Organisme extraparlementaire (Nomination)
Mme la présidente. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable à la nomination de M. Didier Migaud aux fonctions de président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
La séance est suspendue à 20 h 5.
présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président
La séance reprend à 21 h 35.