Projet de loi de finances rectificative pour 2019 (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019.
Discussion générale
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La CMP sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) a été conclusive. Le texte ne comportait que dix articles, dont l'article liminaire, et seuls les articles 4 et 5 restaient en discussion. Pour la deuxième année consécutive, ce PLFR se limitait à des ajustements budgétaires.
L'Assemblée nationale n'avait pas modifié le texte, tandis que le Sénat avait adopté plusieurs amendements à l'article 5 et un amendement de conséquence à l'article 4.
Le Gouvernement renonce à rétablir les finances publiques et à réduire le déficit, qui est de 3,1 %, même s'il est moins élevé qu'en loi de finances initiales (LFI), grâce à des recettes plus élevées, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la fiscalité du patrimoine et une moindre charge de la dette. Il s'établit à 97,6 milliards d'euros. Il réduit aussi ses ambitions sur l'évolution des emplois de l'État.
Enfin, 2,4 milliards d'euros de crédits ont été annulés. Nous sommes revenus, en adoptant quatre amendements, sur certaines annulations sur les missions « Culture », « Défense », « Recherche et enseignement supérieur ».
Réunie le 19 novembre au Sénat, la CMP a maintenu deux mesures : le rétablissement de 13 millions d'euros de crédits sur le projet ITER, au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et des crédits mis en réserve sur le programme « Patrimoines ». Au cours des dernières années, la quasi-totalité des crédits étaient consommés. En outre, cela aurait été un mauvais signal envoyé aux Français très attachés à leur patrimoine, on l'a vu avec Notre-Dame de Paris et le Loto du patrimoine.
Nous avons en revanche renoncé à nos propositions sur la défense et la vie étudiante.
La CMP est un travail de compromis. Les mesures acceptées par les députés - j'en remercie mon homologue Joël Giraud - ne sont pas très coûteuses pour l'État mais importantes pour les missions concernées. Je vous propose d'adopter le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - En matière budgétaire, les CMP conclusives sont rares. La dernière remonte à 2010 !
La CMP a modifié le projet de loi de finances rectificative sur deux points : les crédits du programme ITER au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et ceux destinés au programme Patrimoine. Au total, cela représente une moindre annulation de 38 millions d'euros en autorisation d'engagement et 34 millions d'euros en crédits de paiement.
Le Gouvernement dégage 1 milliard d'euros sur le champ des dépenses pilotables de l'État pour financer les mesures d'urgence économiques et sociales, conformément aux annonces.
Je salue la qualité du travail parlementaire pour aboutir à un compromis. C'est aussi l'occasion de démontrer que les efforts que nous avons collectivement mis en oeuvre portent leurs fruits. Depuis deux ans, le Gouvernement fait un effort de sincérisation des comptes publics : hypothèses crédibles, absence de décrets d'avance contribuent à revaloriser l'autorisation parlementaire en matière budgétaire.
Il faut continuer dans cette voie. L'absence de mesures fiscales améliore la clarté et la prévisibilité de la norme fiscale. Je me réjouis que l'Assemblée nationale et le Sénat aient salué ce point. L'autorisation parlementaire reprend sa portée dès lors que les débats se concentrent sur un nombre raisonnable de dispositions.
Je vous sais gré d'avoir joué le jeu en ne déposant aucun amendement fiscal, et me réjouis de la réussite de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; M. le rapporteur général applaudit également.)
M. Pascal Savoldelli . - Si le PLF pour 2020 est marqué par son insincérité patente - politique sinon financière...
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Ce n'est pas mieux !
M. Philippe Dallier. - Pas mieux du tout !
M. Pascal Savoldelli. - ...ce PLFR souligne l'absence d'ambition du Gouvernement pour le mieux-vivre de nos concitoyens.
Le Gouvernement se contente de jouer le comptable zélé en récupérant les excédents de fin d'année au lieu de les utiliser pour améliorer la vie des gens.
Nous avions déposé un amendement reversant 35 millions d'euros aux crédits de la vie étudiante, proche de celui qui a été adopté. En CMP, le rapporteur général a donné son avis personnel, et non celui du Sénat. Finie l'époque où l'on faisait tourner les camions pour brûler l'essence et consommer tout son budget, disait la ministre, voyant dans cette annulation un signe de bonne gestion. Désormais, on descend du camion pour pousser, faute d'essence !
Derrière ces 35 millions d'euros se cachent le durcissement des conditions d'attribution des bourses, la hausse des prix au restaurant universitaire, l'insalubrité des chambres étudiantes. Pourquoi ne pas les restituer aux étudiants qui font les frais de ces économies et sont obligés de trouver un job pour avoir des conditions de vie correcte ?
Que de communication, que de postures pour l'écologie ! Pourtant, le durcissement des critères d'attribution du CITE permet de récupérer 500 millions d'euros sur le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». Encore un tour de passe-passe. Nous sommes las de ces pirouettes.
Le Gouvernement se vante d'avoir amélioré ex post le solde budgétaire de 10 milliards d'euros - mais c'est grâce à la surbudgétisation de nombre de missions. Même avec 10 milliards d'euros en plus, le solde s'est dégradé de 21,6 milliards d'euros. À quoi cela correspond-il ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le CICE pour un an ?
M. Pascal Savoldelli. - Eh oui. Le budget de l'État est plombé par le maintien dogmatique d'un dispositif qui ne sert qu'à améliorer la rente de quelques milliardaires. Le Gouvernement a trouvé la parade pour l'année prochaine : transférer le coût sur le budget de la sécurité sociale ! (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.) Puis il viendra expliquer aux chômeurs qu'ils ne seront plus indemnisés, aux retraités qu'ils devront travailler toujours plus ou vivre dans la pauvreté, à l'instar des 7 millions de retraités allemands qui sont obligés de travailler ! (M. Emmanuel Capus fait observer que l'orateur a dépassé son temps de parole.)
Le peuple mérite mieux que ce cynisme. Notre groupe ne votera pas ce PLFR. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Emmanuel Capus . - L'examen des conclusions de la CMP sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019 au milieu de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 nous oblige à un troublant exercice d'aller-retour dans le temps.
L'Assemblée nationale avait adopté sans modification ce texte qui, conformément à la vocation initiale des projets de loi de finances rectificative, ne comprenait ni mesure fiscale ni décret d'avance.
Le groupe Les Indépendants s'était abstenu en première lecture sur le texte tel qu'amendé par le Sénat. Tout en exhortant le Gouvernement a toujours plus de rigueur, le Sénat supprimait certaines annulations de crédits, actant de ce fait de nouvelles dépenses...
Notre groupe se félicite toutefois de l'accord en CMP et des éclaircissements sur la mission « Défense » : 250 millions d'euros d'AE et 70 millions d'euros en CP pour les marchés de la Direction générale de l'armement, cela ne relève pas de l'épaisseur du trait !
Nous veillerons à ce que nos armées ne pâtissent pas de la volatilité budgétaire. Aujourd'hui plus que tout autre jour, nous savons le prix qu'elles payent pour défendre notre liberté.
Il est toujours facile de prôner plus de rigueur sur les grands équilibres, moins de décider, mission par mission, ligne par ligne, quels crédits baissent. Notre position sera claire : nous soutiendrons toutes les mesures qui réduisent la dépense publique, sauf sur les missions régaliennes...
M. Jean-François Husson. - Cela ne fait pas beaucoup.
M. Emmanuel Capus. - Le premier rôle de l'État est d'assurer la liberté, et donc la sécurité de nos compatriotes. Nous veillerons à ce qu'aucun territoire ne soit abandonné, car c'est alors la République une et indivisible qui vacille.
Un projet de loi de finances rectificative sincère et réduit à sa vocation première, sans décret d'avance ni mesure fiscale, redonne sens à nos débats, et renforce la voix du Parlement lors du débat budgétaire.
Le groupe Les Indépendants votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants ; MM. Jean-Claude Requier et Marc Laménie applaudissent également.)
M. Joël Guerriau. - Bravo, parfait, formidable !
M. Michel Canevet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le groupe UC se réjouit de cette CMP conclusive. Nous avions déjà apprécié l'an dernier l'absence de mesure fiscale nouvelle et le simple ajustement des crédits.
À 1,3 %, le niveau de croissance est supérieur à celui de la zone euro. Le pouvoir d'achat a augmenté de 2,3 % : le prix du pétrole est resté assez bas, la pression fiscale s'est atténuée grâce notamment à la réforme de la taxe d'habitation, et il y a eu 1,25 million de bénéficiaires supplémentaires de la prime d'activité.
Le marché du travail est dynamique, et la lutte contre le chômage enregistre enfin des résultats. M. Savoldelli évoquait le travail des étudiants en marge de leurs études ; je m'en réjouis, car c'est un moyen de découvrir la vie professionnelle et l'apprentissage permet d'acquérir des qualifications précieuses.
L'investissement des entreprises reste soutenu, grâce à des taux d'intérêt bas. J'espère que les mesures du projet de loi de finances sur le suramortissement leur permettront d'investir davantage encore.
La privatisation de la Française des jeux est un véritable succès populaire. Nous avons tout intérêt à orienter l'épargne des Français vers l'économie productive.
Il faut que le Gouvernement poursuive son action sur la baisse des charges sociales, car le coût du travail en France reste parmi les plus élevés d'Europe et pèse sur la compétitivité des entreprises.
Le groupe UC n'était pas favorable à des dépenses supplémentaires et s'était abstenu en première lecture. Nous prenons acte avec satisfaction du compromis trouvé avec l'Assemblée nationale sur le programme ITER et sur la mission « Patrimoine », mais nous restons attentifs à la situation de nos finances publiques et rappelons la nécessité de réaliser des économies. L'État doit être exemplaire et baisser ses dépenses.
Le groupe UC votera ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Indépendants et RDSE.)
M. Patrick Kanner . - La CMP a été conclusive. Il est bon que les deux chambres s'entendent, de temps en temps, sur un compromis, mais nous ne nous satisfaisons pas de l'accord trouvé et le groupe socialiste votera contre ce projet de loi de finances rectificative.
Sur la forme, je déplore le déroulement de la CMP. Le rapporteur général a en effet distingué les trois amendements du Sénat et « l'amendement socialiste ».
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - D'origine socialiste !
M. Patrick Kanner. - C'est contraire aux usages et regrettable. Une fois adopté par notre assemblée, l'amendement est celui du Sénat !
La majorité sénatoriale, qui avait voté notre amendement malgré votre avis défavorable...
M. Emmanuel Capus. - Par erreur !
M. Patrick Kanner. - ... a-t-elle fait marche arrière ? Nous voulions rétablir 35 millions d'euros pour la vie étudiante.
Ce projet de loi de finances rectificative est caractérisé par des recettes largement supérieures aux prévisions. Mais où vont-elles ? Au désendettement du pays ? La dette n'a jamais été aussi élevée malgré des taux d'intérêt bas. À la transition énergétique ? À l'hôpital ? Que nenni. À l'Éducation nationale ou l'enseignement supérieur ? Non, pas un euro de plus.
Comme les Shadoks, vous pompez avec conviction, mais plus vous pompez, plus il ne se passe rien.
La problématique de la vie étudiante aurait mérité un autre sort. Certes, vous auriez eu une enveloppe à dépenser avant le 31 décembre. Nous sommes choqués par votre décision. Les crédits pour le patrimoine ont été maintenus, grâce à la pression médiatique de Stéphane Bern ? Vaut-elle plus que les étudiants qui manifestent ? Réponse le 5 décembre...
Si vous en aviez eu la volonté politique, vous auriez pu octroyer une aide d'urgence aux étudiants. La politique, c'est faire des choix. Les vôtres consistent à aider les plus forts et enfoncer les plus faibles.
M. Julien Bargeton. - Quelle caricature !
M. Patrick Kanner. - Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Jean-Claude Requier . - (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Indépendants) Nous examinons les conclusions de la CMP à l'issue une navette expresse. Merci aux collègues présents qui ont préféré le projet de loi de finances rectificative au match PSG-Real Madrid. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe RDSE)
M. Jérôme Bascher. - Quel est le score ?
M. Jean-Claude Requier. - Les deux chambres n'ont rien à gagner à s'ignorer ou à se faire concurrence - et un accord en CMP nous fait gagner du temps !
Le Sénat a été entendu, il a veillé au respect de l'autorisation donnée en loi de finances initiale. Il a joué son rôle de contrôle de l'exécution des crédits avec l'adoption d'amendements en première lecture. De fait, le collectif permet au Parlement de supprimer des annulations sans tomber sous le coup de l'article 40.
L'amélioration du solde de 10 milliards d'euros est une bonne nouvelle, même si elle tient surtout à une moindre charge de la dette grâce à la faiblesse des taux d'intérêt. La transformation du CICE en baisse de cotisations sociales sera ainsi couverte à hauteur de 50 %. Les mesures d'urgence pour les gilets jaunes pèseront sur les comptes sociaux.
L'État réduit ses dépenses, même si la route vers l'équilibre des finances publiques est encore longue et la soutenabilité de la dette dépend du maintien des taux bas.
Il est également regrettable que le Gouvernement ait renoncé à réduire davantage les emplois publics : l'évolution des effectifs de la fonction publique d'État est nulle en 2019, contrairement aux annonces du président de la République en début de mandat...
Les politiques publiques passent par la définition de priorités et de stratégies. Je me réjouis de l'amélioration de la budgétisation des OPEX dont les surcoûts sont financés en interministériel, du maintien des crédits agriculture pour les contrôles sanitaires dans la perspective du Brexit. Nous saluons le refinancement, à hauteur de 13 millions d'euros, du projet ITER, malgré les baisses de 400 millions d'euros des recettes du compte d'affectation spéciale « Radars » et d'1 milliard d'euros du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ».
Il conviendrait de modifier la loi organique relative aux lois de finances pour que les grandes annonces fiscales soient faites à l'été pour redonner son sens au débat d'orientation des finances publiques, actuellement indigent. Le groupe RDSE, dans sa grande majorité, votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Indépendants ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Didier Rambaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM) Les règles applicables au débat budgétaire sont complexes et le calendrier d'examen pas toujours optimal. Le Parlement a besoin de plus de temps, d'outils d'évaluation plus performants, et je m'étonne que l'on examine les amendements à la loi de finances le week-end, dans des conditions peu soutenables.
Les choses ont été facilitées par la décision du Gouvernement de ne présenter aucune mesure fiscale dans le projet de loi de finances rectificative. Par le passé, les multiples collectifs étaient autant de coups de canifs dans l'autorisation budgétaire du Parlement, cantonné à ratifier les décisions financières du Gouvernement.
Nous saluons donc l'absence de sous-budgétisation et de décrets d'avance et la baisse de la mise en réserve de crédits.
Parmi les ouvertures de crédits, la prime d'activité bénéficie de 800 millions d'euros supplémentaires et atteint 9 milliards d'euros, contre 3,5 milliards d'euros en 2017. Prime à la conversion et bonus écologique montrent la volonté des Français d'agir pour la transition énergétique.
Nos collègues CRCE et socialistes semblent faire une fixation sur les 35 millions d'euros relatifs à la vie étudiante...
M. Patrick Kanner. - Ce sont les étudiants qui risquent de faire une fixation !
M. Didier Rambaud. - Je rappelle que la France consacre 5,7 milliards d'euros à ses étudiants. Je citerai la suppression de la cotisation sociale étudiante, soit 217 euros par étudiant, le gel des frais d'inscription ou la revalorisation des bourses sur critères sociaux.
M. Pascal Savoldelli. - Tout va bien alors !
M. Didier Rambaud. - Le solde est amélioré de 10 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale.
Le déficit s'établit à 2,2%, un niveau inédit depuis vingt ans.
M. Philippe Dallier. - Ce n'est qu'une prévision, on verra bien !
M. Didier Rambaud. - L'apport du Sénat montre l'utilité du bicamérisme. Le groupe LaREM votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je pensais que tout aurait été dit, mais je m'étonne de la diversité de nos approches sur un texte qui comportait peu d'éléments encore en discussion.
Selon le ministre, il n'y avait pas eu de CMP conclusive sur un texte budgétaire depuis 2010... Je me réjouis de l'absence de mesures fiscales nouvelles. Ma satisfaction s'arrête là.
On ne peut que noter l'absence de redressement structurel des comptes publics. À 1,3%, la croissance est inférieure de 0,1 point à la prévision de la loi de finances initiale, le déficit est supérieur lui aussi et la dette continue à croître, à 98,8 % du PIB contre 98,4 % en 2018.
Certes, les recettes de l'impôt sur le revenu avec le prélèvement à la source, et l'impôt sur les sociétés, avec la réforme du CICE, augmentent, mais les dépenses aussi. Monsieur le ministre, où sont passés les 1,5 milliard d'euros d'économies annoncées pour compenser la baisse de 5,5 milliards d'euros d'impôt sur le revenu ?
Les annulations sur les crédits mis en réserve atteignent 1,7 milliard d'euros.
Les apports du Sénat, notamment au bénéfice du patrimoine - 29 millions d'euros en AE et 25 millions d'euros en CP - sont à saluer. Remerciez le Sénat : les millions de joueurs du loto du patrimoine n'auraient pas apprécié d'être ainsi floués !
Le maintien des crédits du programme ITER est de bon sens : la France doit respecter ses engagements internationaux. Les députés ont convenu du bien-fondé de notre position. Notre groupe s'en réjouit et votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
La discussion générale est close.
Le projet de loi est mis aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°45 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l'adoption | 251 |
| Contre | 87 |
Le Sénat a définitivement adopté.
Prochaine séance demain, mercredi 27 novembre 2019, à 11 h 30.
La séance est levée à 23 h 15.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Jean-Luc Blouet
Chef de publication