Second tour des municipales (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires.
Nominations à une éventuelle CMP
Mme la présidente. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi ont été publiées. Elles seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.
Discussion générale
M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Le 15 mars, les électeurs de 30 143 communes de France ont élu des conseils municipaux complets à l'issue du premier tour du scrutin. Dans ces communes, après un délai dû à la crise sanitaire que nous traversons, les conseils municipaux ont pu se réunir, les maires et les adjoints ont pu être élus, la vie locale peut reprendre son cours.
Vous avez voulu l'accélération du processus et nous l'avons favorisé. Cependant, dans 4 855 communes, le premier tour n'a pas élu de conseils municipaux complets ; de grands projets restent suspendus et la vie locale reste interrompue. Les intercommunalités concernées, si importantes pour la vie de nos collectivités et de nos concitoyens, n'ont pas encore pu reprendre le format « normal » de leurs activités.
Il nous fallait donc donner un horizon à ces communes et déterminer une échéance pour clore le cycle électoral entamé le 15 mars.
Vous avez fixé un cadre précis dans la loi du 23 mars 2020 : soit le second tour était possible avant la fin juin, soit de nouvelles élections, premier et second tour, devaient être organisées. Après avis du Conseil scientifique rendu le 18 mai, puis consultation par le Président de la République, le Premier ministre et moi-même des associations d'élus et des formations politiques, une décision a été prise d'organiser le second tour des élections le 28 juin. Décision prudente, car elle s'accompagne de mesures sanitaires ; et responsable car nous nous sommes assurés de sa réversibilité en fonction des décisions du Conseil scientifique. Celui-ci a estimé une nouvelle fois hier, que, sous réserve du respect des mesures sanitaires, le second tour pourrait se tenir le 28 juin.
Dans certains territoires comme Mayotte et la Guyane, l'épidémie reste très présente, d'où un amendement prévu pour prendre en compte ces situations particulières. Un rapport du Conseil scientifique sera rendu une nouvelle fois deux semaines avant le terme du second tour.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, où l'ensemble des conseillers municipaux n'ont pas été désignés à l'issue du premier tour, les élus du 15 mars le sont définitivement et le scrutin ne portera que sur les sièges encore vacants.
Si la situation sanitaire ne permettait pas la tenue du scrutin dans certains territoires, il serait annulé dans sa totalité dans les communes concernées. La question pourrait se poser à Mayotte ou en Guyane. Les derniers échanges avec les élus montrent qu'à Mayotte, ils ne sont pas favorables à la tenue de ce scrutin. En Guyane, leurs avis sont plus partagés.
Le texte prévoit la réunion d'assemblées mixtes dans les EPCI composés d'élus nouvellement installés et d'autres prolongés, avec un exécutif provisoire jusqu'à la tenue des élections.
Enfin, le projet de loi prévoit le remboursement des frais de campagne pour les 15 et 22 mars et le 28 juin.
Chaque Français pourra se rendre aux urnes pour exprimer son vote. L'Assemblée nationale a déposé des amendements pour autoriser les mandataires à porter deux procurations. Le Gouvernement et le Sénat soutiennent cette disposition. Je m'en réjouis. C'est un geste important pour les électeurs, en particulier les plus fragiles.
Votre commission des lois a ajouté des dispositions supplémentaires comme l'extension de la double procuration dans les communes où l'élection serait reportée. Le Gouvernement est en désaccord avec la proposition permettant à un membre de la famille de porter une procuration dans une autre ville que la sienne. Lors de l'examen de la proposition de loi du sénateur Cédric Perrin il avait déjà exprimé son inquiétude sur une telle disposition, en l'absence de mesures de contrôle du nombre total de procurations susceptibles d'être détenues par le même mandataire.
Le texte de la commission prévoit de fixer au 1er novembre 2020, quel que soit le jour du vote, l'entrée en fonction des nouveaux exécutifs. Je m'interroge sur cette date. Pourquoi priver les nouveaux élus de l'exercice de leur mandat ? Pourquoi s'interdire une approche au plus près des territoires, permettant l'entrée en fonction dès que possible, là où ils auront pu être élus ?
Ce projet de loi porte aussi sur le report des élections consulaires qui auraient dû se tenir les 16 et 17 mai et ont été reportées au 23 juin. L'épidémie n'étant pas maîtrisée dans le monde et s'aggravant sur certains continents, le texte reporte ces élections à mai 2021.
Nous nous sommes collectivement engagés en politique pour prévoir, anticiper, protéger. C'est le sens de ce projet de loi garantissant aux Français la continuité de la vie démocratique et de la vie locale. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois, rapporteur . - C'est une démarche inhabituelle qu'a engagée le Gouvernement dans des circonstances qui le sont aussi. Je ne lui reprocherai pas d'avoir pris la décision de convoquer les électeurs le 28 juin, le jour même où il déposait en Conseil des ministres un projet de loi pour annuler ces mêmes élections. En revanche, je lui ferai reproche de faire voter ce texte sans attendre que la situation se soit éclaircie. Le Parlement n'a pas pour habitude de légiférer à blanc, en fonction de circonstances hypothétiques, alors qu'il pourrait intervenir utilement, ailleurs.
Ainsi, le mois dernier, nous avons compté un million de chômeurs de plus à cause de la crise. Et nous devrions consacrer beaucoup de temps à reporter des élections municipales dont tout indique qu'elles se tiendront bien le 28 juin ?
Nul ne vous aurait reproché de conserver au frais, au cas où, un texte adopté par le Conseil des ministres.
Que vous ayez ainsi fait légiférer l'Assemblée nationale sur le sujet m'impose beaucoup de commisération à son endroit et je ne souhaiterais pas qu'il en aille de même pour le Sénat...
Je vous propose de purger ce texte de tout ce qui est contradictoire avec la convocation maintenue des électeurs, pour éviter qu'il demeure virtuel et de maintenir les dispositions certaines, notamment sur les conseillers consulaires dont nous sommes absolument certains qu'ils ne seront pas élus le 23 juin.
Nous sommes certains aussi qu'il faut sécuriser le déroulement du scrutin du 28 juin, ce qui est rendu difficile si on l'annule en même temps ! Nous proposons donc d'amplifier le régime des procurations, problème certain que nous devons trancher. Nous discuterons du problème des procurations dans la famille : j'ai noté votre désaccord.
Évitons en revanche de créer de la confusion dans les esprits des élus de France en envisageant par exemple d'élire un maire provisoire dans les communes de moins de 1 000 habitants ou celles appartenant à une communauté de communes, où les conseils municipaux ne seraient pas complets.
Évitons de créer la confusion quant à l'élection du 28 juin.
Est-il vraiment sérieux que le Parlement adopte des dispositions pour annuler un scrutin pour lequel les électeurs sont convoqués ? Soyons attentifs à sortir des contradictions.
Si vous êtes inquiets à l'idée que le scrutin ne se tienne pas, gelons le processus. Je suis heureux que le Sénat dispose depuis hier soir d'un avis du Conseil scientifique. Le Président de la République est allé au-delà de nos attentes en demandant un deuxième avis pour le 14 juillet.
L'Assemblée nationale a compris qu'il était difficile d'exposer le Président de la République au refus de promulguer une loi adoptée par les deux assemblées. Il serait dans l'embarras s'il devait demander une seconde délibération en cas d'annulation des élections... L'Assemblée nationale a donc souhaité adopter ce texte en faisant en sorte qu'il n'entre pas en vigueur grâce à un décret. Voilà qui est inédit : une loi qui n'entrerait pas en vigueur sur décision du Gouvernement !
Je me suis posé la question de la constitutionnalité d'une telle démarche. A surgi dans ma mémoire la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1986 : j'ai été consterné, en constatant que la bonne volonté de l'Assemblée nationale ne servait à rien, puisqu'il ne la reconnaîtrait pas. En effet, il n'est pas constitutionnel de permettre au Gouvernement d'annuler l'entrée en vigueur d'une loi. Pourquoi ne pas transmettre directement ce texte au Conseil constitutionnel pour qu'il le déclare inconstitutionnel ?
D'une manière ou d'une autre, vous serez sauvé (Sourires) : soit que le Président de la République demande une seconde délibération, soit que le Conseil constitutionnel le condamne, soit que dans sa grande bienveillance pour le Gouvernement, le Sénat supprime toutes les dispositions qui rendent ce texte virtuel, on réglerait ainsi le problème des procurations mais aussi celui des délégués consulaires, qui sont tous les deux certains. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, SOCR et CRCE)
M. François Patriat . - Le déconfinement marque le retour de la vie électorale et démocratique. Quelque 5 000 communes sont dans l'attente d'un second tour pour en revenir à une vie démocratique normale. Cette vie démocratique n'a pas été interrompue grâce à l'engagement des maires qui ont su indéniablement répondre à l'urgence et illustrer leur rôle de garants du quotidien auprès des plus vulnérables, mais aussi en rouvrant les écoles.
Un report encadré du second tour est souhaitable. L'obligation pour le Gouvernement de consulter le Conseil scientifique est une mesure de bon sens et un gage de sérieux. Nous le devons à tous les Français, qui ont accepté de restreindre leur liberté dans l'intérêt général, durant les trois derniers mois.
Ce projet de loi n'a rien de pessimiste. Il traduit une forme de sérieux en envisageant tous les scenarii possibles. Nous ne devons pas mettre en danger la santé des Français. Nous devons aussi faire preuve de sérieux pour tous les votants et tous les élus. Ce sérieux passe par une situation clarifiée.
Peut-être paraît-il baroque, aux yeux de certains, de demander au Parlement de débattre de questions hypothétiques. C'est pourtant une nécessité si l'on veut anticiper.
Le Gouvernement nous présente un projet de loi complet enrichi à l'Assemblée nationale, à la hauteur des enjeux. La commission des lois a préféré se centrer sur des mesures certaines.
Les apports de l'article 5 sont valables et adaptés à la réalité mouvante des phénomènes de clusters, en reportant les élections dans les quelques communes où l'épidémie reprendrait.
Les dispositions sur les élections consulaires sont un choix prudent et la date est raisonnable. Nous prenons des précautions sur les conséquences, notamment en matière de règles de campagne et de financement.
Ce projet de loi comprend de nombreuses mesures sur le fonctionnement de nos collectivités territoriales, par exemple sur l'assouplissement des quorums ou sur la visioconférence.
Nous soutiendrons ce texte qui n'oublie pas les territoires ultramarins. Face au constat d'une impérieuse nécessité de ne pas être pris de court, nous ne pouvons que nous satisfaire des solutions proposées par ce projet de loi, cohérent et adapté.
M. Pascal Savoldelli . - L'examen du présent projet de loi est atypique : le Gouvernement nous appelait à débattre de dispositions - narrant un récit politique - fictives, puisque n'ayant pas vocation à s'appliquer si le second tour a bien lieu le 28 juin. Nous approuvons les suppressions de la commission des lois qui allaient à leur encontre.
Nous avons déjà débattu de ce sujet la semaine dernière. Dans la précipitation, le Gouvernement poursuit le flou sur l'organisation du second tour. On oublie par exemple de recueillir l'avis du Congrès de Nouvelle-Calédonie.
L'exécutif assume son choix de maintien du second tour au 28 juin mais son manque de cohérence laisse du monde sur le bord de la route de la démocratie.
Imaginez, dans le récit suivant, si on annule le second tour dans une partie des communes d'un territoire, il y aurait un premier tour en février, un second tour en juin, et deux nouveaux tours d'ici octobre pour les foyers de transmission - je préfère ce terme à celui de cluster. Cela aurait un impact sur les élections sénatoriales.
Soyons optimistes et envisageons un feu vert du Conseil scientifique pour le 28 juin.
La commission des lois dit avoir purgé le projet de loi des dispositions virtuelles mais le maintien de l'article 5 emporte le maintien de l'hypothétique.
Nous nous opposons aux procurations à des électeurs d'une autre commune, même parents de l'électeur. La participation citoyenne ne doit pas reposer sur de telles bases.
Nous sommes favorables au report à mai 2021 des élections consulaires. Comme le Conseil d'État, nous déplorons la méthode. Le fond de cette loi étant déjà alambiqué, certaines dispositions nuisent à sa lisibilité.
Le groupe CRCE s'abstiendra mais se réserve le droit de voter contre, par exemple si le vote par correspondance était décidé.
Nous vous demandons des assurances sur l'organisation de la campagne et la sécurisation du scrutin, alors que plus de 30 % du corps électoral est appelé à voter. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR)
M. Emmanuel Capus . - Le 5 juin, le professeur Delfraissy déclarait que l'épidémie semblait sous contrôle. Ce projet de loi va en majorité à contre-courant de ces prévisions favorables.
Avant son passage en commission, il portait sur l'annulation du second tour. Il était paradoxal de voter des dispositions n'ayant pas vocation à s'appliquer. Mais le paradoxe n'est qu'apparent.
« Le vrai courage, c'est la prudence » disait Euripide. Après les polémiques, nous devons faire face à une crise sans précédent. Les maires ont fait face sans relâche, prenant des mesures contre la propagation du virus, comme la distribution de masques.
Alors que l'action de nos collectivités territoriales est plus que jamais impérieuse, dans 5 000 communes, 16,5 millions d'électeurs n'ont pas pu élire leur conseil municipal au second tour.
Nombre de nos concitoyens ne sont pas allés voter le 15 mars. Le taux de participation s'en est ressenti.
Nous ne sommes pas à l'abri d'une nouvelle situation exceptionnelle. Aussi, il faut pouvoir établir des procurations plus facilement. Des personnes confinées longtemps auront même du mal à faire la démarche de demander des procurations. Il faudrait une étude approfondie des différents dispositifs de vote.
Le projet de loi prévoit avec sagesse l'annulation de la tenue du second tour dans les communes les plus touchées.
C'est d'une grande prudence. Votons ces mesures pour ne pas avoir à les appliquer.
M. Franck Menonville. - Très bien !
M. Loïc Hervé . - Le très long titre officiel du projet de loi pourrait être raccourci : ce serait un projet de loi « au cas où ».
La situation actuelle découle des choix du Gouvernement. Fallait-il organiser le premier tour alors qu'il n'était pas sûr de pouvoir organiser le second ? Voire ce scrutin alors que la pandémie s'était déclarée et qu'on était à la veille d'un confinement généralisé ?
Les contentieux électoraux seront nombreux. Le président rapporteur a brillamment expliqué combien nous ne pouvions pas faire du droit virtuel, au cas où. Depuis la loi du 23 mars instaurant l'état d'urgence sanitaire, nous avons adopté de très nombreuses et complexes dispositions dont nous aurions pu faire l'économie. Les contentieux électoraux ne manqueront pas de se multiplier.
Le groupe UC salue le travail en commission. Les délais furent très stricts alors qu'il n'y a aucune contrainte calendaire réelle ! Cela empêche un travail de fond et ajoute de la confusion.
Je regrette également le choix du Gouvernement de décorréler l'examen de ce projet de celui du projet de loi organique que nous avons vu ce matin en commission et qui est fondamentalement lié à celui-là.
Les indicateurs épidémiologiques du 5 juin ne témoignent pas d'une reprise de l'épidémie. La seconde vague tant redoutée n'est pas là, pour l'instant. Mais il faut protéger nos concitoyens les plus fragiles...
J'espère que les apports du Sénat sur le second tour seront repris par nos collègues députés.
Ces mesures de bon sens n'ont qu'un seul objectif : que le maximum de nos compatriotes puissent voter, tout en leur assurant le meilleur niveau de sécurité sanitaire.
Je me félicite aussi que le texte de la commission ait intégré plusieurs amendements déposés par des membres de mon groupe notamment ceux ayant trait au fonctionnement des collectivités territoriales. Il était nécessaire d'adapter le calendrier de renouvellement de certaines instances, comme les comités des syndicats mixtes. Le texte voté en commission prévoit que le comité des syndicats mixtes fermés pourra tenir sa réunion d'installation jusqu'au vendredi 25 septembre, ce qui lui évitera de se réunir en plein mois d'août.
La commission des lois a aussi intégré plusieurs dispositions pour assurer le bon déroulement des élections consulaires, mieux reconnaître le rôle des représentants des Français de l'étranger et faciliter l'exercice de leur mandat.
Reste la question de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, dont le report est prévu dans le projet de loi organique que j'ai évoqué, et que le Gouvernement n'a pas souhaité nous faire examiner aujourd'hui. C'est bien dommage car, naturellement, le report des élections consulaires est profondément et intimement lié à cette question. Le Sénat en délibérera la semaine prochaine.
Je salue le travail du président Bas : il a permis d'évacuer de ce projet son caractère hypothétique et de l'enrichir en y intégrant les dispositions auxquelles le Sénat avait marqué son attachement au cours des derniers mois, sur les Français de l'étranger, comme sur le vote par procuration. Le groupe UC soutient ce projet de loi dans la rédaction de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Jean-Yves Leconte . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Je salue l'ensemble de ceux qui se sont mobilisés le 15 mars pour la tenue du premier tour des élections municipales dans une atmosphère anxiogène, qui s'est traduit par une forte abstention.
Il n'y a pas de mandat plus noble que celui de la proximité. Dans la crise sanitaire, le rôle des collectivités territoriales a été essentiel. L'État central a montré ses limites. Au moins, au début de la pandémie, son improvisation n'avançait pas masquée ! (Sourires)
MM. Patrick Kanner et Pascal Savoldelli. - Très bien !
M. Jean-Yves Leconte. - Il faudra réfléchir à l'organisation de notre État dans ce sens.
Il demeure des incertitudes sur le 28 juin. Le contexte sanitaire est incertain. Une QPC a été déposée sur l'article 198 de la loi du 23 mars 2020.
La Guyane, Mayotte, comme les Français de l'étranger, font l'objet d'élections sénatoriales en septembre normalement. Ce sera difficile.
Ce projet de loi, difficilement compréhensible, rassemble des dispositions qui ont vocation à s'appliquer ou non. Si nous laissions cela passer, ce serait une démission totale du Parlement : on laisserait le Gouvernement décider ce qui, dans la loi, est applicable...
Ce qui est certain, c'est que les élus consulaires vivent depuis six mois la pandémie, véritable tragédie en Amérique latine ou en Inde. Ils ne peuvent organiser de campagne électorale.
Ne mettons dans la loi que ce qui est certain. C'est ce que propose la commission des lois.
Le Gouvernement ne propose le report que des élections sénatoriales des Français de l'étranger, et non des autres, dans le projet de loi organique que nous avons enfin pu découvrir.
Notre commission considère qu'il convient de respecter les élus consulaires et leurs électeurs en fixant une date définitive : ce sera mai 2021.
Je reconnais qu'à l'étranger certains de nos compatriotes ont autre chose en tête, n'ayant pas les filets de sécurité de la France face à la crise.
La commission des lois a, à l'évidence, une vision variable de l'article 45 de la Constitution : sur le projet de loi Engagement et proximité, on l'invoquait pour ne pas débattre du statut des élus Français de l'étranger. Mais enfin, ne boudons pas notre plaisir, cette fois nous pouvons débattre des conseillers consulaires et cela permettra à des élus de présider les conseils consulaires, dès le mois d'octobre.
Les élus ne doivent pas voter trois fois pour les mêmes élections sénatoriales. Laissons la dérogation à cinq ans ! Des solutions doivent être trouvées pour compléter les effectifs des grands électeurs pour les Français de l'étranger. Nous voulons que ce soit toute la loi qui s'applique.
Le groupe socialiste et républicain, qui défendra quelques amendements, votera ce projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Il est singulier de débattre d'un texte dont nous ne sommes pas sûrs qu'il s'applique. Si gouverner, c'est prévoir, comme le disait Pierre Mendès France, la méthode nous étonne. Ne vendons pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué, c'est la Bigourdane que je suis qui le dis (Sourires). Il aurait été intenable de continuer pendant presque un an, avec ce mélange d'élus sortants et de nouveaux élus, qui dans nos territoires, est venu mettre à mal l'équilibre de nombreuses intercommunalités qui n'ont pas besoin de cela et sur qui il faudra compter pour relancer notre économie.
Je salue les maires sortants, parfois battus, qui se sont acquittés de leur mandat jusqu'au bout pour garantir le bien-être, la sécurité de leurs administrés et l'intérêt général. Voilà le sens du service public.
Je salue le choix de la commission des lois de ne pas légiférer sur de l'hypothétique. Rien ne s'oppose à l'adoption d'une nouvelle loi de report si la situation devait se dégrader.
Pour le 28 juin, nous ne pouvons garantir aux citoyens d'avoir deux procurations. C'est dommage. Le virus est toujours là, beaucoup de personnes fragiles n'iront pas voter.
Le vote par correspondance était trop complexe à mettre en place vu la brièveté des délais.
Sur les comités syndicaux, le RDSE souscrit aux modifications proposées par la commission des lois.
Nous nous inquiétons du renouvellement des sénateurs des Français de l'étranger, en raison du report inévitable des élections consulaires. Le 6 mai 2021 serait la date retenue - mais nous ne pouvons prévoir l'évolution de l'épidémie dans le monde. Aucune opposition, dans ce cas, au recours au scrutin par correspondance.
Le groupe RDSE approuvera ce texte délesté de ses dispositions hypothétiques. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)
Mme Catherine Di Folco . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous débattons d'un projet de loi portant diverses dispositions, désormais pour partie virtuelles. Nous consentons de plus en plus à des mesures exceptionnelles d'urgence, avec discernement. Il y a une semaine, nous votions une proposition de loi de Cédric Perrin sur l'organisation du scrutin, dont le Gouvernement nous disait que certaines dispositions seraient reprises dans le présent texte. Certains députés de la majorité ont donc inscrit la double procuration proposée par le Sénat dans ce texte, qui prévoit... l'annulation hypothétique du scrutin. C'est surréaliste !
Le Conseil d'État s'est interrogé sur ce texte hypothétique, et nous sommes nombreux à ne pas apprécier la méthode. « Le Parlement n'a pas vocation à trancher des questions hypothétiques » selon les mots de Philippe Bas. Un tel texte serait en outre constitutionnellement fragile.
L'article 5 soulève moins d'interrogations. Il permet d'annuler le scrutin dans certaines communes, dans des conditions très précises. Cela pourrait s'appliquer outre-mer, dans des zones où le virus circule activement.
La commission des lois se place dans la lignée de Montesquieu : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».
Le projet de loi reprend des garanties votées dans la proposition de loi Perrin, comme la procuration pour un proche ou le matériel de protection dans les bureaux de vote. Il prolonge des aménagements concrets permettant un bon fonctionnement de la vie des institutions locales tout en respectant les exigences sanitaires.
Troisième volet du texte, le report des élections des représentants des Français de l'étranger est inévitable en raison de la crise sanitaire. La date en sera fixée en mai 2021. Nous proposerons le vote par correspondance papier, approprié à ces temps d'obstacles à la mobilité.
Le 19 mai, le Sénat a déjà adopté certaines dispositions. D'autres ont été prévues par la loi Engagement et proximité. Les conseils consulaires pourront être présidés par des élus dès octobre 2020. Ce texte permettra ainsi la mise en oeuvre rapide de dispositions déjà promulguées.
Notre groupe se félicite du recentrage du projet de loi réalisé par la commission des lois. Nous avons récemment démontré que nous savions travailler en temps très contraints, si nécessaire. Mais il est peu judicieux de recourir à des lois virtuelles pour parer à toute éventualité.
Soyons proactifs, réalistes. Nous voterons le texte modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Christophe Castaner, ministre . - Le Gouvernement veut prévoir l'hypothèse la plus défavorable, qui conduirait à l'annulation du scrutin, pour ne pas avoir à mobiliser le Parlement en urgence. C'est un choix, il est discutable. J'entends votre commisération, monsieur Bas, pour l'Assemblée nationale, mais j'ai trop de respect pour elle pour partager ce sentiment. L'important est de pouvoir avancer. J'entends votre volonté de « nettoyer » certaines dispositions, et je note que vous ne rejetez pas le texte. Le 14 juin, nous aurons un avis du Conseil scientifique, et le 15 juin se tiendra la CMP, ainsi éclairée.
Pour ce qui relève du domaine réglementaire, nous avons avancé : la procuration pour le second tour de mars est toujours valable pour le 28 juin. Un décret a été transmis au Conseil d'État pour faciliter les choses et gagner du temps.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier A
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. P. Dominati.
Avant l'article 1er A :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans les communes de 1 000 habitants et plus, dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code électoral et dans les circonscriptions de la métropole de Lyon où le premier tour organisé le 15 mars 2020 n'a pas été conclusif, les résultats de ce premier scrutin sont annulés et un nouveau scrutin à deux tours est organisé en mars 2021. Ce scrutin est convoqué par décret en conseil des ministres au moins six semaines avant l'élection.
II.- Dans les communes concernées, par dérogation à l'article L. 227 du code électoral, le mandat des conseillers municipaux, des conseillers d'arrondissement et des conseillers de Paris en exercice est prolongé jusqu'au nouveau scrutin. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu'à cette même date.
M. Philippe Dominati. - Je veux dire mon incompréhension, mon indignation devant l'organisation du second tour des municipales. Le Sénat se doit de défendre les collectivités territoriales. L'élu municipal est le plus proche du citoyen, il marie... Le premier tour de l'élection municipale, rencontre essentielle entre le citoyen et ses élus, s'est très mal passé ; 56 % d'abstentionnistes ont marqué leur mécontentement.
Vous renouvelez la faute avec un second tour aussi éloigné du premier, aussi éloigné des préoccupations économiques et sanitaires de nos concitoyens. La participation du premier tour était de 28 % à Nice, de 32 % à Marseille : trois citoyens sur dix ont voté, et ensuite on s'étonne du manque de représentativité des corps intermédiaires ! On ne s'étonnera pas dès lors que d'autres acteurs veulent intervenir dans la vie publique.
Mme la présidente. - Il faut conclure.
M. Philippe Dominati. - Les conditions sanitaires requises pour la campagne sont inacceptables ! Tendre un tract avec une perche de deux mètres, tenir des réunions de moins de dix personnes ? Je suis triste pour mon pays qui prétend donner des leçons de démocratie !
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Il est bon que nous ayons ce débat. Le taux de participation au premier tour des élections municipales a été effectivement très faible ; moins cependant que lors du second tour des élections législatives en 2017. Pourtant, on ne remet pas en cause la légitimité des députés. À partir de quand une participation est-elle insuffisante pour que le scrutin soit valable ? La participation aux élections est libre. Si nous devions faire un choix, nous serions en grand danger.
Nous voulons une participation la plus élevée possible le 28 juin, d'où des dispositions sur les procurations ou la sécurité dans les bureaux de vote. La situation a changé depuis le 15 mars ; les voyants sont au vert sur la quasi-totalité du territoire. Il est grand temps de refermer cette période électorale d'un type particulier et de revenir à la règle démocratique habituelle. Avis défavorable.
M. Christophe Castaner, ministre. - Avis défavorable. « Incompréhension », « indignation », soit. Mais le Gouvernement a consulté toutes les associations d'élus ; toutes étaient d'accord pour fixer l'élection le 28 juin. De même que tous les partis politiques, à l'exception de La France insoumise et du Rassemblement national. C'est pour cela que le Gouvernement, écoutant les corps intermédiaires, a choisi cette date.
Je précise que pour moi, qui ai été maire pendant seize ans, les maires ne sont pas des corps intermédiaires, ce sont des élus.
M. Philippe Dominati. - De toute façon, les conditions d'un débat dans l'hémicycle ne sont pas réunies. Je regrette l'absence d'un débat politique. Il y a eu un consensus non pas national mais des partis politiques. Je parlais au nom des 56 % d'abstentionnistes. Je retire mon amendement.
L'amendement n°23 est retiré.
ARTICLE PREMIER A
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Jean-Yves Leconte. - La science repose sur le doute et n'a pas à prendre de décisions à la place du politique. Nous n'avons pas à sous-traiter à des comités scientifiques mais devons être vigilants et prêts à réévaluer la situation à tout moment.
Le rapporteur ne souhaite inscrire dans la loi que ce qui est utile. Le rapport que demande cet article est inutile puisque le délai aura été dépassé avant le vote de la loi.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Au contraire, cet article est utile. Avis défavorable. (Rires)
M. Christophe Castaner, ministre. - Avis favorable. Cela ne relève pas du domaine de la loi. En outre, ce rapport est déjà en cours et sera remis le 14 juin par le Conseil scientifique. Oui, la place de la science dans le débat public et la décision politique est un sujet majeur, monsieur Leconte, qui mériterait un long débat !
M. Jean-Yves Leconte. - Le rapporteur prend le rôle du Gouvernement en proposant des dispositions qui ne s'appliqueront pas et le Gouvernement, lui, fait preuve de réalisme. Nous devrions converger ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le rapporteur président, nous connaissons vos qualités, mais vous vous surpassez dans la spécialité tautologique ! Cet article est utile parce qu'il est utile, mais il est inutile !
Le rapport sera produit le 14 juin et la CMP aura lieu le lendemain : donc la loi sera publiée après. Je ne comprends pas votre fidéisme tautologique.
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
L'article premier A est adopté.
L'article premier demeure supprimé.
ARTICLE PREMIER BIS
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 3, 4, 8 à 15
Supprimer ces alinéas.
M. Christophe Castaner, ministre. - La commission des lois a redessiné les contours de la compétence du Gouvernement en matière de procurations - ce qui relève du domaine réglementaire.
Sur le fond, il serait contre-productif d'intégrer les préfectures au circuit des procurations : cela rallongerait les délais déjà serrés - premier motif de recours contre les élections - et ferait peser une responsabilité supplémentaire sur les services des préfectures.
Lorsqu'un mandant confie son vote à un autre électeur, ce dernier en est forcément informé par lui, a minima pour lui indiquer le sens de son suffrage. Inutile d'intégrer ces dispositions dans le texte.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Nous avons progressé depuis la semaine dernière : c'était votre secrétaire d'État, aujourd'hui c'est vous. Le Gouvernement refusait la seconde procuration, il l'accepte désormais. C'est un premier pas important. Mais nous souhaitons conserver les autres dispositions adoptées la semaine dernière, comme la possibilité pour un OPJ de se déplacer au domicile d'une personne vulnérable pour établir une procuration, sans qu'il faille produire un certificat médical. Faisons confiance, incitons les électeurs à voter par procuration.
Nous avons besoin de la loi pour assurer que le matériel de protection dans les bureaux de vote sera financé par l'État, et non la commune. Nous prévoyons aussi que le président du bureau fixe le nombre maximum de personnes pouvant assister au dépouillement.
Le Gouvernement vide le texte d'une partie de sa substance - même s'il a fait un grand pas en avant, sans doute parce que les députés ont repris plusieurs de nos propositions.
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Capus.
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les procurations peuvent être établies au moyen de l'un des formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant ou le mandataire aux autorités compétentes.
M. Emmanuel Capus. - L'abstention a été très forte au premier tour. Le second tour doit avoir lieu le plus rapidement possible. Pour qu'il y ait une forte légitimité des élus, il faut une forte participation. Or le 28 juin, nous serons au lendemain du confinement, à la veille des vacances scolaires... Beaucoup ne se déplaceront pas pour voter et devront établir une procuration.
Mais devoir se déplacer au commissariat, au tribunal, pour établir une procuration est un frein. Mon amendement prévoit que le mandataire fasse les démarches lui-même. C'est peut-être une source de faux, mais les garde-fous, à commencer par la sanction pénale, me semblent suffisants pour faire sauter ce dernier verrou.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Nous avons fait le même diagnostic mais préférons qu'un agent assermenté se rende au domicile de la personne vulnérable. Cela présente davantage de garanties au regard du risque de fraude. Il n'y a hélas pas que des gens de confiance. Retrait.
M. Christophe Castaner, ministre. - Je souhaite rassurer le Sénat : un décret, actuellement au Conseil d'État, sera publié avant l'adoption de la loi pour supprimer la clause du certificat médical et ouvrir des lieux d'accueil pour les procurations.
Imaginer que le mandataire fasse toute la procédure comporte effectivement un petit risque de fraude, malgré les conséquences pénales. Avis défavorable.
M. Emmanuel Capus. - J'entends les arguments de la commission des lois et du Gouvernement. Nous avons le même objectif : faciliter les procurations. Cet amendement relayait la demande d'un maire de mon territoire.
Je crois en la confiance et la responsabilité et crains un manque de disponibilité des forces de l'ordre pour établir les procurations à domicile.
L'amendement n°10 est retiré.
M. Christophe Castaner, ministre. - Votre commission souhaitait faciliter les procurations par un membre de la famille. Malheureusement, nous ne pouvons pas, à l'heure actuelle, contrôler que le mandataire soit porteur du nombre légal de procurations. Le maire, responsable de la vérification, sera dans l'incapacité technique de le faire. D'où un risque de fraude.
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier, Dantec, Gabouty et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et M. Roux.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
, sauf lorsqu'il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une soeur
Mme Maryse Carrère. - Sur le fond, c'est le même : il supprime les dispositions permettant qu'une procuration soit établie dans une autre commune que celle du mandant afin d'éviter les fraudes.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements. En matière de procuration, on s'expose toujours à un risque de fraude. Quelle part de risque accepte-t-on ? Une très faible part quand il s'agit d'un membre de la famille : le lien de parenté est facilement vérifiable. Cela sera plus difficile si un mandataire se présente avec dix procurations - mais la probabilité en est très faible. Le président du bureau de vote jouera son rôle. Ne supprimons pas la possibilité pour un fils de voter pour sa vieille mère au nom d'un risque aussi marginal.
M. Christophe Castaner, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°9 rectifié.
M. Pascal Savoldelli. - Nous voterons ces amendements. Nous avions évoqué, lors du précédent débat, les difficultés que pose l'établissement des procurations dans une autre commune. Nous sommes favorables à la territorialisation de la citoyenneté.
Nous avons une histoire extraordinaire avec nos communes ; le moment du vote fait partie du vivre ensemble. Il faut renforcer la citoyenneté, non chercher des artifices pour augmenter la participation. Au 19 avril, il y avait 2828 recours devant le juge de l'élection, contre 1513 en 2014. Attention à ne pas créer une usine à gaz qui provoquerait une explosion des recours sur le second tour !
L'amendement n°30 n'est pas adopté.
L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.
L'article premier bis est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Kanner, Sueur, J. Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, M. Marie, Mme Guillemot, M. Gillé, Mme Blondin et MM. M. Bourquin, Daudigny, P. Joly et Tissot.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Vote par correspondance
« Art. L. .... - Lorsque l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique est déclaré, par dérogation à l'article L. 54 du présent code, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d'assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du vote par correspondance. »
II. - Le I du présent article entre en vigueur à partir du 2 janvier 2021.
M. Jean-Pierre Sueur. - Éric Kerrouche avait déposé deux amendements sur le précédent texte. Le premier, qui instaurait le vote par correspondance, ne peut être matériellement mis en place pour le 28 juin. Reste celui-ci, qui rend possible le vote par correspondance en période d'urgence sanitaire déclarée. Cela éviterait les inconvénients que nous avons connus.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - J'aurais été heureux que le vote par correspondance, encadré, ait pu être appliqué pour le second tour. Il aurait fallu déclarer la procédure accélérée sur la proposition de loi du Sénat pour permettre son adoption dans les temps, mais le Gouvernement, cohérent, n'en veut pas.
Nous avions eu quelque espoir - le 27 mai, le ministre nous assurait que « rien n'est impossible » - mais il n'y a pas eu de suite.
Cet amendement éviterait que l'on nous oppose l'impréparation à l'avenir, dans l'hypothèse où l'état d'urgence sanitaire serait à nouveau déclaré - or la loi du 23 mars limite sa mise en oeuvre au 30 mars 2021.
Avis défavorable, même si cela ne nous dispense pas de réfléchir aux conditions de réhabilitation du vote par correspondance pour l'avenir.
M. Christophe Castaner, ministre. - Avis défavorable - même si le président rapporteur oublie que les élections départementales et régionales se tiendront avant la fin mars 2021. Nous avons examiné l'hypothèse proposée : cela coûterait environ 80 millions d'euros et poserait des difficultés de calendrier. En outre, pour le suivi physique du courrier, il faut se rendre à a Poste, ce qui n'est pas idéal d'un point de vue sanitaire.
Pour autant, comme je l'ai proposé à la commission des lois de l'Assemblée nationale, nous pourrons travailler ultérieurement sur le vote par correspondance ensemble. Je suis prêt à mettre les moyens techniques du ministère à votre disposition pour éclairer vos travaux.
M. François Bonhomme. - Cette proposition est intéressante. Nul ne peut prédire l'avenir. Le 12 mars, le Président de la République demandait aux personnes de plus de 70 ans de rester chez elles ; le 14 mars, veille du scrutin, le Premier ministre annonçait la fermeture immédiate des cafés et restaurants. Selon le Cevipof, deux tiers des plus de 65 ans ne se sont pas déplacés au premier tour par peur du virus. Ces déclarations ont clairement parasité le vote.
L'argument du coût ne pèse pas au regard de l'importance du scrutin municipal ; et les difficultés liées à a Poste ne me semblent pas constituer un obstacle dirimant.
L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Guené, Cuypers et Chatillon, Mmes Bruguière et Canayer, M. B. Fournier, Mme de Cidrac, M. Segouin, Mme Morhet-Richaud, MM. Rapin, Savary, Lefèvre, de Nicolaÿ, Vogel et Milon, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Bascher et Savin, Mme Lamure et MM. Cambon, Dufaut, Kennel, Bouchet, Dallier, Charon et Longuet.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la suite du second tour du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, par dérogation à l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la deuxième semaine qui suit l'élection des maires.
M. René-Paul Savary. - L'organe délibérant d'un EPCI doit se réunir dans les quatre semaines suivant l'élection du maire ; il faudrait réduire ce délai à deux semaines, afin que les équipes nouvellement élues puissent prendre des décisions rapidement avant les congés d'août.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - La commission, consciente du problème, l'a réglé par d'autres voies. Les quatre semaines sont un maximum, mais il faut que la convocation ait lieu cinq jours avant la réunion, soit autour du 14 juillet. Nous avons donc raccourci le délai de convocation. Retrait ?
M. Christophe Castaner, ministre. - Même avis. Dans la loi du 23 mars, le Parlement a déjà résolu le problème en prévoyant cette réunion au plus tard le troisième vendredi suivant le second tour, à savoir le 17 juillet.
L'amendement n°1 rectifié est retiré.
L'amendement n°8 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 2 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 3
Remplacer la date :
30 août 2020
par la date :
30 octobre 2020
M. Alain Richard. - La possibilité de réunir le conseil avec un quorum réduit expire le 30 août. Cette mesure pourrait encore être utile en septembre et octobre, nous maintenons donc cette facilité jusqu'au 30 octobre 2020.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Nous souhaitons le retour à la normale le plus tôt possible dès lors que nous ne sommes plus en période de crise. Il ne faut pas laisser perdurer de mauvaises habitudes. Le délai s'étend déjà au-delà de l'urgence sanitaire puisqu'il court jusqu'au 30 août. Avis défavorable.
M. Christophe Castaner, ministre. - Avis favorable, dans l'hypothèse où ce serait nécessaire. Le projet de loi examiné ce matin en Conseil des ministres donne au Premier ministre la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles sur une période de quatre mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
L'article 2 bis est adopté, de même que l'article 2 ter.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Regnard, Mouiller et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Reichardt et Savin, Mme Imbert, MM. Kennel, Bonne, Mandelli, Pierre et Brisson, Mmes Primas et Bruguière, MM. Rapin, Schmitz et Pellevat, Mme de Cidrac, MM. Segouin, Dallier, de Nicolaÿ, Savary, Le Gleut, de Montgolfier et Lefèvre et Mme Canayer.
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Les IV à VI sont ainsi modifiés :
a) À la première phrase, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 15 octobre » ;
b) À la seconde phrase, la date : « 15 juillet » est remplacée par la date : « 1er octobre » ;
2° Le VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 15 octobre » ;
b) À la seconde phrase, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 15 septembre ».
M. Stéphane Piednoir. - Le report du second tour a des conséquences sur l'installation des conseils communaux, intercommunaux et syndicaux. Or il leur faut voter budget et comptes administratifs avant le 31 juillet. Cela n'est pas tenable pour les syndicats qui ne pourront pas réunir leurs organes délibérants au coeur de l'été.
J'ai été sollicité dans mon département. Il faut reporter cette échéance.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Dans ce cas, il faut déposer un amendement spécifique sur les syndicats mixtes, non reporter le vote du budget des collectivités au 15 octobre. Cela parait disproportionné, au regard de l'objectif poursuivi. En période de crise, nous avons besoin de collectivités et d'intercommunalités directement opérationnelles.
J'ajoute que les syndicats mixtes avaient le droit d'adopter leur budget, quitte à ce qu'il soit modifié par les nouvelles équipes. N'allons pas modifier la loi pour toutes les collectivités parce qu'ils se sont abstenus de faire ce qu'ils avaient le droit - voire le devoir - de faire. Il n'est pas sain de rester dans un régime intérimaire. Avis défavorable.
M. Christophe Castaner, ministre. - Même avis.
M. Stéphane Piednoir. - C'est un amendement massue mais je n'ai pas réussi à trouver d'entrée législative assez fine pour traiter le seul sujet des syndicats. Connaissant votre expertise et la parole donnée, je retire mon amendement et j'espère qu'on trouvera comment régler ce problème.
L'amendement n°14 rectifié est retiré.
L'article 2 quater est adopté.
ARTICLE 2 QUINQUIES
Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 11 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « jusqu'au 30 octobre 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes autres que celles mentionnées au précédent alinéa et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 1 du VII de l'article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'article 1er de la présente ordonnance est applicable à compter du 12 mars jusqu'au lendemain du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et, à défaut de l'organisation de ce second tour avant cette date, jusqu'au 10 juillet 2020. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
M. Alain Richard. - Le texte du 23 mars prévoit une délégation générale des délibérations à l'exécutif jusqu'à la fin de l'état d'urgence. La plupart des collectivités, notamment les communautés, n'auront pas forcément délibéré sur cette délégation.
Mon amendement préconise de reporter à fin octobre l'application de la délégation générale afin que le conseil municipal ou communautaire établisse les délégations sans doute plus limitées.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avis très favorable.
M. Christophe Castaner, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°27 est adopté et l'article 2 quinquies est ainsi rédigé.
L'article 2 sexies est adopté.
ARTICLE 2 SEPTIES
Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 4
Remplacer la date :
30 août 2020
par la date :
30 octobre 2020
M. Alain Richard. - Cet amendement reporte au 30 octobre les dispositions qui permettent de se prononcer sur les élections sénatoriales.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - La commission n'a qu'une doctrine : retour à la normale le plus tôt possible si les circonstances le justifient. Nous sommes hostiles à réunir les conseils municipaux dans d'autres lieux que ceux habituels hors état d'urgence sanitaire.
M. Christophe Castaner, ministre. - Le Gouvernement n'a aussi qu'une doctrine. Comme à l'amendement précédent, avis favorable.
L'amendement n°25 n'est pas adopté.
L'article 2 septies est adopté.
ARTICLE 2 OCTIES
Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 4
Remplacer la date :
30 août 2020
par la date :
30 octobre 2020
M. Alain Richard. - Le débat est le même : cet amendement permet de reprendre des dispositions adoptées pendant l'état d'urgence sanitaire et de les reporter après le 1er septembre.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Christophe Castaner, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°26 n'est pas adopté.
L'article 2 octies est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.
Après l'article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 2122-7, L. 5211-7 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au 25 septembre 2020 :
1° Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1 du même code ;
2° L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1 du même code.
M. Alain Richard. - Cet amendement allège le déroulement des procédures de vote des conseils en complétant les dispositions institutionnelles concernant la désignation des représentants au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés.
Si le conseil est d'accord à l'unanimité, il pourra procéder par scrutin ouvert et non secret.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avis favorable.
M. Christophe Castaner, ministre. - Même avis.
L'amendement n°32 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Cabanel et Castelli, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Pantel et MM. Roux et Vall.
Après l'article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales ou » sont supprimés ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si son prédécesseur exerçait dans une ou plusieurs communes l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire peut s'opposer à la reconduction du transfert de ce pouvoir. La notification de cette opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales met fin au transfert.
« Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si son prédécesseur n'exerçait pas dans une ou plusieurs communes l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire peut s'opposer au transfert de ce pouvoir. Il notifie son opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. À défaut, le transfert devient effectif à l'expiration de ce délai. »
Mme Maryse Carrère. - Cet amendement aménage le calendrier prévu à l'article L. 5211-9-2 pour laisser le temps aux élus de prendre leurs décisions et, le cas échéant, aux services le temps de se préparer à exercer le pouvoir de police transféré ou restitué au président de l'EPCI.
M. Jean-Marie Bockel. - Un président d'EPCI peut se retrouver pendant six mois dans l'impossibilité d'exercer concrètement son pouvoir de police spéciale tout en restant juridiquement responsable.
Durant la période transitoire, afin d'éviter un effet yoyo, l'autorité territoriale précédemment en charge du pouvoir de police doit rester garante de sa continuité effective.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avis favorable.
M. Christophe Castaner, ministre. - Je comprends la logique de cet amendement, d'autant que j'ai été président d'EPCI. Sa rédaction pose néanmoins plus de questions qu'elle n'en résout : le président de l'EPCI dispose ainsi d'un pouvoir de renonciation pendant six mois.
Cet amendement pose aussi un problème d'égalité devant la loi pour les EPCI déjà installés. Je comprends cependant votre logique. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - La commission des lois est favorable à ces amendements au vu de la situation compliquée. Quand une nouvelle équipe municipale arrive, elle dispose de la délégation de pouvoir de police que le précédent président de l'EPCI exerçait. Si un maire veut récupérer tous ses pouvoirs de police, il faut modifier les délégations six mois après.
Il faut simplifier ce régime. En outre, je n'ai pas repéré d'insécurité juridique.
Les amendements identiques nos16 rectifié bis et 20 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Roux.
Après l'article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2020, par dérogation à l'article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales, l'état mentionné au même article doit être communiqué aux conseillers communautaires avant le 31 décembre 2020.
Mme Maryse Carrère. - Pour faciliter l'exercice budgétaire des EPCI, il est proposé de décaler la date de communication des indemnités des élus communautaires au quatrième trimestre.
Mme la présidente. - Amendement identique n°21 rectifié, présenté par M. Bockel.
M. Jean-Marie Bockel. - Dans un calendrier qui sera particulièrement contraint entre le 28 juin et le 30 juillet, afin de ne pas insécuriser l'adoption des budgets concernés, il est proposé de décaler la date de mise en oeuvre de cette communication au quatrième trimestre.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avis favorable.
M. Christophe Castaner, ministre. - Avis défavorable. L'état récapitulatif est un facteur important de transparence démocratique et financière. Il doit être considéré comme une annexe essentielle à l'acte budgétaire. Il ne faut pas donner l'impression de cacher des choses.
Les amendements identiques nos17 rectifié bis et 21 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.
Après l'article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 2122-17, L. 5211-2 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'à la suite de la désignation de ses nouveaux représentants par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 5711-1 du même code au sein d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte mentionné à ce même article, le président dudit syndicat a perdu son mandat, il est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-président dans l'ordre des nominations, jusqu'à l'installation de l'organe délibérant du syndicat qui suit le second tour du renouvellement général des conseils municipaux.
M. Alain Richard. - Les fonctions techniques des syndicats se traduisent par des actes réglementaires ou individuels pris par le président. Recyclant une idée développée par Philippe Bas, nous proposons que pendant la période entre la désignation des délégués et l'installation du conseil syndical, le président du syndicat privé de son mandat soit remplacé par le vice-président, dans l'ordre du tableau.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avis favorable.
M. Christophe Castaner, ministre. - Même avis.
L'amendement n°28 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 3 demeure supprimé.
ARTICLE 4
M. Ronan Le Gleut . - Je remercie chaleureusement le président Bas, toujours à l'écoute des attentes et spécificités des Français de l'étranger. Un ancien secrétaire général de l'Élysée sous Jacques Chirac ne peut qu'être sensible aux questions internationales.
Le vote par correspondance est essentiel pour les Français de l'étranger, comme nous l'avons dit il y a trois semaines à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de M. Retailleau. Nous n'avons aucune idée de ce que sera la situation sanitaire dans certains pays en mai 2021. Se rendre aux urnes peut s'avérer dissuasif, voire impossible dès lors qu'il faut prendre l'avion.
Mme Hélène Conway-Mouret . - Nous représentons 3,5 millions de Français de l'étranger. Le Sénat a été particulièrement sensible à leur situation dernièrement et nous en sommes heureux, il est redevenu leur maison !
Depuis six ans, des conseillers consulaires, élus, exercent un mandat local. La crise sanitaire a montré leur rôle essentiel pour soutenir et informer nos compatriotes.
Il était temps d'annuler et de reporter des élections qui ne pouvaient pas se tenir en juin. C'est un signe de respect pour celles et ceux qui ont déposé des listes et qui attendaient d'entrer en campagne.
Le report d'une année est justifié mais comporte un risque si la crise dure. Il serait bon d'anticiper et de mettre en place tous les outils nécessaires comme le vote électronique.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. de Nicolaÿ et Kennel.
I. - Alinéa 3
Après le mot :
prorogé
insérer les mots :
au plus tard
II. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase, les mots : « mois de juin 2020 » sont remplacés par les mots : « plus tard au mois de mai 2021 » ;
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - La date de mai 2021 retenue pour le report des élections consulaires est arbitraire et ne repose sur aucune donnée scientifique. Cet amendement autorise - si la situation sanitaire dans le monde le permet et sous réserve de l'avis du Comité scientifique - d'organiser la tenue des élections plus tôt, et de préférence au plus vite, pour éviter un report aussi considérable de l'exercice de la démocratie locale.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Un principe fondamental vaut en démocratie : quand l'électeur a donné un mandat pour un temps déterminé, ce mandat ne peut pas être prolongé au-delà sauf pour motif d'intérêt général défini par le législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Seul le législateur, et non l'exécutif, peut en décider.
Sachons respecter ces règles précises. Je le dis au Gouvernement, nous ne pouvons pas vous donner le pouvoir de décider de la durée de prolongation d'un mandat. Or des incertitudes demeurent sur la situation sanitaire de sorte qu'il nous est difficile de fixer une date précise.
Le Gouvernement devra veiller à ce que le vote électronique puisse s'appliquer : pour l'instant, le prestataire est en faillite. Le vote par correspondance est aussi important.
Nous ne pouvons pas donner un chèque en blanc au Gouvernement en lui laissant le soin de choisir la date.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. - Je me réjouis de vous retrouver sur un débat ouvert il y a quelques semaines. L'enjeu est celui de la visibilité à donner aux élections des Français de l'étranger.
Le scrutin de 2012 a été reporté à 2013 puis 2014. Il ne faudrait pas que cela devienne une habitude. Le calendrier doit être clair. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - Je suis heureux de votre évolution, monsieur le ministre. Nous devons la stabilité aux Français de l'étranger et à ceux qui se présenteront aux élections. Chacun doit pouvoir envisager l'organisation de sa campagne pour cette élection locale.
La démocratie impose de la prévisibilité et de la stabilité. On ne saurait décider d'une date d'élection en fonction de l'opportunité. Il faut une règle du jeu qui ne puisse être changée sauf cas de force majeure.
L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
.... - Le Gouvernement remet à l'Assemblée des Français de l'étranger, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en oeuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021.
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement prévoit la remise d'un rapport indiquant les mesures envisagées pour la mise en oeuvre du vote par correspondance pour l'élection de mai 2021. Or le prestataire est en liquidation.
Il est indispensable que le Gouvernement indique à l'Assemblée des Français de l'étranger comment les choses se dérouleront.
Le vote électronique est essentiel pour des Français qui résident parfois à des milliers de kilomètres de leur bureau de vote. En outre, à voir le nombre de bureaux de vote ouverts pour les élections de mai dernier, on peut s'interroger. Il y aurait un bureau de vote pour 100 personnes à Madagascar et, dans d'autres pays, un bureau pour 3 000 électeurs. L'organisation de ces élections ne doit pas être fonction des candidats ou des sympathies.
Il est essentiel d'organiser le vote électronique et que le Gouvernement présente un rapport, avant la réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) en octobre.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Le prestataire sélectionné, déjà à l'oeuvre en 2014, est dans une situation économique compliquée. Nous devrions en savoir plus sur un éventuel repreneur fin juin. Tout est prêt du point de vue technologique. Le système a été homologué le 16 janvier.
L'AFE siège au bureau de vote électronique en la personne de son président et de sa vice-présidente. D'ici octobre, nous viendrons régulièrement informer l'AFE et les parlementaires des Français établis hors de France. Nous sommes attachés à la mise en place du vote électronique. Retrait ?
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Nous donnons finalement un avis de sagesse bienveillante. Je m'opposais initialement à un rapport du Gouvernement au Parlement, mais ici il serait remis à l'AFE... Nous en avons tout à fait le droit ! (Sourires)
Ce que le ministre propose n'empêche pas de demander un point de situation en toute transparence.
Et souvent, entre la commission et la séance publique, la sagesse tourne à l'avis favorable. (Sourires)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Si la demande de retrait n'était pas satisfaite, nous pourrions émettre un avis de sagesse car nous donnerons ces informations début juillet en tout état de cause.
M. Olivier Cadic. - Je souhaite abonder dans le sens de Jean-Yves Leconte et pour saluer l'équipe qui travaille sur le vote électronique, et pour laquelle la liquidation judiciaire est difficile. Le repreneur potentiel devra nous donner des garanties de sécurité.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Nous pouvons saluer la transparence dans laquelle nous travaillons. J'insiste : le vote électronique est essentiel. Après les préventions de 2014, nous l'avons fait. Il a permis de consolider la participation, toujours compliquée à l'étranger. Les électeurs font des heures de voiture et de bus pour voter. Il faut tout faire pour faciliter l'expression de nos 3,5 millions de compatriotes vivant à l'étranger.
L'amendement n°11 est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à l'article 40 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, s'il est constaté que le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France est incomplet en raison de vacances de sièges d'un ou plusieurs délégués consulaires, il est pourvu à leur remplacement, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, par une élection au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
M. Jean-Yves Leconte. - Nous ne savons pas ce qui se passera pour les élections sénatoriales des Français établis hors de France. Nous en débattrons la semaine prochaine.
Au cas où des délégués consulaires ne seraient pas en mesure de voter, il y aurait une difficulté. Je propose que les conseils consulaires désignent à la proportionnelle les délégués manquants chargés de tenir le rôle de grands électeurs.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avec cet amendement, on désignerait des délégués supplémentaires pour remplacer les délégués qui ne seraient plus membres du corps des conseillers consulaires, au cas où les élections sénatoriales des Français de l'étranger seraient maintenues en septembre prochain.
La désignation des délégués grands électeurs se pratique dans les villes, mais pour mieux prendre en compte le poids démographique et non pour cause de décès ou de démission.
Si nous adoptions votre amendement, dans un collège sénatorial départemental incomplet, les grands électeurs devraient désigner non seulement des sénateurs mais d'autres grands électeurs. Tout cela paraît compliqué. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - En fait, cette situation ne s'est jamais produite, même si les choses peuvent évoluer dans quelques mois. Le Gouvernement a une démarche très claire : report d'un an des élections consulaires et décalage d'un an de la série 2 des élections sénatoriales pour les sénateurs des Français de l'étranger. Nous avons déposé des amendements au projet de loi organique en ce sens.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Dans la loi de 2013, nous avions favorisé le scrutin de liste pour trois pays - Suisse, Belgique et Royaume-Uni - pour lesquels le nombre de conseillers élus aurait été très important. Nous avons créé un plafond de neuf élus et les suivants étaient des délégués. Mais certains ont déménagé et d'autres ont démissionné. En Suisse, les conseillers ont été remplacés par les délégués, lesquels n'ont pas été remplacés, jusqu'à épuisement de la liste.
Si nous devions tenir une élection sénatoriale en septembre prochain, le collège électoral ne serait pas complet.
L'amendement n°12 est retiré.
ARTICLE 4 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. Kennel et de Nicolaÿ.
Rédiger ainsi cet article :
À la fin du III de l'article 111 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les mots : « du prochain renouvellement général des conseils consulaires » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de la promulgation de la loi n° du tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. Il est procédé à l'élection du président du conseil consulaire lors de la première réunion du conseil consulaire suivant cette promulgation. »
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Cet amendement fait entrer en vigueur les dispositions votées dans la loi Engagement et proximité dès la promulgation de cette loi.
Les conseillers consulaires deviendront alors immédiatement des conseillers des Français de l'étranger, ce qui permettra d'habituer nos compatriotes établis à l'étranger à cette nouvelle dénomination, en vue du prochain scrutin.
Par ailleurs, le poste du président du conseil consulaire serait occupé par un élu et son élection se tiendrait dès le prochain conseil consulaire.
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Deromedi et MM. del Picchia et Regnard.
Rédiger ainsi cet article :
À la fin du III de l'article 111 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les mots : « du prochain renouvellement général des conseils consulaires » sont remplacés par les mots : « de la promulgation de la loi n° du tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ».
M. Ronan Le Gleut. - La loi Engagement et proximité prévoit que les conseils consulaires soient désormais présidés par un élu, à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires. Celui-ci devait avoir lieu en mai 2020.
Ce projet de loi prévoyant le report des élections consulaires à mai 2021, la commission des lois du Sénat a fort heureusement proposé de ne pas attendre 2021. La date du 1er octobre 2020 retenue laissait à nos postes consulaires le temps de s'organiser.
Certains conseils consulaires risquant cependant de procéder à l'élection de leur président dès septembre, n'attendons pas le 1er octobre et prévoyons une entrée en vigueur dès la promulgation du présent texte afin que les conseils consulaires soient enfin, et le plus tôt possible, présidés par un élu.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - La commission des lois préfère l'amendement n°19 rectifié bis, plus concis. Mme Renaud-Garabedian pourrait rectifier le sien pour le rendre identique afin que les deux amendements soient votés. Auquel cas, avis favorable aux deux amendements.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Je suis d'accord.
Mme la présidente. - Ce sera alors l'amendement n°5 rectifié bis.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avis favorable aux deux.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Cette présidence par un élu est une révolution copernicienne. Le binôme entre l'élu, président, et le chef de poste, rapporteur général, sera bienvenu.
La date du 1er octobre me paraissait bonne car nous devons encore prendre des décrets en Conseil d'État. Matériellement, nous ne le pourrons pas avant. D'ici là, le dispositif montera en puissance. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - Le mieux est l'ennemi du bien. Chers collègues, retirez cet amendement. Depuis que nous savons que les conseils consulaires seront présidés par des élus, quid de leur avis sur le plan d'urgence pour les Français de l'étranger, sur les aides sociales et sur les bourses d'études ? On dépèce totalement le pouvoir des conseils consulaires, en même temps qu'on les fait présider par les élus. Oui à une révolution copernicienne, mais celle-ci doit avoir du corps, au lieu d'être une coquille vide.
Pour faire correctement les choses, il faut présenter les décrets à l'AFE pour qu'ils fassent l'objet d'échanges. Ce ne pourra pas être le cas dans deux semaines. On ne peut pas accélérer d'un côté et ralentir de l'autre en repoussant les élections.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Je me réjouis que nous avancions. Aujourd'hui, si le changement de nom des conseillers consulaires est important, est-il bon de le faire avant leur élection ? Il faut de la substance pour les conseils consulaires, dont je suis heureuse qu'ils soient présidés par un élu.
Faudra-t-il demain qu'ils décident de la gestion des consulats ? C'est à l'administration de le faire aujourd'hui. Nous devons mener une réflexion sans aller trop vite.
Les amendements identiques nos5 rectifié bis et 19 rectifié bis sont adoptés et l'article 4 bis est ainsi rédigé.
L'article 4 ter est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. Kennel et de Nicolaÿ.
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de calcul des indemnités des conseillers consulaires. Il considère la possibilité de prendre en compte la taille géographique de la circonscription consulaire, l'importance de la communauté française y résidant et sa répartition sur le territoire dans la fixation des indemnités.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Je ne savais pas que le président Bas avait une telle aversion pour les rapports. Dommage pour mon amendement !
Le calcul des indemnités des conseillers consulaires ne prend aucunement en compte la dimension de la circonscription qu'ils doivent couvrir - parfois, plusieurs pays - ni la taille de la communauté française qu'ils ont à représenter, ce qui crée des inégalités entre élus et nuit au bon exercice de leur mandat.
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur ce sujet, avant la tenue des prochaines élections des conseillers des Français de l'étranger.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis. La loi de 2013 prévoit qu'un conseiller consulaire peut percevoir une indemnité de déplacement. Nous pouvons poursuivre la réflexion.
L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.
L'article 4 quater est adopté.
ARTICLE 5
Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
jusqu'au 31 octobre 2020
par les mots :
jusqu'à ce que l'élection organisée conformément au 1° du présent II soit acquise dans leur commune
II. - Alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer les mots :
dès que la situation sanitaire le permet
par les mots :
dans les quatre mois suivant la publication du décret prévu au I
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
décret en conseil des ministres
par les mots :
arrêté du préfet territorialement compétent
III. - Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer les mots :
décret en conseil des ministres, dès que la situation sanitaire le permet,
par les mots :
arrêté du préfet territorialement compétent dans les quatre mois suivant la publication du décret prévu au I
et les mots :
du décret
par les mots :
de l'arrêté
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Ce décret
par les mots :
Cet arrêté
IV - Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer les mots :
dès que la situation sanitaire le permet
par les mots :
dans les quatre mois suivant la publication du décret prévu au I
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
décret en conseil des ministres
par les mots :
arrêté du préfet territorialement compétent
V. - Alinéa 14
Remplacer la date :
1er novembre 2020
par les mots :
lendemain du tour de scrutin ou l'élection organisée conformément au 1° du présent II est acquise dans leur commune
VI. - Alinéa 18, seconde phrase
Remplacer les mots :
du décret
par les mots :
de l'arrêté
VII. - Alinéas 20, 40 et 45
Remplacer la date :
20 novembre 2020
par les mots :
quatrième vendredi suivant la date du premier tour de scrutin
M. Christophe Castaner, ministre. - Cet amendement revient sur certaines dispositions adoptées en commission à l'article 5 qui vise à prévenir le cas où, à l'approche du second tour, l'évolution de la situation sanitaire dans certaines communes, type clusters, ne permette pas son maintien dans ces communes.
Il réintroduit la convocation du nouveau scrutin par arrêté du préfet de département compétent en lieu et place d'un décret en Conseil des ministres.
Je m'étonne que votre assemblée, qui défend les territoires et la subsidiarité, préfère une convocation par décret en Conseil des ministres plutôt que par le préfet, pourtant plus proche de la réalité des terrains.
Cet amendement rétablit la prorogation du mandat des conseillers municipaux dans les communes qui seraient concernées par l'annulation du second tour jusqu'au terme du nouveau scrutin et non jusqu'au 31 octobre ; l'entrée en fonction des conseillers élus dès le 15 mars dans ces communes à l'issue de cette élection et non au 1er novembre ; en conséquence, la première réunion de l'organe délibérant des EPCI « mixtes » au plus tard le quatrième vendredi suivant le premier tour du nouveau scrutin, et non le 20 novembre.
Nous assurons ainsi une différenciation des territoires pour garder toute la souplesse de la proximité. C'est le meilleur élément de sérénité.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - Nous appliquons la même règle dans tous les cas. Le terme du mandat d'un élu doit être fixé par la loi. Ce n'est pas l'objet de l'argumentaire du ministre, mais c'est la modification principale que nous apportons.
Nous estimons, en outre, que le préfet prendrait soin de prévenir son ministre de la convocation des électeurs. Autant s'en tenir au droit commun et au décret.
L'amendement n°29 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - S'il est fait application du I :
En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à la première phrase de l'article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes mentionnées au I du présent article peut être fixée par le décret convoquant les électeurs sénatoriaux à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national.
M. Alain Richard. - Dès le début, le président Bas et moi avions envisagé de dissocier les cas de différentes communes où la situation sanitaire conduirait à reporter les élections. Le Gouvernement a bien prévu cette éventualité. C'est la première fois, à ma connaissance, depuis qu'il existe des élections municipales.
Changer la date des élections municipales pour quelques communes n'est pas banal : mieux vaut que ce soit un décret en Conseil des ministres.
En cas de report du second tour dans certaines communes, j'ai jugé utile de sauver la désignation des électeurs sénatoriaux.
La Guyane est renvoyée en série 2 pour les sénatoriales. Si l'on ne tient pas les élections dans ces communes le 28 juin, on peut les faire en septembre assez tôt pour élire les délégués sénatoriaux. Tel est l'objectif de mon amendement.
M. Philippe Bas, président de la commission, rapporteur. - C'est un sujet complexe mais la commission a émis un avis défavorable.
M. Christophe Castaner, ministre. - Je vais faire mentir le président Bas : le Gouvernement n'est pas toujours favorable aux amendements d'Alain Richard, même si nous en comprenons la logique. Or celui-ci serait quasiment impossible à appliquer. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°15 est retiré.
L'article 5 est adopté.
L'article 6 est adopté.
L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.
Prochaine séance mardi 16 juin 2020, à 9 h 30.
La séance est levée à 20 h 35.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Jean-Luc Blouet
Chef de publication