Comptes rendus analytiques officiels du 22 novembre 2019

Mme la présidente.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 13 (Appelé en priorité - Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-957, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 302 Q du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L'opérateur ou son représentant fiscal présente la demande de remboursement auprès de l'administration ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions et les modalités d'application des conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. »

M. Didier Rambaud.  - Le code général des impôts prévoit le remboursement des accises à l'opérateur professionnel qui a expédié des produits pour lesquels les droits d'accises ont déjà été acquittés. Dans un souci de simplification et pour éviter une surtransposition, cet amendement supprime la condition de déclaration de l'utilisateur. Il vise par exemple des petits artisans qui utilisent une quantité modique l'alcool pour les préparations culinaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement technique, que nous n'avons pas eu le temps d'expertiser, n'est peut-être pas à la bonne place... Je sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Demande de retrait car la disposition, pertinente, a davantage sa place en deuxième partie du projet de loi de finances. Elle simplifiera la procédure de remboursement pour les professionnels.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Notre cellule sur la recevabilité des amendements n'a pas opposé l'article 40. Sagesse.

M. Didier Rambaud.  - Compte tenu de la réponse de Mme la ministre, je le retire.

L'amendement n°I-957 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1117 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mmes Sittler et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, Daubresse, Bonhomme, Pointereau, del Picchia, Pierre, B. Fournier et Vaspart, Mme Puissat, MM. Raison, Perrin et Courtial, Mmes Morhet-Richaud, Ramond, Estrosi Sassone et Gruny et MM. Collin et Charon.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le deuxième alinéa du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'année : "2011" est remplacée par l'année : "2020" ;

2° Le taux : "95 %" est remplacé par le taux : "99%".

II  -  La perte de recettes résultant pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour les régions du I est compensée, à dur concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin.  - M. Chaize, président de l'Observatoire de La Poste, propose par cet amendement de relever le plafond des allègements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste afin de financer sa mission d'aménagement du territoire. Ces abattements alimentent le fonds postal national de péréquation territoriale, qui contribue au maintien de services postaux sur l'ensemble du territoire ainsi qu'au financement des maisons de services au public et futures maisons France Services hébergées par La Poste.

Le relèvement du plafond, de 95 % à 99 %, garantira la compensation par l'État de la mission de service public de La Poste à hauteur de 174 millions d'euros par an.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous n'avons pas eu le temps d'expertiser la nouvelle version de cet amendement. Il semble cependant nécessaire de modifier le régime fiscal de La Poste, qui a fait grand usage de son téléphone. Sagesse plutôt positive.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Je lève le gage.

M. Jean-François Husson.  - C'est téléphoné !

Mme la présidente.  - C'est l'amendement n°I-1117 rectifié quater.

M. Thierry Carcenac.  - Membre de la commission départementale de présence postale de mon département, j'ai eu à répartir les crédits du fonds de stabilisation. Le montant de 174 millions d'euros a été accepté, il doit être garanti. Il en va de l'aménagement du territoire.

M. Charles Guené.  - La Poste et l'AMF ont conclu un accord pour le financement du fonds de péréquation. Une compensation nationale apparaît d'autant plus intéressante qu'elle permettra à La Poste de participer au financement des maisons France Services qu'elle héberge - ce qui relativise toutefois la portée de l'aide de l'État. Elle permettra de maintenir les 174 millions d'euros, alors que l'activité de La Poste diminue.

L'amendement n°I-1117 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1111 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mmes Sittler et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, Daubresse, Bonhomme, Pointereau, del Picchia, Pierre, B. Fournier et Vaspart, Mme Puissat, MM. Raison, Perrin et Courtial, Mmes Morhet-Richaud, Ramond, Estrosi Sassone et Gruny et MM. Collin et Charon.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Avant le dernier alinéa du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« ....  -  Les bases d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et les taxes additionnelles à ces impôts dont les bases d'imposition sont établies conformément aux articles 1380 à 1383, 1388, 1393, 1396, 1402 à 1406, 1415 et 1520 à 1526 dues par les filiales immobilières de La Poste, filiales de Poste Immo, à raison des immeubles qu'elles détiennent et qui sont affectés à titre principal ou exclusif aux activités de La Poste, font l'objet d'un abattement.

« Chaque année, à partir de 2020, un décret fixe le taux de cet abattement, dans la limite de 10 %, de manière à ce que le produit de cet abattement contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'évalué par l'Autorité de régulation des communications électronique, des postes et de la distribution de la presse, conformément au IV de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

« Cet abattement ne donne pas lieu à compensation par l'État. »

II.  - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin.  - Cet amendement élargit l'assiette des abattements de fiscalité dont bénéficie La Poste aux taxes foncières versées par Poste Immo et ses filiales, afin de financer sa mission d'aménagement du territoire. Ces abattements viennent alimenter le fonds postal national de péréquation territoriale. Cette ressource supplémentaire, supportée par les collectivités locales, serait de l'ordre de 3 millions d'euros par an, à partir de 2020. Là encore, il y a un accord entre La Poste et l'AMF.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le fonds postal de péréquation est financé par les collectivités territoriales via ces allègements de taxe fiscale, qui sont autant de pertes de recettes pour les communes. L'impact de la mesure n'a pas été mesuré, on ne sait qui sera touché. Sagesse réservée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable ou retrait. Je comprends l'objectif, mais l'amendement doit être retravaillé pour y répondre.

L'amendement n°I-1111 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-124 rectifié, présenté par MM. Morisset, Mouiller et Babary, Mme Berthet, MM. Bonhomme et Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Pellevat et Perrin, Mme Puissat et M. Raison.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'intitulé du VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du livre premier est ainsi rédigé : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel » ;

2° L'article 1655 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... L'option mentionnée au 1 est étendue à l'entrepreneur individuel. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Morisset.  - Cet amendement laisse les entrepreneurs exerçant en nom propre, dont la majorité sont assujettis à l'impôt sur le revenu, libres d'opter pour l'impôt sur les sociétés et ce, aussi bien en cours d'activité que lors de sa création.

En effet, un entrepreneur assujetti à l'impôt sur le revenu doit l'acquitter sur l'intégralité du bénéfice, y compris la part qu'il réinvestit dans l'entreprise. Il serait équitable de distinguer la rémunération de l'exploitant du bénéfice de l'entreprise.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce serait donner aux entrepreneurs individuels le beurre et l'argent du beurre ! On créerait un effet d'aubaine, à rebours de la philosophie même du régime des entrepreneurs individuels. Avec un revenu moyen de 30 280 euros, la plupart sont soumis à un impôt sur le revenu de 15 %, plus favorable que l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°I-124 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-163 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Morisset, Grosdidier, Lefèvre et D. Laurent, Mmes L. Darcos, Lavarde et Puissat, MM. Saury, Savary, Brisson, Dufaut et Laménie, Mmes Bories et A.M. Bertrand, MM. B. Fournier, Perrin, Raison, Gremillet, Courtial, Babary, Mandelli et Bascher et Mme Duranton.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement  -  ou indirectement à travers des entrepôts de transit  -  à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d'une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, cette exonération s'applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l'ensemble de ces entreprises. »

M. Arnaud Bazin.  - Je vous détaillais précédemment les distorsions de concurrence dont souffrent les commerces physiques.

Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale entre acteurs du commerce en intégrant dans l'assiette de la Tascom les entrepôts de stockage des pure players, qui seraient donc taxés comme des surfaces de vente. Il épargne en revanche les entrepôts d'entreprises disposant de surfaces de vente traditionnelles, qui payent déjà la Tascom.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-562 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement rétablit la justice fiscale entre les différents acteurs du commerce.

Pas moins de 90 taxes pèsent sur le commerce physique, pour un total de 47,3 milliards d'euros, dont 26 taxes qui contribuent à l'aménagement du territoire. A contrario, la contribution des géants du numérique ne s'est élevée en 2018 qu'à 67 millions d'euros...

Les pure players qui détiennent des entrepôts de stockage non intégrés à des magasins de commerce de détail profitent pleinement de l'espace public sans contribuer aux charges. C'est une rupture d'égalité.

Aussi, l'amendement intègre dans l'assiette de la Tascom les entrepôts de stockage des pure players, dernier maillon avant le consommateur. Les collectivités territoriales bénéficieront, en outre, d'une nouvelle recette.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-594 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »

M. Claude Raynal.  - C'est le même, avec une rédaction plus simple - peut-être trop simple ?

Mme la présidente.  - Amendement n°I-695 rectifié ter, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier, Devinaz et M. Bourquin, Mme Rossignol, MM. P. Joly et Jacquin, Mmes Jasmin et Ghali, M. Kerrouche, Mmes Grelet-Certenais et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste et Mmes Monier et Lepage.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique aux nouveaux établissements de stockage et de logistique, dont le permis de construire a été délivré après le 1^er juin 2020, servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement soumet à la Tascom les nouveaux entrepôts dont le permis de construire a été délivré après le 1^er juin 2020.

Il faut adapter notre fiscalité au développement du e-commerce qui requiert en moyenne trois fois plus d'espace de stockage que la distribution physique traditionnelle. De fait, l'artificialisation des sols augmente à nouveau depuis 2017, au détriment des surfaces agricoles. Nous perdons tous les dix ans l'équivalent d'un département français. Et ce sont les terres les plus fertiles, en zone périurbaine, qui sont ainsi durablement détruites, sans même parler de la vulnérabilité induite par l'imperméabilisation des sols et de la perte de biodiversité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-741 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Détraigne, Bonnecarrère, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains et MM. Moga, L. Hervé et Capus.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-918 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - C'est le même, je l'ai cosigné avec M. Labbé. (M. Patrick Kanner applaudit.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances est attentive à la fiscalité du numérique et à l'équité de traitement entre services physiques et services virtuels. Je vous renvoie à nos travaux sur l'économie collaborative, les hôtels et les taxis par exemple. Nous n'avons toutefois pas déposé d'amendement sur le e-commerce cette année. D'abord, la taxe envisagée risque d'avoir des répercussions sur les consommateurs ou sur les PME utilisant les entrepôts. Surtout, il existe un risque de double taxation. En effet, les stocks des entrepôts sont destinés à divers usages : livraison, grande surface, retrait en magasin... Des marchandises pourraient donc être taxées deux fois, dans l'entrepôt puis dans le magasin.

Difficile en outre d'instaurer une taxe nouvelle sans réduire, par ailleurs, la Tascom sur les commerces physiques - ils ont beaucoup souffert, notamment avec la crise des gilets jaunes : voyez le nombre d'enseignes à louer rue de Rennes ! - afin d'éviter une augmentation globale de la fiscalité sur le commerce. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. D'abord, parce que c'est créer un impôt de production, ce qui pose un problème de compétitivité. Ensuite, parce qu'on ne sait pas distinguer une surface de stockage destinée au commerce en ligne d'une surface de stockage destinée au commerce physique. Par exemple, les Galeries Lafayette utilisent leurs magasins comme espace de stockage pour la vente en ligne. Enfin, parce que cela pénaliserait notre filière logistique, dont les coûts sont déjà supérieurs de 15 % à 20 %, et ferait fuir les plateformes de stockage en Belgique, au Luxembourg ou en Allemagne. Nous aurons alors perdu des emplois sans avoir résolu le problème. Cependant, j'en conviens, il faut trouver la fiscalité la plus adaptée pour rééquilibrer le jeu entre commerce physique et en ligne.

M. Arnaud Bazin.  - Oui, c'est un impôt de production, légitime puisqu'il sert à ramener de l'équité entre les différentes formes de commerce. Il ne s'ajoute pas à la taxe de 3 % qui ne porte pas sur les biens physiques. Enfin, les Galeries Lafayette ne sont pas concernées puisque notre amendement ne vise que les pure players, c'est-à-dire les entrepôts Amazon, nous ne nous en cachons pas.

M. Philippe Bonnecarrère.  - La rédaction est claire : l'amendement cible les activités de pure logistique et exclut les activités mixtes. Madame la ministre, je vous invite à porter ce sujet au niveau européen, car la sous-fiscalisation des acteurs numériques doit se traiter à ce niveau. (Mme la ministre opine.) Faites-nous vite des propositions plus pertinentes !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Derrière une idée simple se cache une application complexe. Par exemple, les entrepôts de Norbert Dentressangle sont polyvalents et hébergent des stocks de commerce physique comme de e-commerce. Comment déterminer de manière concrète qu'ils sont affectés à plus de 50 % au e-commerce ? La nature même du stock et les clients ne cessent de varier - jouets l'été, chocolats de Pâques en septembre, etc. !

L'amendement de M. Bazin ne résout pas la question du commerce polyvalent. Il n'apporte pas non plus de solution pour le commerce de proximité puisque sa Tascom n'est pas réduite.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Ces amendements n'obéissent pas tous à la même logique, c'est vrai.

La taxation européenne du numérique, voilà l'enjeu. Les premières pistes de l'OCDE ont été publiées en octobre : d'une part, une taxation minimale, quelle que soit l'activité, dans tous les États ; d'autre part, une taxation des plateformes numériques. L'objectif est d'aboutir à des propositions validées en 2020, pour les mettre en oeuvre aussitôt - c'est ce que souhaite la France. On rééquilibrera ainsi la concurrence fiscale entre les pays.

La réflexion sur la taxation du commerce au niveau européen n'est pas encore mûre. Je m'engage cependant à y travailler et à rechercher des alliés chez nos partenaires, car les sujets fiscaux exigent l'unanimité.

Le Gouvernement a annoncé un agenda sur l'artificialisation des sols, par la voix d'Emmanuelle Wargon à l'issue du Haut Conseil à l'écologie. Nous n'utiliserons pas le levier fiscal à ce stade, mais plutôt celui des autorisations d'ouverture de surfaces additionnelles.

Mme Angèle Préville.  - Notre amendement porte sur les nouveaux établissements de stockage dont les permis de construire auront été délivrés après le 1^er juillet 2020. Le Gouvernement s'est engagé à zéro artificialisation nette des sols dans le plan Biodiversité. Il faut actionner tous les leviers, car la solution miracle n'existe pas.

Les amendements identiques n^osI-163 rectifié bis et I-562 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-594 rectifié n'a plus d'objet, non plus que les amendements identiques n^osI-695 rectifié ter, I-741 rectifié ter et I-918 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-224 rectifié ter, présenté par M. Chevrollier, Mme Imbert, MM. Houpert, Chaize, Danesi, Bascher, Morisset, Meurant et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mmes Gruny et F. Gerbaud, MM. Grosdidier et Schmitz, Mme Lopez, MM. Bonne et Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. de Nicolaÿ et Rapin et Mme Duranton.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L. 141-16 et L. 141-17 du code de l'urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50 %.

« Pour les établissements situés à l'extérieur du centre-ville, en zone périphérique telle que mentionnée à l'article L. 141-17 du même code, le montant de la taxe est majoré de 50 %.

« Un décret en Conseil d'État détaille les modalités de la différenciation géographique. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Houpert.  - Cet amendement s'inscrit dans la politique de lutte contre l'artificialisation des sols du Gouvernement, et pour la revitalisation des centres-villes.

Il module le taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces. Si l'établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50 %, alors qu'il est majoré de 50 % en périphérie.

L'objectif est de privilégier l'implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés. On évitera ainsi des inconvénients sociaux, climatiques, des nuisances sonores et paysagères.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-693 rectifié, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier et Devinaz, Mme Lepage, M. M. Bourquin, Mme Rossignol, M. P. joly, Mmes Jasmin et Ghali, M. Kerrouche, Mme Grelet-Certenais, M. J. Bigot, Mme Conway-Mouret, MM. Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste et Mme Monier.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements situés à l'intérieur d'une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1^er janvier 2020, 20 % en 2021, 30 % en 2022 et 50 % en 2023.

« Pour les établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, le taux de cette taxe est majoré de 5 % dès le 1^er janvier 2020, 20 % en 2021, 30 % en 2022 et 50 % en 2023.

« Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1^er juin 2020, une majoration additionnelle de 5 % est appliquée à cette majoration à partir du 1^er juin 2020, 20 % en 2021, 50 % en 2022 et 100 % en 2023.

« Un décret en Conseil d'État définit les caractéristiques juridiques et géographiques de la centralité urbaine, dont le périmètre est arrêté par le représentant de l'État dans chaque département, après avis des communes concernées. »

Mme Angèle Préville.  - Afin de favoriser les commerces de centre-ville et de centre-bourg, dans l'esprit du plan gouvernemental Action coeur de ville, nous modulons progressivement le taux de la Tascom selon le lieu d'implantation des grandes surfaces, dans une logique de bonus-malus.

L'objectif est de privilégier l'implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés, plutôt qu'en périurbain. Il y a beaucoup à faire pour enrayer la funeste fermeture des commerces dans les centres-bourgs.

L'amendement n°I-739 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-916 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mmes Guillotin et Laborde et M. Requier.

M. Yvon Collin.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Idée intéressante que de moduler la Tascom en fonction de la localisation, en centre-ville ou en périphérie, car on constate partout les difficultés extrêmes des commerces des centres-villes, victimes des difficultés de stationnement et de la concurrence du e-commerce et des zones périphériques.

Cela dit, les amendements n^osI-693 rectifié et I-916 rectifié bis renvoient cette modulation au pouvoir réglementaire. Je préfère l'amendement n°I-224 rectifié ter mais la majoration automatique de 50 % est un peu brutale. Ses auteurs accepteraient-ils de le rectifier pour préciser que la modulation ne serait pas automatique, mais fixée, dans la limite de 50 %, sur délibération de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre ? Gardons une souplesse d'appréciation au niveau local.

M. Alain Houpert.  - Cette rectification est très sage. La commission nationale et les commissions départementales d'aménagement commercial luttent contre la perte de vitalité des centres-villes. Les élus pourront ainsi lutter contre la concurrence de la zone périphérique du bourg voisin.

Mme la présidente.  - C'est l'amendement n°I-224 rectifié quater.

Amendement n°I-224 rectifié quater, présenté par M. Chevrollier, Mme Imbert, MM. Houpert, Chaize, Danesi, Bascher, Morisset, Meurant et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mmes Gruny et F. Gerbaud, MM. Grosdidier et Schmitz, Mme Lopez, MM. Bonne et Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. de Nicolaÿ et Rapin et Mme Duranton.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L. 141-16 et L. 141-17 du code de l'urbanisme, le montant de la taxe peut être réduit jusqu'à 50 % sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Pour les établissements situés à l'extérieur du centre-ville, en zone périphérique telle que mentionnée à l'article L. 141-17 du même code, le montant de la taxe peut être majoré jusqu'à 50 % sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Un décret en Conseil d'État détaille les modalités de la différenciation géographique. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Vous opposez commerces de centre-ville et commerces de périphérie, or ces derniers perdent aussi des clients !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Rien n'oblige à moduler, dans ce cas.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Ces commerces de périphérie s'adressent à des populations plus modestes, éloignées du centre-ville. Ils sont aussi employeurs.

Je partage l'objectif de redensifier les centres-villes en facilitant l'installation de commerces indépendants, qui apportent de la différenciation ; nous en reparlerons aux articles 47 et 48.

Mais la modulation proposée est dangereuse, elle affaiblirait l'ensemble du commerce physique en France au moment où il traverse une crise majeure. Les premières victimes du e-commerce, ce sont les grandes surfaces ! Vous risquez de déshabiller Paul sans pour autant habiller Pierre. Avis défavorable.

M. Jérôme Bascher.  - La proposition du rapporteur général laisse justement les collectivités locales gérer un problème local. Tant que le Gouvernement n'aura pas pensé le commerce local, il faudrait s'abstenir d'avancer ? Moins de centralisme, plus de souplesse ! Adoptons cette mesure de proximité, en attendant votre texte de décentralisation. Allons, madame la ministre, un peu de sagesse !

M. Alain Houpert.  - C'est la poule et l'oeuf. Qui a tué les commerces de centre-ville, sinon les commerces de périphérie ? Et ils sont très loin d'avoir compensé les emplois détruits dans les petits commerces de centre-ville.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Les articles 47 et 48 font des propositions concrètes en faveur des commerces de centre-ville. Opposer commerces de centre-ville et de périphérie, c'est se méprendre sur le sens de l'histoire. Carrefour et Auchan sont en difficulté et préparent des plans sociaux très lourds, les baux commerciaux sont élevés.

Quand les collectivités locales ont eu le choix de moduler Tascom et taxe foncière, elles ont préféré augmenter la première et baisser la seconde. On taxe plus facilement une société commerciale, qui est une fiction normative, qu'un particulier, qui vote.

M. Jérôme Bascher.  - C'est énorme !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Je suis comptable auprès des entreprises de leur compétitivité. (M. Jérôme Bascher s'exclame.) Le discours manichéen ne résiste pas aux plans sociaux qui se profilent... Il faut accroître la compétitivité des grands et des petits.

Quant à l'artificialisation des sols, elle est avant tout due à l'habitat pavillonnaire.

M. Jean-François Husson.  - N'importe quoi ! Les équipements publics et la voirie sont responsables de la moitié !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les élus locaux sont sensibles à l'emploi local. Avec cet amendement tel qu'il a été rectifié, ils auront la possibilité de moduler. Pourquoi plaquer une règle uniforme à toute la France ? La situation du commerce n'est pas la même à Beauvais ou à Lyon !

M. Jean-François Husson.  - Quelle sagesse !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous ne créons pas une nouvelle taxe. Faites donc confiance aux élus locaux !

Mme Angèle Préville.  - Il y a aussi une dimension écologique au sujet : les commerces de centre-ville limitent les déplacements en voiture.

M. Jean Bizet.  - Il n'est pas rare que des grandes surfaces, notamment dans l'est de la France, se trouvent en zone franche et bénéficient de ce fait de certains avantages. Cet amendement ne fait que rééquilibrer les choses.

M. Marc Laménie.  - Le sujet est sensible, assurément. Raison de plus pour tenter au maximum d'être objectif. Il fut une époque où l'on défendait les grandes surfaces, jugées plus accessibles. Certaines se trouvent aujourd'hui en difficulté. Le petit commerce souffre aussi. Il faut, en somme, trouver un équilibre, ce qui est loin d'être simple.

Les grandes surfaces sont le symbole de la société de consommation. Les commerces de centre-ville et de centre-bourg, lorsqu'ils subsistent, ont du mal à trouver des successeurs. Faisons des compromis et trouvons des solutions !

M. Philippe Bonnecarrère.  - Le sujet sociétal est réel, c'est indéniable. Les collectivités territoriales ont réglé certaines difficultés avec des mécanismes de compensation. C'est plus difficile avec la Tascom qui a une base nationale. L'amendement me semble poser un possible problème de constitutionnalité, en créant une différenciation fiscale entre commerces en fonction de leur localisation dans une même commune.

L'amendement n°I-224 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-693 rectifié et I-916 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-657 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet.  - On tourne autour d'une solution sur ces sujets.

Cet amendement supprime le supplément exceptionnel de la Tascom institué en 2014 au profit du budget de l'État. Il s'agit du prolongement logique de l'adoption de la « taxe GAFA ». Cela doit permettre de diminuer la fiscalité qui pèse sur le commerce dans le but de sauvegarder des emplois.

Depuis 2014, en application de l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2014, les commerces physiques disposant d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés subissent une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales. L'objectif était de compenser les avantages de la mise en place du CICE perçus par la grande distribution alimentaire et non-alimentaire.

Le CICE a été transformé en allègements de charges et réduit à cette occasion. Ainsi, cette majoration ne se justifie plus, d'autant plus que la disparition du CICE s'est traduite pour ces commerçants par une hausse des coûts salariaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-694 rectifié ter, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier, Devinaz et M. Bourquin, Mme Rossignol, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Jasmin, Ghali, Grelet-Certenais et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste et Mmes Monier et Lepage.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d'emprise au sol ».

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement majore la Tascom de 30 % pour les « grands supermarchés » dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés.

Le produit de cette majoration serait affecté à l'État. Elle s'inscrit dans le même esprit que les majorations déjà prévues pour cette taxe, à savoir une majoration de 30 % pour les établissements de plus de 5 000 mètres carrés qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 3 000 euros par mètre carré, et une majoration de 50 % pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés.

Cet amendement permet de taxer davantage les grandes surfaces commerciales, implantées le plus souvent en zones périurbaines et qui concourent à une artificialisation croissante des sols.

Il contribue également à promouvoir les commerces de proximité. La désertification des centres-villes et centres-bourgs est un sujet qui nous concerne tous.

Les amendements identiques n^osI-740 rectifié ter et I-917 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces deux amendements sont contradictoires : l'un baisse la Tascom, l'autre l'augmente, tout en poursuivant, soi-disant, le même objectif : comprenne qui pourra ! (M. Philippe Dallier approuve.)

L'amendement n°I-657 rectifié serait coûteux, à hauteur de 200 millions d'euros pour l'État : avis défavorable. Le dispositif de l'amendement n°I-694 rectifié ter ne profiterait pas aux collectivités territoriales ; il se trompe de cible : retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Ils sont effectivement contradictoires. Nous aurons un problème d'égalité devant l'impôt avec l'amendement n°I-694 rectifié ter. Avis défavorable. Quant aux 200 millions d'euros de coût de l'amendement n°I-657 rectifié, cela me semble beaucoup, bien que j'en comprenne l'objectif. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier.  - Madame Préville, en majorant la Tascom de 30 % - rien que ça ! - vous allez conduire à la faillite toutes les grandes surfaces ! Certaines, comme en Seine-Saint-Denis, sont déjà en grandes difficultés, souvent dans les villes les plus pauvres. Si elles disparaissent, ce sont des emplois en moins, des friches commerciales en plus. Et cela favoriserait les commerces de centre-ville ? La vie n'est pas si simple.

Mme Nathalie Goulet.  - L'amendement adopté à l'initiative de M. Houpert répond en partie à la question, mais il faudra aller plus loin. Je ne me suis bien sûr pas concertée avec Mme Préville.

L'amendement n°I-657 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-694 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 13 ter est adopté.

ARTICLE 13 QUATER (Appelé en priorité)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-797 rectifié, présenté par M. Raison, Mme Primas, MM. Bizet, Milon, Perrin et Joyandet, Mme Lamure, MM. Pointereau et Darnaud, Mme M. Mercier, MM. Savin, Longeot, Pierre, Regnard, Kennel et Charon, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Savary et J.M. Boyer, Mme L. Darcos, MM. Duplomb et Bazin, Mme Morhet-Richaud, M. Chaize, Mme Gruny, M. Reichardt, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Lefèvre, Saury et de Nicolaÿ, Mme Sollogoub, M. Gremillet, Mme Duranton, M. Genest, Mme Deseyne, MM. Brisson et Détraigne, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Chauvin, MM. Meurant, Bonhomme et D. Laurent et Mmes Lassarade et Berthet.

I.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le même 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations ayant pour objet de promouvoir la connaissance de produits du terroir et qui, dans ce cadre, apportent un soutien à la vente de tels produits par des entreprises locales sont considérées comme ayant une gestion désintéressée, au sens du présent article, lorsque les bénéfices qu'elles en tirent le cas échéant n'excède pas 2 500 € par an. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Bizet.  - Cet amendement très sérieux exonère de l'impôt sur les sociétés les confréries constituées en association qui contribuent au rayonnement culturel, patrimonial et touristique de leur région. (Marques d'intérêt sur plusieurs travées)

Elles doivent répondre à une double condition : avoir dans leur objet social la promotion de la connaissance des produits du terroir et ne pas tirer plus de 2 500 € de bénéfices que leur procure la vente de produits.

Cela me permet un clin d'oeil aux produits mis en valeur par le président de la République lors de sa récente visite en Chine.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est un amendement sympathique pour les confréries du boudin, de la tête de veau, les amis du cidre... (Sourires et marques d'appréciation)

Mme Nathalie Goulet.  - ...et du Camembert !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cela encourage l'artisanat, les produits du terroir et les savoir-faire locaux. Faut-il pour autant leur imposer des règles fiscales complexes ? Ces confréries ne bénéficient-elles pas déjà d'un régime favorable ? Le dispositif proposé me semble satisfait par le fait que leurs activités non lucratives peuvent avoir lieu en franchise d'impôt si elles ne dépassent pas un seuil de recettes de 63 059 euros, relevé à 72 000 euros. C'est un montant bien plus élevé que celui qui figure dans votre amendement. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Je vous confirme que les organismes sans but lucratif bénéficient d'une telle franchise lorsqu'ils exercent des activités lucratives dans les mêmes conditions que les entreprises du secteur concurrentiel. Le seuil, qui n'avait pas été augmenté depuis des années, a donc été mis à jour pour tenir compte de l'inflation. L'amendement est donc assez largement satisfait. Retrait.

M. Alain Houpert.  - (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général : « les amis de la moutarde de Dijon ! ») Ces confréries font vivre nos territoires. Je suis membre de la Confrérie du Tastevin (Exclamations admiratives à droite), dont le Grand Chambellan est Charles Guené (Même mouvement). En Bourgogne, nous disons : « Jamais en vain, toujours en vin »...(Sourires)

M. Jérôme Bascher.  - Très bien !

M. Jean Bizet.  - Merci, madame la ministre, d'avoir précisé les choses et confirmé le relèvement du seuil de déclenchement de la fiscalité. Étant à l'origine d'une confrérie, les Vikings du bocage normand, (Exclamations) j'ai souvent eu maille à partir avec les services fiscaux de mon département à ce sujet ...

M. Alain Houpert.  - Je le retire... (Mme Nathalie Goulet demande la parole.)

Mme la présidente.  - Mme Goulet, souhaitez-vous le reprendre ?

Mme Nathalie Goulet.  - Il était si sympathique, mais j'ai entendu les arguments de la ministre.

L'amendement n°I-797 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-101, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 € ».

....  -  Le présent article s'applique aux recettes d'exploitation encaissées à compter du 1^er janvier 2020.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond des recettes d'exploitation des activités lucratives accessoires des organismes non lucratifs qui sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement relève le plafond des recettes d'exploitation des activités lucratives accessoires des organismes non lucratifs qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le plafond d'exonération d'impôt sur les sociétés sur ces mêmes activités étant déjà relevé, sans modification, les organismes à but non lucratif qui souhaiteraient bénéficier de la hausse de ce seuil d'exonération d'impôt sur les sociétés perdraient l'exonération de TVA sur l'ensemble de leurs activités accessoires l'année suivante.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Cela est logique. Je lève le gage.

Mme la présidente. - L'amendement n°I-101 devient l'amendement n°I-101 rectifié.

L'amendement n°I-101 rectifié est adopté.

L'article 13 quater, modifié, est adopté.

L'article 13 quinquies est adopté.

ARTICLE 13 SEXIES (Appelé en priorité)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1233, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 14

Supprimer les mots : 

ou scindée

L'amendement de coordination n°I-1233,

accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 13 sexies, modifié, est adopté.

L'article 13 septies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 13 septies (Appelé en priorité)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-258 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier, Gremillet, Guené, Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Longuet, Magras et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Regnard, Savin et Sido, Mmes Thomas et Troendlé, M. Piednoir, Mme Primas et M. Darnaud.

Après l'article 13 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 210 F du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III.  -  Les plus-values nettes réalisées par les personnes mentionnées au I du présent article sont également soumises à l'impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l'article 219 du présent code lorsque la cession porte sur :

« - un immeuble, bâti ou non bâti, totalement ou partiellement inexploité, depuis plus d'un an, à raison de faits indépendants de la volonté du contribuable ;

« - un immeuble, bâti ou non bâti, susceptible de faire l'objet de travaux de réhabilitation pour permettre un changement d'usage.

« L'application du troisième alinéa du présent III est subordonnée à la condition que la société cessionnaire s'engage à réaliser les travaux de réhabilitation dans les six ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue.

« Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai mentionné au quatrième alinéa du présent III peut être accordée par l'autorité compétente de l'État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation.

« En cas de fusion de sociétés, l'engagement de réhabilitation souscrit par la société absorbée n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement de réhabilitation dans le délai restant à courir.

« Le non-respect de l'engagement de réhabilitation par la société cessionnaire ou la société absorbante qui s'y est substituée entraîne l'application de l'amende prévue au III de l'article 1764. Par dérogation, cette amende n'est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas l'engagement de réhabilitation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

« Le présent III s'applique dans les zones délimitées par arrêté du représentant de l'État dans le département. »

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier.  - L'article 210 F du code général des impôts prévoit un taux d'impôt sur les sociétés (IS) de 19 % en cas de cession de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) en vue de la réalisation de logements.

Cet amendement facilite la reconversion de friches.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je comprends l'intention, mais je ne suis pas sûr que l'amendement serve notre objectif. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.  - Avis défavorable car les opérations de reconversion de friches peuvent déjà bénéficier d'un régime favorable en zone tendue. Nous ne souhaitons pas l'étendre aux zones non tendues.

M. Philippe Dallier.  - L'idée était d'anticiper.

L'amendement n°I-258 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-547 rectifié bis, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 13 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé.

M. Thierry Carcenac.  - C'est un amendement d'appel, de suppression de la « niche Copé ».

Il est difficile d'en évaluer le coût. L'estimation d'un coût annuel de 5 milliards d'euros a été avancée. L'article 7 limite dans le temps les dépenses fiscales : notre amendement ne fait pas autre chose. La « niche Copé » existe depuis 2005. Il est temps de la limiter.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1065 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet.  - Il semblerait que la « niche Copé » ne bénéficie qu'à 6 000 entreprises. Quel est son coût pour le budget de l'État ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le Conseil des prélèvements obligatoires estime que ce dispositif est utile. Nous ne souhaitons donc pas sa suppression. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. Le dispositif coûte effectivement environ 7 milliards d'euros, mais je ne connais pas la liste des bénéficiaires.

Les amendements identiques n^osI-547 rectifié bis et I-1065 rectifié ne sont pas adoptés.

ARTICLE 13 OCTIES (Appelé en priorité)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-102, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'Assemblée nationale a modifié l'article 219 du CGI, ce qui a abouti à augmenter la fiscalité des entreprises et à changer notre droit.

On nous reproche sans cesse le caractère instable de notre fiscalité. Nous souhaitons revenir sur ce changement.

Mme la présidente.  - Je suppose que votre avis est défavorable, monsieur le ministre ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Vous supposez mal : avis favorable. Cette modification a été adoptée à l'Assemblée nationale contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La présidente devrait rester neutre...

L'amendement n°I-207 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°I-102 est adopté.

Les amendements n^osI-548 rectifié et I-436 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article 13 octies est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 13 octies (Appelé en priorité)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1002, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 13 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa du I de l'article 64 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Au titre de l'année qui suit la sortie d'un régime réel d'imposition, les recettes mentionnées au deuxième alinéa sont diminuées, avant application de l'abattement prévu au même alinéa, du montant hors taxes des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition. » ;

2° Après l'article 72 bis, il est inséré un article 72 ter ainsi rédigé :

« Art. 72 ter.  -  En cas de passage du régime d'imposition prévu à l'article 64 bis à un régime réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 87 %. » ;

3° Après le deuxième alinéa du I de l'article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« En cas de sortie du régime d'imposition prévu à l'article 102 ter, le bénéfice imposable déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa est augmenté des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 34 %. » ;

4° Le 1 de l'article 102 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l'année qui suit la sortie du régime d'imposition prévu à l'article 96 et lorsque l'option mentionnée à l'article 93 A avait été exercée, les recettes mentionnées au premier alinéa sont diminuées, avant application de l'abattement prévu au même alinéa, du montant hors taxes des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de la dernière année imposée selon les modalités prévues à l'article 93 A. »

II.  -  Les articles 64 bis, 72 ter, 93 A et 102 ter du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Rambaud.  - L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui assure la neutralité fiscale dans les cas où des exploitants réalisant des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux passent d'un régime réel d'imposition à un régime de microentreprise ou inversement.

S'agissant des bénéfices agricoles, en cas de passage d'un régime réel au régime « micro-BA », les recettes du premier exercice d'application du régime des micro-exploitations agricoles seraient diminuées à hauteur du montant des créances figurant au bilan de clôture du dernier exercice imposé au régime réel. En effet, ces recettes ont déjà été prises en compte pour la détermination du résultat fiscal au régime réel d'imposition.

Inversement, en cas de passage du régime « micro-BA » à un régime réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice au régime réel seraient ajoutées au bénéfice imposable de cet exercice pour leur montant hors taxes, sous déduction d'un abattement de 87 %, afin de permettre la déduction des charges correspondantes.

L'amendement propose d'avancer au 1^er janvier 2020 l'entrée en vigueur de ces dispositions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°I-1002 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 13 nonies est adopté.

L'article 13 decies est adopté.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 15 (Appelé en priorité)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-355, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Angèle Préville.  - Cet amendement supprime l'article 15 qui réduit le produit de la taxe pour frais de chambre en conséquence de la modification des modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) introduites par la loi Pacte.

Le groupe socialiste s'était opposé à cette réforme qui impacte fortement l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Cette réforme est guidée par le seul souci de désengagement de l'État et l'urgence à trouver d'autres moyens pour faire vivre les CCI qui vont être fortement affaiblies par la réduction de leurs ressources que leur impose le Gouvernement jusqu'à 2023.

En 2017, le Gouvernement s'était engagé à une baisse de 150 millions d'euros des ressources des CCI pour tout le quinquennat.

En 2018, une baisse supplémentaire de 400 millions jusqu'en 2022 était annoncée, mais « avec une clause de revoyure ».

Cette clause de revoyure a aujourd'hui été abandonnée par le Gouvernement bien qu'elle soit contractuellement prévue dans le contrat d'objectifs et de performance qu'il a signé avec les CCI en avril dernier.

Cette trajectoire budgétaire se fait avant tout au détriment des CCI « rurales » dont l'existence-même se trouve menacée à très court terme alors que des réponses locales, au plus près des territoires, ont besoin plus que jamais d'être apportées en termes de formation, d'accompagnement et d'emploi.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1066, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Plus généralement, il faudrait savoir ce qu'on veut pour les PME dans nos territoires. Dans mon département, la CCI et la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) obtiennent des résultats probants sur le terrain.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les auteurs de ces amendements disent vouloir préserver les ressources des CCI, mais, en supprimant l'article 15, ils leur enlèvent 28 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Pascal Savoldelli.  - Chacun a le droit à l'erreur, celui-ci a même fait l'objet d'une loi. Ce n'est pas ce que nous souhaitions faire.

L'amendement n°I-1066 est retiré.

L'amendement n°I-355 est retiré.

L'amendement n°I-306 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-667 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Alinéas 31 et 32

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

C  -  Le Gouvernement, le réseau CCI France et l'ensemble des chambres départementales instaurent une clause de revoyure obligatoire dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi de finances afin d'estimer les premiers effets et la soutenabilité des baisses budgétaires demandées aux CCI départementales, régionales et nationale. Une attention particulière est attachée aux budgets des chambres hyper-rurales, dont la survie peut être menacée par la dynamique de baisse budgétaire engagée. Le Gouvernement s'engage à présenter les conclusions de ces discussions devant le Parlement.

M. Guillaume Arnell.  - Cet amendement instaure une clause de revoyure entre le Gouvernement et l'ensemble du réseau CCI France, afin d'évaluer les premiers effets de l'effort budgétaire demandé aux chambres et la soutenabilité de cet effort, particulièrement pour les chambres hyper-rurales, chères à Alain Bertrand, dont la survie est menacée par un montant d'économies s'élevant à 400 millions d'euros pour les exercices 2020, 2021 et 2022.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-165 rectifié, présenté par M. Babary, Mmes Primas, Lamure et Estrosi Sassone, M. Mayet, Mmes Morhet-Richaud et Loisier, MM. Louault, Moga, Chatillon, Pierre et D. Laurent, Mme Chauvin, MM. Vial, Perrin et Raison, Mme Férat, MM. Bouloux et Gremillet et Mme Létard.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La trajectoire des ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie fait l'objet d'une clause de revoyure annuelle pour évaluer sa soutenabilité, notamment au regard de l'accomplissement des missions prévues pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie par le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 712-2 du code de commerce. À cet effet, CCI France adresse au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie un rapport annuel présentant, le cas échéant, l'ajustement des besoins financiers du réseau pour assurer ces missions.

M. Serge Babary.  - Cet amendement inscrit dans la loi la clause de revoyure figurant actuellement dans le contrat d'objectifs et de performance conclu le 15 avril 2019 entre CCI France et le ministre de l'Économie et des Finances.

L'objectif de cette clause est de s'assurer que la trajectoire baissière des ressources financières affectées aux chambres de commerce et d'industrie soit soutenable au regard de l'exercice de leurs différentes missions.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-356, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La trajectoire des ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie fait l'objet d'une clause de revoyure annuelle pour évaluer sa soutenabilité, notamment au regard de l'accomplissement des missions prévues pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie par le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'État et CCI France. À cet effet, CCI France adresse au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie un rapport annuel présentant, le cas échéant, l'ajustement des besoins financiers du réseau pour assurer ces missions.

Mme Angèle Préville.  - La taxe pour frais de CCI étant soumise, comme toutes les taxes, au contrôle du Parlement, la formalisation de la clause de revoyure sous la forme d'un rapport annuel rédigé par CCI France et remis à son ministre de tutelle est souhaitable. Cet échange formel, sanctuarisé dans la loi, donnera une forme concrète et clairement définie à cette clause de revoyure, en facilitant l'association et le contrôle du Parlement sur l'adéquation des moyens des CCI aux fins qui leur sont confiées.

L'amendement identique n°I-402 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-945 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Regnard, Pellevat et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt, Morisset et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Chatillon et B. Fournier et Mme Berthet.

M. Jean-Marie Morisset.  - Il faut clarifier les relations entre les CCI et le ministère de tutelle.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-714 rectifié, présenté par M. Babary, Mmes Primas, Estrosi Sassone et Lamure, M. Mayet, Mmes Morhet-Richaud et Loisier, MM. Louault, Moga, Chatillon et Pierre, Mmes Chauvin et Férat, MM. Raison, Perrin, Vial et Gremillet et Mme Létard.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Avant le 1^er octobre de chaque année, CCI France est consultée par le Gouvernement sur la soutenabilité financière, pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie, des dispositions du projet de loi de finances pour l'année à venir relatives aux ressources affectées qu'elle perçoit, au regard notamment de l'accomplissement des missions prévues par le contrat d'objectif et de performance mentionné à l'article L. 712-2 du code de commerce.

M. Serge Babary.  - Cet amendement de repli, dans le cas où la clause de revoyure ne serait pas acceptée, inscrit dans la loi une obligation de consultation de CCI France par le Gouvernement en amont du dépôt du projet de loi de finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Un rapport entre CCI France et l'État a été signé en avril dernier qui prévoit un contrat d'objectifs et de performance où figure l'obligation d'une clause de revoyure. Vos amendements sont satisfaits. Avis défavorable aux amendements n^osI-667 rectifié et I-165 rectifié. Sagesse sur les amendements n^osI-356 et I-945 rectifié.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait de tous ces amendements au profit des amendements n^osI-356 et I-945 rectifié.

L'amendement n°I-667 rectifié est retiré.

Les amendements n^osI-165 rectifié et I-714 rectifié sont retirés.

Les amendements identiques n^osI-356 et I-945 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1234, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 26

Après le pourcentage  :

1 %

insérer les mots :

en sus

L'amendement rédactionnel n°I-1234, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-354, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 27

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d'allouer, à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l'article 1465 A du code général des impôts, de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer, une dotation globale pour financer un seuil minimal d'activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa sont engagées dans un processus de réunion au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce avant le 1^er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. »

M. Claude Raynal.  - Cet amendement a pour objet d'assurer un financement des chambres de commerce et d'industrie situées dans des zones rurales ou insulaires par une dotation minimale, correspondant à un seuil d'activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de l'économie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Mon homologue à l'Assemblée nationale avait retiré un amendement similaire après avoir constaté les engagements du Gouvernement. Avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - CCI France a d'ores et déjà réservé 10 millions d'euros au profit de CCI en zone de revitalisation rurale. Cet effort sera acté dès 2020, grâce à la suppression, à l'initiative des députés, du prélèvement de France Télécoms dont une partie des 28,9 millions d'euros sera consacrée à la solidarité. Le critère géographique de votre amendement n'est, en outre, pas opportun. Des CCI peuvent se trouver en difficulté en dehors des zones de revitalisation rurale. Retrait ou avis défavorable.

M. Claude Raynal.  - Je préfère inscrire les choses dans la loi plutôt que dans un simple accord.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Loi bavarde !

M. Claude Raynal.  - Je le maintiens.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-354 n'est pas adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 15 (Appelé en priorité)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-504 rectifié ter, présenté par MM. Husson et Segouin.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le deuxième alinéa de l'article 235 ter X du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les mois écoulés à compter du 1^er janvier 2019, le taux prévu à la phrase précédente est égal à celui fixé au III de l'article 1727 pour le mois considéré. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson.  - Nous avions adopté cet amendement d'équité l'an dernier. Il réaligne le taux de la taxe sur les excédents de provisions sur celui de l'intérêt de retard.

Depuis sa création en 1983, et jusqu'en 2018, ce prix du temps avait son taux égal à celui de « l'intérêt de retard », facturé au contribuable en cas de redressement de résultat impossible effectué par l'administration lors d'un contrôle.

Depuis 2018, ils sont pénalisés doublement. Un recours devant le Conseil constitutionnel ne serait pas à la faveur du Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il serait logique d'aligner ce régime sur celui des pénalités de retard. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Il n'est pas opportun de baisser de moitié le taux de cette taxe qui n'a pas seulement pour objet de réparer le coût du temps pour l'État, estimé à 40 millions d'euros, mais aussi d'inciter les assurances à une gestion vertueuse de leurs réserves de précaution. Cette taxe bénéficie déjà d'une franchise de 3 %.

M. Jean-François Husson.  - Je ne vous suis pas plus que l'an dernier. Le montant des provisions varie selon les années en proportion importante. La société se judiciarise de plus en plus et le coût des sinistres augmente ; il faut donc bien que les assurances disposent de réserves de précaution. Je ne comprends pas votre blocage. Le dispositif ne vaut que jusqu'au 31 décembre 2020 ; il faudra donc y revenir. Mieux vaudrait prendre dès cette année cette mesure d'équité et de justice.

L'amendement n°I-504 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 5 BIS (Précédemment réservé)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-3 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde.

Supprimer cet article.

Mme Christine Lavarde.  - Peu de sujets font autant consensus : même le groupe majoritaire nous soutient ! L'amendement introduit à l'Assemblée nationale manque d'une étude d'impact. Nous avons dû réclamer à maintes reprises le rapport du Gouvernement sur le financement du Grand Paris. Nous l'avons reçu lundi alors que nous l'attendions le 31 octobre et il est bien mince. Nous aurions pu en faire autant en consultant le site internet de la société du Grand Paris (SGP) et en compilant les réponses au questionnaire budgétaire !

Rien n'y justifie que les 40 millions d'euros de rendement de la surtaxe sur les bureaux permettront à la SGP de lever 3,5 milliards d'euros. Je me suis donc essayée à une étude d'impact avec mes faibles moyens et j'ai écrit aux entreprises concernées. Elles se plaignent de l'instabilité fiscale, du manque de prévisibilité, indiquent réfléchir à quitter le 92, et se plaignent de l'augmentation de 32 % en deux ans (20 % puis 10 %) de la taxe sur les bureaux... En quoi cet impôt de production, qui pénalise fortement les entreprises, en particulier les start-up et la Tech, qui n'ont pas au démarrage de gros chiffre d'affaires, mais ont besoin de locaux de plus de 100 mètres carrés, contribue-t-il à l'attractivité du Grand Paris ? D'où mon amendement de suppression.

MM. Philippe Dallier et Jean-François Husson.  - Très bien !

L'amendement n°I-4 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-5 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Pemezec et Morisset, Mme Gruny, MM. Bascher, Longuet et Cuypers, Mmes Deromedi, Imbert et Lherbier, MM. Kennel, Poniatowski, Nougein, Cambon, Duplomb et Piednoir, Mme Renaud-Garabedian, MM. Houpert, Savary et Regnard, Mme Primas et MM. Saury, del Picchia et D. Laurent.

M. Jérôme Bascher.  - On se plaint que les banques ne se précipitent pas chez nous sous l'effet du Brexit. Pourquoi ? Vous avez la réponse !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-26 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Berthet, A.M. Bertrand, de la Provôté, Duranton, Goy-Chavent, Joissains, Lamure, Mélot et Vermeillet et MM. Brisson, Decool, Guerriau, L. Hervé, Laménie, Mayet, Morisset, Panunzi, Pellevat et Piednoir.

Supprimer cet article.

M. Marc Laménie.  - Alors que la zone fiscale parisienne comprend habituellement l'ensemble des 20 arrondissements parisiens, pourquoi 9 d'entre eux seulement seraient concernés et pas les 11 autres ?

Nous souhaitons qu'une solution alternative pérenne et plus équilibrée soit trouvée pour éviter cette augmentation systématique de la taxe sur les bureaux, tout en garantissant le financement du Grand Paris Express.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-88, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le grand nombre d'amendements de suppression montre qu'il y a une vraie difficulté. L'an dernier, nous avions déjà débattu de toutes ces taxes. Le Gouvernement ne veut pas regarder la réalité en face. Il faut construire des transports pour l'Île-de-France, mais où sont les moyens ? Est-il normal que tout le trafic des poids lourds du nord au sud de l'Europe passe par l'A86 et le périphérique parisien ?

L'échec de Mme Royal nous a privés des recettes de la taxe sur les poids lourds, à hauteur de 1 million d'euros.

Cette année, l'imagination est au pouvoir, puisque la taxe est modulée selon les arrondissements. Comment expliquer l'existence de zones premium, taxées différemment de zones environnantes qui sont rigoureusement identiques quant à la desserte, et où l'offre est identique en prix ? Le Conseil constitutionnel se penchera sans doute sur cette question.

L'amendement n°I-201 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-715 rectifié, présenté par MM. Marseille, Capo-Canellas et Lafon.

M. Hervé Marseille.  - Comme sénateur « premium », je m'associe aux propos tenus. (Rires) Comment les zones premium ont-elles été définies ? Par tirage à la courte paille, par des critères particuliers ? La Société du Grand Paris (SGP) accumule les retards. C'est la méthode de Christophe Colomb : on ne sait pas où on va, ni où on est, on sait seulement que cela coûtera de l'argent.

La mesure devait, l'an passé, être exceptionnelle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Très exceptionnelle !

M. Hervé Marseille.  - Elle visait les hôtels, les parkings, les bureaux. Cette année, on se concentre sur la taxe sur les bureaux, qui depuis 2014 n'est déductible ni de l'IS, ni de l'IR. Elle pénalise les entreprises qui ont fait le choix de l'ouest parisien, et qui contribuent par la CVAE au budget de la métropole. Il faut mettre un terme à cette dérive.

J'ajoute que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements participent à l'effort de guerre...

L'amendement identique n°I-1113 n'est pas défendu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'amendement de M. Carrez a été adopté par l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement. Il s'appuie sur des zones premium. Pas besoin de zonage, monsieur Marseille, pour être un parlementaire premium ! (Sourires) Avis défavorable, sans illusion sur le résultat...

M. Philippe Dallier.  - Si on souhaitait montrer que le projet du Grand Paris Express est en perdition, on ne s'y prendrait pas autrement ! Combien va-t-il coûter ? C'est la véritable question ! À ne pas répondre, vous suscitez l'inquiétude. Où en est-on ? M. Karoutchi annonce des chiffres dramatiques : 35, 40, 45 milliards d'euros ?

M. Jérôme Bascher.  - 50 milliards d'euros.

M. Philippe Dallier.  - La SGP devra se financer par l'emprunt. Mais vous allez effrayer les investisseurs !

Comment voulez-vous que nous votions une taxe sans connaître le coût de ce projet, du reste vital pour la région ? Vous avez donné un avis favorable à l'amendement : est-ce pour le plaisir de créer une taxe ? Ou parce qu'il y a un vrai besoin pour la SGP ? Mais alors, de combien ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - C'est vrai ! Cela manque de crédibilité alors que le projet est indispensable à l'Île-de-France.

Je crois volontiers qu'il est nécessaire de trouver davantage d'argent. Dès lors, cette taxe ne me semble pas absurde : elle concerne des territoires riches et ne menace pas l'activité économique de la région. Les mécontents peuvent toujours aller s'installer dans d'autres départements, qui les accueilleront volontiers !

Mme Christine Lavarde.  - Selon le rapport du Gouvernement, les dépenses de la SGP seraient entre 2010 et 2030 de 50,6 milliards d'euros. La SGP recevrait plus de 1,35 milliard de recettes complémentaires en 2031. La dernière phrase précise que les hypothèses retenues devront être vérifiées annuellement « afin d'ajuster les recettes affectées et assurer la soutenabilité du projet ». Cela laisse à penser que nous pourrions avoir chaque année ce type d'amendement...

M. Jean-François Husson.  - Ce n'est pas sérieux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Quand on crée un zonage sur des critères de richesse, il faut le faire en fonction des réalités. Or, le X^e arrondissement serait-il plus riche que le VI^e ? Il n'y a aucun critère objectif. Cela méritera au moins d'être revu, sinon le Conseil constitutionnel trouvera à y redire.

M. Rémi Féraud.  - Nous voterons ces amendements car nous n'avons aucune visibilité sur le coût, dans le temps ; et parce qu'aucun critère objectif ne justifie le choix de ces neufs arrondissements parisiens et de six communes des Hauts-de-Seine. En outre, le zonage choisi interroge. Il y a une seule commune : Paris. Les distinctions entre arrondissements sont aberrantes et n'ont en rien été discutées avec la Ville de Paris.

Les amendements identiques n^osI-3 rectifié bis, I-5 rectifié bis, I-26 rectifié ter, I-88 et I-715 rectifié sont adoptés.

L'article 5 bis est supprimé.

L'amendement n°I-555 n'a plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 5 bis (Précédemment réservé)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-802 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Chain-Larché, M. Chatillon, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Longuet, Mandelli, Meurant, Panunzi, Pellevat et del Picchia et Mme Thomas.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 4° du III, les mots : « font l'objet d'une exploitation commerciale ou » sont supprimés ;

2° Le 5° du V est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - La région capitale représente un tiers du PIB de la France. Le président de la République devait réunir une conférence territoriale spécifique pour définir le rôle de la métropole et son périmètre par rapport à celui de la préfecture, mais plus rien ne se passe. L'État se désintéresse-t-il de Paris, et de son économie ? La ville est injustement pénalisée. L'État ne perd pas une occasion d'affaiblir l'attractivité économique de la région capitale !

Mme la présidente.  - Amendement n°I-803 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cambon et Chatillon, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam et MM. Longuet, Mandelli, Meurant, Panunzi, Pellevat et del Picchia.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

a) La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigée : 

« 

 » ;

c) La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du c est ainsi rédigée : 

« 

 » ;

d) La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du d est ainsi rédigée :

« 

 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Comme l'an dernier, avis favorable à l'amendement n°I-802 rectifié, mais demande de retrait de l'amendement n°I-803 rectifié.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le Gouvernement souhaite le maintien des dispositions votées l'an passé.

Mme Christine Lavarde.  - J'ai aussi réalisé une étude d'impact sur les parkings, en rencontrant un exploitant qui en gère 39 en Île-de-France. Soit la hausse de la taxe est répercutée sur l'usager, soit ce sont les collectivités territoriales, qui ont délégué la gestion mais sont tout de même propriétaires, qui paient. Et dans nombre d'autres cas, les collectivités ont payé directement. Est-ce vraiment du bon sens ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Que nos collègues nous disent où trouver l'argent, alors !

L'amendement n°I-802 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-803 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-971 n'est pas défendu.

ARTICLE 5 TER (Précédemment réservé)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-89, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le mot :

exonérés

par le mot :

dégrevés

II.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du dégrèvement de taxe d'habitation prévu au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement met à la charge de l'État le coût de l'allègement de taxe d'habitation nouveau créé en faveur des ménages faisant partie des 20 % les plus favorisés et celui de l'allégement de taxe d'habitation en faveur des ménages faisant partie des 80 % les moins favorisés.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Ce dispositif reprend celui voté en 2017 et 2018, nous nous inscrivons dans la stabilité. En outre, la taxe d'habitation 2019 est en cours de paiement : nous ne pouvons pas modifier les modes de compensation à présent. Avis défavorable.

L'amendement n°I-89 est adopté.

L'article 5 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 5 ter (Précédemment réservé)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-47 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé et Dumas, MM. Lefèvre et Dallier, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme, Charon, Cambon, B. Fournier, Longeot et Longuet, Mme Loisier, MM. Ginesta et Genest, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Gruny, M. Savary, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. Bouchet et Laménie, Mme Lamure, MM. Chatillon, Sido et Cuypers, Mme Férat, MM. Poniatowski, Pointereau, Détraigne, Bonne, Fouché, Babary et Gremillet, Mmes Thomas, Chain-Larché et Berthet et M. de Nicolaÿ.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 730 bis.  -  Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

« Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €, sous réserve :

«  -  que l'opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu'au quatrième degré ;

«  -  ou que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d'exploitant et qu'il prenne l'engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 250 000 € ;

«  -  ou que l'opération de cession soit réalisée par l'intermédiaire d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural et que l'acquéreur s'engage à respecter un cahier des charges d'une durée d'au moins dix ans. »

M. Philippe Dallier.  - Défendu.

Les amendements n^osI-273 rectifié bis, I-1131 rectifié bis et I-1132 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°I-47 rectifié bis à condition de supprimer le dernier alinéa.

M. Philippe Dallier.  - J'accepte cette suggestion.

Mme la présidente.  - Il devient l'amendement n°I-47 rectifié ter.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'application d'un droit dérogatoire fixe de 125 euros ne doit pas être supprimée à l'aveugle : il vise à favoriser les transmissions de sociétés agricoles à des particuliers ou au sein des familles. Le dispositif est complexe, alors que l'on n'a pas observé de pratiques d'optimisation fiscale - lesquelles porteraient sur 125 euros... Les opérations se montent à des millions d'euros. Retrait !

L'amendement n°I-47 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-48 rectifié ter, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Micouleau et Chain-Larché, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Troendlé et Thomas, MM. Bonhomme, Cambon et Brisson, Mme Bruguière, MM. B. Fournier et Dallier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Détraigne, Babary, Lefèvre, Charon et Longeot, Mme Loisier, MM. Longuet, Savary, Ginesta et Genest, Mme Gruny, MM. Gremillet et Vial, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. Bouchet et Laménie, Mme Lamure, MM. Sido et Cuypers, Mme Férat, MM. Bonne, Fouché et Pointereau, Mme Berthet et M. de Nicolaÿ.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au II de l'article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

2° Après l'article 1028 quater, il est inséré un article 1028 ... ainsi rédigé :

« Art. 1028....  -  I.  -  Les opérations réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ainsi que celles effectuées à leur profit ou réalisées par une personne substituée dans leurs droits, portant sur tout ou partie des actifs d'une société afférents à des biens ou droits mentionnés à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas soumises au régime fiscal des plus et moins-values professionnelles qui leur serait normalement applicable, dès lors que ces opérations sont mises en oeuvre pour des motifs qui se rattachent exclusivement à leur mission prévue au 1° du I de l'article L. 141-1 du même code.

« II.  -  Le I n'est applicable que si le ou les bénéficiaires des opérations précitées sont dépourvus de lien capitalistique ou d'affiliation avec les membres de la société dont les actifs sont cédés. »

II  -  Au 2° du II de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Bonhomme.  - Défendu.

L'amendement n°I-272 rectifié quater n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-48 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-718 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Laborde et M. Requier.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5° du II de l'article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies ; »

2° Le premier alinéa de l'article 708 est complété par les mots : « , y compris lorsque les conditions de localisation géographique prévues au même article L. 124-3 ne sont pas remplies ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Guillaume Arnell.  - Des exploitants sont amenés à travailler sur des parcelles éloignées du siège de leur exploitation. Cette situation n'est optimale ni pour la performance économique ni du point de vue environnemental.

Il convient donc de faciliter les échanges, pour faciliter le rapprochement des parcelles exploitées du siège de l'exploitation, en levant les obstacles fiscaux. Les dispositifs existants ne sont applicables qu'à la condition que les immeubles échangés se situent dans un périmètre géographique limité au canton et aux communes limitrophes au canton.

Cela est difficilement justifiable. Il est donc proposé de supprimer les critères géographiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous avons manqué de temps pour considérer cet amendement. Avis du Gouvernement ? M. Dussopt étant spécialisé sur ces questions...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Absolument, et en cas de doute, je me tournerai vers Philippe Dallier. (Rires) Exonérer l'ensemble des échanges, quelle que soit la localisation, quelle que soit la finalité, serait contre-productif, voire dangereux. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Même avis.

L'amendement n°I-718 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 6 (Précédemment réservé)

M. Thierry Carcenac .  - L'article supprime des taxes à faible rendement. L'Inspection générale des finances en a répertorié 192 ; vous en supprimez 18.

Certaines suppressions vont de soi quand elles contribuent à la simplification fiscale. D'autres, comme la taxe sur l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou celle sur les spectacles, auraient pu être maintenues, car elles contribuent au soutien d'un secteur. Il est du reste regrettable que le rapport sur lequel vous vous appuyez date de 2014 et n'ait pas été nourri depuis lors.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-244 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier, Gremillet, Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet et Magras, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Regnard, Saury, Savin, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé, M. Piednoir, Mme Primas et M. Darnaud.

Alinéas 2 et 103

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Dallier.  - La taxe Apparu nous ramène dix ans en arrière. En zone tendue, les petites surfaces se multiplient avec des prix exorbitants. Pourquoi donc supprimer cette taxe ? Son rendement n'est pas très important, certes, mais sans doute est-ce dû à un manque de repérage des propriétaires indélicats qui ne les paient pas.

Supprimer cette taxe n'a rien d'opportun. Ce serait envoyer un mauvais signal en cette période de crise du logement.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1103, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La taxe Apparu a rapporté 1 645 euros.

M. Philippe Dallier.  - Il y a un autre chiffre !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Quoi qu'il en soit, elle ne rapporte pas grand-chose. C'est que l'on ne s'en donne pas les moyens. Le formulaire à remplir est d'une complexité folle, avec des formules de calcul incompréhensibles concernant l'écart de loyer. (M. le rapporteur général lit un extrait du formulaire, déclenchant l'hilarité sur toutes les travées.) Je donne un avis favorable à tous les amendements du Gouvernement si le ministre réussit à remplir ce formulaire 2042-LE !

Pire, le 2042-LE, qui n'existe que sous forme papier, doit obligatoirement être joint à la déclaration sur les revenus fonciers 2042. Or celle-ci a été dématérialisée ! Savez-vous comment joindre un formulaire papier à une déclaration en ligne ? L'administration n'a donc pas envie que cette taxe soit payée. Pourquoi ? Là est la question. C'est Ubu ! Avis favorable.

M. Jean-François Husson.  - C'est M. Dussopt qui a écrit la formule !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - J'ai fait un coefficient correcteur pour la taxe d'habitation, rien ne me fait donc peur. (Sourires)

M. Philippe Dallier.  - Un coco !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le formulaire est clair et facile à remplir pour qui veut s'en donner la peine, monsieur le rapporteur général.

Les difficultés de recouvrement nous interrogent. Si le Sénat considère que la taxe est dissuasive et qu'elle peut participer à l'amélioration de la politique du logement, nous devrons travailler à faciliter son recouvrement... et peut-être à améliorer le formulaire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Oui, cette taxe pourrait avoir une fonction dissuasive. Mais surtout, si on la supprime, on verra apparaître encore plus de petites surfaces, qui ont un fort rendement locatif mais font vivre les gens dans des conditions insoutenables. Il faut la maintenir.

Le formulaire lu par notre rapporteur général est une vraie provocation. Cela en dit long sur les rapports qu'entretiennent nos administrations avec les citoyens.

Le problème, c'est que l'on ne se donne pas les moyens de connaître la réalité du parc immobilier. Les observatoires du foncier, des loyers, n'ont pas été créés partout, alors que les outils informatiques existent. On ne veut pas savoir où sont les logements vides, combien il y en a, ni si d'autres locaux sont transformables en logements. Il faut maintenir la taxe et nous donner de nouveaux outils de connaissance, pour taxer correctement les petites surfaces.

M. Alain Houpert.  - Le rapporteur général a su nous montrer les apories de l'administration. La Constitution ne mentionne pas qu'il faut posséder un ordinateur pour payer ses impôts !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'intelligibilité de la loi, en revanche, y figure.

M. Philippe Dallier.  - Il faudrait créer un registre national des baux.

Mme Lienemann a raison : nous manquons d'information. Les services fiscaux repèreraient bien plus facilement ceux qui ne paient pas la taxe, avec ce registre. En attendant, il faut préserver cette taxe symbolique.

Les amendements n^osI-244 rectifié et I-1103 sont adoptés.

L'amendement n°I-457 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-180 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Karam, Cazeau, Dennemont et Amiel.

Alinéas 32 et 34

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Théophile.  - Cet amendement revient sur la suppression de la redevance sur l'électricité géothermique prévue aux articles 1519 J et 1599 quinquies C du code général des impôts. 

Les centrales géothermiques d'une puissance supérieure à 3 mégawatts doivent acquitter, au profit de la commune et de la région, une redevance sur l'électricité produite. Le montant est fixé respectivement à 2 euros et 3,5 euros par mégawattheure de production.

Ce dispositif, instauré par l'article 138 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (EROM), vise en pratique la centrale électrique de Bouillante en Guadeloupe. D'une puissance de 15 mégawatts, elle est en effet la seule à produire de l'électricité géothermique de façon industrielle - et la seule en exploitation en milieu insulaire volcanique tropical.

Ces dispositions ne sont cependant jamais entrées en vigueur, faute de publication par le Conseil d'État d'un décret, qui devait être pris après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

La suppression de cette redevance serait préjudiciable pour la petite commune de Bouillante, comme pour la région de Guadeloupe : en se basant sur la production de 2017, le montant des recettes s'élèverait chaque année à 230 000 euros pour la première et à 395 000 euros pour la seconde.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-611, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Claude Raynal.  - On supprime une taxe qui n'est jamais entrée en application. Toujours Ubu !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le décret n'est effectivement jamais sorti. Pourquoi ? Nul ne le sait. Le Gouvernement n'avait pourtant pas demandé une deuxième délibération lors du vote de la loi EROM et le Conseil constitutionnel ne l'a pas sanctionnée. Sans texte d'application, pas de rendement bien sûr.

Avis du Gouvernement ! Pourquoi le décret n'est-il jamais paru ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La loi EROM n'a pas prévu de modalités d'application ; et il y a une contradiction entre cette disposition législative et la réglementation européenne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Dominique Théophile.  - Il faut trouver une solution, puisque la loi EROM a été votée. Elle a répondu à un besoin qui datait de plus de 20 ans. Le maire actuel attend la parution du décret ! Je propose de créer une imposition forfaitaire sur les entreprises productrices d'énergie géothermique en deuxième partie du texte.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Nous regarderons avec attention votre amendement, dès lors que vous le présenterez en deuxième partie. La loi EROM prévoyait un décret sans en préciser le contenu. Elle n'a pas été soumise à examen du Conseil constitutionnel qui aurait pu identifier cette difficulté.

M. Dominique Théophile.  - Je retire mon amendement pour présenter celui que je viens d'annoncer, en deuxième partie. Il répond à une vraie préoccupation en Guadeloupe.

L'amendement n°I-180 rectifié bis est retiré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Si la loi est incomplète, il faut la compléter et on pourra, si elle ne convient pas, la modifier, dans le cadre de la navette. Sagesse réservée.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous étions là lorsque la loi EROM a été votée en 2017. On ne nous a rien dit à ce moment-là et voilà que la loi serait inadaptée, non conforme à la législation européenne, etc...

En maintenant la taxe, on se donne les moyens d'une modification législative en deuxième partie pour régler le problème posé à la commune de Bouillante. Sinon, nous ne reparlerons jamais du sujet.

L'amendement n°I-611 est adopté.

L'amendement n°I-653 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-90, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cette taxe est locale et le Sénat souhaite préserver les libertés locales. Pourquoi priver de cette ressource les communes qui souhaitent user de la faculté existante ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je ne connais aucune commune qui perçoive cette taxe ; nous n'en avons pas identifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le formulaire est-il le même que tout à l'heure ? (Sourires)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Nous préférons dès lors la supprimer. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier.  - Soyez précis : le Gouvernement n'a-t-il pas l'information, ou peut-il certifier qu'aucune commune n'applique cette taxe ?

L'amendement n°I-90 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-999, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 48

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « , et notamment les conditions de révision régulière de l'information à caractère sanitaire et de consultation des annonceurs sur les actions de l' Agence nationale de santé publique, » sont supprimés ;

- les mots : « du Bureau de vérification de la publicité » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité et du Conseil économique, social et environnemental » ;

M. Didier Rambaud.  - Défendu.

L'amendement n°I-999, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°I-656 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-804 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Cambon et Chatillon, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam et MM. Lefèvre, Longuet, Mandelli, Meurant, Panunzi, Pellevat, del Picchia et Savary.

I.  -  Alinéa 57

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ;

II.  -  Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 6° du IV de l'article L. 241-2, la référence : « , L. 245-5-1 » est supprimée.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - Défendu.

L'amendement n°I-893 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Pourquoi réserver un sort différent à deux taxes dont les assiettes sont très proches et qui ont un certain rendement ? Avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La taxe sur la première vente de dispositifs médicaux est déjà supprimée. Vous voulez faire de même pour la taxe sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, mais outre que celle-ci a un rendement de 50 millions d'euros, elle est un outil de régulation des dépenses de l'assurance maladie. Il faut la conserver. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°I-804 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-383 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1147 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Requier et Collin.

Alinéas 74 à 77

Supprimer ces alinéas.

M. Yvon Collin.  - Cet amendement supprime les dispositions introduites à l'Assemblée nationale visant à faciliter le défrichement des bois et forêts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse, même s'il pourrait y avoir un risque.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-1147 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-91, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 78 à 85, 87, 101 et 102

Supprimer ces alinéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Plusieurs amendements, dont le mien, visent à maintenir la taxe sur les spectacles lyriques et chorégraphiques qui bénéficie à l'association de soutien au théâtre privé (ASTP). Pourquoi la supprimer en effet ? Elle ne rapporte ni ne coûte rien à l'État.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-406 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Jacquin, Mme de la Gontrie et MM. Kerrouche, Temal et Antiste.

Alinéas 78 à 85, 87, 101 et 102

Supprimer ces alinéas.

M. Claude Raynal.  - Défendu.

L'amendement n°I-769 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1040, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéas 78 à 87

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 101

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le dispositif budgétaire que nous proposons est plus avantageux pour le théâtre privé. La rebudgétisation s'appliquera en 2022 et non en 2020, comme l'a souhaité le ministère de la Culture, afin que la négociation du calcul de la dotation budgétaire se poursuive. Mais cet allègement fiscal, au profit d'une dotation budgétaire, est plus intéressant pour le secteur. Avis défavorable à l'amendement n°I-91.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Monsieur Bocquet, vous ralliez-vous à notre amendement ? Monsieur le ministre, la taxe est une recette assurée pour l'ASTP ; une dotation budgétaire n'a rien de certain dans le temps.

M. Éric Bocquet.  - Je me rallie !

L'amendement n°I-1040 est retiré.

M. Jérôme Bascher.  - Qu'on vote une disposition pour 2022 dans le projet de loi de finances pour 2020, passe encore, mais je note un certain manque de cohérence, sachant que vous avez diminué les crédits du ministère de la Culture à l'issue de l'examen à l'Assemblée !

M. Rémi Féraud.  - C'est une « petite » taxe pour Bercy, mais pas pour le secteur du théâtre privé, qui se mobilise. En 2018, elle a bénéficié à plus de 200 salles. Elle a un effet levier important. Si on la supprime, tout le secteur du théâtre privé sera déstabilisé. Personne ne croit à la pérennité de la dotation budgétaire que vous promettez. Cette taxe ne coûte rien à l'État, ses frais de gestion sont modiques.

M. Vincent Éblé, président de la commission.  - Je suis surpris d'entendre le ministre trouver des avantages à la suppression de cette taxe. Les acteurs du secteur, eux, ne sont pas du même avis. Ce dispositif qui ne coûte rien à l'État est bien préférable à toute subvention sur les crédits de l'État.

Les amendements identiques n^osI-91 et I-406 rectifié bis sont adoptés.

L'article 6, modifié, est adopté.

L'amendement n°I-800 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 179 amendements ; il en reste 835 sur la première partie.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 23 novembre 2019, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication