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Table des matières
Créer un droit à l'erreur des collectivités locales
M. Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi
Mme Sylvie Vermeillet, auteur de la proposition de loi
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur de la commission des lois
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État
Discussion de l'article unique
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
M. Hervé Marseille, auteur de la proposition de loi
Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Ordre du jour du mardi 21 janvier 2020