Projet de loi de finances pour 2020 (Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.
Seconde partie (Suite)
COHÉSION DES TERRITOIRES
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances . - Cette année, la mission « Cohésion des territoires » est dotée de 15,2 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une nouvelle baisse de 1,2 milliard d'euros, et même de 1,5 milliard à périmètre constant. La dépense fiscale reste stable.
S'agissant du programme 177 qui porte les crédits du logement adapté, ceux de l'hébergement d'urgence sont en hausse de 100 millions d'euros, mais à nouveau inférieurs à ceux engagés pour l'année en cours avec les 180 millions d'euros inscrits en projet de loi de finances rectificative. Gageons que le Gouvernement devra y revenir en cours d'année, car la demande d'asile explose, les centres d'accueil sont saturés et l'hébergement d'urgence est utilisé comme palliatif.
Le logement adapté peine pourtant à prendre le relais de l'hébergement d'urgence pour sortir les personnes de la précarité. Le nombre de personnes ayant rejoint un logement autonome stagne. Conséquence inéluctable, l'hébergement en hôtel atteint des records en 2019, alors qu'il est très cher et que l'accompagnement y fait défaut.
La convergence tarifaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), que j'ai soutenue, est mal ressentie car la réforme ne prend pas en compte les variations du foncier selon les territoires, manque de lisibilité et apparaît davantage aux acteurs comme une recherche d'économies.
Les crédits du programme 109, relatif aux aides personnalisées au logement (APL), ont été ramenés de 15,5 milliards d'euros en 2017 à 12 milliards d'euros en 2020. La mission « Cohésion des territoires » et le logement en particulier sont parmi les principales sources d'économies de ce budget. Cette année, les APL baissent de 1,2 milliard d'euros. L'article 67 prévoit une revalorisation des aides au logement à 0,3 %, très inférieure à l'inflation.
La contemporanéisation des revenus pris en compte pour les aides au logement se justifie pour ceux dont les revenus sont très supérieurs au plafond, mais d'autres pourraient perdre et gagner le bénéfice de ces aides d'un trimestre sur l'autre : je crains que nous ne soyons en train de créer une nouvelle trappe à inactivité.
La complexité technique de la réforme, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier prochain, empêche toute modification mais des ajustements seront très probablement nécessaires.
La baisse de la réduction du loyer de solidarité (RLS) a été portée de 900 millions à 1,3 milliard d'euros. En conséquence de l'accord du 25 avril 2019, la clause de revoyure garantit des compensations aux bailleurs sociaux. Action logement reprendra ainsi le financement des aides à la pierre pour 300 millions d'euros. Or l'organisme est bien mal récompensé de ses efforts puisqu'il se voit prélever 500 millions d'euros, à seule fin de réduire à due concurrence la subvention d'équilibre versée par l'État au Fonds national d'aide au logement (FNAL) - et ce alors même qu'Action logement s'est engagé à des investissements massifs, à hauteur de 9 milliards d'euros, dans le logement social et intermédiaire et pour l'ANRU.
Je vous proposerai de supprimer cette mesure et de rétablir l'APL Accession.
Les chiffres du logement ne sont pas bons. Il n'y aura que 100 000 à 110 000 logements financés et, dans le privé, nous sommes loin du « choc d'offre » promis.
Les crédits de paiement du programme 135 sont en hausse de 65,3 millions d'euros, mais c'est dû à un transfert de 60 millions d'euros en provenance du programme 174 : à périmètre constant, ils sont stables. L'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) est doté de 170 millions d'euros - certains de mes collègues doutent que ce soit suffisant.
S'agissant du programme 147, le nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) commence à prendre forme : les deux tiers des budgets ont été validés. L'État avait promis 1 milliard d'euros sur les 10 milliards d'euros de crédits budgétaires, les principaux contributeurs étant Action Logement et les bailleurs sociaux. Cette enveloppe sera à la charge du prochain quinquennat puisque les dépenses atteindront leur pic en 2023 et 2024. On risque le retour de la fameuse « bosse de l'ANRU ».
Nous ne pouvons nous satisfaire de la diminution des crédits de la mission. Toutefois, ces crédits correspondent à la clause de revoyure signée entre les acteurs du logement social et le Gouvernement. Je vous recommanderai donc leur adoption, en avertissant le Gouvernement qu'il ne saurait y voir un satisfecit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Vincent Éblé, président de la commission des finances, applaudissent également.)
Hommage à une délégation parlementaire chinoise
Mme la présidente. - (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, se lèvent.) Je suis particulièrement heureuse de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d'honneur, d'une délégation de l'Assemblée populaire nationale de Chine, conduite par M. Zhang Zhijun, membre du comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de Chine et vice-président de la commission des affaires étrangères.
Cette délégation est reçue par le groupe d'amitié France-Chine, présidé par notre collègue Claude Raynal. Elle est accompagnée en tribune par notre collègue Catherine Dumas, vice-présidente du groupe d'amitié.
Le groupe d'amitié organise cet après-midi la 9e session de la grande commission parlementaire, qui se tient chaque année entre l'Assemblée populaire nationale de Chine et le Sénat français. Cette année, les sessions de travail porteront sur l'ouverture commerciale et le multilatéralisme, l'administration numérique et les relations entre l'Union européenne et la Chine.
En votre nom à tous, permettez-moi, mes chers collègues, de souhaiter à nos homologues chinois la plus cordiale bienvenue au Sénat et de fructueux travaux. (Applaudissements sur toutes les travées)