Comptes rendus analytiques officiels du 17 juillet 2020

Mme la présidente.  - Amendement n°590 rectifié, présenté par MM. Labbé, Artano, Corbisez, Dantec et Collin.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi re?dige? :

« ...  -  Les prestations de réparation et la vente de pièces détachées. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Labbé.  - J'étais ce matin aux obsèques, dans l'Orne, de l'un de mes anciens adjoints. J'ai ensuite eu le temps de réfléchir à la remise en question indispensable des orientations de notre fiscalité, française et européenne. Nous avons, parlementaires, un rôle à jouer.

Cet amendement dont je connais le sort, réduit de 20 % à 5,5 % le taux de TVA sur les prestations de réparation afin d'éviter le remplacement systématique des objets et de prévenir le gaspillage.

Nous invitons par-là le Gouvernement à renégocier la directive du 28 novembre 2006 qui limite l'application d'une TVA réduite à la réparation des vélos, chaussures, articles en cuir et linge de maison.

Mme Sophie Primas.  - Pas les chaussures de luxe ! (Sourires)

M. Joël Labbé.  - Une extension à l'électroménager et aux équipements électriques et électroniques est logique et indispensable pour favoriser l'économie circulaire et créer des emplois locaux.

C'est un amendement inspiré des orientations de financement recommandées par la Convention citoyenne pour le climat.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -   Les services de réparation de cycles, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Joël Bigot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°873, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....  -  Les prestations de services de réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement instaure un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les prestations de réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La règle, pour la modification d'une directive européenne, est l'unanimité. Quel que soit l'intérêt de ces amendements sur le fond, avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable à tous les amendements instaurant des taux de TVA réduit.

L'amendement n°590 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements n^os43 rectifié et 873.

Mme la présidente.  - Amendement n°693 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Antiste, Lurel et P. Joly.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis ... ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis ....  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur l'achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste exhaustive des labels et certifications de bois entrant dans le champ d'application du présent article est la suivante : Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Bois des Alpes, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Angèle Préville.  - Il convient d'appliquer le taux réduit de TVA à tout achat de bois labellisé ou certifié local et durable. Cela permettrait à l'État de soutenir la filière bois et forêts qui fait actuellement face à une crise économique et sanitaire, liée non seulement à l'épidémie de covid-19, mais aussi aux scolytes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°912, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°966 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Collin et Corbisez.

M. Joël Labbé.  - La relocalisation est essentielle. Cessons d'exporter des bois en Chine pour les faire revenir manufacturés... Nous ne pouvons plus accepter cette mondialisation. Il faut revenir à une localisation à taille humaine, dans l'intérêt de tous les peuples.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°982 rectifié, présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mmes de la Provôté et Sollogoub et MM. Chasseing, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

Mme Nadia Sollogoub.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La filière bois bénéficie déjà d'un taux de TVA réduit à 10 %. Le prix du stère de bois ne baisse pas, et nous perdrons des recettes fiscales. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Mme Angèle Préville.  - Vous parlez de la perte de recettes pour l'État mais quid de l'effet sur l'emploi et des recettes fiscales supplémentaires générées par une activité dynamique ?

M. Guillaume Gontard.  - La question mérite d'être posée. Sur mon territoire se trouve l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Bois de Chartreuse » ; il y a aussi l'AOC « Bois du Jura ». C'est un levier pour promouvoir l'utilisation de bois local. Dans l'alimentation, on développe la stratégie « du champ à l'assiette ». Il faudrait développer une réflexion analogue dans la construction.

Certes, le champ de ces amendements est limité, mais ils sont attendus par la filière.

M. Marc Laménie.  - Je partage les intentions des auteurs de ces amendements, défendues avec passion par Joël Labbé. Les Ardennes sont un département forestier ; nombre d'entre nous sont issus de territoires de forêts. Malheureusement, il y a l'enjeu financier ; il y a aussi la dimension de l'emploi, la dimension humaine. La mondialisation produit certes un gâchis financier, mais je rejoindrai in fine le rapporteur général et le ministre s'agissant d'un texte financier.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - J'attire l'attention du Gouvernement sur le fait que la filière bois, c'est 400 000 emplois, autant que l'automobile. Le stère de bois de chauffage est taxé à 20 % ; ramener le taux à 5,5 % fera la différence pour les Français ruraux qui se chauffent au bois. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SOCR)

M. Joël Labbé.  - Ces amendements sont issus des réflexions du collectif climat de notre assemblée, où je souhaite que nous soyons de plus en plus nombreux à siéger.

Quelle croissance voulons-nous ? La décroissance est-elle taboue ? Quelles que soient nos orientations, nous ne pouvons pas faire l'économie d'un débat de fond sur ces sujets. Les jeunes générations nous écoutent et nous surveillent.

Les amendements identiques n^os693 rectifié bis, 912, 966 rectifié et 982 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SOCR ; Mmes Anne-Catherine Loisier et Nadia Sollogoub applaudissent également.)

Mme la présidente.  - Amendement n°479 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. Pointereau, Mmes N. Goulet et Doineau, MM. Détraigne et Le Nay, Mmes Létard et Billon, MM. Henno, Decool et Delcros, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Vermeillet, M. Kern et Mmes Perrot et Sollogoub.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les ventes d'étalons, de parts d'étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, des équidés en « cycle d'élevage » , à savoir, de leur naissance à : leurs déclarations à l'entrainement pour les chevaux de course, leur première compétition pour les équidés destinés au sport, au 1^er janvier de leur année de quatre ans pour les autres équidés dont la destination n'est pas encore déterminée ; y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, et fin de vie, ainsi que les opérations de monte ou de saillie, les ventes de doses (paillettes) et d'embryons et les opérations de poulinage (sans intervention d'un vétérinaire). »

II.  -  La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Pour soutenir l'élevage équin, cet amendement étend le taux de TVA de 10 % à tous les équidés d'élevage. La plupart des pays européens appliquent un taux réduit à toutes les activités d'élevage.

L'élevage français est facteur de biodiversité animale.

Les activités de reproduction sont taxées à 2 % ; à la naissance on passe à 20 %, alors que le poulain ne fait rien pendant trois ans à part manger de l'herbe dans un pré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La France a été sanctionnée en 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour des mesures de ce type. Par ailleurs, le bois n'est pas taxé à 20 % mais à 10 %. Avis défavorable. (Mme Anne-Catherine Loisier marque son opposition.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - J'invite monsieur le rapporteur, à se renseigner. L'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) a publié un excellent rapport (L'oratrice brandit le livre.) qui établit clairement les différents taux de fiscalité liée à l'élevage : en Allemagne et aux Pays-Bas, l'élevage est taxé entre 5 % et 10 %.

M. Alain Houpert.  - Un bourguignon qui s'appelait Buffon...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - De Montbard !

M. Alain Houpert.  - Et de Marmagne ! Il disait donc que le cheval est le meilleur ami de l'homme. Il y a, en France, une fiscalité inégale selon les types d'élevage, bovins, ovins ou équidés. Face à la bureaucratie galopante de la Commission européenne, remettons l'église au milieu du village, remettons les chevaux dans nos haras, remettons l'élevage dans nos campagnes ! Je voterai cet amendement.

L'amendement n°479 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(M. Alain Houpert applaudit.)

Mme la présidente.  - Amendement n°285 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Karoutchi, Cambon, D. Laurent, Pemezec et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne et Meurant, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Dumas, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux, Bonhomme et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Troendlé, Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations effectuées en 2020 ou 2021 par les titulaires de concessions de plage ou leurs sous-traitants pour installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire est soumise au taux réduit prévu à l'article 279 du code général des impôts.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roger Karoutchi.  - Moi qui ne pars pas en vacances, j'ai cosigné cet amendement de Mme Estrosi Sassone sur les stations balnéaires, très touchées par la crise. La demande est raisonnable. Il prévoit un taux de TVA à 10 % jusqu'à la fin 2021.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°285 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°232 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et M. Requier.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 268 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le calcul de la base d'imposition mentionné au premier alinéa s'applique à la seule condition que l'acquisition, par le cédant, du bien faisant l'objet de la livraison n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Delattre.  - Le projet de loi de finances rectificative du 9 mars 2010 a entériné une réforme de la TVA immobilière, substituant une marge, correspondant à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition initiale, à une TVA sur le prix de vente.

Or la doctrine fiscale a ajouté une condition à celle prévue par la loi, en considérant que la TVA sur marge ne s'applique pour autant que la qualification juridique des biens ne soit pas modifiée entre leur acquisition initiale et leur revente.

L'élargissement du périmètre de la TVA sur prix risque de renchérir les prix du foncier et de freiner l'action des différents acteurs intervenant dans les opérations d'aménagement. De plus, les recettes des départements risquent d'être affectées.

Cet amendement revient à une application large de la TVA sur marge, conformément aux intentions initiales du législateur.

L'amendement identique n°553 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Un arrêt du Conseil d'État du 27 mars 2020 pose des problèmes d'interprétation de la loi fiscale... Que dit le ministre ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Cet arrêt confirme la doctrine de l'administration telle qu'appliquée depuis 2012. En adoptant cet amendement, qui écarte les conséquences de cet arrêt, nous nous mettrons en contravention avec l'article 392 de la directive TVA. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier.  - Retrait ?

L'amendement n°232 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°874, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l'article 278 sexies est ainsi rédigé :

« 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social ; »

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 278 sexies-0-A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;

3° L'article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Au a du 3° du I, les mots : «, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b ) Le tableau constituant le 2° du II est ainsi modifié :

- à la troisième ligne de la première colonne, les mots : « situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

- aux quatrième et cinquième lignes de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Laurent.  - Il faudra bien un jour déverrouiller le débat fiscal... On ne peut pas toucher à la TVA, alors que c'est la principale recette fiscale de l'État... On n'a pas le droit d'ouvrir le débat sur l'évasion fiscale parce que la question doit se régler ailleurs... Cela ne peut plus durer, d'autant que le contexte est à la relance et la reconstruction de l'économie !

Cet amendement rétablit le taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux.

Le Président de la République a fixé un objectif très ambitieux de rénovation du bâti. Il faut soutenir un secteur HLM en grande difficulté. Pour cela, il faut un signal important. Cet amendement est issu d'une proposition de la cellule thématique « logement » de la commission des affaires économiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable, comme lors du projet de loi de finances.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable. Au-delà des considérations financières, un équilibre a été trouvé avec les bailleurs du parc locatif social.

M. Philippe Dallier.  - Le sujet est d'importance. L'argument du ministre me semble daté. La clause de revoyure est bien antérieure à la crise du covid. La situation a changé depuis les conclusions de l'accord trouvé avec les bailleurs sociaux. Il faudra probablement revenir sur certaines mesures en fonction de l'impact de la crise sur les bailleurs. J'espère que nous y verrons plus clair lors de l'examen du projet de loi de finances. Les dates d'agrément ont changé. Les chiffres de 2020 seront calamiteux et il faut rapidement se préoccuper de 2021. Pour autant, je ne voterai pas cet amendement sur un coin de table.

M. Pierre Laurent.  - Nous avons adopté cet amendement en loi de finances initiale et, comme M. Dallier l'a rappelé, le problème n'a fait que s'aggraver avec la crise. Il nous reviendra comme un boomerang si nous ne votons pas cet amendement.

M. Pascal Savoldelli.  - À partir du moment où nous avons voté cet amendement précédemment, nous demandons, une fois n'est pas coutume, un scrutin public. Il faut prendre ses responsabilités.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°874 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°138 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°727 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Cuypers, Houpert et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Panunzi et Mme Renaud-Garabedian.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 septies, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

II.  -  Le I s'applique à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2020.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°875 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Ouzoulias.  - Nous souhaitons favoriser la transformation des bureaux en logements.

Pour ce faire, cet amendement reprend la proposition formulée par la cellule thématique « Logement » de la commission des affaires économiques, de garantir un taux de TVA à 5,5 % pour de telles opérations.

Dans les Hauts-de-Seine, trois mois après la fin du confinement, seulement 20 % des salariés ont rejoint les tours de la Défense. Les propriétaires s'interrogent sur leur réaffectation. Le modèle économique de la Défense chancelle avec une nouvelle organisation du travail.

Mme la présidente.  - Amendement n°164 rectifié quater, présenté par MM. P. Martin, Laugier et Louault, Mmes Vermeillet, Gatel et Sollogoub, MM. Détraigne, Lafon et Longeot, Mme Billon, MM. Moga et Le Nay, Mmes Létard, Saint-Pé et Morin-Desailly et M. Kern.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « à titre dérogatoire, jusqu'au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Valérie Létard.  - La rénovation des logements doit constituer le véritable levier de la relance énergétique. Cet amendement abaisse, à cet effet, la TVA à 5,5% pour tous les travaux de rénovation des bâtiments.

Cela encourage les travaux de performance énergétique et contribue à l'atteinte des objectifs fixés par le Gouvernement de rénover près de 500 000 logements par an.

Cette mesure simple, efficace, clairement identifiée par les ménages relancera l'activité des entreprises artisanales du bâtiment. Elle contribuera surtout à redonner du pouvoir d'achat aux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation dans leurs logements.

La TVA à 5,5% a été appliquée dans le bâtiment de 1999 à 2011 et a permis de créer 53 000 emplois en soutenant l'activité de la filière.

À l'image du dispositif de TVA à taux minoré pour les masques et les équipements de protection individuelle, il est proposé d'encadrer le dispositif dans le temps jusqu'au 31 décembre 2021.

Les amendements identiques n^os212 rectifié et 283 rectifié ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié quater, présenté par M. Bonne, Mme Berthet, MM. Charon, Cuypers, J.M. Boyer et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas et Gruny, MM. Houpert, Laménie et D. Laurent, Mmes Micouleau et Noël et M. Savary.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« .... Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l'article 278-0 bis s'applique jusqu'au 31 décembre 2021. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement réduit temporairement le taux de TVA en faveur de l'entretien du logement de 10 % à 5,5 %.

À compter du 1^er janvier 2022, le taux de TVA serait rétabli à 10 %.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°44 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Claude Raynal.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°289 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et Cambon, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec, Pointereau et Brisson, Mme Schillinger, MM. Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, MM. Pellevat et Vaspart, Mme F. Gerbaud, MM. Panunzi et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Meurant et Raison, Mme Duranton, MM. Regnard, Babary, Chaize, Perrin, Bouchet, Savin et Pierre, Mme Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Kennel, Leleux et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure et Troendlé, M. Mayet, Mmes Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

M. Roger Karoutchi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°348 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Guerriau, Decool, Fouché, Bignon, A. Marc, Laufoaulu, Wattebled et Vogel, Mmes Vullien, Garriaud-Maylam et Costes et MM. Longeot, Gabouty, Moga, Cardenes et L. Hervé.

M. Joël Guerriau.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°351 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Gabouty, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Roux et Vall.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Le secteur du bâtiment redémarre de manière poussive, contrairement aux prévisions. Il faudrait remettre un peu de carburant dans cette activité qui pourrait mobiliser l'épargne accumulée par les Français. Nous proposons de réduire temporairement le taux de TVA à 5,5 %.

L'amendement identique n°456 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°695 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Antiste, Lurel et P. Joly.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis ... ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis ....  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement prévoit un taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ceux-ci participent à la nécessaire transition écologique en utilisant des matériaux biosourcés ou le bois.

Ce taux réduit, qui a déjà été en vigueur de 1999 à 2012, a été apprécié tant par les professionnels de la construction que par les particuliers. Seuls les travaux de rénovation énergétique y sont désormais éligibles.

C'est une mesure utile pour la transition énergétique et pour la santé. Il y a beaucoup trop d'additifs et de composés chimiques dans les matériaux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°883, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°970 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel et Collin.

M. Joël Labbé.  - Ces amendements sont issus des travaux de la Convention citoyenne pour le climat.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°986, présenté par MM. Longeot, P. Martin, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Le Nay, Guerriau, Détraigne et Chasseing.

M. Joël Guerriau.  - Il convient d'appliquer le taux réduit de TVA aux travaux de rénovation avec utilisation de matériaux biosourcés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement n°727 rectifié bis prévoit une baisse générale de TVA, certes temporaire, mais bonne chance lorsqu'il faudra la remonter...

Je rappelle que le produit de la TVA est passé de 126 milliards d'euros à 106 milliards d'euros. De plus, à chaque baisse de TVA, que nous sommes si prompts à proposer, on réduit aussi les ressources des collectivités territoriales. C'est se tirer une balle dans le pied, alors que nous observons une érosion de nos recettes.

Enfin, si le taux de TVA théorique en France est élevé, la TVA perçue est faible en raison de la multiplicité de taux réduits.

Faudrait-il prendre exemple sur l'Allemagne ? Mais l'Allemagne a beaucoup plus de marges de manoeuvre budgétaires que la France, et elle exporte plus qu'elle n'importe.

Avis défavorable à l'amendement n°727 rectifié bis.

S'agissant des travaux de rénovation, il y a d'autres mesures incitatives. L'épargne existe, mais la confiance doit revenir. Je proposerai des mécanismes favorisant l'utilisation de l'épargne pour réaliser des travaux : avis défavorable à tous ces amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable. Le taux moyen de TVA est, en France, assez bas du fait de la multiplication des taux réduits. En outre, la TVA représente 20 % des recettes de l'État en France, contre 15 % en Allemagne.

M. Pascal Savoldelli.  - Avec ces amendements, nous tenons un sujet. Ce texte prévoit 12,5 milliards d'euros de dépenses nouvelles et 23,5 milliards d'euros de recettes en moins. (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, le confirme.)

L'impôt sur les sociétés diminue d'un tiers et la TVA de 16 %. Il faut réfléchir à la structuration de notre fiscalité.

Je ne suis pas nostalgique de l'ISF, dont le rendement était bien inférieur à nos besoins actuels.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), fiscalité foncière... Ces mécanismes doivent être interrogés et revus. On ne peut pas se contenter de les modifier à la marge.

M. Philippe Dallier.  - Le Président de la République a dit « quoi qu'il en coûte ». C'est un peu le problème ! J'ai l'impression que ce soir, c'est open bar... Nous ne pouvons pas tout financer et diminuer tous les taux de TVA.

Je pensais que nous mettions le paquet sur la rénovation de l'habitat. Le 14 juillet, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), noyée sous les dossiers de candidature à MaPrimeRénov' a réduit le taux de subvention pour les ménages les plus modestes et a limité le dispositif sur l'isolation à 100 mètres carrés de façade, soit une maison de 49 mètres carrés de surface au sol ! À Disneyland, on y logerait des nains de jardin ! (Sourires) C'est tuer le dispositif.

Je serais favorable à ce que l'on réfléchisse où nous mettons les moyens, d'ici le projet de loi de finances. Peut-être n'est-il pas nécessaire que les projets de rénovation de carrelage passent avant la rénovation énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°727 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°875 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°164 rectifié quater n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os15 rectifié quater, 44 rectifié, 289 rectifié ter, 348 rectifié quater et 351 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os695 rectifié bis, 883, 970 rectifié et 986 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°255 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Vullien, MM. Cadic, Henno, Laugier et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne et Lafon.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les travaux de construction, d'amélioration, de transformation et d'aménagement ainsi que la fourniture d'équipements visés aux articles 200 quater et 279-0 bis du code général des impôts concourant à la production ou à la livraison d'immeubles et réalisés à compter du 1^er avril 2020 et jusqu'au trentième jour suivant la levée de l'état d'urgence sanitaire, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, bénéficient d'un abattement de 10 % sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à acquitter conformément au taux qui leur est applicable en application du même code.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub.  - Cet amendement applique aux taux de TVA applicables aux travaux du BTP un abattement de 10 % afin de tenir compte des surcoûts induits par la crise sanitaire.

À la baisse de productivité, liée aux protocoles sanitaires dans les entreprises, s'ajoutent les coûts majorés pour certains matériaux en raison des difficultés d'approvisionnement.

Cette situation pose la question de la juste répartition des surcoûts entre fournisseurs, entreprises et maîtres d'ouvrage. De nombreuses collectivités territoriales sont ainsi dans des négociations difficiles.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°700, présenté par Mmes Guillemot, Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran et Montaugé, Mme Schoeller et M. Tissot.

Mme Catherine Conconne.  - Nous appliquons un abattement de 10 % aux taux de TVA applicables aux travaux du BTP pour tenir compte des surcoûts induits par la crise sanitaire.

Les professionnels plaident pour qu'une ordonnance propre à la commande privée soit prise rapidement, en concertation avec les acteurs, afin que le secteur puisse reprendre un rythme soutenu d'activité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces amendements sont originaux : ils créent de nouveaux taux réduits de TVA en appliquant des abattements aux taux actuels. C'est contraire à la directive européenne qui limite à deux le nombre de taux réduits de TVA. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os255 rectifié bis et 700 ne sont pas adoptés.

ARTICLE 2 SEXIES

Mme la présidente.  - Amendement n°52 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Claude Raynal.  - Cet article introduit par un amendement à l'Assemblée nationale renforce temporairement l'incitation fiscale aux biocarburants dits d'hiver jusqu'à la fin de l'année.

Le renforcement d'une niche fiscale pour quelques mois apparaît peu adapté aux enjeux actuels. D'où cet amendement de suppression.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Que dit le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Il ne convient pas de supprimer cette mesure bienvenue. Elle permet au secteur de s'adapter à la crise en compensant les surcoûts et en favorisant l'écoulement des stocks de biocarburants d'hiver. Demande de retrait.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait.

M. Claude Raynal.  - Soit, mais nous attendons un bilan en janvier.

L'amendement n°52 rectifié est retiré.

Mme Nathalie Delattre.  - Cet article est tout à fait bienvenu. Une usine de biocarburants à Bassens souhaite pouvoir écouler les tourteaux d'hiver, plus chers. Au nom de la filière, merci.

L'article 2 sexies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°263 rectifié quater, présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mmes Micouleau et Berthet, MM. Kennel, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade et MM. Mandelli, Bonhomme, Mouiller, Chaize et Cuypers.

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Une fraction de 500 millions d'euros des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code l'environnement.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas.  - Le plan de relance du Gouvernement doit non seulement créer de l'activité, mais également favoriser l'émergence d'une économie plus locale. Dans cet objectif, cet amendement affecte massivement les recettes de la TGAP déchets à l'Ademe pour financer un plan d'accélération de l'économie circulaire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°301 rectifié quater, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mmes Vérien et de la Provôté et M. P. Martin.

Mme Dominique Vérien.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°855 rectifié bis, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Didier Rambaud.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Ces amendements reviennent sur la budgétisation de l'Ademe votée en 2018. Ses crédits ont augmenté de 50 millions d'euros en 2018 puis de 75 millions d'euros en 2019 et à nouveau en 2020. Continuons à financer l'Ademe par des crédits budgétaires plutôt que par l'affectation d'une fraction de TGAP, d'autant que les crédits affectés pour 2020 - 721 millions d'euros - sont supérieurs aux 500 millions d'euros que rapporteraient ces amendements. Retrait ou avis défavorable.

Mme Sophie Primas.  - Soit, nous en reparlerons en loi de finances.

L'amendement n°263 rectifié quater est retiré.

Les amendements identiques n^os301 rectifié quater et 855 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Pour l'année 2020, la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes ne s'applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 4 de la loi n°  2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. 

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Bigot.  - Durant la crise, les collectivités territoriales ont fait face à une surcharge de déchets à incinérer ou enfouir. Cet amendement les exonère de TGAP pour les déchets traités pendant cette période.

Les amendements identiques n^os158 rectifié bis et 204 rectifié ter ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°302 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mme de la Provôté.

Mme Valérie Létard.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°264 rectifié bis, présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, MM. Savary et Laugier, Mme Deromedi, MM. Husson, Laménie, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lavarde et MM. Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Pour l'année 2020, la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes ne s'applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, lorsque les mesures mises en place en raison de l'état d'urgence sanitaire ont empêché d'assurer dans les conditions habituelles la collecte et le traitement des déchets. Cette exemption s'applique uniquement aux réceptions de déchets des ménages et assimilés qui ont été causées par les mesures prises en raison de l'état d'urgence sanitaire ou lorsqu'un territoire a été confronté à une production inhabituelle de déchets. Les modalités de calcul de la part des réceptions de déchets considérées comme étant causées par l'état d'urgence sanitaire sont définies par décret. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas.  - Pendant la crise sanitaire, les collectivités ont pu être conduites à suspendre ou à réduire certaines activités comme les déchetteries et centres de tri. Certains éco-organismes et filières de reprise ont également suspendu leurs activités.

Au regard de la mobilisation du service public pour assurer la gestion des déchets et des surcoûts afférents, cet amendement exonère les collectivités de TGAP pour les déchets envoyés en installations de traitement thermique ou de stockage en raison de la crise sanitaire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°303 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mmes Vérien et de la Provôté.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Pendant le confinement, la quantité de déchets à traiter a diminué et non augmenté, avec la baisse de l'activité économique. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis. Les déchets non dangereux envoyés dans les stations d'incinération ne seront pas soumis à un tarif majoré. Outre que le sujet est de nature réglementaire, j'ajoute qu'il n'est pas opportun de remettre en cause une fiscalité très incitative pour prévenir les atteintes à l'environnement.

Les amendements identiques n^os302 rectifié bis et 39 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os264 rectifié bis et 303 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°265 rectifié ter, présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, MM. Savary et Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lavarde et MM. Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Pour l'année 2020, le tarif mentionné au dernier alinéa du A-0 du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes ne s'applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant un état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, lorsque les mesures prises en raison de la crise sanitaire ont empêché la gestion des déchets des ménages et assimilés dans des conditions habituelles et ont entrainé un non-respect des prescriptions des autorisations d'une installation autorisée.

II.  -  Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas.  - La réception de déchets dans une installation de stockage ou d'incinération au-delà de ses capacités autorisées, et la réception de déchets non ultimes dans ces installations, entraîne une forte majoration de TGAP. Les collectivités risquent donc d'être sanctionnées pour les mesures qu'elles ont été contraintes de prendre en raison de la crise sanitaire.

Le Gouvernement avait annoncé que la pénalité de TGAP ne serait pas appliquée aux collectivités qui n'ont pu assurer le traitement des déchets dans les conditions habituelles. Cet amendement concrétise son engagement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°304 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mme de la Provôté.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°949, présenté par M. J. Bigot, Mmes Préville et Tocqueville, M. Marie, Mme Monier, MM. Antiste et Gillé, Mmes Harribey, Conway-Mouret et Jasmin, M. Daudigny, Mmes Taillé-Polian et M. Jourda, MM. Lurel et Courteau, Mme Féret et MM. P. Joly, Féraud et Kerrouche.

M. Joël Bigot.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os265 rectifié ter, 304 rectifié ter et 949 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°334 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mmes Bruguière et Deroche, MM. Savary et Vogel, Mmes Dumas et Berthet, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et Cuypers, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Bonne, Savin, Calvet, Bonhomme et Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Raison, B. Fournier et Rapin, Mmes Deromedi et Sittler, MM. Sido, Grosperrin, Gremillet et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau.

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Pour l'application des tarifs réduits mentionnés à la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du a et à la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, pour l'année 2020, l'exploitant peut neutraliser de la formule de calcul la période juridiquement protégée par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, à savoir la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson.  - La crise sanitaire a induit un sous-remplissage des installations de stockage de déchets non dangereux, et notamment des casiers de bioréacteurs. Il convient d'en tenir compte, en appliquant un taux de TGAP plus favorable aux exploitants.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le confinement a provoqué des fermetures d'installations, mais cela justifie-t-il un taux réduit de TGAP ? Monsieur le ministre ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Les mesures d'assouplissement, quand elles ont lieu d'être, passent par la voie réglementaire. Des contacts ont été pris en ce sens. Nous n'avons pas appliqué les majorations de TGAP pour les installations n'ayant pas reçu le volume habituel de déchets. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Même avis.

M. Jean-François Husson.  - Je n'ai pas compris la réponse. Il y a, derrière cet amendement, un enjeu écologique et financier, qui mérite une réponse précise. Soit vous vous engagez à régler la question par voie réglementaire et je retire l'amendement, soit je le maintiens.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Pour la clarté du débat, mieux vaut le maintenir - avec un avis défavorable. (M. Jean-François Husson s'amuse.) Nous sommes en train d'explorer les solutions réglementaires ; je ne peux vous indiquer d'avance celle qui sera adoptée.

M. Roger Karoutchi.  - C'est honnête !

L'amendement n°334 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°205 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud et Mmes C. André et Imbert.

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Pour l'année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le deuxième alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l'année précédente correspondant à cette période. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°266 rectifié ter, présenté par Mmes de Cidrac et Primas, MM. D. Laurent et Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson et J.M. Boyer, Mmes Ramond, Deroche, Malet et L. Darcos, MM. Laugier, Chevrollier, Husson, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lavarde et MM. Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.

Mme Sophie Primas.  - La fermeture inattendue des débouchés pour la chaleur fatale risque d'entraîner une baisse du rendement énergétique qui ferait passer certaines installations en dessous du seuil de 65 % qui ouvre droit à une réfaction de TGAP. Cet amendement assouplit le calcul du rendement énergétique pour l'année 2020.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°305 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mme de la Provôté.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°950, présenté par M. J. Bigot, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Marie, Antiste et Gillé, Mmes Harribey et Conway-Mouret, M. Daudigny, Mmes Jasmin, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Lurel et Courteau, Mmes Conconne et Féret et MM. Devinaz, P. Joly et Kerrouche.

M. Joël Bigot.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Mme Sophie Primas.  - Monsieur le ministre, je suis déçue par votre réponse. Faute de débouchés du fait de l'arrêt de l'activité, le taux de rendement des installations sera inférieur à 65 %. Cela pose un vrai problème vis-à-vis de la TGAP.

M. Claude Raynal.  - Je suis d'accord. Il serait bon d'obtenir une réponse technique sur ce sujet technique qui a des conséquences financières.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je crains de devoir me répéter... Nous travaillons avec les professionnels et l'administration à la recherche d'une solution réglementaire. Je ne puis par conséquent prendre ici un engagement ferme. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os205 rectifié bis, 266 rectifié ter, 305 rectifié bis et 950 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°333 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mmes Bruguière et Deroche, MM. Savary et Vogel, Mmes Dumas et Berthet, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et Cuypers, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Bonne, Savin, Calvet, Bonhomme et Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Raison, B. Fournier et Rapin, Mmes Deromedi, Sittler et Noël, MM. Sido, Grosperrin, Gremillet et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau.

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la seconde phrase du second alinéa du e du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, les mots : « dont la durée d'utilisation est inférieure à deux ans à compter de la date de début d'exploitation de ce casier ou de cette subdivision de casier » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson.  - Défendu. Il est dans le droit fil des deux précédents.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°333 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 2 septies est adopté.

L'amendement n°484 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°290 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec, Pointereau et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mme F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Piednoir, Meurant et Raison, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, MM. Savin et Pierre, Mme Dumas, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure, Troendlé, Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

Après l'article 2 septies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé :

« Art. 244 quater ....  -  I.  -  Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet la prise en charge des surcoûts salariaux liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l'application des règles de sécurité sanitaire.

« II.  -  Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 pour la réalisation des chantiers en cours à compter du 15 mars. Sont prises en compte les rémunérations afférentes à ces marchés telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

« Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

« III.  -  Le taux du crédit d'impôt est fixé à 10 %.

« IV.  -  Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« V.  -  Le crédit d'impôt défini au présent article est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.

« VI.  -  Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Cuypers.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement crée un crédit d'impôt en faveur des entreprises du BTP pour compenser les surcoûts liés à l'application des normes sanitaires. Ce surcoût est indéniable, mais comment est calculé le montant retenu, soit 10 % des rémunérations ? Le surcoût varie beaucoup en fonction de la tâche et du type de chantier. Il existe d'autres mécanismes pour aider le bâtiment, comme le CITE, préférables à cette mesure temporaire. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°290 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°577, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2 septies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé : 

« Art. 39 decies ....  -  I.  -  Les exploitants agricoles soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de l'ensemble des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité qu'ils acquièrent à compter du 1^er septembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023, lorsqu'ils relèvent :

« 1° D'équipements permettant la lutte préventive ou curative contre les risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que tout autre risque affectant les exploitations agricoles ; 

« 2° D'équipements réduisant le risque d'introduction, de développement et de propagation de dangers sanitaires au sens de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou permettant de veiller au bien-être et à la santé des animaux ; 

« 3° D'agroéquipements permettant une réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ou le renforcement de la compétitivité des exploitations.

« Un décret en Conseil d'État détermine les caractéristiques techniques et écologiques requises pour rendre les matériels mentionnés aux 1° , 2° et 3° éligibles à la déduction.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'exploitant agricole qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« II.  -  Les associés coopérateurs des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens acquis par ces coopératives du 1^er novembre 2020 au 31 décembre 2023.

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, ainsi déterminée égale à la proportion :

« 1° Soit de l'utilisation qu'il fait du bien, dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

« 2° Soit du nombre de parts qu'il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas.

« Dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la proportion d'utilisation d'un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l'exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.

« La quote-part est déduite du bénéfice de l'exercice de l'associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.

« Les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l'administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée. 

« III.  -  Le bénéfice du dispositif mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État de la mise en place d'un dispositif de suramortissement pour les biens permettant de réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques en agriculture, de veiller au bien-être et à la santé des animaux et de réduire l'exposition des agriculteurs aux risques auxquels ils sont exposés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Schoeller.  - Cet amendement vise à passer du changement par l'invocation, qui pénalise les agriculteurs en durcissant les normes, au changement par l'innovation.

Certains équipements permettent de réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques jusqu'à 90 %. Toutefois, ils présentent un surcoût important. Cet amendement réduit donc le coût d'acquisition en permettant aux exploitants agricoles, individuellement ou via la CUMA, de réaliser un suramortissement à hauteur de 40 %.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°738 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Buis, Mme Primas, MM. Bas et Karoutchi, Mme Chauvin, MM. D. Laurent, Charon, Huré, Gremillet et Saury, Mme Lopez, MM. Chaize, Mouiller, H. Leroy, B. Fournier, Sol et Piednoir, Mmes Noël et Di Folco, M. Mayet, Mmes Gruny et Lanfranchi Dorgal, MM. Courtial, de Nicolaÿ, Cuypers, Priou et Chevrollier, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Bonne, Babary, Houpert et Savary, Mme Lamure, M. Paul, Mme Deroche, M. Savin, Mme Ramond, MM. Bouchet, Vogel et Perrin, Mme Bruguière, M. Raison, Mmes M. Mercier et Lavarde, M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, M. Husson, Mmes Micouleau et Puissat, MM. Cambon et Brisson et Mmes Berthet et Dumas.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement, que ma collègue a très bien défendu, est issu des travaux de la cellule Agriculture de la commission des affaires économiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces amendements avaient reçu un avis de sagesse lors du projet de loi de finances ; je le maintiens.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable : cet amendement fait doublon avec la déduction pour épargne de précaution, qui peut désormais financer l'acquisition de matériel agricole.

Les amendements identiques n^os577 et 738 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 3

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances .  - Plusieurs amendements modifient le périmètre de l'article 3 qui organise un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros, dans l'hôtellerie, l'événementiel, le transport aérien, le sport, la restauration et la culture, secteurs les plus touchés par la crise.

Exceptionnellement, les collectivités territoriales pourront décider ces dégrèvements jusqu'au 31 juillet, et non au 1^er octobre de l'année N-1. De plus, c'est une dérogation au principe décideur-payeur puisque exceptionnellement, l'État prendra en charge 50 % des dégrèvements décidés par les collectivités.

Je souhaite que nous respections l'équilibre de l'article afin que le dispositif demeure opérationnel. Je demanderai en conséquence le retrait des amendements qui modifient trop le périmètre ou retardent la mise en oeuvre.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics .  - Ce dispositif est effectivement doublement exceptionnel, de par le délai et la prise en charge partielle par l'État.

Nous demandons au Parlement de se prononcer sur une mesure qui devra faire l'objet de délibérations d'ici le 31 juillet ; les collectivités ont déjà été informées et s'y préparent. Il est inconfortable, je le reconnais, de soumettre au Parlement une mesure déjà appliquée, mais les services fiscaux sont très mobilisés par les dispositifs nouveaux, les remboursements anticipés, les crédits d'impôt ou les créances des entreprises sur l'État. Si nous reculions la date limite de délibération, nous prendrions un risque multiple : celui d'erreurs techniques, celui d'un écart entre les avances des collectivités territoriales et les recettes post-abattement, multipliant les indus et les trop-perçus, et enfin celui de retards dans la publication par les services des documents budgétaires.

Cette situation explique mon avis sur les amendements à venir : je suis conscient que c'est une forme de « c'est à prendre ou à laisser » qui ne nous convient pas.

Mme la présidente.  - Amendement n°566 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Guerriau, Menonville, Fouché, Lagourgue, Bignon, Chasseing, A. Marc, Capus, Laufoaulu et Wattebled et Mme Dumas.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet

par la date :

31 octobre

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau.  - La date du 31 juillet n'est pas raisonnable, étant donné la situation exceptionnelle que nous traversons. Ne vous en déplaise, vous nous proposez un dispositif « à prendre ou à laisser ». Or le délai est bien trop contraint pour que les communes et les EPCI, dont la constitution est encore en cours, se saisissent de cet outil. Les différents amendements reportent donc cette date.

Mme la présidente.  - Amendement n°704 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et M. Decool.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet

par la date :

30 septembre

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°53, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet 2020

par la date :

15 septembre 2020

M. Claude Raynal.  - J'ai, pour ma part, proposé le 15 septembre. Il y a un problème de calendrier évident. Le temps de réunir la CMP, d'organiser une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, on aura dépassé la date du 31 juillet, et la mesure ne sera plus qu'affichage. Inviter à prendre des délibérations anticipées sous réserve du vote de la loi par le Parlement, c'est demander une sacrée gymnastique aux nouveaux exécutifs locaux !

À l'Assemblée nationale, Éric Woerth avait défendu des amendements permettant aux collectivités de moduler le taux de CFE ; vous aviez répondu que c'était techniquement infaisable. Aujourd'hui, cela devient faisable pour une question de délais. Ce n'est pas brillant...

Mme la présidente.  - Amendement n°643 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu, Maurey et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet

par la date :

31 août

M. Joël Guerriau.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je suis bien conscient du problème de délai, mais le Gouvernement a indiqué que les collectivités territoriales ont été informées. C'est maintenant que les entreprises ont besoin de dégrèvements ; je préfère ne pas reporter la date. Je suis enclin à faire confiance au Gouvernement sur ce sujet technique. Quel est son avis ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le président Woerth proposait la date du 3 juillet pour la détermination du taux de fiscalité ; ce n'était pas possible pour des raisons techniques. Il n'est pas non plus possible d'aller au-delà du 31 juillet pour le vote de l'abattement de CFE. Je reconnais que c'est inconfortable, mais les préfets ont autorisé les exécutifs locaux à délibérer avant le vote du PLFR 3, qui doit venir régulariser la situation. Il n'y a pas de bonne solution, dans la mesure où les entreprises ont besoin maintenant de ce dispositif. Le décalage du délai au 15 septembre aurait de nombreux inconvénients que j'ai soulignés : erreurs techniques, écart entre l'avance et les sommes perçues... Les services fiscaux sont allés au bout de ce qui était possible. Ils ont fait un travail remarquable, tous les acteurs économiques en conviennent. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait.

M. Pascal Savoldelli.  - Notre groupe soutiendra les différents amendements. J'entends les difficultés techniques, mais vous nous avez expliqué que, grâce à vos réformes, nous allions gagner en dynamisme et en fluidité. Aujourd'hui, vous nous mettez le couteau sous la gorge ! Vous avez vu le programme de travail des élus locaux en juillet ? Ils ne pourront changer ni la période ni le périmètre : ils n'ont qu'un droit, celui de payer 50 % du dégrèvement. Est-ce là votre projet de décentralisation ? Décalons un peu le délai et laissons un peu de souplesse aux collectivités territoriales sur le périmètre, en fonction de la singularité des territoires.

M. Joël Guerriau.  - J'ai du mal à suivre : pour des raisons techniques, on ne pourrait aller au-delà du 31 juillet, mais les bureaux des intercommunalités ne seront pas installés avant cette date ! Votre refus me semble incompréhensible. Le 15 septembre me semble être une date raisonnable.

M. Charles Guené.  - Je partage les analyses sur le caractère délirant du calendrier proposé, mais je ne voterai pas ces amendements. Dans mon département, les collectivités sont au courant de ce dispositif depuis début juillet ; nous avons contacté la Direction départementale des finances publiques (DDFiP), qui a fait savoir qu'il faudrait prendre les délibérations au plus tard le 23 ou le 24 juillet. Il ne serait pas souhaitable de perturber ce travail, sauf à accroître la complexité !

M. Marc Laménie.  - Nous pouvons comprendre les motivations de ces amendements. Les services de l'État et des collectivités territoriales font au mieux, avec des effectifs limités. La CFE est un mécanisme complexe. Avec la CVAE, elle représente près de 90 % des recettes des groupements de communes. Encore aujourd'hui, des intercommunalités élisaient leur bureau. Je soutiendrai toutefois la position de la commission des finances.

M. Roger Karoutchi.  - Félicitations, monsieur le ministre : un autre ministre du budget aurait fait des cabrioles et nous aurait abreuvés d'explications techniques incompréhensibles pour éviter d'avouer l'inconfort de la situation. C'est assez rare de l'admettre.

Avec les contraintes européennes, la LOLF et l'article 40, la capacité des parlementaires à faire la loi fiscale est restreinte. Si en plus, on prévient les collectivités des décisions prises avant même le vote du Parlement, autant nous mettre en congé ! (Sourires)

Dans les Hauts-de-Seine, je ne suis pas certain que beaucoup de collectivités territoriales soient au courant. Acceptez un délai et demandez à Bercy, plutôt qu'aux collectivités territoriales, de se débrouiller.

M. Claude Raynal.  - Roger Karoutchi a dit ce que je voulais dire...

Monsieur le ministre, vous n'avez pas compris ma remarque et je n'ai pas compris votre réponse ! (M. Olivier Dussopt, ministre délégué, sourit.)

M. Philippe Dallier.  - C'est un dialogue de sourds ! (Sourires)

M. Claude Raynal.  - Tout à fait !

Dans le PLFR 2, deux amendements de la droite à l'Assemblée nationale laissaient aux collectivités territoriales la possibilité de moduler le taux de CFE ; vous avez alors dit que c'était impossible. Un mois après, et trop tard, vous nous l'imposez.

Si ces amendements avaient été adoptés, nous aurions un système qui fonctionnerait. Là, faute de temps, certaines collectivités territoriales ne pourront pas prendre de délibérations en ce sens et se verront reprocher par les hôteliers et les restaurateurs de ne pas les avoir prises.

Nous ne sommes plus à un mois près ! Repoussons le délai à septembre.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Conserver l'échéance au 31 juillet n'est pas correct vis-à-vis des élus locaux, et surtout des nouveaux exécutifs (Mme François Laborde approuve.) dont l'exonération de CFE n'est pas la première préoccupation. Ils doivent en premier lieu appréhender une réalité budgétaire entièrement nouvelle par rapport au budget voté, pour certains, au mois de mars. De plus, il est étonnant que le Gouvernement incite les collectivités territoriales à délibérer par anticipation de la loi. Cela risque de se reproduire et on pourra nous le reprocher à l'avenir.

Enfin, avec une échéance au 31 juillet, le nombre de collectivités territoriales qui voteront les exonérations sera réduit, ce qui pénalisera des entreprises.

La date du 15 septembre me semble être la plus raisonnable.

M. Jérôme Bascher.  - Mon coeur balance entre l'argumentaire très juste d'un communiste chiraquien et celui d'un président d'amicale gaulliste. La rationalité me fait tourner vers Charles Guené, et je remercie le ministre de nous dire que ce PLFR 3 arrive mal et trop tard. Mais MM. Raynal et Savoldelli ont raison sur le principe : il n'est pas raisonnable de s'autoriser à agir avant le vote du Parlement et de leur faire croire qu'elles peuvent s'administrer librement...

Les collectivités territoriales seront au courant, nous ne sommes pas loin du délit d'initié.

Je ne voterai pas ces amendements, (Exclamations et rires sur les travées des groupes CRCE et SOCR) mais il faut que Bercy fasse preuve d'un peu de réactivité !

M. Philippe Dallier.  - Il faudrait que les EPCI soient informés du coût du dégrèvement. N'est-il pas possible de laisser le soin aux entreprises de demander elles-mêmes aux services fiscaux les dégrèvements auxquelles elles auraient droit ? Certes, c'est techniquement plus compliqué car si les demandes étaient faites avant le 31 juillet, elles seraient traitées automatiquement. Mais une solution de repli s'impose. (M. Jean-Marc Gabouty approuve.)

M. Roger Karoutchi.  - Monsieur le ministre, un beau geste !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - J'ai été maire pendant dix ans : je connais bien les difficultés que pose ce délai.

Les services des finances publiques ont déployé un travail phénoménal.

Monsieur Dallier, votre proposition implique un traitement manuel et individuel des demandes, ce qui multiplie les risques d'erreur et pourrait creuser l'écart entre la fiscalité perçue au titre des avances par douzièmes et la recette réelle de fiscalité une fois la décision prise et appliquée.

Lors de l'examen du PLFR 2, Monsieur Raynal, la possibilité de modulation n'existait pas, mais depuis la situation s'est fortement dégradée, ce qui a motivé le report au 31 juillet. L'avis reste donc défavorable.

Les amendements n^os566 rectifié, 704 rectifié bis et 643 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°53 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°705 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

I.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

150 millions

par les mots :

1,5 milliard

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau.  - Le dégrèvement de CFE décidé au niveau du bloc communal concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros, ce qui englobe les TPE, les PME et une partie des ETI. Or, les ETI constituent un maillon essentiel de l'économie des territoires, en particulier dans la Loire-Atlantique.

Cet amendement étend le champ d'application de cette mesure de dégrèvement à l'ensemble des ETI en relevant le plafond de chiffre d'affaires à 1,5 milliard d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous sortons du champ des PME. Le coût serait très élevé pour l'État et les collectivités territoriales. Avis défavorable. (M. Philippe Dallier approuve.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°705 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°647 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Duplomb, Raison, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu, Cardenes et P. Martin, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Longuet et Decool.

I.  -  Alinéa 5, première phrase

1° Au début, insérer le mot :

Soit

2° Remplacer les mots :

leur activité principale

par les mots :

une ou plusieurs activités

II.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Soit exercer une ou plusieurs activités dans les secteurs dont l'activité ou les activités dépendent de celle des secteurs mentionnés au 2° et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires. La liste de ces secteurs est définie par décret. La perte de chiffre d'affaires requise pour bénéficier des mesures du présent II prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d'activité mentionnés au 2° et au présent 3°.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau.  - L'article 3 prévoit un dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020 au profit des TPE et PME des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel.

Cet amendement prend en compte dans le dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020 des entreprises qui exercent dans des secteurs dont l'activité dépend de ceux que je viens de parler.

Sont particulièrement concernées les entreprises agricoles ayant une activité commerciale dans le prolongement de leur activité agricole, notamment les fermes-auberges ou des entreprises agricoles ayant des activités de tourisme à la ferme.

Mme la présidente.  - Amendement n°159, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

leur activité principale

par les mots : 

une ou plusieurs activités

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La liste de ces secteurs et la prise en compte de la multi-activités sont définies par décret.

II.  - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Schoeller.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°706 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

I.  -  Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

dans ceux des secteurs relevant 

par les mots :

dans un secteur dépendant principalement du

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau.  - De nombreuses entreprises qui ne relèvent pas des secteurs concernés par l'article ont également été impactées au plan économique par les mesures sanitaires en ceci qu'elles fournissent des biens ou effectuent des prestations de services à des entreprises qui, elles, relèvent effectivement de ces secteurs.

Cet amendement élargit le périmètre concerné par le dispositif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce serait une complexité inutile. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os647 retiré bis et 706 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°159 n'est pas adopté.

L'amendement n°796 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°780, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé.

I.  -  Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

aérien

insérer les mots :

, de l'avitaillement d'aéronefs et de trains

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub.  - Cet amendement inclut les sociétés de restauration aérienne et ferroviaire dans le champ des secteurs bénéficiant de l'exonération temporaire de CFE.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait ? L'amendement est satisfait par le projet de décret soumis au Comité des finances locales (CFL).

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je confirme que ces entreprises sont considérées comme relevant du secteur de la restauration : elles sont donc intégrées dans le décret soumis au CFL.

L'amendement n°780 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°644 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Fouché, Mme N. Goulet, MM. Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.

I.  -  Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

aérien

insérer les mots :

, de l'automobile

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau.  - Le secteur de l'automobile a lui aussi été particulièrement affecté par le ralentissement de l'activité lié à l'épidémie de covid-19 ; cet amendement l'inclut dans le périmètre de l'article 3.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'automobile ne connaît pas les mêmes difficultés que la culture, et il fait l'objet de mesures spécifiques de soutien. De plus, n'aggravons pas l'érosion des bases fiscales des collectivités. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier.  - Aucune collectivité ne va délibérer !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis. L'automobile bénéficie d'un plan de soutien de 8 milliards d'euros, et nous espérons que les ventes retrouveront ce mois-ci leur niveau de juillet 2019. Je crois préférable d'en rester là. Avis défavorable.

L'amendement n°644 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°886, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéas 15 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

V.  -  Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l'année 2020 est entièrement pris en charge par l'État.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Le dégrèvement de CFE est pris en charge par moitié par l'État et par moitié par les collectivités territoriales. Mais la part du bloc communal dans la CFE est de 11 %. Des collectivités territoriales auront les moyens de mettre ces 50 %, d'autres non. (M. Philippe Dallier le confirme.)

Voulons-nous que seuls certains territoires puissent redémarrer ? Il y a un risque de rupture d'égalité. Pour éviter cela, l'État pourrait financer 80 % de dégrèvement, même si le groupe CRCE voudrait 100 %... Nous soutiendrons donc l'amendement de repli n°55.

Mme la présidente.  - Amendement n°54, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 15, première phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

100 % 

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Raynal.  - Mon collègue a défendu mes amendements pour moi...

M. Philippe Dallier.  - C'est l'union de la gauche ! (Sourires)

M. Claude Raynal.  - Cet article pose le problème du renvoi des compétences aux collectivités territoriales : on crée des inégalités, ce qui nous inquiète.

Ces trois amendements, quel que soit le taux retenu, sont bienvenus.

Mme la présidente.  - Amendement n°55, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 15, première phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

80 %

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Raynal.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Si toutes les collectivités territoriales décidaient le dégrèvement, nous arriverions à un total de 350 millions d'euros de pertes de recettes, sur 8 milliards. Si nous allions au-delà des 50 %, plus besoin de délibérer et autant supprimer la CFE pour tout le monde.

Normalement, qui décide paie. (M. Philippe Dallier confirme.) Le dispositif de partage de coût présenté dans l'article 3 est déjà exceptionnel, restons-en à la parité. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Avis défavorable. Dès lors que la décision appartient aux collectivités territoriales, il ne convient pas que l'État y contribue à plus de 50 %.

De plus, l'État prend à sa charge l'intégralité des exonérations de cotisations.

De plus, les collectivités territoriales peuvent proposer un abattement ou une diminution de la fiscalité.

Nous n'avons pas retenu une baisse uniforme des taux, car elle ne permet pas de cibler la taille ou le chiffre d'affaires. De plus, faire augmenter à nouveau ces taux l'an prochain aurait impliqué de faire augmenter également la fiscalité des ménages. D'où la solution que nous avons retenue.

M. Pascal Savoldelli.  - Si les 50 % sont dérogatoires, les 80 % peuvent l'être.

Je retire mon amendement au profit de l'amendement n°55.

L'amendement n°886 est retiré, ainsi que l'amendement n°54.

M. Philippe Dallier.  - Ça ne coûte rien, c'est l'État qui paie !

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°681, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mme Jasmin et M. Lurel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  En 2020, la contribution d'une collectivité territoriale au fonds prévu à l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales ne peut être supérieure à la contribution constatée en 2019.

II.  -  Pour l'application du I, la différence positive entre les contributions mentionnées au I calculées pour 2020 et celles établies en 2019 fait l'objet d'une prise en charge par l'État.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémi Féraud.  - Les collectivités territoriales sont confrontées à un effet ciseau : augmentation des dépenses, chute des ressources. Pour l'Île-de-France, le montant du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) augmente de 20 millions d'euros chaque année et il va passer à 350 millions en 2020. C'est pourquoi cet amendement prévoit une prise en charge par l'État du différentiel entre les contributions 2019 et 2020.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il y a un problème avec l'objet de l'amendement, qui associe le FSRIF et le fonds de péréquation. (M. Philippe Dallier et Mme Christine Lavarde confirment.)

M. Philippe Dallier.  - On ne comprend pas, retirez-le !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'objet traite du fonds de péréquation et non du FSRIF. En tout état de cause, l'effet de la crise sur la péréquation ne sera calculé qu'en 2022. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Retrait ou avis défavorable car la CVAE 2020 est en augmentation de 3 % ce qui ne justifie pas une remise en cause des dispositifs de péréquation.

M. Rémi Féraud.  - Je vais le retirer car l'objet ne correspond pas tout à fait à l'amendement.

L'amendement n°681 est retiré.

ARTICLE 4

Mme la présidente.  - Amendement n°56, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer les mots :

à l'article L. 144-1

par les mots :

aux articles L. 144-1 et L. 144-2

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Raynal.  - Cet amendement élargit le périmètre de l'article 4 en permettant aux travailleurs non-salariés de débloquer de manière anticipée une partie de l'épargne retraite constituée via les contrats de plan d'épargne retraite populaire (PERP).

En effet, le dispositif de l'article 4 ne porte que sur les contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricole » et les plans d'épargne retraite individuels.

Or, certains travailleurs non-salariés n'ont pas souscrit à l'un de ces contrats, mais à un PERP.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement : pourquoi les PERP ont-ils été exclus ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Il s'agit d'une aide ciblée, exceptionnelle et temporaire pour les travailleurs non-salariés n'ayant pas bénéficié du chômage partiel.

Les PERP peuvent être débloqués par anticipation selon d'autres mécanismes. Avis défavorable car le Gouvernement ne souhaite pas élargir le périmètre de la mesure.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Même avis.

M. Claude Raynal.  - Je ne comprends pas la réponse du ministre.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°56, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°383, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. -  Alinéa 2

Remplacer la date :

15 novembre 2020

par la date :

31 décembre 2020

II. - Alinéa 8

Remplacer l'année :

2020

par les mots :

au cours de laquelle le versement prévu au dernier alinéa du 4° du I est effectué

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - La perte de recettes résultant pour l'État de l'allongement de la période dont disposent les assurés ou les titulaires pour transmettre la demande complète de rachat auprès de l'assureur ou du gestionnaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement repousse le délai dont disposent les titulaires des contrats d'épargne-retraite du 15 novembre au 31 décembre 2020, afin d'éviter qu'un certain nombre d'entre eux puissent en bénéficier.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - La date du 15 novembre permet d'être certain que les demandes seront instruites avant le 31 décembre et que les crédits d'impôt qui les accompagnent soient bien imputés sur 2020. Avis défavorable.

Mme Sophie Primas.  - Ce n'est pas gentil !

L'amendement n°383 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°642 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Fouché, Mme N. Goulet, MM. Laufoaulu, Cardenes et P. Martin, Mmes Saint-Pé et Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.

I.  -  Alinéas 3 et 6

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Guerriau.  - Cet amendement étend le dispositif prévu à l'article 4 en autorisant, à titre temporaire et exceptionnel, l'ensemble des travailleurs qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l'état d'urgence sanitaire. Cette mesure leur permettra de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cette proposition va au-delà de l'objectif de l'épargne retraite. En outre, les salariés ont bénéficié du chômage partiel. Avis défavorable. N'amputons pas les futures retraites.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Même avis.

M. Claude Raynal.  - Je suis étonné. Le groupe qui a refusé le déblocage du PERP pour les travailleurs non-salariés propose maintenant de le généraliser ! Les bras m'en tombent.

M. Philippe Dallier.  - Il est tard ! (Sourires)

L'amendement n°642 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°384, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. -  Alinéa 8

Supprimer les mots :

, dans la limite de 2 000 €

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la suppression du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des sommes débloquées au titre de certains contrats d'épargne retraite est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement porte le plafond de 2 000 euros à 8 000 euros pour permettre l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes débloquées dans le cadre des contrats « Madelin », « Madelin agricole », et « Perin ».

Mme la présidente.  - Amendement identique n°793, présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Férat.

Mme Nathalie Goulet.  - Défendu.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Le passage à 8 000 euros aurait un coût très conséquent pour les finances publiques. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - 2 000 euros ne correspondent à rien ! C'est du doigt mouillé !

Les amendements identiques n^os384 et 793 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°327 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mmes Bruguière et Deroche, MM. Savary et Vogel, Mmes Dumas et Berthet, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et Cuypers, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Bonne, Savin, Pointereau, Calvet, Bonhomme et Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Raison et B. Fournier, Mmes Deromedi, Sittler et Noël, M. Grosperrin, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau et M. Segouin.

I.  -  Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III.  -  Les sommes rachetées par le titulaire d'un contrat mentionné à l'article L. 144-1 du code des assurances, dans les conditions et limites prévues au I du présent article, ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et à la contribution prévue au I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

La part de ces sommes rachetées correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat n'est pas assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l'article 235 ter du code général des impôts.

La part des sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I du présent article correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat mentionné à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier est assujettie à la contribution mentionnée a? l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l'article 235 ter du code général des impôts.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson.  - Cet amendement exonère de prélèvements sociaux les sommes versées aux travailleurs non-salariés dans le cadre du déblocage exceptionnel des contrats de retraite supplémentaire dits Madelin afin de de garantir que ceux-ci bénéficient de la totalité de cette épargne.

Certains contrats sont souscrits depuis 25 ans. Il risque d'être compliqué de calculer le montant des prélèvements sociaux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Nous avons identifié le sujet qui pourra être traité, pour les quelques contrats concernés, de manière réglementaire et non pas doctrinale. Retrait ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je fais confiance, à ce stade, au Gouvernement. Retrait ? Nous y reviendrons dans le PLFR 4, 5 ou 6...

M. Jean-François Husson.  - Je vais suivre cet avis, mais le problème me semble insoluble. Tenez-nous informés, monsieur le ministre.

L'amendement n°327 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1054, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Après la référence :

154 bis

insérer les mots :

, au I de l'article 154 bis-0 A

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Je vais revenir sur l'amendement précédent. J'assure à M. Husson qu'il sera tenu informé. Cet amendement élargit le dispositif aux contrats Madelin agricole.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°1054 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°1057, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  1° Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 15 juillet 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 du même code, sur demande du salarié, pour financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services tels que définis au II du présent article.

Lorsque, en application de l'accord de participation, la participation a été affectée à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 dudit code, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

2° Les sommes attribuées au titre de l'intéressement affectées à un plan d'épargne salariale, en application de l'article L. 3315-2 du même code, antérieurement au 15 juillet 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 3332-25 du même code, sur demande du salarié, pour financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services tels que définis au II du présent article.

Lorsque, en application du règlement du plan d'épargne salariale, l'intéressement a été affecté à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d'épargne salariale a été mis en place à l'initiative de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 3332-3 dudit code, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions.

II.  -  Les sommes versées au salarié en application du I du présent article ne peuvent excéder un plafond global de 8 000 euros, net de prélèvements sociaux, et sont exonérées d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :

1° Les sommes versées sont affectées au financement :

a) De travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale ;

b) De l'achat d'un véhicule neuf électrique, hybride rechargeable ou thermique dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre, selon des modalités définies par décret ;

2° La demande de déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I est formulée avant le 31 décembre 2020.

Les sommes versées au salarié en application du I du présent article et dans les conditions définies au présent II font l'objet d'un versement en une seule fois.

V.  -  Le présent article ne s'applique ni aux droits à participation ni aux sommes attribuées au titre de l'intéressement affectés aux plans d'épargne retraite prévus aux articles L. 3334-2 du code du travail et L. 224-9 du code monétaire et financier, ni ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du code du travail.

VI.  -  Un décret fixe les obligations déclaratives incombant au salarié pour l'application du présent article.

VII.  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes de l'épargne salariale versées au salarié au titre du déblocage anticipé est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous nous sommes interrogés tout à l'heure sur les divers dispositifs de soutien. Je propose une mesure qui a fait la preuve de son efficacité : le déblocage exceptionnel et temporaire de l'épargne salariale pour des travaux sur la résidence principale ou pour l'achat d'un véhicule.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Nous aurions du mal à contrôler le respect des conditions posées par l'amendement : comment contrôler l'effectivité de l'achat d'un véhicule ou de travaux de rénovation ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Comment fait-on aujourd'hui ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - En outre, la crise a conduit à une augmentation de l'épargne des Français sur des produits plus rapides et plus faciles à liquider que l'épargne salariale. Enfin, cette dernière est placée à 60 % en actions, qui contribue au financement des entreprises. Un déblocage massif pourrait être problématique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La mesure est limitée à 8 000 euros.

L'amendement n°1057 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°187 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Brisson, Bazin, Cambon et Pellevat, Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mmes Noël et Lassarade, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher, Bonne et Regnard, Mmes Deroche et Gruny, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. del Picchia et Chevrollier, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Imbert et de Cidrac, MM. Guené, B. Fournier, Mandelli et Rapin, Mme Lamure et MM. Sido et Cuypers.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Par dérogation à l'article L. 3152-4 du code du travail, les droits issus d'un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l'employeur ou, en l'absence de compte épargne temps dans l'entreprise, à ceux correspondant à des jours de repos non pris qui sont versées sur un plan d'épargne salariale, à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du même code, ou de parts ou actions de fonds d'épargne salariale mentionnées aux articles L. 214-165 et L. 214-166 du code monétaire et financier bénéficient, dans la limite d'un plafond de vingt jours par an, des exonérations prévues à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale et de la même exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du code général des impôts.

II.  -  Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement autorise jusqu'au 31 décembre 2021 le transfert de jours de CET, ou de jours de repos en l'absence de CET, vers un plan d'épargne d'entreprise, à condition que ces sommes servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou de parts ou actions de fonds d'actionnariat.

Pour les entreprises, ces transferts seraient exonérés des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la limite de vingt jours par an et, pour les salariés, d'impôt sur le revenu dans la limite de vingt jours par an.

Cette mesure contribuerait à renforcer l'actionnariat salarié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - À l'heure actuelle, le dispositif n'est pas plafonné. Ce régime est donc très favorable. La mesure que vous proposez porte un fort risque d'effet d'aubaine, d'autant qu'elle risque d'être pérennisée. Avis défavorable.

M. Fabien Gay.  - Quand il est question des aides aux entreprises, il n'y a aucun critère ou condition, mais lorsqu'il s'agit des salariés, nous sommes beaucoup plus timides. On invente - pardon madame Lavarde - des dispositifs incompréhensibles. (Mme Christine Lavarde s'exclame.)

Nous aurons demain un débat sur les aides publiques. J'espère que vous serez aussi inventifs que ce soir !

Dans les prochains mois, il faudra bien discuter des hausses de salaires, sujet devenu tabou.

M. Jérôme Bascher.  - J'ai trouvé l'idée de Mme Lavarde excellente, car souple. Voilà la participation ! Dans beaucoup de secteurs, on sait qu'on ne pourra prendre les jours de congés ni les CET.

Monsieur le ministre, vous êtes défavorable à tous nos amendements, mais vous lisez de vieilles fiches ! Le nouveau Premier ministre parle de participation !

M. Pierre Laurent.  - Vous rendez-vous compte du caractère un peu indécent de ce débat ?

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Absolument !

M. Pierre Laurent.  - On parle d'un million de chômeurs en plus avant la fin de l'année. Des millions de nos concitoyens vont plonger dans la pauvreté ! On va reculer l'âge de la retraite : les salariés ne pourront pas toucher avant longtemps leur épargne retraite.

M. le ministre préfère qu'on ne touche pas à l'épargne salariale placée en actions. Quand les salariés demandent des augmentations, on leur parle d'intéressement ! Comment peuvent-ils vivre ?

M. Jean-François Husson.  - Mais vous êtes d'accord avec Mme Lavarde !

M. Pierre Laurent.  - Et encore, je parle des Français qui ont la chance de travailler ! À situation exceptionnelle, remèdes exceptionnels : il faut pouvoir débloquer cet argent (On s'apostrophe entre les travées des groupes CRCE et Les Républicains.)

L'amendement n°187 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié quinquies, présenté par MM. Karoutchi, Laugier et Menonville, Mmes Noël et Vullien, MM. Guerriau et Brisson, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Husson, Mme Duranton, MM. Panunzi, de Nicolaÿ, Hugonet et Pellevat, Mmes Richer et de la Provôté, MM. Darnaud et Savary, Mmes M. Mercier, Chauvin et Imbert, MM. Lefèvre, Laménie et Le Gleut, Mme Raimond-Pavero, MM. Schmitz et Gremillet, Mme C. André, MM. Charon, Regnard, Vogel, Bizet, P. Martin, Savin et Pierre, Mme Deromedi, MM. Kennel, del Picchia, Sido et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Moga, B. Fournier et Calvet, Mme Thomas, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Sittler, Bonfanti-Dossat et Micouleau et MM. Grosperrin et Decool.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Par dérogation à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision sont exonérées de son versement en 2020.

II.  -  La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roger Karoutchi.  - Cet amendement instaure une exonération de la taxe sur les éditeurs de télévision (TST-E) pour l'année 2020. Ils font face à une chute brutale de leurs recettes publicitaires en raison de la crise sanitaire. Certains vont mettre la clé sous la porte.

C'est un amendement d'appel pour le financement de l'audiovisuel privé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article 17 ter crée un crédit d'impôt pour les éditeurs, mais je ne sais pas s'il est à la hauteur des pertes liées à la publicité. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.  - Lorsque les recettes publicitaires diminuent, la taxe diminue, avec un effet amortisseur. En l'état, une exonération totale induirait une perte de recettes importante pour le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

Enfin, l'article 17 ter crée un crédit d'impôt pour la création qui bénéficiera aux acteurs privés de l'audiovisuel. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°19 rectifié quinquies est retiré.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 250 amendements ; il nous en reste 726.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 18 juillet 2020, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit trente.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication