera de 7,2 milliards d'euros de collectivités territoriales. L'un des piliers ne peut pas être totalement indemne...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Roger Karoutchi.  - Comment le non-dit peut-il ainsi l'emporter durablement sur la réalité, dans une assemblée où l'on débat ?

Les EPT créés à l'occasion de la création du Grand Paris étaient et demeurent des extraterrestres. Ils ont des charges similaires aux EPCI, mais pas de fiscalité propre. Dès lors, parce qu'ils ont une forme financière différente, leurs pertes de recettes ne sont jamais compensées.

Nous n'avons pas demandé à relever d'un statut si particulier ! C'est le gouvernement d'alors qui l'a voulu ainsi. Pas étonnant alors que les strates se multiplient. Mais nous n'en sommes pas responsables.

Il est facile d'ajouter les EPT à la liste, et ce n'est qu'une mesure d'égalité et de justice, pas un privilège. Nous voulons être traités comme les autres.

Mme Christine Lavarde.  - Les recettes de CFE, dans mon EPT, ont diminué de 1 million d'euros. Le seul dynamisme, c'est la CVAE qui est perçue par la métropole et ne bénéficie pas au territoire dont elle provient, mais à d'autres territoires de la métropole. Nous demandons de la justice car nous subissons à la fois la loi Maptam et la loi NOTRe !

M. Philippe Dallier.  - L'EPT de Mme Lavarde doit être le plus riche de la métropole, et le mien, le plus pauvre. L'écart de recettes doit être de 1 à 12 voire de 1 à 15.

Cependant, la question n'est pas là. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas donner comme argument à Mme Lavarde que son EPT est suffisamment riche pour se débrouiller seul ; sinon il faut opérer la même distinction parmi les communes.

Ce qui ne m'empêche pas de plaider pour une grande péréquation à l'intérieur de la métropole. (Rires à gauche)

M. Claude Raynal.  - Bref, prendre aux riches pour donner aux pauvres ?

M. Pascal Savoldelli.  - Bravo ! Les auteurs de l'amendement ont réussi à faire dire à M. Dallier qu'il fallait faire payer les riches ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Le Président de la République tergiverse sur la décentralisation. Mais pendant le confinement, qui a assumé la gestion des déchets en Île-de-France. Imaginez douze millions d'habitants sans gestion de proximité par les ETP ? Ceux-ci doivent bénéficier d'une compensation, comme les autres établissements publics.

L'amendement n°186 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°68, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 1

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

et aux groupements intercommunaux à contribution budgétaire

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Muriel Cabaret.  - Cet article institue une compensation de l'État aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d'une partie de la perte de leurs recettes fiscales et domaniales.

L'enveloppe totale s'élèverait à 750 millions d'euros environ sur 3,2 milliards d'euros de pertes liées au covid. Nous souhaitons intégrer les syndicats intercommunaux à la liste des organismes publics concernés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il y a une contradiction dans cet amendement entre l'objet et le dispositif. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°68 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°645 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu, Cardenes et P. Martin, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.

I.  -  Alinéa 1

Après les mots :

à fiscalité propre

insérer les mots :

ou aux établissements publics bénéficiant des recettes mentionnées au III du présent article

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Franck Menonville.  - Si cet article crée un prélèvement sur les recettes de l'État pour accompagner financièrement les communes et EPCI qui connaissent des pertes de recettes fiscales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire, il oublie toute une partie d'établissements publics bénéficiant des recettes visées. Cet amendement les intègre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il est trop général : il concerne tous les établissements publics, y compris ceux sans fiscalité propre. Des dispositifs existent déjà pour certains syndicats ou groupements. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°645 rectifié bis est adopté.

La séance est suspendue à 12 h 55.

présidence de M. David Assouline, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 1

Après le mot :

fiscales 

insérer le mot :

, tarifaires

II.  -  Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Des redevances et droits des services.

III.  -  Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret.

IV.  -  Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Des redevances et droits des services.

V.  -  Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Une baisse des redevances et droits des services.

VI.  -  Alinéa 44, première phrase

Après le mot :

fiscales

insérer le mot :

, tarifaires

VII.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac.  - Cet amendement porte sur les redevances et droits des services.

M. le président.  - Amendement n°887, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 1

Après le mot :

fiscales

insérer le mot :

, tarifaires

II.  -  Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Des redevances et droits des services.

III.  -  Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Des redevances et droits des services.

IV.  -  Alinéa 44, première phrase

Après le mot :

fiscales

insérer le mot :

, tarifaires

V.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Gontard.  - Nous allons plus loin que la clause de sauvegarde en ajoutant aux pertes de recettes du bloc communal pouvant être compensées celles liées aux redevances et droits des services.

Certaines communes subiront de lourdes pertes de recettes tarifaires, notamment les communes rurales qui gèrent souvent ces services en régie. Ces redevances des droits et services liées au social, à la culture, aux sports et loisirs ou encore au périscolaire pourraient diminuer de 25 % soit environ 2,5 milliards d'euros. L'État doit compenser ces pertes.

M. le président.  - Amendement n°74, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

....° Des redevances des droits des services.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac.  - Les communes et les EPCI à fiscalité propre, principalement touristiques et ultramarins, seront confrontés, dès 2020, à des pertes de recettes liées aux DMTO, au versement mobilité, à l'octroi de mer, à la taxe de séjour et diverses recettes d'utilisation du domaine public.

M. le président.  - Amendement n°816 rectifié, présenté par M. Vall, Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier et Roux.

I.  -  Alinéas 21 à 23 et 38 à 40

Supprimer ces alinéas. 

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement prévoit la compensation des pertes de recettes dues aux exonérations, abattements et dégrèvements accordés par des communes et intercommunalités du fait de la crise sanitaire.

M. le président.  - Amendement n°75, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac.  - Cet amendement intègre dans le calcul de la compensation les pertes de recettes ayant pour origine une mesure d'exonération, d'abattement ou de dégrèvement au titre de l'année 2020 mise en oeuvre sur délibération de la commune concernée.

M. le président.  - Amendement n°891, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéas 22 et 39

Compléter ces alinéas par les mots :

à l'exception de l'exonération de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en application de l'article 17 de la présente loi

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°76, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exclusion de l'exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 prévue à l'article 17 de la présente loi

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les amendements n^os66, 887 et 74 ajoutent à la liste des recettes éligibles à compensation les redevances et recettes des droits des services. En effet, une partie de ces recettes ont été affectées par la crise sanitaire. La mission Cazeneuve évalue à 25 % les pertes de recettes liées à la fermeture des services scolaires, de loisir ou de sport.

Mais les modes de gestion sont très divers : régie ou délégation de service public, dont les salariés pouvaient être éligibles au chômage partiel, avec des niveaux de pertes très variables. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°816 rectifié élargit la compensation aux allègements fiscaux décidés par les collectivités territoriales : retrait.

Idem pour l'amendement n°75, contraire au principe selon lequel qui décide paye. Aux collectivités territoriales d'assumer les allègements fiscaux qu'elles décident. Même raisonnement pour les amendements n^os891 et 76 : retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le Gouvernement garantit les recettes fiscales et domaniales, mais non tarifaires, en raison de l'hétérogénéité des modes de gestion et de la présence d'économies de constatation. Avis défavorable aux trois premiers amendements.

Avis défavorable aussi aux autres : les décisions des collectivités territoriales en matière fiscale n'ont pas vocation à être compensées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse sur les amendements n^os 66, 887 et 74.

L'amendement n°66 est adopté.

Les amendements n^os887, 74 et 816 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°75 n'est pas adopté,non plus que les amendements n^os891 et 76.

M. le président.  - Amendement n°67, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. Alinéas 2 et 26

Remplacer les mots :

moyens perçus entre 2017 et 

par les mots :

perçus en

II.  -  Alinéa 46

1° Supprimer le mot :

moyen

2° Remplacer les mots :

entre 2017 et

par le mot :

en

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Carcenac.  - Cet amendement compense les pertes de recettes fiscales et patrimoniales subies par le bloc communal en 2020 sur la base de la somme des produits perçus en 2019, au lieu de la moyenne des exercices 2017 à 2019.

M. le président.  - Amendement n°890, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéas 2, 26, 46 et 51

Remplacer les mots :

entre 2017 et 2019

par les mots :

en 2019

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michelle Gréaume.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°229 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Vall, Artano et Castelli et Mme Laborde.

I.  -  Alinéas 2, 26 et 46 

Remplacer les mots :

entre 2017 et 2019

par les mots : 

en 2019

II.  -  Alinéas 10 et 33

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°708 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

M. Franck Menonville.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié quinquies, présenté par MM. Karoutchi, Laugier, Menonville et Bascher, Mmes Noël et Vullien, M. Guerriau, Mme Gruny, M. Brisson, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Husson, Mme Duranton, MM. Reichardt, Panunzi, de Nicolaÿ, Hugonet et Pellevat, Mmes Richer et de la Provôté, MM. Darnaud et Savary, Mmes M. Mercier et Chauvin, M. Saury, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Laménie et Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Guidez, MM. Schmitz, Gremillet et Bonne, Mme C. André, MM. Charon, Bazin, Regnard, Vogel, Bizet et Savin, Mme Primas, MM. Pierre et Courtial, Mme Deromedi, MM. Kennel, del Picchia, Sido et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Moga, B. Fournier, Calvet et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Wattebled, Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat, Lanfranchi Dorgal et Micouleau et MM. Grosperrin et Decool.

I.  -  Alinéas 2, 26 et 46

Remplacer les mots :

entre 2017 et 2019

par les mots :

en 2019

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roger Karoutchi.  - On connaît bien les astuces de Bercy pour réduire les compensations, et tous les gouvernements ont recouru à la méthode de la moyenne. Les pertes des communes sont estimées par l'AMF à 5 milliards d'euros, par les rapporteurs de l'Assemblée nationale à 3 milliards... et Bercy va compenser 750 millions ? Prenons 2019 comme référence plutôt que la moyenne des trois derniers exercices.

Mme Sophie Primas.  - Excellent.

M. le président.  - Amendement n°69, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéas 8 et 29

Supprimer ces alinéas.

II.  - Alinéas 45 à 48

Rédiger ainsi ces alinéas :

VI.  -  Les autorités organisatrices de la mobilité? mentionnées a? l'article L. 1231-1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 a? L. 1231-13 du même code, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles a? la dotation prévue au I du présent article.

Pour ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées a? l'article L. 1231-1 dudit code et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 a? L. 1231-13 du même code, le montant de la dotation est égal a? la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité? perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée a? ces autorités organisatrices de la mobilité? mentionnées a? l'article L. 1231-1 du même code et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 a? L. 1231-13 du même code est notifié? dans les conditions prévues au IV du présent article.

Ils peuvent solliciter le versement en 2020 d'un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V du présent article sont applicables.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement étend la compensation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui ont été confrontées a? une baisse de versement mobilité, estimée a? 20 %. Ce serait une première réponse aux difficultés des AOM, doublement pénalisées par la baisse de versement mobilité? et la chute de leurs recettes tarifaires. Il en va de la qualité de service des réseaux de transport mais également des emplois directs et indirects de ce secteur.

M. le président.  - Amendement identique n°185 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, M. Bazin, Mme Estrosi Sassone, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Cambon, Pellevat, D. Laurent et Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher et Regnard, Mmes Primas et Deroche, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. Kennel, del Picchia, Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mme Canayer, M. Dallier, Mme Deromedi et MM. Guené, Sido et Cuypers.

Mme Christine Lavarde.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°328 rectifié ter, présenté par MM. Husson, J.M. Boyer, Charon et Duplomb, Mme Lassarade, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Savary, Vogel, de Nicolaÿ, Bonne, Savin, Pointereau et Calvet, Mmes Morhet-Richaud et Raimond-Pavero, M. Raison, Mmes Deromedi et Sittler, MM. Grosperrin et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°585 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°833 rectifié bis, présenté par Mmes Vullien et Doineau, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Luche, Mme Loisier, M. Canevet, Mmes C. Fournier et Billon, MM. Le Nay, Bockel, Détraigne, Delcros et Capo-Canellas, Mme N. Goulet, M. Delahaye, Mme Sollogoub et M. L. Hervé.

Mme Nadia Sollogoub.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°846, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe La République En Marche.

M. Julien Bargeton.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°675 rectifié, présenté par M. Mandelli, Mme Lassarade, MM. Brisson, Cambon, Piednoir, de Nicolaÿ, Duplomb et Vogel, Mme Canayer, MM. Gremillet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Charon et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Chaize.

I.  -  Alinéas 8 et 29

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 45

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

VI.  -  Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1 du code des transports qui ont perçu en 2019 et en 2020...

III.  -  Alinéas 46 et 47

Remplacer les mots :

groupements de collectivités territoriales

par les mots :

autorités organisatrices

IV.  -  Alinéa 48

Remplacer le mot :

groupements

par les mots :

autorités organisatrices

V.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension à l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité de la compensation spécifique du versement mobilité prévue au VI est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°70, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé sur la période de référence 2017-2019 à une extension de périmètre et/ou à une augmentation de taux concernant le périmètre initial et/ou le nouveau périmètre en cas d'extension par le biais d'un lissage, le montant de la dotation est égal à la différence entre le produit de versement mobilité de l'année au cours de laquelle le taux était le plus élevé tout périmètre confondu sur cette période et le produit de ce même versement perçu en 2020.

Mme Martine Filleul.  - Cet article ne tient pas compte des AOM qui ont procédé, au cours de la période 2017-2019, à une augmentation de taux ou une extension de périmètre dans le cadre d'un projet structurant. C'est le cas du syndicat mixte des transports Artois-Gohelle qui vient d'achever un projet de transport en commun en site propre  d'un montant de 400 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°71, présenté par Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé sur la période de référence 2017-2019 à une extension de périmètre et/ou à une augmentation de taux, le montant de la dotation est égal à la différence entre le produit de versement mobilité de l'année 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. 

Mme Martine Filleul.  - Seul le produit 2019 constitue une base représentative pour la détermination de la dotation de compensation.

M. le président.  - Amendement n°244 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé entre 2017 et 2019 à une extension de périmètre ou à une augmentation de taux, le montant de la dotation est égal à la différence entre le produit de versement mobilité de l'année 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.

M. Jean-Claude Requier.  - Amendement similaire de M. Corbisez, visant le même syndicat mixte des transports Artois-Gohelle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces amendements compensent les pertes de recettes liées au versement mobilité pour l'ensemble des AOM. Or un amendement de la commission prévoit des crédits répondant au problème via une avance remboursable pour les AOM, sur le modèle francilien.

L'amendement n°67 prend pour référence l'année 2019. La référence à la moyenne n'est peut-être pas la méthode la plus honnête mais évite les variations erratiques et lisse les différences locales. Elle me semble donc préférable. Je demande le retrait de l'amendement n°67. Même raisonnement pour l'amendement n°890.

Les amendements identiques n^os229 rectifié et 708 rectifié bis vont plus loin en supprimant le panier de recettes pris en compte ; cela va à l'encontre de la logique de compensation globale. Retrait ?

Quant à l'amendement n°20 rectifié quinquies, la moyenne, comme je l'ai dit, n'est pas parfaite, mais rien n'est parfait en ce bas monde... Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^os69 et suivants sont satisfaits par l'amendement de la commission qui prévoit des crédits pour les AOM hors Île-de-France. Retrait au profit de celui-ci.

Même chose pour l'amendement n°675 rectifié.

Les amendements n^os70 et 71 prennent en compte le phénomène de rattrapage lié au Pass Mobilités en Île-de-France. Des AOM ont augmenté leur taux parce qu'elles ont créé de nouveaux services, de nouvelles lignes ; il est normal de prendre en compte les augmentations qui reflètent des investissements. Avis favorable aux amendements n^os70 et 71, ainsi qu'à l'amendement n°244 rectifié.

M. le président.  - À supposer que l'on tienne un rythme de trente amendements à l'heure, nous finirions à 3 h 30 dans la nuit de dimanche à lundi...

Mme Éliane Assassi.  - Le Parlement a quand même un droit d'amendement !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je l'ai dit, le Gouvernement garantit les recettes fiscales et domaniales du bloc communal, mais ne souhaite pas inclure les recettes tarifaires. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

M. Thierry Carcenac.  - Dans une vie antérieure, je présidais la Commission consultative sur l'évaluation des charges : les élus ont toujours dénoncé le principe de la moyenne des trois derniers exercices, qui est imposé par l'administration. Je maintiens l'amendement n°67.

L'amendement n°67 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°890 et les amendements identiques n^os229 rectifié et 708 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi.  - Je retire l'amendement n°20 rectifié quinquies. Mais que l'administration fixe à tout le moins un minimum de compensation, sinon il peut y avoir de lourdes pertes.

L'amendement n°20 rectifié quinquies est retiré.

Les amendements identiques n^os69, 185 rectifié ter, 328 rectifié ter, 585 rectifié, 833 rectifié bis et 846 ne sont pas adoptés.

(Mme Christine Lavarde indique qu'elle aurait souhaité avoir le temps de retirer son amendement.)

L'amendement n°675 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°70 est adopté.

Les amendements n^os71 et 244 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°797 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Détraigne et Le Nay, Mme Billon, M. Moga, Mme C. Fournier, MM. Lafon et Longeot, Mmes Saint-Pé, Doineau et Morin-Desailly et M. Henno.

I  -  Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et des contributions de gestionnaires de sites naturels

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Le Nay.  - Certaines communes sur lesquelles sont situés des sites naturels peuvent bénéficier de gestionnaires de sites et de redevances de parking ou d'occupation du domaine public, comme la Pointe du Raz.

M. Philippe Dallier.  - C'est le tour de France des parkings !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Dans cet hémicycle, on voyage... Les pertes de recettes domaniales des communes sont déjà compensées. Nous reparlerons tout à l'heure des recettes d'exploitation. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°797 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°222 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly, Gatel et Vermeillet, MM. P. Martin et Delcros, Mme Vérien et MM. Capus et de Nicolaÿ.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l'article L. 211-1 du code forestier ;

M. Jacques Le Nay.  - Cet amendement inclut dans la compensation les pertes de recettes liées à l'exploitation de la forêt pour les communes forestières.

M. le président.  - Amendement identique n°587 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Corbisez et Collin.

M. Joël Labbé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°638 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Lurel, Mme Taillé-Polian et M. Devinaz.

Mme Angèle Préville.  - Les territoires sont à l'honneur ; tenons compte de leur diversité.

M. le président.  - Amendement n°472 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat, Mizzon, Canevet et Delcros, Mmes Harribey et Guidez, MM. Gontard et Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier et Gremillet, Mme N. Delattre, M. L. Hervé et Mme Morin-Desailly.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Des recettes issues des ventes de bois dans les forêts des collectivités soumises au régime forestier.

Mme Nadia Sollogoub.  - Un mot pour les 13 000 communes forestières de France ! Avec la crise des scolytes, l'écoulement des bois a été insuffisant en 2019 et le marché est engorgé. Avec la crise économique, c'est la double peine, car la construction ne repart pas. C'est dramatique pour les communes qui ne peuvent réinvestir dans leurs massifs forestiers et voient leur budget de fonctionnement grevé.

M. le président.  - Amendement n°598, présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno et Canevet, Mmes N. Goulet, Saint-Pé, Sollogoub et Vullien, MM. Kern, Moga, Louault et Capo-Canellas, Mme Vérien et MM. Lafon, Longeot et Le Nay.

I.  -  Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Des ventes de produits forestiers.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il est vrai que les revenus forestiers ne sont pas éligibles à la compensation. Or cela représente une part considérable des recettes des communes forestières. La commission n'ayant pas eu le temps d'expertiser ces amendements, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Les revenus forestiers sont par nature très volatiles et décalés dans le temps. La compensation de l'État est inédite ; elle n'a pas été élargie à l'intégralité des recettes des collectivités territoriales, pour des raisons budgétaires. Je rappelle que le Sénat a adopté un amendement à 800 millions d'euros sur les recettes tarifaires; un autre à 200 millions d'euros sur le versement mobilité. Ça va très vite. Avis défavorable à ces amendements.

Mme Dominique Vérien.  - Vous compensez le fonctionnement mais refusez systématiquement d'aider les communes qui essaient de dégager des recettes au lieu de se reposer sur les dotations. Il y a une compensation pour les délégations de service public, mais rien pour les communes. C'est profondément injuste.

M. René-Paul Savary.  - Le scolyte de l'épicéa, la chalarose du frêne, la chenille du chêne ont eu des effets désastreux. La forêt ne sera plus gérée si les communes forestières n'ont plus les moyens d'investir. Or l'écologie passe par la forêt. Je voterai ces amendements.

M. Franck Menonville.  - Ces amendements sont essentiels pour les communes forestières, au vu de l'engorgement du marché du bois, de la dépréciation et de l'absence de débouchés pour cette production.

M. Guillaume Gontard.  - Je soutiens ces amendements. Les revenus forestiers sont souvent les seuls revenus des petites communes de montagne. De plus, la gestion durable de la forêt nécessite des investissements.

Les amendements identiques n^os222 rectifié bis,587 rectifié et 638 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^os472 rectifié et 598 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°72, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° De la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;

...° De la redevance spéciale en application de l'article L. 2333-78 du même code.

II.  -  Après l'alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° De la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;

...° De la redevance spéciale en application de l'article L. 2333-78 du même code.

III.  -  Après l'alinéa 48

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Les groupements de collectivités territoriales qui, d'une part, exercent la compétence mentionnée à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, ont institué une redevance d'enlèvement des ordures ménagères en application de l'article L. 2333-76 du même code ou une redevance spéciale en application de l'article L. 2333-78 dudit code.

Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en application de l'article L. 2333-76 du même code et de la redevance spéciale en application de l'article L. 2333-78 du même code.

Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV. Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d'un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables.

Mme Angèle Préville.  - Les collectivités territoriales assurent la lourde tâche de la gestion des déchets, dans l'intérêt de la société tout entière. Le covid-19 a bouleversé la filière.

Cet amendement compense les pertes de recettes de redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de redevance spéciale en raison de la crise sanitaire.

M. le président.  - Amendement identique n°299 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mme de la Provôté et M. P. Martin.

M. Jacques Le Nay.  - Les collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire.

Cet amendement prévoit une compensation de leurs pertes de recettes au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance spéciale.

M. le président.  - Amendement identique n°728 rectifié ter, présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Husson, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade et MM. Mandelli, Bonhomme, Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.

Mme Marta de Cidrac.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les situations sont très diverses, le mode de fixation de la redevance aussi. Le service n'a pas été effectué partout. Il est difficile de compenser de manière uniforme, au vu de la diversité des modes de gestion. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements n^os72, 299 rectifié et 728 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°492 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli.

I.  -  Après l'alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Pour le calcul du produit moyen perçu par les communes de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes fiscales mentionnées au A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

II.  -  Après l'alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Pour le calcul du produit moyen perçu par les établissements publiés de coopération intercommunale de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes fiscales mentionnées au A du présent III, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient.  - Cet amendement modifie le mode de calcul des pertes fiscales liées à la crise pour les communes et EPCI de Guyane en prenant pour référence la seule année 2019 et non la moyenne des années 2017 à 2019.

En effet, la Guyane a connu en 2017 une crise sociale qui a eu un fort impact sur les recettes fiscales, passées de 117,2 millions d'euros en 2016 à 108,1 millions d'euros en 2017 et 109,5 millions d'euros en 2018. Ce n'est qu'en 2019 que le niveau de recette dépasse celui de 2016.

De plus, les communes ont bénéficié d'une rétrocession échelonnée sur trois ans, de 2017 à 2019, d'un prélèvement sur leur enveloppe d'octroi de mer au profit de la collectivité territoriale.

Enfin, la population est en forte augmentation, ce qui suppose de lourds investissements en équipement et entraîne une croissance naturelle des recettes fiscales des collectivités. Plus la référence pour le calcul des pertes de recette est éloignée, moins l'estimation sera juste.

M. le président.  - Amendement n°493 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli.

I.  -  Après l'alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par les communes de Guyane, de la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l'emploi prévu au 13° du A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient.  - Amendement de repli qui ne vise que l'octroi de mer.

M. le président.  - Amendement n°820, présenté par M. Patient et les membres du groupe La République En Marche.

I.  -  Après l'alinéa 20

Insérer un paragraphe rédigé :

....  -  Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par les communes de Guyane, de la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l'emploi prévu au 13° du A du présent II, le produit perçu en 2017 est remplacé par le produit perçu en 2019.

II.  - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

M. Georges Patient.  - Amendement de repli qui retient comme référence les années 2018 et 2019 à l'exclusion de 2017.

M. le président.  - Amendement n°499 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli.

I.  -  Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Pour les communes des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, la dotation prévue au A est égale à la somme de la différence, si elle est positive, entre le produit annuel moyen perçu entre 2017 et 2019 et le produit perçu en 2020 de chacune des recettes de ce même A.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient.  - Cet amendement individualise chaque taxe pour la prise en compte de la variation de recette fiscale dans le calcul de la compensation à prévoir pour les communes d'outre-mer, plutôt que de retenir une moyenne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le voyage se poursuit avec la Guyane...

Mme Éliane Assassi.  - Qui n'est pas une île ! (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cela ne m'a pas échappé ! C'est d'ailleurs la plus grande frontière terrestre de la France.

Sa situation est en effet très spécifique au point de vue sanitaire, démographique et social. Mais je ne suis pas certain que fixer l'année 2019 comme référence soit une bonne affaire pour les communes guyanaises... Qu'en dit le Gouvernement ?

L'amendement n°499 rectifié va à l'encontre de la logique de compensation globale de l'article 5. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Retenir l'année 2019 pour estimer les pertes fiscales des communes guyanaises ne leur serait pas favorable. Ainsi, pour l'octroi de mer, la référence à 2019 réduirait la compensation pour les communes de 20 millions d'euros, par rapport à la prise en compte de la moyenne 2017-2019. Retrait de l'amendement n°492 rectifié et de l'amendement n°820.

Sur l'amendement n°499 rectifié, même avis que le rapporteur général.

L'amendement n°492 rectifié pourrait avoir des effets positifs mais créerait aussi une rupture d'égalité. Retrait également.

M. Georges Patient.  - L'argument de la rupture d'égalité n'est pas recevable, au vu des dispositions de l'article 73 de la Constitution qui permet précisément l'adaptation pour tenir compte de nos spécificités. (Mme Catherine Conconne applaudit.) Pour preuve, l'exception au droit du sol à Mayotte.

Mme Catherine Conconne.  - Je suis pleinement solidaire de la Guyane. Cet immense territoire, confronté à des difficultés immenses, est considéré uniquement comme une position stratégique par la France. Or il n'y a pas que le centre spatial en Guyane, il y a des gens qui attendent un regard différent de la République.

La demande de M. Patient est légitime. 2017, 2018, 2019... ne chipotons pas ; comme pour la retraite, prenons les meilleures années ! La Guyane est le département qui paie le plus lourd tribut au covid-19, véritable stylo fluo passé sur tous les handicaps. Au vu de ce qu'ils apportent à la France en matière de biodiversité, de richesse maritime, nos pays méritent un juste renvoi d'ascenseur.

M. Victorin Lurel.  - À mon tour de soutenir mon collègue Patient. La prise en compte de la moyenne triennale serait plus favorable, dites-vous ? Mais pour l'octroi de mer et la taxe spéciale sur les carburants, la meilleure année est 2019 pour la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion. J'ai les chiffres.

C'est la raison de ces amendements. M. Patient a mentionné la croissance démographique importante : en prenant en compte les années plus lointaines, on fait baisser la compensation. Faites confiance à l'expertise des sénateurs d'outre-mer sur ces questions. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - D'après la DGFiP, la moyenne 2017-2019 de l'octroi de mer communal en Guyane est de 134 millions d'euros ; pour 2019, la recette est de 113 millions d'euros. C'est la plus faible des trois années. C'est pourquoi j'ai averti M. Patient sur les conséquences de l'amendement n°492 rectifié, qui porte sur les seules communes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - J'ai examiné cet amendement jeudi soir et n'ai pas eu le temps d'examiner la situation de chaque commune de Guyane ! C'est pourquoi j'ai sollicité l'avis du Gouvernement. Je n'ai pas de raison de ne pas le croire ; aussi, demande de retrait de l'amendement n°492 rectifié.

L'amendement n°492 rectifié est adopté.

Les amendements n^os493 rectifié, 820 et 499 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°707 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

I.  -  Alinéa 25

Remplacer le montant :

1 000

par le montant :

1 500

II.  -  Alinéa 42

Remplacer le montant :

1 000

par le montant :

1 500

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Franck Menonville.  - Cet article fixe le seuil de soutien à 1 000 euros. C'est une avancée pour les petites communes mais ce n'est pas suffisant. Aussi, cet amendement relève ce seuil à 1 500 euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Pourquoi 1 500 euros et pas 2 000 euros ou 1 800 euros ? Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le seuil de 1 000 euros n'a pas été pensé comme un seuil forfaitaire pour toutes les communes. Là où la compensation est de 600 euros ou 700 euros, on l'arrondit à 1 000 euros. Avis défavorable.

L'amendement n°707 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°30 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°202 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, M. Darnaud et Mmes C. André et Imbert.

I.  -  Après l'alinéa 48

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Les groupements de collectivités territoriales et les départements qui, d'une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, perçoivent les recettes de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article L. 2333-2 du même code, sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article.

Pour ces groupements de collectivités territoriales et départements, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de cette même taxe perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales et départements est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.

Ces groupements de collectivités territoriales et départements peuvent solliciter le versement en 2020 d'un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V du présent article sont applicables.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher.  - Cet amendement compense les pertes de recettes de TICPE.

Quand des collectivités choisissent d'exercer une activité commerciale, elles ne doivent pas s'étonner d'avoir des pertes de recettes en cas de crise. Je pense à ce qui a été dit pour la filière bois tout à l'heure. Je sais bien que la dette publique est sans fond, « quoi qu'il en coûte », mais il ne faut pas exagérer, d'où certains de mes votes.

M. le président.  - Amendement identique n°297 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga et Le Nay et Mme Saint-Pé.

M. Jacques Le Nay.  - Le ralentissement de l'activité économique a entraîné une baisse importante de la consommation d'électricité, jusqu'à 20 % selon RTE, qui aura un impact direct sur les recettes de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, qui dépend de la quantité d'électricité consommée.

Or, cette taxe peut être perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre, mais également par les syndicats d'énergie et les départements, lorsqu'ils exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.

Cet amendement prévoit une compensation pour les pertes de recettes de TCCFE liées à la crise sanitaire.

M. le président.  - Amendement n°178 rectifié, présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Imbert, M. Mouiller, Mmes Berthet, Dumas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Bizet, Vial, del Picchia, Le Gleut, Courtial et Vogel, Mme Duranton, MM. Regnard et Bonhomme, Mme Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Saint-Pé, M. Longeot, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ et Mmes A.M. Bertrand, Lamure et Troendlé.

I.  -  Après l'alinéa 53

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Les groupements de collectivités territoriales qui, d'une part, exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 la taxe sur la consommation finale d'électricité sont éligibles à la dotation prévue au I.

Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de la taxe sur la consommation finale d'électricité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de cette même imposition perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Piednoir.  - Cet amendement prévoit la compensation de la baisse de TICPE.

M. le président.  - Amendement identique n°315 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Roux et Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement n'est-il pas satisfait par l'amendement de Mme Bonnefoy voté ce matin qui a intégré les syndicats intercommunaux d'électricité ? Les syndicats d'énergie me semblent entrer dans ce cadre.

M. le président.  - Amendement identique n°850, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

M. Julien Bargeton.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il est vrai qu'il y a une interrogation sur l'amendement très large de ce matin qui visait tous les syndicats : il est bien possible que la situation visée par ces amendements soit couverte. L'Assemblée nationale a étendu la compensation des communes aux groupements, par exemple pour la taxe de séjour. On pourrait faire de même ici. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Seule la consommation électrique des entreprises a pu baisser, pas celle des particuliers. En outre, moins de 100 syndicats exercent cette compétence d'AODE et que plusieurs parmi eux encaissent la taxe locale pour la reverser à leurs membres. Les inclure dans la compensation pourrait entraîner une double comptabilisation ainsi qu'un travail de retraitement difficile à réaliser. Avis défavorable.

M. Julien Bargeton.  - Au regard de ces réponses, je retire l'amendement n°850.

L'amendement n°850 est retiré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement de ce matin sur les syndicats devrait couvrir les cas évoqués ici. Nul besoin d'une loi bavarde. Retrait ?

M. Jean-Claude Requier.  - C'était l'amendement n°68 de Mme Bonnefoy.

Les amendements identiques n^os202 rectifié et 297 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^os178 rectifié et 315 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par M. Karoutchi, Mme L. Darcos, MM. Mandelli, Milon, Guerriau, Schmitz et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon et Laugier, Mme Procaccia, MM. Piednoir et D. Laurent, Mme Dumas, M. Hugonet, Mmes Thomas et Vullien, M. Lefèvre, Mme Deroche, MM. Bouchet et Bizet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mme Deromedi, M. Le Gleut, Mmes de Cidrac et Guidez, M. Chatillon, Mme Mélot, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Bazin, Meurant et Mouiller, Mmes Chauvin et Primas et M. Bonhomme.

I.  -  Alinéa 49

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

VII.  -  Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l'établissement public mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l'article L. 2531-2 du même code.

Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de versement mobilité inscrit au budget primitif de l'établissement public Ile-de-France Mobilités pour l'exercice 2020 et le montant de versement mobilité perçu en 2020.

Cette dotation fait l'objet d'un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes de versement mobilité subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l'exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, l'établissement public Ile-de-France Mobilités reverse cet excédent.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roger Karoutchi.  - Cet amendement traite d'Île-de-France Mobilités. Pertes au total : 2,6 milliards d'euros. Pour le seul versement mobilité : 1 milliard d'euros. Dans le projet de loi de finances rectificative, pas un kopek de l'État ! Après débat à l'Assemblée nationale, on nous fait la grâce d'un peu plus de 400 millions d'euros. Ce n'est pas raisonnable.

Faire une moyenne avec 2017 où les taux étaient bien inférieurs à 2018 et 2019 n'a pas de sens. L'Île-de-France, c'est cinq millions d'usagers des transports, la moitié du versement mobilité de toute la France, et 60 % des utilisateurs des transports en commun. L'État doit nous indemniser, sinon nous ne pourrons pas assurer nos fonctions. Vous dites qu'il faut continuer, mais avec quel argent ? (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme Catherine Dumas.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement identique n°237 rectifié, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Gatel, M. Delcros, Mme Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja, Laugier et Louault, Mmes Doineau et Vullien, M. Moga, Mmes Férat et Vérien, MM. Prince et Lafon, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, P. Martin et Le Nay, Mmes C. Fournier et Saint-Pé, M. Luche et Mme Morin-Desailly.

Mme Dominique Vérien.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°769 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec et de Nicolaÿ et Mmes Lassarade, Gruny et Deroche.

I. Alinéa 49, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Le montant de la dotation est égal a? la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement destine? au financement des services de mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. Le montant de la dotation versée a? l'établissement public mentionne? a? l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.

II.....  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°909, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 49, seconde phrase

Remplacer le montant :

425 000 000

par le montant :

2 600 000 000

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Éliane Assassi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°391, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 49, seconde phrase

Remplacer le nombre :

425 000 000

par le nombre :

920 000 000

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Initialement, le Gouvernement n'avait rien prévu pour IDF Mobilités. Ensuite, l'Assemblée nationale a prévu un acompte qui n'est pas à la hauteur des pertes de recettes.

Il y a un double effondrement : commercial et versement mobilité. Cet amendement majore le montant de l'acompte de la dotation de compensation qui sera versé à IDF Mobilités en 2020, le faisant passer de 425 à 920 millions d'euros.

Les chiffres peuvent paraître énormes mais en 2021 il y aura une compensation au réel de toute façon. Donc, autant que les chiffres soient le plus proche de la réalité.

L'amendement n°392 prévoit le versement de l'acompte avant mars 2021.

Quant à l'amendement n°393, il y a eu la mise en place du Navigo unique avec un rattrapage tarifaire de 3,2 % par an entre 2017 et 2019. Il faut le prendre en compte, sinon IDF Mobilités pourrait perdre près de 250 millions d'euros.

La seule variable d'ajustement serait d'arrêter les investissements. (Mme Éliane Assassi le confirme.) Ce serait une catastrophe de procéder ainsi.

Mme Éliane Assassi.  - Vous n'avez qu'à arrêter le CDG-Express ! (Sourires)

M. le président.  - Amendement identique n°676 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Charon, Mme Deromedi, MM. Bonne et Gremillet, Mme Canayer et MM. Vogel, Duplomb, de Nicolaÿ, Piednoir et Cambon.

Alinéa 49, seconde phrase

Remplacer le nombre :

425 000 000

par le nombre :

920 000 000

M. Stéphane Piednoir.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°392, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020, et cet acompte est versée au plus tard le 1^er mars 2021.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°393, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I.  -  Après l'alinéa 49

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre un produit de référence du versement destiné au financement des services de mobilité et le produit de ce même versement perçu en 2020.

Le montant du produit de référence mentionné à l'alinéa précédent est déterminé comme la moyenne :

1° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2017 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

2° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2018 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

3° Du produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019.

II.  -  En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°677 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Chaize, Cambon, Piednoir, de Nicolaÿ, Duplomb et Vogel, Mme Canayer, MM. Gremillet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Charon et Laménie et Mme Lanfranchi Dorgal.

M. Stéphane Piednoir.  - Défendu.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Nous n'avons pas traité IDF Mobilités comme les autres. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général a l'Assemblée nationale, a défendu une aide de plus de 425 millions d'euros qui nous paraît suffisante pour tenir l'année.

La demande d'IDF Mobilités de 2,6 milliards d'euros est maximaliste. À ce stade, avis défavorable à ces amendements.

J'ai eu un contact par SMS avec la présidente d'IDF Mobilités pour trouver un accord : nous nous verrons prochainement. Les ponts ne sont pas rompus, loin s'en faut. Le sujet est majeur, budgétairement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je n'ai pas juste échangé par SMS avec la présidente et les services, mais nous avons travaillé longuement travaillé ensemble. Mes chiffres sont certainement plus proches de la réalité.

Je souhaite le retrait des autres amendements.

Je demande la priorité sur les amendements de la commission n^os391, 392 et 393.

M. le président.  - La priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Il n'y a aucune raison pour le Gouvernement de s'y opposer.

Je précise, concernant l'amendement n°392 portant sur la date du versement du solde définitif, que nous n'avons pas la certitude que les comptes soient arrêtés au 31 mars, c'est même plutôt l'inverse.

M. le président.  - La priorité est prononcée.

M. Roger Karoutchi.  - L'amendement de la commission des finances ne fait en rien tomber le mien, qui demande qu'on reprenne la totalité du versement mobilité perdu pour 2020. Il ne s'agit pas d'une compensation forfaitaire.

Je serai tenté de faire une confiance absolue à notre rapporteur général qui a beaucoup travaillé avec la région Île-de-France

Monsieur le ministre, vous nous dites que vous aviez un contact avec la présidente et il y a sans doute une négociation en cours, soit.

Mais enfin, vous avez une majorité tranquille à l'Assemblée nationale (On s'amuse sur diverses travées.) pour revenir à la position de Laurent Saint-Martin...

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Pas toujours !

M. Pierre Ouzoulias.  - Une majorité servile !

M. Roger Karoutchi.  - Je retire l'amendement n°18 au profit de ceux de la commission des finances mais attention : dans les mois qui viennent, la région ne pourra pas passer commande pour renouveler les rames. C'est une catastrophe pour les millions d'usagers. On peut parler ensuite d'écologie... Comment lui donner du sens en Île-de-France si le Gouvernement ne bouge pas ?

L'amendement n°18 est retiré.

Mme Catherine Dumas.  - Je me rallie aux propos de M. Karoutchi. Le montant inscrit par l'Assemblée nationale n'est pas raisonnable. C'est l'économie de la région capitale qui est en jeu. Il ne faut pas une réponse forfaitaire.

M. Pierre Ouzoulias.  - La commission de la culture, compétente également pour les sports, avait entendu M. Castex, alors délégué interministériel pour les Jeux olympiques, qui avait déclaré que les engagements de la France sur les transports publics en Île-de-France avaient conditionné l'attribution des Jeux olympiques à la France en 2024. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains)

M. Philippe Dallier.  - C'est déjà mort !

M. Pierre Ouzoulias.  - Il est aujourd'hui Premier ministre : je n'imagine pas un seul instant qu'il puisse revenir sur les engagements qu'il avait pris. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées)

Vous savez que nous sommes opposés au Charles-de-Gaulle Express - mais à lui, vous n'y touchez pas !

Le RER B a dû être arrêté une semaine pour des problèmes d'aiguillage à Denfert-Rochereau. Une compensation intégrale des pertes doit être décidée. Sinon, nous ne pourrons pas investir et nous continuerons à utiliser des services dégradés. Comment Paris pourra-t-il accueillir les JO dans ces conditions ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains)

M. Marc Laménie.  - Mon département est plutôt rural -  280 000 habitants  - mais je m'intéresse aussi aux contraintes des Parisiens.

M. Philippe Dallier.  - Parlez surtout des banlieusards !

M. Marc Laménie.  - J'ai mesuré l'engagement du personnel des transports pendant le confinement.

Le versement mobilité, c'est 8 milliards d'euros pour la France dont la moitié pour l'Île-de-France. Avec la crise, l'Ile-de-France a perdu 2 milliards.

La province doit soutenir les collègues d'Île-de-France. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, Mmes Dominique Vérien et Sophie Taillé-Polian applaudissent également ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémi Féraud.  - Quels que soient les montants, nous convergeons tous. Au motif que la situation d'Île-de-France Mobilités serait spécifique, le Gouvernement n'a rien prévu : c'est incroyable !

La réponse de Laurent Saint-Martin ne répond qu'à un sixième du problème. Le montant de 2,6 milliards n'est pas maximaliste, c'est la réalité. Nous voterons bien sûr la solution de compromis proposée par notre rapporteur général, mais nous ne disposons d'aucune garantie que ces amendements seront conservés en commission mixte paritaire.

Nous permettons au Gouvernement de sortir de l'ornière. Pour avoir vécu beaucoup de débats sur les dotations budgétaires des collectivités territoriales, on sentait que les élections municipales étaient sous-jacentes. Le Gouvernement commettrait une grave erreur s'il avait en tête les élections régionales. Je le dis en toute clarté alors que je ne suis pas un soutien inconditionnel de la présidente de la région Île-de-France ou de sa majorité. (On s'amuse sur les travées du groupe Les Républicains.) Pensons avant tout à l'intérêt général.

M. Philippe Dallier.  - Je m'apprêtais à développer la totalité des arguments de mon collègue parisien Rémi Féraud, une fois n'est pas coutume.

Je remercie mon collègue Roger Karoutchi de se rallier aux amendements de notre rapporteur général.

Monsieur le ministre, qu'il n'y ait rien eu dans le texte initial ressemblait à une provocation. Le rapporteur général de l'Assemblée nationale a fait un effort. Crantons notre position en votant les amendements de notre rapporteur général afin qu'ils soient retenus en commission mixte paritaire.

Pour les JO de 2024, on sait déjà que les lignes 16 et 17 ne seront pas au rendez-vous. Je l'annonçais dès le début, soit dit en passant... Si des difficultés de financement s'ajoutaient, ce serait catastrophique.

M. Sébastien Meurant.  - La réalisation du triangle de Gonesse conditionnait celle de la ligne 17. Nous avons de grandes inquiétudes sur la réalisation de ces infrastructures de transport.

Les amendements identiques n^os391 et 676 rectifié sont adoptés.

M. Philippe Dallier.  - À l'unanimité, à une abstention près !

L'amendement n°392 est adopté.

Les amendements identiques n^os393 et 677 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^os237 rectifié ter, 769 rectifié et 909 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°273 rectifié ter, présenté par MM. Canevet et Janssens, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mme Guidez, M. Capo-Canellas, Mmes Vullien, Loisier, Vermeillet et Gatel, MM. Delcros et Kern, Mmes Létard, Doineau, Férat et Sollogoub, MM. P. Martin, Cigolotti, Lafon et Le Nay, Mme de la Provôté, M. Louault et Mme Morin-Desailly.

I.  -  Après l'alinéa 53

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 333-3 du code de l'environnement sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Le Nay.  - Les parcs naturels régionaux sont des acteurs territoriaux reconnus. Concourant à la préservation de la biodiversité, ils sont gérés et aménagés par des syndicats mixtes.

Cet amendement sécurise l'éligibilité à la dotation prévue à l'article 5 pour les parcs naturels régionaux qui seraient impactés par des pertes de certaines recettes liées aux conséquences économiques de l'épidémie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces parcs ont perdu leurs recettes tarifaires mais ils n'ont pas perdu la contribution de leurs membres, notamment les communes, qui les financent très largement. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°273 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Les amendements n^os24 rectifié bis et 78 rectifié n'ont plus d'objet.

Les amendements identiques n^os24 rectifié bis et 78 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°240 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mme Gatel, M. Delcros, Mme Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja, Laugier et Louault, Mme Doineau, M. Moga, Mmes Férat et Vérien, MM. Prince et Lafon, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, P. Martin et Le Nay, Mmes C. Fournier et Saint-Pé, M. Luche et Mme Morin-Desailly.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État de deux milliards d'euros, une dotation destinée aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1811-2 et L. 1851-1-1 du code des transports, ainsi qu'à l'établissement public Île-de-France Mobilités mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports, pour compenser les pertes de recettes commerciales, générées par la baisse de la vente de titres de transport au cours de l'année 2020, dans le cadre de l'exploitation des services publics de transport effectués pour les autorités publiques mentionnées ci-dessus et découlant des effets de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de covid-19.

II.  -  Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020, dans la limite des recettes inscrites au budget 2020 et les recettes commerciales provenant de la vente de titres de transport par les autorités publiques et par les opérateurs de transport mentionnés au I du présent article, effectivement perçues ou collectées en 2020.

III.  -  Les montants de la dotation prévue au I sont notifiés par arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire. 

IV.  -  La dotation fait l'objet d'un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l'exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée, une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte, est versée au cours du premier semestre 2021. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, le bénéficiaire reverse l'excédent.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Le Nay.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°834 rectifié ter, présenté par Mmes Vullien et Loisier, MM. Détraigne et Capo-Canellas, Mme N. Goulet, M. Delahaye, Mme Sollogoub et M. L. Hervé.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par M. Karoutchi, Mme L. Darcos, MM. Mandelli, Milon, Guerriau, Schmitz et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon et Laugier, Mme Procaccia, MM. Piednoir et D. Laurent, Mme Dumas, M. Hugonet, Mmes Thomas et Vullien, M. Lefèvre, Mme Deroche, MM. Bouchet et Bizet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mme Deromedi, M. Le Gleut, Mmes de Cidrac et Guidez, M. Chatillon, Mme Mélot, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Bazin, Meurant et Mouiller, Mmes Chauvin et Primas et M. Bonhomme.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation à l'établissement public mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de covid-19.

II.  -  Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de :

1° La différence hors taxe, si elle est positive, entre le produit des recettes commerciales prévues en sous-jacent du budget prévisionnel 2020 de l'établissement public Île-de-France Mobilités et le produit de ces mêmes recettes perçues en 2020 par les opérateurs de transport franciliens ;

2° Le solde entre les dépenses supplémentaires et économies réalisées par les opérateurs de transports du fait de la crise covid-19 en 2020.

III.  -  Le montant de la dotation prévue au I est notifié à l'établissement public Île-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV.  -  La dotation fait l'objet d'un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes commerciales subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes perçu au titre de l'exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, l'établissement public Île-de-France Mobilités reverse cet excédent.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roger Karoutchi.  - Il s'agit ici de compenser la perte de l'ensemble des recettes commerciales pendant la période de crise.

Monsieur le rapporteur général, que proposez-vous dans ce domaine ? Faites-nous pour ainsi dire un « prix de gros » ? Nous sommes à 2,6 milliards d'euros de pertes globales. Les 425 millions d'euros de Laurent Saint-Martin sont déraisonnables. Monsieur le ministre, jusqu'où êtes-vous prêt à aller ? Le Gouvernement doit faire un geste. Si, à l'arrivée, la solution de Laurent Saint-Martin l'emporte, les cinq millions d'usagers de l'Île-de-France auront tout perdu. L'Île-de-France a connu trop d'accidents et de problèmes : ne dites pas que vous faites la transition énergétique sans faire aucun effort pour les transports d'Île-de-France.

M. le président.  - Amendement identique n°238 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mme Gatel, M. Delcros, Mme Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja et Louault, Mme Doineau, M. Moga, Mmes Férat et Vérien, MM. Prince et Lafon, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, P. Martin et Le Nay, Mmes C. Fournier et Saint-Pé, M. Luche et Mme Morin-Desailly.

Mme Dominique Vérien.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°79 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de covid-19.

II.  -  Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de :

1° La différence hors taxe, si elle est positive, entre le produit des recettes commerciales prévues en sous-jacent du budget prévisionnel 2020 d'Île-de-France Mobilités et le produit de ces mêmes recettes perçues en 2020 par les opérateurs de transport franciliens ;

2° Le solde entre les dépenses supplémentaires et économies réalisées par les opérateurs de transports du fait de la crise Covid-19 en 2020.

III.  -  Le montant de la dotation prévue au I est notifié à Île-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV.  -  La dotation fait l'objet d'un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes commerciales subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes perçu au titre de l'exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, Île-de-France Mobilités reverse cet excédent.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Féraud.  - On demande la compensation de 1,6 milliard de perte de recettes commerciales. Veut-on permettre à Île-de-France Mobilités d'investir ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - À l'article 10, les amendements n^os400 et 1059 ouvrent des crédits pour la compensation des pertes de recettes commerciales d'Île-de-France Mobilités. L'amendement n°400 concerne Île-de-France Mobilités et l'amendement n°1059 les autres AOM. En votant ces amendements à l'article 10, vous serez satisfait. Je demande donc le retrait de tous les amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le compromis reste à construire. Par cohérence, avis défavorable à ces amendements qui portent sur les recettes tarifaires. Nous garantissons les recettes fiscales et domaniales mais pas tarifaires.

M. Roger Karoutchi.  - En attendant les amendements à l'article 10, je retire mon amendement n°17.

L'amendement n°17 est retiré.

M. Pascal Savoldelli.  - Roger Karoutchi, il ne fallait pas retirer votre amendement ! Tout dépend de ce que veut bien concéder le Gouvernement. Qu'il ne nous renvoie pas la patate chaude ! Sinon, il faudra soit augmenter encore le pass Navigo - ce serait la troisième fois ! - soit le versement transport des entreprises.

Mme Sophie Primas.  - Non !

M. Philippe Dallier.  - C'est une manie !

M. Pascal Savoldelli.  - Nous sommes pris dans un étau. Suivant la réponse du Gouvernement, Île-de-France Mobilités devra prendre des décisions qu'elle n'a pas envie de prendre. Pour résumer, on part de 2,6 milliards d'euros pour en arriver à 1,4 milliard au plus. Les transports en commun d'Île-de-France doivent être gérés de la façon la plus efficace possible. Sinon, cette vision de la décentralisation est extrêmement verticale : on donne un montant et c'est ensuite aux élus locaux de se débrouiller avec !

L'amendement n°240 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°238 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je retirerai mon amendement n°834 rectifié ter mais il faudra s'accorder en CMP.

L'amendement n°834 rectifié ter est retiré.

M. Roger Karoutchi.  - Je demande amicalement à M. Féraud de retirer son amendement. Où va aller la négociation ? Comme se passera la CMP ? Nous avons intérêt à adopter une vision commune, celle du rapporteur général, sinon le Gouvernement profitera de nos divisions. L'ensemble de nos groupes devrait arriver avec la solution de compromis de notre rapporteur général.

M. Pascal Savoldelli.  - C'est un moment important. On vient de nous dire que la CMP pourrait être conclusive. Ce n'est pas rien ! (M. Roger Karoutchi écarte les mains en signe d'ignorance.)

M. Philippe Dallier.  - Il y a deux hypothèses. Soit elle le sera, soit elle ne le sera pas.

M. Vincent Capo-Canellas.  - L'espoir fait vivre !

M. Pascal Savoldelli.  - Il y a collusion entre la majorité du Sénat et le Gouvernement. (Protestations à droite)

M. Roger Karoutchi.  - C'est l'inverse !

M. Rémi Féraud.  - Nous sommes sur un débat tactique plutôt que de fond. Pour la CMP, si nous votons mon amendement n°79 rectifié, c'est un plus pour parvenir à un compromis. Le retirer, c'est renoncer à la compensation des recettes commerciales.

L'amendement n°79 rectifié n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président.  - Amendement n°639 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Mizzon, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Fouché, Mme N. Goulet, MM. Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le premier alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Franck Menonville.  - En métropole, la dotation particulière élu local (DPEL) est attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 1 000 habitants pour compenser certaines dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.

Dans les petites communes la moindre variation de potentiel fiscal et financier peut avoir de lourdes incidences. Toutes les communes de 200 habitants devraient pouvoir en bénéficier. Songez à l'investissement, qui a été considérable, des élus de ces petites communes rurales... Ce serait un geste fort.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est un sujet de PLF. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°639 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°679 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mme Jasmin et M. Lurel.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - 1° Il est institué, par un prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes de la région Île-de-France.

2° Le montant de cette dotation, versée en 2020, est égale pour chaque commune à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement prévu au II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales en 2020 et le montant du prélèvement qui aurait été mis à la charge de la commune en application du même II si le montant des ressources prévu au I avait été égal, en 2020, à 330 millions d'euros.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Victoire Jasmin.  - Cet amendement de M. Féraud socle les dépenses de péréquation des collectivités au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) à leur niveau de 2019.

En raison de la prise en compte des recettes fiscales perçues en N-1 pour le calcul des contributions au FSRIF en année N, les collectivités qui contribuent au FSRIF vont subir cette année une situation dramatique.

Afin de ne pas léser les collectivités bénéficiaires de ce fonds de péréquation, le différentiel de 20 millions d'euros entre les contributions 2019 et celles calculées en 2020 seraient pris en charge exceptionnellement par l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - J'ai peur que le FSRIF ne nous rassemble pas...

M. Philippe Dallier.  - Pourquoi pas la DSU ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le PLF sera l'occasion d'un débat sur la péréquation, y compris en Île-de-France, au vu des comptes administratifs.

Pour l'instant, la crise n'est pas terminée, l'impact sur les communes n'a pas été mesuré. On voit des reprises dans des départements ruraux : attendons ! Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable. Mettre fin à la péréquation en faisant payer l'État, c'est s'acheter bonne conscience à bon compte !

M. Rémi Féraud.  - Non, il s'agit de compenser la baisse exceptionnelle des recettes fiscales et de fonctionnement, et la forte augmentation des dépenses. La prise en charge de ce delta de 20 millions d'euros n'a rien d'illégitime.

Mme Christine Lavarde.  - Le débat est un peu comique ! En décembre, j'avais déposé un amendement contre cette hausse de 20 millions d'euros mais, à l'époque, elle arrangeait la Ville de Paris, car en plafonnant sa contribution cela lui permettait de faire tout reposer sur les villes du 92. Nous n'avons pas déposé d'amendement aujourd'hui à ce sujet, car la question du FSRIF n'a rien à voir avec la crise sanitaire.

Vous regrettez la hausse que vous demandiez à l'époque...

M. Jean-François Husson.  - C'est pathétique !

L'amendement n°679 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°31 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°203 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Calvet et Vial, Mme Deromedi, M. Darnaud et Mmes C. André et Imbert.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux départements et à la métropole de Lyon, confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 

II.  -  Pour chaque département et pour la métropole de Lyon, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher.  - Il est peut-être satisfait par ce que nous avons voté ce matin...

M. le président.  - Amendement identique n°298 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. P. Martin.

M. Jacques Le Nay.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°330 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Kennel, Piednoir et Brisson, Mme Deroche, MM. Savary et Vogel, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Bonne, Savin, Pointereau et Pemezec, Mmes Morhet-Richaud, Canayer et Estrosi Sassone, MM. Raison et Rapin, Mmes Sittler et Noël, MM. Sido et Grosperrin, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et de Cidrac.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La perte de recettes sur la taxe finale sur les consommations d'électricité est compensée pour le bloc communal, non pour les départements et la métropole de Lyon. Quel est l'avis du Gouvernement ? Le ministre peut-il nous expliquer cette distinction ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable. Le Gouvernement a suivi une double logique de garantie des recettes fiscales et domaniales pour le bloc local, et d'avance remboursable pour les DMTO, principales recettes des départements.

La taxe sur les consommations d'électricité compte pour moins de 1 % de ces recettes. C'est relativement marginal.

Lorsque l'on revendique l'autonomie financière, voire fiscale, il serait logique, même si cela est désagréable, d'accepter de prendre à son compte les baisses au lieu de faire appel systématiquement à l'État. Il faudra s'en souvenir dans les débats à venir sur une éventuelle révision constitutionnelle.

Mme Sophie Primas.  - Lorsque la perte est consécutive à une décision de l'État, c'est tout de même logique...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Jérôme Bascher.  - Tout est dans tout. Vous nous avez vendu la suppression de la taxe d'habitation en la remplaçant par de la TVA, présentée comme une recette plus dynamique. Puis la crise est venue. Il ne faut pas s'étonner qu'on se plaigne lorsque la recette baisse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - La loi de finances pour 2020 dispose que la taxe foncière pour les propriétés bâties (TFPB) sera remplacée par une part de TVA jusqu'en 2021. Le Gouvernement garantit qu'elle sera égale à ce qu'était la TFPB.

Je maintiens qu'en moyenne, sur le long terme, la TVA est une ressource plus dynamique que la TFPB.

M. Jérôme Bascher.  - En moyenne !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Si l'on veut la liberté quand la recette monte, on ne demande pas protection quand elle baisse. Il faudra s'en souvenir lorsque nous aurons le débat sur la décentralisation. (Mme Sophie Primas proteste.)

Les amendements n°203 rectifié, 298 rectifié et 330 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°77, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontés à des surcoûts et des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes suivants :

1° La différence, si elle est positive, entre la moyenne des produits perçus pour la vente des matériaux issus des déchets des ménages et assimilés collectés séparément par le service public entre 2017 et 2019 et les produits perçus pour cette même vente en 2020 ;

2° Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés issus des produits mentionnés à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, qui font habituellement l'objet d'une consigne de tri, et qui n'ont pas pu être collectés séparément, ou qui ont été collectés séparément et n'ont pas pu faire l'objet d'une valorisation matière en raison de la crise sanitaire. Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés qui n'ont pas pu être valorisés en raison de la suspension des activités des éco-organismes mentionnés à l'article L. 541-10 du même code sont notamment compensés dans ce cadre ;

3° Les surcoûts liés à la modification de l'organisation de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés occasionnée par les mesures sanitaires mises en oeuvre pendant l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de calcul de la quantité de déchets habituellement valorisés et qui n'ont pas pu l'être en raison de la crise sanitaire et des surcoûts liés à la modification de l'organisation de la collecte et du traitement des déchets. 

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Angèle Préville.  - La désorganisation a été totale dans le traitement des déchets. La valorisation matière est un marché : le déchet est un mal public qui devient, après traitement, un bien privé.

Il faut visiter les centres de tri, ces hangars remplis de ballots en attente d'acheteurs. Les ressources des collectivités territoriales liées à la revente ont été touchées et le resteront longtemps.

Cet amendement met en place un mécanisme de compensation au profit de ce service public, pour éviter un report sur la fiscalité locale.

M. le président.  - Amendement identique n°262 rectifié bis, présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Husson, de Nicolaÿ, Laménie, Cuypers, Rapin, Chaize, Mouiller, Bonhomme et Mandelli et Mme Lassarade.

Mme Marta de Cidrac.  - Dans ce PLFR, il ne faut pas oublier les pertes sur la gestion des déchets - même si, je l'admets, l'exercice n'est pas simple.

M. le président.  - Amendement identique n°300 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mme de la Provôté et M. P. Martin.

M. Jacques Le Nay.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces trois amendements identiques suivent une autre logique que celle que j'ai choisie : la compensation des pertes de recettes, en laissant aux collectivités la liberté d'arbitrer leurs dépenses. Des choix différents ont été faits, des modes de gestion différents retenus.

On pourrait trouver de nombreux autres surcoûts, comme celui qui résulte du port des masques. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°262 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°300 rectifié.

Mme Angèle Préville.  - Je rectifie l'amendement n°77 en supprimant le 3° relatif aux surcoûts.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°77 rectifié.

Amendement n°77 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontés à des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes suivants :

1° La différence, si elle est positive, entre la moyenne des produits perçus pour la vente des matériaux issus des déchets des ménages et assimilés collectés séparément par le service public entre 2017 et 2019 et les produits perçus pour cette même vente en 2020 ;

2° Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés issus des produits mentionnés à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, qui font habituellement l'objet d'une consigne de tri, et qui n'ont pas pu être collectés séparément, ou qui ont été collectés séparément et n'ont pas pu faire l'objet d'une valorisation matière en raison de la crise sanitaire. Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés qui n'ont pas pu être valorisés en raison de la suspension des activités des éco-organismes mentionnés à l'article L. 541-10 du même code sont notamment compensés dans ce cadre ;

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de calcul de la quantité de déchets habituellement valorisés et qui n'ont pas pu l'être en raison de la crise sanitaire. 

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il est fait mention des surcoûts ailleurs, à la troisième ligne par exemple.

Mme Angèle Préville.  - Je retire toutes les références aux surcoûts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il reste les « coûts ».

Mme Angèle Préville.  - Même chose !

Mme Sophie Primas.  - Je ne comprends plus ce que l'amendement signifie, alors : il mentionne une différence entre les coûts et les recettes ! (M. Roger Karoutchi s'amuse.)

M. le président.  - C'est exact.

L'amendement n°77 rectifié est retiré.

L'amendement n°481 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°841 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Menonville, Mme Doineau, MM. Regnard et Delcros, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Louault, Mme Puissat, M. Mizzon, Mme de la Provôté, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mmes Loisier, N. Delattre, Vullien, Costes et F. Gerbaud, MM. Le Nay et Cazabonne, Mmes Canayer et Jouve, M. Canevet, Mme Billon, MM. del Picchia, Prince, Lafon, Labbé et P. Martin, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Vogel et Bouchet, Mme Dumas, MM. Détraigne et Chasseing, Mmes Saint-Pé et Perrot, MM. Kern et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et MM. L. Hervé et de Nicolaÿ.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des services publics culturels, touristiques ou sportifs.

Pour chaque commune ou établissement, le montant de cette dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :

- d'une part, la moyenne de l'ensemble des produits des droits d'accès à des prestations proposées au public par les services publics concernés perçus entre 2017 et 2019 ; lorsque ces produits ne sont pas disponibles sur ces trois années du fait de la date de création d'un service, ne sont pris en compte, pour celui-ci, que les produits des exercices clos disponibles ;

- d'autre part, le montant des mêmes produits perçu en 2020 majoré, le cas échéant, de la somme des aides publiques de toutes sortes autres que les reports d'échéance et les garanties d'emprunt accordées les services publics concernés pour faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19.

L'État indique à l'attributaire le montant retenu pour chaque service concerné au titre de cette dotation et son mode de calcul. Par dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la commune ou l'établissement est autorisé à reverser ce montant au budget de chaque service à caractère industriel et commercial concerné.

II.  -  Le montant de la dotation est notifié aux communes et établissements par arrêté du ministre chargé du budget. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

III.  -  La dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2020, sur le fondement d'une estimation de la différence mentionnée au I, puis d'un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connus les résultats de l'exercice 2020, et cet acompte est versée en 2021. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune ou l'établissement concerné doit reverser cet excédent.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Dominique Vérien.  - Les collectivités territoriales sont aussi des entreprises puisqu'elles gèrent des équipements culturels, touristiques ou sportifs. Cet amendement concerne bien les seuls équipements gérés en régie directe : les communes ne peuvent dans ce cas bénéficier du chômage partiel. Les fermetures administratives ont eu par conséquent un impact beaucoup plus fort que dans le privé. Les dépenses supplémentaires qui permettront de rouvrir ces établissements ne sont pas non plus compensées. Je pense aux petits musées, aux campings, piscines et patinoires.

Les amendements de repli n^os841 rectifié, 842 rectifié, 843 rectifié et 844 rectifié abordent chacun des types d'équipement concernés.

M. le président.  - Amendement n°842 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Menonville, Mme Doineau, MM. Regnard et Delcros, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Louault, Mme Puissat, M. Mizzon, Mme de la Provôté, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mmes Loisier, N. Delattre, Vullien, Costes et F. Gerbaud, MM. Le Nay et Cazabonne, Mmes Canayer et Jouve, M. Canevet, Mme Billon, MM. del Picchia, Prince, Lafon, Labbé et P. Martin, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Vogel et Bouchet, Mme Dumas, MM. Détraigne et Chasseing, Mmes Saint-Pé et Perrot, MM. Kern et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et MM. de Nicolaÿ et L. Hervé.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des services publics culturels.

Pour chaque commune ou établissement, le montant de cette dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :

- d'une part, la moyenne de l'ensemble des produits des droits d'accès à des prestations proposées au public par les services publics concernés perçus entre 2017 et 2019 ; lorsque ces produits ne sont pas disponibles sur ces trois années du fait de la date de création d'un service, ne sont pris en compte, pour celui-ci, que les produits des exercices clos disponibles ;

- d'autre part, le montant des mêmes produits perçu en 2020 majoré, le cas échéant, de la somme des aides publiques de toutes sortes autres que les reports d'échéance et les garanties d'emprunt accordées les services publics concernés pour faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19.

L'État indique à l'attributaire le montant retenu pour chaque service concerné au titre de cette dotation et son mode de calcul. Par dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la commune ou l'établissement est autorisé à reverser ce montant au budget de chaque service à caractère industriel et commercial concerné.

II.  -  Le montant de la dotation est notifié aux communes et établissements par arrêté du ministre chargé du budget. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

III.  -  La dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2020, sur le fondement d'une estimation de la différence mentionnée au I, puis d'un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connus les résultats de l'exercice 2020, et cet acompte est versée en 2021. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune ou l'établissement concerné doit reverser cet excédent.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Dominique Vérien.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°843 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Menonville, Mme Doineau, MM. Regnard et Delcros, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Puissat et de la Provôté, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mmes Loisier, N. Delattre, Vullien et Costes, MM. Le Nay et Cazabonne, Mmes Canayer et Jouve, M. Canevet, Mme Billon, MM. del Picchia, Prince, Lafon, Labbé et P. Martin, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Vogel et Bouchet, Mme Dumas, MM. Détraigne et Chasseing, Mmes Morin-Desailly, Saint-Pé et Perrot, MM. Kern et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et MM. L. Hervé et de Nicolaÿ.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des services publics touristiques.

Pour chaque commune ou établissement, le montant de cette dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :

- d'une part, la moyenne de l'ensemble des produits des droits d'accès à des prestations proposées au public par les services publics concernés perçus entre 2017 et 2019 ; lorsque ces produits ne sont pas disponibles sur ces trois années du fait de la date de création d'un service, ne sont pris en compte, pour celui-ci, que les produits des exercices clos disponibles ;

- d'autre part, le montant des mêmes produits perçu en 2020 majoré, le cas échéant, de la somme des aides publiques de toutes sortes autres que les reports d'échéance et les garanties d'emprunt accordées les services publics concernés pour faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19.

 L'Etat indique à l'attributaire le montant retenu pour chaque service concerné au titre de cette dotation et son mode de calcul.  Par dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la commune ou l'établissement est autorisé à reverser ce montant au budget de chaque service à caractère industriel et commercial concerné.

II. - Le montant de la dotation est notifié aux communes et établissements par arrêté du ministre chargé du budget. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

III. - La dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2020, sur le fondement d'une estimation de la différence mentionnée au I, puis d'un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connus les résultats de l'exercice 2020, et cet acompte est versée en 2021. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune ou l'établissement concerné doit reverser cet excédent.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Dominique Vérien.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°844 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Menonville, Mme Doineau, MM. Regnard et Delcros, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Louault, Mme Puissat, M. Mizzon, Mme de la Provôté, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mmes Loisier, N. Delattre, Vullien, Costes, F. Gerbaud et Saint-Pé, MM. Le Nay et Cazabonne, Mmes Canayer et Jouve, M. Canevet, Mme Billon, MM. del Picchia, Prince, Lafon, Labbé et P. Martin, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Vogel et Bouchet, Mme Dumas, M. Détraigne, Mmes Kauffmann et Perrot, MM. Kern et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et MM. de Nicolaÿ et L. Hervé.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des services publics sportifs.

Pour chaque commune ou établissement, le montant de cette dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :

- d'une part, la moyenne de l'ensemble des produits des droits d'accès à des prestations proposées au public par les services publics concernés perçus entre 2017 et 2019 ; lorsque ces produits ne sont pas disponibles sur ces trois années du fait de la date de création d'un service, ne sont pris en compte, pour celui-ci, que les produits des exercices clos disponibles ; 

- d'autre part, le montant des mêmes produits perçu en 2020 majoré, le cas échéant, de la somme des aides publiques de toutes sortes autres que les reports d'échéance et les garanties d'emprunt accordées les services publics concernés pour faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19.

L'État indique à l'attributaire le montant retenu pour chaque service concerné au titre de cette dotation et son mode de calcul. Par dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la commune ou l'établissement est autorisé à reverser ce montant au budget de chaque service à caractère industriel et commercial concerné.

II.  -  Le montant de la dotation est notifié aux communes et établissements par arrêté du ministre chargé du budget. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

III.  -  La dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2020, sur le fondement d'une estimation de la différence mentionnée au I, puis d'un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connus les résultats de l'exercice 2020, et cet acompte est versée en 2021. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune ou l'établissement concerné doit reverser cet excédent. 

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Dominique Vérien.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Pourquoi le Gouvernement compense-t-il les pertes de recettes tarifaires des grands établissements comme le Louvre ou Versailles, mais pas celles des équipements gérés par les collectivités ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Il y a une possibilité de chômage partiel dans les établissements public à caractère industriel et commercial (EPIC). Pour les équipements gérés en régie, il faudrait prendre en compte les économies de constatation liées à la fermeture. Les collectivités territoriales peuvent aussi voter une subvention d'équilibre. Les dotations de fonctionnement, dans l'enveloppe globale, ont été garanties pour la troisième année. Les douzièmes versés n'ont pas connu d'érosion. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Dominique Vérien.  - J'ai limité cet amendement aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Les petites communes rurales n'ont pas pléthore d'équipements pour se rattraper ! Saint-Laurent-en-Puisaye a un musée donc un personnel à payer ; Avallon, commune de 5 000 habitants, a un camping municipal : ces petites communes n'ont pas de recettes nouvelles, mais elles ont dû supporter des charges nouvelles, pour faire fonctionner l'école par exemple. Le maintien des dotations ne compensera certainement pas leurs graves pertes budgétaires.

Mme Sylvie Robert.  - Je soutiens ces amendements. La réalité que vivent ces petites communes est brutale.

Le domaine culturel, en particulier, a été fragilisé. Monsieur le ministre, ce serait un bon signal à donner, quand le Gouvernement ne cesse de parler de culture...

L'amendement n°841 rectifié est adopté.

Les amendements n^os842 rectifié, 843 rectifié et 844 rectifié n'ont plus d'objet.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°82, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 1

Après le mot :

régions

insérer les mots :

et les départements

II.  -  Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l'article 285 ter du code des douanes ; 

...° Des droits de consommation en application de l'article 268 du même code.

III.  -  Alinéa 9

Après le mot :

régional

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et des droits de consommation perçus au titre de l'exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier trimestre 2021. Si l'acompte est supérieur a? la dotation définitive, la collectivité territoriale concernée reverse cet excèdent.

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Je cherche la symétrie et la parité. Nous venons de voter une mesure de solidarité visant l'Île-de-France.

L'article 6 concerne les régions. Je demande qu'on élargisse son bénéfice aux départements de la Guadeloupe et de La Réunion.

Certaines de leurs recettes ne sont pas prises en compte, à la différence de la Corse, pour lesquelles les pertes de recettes sont compensées sur quatre taxes. Il convient d'inclure, en plus de l'octroi de mer de la TSC - équivalent en outre-mer de la TICPE - les droits d'accise pour le tabac et la taxe d'embarquement.

M. le président.  - Amendement n°83, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 1

Après le mot :

régions

insérer les mots :

et les départements

II.  -  Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l'article 285 ter du code des douanes ; 

...° Des droits de consommation en application de l'article 268 du même code.

III.  -  Alinéa 9

Après le mot :

régional

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et des droits de consommation perçus au titre de l'exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l'acompte est supérieur a? la dotation définitive, la collectivité territoriale concernée reverse cet excèdent. 

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement de repli fait de même sans modifier le délai de versement du solde réel.

M. le président.  - Amendement n°84, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l'article 285 ter du code des douanes. 

II.  -  Alinéa 5

Après le mot :

régional

insérer les mots :

, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Conconne.  - Lorsque les lycées ont été transférés, aucune ressource n'a été prévue pour construire les établissements qui manquaient. En Martinique, nous sommes depuis lors passés de 3 à 21 lycées : c'est dire le gap qui existait dans les années quatre-vingt avec la situation en métropole !

Lorsque je fais un aller-retour entre la Martinique et l'Hexagone, le prix réel du billet est de 80 euros, mais je débourse 300 euros. La différence, c'est cette taxe locale ! Or, avec le confinement, le trafic aérien a cessé et aujourd'hui encore, les avions sont à moitié vides. Des centaines de milliers d'euros de recettes ont été perdus et la crise risque de durer jusqu'à fin 2020. Il faut inclure la taxe passager dans les compensations.

M. le président.  - Amendement n°537, présenté par M. Lurel et Mme Jasmin.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l'article 285 ter du code des douanes.

II.  -  Alinéa 9

Après le mot :

régional

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime perçus au titre de l'exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier trimestre 2021. Si l'acompte est supérieur a? la dotation définitive, la collectivité territoriale concernée doit reverser cet excèdent.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement de repli et le suivant élargissent le périmètre des recettes éligibles à la compensation, pour inclure la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. L'amendement n°537 modifie le délai de versement du solde réel pour le rendre effectif dès le premier trimestre 2021, à la différence de l'amendement n°536.

M. le président.  - Amendement n°536, présenté par M. Lurel et Mme Jasmin.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l'article 285 ter du code des douanes.

II.  -  Alinéa 9

Après le mot :

régional

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime perçus au titre de l'exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l'acompte est supérieur a? la dotation définitive, la collectivité territoriale concernée reverse cet excédent.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°770 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Noël, MM. Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie et de Nicolaÿ et Mmes Lassarade, Gruny et Deroche.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l'article 285 ter du code des douanes ; 

...° Des droits de consommation en application de l'article 268 du même code ;

...° Des droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux en application de l'article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales.

II.  -  Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

de mer régional,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime, des droits de consommation et des droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux perçus au titre de l'exercice 2020.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°822, présenté par M. Patient et les membres du groupe La République En Marche.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° De la taxe sur les tabacs prévue à l'article 268 du code des douanes ;

II.  - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

M. Georges Patient.  - Le droit à la consommation sur les tabacs représente pour les communes d'outre-mer la troisième rentrée fiscale basée sur la consommation après l'octroi de mer et la taxe spéciale sur les carburants : 260 millions d'euros au total. Il convient donc d'en tenir compte dans le calcul de la dotation visant à compenser les pertes fiscales des communes.

D'après les premières estimations basées sur les quatre premiers mois de l'année, la baisse de recette serait de l'ordre de 7 % à 8 %, soit environ 20 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°80, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 9, deuxième phrase

Remplacer le mot : 

semestre

par le mot :

trimestre

M. Victorin Lurel.  - Nous raccourcissons le délai de versement du solde réel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les recettes liées aux droits sur le tabac ou l'alcool se sont-elles effondrées pendant la crise sanitaire ? Je m'interroge. Quoi qu'il en soit, si l'on compense cela en outre-mer, il faudra le faire pareillement en métropole. Avis par conséquent défavorable aux amendements n^os82, 83, 770 rectifié et 822.

Je n'ai pas pu expertiser ceux qui concernent la taxe due par les entreprises publiques de transport aérien et maritime, liée à la singularité des régions d'outre-mer.

Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur les amendements n^os84, 537 et 536 ?

Avis favorable à l'amendement n°80.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Nous avons intégré l'octroi de mer et la taxe spéciale sur la consommation pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, pour les collectivités uniques de la Martinique et de Guyane et pour le département de Mayotte. Même avis défavorable que le rapporteur général sur les amendements qui concernent le tabac.

Je rappelle que la taxe sur les entreprises de transport aérien et maritime représente seulement 0,1 à 0,2 % des dépenses de fonctionnement.

Sur l'amendement n°80, je m'en remets à la sagesse du Sénat, car il faut en étudier la faisabilité, mais nous ferons aussi vite que possible.

M. Victorin Lurel.  - Pourquoi avoir créé un article 6 bis pour la Corse, qui prend en compte la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, les droits de consommation sur les tabacs, la taxe sur les transports publics aériens et maritimes, la taxe sur les navires de plaisance ?

La taxe sur les entreprises de transport public représente quand même 2 millions en Guadeloupe ! (Mme Catherine Conconne le confirme.) Ce n'est pas rien dans des petits budgets comme les nôtres. Il y a là une injustice. C'est plus qu'une faute politique, c'est une faute de goût !

La Guadeloupe et La Réunion sont encore des départements : ils n'ont rien ! Je demande aux collègues d'Île-de-France que nous venons de soutenir d'aider à leur tour les collectivités territoriales d'outre-mer à garder leurs recettes. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

Mme Catherine Conconne.  - Victorin Lurel a tout expliqué. Il y a des distorsions d'égalité. Quand cela cessera-t-il ? Les Corses seraient-ils plus intimidants que les Martiniquais, les Guadeloupéens, les Réunionnais, les Mahorais ? Vous savez, nous aussi pouvons poser des bombes, si seule vaut la méthode dure ! (Protestations à droite)

Il n'y a pas de petites recettes dans nos collectivités, quand tant de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté, quand 60 000 habitants sont au RSA. Si la recette est si faible, si ce n'est rien, monsieur le ministre, eh bien, donnez-la !

L'amendement n°82 est adopté.

Les amendements n^os83, 84, 537, 536, 770 rectifié, 822 et 80 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°81, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 7

Remplacer les mots :

pour les années 2017 à

par les mots :

en

II.  -  Alinéa 8

Remplacer les mots :

entre 2017 et

par les mots :

en

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°580 rectifié, présenté par MM. Arnell, Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et M. Requier.

I.  -  Alinéa 8

Remplacer les mots 

entre 2017 et

par les mots 

en

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Arnell.  - Afin que les régions d'outre-mer puissent participer au plan de relance, cet amendement met en place la compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire en les calculant par rapport aux recettes perçues en 2019.

Le troisième projet de loi de finances rectificative réduit artificiellement, selon moi, le montant des pertes en 2020. En effet, les pertes de recettes fiscales et patrimoniales sont calculées sur la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019. Les montants obtenus sont ensuite réduits du montant des évolutions d'autres recettes fiscales locales. Enfin, le PLFR 3 ne comptabilise pas les baisses de recettes tarifaires ni les dépenses engagées pour faire face à la crise.

Cette méthode de calcul ramène les baisses de recettes du bloc communal à 750 millions d'euros en 2020 alors que les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires sont estimées, pour le bloc local, à 8 milliards d'euros sur trois ans, dont plus de 5 milliards d'euros dès 2020.

De plus, le PLFR 3 transfère le poids de la dette covid-19 sur le contribuable local : son remboursement sera concentré sur les territoires les plus touchés par la crise sanitaire, et son poids sera d'autant plus lourd que la collectivité a peu de marges de manoeuvre.

La virulence de la crise restant variable selon les territoires, la charge qui en résulte doit être supportée par la solidarité nationale.

M. le président.  - Amendement identique n°709 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

M. Franck Menonville.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°892, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Comme je l'ai dit, il est dangereux de retenir une seule année de référence. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

M. Victorin Lurel.  - La dotation globale garantie (DGG) serait plus élevée pour la période 2017-2019 que sur la seule année 2019. Mais elle est un solde versé aux communes. Quand le produit global augmente, comment ce solde peut-il diminuer ?

Il faut aussi prendre en compte le solde des départements, qui perçoivent la taxe sur le tabac et doivent bénéficier d'une compensation.

L'amendement n°81 est adopté.

Les amendements identiques n^os580 rectifié, 709 rectifié bis et 892 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°495 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli.

I.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour le calcul du produit moyen perçu par la collectivité territoriale de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes prévues au II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient.  - Pour la collectivité territoriale de Guyane (CTG), la meilleure année fiscale a bien été 2019.

Les principales recettes fiscales sont passées de 117,2 millions d'euros en 2016 à 108,1 millions d'euros en 2017 et 109,5 millions d'euros en 2018. Ce n'est qu'en 2019 que le niveau de recettes dépasse celui de 2016.

M. le président.  - Amendement n°496 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli.

I.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par la collectivité territoriale de Guyane, de l'octroi de mer régional prévu au 1° du II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient.  - C'est un amendement de repli, portant sur le seul octroi de mer.

M. le président.  - Amendement n°821, présenté par M. Patient et les membres du groupe La République En Marche.

I.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par la collectivité territoriale de Guyane, de l'octroi de mer régional prévu au 1° du présent II, le produit perçu en 2017 est remplacé par le produit perçu en 2019.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

M. Georges Patient.  - C'est un second amendement de repli.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous avons déjà eu ce débat sur l'année 2019. Le ministre dit que 2019 n'est pas une bonne année pour l'octroi de mer, M. Patient dit le contraire pour la Guyane. Monsieur le ministre ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je maintiens que l'amendement n°492 rectifié voté par le Sénat pourrait comporter le danger de réduire la compensation liée à l'octroi de mer pour les communes de Guyane. Ici, il s'agit de la collectivité territoriale de Guyane. M. Patient a raison sur l'octroi de mer pour la CTG. C'est pourquoi le Gouvernement a inscrit 8 millions d'euros de crédits pour neutraliser l'effet de bord négatif d'une référence à la moyenne. Retrait ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°495 rectifié est adopté.

Les amendements n^os496 rectifié et 821 n'ont plus d'objet.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°85, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux régions, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et tarifaires liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19.

A. Pour chaque région, pour la collectivité de Corse, pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et pour le département de Mayotte, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts ;

2° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en application du I de l'article 52 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du II de l'article 84 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

3° Des impositions prévues à l'article 1599 bis du code général des impôts ;

4° Des recettes provenant de la vente des titres de transport par les autorités organisatrices au sens de l'article L. 1221-1 du code des transports chargées de réaliser les services mentionnés aux articles L. 2121-3, L. 3111-1, L. 3111-7 et L. 1241-1 du même code.

B.  -  1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

1° Une mesure d'exonération, d'abattement ou de dégrèvement au titre de l'année 2020 mise en oeuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;

2° Une baisse de taux au titre de l'année 2020 mise en oeuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente. 

2. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des recettes provenant de la vente des titres de transport mise en oeuvre sur délibération du conseil régional sont fixées par décret.

II.  -  Le montant de la dotation prévue au I est notifié aux régions, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

III. La dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2020, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales et tarifaires mentionnées au I subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

IV. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Martine Filleul.  - Cet amendement issu des travaux de Régions de France instaure une dotation de l'État versée aux régions pour compenser leurs pertes de recettes fiscales et tarifaires en 2020.

Les recettes éligibles seraient la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national ; l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité ; les recettes provenant de la vente des titres de transport par les autorités organisatrices des services de transport réguliers et à la demande.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il faut un minimum d'équité. On ne peut pas demander une compensation intégrale pour les régions, alors que les départements n'ont que des avances remboursables et que le bloc communal n'a que des compensations ponctuelles. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - La garantie des recettes du panier fiscal des régions concerne aussi la TICPE. Avis défavorable.

L'amendement n°85 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°525 rectifié, présenté par M. Raison, Mmes Artigalas, Pantel, Renaud-Garabedian, A.M. Bertrand et Lamure, MM. Labbé et Calvet, Mme Estrosi Sassone, M. Magras, Mme Noël, MM. Duplomb et Menonville, Mme Chauvin, MM. D. Laurent, Cuypers et Babary, Mme Loisier, M. Moga, Mme Morhet-Richaud, M. Gremillet et Mmes Thomas, Chain-Larché et Létard.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités territoriales, la perte de recettes de taxe de séjour en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de covid-19 et de l'exonération prévue à l'article 17 de la présente loi.

II.  -  Le montant de la dotation versée aux collectivités territoriales mentionnées au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes mentionnées au même I perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020.

III.  -  La dotation fait l'objet, pour les collectivités territoriales mentionnées audit I, d'un acompte versé en 2020, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au même I subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même I perçues au titre de l'exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité reverse cet excédent.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.  - Les collectivités territoriales qui vivent du tourisme sont en difficulté du fait de l'absence de perception de la taxe de séjour « au réel ».

L'article 17 de la présente loi prévoit la possibilité pour les collectivités de décider d'une exonération de la taxe de séjour, qu'elle soit « au réel », « au forfait » ou « mixte ». Or de nombreuses collectivités ne pourront se le permettre.

La commission des affaires économiques propose, à titre exceptionnel, de compenser la perte de recettes issues de la taxe de séjour, qu'elle soit liée à la crise ou à l'exonération décidée par les collectivités. On rétablira ainsi une équité de traitement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La perte de recettes liée à la taxe de séjour est compensée dans l'article 5. N'allons pas plus loin : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis. Si une collectivité territoriale décide de réduire la taxe de séjour, elle doit l'assumer.

L'amendement n°525 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°895, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale confrontés en 2020 à des dépenses exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19.

Cette dotation couvre la totalité de ces dépenses.

Un décret fixe le champ d'application de cette dotation et les conditions d'attribution.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Il a fallu ruer dans les brancards pour que l'État contribue pour 50 % à l'achat de matériel de protection ; les collectivités territoriales ont aussi dû assurer l'accueil des enfants de soignants, sans compter de nombreuses initiatives locales. Je suis ainsi allé distribuer des tablettes dans les Ehpad pour que nos aînés puissent rester en contact avec leurs proches malgré l'éloignement physique. Les collectivités territoriales ont assumé des dépenses considérables pour nos concitoyens. D'où cet amendement qui compense ces dépenses en augmentant la dotation de tous les niveaux de collectivités.

M. le président.  - Amendement n°87, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire.

II.  -  Pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la somme des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire réalisés entre le 1^er mars 2020 et le 1^er juin 2020.

III.  -  Le montant de la dotation est notifié aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Patrice Joly.  - Cet amendement prévoit le remboursement par l'État des masques commandés par les collectivités avant le 13 avril.

Les collectivités territoriales ont pris la mesure de l'urgence, mais aussi des difficultés d'approvisionnement et des délais de livraison sans attendre le discours du Président de la République. Or les commandes réalisées avant le 13 avril n'ont pas été prises en compte. Cet amendement y remédie.

M. le président.  - Amendement identique n°710 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire. 

II.  -  Pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la somme des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire réalisés entre le 1^er mars 2020 et le 1^er juin 2020.

III.  -  Le montant de la dotation est notifié aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Franck Menonville.  - Cet amendement retient la date du 1^er mars au lieu du 13 avril.

M. le président.  - Amendement n°690, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, MM. Kerrouche et Lurel et Mmes Taillé-Polian et Monier.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour couvrir à hauteur de 50 % leurs dépenses engagées en 2020 visant à fournir gratuitement du gel hydroalcoolique dans l'espace public.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement fait prendre en charge par l'État 50 % du coût supporté par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre pour la mise en place du matériel de distribution de gel hydroalcoolique. C'est une mesure incitative.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°895. Les dépenses supplémentaires des collectivités territoriales sont réelles mais très disparates. L'exemple des tablettes de M. Savoldelli l'illustre. Je préfère compenser une perte de recettes que des dépenses supplémentaires. Cela ouvrirait des débats infinis sur leur lien avec la crise sanitaire ou non.

Concernant la date retenue, objet des amendements identiques n^os87 et 710 rectifié bis, je préfère m'en tenir à ce qui a déjà été annoncé. Retrait.

Enfin, sur l'amendement n°690, sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le Gouvernement n'a pas souhaité s'engager dans une logique de compensation des dépenses mais préféré garantir un niveau de recettes pour les collectivités. Il prend en charge une partie des achats d'équipement et inscrit au titre de 2020 1,2 milliard d'euros supplémentaires dans la dotation.

Avis défavorable à tous les amendements.

L'amendement n°895 n'est pas adopté.

Mme Nadia Sollogoub.  - Se heurter à quelque chose d'aussi stupide qu'une date réduirait à néant la perception par les communes des efforts de soutien de l'État.

Je ne comprends pas que les communes qui se sont équipées avant le 13 avril soient pénalisées. C'est ridicule !

Mme Victoire Jasmin.  - Alors que les communes, les départements, les régions commandaient des masques, le Gouvernement disait qu'il ne fallait pas porter de masques, et on a vu la catastrophe. La cacophonie a empêché l'État de faire son devoir.

Grâce aux communes, départements, régions, certains services et agents de l'État ont été équipés. Certains d'entre eux sont morts de la covid-19. L'État a reçu des dons des collectivités territoriales. Ne les pénalisez pas.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Que sous-entendez-vous par là, madame Jasmin ? (M. le ministre manifeste son indignation.)

Mme Nathalie Goulet.  - Cela nous renvoie à l'incendie de Notre-Dame de Paris : on ne retient pas le fait générateur des dons mais la parole présidentielle pour la compensation. Or si puissante soit cette parole, c'est bien l'incendie qui a suscité les dons. (M. Franck Menonville et Mme Nadia Sollogoub applaudissent.)

M. Jean-François Rapin.  - Bravo !

Les amendements identiques n^os87 et 710 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°690 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°896, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II.- Le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieur à celui fixé l'année précédente en loi de finances.

« Les dispositions du II s'appliquent dès la loi de finances pour 2021. » ;

3° Après le même premier alinéa est insérée la mention : « III.  -  ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement touche à la DGF. Nous y reviendrons lors de l'examen du PLF.

L'amendement n°896 est retiré.

L'article 6 bis est adopté, de même que l'article 6 ter.

ARTICLE 6 QUATER

M. le président.  - Amendement n°394, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement supprime l'article 6 quater qui rend éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'informatique dit de cloud des collectivités territoriales. Nous reviendrons sur le sujet dans un amendement ultérieur.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°394 est adopté et l'article 6 quater est supprimé.

L'amendement n°711 rectifié bis n'a plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°689, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, MM. Kerrouche et Lurel et Mmes Taillé-Polian et Monier.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « et sur » sont remplacés par le mot : « , sur » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et sur leurs dépenses d'équipements de protection individuels payées à compter du 1^er mars 2020 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement élargit le champ des dépenses éligibles au FCTVA en y incluant celles d'équipements de protection individuels payées par les collectivités dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable. Cet amendement vise l'article 1615-1 du code général des impôts (CGI) qui ne sera plus en vigueur à la fin de l'année. Il serait préférable d'appliquer la baisse de TVA aux achats d'EPI pour les collectivités territoriales, mais l'arrêté n'a toujours pas été publié... (M. Franck Menonville et Mme Nadia Sollogoub applaudissent.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - L'arrêté a été signé par Bruno Le Maire ; il attend d'être signé par les autres ministres concernés (M. Jean-François Husson s'indigne.) et sera publié à la date convenue.

De plus, les dépenses concernées sont éligibles à l'amortissement prévu par le FCTVA. Avis défavorable.

L'amendement n°689 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°224 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mmes Gatel, Vermeillet et Férat, MM. Fouché, P. Martin, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé et MM. Capus et de Nicolaÿ.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 1615-1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d'entretien des ouvrages d'art à compter du 1^er juillet 2020 » ;

2° L'article L. 1615-6 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1^er juillet 2020. » ;

b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« II.  -  Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont, pour les années 2020 et 2021, celles afférentes à l'exercice en cours. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Le Nay.  - Cet amendement revalorise le fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales.

Le taux forfaitaire est de 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1^er janvier 2015 ; cet amendement le porte à 20 % sur les six prochains mois de l'année.

De plus, il prévoit un élargissement aux dépenses d'entretien des ouvrages d'art du périmètre des dépenses éligibles.

Enfin, il généralise le régime fondé sur la simultanéité de l'investissement et de la compensation en consacrant un principe d'éligibilité en année N pour les années 2020 et 2021.

M. le président.  - Amendement n°684, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, MM. Kerrouche et Lurel et Mme Monier.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2020 et en 2021, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses éligibles le taux de 20 %. »

II.  -  La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement porte le taux du FCTVA de 16,404 % à 20 % pour 2020 et 2021.

M. le président.  - Amendement n°897 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II.  -  Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application de l'article 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année en cours. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Le FCTVA doit être versé l'année même des dépenses, pour encourager les élus locaux à maintenir leur niveau d'investissement surtout dans la perspective du plan de relance.

Le Gouvernement semblait se diriger, en mai, vers une meilleure anticipation du versement du FCTVA, mais le 24 juin le ministère des Collectivités territoriales annonçait que cette anticipation était quasi abandonnée. Pourtant cette mesure a été mise en place après la crise de 2008.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Par Sarkozy !

M. Pascal Savoldelli.  - Et nous en avions reconnu l'opportunité.

L'amendement n°210 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°777 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Loisier, Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, P. Martin et Delcros, Mme Vérien, M. Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Morin-Desailly.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année précédente. »

M. Jacques Le Nay.  - En réduisant le délai de versement du FCTVA, on permet aux collectivités territoriales d'accroître leurs dépenses d'investissement. L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) doit être modifié en ce sens.

M. le président.  - Amendement n°433 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et pour les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les communes de Mayotte, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Mayotte continue à beaucoup souffrir de la crise sanitaire, qui met au jour des problèmes structurels. Le FCTVA est le principal outil de soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales.

Il est attribué au titre des dépenses des années N-2, N-1 ou N. Cet amendement prévoit un versement l'année même de la liquidation de la dépense, comme pour les EPCI et communes nouvelles de métropole.

M. le président.  - Amendement n°142 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le troisième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération, pour les années 2020 et 2021, sont celles afférentes à l'exercice en cours. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Raynal.  - Cet amendement est issu, comme les autres, des propositions de l'Assemblée des départements de France (ADF). Il prévoit un remboursement de la TVA par le biais du FCTVA pour les dépenses de l'année en cours en 2020 et 2021 afin de soutenir l'investissement des départements.

M. le président.  - Amendement identique n°319 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos, Di Folco, C. Fournier et M. Mercier, MM. Mandelli, Saury, Bonne, Pointereau, Pemezec, Guené, Savin, Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, MM. Grosperrin, Mayet, Reichardt et Cuypers, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et de Cidrac.

M. Arnaud Bazin.  - La contribution des départements à la lutte contre la crise a été reconnue ; ils vont faire face à une hausse du nombre de bénéficiaires du RSA. D'où cet amendement qui anticipe le versement du FCTVA.

M. le président.  - Amendement identique n°714 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

M. Franck Menonville.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1036 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  A.  -  Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 septembre 2020 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'investissement en 2021 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'investissement de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, les dépenses à prendre en considération pour le versement des attributions dues au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont, à compter du 1^er janvier 2021 , celles afférentes à l'année au cours de laquelle le paiement des dépenses éligibles en application des dispositions de l'article L. 1615-1 est intervenu.

« B.  -  Sous réserve de ne pas avoir déjà donné lieu au versement d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-1 réalisées en 2018, 2019 et 2020 par les bénéficiaires du fonds mentionnés au A du présent article ouvrent droit au versement d'une attribution du fonds en 2020.

« C.  -  À compter de 2022, si les dépenses réelles d'investissement des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés au 1° réalisées au cours de l'année 2021 sont inférieures à la moyenne de leurs dépenses réelles d'investissement de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, les dépenses à prendre en considération pour le versement des attributions dues au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans les conditions prévues aux II et III du présent article. » 

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État de la contemporanéisation des versements effectués au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. René-Paul Savary.  - Les départements jouent un rôle d'amortisseur social. Le nombre des allocataires du RSA est en hausse et les départements n'auront plus les moyens de développer des actions d'insertion. L'anticipation du versement du FCTVA les aiderait à jouer leur rôle social.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement n°224 rectifié bis porte le taux de remboursement de FCTVA de 16,404 à 20 %. C'est contraire au droit européen car le montant deviendrait supérieur à celui de la TVA, ce qui en ferait une subvention. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°684 le propose aussi. En revanche, la contemporanéité du versement est bienvenue ; retrait ou avis défavorable au 684, cependant, à cause de l'augmentation de taux.

Quant aux autres amendements, la contemporanéisation du versement avait facilité la relance après la crise de 2008, comme certains d'entre vous l'ont souligné. C'est un soutien à l'investissement public.

Cependant certains amendements sont inopérants. Ma préférence va à l'amendement n°1036 rectifié bis qui prévoit un remboursement anticipé pour les dépenses entre 2018 et 2020 en contrepartie d'une augmentation de l'investissement en 2021. Il serait catastrophique que l'investissement public cesse.

Avis favorable à l'amendement n°1036 rectifié bis pour lequel je demande la priorité. Je demande le retrait des autres.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je partage les arguments techniques du rapporteur général.

L'amendement n°1036 rectifié bis reprend le dispositif mis en place en 2009 par Patrick Devedjian, alors ministre de la relance. Je l'ai moi-même utilisé dans la commune dont j'étais maire.

Cependant, il ne donne pas de moyens de fonctionnement aux communes pour faire face aux dépenses sociales. De plus, c'est un fusil à un coup.

Je ne sais pas si le remboursement anticipé de FCTVA figurera dans le plan de relance. En revanche, 2020 est une année exceptionnelle pour le FCTVA, à 7,6 milliards d'euros, conséquence de la reprise de l'investissement des collectivités territoriales en 2018 et 2019.

Il y a déjà 2 milliards d'euros d'aide à l'investissement avec la DETR et la DSIL. Convenons que l'arrêt des chantiers au printemps fait plutôt peser le risque d'une sous-consommation que d'une surconsommation des crédits.

Compte tenu du bon équilibre des sections d'investissement des collectivités territoriales en 2020, il serait peut-être préférable de réserver cet outil pour 2021 : l'excédent de fonctionnement en 2020 sera inférieur à ce qu'il était en 2019. L'année 2020 n'est pas la bonne pour actionner cet outil. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement n°1036 rectifié bis prend en compte le solde des dépenses de 2018 à 2020 et les rembourse en 2020. L'effet de trésorerie est immédiat. En 2021, nous passerions à un remboursement contemporain.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - J'accepte la demande de priorité.

M. le président.  - La priorité est accordée sur l'amendement n°1036 rectifié bis.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je n'ai pas nié l'effet « booster » que vous évoquez, monsieur le rapporteur général. Mais il me semble préférable de le mobiliser en 2021. C'est une question de meilleure opportunité.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Dans l'amendement n°433 rectifié bis, j'ai mis en avant la situation structurelle de Mayotte, dont les communes n'ont eu une fiscalité de droit commun qu'en 2014. D'où l'alignement proposé sur le régime des communes nouvelles. C'est une particularité de mon territoire.

M. Jean-François Rapin.  - Le ministre a évoqué une sous-consommation des crédits supplémentaires ; mais un abondement de la DETR et de la DSIL y remédierait.

L'amendement n°1036 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os224 rectifié bis, 897 rectifié, 210 rectifié, 777 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°684 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°433 rectifié bis et les amendements identiques n^os142 rectifié, 319 rectifié ter et 714 rectifié ter.

ARTICLE 7

M. Marc Laménie .  - L'article 7 porte sur les avances remboursables aux départements, avec la baisse annoncée du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - 13,4 milliards d'euros en 2019, et 3,1 milliards d'euros en moins annoncés en 2020 avec l'atonie du marché immobilier.

L'État proposerait un mécanisme d'avance remboursable avec une ouverture de crédits de 2 milliards d'euros à l'article 10. La montée en puissance des dépenses sociales n'est pas nouvelle. Il convient de soutenir largement nos départements qui ont leur légitimité.

M. le président.  - Amendement n°893, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19.

II.  -  Pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l'année 2020.

III.  -  Le montant de la dotation prévue au II est notifié aux collectivités territoriales mentionnées au I par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

IV.  -  La dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2020, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

V.  -  Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

VI.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Éliane Assassi.  - Nous souhaitons transformer le dispositif d'avances remboursables prévu pour les départements par cet article en dotation de compensation des pertes de DMTO.

Les départements se retrouvent dans une situation insoutenable avec une chute de 30 % des DMTO. On leur retire leur dernier levier fiscal en le remplaçant par une TVA sensible à la conjoncture.

L'avenir financier très incertain des départements ne les encouragera pas à investir.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il est vrai que les recettes de DMTO ont baissé de 25 %. Nul ne sait à quel rythme elles évolueront à l'avenir. Si je le savais, je ne serais pas rapporteur général, je serais bookmaker à Londres ou voyant à la foire du Trône ! (Sourires)

L'amendement n°395 de la commission des finances prévoit un étalement de la compensation et surtout une clause protectrice, en cas de retour à meilleure fortune, vers un niveau de droits équivalent à celui que l'on connaissait avant la crise.

Je ne souscris pas à l'amendement n°893 car s'il y a une augmentation des DMTO, il n'y a pas lieu de compenser. Retrait.

L'amendement n°893 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°395, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

en 2021, en 2022 et en 2023

par les mots :

par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de trois ans, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts a été égal ou supérieur à celui constaté en 2019

II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'allongement de la période durant laquelle une collectivité territoriale ayant bénéficié du versement d'une avance remboursable en 2020 et en 2021 aux termes des dispositions du présent article pourrait ne pas être tenue de procéder aux remboursements desdites avances tant que le montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts n'aura pas été égal ou supérieur à celui constaté en 2019 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le Gouvernement a prévu une avance sur les DMTO aux départements, remboursés en 2021 ou 2022. Or personne n'est capable de dire si les départements le pourront. Je propose une clause de retour à meilleure fortune. Dès que les départements retrouveront un niveau de DMTO équivalent à 2019, ils rembourseront.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Il a été convenu entre le Gouvernement et le bureau de l'ADF que la solution du projet de loi, comportant un mécanisme de protection et de garantie des ressources pour l'année, était la bonne. Nous espérons que le retour à bonne fortune soit rapide. Nous avons en tête le fait que lors de la crise de 2008, les DMTO avaient baissé de 10 % puis de 30 %, mais avaient ensuite cru de 30 % puis de 26 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La crise est différente.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Certes, mais pour les deux raisons que j'ai évoquées, j'émettrai des avis défavorables aux amendements suivants.

Quant à l'amendement du rapporteur général, je crains qu'il n'anticipe les discussions avec l'ADF qui portent notamment sur les minima sociaux et sur des fonds de réserve et de stabilité plus opérants. Les DMTO ont augmenté en 2019 de 6,5 % au niveau national et le fonds n'a été abondé que de 120 millions d'euros. À ce stade, avis défavorable.

M. Franck Menonville.  - Si l'amendement est voté, les amendements suivants seront-ils sans objet ?

M. le président.  - Non.

M. Franck Menonville.  - L'amendement du rapporteur général apporte les garanties nécessaires aux départements. Nous y sommes favorables.

L'amendement n°395 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°140 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation qui vise à compenser au titre de l'année 2020 la perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux destinés aux départements supérieure à 25 % par rapport au montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts constaté en 2019. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Raynal.  - Je laisse M. Bazin, ancien président du Conseil général le présenter ! (Sourires et marques d'approbation à droite)

M. le président.  - Amendement identique n°317 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Pemezec, Mme Estrosi Sassone, MM. Savin, Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et de Cidrac.

M. Arnaud Bazin.  - Je me réjouissais de voir mon travail fait par M. Raynal ! (Sourires)

Cet amendement prévoit d'amortir le risque lié aux avances remboursables des pertes de recettes des DMTO des départements par une compensation par l'État.

M. le président.  - Amendement identique n°713 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot et M. Decool.

M. Franck Menonville.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je préfère le dynamisme des DMTO à un nouveau pompage des finances publiques qui n'en peuvent plus.

L'amendement n°140 rectifié est retiré, de même que les amendements n^os317 rectifié bis et 713 rectifié ter.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°200 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Charon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Savary, Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, B. Fournier et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation et pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de covid-19, la population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l'article L. 2334-2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher.  - Cet amendement et les deux suivants, à l'initiative de M. Pellevat, concernent les communes touristiques. L'amendement n°200 rectifié bonifie la dotation globale de fonctionnement (DGF).

M. le président.  - Amendement n°199 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le III de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe?ainsi rédigé :

« ....  -  Par dérogation au 1° du I, les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre I^er du code du tourisme, d'une population municipale inférieure à 10 000 habitants,?sont exemptées à titre exceptionnel de ce prélèvement pour l'année 2020, pour compenser les pertes économiques de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de covid-19. Les montants correspondants sont pris en charge par l'État en instituant un prélèvement sur les recettes de l'État.? »

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher.  - Cet amendement prévoit une exonération du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

M. le président.  - Amendement n°198 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, B. Fournier et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes auxquelles ces communes sont confrontées conséquemment à la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de covid-19. »

M. Jérôme Bascher.  - Ce dernier amendement, de repli, limite cette exonération aux communes de moins de 10 000 habitants.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est un sujet de projet de loi de finances. Retrait.

L'amendement n°200 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^os199 rectifié bis et 198 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°998 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le septième alinéa du I du E de l'article 71 de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

II.  -  Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

».

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Franck Menonville.  - Le déplafonnement de la taxe affectée pour l'industrie, voté en loi de finances pour 2020, a eu pour effet de faire peser sur les acteurs industriels français une charge qui grève leur compétitivité, notamment par rapport à leurs concurrents étrangers. Cet amendement de Jérôme Bignon revient sur ce déplafonnement, afin de conforter la compétitivité de notre industrie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable. Le retour au plafonnement n'aurait pas l'effet escompté puisqu'il y a un écrêtement au profit de l'État.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°998 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°680, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mme Jasmin et MM. Kerrouche et Lurel.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 255 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les I à III du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2021. »

M. Rémi Féraud.  - La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme d'ampleur des fonds de péréquation des DMTO. Cette réforme se traduira par une augmentation conséquente des contributions de certaines collectivités, car elle ne prenait pas en compte la situation actuelle.

Cet amendement la reporte d'un an !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le Gouvernement dit lui-même qu'il y a une baisse de 25 % de DMTO. La compensation du Gouvernement s'élèverait à 2 milliards d'euros, or les pertes sont évaluées à 3,1 milliards d'euros. Quelle est la position du Gouvernement sur la pérennité financière de cet outil de compensation ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Cela me paraît soutenable. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°680 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 7 bis est adopté.

M. Vincent Éblé, président de la commission.  - La commission des finances demande une suspension de séance pour étudier l'article d'équilibre que le Gouvernement ne nous a pas encore fourni ainsi que onze amendements de mouvements de crédits déposés hors délai. La durée de la suspension dépend du temps nécessaire au Gouvernement pour présenter l'article d'équilibre.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - L'article d'équilibre avec le tableau récapitulatif est prêt. Je viens de le valider. Il intègre aussi des amendements certes tardifs du Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article d'équilibre inclut-il des amendements que nous n'aurions pas examinés ? C'est encore le Parlement qui vote la loi ! Il convient d'inclure dans l'article d'équilibre les votes du Sénat mais pas d'anticiper ceux qui n'ont pas encore eu lieu.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je présenterai l'article d'équilibre en tirant les conséquences des votes du Sénat de la première partie. Je prendrai aussi la liberté de présenter une synthèse des amendements de crédits.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Soit !

M. le président.  - La séance reprendra vers 19 h 15.

La séance, suspendue à 18 h 50, reprend à 19 h 25.

ARTICLE 8 État A

M. le président.  - Amendement n°1075, présenté par le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avec mes excuses pour le délai de transmission.

Monsieur le rapporteur général, vous aviez vu juste : les présentations de l'article d'équilibre diffèrent à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1,5 milliard d'euros, en particulier du fait des amendements ayant élargi la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation aux redevances et droits des services, augmentant le montant de l'acompte de la dotation de compensation versé à Île-de-France Mobilités et compensant les syndicats et les départements des pertes de recettes de la taxe sur la consommation finale d'électricité.

Les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État sont augmentés de 90 millions d'euros du fait des amendements accordant un dégrèvement exceptionnel de contribution audiovisuel public (CAP) aux professionnels de la restauration et de l'hôtellerie, et reportant au 1^er janvier 2022 l'entrée en vigueur de la diminution de deux euros par hectolitre du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Nous n'avons pas chiffré le coût en 2020 de l'amendement n°395, car il dépend du taux de recours des collectivités territoriales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le Sénat a tenté d'améliorer la situation des collectivités territoriales. Cet amendement constate un déficit qui s'établirait à 226 milliards d'euros. Je n'ai pas de remarque particulière en ce qui concerne les votes du Sénat, qui sont pris en compte, ce qui me gêne, c'est ce qui n'est pas dans l'amendement, sur les aides aux entreprises en particulier que nous avons introduites dans le texte.

Nous avons voté des mesures de relance se chiffrant en milliards d'euros. Peut-être ne voulez-vous pas montrer que le Sénat travaille à la relance ? Nous avons pris des mesures pour relancer l'investissement et la consommation. Ces mesures auraient dû être chiffrées.

Le Sénat a donc fait beaucoup plus que ce qui a été décrit dans la présentation que vous venez de faire. Nous avons dépassé de beaucoup, me semble-t-il, ce milliard et demi d'euros, durant toutes ces heures de débat : tout ça pour ça, serais-je tenté de dire ! Alors, sagesse !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je prends acte de vos remarques, monsieur le rapporteur général. Nous avons une divergence sur le calendrier. Nous sommes parfois à fronts renversés. L'an dernier, vous m'avez reproché une surestimation des dépenses et des charges créées par l'État dans l'article d'équilibre et là vous me reprochez une sous-estimation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Une non-estimation !

L'amendement n°1075 est adopté.

L'article d'équilibre est adopté.

M. Claude Raynal.  - Avec mes collègues socialistes, nous étions partis avec un a priori défavorable sur cette première partie. Compte tenu des amendements adoptés par le Sénat, nous nous abstiendrons.

La première partie est adoptée.

Discussion des articles de la seconde partie

ARTICLE 9

Mme Sophie Primas .  - Nous nous apprêtons à examiner les missions budgétaires, dont le soutien à l'industrie automobile. Nous partageons bien sûr cet objectif.

Ce secteur fait vivre nos territoires et porte une grande partie de l'emploi industriel français. Il doit continuer à relever les défis de l'avenir, comme les mobilités alternatives, les véhicules autonomes, les nouvelles énergies... Aussi, nos aides doivent-elles être fortement incitatives. Ne versons pas d'eau dans le sable ! Gardons à l'esprit que l'action publique doit être efficace.

Nos dépenses publiques serviront-elles bien au maintien sur nos territoires de la production et des emplois ? Les entreprises relocaliseront-elles ? Investiront-elles dans l'avenir ou verseront-elles des dividendes à des actionnaires gourmands ? Quid, pour la France, de l'alliance européenne de la batterie ? Les engagements de Renault seront-ils rendus publics et comment les surveiller dans le temps ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub et M. Franck Menonville applaudissent également.)

M. Olivier Cadic .  - Ce PLFR est d'une grande hétérogénéité : un saupoudrage budgétaire au bénéfice de quelques secteurs. Ce troisième budget rectificatif ouvre des crédits dans pas moins de 17 missions, comme si la nécessité de la dépense publique était établie, sans s'inquiéter du fardeau de 225 milliards d'euros de dettes supplémentaires transmis aux générations futures.

Sur les 40 milliards des plans sectoriels annoncés ici, plus de 36 milliards d'euros sont reportés sur 2021 et les années suivantes. La multiplication des plans sectoriels est dangereuse. Elle nourrit l'illusion de l'argent magique et encourage chaque secteur à se manifester pour avoir sa part du butin. Il faudra aussi compter sur la désillusion de ceux qui ne recevront rien.

Les milliards déversés seront toujours bus comme l'eau par le sable. De grâce, définissez vos priorités. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Sébastien Meurant et Mme Marta de Cidrac applaudissent également.)

M. le président.  - Amendement n°231 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots:

dont un abondement de la dotation de soutien à l'investissement local et de la dotation d'équipement des territoires ruraux d'un milliard d'euros supplémentaire cette année proportionnellement aux enveloppes initiales

Mme Nathalie Delattre.  - Cet article prévoit une ouverture d'un milliard d'euros de soutien à l'investissement au titre des exercices 2020 et 2021, afin d'accompagner l'émergence de projets de territoires, structurant localement et favorisant la coopération entre acteurs locaux et étatique. Cette nouvelle dotation financera prioritairement des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti.

Mais cette nouvelle dotation fléchée sur des priorités fixées depuis Paris ne permettra pas de répondre à l'ensemble des besoins. Il est donc demandé que la DETR soit également abondée, la priorité devant être donnée au soutien au petit commerce de proximité actuellement en grande difficulté. Nos territoires ruraux ne doivent pas être oubliés.

Aussi, il est proposé d'inclure proportionnellement en fonction des crédits initiaux cette nouvelle dotation d'un milliard d'euros au sein des enveloppes DSIL et DETR.

L'amendement identique n°361 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°715 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et M. Decool.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

dont un abondement de la dotation de soutien à l'investissement local et de la dotation d'équipement des territoires ruraux d'un milliard d'euros supplémentaire cette année proportionnellement aux enveloppes initiales

M. Franck Menonville.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La DETR est un outil important pour soutenir l'investissement public mais ces amendements ne donnent pas plus de crédits dans la pratique. Je vous présenterai tout à l'heure un amendement pour augmenter la DETR. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os231 rectifié et 715 rectifié bis sont retirés.

ARTICLE 9 État B

M. le président.  - Amendement n°1064, présenté par le Gouvernement.

Mission administration générale et territoriale de l'État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Cet amendement propose une ouverture de crédits à hauteur de 14,7 millions d'euros afin de tirer les conséquences du report des élections du 22 mars au 28 juin 2020 en compensant les surcoûts associés à la majoration du plafond de remboursement des dépenses électorales, au remboursement de la propagande imprimée, au report des opérations et de l'acheminement des procurations ainsi qu'au remboursement aux communes de l'achat de protections en plexiglas.

L'amendement n°1064, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°772, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. P. Joly, Lurel, Tourenne et Daudigny, Mme Monier, M. Marie, Mme Préville, MM. Devinaz et Duran et Mme Tocqueville.

Mission Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Leconte.  - En 2017, les frais de scolarité à l'étranger étaient payés à 83 % par les familles. Ils se montaient alors à 5 500 euros en moyenne, le coût total s'élevant à 6 500 euros par an. Certains estiment que c'est très, voire trop, cher.

Or, en France, les coûts moyens de scolarisation vont de 6 550 euros au premier degré, 8 710 euros pour le collège et 11 060 euros en lycée, soit largement plus élevé qu'à l'étranger, mais à l'étranger, ce sont les familles qui les paient. L'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) doit donc être correctement dotée, d'autant plus en période de crise.

Certains établissements sont fermés depuis février. En Asie et en Amérique latine, le confinement a été très long et le pic de l'épidémie n'est pas atteint.

Au Liban, la crise économique pèse terriblement sur les familles, et donc sur notre réseau.

Or ces familles ont des pertes de revenus qui entraînent des impayés pour les établissements. On estime entre 800 millions et un milliard d'euros les frais de scolarité qui ne sont pas acquittés. De nombreux établissements devront sans doute faire face à de grosses difficultés financières et perdront de nombreux élèves. Le plan prévu ne répond pas aux besoins.

Conformément à la suggestion du rapport de MM. Vallini et Del Picchia, nous voulons augmenter les crédits de l'AEFE et accompagner la mission laïque française qui scolarise beaucoup d'élèves au Liban.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La situation des établissements à l'étranger est difficile, mais 150 millions de CP sont d'ores et déjà prévus pour la mission. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - En fin de gestion, si cela se révèle nécessaire, nous répondrons présents. Avis défavorable sur tous les amendements concernant les Français de l'étranger.

M. Olivier Cadic.  - Je ne peux que réagir à cette demande de budget supplémentaire, prise sur le budget des ambassades - comment feraient-elles, s'il était adopté ?

L'effort du Gouvernement est conséquent et il faut s'en réjouir : je sais qu'il n'a pas été facile pour Jean-Yves Le Drian d'obtenir 50 millions d'euros, plus ce qui est prévu pour les bourses scolaires. On en est dans le toujours plus. Nous sommes à 83 % de frais de scolarité payés par les familles. C'était 73 % avant l'arrivée de François Hollande. Nous savons désormais qui a privatisé l'enseignement français à l'étranger.

M. Vincent Éblé, président de la commission.  - Ce n'est pas le sujet ! Nous discutons le budget rectifié pour 2020 !

M. Claude Raynal.  - Monsieur Cadic, arrêtez de dire qu'on enlève des crédits d'un poste à un autre ; vous savez très bien que c'est la règle du jeu de ce débat.

M. Jean-Yves Leconte.  - Le remboursement des avances de trésorerie sur douze mois sera impossible. Comment voulez-vous qu'un établissement puisse s'endetter auprès de l'État et rembourser en douze mois ? Les 50 millions d'euros d'aujourd'hui ne représentent même pas 7 % des frais de scolarité dus. C'est absolument essentiel pour nos établissements scolaires.

L'amendement n°772 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°825 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Deroche, M. Husson, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Savary, Charon et Houpert, Mmes Lamure et Di Folco et MM. B. Fournier, Gremillet et Allizard.

Mission Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Jacky Deromedi.  - Cet amendement concerne les petits commerçants ou artisans français vivant à l'étranger. Il ne s'agit pas d'une enveloppe supplémentaire, mais de flécher 10 millions d'euros des 50 millions d'euros déjà votés dans le PLF 2020 vers ceux qui ont créé leur petite entreprise. Pour l'instant, sur ces 50 millions, seuls 500 000 euros ont été consommés car les critères d'attribution sont totalement opaques. En outre, l'aide attribuée n'étant le plus souvent que de 150 euros, nos compatriotes ne font pas de demande. Il convient d'accorder six mois de trésorerie à nos entrepreneurs installés à l'étranger, afin de leur permettre de redémarrer.

M. le président.  - Amendement n°731, présenté par M. Cadic.

Mission Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Cadic.  - Cet amendement est destiné à venir en aide aux entrepreneurs installés à l'étranger qui ne peuvent disposer d'aucune aide locale, celle-ci étant réservée aux entrepreneurs du pays. Nous avons toute une diaspora économique qu'il faut aider.

L'amendement flèche 10 millions d'euros des 50 millions d'euros du programme 151, consacré à l'aide sociale, dont 1 % seulement a été distribué, pour aider les entrepreneurs dans cette passe difficile.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La situation des entrepreneurs français à l'étranger est très variable. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ? Avec des crédits de cet ordre, pourrions-nous apporter une aide réelle ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je partage les doutes du rapporteur général sur le caractère opérationnel de ces amendements que je prends plus comme des appels. Peut-être est-ce plus le rôle de l'aide sociale à l'étranger ? Retrait ou avis défavorable.

Mme Jacky Deromedi.  - Je comprends mal ces arguments. Il s'agit de réorienter une partie des crédits déjà votés et qui n'ont pas été utilisés. Ne les laissons pas retomber dans une escarcelle inconnue.

M. Jean-Yves Leconte.  - Je voterai cet amendement qui est un appel au secours. Les conditions sont telles que si vous recevez une aide locale -  20 euros par famille à Madagascar - vous n'êtes éligible à rien. Devons-nous attendre que nos compatriotes soient à terre pour les aider ?

Nous demandons que toutes les conditions imposées par Bercy à l'utilisation de ces 50 millions d'euros soient levées. Actuellement, seulement 2 % ont été utilisés. Ces amendements méritent d'être votés.

M. Olivier Cadic.  - Je remercie M. le ministre. Jeudi après-midi, nous avons eu une réunion avec le cabinet de M. Le Drian sur la réorientation de ces crédits. Mettons-nous d'accord avec Bercy sur les critères d'attribution. Nous voulons que 20 % du budget aille aux entrepreneurs.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - J'avais déposé un amendement du même style lors du premier PLFR pour venir en aide à nos entrepreneurs installés à l'étranger. Cela m'a été refusé au titre de l'article 40 mais cette demande est récurrente.

Les entrepreneurs français n'ont souvent aucune aide des autorités locales ; ils sont parfois même contraints de rémunérer leurs employés et certains sont acculés à la faillite.

Une solution partielle a été trouvée grâce à l'AFD pour les petits entrepreneurs en Afrique, mais n'oublions pas ceux installés en Asie, en Amérique latine et même aux États-Unis.

Je vous exhorte à voter cet amendement.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.  - Chers collègues, vous devez comprendre la situation de nos compatriotes, qui ne sont pas partis pour des raisons fiscales (On en doute sur les travées du groupe CRCE.), mais de rapprochement de famille. Nous recevons des appels au secours quotidiennement. Il convient de flécher des crédits déjà budgétés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse sur ces amendements d'appel.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Généralement, Bercy s'intéresse plus aux enveloppes qu'aux critères de répartition. Mais je retiens votre appel à distribuer l'aide, même si mon avis reste défavorable.

L'amendement n°825 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°731 n'a plus d'objet.

M. le président.  - La séance reprendra à 21 h 35.

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

M. le président.  - Amendement n°773, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Féraud, P. Joly, Lurel, Tourenne, Daudigny et Marie, Mme Préville, MM. Devinaz et Duran et Mme Tocqueville.

Mission Action extérieure de l'Etat

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Leconte.  - Nous avons besoin d'être sûrs que les crédits annoncés par le Gouvernement seront utilisés. Alors que la pandémie s'accélère, notamment en Amérique latine, beaucoup de Français perdent leur emploi et avec lui leur assurance maladie.

Il convient que la Caisse des Français de l'étranger (CFE), qui a fait le maximum, soit accompagnée par le Gouvernement pour les aider ; notamment, sur le délai de carence.

Est-il possible, monsieur le ministre, d'améliorer l'offre d'assurance maladie ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Déjà 50 millions d'euros ont été débloqués sur les fonds d'urgence. Le risque de tous ces virements de crédits est d'assécher les fonds disponibles. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Pour que l'État puisse apporter un concours à la CFE, il faudrait une modification du code de la sécurité sociale. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte.  - Nous ne demandons pas de crédits en plus... Ces 50 millions d'euros sont inscrits au titre du programme 151 pour les Français de l'étranger. Mais ensuite, Bercy impose des critères qui n'ont pas été voulus par le Parlement... C'est inacceptable ! Nous souhaitons que ces crédits soient effectivement utilisés, et ce, pour assurer une couverture maladie aux Français de l'étranger.

Je veux aussi préciser au ministre, qui nous oppose l'état du droit, que cela se fait déjà ! L'exécutif s'est engagé à accompagner la CFE à hauteur de 2 millions d'euros par an pour la politique à destination des catégories aidées des Français de l'étranger, mais la compensation en pratique ne dépasse pas 300 000 euros !

M. Olivier Cadic.  - On ne peut pas dire que le Gouvernement refuse toute évolution réglementaire : il a été d'accord pour supprimer tout délai de carence pour l'accès à la sécurité sociale pour les Français de l'étranger qui reviennent en France.

De plus, il faut que l'utilisation des fonds parte du terrain, et non de Paris.

L'amendement n°773 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°108, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sylvie Robert.  - La baisse de revenus engendrée par la crise a conduit certaines familles à renoncer à envoyer leurs enfants en France pour étudier. L'attractivité des établissements français, ayant déjà subi les conséquences de l'augmentation des frais universitaires pour les étrangers, va une fois de plus en pâtir. Campus France va devoir redoubler d'efforts pour attirer et accueillir les étudiants étrangers et aura, pour cela, besoin de moyens supplémentaires.

Les besoins exprimés sont, à ce stade, estimés à trois millions d'euros. Cet amendement abonde l'action n°4 Enseignement supérieur et recherche, du programme n°185, Diplomatie culturelle et d'influence, à hauteur de trois millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - J'ai des doutes sur la capacité des étudiants à se déplacer en ce moment... Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte.  - Certes, il est difficile de se déplacer mais ce n'est pas une raison pour affirmer qu'il n'y aura plus d'étudiants étrangers dans les universités françaises ! Comme nos partenaires européens, nous devons chercher à attirer des étudiants, et pour cela rouvrir les bureaux de délivrance de visas.

L'amendement n°108 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°109, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Action extérieure de l'Etat

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement porte sur les Alliances françaises qui ont dû fermer leurs établissements en Amérique latine, délivrant des cours à distance, ce qui n'est pas leur spécialité.

Il convient de maintenir le réseau des Alliances françaises, qui ne coûte pas cher car il s'autofinance et repose sur des militants de la francophonie. Accompagnons-les dans les difficultés, d'autant plus que les moyens humains et financiers ont été réduits.

M. le président.  - Amendement n°110, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Action extérieure de l'Etat

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Leconte.  - C'est un amendement similaire, pour les Instituts français à l'étranger.

Ils doivent être eux aussi accompagnés, d'autant que nombre de leurs collaborateurs sont des entrepreneurs individuels car on a ubérisé le fonctionnement de ces structures.

M. le président.  - Amendement n°827 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Deroche, M. Husson, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Savary, Charon et Houpert, Mmes Lamure et Di Folco et MM. B. Fournier, Gremillet et Allizard.

Mission Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Jacky Deromedi.  - Cet amendement réaffecte 2 millions d'euros du programme 151 vers le programme 185 afin de soutenir les instituts français.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse sur celui-ci, avis défavorable aux autres.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le plan d'urgence déployé par Jean-Yves Le Drian répond aux besoins.

M. Jean-Yves Leconte.  - Je retire le 109 et le 110 au profit du 827 rectifié ter.

L'amendement n°109 est retiré, ainsi que l'amendement n°110.

M. Olivier Cadic.  - C'est un véritable florilège... Avec ces déplacements de crédits d'une ligne à l'autre, on va vers le saupoudrage. Le message est passé au Gouvernement, inutile de multiplier les amendements. Nous n'aboutirons à rien...

L'amendement n°827 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°112 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement met en oeuvre l'article de la proposition de loi Retailleau pour les enfants à besoins particuliers du réseau de l'AEFE. L'association Aledas de Barcelone a été particulièrement active en faveur de l'école inclusive.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je ne vois pas le lien entre la scolarisation des élèves handicapés - question certes importante - et la relance. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°112 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°579, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I.  -  Créer le programme :

Aide d'urgence aux filières agricoles en difficulté à la suite du confinement dû à l'épidémie de covid-19

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Claude Raynal.  - Cet amendement crée un programme « Aides d'urgence aux filières agricoles en difficulté à la suite du confinement dû à l'épidémie de Covid-19 », abondé à hauteur de 150 millions d'euros afin de compenser les pertes de production des agriculteurs durant la période.

Cette proposition émane de la cellule « Agriculture et alimentation » de la commission des affaires économiques.

M. le président.  - Amendement identique n°737 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Buis et Mme Primas.

M. Franck Menonville.  - L'agriculture est la grande oubliée des mesures de soutien - je songe à l'horticulture, la production légumière, à la viticulture, à la volaille... Les Pays-Bas, eux, ont mobilisé 850 millions d'euros pour leur agriculture.

Quand les pertes de chiffre d'affaires sont supérieures à 30 %, elles seraient compensées à hauteur de 50%. Les fonds seraient prélevés sur le programme 149.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse. J'espère que cela incitera les auteurs des autres amendements sur l'agriculture à les retirer, car ils seront satisfaits !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le Gouvernement a engagé des plans sectoriels -  300 millions d'euros pour l'agriculture - hors du cadre du PLFR. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - La crise a déséquilibré la filière agricole. Je voterai cet amendement.

Les amendements identiques n^os579 et 737 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°106, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Agriculture, Alimentation, Forêt et Affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

M. Victorin Lurel.  - Je reviens à une affaire ancienne. Plusieurs amendements identiques à celui-ci ont été déposés par divers groupes, y compris de la majorité présidentielle.

Le 25 octobre 2019, à La Réunion, le Président de la République s'est engagé à mobiliser 5 millions d'euros supplémentaires pour la modernisation agricole.

Le programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI) européen alloue 130 millions d'euros aux outre-mer, dont 110 millions à la banane et à la canne à sucre, et 20 millions d'euros à la diversification animale et végétale.

L'Union européenne a autorisé l'État à mettre 40 millions d'euros de plus, mais rien n'est engagé depuis dix ans. Nous nous battons pour 5 millions d'euros pour financer l'élevage et les autres productions de diversification. On fait jouer, faute de fonds, des « stabilisateurs automatiques »...

Le précédent ministre de l'Agriculture, que nous avions saisi pour lui rappeler cet engagement présidentiel, a mis six mois à nous répondre, pour dire qu'il allait essayer de trouver l'argent sur les crédits de l'outre-mer et sur ceux... du ministère du Travail !

M. le président.  - Amendement identique n°368 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Magras et Lagourgue, Mmes Guidez et Doineau, M. Laugier, Mmes C. Fournier, de la Provôté et Billon, M. Henno, Mmes Vermeillet, Vullien et Férat, MM. Delcros, Détraigne, Moga, P. Martin et Le Nay, Mmes N. Goulet et Saint-Pé et M. Vanlerenberghe.

Mme Nathalie Goulet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°815 rectifié quater, présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Marchand, Yung, Karam et Dennemont, Mme Schillinger et MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Patient et Bargeton.

M. Julien Bargeton.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°944, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Laurent.  - Emmanuel Macron a solennellement promis de porter de 40 à 45 millions d'euros les aides à la diversification. Il est hautement nécessaire de respecter la parole publique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il n'y a pas de lien direct avec la crise sanitaire. De plus, 150 millions d'euros ont été alloués à l'agriculture, y compris en outre-mer. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - M. le ministre Lurel parle d'un engagement d'il y a dix ans... (Sourires) La France a notifié à la Commission européenne une hausse de 5 millions d'euros le 26 juin dernier. Votre demande est satisfaite. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Victorin Lurel.  - Je suis un peu méfiant. Cela fait longtemps que cela dure. C'était un engagement de Nicolas Sarkozy. L'Union européenne l'avait autorisé. Un courrier du ministre de l'Agriculture m'a garanti 3 millions d'euros sur les crédits du ministère des Outre-mer et, ce qui est un peu curieux, 2 millions d'euros sur la formation professionnelle, alors qu'il s'agit de production. Cette opération de vases communicants est un peu nébuleuse.

Votons l'amendement, afin qu'il soit en navette.

Mme Catherine Conconne.  - Lors du vote du PLF 2020, Didier Guillaume avait déjà juré la main sur le coeur que l'Europe était d'accord pour ces 5 millions d'euros. Ce que nous indique le ministre est donc une information rassie ! À ce jour, rien n'est débloqué. Pas l'ombre des 3 millions d'euros du ministère des Outre-mer, ni des 2 millions d'euros sur la formation professionnelle.

Que vient faire la formation professionnelle avec la production ? On ne nous badinera plus ! J'espère que nos collègues maintiendront leurs amendements. L'agriculture de nos pays mérite ces fonds, car les intrants sont trois fois plus chers. Cette disposition est vitale pour améliorer la pauvre rémunération des producteurs !

Mme Nathalie Goulet.  - Comme me l'a dit Mme Dindar, une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance... Je maintiens l'amendement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je ne réclame pas la confiance de Mme Conconne, qui ne me l'a jamais accordée et qui, chaque fois qu'elle s'adresse à moi, use de termes oscillant entre l'inélégance et l'impolitesse. (On se récrie à gauche.)

Lorsqu'un représentant de l'État, quels que soient les sentiments que vous avez pour lui, dit au banc que la France a notifié à la Commission européenne une hausse de 5 millions d'euros des crédits du programme, cela vaut engagement. C'est une question, sinon de confiance, du moins de respect des institutions. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants ; Mme Nathalie Delattre applaudit également ; Mme Catherine Conconne proteste.)

Les amendements identiques n^os106, 368 rectifié bis, 815 rectifié quater et 944 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°165, présenté par Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Mme Angèle Préville.  - La crise a montré la pertinence des réseaux d'alimentation locale, qui permettent de tendre vers une alimentation locale de qualité. C'est bon pour les producteurs, les citoyens, la planète et la biodiversité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je ne vois pas beaucoup de rapport entre la crise sanitaire et cet amendement, déjà repoussé du reste en loi de finances initiale pour 2020. Il y a des besoins plus légitimes que ces projets alimentaires territoriaux. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

M. Joël Labbé.  - Les moyens sont insuffisants, il faudrait une incitation pour réellement relocaliser l'alimentation, ce qui peut être fait rapidement et serait un signe intéressant pour la transition énergétique.

Mme Angèle Préville.  - J'insiste. Il faut changer quelque chose dans l'alimentation. Si nous ne changeons rien, tout continuera comme avant. Il est temps d'accélérer une transformation vertueuse.

L'amendement n°165 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°919, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement applique dans la distribution des crédits le rehaussement des APL contenu dans la proposition de loi du groupe CRCE, votée le 4 juin dernier.

Avec les 5 euros de baisse des APL puis l'absence de revalorisation, 7 milliards d'euros ont été économisés sur le dos des plus fragiles, tandis qu'aucune niche fiscale pour les plus riches n'était rabotée.

Il faut en finir avec le mois de carence et la désindexation. Nous sommes déjà mi-juillet : avec 300 millions d'euros, on mettrait cette mesure en application.

M. le président.  - Amendement n°697, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Depuis le début du quinquennat, les sénateurs socialistes demandent au Gouvernement une réorientation d'urgence de la politique du logement.

Or en moins de trois ans, 7 milliards d'euros ont été économisés par l'État sur le logement des plus défavorisés : ponction budgétaire sur le logement social, baisses des APL, recentrage du PTZ au détriment des zones rurales, suppression de l'APL-accession... Ces choix politiques ont des effets irrémédiables et installent une crise durable de la construction de logements abordables, de la réhabilitation et de la rénovation urbaine dont clairement le pays n'avait pas besoin en ce moment.

La situation sociale n'a manifestement pas été suffisamment prise en compte par le Gouvernement dans le plan de déconfinement. Il faut aider les personnes fragilisées par la crise à conserver leur logement.

Nous demandons également la suspension de la réforme des modalités de prise en compte des ressources pour le calcul des aides, réforme dont la mise en oeuvre est annoncée pour l'automne 2020.

Le groupe socialiste et républicain demande au Gouvernement de revoir sa réforme pour mieux accompagner l'installation des jeunes qui entrent dans la vie active. Tel est l'objet de notre amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Prendre des crédits sur l'hébergement des personnes vulnérables, ce n'est vraiment pas le moment. Retrait ou avis défavorable aux n^os919 et 967.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Monsieur Savoldelli, le Gouvernement a mis des aides en place pour 4,1 millions de foyers bénéficiaires de l'ASS, du RSA et des APL, à condition qu'ils aient des enfants. La réforme des APL voulue par le Gouvernement prend justement tout son sens avec la situation présente : la contemporanéité des APL, avec un écart maximum de trois mois avec les derniers revenus déclarés, permettra de rehausser plus rapidement les droits de ceux qui ont été affectés par la crise.

M. Philippe Dallier.  - Je ne comprends plus rien à l'argumentation du Gouvernement. La fongibilité asymétrique imposée par la LOLF pose problème, elle nous oblige à déshabiller Paul pour habiller Pierre. Mais tout de même, prélever sur les crédits d'hébergement d'urgence...

Monsieur le ministre, vous nous vantez la qualité d'une réforme que vous n'avez cessé de repousser pour des raisons d'opportunité politique !

Si ce que vous nous dites est vrai, mettez-la en place le plus vite possible ! Mais il manque 900 millions d'euros à 1 milliard d'euros pour les APL. (Mme Catherine Conconne renchérit.)

M. Pascal Savoldelli.  - Je retirerai l'amendement, car ce que dit Philippe Dallier est juste. Nous sommes contraints à un exercice impossible. Voyez à quoi nous mène la LOLF...

Aller expliquer aux Français que nous avons vidé une ligne budgétaire destinée à faire face en cas de crise. Mais les auteurs des amendements n'avaient pas le choix.

Au moins notre position est-elle logique, nous avons voté contre la première partie, notamment parce que tous les amendements apportant de nouvelles recettes à l'État ont été repoussés par le Gouvernement et par la majorité du Sénat.

Monsieur le ministre, la baisse des APL de 5 euros était une erreur : dites-le !

L'amendement n°919 est retiré.

L'amendement n°697 n'est pas adopté.

L'amendement n°920 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°668, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Nous aurions souhaité que la trêve hivernale soit prolongée jusqu'à l'hiver prochain. Nous prenons acte néanmoins de l'engagement du Gouvernement de ne procéder aux expulsions que lorsqu'une possibilité de relogement opérationnelle existe.

Cet amendement tire les conséquences de cette suspension en affectant 10 millions d'euros de crédits à cette mission.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le programme a déjà été abondé de 200 millions d'euros dans un précédent PLFR. Retrait sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°668 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°272 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Louault, Mmes Vullien et Férat, MM. Cadic et Canevet et Mme C. Fournier.

Mission Culture

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Cadic.  - Le chiffrage de la rénovation du Grand Palais s'élève à 466 millions d'euros, dont 25 millions d'euros provenant du mécénat privé, en l'occurrence Chanel, mais aussi 160 millions d'euros de subventions publiques au titre des investissements d'avenir et 123 millions d'euros de crédits budgétaires issus de la mission « Culture » et de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Notre excellent collègue Vincent Delahaye propose d'annuler 97 millions d'euros de la ligne Culture. Un autre amendement annule les 26 millions de la ligne Enseignement supérieur...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce projet bénéficie aussi de crédits du PIA - je m'interroge depuis longtemps sur le lien avec des investissements d'avenir.

Le montant global est très important. Le Gouvernement pourrait-il nous en dire plus ? Annuler totalement des crédits d'investissement me semble toutefois contreproductif.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable. Le Gouvernement est attaché à la réalisation du programme dans le délai et le budget impartis. Si on peut faire pour moins cher, on ne s'en privera pas.

M. Vincent Éblé, président de la commission.  - Certains collègues sont surpris des montants de grands projets en comparaison avec les petits monuments en province, certes modestes, sur tout le territoire.

Mais le projet du Grand Palais est indispensable : imagine-t-on laisser au coeur de Paris une friche, un bâtiment faisant l'objet d'un arrêté de péril ? La restauration est indispensable.

M. Pierre Ouzoulias.  - Le Grand Palais réalise une partie des travaux avec un emprunt qu'il remboursera par la commercialisation de surfaces. D'où le surcoût, qui est lié à l'obligation de dégager des surfaces commerciales !

Je suis partisan qu'on réduise le budget de manière à limiter les travaux au strict nécessaire pour le service public.

L'amendement n°272 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°859, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Culture

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Pierre Ouzoulias.  - Cet amendement rend des moyens aux acteurs culturels touchés par la crise, en basculant les crédits consacrés au Pass Culture. Notre groupe est opposé à ce pass et la commission de la culture est dubitative.

Les études montrent qu'il bénéficie surtout aux plateformes, qui ont en outre profité de la crise. Mieux vaut aider les structures culturelles sur le territoire - le territoire, je répète. (Sourires)

L'amendement n°868 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°634, présenté par M. Éblé.

Mission Culture

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Vincent Éblé.  - Cet amendement déplace 15 millions d'euros de crédits du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, vers la mission Patrimoines, notamment pour l'édition 2020 du Loto du patrimoine. En effet, la mise en oeuvre du Pass patrimoine a été compromise par la covid-19, et l'enveloppe sera donc excédentaire. Cela motive cette réorientation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement n°859 me semble partiellement satisfait, mais sagesse, compte tenu de l'incendie qui a frappé aujourd'hui la cathédrale de Nantes. (M. Pierre Ouzoulias remercie M. le rapporteur général ; M. Jérôme Bascher apprécie.)

Sagesse aussi sur l'amendement n°634, mais le mieux serait de ne pas taxer le Loto du patrimoine.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Retrait de l'amendement n°859 au bénéfice du dispositif de soutien que le Gouvernement a mis en place. Quant à l'amendement n°634, nous avons tenu l'engagement de dégeler l'intégralité de la réserve de précaution. Et certains chantiers ont pris du retard pendant le confinement. Avis défavorable.

M. Jérôme Bascher.  - Les surplus des crédits du patrimoine dégagés par la covid-19 pourraient en effet être utilisés.

Mais, au-delà de ces quelques dizaines de millions d'euros, on pourrait parler des centaines de millions d'euros de pertes de l'Opéra de Paris, de Versailles, du Louvre. Ce dernier a perdu 50 % de ses recettes propres, soit un quart de ses recettes totales. Derrière, il y a le personnel, et des expositions qu'on élimine. Qu'a prévu votre ministère pour ces phares de notre culture, qui font la renommée de notre pays et entrainent aussi des rentrées économiques importantes ?

L'amendement n°859 n'est pas adopté.

L'amendement n°634 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°366 rectifié, présenté par Mmes S. Robert, Morin-Desailly, Blondin, Laborde et de la Provôté, M. Hugonet, Mme Lepage, MM. Magner, Antiste, Schmitz, Laugier, Assouline et Brisson, Mmes Billon, L. Darcos, Jouve, Kauffmann et Monier et MM. Manable et Leleux.

Mission Culture

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sylvie Robert.  - Je présente cet amendement au nom de la commission de la culture. Les pertes de nos grands établissements culturels sont très lourdes mais aussi celles des festivals.

Cet amendement porte de 10 millions à 20 millions d'euros les crédits du fonds festival.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le fonds festival a déjà été doté de 10 millions d'euros. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur son utilisation et l'impact de la crise sur les festivals ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Nous avons abondé de 23 millions d'euros le programme Création qui finance le fonds festival et débloqué les 27 millions d'euros de la réserve de précaution. Avis défavorable.

L'amendement n°366 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°166 rectifié bis, présenté par M. Schmitz, Mme Morin-Desailly, M. Leleux, Mmes Dumas, de la Provôté et Vérien, MM. Brisson, Laugier, Hugonet et Piednoir, Mmes Bruguière, Laborde et Duranton, M. Regnard, Mme Lopez, M. Lafon, Mmes Billon, Mélot, Kauffmann et Jouve et M. Grosperrin.

Mission Culture

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Schmitz.  - Cet autre amendement de la commission de la culture accompagne les propriétaires privés de monuments historiques dans la réalisation des travaux d'entretien et de restauration.

Le groupe de travail Covid-19 « Patrimoines » estime qu'il serait opportun de multiplier les chantiers dans les monuments historiques ayant des propriétaires privés, et non pas seulement dans les grands monuments de l'État. En effet, le soutien de l'État à ces opérations crée plus d'activité et de chiffre d'affaires pour les entreprises, dans la mesure où des subventions de collectivités, des aides d'association et une prise en charge des travaux par les propriétaires privés s'ajoutent aux crédits de l'État.

D'autre part, leur lancement dans des délais rapides apparait plus aisé, puisqu'il s'agit généralement de chantiers de dimension plus réduite, pour lesquels le respect des contraintes sanitaires encore en vigueur est moins complexe.

L'amendement finance l'abondement de l'action 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines » par un transfert en provenance de l'action « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » du programme 224.

Il est important de sauvegarder le savoir-faire des entreprises de ce secteur et bien sûr de contribuer à l'activité du secteur touristique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°166 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°365 rectifié, présenté par Mmes S. Robert, Morin-Desailly, Blondin, Laborde et de la Provôté, M. Hugonet, Mme Lepage, MM. Laugier, Antiste, Brisson, Assouline, Magner et Schmitz, Mmes Billon, L. Darcos, Jouve, Kauffmann et Monier et MM. Manable et Leleux.

Mission Culture

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sylvie Robert.  - Voici, à nouveau, un amendement de la commission de la culture, qui concerne le secteur des arts plastiques et visuels qui n'a pas bénéficié du fonds de solidarité ni du fonds PEPS.

Beaucoup d'artistes sont au RSA, beaucoup de commandes publiques sont suspendues.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Nous avons abondé le programme 131, même si l'évolution de la situation appelle à la vigilance. Avis défavorable, à ce stade.

L'amendement n°365 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°867, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mission Défense

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Pierre Laurent.  - Vous connaissez l'attachement de Christine Prunaud au Service de santé des armées, l'éternel sacrifié de la Défense depuis la RGPP. Ayant perdu en cinq ans 1 600 postes, il manque 100 médecins et ce sont les 3 000 réservistes qui lui permettent de fonctionner. Il est en tension permanente, le taux de projection des équipes médicales est de 106 %, de 200 % pour les équipes chirurgicales, alors que tous reconnaissent l'excellence de ce service.

Cet amendement met les moyens du service à niveau.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il est vrai que le Service de santé des armées a subi des coupes, comme l'a montré le rapport de Christine Prunaud et Jean-Marie Bockel remis le 10 juin. Il ne fonctionne que grâce à l'appel aux réservistes.

La LFR prévoit une augmentation de crédits de 50 millions d'euros ; mieux vaut assurer la remontée en puissance du service, prévue par la LPM, que d'ajouter de nouveaux crédits. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je ne crois pas que le Service de santé des armées puisse recruter assez rapidement d'ici fin 2020 pour consommer les crédits que vous proposez. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Ce n'est pas le moment de grever 80 millions d'euros de crédits de l'action n°6. Je suis donc contre cet amendement.

Le temps est aussi venu de mettre en évidence les limites de la LOLF, qui nous oblige à déshabiller Paul pour habiller Pierre.

M. Pierre Laurent.  - Vous savez que les règles budgétaires nous contraignent à ces acrobaties. Je retire l'amendement, mais nous allons entrer à l'automne dans une phase budgétaire très difficile, qui risque de voir ce Service de santé des armées à nouveau sacrifié.

L'amendement n°867 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°838 rectifié bis, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Lepage et Jasmin, MM. Magner et P. Joly, Mme Féret et MM. Antiste, Tourenne, Tissot, Devinaz et Kerrouche.

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)