Dispositions urgentes liées à la crise sanitaire (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Discussion générale
M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Voilà deux semaines que la France sort progressivement du confinement. Nos concitoyens sont désormais dans l'attente des futures étapes : levée des restrictions à la circulation, ouverture des bars et restaurants, vacances d'été. Ils aspirent à retrouver ce qui fait le sel de la vie sociale. Nous devons nous réjouir de cette impatience à vivre ensemble.
La période reste cependant source de contraintes, voire d'angoisse car le confinement a aussi été protecteur, sur le plan économique, social et sanitaire. Au désir de se retrouver répond l'inquiétude sur le jour d'après. Face à ce paradoxe, nous devons avancer sur une ligne de crête. Se précipiter, étymologiquement, c'est tomber la tête en avant... Prudence et pragmatisme, telle est la philosophie de ce projet de loi. Protéiforme, il garantit la continuité des services publics, avec des mesures concernant les militaires, les réservistes de la police nationale ou la réserve civique. Les administrations ont dû suspendre certaines activités ; résultat, des réformes doivent être reportées, sur le divorce, la justice pénale des mineurs ou encore l'outre-mer.
D'autres mesures visent à faciliter la reprise de la vie économique et sociale, sur le prêt de main-d'oeuvre, les travailleurs saisonniers, les dérogations aux contrats d'insertion et contrats courts ou l'intéressement dans les TPE. Les garanties de protection sociale complémentaire sont maintenues pour les salariés au chômage partiel, et votre commission des affaires sociales a autorisé la dérogation aux règles de cumul emploi-retraite pour les soignants pendant la durée de l'épidémie.
Des mesures diverses, comme l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, le statut des volontaires internationaux en ambassade ou la gestion des fonds européens par les régions, ont été placées à l'article 2, compte tenu du calendrier parlementaire contraint du mois de juin et de l'automne.
L'article 3 habilite le Gouvernement à centraliser le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d'organismes privés chargés d'une mission de service public. Votre commission y est opposée sur la forme ; nous proposerons son rétablissement.
L'article 4 concerne le Brexit. Amélie de Montchalin vous le détaillera.
Enfin, l'article 5 prévoit un contrôle parlementaire des mesures réglementaires prises sur le fondement des habilitations prévues.
Ce texte concerne un grand nombre de périmètres ministériels ; c'est pourquoi je vous répondrai au nom du Gouvernement.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Nous y sommes sensibles.
M. Marc Fesneau, ministre. - Certains le qualifient de texte « fourre-tout », mais l'examen de seize textes particuliers aurait été une gageure.
Je comprends le peu d'enthousiasme sur le recours aux ordonnances mais il est ici justifié par l'incertitude à court terme. Dans son avis rendu public, le Conseil d'État a validé le procédé. Le projet de loi initial comportait quarante habilitations ; seize ont été mises « en clair » à l'Assemblée nationale ; après le passage en commission des lois, il n'en reste plus que dix. Nous poursuivons en séance le travail de clarification.
Conscient de la nécessité de préserver les droits du Parlement pendant la période d'habilitation, le Gouvernement ne s'est pas opposé au mécanisme de contrôle prévu à l'article 5.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Quel orateur...
M. Marc Fesneau, ministre. - Le délai prévu pour prendre les ordonnances passe de trois à six mois compte tenu des incertitudes pesant sur la reprise économique et du calendrier des négociations du futur budget européen.
Des divergences opposent le Gouvernement à votre assemblée : c'est la vertu du débat parlementaire. (Mme Marie-Pierre de la Gontrie s'amuse.) Je salue les trois rapporteurs qui ont enrichi le texte et confirmé plusieurs dispositions votées à l'Assemblée nationale. Je souhaite que nous trouvions ensemble un compromis.
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Ce projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances plusieurs mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition, dans le contexte du Brexit. Le feuilleton dure depuis déjà plus de trois ans.
L'accord entré en vigueur le 1er février marquait l'aboutissement de deux ans de négociations difficiles menées par Michel Barnier. Il préserve les droits acquis des citoyens européens vivant au Royaume-Uni, qui pourront continuer à y vivre, y travailler et y étudier dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, et réciproquement pour les Britanniques installés sur notre territoire.
Une deuxième négociation a démarré le 2 mars ; elle doit aboutir d'ici la fin de la période de transition, fixée au 31 décembre - celle-ci pouvant être prolongée d'un an ou deux, à la demande des Britanniques. Jusque-là, le droit de l'Union s'applique au Royaume-Uni. Ensuite, seul l'accord de retrait et, le cas échéant, celui sur la relation future, s'appliqueront.
Nous souhaitons un accord ambitieux, équilibré, qui couvre le champ du commerce, de la pêche, des transports, de la sécurité, tout en préservant les principes et les intérêts de l'Union. Cela prend du temps. (M. Jérôme Bascher ironise.)
Les 27 sont unis, la mobilisation totale, mais les incertitudes sont grandes. La contrainte de temps est inédite : il ne reste que six mois de discussion que les Britanniques refusent à ce stade de prolonger, alors que l'épidémie nous a fait perdre deux mois précieux de négociation. Les discussions ont repris en visioconférence depuis deux semaines.
Sur le fond, les négociations sont très difficiles et les derniers échanges ont été peu constructifs. Les propositions des Britanniques sont très éloignées du mandat confié à Michel Barnier. Des divergences demeurent sur la pêche, la gouvernance de l'accord, les conditions de concurrence équitable. Il est hors de question pour nous de céder à l'approche sélective des Britanniques : il faut avancer au même rythme sur tous les sujets. Nous ne sacrifierons pas les intérêts de nos pêcheurs, agriculteurs, entreprises et citoyens, au prétexte d'un accord dans les délais et aux conditions britanniques.
Il faut donc nous préparer à tous les scénarios, y compris l'absence d'accord à la fin de la période de transition. C'est l'objet de l'habilitation demandée à l'article 4, qui reprend le modèle prévu en janvier 2019 dans l'hypothèse d'une sortie sans accord, en l'actualisant. Il traite de sujets non couverts par l'accord de retrait, ou qui pourraient se présenter en cas d'absence d'accord sur les relations futures, dans un souci de précaution.
La France est respectueuse des compétences de l'Union européenne et n'entrave nullement la négociation en cours.
Certains s'interrogent sur la méthode des ordonnances mais le contexte incertain et le calendrier contraint l'imposent. (M. Jérôme Bascher s'exclame.) Gouverner, c'est prévoir ; prévoir, c'est anticiper. Nous devons pouvoir adopter rapidement des mesures pour protéger nos citoyens et nos entreprises en cas d'absence d'accord.
Le Parlement continuera à être informé et à exercer son contrôle : je suis toujours prête à être auditionnée devant vous.
La durée de l'habilitation a fait débat à l'Assemblée nationale. J'ai été parlementaire, je sais que le Parlement répugne à être dessaisi de ses prérogatives, mais il ne peut y avoir de bon accord dans la précipitation. Je préfère prendre 18 ou 30 mois pour protéger nos pêcheurs, nos agriculteurs, nos entreprises, plutôt que de conclure coûte que coûte à la fin de l'année.
Le choix d'allonger la période de transition revient aux Britanniques ; ils s'y refusent aujourd'hui mais personne ne peut exclure une évolution. Les députés ont réduit le délai de l'habilitation de 18 à 15 mois. C'est un compromis que je vous propose de rejoindre. L'important est aussi d'adresser un message politique aux Britanniques.
L'article 4 concerne la circulation des personnes et des marchandises, de certains matériels de défense soumis à licence, la protection des détenteurs de contrats d'assurance-vie et de PEA, la situation des ressortissants britanniques en France. Cette dernière disposition, qui s'inspire de la loi de janvier 2019, a été supprimée en commission.
Cette habilitation permet de traiter des situations qui n'ont, par définition, pas encore été identifiées - je pense par exemple aux professions soumises à des conditions d'exercice liées à l'appartenance à l'Union. Elle n'est pas un blanc-seing pour le Gouvernement, mais répond à un principe de prudence. Nous sommes engagés dans une négociation sans précédent. Une première étape a été franchie et j'espère que nous trouverons un accord ambitieux avec le Royaume-Uni. Peut-être n'aurons-nous pas à faire usage de cette habilitation, mais il faut parer à toute éventualité. Je suis prête à revenir devant vous aussi souvent que vous le souhaitez.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Nous le souhaitons.
Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce projet de loi comportait initialement quarante demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances. C'était désobligeant pour le Parlement... Si nous pouvons entendre l'argument de l'urgence, je rappelle que le Parlement s'est toujours montré à la hauteur des enjeux de cette crise, et a toujours été là. Nous avons été saisis de six textes, dont deux projets de loi de finances rectificative, toujours dans des conditions d'extrême rapidité. À chaque fois, nous avons trouvé un accord. Le dernier texte est passé sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel grâce aux garanties apportées au texte à l'initiative de Philippe Bas.
Le Parlement n'a pas failli : l'enjamber était donc pour le moins vexatoire - d'autant que nombre de dispositions pouvaient sans difficulté être intégrées dans la loi, de l'avis même du Conseil d'État.
Le Parlement peut être chatouilleux pour la bonne raison que c'est au Parlement que se tient le débat démocratique. Le Gouvernement a entendu nos réserves et l'Assemblée nationale a ramené à vingt-quatre les demandes d'habilitation ; après le passage en commission des lois, il en reste dix, chiffre qui devrait encore baisser.
Notre commission des lois a appliqué strictement l'article 38 de la Constitution. Nous avons vérifié que les habilitations demandées étaient suffisamment précises, ni trop importantes ni trop indéfinies. Enfin, nous les avons limitées dans le temps : de six à trente mois initialement, puis de six à quinze mois après passage à l'Assemblée nationale, la durée est passée de trois à sept mois. Le délai pour un projet de loi de ratification est passé de trois à deux mois.
Ce projet de loi est un peu fourre-tout, voire « gloubi-boulga » selon certains. D'où la difficulté à synthétiser son contenu. Certaines mesures sont en lien avec l'épidémie, comme la fin anticipée des saisons sportives ou encore la réorientation des procédures pénales.
D'autres reportent certaines réformes, notamment en matière de justice. D'autres encore ont été prises pour pallier l'arrêt de la navette parlementaire - sur la loi ASAP, les victimes d'essais nucléaires ou encore le droit de la consommation.
Je veux m'arrêter sur les mesures relatives à la justice, marqueur de notre État de droit. Cette justice doit s'incarner dans un système judiciaire qui fonctionne correctement pour que ses principes restent crédibles. Or le système judiciaire dysfonctionne, car les juridictions n'ont pu traiter que les urgences pendant la crise sanitaire. Il va de la crédibilité de la justice d'apurer le stock de dossiers mis de côté - mais pas au mépris des principes de l'État de droit. Nous en reparlerons, qu'il s'agisse des cours criminelles ou du report de l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la justice pénale des mineurs, qui n'a jamais été débattue devant le Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - Deux sujets ont mobilisé l'attention de la commission des affaires sociales : le droit du travail et les retraites.
Il faut légiférer dans l'urgence certes, mais pas au-delà de ce que la situation de crise commande, et si possible en connaissance de cause. Nous avons exclu les habilitations trop larges, les dispositifs permanents, les chiffres trop approximatifs - avec le regret de devoir légaliser des décisions déjà prises, parfois à fort impact financier.
Le dispositif d'activité partielle a été l'un des plus généreux d'Europe. Il a permis de maintenir le statu quo au niveau de l'emploi, mais incite peu à la reprise d'activité. Le projet de loi habilite le Gouvernement à prévoir des règles différentes d'un secteur à l'autre pour cibler le soutien public sur les entreprises les plus en difficulté.
Les nouveaux paramètres d'indemnisation des salariés au chômage partiel relèvent du décret. Le Gouvernement a déjà annoncé une réduction à compter du 1er juin pour certaines activités. Il faut une adaptation à plusieurs vitesses du dispositif pour inciter à la reprise de l'activité tout en limitant l'impact social de la crise économique.
Des interrogations demeurent sur les paramètres à modifier et l'impact attendu. Nous espérons des précisions du Gouvernement.
Indemnisation du chômage, mandats des conseillers de prud'hommes et d'autres mesures souvent ponctuelles pouvaient être inscrits en clair dans la loi. La commission des affaires sociales a limité dans le temps les possibilités de déroger aux règles de renouvellement des CDD et des contrats de développement territorial (CDT). Elle a validé les mesures sur l'usage des réserves des régimes complémentaires des indépendants, artisans et commerçants, à hauteur d'un milliard d'euros. Elle a limité à la période de crise sanitaire le champ du dispositif de couverture des droits à la retraite, car il y avait un problème de chiffrage et de pérennisation dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il manque aussi une base législative sur le cumul emploi retraite des aides-soignants.
Le Parlement n'est pas là que pour régulariser, n'en prenez pas l'habitude.
M. le président. - Il faut conclure.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Des annonces sur le déconfinement seront faites d'ici la fin du débat. Ne traitons pas les départements différemment selon leur couleur ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances . - Ce texte peut être qualifié de fourre-tout. Les risques juridiques liés au Brexit pour les détenteurs d'assurance-vie ou l'adaptation des règles pour les plans d'épargne en actions (PEA) sont quelques-unes des mesures qui ont intéressé notre commission.
L'article 3, délégué au fond à la commission des finances, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de douze mois, les mesures destinées à prescrire le dépôt sur les comptes du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux obligations de la comptabilité publique, mais également des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public.
L'article 26 de la loi organique relative aux lois de finance prévoit une obligation similaire pour les collectivités territoriales. Les montants de dépôt représentaient 128,4 milliards d'euros au 31 décembre 2019.
La centralisation de ces dépôts ne revient pas pour l'État à se les approprier : il joue le rôle de teneur de compte. Des dérogations restent possibles. Ce système présente des avantages en matière de gestion des deniers publics en réduisant le coût des émissions pour l'État. Rappelons que cette année, l'État va devoir emprunter 324,6 milliards d'euros sur les marchés !
La commission des finances ne s'oppose pas sur le fond à cette centralisation, mais ne partage pas la méthode du Gouvernement. Le champ de l'habilitation est beaucoup trop large. Le Gouvernement a même dû préciser devant l'Assemblée nationale que les caisses de retraite, les fédérations sportives ou les ordres professionnels ne faisaient pas partie des organismes concernés. Pouvez-vous nous citer un seul organisme qui soit effectivement concerné ? On peut s'interroger sur la nature réglementaire ou législative de la mesure.
Enfin, le Gouvernement n'a toujours pas commencé à négocier avec les organismes concernés. Mieux vaudrait donc attendre. En conséquence, la commission des finances a supprimé l'article 3. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sylvie Vermeillet et M. Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)
M. Marc Fesneau, ministre. - Un arrêté portant sur les taux de TVA concernant les masques et les gels hydroalcooliques est paru le 7 mai dernier. Je vous répondrai ultérieurement sur les tenues de protection.
Question préalable
M. le président. - Motion n°1, présentée par M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n° 454, 2019-2020).
M. Éric Kerrouche . - « La vie démocratique doit reprendre tous ses droits » disait le Premier ministre, vendredi dernier. La démocratie parlementaire aussi.
Les crises ont un pouvoir révélateur. On légifère dans la précipitation, à l'aveugle, les débats sont écourtés, parce que, « quoi qu'il en coûte », il faut assurer la conformité des textes. Et pourtant le Parlement est bien l'endroit où l'on parle, où l'on fait la loi ; tous les citoyens ont le droit de concourir à cette loi par leurs représentants.
Le recours massif aux ordonnances ne relève pas seulement de l'urgence mais traduit le refus de débattre du Gouvernement. Parmi les quarante demandes d'habilitation, certaines servent à pallier des retards, ou à recycler des dispositions arrêtées dans le cours de la navette.
Tout cela se passe au mépris des droits du Parlement. Nous sommes autorisés par le Gouvernement... à nous taire. Or une habilitation n'est pas une délégation du pouvoir législatif, le Parlement conserve le monopole de faire les lois et les ordonnances ne sont qu'une extension momentanée du pouvoir réglementaire.
Guy Carcassonne rappelait que pour faire de bonnes lois, on n'a pas inventé mieux que le Parlement. Et les ordonnances, ces textes défectueux dont les malfaçons se révèlent a posteriori le prouvent. Les ordonnances sont une législation de chef de bureau qu'il faut utiliser avec modération.
Fort heureusement, les quarante demandes ont été ramenées à dix. Et les articles de loi - initialement quatre - ont été multipliés par huit.
Ce texte est un texte Frankenstein et le Gouvernement en déposant des amendements de séance en quantité industrielle l'aggrave encore.
Mal légiférer à cause d'un texte initial médiocre et d'un débat limité, cela n'est pas satisfaisant ; pire, cela nuit aux intérêts des Français.
Les pratiques déjà à l'oeuvre sont exacerbées, concentration des pouvoirs, Parlement accusé d'immaturité ou d'absence de réactivité, multiplication des procédures accélérées, textes troués par des ordonnances, refus des consultations exigées par la démocratie sociale...
La crise n'autorise pas le dessaisissement du Parlement. D'autant qu'il s'est adapté pour assurer ses responsabilités. L'économie ne doit pas s'effondrer, certes ; la démocratie parlementaire non plus. Or, petit à petit, l'accoutumance à un Parlement atrophié s'installe. C'était bien, du reste, la perspective de votre réforme constitutionnelle... Or quand le Parlement est malmené, la démocratie en sort affaiblie.
Dans l'histoire, il y a des contrastes. D'aucuns ont filé la métaphore martiale. Pourtant, même en temps de guerre, le Parlement n'a pas toujours été muselé. Churchill, peut-être parce qu'il vivait dans le berceau de la démocratie parlementaire, soumettait chaque décision à débat. On peut faire la guerre et vaincre sans passer au-dessus du Parlement. Le bon fonctionnement des institutions participe de la confiance collective, du pacte républicain.
C'est pourquoi nous lançons une alerte et avons déposé cette motion. La crise ne trouvera pas de solution dans la verticalité mais dans la dialectique des échanges et la consultation des corps intermédiaires. Jamais Créon ne pourra gouverner sans Antigone. Il est temps que notre démocratie retrouve tous ses droits. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; Mme Éliane Assassi applaudit également.)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Cette motion ne manque pas de fondement. Elle résonne comme un coup de semonce.
Si l'on ne peut affirmer que ce projet de loi est contraire à la lettre de la Constitution, dans sa conception extensive de l'article 38, il y a tout de même une distorsion énorme entre la volonté des constituants et l'application actuelle. De fait, l'article 38 précise que c'est pour appliquer « son programme » que le Gouvernement peut demander au Parlement de l'habiliter à prendre des ordonnances.
Or le programme, selon l'article 49 de la Constitution, ce sont les engagements par lesquels le Gouvernement engage la responsabilité du Gouvernement.
Rien de tel ici ! Ce sont des dispositions périphériques, techniques, qui sont concernées, nous sommes loin du programme. C'est pourquoi j'ai longuement hésité avant de prendre la parole pour m'opposer à cette motion.
Mais si nous nous opposions à la discussion de ce texte, le Gouvernement mènerait un dialogue singulier avec l'Assemblée nationale, ou plus exactement un monologue à plusieurs voix devant l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Didier Marie s'amuse.)
Il ferait adopter un nombre bien plus élevé d'habilitations. Grâce au bicamérisme, le nombre de celles-ci a été d'abord ramené de trente-sept à vingt-quatre, puis notre rapporteur propose de les faire baisser à dix. Adoptons donc ces dix ordonnances ; le Gouvernement reviendra si besoin devant le Parlement.
C'est pourquoi Mme Muriel Jourda m'a autorisé à prendre la parole à sa place pour m'opposer, au nom de la commission des lois, à cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Marc Fesneau, ministre. - Il est difficile de parler après le président Bas...
Je ne partage pas la qualification de « texte médiocre », monsieur Kerrouche, s'agissant de ce projet de loi. Il n'est pas médiocre de se préoccuper des travailleurs saisonniers, des étudiants, du chômage partiel, sujets qui intéressent les Français.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Facile !
M. Marc Fesneau, ministre. - Ce texte, tout comme la crise, est protéiforme. Nous devons régler de nombreux problèmes qui sont à la fois complexes et imbriqués.
Le Sénat et l'Assemblée nationale nous ont demandé d'écouter le Conseil d'État. Celui-ci a demandé d'inscrire en dur certaines recommandations ; nous l'avons fait. Ce travail a été effectué à l'Assemblée nationale et se poursuit au Sénat.
Je ne partage pas toute l'analyse du président Bas. De fait, la vie politique est empreinte de rapports de force, il peut aussi arriver que nous soyons d'accord.
Monsieur le président, je partage votre conviction sur le bicamérisme. Le dialogue permanent entre les deux assemblées est utile pour la qualité de la loi et il offre au Gouvernement des regards différents, ce qui est également précieux.
Oui, le Parlement a su s'adapter et prendre ses responsabilités. Nous pouvons nous retrouver sur cette idée. Dans les contingences sanitaires récentes, dans l'urgence parfois, nous avons tous pris nos responsabilités. C'est ce que nous devons aux Français.
Avis défavorable à cette motion.
M. le président. - L'adoption de la motion entraînerait le rejet du projet de loi.
La motion n°1 n'est pas adoptée.
Discussion générale (Suite)
M. Didier Marie . - Ce projet de loi ne nous convient pas.
D'abord, la méthode : depuis plusieurs mois, le Gouvernement veut un Parlement aux ordres : systématisation de la procédure accélérée, recours massif aux ordonnances, conditions déplorables d'examen des textes. Ces problèmes ont été amplifiés par la crise. Celle-ci exige de nous d'agir vite, mais pas au mépris du Parlement. Nous n'acceptons pas d'être dessaisis de notre capacité à faire la loi. Ne nous habituons pas à ce que vous confiniez le Parlement !
Le texte est la quintessence de votre conception du Parlement : quarante ordonnances, un vrai fourre-tout, un salmigondis, une chevauchée de cavaliers législatifs : quel rapport entre la justice des mineurs, les chèques-restaurant et la vente à perte avec le Brexit ?
Je salue le travail de la commission des lois pour réduire le nombre des habilitations et diminuer leurs délais de validité. Je salue également la suppression de l'article 3 par la commission des finances unanime, car il aurait permis au Gouvernement de faire main basse sur la trésorerie de plusieurs organismes dont nous n'avions même pas la liste !
Nous regrettons que la commission des lois ne nous ait pas suivis sur le fond, la majorité sénatoriale ayant souscrit à quelques mauvais coups : l'article premier decies porte ainsi atteinte aux droits des travailleurs en assouplissant l'encadrement des contrats à durée déterminée (CDD) comme aux contrats de mission. De même les besoins de main-d'oeuvre agricole ont conduit le Gouvernement à porter à neuf mois la durée annuelle de travail autorisée pour les étudiants étrangers, ce qui nuit à leurs études. Vous appelez cela pragmatisme, c'est de l'utilitarisme...
L'extension des cours criminelles, sans recul, nous inquiète, de même que le report de la réforme de la justice des mineurs.
L'article 4 sur le Brexit mérite un débat à part entière, après le 1er juillet, quand le Royaume-Uni aura dit s'il souhaite ou non prolonger la période transitoire. Nous proposerons la suppression de cet article.
Il faut répondre à l'urgence sociale. Nous avons déposé des amendements sur la prolongation du chômage partiel, la gratuité des masques, la confirmation du droit à l'IVG, le droit de séjour sécurisé, le soutien aux collectivités, le maintien du versement des pensions alimentaires par les caisses d'allocations familiales,... Nous regrettons l'usage extensif de l'article 45 de la Constitution par la commission des lois, qui nous prive d'un débat sur de nombreux sujets, alors que le texte est vide de mesures sociales.
Mme Josiane Costes . - Ce texte est une compilation de dispositions disparates. Les conséquences du Brexit côtoient les contrats de travail, les titres-restaurants... Il y manque de la cohérence et de la clarté.
S'y ajoutent les délais d'examen que le contexte sanitaire ne saurait justifier. Ce texte condense tous les défauts d'une évolution néfaste du travail législatif : procédure accélérée, habilitation à légiférer par ordonnances, loi fourre-tout qui rappelle le triste souvenir des lois Warsmann. Bien sûr, des accommodements étaient rendus nécessaires par la crise : le Sénat a réorganisé ses travaux. Mais le présent texte traduit une déconsidération du Parlement.
Puisqu'il est impossible de traiter tous les sujets, je me concentrerai sur quelques points.
Je me félicite des aides pour ceux qui en ont le plus besoin, prolongation des titres de séjour, maintien de la protection sociale complémentaire pour ceux qui ont une activité partielle, contrats d'insertion, ou mobilisation des réserves des caisses complémentaires des indépendants...
Les conséquences de cette crise sont multiples et inconnues. L'État doit s'adapter : c'est le cas avec le fonds de soutien aux restaurateurs. Les problèmes actuels nécessitent une adaptation par des accords d'entreprises. Mais il ne faudrait pas qu'ils deviennent la norme.
On ne peut que se satisfaire de la diminution de la durée d'application des ordonnances sur le Brexit. Nombre de questions techniques, urgentes, doivent certes être traitées par ordonnance, je pense au maintien des licences pour le transfert vers le Royaume-Uni des matériels de défense, ou aux dispositions relatives aux plans d'épargne et à l'assurance-vie. Mais le régime des ressortissants britanniques sur le territoire national ou les questions relatives au tunnel sous la Manche exigent la délibération parlementaire.
Le groupe RDSE soutient les amendements de la rapporteure concernant la durée d'habilitation, le potentiel effet rétroactif de certaines ordonnances et l'information des parlementaires. Il y va de la mission de contrôle du Parlement.
La qualité de la loi est un impératif démocratique. Le groupe RDSE sera attentif aux débats pour déterminer son vote final. Transparence, dialogue parlementaire sont nécessaires à la réussite de toute politique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)
M. Thani Mohamed Soilihi . - Notre pays traverse une crise sanitaire sans précédent, avec d'importantes conséquences sanitaires, économiques et sociales, d'où plusieurs projets de loi déposés par le Gouvernement afin d'aménager le cadre juridique existant.
Certes, les délais d'examen sont courts. Comme les Français, nous privilégions le télétravail, qui complique notre tâche, mais l'urgence commande et le législateur a dû adapter ses conditions de travail.
Je ne suis pas friand du recours aux ordonnances, même si certaines sont utiles, en raison de l'urgence ou du caractère technique du sujet.
De nombreuses dispositions ont été inscrites en dur dans le texte. Le Conseil d'État était favorable à une telle démarche, le Gouvernement et le Parlement l'ont appliquée. Le travail devrait se poursuivre en séance, dans le cadre d'une démarche commune de clarification.
Le contrôle du Parlement sur la mise en oeuvre des ordonnances, introduit à l'Assemblée nationale et précisé par le Sénat, rassurera ceux qui craignent un hold-up démocratique. Les droits du Parlement sont préservés.
Ce texte répond à de nombreux problèmes, compte tenu de la multitude des secteurs touchés par la crise. Fourre-tout ? C'est un texte dense. Il vise à accompagner la reprise de l'activité.
Le groupe LaREM a déposé un amendement pour revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, plus protectrice, sur la durée annuelle de travail pour les étudiants étrangers. Nous souhaitons la transformation des CDD en CDI dans la fonction publique. Il était nécessaire également d'ajuster le dispositif d'activité partielle, pour les entreprises qui ont dû rester fermées.
Membre de la commission des lois, j'ai vu que l'extension de l'expérimentation des cours criminelles était un sujet sensible. J'espère néanmoins que nous trouverons des points d'accord en séance.
Je salue le report opportun de certaines réformes civiles ou pénales. Cela permettra à l'autorité judiciaire d'être prête - et à nous, de mener les auditions, qui ont déjà commencé, sur la justice des mineurs.
Les dispositions relatives à l'outre-mer n'auraient pas trouvé d'autre vecteur législatif que ce texte, notamment la prolongation de l'activité des agences des 50 pas géométriques en Guadeloupe et Martinique, comme de la commission de l'urgence foncière à Mayotte.
Je présenterai un amendement visant à garantir le calendrier de création du conseil des prud'hommes de Mayotte.
Je souhaite que se poursuive ici un travail commun de clarification. Certes, des points de divergence demeurent, sur la durée d'habilitation des ordonnances, notamment sur le Brexit. Mais nous ne savons pas quand reprendra l'activité économique normale, ni combien de temps durera la période de transition. Gardons de la souplesse.
Nous débattrons aussi de la centralisation des trésoreries publiques : le but est de limiter l'endettement public et l'appel aux marchés.
Mme Christine Herzog . - L'article 3 habilite la France, pour douze mois, à transférer les trésoreries publiques sur le compte du Trésor public. Cela privera les collectivités territoriales des ressources des intérêts et elles perdront leur faculté de gestion autonome.
Le moment est mal choisi : cette perte de recettes serait un frein supplémentaire à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, tandis que les dotations reculent, que la taxe d'habitation est supprimée, et que la gestion de l'épidémie impose des dépenses supplémentaires.
Il ne faut pas fragiliser davantage les collectivités territoriales à l'heure de la reprise. Je soutiens donc la suppression de l'article 3. Ce sera une condition indispensable pour voter l'ensemble du texte.
Mme Éliane Assassi . - Ce projet de loi est une énième illustration d'une désinvolture assumée du Gouvernement à l'égard du Parlement et de la démocratie parlementaire, lequel a pourtant montré toute sa réactivité face à la crise.
Vous lui demandez une délégation de son pouvoir législatif dans de multiples domaines, en droit social, droit de la consommation, droit pénal, finances publiques, droit d'asile, droit européen, sur le code de la défense et celui de l'environnement, sans rapport avec la gestion de la pandémie, aux seules fins de faire l'économie d'un débat de fond et d'éviter d'avoir à vous justifier devant les députés et sénateurs, en faisant fi du principe constitutionnel de clarté de l'élaboration de la loi. La seule ligne directrice de ce texte sans cohérence interne est de pallier les retards pris par le Gouvernement en amont de la crise sanitaire.
En cette période de méfiance de la population à l'égard de l'exécutif, comment accepter ce blanc-seing que vous nous demandez ? Il reste encore à ratifier cinquante ordonnances plus anciennes. Comment accepter l'instrumentalisation de l'urgence sanitaire pour nous départir de notre pouvoir législatif pour un temps anormalement long ?
Nous saluons le travail de la commission des lois qui en a réduit le nombre. Comment accepter des mesures qui nuiront aux Français ? Certaines mesures sont liées à la crise sanitaire, mais d'autres représentent des attaques en règle contre le droit du travail, le pouvoir judiciaire ou en faveur d'intérêts particuliers, y compris électoraux.
Quelle urgence y a-t-il à favoriser l'ouverture de la saison de la chasse alors que les déplacements sont réduits ? Que dire des conséquences de l'assouplissement des règles de renouvellement des CDD ou de l'intérim, encore aggravé par la commission des affaires sociales ? Quelle urgence à légiférer sur les dispositifs d'intéressement prévus par la loi ASAP ?
Rien n'est prévu s'agissant des conditions de travail des saisonniers. Au lieu de proposer un plan de relance avec des filets de sécurité pour tous, le texte étend la précarité et casse des acquis sociaux.
Le recours aux ordonnances, malgré sa limitation à dix, infantilise le Parlement. Nous revendiquons le respect de notre légitimité démocratique.
Malgré la crise, la démocratie, percutée de plein fouet, doit rester debout. Sinon, il y aurait atteinte aux valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, auxquelles nous sommes tous très majoritairement attachés. L'urgence ne justifie ni la précipitation ni l'entrave du Parlement. Nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR)
M. Franck Menonville . - Le PIB s'est contracté de 5,8 % au premier trimestre, un record depuis 1949, et la crise à venir sera d'une ampleur considérable. Nous devons nous y préparer ; c'est l'objectif de ce texte. L'économie redémarre doucement et nous devons apporter aux entreprises la flexibilité dont elles ont besoin. C'est le sens de l'assouplissement du renouvellement des contrats courts. Un régime d'intéressement pourra être mis en place dans les TPE pour trois ans. Nous croyons en l'intérêt de cette mesure pour la reprise, à condition qu'il y ait création de richesses.
Nous souhaitions que les EPCI puissent gérer directement certaines aides aux entreprises. Hélas, notre amendement, dû à l'initiative d'Emmanuel Capus, a été touché par l'article 41. L'exécutif recourt beaucoup aux ordonnances, mais nous nous bridons parfois nous-mêmes...
M. Loïc Hervé. - Très juste !
M. Franck Menonville. - La fonction publique a besoin de souplesse : des contrats, ceux des chercheurs notamment, pourront être prolongés ; les pensions civiles et militaires pourront être cumulées avec les revenus d'activité dans les hôpitaux publics ou privés au plus fort de la crise, ce dont nous nous félicitons.
La situation des travailleurs étrangers a besoin d'être clarifiée ; ils sont nécessaires aux secteurs agricole et viticole, très fragilisés par la crise. À cet égard, je soutiens les correctifs apportés à la loi EGalim par la commission.
Les étudiants étrangers présents en France au 16 mars pourront également travailler de manière dérogatoire à 80 % jusqu'à la reprise des cours. La société doit reprendre au même titre que l'économie.
La justice a accumulé un retard considérable. Il faudra mettre en oeuvre des moyens exceptionnels sans entraver pour autant les règles de procédure, notamment le choix public des jurés d'assises.
Le texte très divers aborde près de quarante sujets. L'Assemblée nationale a réduit à vingt-quatre le nombre d'ordonnances, la commission des lois du Sénat à dix.
Durant la crise, le Parlement a fait preuve de réactivité en votant pas moins de cinq lois depuis la fin mars. L'heure est à la reprise, mais cela ne doit pas conduire à contourner le débat parlementaire par un recours excessif aux ordonnances.
M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Pour la première fois depuis douze semaines, les délais d'examen d'un texte permettent de l'améliorer.
Notre groupe a apporté un appui constructif au Gouvernement pendant la crise. Il fallait agir vite, mais la situation est désormais différente. L'état d'exception doit faire place à l'état ordinaire.
Aussi, le recours massif aux ordonnances ne se justifie plus, comme le reconnaissait le Conseil d'État. L'Assemblée nationale puis le Sénat en ont donc réduit le nombre. Hélas, toutes ne seront pas ratifiées. Or seule la ratification donne son sens à l'habilitation. C'est aussi dommageable à la qualité de la norme. Au-delà de l'urgence, les parlementaires ont du mal à se dessaisir. Il faut donc utiliser la notion d'urgence avec gravité et parcimonie. Je salue à cet égard le travail des rapporteurs : clarté de la rédaction, rétablissement des consultations obligatoires, réduction du nombre d'ordonnances et de leur délai.
Le texte comprend des mesures trop diverses et pas toujours urgentes. Il faut les examiner à l'aune de trois critères : urgence, rattrapage ou opportunité. Un double impératif s'impose : répondre à la crise et anticiper, accompagner la reprise du pays et le préparer aux échéances futures comme le Brexit.
Nous partageons l'objectif du Gouvernement. Face à un risque de récession inédit, il est nécessaire de préparer notre pays en soutenant les entreprises et en relançant l'économie. Nombre de mesures nous semblent ainsi nécessaires pour réamorcer la pompe et éviter le chômage de masse. D'autres, à l'instar de la neutralisation des trésoreries de certains acteurs publics à l'article 3, manquent de préparation et de précision.
Il faut prévoir une meilleure définition de son périmètre. Du reste, la commission des finances a proposé sa suppression.
Je me réjouis qu'avec Catherine di Folco, co-rapporteure du projet de loi de transformation de la fonction publique, nous ayons pu faire adopter trois amendements permettant notamment : l'élargissement, hors état d'urgence sanitaire, de la mise à disposition à titre gratuit des agents territoriaux ou hospitaliers auprès des hôpitaux ou des Ehpad, selon la volonté des employeurs publics ; ou encore la « neutralisation » des effets de l'état d'urgence sur la transformation de CDD en CDI dans les trois versants de la fonction publique.
Le groupe UC votera ce texte et sera attentif à sa mise en oeuvre. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Michel Canevet. - Excellente intervention !
Mme Catherine Di Folco . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Conseil d'État a constaté dans son avis la grande diversité des sujets traités par ce texte. Le travail parlementaire s'en trouve plus difficile. En outre, l'étude d'impact semble parcellaire. Aussi, nous condamnons la méthode retenue. Le texte initial prévoyait quarante habilitations, pas toujours urgentes. Après l'Assemblée nationale, nos commissions ont réalisé un travail remarquable. Nous remercions les rapporteurs, fidèles au souci du Sénat d'améliorer la loi.
Pour autant, le texte manque encore de clarté. Parfois, le recours aux ordonnances se justifiait, comme le 23 mars. Il ne doit pas cependant être systématique. Il est heureux que leur nombre soit désormais réduit à dix après l'inscription de certaines mesures en clair comme celle relative aux adjoints de gendarmerie ou la représentation des salariés dans les TPE.
Nous sommes circonspects sur l'expérimentation dans trente départements des cours criminelles : laissons-la de côté, afin de procéder, le moment venu, à une évaluation rigoureuse de cette expérimentation en fonction de ses seuls mérites.
L'article 3 a été supprimé par la commission des finances, faute d'information suffisante. Nous attendons des précisions avant un éventuel rétablissement.
Ce projet de loi assez baroque interroge par sa forme plus que par le fond. Après le travail de bonification et de toilettage mené par les commissions, nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Monique Lubin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Ce projet de loi nous interpelle par ce qu'il contient et ce qu'il ne contient pas.
La crise a été d'une exceptionnelle gravité. Vous avez su prendre certaines mesures exceptionnelles pour y faire face comme le chômage partiel qui a évité des faillites en nombre.
Les dispositifs liés à la crise doivent certes être adaptés, mais le Parlement et la démocratie sociale ne peuvent être mis de côté au nom de l'urgence. Le texte assouplit les conditions de renouvellement des contrats courts mais, dans les entreprises, les syndicats peinent parfois à se faire entendre. Vous libéralisez le régime des CDD alors que vous annoncez protéger les plus précaires.
Depuis le 11 mai, la France revient doucement à la vie, mais de manière contrastée. Le Président de la République a changé de discours : après avoir fustigé sur un quai de gare ceux qui ne sont rien, il rend hommage à ces femmes, fort nombreuses, et à ces hommes qui ont tenu le pays depuis le 15 mars.
Nos secteurs économiques les plus florissants, tels l'automobile ou le tourisme, sont désormais dans l'incertitude. Il faut tracer des perspectives immédiates. Or le projet de loi qui arrive au début du déconfinement ne déconfine pas grand-chose. (Sourires) Il faudrait détricoter votre politique fiscale, votre vision élitiste de la société, où seule la Start-up nation avait droit de cité, votre réforme du chômage, votre discours lénifiant sur l'égalité femmes-hommes qui ne débouche sur rien de concret.
Il faut des mesures concrètes, courageuses, qui remettent au coeur de la société ceux qui la maintiennent au quotidien et ceux qui en sont exclus, après un véritable débat parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Ladislas Poniatowski . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce projet de loi est un texte fourre-tout qui pose des problèmes de principe quant aux droits du Parlement. La crise sanitaire ne justifie pas tout.
J'ai été rapporteur de la loi du 19 janvier 2019. L'article 4 en est le petit frère. La commission des affaires étrangères en a débattu la semaine dernière par visioconférence.
Les négociations se passent très mal. Des blocages de fond demeurent sur des sujets cruciaux comme la pêche ou la concurrence équitable. Des tensions subsistent notamment sur l'Irlande. Nous ne sommes pas loin de l'impasse.
Toutes les majorités ont utilisé des ordonnances. Cependant, nous ne pouvons pas accepter des habilitations balais pour combler les oublis du Gouvernement. L'Assemblée nationale a ramené le délai de trente à quinze mois. C'est mieux qu'initialement.
J'apporte mon entier soutien à la nouvelle rédaction de l'article 4 par la commission des lois avec un délai d'habilitation réduit à sept mois.
La crise ne doit pas nous faire perdre de vue le Brexit. Les citoyens britanniques restent bienvenus sur notre territoire contrairement aux commentaires désobligeants qu'on a entendus la semaine dernière. La réciprocité doit s'appliquer : s'il y a quarantaine pour les Français arrivant au Royaume-Uni, elle doit s'appliquer aussi en France pour ceux en provenance du Royaume-Uni. Enfin, n'oublions pas que les entreprises aussi doivent se préparer car les conséquences du Brexit viendront malheureusement s'ajouter au cataclysme économique qui s'annonce. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Marc Fesneau, ministre . - Ce texte prolonge des mesures de protection des salariés. Comment dire, monsieur Marie, qu'il est antisocial ?
Quant à l'article 3, voilà une vingtaine d'années que les collectivités territoriales émargent déjà à une disposition de ce type à hauteur de 130 milliards d'euros. Comment dire que nous ferions main basse sur je ne sais quel argent des uns ou des autres ? Cela répond aussi à Mme Herzog.
Nous profiterions de l'état d'urgence sanitaire ? Il n'y a aucun profit à faire. Nous ne faisons qu'adapter des mesures, dont certaines sont intéressantes, avez-vous reconnu.
Il n'y a aucun risque que la démocratie soit bâillonnée et je m'en réjouis. Je me réjouis, monsieur Mohamed Soilihi, du soutien constant de votre groupe et de votre vigilance sur certains sujets, notamment l'outre-mer.
Monsieur Menonville, nous nous mobiliserons sur la relance et sur les questions d'intéressement.
Madame Costes, vous vous déterminerez à l'issue du débat. J'espère que votre vote sera un bon juge de paix de la qualité des débats... Je comprends la vigilance que vous souhaitez exercer.
Madame Di Folco, je n'ai pas éludé la question : ce texte aborde beaucoup de sujets. C'est une nécessité car la crise n'est pas sectorielle, mais totale. La lisibilité du texte en souffre, mais les citoyens ont besoin que l'on réponde à leurs difficultés dans toute leur diversité. C'est à l'étape du plan de relance que nous pourrons développer une vision globale.
Madame Lubin, ce texte tente d'éviter et de limiter la précarité. Rien n'est jamais parfait et le texte du 23 mars avait besoin d'être prolongé. Tout l'objet du débat à suivre sera de limiter les conséquences économiques et sociales de cette crise.
Monsieur Poniatowski, la crise sanitaire ne justifie pas tout, c'est vrai. Mais elle nécessite beaucoup de choses et notamment d'avancer pour un certain nombre de sujets. Je ne préjuge pas de l'article 4 dont nous débattons. Mme de Montchalin va vous répondre sur le Brexit.
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État . - Monsieur Marie, vous aviez souhaité un débat après le 1er juillet.
La crise sanitaire bouleverse le calendrier parlementaire qui sera chargé à l'automne, comme à l'accoutumée. Il ne nous a pas semblé judicieux de pousser les épargnants à liquider leur épargne par manque de visibilité. D'où notre volonté d'agir dès à présent.
Madame Costes, pourquoi avons-nous besoin d'une ordonnance sur le tunnel sous la Manche ? Parce que nous voulons maintenir le caractère dual, mais unifié, de la commission intergouvernementale sur la sécurité ferroviaire au sein du tunnel. Peut-être n'avons-nous pas besoin de recourir à l'ordonnance, mais nous préférons pouvoir l'utiliser si les négociations avec les Britanniques venaient à échouer. Mais nous devons anticiper et nous ne voulons pas d'un accord coûte que coûte. Si le gouvernement britannique souhaite négocier douze mois de plus, comme nous le voudrions, il nous faut être prêts à le faire.
Madame Assassi, nous ne sommes pas désinvoltes (Mme Éliane Assassi affirme le contraire.) et le Brexit est une urgence. Nos entreprises, nos agriculteurs et nos pêcheurs ne doivent pas pâtir de la double peine : crise économique et sociale et choc du Brexit. (Mme Éliane Assassi s'exclame.) Anticiper, prévoir et protéger, telle est notre ligne.
Monsieur Hervé, il n'y a pas d'opportunisme dans l'article qui a trait au Brexit. Nous voulons encourager tous les Français à se préparer. Le Gouvernement prévoit les divers scénarios mais ne peut pas tout. Un accord de libre-échange n'exempte pas de tous les contrôles. Les Français nous le demandent, d'ailleurs, et il en va de la crédibilité de l'Union européenne.
Monsieur Poniatowski, vous estimez qu'un délai de quinze mois est trop important et vous nous recommandez la vigilance sur les mesures balais. Certaines résultent d'angles morts, avec par exemple les conditions d'exercice de certaines professions libérales non couvertes par l'accord de retrait ni par l'accord commercial. Nous devons préserver la capacité des ressortissants britanniques à poursuivre leur activité en France.
Si vous estimez que nous pourrons obtenir un bon accord en sept mois, je vous suis. Mais nous n'avons pas réuni aujourd'hui les conditions d'une bonne négociation. M. Barnier ne dit d'ailleurs pas autre chose.
Une bonne négociation doit préserver nos intérêts pour les dix à vingt ans à venir. Le Gouvernement vous demande donc de lui faire confiance pour les quinze prochains mois car il souhaiterait négocier douze mois de plus avec les Britanniques. Mais le veulent-ils ? Ce que nous demandons, c'est un signal politique du Parlement. Aucune manigance là-dedans. Nous devons nous unir face aux Britanniques pour soutenir Michel Barnier...
M. Ladislas Poniatowski. - Rien sur la quarantaine !
La discussion générale est close.
Exception d'irrecevabilité
M. le président. - Motion n°269, présentée par Mme M. Jourda, au nom de la commission des lois.
Constatant que les amendements nos154, 223, 40, 161, 213 et 148 visent à étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances et qu'ils sont contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement.
Mme Muriel Jourda, rapporteur . - Le Parlement ne peut pas transférer ses pouvoirs par habilitation de manière trop large, ni pour trop longtemps. Il ne peut pas non plus étendre une habilitation à légiférer par ordonnance, comme le font ces amendements, d'où cette exception d'irrecevabilité.
M. Marc Fesneau, ministre. - Le Gouvernement partage l'analyse de la commission des lois. L'article 38 de la Constitution s'applique. Avis favorable.
La motion n°269 est adoptée et les amendements nos154, 223, 40, 161, 213 et 148 sont déclarés irrecevables.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. Max Brisson . - J'appelle votre attention sur la situation exceptionnelle que connaissent les acteurs des champs artistiques et culturels, notamment les établissements publics de coopération culturelle. L'ordonnance du 22 avril 2020 les a exclus du dispositif d'activité partielle, malgré les assurances données par le ministère quelques jours auparavant. Le ministre de la Culture déclarait quelques jours après qu'il allait faire en sorte que toutes ces mesures soient applicables aux établissements publics à vocation industrielle et commerciale relevant des collectivités territoriales. Or certains établissements publics se sont vus ensuite signifier qu'ils n'étaient pas éligibles à ce dispositif. Si cette décision se confirmait, elle marquerait une rupture majeure pour ces établissements dont les budgets auront à supporter pendant plusieurs années les effets du confinement et la charge en reviendrait aux collectivités en lieu et place de l'État.
Une telle disposition n'est pas acceptable en France, pays de la culture. La commission de la culture s'inquiète du risque d'écroulement du secteur de la culture dans notre pays.
Mme Esther Benbassa . - L'article premier devait habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur une trentaine de sujets importants très divers : une vraie liste à la Prévert... L'Assemblée nationale et la commission des lois du Sénat ont heureusement vidé pour moitié cet article de sa substance ramenant plusieurs sujets dans le champ législatif sans recourir à l'article 38 de la Constitution.
Notre système démocratique est bâti sur la capacité du Parlement à contrôler et corriger si nécessaire l'action gouvernementale. Souffrez donc que nous existions et que nous nous exprimions.
M. Jean-Pierre Sueur . - Mes collègues l'ont excellemment dit lors de la discussion générale : le jury populaire est plus qu'une tradition dans notre pays ; c'est une forme d'exercice de la justice rendue au nom du peuple français.
Une expérimentation a été développée dans quelques départements pour mettre en oeuvre des cours criminelles départementales. Une expérimentation nécessite une évaluation. Or voilà qu'à la faveur de la crise sanitaire, on voudrait étendre l'expérimentation à trente départements. C'est intolérable, ce n'est pas respectueux du droit et nous soutiendrons l'amendement de Muriel Jourda. Nous irons plus loin encore sur la justice des mineurs. La garde des Sceaux nous avait promis une immense concertation avec le Parlement. Pourquoi alors une ordonnance ? Sur un sujet si important, nous demandons un projet de loi et un débat parlementaire.
M. le président. - Amendement n°200, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Laurence Cohen. - Comme l'a dit notre rapporteure, ce projet de loi est une voiture-balai pour légiférer par ordonnances.
Je salue le travail de l'Assemblée nationale et du Sénat qui ont réduit le nombre et le périmètre des habilitations. Mais l'article premier continue à demander l'habilitation de légiférer par ordonnances sur de nombreux dispositifs, comme l'atténuation de la baisse d'activité, l'adoption des règles d'activité partielle...
Cette liste à la Prévert donne le tournis. Ces ordonnances s'exonèrent du contrôle du Parlement, ce que nous désapprouvons. L'état d'urgence ne doit pas s'exonérer du contrôle démocratique.
D'où notre demande de supprimer cet article qui, outre la méthode retenue, ne répond en rien aux conséquences réelles et profondes de la crise sociale, économique et sanitaire.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le texte initial était très éloigné des bons usages de l'article 38 de la Constitution ; je l'ai dit clairement. Nous avons porté le nombre d'habilitations de quinze à cinq. Cela me semble raisonnable. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - Pour les mêmes motifs, avis défavorable. Nous avons essayé de réduire le nombre d'ordonnances, et celles-ci sont justifiées.
L'amendement n°200 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°244, présenté par M. Ravier.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi
par les mots :
jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire
M. Stéphane Ravier. - Mettre en vacances le Parlement après la fin de l'état d'urgence pose problème. Le prolongement de l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet n'était pas mon choix mais ayez la cohérence de n'accorder cette habilitation exceptionnelle à légiférer que jusqu'à son terme.
Comment le Parlement ainsi bafoué et les démocrates que vous dites être ne bondissent pas davantage ? La macronie a perdu sa majesté absolue à l'Assemblée nationale ; elle demande un sursis supplémentaire.
On ne fait pas la loi sans le peuple, ses représentants et les territoires. Le Sénat représente les collectivités territoriales, le bien commun, nos terroirs et nos racines. Comprenez-vous encore ces deux mots : collectivité territoriale ? C'est l'inverse de l'individualisme de la Start-up nation déracinée.
J'aurais aimé que le Gouvernement soit aussi remarquable que les maires, bafoués par ce programme fourre-tout. Comme les édiles, je n'ai pas confiance en ce Gouvernement en sursis. Le monde d'après sera ce que nous en ferons. N'acceptez pas le glissement d'un droit d'exception vers un droit commun, ne dévoyez pas notre démocratie. Ne cédez pas vos droits et vos devoirs de parlementaires, ne laissez pas le pouvoir jacobin décider seul, écartant le peuple et ses représentants !
M. le président. - Amendement n°268, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission des lois.
I.- Alinéa 1
Supprimer les mots :
, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi,
II.- Après l'alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. À titre dérogatoire, les ordonnances prévues au d du 2° du I sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - C'est un amendement de compromis. Le Gouvernement avait voulu un délai d'habilitation de six mois. Nous préférons celui de trois mois pour toutes les habilitations, sauf pour les règles d'activité partielle, afin de donner le temps de s'adapter à la situation économique, comme le demande le Gouvernement.
M. le président. - Amendement n°186, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
M. Marc Fesneau, ministre. - Cette solution de compromis me convient, mais attention à la cohérence avec le dispositif d'activité partielle qui vous sera proposé.
Avis favorable à l'amendement n°268 ; avis défavorable à l'amendement n°244.
L'amendement n°186 est retiré.
L'amendement n°244 n'est pas adopté.
L'amendement n°268 est adopté.
M. le président. - Amendement n°122, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Marc Fesneau, ministre. - Cet amendement supprime cette demande d'habilitation, les mesures envisagées ayant vocation à être inscrites dans un article additionnel.
M. le président. - Amendement identique n°191, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Laurence Cohen. - Saluons l'engagement sans faille des professionnels et des bénévoles durant la crise.
Les associations ont pu maintenir leurs activités et poursuivre leurs efforts, malgré les difficultés. Emmaüs, pour la première fois depuis sa création, a dû faire appel aux dons.
Quelque 260 000 personnes se sont inscrites sur la plateforme jeveuxaider. Mais le dispositif est en train d'être dénaturé. En effet, des entreprises ayant une mission de service public ne pourront pas reprendre leur pleine activité dans les prochaines semaines. Ainsi, l'absence de certains salariés de La Poste, qui fonctionne à flux tendu depuis plusieurs années, pose problème. Le Gouvernement propose alors de remplacer des salariés par des bénévoles de la réserve civique. Cela nie le savoir-faire des salariés et ce dumping social inquiète l'Agence nationale du service civique car il s'agit d'emplois déguisés. Les bénévoles veulent aider les personnes dans le besoin, pas remplacer des salariés ! Les réservistes pourraient distribuer le courrier ou être derrière les guichets ! N'allons pas vers cette extension.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Ces deux amendements proposent le même dispositif mais leur objet est bien différent ! Nous discuterons tout à l'heure du fond de l'article. Inscrire en clair ce dispositif en supprimant l'habilitation me semble louable. Avis favorable.
Les amendements identiques nos122 et 191 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°245, présenté par M. Ravier.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
et une durée n'excédant pas six mois à compter de son terme
M. Stéphane Ravier. - Je continue à m'opposer fermement à ce que le Gouvernement légifère seul au-delà de l'échéance de l'état d'urgence. Ce serait nier le pouvoir du Parlement.
M. le président. - Amendement n°187, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6
Après les mots :
article 4 et
insérer les mots :
pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 1er juin 2020 pour
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. - Nous avons mis en place un dispositif massif, inédit d'activité partielle pour sauvegarder l'emploi et les compétences. Plus d'un million d'entreprises sur 1,6 million ont utilisé ce dispositif, intégralement ou partiellement. Quelque 11 millions de salariés ont été au chômage partiel, plus ou moins longtemps. Grâce à l'habilitation, nous avons pu élargir le dispositif, par ordonnance, à des professions comme les VRP, les marins-pêcheurs ou les assistantes-maternelles.
Des réponses ont été apportées en 48 heures pour soutenir les entreprises. Nous avons supprimé le reste à charge jusqu'à 4,5 Smic, et garanti des droits à la retraite. Salariés et entreprises ont bénéficié d'un filet de protection.
Nous avons annoncé une évolution au 1er juin, pour accompagner la reprise de l'activité : la rémunération du salarié sera de 84 %, mais la prise en charge publique sera réduite.
Certains secteurs reprennent, même si les conditions sont souvent difficiles. D'autres, les bars et restaurants, les secteurs de la culture et du tourisme ne peuvent reprendre leur activité. Nous devons adapter le dispositif pour qu'il colle au plus près du terrain dans le cadre d'une différenciation sectorielle.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Il est préférable d'accorder une certaine souplesse au Gouvernement. Avis défavorable à l'amendement n°245.
L'amendement n°187 adapte le reste à charge selon les entreprises et les secteurs d'activité. Nous sommes très vigilants. Certains proposent le 1er septembre, le 1er octobre, voire le 1er décembre. Il faut envisager la reprise d'activité. Notre pays ne doit pas se retrouver déstabilisé par rapport à ses voisins, d'autant qu'il semblerait que, malgré des foyers sporadiques, l'épidémie soit en voie d'extinction.
Nous pouvons accepter la date du 1er juin pour certaines activités. Pour d'autres, ce sera plus tard... Avis favorable.
Tout ce qui peut reprendre doit le faire, sans effet d'aubaine. La perfusion est utile pour sauver le malade, mais il faut éviter l'acharnement thérapeutique.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Très bien.
L'amendement n°245 n'est pas adopté.
M. le président. - L'adoption de l'amendement n°187 ferait tomber les autres. C'est donc le moment de s'exprimer.
M. Didier Marie. - Tout le monde souhaite la reprise d'activité et le redémarrage du pays, mais certains pans de l'économie resteront en souffrance. Quels secteurs, quelles catégories de salariés seraient concernées ? Dans certaines entreprises où l'activité demeure entravée, certains salariés pourraient ne plus bénéficier du chômage partiel. Un report à septembre ou octobre nous semble plus sûr.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - La mesure se décline en fonction des secteurs, des salariés et des dispositifs. À partir du 1er juin, sauf secteurs spécifiques, le taux de remboursement par l'État ne sera plus intégral : un reste à charge de 15 % pour l'employeur semble normal lorsque l'entreprise a repris son activité.
Mais dans d'autres secteurs qui ne sont pas encore dans une dynamique de reprise - cafés, hôtels, restaurants, événementiel, secteur culturel ou sportif - ce serait dramatique : il faut continuer à les protéger. Jusqu'ici l'État n'avait jamais pris en charge le chômage partiel au-dessus du Smic. Aujourd'hui, c'est 4,5 fois le Smic ! Le reste à charge sera modeste.
Le Premier ministre a confirmé qu'à partir du 2 juin, si l'école est ouverte, le chômage partiel pour garde d'enfant n'est plus justifié. Toutes les écoles devront attester que l'enfant peut être accueilli tel ou tel jour. Le salarié pourra être au chômage partiel les autres jours.
Dans le secteur automobile, déjà en pleine mutation numérique et écologique avant le Covid-19, nous voulons un dispositif de plus longue durée, pour éviter les licenciements : par exemple, une baisse du temps de travail, selon un accord d'entreprise, et un complément de rémunération apporté par l'État. Voilà le genre d'adaptation que permet la différenciation par secteurs.
Mme Monique Lubin. - Est-il prévu de donner une certaine latitude aux Direccte - même si elles manquent d'agents ? Il peut y avoir des différences importantes au sein d'un même secteur, d'un même corps de métier. Ainsi, un restaurant de 60 mètres carrés aura plus de mal à rouvrir qu'un restaurant de 200 mètres carrés. Un peu de souplesse serait bienvenue.
M. Jean-Marc Gabouty. - Le Gouvernement a permis aux entreprises de tenir pendant la crise et aux salariés de percevoir une rémunération décente. Une moindre indemnisation ne facilite pas le redémarrage de l'activité. Hormis le secteur marchand qui a bénéficié d'une consommation différée, nombre d'autres secteurs connaissent une progression très lente. L'économie a beaucoup trop ralenti : si des entreprises avaient continué à tourner à 10 %, la reprise aurait été plus facile... Ce n'est pas le moment de relâcher les aides. Les entreprises, qui tourneront à 25 % en juin, ont besoin d'être accompagnées. Maintenons une prise en charge complète du chômage partiel.
Peut-être pas jusqu'à 4,5 fois le Smic, mais dans les proportions actuelles. Le budget qui y sera consacré aidera à la reprise économique.
M. Claude Kern. - Je partage cette analyse. Certains secteurs et métiers continueront à avoir besoin du chômage partiel. Je pense aux commerciaux, auxquels les clients n'ouvrent plus la porte. Avez-vous dressé une liste des métiers concernés ?
M. Jérôme Bascher. - Madame la ministre, vous évoquez « un dispositif de chômage partiel comme on n'en a pas vu en Europe ». C'est vrai. C'est vrai aussi de notre déficit de croissance... (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains.)
Attention aux effets pervers des mesures économiques, surtout quand il s'agit de mettre en salariat public l'ensemble des travailleurs du privé ! Albéric de Montgolfier nous avait signalé dès le PLFR 1 que les chiffres du chômage partiel étaient très sous-estimés. Certes, le dispositif a soutenu la confiance. L'avenir nous dira s'il a été si bénéfique pour l'économie.
Je voterai l'amendement du Gouvernement, mais je rappelle que le chômage partiel ne concerne que les salariés. Pour les autres, les dispositifs prévus ne suffiront pas. La casse épargnera les salariés, parce que notre pays est piqué à la dépense publique...
M. Bruno Sido. - Très bien.
M. Philippe Mouiller. - Dominique Estrosi Sassone s'inquiète de la situation du tourisme dans les Alpes-Maritimes. Son amendement avait l'avantage de proposer des dates précises. Les entreprises du tourisme ont besoin d'une vision claire pour imaginer leur future organisation dans un contexte difficile. Il faut entendre leur demande.
M. Michel Vaspart. - Je soutiens mes collègues. Certains amendements proposaient le maintien du chômage partiel pour les entreprises en difficulté : c'était plus clair. La date du 1er juin me semble trop rapprochée au regard de la situation économique.
Mme Sylvie Robert. - Mon amendement n°55 concerne les intermittents.
M. le président. - Vous pourrez le défendre ; il ne tombera pas.
Mme Sylvie Robert. - Merci.
Mme Laure Darcos. - Au-delà des restaurants et des entreprises du tourisme, de nombreux secteurs sont encore aux abois - commerce d'objets publicitaires, commerce de gros, fournitures dentaires... Il faut poursuivre le chômage partiel jusqu'au 1er septembre au moins.
M. Pascal Martin. - Avec Claude Kern, nous proposions la date du 1er octobre pour les entreprises les plus en difficulté. Le secteur de la communication, par exemple, a perdu 100 % de chiffre d'affaires depuis le 15 mars.
M. Claude Bérit-Débat. - Mon amendement allait dans le même sens : il proposait la date du 1er septembre pour les grossistes qui fournissent les bars, restaurants et activités de plein air.
M. Éric Kerrouche. - Nous ne voterons pas l'amendement du Gouvernement car la date du 1er juin est trop précoce. Sans ces aides, beaucoup pourraient basculer dans la pauvreté.
M. Jean Bizet. - Le concept de filière mériterait d'être précisé. Derrière les restaurants et l'hôtellerie, il y a les coopératives agroalimentaires et l'agriculture.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Il nous faut effectivement des précisions. La prise en charge de l'activité partielle relève du règlement pour ce qui est du niveau ; c'est le principe de différenciation qui exige de passer par la loi.
L'État ne prendra plus en charge que 70 % des 85 %. Mieux vaut anticiper pour éviter les effets d'aubaine et inciter les entreprises à reprendre, quand c'est économiquement faisable.
M. Jean-Marc Gabouty. - Non !
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Certains secteurs, en revanche, devront rester sous perfusion de l'État pour éviter les licenciements. Il faut du cousu main.
Qui sera responsable de la différenciation ? Le préfet de région, de département ? Il faut aller au plus près des territoires pour prendre en compte la spécificité de chaque entreprise et cesser de différencier les départements en fonction d'une couleur verte ou rouge, sans quoi nous aurons des problèmes de concurrence différenciée.
La commission vous donne un gage de confiance, madame la ministre ; nous attendons des précisions sur les secteurs concernés.
M. Philippe Mouiller. - Exactement.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - La situation est inédite. L'arrêt brutal de l'économie, nécessaire pour endiguer l'épidémie, a sonné comme un coup de tonnerre dans un ciel serein. Il y a trois mois, nous nous réjouissions de la hausse de 16 % du nombre d'apprentis et de la baisse du taux de chômage à 8,9 %. C'est bien loin désormais.
Nous avons voulu agir massivement et immédiatement pour soutenir les entreprises. Le chômage partiel concerne à 60 % des salariés d'entreprises de moins de 50 salariés, il a sauvé l'emploi dans les TPE-PME qui irriguent nos territoires. Aujourd'hui, l'activité économique est environ à 65 % mais certains secteurs sont encore à l'arrêt, d'où la différenciation.
Il faut mobiliser utilement l'argent public. La reprise sera durablement difficile pour les restaurants par exemple, qui sont par essence un lieu de convivialité. Il faudra continuer à les aider massivement. Pour les autres, il n'y aura pas de couperet, nous continuons à les accompagner.
Les taux de prise en charge relèvent du pouvoir réglementaire, de même que les secteurs. En revanche, la différenciation exige un texte législatif. Le sport, le tourisme, la restauration, la culture seront notamment concernés ; les choses se feront progressivement, en fonction de l'évolution de la situation sanitaire et de la levée des contraintes.
On a heureusement entamé la décrue du chômage partiel. En avril, 8,5 millions de Français ont été effectivement au chômage partiel, pour 12,8 millions de demandes, mais près de 50 % travaillent à temps partiel. Ce type de situation va perdurer.
On ne peut mettre éternellement l'économie française sous perfusion, nationaliser l'emploi. Il n'y aura pas de changement pour les salariés, mais au 1er juin, l'employeur aura un reste à charge de 15 % - soit 300 euros par mois pour un salarié qui gagne deux fois le Smic. Au Smic, le remboursement demeure intégral.
La visibilité est clé. Le comité interministériel du tourisme a pris la semaine dernière plusieurs mesures pour soutenir l'activité touristique, dont le maintien du chômage partiel plus longtemps, à un niveau plus élevé. Le secteur automobile devra aussi être soutenu si l'on veut éviter des plans de licenciements massifs. Un accord d'entreprise pourrait valider une diminution du temps de travail et une compensation par l'État au profit d'une formation pour accompagner la mutation.
Pour les non-salariés, il existe le fonds de solidarité avec un deuxième étage piloté par les régions et financé par l'État, les régions et les assureurs. Les Français ont été bien protégés pendant la première phase, il faut désormais réussir la deuxième en accompagnant la reprise.
L'amendement n°187 est adopté.
Les amendements nos7 rectifié quater, 73 rectifié, 77, 113 rectifié, 139 rectifié, 264, 30, 94, 20 rectifié ter, 76 rectifié, 91 rectifié, 133 rectifié, 138 rectifié bis, 141, 224 et 176 rectifié n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°55, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 6
Après la première occurrence du mot :
notamment
insérer les mots :
en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et
Mme Sylvie Robert. - Il faut prendre en compte la spécificité des relations contractuelles dans le domaine artistique et culturel, où les promesses d'embauche se font souvent par mail ou SMS. Cet amendement a reçu un avis favorable à l'Assemblée nationale. Facilitons l'accès des techniciens et artistes au chômage partiel !
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - La commission des affaires sociales partage vos préoccupations, mais avait supprimé cette précision qui est pleinement satisfaite par la jurisprudence. Inutile de l'inscrire dans la loi.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Il est vrai que dans le secteur culturel, le manque de formalisme est fréquent. En pur droit, la précision n'est certes pas indispensable, mais la pratique conduit le Gouvernement à donner un avis favorable pour clarifier le droit applicable.
M. Jérôme Bascher. - J'ai de la sympathie pour cet amendement. Le secteur culturel mériterait d'être mieux administré. Des établissements publics, qui sont des démembrements de l'État, embauchent avec un manque de formalisme coupable. Les contrats sont souvent signés le jour même !
La Réunion des musées nationaux-Grand Palais est bien en peine pour ce qui est des nombreux vacataires du patrimoine. Une inscription dans la loi est bienvenue, pour s'assurer du respect de la jurisprudence !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Nous sommes au coeur de notre responsabilité de législateur. Comme avocate, je pourrais entendre les arguments du rapporteur, mais, dans la pratique, vu le caractère informel des embauches dans le secteur culturel, nombre de ces personnes peinent à faire valoir leurs droits.
Soyons pédagogiques. Ce texte n'a pas vocation à s'ancrer dans le droit pour l'éternité. L'avis du rapporteur, très rigoureux, mériterait davantage de plasticité.
L'amendement n°55 est adopté.
M. le président. - Amendement n°100 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 6
Après les mots :
secteur d'activité
insérer les mots :
, notamment lorsqu'il dépend de l'activité économique d'entreprises fermées administrativement,
M. Thani Mohamed Soilihi. - L'habilitation dont il est question ici prévoit l'adaptation du dispositif d'activité partielle en fonction des secteurs et de la situation des entreprises. Nombre d'entre elles qui ne font pas l'objet d'une fermeture administrative subissent les conséquences de la fermeture des autres, dans l'hôtellerie ou la restauration notamment.
J'en profite pour revenir sur l'amendement déclaré irrecevable sur les CDD d'insertion.
M. le président. - C'est osé !
M. Thani Mohamed Soilihi. - J'espère qu'il sera repris par le Gouvernement...
M. le président. - Amendement identique n°137 rectifié, présenté par M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Perrin, Milon, Cambon et Bonne, Mme Micouleau, M. Grand, Mme L. Darcos, M. Sol, Mme A.M. Bertrand, MM. Bascher et Brisson, Mme Gruny, MM. Bouchet, Mouiller, Bonhomme, Houpert et Hugonet, Mme Richer, M. Piednoir, Mmes Estrosi Sassone et Malet, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Lamure, M. Daubresse, Mme Bruguière, M. Chaize, Mme Duranton, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Lassarade, MM. Vogel et Schmitz, Mme Dumas, MM. Babary, Pierre, Saury et Charon, Mmes Morhet-Richaud, Di Folco et Chauvin, M. Chatillon, Mmes Deromedi, F. Gerbaud et Berthet, MM. Longuet, Priou, Kennel, Pointereau et Grosperrin, Mme Troendlé, MM. Bazin et Cuypers, Mme Thomas, M. Rapin, Mme Raimond-Pavero, M. Dallier, Mme Eustache-Brinio, M. Courtial et Mme Giudicelli.
M. Jérôme Bascher. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Savin, Darnaud, Kennel et Brisson, Mmes Noël et Thomas, M. Rapin, Mme Raimond-Pavero, M. Dallier, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Mandelli et Vogel, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Regnard, Mouiller, Meurant, Chatillon, Courtial, Schmitz et Bouchet, Mme Gruny, MM. Leleux, Bonhomme, Calvet et Gremillet, Mme A.M. Bertrand, M. Chaize, Mme Lassarade, MM. Pierre et Pointereau, Mmes Imbert, Deroche et Berthet, MM. Forissier, Lefèvre, de Nicolaÿ et Babary, Mmes Ramond et Duranton, MM. Piednoir, Cambon et Genest, Mmes Lopez et L. Darcos, M. Reichardt, Mme M. Mercier, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Richer, MM. de Legge, Panunzi et Cuypers, Mme Chauvin, MM. Bonne, Bascher, Pellevat et Segouin, Mme Eustache-Brinio et MM. Sido, Longuet, Gilles et Priou.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités
M. Philippe Mouiller. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°90 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, Bas et Bazin, Mmes Bonfanti-Dossat et Bruguière, MM. Danesi, Huré et Laménie, Mme Lamure, MM. Magras, Milon et Paul et Mme Troendlé.
M. Jean Bizet. - Défendu ! Mme la ministre n'a pas répondu sur la notion de logique de filière, pourtant essentielle. Il faut faire très attention à la partie amont...
L'amendement identique n°93 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°177 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Karoutchi, Moga, Détraigne et B. Fournier, Mme Vullien, MM. Paccaud, Houpert, Canevet et Frassa, Mmes F. Gerbaud, Billon, Troendlé et Goy-Chavent, M. Hugonet, Mmes Chain-Larché et Bonfanti-Dossat et MM. H. Leroy, Chevrollier et Charon.
M. Michel Vaspart. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°185 rectifié ter, présenté par Mmes Létard, Vullien, Joissains, Vermeillet et Vérien, MM. Janssens, Henno, Capo-Canellas et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Kern et Médevielle, Mme Guidez, MM. Prince, Cigolotti, Le Nay et Cadic, Mme Saint-Pé, M. Vanlerenberghe, Mme Gatel et MM. Cazabonne, Maurey, Lafon et L. Hervé.
Mme Valérie Létard. - Défendu.
L'amendement n°261 rectifié bis n'est pas défendu.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Avis défavorable aux amendements nos100 rectifié bis et 137 rectifié car ils sont moins précis que les suivants, auxquels nous donnons un avis favorable. Il faut considérer l'ensemble de la filière et prendre en compte le risque d'un effet domino.
M. Marc Fesneau, ministre. - Je comprends cette logique de filière. Mais le dispositif tel que rédigé convient. Retrait ou avis défavorable. Il n'est pas besoin d'ajouter ces précisions.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Nous inversons nos positions. Nous avons tous nos contradictions ! Tout à l'heure, j'opposais à Mme Robert qu'il n'était pas nécessaire de tout inscrire dans la loi. C'est votre tour... Le Gouvernement aurait pu avoir ici la même vision large qu'il a eue sur l'amendement précédent.
M. Michel Canevet. - Inscrire ces éléments dans le texte conduira à les prendre en compte. Il s'agit de certains secteurs bien identifiés comme l'hôtellerie ou le tourisme dont les difficultés se répercutent de plein fouet, par exemple, sur les entreprises de blanchisserie industrielle. Prenons en compte la réalité des filières.
M. Philippe Mouiller. - Dans mon département, certaines entreprises sont en procédure de sauvegarde devant le tribunal de commerce. Les mesures doivent être claires et connues de tous...
M. Didier Marie. - Nous n'avons pas déposé d'amendements. Je remercie le rapporteur pour sa dernière intervention.
Les ordonnances méritent d'être précisées. Nous l'avons fait avec l'amendement n°55 de Mme Robert. Il doit en être de même ici, notamment afin que les entreprises en liquidation judiciaire faute de débouchés puissent faire valoir leur situation devant les tribunaux de commerce.
Prenez une entreprise de café : l'essentiel de ses débouchés est dans la restauration.
M. Jérôme Bascher. - Je vais retirer le 137 rectifié comme me le demande le rapporteur pour avis. Au-delà des filières, il faut s'intéresser aux acteurs des filières. Le Président de la République a choisi d'aller annoncer un très bon plan de relance automobile dans le Pas-de-Calais. Il a seulement oublié le rôle essentiel de la région et de son président, puisqu'il ne l'a même pas convié. Mme Létard, qui fut là-bas vice-présidente en charge de l'industrie et qui à ce titre a beaucoup travaillé sur ces questions, sait combien la région joue un rôle important. (Mme Valérie Létard sourit.)
L'amendement n°137 rectifié est retiré.
L'amendement 100 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos21 rectifié, 90 rectifié bis, 177 rectifié bis et 185 rectifié ter sont adoptés.
L'amendement n°240 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°263, présenté par Mme S. Robert.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et en adaptant les règles aux caractéristiques des employeurs mentionnés aux 3° à 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail, des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'État, des groupements d'intérêt public, des sociétés publiques locales et des établissements publics de coopération culturelle
Mme Sylvie Robert. - Les établissements du secteur culturel et touristique, les établissements labellisés par le ministère de la Culture, les scènes nationales, sont incités - cela me paraît normal - à honorer les contrats d'artistes et à payer les services non faits. Mais ils se retrouvent dans des difficultés majeures. Cet amendement vise à adapter le dispositif à la réalité de chaque établissement public.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Il n'est pas opportun de prévoir une extension de l'activité partielle dans une ordonnance qui a pour but d'en prévoir la sortie. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - L'ordonnance du 22 novembre 2020 est restreinte aux établissements qui tirent de leur activité industrielle ou commerciale l'essentiel de leurs ressources. Les établissements culturels bénéficient d'une subvention d'équilibre de l'État et sont donc moins menacés que d'autres.
Le Gouvernement s'est engagé à ce que les établissements culturels à vocation industrielle ou commerciale relevant des collectivités locales puissent bénéficier d'un dispositif d'aides ad hoc. Avis défavorable.
Mme Sylvie Robert. - Les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) relevant des collectivités locales pourront bénéficier de l'activité partielle grâce à ce nouveau dispositif. Je m'en félicite. Cependant, des établissements qui ont le label de l'État sont déjà en grande difficulté et en situation dégradée.
L'amendement n°263 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°188, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Permettant la création d'un dispositif alternatif à l'activité partielle permettant d'accompagner les entreprises connaissant une baisse durable d'activité, en contrepartie d'engagements notamment en matière de maintien dans l'emploi ;
M. Marc Fesneau, ministre. - Cet amendement autorise le Gouvernement à prévoir par ordonnance un nouveau dispositif alternatif à l'activité partielle, afin d'accompagner les entreprises subissant une baisse durable d'activité, y compris au-delà de la fin 2020. Dans certains secteurs d'activité, les entreprises seront durablement affectées par la crise. Le mécanisme de l'activité partielle, prévu pour répondre à une situation d'urgence, n'a pas été conçu pour un tel accompagnement.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Monsieur le ministre, vous êtes peu loquace sur cet amendement déposé hier seulement...
M. Jérôme Bascher. - C'est du teasing !
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Vous créez un dispositif alternatif à l'activité partielle, pour une période plus longue que la crise sanitaire, en contrepartie d'engagements. C'est intéressant. Mais admettez que la rédaction de l'habilitation est bien vague - trop vague...
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - C'est fait pour !
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Avis défavorable en attendant des précisions : qu'avez-vous derrière la tête, monsieur le ministre ?
Mme Monique Lubin. - Vous avez attrapé votre dossier au vol et vous vous êtes contenté de lire l'argumentaire. Voilà pourquoi vous êtes peu loquace ! C'est exactement le type d'amendement qui alimente notre méfiance à l'égard des habilitations : quelle est la raison d'être de celle-ci, pour un mécanisme qui s'appliquerait dans six mois, alors que personne ne sait quelles entreprises auront alors besoin d'un soutien ?
Qu'est-ce qui se cache derrière ce dispositif ? Tout cela n'est pas très sérieux.
M. Philippe Mouiller. - Cet amendement casse tout votre argumentaire sur la confiance et sur la sincérité du Gouvernement. Vous prétendez apporter en urgence des réponses concrètes, or il n'y a ici ni délai ni détails. Vous faites erreur.
M. Éric Kerrouche. - Cet amendement du Gouvernement est une parfaite illustration d'un texte d'habilitation défectueux et mal écrit. « Aie confiance... » nous chante le Gouvernement. Comment le pourrions-nous, avec de telles mesures ?
Mme Laurence Rossignol. - Rien ne va dans cet amendement, ni la méthode, ni les arguments, ni l'exposé des motifs. Un « dispositif alternatif » : comment pouvez-vous être aussi vague ? Le Gouvernement est peut-être plein de bonnes intentions...
M. Philippe Mouiller. - Peut-être...
Mme Laurence Rossignol. - Sans doute ne savez-vous pas grand-chose de ces dispositions. Mme la ministre du Travail aurait pu nous répondre, mais elle est partie et vous assurez la permanence. Comprenez que nous votions contre.
M. Jérôme Bascher. - N'oublions pas que le Gouvernement mène une politique du « en même temps » : avec ces ordonnances, il fait... tout et son contraire !
M. le président. - Le ministre souhaite répondre.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Bonne chance !
M. Marc Fesneau, ministre. - Je ne suis pas là pour tenir une permanence. Mais le texte comporte des dispositifs très divers. Certains ministres sont plus spécialisés que d'autres.
M. Philippe Mouiller. - Mais Mme Pénicaud était là !
M. Marc Fesneau, ministre. - Elle a dû se rendre à l'Assemblée nationale.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - C'est un choix...
M. Marc Fesneau, ministre. - Je ne suis pas spécialiste de ces questions, je vais néanmoins vous donner quelques éléments supplémentaires.
Il n'y a pas de mauvaise intention. Nous avons besoin de réfléchir dès à présent à d'autres dispositifs que celui d'activité partielle classique. Si l'impact est durable, il faudra un autre soutien.
Dans le secteur aéronautique par exemple, nous développons des dispositions immédiates, mais il en faut aussi dans la durée longue. Le dialogue s'est engagé avec les partenaires sociaux. Je ne sais pas si c'est du « en même temps », monsieur Bascher. Mais il faut réfléchir à des soutiens immédiats et, également, voir plus loin. Cette habilitation permet d'anticiper un autre cycle pour les entreprises qui en auront besoin. Monsieur Mouiller, je reconnais volontiers les affaires de forme. Il n'empêche, nous devons réfléchir à plus long terme avec les organisations syndicales et les autres acteurs.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Moi non plus, je ne suis pas un spécialiste de ces questions ; cela ne me dissuade pas de prendre la parole... (Sourires)
Je ne demande qu'à vous croire, monsieur le ministre. Mais s'il n'y a pas d'arrière-pensée, il y a tout de même bien une pensée ? Si oui, laquelle ?
Vous n'avez donc pas besoin de notre autorisation pour réfléchir avec les partenaires sociaux à des solutions de moyen terme. Retirez l'amendement et revenez nous voir ! Vous connaissez l'adresse du Sénat... Pour aider les entreprises, vous pourrez compter sur nous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Je pensais que vous nous parleriez plutôt d'automobile que d'aéronautique.
Le manque de précision guide notre avis défavorable, de même que l'horizon de moyen terme. Notre avis n'est pas négatif (Sourires) mais le Parlement doit être mieux associé. Il est très cavalier de présenter des amendements si imprécis.
L'amendement n°188 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°147, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
i) Permettant l'adaptation, pour les saisons 2019/2020 et 2020/2021, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés ;
Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. - L'amendement précise l'habilitation prévue à l'alinéa 8.
Le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels relève des articles L. 222-2 et suivants du code du sport. La rédaction renvoie aux fédérations sportives et ligues professionnelles, or une modification du cadre général de ce régime ne relève pas de leurs compétences, mais de la loi et du dialogue social. Ainsi corrigée de cette coquille, la disposition tiendra compte de l'arrêt des championnats nationaux et de la poursuite de certains championnats européens, pour adapter la durée des contrats.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable. C'est bien une coquille.
L'amendement n°147 est adopté.
M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 12 et 14
Supprimer ces alinéas.
M. Marc Fesneau, ministre. - Nous proposerons d'inscrire en dur dans la loi, après l'article premier quater A, les dispositions ici envisagées dans une ordonnance. D'où cet amendement de suppression.
M. le président. - Amendement identique n°201 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Laurence Cohen. - L'amendement est identique, mais les motivations sont différentes. Nous voulons supprimer définitivement cette disposition : les accords d'entreprises pourront déterminer le nombre de renouvellement des CDD.
Les ordonnances Macron de 2017 avaient déjà assoupli le droit mais la branche professionnelle restait un verrou. Ce nouveau détricotage du code du travail va encourager la précarisation des salariés. En outre, des mesures présentées comme provisoires deviennent souvent permanentes. Nous avions en outre combattu la loi El Khomri.
Au fil des réformes, l'assouplissement des règles relatives aux CDD et à l'intérim s'est toujours accompagné d'une précarisation des conditions d'emploi pour les travailleurs concernés sans effet significatif en termes de relance économique.
Nous voterons contre la réintroduction de ce dispositif dans un autre article.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n°126 rectifié du Gouvernement. Je ne peux pas donner un avis défavorable à l'amendement n°201 rectifié, puisqu'il est identique. Mais j'en demande le retrait car je crois que l'alinéa visé n'est pas le bon.
Les amendements identiques nos126 rectifié et 201 rectifié sont adoptés.
L'article premier, modifié, est adopté.
L'article premier bis AA est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 1er bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A. - 1° Les dispositions du présent I sont applicables aux mandats suivants, lorsqu'ils sont arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent I et qu'il n'a pas été pourvu à leur renouvellement ou à leur remplacement à cette date, ou lorsqu'ils arrivent à échéance entre la date d'entrée en vigueur du présent I et le 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020 :
a) Mandats des représentants des salariés au sein des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction des personnes morales de droit privé, lorsque ces représentants sont élus par les salariés ;
b) Mandats des représentants des salariés actionnaires au sein desdits organes ;
2° Le présent article n'est pas applicable aux mandats faisant l'objet d'adaptations particulières par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ou la présente loi ou en application de celles-ci.
B. - Les mandats mentionnés au A du présent I sont prorogés jusqu'à la date de leur renouvellement ou de l'entrée en fonction des nouveaux membres nommés en remplacement et au plus tard le 30 septembre 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
C. - Lorsque le mandat est arrivé à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent I, aucune nullité des délibérations n'est encourue du seul fait que le titulaire de ce mandat n'a pas été convoqué ou n'a pas pris part aux délibérations entre la date d'échéance du mandat et la date d'entrée en vigueur du présent I.
II. - Le B du I de l'article 184 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi rédigé :
« B.-Pour l'application du A, les modifications statutaires nécessaires à l'élection ou à la désignation des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés ou les salariés actionnaires sont proposées lors de l'assemblée générale ordinaire organisée en 2020.
« L'entrée en fonction de ces administrateurs et membres du conseil de surveillance intervient au plus tard :
« 1° Pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés qui sont élus par ces derniers, ainsi que pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires, à la plus tardive des dates entre l'expiration d'un délai de six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation et le 30 septembre 2020, sauf report de cette dernière date jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ;
« 2° Pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés autres que ceux mentionnés au 1°, six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur désignation.
« Les 1° et 2° du A du présent I entrent en vigueur à l'issue du mandat du représentant des salariés actionnaires en cours à la date de la publication de la présente loi. »
M. Marc Fesneau, ministre. - Les conditions actuelles rendent difficiles la nomination des représentants de salariés et d'actionnaires au sein des organes de gouvernance.
Pour la même raison, tenant à la difficulté d'organiser des élections ou des consultations dans des conditions satisfaisantes dans le contexte actuel, il est également proposé de reporter la date limite d'entrée en fonction des représentants des salariés et des représentants des salariés actionnaires devant être désignés par suite de l'extension et du renforcement des obligations de représentation des salariés et des salariés actionnaires par l'article 184 de la loi Pacte.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cet amendement est précis. Avis favorable.
L'amendement n°31 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°106 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Bazin, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Calvet, Sol, Vaspart et Bonhomme, Mmes L. Darcos, Gruny et M. Mercier, MM. B. Fournier et Savin, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Piednoir, Vogel, Milon, Cardoux et Danesi, Mmes Lassarade, de Cidrac, Puissat, Imbert et Deromedi, M. Dallier, Mmes Raimond-Pavero et Di Folco, M. Rapin et Mmes Lamure et Berthet.
Après l'article 1er bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 20 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas des I et II et aux premier et second alinéas des III et IV, les mots : « jusqu'au 30 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 ou jusqu'à trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 si cette date est postérieure au 30 septembre 2020 » ;
2° Au V, les mots : « le 30 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2020 ou trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 si cette date est postérieure au 30 septembre 2020 ».
M. Arnaud Bazin. - Il s'agit de prolonger de quelques mois les dispositions transitoires touchant la composition des conseils d'administration des sociétés SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et SNCF Gares et Connexions. Des conseils d'administrations transitoires ont été mis en place pour assurer la gouvernance du groupe à la suite de sa transformation au 1er janvier 2020, jusqu'au 30 juin 2020, après les élections professionnelles et la désignation des représentants des salariés.
Pour éviter toute vacance des différents conseils d'administration, il est proposé de reporter l'échéance au 31 décembre 2020 ou à trois mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, si cette date est postérieure au 30 septembre 2020.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable. Cela me semble justifié par la crise sanitaire.
M. Marc Fesneau, ministre. - Avis favorable. Cet amendement est très utile.
L'amendement n°106 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE PREMIER BIS A
M. le président. - Amendement n°203 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
Supprimer cet article.
Mme Laurence Cohen. - L'article premier bis A, introduit par l'Assemblée nationale, permet, à titre dérogatoire pendant la période d'état d'urgence sanitaire et jusqu'à six mois au-delà, de conclure ou de renouveler pendant une durée de 36 mois, au lieu de 24 mois, les contrats courts conclus au titre de la politique de l'emploi et les contrats aidés. La commission des affaires sociales du Sénat a étendu cette disposition au contrat unique d'insertion (CUI).
Nous ne pensons pas que le recours facilité aux contrats précaires améliorera la situation économique du pays ; ces mesures existent déjà depuis des années, elles n'ont pas été couronnées d'un grand succès.
Pour relancer l'économie, il faut au contraire s'appuyer sur le secteur de l'économie sociale et solidaire et sur les services publics ainsi que sur des contrats protecteurs.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Avis défavorable, l'amendement est contraire à la position de la commission.
M. Marc Fesneau, ministre. - Même avis.
L'amendement n°203 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente-six mois :
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Pour la détermination de l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l'article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l'article L. 1242-2 dudit code, sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d'un volume horaire calculé de la façon suivante :
a) Pour les salariés nouvellement inscrits dans l'association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d'heures qui auraient du? être réalisées ;
b) Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;
c) Selon le nombre d'heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l'état d'urgence sanitaire.
Mme Monique Lubin. - Cet amendement sécurise les parcours d'insertion des publics fragiles en leur ouvrant droit à l'activité partielle et en autorisant le renouvellement ou la conclusion d'un nouveau contrat de travail en cas de mise à disposition, même sans mission associée.
M. le président. - Amendement n°246, présenté par M. Ravier.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
pour une durée n'excédant pas six mois à compter de
par les mots :
jusqu'à
M. Stéphane Ravier. - Cet amendement n'a plus de raison d'être si le Gouvernement légifère seul : il a déjà pris 57 ordonnances... il serait dangereux pour notre démocratie d'aller au-delà de l'échéance de l'état d'urgence.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, M. Léonhardt, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Vall et Cazabonne.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, pour la détermination de l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l'article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l'article L. 1242-2 dudit code, sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d'un volume horaire calculé de la façon suivante :
a) Pour les salariés nouvellement inscrits dans l'association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d'heures qui auraient du? être réalisées ;
b) Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;
c) Selon le nombre d'heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l'état d'urgence sanitaire.
M. Jean-Claude Requier. - Dans la période de crise actuelle, le maintien des salariés en parcours d'insertion revêt un intérêt particulier pour éviter une exclusion durable du monde du travail et maintenir le lien avec l'employeur ; celui-ci peut poursuivre son action d'accompagnement et de formation. Il s'agit, l'ensemble des salariés bénéficiant de la mesure renforcée d'activité partielle, de préserver l'emploi menacé par la crise.
Pourtant, les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion voient leur accès à cette mesure de soutien remis en cause en raison de particularités juridiques - la nature des contrats d'insertion.
Cet amendement adapte l'accès à l'activité partielle à la particularité des CDD d'usage d'insertion.
M. le président. - Amendement identique n°13 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme et Mandelli, Mmes Lamure et Micouleau, M. Vogel, Mme Di Folco, MM. Pierre, Bonne et Gremillet, Mmes Billon et Vullien, M. Grosdidier, Mme de Cidrac, MM. Guené et Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Brisson et Piednoir, Mme Duranton, M. Vial, Mmes Berthet, Lassarade et Malet, M. Kennel, Mme Bories, MM. de Nicolaÿ, Luche, Gilles et Dallier, Mmes Imbert et Lanfranchi Dorgal, MM. Mouiller, B. Fournier, Bouchet et Sido et Mmes Thomas et Canayer.
M. François Bonhomme. - Ce dispositif sécurise l'accès à l'activité partielle pour les personnes en contrat d'insertion, en espérant des jours meilleurs...
M. le président. - Amendement n°111, présenté par Mme Taillé-Polian.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, pour la détermination de l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l'article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l'article L. 1242-2 dudit code, sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d'un volume horaire calculé de la façon suivante :
a) pour les salariés nouvellement inscrits dans l'association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d'heures qui auraient du? être réalisée ;
b) selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;
c) selon le nombre d'heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l'état d'urgence sanitaire.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Le Gouvernement n'a qu'à piocher le meilleur amendement pour faire bénéficier les personnes en insertion de l'activité partielle. Avec M. Capus, co-rapporteur spécial des crédits de la mission « Travail », nous voulons que l'insertion par l'activité économique (IAE) bénéficie du chômage partiel.
M. le président. - Amendement identique n°117 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Bignon, Chasseing, Amiel, Fouché, Decool, Laufoaulu et A. Marc.
M. Franck Menonville. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°183 rectifié bis, présenté par Mmes Létard et Vullien, MM. Delcros, Longeot, Henno, Janssens, Détraigne, Moga, Le Nay, Prince, Kern, Médevielle, Canevet, Cigolotti, Cadic et Capo-Canellas, Mmes Joissains, Vérien, Guidez, Vermeillet, Morin-Desailly, Perrot, Billon, Saint-Pé et Gatel et MM. Vanlerenberghe, Cazabonne, Lafon et L. Hervé.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Pour la détermination de l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l'article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l'article L. 1242-2 dudit code, sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d'un volume horaire calculé de la façon suivante :
a) Pour les salariés nouvellement inscrits dans l'association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d'heures qui auraient du? être réalisées ;
b) Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;
c) Selon le nombre d'heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l'état d'urgence sanitaire.
M. Michel Canevet. - Défendu.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Ces amendements sont satisfaits par la pratique en vigueur, comme on le constate en consultant une simple foire aux questions du ministère du Travail. En revanche, il serait bon que cette pratique soit sécurisée juridiquement.
Les amendements nos5 rectifié bis, 13 rectifié bis, 111, 117 rectifié sont plus précis. Avis favorable sur ces amendements.
Avis défavorable, en revanche, sur les amendements nos48 et 183 rectifié bis.
Avis défavorable à l'amendement n°246 : il faut accorder une certaine souplesse au Gouvernement compte tenu de la crise.
M. Marc Fesneau, ministre. - Conscient des spécificités du secteur de l'insertion, le Gouvernement a très tôt autorisé les structures à renouveler les CDD d'insertion arrivés à échéance. Cette dérogation exceptionnelle est donc déjà possible. Retrait ou avis défavorable sur l'ensemble des amendements.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Mme Muriel Pénicaud a tout à l'heure donné un avis favorable à l'amendement de Mme Robert, de même esprit !
M. Philippe Mouiller. - Lorsque des situations particulières se présentent, on discute avec les Dirrecte. La réponse dépend des budgets disponibles... Si nous n'inscrivons pas cette mesure dans la loi, il n'y aura aucune lisibilité. Il y a urgence de voter ces amendements pour consolider ce dispositif.
L'amendement n°48 n'est pas adopté.
L'amendement n°246 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos5 rectifié bis et 13 rectifié ter sont adoptés.
Les amendements identiques nos111 et 117 rectifié et l'amendement n°183 rectifié bis n'ont plus d'objet.
L'article premier bis A, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°239 rectifié bis, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos est abrogée.
Mme Laurence Cohen. - L'ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a ouvert des dérogations dangereuses au droit du travail en matière de congés et de jours de repos, ainsi que des dérogations s'agissant de la durée maximale du travail et du repos dominical.
Les entreprises, même aidées, n'ont pas tardé à mettre en oeuvre cette possibilité, y compris dans les grands groupes. Alstom a imposé à ses salariés 11 jours de repos dont 5 de congés payés avant fin avril, en plein confinement, qui n'avait rien d'un temps de vacances ! Des mesures similaires ont été prises à la Société générale - 10 jours de congés payés et de RTT entre la mi-mars et la fin mai - et à la BNP avec 10 jours à prendre avant fin mai. Ces décisions brutales ont été très mal vécues par les salariés.
Chez PSA, la durée minimale des congés estivaux est passée de trois à deux semaines consécutives. La brèche ouverte par l'ordonnance du 25 mars pourrait perdurer au-delà du 31 décembre 2020. Le plus simple est d'abroger l'ordonnance.
M. le président. - Amendement n°204 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont supprimés.
Mme Laurence Cohen. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°205 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa du b du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est supprimé.
Mme Laurence Cohen. - Défendu.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - L'amendement n°239 rectifié bis vise à abroger l'ordonnance du 25 mars 2020. De nombreux accords collectifs sont déjà intervenus, ils n'ont pas suscité de contestation majeure. Les entreprises s'organisent en vue de la reprise. Supprimer ces mesures créerait de l'incertitude juridique.
Les dérogations aux règles de durée du travail n'ont donné lieu à ce jour à aucun décret sectoriel. Aucune entreprise ne peut porter à 12 heures la durée du travail sans que l'administration ait son mot à dire. Conserver cette facilité pourrait néanmoins se révéler utile dans certains secteurs stratégiques.
Les amendements nos204 rectifié et 205 rectifié permettent de déroger aux règles de prise de congés et de temps de travail. Avis défavorable à ces trois amendements.
M. Marc Fesneau, ministre. - Même avis.
Les mesures d'adaptation du temps de travail aident au maintien de l'emploi et du tissu économique. L'ordonnance encadre le dispositif de prise de jours de congés ou de temps de travail.
De nombreux accords de branches et d'entreprises ont déjà été signés sur le terrain et font preuve de leur utilité.
Mme Laurence Cohen. - Les réponses du rapporteur et du Gouvernement sont incroyables ! En pleine crise, les salariés ont peur de perdre leur emploi, et on nous dit que puisqu'ils ne protestent pas, on va continuer à réduire leurs acquis sociaux !
Les jours de repos et les congés payés ont été conquis ! Vous souriez, mais on devrait travailler 32 heures, voire moins, ce serait plus juste et c'est possible ! Le jour d'après doit-il être pire qu'aujourd'hui ?
Pour détériorer les conditions de travail des salariés, il y a consensus ! Détricoter le code du travail n'a pas amélioré l'économie ! Vous remettez copieusement en cause ces acquis et ce sont toujours les mêmes qui trinquent. Si on vous imposait de telles conditions, vous protesteriez. C'est vraiment deux poids, deux mesures !
Les amendements nos239 rectifié bis, 204 rectifié et 205 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°135 rectifié quater, présenté par M. Segouin, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Brisson et B. Fournier, Mme Lavarde, M. Cuypers, Mme Chauvin, M. Danesi, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme de Cidrac, MM. Saury, Regnard et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Bonne et Cambon, Mmes Di Folco et Dumas, MM. Milon, Frassa, Rapin et Piednoir, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Vogel et Gilles, Mme Morhet-Richaud, MM. Gremillet et J.M. Boyer et Mmes Imbert et Berthet.
Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par dérogation aux titres II et IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise ou de branche peut autoriser l'employeur à imposer aux salariés placés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération sur le fondement de stipulations conventionnelles, d'affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables, à un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle.
II. - Par dérogation aux titres II et IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation, des jours de repos conventionnels ou d'une partie de leur congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables, sur demande d'un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu'il a subie, le cas échéant.
III. - Les jours de repos conventionnels et de congé annuel mentionnés au I et II du présent article susceptibles d'être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu'ils aient ou non été affectés à un compte épargne temps.
IV. - Les jours de repos conventionnels mentionnés aux I et II du présent article sont ceux prévus par un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, par un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, et ceux prévus par une convention de forfait conclue sur le fondement la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code.
V. - Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congé annuel pouvant être monétisés en application du I et du II ne peut excéder cinq jours par salarié.
VI. - Les I, II, III et IV s'appliquent à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.
M. Michel Vaspart. - Cet amendement prévoit, par accord collectif, deux mécanismes visant à compléter les revenus des salariés dans le cadre d'un placement en activité partielle.
Le premier permet à l'employeur d'organiser une solidarité entre les salariés de l'entreprise, de façon à monétiser les jours de repos ou de congés payés de ceux qui n'ont pas subi de perte de rémunération vers ceux qui ont vu leur rémunération diminuer du fait de leur placement en activité partielle.
Le second, qui repose sur le volontariat des salariés, permet aux salariés qui ont subi une baisse de leur rémunération du fait de leur placement en activité partielle, de compléter leurs revenus par la monétisation de jours de repos ou de congés payés.
Dans les deux cas, seuls les jours de repos conventionnels et les jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine peuvent faire l'objet d'une telle monétisation.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Cette idée semble très positive. Le mécanisme fonctionnerait à l'initiative de l'employeur, après accord d'entreprise, ou sur demande du salarié concerné. Il trouverait à s'appliquer dans de nombreuses entreprises. Le droit actuel a déjà permis des accords innovants pour faire face aux conséquences de l'épidémie. Avis favorable. (Exclamations à droite)
M. Marc Fesneau, ministre. - Cet amendement facilite les solidarités au sein de l'entreprise. Le Gouvernement est favorable aux deux mesures proposées qui permettent le maintien de la rémunération des salariés en activité partielle et qui sont conformes au droit européen. (On s'en félicite à droite.)
Mme Sophie Taillé-Polian. - Dans cet élan de générosité, je regrette de ne pas avoir proposé que les dirigeants très bien payés fassent un don aux salariés. Où en sommes-nous ? Ce sont toujours les mêmes qui doivent payer ! C'est ubuesque ! Pensons à un autre partage des richesses.
Mmes Esther Benbassa et Monique Lubin. - Tout à fait !
L'amendement n°135 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE PREMIER BIS B
M. Claude Kern . - L'arrêt de la saison des sports professionnel 2019-2020 a été annoncé le 28 avril. Pourquoi une décision si rapide sans consultation préalable ? Pourquoi n'est-ce pas le cas dans d'autre pays, comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne ? Pourquoi ne pas avoir attendu fin mai pour voir où en était l'évolution de l'épidémie ? Certes, il fallait être prudent, mais cette décision risque d'affaiblir encore la place du sport, notamment du foot en France dont les pertes sont estimées à plus de 750 millions d'euros.
Un sportif de haut niveau a besoin de cinq à six semaines d'entrainement intensif avant de reprendre les matchs. Des protocoles de reprise par discipline seraient bienvenus. En permettant aux jeunes de reprendre leurs activités sportives favorites, on évitera les matchs sauvages, comme on l'a vu ce week-end.
Il faut soutenir la filière du sport, comme pour le tourisme. Les 36 000 clubs et 112 000 entreprises du sport ont besoin de réponses claires.
M. le président. - Amendement n°62 rectifié bis, présenté par M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et répondre aux demandes de mesures prises pour limiter cette propagation, les fédérations sportives mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport et des ligues professionnelles mentionnées au chapitre II du titre III du livre Ier du même code sont autorisées à procéder à la modification de la réglementation, de la durée et de l'organisation des compétitions et des saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021, à compter du 12 mars 2020.
M. Patrick Kanner. - Cet amendement comble un vide juridique, suite à la suppression, par l'Assemblée nationale, d'une partie de l'ordonnance prévue au i du 2° du I de l'article 1er et donne une base légale aux décisions d'annulation de compétitions et des saisons sportives prises par les fédérations et les ligues.
Il convient en effet de protéger les ligues et les fédérations des conséquences juridiques et financières de cette décision alors que la crise les a beaucoup fragilisés. La décision du Gouvernement prise le 28 avril a été brutale.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il me semble que le texte satisfait votre demande. Retrait ou avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Effectivement, cet amendement est satisfait même si j'en partage les objectifs. Ce texte a été concerté avec les acteurs du sport. Retrait ou avis défavorable.
M. Patrick Kanner. - Je suis heureux de votre réponse.
L'amendement n°62 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°84 rectifié quater, présenté par MM. Kern, Lozach, Savin et Rambaud, Mme Jouve, MM. Karam et Laugier, Mme Duranton, MM. Gabouty, Janssens, Vaspart, Prince et Danesi, Mme Lavarde, MM. Regnard, Détraigne, Todeschini et Delcros, Mme Sollogoub, M. Chasseing, Mme Joissains, MM. Moga, Frassa, Reichardt, Mizzon, Lefèvre et de Nicolaÿ, Mmes Saint-Pé et Mélot, MM. Lagourgue et Louault, Mmes N. Delattre et Billon, MM. Grosperrin, Henno, Dufaut et Gremillet, Mme Férat, MM. Bouchet et Kennel, Mmes Goy-Chavent et Gatel, MM. Pointereau, Vogel, Chatillon, Wattebled et P. Martin, Mme C. Fournier et M. L. Hervé.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et à l'issue desquelles sont délivrés les titres nationaux, régionaux ou départementaux
M. Claude Kern. - Il ne faut pas limiter cet article aux seules compétitions délivrant des titres afin d'intégrer des épreuves qualificatives ou de classement.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Sagesse. Je ne comprends pas les enjeux de votre amendement beaucoup trop large. J'attends les explications du Gouvernement.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - C'est un amendement d'ajustement. La concertation avait évoqué ce sujet. La précision est bienvenue. Avis favorable.
Au niveau amateur et professionnel, les fédérations et les ligues ont dû mettre un terme définitif à leurs compétitions sportives, soit un tiers des matchs et rencontres qui restaient à disputer. Elles ont dû prendre des décisions financières difficiles pour certains clubs. Cette disposition les sécurise. Jusqu'à la fin de 2020, les conséquences de l'éventuel forfait des clubs dans le cadre des championnats pour 2021 pourront être adaptées en ajustant les règles. Plusieurs clubs intermédiaires ne savent en effet pas encore comment ils pourront débuter la saison prochaine. Avec cette souplesse, la reprise s'en trouvera facilitée.
L'amendement n°84 rectifié quater est adopté.
M. le président. - Amendement n°242 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Buffet, Mmes Di Folco et Lamure, M. Forissier, Mme Procaccia, MM. Charon et Brisson, Mme Lopez, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Vanlerenberghe, Henno et Grosperrin, Mmes Billon et Mélot, MM. Lagourgue et Genest, Mmes Dumas et Deromedi, MM. Wattebled, Longeot, Milon, Rapin et Laugier, Mme Vermeillet, M. Bonne, Mme Chauvin, MM. Houpert, Chatillon et Canevet, Mmes M. Mercier et Gruny, MM. de Nicolaÿ et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. B. Fournier et Fouché, Mmes Imbert, de Cidrac et Puissat, MM. Roux, Gremillet, Segouin, Pierre, Chasseing et Moga, Mmes Thomas, Chain-Larché, Noël et Guidez, MM. Danesi et Lefèvre, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Bouchet, D. Laurent, Détraigne et Panunzi, Mme Vérien, MM. Théophile, Frassa, Sol, Vaspart, Longuet, Kennel, Dallier, Pointereau, Calvet, Vogel et Decool et Mmes Micouleau et Deseyne.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles peuvent décider de reprendre les compétitions professionnelles afin d'achever la saison 2019-2020, si la situation sanitaire le permet et après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique.
Elles définissent pour ce faire, sous leur responsabilité, et en accord avec l'État, un protocole sanitaire adapté à la reprise des compétitions qui détermine les conditions dans lesquelles les sportifs, les personnels nécessaires et le public peuvent participer à ces compétitions.
M. Michel Savin. - Depuis l'annonce du 28 avril sur l'arrêt des championnats, nous sommes nombreux à nous interroger sur la décision prise. Pourquoi ne pas avoir attendu fin mai, comme l'ont fait d'autres pays ?
Mon amendement permet la reprise de la saison sous réserve de l'avis du Comité scientifique et du respect d'un protocole sanitaire adapté.
Si on nous demande des aides pour sauver le football français, en pleine crise économique et sociale, je veux être certain que nous aurons pris les bonnes décisions.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - J'attends les explications du Gouvernement. Sagesse.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Je partage votre volonté d'une reprise rapide des championnats dans le respect des règles qui protègent la santé des joueurs, tout d'abord, et bien sûr, les intérêts économiques de nos clubs. Je suis tout à fait d'accord pour la reprise des championnats au niveau européen, pour nos deux clubs qui représenteront la France en Champions League au mois d'août. Petit à petit, les choses reviendront à la normale, sans doute vers le mois d'août : il faut d'abord que les joueurs rejouent en groupe, puis les compétitions.
La décision du 28 avril d'arrêter la saison 2019-2020 correspond à une demande des instances, avec lesquelles on ne peut dire qu'il n'y a pas eu de concertation, puisqu'en tant que ministre j'ai vocation à parler avec la présidente de la ligue de football professionnel, le président de la fédération de football professionnel, et non pas avec les présidents des clubs, même si je les rencontre à d'autres occasions.
Cette décision a été prise dans l'intérêt général du football. Beaucoup de concertations ont eu lieu, avec tous les acteurs, y compris les ligues professionnelles et les syndicats de joueurs. L'assurance a pu être donnée à l'ensemble des acteurs du football professionnel comme amateur d'un diffuseur qui propose un contrat pour le championnat 2020-2021 qui leur permettra de disposer d'une somme importante dont ils ont besoin. C'est au mouvement sportif de décider d'une éventuelle reprise. La loi doit simplement sécuriser les décisions prises de manière démocratique par les instances du sport. Retrait ou avis défavorable.
M. Michel Savin. - J'entends votre volonté, mais pourquoi une reprise au niveau européen et non pas au niveau national ? Il n'est pas question de s'immiscer dans les décisions des ligues et des fédérations mais de leur donner la possibilité de débattre.
Je ne souhaite pas que l'argent des ligues vienne renflouer le football professionnel, surtout s'il y a d'autres solutions. Des millions d'euros sont en jeu.
M. Jérôme Bascher. - Eh oui !
M. Michel Savin. - La situation est particulière pour ce sport compte tenu de l'importance des droits télévisuels.
M. Patrick Kanner. - Le sport professionnel est au point mort depuis le 17 mars. Le Premier ministre aurait pu simplement suspendre les championnats le 28 avril mais il a tout arrêté brutalement, autoritairement. C'est regrettable ! Les Français n'ont d'autre choix que de regarder des championnats étrangers. Nous le paierons cher et vous en porterez la responsabilité ! Il est trop tard pour que les fédérations se mobilisent. Elles nous le disent tout comme le Comité national olympique. Nous sommes pour ainsi dire « dans la seringue » et le sport français est dans un état déplorable.
Nous voterons contre votre amendement. Le résultat de la décision du Gouvernement est déplorable. Vous devez l'assumer.
M. François-Noël Buffet. - Par une décision hâtive et définitive, le Gouvernement n'a laissé aucune chance à la reprise alors que les championnats étrangers reprennent. La France, deux fois médaillée, est à l'arrêt. Pourquoi ne pas demander l'avis du Conseil scientifique ?
Des emplois sont en jeu. Il ne faut pas manquer la chance offerte par cet amendement.
Les cafés vont rouvrir le 3 juin, nous voterons le 28 juin, mais les compétitions sportives restent bloquées.
M. Claude Kern. - J'étais tenté de suivre M. Savin mais je suis d'accord avec Patrick Kanner : il est trop tard. Beaucoup de clubs ont pris acte de la décision.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - J'assume la décision d'avoir protégé la santé de nos athlètes. Ils doivent revenir progressivement à la compétition. Le 3 juin, tout ne peut pas rouvrir. Il y a des sportifs derrière les évènements : ils doivent être testés pour pouvoir s'entraîner. Espérons que les compétitions pourront reprendre en août.
Nous avons considéré les clubs professionnels comme des entreprises s'agissant du chômage partiel et des prêts garantis par l'État.
La décision prise l'a été avec les instances. Les guides sont également travaillés avec les fédérations et avec le Haut Conseil de la santé publique. Il faut reprendre mais pas à n'importe quel prix.
M. Max Brisson. - Personne dans cet hémicycle n'a reproché au Gouvernement les mesures liées au déconfinement. Vous semblez ne pas faire confiance au mouvement sportif.
Dans le sud-ouest, la survie du TOP14 est en jeu. Le président d'un club de rugby me disait qu'il ne pourrait pas faire davantage que trois matchs. Sans adaptation à chaque fédération, le mouvement sportif sera en grand péril. Je voterai l'amendement de M. Savin.
L'amendement n°242 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°243 rectifié, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Procaccia, MM. Charon et Brisson, Mme Lopez, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Vanlerenberghe, Henno et Grosperrin, Mmes Billon et Mélot, MM. Lagourgue et Genest, Mmes Dumas et Deromedi, MM. Wattebled, Longeot, Milon, Rapin et Laugier, Mme Vermeillet, M. Bonne, Mme Chauvin, MM. Houpert, Chatillon et Canevet, Mmes M. Mercier et Gruny, MM. de Nicolaÿ et Mouiller, Mmes Di Folco et Morhet-Richaud, M. B. Fournier, Mme Lamure, M. Fouché, Mmes Imbert, de Cidrac et Puissat, MM. Roux, Gremillet, Pierre et Moga, Mmes Thomas, Chain-Larché, Jouve, Noël et Guidez, MM. Danesi et Lefèvre, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Bascher, Bouchet, D. Laurent, Détraigne et Panunzi, Mme Vérien, M. Théophile, Mme Berthet, MM. Forissier, Frassa, Sol, Vaspart, Longuet, Kennel, Dallier, Pointereau, Calvet, Vogel et Decool et Mmes Micouleau et Deseyne.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Au plus tard le 30 juin 2020, le comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique remet un avis sur les risques sanitaires attachés à la reprise des compétitions sportives professionnelles et amateurs pour la saison sportive 2020/2021.
Le comité de scientifiques examine également les risques sanitaires et les précautions à prendre pour l'organisation matérielle des compétitions et l'accueil du public.
M. Michel Savin. - Cet amendement prévoit que le Comité scientifique rende un avis au 30 juin sur la reprise des compétitions sportives. Certaines disciplines ont déjà annoncé la reprise des compétitions sans aucune base scientifique. On ne pourra que regretter que la saison 2020-2021 ait lieu à huis clos si les conditions sanitaires nous y obligent, il faudra nous y plier.
Il est important que les décisions soient prises sur consultation scientifique.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Sagesse.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Je ne cesse de consulter, quasi quotidiennement, non seulement les fédérations, mais aussi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP). Chaque décision que je prends est validée par cet organe ! Les décisions qui seront annoncées le 2 juin seront prises, évidemment, en concertation avec toutes les fédérations, les ligues professionnelles, les clubs professionnels de tous les sports. Nous avons envie que le secteur qui a subi un gros krach reprenne dès que possible, mais pas à n'importer quel prix !
Un avis du Haut Conseil sera rendu avant le 30 juin. La reprise sera progressive avec un premier objectif de 4 999 personnes réunies dans une même enceinte sportive. Nombre d'entreprises d'événementiel sportif sont mises en difficulté et nous devons y remédier, mais dans le respect des recommandations du HCSP. La reprise des championnats 2020-2021 est un objectif que nous nous sommes fixé. Derrière cet objectif il y aussi bien sûr le sport amateur et je sais combien vous y êtes attentifs. Mais nous ne mettrons pas en danger la santé des sportifs ni celle du public, qui a envie, à l'évidence, de revenir dans les stades. Retrait ou avis défavorable, puisque votre amendement est satisfait.
M. Michel Savin. - Inscrire ces mesures dans la loi rassurera les présidents de clubs et de ligues. Les ligues et les clubs fonctionnent de manière très différente, selon qu'il s'agit du football, du rugby ou du handball. Les ligues craignent que le huis clos tombe comme une obligation faite à tous. Un avis du HCSP discipline par discipline rassurerait sur les conditions de la reprise.
M. Claude Kern. - Je suivrai M. Savin. Il faut rassurer ligues, fédérations et clubs.
M. Max Brisson. - M. Savin vient de me passer le ballon avec maestria ! (Sourires) Le huis clos, c'est la mort des clubs les plus fragiles dans certains sports comme le rugby où un tiers des recettes sont de convivialité. On rouvrirait les restaurants et les plages mais pas les stades ? Laissons la liberté aux ligues d'organiser la reprise.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - C'est précisément la méthode que nous employons. Nous donnons un avis circonstancié issu du HCSP à chaque fédération, en passant par la médiation de la cellule interministérielle de Jean Castex, qui est aussi président de l'Agence nationale du sport et qui connaît ces sujets. Nous souhaitons que les installations sportives puissent accueillir un certain nombre de personnes, en respectant les recommandations du HCSP mais sans lui donner tout pouvoir.
L'amendement n°243 rectifié est adopté.
L'article premier bis B, modifié, est adopté.
ARTICLE PREMIER BIS
M. Stéphane Ravier. - Revenons à la raison d'être de ce texte. Il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances seulement pour répondre au caractère urgent de la situation de crise sanitaire exceptionnelle. Tout le reste est hors sujet.
Les étrangers ayant une carte de séjour avec la mention « étudiant » continuent à être aidés par leur pays d'accueil, la France.
La précarité s'aggrave de jour en jour pour les étudiants et pas seulement étrangers. En permettant aux étudiants étrangers d'exercer une activité salariée dans la limite de 80 % de la durée du travail annuelle, vous créez une filière d'immigration déguisée. Un étudiant est fait pour étudier afin de retourner ensuite, nanti de son diplôme ou de sa formation, travailler dans son pays d'origine.
Ce dispositif est donc une dérégulation supplémentaire du droit du travail, qui vise à faire avancer l'agenda politique de la majorité, soutenu par la droite libérale, sans rapport avec la crise sanitaire : il n'a donc rien à faire dans ce texte d'urgence. C'est pourquoi je demande sa suppression.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Des étrangers en situation régulière sur notre territoire souhaiteraient repartir chez eux : ils ne le peuvent pas. Ceux qui souhaitent prolonger leur titre de séjour ne le peuvent pas non plus car les administrations sont fermées. Idem pour ceux qui sont en situation irrégulière.
Les universités ont fermé. Le Gouvernement propose que les étudiants étrangers puissent travailler jusqu'à 80 % de la durée annuelle en limitant la mesure dans le temps. C'est une position assez équilibrée. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - Oui, le dispositif a été introduit à l'Assemblée nationale pour résoudre une situation concrète, celle d'étudiants étrangers retenus en France faute de pouvoir se déplacer pour rentrer dans leur pays. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement, issu de l'Assemblée nationale, une fois n'est pas coutume, me semble équilibré. Compte tenu de la détresse de nombreux étudiants, il est important de leur donner des moyens de subsistance supplémentaires. D'autant que c'est la première année qu'ils ont dû faire face à des frais de scolarité supplémentaires. Un étudiant doit étudier, certes. Mais s'il fallait que nous n'accueillions que des étudiants qui n'auraient pas besoin de travailler pour financer leurs études, ce serait une discrimination par l'argent - encore plus importante que celle pouvant exister actuellement.
L'amendement n°247 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°219, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
Mme Esther Benbassa. - L'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit actuellement qu'un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » est autorisé à travailler à 60 % de la durée de travail annuelle.
L'article premier bis augmente cette durée du travail à 80 %, de manière dérogatoire, jusqu'à la date de reprise effective des cours dans les universités et les établissements d'enseignement supérieur.
Nous ne pouvons nier le quotidien précaire et les difficultés de nombreux étudiants étrangers. Ce dispositif montre que, pour l'exécutif, l'étranger ne peut bénéficier de droits autres que dérogatoires. Pourtant, l'État devrait être responsable de tous ceux qui sont touchés par la précarité. Ce dispositif devrait être inscrit de manière pérenne dans le Ceseda.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. Ce dispositif est lié à une situation de crise particulière. Le texte existant suffit pour le reste.
M. Marc Fesneau, ministre. - Il n'est pas question ici de changer le droit, mais d'éviter des situations de précarité en temps de crise. Avis défavorable.
L'amendement n°219 n'est pas adopté.
L'article premier bis est adopté.
ARTICLE PREMIER TER
M. le président. - Amendement n°248, présenté par M. Ravier.
Supprimer cet article.
M. Stéphane Ravier. - Tout est fait pour l'immigration en toutes circonstances. Le chômage explose mais il faut aider les étrangers. C'est du masochisme.
Les Français sont courageux. Ce ne sont pas des fainéants, quoi qu'en dise Emmanuel Macron. Où sont les bonnes résolutions du Gouvernement ? Au coeur de la crise, nous étions en guerre et on parlait d'union nationale. L'Union européenne a prouvé qu'elle était une chimère inutile et inefficace. L'été arrivant, vous voilà à chercher à nouveau de la main-d'oeuvre étrangère à bas coût, plutôt que de remettre en activité les travailleurs français trop chers et trop protégés par le droit du travail.
Les Français veulent être rémunérés à la hauteur de leur travail. Le système fiscal est le plus socialiste et le plus confiscatoire du monde ! Nous cumulons le pire de la droite et le pire de la gauche ! (Murmures à gauche)
Le principe de priorité nationale doit être de mise. La crise nous impose ces devoirs.
M. le président. - Il faut conclure.
M. Stéphane Ravier. - Vous êtes si pointilleux avec moi... (Murmures de protestation)
M. le président. - Vous avez largement dépassé votre temps de parole... (Marques d'approbation)
M. Stéphane Ravier. - Censure ! (Exclamations et marques d'impatience sur diverses travées)
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Des travailleurs saisonniers viennent de l'étranger oeuvrer en France pour six mois. Ils ne peuvent pas repartir. Le texte, équilibré, je le répète, leur permet de travailler trois mois de plus pour répondre à une situation de crise ponctuelle. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - Avec vous, je ne suis ni surpris ni déçu, monsieur Ravier...
M. Stéphane Ravier. - C'est déjà cela !
M. Marc Fesneau, ministre. - Oui, revenons-en à la réalité, monsieur Ravier. Certains étrangers ont le statut de saisonnier et ne peuvent pas repartir dans leur pays. Certains exploitants ont besoin de main-d'oeuvre. Nous répondons à cette exigence en prévoyant les postes grâce aux saisonniers étrangers présents sur notre territoire. Le dispositif est limité à neuf mois.
L'amendement n°248 n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 20 heures.
présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 30.
Mme la présidente. - Amendement n°197, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
Au second alinéa de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».
Mme Esther Benbassa. - La pandémie affectera durablement notre économie. Le monde agricole souffre de la pénurie de main-d'oeuvre.
Le Gouvernement a décidé d'allonger de six à neuf mois la durée pendant laquelle les travailleurs saisonniers peuvent exercer une activité sur le territoire, à titre dérogatoire. Mince avancée, qui montre que pour l'exécutif, le droit des personnes étrangères est une variable d'ajustement, la population migrante une main-d'oeuvre pour amortir les répercussions de la pandémie. Les droits accordés doivent être durables et non conditionnés à l'urgence sanitaire. Cet amendement les pérennise en les inscrivant dans le Ceseda.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les saisonniers étrangers actuellement en France ne peuvent quitter le territoire, les autres ne peuvent y entrer. Cette double conjoncture explique l'extension proposée.
Votre amendement transformerait les travailleurs saisonniers en travailleurs permanents. Il n'est pas question de modifier en profondeur le Ceseda. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - Votre amendement est sans lien avec la crise sanitaire. La durée maximale de travail pour les saisonniers est fixée, en France comme ailleurs en Europe, à six mois ; leur résidence habituelle reste dans leur pays d'origine. Avis défavorable.
L'amendement n°197 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au premier alinéa de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
M. Jean-Yves Leconte. - On espère que l'état d'urgence sanitaire durera moins de quatre mois. Passer de six à neuf mois pour l'autorisation de travail des saisonniers s'impose : la crise a montré combien ces travailleurs étaient indispensables à notre économie, même quand elle tourne au ralenti.
L'amendement n°22 porte la durée de la carte pluriannuelle « salarié saisonnier » de trois à quatre ans, comme pour les autres cartes pluriannuelles.
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au 1° de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « L. 313-23, » est supprimée.
M. Jean-Yves Leconte. - La carte pluriannuelle « salarié saisonnier » ne doit pas être exclue des titres de séjour pouvant donner lieu à une carte de résident. Les saisonniers sont indispensables à l'économie française, nous devons leur reconnaitre un véritable statut.
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au 1° de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les étrangers mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme ayant leur résidence régulière en France.
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement de repli prévoit que la carte pluriannuelle « travailleur saisonnier » sera prise en compte pour la délivrance de la carte de résident aux étrangers concernés ayant travaillé en France pendant neuf mois.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les règles du Cesada n'ont pas vocation à être modifiées au-delà de ce qu'impose l'état d'urgence sanitaire. Avis défavorable à l'amendement n°22.
Les amendements n°23 et 24 transforment le travailleur saisonnier en permanent. Or le statut de saisonnier n'a de sens que si la résidence de la personne concernée reste à l'étranger. Ne glissons pas d'un statut à un autre. Avis défavorable à l'amendement n°23, comme à l'amendement n°24. Le séjour durable est possible mais avec un titre de séjour différent et des garanties différentes.
M. Marc Fesneau, ministre. - Permettre aux saisonniers présents en France au 16 mars de revenir travailler une année de plus en France n'a pas de lien avec ce texte et complexifie la gestion du droit au séjour.
Avis défavorable à l'amendement n°22. Nous avons déjà simplifié les démarches à effectuer pour les autorisations provisoires de travail. Ce texte n'a pas non plus vocation à modifier les règles du séjour. L'amendement n°23 est contraire à la directive 2003-109 du Conseil européen du 25 novembre 2003, notamment son article 3.
Avis défavorable aux amendements nos23 et 24.
M. Jean-Yves Leconte. - Je retire les amendements nos22 et 23 ; mais l'amendement n°24 ne fait que tirer les conséquences de la dérogation prévue pour les saisonniers, autorisés cette année à rester neuf mois en France, sur leur droit au séjour.
Les amendements nos22 et 23 sont retirés.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
L'article premier ter est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°198, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La perte d'un emploi liée aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ne peut être opposée au renouvellement du titre de séjour mention « travailleur temporaire », pendant l'état d'urgence sanitaire et dans un délai de six mois à compter de la fin de celui-ci.
Mme Esther Benbassa. - Les personnes étrangères, en CDD, bénéficient d'un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». Comme les autres, ils ont été touchés par la crise, or leur présence sur le sol français est conditionnée à leur maintien dans l'emploi. À défaut, leur titre de séjour risque d'être considéré comme caduc. C'est injuste, les travailleurs étrangers ne devraient pas voir la peur de l'expulsion et du chômage s'ajouter à celle de la pandémie.
L'amendement propose donc que la perte d'un emploi liée à l'épidémie de Covid-19 ne puisse être opposée au renouvellement du titre de séjour mention « travailleur temporaire » pendant l'état d'urgence sanitaire et les six mois suivants.
L'amendement n°172 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La rédaction de l'amendement est trop large : qu'est-ce qu'une perte d'emploi liée à l'épidémie ? Surtout, les titres de séjour ont été prorogés de six mois de droit à compter du 16 mars. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - Votre rédaction est en effet trop générale et potentiellement source de contentieux. Restons-en au droit en vigueur. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - Qu'un amendement émanant du groupe LaREM ait porté sur le même sujet montre que la situation mérite clarification.
Le groupe socialiste et républicain votera cet amendement. Il faut que les personnes concernées puissent chercher un nouvel emploi dans la sérénité, sans craindre que leur séjour en France soit remis en cause. Précisons le texte, quitte à affiner la rédaction dans la navette.
L'amendement n°198 n'est pas adopté.
ARTICLE PREMIER QUATER AA
Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
Mme Monique Lubin. - Cet article porte un coup de canif dans notre système de retraite en donnant un droit de tirage dans les caisses de retraite des indépendants pour financer certaines aides sociales.
Le rapporteur nous dit veiller au bornage temporel, mais on sait ce qu'il en est de telles mesures provisoires, qui pourraient bien être pérennisées. De plus, on nous demande une validation a posteriori car l'autorisation a déjà été donnée - c'est un peu agaçant.
Enfin, ne commençons pas à toucher aux réserves des caisses de retraite. Des amendements du Gouvernement semblent nous donner raison.
Mme la présidente. - Amendement identique n°202 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
Mme Laurence Cohen. - Défendu.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Les réserves ont en effet vocation à combler des aléas économiques ou démographiques. Le Parlement est mis devant le fait accompli puisque le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a déjà distribué un milliard d'euros qui est arrivé chez les artisans et les commerçants. D'autres régimes souhaitent pouvoir faire de même. Nous avons cherché un compromis en bornant le dispositif pour éviter les dérives. Le Gouvernement propose d'ailleurs un amendement identique au mien. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - Ce sont les instances concernées qui ont choisi d'allouer des aides exceptionnelles, en complément de celles de l'État. Cet amendement reviendrait sur une décision autonome de ces régimes que le Gouvernement acte et encadre. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos50 et 202 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°136, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale et les instances de gouvernance des organismes mentionnés aux articles L. 641-5 et L. 651-1 du même code sont autorisés à affecter en 2020 une partie des réserves financières des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et des régimes d'invalidité décès mentionnés aux articles L. 635-1, L. 640-1, L. 652-9 et L. 654-1 dudit code, dont ils assurent la gestion, au financement d'une aide financière exceptionnelle destinée aux cotisants de chacun de ces régimes et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs afin de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l'épidémie de covid-19.
II. - Les décisions d'affectation des réserves des régimes mentionnés au I du présent article sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, qui s'y oppose dans un délai de quarante jours si :
1° La décision d'affectation des réserves d'un régime d'invalidité décès aboutit à ce que celles-ci soient inférieures à un montant égal à 150 % du montant des prestations versées par le régime en 2019 ;
2° La décision d'affectation des réserves d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse aboutit à calculer un horizon d'extinction des réserves de ce régime inférieur à trente ans ;
3° La décision d'affectation des réserves conduit à céder des actifs financiers ou immobiliers dans des conditions de marché défavorables ;
4° La décision d'affectation des réserves aboutit à calculer pour chaque régime un fonds de roulement inférieur à trois échéances mensuelles de prestations ;
5° Le montant des réserves affectées par chaque organisme dépasse 1 milliard d'euros.
III. - Le présent article entre en vigueur le 23 mars 2020.
M. Marc Fesneau, ministre. - Cet amendement va dans le même sens que celui du rapporteur ; je le retire donc à son profit compte tenu du travail réalisé par le Sénat.
M. Ladislas Poniatowski. - Très élégant !
L'amendement n°136 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°167, présenté par M. Savary.
Rédiger ainsi cet article :
I. - À titre exceptionnel, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale et les instances de gouvernance des organismes mentionnés aux articles L. 641-5 et L. 651-1 du même code sont autorisés à affecter en 2020 une partie des réserves financières des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et des régimes d'invalidité décès mentionnés aux articles L. 635-1, L. 640-1, L. 652-9 et L. 654-1 dudit code, dont ils assurent la gestion, au financement d'une aide financière exceptionnelle destinée aux cotisants de chacun de ces régimes et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs afin de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l'épidémie de covid-19.
II. - Les décisions d'affectation des réserves des régimes mentionnés au I du présent article sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, qui s'y oppose dans un délai de quarante jours si :
1° La décision d'affectation des réserves d'un régime d'invalidité décès aboutit à ce que celles-ci soient inférieures à un montant égal à 150 % du montant des prestations versées par le régime en 2019 ;
2° La décision d'affectation des réserves d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse aboutit à calculer un horizon d'extinction des réserves de ce régime inférieur à trente ans ;
3° La décision d'affectation des réserves conduit à céder des actifs financiers ou immobiliers dans des conditions de marché défavorables ;
4° La décision d'affectation des réserves aboutit à calculer pour chaque régime un fonds de roulement inférieur à trois échéances mensuelles de prestations ;
5° Le montant des réserves affectées par chaque organisme dépasse 1 milliard d'euros.
III. - Le présent article entre en vigueur le 23 mars 2020.
M. René-Paul Savary. - En effet, les deux amendements sont identiques à un mot près. Ils inscrivent dans la loi des critères de soutenabilité à préserver pour les organismes et fixent des plafonds aux aides distribuées.
D'autres régimes que le régime des indépendants veulent prendre des initiatives analogues ; c'est bienvenu, mais il faut encadrer ces pratiques en évitant les ventes d'actif dans une période compliquée et en maintenant un niveau de réserves suffisant. D'où cet ensemble de garde-fous.
Il n'y a ainsi plus besoin d'ordonnance, car la mesure est inscrite en dur dans le texte.
M. Marc Fesneau, ministre. - Avis favorable.
Mme Monique Lubin. - L'État est grand seigneur. Sachant que cet article était une erreur, il a laissé notre rapporteur l'amender. Je le répète, c'est un coup de canif dans les caisses de retraite. Mieux valait s'en tenir à la suppression.
M. François Bonhomme. - Monsieur le ministre, faites pénitence ! (Sourires)
M. Marc Fesneau, ministre. - J'assume la disposition proposée dans l'article et le fait de me rallier à la rédaction du rapporteur. Ne cherchons pas de querelles inutiles. Sur le fond, les mesures d'encadrement sont de nature à apaiser vos craintes. Personne n'a poussé le régime des indépendants à prendre cette décision en faveur des plus fragiles ; nous le saluons, accompagnons le mouvement, sans l'imposer, et apportons des garanties pour éviter que le système ne soit mis en péril.
Mme Laurence Rossignol. - Quand les ministres de ce Gouvernement disent « j'assume », c'est qu'ils nous entourloupent !
M. Didier Marie. - Les explications du rapporteur et du ministre sont inquiétantes : ils justifient le maintien du dispositif par le fait que des caisses de retraite se sont déjà engagées. Les réserves ont pour vocation de garantir le paiement des retraites de ceux qui ont cotisé. En y dérogeant, vous créez un dangereux précédent.
Si vous estimez que c'est une erreur, assumez-le et revenez sur cet article. Ce ne serait pas la première fois que vous contesteriez une décision prise par les partenaires sociaux !
L'amendement n°167 est adopté et l'article premier quater AA est ainsi rédigé.
ARTICLE PREMIER QUATER A
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le b du 2° de l'article L. 135-2 est complété par les mots : « ainsi que de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du même code » ;
2° Le 2° de l'article L. 351-3 est ainsi modifié :
a) Les références : « aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 5123-6 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du même code ».
II. - Le I du présent article est applicable aux périodes de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter de la publication de la présente loi.
M. Marc Fesneau, ministre. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale qui permet de créer de manière permanente des droits à retraite au titre de l'activité partielle.
Cela se justifie d'abord par l'équité, les périodes de chômage étant réputées assimilées dans la prise en compte de trimestres de retraite.
De plus, le recours à l'activité partielle n'est pas seulement un dispositif de crise : des ruptures de droit peuvent survenir. Un dispositif pérenne sera plus protecteur pour les salariés.
Enfin, le coût de cette mesure, financé par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), devrait être limité.
Mme la présidente. - Amendement identique n°101 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.
M. Thani Mohamed Soilihi. - La commission a restreint l'application de cet article aux périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, éludant les difficultés de certains secteurs qui se prolongeront au-delà de 2020. Cet amendement rétablit l'article premier quater A dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Avis défavorable car nous préférons nous limiter à la période de crise. La proposition peut être légitime, mais il faut en mesurer l'impact avant de la rendre pérenne. L'activité partielle se justifie en période de crise mais son coût est très élevé. En matière de retraite, le nombre de trimestres est important pour le calcul du taux plein. Il y aura donc des répercussions à évaluer.
Les mesures sociales sont légitimes jusqu'au 31 décembre. Au-delà, nous pourrons en discuter dans un cadre différent ; le temps viendra, avec le PLFSS ou d'autres véhicules.
Mme Laurence Rossignol. - Cette mesure va permettre aux salariés à temps partiel de cotiser pour leur retraite, mais leurs pensions seront dégradées. Il aurait fallu que le Gouvernement aille plus loin. Pour autant, opposés à la rédaction de la commission, nous voterons cette demi-mesure.
M. Marc Fesneau, ministre. - Je note le demi-accord de Mme Rossignol. La crise a révélé une faille dans le dispositif, qui va au-delà du sujet de la crise. Les mesures de temps partiel vont se prolonger au-delà du 31 décembre ; nous stabilisons dès à présent la mesure au-delà du 31 décembre pour combler ce « trou dans la raquette ».
Les amendements identiques nos32 et 101 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article premier quater A est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°125, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 1er quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, les risques d'inaptitude et le risque chômage, ou qui bénéficient d'avantages sous forme d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu'ils sont placés en position d'activité partielle, indépendamment des stipulations contraires de l'acte instaurant les garanties dans les conditions prévues au même article L. 911-1 et des clauses du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur ou du règlement auquel il a adhéré.
Le non-respect de ces dispositions prive les garanties mentionnées au premier alinéa du présent I de leur caractère collectif et obligatoire au sens de l'article L. 242-1 du même code.
II. - Sans préjudice de stipulations plus favorables, lorsque les garanties mentionnées au I sont financées, au moins pour partie, par des primes ou des cotisations assises sur les revenus d'activité des salariés soumis à cotisations sociales au sens du même article L. 242-1 ou à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code et déterminées par référence à cette rémunération, l'assiette de calcul des primes et des cotisations au titre du financement des garanties des salariés placés en position d'activité partielle et celle servant à déterminer les prestations sont reconstituées selon le mode de calcul défini par l'acte instaurant les garanties dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 dudit code et le contrat collectif d'assurance ou le règlement, en substituant aux revenus d'activité précités l'indemnité brute mensuelle due en application de l'article L. 5122-1 du code du travail pour les périodes pendant lesquelles cette dernière a été effectivement perçue.
La détermination d'assiettes de calcul des cotisations et des prestations supérieures à celles résultant du premier alinéa fait l'objet d'une convention collective, d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale du chef d'entreprise et d'un avenant au contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur ou au règlement auquel il a adhéré.
La reconstitution d'assiette pour le calcul des cotisations et la détermination des prestations au titre des garanties mentionnées au premier alinéa du I, ainsi que, le cas échéant, l'application d'une répartition du financement des garanties plus favorable aux salariés, ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire de ces garanties au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
III. - À titre exceptionnel compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, sont accordés sans frais ni pénalités par les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, sur demande des employeurs, des reports ou délais de paiement des primes et cotisations dues au titre du financement des garanties mentionnées au I au bénéfice des salariés placés en activité partielle.
Par dérogation aux articles L. 113-3 et L. 145-6 du code des assurances, L. 221-8 du code de la mutualité et L. 932-9 du code de la sécurité sociale et indépendamment des clauses du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur ou du règlement auquel il a adhéré, si le débiteur de l'obligation de payer les primes ou cotisations pendant la période définie au IV n'a pas exécuté son obligation, les organismes assureurs ne peuvent pas suspendre les garanties ou résilier le contrat à ce titre. À compter de la fin de cette période, ces reports ou délais de paiement des primes ou cotisations ne peuvent avoir pour effet, pour les employeurs et le cas échéant les salariés, de payer ou précompter plus de deux échéances, au cours d'une période au titre de laquelle le contrat prévoit le versement d'une échéance, sous réserve que les primes ou cotisations dues au titre de la période définie au IV soient versées au plus tard le 31 décembre 2020.
IV. - Le présent article est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 s'agissant des I et II, et jusqu'au 15 juillet 2020 s'agissant du III.
M. Marc Fesneau, ministre. - Comme nous nous y étions engagés, cet amendement sécurise dans le dur les garanties de protection des salariés, afin qu'ils restent bénéficiaires de leur couverture santé et prévoyance. À défaut, l'entreprise sera privée des aides en matière de cotisation sociale. Les employeurs sont cependant libres de proposer des dispositifs plus intéressants pour les salariés. L'amendement prévoit aussi des reports de délai de paiement des primes et cotisations aux assureurs.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Quand vous le voulez, il n'y a pas besoin d'ordonnance ! Avis favorable.
L'amendement n°125 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°273, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 1er quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par décret.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. - Les Français luttent contre l'épidémie partout dans le monde, y compris les trois millions de Français établis hors de France. La loi sur l'état d'urgence sanitaire de mars a abrogé le délai de carence applicable aux Français de l'étranger de retour en France pour être éligibles à la sécurité sociale. Ce dispositif venait à échéance le 1er juin. Il est proposé d'en prolonger le bénéfice au 30 septembre 2020. Cela fait écho à la proposition de loi de Bruno Retailleau, votée la semaine dernière. (M. Jérôme Bascher le confirme.) Le voeu du Sénat est ainsi satisfait.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - À titre personnel, avis favorable à cet amendement tombé du ciel, qui répond aux préoccupations des Français de l'étranger. (M. Jean Bizet approuve.) Combien de personnes seraient concernées ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Je n'ai pas de statistiques. Il y a eu une dizaine de rapatriements sanitaires, mais même si une seule personne était concernée, cette mesure serait nécessaire car nous devons assistance à nos compatriotes de l'étranger.
Dans un autre domaine, nous vous proposerons prochainement de proroger le mandat des conseillers consulaires, vu l'impossibilité d'organiser les élections dans le contexte pandémique.
M. Jérôme Bascher. - Vous parlez d'or, monsieur le ministre : en une semaine, vous avez entendu le Sénat et Bruno Retailleau. Les Français de l'étranger ne sont pas des compatriotes de seconde zone, disait Christophe-André Frassa. Lorsque vous siégiez sur ces bancs, vous portiez vous-même ce type de mesures. Je salue votre persévérance ! (Sourires) Je voterai bien sûr cet excellent amendement.
M. Jean-Yves Leconte. - Merci, monsieur le ministre, d'être venu défendre cet amendement que nous attendions. Dans certains pays, comme au Brésil, la perte de l'emploi entraîne celle de l'assurance maladie. Les Français ont besoin de bénéficier de la protection universelle maladie (PUMa) dès leur retour en France.
Je saisis l'occasion pour vous interpeller à nouveau sur les délais de carence pour l'affiliation à la Caisse des Français de l'étranger et les tarifs applicables en cas de difficultés financières.
L'amendement n°273 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE PREMIER QUATER BA
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
À titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions en vigueur, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social pendant les mois compris dans la période d'état d'urgence sanitaire déclarée par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
M. Marc Fesneau, ministre. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a mis en place depuis mars une règle de gestion dérogatoire aux règles de cumul emploi-retraite prévues par le code de la sécurité sociale, qui permet pour les personnels soignants le cumul intégral et lève le critère de carence applicable. Une instruction similaire a été donnée à la CNRACL par le Gouvernement.
Si le Gouvernement partage votre souci de régulariser juridiquement le dispositif mis en place, il conviendrait qu'il soit rédigé en termes plus généraux pour éviter de mettre en difficulté les caisses d'assurance vieillesse, en reprenant directement dans la loi la règle de gestion qui n'a soulevé aucun problème d'application.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Cela fait partie des prérogatives du directeur de la CNAV, dont acte. Mais il faudra revoir plus tard les règles du cumul emploi-retraite. En attendant, avis favorable à cette dérogation : les soignants qui ont repris une activité temporaire doivent pouvoir être rémunérés correctement.
Mme Monique Lubin. - J'aimerais que nous soyons certains que la mesure reste exceptionnelle, sur une période limitée et pour les personnels cités. L'instauration du cumul emploi-retraite serait un changement de philosophie.
M. Marc Fesneau, ministre. - Oui, le dispositif est cadré dans le temps et ne concerne que quelques dizaines de cas.
M. Jean-Marc Gabouty. - Je suis favorable à cette mesure dès lors qu'elle est encadrée. Aujourd'hui, le cumul emploi-retraite est autorisé mais si le travail s'effectue dans le même établissement, un délai de carence de six mois s'applique. C'est un dispositif bancal.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Il s'agit effectivement, madame Lubin, d'un dispositif dérogatoire destiné à éviter le délai de carence et le plafonnement des revenus. Il serait malheureux que ces soignants ne soient pas rémunérés correctement.
L'amendement n°33 est adopté et l'article premier quater BA est ainsi rédigé.
ARTICLE PREMIER QUATER B
M. Stéphane Ravier. - Cet article permet aux étrangers séjournant en France et dont les documents de séjour arrivent à échéance entre le 16 mai et le 15 juin de les prolonger de six mois, soit jusqu'au 15 décembre ! De plus, l'article 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit déjà dans certains cas une dérogation de trois mois.
On galvaude toujours plus le droit d'asile. Toujours plus de laxisme, jamais plus de fermeté... c'est consternant ! On aurait pu au moins expulser les déboutés testés positifs au Covid-19 ! (On se récrie sur diverses travées ; Mme Laurence Cohen s'esclaffe.)
Les frontières ne sont pas une aberration sanitaire, contrairement à ce que prétendaient nos dirigeants. Cela s'appelle être pragmatique. Mais au nom du mondialisme, on nous confine entre quatre murs, fixant de nouvelles frontières à nos libertés, sans que nous le contestions.
On aurait pu, peut-être, éviter la crise en fermant les frontières. Le contrôle de l'immigration doit être effectué dans le cadre de la loi. La situation d'urgence sanitaire ne justifie pas de succomber à la facilité administrative en prolongeant les documents de séjour de six mois.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous parlons de personnes étrangères en situation régulière, qui ne peuvent prolonger leur titre de séjour du fait de la fermeture des préfectures. Souhaitons que la délivrance de ces titres puisse reprendre au 15 juin grâce à l'embauche de 200 ETP. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - C'est effectivement l'objectif. Il s'agit d'une mesure temporaire. Je sais, monsieur Ravier, que vous avez une réponse pour tout problème et que le monde irait mieux en vous écoutant. Déposez donc un brevet si vous avez tant de lumières sur le Covid-19 !
Je vous invite à un peu de modestie. Vous assénez des contre-vérités. Regardez les autres pays ! Vous seriez bien le seul à savoir comment lutter contre la pandémie. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
M. Éric Kerrouche. - Cet amendement est pathétique.
Si le vaccin contre le Covid n'est pas encore disponible, il y en a un contre la rage... (Rires et applaudissements sur de nombreuses travées)
L'amendement n°249 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°221, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 1
Remplacer la date :
15 juin
par la date :
4 septembre
II. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Attestations de demandes d'asile.
Mme Esther Benbassa. - Cet article prévoit la prolongation des différents titres de séjour dont bénéficient les personnes étrangères dont les titres ont expiré entre le 16 mai et le 15 juin.
Il s'agit ici d'un amendement d'appel. Depuis le 11 mai, les Français ont retrouvé une relative liberté mais que se passerait-il si une deuxième vague survenait ? De nouveaux clusters ont surgi. Un reconfinement en juin interdirait aux préfectures de traiter les demandes des personnes étrangères. Afin de permettre la décongestion progressive des services, cet amendement décale la date de délivrance des titres de séjour du 15 juin au 4 septembre. Il faut sécuriser les droits des étrangers.
Mme la présidente. - Amendement n°220, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 1
Remplacer la date :
15 juin
par la date :
10 juillet
II. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
....° Attestations de demande d'asile.
Mme Esther Benbassa. - L'article prolonge de 180 jours la validité des visas de longs séjours, les titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour. Les attestations de demande d'asile bénéficieront, quant à elles, d'une prolongation de 90 jours.
Si cette mesure va dans le bon sens, pourquoi deux délais différents ? Nous proposons d'harmoniser la mesure en fixant la prolongation à 180 jours. En outre, le 15 juin est trop proche, les préfectures étant surchargées de demandes multiples, elles n'auront sans doute pas repris une activité normale. Il convient donc de repousser cette échéance au 10 juillet.
Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéas 1 et 6
Remplacer la date :
15 juin
par la date :
10 juillet
M. Jean-Yves Leconte. - L'Assemblée nationale a fait le pari que les préfectures pourront reprendre une activité normale le 15 juin. C'est juste impossible. Nous proposons donc de décaler la date à l'issue de l'état d'urgence sanitaire, à savoir le 10 juillet. Cela nous semble plus raisonnable.
Les préfectures devront en outre s'adapter au nouveau système que vous introduisez et dont nous discuterons tout à l'heure. Raison de plus pour leur donner du temps.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Monsieur Leconte, vous avez peut-être raison, nous n'avons nulle certitude que le redémarrage au 15 juin donnera les résultats attendus ; mais les dispositions dérogatoires doivent être aussi strictement limitées que possible, quitte à envisager ensuite une prolongation. Alors, monsieur Leconte, vous aurez la satisfaction d'avoir vu juste !
Avis défavorable aux trois amendements.
M. Marc Fesneau, ministre. - Dès le 15 juin, les nouvelles demandes pourront être traitées. Le cas de ceux dont les titres de séjour expirent à partir du 15 juin sera examiné en priorité. Le cas de ceux dont les titres ont déjà expiré a été traité en mars par vos deux assemblées.
En outre, M. Leconte craint que d'autres mesures, touchant l'organisation du travail dans les préfectures, s'ajoutent pour contrarier le traitement des dossiers. Tel ne sera pas le cas.
Le virus réapparaîtra-t-il début juin ? Nous aviserons. Pour l'heure, nous amorçons le déconfinement, nous nous plaçons donc dans une perspective de réouverture des préfectures.
Avis défavorable aux trois amendements.
M. Didier Marie. - On peut avoir des divergences de fond, mais l'amendement n°25 est simplement pragmatique. Dans la vraie vie, les files d'attente sont la norme pour ceux qui demandent le renouvellement d'un titre de séjour. Imaginez la situation après trois mois de fermeture des préfectures ! Quand il y a trop de monde, on demande aux personnes de revenir le lendemain ; et cela peut se reproduire de jour en jour. Pensez au stress que cela représente, pour les demandeurs et pour les services de la préfecture qui seront sous pression. Donnons un peu de souplesse et un peu d'air à tous.
M. Jean-Yves Leconte. - Il y a déjà des files d'attente aux bureaux des étrangers en temps normal... Or les amendements qui seront sans doute adoptés dans l'article suivant modifieront l'organisation du travail des préfectures. Quelques jours supplémentaires donneraient un peu d'air...
L'amendement n°221 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos220 et 25.
Mme la présidente. - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face l'épidémie de covid-19 et prorogé par l'article 1er de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les étrangers titulaires d'un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l'obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée se voient délivrer par l'autorité compétente une autorisation provisoire de séjour. Les modalités d'application du présent article et la durée maximale de l'autorisation provisoire de séjour sont précisées par décret.
M. Jean-Yves Leconte. - Il faut trouver une solution pour les étrangers titulaires d'un visa de court séjour ou dispensés d'une obligation de visa, qui ont été bloqués sur le territoire français en raison de la crise sanitaire sans possibilité de rejoindre leur pays.
Nous avons essayé de le faire dans la loi sur l'état d'urgence sanitaire mais cela impliquait d'élargir le périmètre d'une habilitation. C'est une solution provisoire pour régler la situation de ces personnes.
Mme la présidente. - Amendement identique n°170 rectifié ter, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.
M. Thani Mohamed Soilihi. - J'ajoute un argument : la Commission européenne invite les États membres à « délivrer un visa de long séjour ou un permis de séjour temporaire aux titulaires d'un visa de court séjour et aux personnes exemptées de visa qui sont obligés de rester au-delà de la durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours ».
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le problème est réel. La solution proposée, une autorisation provisoire de séjour strictement liée à la crise sanitaire et à l'arrêt des transports internationaux, est bienvenue. Avis favorable.
M. Marc Fesneau, ministre. - Depuis la mise en place de l'état d'urgence sanitaire, l'autorisation de séjour est prolongée de fait, de manière dématérialisée, par les préfectures, sans qu'un véhicule législatif n'ait été nécessaire.
Dès le 17 mars, ces demandes ont été traitées. Avis défavorable à cet amendement qui est inutile.
M. Jean-Yves Leconte. - J'ai interrogé les ministres de l'Intérieur et des Affaires européennes, qui ont répondu qu'il suffisait de contacter les préfectures ; or celles-ci - lorsqu'elles traitent ces demandes - n'apportent pas toutes les mêmes réponses. L'inscription de la mesure dans la loi est donc nécessaire.
De plus, ces étrangers pourraient être blacklistés à leur prochaine demande, car réputés irréguliers en raison de leur présence dans l'espace Schengen sans autorisation pendant plus de 180 jours. Il faudra prendre des dispositions au niveau européen pour l'éviter.
M. Éric Kerrouche. - Monsieur le ministre, je ne comprends pas. Le dispositif est circonscrit et nous prémunit contre les différences de traitement. Pourquoi ne pas l'accepter ? Le cas par cas n'est pas souhaitable.
Les amendements identiques nos89 rectifié et 170 rectifié ter sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 5
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à tout étranger dont la demande de titre de séjour n'a pu être engagée ou n'a pu aboutir en raison de l'état d'urgence sanitaire.
.... - Durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prolongé par l'article 1er de la loi n°2020-546 du 11 mai prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, une autorisation provisoire de séjour est accordée aux jeunes étrangers accédant à la majorité ou un récépissé de première demande de titre de séjour aux jeunes fêtant leur dix-neuvième anniversaire pendant toute la durée de suspension de l'activité des services préfectoraux liés à la lutte contre le virus covid-19.
M. Jean-Yves Leconte. - La loi d'urgence du 23 mars 2020 a permis la prolongation, pour 90 puis 180 jours, de divers documents de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020, mais ni les ordonnances du 25 mars et du 22 avril 2020 ni le présent projet de loi n'ont pris en compte la situation de nombreuses personnes qui ont besoin d'un traitement d'urgence par la préfecture : personnes attendant un rendez-vous annulé par le confinement, jeunes accédant à la majorité, etc. Pour les préfectures déjà saturées habituellement, organiser une reprise d'activité au 15 juin pour répondre à ces besoins supplémentaires sera un véritable défi.
L'amendement résout une partie de ces situations.
Mme la présidente. - Amendement n°222 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et prolongé par l'article 1er de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, une autorisation provisoire de séjour est accordée aux jeunes étrangers accédant à la majorité.
Un récépissé de première demande de titre de séjour est dispensé aux jeunes à leur dix-neuvième anniversaire pendant toute la durée de suspension de l'activité des services préfectoraux, liée à la lutte contre le virus Covid-19.
Mme Esther Benbassa. - La pandémie a rendu encore plus vulnérables les étrangers en France.
Des associations, comme la Cimade, ont ainsi alerté les parlementaires sur la précarité des personnes migrantes, notamment les jeunes étrangers accédant à la majorité.
Cet amendement leur donne une relative sérénité grâce à une autorisation provisoire de séjour automatique à la majorité, et un récépissé.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable à ces deux amendements qui font fi du droit de l'immigration : il suffirait d'être présent sur le territoire pour obtenir un titre de séjour et d'avoir 19 ans pour obtenir un récépissé pour un dossier qu'il n'est même pas demandé de déposer !
M. Marc Fesneau, ministre. - Il faut, dans ce texte, raisonner à droit constant tout en tenant compte des fragilités de certaines personnes pendant la pandémie.
Avis défavorable aux deux amendements.
L'amendement n°47 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°222 rectifié.
L'article premier quater B, modifié, est adopté.
L'amendement n°171 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE PREMIER QUATER CA
Mme Esther Benbassa . - Cet article, introduit en commission par François-Noël Buffet, reprend l'article 38 du projet de loi ASAP, voté en février 2020, supprimant toute référence législative au récépissé au profit d'un document provisoire, dans le cadre de la mise en place d'un nouveau service de dépôt en ligne des demandes de titres de séjour. Mais la dématérialisation pénalise les étrangers en situation de précarité. Elle doit rester une faculté.
Ensuite, l'article renvoie au domaine réglementaire les règles de délivrance des récépissés, alors que le Sénat se bat contre les ordonnances ! Le Parlement ne doit pas renoncer à ses compétences.
Enfin, remplacer le récépissé par un document aux contours flous pourrait nuire aux droits des étrangers.
Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Jean-Yves Leconte. - Vous faites ici entorse à votre propre règle, car cet amendement change les procédures au-delà de la seule période de crise.
En outre, la mesure a déjà été adoptée par la loi ASAP. Doit-on refaire le débat ?
Le Sénat a lancé une mission sur l'illectronisme. C'est un sujet réel. Or il est ici proposé de dématérialiser une procédure concernant des étrangers, qui plus est aux conditions de vie précaires.
Par ailleurs, l'article renvoie au pouvoir réglementaire une compétence législative, concernant les droits attachés aux récépissés.
Si vous faites autant confiance à la dématérialisation, faites-le aussi pour les papiers d'identité des Français ! La disposition est déséquilibrée. Notre amendement supprime donc l'article.
Mme la présidente. - Amendement identique n°250, présenté par M. Ravier.
M. Stéphane Ravier. - Cet article autorise les étrangers à séjourner en France sans attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou de récépissé, mais simplement avec un « document provisoire » qui leur permettrait par ailleurs d'exercer une activité professionnelle. Tant qu'on y est, abolissons les papiers d'identité pour aller vers le beau vivre-ensemble. Ce vivre-ensemble que vous célébrez sans le vouloir en bas de chez vous, c'est la violence généralisée.
Cette violence, n'en déplaise à une artiste sans talent ni public, n'est pas le fait de la police mais de la racaille qui déteste ce qui fait la France.
La facilité administrative vis-à-vis des étrangers risque d'aggraver la crise sanitaire. Toujours plus de laxisme pour les filières d'immigration, voilà la conséquence de la crise. Les restaurants souffrent pendant que M. Castaner veut accueillir toute la misère du monde et que Mme Belloubet ouvre les prisons.
Comme la France qui se retrousse les manches, je ne m'y résigne pas et demande la suppression de cet article, ajouté par une commission de lois à majorité Les Républicains.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je ne suis pas sûre que François-Noël Buffet reconnaisse son amendement... Il s'agit, par la dématérialisation, de faciliter les procédures de demande de titres alors que sont fermées les préfectures.
Cet amendement est donc loin de porter toute la misère du monde. Au contraire, il facilitera les demandes.
Oui, monsieur Leconte, nous modifions le Ceseda, mais pas le fond du droit des étrangers.
Avis défavorable sur les deux amendements.
M. Marc Fesneau, ministre. - Ces amendements n'ont pas les mêmes motivations, ou alors quelque chose m'a échappé ! (Sourires)
M. Jérôme Bascher. - Vous suivez parfaitement la discussion, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires)
M. Marc Fesneau, ministre. - Vous aussi, manifestement. (Même mouvement)
M. Ladislas Poniatowski. - Cela fait donc deux ! (On s'amuse sur diverses travées.)
M. Marc Fesneau, ministre. - M. Leconte a évoqué les risques de la dématérialisation mais précédemment, vous nous avez alertés sur les difficultés des préfectures. L'attestation avec un code d'identification sera plus sécurisée et la procédure d'obtention facilitée. Le déplacement est en général plus compliqué que la dématérialisation.
Monsieur Ravier, au-delà du programme électoral de votre formation politique, que vous ne cessez de répéter, vous avez dit des choses inexactes.
Intéressez-vous au fond des dossiers au lieu de tout caricaturer ! Le sujet posé est celui de la dématérialisation des procédures, et pas un autre.
Avis défavorable aux deux amendements.
M. Jean-Yves Leconte. - Si ces sujets relèvent désormais du pouvoir réglementaire, nous souhaitons des garanties sur le maintien des droits attachés à ces documents. Nous ne les avons pas obtenues ce soir. Après tout, si l'on veut mettre en place la dématérialisation, il faut le faire partout. On pourrait l'étendre aux cartes d'identité et les passeports. S'il suffit d'envoyer une photo, si les empreintes sont dans les fichiers, pourquoi demander aux personnes de se déplacer en préfecture ? Le ministre de l'Intérieur doit avancer sur cette question !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les droits qui découlent des documents remplaçant le récépissé sont précisés par la loi et le règlement.
M. Didier Marie. - Il s'agit d'une modification au fond du Ceseda. Nous en prenons acte. La dématérialisation des procédures administrative pose de nombreux problèmes, notamment pour les détenteurs de titres de séjour. Le Défenseur des droits vous a alerté sur le sujet. Les récépissés sont également cités dans le code de l'action sociale et des familles, il faudrait en tenir compte. Enfin, les récépissés sont mentionnés dans la liste des titres autorisant le franchissement des frontières dans Schengen. La dématérialisation ne risque-t-elle pas d'entraîner des difficultés en cascade ? Mieux vaut supprimer l'article.
Les amendements identiques nos26 et 250 ne sont pas adoptés.
L'article premier quater CA est adopté.
ARTICLE PREMIER QUATER C
Mme Esther Benbassa . - Cet article prévoit la prolongation du bénéfice de l'ADA, allocation pour demandeur d'asile, pour les étrangers ayant cessé d'être éligibles après le 16 mars 2020. Nous saluons cette décision, car ils n'ont d'autre revenu pour survivre.
Cet article est l'occasion d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'obsolescence prochaine des cartes de paiement de l'ADA. Il faudra remplacer 60 000 cartes d'ici fin août. Dans certaines régions vastes, comme la Bretagne ou la Nouvelle-Aquitaine, les directions compétentes sont peu nombreuses et les migrants devront déroger à la règle des 100 kilomètres pour aller récupérer leur carte. Il faudrait une dérogation.
M. Stéphane Ravier. - Le 26 mai est une date historique pour Marseille. Le 26 mai 1993 a marqué la victoire de Marseille en coupe d'Europe...
M. Jérôme Bascher. - Sur un très beau but de Basile Boli !
M. Stéphane Ravier. - But marqué à la suite d'un corner d'Abedi Pelé. À Jamais les premiers, et toujours les seuls, n'en déplaise aux supporters parisiens !
On ne trouve plus d'argent pour les hôpitaux, ni pour les armées, ni pour les services publics territoriaux...
Mme Laurence Rossignol. - On en trouve toujours pour le football.
M. Stéphane Ravier. - ... mais personne ici ne remet en cause la prolongation des allocations pour les étrangers. Personne, sauf moi.
La Cour des comptes a chiffré à 6,5 millions d'euros le coût des dispositions inscrites dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Les services de recherche économique du Premier ministre évaluent à 1,65 point de PIB annuel le coût de l'immigration, soit 40 milliards d'euros par an.
M. Éric Kerrouche. - Dites aussi ce qu'elle rapporte !
M. Stéphane Ravier. - Alors que le PIB devrait chuter de plus de 8 %, voilà une belle solution d'économies. Cela nécessite une fermeture des frontières. Mais pour y consentir, il faudrait une crise sanitaire grave et un confinement de deux mois. Ces conditions ont été réunies, hélas vous n'avez pas réussi à retirer vos oeillères idéologiques.
Toujours l'autre avant les nôtres !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous parlons de l'ADA, qui ne concerne pas les bénéficiaires du droit d'asile mais les demandeurs. La prolongation de l'ADA pour les déboutés jusqu'à fin juin s'explique par le quasi-arrêt des expulsions. Les personnes ne peuvent ni quitter la France ni être expulsées, et sont privées de ressources. Cela concerne 8 000 personnes pour une moyenne de 395 euros par mois par ménage. Les personnes ont besoin de vivre et ne peuvent légalement travailler.
Avis défavorable. Le simple pragmatisme commanderait de rejeter cet amendement. Je ne vous demande pas de faire preuve de pragmatisme, mais d'humanité. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-François Husson. - Cela fait du bien d'entendre un tel propos.
M. Marc Fesneau, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes motifs. Les bénéficiaires de l'ADA sont en grande précarité. Durant la crise, nous les avons accompagnés et nous avons autorisé les demandeurs d'asile qui auraient dû quitter leur hébergement à y rester. Par cohérence, évitons la rupture de versement de l'allocation. La mesure est proportionnée.
Mme Corinne Féret. - Vos amendements, monsieur Ravier, prennent l'étranger comme fond de commerce. Soyez déçu, vous ne nous avez pas convaincus. Vous êtes libre de vos propos et de vos amendements, mais avez-vous imaginé que vous pourriez être à votre tour étranger dans un pays lointain ? Quelle serait alors votre réaction ?
L'amendement n°251 n'est pas adopté.
L'article premier quater C est adopté.
ARTICLE PREMIER QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°206 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
Supprimer cet article.
Mme Laurence Cohen. - L'article premier quater, inséré par l'Assemblée nationale reprend les dispositions de l'article 43 du projet de loi ASAP, adopté par le Sénat le 5 mars 2020.
Il ouvre la possibilité aux entreprises de moins de onze salariés qui n'ont pas de délégués syndicaux et d'élus au Conseil social et économique de négocier un accord d'entreprise pour mettre en place un dispositif d'intéressement par une décision unilatérale de l'employeur.
Nous nous y étions déjà opposés et demandons à nouveau la suppression d'un dispositif qui justifie l'absence de revalorisation des salaires par l'association aux résultats de travailleurs et travailleuses qui ne sont pas décisionnels dans les orientations de l'entreprise.
C'est extrêmement couteux pour la Sécurité sociale puisqu'en 2019, la suppression du forfait social a entrainé une perte de recettes de 700 millions d'euros. (M. Jérôme Bascher s'exclame.)
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Avis défavorable car contraire à la position de la commission, favorable au développement de l'intéressement.
M. Marc Fesneau, ministre. - Même avis.
L'amendement n°206 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°234 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Requier, Arnell, Artano, Bonnecarrère, Cabanel, Cadic, Chasseing, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Canevet, Capus, Danesi, Decool, Delcros, Gold et Guerriau, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Lamure, MM. L Nay et Longeot, Mme Loisier, MM. Kern, Moga et Maurey, Mmes Gatel et Pantel, M. Roux, Mme Joissains et M. Vall.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
onze
par le mot :
cinquante
et le mot :
cinq
par le mot :
deux
M. Jean-Marc Gabouty. - Le Gouvernement et une large majorité de cette assemblée sont favorables au développement de l'intéressement.
Cet amendement l'étend aux entreprises de moins de cinquante salariés. S'agissant du délai d'absence d'accord d'intéressement dans la durée, il abaisse sa durée de cinq à deux ans.
Les dispositions de la loi Pacte relatives à l'intéressement avaient pour objectif de favoriser la conclusion de contrats d'intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés en supprimant le forfait social, mais elles restaient incitatives.
Cette loi représente une excellente occasion d'inciter les PME de dix à cinquante salariés de s'orienter vers une adhésion durable à un régime d'intéressement en leur permettant de bénéficier pendant trois ans de ce dispositif dérogatoire par décision unilatérale.
L'amendement ne change rien pour les entreprises de moins de dix salariés.
Mme la présidente. - Amendement n°235 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Requier, Arnell, Artano, Bonnecarrère, Cabanel, Cadic, Canevet, Capus, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Danesi, Decool et Gold, Mme Loisier, MM. Chasseing et Kern, Mme Gatel, MM. Guérini et Guerriau, Mme Lamure, M. Le Nay, Mme Joissains, MM. Delcros, Longeot, Maurey et Moga, Mmes Guillotin et Laborde, M. Labbé, Mme Jouve, M. Jeansannetas, Mme Pantel et MM. Roux et Vall.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
M. Jean-Marc Gabouty. - Le délai de cinq ans séparant la date d'effet de mise en place par décision unilatérale de la dernière conclusion, et même l'application d'un contrat d'intéressement, ne semble pas justifié. En effet, la durée d'un contrat d'intéressement étant de trois ans, les entreprises ayant conclu un contrat d'intéressement au cours des huit dernières années seraient privées d'un tel dispositif, ce qui paraît tout à fait excessif.
C'est un amendement de repli.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - La commission a donné un avis favorable. La mise en oeuvre de l'intéressement par accord n'est justifiée que pour les TPE.
Avis défavorable à l'amendement n°234 rectifié bis.
Sagesse sur l'amendement n°235 rectifié bis.
M. Marc Fesneau, ministre. - Seulement 3,2 % des salariés des entreprises de moins de dix salariés sont couverts par un accord d'intéressement en 2019 contre 10 % dans les entreprises de dix à cinquante salariés et 70 % pour les entreprises de plus de mille salariés.
Nous avons donc ciblé la mesure sur les entreprises de moins de onze salariés. Pour inciter les PME de onze à cinquante salariés à mettre en place l'intéressement, il y a des mesures dans la loi Pacte, notamment l'accord type par branche professionnelle auquel il est possible d'adhérer unilatéralement.
Le délai de deux ans nous semble trop court. Les entreprises qui ne remplissent pas les délais de cinq ans peuvent toujours conclure un accord de droit commun. Avis défavorable à l'amendement n 234 rectifié bis.
Le régime d'intéressement par mesure unilatérale est une faculté d'amorçage qui devrait être réservée à sa première mise en place. Avis défavorable à l'amendement n°235 rectifié bis.
M. Michel Canevet. - Dans les entreprises de petite taille, il faut avancer vers l'intéressement et les propositions de M. Gabouty vont dans ce sens.
Je regrette les réponses par trop administratives du ministre : pourquoi ne pas se passer de l'accord de la Direccte et de l'inspection du travail sur les accords d'intéressement en inscrivant les choses dans la loi ? On libérera du temps administratif des agents de la Direccte pour qu'ils se concentrent sur leur coeur de métier : le contrôle du travail.
M. Philippe Mouiller. - Je voterai ces amendements qui tiennent compte du vécu des entreprises. Nous sommes dans une situation de crise et d'urgence, où il faut relancer l'implication des salariés en l'absence de certitudes économiques.
L'intéressement peut être cet outil lorsqu'il est difficile d'assurer le versement d'une prime. Élu de la ruralité, je puis témoigner de l'implication des salariés dans les PME ; l'intéressement, pour leur assurer un retour, est un meilleur outil que la prime. C'est particulièrement vrai dans cette période difficile, où il fallait l'aménager. La droite a toujours promu l'intéressement et j'appelle chacun ici à soutenir cet amendement dans le contexte de la crise.
M. Jérôme Bascher. - Je songe évidemment à Serge Dassault qui a parlé ici de l'intéressement (On s'en souvient sur quelques travées.), qui est surtout une idée profondément gaulliste. Le Général, justement, disait qu'il fallait aller vers l'orient compliqué avec des idées simples... (Murmures)
L'intéressement, c'est l'inverse : c'est simple et l'administration française en a fait quelque chose de compliqué et de technocratique, défigurant des principes fondamentaux auxquels sont attachés les Français. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite)
M. Franck Menonville. - Notre groupe soutient ces amendements de justice et de bon sens. (« Très bien ! » à droite)
M. Jean-François Husson. - Justice, voilà le mot. Il faut trouver un équilibre entre les efforts des salariés en cette période et leur récompense.
Le 13 mai, le Président de la République annonçait vouloir modifier le dispositif « quoi qu'il en coûte ». Monsieur le ministre, écoutez ceux qui vous soutiennent au Sénat. Faites honneur à l'esprit de concorde et d'unité nationale que vous appelez de vos voeux.
Mme Laurence Cohen. - En voici une idée simple et partagée par tous les Français : quand on donne de son temps, surtout en cette période, comme le font les soignants, on veut d'abord des augmentations de salaires !
M. Michel Canevet. - Ce n'est pas du tout la même chose ! (On surenchérit sur plusieurs travées au centre et à droite.)
M. Éric Kerrouche. - Puisque nous en sommes aux débats gauche-droite, ce n'est pas une mesure juste, c'est juste une mesure (Quelques sourires) et qui ne répond pas aux attentes des Français.
Le plus important, avec un salaire médian à 1 800 euros, c'est une augmentation des salaires dans le temps alors que l'intéressement est variable...
M. Michel Canevet. - Justement !
M. Éric Kerrouche. - Le groupe socialiste et républicain ne votera pas ces amendements.
M. Jean-Marc Gabouty. - N'opposons pas l'intéressement au salaire, car il est pris après le résultat de l'entreprise et avant l'impôt et la distribution des dividendes...
M. Jérôme Bascher. - Très juste !
M. Jean-Marc Gabouty. - Il est donc pris, non sur les salaires, mais sur les dividendes versés aux actionnaires et sur l'État, via l'impôt sur les sociétés.
M. Michel Canevet. - Très bien !
M. Jean-Marc Gabouty. - Ainsi, 17 milliards d'euros sont versés aux salariés chaque année. Ce n'est pas négligeable mais cela n'empêche pas ensuite des négociations de salaires.
Dans les entreprises de dix à cinquante salariés, l'intéressement est trois fois plus important que dans la tranche inférieure. À 10 %, monsieur le ministre, il serait malvenu de s'en féliciter ! Le ministre des Comptes publics a récemment fait l'éloge, à titre personnel, de l'intéressement : c'est l'occasion de joindre les paroles aux actes !
Quand vous dîtes que c'est trop tôt, c'est dû à une ambiguïté rédactionnelle : il faut modifier le texte sur la durée de carence.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Avec ces amendements, nous entrons dans le vif du sujet des attentes de nos concitoyens au sortir de la crise sanitaire.
Les concepteurs de l'intéressement ont, voici soixante ans, recherché un équilibre. Il ne doit pas dissuader l'employeur d'augmenter les salaires. C'est pourquoi il ne fait pas l'objet de cotisations sociales. Traditionnellement, il est soumis à un accord de branche ou d'entreprise.
Ce texte prend acte du fait qu'il y a « peu d'accords dans les TPE, ou peu de représentants du personnel. »
Compte tenu des difficultés des entreprises, ne convient-il pas de faire bouger les lignes de démarcation entre l'intéressement et le salaire, en en donnant l'accès aux salariés qui n'ont pas la chance d'avoir un accord d'entreprise ?
Ces amendements ont le mérite de poser le débat. Les Français expriment une attente en ce sens : voyez la demande d'heures supplémentaires exonérées de cotisations qui se fait jour.
Comme la commission des affaires sociales, j'appuie fermement l'amendement n°235 rectifié bis, qui permet d'augmenter, de manière souple, la rémunération des salariés dans les entreprises qui n'ont pas d'accord depuis deux ans et non pas cinq.
En revanche, notre commission des affaires sociales s'est montrée plus restrictive sur l'amendement n°234 rectifié bis, qui couvre toutes les entreprises de moins de cinquante salariés.
À titre personnel, je suis prêt à aller jusque-là, à tendre la main à M. Gabouty... s'il veut bien la saisir (Sourires)...
M. Jérôme Bascher. - Il a le bras long ! (Rires)
M. Philippe Bas, président de la commission. - ...pour trouver un consensus en ce moment si critique pour de nombreux salariés. (Applaudissements au centre et à droite)
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - J'ai proposé un avis défavorable à l'amendement n°234 rectifié bis pour limiter le dispositif aux petites entreprises où il convient que la décision puisse être unilatérale, faute d'interlocuteur dans l'entreprise.
Sur le principe, je suis favorable à son élargissement mais pas dans ce texte qui est lié à la crise sanitaire. C'est le sens de cet avis défavorable, alors que notre position serait plus favorable dans un cadre plus général.
M. Marc Fesneau, ministre. - Votre rapporteur parle presque comme un centriste... (On s'en amuse et l'on feint de se récrier à droite.) C'est plutôt un compliment, venant de moi ! (Sourires et marques d'approbation au centre)
Le président Bas a eu raison de séparer l'intéressement de la participation. Nous partageons l'objectif de l'intéressement. Pour nous, il doit favoriser le dialogue social, ce qui justifie notre attention aux seuils et explique nos avis défavorables : la dérogation au dialogue doit être exceptionnelle.
Le seuil et la durée du dispositif sont en effet essentiels, sauf à dévoyer cet objectif de renforcement du dialogue social au sein des entreprises. La vertu de ce dispositif n'est pas que d'apporter du pouvoir d'achat aux salariés. C'est pourquoi je maintiens, hélas, l'avis défavorable du Gouvernement sur ces deux amendements.
L'amendement n°234 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°235 rectifié bis n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Nous avons examiné 90 amendements ; il nous en reste 99 à examiner.
Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 27 mai 2020, à 15 heures.
La séance est levée à minuit cinq.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Jean-Luc Blouet
Chef de publication