Dispositions urgentes liées à la crise sanitaire (Conclusions de la CMP)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Discussion générale
Mme Muriel Jourda, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Le projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne portait sur des mesures très diverses, comme l'indique son titre.
Un accord a été trouvé en CMP, sans surprise. Déjà, nous avions obtenu des compromis en séance avec le Gouvernement sur le recrutement dans les armées, la prolongation de certains mandats sociaux, la prolongation de l'activité des agences des 50 pas géométriques et également celle de la Commission d'urgence foncière à Mayotte.
Sur certains points, le Sénat a su convaincre l'Assemblée nationale, comme sur l'application de la loi EGalim. Les députés ont approuvé la prolongation des contrats de revente à perte sur quatorze mois au lieu de dix-huit et le contrôle des promotions en prenant en compte le caractère saisonnier de certains produits.
Nous avons aussi mieux défini la notion de fonds de commerce dans le cas d'une cessation d'activité, sur proposition de la délégation aux entreprises du Sénat.
D'autres sujets étaient plus délicats, notamment le délai d'habilitation du Gouvernement sur le Brexit. Initialement, vous vouliez un délai de trente mois - au-delà de l'élection du Président de la République - l'Assemblée nationale l'avait abaissé à quinze mois, nous avons trouvé un accord à douze mois.
Je pense aussi aux cours criminelles - cours d'assises sans jury populaire - en cours d'expérimentation ; neuf sur dix avaient été installées, avec une évaluation au bout de trois ans. Le Gouvernement voulait une extension à trente cours, sans évaluation des premières expériences ; ce n'était donc plus une expérimentation ! Cela avait uniquement pour but de liquider le stock d'affaires en cours, véritable régime de remplacement. On pouvait comprendre le but sans en partager les moyens. Nous avons trouvé un accord à dix-huit cours.
Albéric de Montgolfier était rapporteur pour l'article 3. Bercy voulait que certains organismes déposent leur trésorerie sur les comptes du Trésor public pour améliorer la trésorerie de l'État. Mais les termes de l'article étaient trop larges et pouvaient concerner des organismes privés chargés d'une mission de service public, comme l'Association des paralysés de France, les maisons de retraite ou les établissements médico-sociaux.
Nous n'avions pas eu de réponse claire du Gouvernement et avions supprimé l'article. Il a été rétabli avec des précisions : sont concernés les organismes soumis à la comptabilité publique, créés par la loi et dont les ressources proviennent majoritairement de l'impôt.
Sont exclus les établissements médico-sociaux et la caisse des règlements pécuniaires des avocats, qui avaient émis des craintes.
Dans ce texte, le Gouvernement demandait une quarantaine d'habilitations à légiférer par ordonnance. Nous les avons réduites à dix, en accord avec l'Assemblée nationale. Le Parlement reprend la main sur un domaine qui nous est confié par la Constitution. Nous avons fait en quelques jours le travail que l'administration voulait faire en six mois, comme le disait Philippe Bas.
Nous nous serions moins réjouis si nous avions connu avant la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 28 mai. Dans un revirement de jurisprudence, il a jugé que passé le délai d'habilitation à légiférer par ordonnance, les mesures prises devenaient législatives. Quel intérêt le Gouvernement a donc à inscrire à l'ordre du jour le projet de loi de ratification alors que les mesures sont déjà d'ordre législatif ?
Monsieur le ministre, inscrivez à l'ordre du jour prioritaire les projets de loi de ratification, seul moyen pour que le Parlement puisse apporter des modifications aux ordonnances. Quand aurons-nous à traiter l'ordonnance qui traite de la partie législative du code pénal des mineurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Je salue la qualité de nos échanges, aboutissant à un accord en CMP grâce à la disponibilité de Mme Muriel Jourda.
Je remercie aussi la rapporteure de la commission des affaires sociales pour avancer vers des solutions importantes pour l'économie et les emplois. La question de la centralisation des trésoreries est importante. Je suis heureux que nous ayons trouvé un cadre clair et précis. Je salue l'investissement du président de la commission des lois, avec lequel le Gouvernement a eu un dialogue constructif et exigeant.
La CMP a abouti à un compromis. Certains regrettent des mesures en deçà de leurs espérances, mais c'est le propre d'un compromis.
Sur les cours criminelles, le Brexit et la centralisation des trésoreries des organismes publics qui faisaient débat, y compris au sein des groupes politiques, il était important de trouver une solution.
L'article 3 sur la centralisation de certaines trésoreries a été utilement précisé. Le travail pour transformer en clair le plus d'ordonnances possible a porté ses fruits grâce au travail conjoint entre les ministères et le Parlement, les habilitations passant de 40 à 10.
Les ordonnances restantes sont limitées aux dispositifs liés à l'incertitude du contexte, comme l'encadrement des promotions commerciales, le Brexit ou encore les négociations européennes en cours sur la gestion des fonds européens. Le Gouvernement a donc répondu aux demandes du Parlement, exprimées très tôt dans le débat.
Nous nous retrouverons le 23 juin sur l'application des lois, pour discuter de l'application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Ce projet de loi donne à la France les moyens de répondre à la crise économique. C'est votre assemblée qui a rendu possible la création d'un dispositif alternatif à l'activité partielle, dont nous allons avoir tant besoin dans les mois qui viennent.
Ce projet de loi garantit aussi la continuité du service public grâce aux normes relatives au recrutement dans l'armée, à la mobilisation des réservistes de la police et la mise à disposition gratuite de personnels dans les hôpitaux et les Ehpad. D'autres mesures sont liées plus au calendrier parlementaire, comme l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires.
Le Gouvernement est favorable à la rédaction issue des travaux de la CMP. Sur des sujets aussi importants, nous pouvons travailler avec célérité, efficacité et responsabilité et je vous en remercie. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)
M. Jean-Claude Requier . - « La France gouvernée par une assemblée unique, c'est l'océan gouverné par l'ouragan », disait Victor Hugo. (M. Loïc Hervé apprécie la citation.) Le bicamérisme garantit l'esprit de sagesse et les qualités de la loi ; ce texte en est l'illustration, éloigné de la version du conseil des ministres.
Particulièrement attaché au débat parlementaire, je me félicite que le Parlement ait conservé son rôle législatif en limitant les habilitations aux seuls cas indispensables.
L'impact économique de la crise sanitaire sera considérable. Selon la Banque mondiale, le PIB mondial devrait se contracter de 5,2 % en 2020. Hier, la Banque de France prévoyait une récession de 10 % et un taux de chômage de 11,5 % l'année prochaine.
Les effets de la crise sanitaire se feront sentir pendant au moins deux ans. Députés et sénateurs ont réussi un compromis délicat, d'autant que les conditions d'examen de ce texte étaient difficiles - délais contraints, texte dense - ainsi que du nombre de sujets. Nous avons finalement voté le texte à 3h40.
Dans ce contexte, plusieurs dispositions vont dans le bon sens, comme le nouveau dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi qui permettra d'accompagner les entreprises durablement affectées par la situation sanitaire et économique. Une aide de l'État compensera une partie de la perte du pouvoir d'achat.
Nous saluons également la prolongation des titres de séjour, le maintien des garanties de protection sociale complémentaire et l'ouverture des droits à la retraite des salariés placés en activité partielle, la dérogation aux règles de cumul emploi-retraite pour les soignants ou encore l'intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés.
Nous nous félicitons que la CMP ait reconnu des apports du Sénat comme l'expérimentation pour intégrer des personnes handicapées dans la fonction publique.
Nous regrettons en revanche le rétablissement de l'article 3 sur la centralisation des trésoreries et l'extension de l'expérimentation des cours criminelles actuellement au nombre de neuf, que le Gouvernement souhaitait porter à trente. Nous avions rejeté en première lecture cette extension. La CMP a établi leur nombre à dix-huit ; cela nous semble encore excessif. Nous n'avons pas assez de recul sur la mise en place récente de ces cours. Il ne faudrait pas qu'elles ne servent qu'à liquider les stocks d'affaires criminelles.
Dans sa majorité, le groupe RDSE émettra donc une abstention positive.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Je me félicite de l'accord trouvé en CMP et salue la clarification collective qui a conservé les droits du Parlement.
Des quarante habilitations initiales à légiférer par ordonnances, il n'en reste que dix, encadrées dans le temps. Nous sommes allées au-delà de ce que préconisait le Conseil d'État.
Ce projet de loi répond à des besoins très divers, qu'il s'agisse de l'économie, du social, de l'administratif, du juridique ou de la santé.
Il concilie préservation de l'emploi et accompagnement de la reprise économique. Je pense à l'activité partielle, à l'intéressement dans les PME, aux chômeurs en fin de droit.
Les mesures sur l'outre-mer, même si elles n'ont pas de lien avec la pandémie, étaient importantes à adopter comme l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires en Polynésie, à la prorogation de l'agence des 50 pas géométriques aux Antilles ou encore à la commission d'urgence foncière à Mayotte.
Le maintien de l'échéance d'installation d'un Conseil des prud'hommes à Mayotte au 1er janvier 2022 était crucial pour le tribunal, après trois ans de report. Je me réjouis également de la prolongation au 31 juillet 2020 de l'indemnisation des demandeurs d'emploi résidant à Mayotte.
À l'issue de la CMP, nous nous sommes entendus sur tous les points qui restaient en discussion.
Sénateurs et députés sont arrivés à un compromis sur la durée de l'habilitation des ordonnances relatives à la centralisation des trésoreries, au Brexit et aux seuils de vente à perte. L'article 3 a été rétabli dans une rédaction bienvenue, qui permet d'exclure de son champ d'application plusieurs organismes tels que les organismes établis par les collectivités territoriales et les caisses des règlements pécuniaires des avocats. L'accord trouvé en CMP a également permis de rétablir l'habilitation qui préservera la situation des ressortissants britanniques et des sociétés exerçant une activité en France.
Je salue également la limitation de l'expérimentation des cours criminelles à 18 départements maximum.
Je tiens à rendre hommage au travail de notre rapporteur et le Gouvernement qui s'est montré réceptif.
Le groupe LaREM votera ce texte.
Mme Esther Benbassa . - La version initiale du projet de loi prévoyait 40 ordonnances, démontrant la volonté du Gouvernement de brider le Parlement. Heureusement, Assemblée nationale et Sénat ont réduit de manière drastique les recours à l'article 38 de la Constitution. Cependant, force est de constater que le fond du texte n'a pas été amélioré.
En pleine crise, le Gouvernement aurait pu prendre des mesures de consensus. Il a, au contraire, poursuivi sa doxa libérale. Les ouvriers, salariés et employés, auraient eu besoin de la stabilité d'un CDI. On ne leur offre que la fragilité d'un CDD, renouvelable, alors que de nombreux Français ont pris des risques pendant la pandémie.
Nous saluons cependant la prolongation des dispositifs préservant l'activité partielle dans certains secteurs, comme le tourisme ou la restauration. Ce texte risque toutefois de se heurter vite à la réalité : la pandémie et le confinement ont vidé les carnets de commandes dans d'autres secteurs d'activité.
Nous nous réjouissons de la prolongation des titres de séjour. Hélas, les dispositifs prévus pour allonger la durée de travail des étudiants et des travailleurs saisonniers étrangers sont conditionnés à la durée de l'état d'urgence sanitaire. Il est regrettable qu'aux yeux du Gouvernement, l'étranger ne bénéficie pas de véritables droits.
Le dernier écueil de ce texte tient à son manque patent de dimension sociale. Vous avez préféré légiférer sur la saison de la chasse et sur les fédérations sportives. Nous dénonçons l'absence criante de mesures sanitaires et sociales, comme la gratuité des masques ou l'allongement du délai légal de l'IVG.
Le texte fait la part belle à la flexibilisation du droit du travail tout en mettant à mal le dialogue social. Il précarise les salariés et stigmatise les étrangers : nous ne le voterons donc pas.
M. Franck Menonville . - Ce projet de loi répond aux circonstances particulières que nous traversons. La crise est sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale et nous devons préparer l'avenir avec des mesures de souplesse. Le Parlement s'est assuré de sa prérogative législative en réduisant le nombre d'habilitations à légiférer par ordonnances de quarante à dix.
Le délai raccourci à douze mois pour le Brexit nous semble assez long puisque les négociations devraient s'achever au 31 décembre. Ce délai pourra d'ailleurs être encore allongé.
La crise a fragilisé notre économie. Il faut soutenir les entreprises et leurs salariés. Les mesures sur l'activité partielle vont dans le bon sens. Notre groupe a soutenu des dispositions sur l'intéressement dont nous regrettons qu'il exclue certaines PME.
Autre point important : l'extension du champ du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement concernant les mesures relatives à l'allocation chômage des intermittents du spectacle, des travailleurs indépendants et des travailleurs à la mission. Il est en effet important de bien prendre en compte toutes ces situations spécifiques.
Avec 18 cours criminelles, la CMP a établi un compromis, mais cela ne permettra pas de répondre à l'urgence à laquelle la justice est confrontée.
Je me réjouis des adaptations votées sur la loi EGalim. Je me réjouis que la CMP ait conservé la possibilité de déroger à l'encadrement des promotions en volume.
Les deux chambres ont pris toutes leurs responsabilités pour trouver un accord, montrant tout l'intérêt du bicamérisme.
Nous voterons ce texte et nous félicitons nos deux rapporteurs.
M. Loïc Hervé . - Encore une fois pendant la crise, l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un accord sur un projet de loi lié à une situation d'urgence. Pas moins de six textes ont ainsi été examinés, amendés et adoptés dans des délais contraints. Nous sommes loin de l'image d'un Parlement trop lent ou d'un bicamérisme redondant, voire inutile.
Chacune des deux chambres améliore le texte. Sans être des suiveurs, nous nous montrons responsables et constructifs. Le Sénat apporte l'expérience, vécue sur le terrain, indispensable à la bonne écriture de la loi dans une situation qui exige agilité et réactivité.
Assemblée nationale et Sénat ont partagé l'objectif de limiter le nombre d'habilitations, pour écrire en clair les dispositions dans la loi. Ils ont aussi veillé à mieux encadrer le champ des habilitations restantes.
Le groupe UC a soutenu les propositions de nos rapporteurs. À son initiative, le Sénat a voté un report de la caducité des règlements locaux de publicité. Cela peut sembler technique, mais il sécurise les décisions des élus locaux. Nous avons également prévu le report des élections du Conseil de l'ordre des architectes et de la réforme du second cycle des études médicales, notamment.
Le Ségur de la santé éclairera les mesures à prendre. À l'initiative de Valérie Létard, plusieurs secteurs d'activité, comme celui de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel, ont été pris en compte.
Plusieurs mesures concernent la Polynésie, dont celle sur l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, sont à saluer.
Nous avons également adopté un amendement sur la transformation des CDD en CDI dans la fonction publique.
Nous voterons ce texte.
Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Avec le Gouvernement, le Parlement ne fait plus vraiment la loi : près de soixante ordonnances ont été prises depuis le début de la crise et ce projet de loi prévoyait quarante habilitations.
Le Parlement se trouve dans une situation où il ne peut mener à bien sa mission. Le Gouvernement a pris l'habitude de tordre les institutions et leurs pratiques pour les adapter à ses projets et à ses priorités. Il ne se soucie pas qu'elles ne soient pas partagées par les représentants du peuple. II les met dans l'impossibilité matérielle d'accomplir leur mission en déposant des amendements de dernière minute.
La philosophie du texte n'a pas évolué avec la CMP.
Nous avons salué les mesures de chômage partiel, mais les attaques contre les acquis des travailleurs sont multiples. Ainsi, les entreprises pourront modifier le régime des CDD et des contrats de mission. Elles pourront ainsi ajuster leur capacité de production en fonction de la baisse de la demande, tout en accroissant la pression sur les salariés en jouant sur leur précarisation.
La libéralisation du régime des CDD est gravée dans la loi avec des dérogations possibles pour les contrats courts.
Nous nous inquiétons également de l'extension des cours criminelles et de la limitation du public pour le tirage au sort des jurés.
Nous dénonçons une démarche politique à l'emporte-pièce sur la réforme de la justice des mineurs très contestée par les représentants de la magistrature, du barreau et de la protection judiciaire.
La situation des étudiants étrangers est traitée de manière utilitariste, comme celle des travailleurs saisonniers dont la durée de séjour est portée de six à neuf mois sans ouverture de droits nouveaux.
Nous avons toutefois abordé ce texte de manière positive en déposant des amendements sur la gratuité des masques, la sécurisation des parcours d'insertion, la prolongation du chômage partiel, la protection des jeunes vulnérables, la confirmation du droit à l'interruption volontaire de grossesse, le soutien aux collectivités locales, le maintien du versement des pensions alimentaires par les CAF et la sécurité alimentaire.
Alors que le texte accède à l'une de nos demandes - la prise en compte du chômage partiel pour le calcul des retraites - nous voulions préserver le droit à la retraite pour les carrières courtes. Nous n'avons malheureusement pas été suivis par la majorité du Sénat. Nous ne pouvons d'ailleurs que prendre acte de la grande proximité entre La République en Marche et la majorité, comme cela se confirme avec les municipales.
Il est préoccupant de constater que les majorités parlementaires demeurent arc-boutées sur des philosophies du passé qui ne répondent ni aux attentes ni aux besoins de nos concitoyens.
Notre groupe ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
Mme Catherine Di Folco . - Ce projet de loi porte sur des sujets variés concernant pour la plupart la sortie de crise.
J'exprime ma satisfaction sur l'inscription en clair de mesures prévues initialement par ordonnance. En outre, la réduction de la durée des habilitations est une garantie pour réaffirmer la séparation des pouvoirs. Il est heureux que le Sénat l'ait limité à trois mois dans la plupart des cas.
Je salue aussi le compromis trouvé à l'article 3, ainsi que le report pour la mise en oeuvre du répertoire de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Le prolongement des dispositifs d'insertion des agents handicapés dans la fonction publique est satisfaisant. Tel n'est en revanche pas le cas du compromis trouvé sur les cours criminelles : 18 juridictions au lieu des 30 initialement prévues, seront créées.
Je remercie les rapporteurs pour le travail réalisé.
Le texte issu de la CMP est acceptable même si son contenu divers pose question. Nous le voterons.
M. René-Paul Savary . - Notre groupe a cherché à limiter les mesures prévues dans ce texte à la période de la crise et nous avons été écoutés.
Il faudra veiller à prendre en compte toutes les entreprises : l'amendement de M. Savin sur les filières est utile. Je salue aussi l'amendement de M. Ségouin sur les dons de jours de repos et celui de Mme Primas sur l'intérim.
Je regrette certaines façons de faire du Gouvernement : des décisions nocturnes ont été prises sur des sujets essentiels comme l'activité partielle dans la durée avec des contreparties. Ni l'Assemblée nationale ni les partenaires sociaux n'ont été consultés.
Le « quoi qu'il en coûte » sera payé par la dette donc par les générations futures. Je m'inquiète notamment des conséquences des mesures prises sur les retraites. Il fallait de ce fait limiter la prise en compte de l'activité partielle à la période de la crise. Veillons aussi aux réserves des caisses au moment du projet de loi à venir sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). On va transformer une dette en produits financiers qui pourront permettre d'emprunter. Avec une recette, on ferait deux dépenses !
Une commission pour l'équilibre des retraites avait été constituée. Nous donnera-t-elle des précisions sur l'équilibre du système des retraites ? N'oublions pas qu'il y a des pensions à honorer...
Compte tenu des modifications adoptées en CMP, nous voterons ce projet de loi.
La discussion générale est close.
Vote sur le texte élaboré par la CMP
Mme la présidente. - En application de l'article 42, alinéa 12, le Sénat se prononce par un seul vote.
Le projet de loi, dans la rédaction élaborée en CMP, est définitivement adopté.