Comptes rendus analytiques officiels du 4 juin 2020

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

Discussion générale

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances .  - Les abus de démarchages téléphoniques sont une nuisance pour nos concitoyens, voire un supplice quasi quotidien, qui peut conduire à de lourds préjudices financiers. Il faut les en protéger sans pénaliser les acteurs économiques honnêtes. Nous devons trouver, à cet égard, un subtil équilibre.

Déjà, ont été votés une information meilleure des consommateurs dans les contrats et lors de la prospection commerciale, un renforcement des obligations des entreprises ayant recours au démarchage téléphonique, une aggravation des sanctions qui pourront aller jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale et une publication systématique de ces sanctions aux frais du professionnel, un mécanisme plus réactif et plus sécurisé juridiquement de suspension et résiliation des numéros surtaxés des opérateurs indélicats avec une faculté de saisine du juge du référé par la DGCCRF.

En deuxième lecture à l'Assemblée nationale, ont été mis en place un encadrement plus strict du démarchage téléphonique, notamment des jours et des heures auxquels il peut être pratiqué, et une responsabilisation accrue des professionnels, avec une présomption de responsabilité du professionnel ayant tiré profit des sollicitations commerciales, ainsi qu'un meilleur encadrement des exceptions à la liste d'opposition dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.

Les travaux du Sénat en commission ont poursuivi en ce sens. Toutefois, j'appelle votre attention sur la suppression de l'interdiction du démarchage téléphonique par les entreprises de rénovation énergétique. Les associations de consommateurs la réclament. C'est un sujet de contentieux majeur à la DGCCRF. Un tiers des litiges sur la rénovation énergétique sont liés au démarchage téléphonique. Les citoyens doivent avoir confiance, à l'heure de la mise en oeuvre du plan pour la transition énergétique.

Je rappelle le plan de lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique que j'ai lancé conjointement avec le ministre du Logement et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire le 12 novembre dernier, qui comporte une campagne de sensibilisation du grand public, et des actions pour mieux protéger les consommateurs.

Afin que ce plan de lutte soit efficace et cohérent, nous recommandons une interdiction du démarchage pour ce secteur particulier. Le démarchage postal et par courriel resterait permis, ainsi que la possibilité d'être référencé sur un site de confiance.

Nous proposons d'autoriser cependant le démarchage téléphonique dans certaines conditions. La mesure est donc proportionnée et s'inscrit dans le plan de lutte contre la fraude du Gouvernement.

La proposition de loi nous apparaît équilibrée.

Nous proposons d'encadrer les jours et heures du démarchage téléphonique par décret. Le professionnel doit également être responsabilisé. Il ne doit ni être à l'origine ni avoir profité du démarchage téléphonique. Je regrette la suppression du dispositif relatif aux numéros surtaxés.

Le renforcement du cadre pour lutter contre ces fraudes sera utile à la DGCCRF.

M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois .  - Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, déposée par notre collègue député Christophe Naegelen.

Composée initialement de six articles, la proposition de loi en comptait onze lors de sa transmission au Sénat et quatorze lors de son adoption en première lecture le 21 février 2019. Cela remonte à loin. À cette occasion, le Sénat avait adopté quatre articles conformes et trois articles additionnels.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'a adopté que deux articles conformes. Sur les quatorze articles de la proposition de loi, neuf d'entre eux sont encore en discussion. Nous avons eu des échanges constructifs avec Christophe Naegelen, pour concilier protection du consommateur et développement de l'activité économique. Nous n'en sommes pas loin.

Dans un état d'esprit constructif, la commission des lois a adopté deux articles conformes : l'article 2, qui introduit le principe de l'open data des données essentielles de l'organisme gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, que l'Assemblée a complété par l'obligation de publication d'un rapport public annuel par le gestionnaire ; et l'article 5, qui redéfinit le champ de l'exception contractuelle, laquelle permet à un professionnel de contacter un consommateur inscrit sur Bloctel, en la restreignant aux sollicitations en rapport avec l'objet d'un contrat en cours. Cette nouvelle rédaction est plus protectrice des consommateurs que le droit actuel, sans être aussi rigoureuse que la rédaction initialement retenue par l'Assemblée nationale, à laquelle le Sénat s'était opposé. Plusieurs amendements portent sur le sujet.

La commission des lois n'est pas revenue sur la suppression de deux articles : l'article premier A sur les modalités d'inscription à Bloctel par téléphone et l'article 3 bis sur les règles de plafonnement des sanctions, en considérant que l'autorité administrative devra toujours exercer son pouvoir de sanction de manière proportionnée sous le contrôle du juge.

Trois dispositions demeurent contestables. Ainsi, je vous propose de supprimer l'interdiction, à l'article premier bis, du démarchage téléphonique aux professionnels qui vendent des « équipements ou des travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d'économies d'énergie ou la production d'énergies renouvelables », qui soulève un risque d'inconstitutionnalité important au regard des principes d'égalité devant la loi et de la liberté d'entreprendre.

À l'article 6, des dispositions nouvelles, méconnaissant la règle de l'entonnoir, ont été adoptées. Je vous proposerai leur suppression.

À l'article 7, le délai fixé à cinq ans paraît excessif.

Enfin, il convient, à l'article premier bis, de clarifier le caractère réfragable de la présomption de responsabilité du professionnel qui méconnaîtrait ses obligations et de préciser les obligations déontologiques auxquelles les professionnels seraient soumis.

De nombreux amendements portent sur l'opt-in. Notre choix de ne pas aller vers l'opt-in est la dernière chance de l'opt-out. Que M. Jean-Pierre Sueur veuille bien excuser l'emploi de ces mots anglais, qu'il traduira certainement en français...

M. Jean-Pierre Sueur.  - Oui, il le faut !

M. André Reichardt, rapporteur.  - Je souligne que je suis bien conscient du degré de harcèlement de nos concitoyens et de leur ras-le-bol à cet égard.

Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain ! Il y a certes des abus, mais cela ne doit pas conduire à interdire tout démarchage téléphonique.

Je forme le voeu qu'une CMP assure prochainement le succès de cette proposition de loi, qui permettra utilement de réguler le démarchage téléphonique, pour une meilleure protection des consommateurs.

M. Jean-Pierre Sueur .  - Ce matin, j'ai reçu un appel de Gisèle Jourda. Dans l'Aude, il existe des petites communes isolées où certains habitants, âgés, ont tout simplement renoncé à décrocher leur téléphone car ils sont assaillis d'appels divers. Or, en cas d'inondation ou d'incendie, les maires font valoir que ces personnes doivent être prévenues par téléphone. Ce texte est donc hautement nécessaire.

De nombreux appels concernent la rénovation énergétique. Il y a des duperies et une utilisation fallacieuse de l'argent public. Un interdit unique est-il constitutionnel ? Il y a néanmoins un véritable problème sur le sujet.

Nous nous abstiendrons, car le texte ne prévoit pas le consentement a priori avant tout démarchage téléphonique. Cela est pourtant très simple, sans qu'il y ait à se perdre dans des anglicismes ! Les habitants excédés du département de l'Aude et d'ailleurs pourraient ainsi déclarer ne pas vouloir être sollicités.

Est-ce la dernière chance d'améliorer le système ? De toute façon, nous y reviendrons...

M. André Reichardt, rapporteur.  - Il y a 60 000 emplois en jeu !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Quelque onze pays d'Europe ont adopté le consentement préalable. C'est déjà le cas pour le mail et le SMS. La mesure est en outre tout à fait conforme au RGPD.

Une proposition de loi de Jacques Mézard adoptée par le Sénat allait en ce sens ; elle avait été amendée par François Pillet. Comment pourrait-elle aller dans le mauvais sens ? (Sourires)

On peut regretter que la loi de la marchandise s'étende dans l'espace, aux entrées de nos villes ; on peut regretter qu'elle s'étende dans le temps en s'imposant à toutes les heures du jour et de la nuit. Mettons fin à ce fléau du démarchage téléphonique.

M. Ronan Dantec .  - L'encadrement, plus ou moins strict, du démarchage téléphonique est un serpent de mer. C'est un problème connu et reconnu, les consommateurs sont importunés sans cesse. Oui, la proposition de loi Mézard a été adoptée... il y a neuf ans déjà - je venais d'arriver au Sénat.

L'obligation de consentement en amont devrait être la règle pour éviter des dérives confinant au harcèlement et visant plus particulièrement les personnes fragiles, celles qui ne savent pas dire non.

Les problèmes du démarchage téléphonique sont parfaitement connus. Les sociétés n'hésitent pas à appeler les consommateurs plusieurs fois dans le même mois, le soir, le week-end...

Il y a aussi le mal-être au travail des démarcheurs. Les pays européens, tels que l'Allemagne, l'Espagne, le Danemark ont inscrit dans la loi le consentement préalable, avec succès. Il est étonnant qu'on régule les textos et non les appels fixes alors que les premiers sont moins intrusifs que les seconds.

Avec les appels concernant la réhabilitation des logements, et singulièrement l'offre très alléchante de l'isolation à 1 euro, on a constaté de nombreux abus. Les travaux sont souvent bâclés et les propriétaires ensuite ne font pas réaliser de vrais travaux. Ce sont les bons professionnels qui réclament une régulation ! J'espère que nous trouverons un compromis. Je regrette que le texte n'aille pas assez loin mais je salue ses avancées.

Le groupe RDSE votera la proposition de loi.

M. Martin Lévrier .  - Les pratiques de démarchage téléphonique ont lieu 4 fois par semaine et 4,4 fois par semaine pour les plus de 65 ans selon l'UFC-Que choisir.

Je remercie le rapporteur de l'Assemblée nationale, Christophe Naegelen, pour les solutions équilibrées qu'il a proposées pour les deux volets de cette proposition de loi.

Retenir le principe de l'opt-in revient à partir du postulat que le consommateur est toujours contre le démarchage : ce serait vouer à la disparition un secteur économique. Il est préférable de mieux réguler, d'améliorer le service Bloctel et de faire cesser les abus.

Je salue le travail de notre rapporteur qui a su faire voter quatre articles conformes tout en enrichissant le texte, avec la mention de Bloctel sur les contrats d'abonnement téléphonique et la création d'un régime de données ouvertes par ce service applicable au gestionnaire du Bloctel.

La rédaction de compromis de l'Assemblée nationale à l'article 5 a été validée par le rapporteur. C'est un bel exemple d'équilibre grâce au bicamérisme.

Il reste possible d'améliorer et enrichir le texte. Nous souhaitons rétablir l'interdiction du démarchage téléphonique pour le secteur de la rénovation thermique.

Ce texte présente une triple qualité de nécessité, d'équilibre et d'efficacité. Le groupe LaREM le votera.

Mme Michelle Gréaume .  - Ce texte peut mettre fin à des nuisances subies par nos concitoyens. Le matin, vous vous levez et allumez la télé ou la radio : pub ; vous ouvrez le journal : pub ; vous allez au travail en transport en commun : pub. Et quand vous pensez être enfin tranquille, le téléphone sonne.

Ces stratégies agressives sont mises en oeuvre par des salariés mal rémunérés, sous surveillance permanente, contraints d'appliquer des méthodes scandaleuses et de subir les réactions virulentes des interlocuteurs.

Pour quelle utilité économique et sociale ? La question est posée de ces petits métiers aliénants qui pourraient disparaître sans que la société vacille... Libre information, conseil au client ? C'est faux. Bien sûr, le secteur emploie 56 000 personnes en France et rapporte plus de deux milliards par an, mais à qui ?

Ce serait un soutien important pour les pays du Sud ? Quelle indignité ! L'ambition française pour leur développement se bornerait à exploiter des jeunes diplômés à cette tâche débilitante ?

Le législateur a déjà apporté des réponses aux abus : liste rouge créée en 1978, Pacitel en 2011 et Bloctel en 2016, mais ce dernier illustre la faiblesse - organisée - de la régulation, laquelle repose sur l'initiative du consommateur pour refuser le démarchage téléphonique.

Les moyens de contrôle et de sanction manquent. La DGCCRF voit ses dotations et ses effectifs fondre ; de plus, Bloctel ne fonctionne pas. Comment expliquer, sinon, que plus de 200 000 inscrits se plaignent du démarchage téléphonique ? Les entreprises négligent de nettoyer leurs fichiers de contacts. Comment croire qu'un démarcheur fournirait à chaque appel les informations légales et prendrait le temps de présenter Bloctel, alors qu'il est minuté et surveillé par son manager ?

Toute la philosophie de cette régulation est à revoir. Je reconnais que la proposition de loi n'aggrave pas la situation, et pourrait l'améliorer à la marge, contre les arnaques surtaxées. Mais le texte peut être amélioré, le groupe CRCE a déposé des amendements, il réserve donc son vote.

M. Dany Wattebled .  - Le démarchage téléphonique est une nuisance mais une pratique légale, employant 56 000 personnes en France dont 15 000 dans les Hauts-de-France - souvent des personnes fragiles, travaillant à des horaires flexibles, parfois pour un complément de revenu.

Ce n'est pas le démarchage téléphonique qui est en cause mais la fraude, automates, appels pièges, utilisation frauduleuse de numéros de téléphone... Il faut mieux protéger le consommateur tout en soutenant les TPE et PME qui respectent le droit.

La commission, je m'en réjouis, a supprimé l'interdiction du démarchage faite à tel ou tel secteur en particulier, qui entraînait un risque d'inconstitutionnalité. La sanction de cinq ans de suspension d'activité était excessive. La commission l'a sagement réduit à six mois.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte utile et équilibré.

M. Jean-François Longeot .  - L'examen de cette proposition de loi a débuté en 2018. Une fois encore, nous constatons sa pertinence, d'autant que l'on a observé pendant le confinement une recrudescence des appels, nous rappelant la galère du démarchage téléphonique. Les Français sont neuf sur dix à se dire excédés par ces appels. La France serait divisée sur le sujet ? Le réquisitoire est unanime !

La pétition réclamant en janvier dernier l'interdiction du démarchage téléphonique a recueilli plus de 115 000 signatures, mais c'est une solution trop radicale. Mieux vaut faire évoluer le cadre législatif, protéger les consommateurs, sans entraver ce secteur économique.

Bloctel existe depuis 2014 mais ses insuffisances sont patentes et ses résultats modestes.

Nous ne voulons pas remettre en cause la philosophie du droit actuel. Mais nos concitoyens ne comprendraient pas que la montagne accouche d'une souris, que la proposition de loi ne soit pas l'occasion d'avancées. Au-delà des personnes inscrites, il serait légitime que Bloctel assure une protection également aux personnes les moins armées.

Nous appelons de nos voeux le respect d'une ligne de crête, avec un démarchage téléphonique respectueux, et une sanction renforcée des fraudes. Nous nous félicitons d'une aggravation des sanctions en cas de manquement et attendons beaucoup de la définition d'horaires autorisés pour le démarchage téléphonique.

Nous proposons l'interdiction de cette pratique s'agissant des travaux d'économie d'énergie, qui a donné lieu à trop d'abus. Nous conservons l'espoir d'un compromis en CMP... et d'une promulgation dans un délai raisonnable.

Mme Laure Darcos .  - Si le législateur s'est déjà attelé à la tâche de lutter contre le démarchage téléphonique abusif en 2014 avec Bloctel, les abus sont encore trop fréquents et confinent parfois au harcèlement.

Je remercie le rapporteur pour son travail. L'objet de ce texte n'est pas d'interdire toute prospection commerciale par téléphone mais d'éviter les abus.

L'interdiction du démarchage téléphonique pour le secteur de la rénovation comportait un risque d'inconstitutionnalité et portait préjudice aux entreprises respectueuses de la loi.

Des incertitudes doivent être dissipées. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement sur l'article premier bis afin que les appels téléphoniques sollicités par les clients ne soient pas concernés. La crise économique inédite qui s'apprête à frapper les entreprises nous impose de ne pas compliquer les relations commerciales.

Notre groupe votera ce texte, tel qu'issu des travaux de la commission.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER A (Suppression maintenue)

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « courriers électroniques », sont insérés les mots : « ou d'un appel vocal » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas à la prospection directe au moyen d'un appel vocal en vue d'actions caritatives, de la réalisation de sondages ou de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. »

Mme Michelle Gréaume.  - Malgré l'inscription de 3,7 millions de consommateurs sur Bloctel, ils sont très nombreux à être toujours rappelés. Quelque 200 500 d'entre eux se sont même tournés vers la DGCCRF. Je puis en témoigner, je me suis inscrite mais reçois encore de très nombreux appels. Le modèle de l'opt-in choisi par l'Allemagne, l'Espagne et le Portugal protégerait mieux les citoyens. Il faut donc créer une case dans les conditions générales de vente, à cocher par ceux qui acceptent d'être appelés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°17 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson et Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac et Billon, MM. Médevielle, Moga, Longeot, Dallier, Cigolotti, Dufaut, B. Fournier, A. Marc, Lefèvre et Vogel, Mme Deroche, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Leleux, Mmes Berthet et Vullien, M. Pierre, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Bouchet, Milon, Charon et Bazin, Mme L. Darcos et MM. Pointereau, P. Martin, Saury, Mouiller et Delcros.

M. Stéphane Piednoir.  - En France, entre 2016 et 2018, 1,3 million de réclamations, émanant de 200 000 personnes, ont été déposées par les seuls inscrits à Bloctel, soit un taux de plainte de 5 %. En Allemagne, où le système d'opt-in est en vigueur, seules 150 000 plaintes ont été comptabilisées sur l'ensemble de la population, soit un taux de plainte de 0,36 %.

Depuis la mise en place de l'opt-in au Portugal en 2012, et au Royaume-Uni en 2018, les associations de consommateurs portugaise DECO, et anglaise Which notent une baisse significative du nombre de plaintes.

Pour répondre au fléau du démarchage téléphonique et à l'inefficacité du dispositif Bloctel, le présent amendement aligne le régime de ce type de prospection sur celui des SMS et courriels qui disposent d'un système d'opt-in. Pour cela, il est proposé que tous les régimes relatifs au démarchage figurent au même article, dans un souci d'harmonisation et de clarté.

L'amendement n°28 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur cette liste se fait par voie dématérialisée, postale ou téléphonique. »

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous demandons simplement que l'inscription à la liste d'opposition au démarchage téléphonique puisse être faite par téléphone. Cette disposition avait déjà été adoptée par le Sénat. Je ne doute donc pas qu'elle le sera à nouveau.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Les amendements vont tous dans le même sens : la mise en place de l'opt-in chère à M. Sueur. Lors de l'examen en première lecture, nous n'avions pas voulu remettre en question l'opt-out, qui fonde la philosophie du droit en vigueur. Même si cela date un peu - seize mois - nous ne souhaitons pas y revenir. Nous préférons renforcer les mécanismes de régulation.

L'amendement 9 rétablit un article supprimé à l'Assemblée nationale, mais qui est satisfait par les textes. Avis défavorable aux amendements identiques n^os1, 17 rectifié et à l'amendement n°9.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Il est préférable d'en rester à l'équilibre du texte. Il y a bien sûr des progrès à faire sur Bloctel et sur la mise en oeuvre effective de la loi. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises respectueuses de la loi font du démarchage téléphonique. Il ne faut pas faire les lois pour la minorité - environ 5 % des entreprises - qui ne la respecte pas.

Il est déjà possible de contacter Bloctel par tout moyen. Il est vrai que le moyen téléphonique n'est pas opérant, pour une raison de coût : il faut un opérateur au bout du fil. Mais il reste possible de demander l'opposition par courriel et par courrier - on compte 60 courriers et des milliers de courriels, de mémoire, l'an dernier, ce dernier moyen fonctionne bien !

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°9.

M. Ronan Dantec.  - Il y aurait 5 % d'entreprises contrevenantes ? Ce n'est pas mon sentiment, je dirais plutôt qu'il y en a 95 % qui m'importunent !

Notre groupe s'interroge sur l'utilité des emplois dans le secteur du démarchage téléphonique. Ils ne sont pas épanouissants et génèrent des plaintes, dont le traitement exige d'autres emplois, ce qui suscite de la dépense publique.

Il faut changer la règle, mais pas forcément systématiquement. Il y a des gens qui souscrivent des contrats et acceptent d'être démarchés sur des sujets en lien avec ces contrats. Cela inciterait les entreprises à faire des offres moins inopportunes.

À la demande de la commission des lois, les amendements identiques n^os1 et 17 rectifié mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°112 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je pensais retirer l'amendement n°9, après avoir entendu le rapporteur. Mais j'ai entendu la ministre et par conséquent je le maintiens. (Sourires)

Car je conclus des propos de Mme la secrétaire d'État que la société Bloctel n'applique pas la loi : il eût fallu qu'elle mît en place les moyens humains pour répondre au téléphone. Il y a une légalité formelle et une situation réelle.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

L'article premier A demeure supprimé.

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

d'opposition

par le mot :

dédiée

2° Remplacer les mots :

ne souhaite pas

par le mot :

souhaite

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est un amendement de cohérence avec l'amendement n°12 qui viendra plus tard.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Je peux aussi le considérer comme un amendement de cohérence avec les précédents amendements que nous venons de rejeter. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- Au deuxième alinéa du même article L. 221-16, les mots : « sur papier ou sur support durable » sont remplacés par les mots : « par courrier ».

Mme Michelle Gréaume.  - Un centre d'appels propose une offre à une personne âgée ; pour écourter la conversation, celle-ci accepte qu'on lui envoie un exemplaire du contrat. Quelques jours plus tard, un professionnel se présente à son domicile pour lui présenter un contrat, ce qui crée pour elle une pression. En outre, les proches n'ont pas la possibilité d'étudier le contrat, le consommateur est privé d'un nécessaire temps de réflexion.

L'envoi par courrier, lui, permet une étude comparative et garantit ainsi le libre choix du consommateur. Il est de nature à rassurer les consommateurs mais aussi protéger les entreprises vertueuses. Sachant que le délai de rétraction de quatorze jours est valable à compter de la signature du contrat, on éviterait aussi de nombreux recours.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Votre amendement est trop restrictif. Il n'est pas pertinent d'empêcher les professionnels d'envoyer les contrats par courriel. Le consommateur n'est engagé que s'il a signé, et il bénéficie d'un délai de rétractation. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Une personne âgée qui ne lit pas son courrier électronique ne signera pas le contrat et ne sera donc pas engagée. Votre amendement, tel qu'il est rédigé, n'empêche pas les visites. Retrait ou avis défavorable.

Mme Michelle Gréaume.  - Je le retire. Mais je voulais protéger les personnes âgées qui n'ont, par ailleurs, pas toujours connaissance du délai de rétractation.

L'amendement n°4 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 221-7 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-7. -  Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit la tranche de numéro obligatoire permettant d'identifier l'appel comme un démarchage téléphonique ou une prospection commerciale. »

M. Jean-Pierre Sueur.  - Cet amendement instaure un préfixe permettant d'informer immédiatement le consommateur qu'il s'agit d'un démarchage ou d'une offre commerciale. C'est donc en connaissance de cause qu'il décrochera. C'est du bon sens. Je ne comprendrais pas que l'on fût hostile à la fois au consentement préalable explicite et à un tel préfixe, conforme à la législation européenne. Je présente donc mon amendement avec une grande confiance. (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Longeot, Laugier et Bonnecarrère, Mme Joissains, MM. Janssens et Canevet, Mmes Billon et Doineau, M. L. Hervé, Mme de la Provôté, MM. Mizzon et Moga, Mme Saint-Pé et MM. Delcros, Kern et P. Martin.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après l'article L. 221-17 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221-... ainsi rédigé :

« Art. L. 221-....  -  Tout appel de prospection commerciale par voie téléphonique doit être identifiable par le consommateur à l'aide d'un préfixe précédant obligatoirement le numéro de la ligne appelante.

« Un décret pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse détermine les modalités d'application du premier alinéa. »

M. Jean-François Longeot.  - Afin que les consommateurs identifient la nature des appels reçus, il convient de faire précéder les numéros utilisés par les démarcheurs d'un préfixe spécifique. Cela permettrait de refuser d'être démarché avant même d'avoir décroché, et limiterait le nombre de litiges engendrés par la prospection commerciale téléphonique. C'est du bon sens

Mme la présidente.  - Amendement identique n°20 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson et Schmitz, Mmes Deromedi et de Cidrac, MM. Médevielle, Dallier, Cigolotti, Dufaut, B. Fournier, Laménie, Lefèvre et Vogel, Mme Deroche, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Leleux, Mmes Berthet et Vullien, M. Pierre, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Bouchet, Milon, Charon et Bazin, Mme L. Darcos, MM. Pointereau et Saury, Mme Puissat et M. Mouiller.

M. Stéphane Piednoir.  - Cette solution technique, ni complexe ni onéreuse à mettre en oeuvre, est effectivement de bon sens.

L'amendement n°29 rectifié bis n'est pas défendu.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Cette mesure ne pénaliserait que les professionnels vertueux, dont les consommateurs ne prendront plus les appels ; les fraudeurs, par définition, utiliseront un numéro sans préfixe ! Avis défavorable, à regret... (Sourires)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Ronan Dantec.  - L'appelant peut laisser un message. Si l'offre est pertinente, il pourra être rappelé. Ce n'est donc pas un système d'interdiction mais de régulation, qui fera évoluer les choses dans le bon sens.

L'amendement n°11 est adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Les amendements identiques n°5 rectifié et 20 rectifié bis deviennent sans objet.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Après l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38-... ainsi rédigé :

« Art. 38-....  -  Concernant le traitement des données à des fins de prospection, notamment commerciale, la personne doit donner expressément son accord par écrit au responsable du traitement ou à celui d'un traitement ultérieur, pour que ses données puissent faire l'objet dudit traitement. À défaut d'accord écrit, ses données personnelles ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins commerciales.

« Les données à caractère personnel issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs de communications électroniques ou téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de prospection commerciale directe sans l'accord préalable explicite de la personne physique auxquelles ces données à caractère personnel se rapportent. Cet accord peut être dénoncé par l'abonné à tout moment. L'opérateur est tenu d'informer clairement l'abonné de cette faculté de résiliation.

« Cet accord doit être soit expressément adressé à l'opérateur de communications mentionné au premier alinéa pour tous les abonnements contractés antérieurement ou postérieurement à la loi n°       du      visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, soit recueilli expressément par la personne qui effectue le démarchage, sous forme écrite s'il se traduit par une vente ou une prestation de service payante.

« Les premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou de sécurité publique. »

II.  -  Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L'article L. 221-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-7. -  Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit la tranche de numéro obligatoire permettant d'identifier l'appel comme un démarchage téléphonique ou une prospection commerciale. » ;

2° Les deux premiers alinéas de l'article L. 223-1 sont ainsi rédigés :

« Le consommateur qui souhaite faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste dédiée à cet effet. L'inscription à cette liste peut se faire par voie numérique, postale ou téléphonique.

« Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur non inscrit sur cette liste, à l'exception des sollicitations ayant un lien direct avec l'objet d'un contrat en cours. » ;

3° À l'article L. 223-3, le mot : « inscrits » est remplacé par les mots : « non inscrits » et les mots : « d'opposition » sont remplacés par le mot : « dédiée » ;

4° L'article L. 223-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d'opposition » sont remplacés par le mot : « dédiée » ;

b) Au second alinéa, les mots : « d'opposition » sont remplacés par le mot : « dédié » ;

5° L'article L. 223-5 est abrogé.

III.  -  Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° L'article L. 34-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 32, », sont insérés les mots : « d'un appel vocal, » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article relative aux appels vocaux s'applique à partir du 1^er janvier 2021. » ;

c) À la première phrase du cinquième alinéa, après la référence : « L. 32, », sont insérés les mots : « d'appels vocaux, » ;

d) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas à la prospection directe par appel vocal en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. » ;

2° Après l'article L. 34-5, il est inséré un article L. 34-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 34-5-....  -  Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communication électronique doit recueillir le consentement exprès de l'abonné, personne physique, pour l'utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »

M. Jean-Pierre Sueur.  - Cet amendement reprend ceux de mes collègues. Je l'ai présenté en discussion générale.

M. André Reichardt, rapporteur.  - La commission des lois préconise d'en rester à l'opt out, afin de ne pas mettre en péril les 60 000 emplois du secteur tout en faisant cesser le harcèlement téléphonique. Certes, il y a des abus, mais faut-il sortir l'arme nucléaire et empêcher les entreprises sérieuses de travailler ?

Nous en sommes à la deuxième lecture, l'objectif est de mettre en oeuvre ce texte rapidement. Monsieur Dantec, vous avez évoqué la précarité des emplois dans le démarchage téléphonique. Veillons à ne pas propager des rumeurs inexactes. J'ai visité des entreprises françaises de démarchage téléphonique et j'ai rencontré les représentants des salariés sans qu'ils se plaignent de leur situation. Bien sûr, il existe des centres d'appel à l'étranger, où je ne me suis pas rendu - mais ils ne pourront utiliser des numéros français depuis l'étranger, ce qui devrait considérablement limiter les risques. Quoi qu'il en soit, il ne faut pas mettre un terme à l'activité des centres d'appels installés en France. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Beaucoup d'entreprises ont leur propre plateforme de démarchage téléphonique. Elles sont le plus souvent respectueuses des clients : c'est une question et de réputation pour l'entreprise, qui a intérêt à un démarchage éthique. Ne mettons pas toutes les entreprises dans le même panier. Nous essayons de lutter contre les abus. Or les plateformes étrangères ne se conformeront pas au numéro unique, ne nous faisons pas d'illusion. Certaines appellent même sur les téléphones portables alors que c'est interdit. On raccrochera au nez de ceux qui respectent la loi et on décrochera pour les autres.

Essayons de traiter les situations que nous connaissons tout en préservant des emplois utiles, qui peuvent représenter des petits boulots bienvenus pour des étudiants - cela a été mon cas - ou des personnes qui ont des contraintes horaires particulières. Dans la situation actuelle, nous ne pouvons les balayer d'un revers de main.

Mme Michelle Gréaume.  - Je suis aussi là pour protéger l'emploi et je regrette que mon amendement n°3 à l'article 3 bis ait été déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis. Il demandait un rapport sur les salariés des centrales en France et à l'étranger.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°12 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°113 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson et Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac et Billon, MM. Médevielle, Moga, Longeot, Dallier, Cigolotti, Dufaut, B. Fournier, Laménie, Lefèvre et Vogel, Mme Deroche, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Leleux, Mmes Berthet et Vullien, M. Pierre, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin et MM. Bouchet, Milon, Charon et Bazin.

I.  - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 223 - 1, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d'études ou de sondage ou un organisme caritatif » ;

II.  -  Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 223-5 est abrogé.

M. Stéphane Piednoir.  - Cet amendement de cohérence supprime les exceptions au droit d'opposition au démarchage qui existent en faveur de la presse, des sondages et des associations caritatives. Il apparaît injustifié que ces domaines échappent à l'interdiction.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Avis défavorable. Les abus ne sont pas le fait de ces professionnels.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Nous n'avons pas de plaintes les concernant. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°22 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Longeot, Laugier et Bonnecarrère, Mme Joissains, MM. Janssens et Canevet, Mmes Billon et Doineau, M. L. Hervé, Mme de la Provôté, MM. Mizzon et Moga, Mme Saint-Pé, MM. Delcros et Kern et Mme Férat.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.

M. Jean-François Longeot.  - Les fournisseurs d'énergie sont, selon l'UFC-Que Choisir, les troisièmes démarcheurs les plus actifs. En outre, les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent effectuer de choix éclairé. D'autant que les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voire inexactes. Aussi, nous interdisons le démarchage téléphonique en matière de fourniture d'électricité et de gaz naturel.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°19 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson et Schmitz, Mmes Deromedi et de Cidrac, MM. Médevielle, Dallier, Cigolotti, Dufaut, B. Fournier, Laménie, Lefèvre et Vogel, Mme Deroche, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Leleux, Mmes Berthet et Vullien, M. Pierre, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin et MM. Bouchet, Milon, Charon et Bazin.

M. Stéphane Piednoir.  - Les litiges liés au démarchage téléphonique ont effectivement progressé de 60 % entre 2012 et 2019 et concernent largement les fournisseurs d'énergie, troisièmes démarcheurs les plus actifs.

Nous visons les secteurs les plus saillants du démarchage téléphonique. L'argument portant sur les emplois à préserver est irrecevable. Faudrait-il alors maintenir les centrales à charbon sous prétexte que des emplois seraient en jeu ? C'est le cas dans ma région. En l'absence de préfixe unique, il est possible de reconnaître la provenance d'un appel. Il est possible, facilement, de protéger les consommateurs en excluant les secteurs les plus prolifiques en nombre de démarches et de litiges. Nous sommes là pour protéger les consommateurs.

L'amendement n°27 rectifié bis n'est pas défendu.

M. André Reichardt, rapporteur.  - La commission des lois est défavorable à une interdiction sectorielle du démarchage téléphonique qui serait inconstitutionnelle au regard de l'égalité entre professionnels.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Je ne partage pas votre analyse constitutionnelle, monsieur le rapporteur, mais je suis aussi défavorable à l'amendement. Les fournisseurs d'énergie sont peu nombreux et facilement contrôlables. Engie vient ainsi d'être condamné à une amende d'un million d'euros de la part de la DGCCRF.

Il y a eu des débordements, des démarchages téléphoniques agressifs, et nous renforçons le contrôle et publions les sanctions. L'accent doit plutôt être mis sur les abus dans le domaine de la rénovation thermique, où des myriades d'entreprises se créent et disparaissent tous les jours.

À la demande de la commission des lois, les amendements identiques n^os6 rectifié et 19 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°114 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Longeot, Laugier et Bonnecarrère, Mme Joissains, MM. Janssens et Canevet, Mmes Billon et Doineau, M. L. Hervé, Mme de la Provôté, MM. Mizzon et Moga, Mme Saint-Pé, MM. Delcros et Kern et Mme Férat.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d'assurances est interdite.

M. Jean-François Longeot.  - Le démarchage téléphonique s'avère particulièrement problématique en matière d'assurance.

Les professionnels s'exonèrent régulièrement de leur obligation de remettre une information écrite avant toute souscription d'un contrat et n'adaptent pas les prestations proposées aux besoins des consommateurs.

Cet amendement interdit le démarchage téléphonique en matière d'assurance.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°18 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson et Schmitz, Mmes Deromedi et de Cidrac, MM. Médevielle, Dallier, Cigolotti, Dufaut, B. Fournier, Laménie, Lefèvre et Vogel, Mme Deroche, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Leleux, Mmes Berthet et Vullien, M. Pierre, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin et MM. Bouchet, Milon, Charon, Bazin et Pointereau.

M. Stéphane Piednoir.  - Défendu.

L'amendement n°26 rectifié bis n'est pas défendu.

M. André Reichardt, rapporteur.  - La commission des lois est défavorable à une interdiction par secteur.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Retrait ou avis défavorable. Nous avons travaillé avec le secteur des assurances. Le comité consultatif du secteur financier a publié le 19 novembre un avis important concernant les démarchages téléphoniques pour le secteur des assurances.

Les démarcheurs devront désormais respecter des règles précises en cas d'appel dit « à froid » : processus de vente en deux temps, vente minimum vingt-quatre heures après le premier appel et après réception de la documentation et recueil du consentement écrit.

Les amendements identiques n^os7 rectifié et 18 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

I.  - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d'équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d'économies d'énergie ou la production d'énergies renouvelables.

II.  -  Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

M. Martin Lévrier.  - La rénovation énergétique des logements est essentielle à la transition énergétique d'autant qu'ils représentent 25 % des émissions de CO2 en France. Hélas, ce secteur est propice aux abus et concentre la majorité des plaintes alors qu'il bénéficie d'un fort soutien public. La confiance des consommateurs s'en trouve profondément érodée. Il convient donc de mettre un terme au démarchage téléphonique dans ce secteur. Le Gouvernement a complété cet amendement par un sous-amendement qui précise les cas où cette interdiction ne s'appliquera pas. Ce dispositif sera utile aux consommateurs comme aux entreprises vertueuses.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°38 à l'amendement n°31 rectifié de M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche, présenté par le Gouvernement.

Amendement n 31 rect.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les cas dans lesquels, compte tenu de l'antériorité et de la nature de la relation contractuelle entre le professionnel et le client, ainsi que de la proportion d'aides publiques liées à la rénovation énergétique dans le chiffre d'affaires du professionnel, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables.

II.  -  Alinéa 8

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

cinquième

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Nous partageons la préoccupation des auteurs de l'amendement et sommes favorables à l'interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation thermique, notamment parce qu'il bénéficie d'aides publiques.

Les entreprises du secteur sont rendues visibles par des labels spécifiques, des portails et des conseillers : leurs offres commerciales sont mises en avant, ce qui rend moins nécessaire le démarchage téléphonique.

Nous avons cependant échangé avec des acteurs de la rénovation thermique ou qui y participent et proposons des dérogations ciblées pour les entreprises dont le chiffre d'affaires comprend peu d'aides publiques et dont la rénovation énergétique ne représente qu'une partie de leur activité et pour celles qui ont un lien antérieur avec le client ciblé. Le dispositif sera précisé par un décret en Conseil d'État.

Mme la présidente.  - Amendement n°35 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano et Collin, Mme Costes, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Requier, Roux et Vall.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique sans accord préalable ou relation contractuelle en cours qui vise la vente par des professionnels d'équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d'économies d'énergie ou la production d'énergies renouvelables.

II.  -  Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

M. Ronan Dantec.  - Il est essentiel de légiférer rapidement. Cette offre d'isolation à 1 euro met à bas tout le système de la rénovation énergétique et la France a de très mauvais résultats en la matière.

Le démarchage téléphonique déstructure les portails d'informations qui sont mis en place. Si j'étais un peu taquin, (Sourires) je dirais que l'antériorité de la relation commerciale est un principe qui pourrait s'appliquer à tous les démarchages téléphoniques.

Je n'ai pas tout compris sur le critère de proportion d'aides publiques dans le chiffre d'affaires du professionnel mis en avant par le Gouvernement.

Mme la présidente.  - Amendement n°13, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d'équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d'économies d'énergie ou la production d'énergies renouvelables.

M. Jean-Pierre Sueur.  - La situation est complexe. Il aurait été beaucoup plus simple de choisir le consentement préalable ! Je conçois la logique du rapporteur, qui consiste à dire qu'il n'y a aucune dérogation. Mais où s'arrêteront les dérogations ?

Néanmoins, il faut prendre en compte la situation des entreprises des économies d'énergie qui proposent un trop grand nombre d'opérations fallacieuses. Nous acceptons donc une dérogation pour ce secteur.

Madame la ministre, nous ne pourrons pas adopter votre sous-amendement par lequel vous avez certainement voulu présenter une motion de synthèse. Je n'aimerais pas être le rédacteur du décret que vous prévoyez pour autoriser certaines entreprises à démarcher leurs clients. L'ancienneté des relations devra-t-elle être d'un an, de deux ans ? La nature des relations sera-t-elle définie par décret ? Qu'est-ce que cette nature ? Et je ne parle même pas de la proportion d'aides publiques dans le chiffre d'affaires desdites entreprises ! Ces conditions seront-elles alternatives ou cumulatives ? Votre proposition byzantine risque de devenir un nid à contentieux.

Madame la ministre, vous savez vous-même que votre proposition est trop complexe.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°21 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson et Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac et Billon, MM. Médevielle, Moga, Longeot, Dallier, Cigolotti, Dufaut, B. Fournier, Laménie, Lefèvre et Vogel, Mme Deroche, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Leleux, Mmes Berthet et Vullien, M. Pierre, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin et MM. Bouchet, Milon, Charon, Bazin et Pointereau.

M. Stéphane Piednoir.  - Qui n'a pas été sollicité par ce type de démarche abusive, excessive, à la limite du harcèlement ? Certains consommateurs plus fragiles finissent par accepter, de guerre lasse, ce qu'on leur propose.

C'est le premier scandale. Le second, c'est le discrédit jeté sur tout un secteur économique. J'ai été président d'une agence locale de l'énergie et du climat (ALEC). Nous étions rejetés car assimilés à tous ceux qui proposent les fausses rénovations à 1 euro.

Le troisième scandale, c'est la qualité des travaux qui ne sont ni faits ni à faire et obligent le consommateur à tout refaire - pour le plus grand bénéfice du professionnel. Je pense moi aussi que le sous-amendement de la ministre n'est pas réaliste et qu'il sera très difficile d'écrire le décret auquel il fait référence.

L'amendement n°24 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°37 à l'amendement n°24 rectifié de Mme Noël, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 24

Compléter cet amendement par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

« Un décret détermine les cas dans lesquels, compte tenu de l'antériorité et de la nature de la relation contractuelle entre le professionnel et le client, ainsi que de la proportion d'aides publiques liées à la rénovation énergétique dans le chiffre d'affaires du professionnel, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables.

....  -  Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

cinquième

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Le critère d'antériorité d'une relation contractuelle est simple à mettre en oeuvre.

La notion de proportion d'aides publiques liée à la rénovation énergétique dans le chiffre d'affaires de l'entreprise est une notion également aisée à appréhender. Les fraudeurs sont des entreprises créées uniquement pour percevoir les aides publiques, et non des entreprises générales de travaux. Il est donc très facile de les repérer.

Enfin, la nature de la relation porte sur le caractère connexe des prestations déjà fournies.

Le décret sera donc facile à rédiger.

Mme la présidente.  - Amendement n°33 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l'alinéa précédent, est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d'équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d'économies d'énergie ou la production d'énergies renouvelables.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°36 à l'amendement n°33 rectifié de M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°33 rect.

I.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d'équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d'économies d'énergie ou la production d'énergies renouvelables.

II.  -  Compléter cet amendement par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

« Un décret détermine les cas dans lesquels, compte tenu de l'antériorité et de la nature de la relation contractuelle entre le professionnel et le client, ainsi que de la proportion d'aides publiques liées à la rénovation énergétique dans le chiffre d'affaires du professionnel, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables.

....  -  Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

cinquième

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Défendu.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Nous sommes au coeur du sujet. Les amendements rétablissant l'interdiction de démarchage téléphonique par les professionnels de la rénovation énergétique vont à l'encontre du texte de la commission. Nous sommes tous d'accord pour condamner fermement les démarchages intempestifs de certaines entreprises.

La solution du Gouvernement ne nous convient pas. L'interdiction du démarchage téléphonique pour un secteur poserait un vrai problème d'égalité devant la loi. En quoi les démarcheurs téléphoniques de ce secteur, qui peut aussi compter des professionnels honnêtes, pourraient-ils se voir interdits d'activité alors que des fraudes existent dans bien d'autres domaines ?

Ce n'est pas en interdisant le démarchage téléphonique que les mauvaises pratiques cesseront. Les fraudeurs continueront à agir alors que les entrepreneurs de bonne foi ne le pourront plus. En outre, il existe des armes puissantes dans le droit de la consommation pour mettre un terme à ce type d'agissements : les pratiques commerciales trompeuses, la publicité mensongère sont punies, tout comme l'abus de faiblesse et la vente forcée par correspondance.

Autoriser le démarchage aux seuls clients déjà acquis est discutable sur le plan de la concurrence.

Les trois sous-amendements du Gouvernement maintiennent l'interdiction générale en prévoyant des exceptions par décret. Or il ne revient pas au pouvoir réglementaire de définir les exceptions à une interdiction d'exercer une activité économique. Les observations du président Sueur sont totalement légitimes.

Avis défavorable à tous les amendements et sous-amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°31 rectifié, aux amendements identiques n^os13 et 21 rectifié, à l'amendement n°33 rectifié, sous réserve de l'adoption des sous-amendements.

Retrait de l'amendement n°35 rectifié.

Le sous-amendement n°38 n'est pas adopté.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°31 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°115 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°35 rectifié n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°37et les amendements identiques n^os13 et 21 rectifié.

Le sous-amendement n°36 n'est pas adopté.

Rappel au Règlement

M. Jean-Pierre Sueur .  - Pour faire preuve de bonne volonté, j'ai accepté qu'on aille vite sur le vote de mon amendement n°13 ; or nous multiplions les scrutins publics pour faire adopter une position qui n'est pas partagée par la majorité des sénateurs présents au sein de l'hémicycle. Faites venir vos collègues ! Ce rappel au Règlement a du sens : on ne peut pas faire n'importe quoi.

Discussion des articles (Suite)

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°33 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°116 :

Le Sénat a adopté.

(M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

Mme la présidente.  - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires durant lesquels la sollicitation de particuliers, par voie téléphonique, à des fins commerciales ou non, est autorisée.

II.  -  Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer les mots :

, désignés dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie

III.  -  Alinéa 8

Supprimer les mots :

, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation

IV.  -  Alinéa 13

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, désignés dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

et la fréquence

V.  -  Alinéa 14

Remplacer les mots :

, horaires et la fréquence

par les mots :

et horaires

et les mots :

voie réglementaire

par le mot :

décret

VI.  -  Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les manquements aux dispositions prises en application du précédent alinéa sont passibles de l'amende administrative prévue par l'article L. 242-16 du code de la consommation, prononcée dans les conditions fixées par cet article. Ils sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du même code dans les conditions fixées par l'article L. 511-6 dudit code.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Cet amendement supprime une partie des ajouts de la commission des lois et prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances concernant le contrôle par la DGCCRF des manquements aux obligations déontologiques.

Le I précise que la détermination des jours et horaires durant lesquels la prospection de particuliers par voie téléphonique est autorisée doit concerner toutes les sollicitations téléphoniques, qu'elles soient commerciales ou non. Il convient donc de ne pas viser seulement les sollicitations téléphoniques qui échappent aux règles d'opposition au démarchage téléphonique.

En outre, n'est visé que l'encadrement, par voie règlementaire, des jours et horaires pendant lesquels les sollicitations téléphoniques sont autorisées. En effet, eu égard à la grande diversité des secteurs d'activité ainsi que des produits et services concernés, il semble très complexe d'encadrer par décret la fréquence des appels. Cela ne paraît pas du tout applicable.

Le II supprime le renvoi à un arrêté du ministre chargé de l'Économie pour désigner les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique, en charge de l'élaboration d'un code de bonnes pratiques. En effet, ce mode de désignation pose problème, vu le nombre d'acteurs et de secteurs d'activité concernés. Là aussi, c'est un problème d'effectivité.

Le III réaffirme le principe d'une responsabilité de plein droit du professionnel ayant tiré avantage d'un démarchage téléphonique illicite.

Le IV supprime le renvoi à un arrêté conjoint du ministre chargé de l'Économie et du ministre de l'Intérieur pour désigner les professionnels réalisant des études et des sondages par voie téléphonique, en charge de l'élaboration d'un code de bonnes pratiques. Là aussi, ce mode de désignation pose problème, vu le nombre d'acteurs concernés.

Par ailleurs, eu égard à la grande diversité de nature des études et des sondages menés et des besoins auxquels ils répondent, il ne semble pas possible de déterminer la fréquence des appels, mais seulement les jours et horaires pendant lesquels les sollicitations par voie téléphonique sont autorisées.

Le V ne prévoit que l'encadrement, par décret, des jours et horaires pendant lesquels les sollicitations téléphoniques pour la réalisation d'études et de sondages sont autorisées. On retrouve le problème de la fréquence.

Enfin, le VI limite l'application d'une sanction administrative à la seule violation des règles déontologiques encadrant les sollicitations téléphoniques pour la réalisation d'études et de sondages lorsqu'elles sont reprises par décret. Il n'est, en effet, pas possible de sanctionner d'une amende administrative le non-respect de règles qui n'auraient pas force obligatoire. Il habilite également les agents de la DGCCRF à rechercher et constater de tels manquements.

Sur ces six points, il s'agit de rendre la loi effective.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Vogel et Daubresse, Mme Lopez, MM. Leleux, Chaize, Duplomb et Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Gremillet et Savary, Mme Deroche, M. Pierre, Mme Deromedi, MM. Saury, Dufaut, Schmitz, Brisson et Vaspart, Mmes Raimond-Pavero, Gruny, Berthet et Di Folco, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mme Procaccia, M. Mouiller, Mme Lassarade, M. de Montgolfier, Mme Micouleau, MM. Piednoir, Cambon et Bazin, Mme Canayer, MM. Houpert, Regnard et Cardoux, Mmes Bories et Noël, M. Vial, Mme Richer, MM. Segouin, Charon et Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Ginesta et del Picchia.

Alinéa 6

Après le mot :

téléphonique

insérer les mots :

non sollicitée

M. Stéphane Piednoir.  - Cet amendement exclut de l'interdiction les appels passés à la demande du consommateur.

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le professionnel mentionné au troisième alinéa du présent article respecte des normes déontologiques fixées par décret, pris après consultation du Conseil national de la consommation et en concertation avec les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je ne vois pas pourquoi le Sénat se déjugerait. Cet amendement reprend la position du Sénat.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Avis défavorable à ces trois amendements contraires à la position de la commission.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

L'amendement n°30 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 bis demeure supprimé.

ARTICLE 5

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume.  - Défendu.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Également.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations ayant un lien direct avec l'objet d'un contrat en cours ».

M. Jean-Pierre Sueur.  - Cet amendement en revient à la position du rapporteur de l'Assemblée nationale afin d'éviter des dérives.

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson et Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac et Billon, MM. Médevielle, Moga, Longeot, Dallier, Cigolotti, Dufaut, B. Fournier, Laménie, Lefèvre et Vogel, Mme Deroche, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Leleux, Mmes Berthet et Vullien, M. Pierre, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Bouchet, Milon, Charon et Bazin, Mme L. Darcos et MM. Pointereau, P. Martin et Delcros.

Rédiger ainsi cet article :

Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : «, à l'exception des sollicitations ayant un lien direct avec l'objet d'un contrat en cours ».

M. Stéphane Piednoir.  - Défendu.

L'amendement n°25 rectifié bis n'est pas défendu.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°15 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°16 rectifié.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

Mme la présidente.  - Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, ainsi modifiée.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Le groupe socialiste et républicain s'abstiendra.

La proposition de loi est adoptée.

Prochaine séance, mardi 9 juin 2020, à 14 h 30.

La séance est levée à 18 h 35.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication