Comptes rendus analytiques officiels du 28 novembre 2019

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.

Seconde partie (Suite)

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Je vous ferai grâce des chiffres, tout est dans le rapport. Nous abordons une année de transition traduisant la nouvelle gouvernance du sport. Elle devra être pleinement opérationnelle pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Les versements à la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solidéo) vont augmenter jusqu'en 2025.

Comment les financements seront-ils assurés ?

Madame la ministre, jusqu'à présent vous avez mobilisé des marges de manoeuvre. Mais cela ne suffira pas pour couvrir les 860 millions d'euros complémentaires qui sont nécessaires : la dotation pour 2020 de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est stable ; cela ne correspond pas à la dynamique ni à l'ambition gouvernementale d'éthique du sport.

Madame la ministre, confirmez-vous que les dépenses du déménagement du laboratoire d'analyses, soit 8 % des ressources de l'agence, seront prises en charge par l'État ?

Pour le service national universel (SNU), une nouvelle ligne budgétaire est créée, de 30 millions d'euros. Le président de la République vous a demandé, monsieur le ministre, d'accélérer sa mise en route, pour 400 000 jeunes en 2022. Comment le montant nécessaire d'1,2 milliard d'euros sera-t-il assuré ? Quelle sera la contribution du ministère de la Défense ?

Le fonds de développement de la vie associative (FDVA) doit être renforcé, car ses montants sont inférieurs de moitié à ceux de la réserve parlementaire.

J'approuve l'équilibre général du budget pour 2020. Mes interrogations portant sur les années suivantes. La loi de programmation, qui sera examinée au printemps prochain, sera décisive. La commission des finances émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture .  - Le débat se présente sous des auspices différents que l'an dernier. Nous étions inquiets de la baisse de 8,1 % des crédits ainsi que du sort des conseillers techniques sportifs (CTS).

Désormais, la gouvernance de l'Agence nationale du sport (ANS) est inscrite dans la loi et les projets sportifs territoriaux sont lancés.

Le programme 219 s'élève à 312 millions d'euros comme l'an dernier, à périmètre constant, 434 millions d'euros en incluant les dépenses de personnel des CTS - ce qui anticipe leur transfert potentiel et m'interroge. Attention à ne pas déstabiliser les CTS à la veille des Jeux Olympiques.

Le rapport des tiers de confiance sur les CTS n'a pas été rendu public, cela paraît confirmer le transfert du corps aux fédérations.

L'organisation du ministère après la création de l'ANS nous inquiète, en particulier la fusion des inspections de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Le comité interministériel du 4 novembre était flou. La préparation des Jeux Olympiques 2024 suit son cours. Nous nous réjouissons que les moyens soient au niveau, sauf peut-être pour le stade de France, dont les infrastructures doivent être à la hauteur. 90 millions d'euros sont consacrés à la performance, mais à la veille des Jeux Olympiques, quid de la haute performance en prévision des Jeux Olympiques ? La direction de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep) se cherche et les Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps) peinent à fédérer les initiatives locales.

L'objectif de jeux propres est difficilement tenable avec seulement 8 000 contrôles par l'AFLD, contre 12 000 chez nos voisins. Qu'en sera-t-il également du financement du déménagement à Saclay ?

Il est difficile de donner un avis sur ce budget. Il ne fait progresser ni le sport santé ni le sport entreprise.

Une enquête de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) démontre que 85 % des adolescents français n'ont pas de pratique sportive quotidienne : le sport doit être notre priorité. La commission de la culture a émis un avis de sagesse.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis de la commission de la culture .  - La commission de la culture a examiné le programme 163. Il comprend cette année une action supplémentaire pour le SNU. J'espère que nous disposerons d'informations précises et régulières sur ce sujet. M. Attal nous a dit que 20 000 à 30 000 jeunes seraient concernés en 2020, pour un budget entre 30 millions d'euros et 45 millions d'euros.

Faudra-t-il construire des bâtiments ? Il faudra un adulte pour cinq jeunes, soit 150 000 pour 750 000 jeunes, à recruter et former. C'est nécessaire, car le retour sur investissement global et social du SNU est estimé à deux fois les moyens engagés par l'État.

La phase 3 du SNU prévoit un engagement de trois à douze mois. Or une mission de service civique est d'au moins six mois. La mise en place du SNU ne réduira-t-elle pas la durée du service civique ?

La commission de la culture a émis un avis de sagesse à l'adoption des crédits du programme 163. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

M. Didier Rambaud .  - Le budget progresse, avec la préparation des Jeux Olympiques 2024 et l'inclusion d'une ligne consacrée au SNU. Il atteint plus de 710 millions d'euros soit une hausse de 9,8 %. C'est conséquent : ce budget sera le plus important depuis 2006. Certains diront que c'est un changement de périmètre sur ces CTS. Certes. Mais c'est l'occasion de nous réjouir du maintien des CTS.

Nous nous réjouissons du développement de la pratique sportive autour de l'ANS qui sera déclinée localement en 2020. Cette année sera charnière. Le programme 350 monte en puissance, à + 35 % en autorisations d'engagement et +98 % en crédits de paiement.

Le futur laboratoire de l'AFLD fera rayonner la France.

Les primes olympiques et paralympiques sont revalorisées de 10 %. Je salue les collectivités locales labellisées « Terres de jeu » dont 17 iséroises.

M. Michel Savin.  - Très bien !

M. Didier Rambaud.  - Je rends hommage aux 180 000 associations sportives qui trouveront un soutien accru de l'ANS.

Le programme Jeunesse et vie associative voit ses crédits augmenter de 8,4 % principalement pour le déploiement du SNU, concernant 20 000 jeunes en 2020. C'est un pari sur le moyen et le long terme. Nous serons attentifs à ce que le SNU s'articule favorablement avec le service civique.

Le budget alloué à la jeunesse reste stable à 71,6 millions d'euros. Celui de la vie associative augmente de façon conséquente. Il faut aussi saluer les 13 millions de bénévoles investis auprès de 21 millions d'adhérents dans plus d'un million d'associations.

C'est l'apprentissage de la citoyenneté qui se joue là. Nous sommes fiers de soutenir à la fois la vie associative et les Jeux Olympiques. Nous voterons avec fierté les crédits de cette mission.

Mme Céline Brulin .  - Le budget du sport, derrière une augmentation en trompe-l'oeil liée aux Jeux Olympiques 2024, traduit une dégradation continue des crédits du sport. Y aura-t-il encore un ministère des Sports après 2024 ?

Pas moins de 42 postes sont supprimés au sein du ministère. L'ANS est créditée de 284 millions d'euros alors qu'il lui faudrait 350 millions d'euros à 450 millions d'euros et on parle du détachement des CTS...

Les collectivités locales, exsangues, gèrent 86 % des infrastructures de notre pays.

Le sport de tous les jeunes tient grâce à la bonne volonté des bénévoles, après la suppression des emplois aidés. On demande au sport de masse de faire toujours plus avec moins...

De l'autre côté, l'argent est toujours plus abondant dans le monde des paris sportifs.

Il n'est pas possible au Sénat d'aborder la question centrale du financement du sport après que le Gouvernement a fait voter l'Assemblée nationale sur le déplafonnement des taxes.

Le rassemblement administratif des agents au sein de l'ANS ne doit pas être une astuce pour les détacher ensuite.

Les dons des particuliers aux associations ont chuté d'au moins 20 % entre 2017 et 2018 après les réformes fiscales, et ce, alors qu'elles assurent de plus en plus de missions de service public. La suppression de la réserve parlementaire a entraîné une perte nette pour les associations de 27 millions d'euros.

Le service civique ne vise pas les jeunes qu'il devrait toucher, il devrait être réformé en profondeur, tant il sert trop souvent à des étudiants diplômés du supérieur à se faire de l'expérience professionnelle, plutôt qu'à l'insertion des plus éloignés de l'emploi.

Le groupe CRCE s'opposera en conséquence à ce budget insuffisant et incohérent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Franck Menonville .  - Les crédits de la mission augmentent, cette année encore : plus 10,7 % en autorisations d'engagement et plus 11,6 % en crédits de paiement. Mais comme l'année précédente, c'est le résultat des besoins des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

L'année 2020 marquera les premières dépenses en infrastructures, mettant en avant la France et notre culture du sport.

Or, les crédits aux infrastructures sportives ont perdu plus de 10 % en 3 ans. Certes, les travaux liés aux Jeux Olympiques bénéficieront aux pratiquants, mais ils se situent surtout en Île-de-France. Si les besoins d'infrastructures y sont évidents, il ne faut pas oublier les autres régions.

Le sport est une école de la vie. Primordial pour la santé et l'éducation, il véhicule des valeurs essentielles. Facilitons une pratique de tous sur tous les territoires. Beaucoup de champions ont débuté dans de petits clubs.

Le groupe Les Indépendants avait alerté en 2018 sur les crédits insuffisants au FDVA. Je salue la création du compte engagement citoyen, favorisant le lien avec la formation professionnelle. Mais 11,5 millions d'euros en 2020, c'est insuffisant.

Le SNU sera développé pour toucher 400 000 jeunes en 2022. Cette année 2020 sera un test.

La création de l'ANS est un tournant pour les pratiques sportives, haut niveau et amateur. Le sort des CTS est incertain ; nous y serons attentifs.

Il faut soutenir les fédérations : certains sports sont dans une situation confortable, d'autres disciplines ont besoin d'aide au quotidien.

Le sport véhicule des valeurs de courage, persévérance et tolérance.

Dans sa majorité, le groupe Les Indépendants s'abstiendra.

M. Jacques Grosperrin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le budget 2020 affiche 35,1 % de hausse depuis 2 ans. Cependant, au-delà des Jeux, ce sont les enjeux dont nous parlons ici, ceux de l'élan pour une France sportive. Le président veut une augmentation à 3,5 millions du nombre de pratiquants. Malheureusement, si on peut faire mieux d'État, on ne peut pas faire moins d'État. C'est la fin du modèle mis en place par le général de Gaulle après les Jeux Olympiques décevants de 1960 : mise en place des directeurs techniques nationaux (DTN), des CTS et des lois de programmation. Nous pouvons les toiletter. Il faudrait que tous les ministères abondent la politique sportive, mission d'intérêt général qui fait vivre les territoires, mais qui n'est pas rentable.

Nous risquons la fin du modèle sportif fédéral. Les plus grandes fédérations ou les plus médiatisées n'auront pas de problème, mais les CTS sont menacés.

Il faut renforcer la structuration nationale et locale du ministère, rapprocher éducation nationale et sport.

Faites confiance aux fédérations, aux clubs - et pour cela, il faut leur assurer un financement pérennisé et stable.

Pierre de Coubertin avait repris la formule du père Henri Didon : Citius, altius, fortius. Inspirez-vous en ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Claude Kern .  - À première vue, le budget des sports connaît plus 8 % de hausse. Mais le déséquilibre est flagrant, entre les crédits de l'ANS qui restent stables, tandis que 129 millions d'euros sont consacrés aux ouvrages olympiques et que Solidéo investit 3,5 milliards d'euros...

Les Jeux Olympiques et Paralympiques sont un véritable challenge, et nécessitent un effort financier que nous saluons. Un budget est d'abord une volonté politique, une grande ambition. Cessons de négliger associations, infrastructures, participation de tous sur les territoires.

Créons une politique en adéquation avec la réalité du terrain. Or, le sport pour tous n'est pas le principal bénéficiaire de ce budget.

Le budget des sports baisse de 11 % depuis 2015 à périmètre constant. Or les 3 taxes affectées produisent 180 millions d'euros de ressources ! Il fallait les déplafonner ou augmenter leur plafond, compte tenu de leur dynamique, pour soutenir pratiques sportives et collectivités territoriales, afin d'atteindre plus de 3 millions de participants en 2024.

Notre amendement, avec M. Savin, pour maintenir la taxe Buffet, y contribuera, j'espère qu'il prospérera.

Nous souhaitons un jaune budgétaire sur le sport. Les règles budgétaires nous contraignent. Nous n'avons aucune marge de manoeuvre. Il faut prendre à la jeunesse pour donner au sport et inversement.

De nombreux points restent en suspens. Ce budget marque le désengagement de l'État dans les associations, pourtant essentielles au maillage social. Impliquons tous les acteurs pour développer de nouveaux outils et soutenir l'emploi.

Quelle est la position du Gouvernement sur le bénévolat ? Le FDVA aide à leur formation. Qu'en sera-t-il demain ? La réserve parlementaire et les contrats aidés ont disparu.

La nouvelle ligne budgétaire de 30 millions d'euros pour le SNU est une bonne chose, à condition qu'elle s'accompagne d'une bonne coordination avec le service civique, qui doit pallier les contrats aidés.

Nous saluons l'effort du Gouvernement en faveur du sport, mais nous déplorons que les territoires soient délaissés.

Le groupe UC votera les crédits mais exercera son droit de regard et appellera à des aménagements. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Michel Savin applaudit également.)

Mme Sylvie Robert .  - Le programme 163 manque de cohérence. Il n'y a pas d'articulation entre SNU et service civique, qui renforcent la culture de l'engagement. L'expérimentation du premier semble peser sur le second. Le service civique, bien identifié par les 16-25 ans, semble plafonner, faute de crédits suffisants. L'enthousiasme est freiné. Pour atteindre le but de 150 000 jeunes impliqués, il faudrait un budget de 30 millions d'euros, soit 17 millions de plus que ce qui est prévu. Or c'est précisément le montant affecté au SNU.

Quel est l'avenir du service civique ? Le déploiement des dispositifs d'affichage se fait au détriment de l'engagement sur le temps long. Nous avons eu ce débat, en commission, pour l'arbitrage entre Pass culture et éducation artistique.

La France compte 12 millions de bénévoles, 23 millions d'adhérents, les associations ont 3 millions d'emplois.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu un rapport sur l'éducation populaire comme exigence du XXI^e siècle, mais les crédits s'élèvent à peine à 10 % du programme. Allez-vous investir davantage ? Nous restons sur notre faim. Nous sommes loin d'une politique claire et ambitieuse. (M. Vincent Éblé, président de la commission des finances, applaudit.)

Mme Mireille Jouve .  - Depuis plusieurs années, le sport demeure le parent pauvre du budget de l'État, malgré des ressources dynamiques, dont la taxe Buffet sur les droits TV de 25 millions d'euros d'ici à 2021 et la taxe sur les paris sportifs qui a augmenté de 80 % depuis 2015.

La frénésie financière du sport business a connu une hausse soutenue. Quel contraste avec le vieillissement des infrastructures sportives, avec le délaissement des associations !

Le groupe RDSE demande un rééquilibrage de l'attribution des taxes en faveur du sport amateur.

La solidarité entre sport professionnel et amateur doit s'exprimer plus clairement. Cela ne pénaliserait pas le budget de l'État.

Si les crédits de la mission augmentent, cela répond à nos engagements financiers pour les Jeux Olympiques et Paralympiques. Les moyens au sport amateur sont insuffisants, voire baissent au détriment des Jeux Olympiques. Un tel message serait désastreux alors que les Jeux doivent engager une nouvelle dynamique, pour augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants.

Le secteur privé devrait participer davantage au financement du sport, mais nous n'avons aucun engagement à ce jour.

L'État se désengage, et nous craignons la prochaine dilution du ministère des Sports dans celui de l'Éducation nationale, alors qu'on assiste à un transfert des personnels d'inspection.

Le SNU bénéficie d'une attention particulière du Gouvernement. Les crédits augmentent pour sa montée en puissance, mais nous sommes attachés au service civique. Nous craignons une baisse de la durée des missions du service civique, sa banalisation face au SNU : il faut éviter un tel scénario.

Nous attendons des réponses sur le nombre et la répartition des lieux d'accueil et la formation des formateurs. Le dispositif n'est-il pas redondant ?

Ce budget stoppe l'hémorragie observée précédemment et respecte nos engagements pour les Jeux Olympiques et Paralympiques. Le groupe RDSE s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

M. David Assouline .  - La politique sportive doit être vecteur de valeurs et de lien social. La démocratisation du sport n'est en rien contradictoire avec les plus grandes compétitions. Nous regrettons la suppression massive des emplois aidés : il y a un manque évident à combler.

La hausse budgétaire est en trompe-l'oeil, avec notamment le financement des CTS.

Les incertitudes pesant sur la mise en place de l'ANS nous poussent à rappeler notre attachement à un ministère des Sports qui impulse la dynamique. Le budget augmente de 115 millions d'euros seulement, grâce au transfert du financement des CTS. À périmètre constant, le budget stagne.

L'ANS a des moyens plus faibles que prévu, à hauteur de 183 millions d'euros, alors qu'il faudrait 350 millions d'euros. Ne continuez pas à vider le ministère de sa substance tandis que l'ANS est trop faible. La hausse du budget pour les Jeux Olympiques est conséquente. Mais il faudra un milliard d'euros et pour l'instant nous en sommes à 130 millions d'euros.

Nous ne saurions nous contenter de voir ce budget stagner après deux années de baisse : il aurait fallu une augmentation nette et lisible.

Le groupe socialiste s'abstiendra.

M. Michel Savin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Malgré nos échanges successifs, madame la ministre, nous n'avons pas la même vision. Le budget du sport mériterait des moyens supplémentaires. À quelques mois des Jeux de Tokyo et quatre ans de Paris, le budget n'est pas à la hauteur. Le programme 219 Sport est en baisse de 11 % depuis 2017. L'ANS doit avoir plus de moyens et un mécanisme de solidarité doit être mis en place entre ces différents acteurs. Le programme 350 sur les Jeux Olympiques et Paralympiques, en hausse, traduit les engagements internationaux de la France. Mais Paris 2024 ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt. Il faut investir massivement dans tous les territoires. Or tel n'est pas le cas.

Les 284 millions d'euros de l'ANS en 2020 sont insuffisants alors que les fédérations sportives ont des obligations de performance. Le financement du fonctionnement de l'Agence n'est pas précisément défini, c'est dommageable.

La politique sportive de l'État doit concerner tous les citoyens, de l'école à l'Ehpad, de l'université à l'entreprise, de la Métropole à l'outre-mer.

Le Sénat passe aux actes en proposant régulièrement des avancées significatives. Ainsi en est-il de la sécurisation des entreprises qui soutiennent le sport, pour que cela ne soit pas considéré comme des avantages en nature, du renforcement du mécénat, du développement du sport à l'école, ou encore de l'expérimentation de la prescription du sport par ordonnance... Malheureusement, votre majorité les balaye régulièrement d'un revers de main.

Les crédits ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Michel Laugier applaudit également.)

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports .  - Je vous remercie de la richesse de nos échanges. Je veux faire du ministère la maison du sport français, la vôtre. L'ANS traduit notre amour commun du sport, en associant les collectivités territoriales aux choix sur la destination des crédits de l'État.

L'engagement de l'État pour le sport poursuit son ascension : c'est inédit depuis dix ans.

Le budget 2020 montre, avec une nouvelle gouvernance partagée, une protection de l'État vis-à-vis du sport avec une hausse de 9,4 % des crédits, à périmètre constant. Non, les crédits ne baissent pas de 11 % comme je l'ai entendu dire.

Je rassure Mme Brulin : mon ministère compte 3 223 postes plus 800 agents de l'État dans les Creps. La suppression de 42 postes doit être jugée à l'aune de ces effectifs. Mon ministère ne va pas disparaître.

À quatre ans des Jeux, nous devrions tous nous mobiliser. Nous avons inscrit une hausse de 10 % des primes olympiques.

Quelque 90 millions d'euros sont consacrés à la haute performance, 6 millions d'euros pour l'accueil des grands événements sportifs. Nous soutiendrons aussi 250 équipements en 2020. Le 4 novembre dernier, nous avons réuni un comité interministériel aux Jeux. En est sortie l'idée d'un jaune budgétaire pour les Jeux Olympiques : nous y sommes favorables. Avec la ministre Frédérique Vidal, nous avons dégagé 20 millions d'euros pour la recherche au service de la haute performance. Avec Julien Denormandie, nous avons inscrit le sport dans les contrats de ville.

Quelque 55 millions d'euros du programme d'investissements d'avenir (PIA) seront consacrés aux entreprises innovantes dans le sport. On ne saurait donc limiter les crédits du sport au budget de mon ministère. Nous rapprochons nos services de ceux de l'Éducation nationale pour plus de sport à l'école. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - Notre Gouvernement porte l'ambition de donner à chacun la maîtrise de sa vie, pour construire un destin national. Nous voulons ouvrir le champ des possibles aux jeunes dans une société de la confiance, de l'engagement et de l'entraide, comme le rappelait le président de la République lors du grand débat.

C'est le sens de la politique du Gouvernement en faveur du service civique et du SNU. Les associations occupent une place essentielle en ce sens. Cela nécessite une mobilisation interministérielle. Les crédits de cette mission ne sont qu'une fraction de l'investissement pour la jeunesse, qui s'élève à 95 milliards d'euros toutes missions confondues.

Je rassure Mme Robert : la mobilisation totale du Gouvernement pour les associations s'élève à plus de 7 milliards d'euros, hors dépenses fiscales. On ne peut retenir que les seuls 25 millions d'euros prévus dans cette mission. Nous voulons un dispositif partenarial, et nous nous appuyons sur un dialogue soutenu avec les collectivités territoriales, les associations et les fondations.

L'État joue un rôle d'impulsion et de coordination, avec quatre séries de mesures pour la jeunesse. Pour renforcer l'accès à l'information, nous déployons la nouvelle « boussole des jeunes » ; nous soutenons la mobilité internationale, levier important d'émancipation ; nous développons l'accueil collectif des mineurs - 108 millions d'euros sont consacrés au Plan mercredi à destination des collectivités territoriales ; nous déployons enfin le service civique et le SNU. Le service civique est une formidable école de la vie, il concernera 150 000 jeunes en 2020, grâce à un budget de 508 millions d'euros, qui sera suffisant pour cette ambition. Le SNU est un véritable projet de société, pour une société de l'engagement.

J'en viens à la vie associative. Les associations occupent une place centrale dans la société ; avec 21 millions d'adhérents, 13 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Elles sont un ferment de cohésion sociale et un acteur économique majeur. Avec la transformation du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) en baisse de charges, 1,9 milliard d'euros de trésorerie sera rendu aux associations qui salarient. C'est sans précédent.

Je salue l'action du Sénat, et notamment sa nouvelle proposition de rédaction de l'article sur les comptes inactifs des associations, qui est juridiquement beaucoup plus solide qu'à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; M. Jacques-Bernard Magner applaudit également.)

Examen des crédits de la mission

Article 38 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-523, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Roxana Maracineanu, ministre.  - Cet amendement technique minore des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnel transférées dans le cadre de la décentralisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps) mise en oeuvre par la loi NOTRe.

Entre 2017 et 2020, plus de 12 millions d'euros ont été progressivement intégrés dans les dotations versées aux régions. En 2020, 43 salariés supplémentaires seront transférés aux régions. Lundi, vous avez voté une augmentation de 1,9 million d'euros de dotations versées aux régions qui concerne spécifiquement ce transfert, d'où cet amendement technique.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Cet amendement procède à un ajustement technique. Il n'y a pas lieu de s'y opposer mais la commission n'ayant pu se réunir pour l'examiner, j'émets un avis favorable à titre personnel.

Je souhaite vous reposer la question du financement de l'AFLD qui suscite l'inquiétude.

Mme Céline Brulin.  - J'aimerais croire que c'est seulement un ajustement technique. L'État a abandonné des Creps au fil du temps, celui de Normandie en 2009 par exemple. La loi NOTRe a ensuite prévu que les bâtiments des Creps étaient transférés aux régions, le personnel restant à l'État, comme pour les lycées. Je crains qu'on accélère un peu plus le transfert vers les régions. Elles portent certes de belles dynamiques, mais la régionalisation accroît les inégalités entre elles. En Normandie, la région a repris le Creps disparu.

Mme Roxana Maracineanu, ministre.  - Au contraire, nous nous battons contre les régions qui veulent récupérer les Creps. Ces derniers sont à la jointure entre l'État et la région. La gouvernance partagée s'incarne au sein des Creps.

Il n'est pas question de revenir sur la prise en charge du personnel pédagogique par l'État. En revanche, les personnels en lien avec l'accueil, la restauration et l'hébergement souhaitent, pour certains, passer à la région pour éviter d'éventuelles mobilités.

L'AFLD est malheureusement un sujet d'actualité et nous traitons la question à bras-le-corps. Son déménagement prévu à Orsay sera pris en charge par l'État. Le budget s'élèvera à 11,6 millions d'euros au total. S'il n'y a pour l'instant pas de crédits de paiement prévus, je me suis engagée à prendre en charge les crédits nécessaires en 2020 jusqu'à 0,7 million d'euros. Nous attendrons l'avancée des travaux.

L'AFLD aura désormais les moyens de contrôler les sportifs français en stage à l'étranger. C'est une bonne chose.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.  - Cet amendement ne serait qu'un ajustement technique... Nous n'avons pas de raison de douter de votre parole. Très souvent, on cite le transfert des Creps comme un exemple de décentralisation réussie. Je suis attaché au lien avec l'État. Même s'il est désagréable de recevoir un amendement en dernière minute, nous nous abstiendrons.

M. Michel Savin.  - Cet amendement arrive en séance. Vous dites, madame la ministre, que c'est un ajustement. Nous regrettons la baisse du budget du sport. Je ne pourrai pas voter cet amendement allant en ce sens. Je préférerais que les 2 millions d'euros aillent aux initiatives territoriales plutôt qu'au budget global de l'État. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains. M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture.  - J'étais rapporteure pour avis de la loi NOTRe sur le volet sport. Le transfert des Creps était un amendement du Gouvernement, qui y avait associé la commission. Nous y étions favorables à condition que les crédits transférés à long terme soient suffisants.

Depuis lors, le Gouvernement a respecté ses engagements. Cet amendement est un ajustement technique.

Nous ne disposons pas d'un Creps en Normandie ; même chose en Bretagne et en Corse. La loi prévoyait, à ma demande, un Creps par région. Il faudra aider ces trois régions si elles souhaitent transformer leur centre en Creps. Tel était l'esprit du transfert des Creps autorisé par notre commission.

M. Claude Kern.  - La préconisation n°2 de mon rapport avec Christian Manable est d'assurer au moins un Creps par région, sans oublier les trois régions qui viennent d'être citées, ni les territoires ultramarins.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - c'est un ajustement technique lié au vote de lundi. Nous avons majoré de 2 millions d'euros les crédits affectés aux régions pour le personnel, et donc il faut rééquilibrer le budget. C'est un simple jeu d'écriture. La ministre des sports ne disposera pas de plus d'argent si vous votez contre cet amendement.

Mme Roxana Maracineanu, ministre.  - Les établissements qui ne sont pas nommément des Creps sont considérés comme des établissements d'État et bénéficient déjà de financements. Le Creps d'Houlgate a ainsi perçu 500 000 euros de la part de l'État. Nous continuerons à les soutenir.

M. Pierre Ouzoulias.  - J'entends la nécessité d'ajuster le budget, mais cela doit se faire in fine.

La LOLF est suffisamment complexe pour que nous ne nous empêchions pas de voter contre cet amendement.

Il est nécessaire de faire une péréquation pour avoir des Creps effectifs dans chaque région. Affectons les 2 millions d'euros à cette compensation.

Madame la ministre, nous vous aidons à faire avancer votre politique, un peu contre vous, mais c'est parfois le rôle du Sénat ! (Mme Céline Brulin applaudit.)

L'amendement n°II-523 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-312, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de développement de la vie associative

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Céline Brulin.  - La vie associative est sous-budgétée par rapport à ses besoins, notamment depuis la suppression de la réserve parlementaire, non compensée par les versements au FDVA. La transparence n'a pas vraiment progressé...

En Seine-Maritime, moins de 50 % des sollicitations sont satisfaites par le FDVA. De nombreux élus ruraux s'en plaignent.

Nous proposons de prélever sur le SNU pour abonder le FDVA.

Le SNU vise à supplanter le service civique, malgré l'utilité de ce dernier. Où est le milliard d'euros annoncé pour le SNU ? Il n'y a rien dans le budget de l'Éducation nationale ni de la Défense, et seulement 30 millions d'euros du programme Jeunesse. Le SNU n'est pas un programme de la Défense, nous dit le Gouvernement, et d'ailleurs les militaires ne semblent pas enthousiastes d'y participer. Le SNU ne serait-il pas un coup de communication qui aurait mal tourné ? Que ces crédits prévus pour le SNU soutiennent la pratique sportive !

M. le président.  - Amendement n°II-313, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Céline Brulin.  - De plus en plus de sportifs de haut niveau, bien qu'aidés par leur région et leur fédération, ont du mal à vivre de leur pratique.

Certaines fédérations auront des dépenses supplémentaires lors de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques : elles ne pourront plus aider les jeunes... Or, on a besoin de les préparer pour les futurs Jeux ! Il en va de même pour le soutien aux clubs sportifs locaux.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Ces amendements sont une bonne idée pour abonder le FDVA, mais ce serait au détriment du SNU !

Mme Céline Brulin.  - C'est assumé.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Je soutiens la montée en puissance du SNU. La création d'une ligne dédiée au SNU est d'ailleurs un progrès.

Nous proposons plutôt d'abonder le FDVA par une mesure sur les comptes inactifs des associations. Avis défavorable aux amendements n^osII-312 et II-313. Il est nécessaire aussi de soutenir le mouvement sportif, mais pas au détriment du SNU.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État.  - Député lors de la suppression de la réserve parlementaire, j'avais regretté que le budget du FDVA ne s'élève qu'à 25 millions d'euros : j'attendais 50 millions d'euros. Aujourd'hui, je ne vais pas vous dire l'inverse !

Mais nous renforçons le budget du FDVA. Le Sénat propose la mobilisation des comptes inactifs des associations. Grâce à votre mobilisation, cette mesure permettra d'obliger les banques à identifier ces fonds. Cela pourrait être un beau pactole pour la vie associative.

Le FDVA sera également ouvert aux financements privés. L'Assemblée nationale vient de voter une mesure qui constitue une vraie révolution : un plafond de défiscalisation de 20 000 euros sera accordé aux TPE-PME afin de faire du mécénat, contre 5 000 euros auparavant. Ce mécénat collectif fonctionne très bien, je viens de le voir à Angers.

Le budget de la vie associative ne se limite pas au budget du FDVA. Chaque ministère subventionne des associations. En tout, c'est 7 milliards d'euros.

Nous avons débattu du SNU l'année dernière. Nous avons créé la ligne budgétaire dédiée, à la demande du Sénat. Si nous financions le SNU par le service civique, la ligne de ce dernier aurait diminué. Ce n'est pas le cas.

Après les 2 000 jeunes engagés dans la phase pilote du SNU et l'évaluation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) le dispositif fonctionne, même s'il doit être amélioré.

Les trois rapporteurs sont élus dans des départements où le SNU a été expérimenté - ce n'était pas fait exprès - et ils ont vu ses effets bénéfiques sur les jeunes. Le SNU est plébiscité par les élus locaux qui se félicitent de la venue d'une nouvelle jeunesse qui découvre leurs territoires.

Je suis assailli de demandes pour la deuxième phase de montée en puissance en juin prochain. Aucun député ou sénateur... (M. Ladislas Poniatowski s'impatiente.) ne porte un regard négatif sur le SNU. Un sénateur a ses deux petits-enfants qui ont été volontaires pour le SNU et il s'en félicite. J'espère, madame Brulin, que vous pourrez mesurer que ce dispositif est bon pour les jeunes. Avis défavorable.

M. Olivier Paccaud.  - Je voterai l'amendement n°II-312 qui met en évidence la problématique des petites associations.

De nombreux collègues ont déploré la suppression catastrophique de la réserve parlementaire. Cela représentait 1,5 million d'euros pour les onze parlementaires de l'Oise, pour aider les associations à boucler leur budget. Elles n'ont parfois besoin que de 1 000 ou 2 000 euros. Le FDVA est très difficile d'accès pour l'immense majorité des petites associations. Ce ne sont que les plus importantes qui prennent l'attache des services préfectoraux pour bénéficier du fonds.

Vous avez évoqué l'ouverture au privé, très bien ! Mais la problématique du sport dans la ruralité n'est pas prise en compte. Avec cet amendement, nous disons au Gouvernement de ne pas oublier les petites associations : elles ne méritent pas d'être maltraitées comme ce fut le cas depuis 2017.

Mme Christine Prunaud.  - La commission des affaires étrangères a débattu du SNU qui permettra aux jeunes un engagement citoyen et de promouvoir les valeurs de la République. Comment 30 millions d'euros permettraient-ils d'accueillir 20 000 à 40 000 jeunes alors que le coût en année pleine se monterait à 1,5 milliard d'euros ?

Les militaires s'inquiètent de leur possible mobilisation et de celle de leurs moyens matériels.

Les levers de drapeau ne suffisent pas à développer la citoyenneté des jeunes. Donnons plus de moyens à l'éducation populaire et à la vie associative. Nous recherchons la liberté de conscience, l'esprit critique, la laïcité... Développons ce qui marche bien, comme le service civique ou la JDC.

M. Michel Savin.  - Si nous partageons les inquiétudes de Céline Brulin et d'Olivier Paccaud sur les difficultés des associations à accéder au FDVA, nous ne pouvons pas voter cet amendement. Nous ne voulons pas augmenter le budget du sport au détriment d'autres budgets.

Battons-nous plutôt pour augmenter les crédits du sport. Que le Gouvernement appuie l'amendement sur la taxe Buffet ! S'il ne s'agit que d'un transfert, le Gouvernement n'aura pas d'effort à fournir.

Nous savons bien que les 2 millions d'euros que nous avons votés tout à l'heure sont un jeu d'écriture... Nous attendons la réponse du Gouvernement sur la taxe Buffet et sur la répartition des 60 millions d'euros. (M. Jean-François Husson et Mme Marie-Thérèse Bruguière applaudissent.)

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis.  - Il est difficile d'ajouter 30 millions d'euros avec ce simple amendement. On ne serait ensuite pas capables de répartir ces sommes comme nous le souhaiterions... Les préfets agissent comme ils veulent. Monsieur le ministre, il serait d'ailleurs souhaitable que les préfets associent les parlementaires à leurs choix. Seules 40 % des associations demandeuses obtiennent satisfaction.

Le FDVA bénéficiera de moyens supplémentaires. Espérons qu'ils bénéficient bien aux associations qui en ont besoin.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.  - Beaucoup regrettent la suppression de la dotation parlementaire mais elle était critiquée, qualifiée de saupoudrage. Mais dans mon département, beaucoup d'associations reçoivent de 500 euros à 1 000 euros du FDVA ! C'est aussi du saupoudrage...

Mais tout cela n'est rien par rapport à la baisse drastique du nombre de contrats aidés, dont nous verrons les effets dans les années à venir.

Certaines régions suppriment aussi des contrats associatifs, financés souvent à 50 %. L'impact sera énorme sur le tissu associatif.

Pour la première fois, le nombre d'emplois salariés recule dans le secteur de l'économie sociale et solidaire. (M. Pierre Ouzoulias approuve.) Les associations fonctionnent bien quand il y a une bonne combinaison entre bénévoles et professionnels.

Mme Céline Brulin.  - Le FDVA est en quelque sorte la réserve parlementaire du préfet.

M. Olivier Paccaud.  - C'est une recentralisation !

M. Jean-François Husson.  - C'est discriminatoire.

Mme Céline Brulin.  - Selon quels critères sont distribués les crédits du FDVA ? Les élus locaux doivent être associés à la définition des critères et à l'attribution des fonds. Enfin, il faut prendre sur les crédits du SNU car la vie associative correspond souvent au premier engagement de la jeunesse.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État.  - J'entends les critiques sur le FDVA : son attribution pourrait être plus transparente. Le Sénat a défendu la présence des parlementaires dans les commissions départementales. J'y étais favorable. Je vous ai alertés en suggérant un vote conforme de la proposition de loi pour que ce soit le cas dès 2020. Tel ne fut pas le cas car des modifications mineures ont été adoptées ; le texte est toujours en navette et il a été adopté ce matin même à l'Assemblée nationale. J'espère qu'il reviendra rapidement devant le Sénat.

M. Jean-François Husson.  - Vous auriez pu prévoir cela dès le départ, on aurait gagné du temps !

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État.  - Le FDVA n'est pas un dispositif pour insiders. Il a au contraire reçu quelque 23 000 dossiers de demandes de subvention, soit deux fois plus que pour la réserve parlementaire. Le dispositif est donc bien connu !

Près de 10 000 associations ont été subventionnées ; 81 % ont moins de trois salariés et 60 % d'entre elles n'appartiennent pas à un réseau national. Le FDVA n'est donc pas siphonné par les grandes associations.

L'amendement n°II-312 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-313 n'est pas adopté.

À la demande du groupe LaREM, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°46 :

Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », sont adoptés.

M. Jean-François Husson.  - Ce n'est pas glorieux !

Article 78 unvicies

M. le président.  - Amendement n°II-33, présenté par M. Jeansannetas, au nom de la commission des finances.

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I.  -  Une commission fixe, chaque année, la fraction des sommes acquises à l'État en application du III de l'article L. 312 20 du code monétaire et financier qui est affectée au fonds pour le développement de la vie associative. Cette fraction est déterminée afin de correspondre aux sommes dont le titulaire ne les ayant pas réclamées était une association simplement déclarée, une association ou une fondation reconnue d'utilité publique, une association régie par la loi locale applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

La composition de la commission mentionnée à l'alinéa précédent ainsi que les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial.  - Permettez-moi de rendre hommage à Jacques-Bernard Magner, qui propose la solution que comporte cet amendement depuis longtemps, mais qui était frappé au Sénat par le redoutable article 40 de la Constitution. Ici, une initiative de l'Assemblée nationale propose un dispositif comparable mais qui posait quelques problèmes au regard du droit de propriété tel qu'établi à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cet amendement affecte au FDVA une partie des sommes annuelles qui sont reversées à l'État pour un montant de 137 millions d'euros en 2017.

Dans la mesure où les informations disponibles actuellement ne permettent pas de distinguer, parmi les sommes des comptes inactifs déposées à la Caisse des dépôts et consignations, celles détenues par des associations, une commission serait chargée de déterminer la part représentative qui serait affectée au FDVA.

Madame la ministre, vous avez entendu l'attachement du Sénat aux associations.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Je salue le travail du Sénat, dont la réécriture permet - excusez du peu - de respecter l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis.  - Je salue le travail effectué cette année. Le Haut Conseil de la vie associative le demandait. Espérons que Bercy ne reviendra pas sur cette décision.

M. Jean-François Husson.  - Je m'associe à la proposition de rapporteur, qui prouve, madame et monsieur les ministres, qu'il faut toujours écouter les deux assemblées. Le fait qu'à peine plus de 10 % des sénateurs se prononcent pour ou contre l'adoption des crédits pour la vie associative et le sport montre que votre budget n'est pas à la hauteur de la grande ambition des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Vous ne pouvez pas être fiers d'un budget qui est passé pour ainsi dire par un trou de souris.

Le Gouvernement doit tenir compte des attentes de tous les Français. J'espère que le budget sera bien plus ambitieux l'an prochain. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE ; MM. Claude Kern et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme Céline Brulin.  - Je remercie la commission d'avoir trouvé l'outil technique de récupération des fonds dormants. Mais veillons à ce que ces fonds aillent bien aux associations et que cette bouffée d'oxygène se concrétise.

L'amendement n°II-33 est adopté.

L'article 78 unvicies, modifié, est adopté.

Article 78 duovicies

M. le président.  - Amendement n°II-484, présenté par M. Jeansannetas, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

Sont présentés

par les mots : 

Il présente

L'amendement rédactionnel n°II-484, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 78 duovicies, modifié, est adopté.

L'article 78 tervicies est adopté.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. David Assouline, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.