Améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, présentée par M. Alain Milon
Discussion générale
M. Alain Milon, auteur de la proposition de loi . - Ce texte appelle un retour sur nos travaux passés afin de mieux en saisir la portée et les implications. La loi du 11 février 2005 est sans contexte une grande loi. Elle a redessiné les contours d'une politique publique, en partant des besoins de la personne handicapée, pour lui donner les moyens d'une véritable autonomie en s'appuyant sur la solidarité nationale pour compenser le handicap. La prestation de compensation du handicap (PCH) est née de cette ambition.
Le rapporteur de la commission des affaires sociales d'alors, notre collègue Paul Blanc, soulignait dans son rapport : « Les espoirs que les personnes handicapées placent dans le présent projet de loi sont de ce fait à la hauteur de leur implication dans son élaboration. Elles attendent une compensation enfin intégrale des conséquences de leur handicap par la solidarité nationale, la liberté de leur choix de vie, la possibilité de participer enfin à l'ensemble de la vie sociale, la fin du « parcours du combattant » qui leur est imposé pour la reconnaissance de leurs droits et l'accès aux prestations ». Il ajoutait : « Votre commission est persuadée que ce projet de loi peut avoir vocation à refonder la politique du handicap pour les prochaines décennies. Elle ne voudrait pas que, comme sa « grande soeur » de 1975, il provoque autant de regrets qu'il avait suscité d'espoirs... ».
D'emblée, votre commission des affaires sociales d'alors avait pressenti que la nouvelle PCH ne suffirait pas à apporter une réponse intégrale aux besoins des personnes. C'est pourquoi elle avait souhaité que les financements apportés par divers organismes qui préexistaient à la PCH au sein des fonds départementaux de compensation du handicap et qui constituaient une autre forme d'exercice de la solidarité nationale, puissent être maintenus.
Au cours de la navette, l'ambition donnée à ces fonds a été accrue puisque l'article 64 a prévu que « les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire (...) ne peuvent, (...), excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions définies par décret. Il s'agissait d'affirmer dans la loi l'existence d'un reste à charge dont aucun paramètre ne dépendait de l'État, ni le coût des équipements, ni les ressources des bénéficiaires, ni les concours extralégaux, ce qui ne manque pas d'interroger notre rôle de législateur.
Cette disposition est restée lettre morte, faute de décret d'application. La carence de l'État a donné lieu à une astreinte quotidienne infligée par le Conseil d'État qui dure depuis 2016. Je suis régulièrement interpellé sur ce point par des citoyens, des associations et des parlementaires, dont Michel Raison, dont je salue l'engagement constant sur le sujet.
Cette proposition de loi est le fruit des travaux de la commission des affaires sociales, conduits dans le prolongement du rapport d'information de notre collègue Philippe Mouiller sur l'accompagnement du handicap dans une société inclusive.
Quatorze ans après la loi, nous restons en deçà des ambitions initiales ; alors que les espoirs sont toujours aussi grands.
Le temps de la concertation a été pris. Fallait-il maintenir dans la loi un principe ambitieux que les gouvernements successifs ont été incapables de mettre en oeuvre ou bien fallait-il avancer de façon pragmatique mais forcément imparfaite ? Nous avons choisi la seconde solution, avec la mise en oeuvre d'un plafonnement du reste à charge pour les personnes handicapées, dans la limite des financements disponibles. Je souhaite que le Gouvernement précise ses intentions.
Une réforme de la PCH est annoncée ; nous avons pris une voie différente du député Philippe Berta dans sa proposition de loi : pour nous, il est temps d'avancer, sans passer par l'expérimentation.
Je tiens à saluer le travail et l'engagement de notre rapporteur Philippe Mouiller. (Applaudissements de plusieurs travées du groupe Les Républicains jusqu'aux travées des groupes RDSE et UC)
M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Ce n'est pas sans émotion que je prends la parole sur ce texte sénatorial, inscrit par le Gouvernement à l'ordre du jour de sa semaine réservée. Je remercie tout particulièrement le président Milon d'avoir permis que soit soumis à nos suffrages ce texte qui a fait l'objet d'une très large concertation entre le Gouvernement, le Parlement, les conseils départementaux et les associations représentatives des personnes en situation de handicap.
Créée par la loi du 11 février 2005, la PCH est une pierre angulaire de la politique du handicap ; mais un groupe de travail que j'ai présidé a dessiné l'an dernier des perspectives d'amélioration, mises en oeuvre dans ce texte. Je salue également l'initiative de notre collègue député, M. Berta, qui a aussi oeuvré en faveur de ce texte qui n'empiète nullement sur les travaux engagés par le Gouvernement depuis la conférence nationale du handicap ; il s'agit ici de modifier la PCH pour faciliter immédiatement la vie de nos concitoyens.
L'article premier supprime la barrière d'âge de 75 ans au-delà duquel le bénéfice de la PCH n'est plus ouvert, pour toute personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans. Cette mesure cohérente, de simple justice et faiblement coûteuse met un terme à la discrimination...
M. François Bonhomme. - Qui existe !
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - ... dont souffrent ceux qui n'ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans et qui se retrouvent, passé cet âge, en difficulté en raison d'un changement survenu dans leur environnement.
L'article 2 a donné lieu à débat. Le texte clarifie le dispositif des fonds départementaux de compensation du handicap, créé en 2005, car ils rencontrent d'importants problèmes de mise en oeuvre. Ces structures, initialement pensées pour réunir l'ensemble des financeurs de la compensation du handicap, ont vu leur action entravée par l'inscription dans la loi d'un plafonnement du reste à charge des personnes à 10 % de leurs ressources nettes après impôt. Le dispositif que nous proposons, tout en préservant la mention d'un reste à charge plafonné, prévoit que l'action des fonds départementaux de compensation ne pourra s'exercer que dans la limite de leurs financements disponibles. Cela nous a été reproché, mais il s'agit d'une clarification indispensable car le décret d'application n'a toujours pas été pris, quinze ans après le vote de la loi. L'État a été condamné et paye depuis trois ans une astreinte quotidienne. En d'autres termes, à un droit généreux mais virtuel, nous substituons un droit effectif.
L'article 3 comporte des avancées, puisqu'il renforce les prérogatives du contrôle du président du conseil départemental garant de l'effectivité du droit. Il donne aussi aux bénéficiaires de la prestation une plus grande liberté dans l'usage de la PCH, avec une période de référence d'au moins six mois pour le contrôle du versement, afin de tenir compte des effets de lissage ou de saisonnalité dans l'usage réel de la prestation. Il est également prévu la possibilité d'un versement ponctuel de la prestation pour les aides humaines, ainsi que la mise en place d'une durée d'attribution unique et renouvelable de la prestation, dont les cinq éléments donnent actuellement lieu à des demandes de renouvellement distinctes. Cette mesure, attendue par les bénéficiaires, devrait leur permettre de simplifier leurs démarches.
De plus, la prestation pourra être attribuée sans limitation de durée, lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Une telle mesure aligne la PCH sur les droits récemment reconnus par d'autres textes aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés. Il était en effet urgent que les personnes atteintes par un handicap irrémédiable se voient enfin reconnaître le bénéfice pérenne, sans avoir à renouveler inutilement leurs demandes, de la compensation qui leur est due.
L'article 4 résout les problèmes liés au transport, longtemps sous-estimés. Une famille peut avoir à gérer jusqu'à trois ou quatre modalités de transport distinctes. Quel progrès, si l'abattement des murs donne lieu à un allongement des routes ?
Il reste de nombreux problèmes à résoudre. Madame la ministre, nous sommes mobilisés pour faire avancer tous ces sujets afin d'améliorer la vie de nos concitoyens handicapés.
Je vous demande, chers collègues, d'adopter ce texte porteur de nouveaux droits, de nouvelles protections et de nouveaux espoirs. (Applaudissements des travées du groupe SOCR jusqu'à celles du groupe Les Républicains)
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - La loi de 2005 voulue par Jacques Chirac est le socle de la pleine participation et de la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Je suis heureuse de participer à ce débat qui démontre que le handicap a la capacité de nous rassembler.
Ce texte est nourri du rapport porté par le sénateur Mouiller au nom de la commission des affaires sociales. Il porte des améliorations pour la vie quotidienne de nos concitoyens en situation de handicap. Bâtir une société où enfin les choix seront écoutés et rendus possibles, voilà le projet politique que je porte au nom du Gouvernement.
La période est marquée par de nombreuses avancées : ainsi en est-il de la stratégie « Agir pour les aidants », bâtie avec l'apport des associations et des parlementaires, et je remercie particulièrement Mme la sénatrice Guidez qui a porté haut la question si légitime de la meilleure reconnaissance des proches aidants. Cette stratégie permettra en outre une amélioration de la situation pour les aidants percevant le dédommagement dans le cadre de la PCH, qui sera désormais défiscalisé.
Je note également l'amélioration du pouvoir d'achat de nos concitoyens en situation de handicap : depuis le 1er novembre 2019, son montant est porté à 900 euros par mois, soit 90 euros de plus par rapport à 2017. Au total, 2 milliards seront consacrés pendant le quinquennat pour financer cette amélioration.
Cette mesure de revalorisation s'accompagne d'une simplification radicale des démarches des personnes, avec l'octroi de droits à vie lorsque le handicap n'est pas susceptible de régresser.
Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 porte des mesures de simplification, notamment pour éviter des ruptures de droit au moment du passage à la retraite, mais aussi un engagement pour changer d'échelle sur la prévention des départs non souhaités vers la Belgique, départs qui ne sont pas acceptables et conduisent l'assurance maladie et les départements à dépenser chaque année près d'un demi-milliard d'euros pour les prises en charge wallonnes.
Votre proposition de loi est une contribution à notre ambition.
La PCH est un levier essentiel pour l'autonomisation des personnes handicapées dans tous les domaines de leur quotidien : 280 000 personnes sont concernées. Près de quinze ans après, il est essentiel d'en renforcer l'efficacité en individualisant les besoins et en réduisant le délai de traitement des dossiers.
Le Gouvernement a donc lancé deux chantiers nationaux. D'abord améliorer l'accès à la PCH, avec l'aide de Marie-Pierre Martin, vice-présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire qui a présidé le groupe de travail national sur la prestation de compensation du handicap et les associations de personnes handicapées qui se sont engagées dans ce chantier et avec qui nous avons étroitement travaillé.
Le deuxième chantier porte sur la compensation du handicap des enfants, sujet dont je sais qu'il vous tient particulièrement à coeur, Mme Schillinger. Centrés sur l'articulation entre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la PCH attribuée aux enfants, les travaux confiés à Daniel Lenoir, de l'IGAS, présentent plusieurs scénarios d'évolutions, dont nous devons mesurer les impacts. Cela nécessite du temps, mais il y a des simplifications qu'attendent les familles et les enfants, comme la simplification du droit d'option entre AEEH et PCH, et notamment le critère d'éligibilité qui représente aujourd'hui une complexité incompréhensible pour les familles.
L'article premier supprime une condition particulièrement injuste : la limite d'âge de 75 ans pour la perception de la PCH. L'article reprend les travaux conduits par le député Berta. Je me réjouis du consensus trouvé auquel nous sommes parvenus et qui devrait concerner environ 10 000 personnes.
L'article 2 traite un problème particulier aigu et sur lequel nous butons depuis de nombreuses années. Je veillerai à ce que le décret améliore les conditions de mobilisation des fonds départementaux dont dépendent 15 000 personnes. Le coût des aides techniques doit se réduire. Est-il normal qu'un fauteuil électrique coûte plus de 30 000 euros ? Je lancerai bientôt une mission nationale sur le sujet.
Le droit à vie a été institué pour différents droits et prestations, comme la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l'AAH, l'AEEH et la carte mobilité inclusion invalidité (CMI-invalidité). Je me suis engagée à suivre cette réforme, qui permettra d'alléger les démarches des personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable et qui ne comprennent pas pourquoi elles doivent régulièrement justifier de ce handicap auprès des administrations. L'article 3 vise à étendre le droit à vie à la PCH.
La question des transports des personnes handicapées n'avance pas assez vite. Il faut mettre à plat le financement, trouver des solutions innovantes. C'est l'objet de l'article 4.
Concernant la compensation des enfants, une première étape de simplification a été franchie le 1er janvier 2019 pour les familles comme pour les équipes des MDPH avec l'attribution de l'AEEH de base jusqu'aux 20 ans de l'enfant, si son taux d'incapacité est au moins égal à 80 %. Les durées de notification étant augmentées dans les autres cas.
Certaines avancées pourront être rapides sur l'option AEEH et PCH. En revanche, nous devrons poursuivre le travail à partir des propositions émises par le rapport de M. Lenoir.
Je m'engage à mener des travaux à tous les niveaux des collectivités territoriales et notamment les régions, autorités organisatrices de transport. Je ne suis pas convaincue que ce comité relève de la loi mais je soutiens l'objectif de son lancement et vous pouvez compter sur mon engagement.
Comme je le dis souvent à mes services, nous sommes tous concernés et tous mobilisés ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Mme Michelle Meunier . - Certes la proposition de loi contient des pistes d'amélioration mais le compte n'y est pas. Ce texte me semble surtout l'occasion pour la majorité sénatoriale de couper l'herbe sous le pied du Gouvernement. En effet, la Conférence nationale du handicap, prévue depuis plusieurs mois, ne cesse d'être reportée.
La revalorisation de l'AAH, votée l'an dernier et mise en oeuvre au début du mois, s'accompagne d'une stagnation de son montant pour les personnes en couple, ce que nous déplorons depuis longtemps.
Venons à l'essentiel. La PCH couvre les besoins de la vie quotidienne mais pas tous : l'aide-ménagère, par exemple, n'est pas prise en compte. Les dispositifs AAH et PCH côtoient ceux dont bénéficient les personnes âgées en perte d'autonomie. Les ressources financières affectées à ces allocations sont globalement insuffisantes.
Pour la PCH, les associations constatent un durcissement de la situation, des besoins évalués à la baisse, ce qui se traduit par moins d'heures de prise en charge pour des aides humaines : cela confine parfois à l'abattage, avec des gestes plus expéditifs.
La pression financière des payeurs - les conseils départementaux - est le résultat d'une augmentation des contraintes financières pesant sur ceux-ci. Cette proposition de loi n'entend qu'améliorer à la marge l'accès de quelques-uns à la PCH.
L'article premier est bon dans son principe : la levée de la barrière d'âge est une revendication unanime. Cependant, attention à ne pas décevoir. Le rapport d'information de 2018 rappelait ainsi que : « La barrière d'âge de 60 ans trace une limite arbitraire entre l'accompagnement du handicap et l'accompagnement de la dépendance liée au grand âge. L'augmentation de l'espérance de vie des personnes handicapées pose le problème nouveau de leur vieillissement, qui s'accorde mal au droit commun de la perte d'autonomie ».
Nos anciens sont invités à travailler plus et plus longtemps ; et pourtant on continue à estimer qu'un handicap à partir de 60 ans doit être considéré comme une perte d'autonomie liée au grand âge. Ce n'est pas acceptable.
L'article 2 traite de la participation personnelle du bénéficiaire à son plan de compensation. La limite actuelle est à hauteur de 10 % maximum des ressources propres de la personne. Cette limite est maintenue tout en tenant compte des capacités des départements à assurer le versement des fonds. Cela suscite méfiance et réserves chez les personnes concernées. Vous cherchez à tenir compte des contraintes budgétaires des départements, mais les représentants des personnes handicapées demandent qu'il n'y ait aucun reste à charge.
La compensation du handicap ne peut pas être financée à la marge, même sur les autres ressources.
Quant au comité stratégique sur les modes de transport, il est nécessaire. Les mobilités doivent être perçues comme une chaîne indispensable permettant aux personnes handicapées de se déplacer librement et de vivre comme tout le monde. En l'état actuel, l'organisation et la prise en charge de ces transports diffèrent d'une activité à l'autre. Une prise en charge intégrée éviterait de lourdes démarches, décourageantes pour des personnes déjà vulnérables.
Ce n'est pas la société que nous voulons et il est urgent de relever ce défi. Malgré les lacunes soulignées, le groupe SOCR votera ce texte.
M. Jean-Pierre Corbisez . - (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, Les Indépendants et UC) Étant reconnu moi-même handicapé et ancien président de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Pas-de-Calais, ma sensibilité et mon engagement à l'égard du handicap sont évidents.
J'ai déposé plusieurs amendements pour améliorer les conditions de vies des personnes handicapées lors de l'examen de la loi ELAN.
Je salue l'initiative du président Milon et me félicite de l'adoption unanime de ce texte par la commission des affaires sociales.
La PCH a fait l'objet de reproches depuis sa création dans la loi de 2005. Alors qu'elle a pour objet de répondre aux difficultés quotidiennes des personnes handicapées, elle ne peut être mobilisée à cette fin, par exemple pour rémunérer une aide-ménagère.
En outre, elle laisse de lourds restes à charge financiers aux personnes handicapées, par exemple pour l'aménagement du domicile, et ne couvre pas tous les besoins. Les personnes dont le handicap a été reconnu après leurs 59 ans ne peuvent y prétendre.
Enfin, elle ne répond pas aux besoins des enfants ni des personnes ayant un handicap psychique.
Plusieurs de ces difficultés avaient été soulignées dans un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de 2016, dont les préconisations n'ont malheureusement pas été traduites dans notre droit.
Nous partageons l'objectif de l'article premier, tout en considérant qu'il faudrait aller plus loin en supprimant la barrière des 60 ans. La prestation universelle d'autonomie est une évolution souhaitable qui était déjà suggérée dans la loi de 2005. Ce serait un signal fort qui permettrait de réaffirmer la solidarité nationale et de mettre fin à une discrimination.
L'article 2 va plus loin que ce que proposait Philippe Berta, dans la clarification que l'État n'avait pas souhaité auparavant, jusqu'à en être condamné par le Conseil d'État. Il évite que les compensations des fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH) soient trop limitées. Certains appareillages coûtent cher. Le texte facilite leur acquisition. La prise en charge du handicap nécessite des financements importants alors que les départements sont confrontés à de réelles difficultés. L'État doit impulser une dynamique nouvelle en la traduisant dans le prochain projet de loi de finances.
Nous saluons le progrès considérable que constitue l'instauration d'un droit à vie à la prestation de compensation du handicap pour les personnes ayant un handicap non susceptible d'évoluer.
Nous resterons vigilants quant à la gouvernance, la composition et les modalités de fonctionnement du comité de pilotage créé à l'article 4. Il devra apporter des réponses concrètes et optimales.
Les familles attendent que notre société évolue depuis 2005. Il est temps que les engagements pris soient enfin traduits dans leur vie quotidienne !
Notre groupe votera cette proposition de loi avec beaucoup d'espoir. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, LaREM, Les Indépendants et UC)
Mme Patricia Schillinger . - (M. Martin Lévrier applaudit.) Ce texte a reçu un large soutien dont celui du groupe LaREM. Il apporte des solutions concrètes dans l'accès et la mise en oeuvre de la prestation de compensation du handicap. Il fait suite au rapport Mouiller.
Le dispositif créé en 2005 a connu une montée en puissance régulière pour bénéficier désormais à plus de 280 000 personnes. Il se voulait souple et universel ; il est vécu comme complexe, injuste et rigide. L'enquête de la direction interministérielle à la transformation publique l'a montré.
Cette proposition de loi entend rendre le dispositif de la PCH plus effectif grâce à la suppression de la barrière d'âge de 75 ans. Déjà adoptée à l'Assemblée nationale, cette mesure prend en compte l'allongement de la durée de vie.
Le texte met fin à une situation insatisfaisante concernant les fonds départementaux de compensation. Il précise que le reste à charge des bénéficiaires ne pourra excéder 10 % de leurs ressources personnelles dans la limite du financement du fonds de compensation.
L'article 3 unifie les modalités d'attribution de la prestation de compensation du handicap.
Autre simplification attendue, la décision d'attribution de la PCH sans limitation de durée en cas de handicap non susceptible d'évolution, évitant ainsi des formalités inutiles. Le contrôle des conseils départementaux s'exercera désormais sur six mois. C'est une avancée.
La création d'un comité stratégique pour préparer les réformes en matière de transport des personnes handicapées et d'adaptation du droit aux enfants est une bonne chose. Ce dernier point sur les enfants a été inscrit à l'initiative de notre groupe pour corriger un droit d'option trop complexe pour être effectif.
Peu de parents choisissent la prestation de compensation du handicap. Il est temps de réfléchir à une réforme de la PCH enfants. Il est indispensable d'interroger les modes de fonctionnement de ces dispositifs.
Partir des besoins des personnes plutôt que de ceux des structures administratives, tel est le cap à viser.
Cette proposition de loi amorce une évolution positive. Nous la voterons.
Madame la ministre, nous vous remercions pour votre implication tenace. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants et RDSE)
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Les personnes en situation de handicap et leurs familles attendent depuis bien trop longtemps des actes forts du Gouvernement. Le Premier ministre s'était pourtant engagé à en faire une priorité lors de son discours de politique générale.
La PCH souffre d'insuffisances nombreuses. Elle n'a pas été revalorisée depuis 2006, alors que le prix du matériel a explosé. Les délais d'instruction des demandes d'attribution sont souvent trop longs, entre trois et douze mois, ce qui incite certaines personnes handicapées à renoncer à leurs droits ou les place dans la précarité et parfois l'endettement. Les agents des MDPH qui instruisent les dossiers déplorent depuis des années le manque de moyens humains.
La proposition de loi apporte quelques réponses mais ne va pas assez loin.
L'article premier instaure une disposition intéressante, en supprimant la limite d'âge de 75 ans. C'est à saluer ; néanmoins la proposition ne supprime pas la barrière d'âge à 60 ans avant laquelle il faut déjà avoir un handicap pour bénéficier de la PCH. Ce critère discriminatoire perdure en effet depuis dix ans.
Quant à l'article 2, il instaure une nouvelle limite, celle des financements des fonds de compensation. Nous considérons que ce fonds ne devrait même pas exister dans la mesure où la PCH est censée couvrir l'ensemble des besoins des personnes handicapées.
L'article 3 va dans le bon sens, si ce n'est pour ce qui concerne le renforcement de l'encadrement des contrôles exercés par les conseils départementaux, qui part d'une intention louable, mais stigmatise les personnes handicapées, alors qu'elles sont déjà économiquement fragilisées et éprouvent de grandes difficultés à accéder à l'emploi. N'en rajoutons pas !
Enfin le dernier article qui porte sur les besoins spécifiques des enfants, ainsi que sur les transports, va dans le bon sens.
Ce texte est l'occasion de réaffirmer notre attachement à l'égalité des droits.
Il y a un an, vous nous disiez vouloir une refonte globale du système de compensation du handicap, lorsque nous vous demandions la non prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de cette prestation. Mais nous ne sommes pas rancuniers. Nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SOCR, LaREM et RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)
M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe UC) Je salue l'excellent travail du rapporteur et l'initiative de M. Milon.
La PCH, prestation personnalisée, créée en 2005 sur l'impulsion de Jacques Chirac, n'est pas plafonnée et couvre un large champ de besoins, tels que le financement de l'aménagement du logement et du véhicule, mais aussi l'aide animalière ou l'assistance humaine et technique.
La politique du Gouvernement en matière de handicap consiste à améliorer l'accès de ces personnes à l'enseignement et à l'emploi.
La PCH relève de la solidarité nationale. La barrière d'âge à 75 ans n'est plus opportune, en raison du vieillissement de la population et de la hausse de l'espérance de vie. C'est l'objet de l'article premier qui la supprime.
L'article 2 réduit le reste à charge, grâce aux fonds départementaux de compensation.
L'article 3 harmonise la durée d'attribution à dix ans et octroie un droit à vie à la PCH quand le handicap ne présente pas de possibilité d'évolution favorable.
L'article 4 propose la création d'un comité stratégique.
Le groupe Les Indépendants apporte son soutien à ce texte qui garantit l'égalité de l'accès au droit. Près de 10 000 personnes cumulant plusieurs handicaps restent sans solution d'accompagnement. J'attire votre attention sur la situation des personnes autistes conduites à se rendre en Belgique pour trouver de meilleures conditions de vie. Cette situation est bien connue dans la Meuse.
Je pourrai multiplier les exemples, en matière d'accès aux soins et d'isolement dans les territoires ruraux. Madame la ministre, poursuivez votre action et vos efforts ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur celles des groupes Les Indépendants, LaREM et UC)
Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue l'initiative du président Milon et le travail objectif du rapporteur. Quelque 284 000 personnes bénéficient de la PCH.
Deux points devraient faire l'objet de modifications prochaines : la prise en charge des transports mérite d'être améliorée : elle est plafonnée à 5 000 euros sur cinq ans avec une majoration à 12 000 euros si les déplacements sont supérieurs à 50 kilomètres ; cela fait au maximum 200 euros par mois, ce qui n'est pas en adéquation avec les besoins. Nous ne souhaitons pas qu'il revienne aux départements de compenser le plafonnement de cette prise en charge.
Deuxième sujet : la fameuse liste des produits et prestations remboursables, dont les barres d'appui des sièges de bain, les accessoires de fauteuils, etc. destinés à faciliter l'habillage, la mobilité, la communication, l'hygiène.
Comme en témoigne le rapport de 2008, Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive, des évolutions sont attendues. Les nouvelles technologies ont fait leur apparition entre-temps, avec les tablettes, smartphones, etc. Les maisons sont connectées. Il existe des moyens d'apporter une aide nouvelle aux personnes en situation de handicap. À l'heure de l'intelligence artificielle, tant de nouveautés existent, qui ne sont pas prises en charge par la PCH ni par la sécurité sociale.
Cette proposition de loi apporte de grandes avancées, attendues par les personnes handicapées. Elle supprime une limite d'âge difficilement compréhensible, par souci de justice sociale.
Autre progrès, les personnes concernées n'auront plus à effectuer les démarches insoutenables de renouvellement, l'attribution étant prévue pour dix ans. Nous nous en félicitons. Les agents des MDPH auront moins de dossiers administratifs à traiter et pourront consacrer leur temps à autre chose. Un habitant de l'Essonne attirait récemment mon attention sur le cas de sa femme handicapée, qui devait attendre six à neuf mois pour une réponse à sa demande. Il est indispensable d'améliorer l'organisation.
Il ne sera plus nécessaire de renouveler son dossier pour un handicap non susceptible d'évoluer favorablement. La création du comité stratégique sur le transport des personnes handicapées est bienvenue. Ne tardons pas à le mettre en place. Aujourd'hui, les règles sont très diverses et complexes.
Le droit ne saurait s'inscrire que dans une démarche de simplification. Il convient d'appliquer le principe « un financeur, un interlocuteur ».
J'ai créé dans ma commune un accueil de jour pour les personnes atteintes d'Alzheimer mais il est sous-sollicité car les intéressés n'ont pas les moyens de s'y rendre. Le groupe UC soutient cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur le banc de la commission ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)
Mme Vivette Lopez . - Je remercie Alain Milon pour cette proposition de loi et son travail déterminé sur le handicap.
Cette proposition de loi remet opportunément au coeur du débat les prestations compensatoires, qui ne sont pas un luxe mais un droit. C'est l'honneur de notre société que de faire une place à chacun d'entre nous. Mais les aides constituent un vaste maquis qui doit être clarifié et élagué. Ce texte y contribue par des mesures de souplesse et de bon sens. Certains dispositifs doivent évoluer, tout en évitant les écueils de la concurrence et de la superposition.
Tous les départements ne sont pas en mesure de fournir la même aide ; n'ajoutons pas à la fracture sociale une fracture territoriale.
Il existe un champ immense d'initiatives à prendre pour mettre le handicap au coeur de nos attentions.
Madame la ministre, je sais votre détermination, mais êtes-vous suivie dans vos ambitions ? Le Gouvernement est-il prêt à troquer sa logique comptable contre une logique de rentabilité humaine ?
Pour le moment, la réponse n'est pas à la mesure des attentes.
L'AAH est passée de 868 euros à 900 euros, toujours sous le seuil de pauvreté. Les AESH qui ont succédé aux AVS, en contrat aidé pendant trois ans, sans qualification à l'issue, sont sous-payés et en CDD.
Où en est-on de la généralisation du langage des signes dans l'audiovisuel public ?
Enfin, le Gouvernement compte intégrer l'AAH dans le revenu universel d'activité, ignorant les spécificités du handicap. Nous devons être vigilants.
Madame la ministre, dès que vous évoquez des allègements administratifs, je m'inquiète des complications qui se préparent. Je crains que l'on ne se joue des mots, alors que s'occuper des plus faibles est un devoir absolu.
Mesure-t-on toujours la chance que nous avons, nous les personnes valides ? Cette proposition de loi nous interpelle sur les efforts que nous sommes prêts à consentir. C'est aussi pour nous que nous le faisons. Nous en récolterons les fruits, multiples. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE)
Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'objectif de la PCH, créée par la grande loi fondatrice du 11 février 2005, est de compenser au maximum, par la solidarité nationale, les dépenses supplémentaires engendrées par le handicap.
Le président Jacques Chirac et sa secrétaire d'État, Marie-Anne Montchamp, étaient mobilisés par une idée simple : une personne atteinte de handicap doit gagner le même revenu qu'une personne en bonne santé qui réalise le même travail.
La PCH est un succès mais elle connaît des limites. Cette proposition de loi les corrige. Ainsi, elle supprime la limite de 75 ans au-delà de laquelle on ne peut plus la demander. C'était un seuil particulièrement injuste.
L'article 3 apporte une avancée considérable, en attribuant la PCH à vie pour les personnes dont le handicap n'est pas évolutif , ce qui leur épargne des démarches fastidieuses.
Les finances des conseils départementaux ne sont pas extensibles à l'infini. Leurs contraintes sont prises en compte par cette proposition de loi. C'est à l'État et lui seul de se mobiliser pour compléter les ressources des personnes handicapées afin de limiter le reste à charge à 10 % : c'est l'objet de l'article 2 qui a pour objet de résoudre les difficultés d'application de cette mesure, instaurée par la loi de 2005.
Le montant de la PCH varie de 2 800 euros à 9 400 euros selon les départements. Ce n'est pas admissible.
Les problèmes de transports sont un frein aux prises en charge. L'aide aux déplacements est plafonnée à 200 euros par mois, ce qui est largement insuffisant. En outre, l'aide s'arrête à la frontière du département. On demande toujours plus aux collectivités territoriales sans leur donner les moyens financiers.
Une réforme de la PCH enfant est en cours.
En 2005, Jacques Chirac disait que « le refus de l'indifférence et de l'exclusion des personnes handicapées confèrerait à notre société un supplément d'âme qui profiterait à tous ». Je voterai cette proposition de loi de justice et d'humanité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
Mme Christine Prunaud . - Nous partageons l'objectif de cet article quant à la barrière de 75 ans mais regrettons que la seconde barrière, celle des 60 ans, ne soit pas supprimée. La loi contient donc une discrimination inadmissible. La loi de 2005 prévoyait à son article 13 une suppression du critère d'âge au plus tard en 2010. Les associations sont dans l'incompréhension la plus totale.
Après 60 ans, les personnes intéressées auraient droit à l'APA. Certes, mais elle est beaucoup moins avantageuse que la PCH. La situation est illogique.
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
M. Michel Raison . - Je remercie le rapporteur et le président de la commission des affaires sociales de nous avoir regroupés pour cette proposition de loi, que nous sommes nombreux à signer. J'étais fier en 2005 de voter la loi voulue par le président Jacques Chirac et présentée par sa secrétaire d'État Mme Montchamp.
Il avait été prévu que le reste à charge de la compensation du handicap n'excède pas 10 % mais aucun décret d'application n'a jamais été publié.
Interrogée sur ce point, la ministre m'avait renvoyé vers la proposition de loi du député Philippe Berta, qui était une avancée, limitée mais réelle. Cette proposition de loi est bien meilleure.
Des familles modestes vivent des situations très difficiles. Un fauteuil releveur coûte extrêmement cher. J'espère que cette proposition de loi sera reprise par l'Assemblée nationale.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les
par le mot :
Les
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous saluons la suppression de la contradiction contenue dans l'article L. 1146-5 du code de l'action sociale et des familles. Néanmoins l'auteur du texte fait référence à la limite des financements du fonds départemental de compensation. Au contraire, il faut en appeler à la responsabilité de l'État qui doit apporter des sources de financement pérennes. Il faut revaloriser la PCH pour réduire à zéro le reste à charge.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - La commission entend les motivations des auteurs de l'amendement. Nous partageons la volonté de remettre à plat la PCH mais cet article représente des avancées concrètes. C'est la politique des petits pas. Avis défavorable.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - La proposition de loi va nous permettre d'avancer, au niveau réglementaire, pour améliorer la doctrine d'emploi des fonds. Je comprends l'esprit de la demande. Nous réalisons des avancées. Nous devons travailler sur les fondamentaux des restes à charge sans nous focaliser uniquement sur les correctifs d'aval. Il s'agit de faire baisser les coûts des aides techniques.
L'innovation offre un boulevard en ce sens. Nous allons aussi développer des solutions de recyclage, tout en conservant la qualité. Avis défavorable.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 3
Mme Christine Prunaud . - Nous partageons la proposition d'attribuer la PCH automatiquement lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Le contrôle n'a pas lieu d'être quand la personne en situation de handicap a déjà fait l'objet d'une évaluation par la MDPH. Les services payeurs devraient plutôt se concentrer sur l'accompagnement des personnes auxquelles des aides sont octroyées.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : « L. 146-9 », sont insérés les mots : « sont rendues au plus tard deux mois après la demande de la personne intéressée et ».
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement impose un délai maximal à la notification de la décision relative à l'attribution de la prestation. Les délais varient aujourd'hui de trois à douze mois selon les départements. En attendant, les personnes en situation de handicap doivent avancer les frais alors qu'elles ont un revenu moyen de 1 540 euros par mois, soit 200 euros de moins que les personnes valides. D'où leur détresse devant les multiples démarches à effectuer pour obtenir des délais de paiement, éviter d'être expulsées ou privées d'électricité ! Les familles aussi en pâtissent.
Entendons les agents des MDPH, qui demandent davantage de moyens humains pour l'instruction des dossiers.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Il est difficile de fixer un délai de deux mois au niveau national alors que la charge de travail varie selon les départements. Mais la question mérite d'être posée. Madame la ministre, nous attendons les conclusions du chantier engagé en ce sens.
Avis défavorable, même si nous entendons le message.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Oui, la question de la durée d'instruction, qui varie de un à sept selon les départements, est capitale. Il est indispensable d'harmoniser la qualité de réponse dans les MDPH. J'ai engagé un travail en ce sens avec l'ensemble des départements pour alléger les contraintes administratives. Lors de mon tour de France des MDPH, j'ai pu entendre les équipes des MDPH qui restent trop réticentes à accorder un droit à vie. Or il est insupportable de devoir revenir devant le médecin tous les trois ans pour déclarer que l'on est toujours aveugle, ou trisomique, ou amputé : c'est du harcèlement administratif ! (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE, UC et Les Républicains)
Travaillons là-dessus ; en attendant, retrait ou avis défavorable, car votre amendement serait source de frustration.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Soit, nous vous faisons confiance pour travailler à la réduction des délais et des inégalités territoriales, même si voter l'amendement aurait fait avancer les choses. Nous resterons vigilants.
L'amendement n°6 est retiré.
ARTICLE 4
Mme Cathy Apourceau-Poly . - L'amélioration des conditions de vie des enfants en situation de handicap passe par une adaptation de la PCH à leurs besoins spécifiques, mais aussi par une meilleure prise en charge des sièges évolutifs par l'assurance maladie. Actuellement, le délai pour la prise en charge d'un second siège est de trois ans. Il faut également revaloriser la PCH pour tenir compte de l'augmentation des coûts de transport.
L'article 4 est adopté.
Interventions sur l'ensemble
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Cette proposition de loi opère des améliorations non négligeables. Néanmoins, la revalorisation de la PCH est la grande absente. La dernière revalorisation date de 2006. Un amendement élargissant son périmètre à l'aide à l'activité ménagère a été déclaré irrecevable.
Malgré cette réserve, nous voterons le texte car toute avancée est bonne à prendre.
Mme Sylvie Goy-Chavent . - Madame la ministre, il reste beaucoup à faire sur le handicap, de la naissance à la fin de vie, des crèches aux centres de formation et aux maisons de retraite. Il y a tant de désarroi face au handicap.
Je voterai naturellement ce texte.
La proposition de loi est adoptée.
Prochaine séance demain, mercredi 6 novembre 2019, à 15 heures.
La séance est levée à 18 h 40.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Jean-Luc Blouet
Chef de publication