Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook. Chacun sera attentif au temps de parole et au respect des uns et des autres. Et ce n'est pas qu'une formule.

Réforme des retraites (I)

Mme Laurence Cohen . - Après deux semaines de grèves et de manifestations à l'appel de toutes les organisations syndicales, après les scandales qui ont éclaboussé votre éphémère secrétaire d'État, vous continuez à défendre l'indéfendable, en disant que tout le monde sortira gagnant de votre réforme. Vous montez les Français les uns contre les autres, régimes spéciaux contre régime général, jeunes contre vieux, mais tout le monde a compris que votre pseudo-régime universel était une machine à fabriquer précarité et misère sociale.

Les associations féministes et syndicalistes réunies hier à la maison des Métallos ont dénoncé votre entreprise d'enfumage : loin d'être les grandes gagnantes de votre réforme, les femmes seront les premières perdantes. La France est dans la rue. Personne ne soutient votre projet sinon vos amis du Medef et de la haute finance. Quand allez-vous le retirer ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SOCR)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Veuillez excuser Agnès Buzyn et Laurent Pietraszewski, dont je salue la nomination. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Le Gouvernement a conscience des conséquences pénibles de la grève. (Mme Éliane Assassi s'amuse.) Réveil matinal, transports saturés... Le Gouvernement s'efforce de faire en sorte que chacun puisse retrouver ses proches pour les fêtes.

M. Claude Raynal. - La réponse !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Le Premier ministre, la ministre des Solidarités et le secrétaire d'État reçoivent en ce moment les organisations syndicales. Demain, une réunion multilatérale se tiendra à Matignon.

Nous avons engagé une réforme du système français de retraites pour le rendre universel.

Mme Éliane Assassi. - Ça, on sait !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Cela implique en effet, sans dresser les uns contre les autres, la disparition des régimes spéciaux. Les Français n'ont pas tous les mêmes droits. Une femme salariée du privé a droit à huit trimestres par enfant, contre deux trimestres seulement dans la fonction publique. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame.)

Nous voulons redonner confiance dans le principe de solidarité intergénérationnelle. (Exclamations à gauche comme à droite.)

Actuellement, ceux qui changent de statut au cours de leur carrière sont pénalisés. Nous voulons un système fondé sur les trajectoires individuelles. Comment être contre le minimum contributif à 1 000 euros pour les agriculteurs ? Cette réforme des retraites est une réforme de progrès et de justice sociale. (Huées et moqueries à gauche ; applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Laurence Cohen. - La nomination du responsable du licenciement d'une caissière d'Auchan pour quelques centimes d'euros n'augure rien de bon.

Les Français ne veulent sacrifier ni leurs vieux jours, ni ceux de leurs enfants. Qu'attendez-vous pour taxer les revenus du capital, qui explosent ? Pour mettre fin aux exonérations de cotisations patronales ? Pour faire appliquer l'égalité salariale et faire sauter le verrou des 14 % du PIB consacrés aux retraites ?

Vous êtes responsables de la situation. Retirez donc votre projet ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SOCR)

Réforme des retraites (II)

M. Jean-Louis Tourenne . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Monsieur le ministre, ce n'est pas au Sénat qu'il faut venir plaider la cause des agriculteurs : nous avions voté à l'unanimité une revalorisation de leur retraite à 85 % du SMIC ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SOCR, Les Républicains et plusieurs travées du groupe UC)

Nous avons le meilleur système de retraite au monde, même s'il est perfectible. Son financement est assuré sur le long terme, si vous cessez d'y puiser ! Vous avez résolu de casser le système plutôt que de l'améliorer, sans donner de garantie sur la valeur du point, de précision sur les 12 milliards d'euros pour les enseignants, sans correctif pour les carrières erratiques des jeunes, pour les 900 000 chômeurs non indemnisés. Les pensions de réversion seront versées à 62 ans et non plus 55 ans. L'âge pivot sera lourd de conséquences : ce sont deux ans de galère en plus pour les 70 % d'inactifs à cet âge.

Vous avez fait de la provocation, choisi décembre non sans arrière-pensée. Vous porterez la pleine responsabilité des désagréments que subiront les Français. Vous exhortez à une trêve sans la souhaiter vraiment.

Il vous suffirait pourtant d'abandonner la référence à l'âge pivot et de reprendre votre projet à zéro, sans dogme, en associant les corps intermédiaires et la population, pour présenter un projet digne de confiance. Y êtes-vous prêts ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur quelques travées du groupe CRCE)

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Vous parlez de solidarité ; c'est bien le ministère des solidarités qui porte ce projet solide et cohérent. (On ironise sur les travées du groupe SOCR) Nous avons mené une concertation intense avec les partenaires sociaux, les organisations syndicales, les citoyens.

M. Rachid Temal. - Ils sont dans la rue !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Ce qui compte, c'est le dialogue avec les partenaires sociaux...

M. Rachid Temal. - Que le Medef !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - ...puis avec les parlementaires que vous êtes.

Il n'y aura aucune mesure budgétaire en 2020 ni 2021. Les premières mesures de redistribution seront effectives dès 2022. Je pense aux deux millions de bénéficiaires du RSA, la moitié depuis plus de quatre ans, qui n'imaginent même plus avoir un jour droit à une retraite.

M. Martial Bourquin. - C'est possible avec l'ancien système.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Désormais, chaque heure travaillée, y compris en insertion, y compris à temps partiel, donnera droit à la retraite. (M. Jean-Marc Todeschini s'exclame.)

Une maman qui a élevé seule deux enfants et a eu une carrière hachée doit actuellement travailler jusqu'à 67 ans avec votre système de décote. Elle bénéficiera de notre réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur quelques travées des groupes UC et RDSE.)

M. Jean-Louis Tourenne. - Il serait hypocrite de décaler l'âge légal de départ : c'est le Président de la République qui l'a dit. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Systèmes d'alerte et d'information des populations

M. Joël Guerriau . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur quelques travées du groupe LaREM) Que faut-il faire lorsqu'une sirène d'urgence se déclenche dans nos rues ? Quelque 78 % des Français l'ignorent. Le 26 septembre 2019, l'alarme se déclenchait à Rouen pour signaler l'incendie de l'usine Lubrizol. Deux mois plus tard, même chose à Nice et à Cannes.

Une disposition européenne préconise de moderniser les systèmes d'alarme d'ici juin 2022 en utilisant notamment un SMS géolocalisé qui alerte individuellement les personnes concernées dans les zones de risque et les informe sur les mesures à suivre. Les Belges ont ainsi mis en place un système intelligent qui permet de savoir combien de personnes ont été informées et de les relancer.

Que se produirait-il en cas de nouvelle attaque terroriste ? N'est-il pas temps de moderniser notre système d'alerte ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et LaREM ainsi que sur quelques travées des groupes UC et RDSE)

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Près de 2 000 sirènes sont déployées sur le territoire national ; elles seront 2 500 en 2021. Nous utilisons aussi les réseaux sociaux, la radio et la télévision : la pluralité de canaux permet de rester réactif en cas de défaillance. La directive européenne sur les communications électroniques prévoit en effet, dans son article 110, la possibilité d'alerte par SMS. Nous travaillons à sa transposition. Nous donnerons les premières orientations début 2020 ; les pouvoirs publics pourront s'adresser aux opérateurs.

L'essentiel reste la conduite à tenir en cas d'alerte. En effet, l'alerte en elle-même n'est pas suffisante. Cela nécessite des actions d'information et de sensibilisation, en fonction de l'endroit et du danger. Les récentes catastrophes naturelles ont montré qu'il faut faire mieux. Nous travaillons avec les préfets sur les exercices à conduire pour améliorer la réactivité. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants)

Situation du logement en France

M. Marc-Philippe Daubresse . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'avais alerté sur les dispositions de la loi ELAN qui me faisaient redouter une grave crise du logement et du bâtiment en 2021. De fait, le marché du logement neuf est affecté : l'offre à la vente baisse de 14 %, le stock est inférieur à neuf mois, la délivrance des permis de construire dans le collectif a chuté à moins de 25 %, les prix ont augmenté de 4,7 %. La fédération des promoteurs immobiliers dénonce un immense gâchis.

Dans le logement social, la baisse des aides personnalisées au logement (APL) et du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) a fait chuter de 12 % la consommation des agréments de financement, qui sont les ouvertures de chantier de demain.

La fin programmée du prêt à taux zéro (PTZ), provisoirement sauvé par le Sénat, fera mécaniquement baisser la construction. Les nuages s'accumulent. Le crédit immobilier va devenir de plus en plus rare, les prescriptions environnementales drastiques suppriment des centaines d'hectares constructibles. Seules 385 000 mises en chantier sont prévues pour 2021 ; du temps du plan Borloo, c'était 490 000 ! Ce delta représente 250 000 emplois en moins dans le bâtiment.

Envisagez-vous un plan de relance, comme nous l'avons fait avec succès en 2008 ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement . - En effet, il faut accroître les efforts pour relancer la construction. En 2018, nous en étions à 420 000 logements commencés. En 2017, 429 000 ; nous aurons les chiffres de 2019 fin janvier.

M. Philippe Dallier. - Ils ne seront pas bons !

M. Julien Denormandie, ministre. - On est en moyenne à plus de 35 000 logements commencés de plus que sur les cinq dernières années. Au troisième trimestre 2019, on note une augmentation par rapport au second trimestre.

Nous avons plusieurs axes d'action : stabilité fiscale, conformément au souhait des parlementaires ; plan de relance dans le logement social négocié avec les bailleurs sociaux, signé en avril sous l'égide du Premier ministre, associé au plan de relance de 9 milliards d'euros décidé avec Action Logement ; mise en oeuvre accélérée de la loi ELAN.

Nous progressons sur les recours, sujet qui vous est cher. Nous révisons le code de la construction en arrachant une page sur cinq. Enfin, nous agissons pour une plus grande territorialisation de la politique du logement. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. Marc-Philippe Daubresse. - Je ne suis pas rassuré. Le plan d'Action Logement, les aides à la construction, c'est bien, mais insuffisant.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Si vous touchez au PTZ, vous allez dans le mur ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Coupures électriques sauvages

M. Alain Cazabonne . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Hier, le mouvement de grève a franchi un cap. La CGT de RTE a revendiqué les coupures d'électricité qui ont touché près de 170 000 foyers dans toute la France - 40 000 à Lyon, autant à Orléans et Nantes et 50 000 dans mon département de la Gironde. Des crèches, des hôpitaux, des services administratifs ont été touchés. Pour les commerçants, c'est la double peine, après les gilets jaunes...

Ces coupures sont manifestement illégales. La direction de RTE a porté plainte et annonce des sanctions disciplinaires. Or la CGT agite la menace de nouvelles coupures. Que fera le Gouvernement pour les empêcher ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées des groupes LaREM et Les Indépendants)

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Ces coupures volontaires sont le fait de personnes cagoulées qui se sont introduites dans les postes électriques. Elles ont eu lieu à Nantes, Nice, Bordeaux, en Gironde, à Orléans. À Lyon, cinq cliniques et une caserne de pompiers ont été touchées. À Béziers, des employés ont été intoxiqués par l'extinction d'un four industriel ; à Perpignan, le réseau de feux tricolores a été mis hors service.

La plupart des coupures n'ont duré que quelques secondes grâce à la redondance du réseau mais certaines ont duré jusqu'à plusieurs heures. Je les condamne avec la plus grande fermeté. Le droit de grève constitutionnellement garanti ne saurait justifier de tels agissements. Ils sont le fait d'une petite minorité, que je ne confonds pas avec l'immense majorité des agents du service public. Mme Borne a demandé à RTE et Enedis que chaque acte fasse l'objet d'une plainte et de sanctions disciplinaires. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Alain Cazabonne. - Ces personnes portent atteinte à la sécurité des citoyens. Ce sont des actes graves. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Lutte contre la précarité énergétique

M. André Gattolin . - (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM) Alors que nous entrons dans l'hiver, la précarité énergétique devient d'une actualité brûlante. Un Français sur huit consacre plus de 8 % de ses revenus à sa facture énergétique. Selon Qualitel, 60 % des Parisiens déclarent avoir souvent ou parfois froid dans leur logement - douze points de plus que la moyenne nationale. C'est un enjeu prioritaire, car ce sont les plus modestes qui sont touchés.

Les ménages manquent d'informations et de lisibilité sur les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. Vous avez annoncé en septembre un programme dédié à l'accompagnement des ménages pour ces travaux, doté de 200 millions d'euros, et la mise en place d'une dynamique territoriale d'information et de conseil aux ménages. Où en est-on ? Quelles régions sont prêtes à contractualiser avec l'État ? Quels autres moyens déployez-vous pour lutter contre la précarité énergétique ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Ce sujet est une des priorités de l'acte II du quinquennat. Le Gouvernement est très engagé, avec M. Denormandie et Mme Pannier-Runacher.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ça ne suffit pas !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Nous avons proposé un programme de contractualisation avec les régions, les départements et les EPCI.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faut augmenter les crédits de l'ANAH !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Les Espaces Info Énergie ne suffisent pas : nous avons donc mis 200 millions d'euros sur la table pour contractualiser sur trois ans afin de mettre à la disposition de nos concitoyens un service neutre et gratuit.

Nous signons aujourd'hui la convention-cadre avec Régions de France. Les régions Centre et Hauts-de-France ont déjà signé, et la métropole du Grand Paris ne tardera pas à le faire. Il s'agit d'apporter à chacun un conseil de proximité sur les meilleures modalités de rénovation énergétique.

Nous simplifions les aides avec, dès janvier, une prime unique, Ma prime énergie, et nous travaillons avec les acteurs de la filière pour améliorer le label RGE - Reconnu garant de l'environnement - afin d'identifier les artisans de confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Vaccination contre le papillomavirus

Mme Véronique Guillotin . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Le 16 décembre, la ministre a annoncé que le vaccin contre le papillomavirus sera désormais recommandé aussi pour les garçons de 11 à 14 ans. C'est une excellente nouvelle. Les bénéfices de la vaccination généralisée des adolescents sur la réduction des cancers génitaux et oraux ne sont plus à démontrer. Plus de 6 000 cas de cancer causés par le papillomavirus se déclarent chaque année en France, dont 25 % chez les hommes. Chaque année, 3 000 femmes développent un cancer du col de l'utérus et 1 000 en meurent.

En France, la couverture vaccinale peine à dépasser les 20 %. Le vaccin est pourtant efficace : en Australie, la vaccination gratuite des adolescents a fait chuter la proportion de porteurs de 23 % à 1 % en dix ans ! Il faut casser la chaîne de la contamination. En Guyane et dans le Grand Est, des expérimentations de vaccination en milieu scolaire sont menées avec succès. Or, dans mon département, une fédération de parents d'élève fait circuler une lettre dénonçant une « décision politique autoritaire », semant le doute. Comment rassurer, et répondre aux désinformations mortifères ? Le vaccin HPV sera-t-il remboursé pour les garçons ? Allez-vous l'ajouter à la liste des onze vaccins obligatoires ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC, Les Indépendants et LaREM et sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et SOCR)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Les stratégies vaccinales évoluent au cours du temps et de nombreux pays ont étendu la vaccination aux garçons. De fait, 25 % des cancers provoqués par le HPV se déclarent chez des hommes.

Agnès Buzyn a saisi la Haute Autorité de santé qui a recommandé l'extension de la vaccination aux jeunes garçons de 11 à 14 ans, avec un rattrapage jusqu'à 19 ans. Elle sera mise en oeuvre à l'été prochain.

C'est une décision scientifique et éthique, car le vaccin protégera à la fois le bénéficiaire et ses partenaires. Associée au dépistage du cancer du col, c'est la meilleure stratégie de lutte contre ces cancers qui tuent mille femmes par an. Soyez convaincus de l'engagement de la ministre de la Santé en faveur de la couverture vaccinale. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Affaire Delevoye

M. Jérôme Bascher . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ma question, simple, était adressée au Premier ministre. Comment un haut-commissaire, haut fonctionnaire, peut-il cumuler une rémunération supplémentaire avec le droit de la fonction publique ? Quelle règle a été appliquée ? Comment un membre du Gouvernement peut-il violer la Constitution et qualifier cela d'erreur ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Je rappelle que Jean-Paul Delevoye, qui a effectivement reconnu une erreur, a décidé en début de semaine de démissionner. (Exclamations et moqueries à gauche)

M. Jean-Marc Todeschini. - La quinzième démission !

M. Marc Fesneau, ministre. - Quand vous êtes nommé ministre, le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) vous fournit des documents à contresigner indiquant vos obligations, notamment l'impossibilité de cumuler une activité rémunérée avec une activité de ministre. C'est l'article 23 de la Constitution.

Il appartient ensuite à celui qui rentre au Gouvernement de transmettre sa déclaration à la Haute Autorité, ce qui a été fait. Conformément à la loi, la déclaration est rendue publique.

Le SGG a indiqué l'inconstitutionnalité manifeste, compte tenu de la déclaration fournie par M. Delevoye. Ce dernier a reconnu ses erreurs, chacun est dans son rôle. (Exclamations à droite comme à gauche)

Mme Laurence Rossignol. - Ce n'est pas une erreur mais une faute !

M. Marc Fesneau, ministre. - Il s'agit d'un processus déclaratif, et il appartient à la Haute Autorité de vérifier la conformité des déclarations avec la réalité. J'ai été député ; j'ai eu cette déclaration à remplir ; en cas d'erreur, je n'aurais pas remis en cause les services de l'Assemblée nationale ou du SGG qui font leur travail.

M. Jérôme Bascher. - Huit ministres ont déjà démissionné pour des affaires.

M. Jean-Marc Todeschini. - Plus que cela !

M. Jérôme Bascher. - Cela suffit. Le SGG dépend du Premier ministre. Quelles conséquences en a-t-il tirées ? Un fonctionnaire qui cumule avec une autre activité doit avoir une autorisation écrite. Où sont les écrits ? Erreurs, ou dysfonctionnements ?

La loi de juillet 2017 sur la transparence est violée : pire, la Constitution est bafouée ! Relisez La Fontaine : « Rien n'est si dangereux qu'un ignorant ami ; Mieux vaudrait un sage ennemi. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

COP25 (I)

Mme Angèle Préville . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Quelle déception ! Quatre ans après l'accord historique de Paris qui avait suscité tant d'espoirs, la COP25 s'achève sur des résultats piteux. L'inaction des États est pointée du doigt et creuse le fossé entre les dirigeants et les aspirations citoyennes. Où se situe notre crédibilité quand notre Président de la République, pourtant sacré « champion du monde », est aux abonnés absents ? Le stand français à Madrid affichait : « Mobilisation générale » sans qu'aucune réalité ne suive ; quelle ironie !

Malgré cet échec, vous arguez déjà de la COP26, le rôle de la France dans le green deal européen ou encore la convention à venir pour la biodiversité. La loi d'orientation des mobilités (LOM) n'a pas permis le développement des mobilités vertes. Le glyphosate n'est pas interdit dans la loi EGalim. L'interdiction des sacs plastiques n'interviendra pas avant 2040. Quel est le sens du mot « urgence » pour vous ? Il y a un gouffre entre les actes et les paroles. Quand assumerez-vous votre rôle ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Oui, la France est déçue par la COP25.

M. Rachid Temal. - Il manquait Macron !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Pourtant, elle ne se décourage pas et espère encore de la COP26. Le Premier ministre s'est rendu avec Brune Poirson à l'ouverture de cette COP et Élisabeth Borne y était lors des négociations sur l'accord de clôture.

Si le résultat est décevant, la COP25 a mis en place un groupe de travail sur l'accompagnement des pays les plus vulnérables. (M. Rachid Temal ironise.) Dès 2020, le réseau de Santiago sera amélioré et un nouveau fonds fiduciaire sera mis en place pour la biodiversité. Nous continuerons à travailler avec nos partenaires européens pour rehausser notre objectif de réduction des gaz à effet de serre d'ici à 2030. L'Europe sera le premier continent à attendre la neutralité carbone en 2050 : tel est le bon chemin. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Angèle Préville. - Le monde se fissure du fait de l'inefficacité des politiques. Il est grand temps de considérer la nature comme un capital gratuit, mais sans garantie. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Conséquences des grèves

Mme Catherine Dumas . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En ce quatorzième jour de grève, les chambres de commerce et d'industrie publient leurs premières études d'impact économique de ce mouvement social sur les commerces et les entreprises. C'est en région parisienne que les conséquences sont les plus lourdes. Les pertes d'activité auront des conséquences sociales : cessation d'activité, chômage partiel ou définitif.

En cette fin d'année où les commerces devraient voir leur activité croître, on constate au contraire une diminution de 80 % pour les commerces de gare ou de proximité ; de 50 % dans les magasins parisiens ; de 30% dans les hôtels, de 35 % chez les traiteurs, de 40 % dans les cafés et de 50 % dans les restaurants. Près des deux tiers des artisans et des commerçants parisiens se déclarent touchés. Qu'allez-vous faire au-delà des compensations fiscales et sociales traditionnelles ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Je fais le point tous les deux jours avec les fédérations et les CCI sur l'impact des blocages sur les commerces et l'artisanat, notamment en Île-de-France. Les chiffres que vous citez recouvrent des réalités disparates. Mercredi dernier, nous avons pris des décisions fortes en présence des fédérations : en plus du report de cotisations fiscales et sociales, comme nous l'avions fait lors de la crise des gilets jaunes, nous finançons du chômage partiel, facilitons le travail le dimanche et aidons les artisans et commerçants à gérer leur trésorerie. Des brigades mobiles se rendront dès demain auprès des commerçants et un numéro unique est disponible dans les CCI et les chambres de métiers et de l'artisanat.

Nous avons donné 600 000 euros à la mairie de Paris pour relancer le commerce, (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) qui pour l'instant n'a rien fait pour les parkings, les terrasses ou la circulation. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Catherine Dumas. - Je ne suis pas habilitée pour parler au nom de la mairie de Paris... Pour les commerçants, le risque économique est avéré et l'inquiétude immense. Que le Gouvernement entende ce message d'alerte ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Consigne des bouteilles en plastique

M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le feuilleton de la consigne n'en finira donc jamais. Alors que le Gouvernement s'est engagé à une concertation étroite avec les élus locaux, alors que le Président de la République a promis que rien ne se ferait sans l'accord des maires, alors que le Gouvernement défend la protection de l'environnement et la différenciation des collectivités territoriales, en catimini, à l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi contre le gaspillage et pour l'économie circulaire, vous venez de repousser l'accord de méthode avec les associations de collectivités territoriales.

Cet accord aurait permis l'expérimentation de la consigne territoriale dès 2020, avec un point d'étape en 2025, pour envisager la consigne si l'objectif de 90 % de recyclage en 2029 n'était pas respecté.

Le geste de tri est ancré dans le comportement de nos concitoyens. Or l'amendement gouvernemental impose la consigne dès 2021 sous couvert d'une étude de l'Ademe.

M. Pierre Cuypers. - Lamentable !

M. Jean-François Longeot. - Toutes les associations des collectivités ont vivement réagi. Pourquoi avoir renié vos engagements ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; MM. Jean-Marc Gabouty, Jean-Michel Houllegatte et Mme Nelly Tocqueville applaudissent également.)

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Comme l'ont dit le Premier ministre et le Président de la République lors du congrès des maires, rien ne pourra être fait sans les associations de collectivités territoriales. C'est dans cet esprit que Brune Poirson et Élisabeth Borne ont trouvé un accord le 25 novembre avec les associations des collectivités...

Mme Sophie Primas. - Ce n'est pas vrai !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - L'amendement du Gouvernement reprend point par point cet accord. (On le nie énergiquement à droite.) Nous souhaitons avancer avec l'ensemble des collectivités territoriales : une expérimentation sera lancée avec les territoires volontaires, par exemple en outre-mer. Un bilan d'étape sera fait en 2023 pour généraliser des consignes mixtes de réemploi du verre et de recyclage du plastique.

Les collectivités ont dénoncé hier leur accord en demandant des garanties inacceptables. L'amendement du Gouvernement est de compromis. Que chacun prenne ses responsabilités. (M. François Patriat applaudit.)

M. Jean-François Longeot. - Les associations d'élus ne sont pas du tout d'accord avec les dispositions prises. Il faudrait écouter le Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe SOCR)

Fiscalité sur le Loto du patrimoine

M. Alain Schmitz . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je connais l'attachement du ministre de la Culture, hélas absent, à la défense du patrimoine français qui n'est pas seulement ce que nous recevons mais aussi ce que nous transmettons.

Le Loto du patrimoine est un vrai succès populaire. Les Français, quand ils jouent, souhaitent que les sommes prélevées soient affectées à la sauvegarde du patrimoine et non pour remplir le puits sans fond de Bercy. Le Sénat avait pris une mesure en ce sens dans la loi de finances mais l'Assemblée nationale l'a retoquée.

C'est méconnaître l'intérêt du secteur, comme le traduit la colère de Stéphane Bern, qui a traité les députés LaREM de « technocrates ». L'Assemblée nationale, sous l'emprise de Bercy, a en effet annulé l'exonération de taxe sur le Loto du patrimoine votée par le Sénat.

Comprenez-vous cette colère et vous élèverez-vous contre le tout-puissant - le trop puissant - ministère des Finances ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ainsi que sur quelques travées du groupe SOCR)

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Permettez-moi d'excuser Franck Riester. (Marques d'ironie à droite)

Le Loto du patrimoine est un grand succès populaire et il a généré 22 millions d'euros de recettes en 2018 et 12 millions d'euros en 2019.

Mme Sophie Primas. - Nous le savons !

M. Jean-François Husson. - La réponse ?

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État. - Les recettes sont intégralement reversées au fonds dédié à la fondation du patrimoine. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Albéric de Montgolfier. - Moins 17 millions d'euros de taxes !

M. Jacques Grosperrin. - Répondez !

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État. - N'oubliez pas non plus le dégel de la réserve du programme « patrimoine ». (Mêmes mouvements) C'est assez cocasse que ce soit sur les travées de la droite que l'on proteste. (Marques d'indignation à droite)

En 2020, ce fonds alimentera la restauration des monuments historiques en péril. L'an prochain, près de 338 millions d'euros seront débloqués par le ministère pour le patrimoine. Vous serez donc rassurés. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Alain Schmitz. - Voilà une réponse embarrassée et technocratique. Encore une fois, le ministère de la Culture pèse peu en face de Bercy. (Applaudissements des travées du groupe Les Républicains jusqu'à celles du groupe SOCR)

Mort d'un jeune et ASE dans les Hauts-de-Seine

M. Xavier Iacovelli . - Il s'appelait Jess, il avait 17 ans. Il était sous protection de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) des Hauts-de-Seine. Mercredi, à Suresnes, il a été poignardé par un jeune de 15 ans, dans un hôtel. Quelque trente enfants hébergés sans référent, sans éducateur, sans suivi médico-psychologique, est-ce acceptable ? Désespérés, les éducateurs nous avaient alertés : un drame va se produire. C'est arrivé.

La plupart des départements mènent une politique volontariste, malgré leurs contraintes économiques. Mais d'autres, malgré des excédents budgétaires faramineux, ferment des centres et suppriment des postes. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) mènera une mission de contrôle sur l'aide à l'enfance dans les Hauts-de-Seine et un état des lieux complet en France sur la question de l'hébergement. Le plan présenté le 14 octobre devait améliorer la prise en charge des enfants placés, mais nous ne pouvons pas accepter que certains départements prennent de telles décisions. Allez-vous imposer l'hébergement encadré ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Je me suis rendu lundi soir dans cet hôtel pour rencontrer les personnels, choqués par ce drame, ainsi que les camarades de ces deux enfants. Je rends hommage à l'ASE, à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), aux juges du tribunal de Nanterre. Tous sont très affectés. Les hôtels ne sont pas des structures d'accueil autorisées dans le cadre de la protection de l'enfance. Les Hauts-de-Seine ne sont pas le seul département à y avoir recours.

L'IGAS mènera une mission de contrôle dans les Hauts-de-Seine et un audit complet sur les conditions de prise en charge des enfants dans les lieux non autorisés sur tout le territoire national.

Le plan du 14 octobre vise à mieux encadrer l'accueil et l'hébergement des enfants dans des structures autorisées. Je compte sur vous pour nous y aider. (M. François Patriat applaudit.)

COP25 (II)

M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les études scientifiques sur la fonte des glaciers et la disparition des espèces ne se comptent plus. L'urgence climatique est là. L'inquiétude des Français, notamment les plus jeunes, grandit. Les citoyens attendent une réaction et une mobilisation politique. Les collectivités territoriales sont de plus en plus engagées.

Les COP sont certes nécessaires pour une mobilisation mondiale mais il faut qu'il en sorte du concret. La COP25 de Madrid, la plus longue de l'histoire, est apparue déconnectée des réalités. Ses résultats sont consternants : rien sur le marché du carbone, aucun État ne s'est engagé pour le fonds vert, rien non plus sur le fonds pour l'Afrique. On risque de décrédibiliser définitivement les sommets.

Il fallait un leadership politique ; où était la France si active lors de la COP21 ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nelly Tocqueville applaudit également.)

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Oui, le résultat de cette COP n'est pas à la hauteur de l'urgence, de l'appel de nos concitoyens, de l'appel de notre jeunesse.

Mais la France est un des États qui s'est le plus mobilisé, (On semble en douter à droite) avec les visites du Premier ministre et des deux ministres concernées, Mmes Borne et Poirson. Cette COP a été l'occasion de reconnaître officiellement la qualité des travaux du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC).

Au Conseil européen, nous avons dégagé un accord de tous les États - sauf la Pologne - pour la neutralité carbone à l'horizon 2050. La France souhaite travailler sur le mécanisme de compensation à l'échelle européenne. Notre continent va être pionnier dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Cette lutte doit être internationale, nationale et locale. C'est pourquoi je porte 80 contrats de transition écologique locaux, car l'écologie doit se vivre à tous les niveaux.

M. Guillaume Chevrollier. - Pourquoi le Président de la République n'est-il pas venu à la COP alors qu'il se targue de mettre l'environnement au coeur de l'acte II du quinquennat ? La maison brûle et lors de la phase finale de négociation, aucun ministre français n'était là ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe SOCR)

Crise de l'hôpital public

M. Bernard Jomier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Nous sommes au bord du drame, l'hôpital public se meurt : ainsi commence la tribune publiée par 660 médecins hospitaliers qui menacent de démissionner s'ils ne sont pas écoutés.

À Marseille, le service de réanimation pédiatrique fait face à une épidémie avec 20 % de ses lits fermés, 12 infirmières y sont manquantes. Des assignations sont adressées aux internes pour tenter de maintenir la permanence des soins.

Au CHU de Toulouse, 243 signalements révélant de graves dysfonctionnements ont été recensés en une année. L'établissement est au bord de l'implosion. À l'APHP, il y avait 400 postes d'infirmières vacants en septembre et il y en a 692 cette semaine.

Dans de nombreux territoires, la situation se répète : elle inquiète nos concitoyens.

Madame la ministre, la situation continue de s'aggraver malgré vos annonces. À quand des mesures efficaces ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur quelques travées du groupe CRCE)

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - La ministre connaît les difficultés des hôpitaux pour les avoir affrontées en tant que médecin. D'où le plan Ma Santé 2022 pour articuler soins de ville et soin hospitalier. L'effort de soutien à l'hôpital public est réel et massif : primes et moyens nouveaux pour prendre en compte l'engagement du personnel...

Mme Laurence Cohen. - Ils veulent plus de salaires, pas des primes !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - ... 1,5 milliard d'euros de budget supplémentaire sur trois ans pour recruter, moderniser et ouvrir des lits. Nous prévoyons une reprise de la dette des hôpitaux à hauteur de 10 milliards d'euros.

Enfin les tarifs hospitaliers augmenteront pendant trois ans pour la première fois depuis dix ans.

Un infirmier dans un service d'urgence et pratiquant de nouveaux actes gagnera plus de 150 euros nets par mois, dans le cadre d'un protocole de coopération.

M. Fabien Gay. - Et les salaires ?

Mme Laurence Cohen. - Les infirmières étaient dans la rue hier !

M. Bernard Jomier. - Acceptez ce constat : vos mesures ne portent pas leurs fruits. Les personnels hospitaliers continuent de fuir l'hôpital public. Il faut des états généraux ou un Grenelle de la santé pour discuter collectivement de l'organisation et du financement de l'hôpital public. Le Président de la République avait oublié la santé dans le grand débat national, alors que les Français la placent au premier rang de leurs priorités. Écoutez-les ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

Trafic de drogue à Marseille

M. Stéphane Ravier . - (La plupart des membres du groupe SOCR se lèvent et sortent de l'hémicycle.) La calamiteuse gestion de l'équipe Gaudin a entraîné la création d'un véritable pont aérien entre les ministères parisiens et la ville de Marseille : Denormandie, Blanquer, Belloubet, Darmanin, Castaner, absent de cet hémicycle. Ne manquait plus à cette caravane humanitaire que Kouchner avec son sac de riz sur le dos ! (Sourires)

La venue du ministre de l'Intérieur avait pour but de présenter en grande pompe un plan antidrogue avec une application de géolocalisation des dealers. Une fois les caméras éteintes, la vie, ou plutôt la mort, a repris ses droits avec deux nouvelles victimes à l'occasion de règlements de comptes.

Mais il aurait suffi de suivre une patrouille de la Brigade spécialisée de terrain (BST), de la Brigade anti-criminalité (BAC) ou même les services de la Poste ou encore interroger le boulanger du coin pour connaître les points de deal et les noms des trafiquants.

Marseille est gangrenée par la drogue et les mafias. L'argent abondant et facile aveugle des gamins dont beaucoup trop de mères finissent par verser des larmes de sang. Des cités entières sont sous la coupe de crapules, tandis que les honnêtes gens restent cloîtrés, incarcérés chez eux.

Pour s'attaquer au deal, il faut mettre les trafiquants sur la paille ; combien de boutiques de téléphonie vides, de kebabs gèrent-ils ? La guerre contre la drogue doit être totale. Les États-Unis y ont consacré 16 milliards de dollars en 1998, soit 60 dollars par habitant.

Allez-vous donner 60 euros par Marseillais et des moyens à la police pour lutter efficacement contre ce fléau dans la deuxième ville de France ? (Mme Claudine Kauffmann applaudit.)

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Depuis avril 2015, un dispositif de pilotage renforcé a été mis en place pour mieux coordonner les services de police, de gendarmerie et de douane. Cette politique a porté ses fruits : depuis, 260 réseaux ont été démantelés, 9 millions d'euros d'avoirs criminels ont été saisis.

Nous ne vous avons pas attendus pour nous attaquer au portefeuille des dealers. L'an passé, nous avons démantelé 70 réseaux ; nous en sommes à 84 en 2019.

Marseille reste une priorité du Gouvernement. Les BST, les BAC patrouillent. Ce matin même, des points de vente ont été nettoyés à la Castellane. Dans le 14^e arrondissement, aux Flamants, plus de 500 kg de cannabis ont été saisis. Nous agissons pour Marseille comme nous le faisons pour l'ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur quelques travées du groupe RDSE ; M. Bruno Sido applaudit également.)

M. le président. - Je vous rappelle que les prochaines questions d'actualité au Gouvernement auront lieu mercredi 8 janvier 2020, à 15 heures. Je vous souhaite une bonne fin d'année.

La séance est suspendue à 16 h 15.

présidence de M. David Assouline, vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

Avis sur une nomination

M. le président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable (20 voix pour, 7 voix contre) à la nomination de M. Pierre Dubreuil aux fonctions de directeur général de l'Office français de la biodiversité.

CMP (Nominations)

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, et de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la Conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.

Le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger est adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, est adopté définitivement.

Projet de loi de finances pour 2020 (Nouvelle lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020.

Discussion générale

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - L'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances est toujours un exercice particulier et cette année ne fait pas exception. La CMP n'est pas parvenue à un accord.

Quelque 111 amendements, soit un peu moins d'un quart, ont été adoptés conformes.

Les crédits des cinq missions que vous avez rejetées (Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, Justice, Sécurité, Immigration, asile et intégration), ce qui a réduit artificiellement le solde budgétaire de 52,7 milliards d'euros, mais ce n'était ni souhaitable ni crédible, ont été, sans surprise, rétablis par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement.

D'autres ajustements étaient nécessaires, puisqu'à l'issue de l'examen de la première partie au Sénat, le solde avait été dégradé par le Sénat de plus de 4 milliards d'euros.

Le Gouvernement proposait, par souci de simplification et de clarification, de réduire les dépenses fiscales inopérantes. Il s'oppose par exemple au relèvement du plafond de la déduction pour les oeuvres d'artistes vivants.

Le Gouvernement se félicite que certaines dispositions que vous aviez ajoutées aient été conservées, telle l'exonération de taxe d'habitation des Ehpad.

Nous avons repris d'autres mesures de simplification, que vous aviez proposées, par exemple, sur la fiscalité des jeux.

L'article 3 conserve le critère occasionnel introduit par le Sénat. L'Assemblée nationale n'a pas souhaité repousser la réforme de la taxe d'habitation à l'article 5 mais nous nous engageons à fournir des simulations extrêmement précises.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - Vous nous donnerez les tableaux... après le vote !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le projet de loi de finances pour 2021 apportera les correctifs nécessaires contre les effets de bord de la réforme. Ainsi, un groupe de travail du comité des finances locales (CFL) est d'ores et déjà prévu dès mi-janvier pour aborder les conséquences de la réforme fiscale sur les indicateurs de ressources utilisés pour le calcul des dotations et des fonds de péréquation.

Nous avons renforcé le soutien à l'apprentissage avec 50 millions d'euros supplémentaires, répartis au prorata des primes d'apprentissage pour 2020 et 2021, avec un abondement spécifique de 11 millions d'euros pour les régions des Pays de Loire, Centre-Val de Loire et Guyane.

Le Gouvernement souhaite poursuivre la concertation sur le parc privé, afin de favoriser le renouvellement des engins, moins polluants, dans le secteur des travaux publics. Les contrôles sur le terrain seront renforcés, ainsi que les responsabilités des donneurs d'ordres, avec la création d'un registre des travaux relevant du secteur des travaux publics réalisés par les entreprises agricoles,

La reprise des plus-values fiscales nous conduit à rehausser les prévisions de recettes de 1,4 milliard d'euros, en raison du dynamisme des prestations sociales. En dépense, nous revalorisons de 750 millions d'euros les crédits consacrés à la prime d'activité et à l'allocation aux adultes handicapés.

Le déficit de l'État augmente donc légèrement de 93 millions d'euros pour s'établir à un peu plus de 93 milliards d'euros selon nos dernières prévisions, maintenues à 2,2 % du PIB, dans la continuité de notre action depuis deux ans.

Nous vous soumettrons des amendements de crédits allant dans le sens d'une plus grande sincérité des comptes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - La CMP n'a pas pu aboutir favorablement. Il restait 282 articles en discussion. Nous en avions adopté 110 dans les mêmes termes en première lecture. L'Assemblée nationale a partiellement entendu le Sénat sur sa position initiale à l'article 3 sur la domiciliation fiscale des dirigeants d'entreprises dont l'État est actionnaire. Elle a maintenu l'exclusion du président du conseil de surveillance et du président du conseil d'administration lorsque ce dernier n'assume pas la fonction de président-directeur général.

Confirmant le vote du Sénat, l'Assemblée nationale est revenue sur la suppression de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé ainsi que sur le bornage dans le temps de l'exonération d'impôt sur le revenu des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque.

Elle a conservé le taux de TVA à 5,5 % pour le logement social, prévu à l'article 8 ; la réduction d'impôts pour les investissements au sein des foncières solidaires, créée à l'article 58 quater ; l'exonération de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs, introduite par un amendement de Roger Karoutchi à l'article 62.

Elle a rejoint le Sénat sur l'essentiel des modifications techniques à l'article 68 et confirmé la suppression de plusieurs articles proposés par le Sénat dont l'article 59 undecies. Malheureusement, l'Assemblée nationale a aussi rétabli beaucoup de mesures que nous avions rejetées.

Je regrette que le Gouvernement ait renoncé à rétablir les comptes publics et à réaliser des économies. On n'a jamais été aussi éloigné des règles européennes. L'État a aussi renoncé à baisser ses effectifs. Je regrette que l'Assemblée nationale ait rejeté nos propositions d'économies en dépenses. L'Assemblée nationale a également rétabli des mesures auxquelles le Sénat s'était fermement opposé, sur le mécénat d'entreprise, sur le financement de la société du Grand Paris et conservé assez peu de nos amendements sur les articles les plus emblématiques, notamment l'article 5.

Alain Richard, membre du groupe LaREM, avait pourtant appelé le Gouvernement à retenir la position du Sénat, adoptée à une large majorité, sur le schéma de financement des collectivités territoriales à la suite de la suppression complète de la taxe d'habitation.

Je regrette le rejet de la position du Sénat sur la revalorisation des valeurs locatives mais aussi sur la compensation intégrale des exonérations sur le foncier bâti.

Nous avions jugé que la fiscalité prétendue écologique était en réalité de rendement. Le Gouvernement et l'Assemblée nationale sont revenus sur l'article 19. Les transporteurs routiers français seront donc désavantagés.

L'Assemblée nationale a supprimé toutes les mesures d'accompagnement au transport aérien et refusé tous nos aménagements à l'article 4 sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

L'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, un amendement du Gouvernement refusé par le Sénat qui augmente la dotation particulière élu local financée pour moitié par les départements et pour moitié par les régions.

L'Assemblée nationale a aussi rejeté, parmi les mesures que nous avions adoptées à la quasi-unanimité, notre dispositif de lutte contre l'abus d'arbitrage des dividendes - nous en reparlerons, comme l'illustre le procès retentissant qui a eu lieu en Allemagne.

Je regrette aussi la position de l'Assemblée nationale sur le loto du patrimoine.

L'Assemblée nationale a aussi rétabli les ordonnances sur le transfert des missions des douanes vers la DGFiP.

Les sujets de désaccord restent nombreux. Ils sont tels qu'une nouvelle lecture complète n'aurait pas de sens. (M. Olivier Dussopt, ministre, sourit.)

Si le Gouvernement était prêt à nous suivre, je retirerais ma motion tendant à opposer la question préalable...(Sourires) Cependant, mon expérience me conduit à dire que le Sénat ne sera pas écouté tout de suite, mais aura pour seul tort, comme à chaque fois, d'avoir raison trop tôt. Nous serons patients. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Éric Bocquet . - Tout a été dit, argumenté, documenté, défendu, tranché. Je ne referai pas le débat financier, pendant les cinq minutes qui me sont imparties... La question préalable nous renvoie étrangement à notre situation initiale puisque Pascal Savoldelli, dès le début du débat budgétaire, en avait défendu une, certes sur des fondements bien différents.

En effet, la présente motion n'est qu'un pâté d'alouettes : une alouette de justice, un cheval d'injustice !

La compensation à l'euro près de la suppression de la taxe d'habitation nous convient, comme le taux de TVA réduit à 5,5 % pour le logement social. Mais nous condamnons la suppression du dispositif sur les arbitrages de dividendes - représentant 3 milliards à 5 milliards d'euros chaque année.

La question préalable comporte des points rédhibitoires. Elle s'appuie sur le carcan budgétaire, la hausse des prélèvements obligatoires et la baisse des effectifs publics. Ce budget presque de droite ne saurait déplaire à la majorité sénatoriale. Mais il semble qu'il y ait quelques nuances entre vous...

Pour le reste, ici comme à l'Assemblée nationale, nos amendements de justice fiscale et sociale ont été pareillement rejetés. Il y a eu consensus sur nombre de points dont le non-rétablissement de l'ISF. La réforme des retraites s'appuie sur la même philosophie, vers une capitalisation à terme. C'est symptomatique de l'affaiblissement de l'État.

Renvoyons donc dos à dos les auteurs de ce budget libéral à deux voix : nous ne voterons pas la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Joël Guerriau . - Cette année encore, une motion opposant la question préalable a été déposée par la commission des finances, ce qui nous prive d'un examen détaillé du projet de loi de finances en nouvelle lecture.

Nous y sommes opposés, par principe, en, dépit des contraintes de calendrier qui ont dû inspirer les auteurs de la motion. Un principe de réalité s'impose : ce budget va, globalement, dans le bon sens. Nous saluons les efforts de maîtrise des comptes publics, même si nous aurions souhaité qu'ils soient plus importants.

Pourtant, les réserves ne manquent pas. Et pour cause, puisque la chambre des territoires a légitimement à coeur de porter leurs revendications, et d'examiner ce budget sous l'angle de la fiscalité locale.

Le groupe Les Indépendants ne soutient pas le report dans le temps d'une réforme des ressources des collectivités territoriales. L'Assemblée nationale aurait pu sur ce point se ranger à la sagesse du Sénat. La rationalisation du mécénat laisse voir une approche trop comptable qui risque de tarir des ressources qui manquent déjà. Il est dommage que l'Assemblée nationale ait dédaigné les aménagements que nous avions votés à la quasi-unanimité.

Notre groupe a été force de propositions pour que les collectivités territoriales s'engagent dans la transition écologique - ainsi via le FCTVA ouvert à la location de véhicules électriques et hybrides, réponse apragmatique et concrète à un besoin exprimé par les élus locaux. Mais notre amendement a été, lui aussi, hélas, repoussé.

Nous soutenions la position de sagesse de la commission sur la taxe forfaitaire sur les CDD d'usage. En vain ! Le budget affiche un recul du déficit nominal. Heureusement, les budgets régaliens sont sanctuarisés. Le budget de la mission « Défense », dont j'étais l'un des rapporteurs, a été voté, en responsabilité pour nos forces armées, et il respecte la loi de programmation militaire.

Le groupe Les Indépendants soutient une politique ambitieuse de réduction des dépenses publiques, tant qu'elle n'obère pas les missions régaliennes de l'État.

M. Vincent Delahaye . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Autant tuer le suspense tout de suite, le groupe UC votera dans sa grande majorité la question préalable, (M. Jean Bizet s'en réjouit.) grâce aux modifications, que M. le rapporteur général a acceptées, et qui nous font partager la quasi-totalité des considérants, à quelques nuances près, sans lesquelles nous ne serions pas centristes...(Sourires)

Le sentiment qui domine, à l'issue de cette discussion budgétaire, c'est la frustration : oui, nous sommes frustrés ! Tout ça pour ça ! Autant d'heures de travail en commission et en séance publique pour un résultat aussi maigre ? Doit-on se réjouir d'un record du projet de loi de finances sous la V^e République, en termes de volume, avec 396 articles ? Non !

Je crois que la loi n'en est pas plus claire, à cause de cet effet secondaire de la fin du cumul des mandats, qui mène à une inflation d'amendements. Certes, plusieurs de nos amendements ont été balayés d'un revers de main. Nous n'avons toujours pas de mécanisme pour mesurer efficacement l'impact budgétaire des dispositions que nous proposons. La forteresse de Bercy est restée inviolable. Nous évaluons donc nos chiffrages avec les moyens du bord pour nous entendre dire en séance que nos amendements sont trop ambitieux - au mieux.

Troisième frustration, le rejet de nos propositions de fond. Cela fait quatre ans que je fais adopter un amendement sur la fiscalité des plus-values immobilières, en vain. J'espère tout de même que les graines que nous semons ici finiront par germer.

Autre frustration, celle de ne pas voter un budget autre que bancal, avec cinq missions régaliennes supprimées par le Sénat, dont l'agriculture, la justice, la sécurité ou l'écologie, excusez du peu ! Quand on n'est pas d'accord avec un budget, il faudrait pouvoir l'amender.

M. Philippe Dallier. - C'est impossible !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Il faut supprimer la LOLF !

M. Vincent Éblé, président de la commission. - C'est infantilisant.

M. Vincent Delahaye. - Il faut aussi sortir de la logique selon laquelle un bon budget ne saurait être qu'en augmentation. Nous n'avons jamais dépensé autant, et l'insatisfaction des citoyens et des agents des services publics n'a jamais été aussi grande. (M. Jean Bizet le confirme.)

Cessons donc de distribuer de l'argent que nous n'avons pas ! Qu'en est-il des 17 milliards d'euros pour les gilets jaunes l'an dernier ? Où sont-ils passés sinon dans la consommation ou dans une épargne à taux zéro, qui ne rendent pas les gens plus heureux ? N'oublions pas que l'État est fauché !

Compte tenu du parcours de ce texte, nous n'avons que peu d'illusions sur l'utilité d'un examen complémentaire, d'où le vote que j'ai indiqué en introduction. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Thierry Carcenac . - Ce budget n'est pas assez redistributif ni assez ambitieux. La version de la majorité sénatoriale, à part quelques corrections bienvenues, n'est pas plus satisfaisante.

Je regrette que le Gouvernement adopte une démarche systématique de détricotage du travail du Sénat.

Il ne nous appartient pas d'arbitrer entre un budget de droite et un autre budget de droite.

M. Roger Karoutchi. - Allons bon !

M. Thierry Carcenac. - Si, la réduction de la masse salariale le montre. Nous avons rendu publiques des propositions budgétaires plus justes. Nos concitoyens pourront en juger.

Notre groupe comprend les motifs, ou à tout le moins la raison, de la question préalable.

Nous sommes inquiets du refus du report de la réforme de la compensation de la taxe d'habitation par le Gouvernement. Mais plusieurs considérants de la motion nous conduiront à nous abstenir. Nous convergeons sur la dénonciation de la méthode gouvernementale, mais divergeons sur l'analyse politique.

M. Éric Jeansannetas . - L'adoption probable de la question préalable est plus dictée par des raisons d'agenda que par des considérations strictement politiques. Le groupe RDSE comprend ces raisons mais regrette que cela réduise les prérogatives du Sénat, a fortiori, dans le contexte social actuel. Les délais sont trop contraints.

Le vote du budget traduit le soutien à la politique du Gouvernement, aussi le désaccord en CMP était-il prévisible.

En quatre ans, le nombre d'amendements a plus que doublé, sans doute à cause de la fin du cumul des mandats et de la suppression du collectif de fin d'année.

L'Assemblée nationale a supprimé beaucoup d'articles introduits par le Sénat, notamment sur la fiscalité numérique, l'agriculture et l'aménagement du territoire ; c'est dommage.

Il est difficile de se prononcer sur l'ensemble des modifications de l'Assemblée nationale. Sur le numérique, l'assujettissement des pure players à la taxe sur les surfaces commerciales était une question de justice.

La fiscalité environnementale ne doit pas être contradictoire mais complémentaire avec l'aide à l'agriculture. Nous l'avons montré dans des domaines cruciaux comme l'apiculture ou la protection des espaces forestiers.

En matière d'aménagement du territoire, nous avons défendu, comme chaque année, la cause des territoires ruraux et enclavés.

Le groupe RDSE a été à l'origine d'une revalorisation du budget de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et d'une clarification du financement du Grand Paris...

M. Philippe Dallier. - Raté !

M. Éric Jeansannetas. - ...mais nous en connaissons le résultat.

Gardons à l'esprit que nous examinons une loi de finances initiale : les hypothèses macro-économiques - croissance, inflation, etc. - sont pardéfinition difficiles à anticiper.

Nous ne pouvons pas ignorer non plus le contexte européen, avec la confirmation de la volonté du peuple britannique de quitter l'Union européenne. Le récent film de Costa Gavras sur les négociations associées au règlement du problème de la dette grecque montre combien les questions budgétaires sont liées au bon fonctionnement de la démocratie.

Le groupe RDSE votera contre votre motion, sans illusion, par tradition, monsieur le rapporteur général.

M. Julien Bargeton . - Ce projet de loi de finances ressemble plus à une averse tropicale qu'à une bruine bretonne. Mais il n'y a plus de loi de finances rectificative avec des centaines d'articles fiscaux comme autrefois. Nous devons donc organiser nos débats de façon différente.

Le rejet de cinq missions s'explique par les contraintes de la Constitution....

M. Philippe Dallier. - Et de la LOLF !

M. Julien Bargeton. - ...Oui, mais il est paradoxal, voire incohérent, de rejeter une mission pour cause d'insuffisance de crédits alors que la majorité regrette par ailleurs une insuffisante réduction des dépenses...

La rectification du texte de la motion témoigne de ce paradoxe...

Certains dispositifs du Sénat ont été conservés, notamment les deux propositions de M. Dallier dont le taux de TVA réduit pour les terrains à bâtir destinés au logement social, ou encore l'utilisation des réseaux sociaux par le fisc à l'article 57, ainsi que les réductions d'impôts pour les foncières solidaires.

De nouveaux articles ont été maintenus, comme celui instaurant le taux de TVA réduit sur les livres audio. Même chose sur les agences comptables ou la dotation pour la protection fonctionnelle des maires.

Notre groupe, grâce à Patricia Schillinger, a permis une expérimentation de la distribution gratuite de protections périodiques dans divers lieux accueillant du public.

Nous nous félicitons de certains apports du Sénat, mais nous soutenons surtout l'importante baisse de la fiscalité des classes moyennes qui travaillent, voulue et réalisée par le Gouvernement, qui représente 9,3 milliards d'euros en 2020. Nous rejetterons donc la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Christine Lavarde . - La CMP a échoué, ce n'est pas une surprise. Il semblait impossible de trouver un accord sur 238 amendements restant en discussion.

L'Assemblée nationale a une conception particulière de l'intérêt général, avec son rejet de nombreux dispositifs parfois adoptés par le Sénat à l'unanimité.

À l'article 5, qui nous tient tant à coeur, et que nous avions pris le temps de travailler en détail, le Gouvernement a rejeté tous nos amendements.

Gageons qu'ils reviendront dans un projet de loi de finances rectificative. Mais il n'aurait pas été déshonorant de nous écouter. La réforme de la taxe d'habitation est particulièrement floue.

Sur la fiscalité écologique, nous vous avions alertés, avant les gilets jaunes, sur la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), fausse fiscalité écologique, en réalité une fiscalité de rendement - en vain, avant votre volte-face.

Pour incarner plus réellement le tournant vert, le Sénat a voté une affectation partielle du produit de la TICPE aux régions et EPCI qui agissent sur le terrain dans ce domaine.

Le Gouvernement nous a opposé, là aussi, une fin de non-recevoir, avant de faire marche arrière sous la pression des gilets jaunes.

Le bénéfice du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour la location longue durée par les collectivités territoriales de véhicules à faible émission, voté par le Sénat, a été supprimé à l'Assemblée nationale. Comment les collectivités territoriales pourront-elles, dans ces conditions, remplir les objectifs qui leur ont été fixés dans la loi d'orientation des mobilités (LOM) ?

Le domaine de la culture a été largement évoqué lors des questions d'actualité au Gouvernement. Notre groupe croit en la nécessité de préserver le patrimoine. Le Président de la République avait dit en campagne : « Il n'y a pas de culture française ». Est-ce à dire qu'il ne se soucie pas de préserver notre patrimoine ?

Une demeure historique est un gouffre financier pour son propriétaire. Le Sénat avait proposé d'exonérer d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les monuments historiques ou classés en zone rurale, ouverts au public avec un engagement de conservation. Vous l'avez rejeté, de même que l'exonération de taxation sur le loto du patrimoine, et rétabli votre réforme du mécénat d'entreprise.

Quant à notre proposition de lutte contre la fraude aux dividendes, vous persistez à la juger mal calibrée alors que le droit actuel est inadapté. Notre proposition, inspirée du modèle allemand, pourrait rapporter entre 1 et 3 milliards d'euros, selon l'Autorité des marchés financiers. Peut-être nous donnerez-vous raison dans un an.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comme toujours !

Mme Christine Lavarde. - Le fossé entre la majorité sénatoriale et la majorité présidentielle est trop grand pour espérer un accord. Nous le regrettons, car notre opposition se veut constructive.

Dans mon département des Hauts-de-Seine, la surtaxe sur les bureaux en zone dite premium a été rétablie - soit une hausse de 32 % en deux ans d'un impôt de production.

En dépit d'un vote unanime du Sénat, les départements franciliens vont devoir financer la part État du contrat de plan État-région, porté par la Société du Grand Paris, alors qu'ils ne sont pas compétents pour la politique des transports : on marche sur la tête !

Enfin, les communes franciliennes paieront au fonds de solidarité de la région Île-de-France plus que leur contribution naturelle, pour compenser le plafonnement dont bénéficie la ville de Paris. Là encore, point d'étude d'impact ni d'argument solide.

C'est mon troisième projet de loi de finances et chaque année j'ai le sentiment que nous rejouons la même pièce. Le Gouvernement se prive de l'éclairage du parlement, entre un Sénat ostracisé et une Assemblée nationale qui n'est qu'une chambre d'enregistrement. Inutile de refaire le débat, les mêmes causes produisant les mêmes effets. Le groupe Les Républicains votera la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. - Motion n°I-1, présentée par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;

Considérant que le recul du déficit nominal masque en réalité l'absence d'amélioration structurelle de la situation des comptes publics, avec une trajectoire budgétaire une nouvelle fois dégradée et éloignée des règles européennes ;

Considérant que la baisse bienvenue des prélèvements obligatoires ne s'accompagne pas des efforts nécessaires pour diminuer les dépenses publiques, en particulier du côté de l'État pour lequel les objectifs déjà peu ambitieux de réduction des effectifs sont abandonnés ;

Considérant qu'à ce titre, il est regrettable que l'Assemblée nationale n'ait pas retenu, en nouvelle lecture, les propositions d'économies proposées par le Sénat en dépenses, notamment par l'augmentation du temps de travail dans la fonction publique et la baisse des primo-recrutements ;

Considérant, en outre, que l'Assemblée nationale est revenue sur l'ensemble des amendements, proposés par la commission des finances et adoptés par le Sénat à une très large majorité, concernant le schéma de financement des collectivités territoriales prévu à l'article 5 en conséquence de la suppression complète de la taxe d'habitation sur les résidences principales ;

Considérant que la majorité gouvernementale refuse de retenir les aménagements proposés par le Sénat, sur le dispositif de financement prévoyant une réelle compensation à l'euro près, conformément aux engagements pris auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Considérant que l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, adopté l'amendement du Gouvernement que le Sénat avait refusé en première lecture, en ce qu'il augmente de seulement 28 millions d'euros la dotation particulière élu local en conséquence des dispositions en cours d'adoption dans le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et qu'il fait porter cette hausse par les départements et les régions et non par l'État ;

Considérant que la fiscalité écologique continue d'être perçue par le Gouvernement comme une fiscalité de rendement, avec notamment le rétablissement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale de l'article 19 tendant à augmenter le prix du gazole pour les transporteurs routiers de marchandises et la suppression des mesures proposées par le Sénat pour accompagner l'augmentation des tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, en particulier la création d'un mécanisme de suramortissement au titre de l'impôt sur les sociétés, permettant d'encourager les compagnies aériennes à renouveler leur flotte avec des avions moins polluants ;

Considérant que le Sénat s'était à la quasi-unanimité opposé à plusieurs dispositions du projet de loi de finances qui ont, depuis, été rétablies par l'Assemblée nationale, à savoir en particulier les modifications restrictives prévues concernant le mécénat d'entreprises ou encore les nouvelles modalités de financement de la Société du Grand Paris ;

Considérant que l'Assemblée nationale a également, en nouvelle lecture, rétabli sa rédaction à l'article 51, concernant la nouvelle taxe forfaitaire applicable aux contrats à durée déterminée d'usage, pour laquelle le Sénat avait préconisé de décaler son entrée en vigueur, afin de laisser le temps à la négociation collective d'aboutir à des accords, et à l'article 61, revenant ainsi sur le refus du Sénat que le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du recouvrement de certains impôts indirects et amendes actuellement assuré par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) soit réalisé par voie d'ordonnance ;

Considérant que, dans sa nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2020, l'Assemblée nationale a aussi supprimé la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial bien qu'elle constitue une mesure en faveur du pouvoir d'achat des familles qui aurait utilement complété la baisse de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 2, l'exonération de fiscalité des sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine votée à la quasi-unanimité au Sénat, ainsi que le mécanisme complet de lutte contre les opérations d'« arbitrage de dividendes » mises en lumière par la presse à l'automne 2018 et pour lesquelles le dispositif adopté en loi de finances pour 2019 demeure très insuffisant en termes de portée ;

Considérant que, certes, l'Assemblée nationale a conservé, en nouvelle lecture, plusieurs apports du Sénat de première lecture, permettant, soit d'améliorer et de corriger juridiquement plusieurs dispositifs, tels que les aménagements du champ d'application du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur du logement social ou encore plusieurs des mesures d'encadrement du dispositif permettant aux administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme, soit de supprimer certaines mesures inopportunes, à l'instar de l'augmentation de la quote-part pour frais et charges applicable aux plus-values de cession de long terme devant être intégrées au résultat, selon le dispositif dit de la « niche Copé » ;

Considérant que, pour autant, l'examen en nouvelle lecture par le Sénat de l'ensemble des articles restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020 ne conduirait vraisemblablement ni l'Assemblée nationale ni le Gouvernement à revenir sur leurs positions ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n° 212 (2019-2020).

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Parfois, on a l'impression de faire oeuvre utile : je me suis agacé il y a quelques semaines de l'état de propreté de cet hémicycle, dont les dessus de porte semblaient ne pas avoir été dépoussiérés depuis trente ans. Le ménage a été fait depuis ! (Sourires)

Je souhaite remercier tous nos collègues qui dans un délai très contraint ont su défendre leurs amendements avec concision tout en préservant des débats de fond. L'Assemblée nationale n'a malheureusement pas retenu les apports du Sénat. Une nouvelle lecture ne serait pas de nature à faire changer d'avis les députés - à moins que le Gouvernement ne nous annonce un revirement... Faute de quoi, je vous propose de voter cette motion.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les désaccords sont entre l'Assemblée nationale et le Sénat, mais aussi entre le Gouvernement et le Sénat. M. Bargeton a souligné que bon nombre de dispositions introduites par le Sénat avaient été retenues. Vous les jugez insuffisantes, j'en prends acte.

Je ne désespère pas de voir à nouveau une CMP conclusive sur un texte financier, comme récemment sur la loi de finances rectificative, la première en dix ans. Je ne peux toutefois vous garantir une nouvelle lecture qui ne soit pas source de frustration. (Sourires) Par construction, avis défavorable à la motion, mais je prends acte de nos désaccords.

La motion n°I-1 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°62 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

253

Pour l'adoption

187

Contre

Le Sénat a adopté.

M. Jean Bizet. - Très bien !

Le projet de loi de finances pour 2020 n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 17 h 40, reprend à 17 h 50.

Agir contre les violences au sein de la famille (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Discussion générale

Mme Marie Mercier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La CMP réunie le 27 novembre est parvenue à un accord rendu possible par l'engagement et le sens des responsabilités des députés et des sénateurs. Un échec n'était pas envisageable car il aurait retardé plusieurs mesures très attendues, notamment le bracelet anti-rapprochement (BAR) et l'ordonnance de protection. Chacun a fait des concessions avec pour objectif de mieux protéger les femmes victimes de violences.

Sur le volet pénal, la CMP a pour l'essentiel repris la rédaction du Sénat.

En matière civile, la CMP est revenue sur des dispositions adoptées par le Sénat, contre l'avis de la commission, sur le dépôt de plainte et les modalités d'assignation dans le cadre de l'ordonnance de protection, qui auraient été source de rigidité.

Le BAR sera évalué au bout de trois ans, sans en faire un dispositif expérimental : c'est un bon compromis.

La CMP n'a pas retenu les mesures introduites par le Sénat sur l'indignité successorale. Nous voulions signifier que la solidarité entre époux n'a pas lieu d'être quand un conjoint est violent. Les députés ont estimé que la réflexion n'avait pas suffisamment mûri. Nous y reviendrons lors d'une prochaine proposition de loi.

La CMP a en revanche retenu l'article privant le conjoint violent de la pension de réversion, en élargissant même le champ.

Avec Aurélien Pradié, rapporteur de l'Assemblée nationale, nous avons inscrit dans le texte la suspension automatique de l'autorité parentale en cas de violence, dans l'attente de la décision d'un juge.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Absolument !

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Il était urgent de légiférer, dans l'intérêt des victimes et des enfants, et je vous présenterai un amendement pour peaufiner la rédaction.

Enfin, la CMP a retouché le volet sur le relogement des victimes, afin de mieux associer les parlementaires aux expérimentations.

Je me réjouis que notre travail commun ait abouti en quelques mois à des mesures concrètes. Il reste beaucoup à faire, et d'autres textes sont en préparation que nous examinerons dans le même esprit d'ouverture. Beaucoup d'actions ne relèvent pas du législateur. Je ne doute pas que le Gouvernement lancera très vite les marchés publics pour le déploiement du BAR. Il faudra aussi améliorer la qualité de l'accueil des victimes dans les commissariats et gendarmeries, et soutenir les associations. Tout cela suppose des moyens budgétaires...

Au-delà, il y a tout un travail de sensibilisation et d'éducation à mener, pour que la société ne tolère plus qu'un homme lève la main sur sa compagne, la rabaisse ou l'humilie. La violence n'est pas une marque de force mais de faiblesse, un échec de la parole. Le Gouvernement pourra compter sur le soutien exigeant du Sénat. La tâche est immense ; notre volonté l'est tout autant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Semaine après semaine, jour après jour, le nombre de femmes tombées sous les coups de leurs conjoints augmente. Cette réalité nous exhorte à agir. C'est dans cet esprit que le Premier ministre a ouvert, le 3 septembre, le Grenelle contre les violences faites aux femmes et que le Parlement a adopté cette proposition de loi.

Je mène pour ma part une action volontariste. La circulaire diffusée le 9 mai dernier aux procureurs fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité de notre politique pénale et incite les parquets à utiliser pleinement l'arsenal à leur disposition.

Je souhaite que le recours à l'ordonnance de protection devienne un réflexe. Il est en constante progression : l'ordonnance de protection est prononcée dans deux tiers des dossiers, lorsque le juge est saisi.

Cette proposition de loi renforce l'ordonnance de protection et généralise le BAR, deux axes sur lesquels travaille mon ministère.

L'ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales (JAF) d'organiser la séparation du couple dans un contexte de violences. La victime pourra obtenir par la même décision des mesures civiles - droits de visite et d'hébergement, pension, attribution du logement - et pénales, telles que l'interdiction d'entrer en contact ou de port d'arme.

Le JAF devra statuer dans un délai de six jours à compter de la date de fixation de l'audience. Mes services travaillent sur l'adaptation nécessaire du code de la procédure civile.

Avec cette proposition de loi, une plainte pénale ne sera pas nécessaire à la délivrance de l'ordonnance de protection ; les couples qui n'ont jamais cohabité seront concernés.

Le groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Grevio) salue la grande détermination des autorités françaises dans la lutte contre les violences faites aux femmes et mentionne le Grenelle contre les violences conjugales.

Le BAR pourra être imposé à titre de peine mais aussi avant tout jugement pénal ou, au civil, en dehors de toute plainte. C'est le point saillant de ce texte. Je suis convaincue que cela évitera des féminicides, comme en Espagne.

La proposition de loi initiale a été enrichie de dispositions sur l'autorité parentale, que la CMP a choisi d'inclure dans le présent texte. La première ouvre au juge pénal la possibilité de statuer sur le retrait de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement ; la seconde crée une suspension provisoire de plein droit de l'autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation pour un crime commis par un parent sur l'autre parent, dans l'attente de la décision du JAF.

Il est temps de tirer les enseignements du Grenelle et des travaux des députés En Marche, dont les propositions rejoignent celles du groupe de travail que j'ai installé à la Chancellerie, et qui poursuivra ses travaux dans la durée.

Certaines propositions des députés sont traduites dans une proposition de loi déposée le 3 décembre, qui sera discutée dans les semaines à venir, visant à assurer l'organisation de la vie de famille. Elle exonère les enfants de toute obligation alimentaire à l'égard d'un parent qui a tué l'autre parent. Le médecin pourra plus facilement révéler les faits de violences conjugales à la justice, même en l'absence d'accord de la victime. Le harcèlement conduisant à un suicide ou à une tentative, ainsi que l'espionnage au sein du couple seront plus sévèrement punis.

Soyez assurés de mon engagement absolu à lutter contre des actes qui heurtent la société tout entière. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, UC, RDSE et Les Républicains)

M. Alain Marc . - Cette proposition de loi est d'une importance capitale. Une femme sur trois dans le monde est exposée à la violence au cours de sa vie, souvent au sein du couple. Cela commence par des mots, des menaces et finit par des coups, parfois mortels. D'après l'OMS, 38 % des meurtres de femmes sont le fait du conjoint ou ex-conjoint.

Ces violences domestiques sont les vestiges de mentalités arriérées, d'un sexisme primaire, d'une oppression insupportable. L'égalité entre les femmes et les hommes devrait pourtant être une évidence. Il ne s'agit pas d'effacer les différences mais de les prendre en compte, disait Simone Veil.

Le Grenelle a débouché sur dix mesures d'urgence dont l'ouverture de mille nouvelles places d'hébergement, l'audit général des commissariats et gendarmeries et le dépôt de plainte à l'hôpital.

La CMP est parvenue à un accord sur ce texte d'Aurélien Pradié - preuve que le sujet rassemble toutes les sensibilités. Ses deux principales mesures sont la généralisation du BAR et le délai maximal de six jours pour la délivrance de l'ordonnance de protection. Le dépôt de plainte ne sera plus nécessaire à sa délivrance.

Le Sénat a enrichi le texte, avec la sensibilisation au sujet lors de la Journée Défense et Citoyenneté et l'exclusion de la succession du conjoint condamné pour violences envers le défunt. Je regrette que la CMP ait supprimé cette dernière mesure. Elle a néanmoins accepté la demande de rapport sur la possible suspension de l'autorité parentale.

Elle a conforté l'article 2 sur l'ordonnance de protection, tout en limitant l'utilisation du BAR à trois ans, renouvelable. C'est le coeur de la proposition de loi. L'article 2 ter prévoit d'inscrire au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada), les personnes visées par une ordonnance de protection. C'est de bon sens.

La tribune signée par 150 sénateurs, à l'initiative d'Annick Billon, y a trouvé un écho à travers cette proposition de loi, qui a tout le soutien du groupe Les Indépendants. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Annick Billon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) Cette proposition de loi traduit une prise de conscience. Lors de la première lecture, nous étions nombreux à rappeler le nombre de femmes tombées sous les coups de leur conjoint. Nous en sommes à 142 depuis le début de l'année 2019 : il est temps que ce décompte macabre cesse.

Aussi je me réjouis de l'aboutissement de la CMP qui traduit notre volonté de lutter efficacement contre ce fléau.

M. Philippe Bas, président de la commission. - C'est aussi grâce à vous !

Mme Annick Billon. - Je salue le président Bas et le rapporteur, Marie Mercier, pour leur investissement.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Surtout Marie Mercier !

Mme Annick Billon. - Les stéréotypes ont la vie dure : on parle encore de « crime passionnel », signe qu'il faut faire évoluer les esprits et interroger les rapports de domination qui régissent notre société.

Mise en place du BAR dès 2020, aides au logement, modalités de recours au téléphone grave danger, facilitation de la délivrance de l'ordonnance de protection : autant de mesures concrètes qui étaient attendues.

Je me félicite que la question du retrait de l'autorité parentale, portée par la délégation aux droits des femmes, ait été reprise. Même si le caractère provisoire de la suspension - six mois - en limite la portée. L'enfant est trop souvent un outil de chantage. Nous sommes convaincus qu'un mari violent ne saurait être un bon père ; sans organisation adaptée des modalités d'exercice de l'autorité parentale, la mère et l'enfant ne seront pas protégés. La suspension de plein droit de l'autorité parentale ne saurait être cantonnée aux cas les plus graves.

La question de l'indignité successorale n'a malheureusement pas été débattue en CMP. De même, pourquoi le Gouvernement a-t-il rejeté la dispense de l'obligation alimentaire de l'enfant vis-à-vis d'un parent assassin de l'autre parent ? C'était pourtant une mesure du Grenelle.

Ce texte ne se concrétisera pas sans moyens massifs. En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, j'ai toujours déploré le décalage entre les ambitions affichées par le Gouvernement et la réalité des moyens qui y sont consacrés. La question de l'aide juridictionnelle devra notamment être prise à bras-le-corps. Soyons à la hauteur des enjeux, des attentes de la société !

Le groupe UC souhaite encourager le travail accompli et votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, Les Indépendants et Les Républicains ; Mme Claudine Lepage applaudit également.)

Mme Laurence Rossignol . - Quelque 146 féminicides ont été recensés depuis le début de l'année. C'est plus que les années précédentes. Je n'incrimine aucun responsable politique mais vous invite, madame la ministre, à vous pencher sur les raisons de cette augmentation.

Est-ce simplement le reflet d'une augmentation globale des atteintes aux personnes ? De la dislocation plus grande des familles ? Cela tient-il au fait que depuis deux ans, les femmes sont engagées à parler, à partir - davantage de séparations entraînant davantage de féminicides ? Il serait intéressant de comprendre, pour mieux prévenir.

Les différentes enquêtes révèlent une sous-évaluation des violences conjugales par la justice et une sous-utilisation des outils à disposition des juges. En somme, il faut sensibiliser la justice. Je regrette que nos amendements sur ce point n'aient pas été retenus. C'est le reflet de la philosophie de la Chancellerie, fondée sur l'idée que le juge « peut ». Il est temps de dire que le juge « doit », car il ne fait pas !

M. Philippe Bas, président de la commission. - Il ne faudrait pas en faire un automate.

Mme Laurence Rossignol. - Nous souhaitions que l'autorité parentale soit systématiquement suspendue dans le cadre de l'ordonnance de protection. C'est déjà possible, nous a-t-on répondu. Certes, mais pourquoi ne serait-ce pas systématique ? Il ne saurait être dans l'intérêt de l'enfant de maintenir le lien avec un père violent - or c'est pourtant le motif invoqué par de nombreux magistrats qui sont réticents à retirer l'autorité parentale. La suspension de l'autorité parentale n'est pas une sanction mais une mesure de protection de l'enfant.

Notre amendement de repli a également été rejeté. Alors que la mère sera en danger et aura déjà été victime de violence - car les deux conditions sont cumulatives - le père pourra la retrouver dès lors qu'il conservera l'autorité parentale, puisque l'adresse de l'école des enfants lui sera connue ! En somme, le père violent pourra toujours, si son autorité parentale est maintenue, porter atteinte à la femme et aux enfants.

Madame la ministre, que pense la constitutionnaliste que vous êtes du fait que le Premier ministre annonce une proposition de loi ? Pourquoi pas une grande loi-cadre ? Faute de moyens, sans doute : nous légiférons, mais sans un euro en plus pour protéger les femmes ou ouvrir des places d'hébergement. (Applaudissements à gauche et sur le banc de la commission)

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC) Le sujet qui nous réunit doit faire consensus. À l'heure du 145^e féminicide de l'année, il faut lutter par tous les moyens contre la banalisation des violences faites aux femmes.

Le texte initial a été considérablement modifié mais les grands équilibres ont été conservés sur les deux principales mesures : le bracelet anti-rapprochement et l'ordonnance de protection.

L'article n°2 ter est lui aussi bienvenu, qui interdit la détention d'armes aux auteurs de violences contre leur conjoint. Combien de fois un fusil de chasse s'est transformé en pièce à conviction ?

Le groupe RDSE est plus partagé sur le BAR. L'expérimentation remplacée par une clause de revoyure en 2022 nous inquiète. Il y a un risque que l'ordonnance de protection se substitue au jugement pénal. Il faut prendre davantage en compte les signaux dits faibles.

Je ne reviendrai pas sur le non-examen des dispositions sur l'autorité parentale, mais invite les députés à contester l'usage excessif de la procédure accélérée par le Gouvernement.

Le retrait de l'autorité parentale en cas de crime contre le conjoint nous parait motivé par l'intérêt supérieur de l'enfant, qui ne doit pas être confronté à des individus violents, au risque de reproduire leur comportement. Il faut donc le séparer du parent violent.

Le groupe RDSE, satisfait de l'équilibre atteint en CMP, votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC, Les Indépendants et sur le banc de la commission)

Mme Françoise Cartron . - Cette proposition de loi vise deux objectifs majeurs. Le premier est la délivrance d'ordonnances de protection en six jours contre quarante-et-un actuellement. La victime de violences conjugales pourra obtenir dans une même décision de justice des mesures civiles - droit de garde, pension alimentaire, attribution du logement du couple - et pénales - interdiction de prise de contact avec la victime et du port d'arme.

Le deuxième objectif est la généralisation du BAR. Trop souvent l'actualité se fait l'écho de femmes tombées sous les coups de leur conjoint alors qu'elles avaient prévenu : « S'il revient, il me tue ».

Nous approuvons ces mesures. Alors que 145 femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint, nous devons agir.

La réduction du délai de délivrance de l'ordonnance de protection est l'un des leviers nécessaires, mais il faudra ajuster le code de procédure civile et poursuivre la revalorisation budgétaire de nos structures judiciaires. Sinon, cette mesure ne serait qu'un voeu pieu.

En séance, nous avions déposé un amendement suspendant de plein droit l'autorité parentale du parent ayant tué son conjoint. Nous avions laissé toute liberté d'appréciation à la juridiction compétente en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet amendement a hélas été rejeté au Sénat avec un avis défavorable de la commission des lois. Heureusement, la CMP a réintégré une disposition analogue, prévoyant une suspension provisoire de l'exercice de l'autorité parentale, en l'attente d'une décision du JAF. La raison a prévalu ; nous ne pouvons que nous en féliciter. Mais nous avons dérogé au principe de l'entonnoir en CMP.

Si nous avions adopté dès la séance mon amendement, nous aurions fait l'économie de ce désaccord de procédure.

Le groupe LaREM apportera tout son soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants)

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Merci !

Mme Laurence Cohen . - Nous ressentons quelques frustrations sur la façon dont se sont déroulés les débats sur cette proposition de loi. Nos amendements ainsi que ceux de nos collègues socialistes ont été systématiquement rejetés sous divers prétextes, à tel point que nous avions décidé de quitter l'hémicycle. Quelque 145 femmes ont été assassinées par leur conjoint ou leur ex-conjoint cette année, souvent sous les yeux de leurs enfants.

Cette proposition de loi est la conséquence de la mobilisation des associations féministes.

Je me réjouis de l'évolution en CMP sur l'autorité parentale. Je regrette toutefois que la suspension de l'autorité parentale ne soit pas systématique et ne soit que provisoire - de six mois. Merci à Marie Mercier de proposer par son amendement la correction de la référence inappropriée à l'article 377 du code civil.

Nous nous réjouissons du délai de six jours de délivrance de l'ordonnance de protection, mais nous regrettons que ce délai coure à partir de la requête et non de la fixation de la date d'audience. Nous n'avons cessé de dénoncer le manque criant d'hébergements d'urgence pour les victimes de violence et la possibilité d'accéder à un logement pérenne. Cela devrait être la première des priorités.

La loi de 2010 prévoyait déjà un dispositif en ce sens grâce à un amendement de Marie-George Buffet, mais les décrets d'application ne sont toujours pas publiés !

Le BAR est un outil dissuasif mais la question de la distance, laissée à l'appréciation du juge, n'est pas anodine. La victime a besoin d'un environnement sécurisant.

Plusieurs magistrats, dont Édouard Durand, ont alerté sur la nécessité de se défaire du lien avec l'agresseur. Le BAR serait un obstacle supplémentaire pour empêcher la victime de se défaire du lien. Pourquoi ne pas favoriser le téléphone de grand danger ?

Depuis la fin du Grenelle, le projet de loi de finances a montré l'absence de crédits pour ces avancées.

Quels moyens seront-ils débloqués ? Doit-on conclure à l'échec de la grande cause du quinquennat ? Le groupe CRCE votera néanmoins la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR ; M. Marc Laménie et Mme Claudine Lepage applaudissent également.)

Mme Catherine Di Folco . - Nous avons l'ambition de faire reculer les violences familiales. Elles ne sont pas récentes. Souvenons-nous de La Bête humaine de Zola.

Je me réjouis du succès de la CMP, d'autant plus que des apports du Sénat ont été conservés, dont l'extension de l'ordonnance de protection à tous les couples, y compris non cohabitants. Les femmes victimes de violences seront ainsi davantage protégées.

Je salue aussi l'interdiction du versement d'une pension de réversion après la mort d'un conjoint victime - c'est une mesure de bon sens.

Une position de compromis a été trouvée sur le BAR. Il fallait prendre du recul sur un dispositif aussi inédit. Il est heureux que les députés aient pris en compte la prudence du Sénat.

L'indignité successorale sur le conjoint a provoqué des remous en CMP.

La suspension de l'autorité parentale a également fait débat. La solution trouvée en CMP est raisonnable mais il sera nécessaire de légiférer plus avant sur ce sujet.

Je remercie notre rapporteur, Marie Mercier, pour la qualité de son travail et qui a fait preuve de beaucoup d'humanisme.

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

La discussion générale est close.

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. le président. - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

ARTICLE 2 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ayant entraîné la mort de celui-ci

II. - Alinéa 7

1° Après le mot :

condamné

insérer les mots :

, même non définitivement,

2° Après le mot :

droit

insérer les mots :

jusqu'à la décision du juge et

3° Remplacer les mots :

dans un délai de huit jours dans les conditions prévues à l'article 377

par les mots :

aux affaires familiales dans un délai de huit jours

III. - Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Les articles 222-31-2 et 227-27-3 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, après les mots : « de cette autorité », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité ».

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cet amendement procède à des améliorations techniques à l'article 2 quinquies, relatif au retrait de l'autorité parentale, sans modifier l'équilibre du texte approuvé par la commission mixte paritaire.

Tout d'abord, si l'un des parents a commis un crime sur l'autre parent, le JAF peut décider de déléguer l'exercice de l'autorité parentale seulement lorsque le parent victime a perdu la vie. Dans le cas contraire, il revient naturellement au parent victime de continuer à assurer l'exercice de l'autorité parentale, sans qu'il soit nécessaire d'organiser une délégation.

La suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale s'applique y compris lorsque la condamnation n'est pas définitive.

Une ambiguïté sur la durée de la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale est levée : cette suspension s'appliquerait jusqu'à ce que le JAF rende une décision, sans pouvoir excéder six mois.

Les possibilités de saisine du JAF sont élargies.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis très favorable.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

IV. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 344-1 est ainsi rédigé :

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 345-1 est ainsi rédigé :

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 346-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;

4° À l'article L. 347-1, les mots : « l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille ».

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cet amendement procède à des coordinations pour la bonne application de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable.

Explication de vote

Mme Catherine Conconne . - Je rends hommage à toutes les associations qui ont alimenté le débat et fourni des arguments extrêmement pertinents à nos débats. Je remercie l'Union des femmes de Martinique, créée il y a plus de soixante-dix ans alors que l'île était encore une colonie et où l'on vivait dans des conditions misérables, qui a mis en place un accompagnement des femmes victimes de violences, dans nos pays où les statistiques de violences sont élevées.

Je rends hommage à son travail extrêmement conséquent.

La proposition de loi, dans la rédaction élaborée par la CMP, modifiée, est adoptée définitivement.

M. le président. - Belle unanimité ! (Applaudissements)

La séance est suspendue quelques instants.

Rappel au Règlement

M. Jean-Yves Leconte . - Mon rappel au Règlement s'appuie sur l'article 16 du Règlement du Sénat.

L'examen du projet dont nous allons débattre a été largement amputé au Sénat sur la base de l'article 45 de la Constitution. Des amendements relatifs à la représentation politique des Français établis hors de France ont été déclarés irrecevables au Sénat alors que les mêmes amendements ont été examinés à l'Assemblée nationale. Il faudrait que nos deux assemblées puissent débattre des mêmes sujets dans des conditions similaires.

Le Sénat applique l'article 45 avec énormément de vigueur si bien que le Sénat n'a pas la possibilité d'examiner le projet de loi avec autant de profondeur que l'Assemblée nationale. Je regrette que la proposition de loi que nous avions adoptée en début d'année sur les Français de l'étranger n'ait pu être intégrée dans ce texte. (Mmes Claudine Lepage et Catherine Conconne applaudissent.)

M. le président. - Acte est donné de ce rappel au Règlement.

Engagement et proximité (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Discussion générale

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Jeudi 12 décembre dernier, à minuit vingt, sur le territoire de la belle commune de Saint-Briac-sur-Mer, en Ille-et-Vilaine, le maire, Vincent Denby Wilkes, se retrouve coincé par une voiture. Le conducteur en jaillit, le frappe et l'insulte. Le maire se réfugie dans la mairie. L'agresseur, bien connu, ne sera convoqué au tribunal qu'en mai 2020.

Je pense à tous ces maires qui sont agressés dans l'exercice de leurs fonctions. Le maire incarne la République et ses valeurs, il « répare les vivants », selon les mots d'Erik Orsenna.

C'est le sens de la responsabilité qui a prévalu en CMP. Beaucoup d'apports majeurs du Sénat ont été repris sur l'intercommunalité : conférence des maires obligatoire, approbation du pacte de gouvernance communautaire par les conseils municipaux, subdélégation de la mise en oeuvre de la compétence eau et assainissement aux communes qui le demandent. L'Assemblée nationale a conservé son aversion sur cette version mais la solution retenue répondra aux irritations de nombreux élus.

Nous croyons à la pertinence d'une intercommunalité de coopération : c'est pourquoi nous préférons permettre plutôt que contraindre. Ce devrait être la leçon que nous devrions tirer de la loi NOTRe qui a voulu mettre au pas la France des territoires.

Je souhaite que le futur projet de loi 3D intègre les propositions du Sénat qui n'ont pas trouvé place ici. La liberté et le sur-mesure ne sont pas l'anarchie : ils sont le chemin de la confiance et de la responsabilité, et donc de la réussite de tous les territoires dans leur diversité.

Je regrette que l'introduction de la parité par le Sénat dans les conseils communautaires, déserts féminins, n'ait pas été retenue - même si l'Assemblée nationale a accepté d'entamer une réflexion sur le sujet.

Je remercie le ministre pour le dialogue exigeant mais constructif, ainsi que le président Bas et le rapporteur Darnaud et je salue Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Ah oui !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ainsi s'achève cette année sur un vote qui honorera le Parlement pour avoir su dépasser nos différences sans compromission en faveur de celles et ceux qui, au quotidien, servent notre République. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, les Indépendants, LaREM, RDSE et CRCE)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte n'est pas une révolution, mais il porte les germes d'une évolution remarquée et remarquable : il redonnera du souffle à cette France communale que nous aimons tous, en mettant de l'huile dans les rouages du couple intercommunalité-commune.

Il remet au coeur des décisions les élus de nos territoires, qui pourront faire oeuvre utile pour un développement harmonieux de leurs collectivités. Au-delà de son architecture complexe, ce texte témoigne de notre volonté d'apporter aux édiles communaux des solutions concrètes pour servir au mieux nos concitoyens.

La subdélégation des compétences eau et assainissement, par exemple, permettra de trouver le bon échelon pour exercer cette compétence ; nous donnons des outils aux maires pour assurer la sécurité au quotidien de nos concitoyens.

Si nous avons eu parfois des débats un peu vifs, je remercie le rapporteur pour l'Assemblée nationale, Bruno Ketel. Il n'y a pas de problème à changer d'avis, tant que c'est dans le bon sens - comme disait Churchill. Or, le bon sens est celui du Sénat.

Merci à M. le ministre pour son écoute, à M. le président de la commission des lois pour sa confiance, à Mme la rapporteure Françoise Gatel, avec qui nous avons défendu la voix de notre Haute Assemblée, à Jean-Marie Bockel, président de la délégation aux collectivités territoriales, qui voit ici la concrétisation de ses longs travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Philippe Bas, président de la commission. - Bravo !

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales . - Beaucoup a été dit. La coproduction en amont a largement porté ses fruits. La contribution foisonnante des élus lors du grand débat et le bicamérisme performant ont été efficaces.

J'ai eu du plaisir à travailler ici. Les clivages étaient plus juridiques que politiques ou entre deux sensibilités différentes, entre défense des libertés locales et garantie de l'égalité sur tout le territoire. Cette émulation a été très stimulante.

Nous avons touché à une petite dizaine de codes, examiné des milliers d'amendements. Boucler un tel texte en une seule lecture est un exploit.

Le Sénat a su prendre ses responsabilités sur des sujets qui n'ont pas fait l'objet de positionnements clairs de la part de certaines associations d'élus - ainsi de l'AMF sur les indemnités. Vous avez eu le courage de le faire. Les députés ont d'ailleurs respecté votre travail.

Certes, ce n'est pas la révolution, monsieur Darnaud - tant mieux, les élus locaux ont eu du mal à s'en remettre lorsque des gouvernements précédents ont voulu le faire. Il s'agit d'une loi de réparation et non pas de révolution.

Le sacrifice du maire de Signes en août dernier a rappelé que le maire pouvait être frappé dans sa chair. Cette loi apportera des solutions pratiques opérationnelles pour mieux protéger les élus locaux.

Ce texte est un bond en avant du point de vue culturel : nous avons montré notre attachement au modèle de démocratie représentative locale et avons souhaité donner des moyens à celles et ceux qui acceptent de s'engager au service de nos concitoyens. C'est important à la veille des élections municipales. C'est cela, faire Nation. (Applaudissements des travées du groupe LaREM jusqu'à celles du groupe Les Républicains)

M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Comme Jérôme Durain l'a indiqué, ce texte comporte des correctifs utiles, mais il reste inachevé. Nous aurions souhaité un autre souffle démocratique : le statut de l'élu local promis par le Président de la République reste lettre morte.

Dans le volet proximité, les sénateurs socialistes voient des motifs de satisfaction. Il était important de réfléchir au décrochement de certains élus de leurs intercommunalités : conférence des maires ou saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) démocratisera l'exercice du pouvoir. Mais nous regrettons que les propositions de Jean-Pierre Sueur n'aient pas été reprises sur la représentation des petites et moyennes communes.

Le rétablissement des conseils de développement est une bonne chose.

Notre groupe se félicite de la généralisation de la tarification sociale de l'eau, malheureusement pas financée par l'État, contrairement aux engagements du Premier ministre aux Assises de l'eau.

Il est regrettable que la compétence tourisme soit remise en question. Les compétences données aux maires en matière de sécurité nécessitent plus de moyens. Nous regrettons que l'amendement « Airbnb » de Mme de la Gontrie ait été repoussé.

La propension à s'engager dans la vie locale varie selon le profil social des individus. En l'absence de statut, la représentation des élus ne ressemble pas aux Français. Diverses avancées, comme la revalorisation du régime indemnitaire, le maintien des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats, le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration, les mesures d'inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie démocratique locale, la protection fonctionnelle des maires et adjoints, la prise en charge des frais de garde, vont avec des regrets, comme la disparition du statut de salarié protégé, le financement de la revalorisation de la dotation de l'élu local par une ponction d'une ressource perçue par les régions et les départements. Nous serons attentifs à l'ordonnance à venir en matière de formation.

La question de la parité a été déchouquée du texte, hélas, alors même qu'il s'agit d'une grande cause du quinquennat.

Le remplacement d'un adjoint démissionnaire par un adjoint de même sexe est cependant une avancée.

Nous voterons pour ce texte en nous donnant rendez-vous pour le texte 3D. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Stéphane Artano . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Le mandat de nos 600 000 élus municipaux prendra fin en mars, et plus de la moitié des maires ne veut pas se représenter. Le chiffre nous inquiète mais ne nous étonne guère. Si l'écharpe tricolore est de plus en plus lourde à porter, c'est parce que les maires sont, aux yeux de leurs administrés, responsables de tous les maux de leur cité, mais le plus souvent ils ne sont même plus compétents pour y remédier, car ils sont noyés au sein de grands ensembles. C'est pourquoi l'annonce de ce texte a suscité beaucoup d'espoirs : libertés locales, dynamique démocratique au coeur de nos villages.

Mais la montagne a accouché d'une souris. Le Sénat a bien travaillé, avec ses 1 000 amendements, sur tous les sujets.

Nous regrettons donc que seules des possibilités d'assouplissement et d'adaptation aient été finalement retenues, bien en deçà du transfert à la carte proposé par nos rapporteurs.

Ce texte peut répondre à certaines situations de blocage mais ne pourra pas revaloriser la fonction de maire, ni susciter de nouveaux engagements locaux.

Le groupe RDSE publiera ses propositions sans attendre le texte 3D.

La situation rencontrée par le maire de Salles en Gironde a ainsi motivé la création d'un droit d'information pour les maires lorsqu'une demande d'autorisation de défrichement est déposée auprès de l'autorité compétente de l'État par un des administrés de sa commune. Nous nous réjouissons que cette proposition du RDSE ait été adoptée dans la version du texte de la commission mixte paritaire.

L'exemple du médiateur territorial de la ville de Bordeaux a inspiré la proposition de loi de Nathalie Delattre. Merci, monsieur le ministre, pour votre soutien en faveur de la médiation territoriale.

Nous saluons aussi l'ouverture du système d'équivalences universitaires pour faciliter la reconversion des élus locaux.

Nous déplorons que certaines propositions n'aient pas reçu le soutien de l'Assemblée nationale et du Gouvernement, tel le droit de timbre en matière d'urbanisme qui était une simple compensation financière pour nos municipalités.

Mme Françoise Gatel, rapporteur, et M. Philippe Bas, président de la commission. - Absolument !

M. Stéphane Artano. - Malgré ces déceptions, notre groupe votera pour cette boîte à outils provisoire, dans l'attente d'une véritable refondation de l'édifice. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi que sur le banc de la commission)

Mme Cécile Cukierman . - En première lecture, le Sénat a amélioré le texte, en prenant en compte les réalités vécues. Merci à la commission des lois, à son président et à ses deux rapporteurs pour leur travail. Malheureusement, les députés LaREM ont détricoté le texte, montrant leur incompréhension du quotidien des maires.

L'issue de la CMP est néanmoins une bonne surprise, car l'Assemblée nationale a finalement considéré qu'elle ne pouvait rejeter d'un revers de main les choix de la chambre des territoires.

Malheureusement, certaines de nos propositions n'ont pas été retenues, comme sur la compétence eau et assainissement. Finalement au lieu d'aller vers la simplicité, le texte propose une redélégation afin d'en affirmer le caractère intercommunal dont il nous faudra suivre à terme les incidences dans le rapport des communes au sein de leur EPCI.

Sur les intercommunalités, il est regrettable de renvoyer le débat sur les communautés urbaines et les métropoles à un texte ultérieur : n'est-ce pas une façon élégante de repousser le problème à beaucoup plus tard ?

Les maires ne doivent pas être les seuls responsables de la sécurité et de la tranquillité publiques, premier souci des Français. Ce sont des missions régaliennes, mais à cause des restrictions et du retrait de la gendarmerie et de la police, les maires se retrouvent trop souvent seuls.

La pression financière sur les collectivités territoriales limite l'effectivité des avancées du texte sur les conditions de travail et le quotidien des élus locaux. La liste des services publics qui disparaissent - sans compter la présence territoriale de l'État - grandit de jour en jour.

La difficulté à constituer des listes pour les prochaines élections dont les élus témoignent dit tout de cette situation. Être élu, mais pour quoi faire ? Comment répondre aux besoins des populations ?

La crise de l'engagement a besoin d'une vraie réponse. Ce texte a au moins le mérite de porter un coup d'arrêt à la mécanique néfaste de la loi NOTRe.

Notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Alain Marc . - Le 11 décembre, la CMP est parvenue à un accord sur ce texte. Je me félicite du maintien de certaines dispositions du Sénat qui renforcent les communes, améliorent les garanties apportées aux élus locaux et donnent plus de souplesse à notre administration territoriale.

Le rehaussement des indemnités des élus de moins de 3 500 habitants est ainsi bienvenu. Il se fera en trois tranches : plus 50 % pour les maires de communes de moins de 500 habitants, 30 % pour les maires de communes de 500 à 999 habitants, et 20 % pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants. Le rôle des élus locaux sera ainsi valorisé, au moment même où se développe chez eux un sentiment de dépossession, avec la baisse indiscriminée des dotations de l'État, la marche forcée vers les grandes intercommunalités et les grandes régions.

Ce texte conforte le rôle du maire, simplifie le quotidien des élus locaux et adapte certains seuils aux réalités territoriales. Je m'en réjouis.

Nous espérons que ce texte sera utilement complété par le projet de loi 3D que nous examinerons au printemps.

Je salue la qualité du travail de la rapporteure, Mme Gatel, mais également les immenses efforts des élus locaux dont je me sens proche, au premier rang desquels les maires.

Les Indépendants sont attachés à une meilleure reconnaissance de la place centrale des maires. Nous voterons ce texte. (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains, UC et sur le banc de la commission)

M. Jean-Marie Bockel . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) Je suis satisfait que ce texte soit sur le point d'être adopté. Cependant, la procédure accélérée aurait pu être écartée. Le Sénat n'a pas eu à connaître des très nombreuses dispositions introduites à l'Assemblée nationale sans étude d'impact approfondie. Je sais bien que c'est la procédure parlementaire qui le veut, mais notre travail de parlementaires s'est fait à marche forcée... (M. Philippe Bas, président de la commission, approuve.)

Dans la préparation de ce texte, le Gouvernement s'est largement inspiré des travaux du Sénat et je vous remercie monsieur le ministre des discussions franches et constructives que vous avez eues avec notre délégation aux collectivités territoriales.

Je me réjouis que de nombreux apports du Sénat aient été préservés, comme l'avis préalable des conseils municipaux des communes membres sur le pacte de gouvernance, ou la suppression de la catégorie des compétences optionnelles des intercommunalités, simplification et clarification bienvenue. Quant à la compétence Eau et assainissement, le compromis retenu en CMP permet sa mise en oeuvre souple.

Le Sénat a instauré plusieurs mesures pour renforcer le pouvoir des maires, notamment pour faire respecter les arrêtés de police. Il faudra en évaluer l'efficacité au bout de quelques années, pour simplifier ou consolider ces dispositions.

La CMP a retenu la proposition du Sénat sur les indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants, mettant ainsi fin au système baroque adopté par les députés.

L'Assemblée nationale avait adopté une disposition instaurant un scrutin de liste dans les communes de 500 à 1 000 habitants. Le débat n'est pas achevé et nous aurons l'occasion d'y revenir.

Je salue l'excellence du travail de M. Darnaud et de Mme Gatel, membres actifs de notre délégation. Ce débat n'est pas fini, et nous y reviendrons en 2026. Nous pouvons être fiers du travail accompli. Ce texte est une étape utile pour la simplification du travail des élus locaux, un signal politique de considération à leur égard, ainsi qu'une contribution à l'amélioration de leurs conditions de travail et une réponse au thème récurrent de la crise des vocations.

Des chantiers de réflexion restent ouverts, comme ceux de la formation et de la responsabilité pénale. Le groupe UC votera, sans surprise, les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et sur le banc de la commission)

Mme Dominique Estrosi Sassone . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC) Depuis des mois, voire des années, les élus locaux font entendre leur insatisfaction. La loi NOTRe a rendu l'exercice quotidien de leur mandat, sur le terrain, toujours plus difficile. Le Sénat a fait des propositions, des rapports d'information, et interpellé le Gouvernement. Ce travail a porté ses fruits puisque le Gouvernement s'en est inspiré notamment pour le renforcement des compétences économiques des départements, conformément à la proposition de loi des présidents Bas, Retailleau, Darnaud.

La CMP du 11 décembre a abouti à un texte de compromis reprenant nombre d'avancées sénatoriales. Je salue le travail remarquable de M. Mathieu Darnaud et de Mme Françoise Gatel notamment lors de la négociation ardue, mais réussie, avec les députés.

Le Sénat, porteur d'une vision renouvelée de l'intercommunalité, a systématisé les conférences des maires et renforcé le poids des communes dans les CDCI. La commune est « la petite République dans la grande », comme le dit le président Gérard Larcher et elle doit avoir les moyens de jouer ce rôle.

Le plan d'action pour une plus grande sécurité des maires a irrigué les travaux du Sénat lors de l'examen de ce texte. Les maires ont dit être las de ne pas être informés de l'aboutissement des procédures qu'ils ont engagées. (M. Philippe Bas, président de la commission des lois, approuve vivement.) Des pouvoirs de police plus étendus pour les maires, policiers municipaux et gardes-champêtres ont été instaurés.

Sans révolutionner la vie des collectivités, ce texte constitue un pas dans la bonne direction (Mme Françoise Gatel, rapporteur, approuve.) : revalorisation graduée des indemnités pour les élus des petites communes, mais aussi mesures destinées à aider à la participation aux mandats électifs des personnes souffrant de handicap, ou disposition assurant une meilleure formation des élus. Nous saluons la réceptivité des députés aux idées du Sénat.

Certains apports, voire beaucoup, ont été supprimés dès la commission, ce qui nous a inquiétés, mais, curieusement, et heureusement, ils furent rétablis en séance, parfois même, à l'initiative du Gouvernement...(Sourires)

L'application de la parité dans les petites communes a fait débat. Nos rapporteurs avaient proposé un dispositif assurant une meilleure représentation des femmes dans les organes délibérants des EPCI. Les députés l'ont supprimé (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains), proposant une autre solution certes louable mais peu opérante : un scrutin de liste paritaire dans les communes de plus de 500 habitants, contre 1 000 aujourd'hui. Sur le plan pratique, beaucoup de communes auront du mal à constituer des listes. Et le panachage est un gage de démocratie. Je salue le choix de ne pas avoir retenu cette solution en CMP, afin de mûrir une mesure plus efficace.

Certes, toutes nos positions n'ont pas été reprises. En dépit de certains progrès, nous n'avons pas réussi à obtenir la fin du transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement », ni la possibilité de transferts de compétences « à la carte »...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Eh oui !

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Nous le regrettons. Nous n'abandonnerons pas !

Le Gouvernement et les députés ont écarté des points relevant de la différenciation, renvoyant la question au texte 3D. Cependant, on nous dit déjà que l'examen du texte sera reporté. Nous resterons vigilants. Apporter des correctifs aux irritants de la loi NOTRe est louable ; apporter des solutions durables est plus exigeant...

M. Jean-François Husson. - Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Le groupe les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et RDSE)

Le projet de loi, dans la rédaction élaborée par la CMP, est adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Pascal Martin. - Je souhaite rectifier mon vote sur la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances, en m'abstenant.

M. le président. - Acte est donné de votre mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse du scrutin.

La séance est suspendue à 19 h 50.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Conseil européen des 12 et 13 décembre 2019

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2019.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Le Conseil européen des 12 et 13 décembre a constitué le premier rendez-vous du nouveau cycle institutionnel européen, avec la présence de Charles Michel, Ursula von der Leyen et Christine Lagarde.

Les discussions ont été dominées par la lutte contre le changement climatique. Les chefs d'État et de gouvernement ont endossé l'objectif de neutralité carbone en 2050. C'est un succès de la coalition de pays ambitieux, emmenés par la France : partis de trois, puis huit, nous sommes parvenus à trouver l'unanimité. Une loi Climat sera présentée en mars 2020. Un délai a été sollicité par la Pologne sur les modalités de mise en oeuvre, au regard de son mix énergétique où le charbon domine. Cette exemption temporaire ne change rien à la décision, la loi Climat devant être votée à la majorité qualifiée. La Pologne prendra des engagements et l'accompagnement financier sera déterminé en conséquence.

Nous sommes lucides sur l'ampleur de la tâche. Il faudra des instruments, des mesures incitatives, un soutien financier et des investissements adaptés pour que la transition soit juste et socialement équilibrée. La Commission européenne a fait des propositions en ce sens avec son Pacte vert : le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières est central si nous voulons protéger nos emplois industriels.

Dans le respect de l'article 194 du traité de Lisbonne, il est précisé que les États membres sont souverains dans le choix de leurs sources d'énergie et pourront utiliser le nucléaire pour décarboner leur mix. C'est une clarification utile.

Le Conseil européen a invité la Commission européenne à proposer une mise à jour de la contribution déterminée au niveau national de l'Union pour 2030. La COP26 de Glasgow sera déterminante pour la mise en oeuvre de l'accord de Paris. Nous souhaitons que la cible nationale soit renforcée, pour donner l'exemple.

Le président du Parlement européen, David Sassoli, a indiqué vouloir jouer un rôle moteur aux côtés du Conseil et de la Commission pour préparer la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Nous attendons une communication de la Commission en janvier 2020 et une résolution du Parlement européen ; le Conseil a demandé à la future présidence croate d'établir une position du Conseil sur les modalités de la Conférence, dans le respect de la démocratie représentative et des parlements nationaux.

Nous voulons recréer une relation plus approfondie avec les citoyens, pour plus de transparence, plus de protection, moins de conflits d'intérêts et d'ingérence des puissances étrangères. Il faudra traiter la question du financement des partis européens ou encore des listes transnationales.

Enfin, il faut une revue des politiques européennes, pour évaluer si nous sommes assez souverains et assez réactifs dans nos décisions.

Troisième sujet abordé, le cadre financier pluriannuel 2021-2027. La présidence finlandaise a présenté le 2 décembre son projet d'un budget européen à 1,07 % du revenu national brut (RNB) européen, position intermédiaire entre celle de la Commission et celle des États dits frugaux. Cela permettrait une augmentation de 10 milliards d'euros du budget de la PAC, le maintien de la notion de région en transition, la fin des rabais.

Nous restons toutefois vigilants et continuons à travailler pour nous assurer que la hausse de la PAC repose aussi sur le premier pilier, car il n'y a pas de développement rural sans agriculteurs. Nous serons également vigilants sur les financements alloués aux régions ultrapériphériques et aux pays et territoires d'outre-mer.

Nous réclamons une ambition plus forte sur la conditionnalité sociale et fiscale, et avons créé une coalition avec l'Espagne, l'Italie, la Belgique et la Grèce pour lutter contre le dumping social.

En termes de défense, de migration et d'action extérieure, il reste du travail. Charles Michel a repris le dossier et des discussions bilatérales se tiendront début 2020 pour une discussion collective avant le printemps.

Au cours du dîner, autour de Josep Borrell, il a été question de politique étrangère : les chefs d'État et de gouvernement ont évoqué le Sahel, la Russie, la Turquie, l'Albanie mais aussi de l'organisme de règlement des différends de l'OMC qui a cessé de fonctionner la nuit du 12 décembre.

Le vendredi se tenait un sommet de la zone euro, en présence de la présidente de la BCE et du président de l'Eurogroupe. Ont été évoqués l'approfondissement de l'union économique et monétaire et de l'union bancaire, ainsi que le budget de la zone euro qui, pour la France, doit être un instrument de convergence mais aussi de stabilité.

Nous avons terminé ce sommet en format « article 50 » ; après trois ans de débat sur le Brexit, la nette victoire électorale de Boris Johnson laisse espérer une sortie ordonnée du Royaume-Uni. Reste à faire ratifier rapidement l'accord conclu en octobre. Puis à déterminer la relation future, qui devra être équilibrée et loyale, assurer le respect de nos normes environnementales, sociales et fiscales ainsi que la protection des citoyens européens au Royaume-Uni. Michel Barnier a été chargé de rédiger le mandat de négociation. Nous avons de quoi travailler d'ici le 31 janvier 2020. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, UC, RDSE, Les Indépendants et sur le banc de la commission)

M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Avec la victoire de Boris Johnson, le Royaume-Uni nous adressait enfin un message clair, après trois ans d'incertitude. Nous regrettons le Brexit, contresens historique, mais respectons le choix du peuple britannique.

De nouvelles négociations vont s'ouvrir sur la relation future. Le compromis sur la frontière irlandaise - le fameux backstop - sera tout sauf simple à mettre en oeuvre. L'intégrité du marché unique doit être préservée. L'intégrité territoriale du Royaume-Uni risque aussi d'être remise en cause : avec la victoire des indépendantistes écossais, le SNP envoyant 48 députés à Westminster sur 59, un second référendum sur l'indépendance de l'Écosse se profile. La question irlandaise pourrait aussi rebondir, avec la défaite des unionistes.

Il faudra être vigilant face au risque de dumping que pourrait pratiquer un « Singapour sur Tamise ». Boris Johnson peut vouloir frapper vite et fort. La relation future devra préserver les intérêts européens et maintenir un degré de coopération élevé avec le Royaume-Uni, sur la sécurité et la défense notamment. J'invite le Gouvernement à profiter de l'anniversaire du traité de Lancaster House en novembre prochain pour avancer. Le budget du Fonds européen de défense est une ligne rouge pour la France, nous avez-vous dit, madame la ministre. Dont acte. Nous ne devons pas manquer ce tournant.

Le Conseil européen a rappelé son opposition aux activités de forage illégales de la Turquie dans la zone économique exclusive de Chypre et estimé que le protocole d'accord entre la Turquie et la Libye viole le droit. Je veux redire ici notre solidarité avec la Grèce et Chypre.

L'Union a une nouvelle page de son histoire à écrire. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour qu'elle soit ambitieuse. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et Les Indépendants)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Très bien !

M. Claude Raynal, vice-président de la commission des finances . - La présentation par la Commission de son Pacte vert a occupé une large part des échanges, mais le sommet a aussi porté sur le cadre financier pluriannuel (CFP). Force est de constater que la proposition de la présidence finlandaise d'un budget européen à 1,07 % du RNB n'a pas recueilli le consensus. Le calendrier des négociations devient de plus en plus contraint. En confiant les négociations au président du Conseil européen, les États membres ont voulu changer de méthode ; un sommet dédié pourrait se tenir début 2020.

Madame la ministre, nous vous avons interrogée sur les lignes rouges du Gouvernement. La France ne s'est pas encore engagée formellement sur un budget exprimé en pourcentage de RNB. Pouvez-vous nous clarifier la position du Gouvernement ?

D'autant que les données de l'équation ne cessent d'évoluer. La Commission européenne a ainsi présenté sa feuille de route pour un Pacte vert, incluant notamment un mécanisme pour une transition juste, pouvant générer jusqu'à 100 milliards d'euros d'investissement. Cette dépense n'a-t-elle pas plutôt vocation à compenser les coupes budgétaires dans la politique de cohésion ?

Le président Éblé a dénoncé le manque d'ambition du budget de la zone euro à plusieurs reprises. Les conclusions soumises au Conseil européen ne permettent pas d'en savoir beaucoup plus.

Enfin, le Conseil a été l'occasion de faire le point sur l'avancée du Brexit. Les États membres ont accueilli le résultat des élections britanniques avec soulagement, car il confirme la tenue du Brexit d'ici fin janvier, mais un nouveau front de négociation s'ouvre pour déterminer nos relations futures. Le gouvernement britannique entend imposer un accord commercial d'ici fin 2020. Comment cela serait-il possible dans des délais aussi courts ? Cela n'augure-t-il pas d'un accord a minima, au risque de favoriser un dumping fiscal et social outre-manche ? Quel mandat de négociation sera proposé par la Commission ? (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, Les Indépendants, LaREM, RDSE et UC ainsi que sur le banc de la commission.)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes . - Lors du débat préalable au Conseil européen, nous nous étions concentrés sur le cadre financier pluriannuel. Il en a finalement été peu question : étant donné la cacophonie entre États membres, le sujet est renvoyé à un sommet extraordinaire en février.

L'attention s'est focalisée sur l'ambition pour le climat. La présidente de la Commission avait habilement présenté la veille les grandes lignes de son Pacte vert. Le Conseil européen a pris note de cette communication et a adopté l'objectif de la neutralité carbone d'ici à 2050. La Pologne, très dépendante du charbon, est restée récalcitrante. L'Union européenne a évité d'être prise en otage en faisant une entorse à sa tradition consensuelle : Charles Michel a innové, espérons que ce précédent augure d'une nouvelle approche qui délaisse la recherche à tout prix de l'unanimité, synonyme de paralysie.

En affirmant son ambition climatique, l'Union européenne montre l'exemple, après la déception de la COP25 de Madrid. Le principe de neutralité technologique est confirmé, chaque État restant libre de choisir son mix énergétique. Nos voisins tchèques, hongrois et slovaques ont obtenu que le nucléaire soit nommément cité - en tant qu'élu de la Manche, je m'en réjouis. (M. André Gattolin s'amuse.)

Je salue le compromis trouvé par le Coreper sur le règlement qui jette les bases de la future taxonomie, en espérant qu'il sera consacré dans le texte final.

Enfin, je me réjouis que le Conseil européen ait réaffirmé que la transition écologique ne devait pas entamer la compétitivité. Le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières est vertueux tout en étant compatible avec les règles de l'OMC. C'est une nouvelle politique commerciale très offensive qui se profile. Il y a lieu de s'en réjouir (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur le banc de la commission)

Mme Véronique Guillotin . - Si le Brexit n'était pas à l'agenda du Conseil, la large victoire des conservateurs ouvre la voie à une sortie négociée le 31 janvier. Ce départ privera le budget européen de 12 milliards d'euros par an.

Le prochain CFP pour 2021-2027 a été fixé par la présidence finlandaise à 1,07 % du RNB de l'Union européenne à 27. Peut-on se satisfaire d'une baisse des moyens de 47 milliards d'euros sur sept ans, au regard des nouvelles priorités en matière de sécurité, de défense et de migration ?

Il faut dépasser le débat entre mieux disant et moins disant et s'attacher aux ressources propres, que nous voudrions moderniser et amplifier. Le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières, de ce point de vue, est bienvenu mais qu'en pensera l'OMC ? La position française sur la taxation des activités numériques n'est malheureusement pas universellement partagée et l'OCDE n'avance pas sur le sujet. Où en est-on de ce projet qui assurerait une fiscalité plus équitable ? N'oublions pas la théorie de Mundell-Fleming sur les zones monétaires optimales !

Je note avec satisfaction l'effort de 10 milliards d'euros en faveur de la PAC même si le fléchage vers le second pilier au détriment des aides directes est contestable.

La diminution de 6 milliards d'euros du budget du Fonds européen de défense est très regrettable, alors que l'on demande aux États membres de prendre leurs responsabilités pour assurer la sécurité collective : madame la ministre, nous comptons sur vous pour la contester.

Sont prévus 14 milliards d'euros pour le nouvel instrument budgétaire de convergence et de compétitivité. Le Président de la République aurait souhaité davantage, afin de constituer un véritable pare-feu face à un éventuel choc asymétrique. Il faut encourager les réponses macro-économiques au niveau de la zone euro. De même, il faut absolument débloquer le dossier du troisième pilier de l'union bancaire.

Le Conseil a acté l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050. Hubert Védrine le rappelait : il y a une nécessité vitale à garder la terre habitable. Le Pacte vert d'Ursula von der Leyen va dans le bon sens. Certes, nos partenaires, à commencer par la Pologne, doivent être rassurés sur le rythme de la transition. La possibilité pour chaque pays de choisir son mixte énergétique apporte une flexibilité bienvenue. Mais le fonds de transition de 100 milliards d'euros suffira-t-il ? Nous attendons des clarifications sur la répartition de ces financements. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, UC et Les Républicains.)

M. André Gattolin . - Pour Charles Michel, nouveau président du Conseil européen, cette réunion sur le CFP ne sera sans doute pas la dernière, tant les points de désaccords entre États membres sont nombreux.

On peut se féliciter qu'ait été adopté l'objectif de neutralité carbone en 2050 ; le Pacte vert en sera le principal levier, avec un investissement de 1 000 milliards d'euros. Après la piètre COP25, il était bon que l'Union européenne affirme ses ambitions climatiques, mais des objectifs à la réalisation, la route sera longue et semée d'embûches. La Commission souhaite qu'à terme, 25 % du budget de l'Union européenne soit consacré à la transition écologique. Chaque budget sectoriel devra y contribuer. C'est bien mais les réticences ne manqueront pas.

D'autant que le cadrage financier proposé par la présidence finlandaise a été loin de faire l'unanimité. C'est le sort attendu de tout texte martyr - il eût été étonnant que ses arbitrages assez abrupts obtinssent l'assentiment de tous les États membres. Charles Michel devra encore longtemps accorder ses violons avant d'entendre résonner l'Ode à la joie au dernier étage du Berlaymont.

Il y avait néanmoins plusieurs messages dans ces propositions. Avec 1 087 milliards d'euros pour 2021-2027, l'Union à 27 reste au même niveau que l'Union à 28 du CFP précédent, bien en-deçà des propositions de la Commission européenne et plus encore du Parlement européen.

Assurons-nous de l'équité de la répartition avant de partir à l'aventure. Le Brexit nous appelle à la solidarité budgétaire mais aussi politique sur l'État de droit, les conditions financières et sociales. Ainsi la conditionnalité de l'attribution des aides au respect de l'État de droit vise implicitement certains bénéficiaires nets. Il n'y a pas de droit de tirage automatique ; l'Union européenne est aussi une communauté de valeurs démocratiques.

Ce principe et la vérification de sa mise en oeuvre entrent dans les moeurs de l'Union européenne : c'est à saluer.

L'incongruité des rabais sur le rabais doit cesser. Le Brexit mettra fin au complexe système de compensation.

La Conférence sur l'avenir de l'Europe, au printemps, sera cruciale pour déterminer le futur budget de l'Union. Le Président de la République et Paolo Gentiloni, le nouveau commissaire aux affaires économiques, ont suggéré d'assouplir les règles de Maastricht pour les investissements stratégiques en matière de transition énergétique.

Avec cette stratégie, allons-nous nous donner les moyens de relever les défis futurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ; M. Jean Bizet, président de la commission, et Mme Michèle Vullien applaudissent également.)

M. Pierre Laurent . - Six mois après les élections européennes, on aurait pu s'attendre à des annonces politiques fortes lors de ce Conseil européen concomitant avec une COP25 décevante, le sommet de l'OTAN, le mouvement social en France, sans oublier les élections au Royaume-Uni. À cet égard, je m'étonne de la satisfaction de mes collègues : c'est un petit Trump qui vient d'être réélu à Londres. Manifestement, il n'y a pas qu'à l'OTAN que l'encéphalogramme est désespérément plat... (M. André Gattolin sourit.)

Au-delà des effets d'annonce sur la neutralité carbone en 2050, quelles seront les modalités d'action du fonds de 100 milliards d'euros pour la transition juste et la mobilisation par la BEI de 1 000 milliards ? Si c'est pour reconduire le même système économique en le verdissant, ce n'est pas la peine : les résultats seront les mêmes.

Le fonds financera-t-il, par exemple, des infrastructures ferroviaires publiques pour juguler la progression du trafic routier, résultat des paquets ferroviaires libéraux, en réalité des paquets anti-ferroviaires ?

Va-t-on continuer à financer la multinationale de la logistique comme Amazon ? Quel mécanisme de transparence pour les projets financés en France avec ces crédits du fonds de transition ?

Ce Conseil, pas plus que le sommet de l'OTAN, n'a pu clarifier nos orientations stratégiques ! La Russie, identifiée comme une menace par l'OTAN, doit-elle être un partenaire ? Sur la relance du processus de Minsk, il y a des avancées mais les sanctions inefficaces restent en place. Quid de la Turquie dont l'accord avec la Libye menace la Grèce et Chypre, deux États membres de l'Union européenne ?

Allons-nous créer un marché européen des équipements de défense ouvert et compétitif, comme la lettre de mission de Thierry Breton l'indique, ou apporter un réel soutien à nos industries stratégiques ?

Le Conseil européen s'est penché sur l'idée d'une Conférence sur l'avenir de l'Europe. Ne vous penchez pas trop, au risque de chuter, et consultez plutôt les citoyens. Cela fait quinze ans, depuis le référendum, qu'ils attendent un tel débat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Jean Bizet, président de la commission, applaudit également.)

Mme Colette Mélot . - Le Conseil européen a été marqué, une nouvelle fois, par le Royaume-Uni. La question du Brexit, ombre orageuse sur le ciel bruxellois depuis plusieurs mois, semble s'éclaircir et 2020 pourrait bien être l'année du dénouement avec les récentes élections au Royaume-Uni et le mandat donné à Boris Johnson. Le 1^er février, nous pourrions n'être que 27, mais les Britanniques nous ont habitués à nous méfier des affirmations les concernant.

Mais de nombreuses questions restent en suspens. Le risque d'un Brexit dur n'est pas à écarter. Le Président de la République a identifié les questions de sécurité et de commerce comme des priorités. Le Conseil a demandé à la Commission européenne un nouveau projet de mandat global pour les négociations avec le Royaume-Uni. Nos lignes rouges seront-elles respectées par ce nouveau mandat ? Saurons-nous nous protéger face à ce pays qui souhaite se désolidariser d'une construction inédite ?

Le changement climatique a été mis à l'honneur, nous nous félicitons de l'objectif de neutralité carbone pour 2050. Nous serons attentifs à la loi climatique prévue pour mars. Il faut prendre en compte à la fois la sécurité énergétique et la compétitivité. Quelle est la position de la France sur le mécanisme européen d'inclusion carbone ?

Je regrette que la Pologne soit épargnée par l'objectif de neutralité carbone 2050. Ne vaut-il pas mieux l'accompagner dans sa transition ? On connaît les résultats des mécanismes d'opt-out au sein de l'Union européenne.

Un quart du cadre financier pluriannuel devrait être consacré à la transition ; c'est bien, mais les modalités sont remises à plus tard. Les propositions finlandaises sont loin de faire consensus.

La Commission européenne doit avoir les moyens de réussir ; mais les dotations de la PAC, notamment sur les aides directes et les dépenses de marché, sont insuffisantes. Pouvez-vous nous dire au retour du Conseil européen ce qu'il en est des négociations sur le budget de la PAC et si vos objectifs concernant le premier pilier seront tenus ?

La Conférence sur l'avenir de l'Europe est bienvenue. Il faudrait organiser une grande consultation citoyenne. Une partie de l'avenir de l'Union européenne se jouera en 2020 sur les questions de budget, de transition et sur le futur à inventer ; soyons au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE ; M. Jean Bizet, président de la commission, applaudit.)

M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le Conseil européen qui vient de se conclure parachève une année marquée par les incertitudes du Brexit. La France fait honneur à la citation de Victor Hugo : « L'Europe ne peut être tranquille tant que la France n'est pas contente. » Notre pays s'est singularisé cette année, notamment sur les règles de concurrence et sur l'élargissement qui ne peut être l'unique perspective de l'Union européenne. Ce Conseil n'a pas fait exception et je m'en félicite.

La précédente Commission avait vu son action marquée par de nombreuses crises à gérer ; nous revenons à un agenda plus positif avec l'objectif de neutralité carbone en 2050.

La solidarité accrue démontrera que l'Union se fera forcément dans la diversité. Il faut considérer l'effort de transition non comme un ensemble de mesures punitives à l'égard des pays de l'Est, mais comme un moyen de donner de vraies perspectives démocratiques justes, socialement acceptables et territorialement différenciées.

Le Green New Deal devrait permettre aux membres de l'Union de sortir des critères de convergence pour faciliter l'investissement, comme le suggère Paolo Gentiloni, commissaire européen à l'économie, et comme je l'avais proposé dans une proposition de résolution déposée le 10 septembre.

Je tiens à saluer la prise en compte d'un critère climatique dans les accords commerciaux et la décision de l'Europe de ne plus contracter d'accords commerciaux avec des puissances qui ne sont pas dans l'accord de Paris

Dans un second temps, Bruxelles, comme on l'appelle, ne saurait faire plus avec moins. Les arbitrages portent sur les anciennes politiques mais aussi les nouvelles. Attention, dans ce futur budget, à ne pas creuser les inégalités régionales entre capitales et zones périphériques si l'agriculture et la pêche sont oubliées.

L'Europe, en ne souhaitant plus se contenter de réagir aux crises mais voulant dorénavant tracer sa propre trajectoire, démontre que son histoire est celui d'un destin voulu. Si, suite aux élections européennes de mai dernier, certains voient un Parlement divisé et fragmenté, j'y vois un Parlement qui a démontré qu'il entendait assumer un rôle actif et ne pas jouer le rôle de chambre d'enregistrement. Le Parlement européen restant la seule institution européenne directement élue par nos concitoyens, j'accueille une telle position avec bienveillance.

Le Conseil souhaite repenser le processus des nominations au niveau européen. Il propose à ce titre d'organiser, dès février 2020, une réflexion sur le fonctionnement des institutions : c'est la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur le contenu de cette conférence ?

Certes les listes transversales sont intéressantes, mais est-ce par des débats institutionnels que l'on intéressera les citoyens ?

La réforme de la zone euro progresse, mais le Président de la République a raison : le compte n'y est pas. Les moyens fiscaux intégrés manquent. Certes le budget de convergence, impensable il y a encore quelques mois, est indispensable. Mais il faut un vrai budget de stabilisation.

Alors que l'Union a donné son feu vert à l'« Airbus des batteries » en autorisant sept États à subventionner à hauteur de 3,2 milliards d'euros le consortium de 17 entreprises qui s'est monté pour l'occasion, quelles sont les ambitions du Gouvernement en matière de politique européenne de concurrence suite au rejet malheureux, en février dernier, de la fusion entre le français Alstom et l'allemand Siemens ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, Les Indépendants et RDSE)

Mme Patricia Morhet-Richaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La réunion du Conseil européen était un rendez-vous important portant sur la transition énergétique et les négociations sur le budget.

La présidence finlandaise, dans ses propositions préalables à ce Conseil, voulait faire « souffler un vent de fraîcheur » ; mais la nouveauté résidait plutôt à Londres, avec la large victoire des conservateurs qui ouvre la voie au Brexit. Cela implique de retisser les liens rompus avec le Royaume-Uni. Cela prendra plus de temps que la période de transition prévue. Les Européens devront veiller à rester unis.

Sur le cadre financier pluriannuel, les conclusions sont laconiques, illustrant à quel point les positions des uns et des autres sont figées.

La proposition finlandaise, avec 50 milliards de moins, n'a pas permis de rapprocher les points de vue. On peut craindre que l'Union ne dispose pas d'un budget en 2021 à la hauteur de ses objectifs. Les baisses drastiques du fonds européen de défense et de la PAC sont inquiétantes.

Madame la ministre, peut-on espérer une évolution favorable d'ici à fin février ?

Sur la transition énergétique, la situation n'est pas si différente que celle du dernier Conseil de juin, même s'il ne reste plus qu'un État récalcitrant au lieu de quatre, très dépendant du charbon : la Pologne. Espérons que les discussions sur le Green Deal convaincront Varsovie de se joindre au reste de l'Union européenne.

Notre continent veut passer à la vitesse supérieure en matière climatique : il faut s'en féliciter. Dans les Alpes, nous voyons tout particulièrement l'impact du dérèglement climatique. Mais si la transition exige des efforts colossaux, elle doit être un levier de développement. Si elle est perçue comme punitive, elle ne pourra pas réussir. Elle réussira si nous pouvons en faire un levier de création d'emplois et de valeur ajoutée.

Dans le cadre de la grande transformation des politiques publiques, nous avons besoin d'une concurrence loyale et d'une cohérence entre préoccupations économiques et écologiques. Le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières de l'Europe interdirait les délocalisations : il est indispensable de mettre rapidement en place cet outil.

Si un certain consensus semble s'imposer sur la direction à prendre, le travail sur les modalités pour l'atteindre ne fait que commencer.

Les États devront faire preuve de créativité et de pragmatisme. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants, RDSE et LaREM)

M. Jean Bizet, président de la commission. - Très bien !

M. Jean-Yves Leconte . - Ce vote du 12 décembre est une immense tristesse : Boris Johnson n'a pas gagné la majorité des suffrages, mais il l'a obtenue au Parlement selon la tradition électorale britannique.

M. Jean Bizet, président de la commission. - C'est vrai !

M. Jean-Yves Leconte. - Et c'est irréversible. La méthode Schuman, qui consistait, rappelons-le, à constituer des solidarités de fait pour des réalisations concrètes, ne suffit plus puisque le Royaume-Uni a déchiré les liens qui l'unissaient à l'Union européenne. Il faut tourner la page du Brexit et rattraper le temps perdu à défaire au lieu de faire.

Deuxième enseignement, le compromis actuel est particulièrement fragile. Attention à l'Irlande, attention à ne pas être dépendant de la contribution britannique pour le cadre financier pluriannuel. Que ce soit pour les droits sociaux, les droits au séjour ou à l'activité, il faut entendre les inquiétudes des Européens établis au Royaume-Uni.

Ce Conseil est une grande nouvelle pour la transition énergétique, une mauvaise pour le cadre financier pluriannuel.

Saluons la neutralité carbone à l'échéance 2050, mais veillons à ce qu'elle intègre nos importations, qui comptent pour 50 % de nos émissions. Attention à des accords commerciaux de type CETA, car cette exigence doit être intégrée. Comment, madame la ministre ?

Le green deal mobilisera la finance privée aux côtés de la finance publique. Il n'y a pas d'économie durable sans finance durable. Les critères de Bâle III devront évoluer vers un « Bâle vert ». Les actifs des banques devront être pondérés en fonction de leurs actifs durables.

Nous parlons de milliers de milliards d'euros. Que financer alors ? Nous avons bataillé pour intégrer le nucléaire. En même temps, le Gouvernement fait de mauvais choix en renonçant à Astrid ! Nous devons revoir notre politique de concurrence et les décisions du Gouvernement à cet égard sont inquiétantes.

Le cadre financier pluriannuel n'est pas un bon point. Sur le plan budgétaire, le conseil est une déception : pas de nouvelles du fonds européen de défense, ni du budget de la zone euro. L'Italie et le Portugal ont critiqué la proposition finlandaise. Problème plus essentiel encore, la faiblesse des ressources propres. La zone euro devrait travailler à dégager des contributions propres pour le cadre financier et budgétaire qui commencera en 2027.

Si nous n'arrivons pas à transformer notre communauté de destin en communauté de dessein, comme le disait Edgar Morin, le Brexit n'est que le commencement de l'histoire. L'euro exige des politiques budgétaires et fiscales plus intégrées qu'aujourd'hui. Il faudra plus de contrôle démocratique. La coexistence de plusieurs espaces - la zone euro, Schengen, l'Union européenne - est illisible.

Les politiques de l'Union européenne doivent être comprises et contrôlées par les citoyens. Pour cela, une idée : les parlements nationaux doivent être davantage associés puisqu'ils ont la compétence budgétaire pour avancer. Ils devront être inclus dans la Conférence sur l'avenir de l'Union européenne.

Il est possible de faire des listes transnationales au moins pour les citoyens européens établis hors de l'Union européenne.

Je salue le travail accompli par la présidence finlandaise. Le contrôle par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) des dispositions européennes est indispensable, notamment pour les règlements sur l'asile. Revoir le règlement de Dublin nécessite d'avancer sur des règles communes d'asile.

Le sommet en format Normandie avec la Russie a été décevant. La relation entre l'Union européenne et la Russie est une nécessité mais elle ne doit pas nous faire renoncer à la fermeté.

Enfin, madame la ministre, je vous enjoins de travailler sur la mobilité européenne qui a permis à de nombreux Européens de trouver un emploi après la crise de 2008.

Le Gouvernement parle d'un régime universel de protection sociale mais les Français ne l'auront jamais, avec la mobilité croissante à l'étranger. En revanche, il faut plus d'interopérabilité entre les systèmes de protection sociale européens. J'avais écrit au haut-commissaire sur ce sujet, en vain.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Jean-Yves Leconte. - Bonne chance à la Croatie pour sa première présidence de l'Union européenne. (M. Jean Bizet, président de la commission, et Mme Michèle Vullien applaudissent.)

Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE) L'élection de Boris Johnson met fin aux incertitudes sur le Brexit. Le rapport de forces est ainsi rééquilibré. Raison de plus de rester unis pour les Européens.

La nouvelle relation avec Londres devra être la plus étroite possible, mais surtout éviter toute concurrence déloyale. Je fais confiance à Michel Barnier pour s'en assurer et aboutir à un résultat juste et équitable.

Les dirigeants de l'Union européenne ont invité Charles Michel à faire avancer les négociations. Mais il ne sera pas évident de conclure les négociations en 2020, puisque l'unanimité est requise.

Notre assemblée a réitéré à plusieurs reprises l'exigence de préserver l'enveloppe budgétaire de la PAC, stratégique pour le revenu des agriculteurs, la souveraineté alimentaire et la transition énergétique. Il faut supprimer les rabais. Si nous ne saisissons pas l'occasion du Brexit pour le faire, nous ne le ferons jamais ! Faisons des fonds européens des leviers utiles grâce à la conditionnalité.

Le Portugal a souhaité marquer son désaccord avec les futures coupes dans le budget de la politique de cohésion après 2020. Le budget de la zone euro voulu par le Président de la République a décidément du plomb dans l'aile. Le faible montant de ce budget - soit 17 milliards d'euros sur sept ans - ne révolutionnera pas l'économie européenne. Mais le manque de durabilité des finances publiques françaises, alors que partout ailleurs en Europe les comptes publics se rétablissent, empêche la France d'être leader sur ce sujet.

Début décembre, les ministres n'ont toujours pas réussi à se mettre d'accord sur la mise en place du système européen de garantie des dépôts bancaires. C'est pourtant indispensable pour que l'euro puisse prendre toute sa dimension dans les échanges internationaux face au dollar.

Enfin, le projet de Conférence sur l'avenir de l'Europe réunira citoyens et institutions entre 2020 et 2022 pour repenser les traités. Très bien, mais n'oublions pas les territoires et associons les élus de terrain à la réflexion, à l'heure où nos concitoyens ne se sont jamais sentis aussi éloignés du projet européen.

La Conférence abordera la question des listes transnationales, véritable non-sens démocratique ou hors-sol.

L'élu doit rendre des comptes à ses électeurs, encore faut-il qu'ils le connaissent !

Un dernier mot, en ce temps de sainte Barbe, sur la directive européenne sur le temps de travail qui menace le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Seule solution, une directive européenne sur l'engagement bénévole. Les propositions du Gouvernement sont insuffisantes. Il convient de rassurer nos sapeurs-pompiers, dont l'engagement quotidien est exemplaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État . - Le Gouvernement travaille de manière positive avec la Commission européenne pour s'assurer que le lien de subordination que certains voudraient voir entre les pompiers volontaires et les services départementaux d'incendie et de secours ne soit pas reconnu. La Commission semble comprendre la spécificité du modèle français. Nous devons encore obtenir une formalisation mais les signaux sont bons.

Monsieur Raynal, la France n'a pas d'objectif totémique en matière de budget européen. Faut-il commencer par fixer un pourcentage, à un ou deux chiffres après la virgule, de l'unité magique ? Un budget est d'abord la concrétisation en chiffres d'ambitions politiques. Il faut donc commencer, dit le Président de la République, par clarifier nos vraies ambitions communes, à l'aune desquelles nous jugerons le volume et la qualité du budget à y consacrer. Si les 10 milliards d'euros en plus pour la PAC sont réorientés vers le premier pilier, nous nous en féliciterons. (M. Jean Bizet, président de la commission, l'admet.)

Quels sont les liens entre le CFP et le mécanisme de transition juste ? Celui-ci oriente les financements vers les régions les plus désavantagées. Monsieur Laurent, les deux sont complémentaires mais pas superposables.

Le lien entre le budget de la zone euro et le CFP reste formel. Il faut que l'architecture du budget de la zone euro reste ouverte. Les ressources propres qui pourront être identifiées doivent pouvoir y être branchées en cours de route.

Il faut bien sûr aller vite pour conclure l'accord futur avec le Royaume-Uni mais nous ne sacrifierons pas les intérêts de l'Union européenne.

L'idée d'un consensus sur l'objectif de neutralité carbone est essentielle.

Madame Mélot, la Pologne n'a pas bénéficié d'un opt-out. Il fallait une ambition haute et non un plus petit dénominateur commun. La Pologne ne remet pas en cause l'objectif au niveau européen, mais se réserve de demander des aménagements dans la mise en oeuvre au niveau national. Ce n'est pas la même chose qu'un opt-out, même si elle pourrait en demander un.

L'amendement de Christophe Grudler adopté par le Parlement européen est intéressant : il pourrait réunir le Parlement et le Conseil sur une position équilibrée sur le nucléaire.

Le mécanisme d'inclusion carbone n'est pas une mesure protectionniste. Il n'y aura pas de tarif prédéfini pour une barre d'acier venue de Chine, par exemple. Il s'agit d'un ajustement pour inclure dans le prix du bien le carbone qui a été nécessaire pour le produire, en retranchant le tarif payé sur le marché local du carbone - la moitié des provinces chinoises en ont un.

C'est une norme compréhensible, transparente, cohérente, ajustée et non arbitraire. Ajustée car en cas de baisse du prix de carbone européen par exemple, le prix du bien importé le reflétera.

Notre objectif reste une taxe numérique appliquée en Europe. S'il n'y a pas d'accord à l'OCDE, nous reviendrons à l'échelle européenne, comme Bruno Le Maire l'a dit ici même. Je rappelle que 24 pays de l'Union européenne sont favorables à cette taxe, pas forcément au même taux, mais le mouvement est lancé.

Une partie de l'accord trouvé à Biarritz entre Donald Trump et le Président de la République est remise en cause par certains ; nous veillerons à ce qu'il soit maintenu.

Monsieur Gattolin, c'est Charles Michel - qui travaille dans le bâtiment Europa, et non au Berlaymont - ...

M. André Gattolin. - Je connais...

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - ...qui chantera l'Ode à la joie si un accord est trouvé sur le CFP...

Nous avons des taux négatifs, un défi climatique, une épargne surabondante que nous exportons vers les bons du trésor américain ou les obligations chinoises, au lieu de l'investir dans notre économie et nos projets. Il est certain, monsieur Laurent, que si notre horizon de pensée et de politique économiques pour le futur se borne à la règle des 3 %, alors notre avenir ne s'annonce pas très reluisant.

Monsieur Laurent, la COP25 n'a pas été productive ; d'où la nécessité d'un objectif de neutralité carbone, afin que nous progressions, unis et forts, à la prochaine COP qui sera autrement plus stratégique, puisqu'elle procèdera à la révision de nos contributions nationales. Je rappelle que notre objectif est de baisser le niveau de nos émissions, au niveau européen, de 50 % à 55 %, entre 1990 et 2030.

La Banque européenne d'investissement (BEI) offre des prêts à des projets, le fonds de transition juste s'intéresse aux territoires : l'approche est différente.

Concernant le rail, le Pacte vert définit comme une priorité de déporter vers le rail et les voies navigables une partie substantielle des 75 % du fret intérieur qui passent par la route. Sur ce point, il y a une incohérence avec la politique de concurrence et la politique industrielle.

Le port de Hambourg, qui veut devenir neutre en carbone, développe un projet innovant de passage des conteneurs sur rail. C'est à explorer.

Je n'ai aucune opposition à la transparence que vous appelez de vos voeux, monsieur Laurent, sur les aides du fonds de transition juste.

Quant à l'OTAN, nous essayons de reconstruire une cohérence géostratégique. Le Président de la République l'a dit, notre premier ennemi est le terrorisme. La Russie peut être une menace, comme dans le Donbass, mais c'est aussi un partenaire et un voisin.

Les suites du sommet de l'OTAN ont été discutées. Nous voulons créer une industrie de défense partagée au niveau européen ; tout en créant un pilier européen au sein de l'OTAN : pas d'incohérence, mais une exigence.

Nous avons demandé des clarifications à la Turquie sur son accord avec la Libye.

La France et l'Allemagne ont fait des propositions fortes sur la démocratie européenne et la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Nous n'allons pas contraindre la réflexion dès le départ.

Madame Mélot, nous comptons bien réorienter la PAC vers le premier pilier. La PAC n'est pas en diminution, comme le pense M. Longeot. Il y avait un risque mais il s'est éloigné. C'est bien parce qu'il y a des inégalités territoriales, des tensions, que nous avons consacré la catégorie des régions en transition, ni grandes métropoles ni régions ultrapériphériques.

Sur les batteries, sept pays ont mis en commun 3,2 milliards d'euros d'argent public, avec 17 entreprises. Il faut un cadre pour ce genre d'initiatives.

Madame Morhet-Richaud, créativité et pragmatisme, telle est bien notre méthode, qui consiste à être souples sur les moyens, fermes dans nos objectifs.

Monsieur Leconte, nous construisons un budget à 27 ; les Britanniques ne pourront y contribuer que marginalement.

Sur le climat, nous cherchons à réduire la déforestation importée.

La présidence française du Conseil de l'Europe a travaillé en rapprochement des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

L'interopérabilité des systèmes de protection sociale est pour notre Gouvernement une priorité.

Je crois avoir répondu à vos questions ; bien sûr, nous poursuivrons ce dialogue, peut-être sous la forme de questions-réponses un peu plus dynamiques, comme je l'ai proposé au président Bizet. Il est important de rendre compte à nos concitoyens de ce qui se passe dans les couloirs de Bruxelles, qui est souvent plus simple qu'il n'y paraît.

Nous nous retrouverons donc bientôt pour travailler ensemble à la solidarité et à la souveraineté européennes et partager la même ambition pour l'Europe. (Applaudissements des travées du groupe LaREM à celles du groupe Les Républicains)

M. Jean Bizet, président de la commission . - Merci, madame la ministre, pour la qualité de nos échanges et pour votre honnêteté intellectuelle.

Concernant la politique commerciale de l'Union européenne face à la paralysie causée par les États-Unis sur l'instance d'appel de l'organe de règlement des différends de l'OMC, l'approche proportionnée aux dommages causés est une bonne chose. Nous n'avons pas été assez sensibles à la critique américaine estimant que les juges de l'organe sont parfois allés au-delà de leurs attributions.

Nous n'avons pas abordé l'approfondissement des relations avec l'Afrique. M. Juncker avait évoqué un plan Marshall pour ce continent, livré aux investissements chinois, voire russes. Or ni la Chine ni la Russie n'ont la culture de l'Afrique, que nous, Européens, avons en partage. Il faudra y être attentifs, sous peine de connaître des vagues migratoires sans commune mesure avec celles qui ont précédé.

Une nouvelle relation s'annonce avec le Royaume-Uni. Il n'est pas raisonnable de croire pouvoir négocier un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni en onze mois. Un accord mixte aurait ma préférence, car il serait plus démocratique, mais un accord simple paraît plus réaliste. La Commission devra dans ce cas associer les parlements nationaux et les peuples.

Sur la pêche, sur le ciel européen, sur la défense, des questions sensibles appellent notre vigilance. Nous avons le privilège de la puissance, mais ne faisons pas preuve de l'arrogance souvent reprochée à Bruxelles.

Le Sénat commence à réfléchir à sa contribution à la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Le groupe de suivi sur le Brexit et l'avenir de l'Europe y travaille. Il faudra revisiter le paquet Tusk et remettre sur le tapis le socle européen des droits sociaux, ce qui correspond au sens de l'histoire. Nous attendons depuis longtemps la lettre de confort que le ministre de l'Intérieur nous promet.

Pour conclure sur les sapeurs-pompiers volontaires, je l'ai dit souvent au sein des Conférences des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac), il faudrait commencer à écrire une directive sur l'engagement citoyen.

Merci à tous. (Applaudissements sur la plupart des travées)

Prochaine séance, mardi 7 janvier 2020, à 14 h 30.

La séance est levée à 23 h 35.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du mardi 7 janvier 2020

Séance publique

À 14 h 30

Présidence : M. Philippe Dallier, vice-président M. Gérard Larcher, président

1. Débat sur l'avenir des Transports express régionaux (TER) (demande du groupe Les Républicains)

2. Débat sur le plan d'action en faveur des territoires ruraux (demande du groupe Les Républicains)

3. Débat sur la réforme des retraites (demande de la commission des affaires sociales)

À 21 h 30

Présidence : Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

4. Débat sur les conclusions du rapport d'information : « Sauvetage en mer : replacer les bénévoles au coeur de la décision » (demande de la mission commune d'information sur le sauvetage en mer)

Analyse des scrutins

Scrutin n°62 sur la motion n°1, présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :253

Pour :187

Contre :66

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

Abstention : 1 - Mme Agnès Canayer

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Abstentions : 70

N'a pas pris part au vote : 1 - M. David Assouline, Président de séance

Groupe UC (51)

Pour : 45

Contre : 3 - M. Bernard Delcros, Mmes Denise Saint-Pé, Michèle Vullien

Abstentions : 3 - Mme Françoise Gatel, M. Pierre Louault, Mme Sylvie Vermeillet

Groupe LaREM (24)

Contre : 24

Groupe RDSE(23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Abstentions : 13

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Nominations de membres à une CMP et à une éventuelle CMP

Les représentants du Sénat à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet sont :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Christophe-André Frassa, Mme Catherine Di Folco, MM. Philippe Bonnecarrère, David Assouline, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, M. Thani Mohamed Soilihi

Suppléants : Mmes Agnès Canayer, Jacqueline Eustache-Brinio, Marie Mercier, MM. Hervé Marseille, Franck Montaugé, Mme Maryse Carrère, M. Pierre Ouzoulias

Les représentants du Sénat à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire sont :

Titulaires : M. Hervé Maurey, Mme Marta de Cidrac, MM. Patrick Chaize, Didier Mandelli, Joël Bigot, Mme Angèle Préville, M. Frédéric Marchand

Suppléants : MM. Guillaume Chevrollier, Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Françoise Ramond, Anne-Catherine Loisier, Nelly Tocqueville, MM. Éric Gold, Guillaume Gontard