Comptes rendus analytiques officiels du 10 octobre 2019

M. le président.  - Nous reprenons la suite de la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 TER

M. Jean-Pierre Grand .  - L'élection au suffrage universel direct des conseillers départementaux, prévue par la loi Maptam à compter de 2020, est un irritant. Dans le droit fil de la proposition de loi de Mme Jouve, nous abrogeons ce mode de suffrage pour cette élection.

Mme Cécile Cukierman .  - C'est en effet envoyer un message fort. Nous allons débattre des problèmes de la métropole de Lyon. Ce serait un problème si ce mode de scrutin s'étendait aux autres métropoles. La métropolisation a d'ailleurs attisé la concurrence entre les territoires. Nous voterons donc cet article des deux mains.

Mme Françoise Gatel, rapporteur .  - En effet, cet article est très important : il a toute sa place dans notre texte qui veut replacer les communes au coeur d'EPCI qui doivent être des espaces de coopération et en aucun cas des tutelles.

L'article 2 ter est adopté.

ARTICLE 3

L'amendement n°338 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°756 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseillers municipaux adjoints ou conseillers délégués sont membres de droit des commissions intercommunales même s'ils ne sont pas conseillers communautaires, dès lors que la commission relève d'un domaine lié au titre de l'adjoint.

Mme Michelle Gréaume.  - Les élus locaux ont trop souvent le sentiment que les intercommunalités se sont substituées aux communes, ce qui est la trace d'une dérive effective. Les élus doivent pouvoir suivre les dossiers qui sont traités par l'EPCI. Nous proposons donc d'autoriser les adjoints et conseillers municipaux délégués à participer au conseil communautaire lorsqu'il traite de leur domaine.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La commission des lois a renforcé l'association des élus municipaux : ils peuvent déjà participer aux commissions intercommunales. Votre amendement est donc satisfait.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cet article 3 a été coproduit. Je serais favorable, mais vous faites mention du titre de l'adjoint qui n'est pas une notion juridique stable... Le dispositif juridique de l'amendement n°444 rectifié sexies de M. Patriat est plus solide. Retrait à son profit ?

Mme Cécile Cukierman.  - Nous le conservons, le temps de donner des explications de vote. (Sourires)

J'entends bien vos arguments sur le caractère superfétatoire de cet amendement. Cependant, comment redonne-t-on place aux maires et aux adjoints qui sont parfois en première ligne sur des dossiers et ont le sentiment de ne pas être associés ? Si le ministre et la rapporteure pouvaient écouter mes arguments... (Mme Françoise Gatel, rapporteur, et M. Sébastien Lecornu, ministre, se récrient.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - J'étais attentive, et en même temps j'essayais de mesurer la portée de votre amendement : des adjoints pourraient être plus nombreux que les conseillers communautaires lors des réunions. Attention à ce qu'une bonne intention ne produise des effets douloureux... N'oublions pas que nous défendons la commune, dans le village intercommunal...

L'amendement n°756 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°503 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Médevielle, Cigolotti, Kern, Longeot, Cadic, Laugier, D. Dubois et Janssens, Mme Vullien, M. Henno, Mmes Doineau et Guidez, MM. Vanlerenberghe, Delcros et Louault et Mmes Perrot et Billon.

Alinéa 3, première phrase

Après la référence :

L. 2121-22

insérer les mots :

ou du bureau communautaire

Mme Michèle Vullien.  - Nous proposons que le maire puisse désigner un conseiller municipal pour remplacer un conseiller communautaire absent au bureau communautaire, comme il en a la possibilité pour une commission communautaire. Ainsi, dans tous les cas, la commune aura la garantie d'être toujours représentée, ce qui permettra notamment aux maires qui siègent au bureau communautaire, parfois comme seul élu communautaire, d'être représenté dans cette instance qui est importante dans la vie communautaire.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le bureau est l'instance exécutive de l'EPCI. Prévoir dans la loi que des conseillers municipaux peuvent y assister alors que les conseillers communautaires ne le peuvent pas est un peu étrange et risque d'affecter la fluidité du dialogue. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis : le bureau a délégation du conseil communautaire. Retrait ?

L'amendement n°503 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Alinéa 3, première phrase

1° Supprimer les mots :

pour une réunion

2° Remplacer les mots :

un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire

par les mots :

des conseillers municipaux de sa commune désignés comme suppléants par le maire

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement autorise la suppléance d'un membre d'une commission intercommunale par un membre du conseil municipal pour plus d'une réunion.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cela va à l'encontre de notre proposition de favoriser l'implication des conseillers municipaux dans le fonctionnement de l'EPCI. Je suis circonspecte quant à la possibilité de désigner des suppléants permanents qui ne seraient pas forcément au fait du sujet traité... Il faut en outre respecter le principe de proportionnalité. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le mieux est l'ennemi du bien. Retrait ?

L'amendement n°79 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°959, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

au même

par le mot :

audit

L'amendement rédactionnel n°959, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°444 rectifié sexies, présenté par MM. Patriat et Danesi, Mme Kauffmann, MM. Rambaud, Lévrier, Marchand, Mizzon, Médevielle, Cigolotti, Bonnecarrère et Buis, Mme Schillinger, MM. Théophile et Longeot, Mme Cartron, MM. Chasseing, Patient et Amiel, Mme Constant, MM. Guerriau, Bargeton, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam et Mohamed Soilihi, Mme Rauscent et MM. Richard, Yung, Prince, Laménie, Moga, Guérini, Gremillet et Capus.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 « Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister à ses séances, sans participer aux votes. »

M. François Patriat.  - Les commissions communautaires sont essentielles pour assurer l'information des élus municipaux. Cet amendement propose que tout adjoint ou conseiller municipal délégué, non désigné comme remplaçant, puisse assister aux séances, sans participer aux votes.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cet amendement complète utilement le texte et n'impose rien : « peuvent », ce n'est pas « doivent ». Cet amendement est attendu par l'Association des maires ruraux de France. Avis favorable.

M. Arnaud de Belenet.  - Un grand nombre de sénateurs membres de différents groupes ont cosigné cet amendement, qui est un élément de simplification. En réalité, il codifie des bonnes pratiques, que nous connaissons dans les faits et qui améliorent l'information à l'échelon local.

M. Éric Kerrouche.  - Le texte de la commission semble déjà suffisant. Nous nous rangerons donc derrière les rapporteurs. Le mieux est parfois l'ennemi du bien.

M. Roger Karoutchi.  - Je ne comprends pas la position des rapporteurs. Nous cherchons à assouplir pour intégrer le plus d'élus possible. « Peuvent assister » : cela ne révolutionne pas la démocratie locale... Plus on associe des gens au fonctionnement de la démocratie locale, plus elle respire et donne confiance aux citoyens. Je voterai l'amendement.

M. Yves Détraigne.  - Je pense comme Roger Karoutchi que beaucoup d'intercommunalités autorisent déjà des conseillers municipaux à participer à leurs travaux, sans droit de vote. Je crois qu'en votant des amendements comme celui-ci, on complexifie le fonctionnement. Alors qu'on peut aujourd'hui inviter un élu non membre du conseil communautaire, je crains qu'avec ce texte, on se l'interdise, car ce n'est pas prévu expressément.

On ne facilite pas le travail des élus en rajoutant encore une norme alors qu'ils ont besoin de souplesse.

Mme Cécile Cukierman.  - On n'ajoute pas une norme puisqu'on ne fait que permettre... Je comprends cependant les problèmes matériels s'il y a trop de personnes pour entrer dans la salle.

Nous voterons cet amendement qui va dans le même sens que le nôtre. Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous avons envoyé des messages aux maires quant à leur place dans les intercommunalités.

N'oublions pas toutes celles et ceux qui font vivre la vie communale - souvent de manière plus bénévole encore : les adjoints et les conseillers municipaux délégués.

Il y a un débat, cependant, sur le rôle de la loi vis-à-vis des bonnes pratiques. Doit-on en rester aux aléas des initiatives locales, ou étendre les bonnes pratiques là où elles n'ont pas cours ? Il en va de la conception que l'on se fait de la loi...

M. Daniel Gremillet.  - Je voterai cet amendement. Nous cherchons à redonner de l'air pour aider à mieux vivre le fait communautaire et communal. Ne décourageons pas les femmes et les hommes qui veulent s'impliquer dans la vie communautaire.

L'amendement est très clair : « sans droit de vote ».

M. François Patriat.  - L'amendement n'est pas d'une importance capitale. Néanmoins, qu'est-ce qui décourage les élus de venir aux réunions d'EPCI ? Le sentiment d'inutilité et que tout se décide sans eux. Je n'ai pas le privilège de l'autorité, mais celui de l'antériorité.

Mon ami Jean-Pierre Sueur est venu inaugurer la première communauté de communes de France en 1992...

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est de l'archéologie !

M. François Patriat.  - Comme président de cette communauté, j'ai instauré cette participation facultative des conseillers municipaux, au gré des thématiques abordées. Cela fonctionne encore très bien, les communes sont entendues...

Cet amendement est d'une importance relative, mais je le maintiens.

M. Hervé Maurey.  - Effectivement, cet amendement n'est pas capital, mais je le voterai, car nous avons du mal à faire venir les élus aux réunions de commission. La faculté de faire participer des conseillers municipaux est utile, elle est déjà prévue dans nombre de règlements intérieurs.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La commission, constructive, émettra un avis de sagesse. Mais voici les motifs de notre avis défavorable initial : le mot « peuvent » ouvre un droit. Cela veut dire que tout conseiller municipal qui voudra, pourra venir. Cela signifie qu'il faudra des espaces suffisamment grands pour accueillir tous les membres de la commission, plus tous les conseillers municipaux... qui pourront être plus nombreux qu'eux.

Mme Catherine Di Folco.  - On parle de liberté, mais ici, on la restreint. Il existe de nombreux comités consultatifs ouverts à tous les conseillers municipaux ; l'amendement est restrictif puisqu'il ne parle que des conseillers délégués et aux adjoints.

M. Didier Marie.  - Je comprends les arguments de Mme la rapporteure. En revanche, j'ai du mal à suivre les circonvolutions de M. le ministre : il veut laisser la liberté, or...

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - « Peuvent ».

M. Didier Marie.  - Ce dont nous débattons relève du pacte de gouvernance et non de la loi. Pourquoi l'imposer ?

L'amendement n°444 rectifié sexies est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'amendement n°73 n'est pas défendu.

ARTICLE 3 BIS

M. Jean-Pierre Sueur .  - Cet article met en oeuvre les accords locaux de répartition des sièges au sein des conseils communautaires, pour une meilleure représentation des petites communes dans l'intercommunalité ; il reprend une proposition de loi que j'avais présentée. De ma proposition, le Sénat avait écarté une première partie, qu'il avait jugée inconstitutionnelle ; mais il en avait retenu la seconde, dans une rédaction que nous avions trouvée de concert avec Jacqueline Gourault lorsqu'elle était une brillante sénatrice ! (Sourires)

Dès lors, pourquoi le Gouvernement s'y oppose-t-il aujourd'hui ?

L'amendement n°339 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°446, présenté par MM. Patriat, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Supprimer cet article.

M. François Patriat.  - La répartition des sièges est en quête de stabilité. Je souhaite entendre le ministre.

M. le président.  - Amendement identique n°826, présenté par le Gouvernement.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cet amendement permet déjà d'avoir le débat. Je me suis opposé au scrutin de liste. Comme Jacqueline Gourault, je suis favorable au fait de tenir compte des caractéristiques locales.

Vous parlez de votre brillante ancienne collègue devenue une ministre brillante, je pourrais vous parler de Jacques Mézard, devenu juge constitutionnel tout à fait brillant. (Sourires) En tant que membre du Gouvernement, j'ai un devoir, celui d'éviter les risques de censure et l'insécurité juridique.

Chacun de vous connaît la décision Commune de Salbris, du 20 juin 2014, qui a déclaré inconstitutionnels les accords locaux de répartition de siège. Le président de votre commission, conseiller d'État, a lui-même émis des doutes sur la constitutionnalité de cet article 3 bis.

J'ai aussi noté, monsieur le président de la commission, que vous aviez déposé une proposition de loi constitutionnelle pour conforter de tels accords locaux de répartition. Pourquoi pas une loi ordinaire, sinon parce que vous supposez que ces accords pourraient être inconstitutionnels ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Voici ce que la commission des lois a proposé. L'arrêt Commune de Salbris impose la prépondérance de la population comme critère principal de la représentativité des communes au sein du conseil communautaire : la part des sièges ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion dans la démographie intercommunale. Ce critère démographique, on le sait, écrase les communes intermédiaires. Le Sénat cherche des solutions. Nous nous sommes inspirés de la décision du 19 février 2016 Commune d'Eguilles et autre, concernant la métropole d'Aix-Marseille, où le Conseil constitutionnel a accepté d'aller au-delà de 20 % dès lors que la dérogation réduisait en moyenne les écarts de représentation entre les communes membres.

Ce que la Constitution autorise pour le législateur, le législateur doit pouvoir l'autoriser aux conseils municipaux dans des conditions aussi rigoureuses. La commission des lois a considéré qu'on pouvait s'écarter du « tunnel » des plus ou moins 20 % à deux conditions cumulatives : que l'accord local réduise en moyenne les écarts entre communes membres, pondérés par leur population, et que les écarts individuels ne soient pas excessifs, pas plus de 30 %.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Excellente interprétation !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je le dis avec solennité. Ce texte, comme le projet de loi « 3D », ne sera véritablement utile que si un texte constitutionnel lui donne de la profondeur. (M. Jean-Pierre Sueur le confirme.)

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Le Gouvernement n'a pas l'intention d'inscrire le projet de loi constitutionnel à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat, si je ne m'abuse. (Mme Cécile Cukierman s'en réjouit.)

Pourquoi, dans ce cas, ne pas aller explorer toutes les possibilités, les marges mêmes du raisonnement constitutionnel ? Pour que chaque commune rurale, même peu peuplée, soit représentée, il faut diminuer la représentation des communes intermédiaires, et celles-ci s'en plaignent, avec raison.

Les limites du Conseil constitutionnel aux accords locaux sont excessives : pourquoi s'opposer à un accord de toutes les communes ? Prenons donc nos responsabilités.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Absolument !

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Nous espérons que ce que nous proposons ne soit pas censuré. Il n'y a pas de raison de croire que le Conseil constitutionnel le fasse. Je ne vois pas ce qui pourrait nous empêcher de le tenter.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je n'ai pas le talent d'un grand juriste mais j'ai une expérience d'élu municipal. Sur le fond, je n'ai aucune opposition à cette solution. Après le vote d'hier soir sur le scrutin de liste, cela va même dans le bon sens. Mais la commission des lois sait que cet article n'est pas constitutionnel.

Monsieur le président Bas, vous avez dit en commission que cela poserait « sans doute » des problèmes constitutionnels.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Ce commentaire porte sur l'amendement rejeté !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Si c'est le cas, je m'en excuse. Mais vous faites une proposition de loi constitutionnelle !

M. Philippe Bas, président de la commission.  - C'est bien mieux !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Ces écarts ne peuvent pas aller au-delà de 20 % et vous proposez de nous aventurer à 30 %. Je le déconseille : si la loi est promulguée, après les élections municipales, des accords locaux pourront s'en inspirer, ce qui les ferait tomber sous le coup d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)...

M. Roger Karoutchi.  - Qu'est-ce qu'on a fait !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je la revendique avec vous ! (Sourires) Je ne veux pas que nous prenions des risques, dès 2020, sur le dos des futurs élus locaux.

Lorsque j'étais jeune assistant parlementaire, la Haute Assemblée avait la réputation d'être un lieu où l'on réécrivait le droit avec précision et rigueur. Continuons ! (M. François Patriat applaudit.)

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Monsieur le ministre, je suis extrêmement intimidé par vos propos. (Sourires) Vous citez des propos que j'ai tenus - sur une autre disposition ! Le Conseil constitutionnel a déjà dérogé à la règle des 20 % dans une décision portant sur la métropole Aix-Marseille, la jurisprudence n'est pas figée.

Vous partez du principe que la loi ne sera pas déférée au Conseil constitutionnel, et que par conséquent, une inconstitutionnalité ne serait pas purgée avant la promulgation ? N'en préjugez pas.

Quand bien même la disposition, une fois en vigueur, serait jugée inconstitutionnelle à l'occasion d'une QPC, les conseils communautaires constitués sur la base de ladite disposition ne seraient pas remis en cause - le problème ne se posera qu'en cas de démission ou de décès.

Entre ne rien faire en attendant que le Gouvernement veuille bien avoir l'audace de saisir le Parlement d'une révision constitutionnelle et tenter, de façon raisonnable, après examen juridique approfondi, de faire évoluer les choses, je préfère la seconde solution ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SOCR et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Éric Kerrouche.  - L'article 3 bis fixe l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2021, il n'y aura donc aucun problème d'instabilité juridique.

La jurisprudence Salbris a plongé les intercommunalités concernées dans l'embarras : certains collègues ont perdu une place de conseiller communautaire, voire une vice-présidence ou même une présidence. L'avis du Conseil constitutionnel n'est pas forcément définitif. Pour citer Musset, une porte doit être ouverte ou fermée. En l'espèce, le Conseil constitutionnel a lui-même ouvert la porte avec sa deuxième jurisprudence qui permet d'aller aux marges. Pourquoi s'autocensurer ? Nous ne voterons pas l'amendement de suppression.

M. Roger Karoutchi.  - Ce projet de loi vise à assouplir, à faire respirer la démocratie locale. Il y a la loi, et l'esprit des lois. Ce projet de loi a une orientation, une philosophie, une force que le Conseil constitutionnel ne critiquera pas car, formé d'anciens élus, il sait bien comment les choses fonctionnent. Sa jurisprudence a évolué après l'arrêt Salbris, elle peut encore évoluer.

Il ne s'agit pas ici de principes constitutionnels fondamentaux et cet article 3 bis ne changera pas la face de la République. Le Conseil constitutionnel peut avancer sur les plus ou moins 20 %.

Si nous nous brimons sans cesse par crainte stratosphérique du Conseil, à quoi bon avoir un Parlement ? (On renchérit sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Sonia de la Provôté.  - Cet article facilite l'expression de la démocratie locale par une plus juste représentation des petites communes et donc de leurs habitants. Les accords locaux, raisonnablement encadrés, sont une excellente solution. Donnons-nous de l'oxygène, dans l'esprit de la décentralisation et de l'autonomie locale.

Cet article lève assurément un irritant.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Très bien.

Les amendements identiques n^os446 et 826 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°919 n'est pas défendu.

L'article 3 bis est adopté.

ARTICLE 4

M. Antoine Lefèvre .  - Quelque 28 % des communautés ne transmettent aucun compte rendu des réunions des instances communautaires aux élus municipaux.

Je rappellerai quelques recommandations du rapport que j'ai cosigné avec Mme Schillinger sur le sujet : encourager les conseils municipaux à se saisir du rapport annuel d'activité de la communauté et à user de leur faculté d'audition du président de l'EPCI ; consacrer dans la charte de gouvernance de l'EPCI un droit d'information et de participation de l'ensemble des conseillers municipaux ; s'appuyer sur les réunions annuelles pour faire se rencontrer les acteurs de l'intercommunalité ; encourager la délocalisation des réunions ou le recours à la visioconférence.

Je me félicite des apports de la commission des lois qui améliorent l'information des conseillers municipaux.

M. François Bonhomme .  - Le déficit d'informations des élus municipaux sur les affaires communautaires est un irritant, voire un urticant. Cet article répond à une récrimination fréquente, la situation ayant été aggravée par l'extension des périmètres à la suite des fusions forcées. Cette information est d'autant plus nécessaire du fait de l'imbrication des compétences communales et intercommunales.

Mme Victoire Jasmin .  - Étant donné la persistance de zones blanches et l'absence de formation des élus à l'usage de l'outil informatique, il convient de maintenir une transmission par voie postale et de prévoir dans chaque commune un espace dédié à l'affichage des informations relatives à l'intercommunalité.

M. le président.  - Amendement n°678 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Pointereau, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, MM. Prince et Delahaye, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mme de la Provôté, M. Decool, Mmes Ramond et C. Fournier, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Chasseing, Poniatowski, Gremillet et H. Leroy.

I.  -  Alinéa 2

Supprimer les mots :

à fiscalité propre

II.  -  Alinéa 3

Après les mots :

conseillers communautaires

insérer les mots :

ou aux membres du comité syndical

III.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique aux membres des organes délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune membre d'un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical. »

M. Hervé Maurey.  - L'article améliore l'information des élus municipaux qui ne sont pas membres du conseil communautaire. C'est une excellente disposition. Toutefois, il ne vise que les EPCI à fiscalité propre, excluant de fait quantité de syndicats. Rien ne le justifie.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Sagesse même si dans quelque temps, les élus nous diront qu'ils reçoivent beaucoup d'informations.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Un syndicat se contente souvent d'une secrétaire de mairie à temps partiel ; de plus, l'objet étant circonscrit, l'information circule mieux. Sagesse favorable.

Mme Valérie Létard.  - Il y a des petits mais aussi des très gros syndicats, qui prennent des décisions lourdes de conséquences. Avec la dématérialisation, il suffit de rajouter quelques coordonnées à une mailing liste ; ce ne sera pas trop lourd. La transparence à destination de tous les élus locaux est plus qu'utile.

M. Jacques Genest.  - L'article évoque les décisions de « l'organe délibérant ». Or le bureau prend plus de décisions que le conseil communautaire : il faudrait un pluriel.

Pour avoir présidé un syndicat d'électrification, je m'interroge sur les modalités de l'envoi du courriel. Est-ce à la commune d'adresser les documents à ses conseillers municipaux ?

M. Hervé Maurey.  - Merci de ces avis de sagesse. Avec la dématérialisation, un clic suffira. Cela ne prendra pas trop de temps.

Mme Michelle Gréaume.  - Il est préférable de transmettre les informations par voie numérique, en effet, pour répondre à la demande des élus.

M. Didier Marie.  - Nous voterons cet amendement utile qui figurait d'ailleurs à l'article premier bis de la proposition de loi Sueur.

L'amendement n°678 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

ainsi que des documents annexés à celles-ci et

Mme Nathalie Delattre.  - La commission des lois a ajouté aux informations transmises la note explicative de synthèse et le rapport d'orientation budgétaire. Nous complétons la liste en ajoutant les documents annexés à la convocation de l'EPCI.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La commission a considéré que, compte tenu du déploiement des nouvelles technologies, l'envoi pouvait se faire par courrier. Le flux de documents à transmettre pourrait être très lourd. Nous avons prévu, plus loin, que les documents annexés à la note de synthèse seraient consultables dans chaque mairie. Retrait ou avis défavorable car votre amendement est dès lors satisfait.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis, d'autant que la notion de document annexé n'est pas claire juridiquement.

L'amendement n°80 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

Mme Nathalie Delattre.  - Jusqu'ici, la note explicative de synthèse n'était envoyée qu'aux conseillers communautaires des EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Nous l'étendons à tous les EPCI.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - J'appelle votre attention sur l'hétérogénéité de la taille des intercommunalités. Certaines n'ont pas en leur sein de commune de plus de 3 500 habitants et n'étaient donc pas soumises à l'obligation d'élaborer une note de synthèse. Je crains que votre amendement ne soit perçu comme un alourdissement. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°81 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Grand.

Alinéa 3, seconde phrase

I.  -  Remplacer les mots :

le rapport mentionné

par les mots :

les rapports mentionnés

II.  -  Après la référence :

L. 2312-1

insérer les mots :

et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39

M. Jean-Pierre Grand.  - Le rapport annuel d'activité de l'EPCI fait l'objet d'une communication au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus.

Avec la transmission des convocations, des comptes rendus et du rapport d'orientation budgétaire, les conseillers municipaux seront mieux informés sur les travaux de l'EPCI. Je propose d'élargir l'obligation de transmission au rapport annuel d'activité de l'EPCI afin que les conseillers municipaux puissent préparer la séance au cours de laquelle il sera évoqué.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°29 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°642 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

comportant la liste des questions portées à l'ordre du jour

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Nous précisons ce que doit comporter l'envoi dématérialisé.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Votre amendement est satisfait par le texte de la commission. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°642 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°488 rectifié, présenté par Mmes Létard et C. Fournier, M. Lafon, Mmes de la Provôté, Loisier, Vermeillet, Férat, Vérien et Guidez, MM. Laugier, Longeot, Le Nay, Canevet, D. Dubois, Cadic et L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Delcros et Kern, Mme Billon et M. Louault.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire défini à l'article L. 5211-10.

Mme Valérie Létard.  - Cet amendement garantit la bonne information des élus municipaux en leur permettant d'avoir connaissance des décisions prises par le bureau communautaire.

La possibilité de délégation au bureau est assez large et n'exclut guère que les questions budgétaires. Souvent les bureaux prennent la majeure partie des décisions. La transparence est essentielle.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le bureau est un organe particulier qui reçoit les délégations du conseil communautaire, auquel il a obligation de rendre compte. La transmission de l'information peut se faire par l'intermédiaire du maire. Malgré l'éloquence de Mme Létard, avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Dès lors que l'on s'en tient aux seuls comptes rendus des décisions du bureau, sans englober les comptes rendus de discussions ou les actes préparatoires, sagesse. On n'est plus à deux clics près.

Mme Valérie Létard.  - J'entends les arguments de Mme Gatel et remercie le ministre pour son avis de sagesse. Il s'agit de porter à la connaissance des élus des décisions qui vont impacter les collectivités territoriales. Faute de quoi il y aurait un sacré trou dans la raquette, ce ne serait pas compréhensible.

Mme Anne Chain-Larché.  - Les décisions du bureau sont celles qui seront prises par le conseil communautaire en assemblée plénière. Inutile de l'inscrire dans la loi. Je ne voterai pas cet amendement.

M. Jacques Genest.  - J'y suis favorable. Quand le bureau a délégation, le conseil communautaire ne vote pas. Or 80 % des décisions y sont prises. Les comptes rendus seront utiles.

M. René-Paul Savary.  - Je suis partisan de la souplesse. Le bureau définit des stratégies, ce qui ne donne pas toujours lieu à compte rendu. Tout dépend de la taille.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Absolument !

M. René-Paul Savary.  - J'ai dans mon département une communauté urbaine de 143 communes, qui est autrement plus complexe à gérer que ma petite intercommunalité de trente communes ! Faisons confiance à l'intelligence des élus, laissons les intercommunalités régler la question dans leur règlement intérieur.

Mme Cécile Cukierman.  - Très bien !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Toute délégation du conseil communautaire au bureau fait déjà l'objet d'un compte rendu. Que la délibération qui fait l'objet d'un porter à connaissance du conseil communautaire soit divulguée à tous les conseils municipaux, je ne m'y oppose pas.

L'amendement n°488 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°818 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Delcros et Mme Billon.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la diffusion des documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article sur son site Internet dans les mêmes délais que ceux impartis pour l'envoi de la convocation du conseil communautaire.

M. Loïc Hervé.  - Je propose d'aller plus loin dans la transparence en m'adressant à la population.

Le législateur a décidé l'accès de tous les citoyens aux documents administratifs. Il s'agit ici de mettre en ligne sur le site de l'EPCI l'ensemble des documents qui préparent les décisions publiques, comme cela se fait au Parlement et dans les grandes collectivités.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Il ne s'agit plus ici des décisions prises par les élus mais des documents préparatoires. (M. Loïc Hervé le confirme.) Ainsi, un document d'orientation budgétaire adressé à tous les conseillers municipaux serait consultable par tout citoyen. Il ne viendrait à l'idée de personne d'aller chatouiller un élu en amont d'un débat budgétaire... Les citoyens ont droit à l'information sur les décisions une fois prises. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je comprends la philosophie de Loïc Hervé mais avec les documents préparatoires, on franchit un palier. Retrait ?

M. Éric Kerrouche.  - Que l'ensemble des éléments votés soit mis à disposition de la population, oui. Mais divulguer des documents préparatoires avant le vote pourrait mettre les élus en porte-à-faux en nourrissant une confusion dangereuse. Le mieux est l'ennemi du bien.

M. François Bonhomme.  - Mettre sur le même niveau les administrés et les élus me paraît dangereux. Les documents provisoires ne sont pas définitifs. On risque une thrombose...

J'ai connu un département qui ne communiquait pas les décisions prises dans le cadre d'une délégation, en toute impunité.

M. Alain Marc.  - Que l'on fasse preuve de pédagogie vis-à-vis de nos administrés, certes, mais il n'y a pas lieu de diffuser in extenso les documents préparatoires.

M. Loïc Hervé.  - Il s'agit de documents qui ont été validés par l'exécutif de l'intercommunalité. Dès lors qu'ils seront envoyés à tous les élus municipaux, y compris de l'opposition, il est illusoire de penser qu'ils ne seront pas diffusés sous le manteau. Soyons clairs et mettons-les à disposition de tous.

C'est la logique de l'open data.

Je retire l'amendement car le sujet n'est manifestement pas mûr, mais du moment que les documents sont envoyés aux élus sans clause de confidentialité, ils se retrouveront forcément sur la place publique.

L'amendement n°818 rectifié est retiré.

L'amendement n°329 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°658 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

dématérialisée

insérer les mots :

, ou par un envoi papier s'ils le demandent,

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous avons élargi l'obligation d'envoi aux syndicats au motif que cela ne les surchargerait pas puisque l'envoi serait dématérialisé. L'envoi papier n'est pas raisonnable. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°658 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°736 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Guidez, MM. Canevet, Henno, Capo-Canellas et Laurey, Mme Vermeillet, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, M. Louault, Mme Saint-Pé et MM. Delahaye, Longeot et Moga.

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ils sont facultatifs durant les trois premiers mois suivant l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Mme Jocelyne Guidez.  - Avant de pouvoir envoyer aux conseillers municipaux copie des informations adressées aux conseillers communautaires, il faut obtenir un grand nombre d'adresses électroniques. Cela parait difficile à faire dans les trois premiers mois suivant l'élection du président de l'intercommunalité.

Prévoir qu'une commune membre informe elle-même ses conseillers municipaux obligerait dans la pratique l'EPCI à lui adresser les documents encore plus en amont. Ce n'est d'ailleurs pas justifié car les documents à communiquer relèvent uniquement de l'exercice par l'EPCI de ses compétences. Nous supprimons donc cette possibilité qui ne facilite pas les relations entre l'EPCI et ses communes membres.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - J'entends les difficultés que vous évoquez mais il est important que l'ensemble des conseillers municipaux soient informés. Des décisions majeures sont prises dès les premiers mois, sur les délégations ou les indemnités par exemple. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Nombre de délibérations sensibles sont prises dans les trois premiers mois. Dans une intercommunalité, le service des assemblées est permanent. N'introduisons pas d'exceptions. Retrait ?

L'amendement n°736 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°82 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande. »

Mme Nathalie Delattre.  - Le Défenseur des droits a dénombré 541 communes en zone blanche, sans parler du haut débit. Les conseillers municipaux doivent pouvoir consulter les documents en mairie.

M. le président.  - Amendement n°712 rectifié, présenté par M. Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonnecarrère, Brisson et Cambon, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. de Nicolaÿ et Decool, Mmes Deromedi et Deroche, M. Fouché, Mme Gruny, MM. Guerriau et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, D. Laurent et Laménie, Mme Lamure, MM. H. Leroy, Longeot, Mandelli, Mayet et Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Perrin, Raison, Savary et Vaspart, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Rapin et Mme Duranton.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La mairie permet la consultation de ces documents aux conseillers municipaux sur demande. »

M. Jacques Grosperrin.  - Ne négligeons pas la précarité numérique et la difficulté d'utiliser l'outil informatique. Les documents doivent être facilement consultables en mairie.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ces amendements sont pertinents. Il y a dans chaque commune membre de l'EPCI un dossier papier. Je préfère la rédaction de l'amendement n°82 rectifié bis.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable aux deux amendements.

L'amendement n°712 rectifié est retiré.

L'amendement n°82 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°262 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, MM. Milon, Maurey, Dallier, Guerriau et Fouché, Mme Sittler, MM. Moga, Janssens, Mizzon, Piednoir, Cazabonne et Prince, Mme Vermeillet, MM. Médevielle et Cigolotti, Mmes Kauffmann, N. Delattre et Billon, MM. Chasseing, Mandelli, de Nicolaÿ, Canevet et Lafon, Mme Lherbier, MM. Karoutchi, H. Leroy et Laménie, Mmes Saint-Pé et Sollogoub et MM. B. Fournier, Danesi, Poniatowski et Gremillet.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-40-....  -  Les maires des communes concernées par des travaux décidés par un établissement public de coopération intercommunale sont informés de leur déroulement sur le territoire de leur commune dans les mêmes conditions que le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, que son délégué. »

Mme Jocelyne Guidez.  - Le maire n'est pas toujours tenu informé des travaux réalisés sur sa commune par l'EPCI auquel il appartient, ce qui peut le mettre en difficulté. L'élu local est l'interlocuteur de ses administrés, il doit pouvoir répondre à leurs questions !

La nouvelle rédaction de l'article 4 favorise l'information des maires. Toutefois, il convient aussi de prévoir la possibilité pour le maire ou son adjoint de pouvoir suivre les travaux.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Vous soulevez un vrai problème qui irrite les maires dans leur quotidien. Mais je ne vois pas comment inscrire une telle procédure dans la loi. Je vous invite à prévoir une disposition sur ce point dans le pacte de gouvernance. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Demande de retrait. Nous parvenons à une granulométrie qui ne relève plus de la loi.

L'amendement n°262 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°210 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au début de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire expose en séance du conseil, une fois par trimestre, les principaux sujets donnant lieu à délibération au sein du conseil communautaire. »

M. Henri Cabanel.  - C'est une bonne pratique qu'il convient de généraliser pour que tous les membres du conseil municipal aient le même niveau d'information.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le maire peut à tout moment informer son conseil municipal. Le code général des collectivités territoriales impose aux représentants de la commune de rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal. Inscrire dans la loi un rythme trimestriel risque de susciter des contrariétés. La réponse est à trouver dans le pacte de gouvernance. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis. C'est très rigide.

M. Henri Cabanel.  - On a le compte rendu - pas toujours deux fois par an - mais je veux remettre de l'humanité dans le débat car les conseillers municipaux ne regardent pas forcément les documents sur les clés USB. Rien ne vaut le débat !

L'amendement n°210 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°252 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « au préalable duquel un membre du bureau de l'établissement public de coopération intercommunal auquel appartient la commune rend compte des actions menées durant l'année ».

M. Jean-Claude Requier.  - Un membre du bureau de l'intercommunalité doit venir présenter les actions menées par l'EPCI durant l'année aux membres du conseil municipal avant que celui-ci ne délibère sur l'orientation budgétaire. Nous demandons qu'un membre de l'EPCI se déplace. C'est une forte demande des maires.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le président d'EPCI peut venir au moins une fois par an et le maire ne peut pas le refuser. Nous avons renforcé le droit à l'information, et le pacte de gouvernance pourra aller plus loin encore. Nombre d'intercommunalités organisent une ou deux fois par an des réunions pour l'ensemble des conseillers municipaux.

Ce serait bien que l'AMF et l'ADF diffusent un guide de bonnes pratiques. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°252 rectifié est retiré.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous voterons l'article 4, qui est de bon sens, sans nous faire d'illusions. L'envoi dématérialisé ou non de ces informations ne sera pas l'alpha et l'oméga qui résoudra tous les problèmes d'information des élus des communes membres des EPCI.

Envoyer beaucoup d'informations aux élus est une chose. Encore faut-il qu'ils aient le temps de s'en imprégner, de les assimiler, et cela renvoie au temps imparti aux élus pour bien remplir leur mandat.

Si l'information suscite davantage d'intérêt dans les villes d'une certaine taille, dans les petites communes en revanche on tend à faire confiance à ses représentants à l'intercommunalité. Les débats formels ou informels au sein du conseil municipal sont parfois plus efficaces que le fait de transmettre tel ou tel document sous telle forme.

Gardons en tête que le souci principal des élus municipaux est souvent lié à la taille et à la complexité de l'intercommunalité et au sentiment que leur commune n'y a plus sa place.

M. Jean-Claude Requier.  - Je voterai cet amendement au coeur du fonctionnement de l'intercommunalité. Si l'intercommunalité est mal perçue, c'est que les gens sont mal informés. Mais il faut le dire, les élus risquent d'être noyés sous les documents.

M. Philippe Dallier.  - Ah ! Il faut savoir ce que vous voulez ! (Rires)

M. Jean-Claude Requier.  - C'est là qu'il faut revenir à l'humain. C'est le rôle du maire et du conseiller communautaire d'informer les conseillers municipaux.

J'ai été conseiller régional : nous devions examiner 400 délibérations à chaque réunion ! Quel conseiller régional les lisait ? Aucun ! (Sourires) François Fortassin m'avait expliqué sa méthode : tu prends une page au hasard et tu poses une question au président ! (Rires et exclamations) Oui, il faut de l'humain !

L'amendement n°818 rectifié est retiré.

L'article 4, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 16 h 35, reprend à 16 h 45.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin et Guerriau, Mme N. Goulet, MM. Meurant, Lefèvre, Karoutchi et Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary et Mandelli, Mmes Malet et Sittler, MM. Pemezec, Capus, Grosperrin et Husson, Mme Lassarade, MM. Chasseing, Le Gleut et Laménie, Mme Ramond, MM. Perrin et Raison, Mme Noël, M. Maurey, Mmes Lherbier et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Reichardt et H. Leroy, Mmes Imbert, Renaud-Garabedian et Lamure et M. Poniatowski.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Elle est transmise de manière dématérialisée ou, s'ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux ou à une autre adresse. »

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement propose que l'envoi dématérialisé des convocations aux conseillers municipaux et communautaires devienne la règle. Ceux qui le souhaiteraient, comme les 541 communes situées en zone blanche, pourraient continuer à les recevoir sous format papier.

M. le président.  - Amendement n°848 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Dantec, Gabouty, Gold, Labbé, Roux et Vall.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , s'ils en font la demande, » sont supprimés.

Mme Nathalie Delattre.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - L'insuffisance de couverture du territoire rend cet amendement difficile à appliquer. L'idée, excellente, paraît prématurée. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

Mme Christine Lavarde.  - Cela éviterait aux 95 % des communes connectées au réseau d'obliger leurs élus à faire une démarche, à remplir un formulaire, pour recevoir leurs documents par voie électronique, tandis que les autres pourront continuer à recevoir leurs convocations sur papier s'ils le souhaitent. Le monde a évolué depuis la première mouture du CGCT. Il s'agit d'inverser la logique actuelle pour en tenir compte. Je maintiens mon amendement.

Mme Nathalie Delattre.  - Oui, il est de notre devoir d'accompagner la transition numérique, d'autant qu'en effet, les conseils municipaux envoient leurs convocations systématiquement par courrier. Nous pouvons inverser cette logique. Forçons les choses : votons ces amendements !

M. Jérôme Bascher.  - Cet amendement est certainement d'avenir et a vocation à être adopté un jour. La dématérialisation permanente n'est pas sans danger, si l'on considère la quantité de documents portés à connaissance ! Lorsqu'on envoie une liasse de papier de quinze centimètres d'épaisseur (L'orateur joint le geste à la parole.) aux conseillers municipaux, on sait qu'ils ne pourront pas tout lire. La dématérialisation accentue le phénomène d'inflation de l'information, des documents annexes censés motiver les décisions. Au-delà de l'objet même du texte et de la portée de cet amendement, je vous invite à y réfléchir. L'élu s'y perd. (Mme Éliane Assassi renchérit.)

M. Roger Karoutchi.  - Cet amendement est de bon sens et laisse le choix à chacun. Je fais sans doute partie de l'ancien monde (On se récrie sur les travées du groupe SOCR.) Mais je sais écrire des mails et y répondre. (Sourires et marques d'appréciation sur de nombreuses travées) Toute l'administration est dématérialisée. On peut rester le dernier des Mohicans, mais à quoi bon imposer l'envoi par courrier écrit ?

M. François Bonhomme.  - Ce n'est assurément pas une affaire d'État, mais inverser la logique favoriserait tout de même la simplification. Les élus sont submergés de courrier. Il me paraît évident de poser le principe d'un envoi dématérialisé, tout en laissant le choix à ceux qui ne le souhaitent pas de le manifester.

L'amendement n°13 rectifié est adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°848 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°803, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 2121-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération du conseil municipal. » ;

2° L'article L. 2121-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'ensemble des documents administratifs, y compris préparatoires, à ces délibérations peut lui être communiqué à sa demande, à l'exception des données personnelles des dossiers médicaux des agents de la commune. »

Mme Michelle Gréaume.  - La diffusion maximale de l'information est indispensable tant pour l'action des citoyens que pour éclairer la décision des élus. Nous proposons d'étendre aux communes de moins de 3 500 habitants le droit de recevoir avec l'ordre du jour des réunions du conseil municipal une note explicative de synthèse. Nous souhaitons aussi que tous les élus aient accès aux documents préparatoires.

M. le président.  - Amendement n°466, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-13. - Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé de toutes affaires d'intérêt communal et intercommunal lorsque celles-ci font l'objet d'une délibération. »

M. Arnaud de Belenet.  - Ce quasi-amendement de coordination est de bon sens.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nos communes sont de tailles variées et dotées de moyens divers. La note de synthèse est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants. Tout élu municipal qui se considérerait comme sous-informé peut demander une meilleure information. Par respect des plus petites communes et pour éviter d'alourdir les obligations, retrait ou avis défavorable à ces deux amendements.

En outre les dispositions de l'amendement ont plus leur place dans la partie du CGCT consacrée à la transparence.

L'amendement n°466 est retiré.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°803 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°616 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, H. Leroy et Sido, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Laménie, Mouiller et Piednoir et Mme Lassarade.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l'initiative de la commune, la note explicative de synthèse peut être mise à disposition des conseillers par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait l'objet d'un avis adressé à chacun de ces conseillers à l'adresse électronique de leur choix. »

M. François Bonhomme.  - Cet amendement ouvre la possibilité, pour les communes de plus de 3 500 habitants qui le souhaiteraient, de mettre la note explicative de synthèse à disposition des conseillers municipaux sur une plateforme électronique sécurisée.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - M. Karoutchi nous a gentiment accusés d'être les derniers des Mohicans. La dématérialisation est une belle idée d'avenir. Dès lors qu'il est déjà possible de faire des envois dématérialisés, il est prématuré d'inverser la règle. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°616 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°83 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, si une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est produite à destination du maire, elle est adressée avec la convocation à tous les membres du conseil municipal. »

Mme Nathalie Delattre.  - Cet amendement précise que dans une commune de moins de 3 500 habitants, lorsqu'une note de synthèse est produite, elle doit être envoyée à tous les membres du conseil municipal, notamment à l'opposition dont il faut revaloriser les droits.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous risquerions une lourdeur difficilement acceptable. Nous avons déjà considérablement conforté le droit à l'information et nous encourageons les bonnes pratiques. Évitons les surcharges. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Je suis favorable à la simplification. Cependant, une note de synthèse se résume à trois à six lignes pour donner un aperçu de ce qu'a été la délibération. On est loin de l'étude de cas. Ce débat est un peu irréel. N'exagérons pas les contraintes que représenterait une telle note, qui ne fait que préparer les délibérations du conseil municipal.

M. Dominique de Legge.  - Je ne sais plus très bien ce que nous faisons. Je croyais qu'il fallait simplifier et laisser respirer les élus. Le pacte de gouvernance et le règlement intérieur dont nous avons longuement débattu sont bien suffisants.

Mme Cécile Cukierman.  - On parle des communes !

M. Dominique de Legge.  - Pourquoi en écrire le contenu dans la loi ? Aurions-nous écrit autant d'amendements si nous siégions encore dans les exécutifs ? Je ne le crois pas. (M. Antoine Lefèvre le confirme.)

Si l'on va dans votre sens, il faudrait encore préciser le nombre exact de lignes, et pourquoi pas la couleur et le format exact du papier de la note de synthèse ! (Sourires)

La qualité d'une intercommunalité ou d'un exécutif communal dépend d'abord de la volonté des hommes et des femmes qui les composent de travailler ensemble à un projet collectif. (Mme Françoise Gatel, rapporteur, renchérit ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission ; MM. Arnaud de Belenet et Jean-Louis Lagourgue applaudissent également.)

M. Michel Raison.  - Une délibération n'est jamais proposée brute de décoffrage. La note de synthèse la présente en quelques lignes. Elle est toujours insérée dans un contexte. Je ne peux que vous encourager à retirer votre amendement !

L'amendement n°83 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°441, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-11-...  -  Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tienne par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ont lieu au scrutin public. La réunion du conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du président de la communauté et du bureau, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l'application de l'article L. 2121-33. »

M. François Patriat.  - Le droit en vigueur prévoit le recours aux visioconférences pour réunir les conseillers communautaires dans les communes de Polynésie.

L'usage de cet outil pertinent, en cas de longs trajets, ou d'intempéries par exemple, peut être élargi. Nous voudrions étendre ce dispositif en permettant l'organisation de conseils communautaires par téléconférence dans les communautés de communes et des communautés d'agglomération.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je crains d'apparaître à nouveau comme le dernier des Mohicans de service ! (Sourires) L'intercommunalité est faite de la capacité à créer du consensus. Ce qui existe en Polynésie est difficilement transposable à l'ensemble du territoire national. Tous les élus n'ont pas la maîtrise de l'outil numérique. Des imprécisions juridiques risquent de fragiliser les décisions. Nous avons introduit les frais de déplacement pour les conseillers communautaires éloignés. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - (S'adressant à Mme Lana Tetuanui) J'étais à Rikitea il y a quelques semaines, à votre invitation, madame la sénatrice, et j'ai vu que les évolutions allaient dans le bon sens en Polynésie française.

Le président Bas m'invitait tout à l'heure à prendre des risques juridiques et constitutionnels sur les accords locaux - dont la moitié a dû être revue après la décision Salbris.

À mon tour, j'invite le Sénat à prendre plus timidement la voie de la téléconférence. Dans certaines très grandes intercommunalités, cela pourrait éviter des contentieux. Avis favorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement est surprenant. Certaines exceptions sont liées à l'incapacité qu'il y a à réunir tout le monde dans une même assemblée. C'est le cas en Polynésie.

Attaquons-nous aux contraintes dues à la création d'intercommunalités XXL ! On ne réglera pas le problème en mettant un pansement sur une jambe cassée.

Je ne suis vraiment pas favorable à la déshumanisation de la vie politique. Si l'on va dans votre sens, pourquoi ne pas procéder par SMS en cinq minutes depuis son canapé ? Restons sérieux ! La vie démocratique nécessite que l'on consacre du temps aux rencontres, aux échanges, parfois francs et sincères, mais toujours enrichissants.

M. François Patriat.  - J'ai présidé pendant treize ans une très grande région. J'y ai fait beaucoup de réunions par téléconférences, avec un indéniable gain de temps et d'argent, grâce aux déplacements évités, et nous avons travaillé plus vite. Je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - L'amendement précise que la téléconférence restera à l'initiative du président. Mettre en place ce dispositif se heurterait à l'incapacité numérique de certains élus.

Vous avez reconnu tout à l'heure le courage et l'audace du Sénat en mentionnant Salbris. Le risque que nous prenons avec la proposition audacieuse que nous avons prise sur les accords locaux reste limité, car elle ne prendra effet qu'en 2020.

L'amendement n°441 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°470, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 5212-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent prendre » sont remplacés par le mot : « reçoivent ».

M. Arnaud de Belenet.  - L'article L. 5212-23 du code général des collectivités territoriales prévoit que les conseillers municipaux des communes siégeant au sein d'un syndicat mixte fermé peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau. Renforçons ce droit d'information !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement suppose que les procès-verbaux de tous les syndicats seraient envoyés, alors même que les communes peuvent appartenir à de très nombreux syndicats. Ne multiplions pas les irritants. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°470 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°460, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport peut donner lieu à un débat au conseil municipal. »

M. Arnaud de Belenet.  - Cet amendement reprend la recommandation n°9 du rapport présenté au nom de la délégation aux collectivités territoriales par Antoine Lefèvre et Patricia Schillinger.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je n'imagine pas qu'une telle présentation ne soit pas suivie de questions. Votre proposition légitime est satisfaite par le droit en vigueur. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Oui, votre amendement est satisfait par l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales. Retrait ?

L'amendement n°460 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. Grand.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 100 000 habitants, ce rapport présente notamment les différentes actions de l'établissement par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d'investissement. Il indique le coût et les partenaires financiers de ces actions. »

M. Jean-Pierre Grand.  - La taille des intercommunalités ayant augmenté à cause des réformes territoriales successives, il convient d'assurer la transparence de l'action communautaire et son information aux communes membres.

Il est donc proposé de préciser le contenu du rapport annuel d'activité de l'EPCI en incluant le détail des actions par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d'investissement pour l'ensemble des EPCI de plus de 100 000 habitants. Elles disposent de moyens humains et financiers pour le faire.

J'ai bien conscience d'aller à l'envers de l'esprit de simplification de ce texte. Il faut pourtant que les rapports d'activité ne se résument pas à une suite de slogans et de belles images.

À Montpellier, les communes ne trouvent pas leur place dans les 8 milliards d'euros de budget cumulés tous les six ans.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement est beaucoup trop précis. L'information que vous souhaitez est donnée au fil de l'eau des conseils communautaires. La démarche que vous proposez serait chronophage. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Pierre Grand.  - À Montpellier, 50 centimètres de documents sont imprimés chaque jour et distribués à la population. Nous aurions besoin d'un peu moins de propagande et d'un peu plus de démocratie. (Rires sur les travées du groupe SOCR)

M. Jean-Marie Mizzon.  - Dans certaines intercommunalités règne une suspicion malsaine. La transparence pourrait en venir à bout. Chacun gagnerait à mettre en oeuvre le dispositif proposé dans cet amendement. Je le soutiens.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. Grand.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

M. Jean-Pierre Grand.  - Cet amendement supprime la disposition peu respectée prévoyant que les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.

En effet, les conseillers municipaux ont la possibilité d'interroger les représentants de la commune à l'EPCI lors de tous conseils municipaux sans qu'une disposition législative ne soit nécessaire.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - J'en perds mon latin. Depuis le début de l'après-midi, nous ajoutons des obligations d'information et voilà que votre amendement supprimerait l'obligation de rendre compte devant le conseil municipal. Les bras m'en tombent. Retrait ou avis défavorable. (M. Antoine Lefèvre s'agace.)

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - En discussion générale, j'ai rappelé que cette loi était de confiance et de liberté - même si je l'ai moins bien fait que M. de Legge tout à l'heure... À certains endroits, la situation locale conduit à vouloir légiférer. Cependant on ne peut pas légiférer que pour Montpellier. Retrait ?

M. Jean-Pierre Grand.  - Je fais simplement observer que les lois ne sont pas respectées et qu'une épée de Damoclès est suspendue au-dessus des élus municipaux.

Dans ma commune, on donne 200 millions d'euros par an à l'intercommunalité dont il ne reste à l'arrivée que 4 millions d'euros pour la population. On ne peut s'en satisfaire !

L'amendement n°30 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°679 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Pointereau, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Vaspart, Mandelli et Bonnecarrère, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, P. Martin et Decool, Mmes Ramond et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Poniatowski, Gremillet et H. Leroy.

Après l'article 4

La sous-section 3 de la section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-40-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-40-...  -  Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit une fois par an les membres des conseils municipaux des communes membres afin de dresser un bilan de l'action de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'en présenter les orientations.

« Les modalités d'organisation de cette ou de ces réunions sont définies par le règlement intérieur de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

M. Hervé Maurey.  - Cet amendement prévoit que le président de l'EPCI présente annuellement à l'ensemble des conseillers municipaux le bilan de l'action de l'intercommunalité et les orientations de celle-ci.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Max Brisson n'est pas là. Son intercommunalité compte 158 communes et 150 conseillers communautaires. J'encourage les associations à publier des guides de bonnes pratiques pour former les élus. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cet amendement est un porter à connaissance de certaines situations locales. Nous passons de Montpellier à l'Eure ! Le Sénat ne peut pas non plus légiférer pour la belle communauté de communes de Bernay et alentour. L'AMF - dont j'ai peu de nouvelles alors que je la sollicite beaucoup - devait produire un guide de bonnes pratiques. Ces dispositions relèvent des pactes de gouvernance clé en main pour répondre à des politiques locales. Retrait ?

M. Hervé Maurey.  - Je le retire, sur les amicales instances de la rapporteure et du ministre, que j'aime tous deux. (Sourires) Cependant, il n'y a pas que dans l'Eure où il faudrait rapprocher les présidents d'intercommunalité des conseillers municipaux.

L'amendement n°679 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°106, présenté par M. Grand.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'article L. 5211-50 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dossier est également mis en ligne sur les sites internet de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, lorsqu'ils existent. Il constitue une étude d'impact définissant les objectifs de la consultation, exposant les motifs de la décision proposée et évaluant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales du projet et les modalités d'application envisagées ainsi que leurs conséquences. »

M. Jean-Pierre Grand.  - L'EPCI peut être amené à consulter les électeurs des communes membres sur les décisions que l'organe délibérant ou son président sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de l'établissement.

À l'occasion de cette consultation, l'EPCI doit constituer un dossier d'information sur l'objet de la consultation qui est mis à la disposition du public sur place au siège de l'EPCI et dans chaque mairie.

Même si l'accès du public au dossier est assuré, je propose de prévoir expressément la mise en ligne de ce rapport sur les sites internet de l'EPCI et des communes membres.

Je propose également de préciser le contenu de ce dossier d'information afin que les électeurs soient informés au mieux avant la consultation.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Mon avis est constant. Le risque est la surcharge et la chronophagie. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°106 est retiré.

ARTICLE 4 BIS

L'amendement n°345 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°960, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

livre III

par les mots :

livre VI

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  -  Amendement de correction d'une erreur matérielle.

L'amendement n°960, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°495 rectifié, présenté par Mme Vullien, MM. Louault, Mizzon, Prince, Henno, Capo-Canellas et Bonnecarrère et Mmes Saint-Pé et Sollogoub.

I.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

peuvent demander à être

par le mot :

sont

II.  -  Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de deux semaines, le compte-rendu des séances du conseil de la métropole est transmis aux conseillers municipaux des communes de manière de?mate?rialise?e. »

Mme Michèle Vullien.  - En 2020, toutes les communes ne seront plus représentées au sein du conseil de la métropole de Lyon. Les conseillers municipaux devront pouvoir accéder à la même information que les élus métropolitains.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je comprends les difficultés auxquelles la métropole de Lyon est confrontée. Pour autant, gardons de la souplesse ! Il n'existe qu'un procès-verbal des séances de la métropole de Lyon et non pas un compte rendu. Ne multiplions pas les documents. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis défavorable. N'ayant pas plus d'informations, je m'engage à regarder cela dans la navette.

L'amendement n°495 rectifié est retiré.

L'amendement n°639 n'est pas défendu.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 5 A

M. Jean-Marc Gabouty .  - Nous changeons de chapitre, pour traiter des compétences. La vraie question, c'est de savoir si l'on assure le meilleur service au meilleur coût à la population ; autrement dit, si les compétences sont exercées au bon niveau. Nous venons d'améliorer l'exercice des mandats locaux par l'information, par la compensation - en ajoutant une structure pour en compenser une autre qui ne fonctionne pas.

Je me demande si tout cela ne relève pas du rafistolage ou de l'emballage...

Nous conservons - c'est baroque - un coefficient d'intégration fiscale (CIF) consacré à encourager les transferts de compétences alors que ces transferts sont obligatoires.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Très bien !

M. Jean-Marc Gabouty.  - C'est une erreur de vouloir appliquer la même règle partout. Bien des métropoles ne le sont que de nom, quant aux communautés urbaines, elles ne sont pas vraiment urbaines.

M. François Bonhomme.  - À cause de qui ?

M. Jean-Marc Gabouty.  - Apportons de la souplesse dans la gestion des compétences.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur .  - Cet article et l'article 17 sur la délégation de compétences sont les plus novateurs du texte. Il n'y aura pas de consensus, mais vraisemblablement des convergences, comme le disait hier le Premier ministre sur un autre sujet.

Je pourrais prendre à mon compte les propos du président Gabouty. Et c'est pourquoi nous pouvons nous inspirer de la subsidiarité. Tous, ici, depuis mardi soir, 348 sénateurs, avons des expériences diverses, qui nous conduisent à des avis divers. Mais pour l'acceptation de l'intercommunalité et un fonctionnement qui serve les aspirations de la population - mutualisation, meilleurs services - il faut des compétences facultatives. Certaines compétences sont mieux gérées parfois au niveau intercommunal et parfois en proximité. Les transferts à la carte de compétences facultatives sont donc une bonne idée.

M. Sébastien Lecornu, ministre .  - J'étais et je suis toujours un opposant à la loi NOTRe. Je ne vais pas défendre une loi que, si j'avais été parlementaire, j'aurais repoussée. Mais il ne faut pas nier qu'elle ait depuis deux ans produit du droit.

En Bretagne, l'intercommunalité et la région correspondent à un fait historique. En Île-de-France, c'est autre chose. Dans le Lot, c'est encore plus douloureux car l'intercommunalité est vécue comme mettant en danger la ruralité. Chemin faisant, sans parvenir au consensus, nous pouvons faire converger nos points de vue et tenter des innovations téméraires...tout en faisant attention à nos décisions. L'idée d'une intercommunalité à la carte est une idée de liberté. Elle suscite donc mon intérêt. Mais attention à ne pas créer des libertés qui soient trop théoriques. On ne peut pas faire grandir les intercommunalités et ensuite ne pas rendre la différenciation infracommunautaire possible.

C'est pourquoi je préfère la délégation pour l'eau et l'assainissement qui permet une expérimentation infracommunautaire. Dans une région de montagne par exemple, la solution de gestion de l'eau n'est pas la même dans la vallée et sur le col.

J'ai toujours été fasciné par le triptyque compétences obligatoires, optionnelles - qui finissent parfois obligatoires - et facultatives.

Que veulent nos collègues élus ? Au cours des 96 heures de grand débat ou au Congrès des maires, comme dans mes discussions avec les maires de l'Eure, je n'ai pas entendu de volontés révolutionnaires, plutôt un souhait de stabilité, sauf sur quelques irritants.

J'ai dit que cette loi concernait le bloc communal, mais la future grande loi sur les compétences et le rôle de l'État, des régions et des départements de décentralisation aura bien sûr également un impact sur lui.

Cette demande de stabilité, elle s'applique aussi au niveau financier. Dans la loi NOTRe, on a beaucoup débattu sur les aspects institutionnels, mais très peu sur l'impact financier ! Parfois, il semble que commission des lois et commission des finances ne se parlent pas suffisamment... J'ai pu voir des décisions financières orthogonales avec les décisions relatives aux compétences.

La DGF a beaucoup bougé - lorsque vous changez le périmètre, évidemment, le critère de richesse change. Je n'ai pas été reçu en audition par la commission des finances, c'est peut-être dommage...

M. Antoine Lefèvre.  - Vous êtes le bienvenu.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Il y aura des implications, les élus du Grand Paris pourraient en témoigner : le meccano institutionnel a excité tout le monde puis, au pied du mur, il a fallu gérer les aspects financiers... L'intercommunalité à la carte posera la question de la puissance des uns et des autres au sein de chaque ensemble. Attention à ne pas susciter des tensions inutiles entre les gros et les petits : gare au darwinisme communautaire.

M. François Bonhomme .  - Ce texte entend soigner l'échelon communal, polytraumatisé. Cet article n'est pas le grand soir - mais il assouplit la répartition des compétences entre les échelons, et il sort de la logique autoritaire.

Il peut débloquer des situations intercommunales tendues, donnant corps aux délégations de compétences et aux transferts à la carte, avec une neutralité financière en cas de retour de compétences.

M. Éric Kerrouche .  - La proposition est circonscrite aux compétences facultatives, dont le périmètre, par définition, est limité en comparaison des compétences obligatoires et optionnelles. Autant la suppression de ces dernières est une hérésie, faisant peser un risque lourd sur les communes et l'intercommunalité, autant cette liberté sur les compétences facultatives peut être une chance puisqu'elle permet à certaines communes d'être aidées. Cela offre des possibilités de souplesse et de sur-mesure. Mais c'est déjà ouvrir la porte de la différenciation territoriale.

Nous soutiendrons cette mesure mais nous sommes hostiles à la remise en cause des compétences optionnelles, qui est démagogique.

L'amendement n°346 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°447, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Supprimer cet article.

M. Arnaud de Belenet.  - L'amendement a été défendu par le ministre. Des dispositifs de différenciation existent déjà, même s'ils sont sous-utilisés : définition de l'intérêt communautaire, mutualisation des services, par exemple.

Le texte de la commission me pose problème, au regard de l'égalité des contribuables devant les charges publiques, sur un point précis : le lien entre le financeur et le bénéficiaire des services. Faisons mieux connaître les outils qui existent.

M. le président.  - Amendement identique n°827, présenté par le Gouvernement.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - J'évoquerai un exemple non pas ardéchois, mais normand. J'ai pu étudier la question des compétences orphelines, celles dont personne ne voulait lors des mariages. Je pense à la constitution d'une communauté urbaine entre une communauté d'agglomération de moins de 250 000 habitants et la communauté de communes entre Thue et Mue, qui avait mutualisé de nombreuses compétences facultatives, comme le périscolaire.

Le préfet, interrogé sur la manière de procéder, avait indiqué qu'il n'y avait que deux solutions : faire un syndicat pour réunir les compétences orphelines - pas très exaltant - ou transformer la communauté de communes en commune nouvelle - pas adapté, même si la solution aurait plu à Mme Gatel.

La différenciation sur les compétences facultatives avait réglé le problème. Avis défavorable dès lors aux amendements identiques n^os447 et 827.

Les amendements identiques n^os447 et 827 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°864 rectifié bis, présenté par M. Louault, Mmes Perrot et Vermeillet, M. Canevet, Mme Sollogoub, M. Moga et Mme Vullien.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au premier alinéa de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plein droit » sont supprimés.

Mme Nadia Sollogoub.  - Le principe de la « sécabilité » d'une compétence est conservé : il faut adapter le texte.

M. le président.  - Amendement n°865 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Canevet, Mmes Perrot, Vermeillet et Sollogoub, M. Moga et Mme Vullien.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au premier alinéa de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « bénéficiaire », sont insérés les mots : « de tout ou partie ».

Mme Nadia Sollogoub.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°863 rectifié bis, présenté par M. Louault, Mme Perrot, M. Canevet, Mmes Vermeillet et Sollogoub, M. Moga et Mme Vullien.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

à l'ensemble des biens

par les mots :

à tout ou partie de l'ensemble des biens

Mme Nadia Sollogoub.  - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Retrait, ou avis défavorable à ces amendements, totalement satisfaits.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°864 rectifié bis est retiré, de même que les amendements n^os865 rectifié bis et 863 rectifié bis.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Monsieur le ministre, vous nous parlez de l'impérieuse nécessité de liberté. Nous proposons une liberté, mais pour faire quoi ? Ce n'est pas open bar ! C'est une liberté contrôlée : les intercommunalités peuvent composer leur liste de compétences facultatives à la carte mais le conseil communautaire aura déterminé la liste des compétences concernées ; et toutes les communes devront délibérer.

On nous dit, comme le père Fouettard : vous allez profiter de la liberté, c'est extraordinaire, mais vous serez rattrapés par le coefficient fiscal. Celui-ci répondait à des nécessités...

M. Sébastien Lecornu, ministre, rapporteur.  - Budgétaires.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Mais la situation a totalement évolué. Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas qu'il faille revoir les règles du CIF ? La chose est possible, sans impact sur les autres intercommunalités.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous allons voter cet article. Nous défendons les libertés communales. Il s'agit d'un peu plus que de gommer un irritant de la loi NOTRe ! C'est une nouvelle philosophie.

Nous sommes dans la bonne direction. Merci à la commission des lois pour la qualité de son travail.

L'article 5 A est adopté.

ARTICLE 5 B

L'amendement n°347 n'est pas défendu.

L'article 5 B est adopté.

ARTICLE 5 C

L'amendement n°348 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°448, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Supprimer cet article.

M. François Patriat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°569, présenté par MM. Kerrouche, Marie et Durain.

M. Didier Marie.  - Cet article prévoit qu'en cas de restitution de compétences par les EPCI à fiscalité propre aux communes membres, la baisse de la dotation d'intercommunalité versée à l'établissement, conséquence de la diminution de son CIF, serait compensée à due concurrence par une dotation de consolidation, répartie entre ses communes membres au prorata de leur population dite « DGF ».

Le droit actuel est pourtant clair en matière de transfert ou de restitution de compétences : les attributions de compensation doivent être modifiées après intervention de la commission locale d'évaluation des charges transférées, lorsque l'EPCI à fiscalité propre est doté de la fiscalité professionnelle unique ; lorsqu'il est soumis au régime de la fiscalité additionnelle, les élus sont amenés à revoir les taux d'imposition communaux et intercommunaux en conséquence.

La dotation d'intercommunalité n'a jamais eu pour objet de financer l'exercice des compétences transférées à l'EPCI à fiscalité propre. Elle visait à encourager le développement de politiques publiques intercommunales supplémentaires.

Pour cette raison, le mécanisme porté par cet article semble injustifié.

M. le président.  - Amendement identique n°828, présenté par le Gouvernement.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu. Rétablissons quelques vérités financières. D'abord, je ne voudrais pas que l'on se méprenne sur les travaux de la commission des finances et de la commission des lois. En repoussant cet amendement, en figeant le CIF, le Sénat réforme la DGF par petits bouts.

Vous protégez les intercommunalités qui font redescendre des compétences - et qui, ainsi, se désintègrent. Les intercommunalités qui, pour des raisons de libertés locales, voudront s'intégrer davantage, verront leur CIF augmenter. Qui paiera ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Tout le monde !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Non, les intercommunalités qui ne bougeront pas. (M. Didier Marie le confirme.)

Il faudra l'assumer devant vos électeurs : celui qui fait le choix de la continuité devra payer la facture. Je ne peux pas y être favorable. À tous les courriers d'intercommunalités et de maires qui me demanderont : « Pourquoi ma dotation diminue-t-elle ? », je répondrai en mentionnant le vote du Sénat. Les incidences financières seront très graves pour les intercommunalités !

M. Marie a raison : le CIF n'est pas un moyen financier d'exercer les compétences. C'est l'attribution de compensations qui le permet. Pourquoi prendre l'année 2019 comme référence ? C'est injuste et vous l'expliquerez à ceux qui avaient bougé avant et en seront pénalisés...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous réformons la DGF par petits bouts ? A-t-on jamais réussi à la réformer de manière globale ?

M. Philippe Dallier.  - On a essayé, on a arrêté !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - « Il y en a qui ont essayé, ils ont eu des problèmes... ».

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Sur la désintégration, quelle commune a donné le ton ? Annecy, dont le maire est le président de l'Assemblée des communautés de France (ADCF).

Pourquoi 2019 ? Certes, il faut bien retenir une année de référence, mais il faudrait surtout réfléchir à une architecture institutionnelle...

L'important, c'est de faire accepter le fait intercommunal à nos concitoyens, autrement dit, il faut que l'intercommunalité soit utile aux territoires.

M. Jean-Marc Gabouty.  - M. de Belenet se disait attaché à la subsidiarité mais craignait la désintégration. C'est un peu contradictoire !

Ce meccano fiscal date de la fin des années 1990. Il faudra bien un jour y revenir. La Cour des comptes recommande de calculer la DGF au niveau intercommunal. Cela gommerait une partie des écarts entre la répartition des compétences d'un EPCI à l'autre.

M. Éric Kerrouche.  - Les articles 5 B et 5 A sont intéressants, mais pas le 5 C. Je partage l'avis du ministre, ce choix n'est pas sérieux. Le signal, c'est : si vous faites le transfert de l'intercommunalité vers la commune, vos financements sont garantis ! Cela va à rebours de toute l'évolution actuelle ; c'est un vrai coup de canif.

M. Didier Marie.  - Je serai même plus sévère. La commission neutralise les conséquences financières du retour à la commune de compétences facultatives et élargit le champ des compétences concernées. C'est prendre le risque d'un véritable détricotage de l'intercommunalité. Je me suis abstenu sur l'article 5 A mais je suis totalement opposé au 5 C.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous voterons cet article. Je suis surprise. Si l'on a un objectif politique et que le moyen pour y parvenir ne fonctionne pas, on change ce dernier ! Menacer comme vous le faites le Sénat s'il redonne plus de poids aux communes, ce n'est pas acceptable. Il y a un principe de liberté ; mais les contraintes qui l'entourent sont très fortes. Chaque élu est libre de faire ou non un regroupement pédagogique intercommunal. Mais ce choix est souvent contraint par le discours de l'État qui met en balance les suppressions de postes.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - L'article 5 C pose la question de la responsabilité financière du Parlement. La disposition qu'il comporte est injuste. Une intercommunalité qui aura choisi de ne rien faire - c'est la plus belle des libertés ! (Sourires)  - sera pénalisée. Il n'y a pas de menace, madame Cukierman. C'est mon rôle de porter à la connaissance du Sénat cet état de fait. Non, ce n'est pas juste.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Je ne suis ni membre de la commission des lois, ni de celle des finances. Dès qu'on parle de CIF, c'est la course à l'échalote et il y aura beaucoup de cocus.

Si je comprends bien, les articles 5 A et 5 B n'ont pas d'impact sur le CIF. En revanche, l'article 5 C entraîne des effets positifs sur les intercommunalités qui bougent. Je crains que les communes soient poussées à se dépouiller de plus en plus de compétences ; or c'est ce qui était reproché à la loi NOTRe.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Dire qu'on désintègre ici l'intercommunalité est un bien grand mot, quand on a reproché à la loi NOTRe d'étouffer les intercommunalités en leur confiant des compétences qu'elles ne pourraient pas assumer, compte tenu des périmètres élargis.

Cette incidence sur le CIF n'est pas une affaire nouvelle. Nous nous trouvons déjà dans un système injuste. Aujourd'hui, des intercommunalités qui renforcent leur intégration voient leur CIF augmenter. Or, dans une enveloppe constante, cela se fait aux dépens du CIF des communes qui ne bougent pas. Rien de nouveau ! La commission des lois n'a jamais voulu désintégrer les intercommunalités. Pas de procès d'intentions !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je partage un diagnostic technique avec les sénateurs Kerrouche et Marie : tout de même !

Ce que dit Mme Gatel n'est pas exact (Mme Françoise Gatel, rapporteur, proteste énergiquement.) Parce que l'on est en enveloppe fermée, il n'y aurait pas d'incidence sur le CIF ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je n'ai pas dit cela ! J'ai souligné que nous vivions déjà dans un tel système !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - On est ici en rupture avec la loi NOTRe : la liberté prend le pas sur les compétences obligatoires, optionnelles, facultatives. Mais le retour des compétences entraîne un nouveau calcul du CIF. Pour garantir la liberté, vous imaginez quelque chose qui n'est pas simple : fixer le CIF sur tout le territoire de façon qu'il ne fasse pas obstacle à la reprise de compétences. Les communes concernées sont protégées. Cela aura une incidence. Celles qui ne changent rien payeront pour les autres. Et vous ne pouvez pas dire que ce n'est pas nouveau.

M. Arnaud de Belenet.  - Je n'ai rien à ajouter aux propos du ministre.

M. Bruno Sido.  - Le ministre a raison. C'est arithmétique dès lors que l'enveloppe est fermée.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Comme aujourd'hui !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - C'est injuste.

M. Bruno Sido.  - Quand on prend une compétence, le CIF augmente, la dotation aussi. Quand on perd une compétence, le CIF diminue, la dotation aussi. Il faut supprimer l'article 5 C.

Les amendements identiques n^os448, 569 et 828 sont adoptés et l'article 5 C est supprimé.

ARTICLE 5 D

L'amendement n°349 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°464, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Supprimer cet article.

M. Arnaud de Belenet.  - Les compétences optionnelles sont un vecteur d'intégration et d'harmonisation. Les supprimer n'est pas une bonne idée. La démutualisation renchérira le coût de l'action publique locale et réduira son efficacité.

M. le président.  - Amendement identique n°567 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Éric Kerrouche.  - Autant la flexibilité pour les compétences facultatives est bienvenue, autant le retour des compétences optionnelles au niveau communal serait difficile, à la fois politiquement et financièrement. Les compétences optionnelles sont soumises au régime de l'intérêt communautaire : pourquoi les supprimer ? C'est une attaque frontale contre les intercommunalités.

Plus de 72 % des élus demandent une stabilisation. Avec cet article, on refait un tour de grand huit !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Voulons-nous simplifier ou non ? Soyons honnêtes : les compétences optionnelles ont été pensées pour amener les intercommunalités à maturité. C'est chose faite.

Le bon sens, c'est de s'en tenir aux compétences obligatoires et aux compétences facultatives. Notre avis est partagé par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Quel que soit le choix que nous ferons, la responsabilité budgétaire restera de mise. L'impact financier est plus facilement calculable.

Avis favorable aux amendements car, même si je suis séduit par la liberté et la responsabilité, je ne suis pas certain de l'impact en atterrissage. Supprimer l'optionnel, c'est le renvoyer non pas vers l'obligatoire mais vers le facultatif. Prudence !

M. Didier Marie.  - Cet article réécrit l'histoire de l'intercommunalité en oubliant que les compétences optionnelles sont désormais exercées partout. Sa seule raison d'être, c'est de changer de paradigme. On donne la possibilité aux EPCI de faire redescendre aux communes les compétences optionnelles, devenues facultatives. Je condamne cette logique qui remet en cause l'intégration.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Il ne s'agit pas de maintenir un équilibre entre communes et intercommunalités, mais bien un déséquilibre ! J'ai créé une communauté de communes dès 1996, je suis un militant de l'intercommunalité - mais pas de celle que nous vivons aujourd'hui. Il faut savoir gérer les compétences au bon niveau. Or intégration et taille XXL ne créent que des coûts supplémentaires. La mutualisation est intéressante, pourvu qu'on ne démutualise pas au niveau communal. En transférant eau et assainissement à l'intercommunalité, j'ai perdu au passage le service qui intervenait sur les routes...

Il faut laisser de la souplesse et de la liberté. La situation peut être différente à Perpignan ou Dunkerque et dans les Landes.

Les maires ruraux ont le sentiment d'être dépouillés par les intercommunalités. L'intercommunalité ne doit pas devenir une supracommunalité contraignante, centralisatrice et coûteuse ! (M. François Bonhomme applaudit.)

M. Éric Kerrouche.  - Démago !

M. Dominique de Legge.  - Avec le CIF, on a créé une carotte pour inciter aux regroupements et aux transferts de compétences intercommunalités, en prétendant que plus c'est gros, moins c'est cher. (Protestations sur les travées du groupe SOCR)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - On a vu le résultat.

M. Dominique de Legge.  - Ne confondons pas transfert de compétences et mutualisation.

Dans le premier cas, c'est l'EPCI qui assume la compétence à la place de la commune. Dans le second cas, la commune conserve la responsabilité politique, même si la compétence est exercée au niveau intercommunal, dans le cadre d'un partenariat.

Loin de détruire l'intercommunalité, la proposition de la commission favorise une intercommunalité à la carte, répondant aux besoins des communes et des habitants. Nous avons une obligation de résultats, pas de moyens !

Les amendements identiques n^os464 et 567 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°757, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 22

Après le mot :

loi,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sauf si une restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous proposons que l'EPCI continue d'exercer ces compétences s'il les exerçait déjà, sauf si le conseil communautaire et les conseils municipaux décident la restitution d'anciennes compétences optionnelles, devenues facultatives.

Nous approuvons la suppression de la catégorie des compétences optionnelles mais la formule « jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement » est trop approximative.

En outre, une absence de délibération étant considérée comme un avis favorable, nous préférons que les communes expriment clairement leur volonté de récupérer la compétence.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - La procédure proposée est moins précise que celle du projet de loi. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°757 n'est pas adopté.

L'article 5 D est adopté.

ARTICLE 5

Mme Marie-Pierre Monier .  - Comme les associations d'élus, comme beaucoup ici, je plaide pour que les compétences Eau et assainissement demeurent optionnelles. Il faut savoir revenir sur une loi quand son application pose des problèmes manifestes.

Le ministre envisage certes un énième assouplissement, confirmant que la loi du 3 août 2018 n'a pas suffi à régler les problèmes, mais persiste à conserver à ces compétences leur caractère obligatoire. C'est méconnaitre les investissements consentis par les élus locaux, avec le soutien des départements et des agences de l'eau, pour rendre ces services plus efficaces et moins coûteux.

Ce sujet est une préoccupation constante des maires drômois, qui sont soucieux de la qualité du service rendu et de l'environnement. Que la compétence soit optionnelle n'a jamais empêché une commune de la transférer. La loi doit laisser les élus communaux décider eux-mêmes de la solution qui leur convient le mieux.

M. le président.  - Amendement n°829, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article 1^er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l'assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement, sur tout ou partie de leur territoire, l'une ou l'autre » et la date : « 1^er juillet 2019 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2020 » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « et à l'assainissement ou l'une d'entre elles » sont remplacés par les mots : « ou à l'assainissement ou exerce en partie seulement l'une ou l'autre ».

II.  -  Toutes les délibérations prises avant le 1^er janvier 2020 dans les conditions requises au premier alinéa de l'article 1^er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ayant pour objet de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, de l'une d'entre elles ou d'une partie d'entre elles ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1^er janvier 2026.

III.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 7°du I de l'article L. 5214-16, dans sa rédaction résultant de l'article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° à l'une de ses communes membres qui a, par délibération, adopté un plan des investissements qu'elle entend réaliser à cet effet et s'engage à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins et les objectifs à atteindre. Il précise, en concordance avec le plan des investissements, les moyens humains et financiers consentis à l'exercice de la compétence déléguée, et fixe des indicateurs de suivi afin d'évaluer l'atteinte des objectifs assignés au délégataire.

« La délégation prévue à l'alinéa précédent peut également être faite au profit d'un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1, existant au 1^er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Dans cette hypothèse, l'organe délibérant du syndicat adopte un plan des investissements qu'il entend réaliser à cet effet et s'engage à respecter le cahier des charges intégré à la convention qu'il conclut avec la communauté de communes, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures.

« Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante, qui en reste responsable.

« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. » ;

2° Après le 9° du I de l'article L. 5216-5, dans sa rédaction résultant de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnés aux 8° et 9° à l'une de ses communes membres qui a, par délibération, adopté un plan des investissements qu'elle entend réaliser à cet effet et s'engage à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins, les objectifs à atteindre, précise, en concordance avec le plan des investissements, les moyens humains et financiers consentis à l'exercice de la compétence déléguée, et fixe des indicateurs de suivi afin d'évaluer l'atteinte des objectifs assignés au délégataire.

« La délégation prévue à l'alinéa précédent peut également être faite au profit d'un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1, existant au 1^er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté d'agglomération. Dans cette hypothèse, l'organe délibérant du syndicat adopte un plan des investissements qu'il entend réaliser à cet effet et s'engage à respecter le cahier des charges intégré à la convention qu'il conclut avec la communauté d'agglomération, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures.

« Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante, qui en reste responsable.

« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. »

IV.  -  Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 5214-21 et à l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, les syndicats compétents en matière d'eau et d'assainissement ou dans l'une de ces matières, existants au 1^er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes exerçant, à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l'une d'entre elles, ou dans celui d'une communauté d'agglomération, sont maintenus jusqu'à six mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le compte de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lui rend compte de son activité.

L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, au cours de ces six mois, délibérer sur le principe d'une délégation en tout ou partie de ces compétences ou de l'une d'entre elles aux syndicats compétents, lesquels sont dans ce cas maintenus pour un an supplémentaire à compter de cette délibération, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au précédent alinéa.

Le syndicat est dissous ou voit ses compétences réduites si, à l'issue du délai d'un an mentionné à l'alinéa précédent, une convention de délégation n'a pas été conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précisant la durée de la convention et ses modalités d'exécution.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je ne méconnais pas les dires des élus locaux, que je rencontre moi aussi. Ils nous demandent de bouger sur ce sujet. Je ne suis pas doctrinaire. Fallait-il aller plus loin et plus vite dans l'assouplissement ? Peut-être, et je fais amende honorable.

La qualité du service public de l'eau est-elle satisfaisante dans notre pays ? La réponse est non, notamment en ce qui concerne l'eau claire. Nous perdons un litre sur quatre dans des fuites. C'est un scandale écologique. Avec le changement climatique, la question de l'eau potable n'est-elle pas devant nous ? Les agriculteurs, que cette maison aime à défendre, vont au-devant de graves difficultés.

Pour des raisons de massification de l'investissement, je persiste à penser que l'échelle intercommunale n'est pas une mauvaise échelle pour l'eau, même si le « tout ou rien » est trop rigide. Les nappes phréatiques ne s'arrêtent pas aux limites communales ou intercommunales. Certains départements demandent d'ailleurs à récupérer les réseaux.

M. Bruno Sido.  - C'est une bonne idée.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le niveau intercommunal est pertinent, d'autant que les besoins d'interconnexion et de solidarité vont aller croissant. C'est pourquoi il y a eu très tôt des syndicats de l'eau. Ce qui est aberrant, c'est d'imposer à une régie d'eau communale qui fonctionne bien depuis un siècle de s'arrêter ! Le caractère intransigeant du transfert a nié la réalité territoriale, historique et géographique.

Cet amendement invente un niveau de souplesse infracommunautaire. Imaginez une intercommunalité de montagne qui aurait une régie sur le col et une autre dans la vallée. Le CIF ne sera pas impacté car l'intercommunalité reste propriétaire de la compétence et délègue ce qu'elle veut, tarifs, investissements, gestion, où elle veut. Le jour où le délégant, en l'occurrence l'EPCI, estime que la délégation ne convient plus, il peut reprendre sa compétence au délégataire.

En un mot, c'est reconnaitre que le principe de subsidiarité est compatible avec le fait intercommunal, c'est permettre la différenciation territoriale. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°523 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Antiste, Assouline, J. Bigot et J. Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Dagbert, Mme de la Gontrie, MM. Duran, Éblé, Féraud et Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte, Iacovelli et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jomier, Lalande et Leconte, Mmes Lepage et Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Préville, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, M. Tourenne, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article 1^er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l'une ou l'autre » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles » sont remplacés par les mots : « les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement ou exerce en partie seulement l'une ou l'autre ».

II.  -  Toutes les délibérations prises avant le 1^er juillet 2020 dans les conditions requises au premier alinéa de l'article 1^er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 précitée ayant pour objet de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, de l'une d'entre elles ou d'une partie d'entre elles ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1^er janvier 2026.

M. Didier Marie.  - Notre amendement maintient la trajectoire issue de la loi du 3 août 2018. Si 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale s'opposent au transfert obligatoire des compétences Eau et/ou assainissement, celui-ci est reporté au 1^er janvier 2026.

Nous élargissons le pouvoir d'opposition des communes à l'ensemble des cas où la compétence n'est exercée qu'en partie par la communauté de communes. Les communes pourront délibérer en ce sens jusqu'au 1^er juillet 2020, pour permettre aux nouvelles municipalités élues en mars 2020 de s'exprimer.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Le 23 février 2017, nous avions voté à l'unanimité moins une abstention le caractère facultatif de la compétence eau et assainissement. Cette compétence a un caractère tout à fait singulier. Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas lui rendre son caractère facultatif ? Avant même le vote de la loi NOTRe, 54 % des EPCI avaient déjà pris cette compétence, mais il est des territoires qui éprouvent les plus grandes difficultés à la transférer.

Nombre de départements ont créé des syndicats départementaux, voire bidépartementaux en Alsace, car l'exercice de cette compétence exige des ressources spécifiques en ingénierie et répond à des problématiques de territoire. Il suffit de regarder l'évolution, ou plutôt l'explosion, du coût de l'eau dans certaines communes de montagne qui ont transféré la compétence à l'intercommunalité ! Une étude sur l'évolution des coûts serait sans doute riche d'enseignements.

Quand l'exercice facultatif de la compétence tombait sous le sens, les élus l'ont fait, notamment via des syndicats.

Notre constance n'est pas une posture ; le caractère facultatif est profondément moderne car plus que toute autre, la compétence eau doit s'adapter aux problématiques territoriales. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous sortons du périmètre des irritants de la loi NOTRe. La question de l'eau et de l'assainissement n'est toujours pas réglée. Quand le ministre dit que l'on préservera le CIF, c'est bien que l'on reste dans un donnant-donnant. Le niveau de crispation des élus est élevé. Dans une commune de mon département, les élus, exaspérés, ont coupé court aux discussions avec l'EPCI et écrivent que le législateur a perdu de vue les enjeux et les spécificités des territoires. Ils estiment qu'il n'y a pas d'urgence à transférer les compétences. Je vous transmets leur courrier, monsieur le ministre !

M. Bruno Sido.  - Le mal vient du CIF. L'assainissement relève du communal ou de la mutualisation avec communes voisines, pas de l'intercommunal. Quant à l'eau, elle est res publica. Elle n'appartient pas à une commune, n'en déplaise à certains maires. Lors des épisodes de sécheresse, on voit bien tout l'intérêt d'une gestion par un syndicat départemental ou interdépartemental. Laissons les communes décider de l'échelon cohérent !

M. Henri Cabanel.  - J'ai voté la loi NOTRe avant de me rendre compte de ses effets négatifs sur le territoire. Si une commune veut reprendre sa compétence, elle devra passer par un vote de l'intercommunalité, et elle aura donc peu de chance de succès. Comme l'a dit le président Kanner, il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis... Je ne voterai pas ces amendements, car cette compétence doit demeurer facultative.

M. Didier Marie.  - Les situations varient d'un territoire à l'autre. Dans mon département, il y avait plus d'une centaine de syndicats d'eau et d'assainissement. Il arrivait que deux puisent dans la même nappe phréatique, avec deux concessionnaires et deux tarifs différents. Cette hétérogénéité ne peut durer.

La gestion de l'eau doit être intercommunalisée à une échelle suffisante pour mettre en oeuvre une politique de l'eau cohérente et globale. Étant donné les réalités du terrain, il faut accorder un délai, jusqu'en 2026, mais ne pas revenir sur la trajectoire.

Personnellement, je suis favorable à une politique publique de l'eau sur le périmètre le plus large possible. L'émiettement des compétences ne le permet pas et les grands groupes présents dans les syndicats s'y opposeraient. L'intercommunalisation de la politique de l'eau est indispensable.

M. Bruno Sido.  - Départementalisons !

M. Jean-Marie Mizzon.  - La confiance ne se décrète ni ne s'achète, monsieur le ministre ; elle se mérite. Vous aviez l'occasion de faire confiance aux élus pour mettre en place le système le plus pertinent, de préfigurer en quelque sorte la différenciation.

Pourquoi, sinon par dogmatisme, dessaisir malgré tout les communes qui n'ont pas transféré la compétence ? La loi NOTRe a fait beaucoup de dégâts. Entendez les territoires ! Je ne voterai pas cet amendement.

M. François Bonhomme.  - La compétence eau, éminemment territoriale, est emblématique des effets délétères de la loin NOTRe.

On ne peut pas jouer avec les bassins hydrologiques. Le Gouvernement propose un assouplissement supplémentaire, mais la solution passe par le caractère facultatif.

L'argument du taux de rendement, qui nous a été opposé par la DGE pour justifier la loi de 2018, comporte un biais fondamental : il ne tient pas compte des caractéristiques territoriales, selon que l'habitat est diffus ou concentré.

L'amendement n°829 n'est pas adopté.

L'amendement n°523 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°263 rectifié, présenté par Mme Guidez, MM. Milon, Dallier, Guerriau et Fouché, Mme Sittler, MM. Moga, Janssens, Mizzon, Piednoir, Cazabonne, Prince, Médevielle et Cigolotti, Mme Kauffmann, MM. Bonhomme, Danesi, de Nicolaÿ et Canevet, Mme Lherbier, MM. H. Leroy, Détraigne et Laménie et Mme Sollogoub.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé

....  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le II de l'article L. 5214-16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les décisions des conseils municipaux et de l'organe délibérant de la communauté de communes sur un éventuel transfert de la compétence "eau" ou de la compétence "assainissement" sont prises au vu d'un état des lieux de son réseau établi par chaque commune et dont le contenu est précisé par décret en Conseil d'État. » ;

2° Après le II de l'article L. 5216-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les décisions des conseils municipaux et de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération sur un éventuel transfert de la compétence "eau" ou de la compétence "assainissement" sont prises au vu d'un état des lieux de son réseau établi par chaque commune et dont le contenu est précisé par décret en Conseil d'État. »

Mme Jocelyne Guidez.  - Les EPCI ont parfois eu de mauvaises surprises quand ils ont repris la compétence eau et assainissement, se retrouvant à devoir entretenir et prendre en charge un réseau communal en mauvais état. Cet amendement propose donc que la commission transmette un état des lieux en amont de la décision de transfert, dans un souci de transparence.

M. le président.  - Amendement n°680 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti et Médevielle, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Prince, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes Ramond et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et M. H. Leroy.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Lorsqu'une commune transfère l'ensemble des compétences relatives à l'eau qu'elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune transmet le schéma de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'un état financier de l'exercice de la compétence. Elle répond aux questions de l'établissement public de coopération intercommunale à cet égard.

Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224-7-1, le transfert de compétence s'accompagne du transfert du solde positif du budget annexe du service d'eau à l'établissement public de coopération intercommunale, sauf disposition contraire définie par convention. La convention peut définir un transfert partiel de budget en fonction de l'état du réseau.

M. Hervé Maurey.  - Lorsqu'il y a transfert de la compétence Eau à l'EPCI, il doit y avoir transfert de l'excédent. Cela s'entend lorsque l'état du réseau est satisfaisant, pas quand il nécessite des travaux. Je parle à la lumière de notre expérience locale dans l'Eure, où les tarifs de l'eau ont doublé... (M. le ministre opine.)

Cet amendement prévoit que lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur à 15 %, le solde de trésorerie est transféré pour réaliser des travaux.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - À titre personnel, avis favorable à l'amendement n°680 rectifié ter, puisqu'il a été réécrit. J'invite Mme Guidez à s'y rallier.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Retrait de l'amendement n°263 rectifié au profit de l'amendement n°680 rectifié ter, qui a été retravaillé avec les services de l'État. Le principe en est courageux. Si la compétence s'en va, l'argent prélevé sur la facture doit suivre ; l'intérêt général l'exige.

Mme Jocelyne Guidez.  - Les petites communautés de communes constatent que certains ont effectué des travaux avant le transfert, d'autres non. Cet amendement répond à une demande.

L'amendement n°263 rectifié est retiré.

L'amendement n°680 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par M. Grand.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'attribution d'aides financières par l'agence de l'eau conformément à l'article L. 213-8-3 de l'environnement ne peut être conditionnée par le mode d'exercice de la compétence.

M. Jean-Pierre Grand.  - Les communes doivent librement pouvoir décider, dans le respect de la loi, de ce qu'elles souhaitent mutualiser ou non. Or des agences de l'eau ont fait savoir à des maires que les intercommunalités seraient désormais prioritaires dans l'attribution des subventions, laissant un hypothétique reliquat aux communes ayant conservé les compétences eau et assainissement.

Cette pression sur les maires est contraire au principe de libre administration des collectivités. Le mode d'exercice d'une compétence ne doit pas constituer un critère d'attribution des subventions, notamment de la DETR. Les communes concernées ne sont pas nombreuses mais méritent le respect.

M. le président.  - Amendement identique n°720 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie, Pointereau et de Nicolaÿ.

M. François Bonhomme.  - Assurons-nous que les agences de l'eau ne soient pas trop interventionnistes. Elles ont revu leur programme d'intervention au détriment des collectivités. Or les aides sont le produit des factures d'eau.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je suis d'accord sur le fond et avais d'ailleurs interrogé le ministre en juillet lors de son audition devant la délégation aux collectivités territoriales. Il a apporté des précisions de nature à vous rassurer : l'accompagnement des agences de l'eau accompagnant les collectivités est indépendant du mode de gestion. N'engorgeons pas les commissions DETR en confisquant leurs enveloppes. Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le droit est clair : les agences de l'eau peuvent accompagner toutes les collectivités quel que soit le mode de gestion. Quand j'étais maire, je pensais les critères fixés par le ministère de la transition écologique ; en réalité, c'est le comité de bassin de chaque agence de l'eau - composé d'élus ! - qui peut exclure certaines collectivités territoriales.

Je ne préconise pas d'écraser les compétences des comités de bassin. Le principe est clair : quel que soit le mode de gestion, les agences de l'eau peuvent intervenir. Retrait ?

M. Jean-Pierre Grand.  - Il y a le droit et il y a l'environnement du droit.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Ce sont les élus qui décident.

M. Jean-Pierre Grand.  - Cela doit pouvoir s'arranger. Le rapporteur a raison, il ne faut pas encombrer les commissions DETR, mais il faut s'occuper de ces cas très spécifiques. Certaines communes qui ont des ressources en eau n'ont pas les moyens d'effectuer certains travaux.

L'amendement n°32 est retiré.

M. François Bonhomme.  - On voit mal pourquoi certains ne pourraient prétendre à des aides, qui sont financées par la facture, selon le mode d'exercice retenu...

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Ce sont les élus qui en décident.

L'amendement n°720 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°758 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le a du 5° du I de l'article L. 5215-20 est abrogé ;

2° Au 8° du I de l'article L. 5215-20-1, les mots : « Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, » sont supprimés ;

3° Le a du 5° du I de l'article L. 5217-1 est abrogé.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous proposons de requalifier les compétences eau et assainissement en facultatives pour toutes les catégories d'EPCI.

Évitons que ce texte donne d'un côté des compétences aux communautés de communes et communautés d'agglomération et de l'autre aux métropoles.

Il propose déjà de supprimer le transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes et d'agglomération et de supprimer la catégorie des compétences optionnelles. Nous proposons de le compléter en supprimant les compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles en matière d'eau et d'assainissement. Ainsi, ces compétences redeviendraient facultatives pour tous les EPCI.

La loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018 n'a fait que reporter le transfert - toujours obligatoire - aux intercommunalités à 2026 si « au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population » le souhaitaient. Cela n'a rien changé aux problèmes de fond soulevés par les élus : ce transfert retire une nouvelle compétence aux maires et donc un budget dont les excédents pouvaient être utiles aux communes.

Dans une logique d'égalité entre les territoires nous souhaitons que ce droit de retour aux communes puisse bénéficier à tous les types d'EPCI.

M. le président.  - Amendement n°916 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Gold, Requier, Roux et Vall.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

....  -  Le a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Cet amendement est similaire au précédent.

La coopération en matière d'eau et d'assainissement est bien antérieure à la coopération intercommunale, et franchit les limites territoriales, au-delà des agglomérations, des départements, voire des régions, tant elle est davantage liée à la géographie naturelle qu'administrative.

Dans certaines communautés urbaines et métropoles, les surfaces rurales sont plus importantes que les surfaces urbanisées. La notion d'unité urbaine selon le concept de l'Insee porte sur les flux de déplacements commerciaux et non sur la nature du territoire. Cela n'intègre pas les contraintes géographiques en matière de gestion de l'eau et d'assainissement. D'où mon souhait que ces compétences demeurent facultatives.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - J'aurais presque pu déposer moi-même ces amendements... (Sourires)

Mme Françoise Gatel, rapporteur, et Mme Catherine Di Folco, vice-présidente de la commission.  - Ah !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je reste cependant raisonnable et ne veux pas déstabiliser l'équilibre au sein des communautés urbaines. J'émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - J'ai indiqué en discussion générale que ce texte ne touchait que très peu aux communautés urbaines et métropoles. Un projet entier y sera consacré l'an prochain. Les deux exceptions concernent la métropole de Lyon et l'outre-mer. Nous y reviendrons. Retrait ?

Mme Michelle Gréaume.  - Notre amendement propose d'en finir avec les sempiternels débats et continuelles polémiques sur la répartition des compétences eau et assainissement entre communes et intercommunalités. Redescendre l'eau et l'assainissement au niveau des compétences facultatives, c'est en finir avec ce feuilleton pour rétablir un peu de clarté et répondre aux élus. Le Gouvernement nous propose un dispositif complexe de délégations qui n'ajoute guère aux possibilités actuelles, voire les restreint. La suppression du transfert obligatoire par la commission des lois est limpide mais ne suffit pas.

L'eau et l'assainissement sont des compétences historiques des communes et nous voulons que toutes les communes, peu importe le niveau d'intercommunalité qu'elles intègrent, puissent les conserver si elles le souhaitent

Il s'agit de lutter contre les effets pervers, alors que des oppositions se manifestent face à des augmentations du prix de l'eau votées par des EPCI en dépit de la volonté des communes.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Le sujet mérite d'être repris. Beaucoup de transferts ont déjà été faits. L'organisation du service de l'eau ne correspond pas du tout à l'intercommunalité. Les communes doivent garder la compétence.

N'obligeons pas les Marseillais à boire leur pastis avec de l'eau d'Aix-en-Provence ! (Sourires)

L'amendement n°916 rectifié est retiré.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous restons au milieu du gué en séparant communauté de communes et communauté d'agglomération d'un côté et métropole de l'autre. Je regrette cette césure, mais nous maintiendrons notre amendement.

L'amendement n°758 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°759 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités publiques garantissent la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d'eau nécessaires pour chaque personne physique. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à 40 litres d'eau par jour, est fixé par décret en Conseil d'État. »

Mme Éliane Assassi.  - Cet amendement consacre un droit à l'accès à l'eau potable en proposant sa gratuité pour les 14,6 premiers m³ au moins par année et par personne, soit 40 litres par jour.

Le droit à l'eau est reconnu du droit positif depuis la loi du 30 décembre 2006. Selon l'Organisation mondiale de la santé, chaque personne a besoin, chaque jour, de 20 à 50 litres d'eau ne contenant ni produits chimiques dangereux ni contaminants microbiens pour boire et satisfaire ses besoins d'hygiène de base. Nous proposons de retenir un seuil minimal de 40 litres d'eau par jour, en-dessous duquel le nombre exact qui sera fixé par décret ne pourra pas descendre. Le Gouvernement pourra ultérieurement réaliser des études afin de fixer à l'échelle nationale le seuil approprié.

La gratuité n'est pas le produit débarrassé du coût, mais bien du prix. Le coût pour le gestionnaire du service public industriel et commercial demeure et doit être assumé non pas par la collectivité, mais par les recettes, qui doivent couvrir les dépenses dudit service. (M. Jean-François Husson s'exclame.)

Monsieur le ministre, je sais déjà quel destin vous réserverez à cet amendement... Il est d'appel et nous aurons l'occasion d'y revenir prochainement dans un autre véhicule législatif.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - L'objet de l'amendement est éloigné du texte...

Mme Éliane Assassi.  - Soit.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous avons eu à coeur de poser ce débat. Vous vous montrez honnête en suggérant une étude pour déterminer plus précisément le seuil.

Il est tout à fait légitime d'amener ce débat dans notre hémicycle. À regret, j'en demande néanmoins le retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Votre amendement d'appel est bienvenu. Je l'ai complété par un amendement gouvernemental et M. Kerrouche a également déposé un amendement sur ce sujet. Je le dépose en tant qu'ancien secrétaire d'État à l'Écologie, où Emmanuelle Wargon m'a succédé.

Nous avons fait participer beaucoup d'acteurs du milieu de l'eau aux Assises de l'eau, dont des associations de consommateurs et des associations caritatives. Il est apparu que beaucoup de communes de CCAS, de syndicats et d'intercommunalités qui exercent la compétence de l'eau ont mis en place des dispositifs sociaux de toute nature tels que des chèques Eau, ou des tarifs préférentiels. Il manque cependant une base légale à ces initiatives. Le problème se pose dans maintes municipalités, toutes tendances politiques confondues. Cela prouve que quelque chose bouge et c'est tant mieux.

Je vous propose dans cet esprit de retirer votre amendement au profit du nôtre. Il donnera une base légale aux initiatives qui se développent. Nous inscrirons ainsi le sujet dans le débat public. Et comme on dit en Normandie, « au plus fort la pouque ! ». (Sourires) Aux maires, aux candidats aux élections municipales de se prononcer sur cette compétence !

Mme Éliane Assassi.  - Merci pour la sincérité de vos propos, même si l'on reste encore très loin de l'idée d'une gratuité de l'eau. Je retire mon amendement.

L'amendement n°759 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°725 rectifié quater, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 2224-12-1, il est inséré un article L. 2224-12-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-12-1-....  -  Les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre en oeuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous, tel que prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une aide à l'accès à l'eau ou un accompagnement et des mesures aux économies d'eau.

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2224-2 du présent code, les communes et leurs groupements concernés par ces mesures peuvent contribuer à leur financement, en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant des dépenses prévues à cet effet par les services publics d'eau et d'assainissement, dans la limite de 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues, y compris les dépenses mentionnées à l'article L. 2224-12-3-1 pour l'attribution d'une subvention au fonds de solidarité pour le logement. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

« Dans le cadre de la définition de tarifs ou de l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau tenant compte des difficultés particulières du foyer, si le bénéficiaire des mesures sociales en faveur de l'accès à l'eau ne reçoit pas directement de facture d'eau à son nom, les bailleurs et syndicats de copropriété établissent une convention pour définir les modalités de perception de l'aide.

« Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l'aide au logement et de l'aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en oeuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 2224-12-3-1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

3° L'article L. 2224-12-4 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La facturation d'eau potable aux abonnés domestiques peut tenir compte du caractère indispensable de l'eau potable et de l'assainissement pour les abonnés en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif progressif pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite.

« La progressivité du tarif peut être modulée pour tenir compte des revenus et du nombre de personnes composant le foyer, le prix au mètre cube de la tranche de consommation supérieure ne pouvant toutefois excéder plus du double du prix moyen du mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la consommation. » ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'aide au paiement des factures d'eau concerne la distribution d'eau potable et l'assainissement, une convention précisant les modalités de versement de l'aide est passée entre le service assurant la facturation de l'eau, les gestionnaires de services et les collectivités territoriales dont il perçoit les redevances. »

M. Éric Kerrouche.  - L'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue par la loi Brottes de 2013 que vous connaissez bien, monsieur le ministre, permet un accès de toutes les personnes physiques à l'eau potable pour leurs besoins essentiels dans des conditions économiquement acceptables. Le nombre d'habitants pour lesquels la facture d'eau et d'assainissement dépasserait le seuil d'acceptabilité, soit 3 % du revenu, est estimé à 2 millions.

Cette expérimentation a été prolongée par l'adoption d'un amendement à la loi de finances 2019 porté par Monique Lubin et moi-même, qui reprenait une proposition de loi socialiste des mêmes auteurs votée au Sénat à l'unanimité avec l'avis plus que favorable du Gouvernement.

Dans les Landes, ce combat pour l'eau a toujours été important. M. Emmanuelli dirait que notre société devrait garantir un accès à l'eau pour tous. Certaines privatisations ne sont pas bienvenues dans cette perspective.

Dans son discours du 29 août 2018, aux Assises de l'eau, le Premier ministre rappelait la volonté du Gouvernement d'accélérer le déploiement de la tarification sociale de l'eau.

Nous sommes surpris que le Gouvernement ne propose aucune participation financière de l'État et notre amendement veut y remédier, au-delà de l'article 40.

M. le président.  - Amendement identique n°955, présenté par le Gouvernement.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Le Gouvernement ayant clarifié ses intentions sur la tarification sociale de l'eau, le groupe socialiste ayant rendu son amendement conforme aux observations du Gouvernement, notamment sur le gaz : avis favorable.

Mme Angèle Préville.  - Il est souvent question ici de liberté et d'autonomie locale, de souplesse. C'est redonner ses lettres de noblesse à la politique que de traiter ici d'enjeux sociaux essentiels, tel ce droit humain à l'eau potable pleinement inscrit dans les objectifs de développement durable des Nations unies et de l'Accord de Paris. L'eau potable risque de coûter toujours plus cher à cause de l'assainissement rendu indispensable par la pollution notamment : la moitié des eaux de surface en France ne sont déjà plus potables, à cause des pesticides, des déchets, des micro et nano-plastiques. Les trois quarts des nappes phréatiques contiennent des nitrates.

Une tarification sociale engendrera du progrès et de la solidarité car il a une prise de conscience par chacun de son empreinte eau et de la nécessité d'un comportement responsable, comme à Dunkerque. C'est aussi le coeur de cet amendement.

M. Didier Marie.  - Le Gouvernement entend faire de la tarification sociale de l'eau une politique publique, mais la participation financière de l'État semble avoir disparu. Qu'est-ce que l'État compte mettre dans la balance pour développer cette tarification sociale de l'eau ?

Mme Nathalie Delattre.  - Le Premier ministre a dit sa volonté de développer la tarification sociale de l'eau. Notre amendement sur le sujet a été frappé d'irrecevabilité financière.

Je salue l'initiative du Premier ministre de reprendre certaines dispositions développées dans la loi Brottes. Nous soutiendrons cet amendement.

Les amendements identiques n^os725 rectifié quater et 955 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°211 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et M. Roux.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I des articles L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début, sont insérés les mots : « Après accord de la majorité des conseillers communautaires, » ;

2° Les mots : « exerce de plein droit au » sont remplacés par les mots : « peut exercer en ».

M. Jean-Marc Gabouty.  - Le transfert obligatoire des charges vient éroder la libre administration des collectivités locales et surcharger les EPCI selon d'éminents juristes et universitaires entendus en audition, ici et à l'Assemblée nationale. Cet amendement est d'appel. Les communes continuent à supporter le coût du manque de logements sociaux sur leur territoire alors qu'elles n'ont plus la maîtrise de leur destin et que le maire dispose d'un pouvoir de police qui lui confie la responsabilité de la tranquillité publique.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - L'amendement n°211 rectifié ne relève plus de l'audace, mais du génie créatif ! C'est l'apogée de la souplesse. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cet amendement est d'appel franc et massif. Rendre l'intercommunalité facultative aurait été à peu près équivalent ! Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Marc Gabouty.  - C'était un amendement d'humeur.

L'amendement n°211 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°213 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Le cimetière constitue l'identité des communes. C'est un droit ancien que d'avoir sa sépulture dans sa commune d'origine. La commune continue à gérer les cimetières existants. Mais s'il y a extension, le régime applicable sera différent. Si l'on implante un columbarium dans un cimetière existant, le columbarium peut être, aux termes des textes existants, géré par l'intercommunalité mais pas le cimetière lui-même.

On pourrait dire qu'un cimetière intercommunal, c'est tout simplement géré par l'EPCI. Pas du tout. Le maire de la commune d'implantation assure les pouvoirs de police donc élabore le règlement mais celui-ci doit être signé par le président de l'EPCI et tous les maires de l'EPCI.

Le processus de gestion est kafkaïen. Cet amendement rend la compétence cimetière facultative.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Le sujet est important et la gestion effectivement kafkaïenne. J'invite le ministre à lancer une expertise sur le sujet. Cependant, je demande le retrait de cet amendement, ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - La mort est une chose suffisamment sérieuse pour que le Gouvernement y prête attention. L'intérêt communautaire vaut surtout pour les crématoriums qui peuvent être mutualisés. Retrait ? Nous avons su éviter d'ouvrir la brèche des métropoles et des communautés urbaines.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Lorsqu'on parle de l'identité des communes, on ne peut pas faire l'impasse sur les cimetières. Un article de Nord Éclair parle du cimetière de Wattrelos, unique cimetière communautaire, sujet de polémique. Le seul exemple vivant, si j'ose dire, n'est guère probant.

L'amendement n°213 rectifié est retiré.

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

ARTICLE 6

M. Maurice Antiste .  - Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe ont introduit dans le CGCT la promotion du tourisme parmi les compétences des communautés de communes et communautés d'agglomération. Aujourd'hui les EPCI ont la priorité pour l'institution de la taxe de séjour, affectée en général au financement des actions de promotion du tourisme, menées par les offices de tourisme. La taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique du territoire.

L'application de cette loi avait vivement inquiété les maires. Aujourd'hui, ceux de Martinique dénoncent l'appauvrissement des communes et demandent à récupérer ces prérogatives, sachant qu'aucune commune de Martinique ne dispose du label « station de tourisme ».

Il faut organiser une réunion de travail avec les maires.

L'amendement n°350 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°760 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° du I de l'article L. 5214-16, au 1° du I de l'article L. 5216-5 et au 2° du I de l'article L. 5215-20-1, les mots « ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » sont supprimés ;

2° Le e du 1° du I de l'article L. 5215-20 et le d du 1° du I de l'article L. 5217-2 sont abrogés.

II.  -  Le 2°de l'article L. 134-1 du code du tourisme est abrogé.

Mme Michelle Gréaume.  - Cet amendement rend la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme » facultative pour les EPCI, afin que toutes les communes puissent l'exercer à nouveau. C'est important pour les communes, leur image est en jeu. Autoriser uniquement les communes classées « stations de tourisme » à récupérer cette compétence pénalise de nombreuses autres, qui se sont vu refuser ce classement aux critères méticuleux, ou qui n'ont pu assumer la présentation d'un tel dossier.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La compétence tourisme est partagée, mais rattachée à la compétence du développement économique. Elle relève de ce fait de l'intercommunalité. En revanche des communes comme Deauville ou Honfleur ont besoin de se promouvoir comme marque. C'est pourquoi cet article permet aux 439 stations de tourisme - si mes chiffres sont bons - de retrouver cette compétence, et à elles seules.

Retrait ou avis défavorable donc pour tous les amendements qui ne vont pas dans ce sens, dont l'amendement n°760 rectifié.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Il y a précisément 343 stations touristiques classées... Avis défavorable.

L'amendement n°760 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°809 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°225 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

I.  -  Alinéas 2 à 19

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° Les septième à dernier alinéas du I de l'article L. 5214-16 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques en application de l'article L. 133-11 du code du tourisme peuvent décider, par délibération, de retrouver l'exercice de la compétence ?promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

« En cas de perte de la dénomination de commune touristique, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence ?promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme? cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. » ;

2° Les dixième à dernier alinéas du I de l'article L. 5216-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 1° du présent I, les communes touristiques en application de l'article L. 133-11 du code du tourisme peuvent décider, par délibération, de retrouver l'exercice de la compétence ?promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

« En cas de perte de la dénomination de commune touristique, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence ?promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme? cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté d'agglomération en lieu et place de la commune. » 

II.  -  Alinéas 31 à 32

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Cet amendement étend à toutes les communes touristiques la possibilité de retrouver l'exercice de la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme.

Toutes les communes touristiques devraient pouvoir choisir librement l'organisation touristique la plus adaptée à leur situation : exercer leur compétence et conserver un office de tourisme communal, ou la transférer de façon volontaire au niveau intercommunal, dans le cadre d'un projet de territoire partagé et d'une stratégie touristique globale commune.

Il faut un pilotage au plus près des réalités locales.

M. le président.  - Amendement n°722 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 4 à 18

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Kerrouche.  - Cette mesure est un contresens parfait. Il est ridicule que les seules stations touristiques classées puissent retrouver la compétence tourisme. J'habite une zone touristique avec un office de tourisme intercommunal ; la station d'Hossegor s'en est retirée, comme la loi le lui permettait, il y a deux ans.

Depuis, il y a eu des jeux financiers et des transferts de personnel. Avec l'article 6, tout cela va s'effondrer pour faire plaisir à quelques stations classées. La politique touristique est à l'évidence de niveau intercommunal.

M. le président.  - Amendement n°566 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Labbé, Requier, Roux et Vall.

I.  -  Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au 2° du I de l'article L. 5214-16, les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; » sont supprimés ;

II.  -  Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° Au 1° du I de l'article L. 5216-5, les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; » sont supprimés ;

Mme Nathalie Delattre.  - Il a été très bien défendu par Jean-Marc Gabouty.

L'amendement n°285 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°761 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

I.  -  Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases

Supprimer les mots :

touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme

II.  -  Alinéas 6, 9, 12, 15, 18, 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

Mme Cécile Cukierman.  - C'est un amendement de repli. La question de la compétence tourisme nous a beaucoup occupés lors de la loi NOTRe. Il convient que les communes dans leur ensemble puissent retrouver cette compétence. Nous refusons d'accepter une telle différenciation territoriale des compétences de communes classées ou non stations de tourisme. C'est une question d'égalité républicaine !

Les élus, avec ces pertes de compétences, ont le sentiment de ne plus maîtriser l'aménagement de leur territoire, la valorisation du patrimoine local, qui engendre aussi une activité économique.

M. le président.  - Amendement n°819 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mmes de la Provôté, Vermeillet et Vullien, M. Delahaye et Mme Billon.

I.  -  Alinéas 5, 8, 11, 14, 17, premières phrases

Après le mot :

touristiques

insérer les mots :

et celles

II.  -  Alinéas 6, 9, 12, 15,18

Remplacer les mots :

station de tourisme

par les mots :

commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme

M. Loïc Hervé.  - Je prolonge le propos de Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, je ne partage pas votre analyse de la loi NOTRe. Vous voulez en supprimer les « irritants ». Pour moi, elle est tout simplement mal née, mal écrite, mal pensée. On a isolé la promotion du tourisme, en oubliant le tourisme de montagne. On a tout cassé en Haute-Savoie !

M. Éric Kerrouche.  - Pas chez nous.

M. Loïc Hervé.  - On a marié de force des fonds de vallée et des stations de sports d'hiver, qui ne sont parfois même pas reliés par une route. Cet amendement, similaire à celui du groupe CRCE, élargit la possibilité de retrouver la compétence tourisme à toutes les communes touristiques, pour offrir plus de souplesse aux territoires qui ont besoin de respirer. C'est l'esprit de la subsidiarité.

Les amendements n^os436 rectifié bis et 540 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°931 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mme Chauvin, MM. Sol, Lefèvre et Meurant, Mmes Ramond et Richer, MM. Bascher et Cuypers, Mme Chain-Larché et M. Rapin.

I.  -  Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases

Remplacer les mots :

érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3

par les mots :

en application de l'article L. 133-11

II.  -  Alinéas 6, 9, 12, 15, 18 et 32

Remplacer les mots :

du classement en station de tourisme

par les mots :

de la dénomination de commune touristique

III.  -  Alinéa 31

Remplacer les mots :

son classement en station de tourisme

par les mots :

sa dénomination de commune touristique

Mme Anne Chain-Larché.  - Dans le même esprit, mon amendement généralise à toutes les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code de tourisme de reprendre la compétence.

L'amendement n°539 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°259 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon et Courtial, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Bascher, Panunzi, Charon et Dallier, Mme Bruguière, MM. Milon, Bonhomme et Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Chaize, D. Laurent et Laménie, Mme Duranton, MM. B. Fournier et Savin, Mme M. Mercier, MM. Mayet et Raison, Mmes Chain-Larché et Thomas et M. Poniatowski.

Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, secondes phrases

Remplacer les mots :

conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire,

par les mots :

peut conserver sous réserve d'un accord avec ladite commune

M. Antoine Lefèvre.  - Cet amendement donne plus de libertés aux acteurs locaux pour définir les modalités d'organisation de la compétence promotion du tourisme. En effet, l'exercice concomitant de la même compétence par deux acteurs sur le territoire de la commune peut être source de difficultés.

M. le président.  - Amendement n°544 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini, Lalande et Vaugrenard, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont et Ghali et MM. Manable, Daudigny et Jomier.

I.  -  Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 2° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l'organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l'exercice de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme". La communauté de communes conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. » ;

II.  -  Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 1° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération, de conserver ou de retrouver l'exercice de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme". La communauté d'agglomération conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. » ;

Mme Catherine Conconne.  - Le transfert de la compétence tourisme est le point le plus houleux de la loi NOTRe. La Martinique est comme presque tous les territoires d'outre-mer un pays touristique. Or certaines de nos communes ont connu une véritable spoliation financière, perdant toutes leur taxe de séjour et obligées de contribuer au financement de la compétence au niveau de l'EPCI ! Obtenir le classement de station de tourisme réclame un chantier d'assainissement coûteux, pour l'instant souvent inachevé. Presque tous les maires que j'ai rencontrés me disent : « Rendez-nous notre compétence tourisme ! ».

M. Loïc Hervé.  - Bien sûr !

Mme Catherine Conconne.  - Le tourisme est une activité majeure à la Martinique. Il ne peut être fondu comme un cachet d'aspirine dans un verre d'eau, au nom de l'intercommunalité.

M. le président.  - Amendement n°260 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon et Courtial, Mme Deroche, MM. Lefèvre, Bascher, Panunzi, Charon et Dallier, Mme Bruguière, MM. Milon, Bonhomme et Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Boulay-Espéronnier, M. Chaize, Mme Lherbier, MM. D. Laurent et Laménie, Mme Duranton, M. B. Fournier, Mmes Berthet et M. Mercier, M. Dufaut, Mme Malet, M. Mayet, Mmes Lamure, Chain-Larché et Thomas et M. Segouin.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles transfèrent dans leur intégralité aux communes stations classées de tourisme et qui exercent seules sur leur territoire la compétence promotion du tourisme, les recettes de la taxe de séjour collectées sur le territoire de la commune.

M. Antoine Lefèvre.  - Conformément au principe selon lequel tout transfert de compétence doit s'accompagner d'un transfert des moyens correspondants, cet amendement prévoit que les communes « stations classées de tourisme » retrouvant l'exercice de la compétence « promotion du tourisme » reçoivent le produit de la taxe de séjour perçue sur leur territoire.

Dans la mesure où les établissements publics de coopération intercommunale n'exercent plus la compétence promotion du tourisme, il apparaît cohérent que la commune puisse en percevoir le produit.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Monsieur Kerrouche, le touriste ne règle pas ses déplacements en fonction des périmètres d'intercommunalité : pour visiter le Mont-Saint-Michel, il se rend à Saint-Malo. La région Bretagne a ainsi demandé aux communes de se regrouper pour créer des synergies touristiques. Il faut dissocier la compétence tourisme de la compétence économique.

Les élus locaux nous demandent de libérer et faciliter les choses, sans big bang territorial. Le texte autorise les communes classées stations de tourisme à reprendre la compétence : c'est équilibré.

À Deauville ou Honfleur, vous n'attirerez jamais un touriste avec le nom de l'intercommunalité, qu'en général il ne connaît pas ! Le ministre peut revoir par décret le critère des stations classées. Donnons de la souplesse sans tout défaire.

Avis défavorable à tous les amendements, sauf à celui qui porte sur la taxe de séjour : retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable à tous les amendements.

M. Éric Kerrouche.  - La rapporteure cède parfois à la caricature. Des choix ont été faits. Il ne faut pas faire comme si deux ans ne s'étaient pas écoulés. Ne remettons pas en cause des systèmes qui ont commencé à se construire et qui fonctionnent.

Effectivement, le tourisme ne suit plus de périmètres administratifs, mais le tourisme se concentre parfois sur un point de la commune. On va fragiliser des ensembles qui commençaient à fonctionner.

Mme Cécile Cukierman.  - Le touriste ne se rend pas dans une intercommunalité mais vers une destination identifiée.

Je songe à des communes qui ne sont pas classées mais sont néanmoins des destinations touristiques avec un potentiel à faire valoir et une activité économique à développer.

Je ne comprends donc pas le raisonnement de la rapporteure. Nos amendements sont de bon sens et accompagnent l'activité touristique dans notre pays.

M. Loïc Hervé.  - Ces amendements ne sont pas là pour faire plaisir à qui que ce soit, mais pour répondre à des difficultés concrètes posées par la loi NOTRe dans des collectivités de petite taille qui ne maîtrisent plus l'activité touristique - parfois la plus importante économiquement. La mesure est attendue.

Dans un même département, le mien, plus précisément la communauté de communes des Vallées de Thônes, je note que d'un arrondissement à un autre, ou dans le même arrondissement, la loi n'est pas appliquée de la même façon par le corps préfectoral. La zone des Aravis comprend des stations comme La Clusaz et Le Grand-Bornand, à qui l'on demande de tout transférer... Mais on ne demande pas la même chose dans toutes les intercommunalités. Cela suscite la révolte chez les élus, quand dans le même spot touristique, on n'applique pas la loi pareillement.

L'amendement n°225 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os722 rectifié bis, 566 rectifié, 761 rectifié, 819 rectifié, 931 rectifié ter, 259 rectifié, 544 rectifié bis et 260 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°545 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini, Lalande et Vaugrenard, Mmes G. Jourda et Monier, M. Montaugé, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont, Ghali et Artigalas et MM. Manable, Daudigny et Raynal.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

du ministre chargé du tourisme

par les mots :

pris par l'autorité administrative compétente

Mme Catherine Conconne.  - Renvoyons plutôt l'attribution du label à l'échelon préfectoral pour gagner en efficacité.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La demande des stations classées de tourisme est inverse. Elles estiment qu'un label national est plus glorieux qu'un label préfectoral. Nous sommes passés d'un décret à un arrêté ministériel pour réduire les délais d'obtention. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je vais dans le sens de la sénatrice. Vous connaissez mon tropisme ultramarin.

La proximité, c'est la déconcentration. C'est l'intérêt de votre amendement. Qui mieux que le préfet peut regarder l'affaire de près ? Pour des raisons d'adaptation à la situation de l'outre-mer, avis favorable.

Mme Catherine Conconne.  - Je sens que la culture est en train de changer. Je peux voir le préfet dans l'heure ; pour le ministre, c'est plus compliqué...

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Dans la minute ? (Sourires)

Mme Catherine Conconne.  - Rapprochons au maximum l'échelon pertinent du territoire. Je vais bien sûr suivre le ministre (Sourires) et je lui donne un avis favorable.

M. Éric Kerrouche.  - Je soutiens naturellement l'amendement de ma collègue Conconne.

Pour répondre à Mme Gatel, on ne peut pas demander plus de responsabilités locales et ensuite se retourner vers l'État. Du reste, en l'occurrence, la décision vient toujours de l'État, mais au niveau déconcentré. Nous ne sommes pas des petits enfants pour demander une décision nationale au prétexte qu'elle aura plus d'impact qu'une décision locale !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je défends depuis le début la liberté la plus grande possible laissée aux élus locaux, dans le pacte de gouvernance. Ici, je me suis bornée à mentionner la demande, qui va en sens contraire, des stations classées : elles sont en concurrence avec des labels internationaux et jugent qu'un label national a plus d'écho qu'un label régional. Ne vous méprenez pas sur nos intentions.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - La rapporteure a raison sur les labels mais le préfet est une autorité nationale déconcentrée - dont nous sommes fiers, du reste. Franck Robine, préfet de Martinique, sera toujours mieux placé que le ministre pour savoir si telle ou telle commune est qualifiée. Je réitère mon avis favorable.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - J'ai aussi beaucoup de considération pour M. Robine, à qui nous adressons un amical salut qui lui parviendra via le Journal officiel. Trop de classement tue le classement. Je comprends le souci des stations classées de ne pas voir galvauder un label national conquis de haute lutte.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Reconcentrons, alors !

M. Philippe Bas, président de la commission.  - La commission des lois a longuement délibéré de cet amendement et émis un avis défavorable, que je réitère ici.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Permettez-moi de vous confier un secret.

M. Jean-Pierre Grand.  - Il ne sortira pas d'ici !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le ministre chargé du tourisme suit toujours l'avis du préfet. Il ne lui viendra pas à l'idée de passer outre. C'est l'esprit de la déconcentration. Le label n'est pas galvaudé. J'aurais du mal, lors d'un déplacement en outre-mer, à prétendre que je connais mieux la réalité locale depuis Paris.

Mme Viviane Artigalas.  - Comment peut-on penser qu'une décision locale puisse galvauder le label, ou qu'il y ait des passe-droits ? Quand une décision est prise localement concernant un label national, celui-ci reste national. Il sera accordé avec modération.

L'amendement n°545 rectifié n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°286 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°937 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Laménie et Charon, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, de Legge, Longuet et Karoutchi.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 153-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 153-1.  -  Le plan local d'urbanisme couvre obligatoirement :

« 1° Soit l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, lorsqu'aucune commune membre de l'établissement public n'est couverte par un plan local d'urbanisme ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ; 

« 2° Soit le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale non couvert par un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal approuvé, lorsqu'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public est couverte par un plan local d'urbanisme ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ;

« 3° Soit l'intégralité du territoire de la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un tel établissement public.

« Les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, dont le territoire est couvert par un plan local d'urbanisme ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, peuvent décider, par une délibération motivée, que le plan local d'urbanisme ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur couvrant leur territoire sera révisé par l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

« Le présent article est applicable aux plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'article L. 134-2. »

M. Philippe Pemezec.  - Les lois NOTRe et Maptam ont retiré des compétences aux communes. Monsieur le ministre, vous avez dit vouloir faire souffler un vent nouveau. Soyez le Gaston Defferre du nouveau monde et nous vous suivrons !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Ou le Jean-Pierre Raffarin ! (Sourires)

M. Philippe Pemezec.  - Je vous taquine. En Île-de-France, région richement dotée, il y a cinq strates, de la région aux communes. Les élus sont découragés. Tous mes amendements redonnent de la souplesse et de la liberté. Les mieux à même d'agir sur le territoire sont les maires, qui ont la connaissance et la proximité. Appuyez-vous sur eux !

Mon amendement traduit le principe de subsidiarité au niveau du PLU en faisant en sorte qu'une commune qui a déjà un PLUI ne soit pas contrainte à être intégrée dans un PLUI. 

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Dans certains cas, il est souhaitable que le PLU ne soit pas intercommunal. La loi actuelle prévoit déjà des dérogations. Il faut qu'il y ait suffisamment de communes qui demandent à faire leur propre PLU pour que la faculté soit activée.

Ce ne serait jamais le cas dans les Hauts-de-Seine, votre département d'élection ; votre amendement y répond sur mesure. En revanche, il rendrait très difficile l'élaboration de PLUI là où ce serait nécessaire, dans d'autres départements plus ruraux. Vous êtes vous-même issu de la ruralité. Je crois que vous me comprendrez. Je vous appelle à retirer votre amendement.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je salue les sénateurs d'Île-de-France mais ne légiférons pas sur ce point en adoptant le prisme de la mission du Grand Paris.

Nous devons améliorer l'urbanisme en Île-de-France, c'est évident. Et c'est la première fois qu'un membre du Gouvernement le dit aussi clairement. Retrait ?

L'amendement n°937 rectifié est retiré.

ARTICLE 7

Mme Cécile Cukierman .  - Depuis plusieurs années, tout est fait pour achever la carte communale, quitte à tordre le bras aux communes rurales.

La loi d'engagement national pour l'environnement a favorisé l'essor des PLUI, ensuite rendus obligatoires par la loi ALUR. Cela a produit des transferts de compétences forcées. Que reste-t-il aux communes ?

Ce texte redonne une certaine souplesse dans les transferts. Il faut cependant aller plus loin dans le respect de la volonté communale. Le PLUI est incontestablement utile si la compétence est librement transférée ; nous proposerons des amendements garantissant plus de respect de la volonté des communes. Ce qui est souhaitable ne doit pas forcément devenir une obligation. Dans quelques mois, de nouvelles municipalités seront élues, avec de nouveaux programmes, de nouveaux projets ; mais sans la compétence PLU, qui en est l'outil premier, la crédibilité des élus sera entachée, les citoyens auront l'impression que le vote ne sert à rien. C'est un jeu dangereux pour la République et la démocratie.

L'amendement n°351 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°84 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

Mme Nathalie Delattre.  - La loi ALUR définit les modalités de transfert de la compétence PLU aux intercommunalités, communautés de communes et d'agglomération, soit volontairement, soit de manière obligatoire par un vote majoritaire des communes.

Il faut rendre le droit de parole aux maires en conditionnant l'établissement d'un PLUI à un transfert volontaire de la compétence PLU de la part de chaque maire au sein de l'EPCI.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - La commission a essayé d'approfondir le lien entre l'intercommunalité et la commune, notamment en abaissant le seuil du nombre de communes à partir duquel on peut avoir plusieurs PLU, ou en faisant évoluer la compétence du droit de préemption.

Ces amendements seraient contraires à l'objectif poursuivi, puisque la possibilité pour 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de s'opposer au transfert serait supprimée. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°84 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°257 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l'élaboration d'un plan de secteur a été décidée, l'avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu'il s'avère en contradiction avec eux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe les communes des raisons précises qui ont conduit à ce choix avant de le faire approuver par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement garantit le respect de l'avis des communes dans l'élaboration d'un PLU de secteur intercommunal. Si cet avis n'est pas pris en compte, il est prévu que l'EPCI le justifie auprès des communes.

L'amendement n°300 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°301 rectifié bis, présenté par MM. Duran et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, M. Courteau, Mme G. Jourda, M. Manable, Mmes Monier et Perol-Dumont et MM. Raynal et Vaugrenard.

Mme Viviane Artigalas.  - C'est un amendement de bon sens. Le principe de consultation des communes est trop souvent une simple formalité administrative. Il faut que l'EPCI justifie l'absence de prise en compte de leur avis, pour engager un vrai dialogue.

M. le président.  - Amendement identique n°586 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat, Mizzon, Danesi et Canevet, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler, MM. Brisson, Husson, Savary et Laménie, Mme Billon, MM. Mayet, L. Hervé, Babary, Longuet, Moga et Rapin, Mme Duranton et M. B. Fournier.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Il est normal de justifier l'absence de prise en compte de l'avis d'une commune dans l'élaboration d'un plan de secteur.

M. le président.  - Amendement identique n°614 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Sido, H. Leroy, Mandelli et de Nicolaÿ.

M. François Bonhomme.  - Un simple avis ne saurait suffire. Le plan de secteur est le moyen pour les communes de faire valoir des orientations d'aménagement et de zonage, particulièrement quand le territoire est hétérogène.

L'amendement n°735 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°762, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa  3

1°Après le mot

avis

insérer le mot :

favorable

2° Remplacer le mot :

sollicité

par le mot

nécessaire

II.  -  Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d'urbanisme ne peut pas être arrêté et il doit être modifié pour en tenir compte.

Mme Michelle Gréaume.  - Aujourd'hui, si une commune émet un avis défavorable, l'EPCI adopte le PLUI à la majorité qualifiée.

L'article prévoit une procédure d'adoption simplifiée du PLUI, à la majorité simple, si la commune concernée donne un avis favorable. À défaut, la règle de la majorité des deux tiers est maintenue. Cela ne change donc pas grand-chose.

Pour nous, l'accord de toutes les communes membres n'est pas négociable, a fortiori quand il s'agit d'intercommunalité subie. Le respect de l'échelon local doit être la règle et le PLU ne doit pas pouvoir être adopté si une commune s'oppose à un projet sur son territoire.

M. le président.  - Amendement n°647 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification par l'établissement public de coopération intercommunale, l'avis de la ou des communes est réputé favorable.

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Nous précisons les conditions dans lesquelles les communes émettent un avis sur le PLU.

L'amendement n°499 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°85 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° À l'article L. 153-15, après le mot : « nouveau », sont insérés les mots : « sur un projet de plan local d'urbanisme modifié pour tenir compte de cet avis » ;

M. Jean-Marc Gabouty.  - L'avis des communes ne doit pas être une formalité.

Les communes doivent connaitre les raisons qui ont conduit à ne pas prendre en compte leur avis. Cela contribuera à un climat de confiance.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Les amendements identiques n^os257 rectifié, 301 rectifié bis, 586 rectifié ter et 614 rectifié bis qui renforcent la prise en compte de l'avis des communes sont redondants avec ce qui est déjà prévu. Avis défavorable.

Retrait ou avis défavorable pour l'amendement n°647 rectifié, l'avis des communes est réputé favorable passés trois mois ; à ce stade, ce n'est qu'un avis simple, qui ne lie pas l'EPCI.

Avis défavorable aux amendements n^os762 et 85 rectifié.

Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°499 rectifié.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

Les amendements identiques n^os257 rectifié, 301 rectifié bis, 586 rectifié ter et 614 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os762, 647 rectifié et 85 rectifié.

L'amendement n°939 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°938 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par M. Grand.

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le 1° de l'article L. 153-21 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et maires délégués » ;

b) Il est complété par les mots : « , et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli » ;

M. Jean-Pierre Grand.  - Je propose que, dans les communes nouvelles, les maires délégués soient présents à la conférence intercommunale au cours de laquelle sont présentés les avis, observations et rapport sur le PLUI.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Les communes nouvelles sont de nouvelles communes, auxquelles s'applique le droit commun.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Grand.  - On adresse aux communes un message négatif. Je me souviens d'un mariage entre deux communes célébré en grande pompe ; deux jours plus tard, l'académie annonçait que l'une devrait fermer son école. Les mariés ont tout annulé. Si les maires délégués ne peuvent assister à rien, il n'y aura plus de mariages.

L'amendement n°33 est retiré.

L'amendement n°498 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°811 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°850 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Labbé, Roux et Vall.

Après l'alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 153-40 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ;

b) Sont ajoutés les mots : « qui disposent d'un délai de deux mois pour émettre un avis » ;

Mme Nathalie Delattre.  - Dans le cadre des procédures de modification des PLU, aucun délai n'encadre la réception des avis des personnes publiques associées après notifiant du dossier. Le retard est souvent un moyen soulevé lors des recours contre les PLUI. Cet amendement remédie à l'anomalie en fixant le délai à deux mois.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. La procédure de l'enquête publique est applicable, l'avis des personnes publiques associées est mis à disposition du public.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°850 rectifié est retiré.

L'amendement n°497 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°922 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Gold, Labbé, Roux et Vall.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions ne sont pas applicables à la métropole de Lyon, aux métropoles et aux communautés urbaines.

Mme Nathalie Delattre.  - Les assouplissements accordés aux communes membres des EPCI sont bienvenus mais ne doivent pas conduire à généraliser des outils destinés à répondre à des problématiques de proximité. Cet amendement exclut les métropoles et communautés urbaines, qui ont une expérience plus forte et des outils et qui doivent penser l'urbanisme à une plus grande échelle.

M. le président.  - Amendement n°941 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Laménie et Charon, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, de Legge, Longuet, Karoutchi et Segouin.

Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le maire d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale peut saisir le président de l'établissement public de coopération intercommunale d'une demande motivée tendant à engager la modification sur le territoire de cette commune. À défaut d'une décision de refus, dûment motivée et notifiée au maire par le président l'établissement public de coopération intercommunale dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, le maire et le conseil municipal peuvent adopter les décisions prévues aux articles L. 153-47 et L. 153-48.

« Ces dispositions sont applicables aux plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'article L. 134-2. » ;

M. Philippe Pemezec.  - Lorsqu'une commune veut modifier son PLU sans impacter le PLUI, elle doit pouvoir le faire sans attendre la révision de celui-ci. De la souplesse !

M. le président.  - Amendement n°940 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Laménie et Charon, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, de Legge, Longuet, Karoutchi et Segouin.

Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...°  Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que le territoire d'une commune, le maire peut saisir le président de l'établissement public de coopération intercommunale d'une demande motivée tendant à engager la modification sur le territoire de cette commune. À défaut d'une décision de refus, dûment motivée et notifiée au maire par le président l'établissement public de coopération intercommunale dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, le maire et le conseil municipal peuvent adopter les décisions prévues aux articles L. 153-41 et L. 153-44.

« Ces dispositions sont applicables aux plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'article L. 134-2 ».

M. Philippe Pemezec.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°617 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli et Laménie.

Alinéas 16 à 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

6° Au troisième alinéa de l'article L. 153-47, les mots : « l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « arrêté du président de l'établissement public compétent ou de la collectivité territoriale compétente ou par arrêté du maire ».

M. François Bonhomme.  - La procédure de modification simplifiée des PLU impose deux délibérations : la première pour définir les modalités de mise à disposition du public ; la seconde, pour approuver le document modifié. Or les modalités de mise à disposition du public peuvent être définies par simple arrêté du président, comme les modalités de l'enquête publique.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Madame Delattre, la différence de traitement avec les métropoles et communautés urbaines n'est pas justifiée. Retrait de l'amendement n°922 rectifié ?

Avec l'article 7, le maire peut prendre l'initiative d'une modification simplifiée du PLUI ; les amendements n^os941 rectifié et 940 rectifié vont encore plus loin, trop selon moi. Retrait ?

Monsieur Bonhomme, la double délibération permet la bonne information des acteurs. Votre rédaction écraserait en outre des dispositions visant à assurer l'effectivité du droit d'initiative des maires de communes membres. Retrait ou défavorable à l'amendement n°617 rectifié.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je demande le retrait de l'amendement n°922 rectifié.

Retrait également des amendements n^os941 rectifié et 940 rectifié, qui vont beaucoup plus loin que ce que proposent le projet de loi et la commission. Je vois bien là le prisme de la métropole du Grand Paris. Dans un environnement très dense, le rôle des maires en matière d'urbanisme devrait-il être différent ? On a calqué sur Paris le modèle de l'intercommunalité, je suis prêt à ouvrir le débat sur l'avenir de la MGP.

Même avis que le rapporteur sur l'amendement n°617 rectifié.

L'amendement n°922 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements n^os941 rectifié et 940 rectifié sont retirés, de même que l'amendement n°617 rectifié.

L'amendement n°942 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié quater, présenté par MM. Grosdidier, Bouloux, Babary, Bouchet, Brisson, Calvet, Cuypers, Courtial et Charon, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Deromedi et Deroche, MM. de Nicolaÿ, Danesi, Dufaut et Détraigne, Mme L. Darcos, M. Frassa, Mme de la Provôté, MM. Dallier, Gilles et Grosperrin, Mmes Goy-Chavent, N. Goulet et Imbert, MM. Joyandet, Kern et Kennel, Mme Kauffmann, MM. Karoutchi et Longeot, Mmes Lopez et Lassarade, MM. Laménie, Mayet, Mizzon et Moga, Mme M. Mercier, MM. Pemezec, Longuet et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud, Puissat et Ramond, MM. Regnard, Piednoir et Reichardt, Mmes Richer et Raimond-Pavero, MM. Saury, Vaspart, Vogel, Wattebled, Segouin et Chasseing, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Maurey et Poniatowski et Mme Billon.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 211-2 est ainsi rédigé :

« Dans l'exercice de sa compétence en matière de droit de préemption, la commune respecte les dispositions du plan local d'urbanisme couvrant son territoire. Par délibération, le conseil municipal peut transférer l'exercice de cette compétence à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme. » ;

...° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-1, après les mots : « et après avis de », sont insérés les mots : « la commune ou de ».

Mme Laure Darcos.  - La loi a lié le transfert du PLU vers les EPCI à celui du droit de préemption urbain (DPU), ce qui revient, dans certains EPCI, à priver de manière stricte les communes du DPU.

Si la planification d'urbanisme relève de l'échelle intercommunale, beaucoup de maires auraient en revanche souhaité conserver les outils de l'urbanisme opérationnel, d'où une frustration légitime.

L'amendement rend à la commune la compétence du DPU de plein droit, tout en conservant la faculté de la déléguer à l'EPCI.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Il est bienvenu de dissocier la planification et l'urbanisme opérationnel attaché au DPU, qui nécessite une connaissance fine du territoire. Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cette déconnexion peut créer une fragilité. Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je voterai l'amendement car le DPU ne peut se faire contre le PLU. Prenons l'exemple de la préemption d'une copropriété dégradée qui appelle un plan de remise en état pour y faire du logement social : le DPU n'a alors aucun impact sur la règle d'urbanisme.

L'amendement n°41 rectifié quater est adopté.

M. le président.  - Amendement n°763 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 ... - L'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

Mme Michelle Gréaume.  - La loi ALUR prévoyait le transfert obligatoire de la compétence PLU. Le Sénat avait finalement imposé une minorité de blocage de 25 % des communes représentant 20 % de la population ; notre groupe s'y était rallié. La position du Sénat avait prévalu en CMP.

Mais depuis que la carte de l'intercommunalité a été achevée aux forceps, il apparaît qu'une simple minorité de blocage n'est pas suffisante : les communes doivent pouvoir choisir de déléguer ou non la compétence PLU qui est l'outil premier de mise en oeuvre d'un projet politique sur leur territoire. Le règlement, lui, est bien plus prescriptif, puisqu'il définit la destination des sols à la parcelle près. Nous ne pouvons admettre que des communes membres d'intercommunalité XXL soient privées d'un outil stratégique tel que le PLU. Il en va de leur capacité à mettre en oeuvre leur programme.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - L'amendement supprimerait la possibilité pour une minorité de communes de s'opposer au transfert de compétences. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°763 rectifié est retiré.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°936 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°681 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 174-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;

2° Au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

M. Loïc Hervé.  - Cet amendement reporte la date de caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2019 dans les communes membres d'une intercommunalité qui n'aurait pas achevé son PLUI, afin d'éviter l'application automatique du RNU, que redoutent les communes concernées.

M. Didier Marie.  - Bonne idée.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Mes notes me disent : avis défavorable, mais je réponds : sagesse.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Merci monsieur le ministre !

M. Éric Kerrouche.  - C'est un très bon amendement qui sécurisera les discussions en cours. Les calendriers sont souvent subis. Certes nous avons parfois des difficultés à mettre en place un PLU mais le problème tient souvent à la vision très restrictive de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

L'amendement n°681 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°86 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Jeansannetas, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 423-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-2.  -  Lorsque le maire d'une commune exerce au nom de celle-ci la compétence mentionnée au a de l'article L. 422-1, le conseil municipal peut soumettre l'enregistrement d'une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une déclaration préalable à un droit de timbre dont il fixe chaque année le montant, dans la limite de 150 €. Le montant du droit de timbre peut varier selon la catégorie de demande ou de déclaration assujettie.

« L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale dispose de la même faculté lorsqu'une commune a délégué sa compétence à cet établissement public en application de l'article L. 422-3.

« Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui a institué le droit de timbre prévu au présent article ne peut avoir recours à la faculté prévue au premier alinéa de l'article L. 422-8. »

Mme Nathalie Delattre.  - Cet amendement reprend l'article 24 de la proposition de loi sénatoriale relative à l'équilibre territorial qui crée un droit de timbre en matière d'autorisations et de déclaration d'urbanisme, dans la limite de 150 euros. C'est une somme modeste.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je ne peux qu'approuver cette mesure !

Sébastien Lecornu, ministre.  - C'est un impôt en plus. (Mme Nathalie Delattre le conteste.) Avis défavorable.

M. Jean-Claude Requier.  - Quand on a supprimé la franchise postale, on a continué à faire payer le timbre. Des promoteurs, des notaires, des agents immobiliers demandent beaucoup de permis de construire, donc beaucoup de travail, et ne paient pas. Ce droit de timbre me paraît justifié.

L'amendement n°86 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°944 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec, Meurant et Laménie, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Brisson, de Legge et Longuet.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du II de l'article L. 5219-1, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « après avis conforme des communes concernées » ;

2° Le premier alinéa du IV de l'article L. 5219-5 est complété par les mots : « excepté pour les opérations d'aménagement mentionnées au a du II de l'article L. 5219-1 du présent code, qui relèvent de la compétence communale ».

M. Philippe Pemezec.  - Cet amendement redonne les pouvoirs d'urbanisme aux maires qui sont paralysés par l'enchevêtrement des normes.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Demande de retrait, pour les raisons déjà évoquées.

M. le président.  - Cela vaudra pour vos amendements suivants, Monsieur Pemezec ! (Sourires)

L'amendement n°944 rectifié bis est retiré, de même que les amendements n^os945 rectifié bis et 947 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°946 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec, Meurant et Laménie, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Brisson, de Legge et Longuet.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  Le II de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « sauf si la commune décide par délibération d'exercer la compétence, y compris en matière de plan local d'urbanisme, d'élaboration et de conclusion de projet urbain partenarial ».

II  -  Au début de l'article L. 134-2 du code de l'urbanisme, sont ajoutés les mots : « Sauf dans le cas où la commune a décidé d'exercer la compétence par délibération, ».

M. Philippe Pemezec.  - Défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - C'est toujours la MGP, toujours l'urbanisme, toujours les EPT : avis défavorable.

L'amendement n°946 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°948 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°143 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret, Perol-Dumont et Monier et M. Todeschini.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article L. 5214-16 et au 1° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d'intérêt communautaire ».

M. Maurice Antiste.  - Depuis la loi NOTRe, la compétence en matière de zones d'activité économique (ZAE) relève des seuls EPCI. Or il n'existe pas de définition législative ou jurisprudentielle permettant d'identifier les zones devant faire l'objet d'un transfert obligatoire ; les approches divergentes des services de l'État posent également problème.

Rétablir l'intérêt communautaire redonnerait aux communes la liberté de décider des ZAE pour lesquelles l'échelon communautaire serait le plus pertinent et des zones qui pourraient rester dans le giron communal.

L'amendement identique n°161 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°607 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi, MM. Mandelli et Laménie, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir et Mouiller, Mme Lassarade et M. de Nicolaÿ.

M. François Bonhomme.  - C'est le même. J'avais saisi le ministre de l'Intérieur en mars 2018. Il avait indiqué qu'il fallait privilégier la recherche du faisceau d'indices en établissant des critères pour identifier les zones d'activités, ce qui n'a guère clarifié la question.

M. le président.  - Amendement identique n°873 rectifié ter, présenté par M. Genest, Mmes Bruguière et Richer, MM. Brisson et Bascher, Mme Duranton, MM. Charon et Savary, Mme Gruny, MM. Bouchet, Pointereau et Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Chaize, Mme Berthet et MM. Duplomb et de Legge.

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Même argumentation.

M. le président.  - Amendement identique n°892 rectifié bis, présenté par Mme Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Sur les réseaux relatifs aux bassins de décantation par exemple, pour lesquels l'EPCI n'est pas compétent, les services de l'État apportent des réponses tout à fait contradictoires ! Une clarification s'impose.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous sommes pour la souplesse, mais il s'agit ici d'une compétence stratégique des intercommunalités. Difficile de lui redonner un caractère communal. Le Gouvernement pourra peut-être nous éclairer sur les réponses divergentes apportées par les services de l'État. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

M. François Bonhomme.  - C'est un peu court !

M. Jérôme Bascher.  - Est-ce aux intercommunalités, quelle que soit leur taille, de gérer les ZAE ? Je ne suis pas sûr que la mise en commun ait toujours rendu service aux territoires.

Il faudrait revenir sur ces compétences obligatoires qui ont été transférées aux EPCI.

M. Didier Marie.  - Après les compétences optionnelles, au tour des compétences obligatoires !

M. Jérôme Bascher.  - Nous préférerions une France plus à la carte.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - J'aurais dû demander le retrait, en rappelant qu'une simple délibération suffit pour déterminer si une ZAE est d'intérêt communautaire ou non. J'adresserai une circulaire aux préfets si nécessaire, inutile de créer de la loi sur ce sujet.

M. Dominique de Legge.  - L'expérience prouve que les préfets ne lisent pas vos circulaires ! Ce n'est pas l'intercommunalité qui va favoriser l'implantation d'un artisan ou l'ouverture d'un commerce de bouche dans un centre-bourg rural.

M. Didier Marie.  - Il n' s'agit pas d'une zone d'activité !

M. Dominique de Legge.  - Nous avons besoin de proximité, or l'intercommunalité ne se mobilise pas pour des petits projets, et n'a d'ailleurs pas les moyens d'intervenir. Monsieur le ministre, il faut donner des instructions claires aux préfets.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Il y a zone d'activité et zone d'activité. Celles de 200 ou 300 hectares sont d'évidence d'intérêt intercommunal. D'autres, dans des communautés urbaines ou d'agglomération, font un hectare ; il s'agit souvent de pouvoir accueillir des artisans dans un bâtiment neuf...

Le PLUI réglemente les locaux professionnels mais les dossiers n'avancent pas car ces petites opérations ne sont pas une priorité pour l'intercommunalité. La commune est bien plus réactive sur le sujet.

M. François Bonhomme.  - Les situations sont très disparates selon les territoires. Certains EPCI se sont retrouvés avec des ZAE indigestes et n'exercent pas la compétence. La loi NOTRe a aggravé les choses en engendrant de l'inertie. La jurisprudence n'a pas apporté de précisions. Monsieur le ministre, donnez-donc des instructions aux préfets pour que nous ne soyons pas soumis à leur bon plaisir !

Les amendements identiques n^os143 rectifié bis, 607 rectifié, 873 rectifié ter et 892 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 7 BIS

L'amendement n°352 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°830, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - C'est un amendement de sécurité et de stabilité. Pourquoi vouloir modifier la compétence voirie, qui est exercée par les métropoles et les communautés urbaines depuis 1966 ? Les élus n'ont pas demandé à reprendre cette compétence ; beaucoup de communes n'ont d'ailleurs plus de service de voirie. Vous risquez de créer d'énormes difficultés aux communes.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Parce que la situation dure depuis longtemps, il faudrait laisser les choses en l'état ? Le sujet est pourtant soulevé par de nombreux élus des métropoles et communautés urbaines.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - À Rennes ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - À Brest, dans le Far West ! (Sourires) Quand un maire était avisé d'un nid-de-poule dans une rue de sa commune, il dépêchait un seau de « point-à-temps » et la réparation était faite en 24 heures, 48 heures au pire. Une intercommunalité optimise son organisation et attendra donc avant d'intervenir.

Monsieur le ministre, vous qui avez le souci de l'efficience, ne me faites pas croire que la réparation des nids-de-poule relève de la stratégie métropolitaine !

M. Jean-Pierre Grand.  - S'il n'y avait que des nids-de-poule... (Sourires) Désormais il faut deux ans pour régler des problèmes qui se réglaient en quelques mois. Quand une commune refaisait une route, elle trouvait des recettes. Mais la métropole de Montpellier n'y est pas incitée, puisque ce sont les communes qui paient la totalité des travaux ! Il faut changer la métropole, ou ceux qui la dirigent.

M. Jean-François Husson.  - J'irai dans le sens de la commission. Le district urbain de Nancy fête ses soixante ans. De syndicat d'eau, il est devenu communauté urbaine, puis métropole. Nancy est, en France, la métropole qui exerce le plus de compétences : 60 % ! Or, à rebours de la théorie, on n'observe aucune économie d'échelle.

M. Jean-Pierre Grand.  - Ça coûte même plus cher !

M. Jean-François Husson.  - Au contraire, on allonge les circuits de décision, on renchérit les coûts, on décourage les équipes municipales, on est dans la concurrence au détriment de la réactivité et de la satisfaction du client.

Il faudrait que la métropole ne garde que les compétences stratégiques, les communes se chargeant de l'opérationnel.

M. Didier Marie.  - L'article 7 bis obligera à redéfinir la hiérarchisation de la voirie, à organiser des transferts financiers et de personnel... Les intercommunalités un tant soit peu organisées ont mis en place des pôles de proximité, réactifs, avec des budgets sectorisés. Partout, la mutualisation des dépenses de voierie a permis de faire des économies sur les marchés.

Je ne comprends pas l'objectif de cet article, sinon progresser dans le détricotage de l'intercommunalité.

M. Éric Kerrouche.  - Après les compétences facultatives, puis les compétences essentielles comme la planification économique, la commission revient sur une compétence transférée depuis plus de cinquante ans. Pourquoi remettre en cause un système qui fonctionne ? Prétendre que l'on va gagner en réactivité en rendant la compétence voirie à des communes qui n'ont plus de services dédiés, c'est cocasse.

Mme Cécile Cukierman.  - Madame le rapporteur, la réalité que vous avez décrite n'a pas cours que dans le Far West : il en va de même à Saint-Étienne Métropole ! C'est en donnant aux élus les moyens de répondre aux besoins de leur population que nous leur redonnerons le goût de l'engagement. Nous voterons contre l'amendement du Gouvernement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - On veut faire de la déconcentration technocratique au lieu de réintroduire de la proximité. Prenons Aix-Marseille : les habitants des communes situées entre les deux, en dehors des grandes villes ressentent eux-mêmes qu'ils peuvent attendre longtemps que l'on s'occupe de leur voirie.

Là où tout baigne dans l'huile, où tout peut être réglé au niveau de la métropole, rien n'empêche de considérer la voirie comme d'intérêt communautaire. Dans le cas contraire, redéfinissons le partage des responsabilités, en privilégiant la proximité, faute de quoi nous risquons d'alimenter la crise de la représentation et les dérives technocratiques qui empêchent de trouver des solutions à taille humaine aux problèmes que rencontre le peuple.

L'amendement n°830 n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté.

ARTICLE 7 TER

L'amendement n°353 n'est pas défendu.

L'article 7 ter est adopté.

ARTICLE 7 QUATER

L'amendement n°354 n'est pas défendu.

L'article 7 quater est adopté.

ARTICLE 7 QUINQUIES

L'amendement n°355 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°565 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Requier, Roux et Vall.

Remplacer les mots :

des suffrages exprimés

par les mots :

de ses membres

Mme Nathalie Delattre.  - Cet amendement maintient la règle de définition de l'intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire ; c'est un enjeu majeur de l'intégration intercommunale. Revenons au droit en vigueur.

M. le président.  - Amendement identique n°912 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Loisier et Doineau, MM. Détraigne et Delcros et Mme Billon.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Dans une loi qui a vocation à rendre tout leur rôle aux élus des communes dans l'intercommunalité, pourquoi revenir sur cette règle de la majorité des deux tiers qui leur donne plus largement la parole ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Ces amendements reviennent sur la disposition d'une proposition de loi du Sénat en 2016 que j'ai cosignée avec Jacqueline Gourault et dont Mme di Folco était rapporteure, fixant aux deux tiers des suffrages exprimés, et non des membres de l'organe délibérant, la majorité requise pour définir l'intérêt communautaire. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os565 rectifié et 912 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 7 quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°867 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Estrosi Sassone, Primas, Lamure et Raimond-Pavero, M. Pointereau, Mme Bruguière, M. D. Laurent, Mmes Deroche et Micouleau, MM. Sido, Charon et Paul, Mme Deromedi, M. Courtial, Mme Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ, Husson et Mayet, Mme Bories, MM. Perrin et Raison, Mme Duranton, M. Gilles, Mme Lassarade, M. Brisson, Mmes Gruny et Puissat, MM. Dallier et Bazin, Mme Morhet-Richaud, M. B. Fournier, Mme Troendlé, MM. Laménie, Savary, Bouchet, Danesi, Pierre et Bonhomme, Mmes A.M. Bertrand et Chain-Larché, MM. Houpert, Karoutchi et Rapin, Mmes Thomas et Chauvin et MM. Cuypers, Bouloux et Gremillet.

Après l'article 7 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 581-14-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 581-14, les dispositions du titre V du livre I^er du code de l'urbanisme relatives au périmètre du plan local d'urbanisme et à l'autorité compétente en la matière ainsi que les dispositions du même titre V du même code relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille sont applicables aux règlements locaux de publicité. La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut élaborer un ou plusieurs règlements locaux de publicité sur le périmètre prévu au second alinéa de l'article L. 134-12 dudit code. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 581-14-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit l'élaboration d'un règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de douze ans. » ;

3° L'article L. 581-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l'issue de la durée maximale mentionnée au second alinéa de l'article L. 581-14-3 du présent code, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place en application des réglementations spéciales antérieurement applicables mentionnées au même second alinéa peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans, sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes réglementations spéciales. »

II.  -  À la fin du dernier alinéa du I de l'article 112 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la date : « le 13 juillet 2020 » est remplacée par les mots : « à l'issue de la durée maximale prévue au second alinéa de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement ».

III.  -  Les dispositions du titre V du livre I^er du code de l'urbanisme relatives au périmètre du plan local d'urbanisme et à l'autorité compétente en la matière, les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille, ainsi que les dispositions de l'article L. 134-12 du même code relatives aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont applicables aux procédures d'élaboration et de révision du règlement local de publicité initiées antérieurement à la promulgation de la présente loi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par une création, une fusion ou une modification de périmètre prononcées en application de l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans ceux devenus compétents en matière de plan local d'urbanisme en application de l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ainsi que dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

M. Serge Babary.  - Cet amendement reprend les articles 52 et 53 de la loi ELAN, censurés par le Conseil constitutionnel. Le Sénat les a adoptés à nouveau le 1^er octobre dernier dans la proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux. Sans garantie sur l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mon amendement l'introduit dans ce projet de loi.

Depuis l'adoption de la loi dite « Engagement national pour l'environnement » en 2010, la commune ou l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) est également compétent, de plein droit, en matière de règlement local de publicité (RLP).

Toutefois, les délais de mise en oeuvre de ces nouvelles compétences sont extrêmement contraints, puisque les anciens RLP seront caducs au 14 juillet 2020. De plus, les ajustements relatifs à l'élaboration et la modification des PLU apportés par la loi de 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté n'ont pas été explicitement étendus aux RLP. Cela fait peser une forte insécurité juridique sur les EPCI ayant élaboré de bonne foi un RLP selon ces nouvelles procédures.

La proposition de loi que j'ai déposée en avril 2019 valide les RLP intercommunaux élaborés selon les procédures assouplies applicables au PLU, et confirme que ces procédures leur sont bien applicables ; reporte de deux ans l'échéance de caducité des RLP de première génération, qui interviendrait au 14 juillet 2022 et opère une coordination avec l'article 112 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Enfin, elle instaure pour les tiers un délai de mise en conformité avec les nouvelles réglementations qui s'appliqueront à la suite de la caducité des RLP de première génération.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis très favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis très favorable !

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Je soutiens pleinement cet amendement qui reprend une mesure de la loi ELAN, censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif, puis votée à l'unanimité par le Sénat, sous la forme d'une proposition de loi le 1^er octobre. Je me félicite des avis favorables du rapporteur, dont je ne doutais pas, et tout spécialement du ministre, d'autant que 1 200 communes sont concernées. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

L'amendement n°867 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°282 rectifié ter, présenté par M. L. Hervé et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 7 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de la présente-sous-section, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence "règlement local de publicité" sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, quand bien même cette compétence ne leur aurait pas été transférée. »

M. Loïc Hervé.  - Cet amendement sécurise, de même que le précédent, la situation juridique des EPCI à fiscalité propre auxquels les communes ont transféré la compétence pour édicter un règlement local de publicité sans leur transférer la compétence en matière de PLU.

Le code de l'environnement permet l'édiction d'un tel règlement à un EPCI « compétent en matière de plan local d'urbanisme » ou, à défaut, à la commune. Cette rédaction, qui peut laisser entendre qu'un EPCI n'a pas vocation à édicter un règlement local de publicité s'il ne dispose pas de la compétence PLU, inquiète légitimement les élus concernés. Dans une réponse à une question écrite, le ministre de l'Écologie a considéré que la lettre du code de l'environnement ne faisait pas obstacle à l'adoption d'un règlement local de publicité par un EPCI qui ne dispose pas de la compétence PLU. Une telle réponse n'empêcherait pas l'annulation d'un RLP intercommunal en cas de contentieux.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis très favorable !

L'amendement n°282 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°235 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commune est la cellule de base de la démocratie locale. »

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement rappelle que les communes, bien qu'elles se soient vues retirer au fil du temps un certain nombre de leurs compétences, n'en demeurent pas moins un échelon administratif fondamental, qui exerce des compétences essentielles pour la cohésion sociale et la qualité de vie de nos concitoyens.

Rappelons que la commune est le bras armé de la proximité !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Vous parlez d'or ! Toutefois, la force juridique de cet amendement est limitée, même si je partage votre conviction. Retrait ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°235 rectifié est retiré.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°609 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie, Mouiller et de Nicolaÿ.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 5210-1-1 devient l'article L. 5211-45-1 et est ainsi modifié :

a) Les I, II et IV sont abrogés ;

b) Le premier alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« III.  -  Les observations de la commission départementale de la coopération intercommunale tiennent compte des orientations suivantes :

« ...°La couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales, sous réserve des exceptions prévues par la loi ; »

c) Les 4° , 5° , 6° et 7° du même III sont abrogés ;

d) Au V, les mots : « les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir » sont remplacés par les mots : « il peut être dérogé au principe de » ;

2° La sous-section 2 de la section 8 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie est complétée par l'article L. 5211-45-1 dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article ;

3° Au II de l'article L. 1111-10, au b du 1° du I de l'article L. 2336-3 et au premier alinéa du I de l'article L. 5210-1-2, la référence : « L. 5210-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-45-1 » ;

4° L'article L. 5111-6 est abrogé ;

5° Au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-41-3 et au dernier alinéa du I de l'article L. 5212-27, les mots : « prévus aux I et II de l'article L. 5210-1-1 et des orientations définies au III du même article » sont remplacés par les mots : « et orientations prévus au I de l'article L. 5211-45-1 » ;

6° La sixième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-45 est supprimée.

IV  -  Au dernier alinéa du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts, la référence : « L. 5210-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-45-1 ».

M. François Bonhomme.  - Cet amendement rejoint la disposition adoptée par le Sénat en 2018 dans la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.

La carte des EPCI à fiscalité propre a atteint ses objectifs de couverture totale du territoire national et d'agrandissement des intercommunalités. Elle se caractérise par une certaine stabilité.

Les modifications de la carte doivent désormais s'opérer sur la base d'une démarche volontaire des élus en lien avec les préfets.

Les orientations prévues par les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) relatives à la couverture intégrale du territoire national par des EPCI sauf exception, à la continuité territoriale, aux seuils de population, à la cohérence spatiale ou encore à la solidarité financière et territoriale doivent néanmoins être conservées au titre des objectifs de l'organisation de la carte intercommunale.

Cet amendement prévoit que la CDCI, le cas échéant, en tient compte dans ses observations.

M. le président.  - Amendement identique n°913 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Billon, Vermeillet et Loisier et M. Détraigne.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le Gouvernement propose de mettre fin à l'obligation de révision du SDCI tous les six ans. L'obligation de rejoindre une intercommunalité est aujourd'hui effective et le territoire français est désormais pleinement maillé par les intercommunalités, à l'exception de quatre communes des îles du Ponant.

Mais faut-il aller jusqu'à supprimer les SDCI, comme vous le suggérez, alors que le document existant sert toujours de référence, notamment lors de la création de syndicats de communes ou de syndicats mixtes ?

Restons-en à la proposition du Gouvernement, validée par la commission des lois. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis. La vraie mesure, c'est la suppression de la révision systématique.

Les amendements identiques n^os609 rectifié et 913 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°522 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Charon et H. Leroy, Mme Lamure et MM. Laménie, Danesi, Bonhomme, Cuypers et Gremillet.

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° La première phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi modifiée :

a) Les mots : « pour avis » sont supprimés ;

b) Après les mots : « trois mois », sont insérés les mots : « , à la majorité des deux tiers, » ;

M. François Bonhomme.  - La procédure d'élaboration du SDCI donne un pouvoir très limité à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Celle-ci ne peut qu'adopter des amendements aux propositions du préfet à la majorité des deux tiers, souvent difficile à réunir. La CDCI se prononce ensuite sur le schéma par un avis qui ne lie pas le préfet. Celui-ci peut donc valider un schéma départemental non approuvé par la CDCI.

Cet amendement impose au préfet de soumettre le projet de SDCI à l'approbation de la CDCI, à la majorité des deux tiers.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - J'entends là l'irritation que suscite le zèle de certains préfets. Cependant, l'avis de la CDCI est réputé favorable si elle ne s'est prononcée dans les trois mois. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Un chiffre rarement communiqué est celui de la proportion de passer-outre de la part du préfet, qui atteint 6 %. Nous sommes loin des fantasmes.

Il y a aussi des extensions brutales, forcées par des élus ayant un poids local - notamment dans mon département  - de grandes intercommunalités résultant de la compétition de grenouilles voulant se faire plus grosses que le boeuf. Retrait ?

M. François Bonhomme.  - Là encore, notre expérience varie. Ce qui provoque mon courroux et non mon irritation, c'est le fait que dans mon département, les communes ont bien été forcées à fusionner, même sans lien avec le bassin de vie. Ce n'était peut-être pas un passer-outre, c'était plus fin...

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Il y avait peut-être un ministre de ce département !

M. François Bonhomme.  - Depuis, on a dû détricoter. Nous avons perdu deux ans !

M. Jérôme Bascher.  - Ces 6 % de passer-outre, cela paraît peu, à première vue, mais c'est beaucoup trop eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Comment définir un intérêt communautaire, là où le mariage a été forcé ? Il arrive que l'on vous incite amicalement, avec un peu de pression quand même, à le faire. On a parlé de passe-droits tout à l'heure, c'est bien le cas ici.

M. le président. - Il est minuit, je vous propose de poursuivre jusqu'à minuit et demi. (Assentiment) Il en est ainsi décidé.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Dès lors que ces passer-outre étaient une possibilité légale, offerte par la loi NOTRe, ce n'était pas des passe-droits. La situation politique était peut-être particulière dans votre département, monsieur Bonhomme ?

La mesure qui emporte tout, c'est la fin de la révision systématique.

M. le président.  - Ne provoquez pas M. Bonhomme, il ne peut plus prendre la parole ! (Sourires)

L'amendement n°522 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°396 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe SOCR.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  La commission départementale de la coopération intercommunale peut, si la moitié de ses membres le demande, saisir le représentant de l'État d'une demande de révision du schéma. Elle est réunie à la demande de 20 % de ses membres

« Le représentant de l'État se prononce dans un délai de deux mois sur la demande de révision du schéma. S'il en accepte le principe, il présente dans un délai de trois mois un projet de schéma auquel s'applique la procédure prévue au IV. »

M. Éric Kerrouche.  - La suppression de la révision sexennale automatique, certes positive, n'est néanmoins qu'une réponse partielle qui maintient le statu quo puisque le pouvoir d'initiative reste au seul préfet.

Cet amendement donne un pouvoir d'initiative propre à la commission départementale de coopération intercommunale, qui pourra être réunie à la demande de 20 % de ses membres.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis favorable. Ce dispositif pourrait toutefois être amélioré lors de la navette.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°396 rectifié bis est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°769 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 

« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ; ».

Mme Cécile Cukierman.  - Nous ramenons le seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre de 15 000 à 5 000 habitants. Vous connaissez les difficultés des intercommunalités XXL. Vous pourriez nous reprocher de dévitaliser l'intercommunalité mais il n'y a aucune malice dans cet amendement.

L'intercommunalité de 5 000 qui fonctionnait bien a continué à se développer ; mais celles qui ont été créées artificiellement par regroupements ne fonctionnent toujours pas.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La perfection n'avait pas été atteinte par la loi NOTRe.

M. Loïc Hervé.  - On en était loin !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La loi NOTRe a créé nombre d'exceptions, ce qui montre que le seuil de 15 000 n'était pas pertinent, mais la recherche du seuil idéal équivaut à la quête du Graal. Halte au big bang territorial ! J'ai proposé un cessez-le-feu ! Avis défavorable. N'ouvrons pas la boîte de Pandore !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Éric Kerrouche.  - Je ne comprends pas cet amendement, incompréhensible. On parle des intercommunalités XXL. Mais combien y a-t-il d'intercommunalités de moins de 20 communes en France ? Il y en a 46 %. À l'autre bout du spectre, 11 % des communautés ont plus de 50 communes. Certes, beaucoup ont des difficultés mais ne changeons pas tout pour 10 % des intercommunalités.

Madame Cukierman, avant, il y avait des communautés de communes de 5 000 habitants. Mais pour quoi faire ? Les intercommunalités à périmètre cantonal, comme les enquêtes de l'Insee l'ont montré, ne fonctionnaient pas par manque de moyens. Ces études ont en effet prouvé qu'il fallait un seuil minimal d'habitants pour mettre en place des services publics.

Mme Cécile Cukierman.  - Vous n'avez pas compris mon amendement ; je n'ai pas compris votre propos, si ce n'est mépris ou posture. Ce n'est pas l'Insee qui va nous dicter ce que nous devons faire. Heureusement que les services publics ont commencé avant les intercommunalités. Ce n'est pas en remettant en cause la loi NOTRe qu'on fragilise les services publics. Vous n'avez pas de leçons à nous donner dans ce domaine !

M. Éric Kerrouche.  - Et réciproquement !

M. le président. - On se calme...

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement aurait pu être de simplification. Des dérogations ont été mises en place pour contourner le seuil de 15 000. L'abaisser aurait été plus évident.

Ce qui fait fonctionner une intercommunalité, c'est un projet de territoire et l'envie des uns et des autres.

M. Pascal Savoldelli.  - Mesdames et messieurs les socialistes, faites attention à la polémique car il y a un inventaire à accomplir. En 2017, vous avez réduit la DGF de plus d'un milliard d'euros ; je comprends que vous constatiez ensuite que les intercommunalités ont du mal à mettre en place des politiques publiques...

M. Jean-Claude Requier.  - Je vote cet amendement. Au moment de l'examen de la loi NOTRe, le groupe RDSE était pour un seuil à 5 000. Nous sommes cohérents.

L'amendement n°769 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°682 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti et Médevielle, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Vaspart et Mandelli, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Canevet et Decool, Mmes Ramond et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Gremillet et H. Leroy.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-19-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-19-...  I  -  Durant le premier semestre de l'année 2023, et au plus tard le 30 juin de cette même année, l'organe délibérant de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre adopte un bilan du fonctionnement de cet établissement, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole mentionnée aux chapitres VII, VIII ou IX du présent titre. Ce bilan comprend, lorsque plusieurs communes membres de cet établissement en font la demande, toute proposition tendant à permettre à ces communes de se retirer de l'établissement pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou en constituer un nouveau, sous réserve de la prise en compte des seuils démographiques ainsi que des orientations relatives à la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à l'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale tels que définis au III de l'article L. 5210-1-1.

« Lorsque le bilan comprend une proposition mentionnée au premier alinéa du présent article, le représentant de l'État dans le département saisit du projet de retrait, ainsi que du projet d'adhésion à un autre établissement ou de création d'un nouvel établissement, les conseils municipaux des communes concernées.

« Après accord des communes concernées par le projet de retrait, il est procédé au retrait selon les procédures définies à l'article L. 5214-26 lorsque le retrait concerne une communauté de communes et à l'article L. 5216-11 lorsque le retrait concerne une communauté d'agglomération.

« Lorsque le retrait a pour but la création d'un nouvel établissement, la création s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 5211-18.

« Lorsque le retrait a pour but le partage de l'établissement en plusieurs établissements, le partage s'effectue selon les modalités fixées à l'article L. 5211-5-1 A. 

« Le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.

« II- Il ne peut plus être procédé à des changements de périmètre d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre jusqu'à la réalisation du bilan prévue au I du présent article, sauf cas prévu à l'article L. 5211-5-1 A.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

M. Loïc Hervé.  - C'est un amendement de M. Maurey.

La mise en oeuvre au 1^er janvier 2017 des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale conformément à la loi NOTRe a entraîné un profond bouleversement du fonctionnement des EPCI, dont les périmètres et les compétences ont été élargis.

Cette réorganisation a abouti à des structures dont l'efficacité et le fonctionnement s'avèrent insatisfaisants pour les élus municipaux.

S'il est nécessaire d'apporter des réajustements aux périmètres des EPCI, il faut éviter que ceux-ci se produisent au fil de l'eau, avec des changements réguliers de périmètre qui les déstabilisent.

Cet amendement fixe une échéance à mi-chemin de la prochaine mandature, au 30 juin 2023, pour réaliser un bilan de fonctionnement et, si besoin, faire évoluer les périmètres des EPCI.

Il prévoit que l'adhésion des communes au nouvel EPCI s'effectue dans le cadre du droit commun. Dans le cas où le retrait aurait pour but un partage de l'EPCI en plusieurs EPCI, la procédure applicable est celle prévue à l'article 10 du présent texte.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - C'est la nécessité d'évaluer l'intercommunalité qui guide notre examen de ce projet de loi. Obliger chaque intercommunalité à réaliser un bilan d'ici au 30 juin 2023 contrevient à l'urgence des besoins de modifications de périmètres. Ce projet de loi prévoit des modifications à l'amiable des périmètres d'EPCI. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je vois un écho eurois dans cet amendement... Faire des bilans et des rapports n'est pas dans l'esprit du texte.

Le conseil communautaire doit se réunir et décider souverainement des modifications de périmètre. On ne saurait lui opposer un bilan établi par un rapport. Retrait ?

M. Loïc Hervé.  - Je ne peux pas le retirer... pour des raisons spécifiquement euroises !

L'amendement n°682 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 9

Mme Cécile Cukierman .  - Nous regrettons de voir les communautés urbaines et les métropoles traitées différemment des autres intercommunalités.

Un certain nombre d'élus communistes ont toujours défendu des syndicats intercommunaux. Il n'y a donc pas d'un côté les partisans de l'intercommunalité et de l'autre ses détracteurs.

Il y a non pas des irritants mais des problèmes, de plus en plus importants dans certains territoires. La loi est là pour protéger le plus faible, le moins nombreux, le moins visible, qui a les mêmes droits que les autres.

M. le président.  - Amendement n°599 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion

par les mots :

, à condition que le conseil communautaire ait accepté la demande d'adhésion à l'unanimité

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Le retrait d'une commune a des conséquences importantes sur l'exercice des compétences d'une intercommunalité. Cette décision doit être actée par l'ensemble des parties prenantes.

Comme il y a des mariages réussis, il y a des divorces réussis.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Très bien.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Vous proposez des règles plus difficiles. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°599 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°764, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : 

II.  -  La section 5 du chapitre V du titre II du deuxième livre de la cinquième partie du même code est complétée par une sous-section... ainsi rédigée :

« Sous-section...

« Retrait de communes

« Art. L. 5215-40-....  -  Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté urbaine pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.

« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté urbaine en dessous des seuils mentionnés à l'article L. 5215-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté urbaine est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. »

....  -  Après la section 6 du chapitre VII du titre I^er du livre II de la cinquième partie dudit code, est insérée une section ... ainsi rédigée :

« Section 6...

« Retrait de communes

« Art. L. 5217-17-1.  -  Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une métropole pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.

« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la métropole en dessous des seuils mentionnés à l'article L. 5217-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d'agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. »

....  -  Au second alinéa de l'article L. 5211-45 du même code, après la référence : « L. 5212-30, », sont insérés les mots : « d'une métropole en application de l'article L. 5217-17-1, d'une communauté urbaine en application de l'article L. 5215-40-2, d'une communauté d'agglomération en application de l'article L. 5216-11 ou ».

Mme Cécile Cukierman.  - L'esprit de cet amendement est de ne pas faire de distinction entre les intercommunalités. Je ne suis pas sûre qu'il y ait un intérêt à quitter une métropole pour une communauté de communes mais les règles doivent être les mêmes pour tous.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Pour les métropoles, le niveau d'intégration et l'importance des compétences ne permet pas un retrait dérogatoire. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Demande de retrait. Je ne souhaite pas introduire de mesure particulière sur les métropoles. Sortir d'une métropole pour aller vers une communauté de communes fait aussi disparaître une fiscalité. Il faut bien y réfléchir...

L'amendement n°764 n'est pas adopté.

L'amendement n°74 n'est pas défendu.

L'article 9 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°264 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère et MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Léonhardt et Roux.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 250 000 » est remplacé par le nombre : « 200 000 ».

Mme Nathalie Delattre, rapporteur.  - Cet amendement abaisse le seuil de création démographique pour les communautés d'agglomération qui souhaiteraient se transformer en communauté urbaine, de 250 000 à 200 000 habitants. Onze communautés de plus pourraient être créées. Ce n'est pas une automaticité mais un acte volontaire.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Toucher à un seuil me semble un exercice d'une grande délicatesse qui ne conduira pas forcément à une plus grande satisfaction.

Comme l'a écrit M. Darnaud dans son rapport sur la revitalisation de l'échelon communal, des communautés d'agglomération ont un caractère urbain mais d'autres sont extrêmement rurales avec un territoire très hétérogène. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Retrait.

L'amendement n°264 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°313 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel et Mmes Bruguière et Micouleau.

Après l'article 9 :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil de population fixé au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est une communauté d'agglomération. »

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Cet amendement supprime le seuil de création démographique pour les communautés d'agglomération qui souhaiteraient se transformer en communauté urbaine. Le poids démographique ne dit rien du niveau d'intégration d'une intercommunalité, de la maturité d'une histoire commune, ni du souhait de son exécutif, démocratiquement élu, de remplir les responsabilités d'une communauté urbaine telles que définies par la loi.

Des territoires ne remplissant pas les conditions de population actuelles doivent poursuivre leur dynamique commune d'intégration.

En supprimant le seuil démographique, cet amendement permet ainsi à 27 communautés d'agglomération supplémentaires d'accéder à un statut constitutif d'une libre volonté de plus grande maturité intercommunale.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Par cohérence, retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Retrait.

L'amendement n°313 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°765, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, » sont supprimés.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement aura le même sort que le précédent. Nous le retirons au profit de l'amendement n°70 rectifié ter.

L'amendement n°765 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°70 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. Savin, Babary et Bascher, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Deroche et Deromedi, MM. B. Fournier, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Hugonet, Husson et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, Mandelli, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Saury, Savary et Schmitz, Mmes Sittler et Thomas et M. Vaspart.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'une communauté urbaine ou » sont supprimés.

Mme Anne Chain-Larché.  - Cet amendement élargit aux communes membres d'une communauté urbaine la procédure de retrait de droit commun, qui autorise le départ d'une commune sous réserve de l'accord de l'organe délibérant de la communauté de communes. On permet ainsi, au plan local, des ajustements des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement. Le précédent, présenté par Mme Cukierman, allait un peu trop loin.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cela ressemble à un amendement Grand Paris Seine Ouest...On a ce fil conducteur, entre nous, depuis le début de l'examen de ce texte, de ne pas toucher aux règles concernant les métropoles. Ou alors on aborde les métropoles de manière globale et transversale, en prenant en compte tous les impacts, financiers en particulier, notamment sur la DGF. Gardons notre ligne directrice : retrait.

Mme Anne Chain-Larché.  - L'impact existe sur toutes les collectivités territoriales. Rendons aux communes la liberté dont elles ont été privées.

L'amendement n°70 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Nous avons examiné 182 amendements aujourd'hui ; il en reste 433.

Prochaine séance, mardi 15 octobre 2019, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication