Comptes rendus analytiques officiels du 28 novembre 2019

M. le président.  - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

POUVOIRS PUBLICS CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La mission « Pouvoirs publics » est particulière en raison de l'autonomie financière des pouvoirs publics ; elle comprend les dotations à la présidence de la République, aux deux assemblées parlementaires, haute et basse, aux chaînes parlementaires, au Conseil constitutionnel, à la Cour de justice de la République (CJR) tant qu'elle existe encore.

Par un effet de périmètre, la dotation à la présidence de la République passe de 103 millions d'euros à 105 millions d'euros, en légère augmentation.

Les dotations des deux assemblées sont stables depuis 2012 - à 518 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 323 millions d'euros pour le Sénat - soit 5 euros par Français, il faut le souligner. Le gel, sur neuf exercices consécutifs, représente l'équivalent d'une année de dotation. Les assemblées font l'effort que les contribuables réclament ! Une incertitude règne cependant, après neuf exercices de gel, sur l'avenir de ces dotations. Le Conseil constitutionnel s'est vu affecter une dotation spéciale en 2020 de 785 000 euros pour l'organisation du référendum d'initiative partagée (RIP) sur Aéroports de Paris (ADP).

D'importants projets immobiliers sont menés dans un cadre pluriannuel par la présidence et les assemblées. Le ministère de la Culture participe parfois au financement, s'agissant de monuments historiques ; le compte d'affectation spéciale « Patrimoine immobilier de l'État » sera lui-aussi sollicité. Certes la vente d'un immeuble rue de l'Élysée rapportera 27 millions d'euros mais ce compte d'affectation spéciale est « mis à toutes les sauces », comme le rappelle régulièrement M. Carcenac : vigilance !

L'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic) est mis à contribution dans le cadre du schéma directeur pluriannuel de l'Élysée. Pour d'autres bâtiments, comme celui de l'Alma, une maîtrise d'ouvrage globale peut être un bon choix.

Il faudra bien, quand les réserves des deux assemblées s'épuiseront, envisager une hausse de leur budget d'entretien. La vente de goodies par l'Élysée a moins rapporté que prévu mais l'Assemblée nationale a expérimenté la vente d'objets en ligne, dont le Sénat pourrait s'inspirer.

La commission des finances a rendu un avis favorable à ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » augmentent de 3,6 %. La hausse va surtout au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », pour créer en particulier 59 emplois au sein de la CNDA. Elle n'a pas été anticipée par la loi de programmation des finances publiques, mais on ne peut qu'y être favorable alors que le contentieux de l'asile implose : 50 % de hausse de 2016 à 2019, de 40 000 à 60 000 affaires par an, peut-être 90 000 en 2020.

Il convenait de ne pas détériorer les délais de jugement. Grâce à ces 59 emplois, c'est chose faite, si le nombre d'affaires n'augmente pas.

Attention cependant à un effet d'éviction au détriment des autres cours, notamment les cours administratives d'appel qui voient elles aussi augmenter le contentieux des étrangers. Le Premier ministre a confié au Conseil d'État une réflexion sur une réforme du droit d'asile et une simplification des procédures : où en est-elle ?

Le Conseil économique social et environnemental (CESE) voit son budget augmenter de 4,2 millions d'euros pour organiser une deuxième convention citoyenne thématique, après la convention sur le climat. Cette première initiative aura-t-elle des suites ?

Le budget de la Cour des comptes et des autres institutions budgétaires reste stable, à 220 millions d'euros alors que la programmation pluriannuelle prévoyait une augmentation de 2 millions d'euros.

La commission des finances a rendu un avis favorable à ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; Mme Nathalie Goulet et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. Michel Canevet, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La mission « Direction de l'action du Gouvernement » comportait les programmes 129, 308 et 333, mais le programme 333 a été transféré à la mission « Administration territoriale et générale de l'État ».

Les dépenses de personnel diminuent et le transfert des quelque 255 postes rattachés au Secrétariat général de la défense et de la sûreté nationale (SGDSN) ne sont pas compensés par les 42 postes créés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), chère à M. Cadic, les 13 du groupement d'intérêt public (GIP), les 10 pour la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et les 15 pour la Haute Autorité de la transparence de la vie politique (HATVP).

Les dépenses d'investissement augmentent de 10 millions d'euros, surtout pour les projets interministériels de défense et de sécurité.

La Miviludes est désormais rattachée au ministère de l'Intérieur, au Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).

L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), dont le budget est de 6 millions d'euros, sera supprimé en 2020 par décision du Premier ministre.

Je proposerai un amendement de réduction des crédits.

Le budget et les effectifs de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) sont en baisse continue : ils ont été réduits de moitié depuis dix ans. Les exonérations de formalités administratives de la loi Pacte en sont partiellement responsables. Les effectifs ont été regroupés sur deux localisations. Les sites internet Légifrance, vie-publique et service-public sont progressivement modernisés.

Ce budget répond aux objectifs de réduction de la dépense publique, ce qui a motivé l'avis favorable de la commission des finances. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. Olivier Cadic, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères .  - C'est au nom de M. Mazuir que je m'exprimerai sur le programme 129, pour soutenir l'effort de sécurisation des réseaux de l'État et exprimer notre incompréhension sur la suppression de l'INHESJ.

Pour la sécurité, il sera désormais possible de recruter des cadres de haut niveau, en assouplissant les règles salariales, afin d'attirer des spécialistes.

À partir de 2020, le programme 129 n'aura plus à financer la mise à disposition de militaires auprès de l'Anssi et du SGDSN. C'est un jeu à somme nulle pour le budget de l'État, mais le titre II ne reflétera plus fidèlement les charges de personnel et nos comptes publics se transformeront en usine à gaz. On est loin de l'esprit de la LOLF...

En 2018, l'Anssi a traité 78 attaques informatiques, dont 15 majeures et 3 motivant une réponse de cyberdéfense. Les attaques visent prioritairement l'Éducation nationale, le ministère des Armées et celui des Affaires étrangères. Mais les réponses sont insuffisantes et la vulnérabilité de ces institutions, inquiétante. Les plans ministériels pour renforcer la sécurité sont sous-financés. Les hôpitaux restent particulièrement exposés. La rénovation des moyens de sécurité numérique passe par la reprise de la croissance des effectifs de l'Anssi, ralentie depuis deux ans.

Sans portage politique majeur, ni outils coercitifs, il sera difficile de rompre avec la logique de réduction des coûts de financement, aux dépens hélas de la sécurité des systèmes d'information.

Dernière observation, concernant la suppression de l'INHESJ, devenu pourtant opérateur de référence et lieu de constitution d'un référentiel commun entre sécurité et justice. La commission des affaires étrangères ne comprend pas cette décision, elle attend des réponses du Gouvernement. La pérennité de l'Institut des hautes études de la Défense nationale (IHEDN) est assurée, mais sa trajectoire financière n'est pas acquise.

Notre commission des affaires étrangères avait proposé un avis favorable à l'adoption des crédits, avant le coup de rabot infligé à l'Anssi, en seconde délibération à l'Assemblée nationale. Nous soutiendrons le rétablissement de ses crédits.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - La commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca).

En 2019, le tabagisme et la consommation de substances psychoactives sont en baisse ; la consommation d'alcool se stabilise. Attention cependant aux addictions aux écrans, aux jeux vidéo, ou aux euphorisants comme le protoxyde d'azote qui suscitent l'engouement des jeunes. Le marché du cannabis profite de sa légalisation dans de nombreux pays, tout récemment le Luxembourg. Ne le banalisons pas.

Or les crédits de la Mildeca baissent de 2,3 % en raison d'une réduction d'effectifs et d'une économie de loyer. Elle est dans une situation inconfortable.

Le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 semble dépourvu de portage politique : il recouvre 220 mesures techniques.

Enfin, le fonds de lutte contre les addictions créé au sein de la CNAM, avec ses 220 millions, fait de l'ombre à la Mildeca. En somme, il faudrait davantage de cohérence et de rationalité dans ce paysage. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - Je m'exprimerai aussi en remplacement de mon collègue M. Patrick Kanner.

Je dois d'abord informer le Sénat des conditions singulières de rédaction de ce rapport. Les services de l'Élysée ont refusé de recevoir le rapporteur que je suis. (On feint l'indignation sur diverses travées.)

Mme Élisabeth Lamure.  - C'est louche !

M. François Bonhomme.  - Tout se dégrade.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.  - Ils n'avaient fait aucune difficulté les années précédentes ! Ce comportement est peu républicain.

Les dépenses de l'Élysée augmentent.

M. François Bonhomme.  - Tout s'explique !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.  - Ainsi la dotation de l'État est passée de 106 780 millions d'euros en 2016 à 110 516 millions d'euros.

Cette augmentation entraînera une ponction de 4 millions d'euros sur les réserves de l'Élysée, qui sont de 17 millions d'euros. Cette pratique n'est pas tenable à long terme car les réserves vont s'épuiser... Et mon temps de parole aussi. (Sourires) Je n'ai fait qu'effleurer le problème et il aurait fallu qu'en trois minutes je vous parle aussi du Sénat, de l'Assemblée nationale, des chaînes parlementaires, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. Vous voyez que le temps est absolument contraint : vingt secondes par institution !

En dépit des recommandations du Sénat, douze membres du cabinet de la présidence de la République sont en même temps membres du cabinet du Premier ministre.

Les crédits du Conseil constitutionnel augmentent pour absorber le traitement du RIP. La question des portes étroites, chères à André Gide, a été réglée par le Conseil constitutionnel qui diffuse le titre des contributions qu'il reçoit mais en retient le contenu tant que la décision n'a pas été rendue.

Sur la mission « Conseil et contrôle de l'État », le rapporteur pour avis, M. Patrick Kanner, note une augmentation des crédits inégalement répartis. La CNDA bénéficiera de 59 nouveaux postes. Près de 90 000 requêtes sont attendues d'ici 2020 selon l'Ofpra. Une neuvième cour administrative d'appel sera créée à Toulouse par redéploiement des moyens des cours de Marseille et Bordeaux.

Les juridictions administratives en revanche sont laissées pour compte, alors qu'elles ont connu deux années de hausse d'activité sans précédent liée aux contentieux de l'asile. Le maintien de leurs bonnes performances repose dès lors sur l'augmentation de la charge de travail des magistrats et de tout le personnel, qui est à saluer.

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.  - J'y arrive. M. Kanner propose un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - Cette mission comprend deux programmes principaux. Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des autorités administratives dont il a été jugé indispensable qu'elles soient indépendantes de l'exécutif, par le législateur ou même par le constituant qui a fait le choix d'un statut spécifique.

La cybersécurité assurée par l'Anssi, le renseignement avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ou les moyens de la cellule interministérielle de crise (CIC) sont des enjeux importants de cette mission. Des augmentations de crédits ont été prévues pour l'Anssi et la CIC. Après quelques années de combat, je me réjouis de constater que les personnels qui travaillent auprès des AAI sont désormais détachés et non plus mis à disposition - c'est-à-dire qu'ils choisissent leur affectation. Nous vous en félicitons. Élément négatif, la Miviludes est affaiblie. Ce budget n'est pas sincère. Une partie des crédits est prise en charge par les armées. L'Assemblée nationale a réduit les crédits. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) n'aura pas les moyens de faire face à sa nouvelle mission de déontologie touchant les fonctionnaires ; idem pour le Défenseur des droits ; quant à la CNIL, elle aura du mal à mettre en place le règlement général de protection des données (RGPD).

La commission des lois souhaite que nous adoptions ces crédits.

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis.  - Deux observations : la CNIL a rapporté 50 millions d'euros à l'État par l'amende infligée à Google. C'est inédit. Enfin, j'attire votre attention sur les conséquences pour le budget des contentieux portés devant le Conseil d'État...

M. le président.  - Votre temps de parole est écoulé.

M. Pierre-Yves Collombat .  - Le bric-à-brac que sont devenus les projets de loi de finances permet des rapprochements inattendus. Les crédits accordés à la présidence de la République augmentent de 3,5 % ; les moyens d'information du Premier ministre sont en augmentation de 1 million d'euros, comme si l'exécutif manquait de moyens de communication... Enfin, la fusion de la Miviludes, rattachée au Premier ministre, avec le CIPDR, qui relève du ministère de l'Intérieur, est une idée saugrenue, car le champ d'intervention de la mission est beaucoup plus large et justifie son caractère interministériel. C'était du moins la réponse du Premier ministre au référé de la Cour des comptes en 2017. Aurait-il changé d'avis ?

Ce projet de fusion est d'autant plus incompréhensible que les moyens de la Miviludes sont ridiculement bas, à 150 000 euros. Pourquoi mettre à mort un organisme aussi essentiel en ces temps où fleurissent les marchands de faux espoirs ?

La Cour des comptes a pris l'habitude de s'occuper de tout. Est-ce son rôle de s'occuper de la radicalisation ? Je ne le crois pas car ses missions sont d'abord financières.

Le groupe CRCE a protesté contre la fusion de la Miviludes et du CIPDR. Une partie des crédits examinés ce soir étant indispensables, nous nous abstiendrons sur les crédits de cette mission.

M. Emmanuel Capus .  - Nous devons nous prononcer sur les crédits des trois missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État » et « Direction de l'action du Gouvernement ». Tout cela en cinq minutes.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.  - Cela n'a pas de sens.

M. Emmanuel Capus.  - Dans la mission « Direction de l'action du Gouvernement », les crédits sont maîtrisés - en hausse de 4,6 % en autorisations d'engagement et de 0,46 % en crédits de paiement.

On ne peut que se féliciter des efforts continus en faveur de l'Anssi. Le rapporteur de la commission des affaires étrangères a rappelé le rôle essentiel de la protection de nos systèmes d'information face aux cyberattaques.

M. Canevet a déposé un amendement de la commission des finances pour réduire les crédits du programme 129 afin de tenir compte de la suppression de l'INHESJ.

Mais l'IHEDN ne doit pas être la victime collatérale de cette diminution, car elle contribue au lien entre la Nation et l'armée. Et face aux menaces diffuses, la sensibilité aux enjeux de la défense doit être maintenue. Il fallait préserver ses crédits, quitte à réformer cette institution pour l'adapter aux nouvelles missions.

Quant à la mission « Conseil et contrôle de l'État », ses crédits augmentent. Les juridictions administratives subissent une hausse structurelle de leur activité. À la Cour nationale du droit d'asile, les recours ont augmenté de 50 %. C'est pourquoi des emplois supplémentaires lui ont été alloués.

L'Assemblée nationale et le Sénat reçoivent des dotations inchangées depuis 2012, c'est à souligner. Pour la présidence de la République, la dotation est relevée de 103 millions d'euros à 105 millions d'euros, pour des raisons de périmètre.

Je salue l'ensemble des rapporteurs pour la qualité de leur travail. Le groupe Les Indépendants votera les crédits de ces trois missions. (Applaudissements au banc des commissions ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Jean-Marc Gabouty .  - Les missions que nous examinons recouvrent un vaste champ d'action. Le temps de parole est restreint. C'est une frustration...

La mission « Pouvoirs publics » comprend entre autres la CJR qui survit mais devrait être réformée. Les moyens des institutions constitutionnelles s'élèveront à 994 millions d'euros, dont 841 millions d'euros pour le Parlement, soit un total de 13 euros par Français et par an. C'est le prix de la démocratie.

Mais la mise en oeuvre des outils de la démocratie directe a un coût également ! Ainsi, le suivi du RIP sur ADP par le Conseil constitutionnel coûtera 785 000 euros en 2020, ce qui a nécessité une dotation spéciale. Tout comme l'organisation par le CESE de la deuxième convention citoyenne, qui figure dans un autre programme. Soit dit en passant, la ventilation des outils de démocratie directe rend le budget moins lisible.

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » joue un rôle d'impulsion incontournable pour les politiques publiques de l'État. Elle subit des effets de mutualisation dont nous reparlerons. Ses moyens augmentent de 4,4 % par rapport à 2019 avec d'importantes différences sectorielles.

Certains arbitrages sont incontestables. Ainsi la protection des moyens de communication de la présidence et du Premier ministre rend indispensable la hausse des moyens du Groupement interministériel de contrôle (GIC), pour lutter contre les cybermenaces.

En revanche, la Mildeca voit ses moyens rabotés, alors que Mme Guillotin jugeait sa mission d'importance ; la Miviludes migre vers le ministère de l'Intérieur malgré les mises en garde de Stéphane Artano. S'agit-il d'une marginalisation des objectifs de ces instances au sein des priorités gouvernementales ?

Je salue les efforts de restructuration au sein de la DILA. Le groupe RDSE reste attaché au travail mené par la Documentation française.

La situation des AAI n'a pas varié depuis le rapport Mézard.

Nous voterons les crédits des missions examinées. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et LaREM)

Mme Nathalie Goulet .  - Sur la mission « Pouvoirs publics », l'Assemblée nationale coûte 8 euros par personne et par an et le Sénat moins de 5 euros, soit la moitié d'un paquet de cigarettes. Il est bon, du point de vue pédagogique, de le rappeler...

Moi qui ai beaucoup travaillé sur la radicalisation, je voudrais vous parler de la Miviludes, dont l'absorption par le CIPDR pose question. Nous ne connaissons pas la méthode qui sera mise en oeuvre par ce nouvel ovni, alors même que le nombre de radicalisés augmente.

La Miviludes était une petite instance ; il était facile de la sacrifier. Mieux vaut être gros et produire un gros déficit, car alors, too big to fail !

Pourtant, 383 églises potentiellement déviantes avaient été signalées ces dix dernières années.

On évoque une augmentation des situations judiciarisées. En avril, un pasteur coréen, David Song Young-Chan, a été mis en examen pour viol. Même chose pour un prêcheur à Colombes. À Draveil, une cinquantaine de plaintes ont été déposées contre une église évangélique pour une escroquerie qui atteint 2 millions d'euros. Avec une stratégie d'expression agressive, les églises évangéliques jouent sur le réflexe communautaire auprès de personnes peu insérées dans la société. Le modèle se développe, avec de petites églises autonomes tenues par des pasteurs autoproclamés. L'Église universelle du royaume de Dieu conduit ses adeptes à changer de traitements médicaux. D'autres légitiment la violence.

Monsieur le ministre, je suis, pour toutes ces raisons, très étonnée du transfert de la Miviludes. Cela me paraît une mauvaise idée, d'autant que le document transversal sur la lutte contre la radicalisation retrace l'ensemble des mesures et des crédits consacrés à cette action par tous les ministères, pour un résultat plutôt aléatoire. La Miviludes est un point de repère et je regrette cette décision.

Le groupe UC votera néanmoins les crédits. (MM. Emmanuel Capus, Olivier Cadic, rapporteur pour avis, et Pierre-Yves Collombat applaudissent.)

Mme Christine Lavarde .  - Après avoir constaté la forte hausse du budget de la présidence de la République l'an dernier, je rappelais ce propos de Publilius Syrus, au I^er siècle avant JC : « N'exige de personne ce que tu ne pourrais t'imposer à toi-même ». La présidence de la République n'en a hélas pas tenu compte.

Si les pouvoirs publics fixent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin, pour des raisons d'autonomie financière des institutions, la transparence, la baisse des dépenses publiques et l'exemplarité n'en sont pas moins indispensables. C'est ce qu'ont compris l'Assemblée nationale et le Sénat en gelant leur budget depuis 2012, perdant l'équivalent d'une année de dotation par rapport à 2011. Il eût été heureux que l'Élysée fasse preuve de la même rigueur et de la même transparence. Or le rapporteur de la commission des lois n'a obtenu des services de la Présidence que des réponses écrites et laconiques.

Le motif donné pour l'augmentation à 105 millions d'euros du budget était une augmentation substantielle des moyens généraux... Les 5 millions manquant entre le budget et les dépenses seront puisés une nouvelle fois sur les réserves constituées par François Hollande qui, lui, avait ramené le budget de l'Élysée à 100 millions d'euros.

Alors que l'État impose aux collectivités locales de limiter à 1,2 % l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement, sous peine de pénalité, la Présidence s'autorise des hausses de 3,5 % - non pour entretenir le patrimoine remarquable qui lui est confié, et dont la Cour des comptes dénonce le délabrement, mais pour les investissements informatiques et de sécurité. Seule une moquette a été changée... Peut-être faudrait-il que Stéphane Bern organise un loto du patrimoine pour l'Élysée ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

Mme Laurence Harribey .  - Trois missions, un budget annexe, six minutes... Je ne relèverai que quelques points saillants.

D'abord la forte augmentation, de 3,5 %, des dépenses de l'Élysée pour 2020, après une hausse de 2,48 % en 2019. La dotation de l'État, limitée à 100 millions en 2015, 2016 et 2017, passe à 105 millions d'euros, en sollicitant les réserves. On est loin des 1,2 % contractualisés avec les collectivités territoriales...

Les budgets des deux assemblées, eux, restent stables ; elles utilisent leurs réserves pour financer des opérations d'investissement.

Le Conseil constitutionnel voit sa dotation augmenter de 785 000 euros pour couvrir les dépenses liées au référendum d'initiative partagée sur ADP.

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » connaît, pour la deuxième année consécutive, une modification de périmètre. Même modeste, elle regroupe des budgets stratégiques. La hausse est limitée à 0,7 %, en raison de la débudgétisation de 255 ETP mis à disposition par le ministère des Armées, pour 17 millions d'euros.

En revanche, la montée en puissance de l'Anssi, portée à 600 ETP avec 42 postes supplémentaires, et du GIC est bienvenue. L'Anssi a besoin d'attirer des talents face à la concurrence du privé.

La CNIL reçoit dix postes supplémentaires. C'est positif, car elle se voit confier de plus en plus de missions et ses sanctions alimentent le budget de l'État.

Deux points négatifs : d'abord la fusion de la Miviludes avec le CIPDR alors qu'elle ne fait pas le même travail et que sa mission est de nature interministérielle.

Nous voterons les amendements de la commission des lois sur les crédits du Défenseur des droits et de la HATVP.

La hausse significative des moyens du Service d'information du Gouvernement pose question. Que le Gouvernement, convaincu du bien-fondé de ses réformes, considère n'avoir qu'un problème de communication prête à sourire. La commission des finances est revenue sur cette hausse, nous la suivrons.

Nous voterons les trois missions, la dernière sous réserve d'adoption des amendements de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Alain Richard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM) La plupart des administrations évoquées ce soir sont sous la direction du Premier ministre, dont les services mènent un effort constant de rationalisation et d'optimisation des moyens. À la suite de la commission d'enquête sur les AAI présidée par Jacques Mézard - dont je ne partageais pas la position, même si je l'ai rejoint sur quelques ajustements législatifs - l'évolution budgétaire des AAI est très mesurée. Sous le pilotage du SGG, les synergies ont été accrues, les capacités opérationnelles conservées.

Le SGDSN, fleuron de ces administrations, a un rôle essentiel de protection des intérêts nationaux et de coordination des services. Son budget ne prête pas à critique, non plus que l'augmentation des moyens de l'Anssi face à d'intenses opérations de déstabilisation qu'il nous faut anticiper. Sa difficulté est de parvenir à recruter des spécialistes sur un marché très compétitif.

La progression des dépenses du CESE correspond à la transformation de cette institution en lieu de la concertation citoyenne. Il convient que l'expérience de la Convention citoyenne pour la transition écologique se poursuive.

Les crédits de la CNDA progressent. Se rapproche-t-on, monsieur le ministre, d'un délai de traitement des demandes d'asile de six mois ?

Je n'émettrai pas d'appréciation sur les juridictions administratives, eu égard à mes liens personnels avec l'institution.

La numérisation connaît une progression importante. La mise en réseau des services d'information entre les administrations ne doit pas se faire au détriment de la sécurité.

La commission de codification des textes, où je représente le Sénat, est un bel outil - et Légifrance, constamment enrichi, un bel exemple de réussite d'un service administratif.

Ces missions assurent le fonctionnement optimal du centre névralgique de l'État. Leur budget est maîtrisé. Je me joindrai à mes collègues en donnant au nom de mon groupe un avis favorable à l'adoption de leurs crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants)

M. Marc Laménie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Trois rapporteurs spéciaux, six rapporteurs pour avis : preuve de l'importance de ces missions !

La mission « Pouvoirs publics » couvre de très nombreuses institutions. Quelques mots clés sont partagés par tous : exemplarité, transparence, réactivité, efficacité. Les assemblées parlementaires représentent 88 % du budget global de la mission : 517,8 millions d'euros pour l'Assemblée nationale, 323,5 millions pour le Sénat, 34,2 millions pour la chaîne parlementaire. Leur dotation est stable depuis 2012.

Le budget du Sénat se répartit en fonctionnement, à 89 %, en investissement, avec des travaux importants, et dans l'entretien du jardin, outil de rayonnement ouvert à tous, mais aussi du musée.

Le Conseil constitutionnel est doté de 12,5 millions d'euros, la CJR de moins de 1 million d'euros.

La mission « Pouvoirs publics », c'est la connaissance de nos institutions - un message fort. Le Sénat, en particulier, accueille beaucoup de visiteurs, toutes générations confondues, et notamment des scolaires. Il est important de faire connaître nos institutions. Le groupe Les Républicains votera ces crédits et les amendements. (MM. Emmanuel Capus et Jérôme Bascher applaudissent.)

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - Je salue le travail des rapporteurs et me contenterai d'apporter des compléments d'information.

Un peu de pédagogie d'abord, comme nous y invite M. Laménie, sur les crédits de la présidence de la République, qui passent de 103 millions d'euros à 105,3 millions d'euros, soit une augmentation de 2,3 millions d'euros : 1,7 million d'euros sont liés à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des policiers et gendarmes affectés à l'Élysée, conformément à une recommandation de la Cour des comptes, et 600 000 euros correspondent au rattrapage de la norme de dépense constatée en 2019 dont l'Élysée n'avait pu bénéficier

Madame Lavarde, la dotation reste inférieure de 6 % à son niveau de 2010. L'important effort d'investissement est financé pour 4 millions d'euros par un prélèvement sur trésorerie, qui sera ramené à 2,5 millions d'euros en 2021 et à 1 million d'euros en 2022. Les assemblées font de même sur leur budget.

Il était grand temps de lancer un programme de travaux à l'Élysée, pris en charge par l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Ce n'est pas nouveau : chaque année, 5 millions d'euros sont pris en charge par le ministère de Culture pour les travaux sur les bâtiments de la Présidence, sans que la Cour des comptes y trouve à redire.

Les crédits de fonctionnement, hors le rebasage, baissent grâce à une optimisation des frais de déplacement, de la logistique et des achats, efforts salués par la Cour des comptes. M. Sueur n'ayant pas pu, dans le temps imparti, vous apporter ces précisions, je me devais de le faire.

Le Conseil constitutionnel reçoit un supplément exceptionnel de 785 000 euros pour le RIP. La CJR reçoit un peu moins de 1 million d'euros pour le renouvellement de son parc informatique. Même promise à la suppression par le projet de loi constitutionnelle, elle doit avoir les moyens de fonctionner.

La mission « Conseil et contrôle de l'État » augmente substantiellement les moyens alloués aux juridictions administratives, avec 4,63% de crédits supplémentaires et 93 créations de postes, dont 59 pour la CNDA, où le nombre total de chambres sera porté à 23. Un concours d'attaché d'administration sera également ouvert en 2020.

Les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs reçoivent 29 ETP en plus, le Conseil d'État, deux. Une neuvième cour doit être créée en Occitanie. Il faudra simplifier en parallèle les procédures, en particulier en matière de droit des étrangers, objet d'une réflexion lancée par le Conseil d'État à la demande du Premier ministre.

Le plafond d'emplois des juridictions financières est relevé de six ETP. Il faut s'en féliciter. La mise en réserve des crédits est automatique, comme sa levée.

Le CESE voit son budget augmenter de 4 millions d'euros pour l'organisation de deux conventions citoyennes. C'est un coût raisonnable au regard de l'enjeu de la participation des citoyens.

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » prévoit une augmentation des emplois et des crédits du SIG pour la digitalisation, afin de toucher un public plus large et plus jeune et valoriser les réformes votées par le Parlement. Je précise que le budget du SIG reste inférieur de 35 % à ce qu'il était en 2010.

Les formations délivrées par l'INHESJ seront reprises par les ministères de la Justice et de l'Intérieur dans le cadre d'un programme commun. Le maintien de l'IHEDN auprès du Premier ministre est assuré, avec un effort de rationalisation, à hauteur de neuf postes en 2020.

Le rattachement de la Miviludes au ministère de l'Intérieur fait suite à un référé de septembre 2017 de la Cour des comptes.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Et alors ?

M. Marc Fesneau, ministre.  - La Mildeca est axée vers la prévention des addictions dès le plus jeune âge.

Je me félicite comme vous des moyens supplémentaires dévolus à l'Anssi, même si j'ai entendu l'invitation de M. Cadic à ne pas mollir dans l'effort.

Enfin, les AAI voient aussi leurs moyens augmenter mais ne relâchent pas leurs efforts en matière de rationalisation des coûts.

Compte tenu de sa bonne gestion, les crédits de la DILA n'appellent aucune observation particulière.

Je vous remercie de bien vouloir adopter l'ensemble de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

Examen des crédits des missions et du budget annexe

Pouvoirs publics : Article 38 - État B

L'amendement n°II-50 n'est pas défendu.

Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont adoptés.

Conseil et contrôle de l'État : Article 38 - État B

Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » sont adoptés.

L'article 75 bis est adopté.

Direction de l'action du Gouvernement : Article 38 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-10, présenté par M. Canevet, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Michel Canevet, rapporteur spécial.  - Cet amendement assure, à périmètre constant, la stabilité des crédits de la mission. Nous devons faire preuve de rigueur, cette mission doit être exemplaire. Nous réduisons donc de 2,7 millions d'euros les crédits du SIG, dans le programme « coordination du travail gouvernemental », et de 400 000 euros ceux du programme « protection des droits et libertés », en estimant que les dotations du Défenseur des droits et de la HATVP augmentent déjà de façon très significative.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-461 à l'amendement n°II-10 de M. Canevet, au nom de la commission des finances, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois.

Amendement n° 10

I.  -  Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Coordination du travail Gouvernemental »

Remplacer le montant :

2 700 000

par le montant :

1 000 000

II.  -  Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés »

Supprimer le montant :

400 000

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis.  - Ce sous-amendement limite la baisse des crédits proposée par la commission des finances en préservant l'action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense ». Ces budgets ne doivent pas être amputés, mais au contraire maintenus au niveau initialement prévu par le Gouvernement.

L'Anssi et le GIC sont indispensables pour notre cybersécurité comme pour la mise en oeuvre des techniques de renseignement. Ils doivent avoir des moyens de mener leurs missions, des projets immobiliers actés doivent être mis en oeuvre.

M. le président.  - Amendement n°II-268, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis.  - La sécurité est un sujet trop important pour en réduire les crédits au doigt mouillé !

M. le président.  - Amendement n°II-266, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis.  - La HATVP exercera à partir du 1^er février 2020 de nouvelles responsabilités, notamment les missions de la Commission de déontologie de la fonction publique. Elle doit avoir les moyens de remplir les obligations qui lui ont été confiées par le législateur.

M. le président.  - Amendement n°II-267, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis.  - Le Défenseur des droits, dont les compétences ont été accrues avec la médiation préalable obligatoire en matière de contentieux social, doit avoir les moyens de son action.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à tous les amendements. On ne peut continuer de dépenser plus que nos ressources. Il faut réduire la dépense publique et nous montrer exemplaires. Le SIG est surbudgété chaque année de 2 à 3 millions d'euros. Nous prenons acte de la suppression de l'INHESJ, qui représente 1,7 million. L'IHEDN est maintenu (M. Emmanuel Capus s'en réjouit.) mais doit faire des efforts de rationalisation.

Le Défenseur des droits et la CNIL voient leur dotation sensiblement augmenter : 200 000 euros, ce n'est pas la mer à boire.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Les crédits du programme 129 ont fait l'objet d'un avis favorable de votre commission des affaires étrangères, votre commission des lois salue l'augmentation des crédits des AAI : 29 postes créés grâce à la suppression d'autant de postes dans les services du Premier ministre. Des mesures d'économie interviennent en parallèle. Avis défavorable au sous-amendement n°II-461 et à l'amendement n°II-10.

Le Gouvernement ne peut s'écarter de l'équilibre du projet de loi de finances pour 2020. Les mesures d'économie tiennent compte des périmètres des AAI. La contribution des services du Premier ministre est identique à celle de l'an dernier ; elle avait été absorbée en gestion. Avis défavorable à l'amendement n°II-268.

La HATVP bénéficiera en 2020 de cinq ETP supplémentaires qui s'ajouteront aux deux emplois créés en 2019. Les crédits hors titre II augmentent de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et 0,2 million d'euros en crédits de paiement, pour traduire une extension de son implantation dans les locaux du Conseil d'État. Les besoins de l'institution sont satisfaits. Avis défavorable à l'amendement n°II-266.

Les moyens du Défenseur des droits augmentent de 100 000 euros. Le nombre de délégués augmentera de vingt pour atteindre 501. Les moyens proposés sont conformes aux besoins. Avis défavorable à l'amendement n°II-267.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis.  - L'Anssi et le GIC ont besoin de moyens. On ne peut pas les diminuer. La cybersécurité est un enjeu prioritaire, la trajectoire de recrutement ne doit pas être freinée, car le risque est plus important qu'auparavant. Je regrette que le Sénat propose de réduire ces crédits. (M. Jérôme Bascher manifeste son agacement.) Le Gouvernement doit confirmer les moyens qu'il avait initialement accordés.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial.  - Nous ne touchons pas aux moyens de fonctionnement et au recrutement de l'Anssi et du GIC.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis.  - Puisque vous réduisez les crédits !

M. Michel Canevet, rapporteur spécial.  - Nous baissons les crédits de fonctionnement de 1,7 million d'euros pour traduire la suppression de l'INHESJ.

M. Jérôme Bascher.  - Eh oui ! Ça n'a rien à voir !

Le sous-amendement n°II-461 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-10 est adopté.

Les amendements n^osII-268, II-266 et II-267 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-95 rectifié bis, présenté par MM. Bascher et Vaspart, Mme Lavarde, MM. Brisson, D. Laurent, Dallier, Gremillet, Longuet, Grosdidier, de Legge, Morisset, Husson, Lefèvre, Piednoir et Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bazin, Mme Imbert, MM. Dufaut et Babary, Mme Bories, MM. Sido, H. Leroy et Mandelli, Mme Morhet-Richaud et M. Bonhomme.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jérôme Bascher.  - On ne peut pas avoir moins d'emplois dans les territoires, dans la police ou la justice et en donner cinq au SIG. C'est une provocation ! Cet amendement -  symbolique - ramène le chiffre à zéro.

Et je redis au passage que la commission des finances est favorable à la hausse des crédits de l'Anssi.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial.  - Avis favorable. Les moyens du SIG ont déjà augmenté de cinq postes en 2019.

M. Marc Fesneau, ministre.  - Avis défavorable. Cette hausse est à relativiser puisque le budget du SIG reste inférieur de 35 % à son niveau de 2010. Le SIG, doté de 22 millions d'euros, a été réorganisé en 2009 pour engager sa transformation digitale. Une circulaire du 27 mars 2018 définit une stratégie de communication avec des campagnes d'analyse d'impact et d'audience. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis.  - Je partagerais l'avis du rapporteur de la commission des finances s'il n'y avait pas de fongibilité entre les programmes. Nous amputons les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », ce qui n'est pas raisonnable. Je pense cependant qu'augmenter les moyens du SIG n'est pas forcément opportun.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial.  - Il n'y a pas de fongibilité sur les dépenses du titre II.

M. François Bonhomme.  - Je ne suis pas convaincu de l'utilité du SIG, ce machin communiquant, dont beaucoup ignorent d'ailleurs l'existence.

L'amendement n°II-95 rectifié bis est adopté.

Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », modifiés, sont adoptés.

Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont adoptés.

Prochaine séance demain, vendredi 29 novembre 2019, à 9 h 30.

La séance est levée à 23 h 25.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication