Engagement et proximité (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE PREMIER TER (Suite)
M. le président. - Amendement n°223 rectifié ter, présenté par Mme Costes, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« Si la règle fixée au deuxième alinéa ne peut pas être respectée pour des raisons numériques, l'écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe s'établit proportionnellement au nombre de conseillers communautaires de chaque sexe. »
M. Éric Gold. - Les conseils communautaires sont encore trop peu féminisés. La situation est encore moins satisfaisante dans les exécutifs de ces conseils. Seules 8 % de femmes président une intercommunalité et seulement 20 % sont présentes dans les exécutifs intercommunautaires.
Cet amendement instaure la parité au sein des bureaux de ces conseils, en tenant compte de la réalité numérique. En cas de nombre impair, la différence ne devra pas être supérieure à 1. Si cela n'est pas possible, le nombre de femmes au bureau devra être proportionnel à celui au sein du conseil communautaire.
M. le président. - Amendement n°244 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Labbé.
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque tous les conseillers communautaires sont élus selon les dispositions de l'article L. 273-9 du code électoral, l'écart entre le nombre des conseillers de chaque sexe siégeant au bureau ne peut être supérieur à un. »
M. Henri Cabanel. - Cet amendement instaure la parité dans les bureaux des EPCI, dès lors que l'élection des membres par fléchage permet une composition paritaire de l'organe délibérant.
La France a été le premier pays à appliquer le principe de parité dans les élections, par la loi du 6 juin 2000. Les intercommunalités sont les seules collectivités à n'être concernées par aucune contrainte en la matière.
Cet amendement s'inscrit dans le sillage des propositions de l'AMF de juillet 2018.
M. le président. - Amendement n°253 rectifié ter, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque tous les conseillers communautaires sont élus selon les dispositions de l'article L. 273-9 du code électoral, l'écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe s'établit en intégrant au bureau communautaire autant de femmes maires qui siègent à l'intercommunalité jusqu'à obtention de la parité.»
M. Henri Cabanel. - C'est un amendement de repli pour intégrer au bureau les femmes maires qui siègent à l'intercommunalité jusqu'à obtention de la parité - ce qui a pour effet de n'évincer aucun maire.
M. le président. - Amendement n°394 rectifié ter, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sur chacune des listes, le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être inférieur au produit, arrondi à l'entier inférieur, du nombre de vice-présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice de l'organe délibérant de ce sexe divisé par le nombre total de membres en exercice de l'organe délibérant.
M. Éric Kerrouche. - Un texte brille autant par ses acquis que par ses marques - ici la parité. L'égalité hommes-femmes a pourtant été désignée grande cause du quinquennat... Or votre texte, c'est « la parité, si je mens ». L'article premier de la Constitution n'est pas respecté. On entend dans cet hémicycle « La liberté, la liberté, la liberté !», comme certains disaient « L'Europe, l'Europe, l'Europe !», mais il n'y a pas de main invisible pour assurer la parité.
Il faut faire jouer la contrainte. Sans la contrainte, nous en serions encore à ce qui prévalait en 1992, quand il y avait 5 % de femmes dans notre hémicycle... Non seulement il n'y a pas suffisamment de femmes élues, mais les femmes dans les conseils communautaires sont cantonnées à certains postes considérés comme féminins. Cette distribution genrée doit cesser.
Ces amendements ont pour objectif que le nombre de femmes au sein de l'exécutif soit au moins proportionnel à leur nombre au sein du conseil. Monsieur le ministre, Sartre disait « La liberté est un choix » ; la parité, c'est un choix.
M. le président. - Amendement identique n°957, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois. - Le bureau du conseil communautaire compte le président de l'EPCI, les vice-présidents et un nombre de membres féminins pour chaque établissement.
À mes yeux, la parité devrait s'exercer dans le cadre du scrutin de liste aux élections municipales.
L'intercommunalité est un espace de consensus ; la commission propose cet amendement introduisant dans l'exécutif, c'est-à-dire parmi les vice-présidents, la parité en reflétant en leur sein la proportion de femmes au sein du conseil communautaire.
C'est la parité sans les listes « Chabadabada ». Adopté, cet amendement rendrait sans objet l'ensemble des amendements qui suivent, plus rigides.
L'amendement de M. Kerrouche est identique au nôtre.
M. Éric Kerrouche. - C'est plutôt l'inverse !
M. le président. - Amendement n°861 rectifié ter, présenté par M. Gontard et Mmes Benbassa et Lienemann.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La représentation, par sexe, des membres du bureau est équivalente, à une unité près, à celle au sein de l'organe délibérant. »
M. Guillaume Gontard. - J'ai dit hier soir mon opposition au scrutin de liste bloqué, mais c'est l'occasion d'aborder la question de la parité.
Cet amendement renforce la parité au sein des exécutifs des EPCI, où les femmes sont actuellement très peu représentées. 8 % de femmes présidentes, 20 % dans les exécutifs.
Cet amendement prévoit une proportion de femmes dans ces exécutifs au moins équivalente à leur proportion au sein de l'organe délibérant.
Les amendements nos336 et 178 rectifié bis ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°393 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d'un sexe différent de celui du président. »
M. Didier Marie. - Le nombre de femmes dans l'exécutif intercommunal est proportionnel à leur représentation dans l'assemblée, cet amendement complète le dispositif en prévoyant que le vice-président est de sexe différent du président.
M. le président. - Amendement identique n°860 rectifié bis, présenté par M. Gontard et Mmes Benbassa et Lienemann.
M. Guillaume Gontard. - Défendu.
L'amendement n°335 n'est pas défendu.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - La commission demande la priorité sur les amendements identiques nos394 rectifié ter et 957. Il n'y a pas de loup, monsieur le ministre !
M. le président. - La priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond sauf opposition du Gouvernement.
M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. - S'il n'y a pas de loup, je n'ai pas de raison de m'y opposer !
M. le président. - La priorité est ordonnée.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Vous savez ce que le Gouvernement pense du scrutin de liste...
M. Philippe Bas, président de la commission. - Ça oui !
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Le Sénat l'a adopté grâce aux délégations de vote... Ceux qui décriaient le binôme dans les cantons, notamment le président de l'AMF, François Baroin, ne s'y opposent plus. C'est donc une bonne réforme.
M. Didier Marie. - Merci !
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Il faut prendre le problème par le bon bout en commençant au niveau communal. Pour toutes ces raisons, sagesse bienveillante sur les amendements présentés.
Mme Annie Guillemot. - J'ai été l'une des premières maires femmes élues dans une grande ville, dans le Rhône. Je me souviens qu'il m'avait fallu protester parce que le préfet continuait à s'adresser à nous par la formule : « Messieurs les maires ». Il y a 51,5 % de femmes en France, 52,3 % d'électrices... et 7,7 % de présidentes d'intercommunalités. Le ruissellement ne se fait pas - il n'est pas vrai qu'il suffise de commencer par la parité dans les listes municipales, pour qu'elle s'impose dans l'intercommunalité ! Avec les listes « chabadabada », nous sommes 49 % de femmes vice-présidentes dans les métropoles de Lyon, n'est-ce pas madame Vullien ? (Mme Michèle Vullien le confirme.)
La révision constitutionnelle risque de produire, dans 40 % des départements, un sénateur et zéro sénatrice. La proportion de femmes au Sénat risque de baisser au prochain renouvellement du Sénat. (Mmes Michèle Vullien et Jocelyne Guidez applaudissent.)
M. Didier Marie. - Cette nouvelle unanimité est à saluer. Le groupe socialiste a présenté cet amendement en commission ; c'est bien l'amendement de M. Kerrouche qui est à l'origine de celui de la commission.
La féminisation a été le produit de politiques volontaristes, notamment les lois de 2013 et 2014 sur la parité. Celle-ci consiste surtout, pour les hommes, à céder la place aux femmes, et malheureusement il faut les y obliger. C'est à nos yeux, l'unique moyen de déconstruire le processus persistant de discrimination et d'exclusion. C'est aussi pourquoi nous proposerons le scrutin de liste dans toutes les communes.
Mme Angèle Préville. - La justice réclame la parité. Le monde est fait pour les hommes : la taille des smartphones est ajustée à la main d'un homme, les fauteuils de voiture pour la morphologie des hommes (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains), les posologies des médicaments pour le corps des hommes... J'ai évoqué la question des équipements sportifs, conçus pour les garçons - à preuve, la prévalence des terrains de foot.
Mme Éliane Assassi. - Les femmes aussi jouent au foot !
M. Loïc Hervé. - Très bien !
Mme Angèle Préville. - Cela n'a pas toujours été le cas. (Brouhaha)
M. Jacques Genest. - Allons !
M. le président. - Ce débat ne mérite pas tant de passion !
Mme Angèle Préville. - Ce sont autant de preuves de l'invisibilité des femmes ; et cela justifie des mesures de parité dans les intercommunalités. Les femmes doivent faire peser leur voix.
Mme Cécile Cukierman. - Je ne répéterai pas ce que j'ai dit hier : cela figure au compte rendu. (Mme la sénatrice brandit le compte rendu analytique.) La question n'est pas la liste en soi, mais le fait qu'au nom de la liberté, des critères seront fixés dans la constitution de la liste. Certaines contraintes peuvent être louables, comme favoriser la parité à tous les niveaux. Il est bon que chacun cherche à en faire plus que son voisin.
Cela dit, le vrai problème est l'impossibilité de passer des accords locaux. (Marques d'exaspération à droite) Vous pouvez souffler tant que vous voulez, c'est une réalité.
Sur une intercommunalité de 53 communes, seules 9 ont plus d'un représentant en conseil communautaire, ce qui entraîne une écrasante majorité d'hommes ; il faut aussi s'attaquer à ce problème pour répondre à l'enjeu de la parité.
Mme Françoise Cartron. - Le débat a une résonance particulière, car ici, aujourd'hui, on fête les vingt ans de la délégation sénatoriale aux droits des femmes. (Mme Annie Guillemot approuve.) La salle Clemenceau est pleine de femmes !
Il y a vingt ans, il n'y avait que dix-neuf sénatrices. La réalité, c'est qu'il manque des femmes têtes de liste. Vous êtes tous membres de parti politique...
M. Roger Karoutchi. - Oh, de moins en moins !
Mme Françoise Cartron. - Il faudra que vous investissiez massivement des femmes en tête de liste aux prochaines municipales. S'il y a davantage de femmes maires, il y aura automatiquement la parité au sein des intercommunalités. (M. Éric Kerrouche le conteste.) C'est mathématique !
On glose beaucoup sur les méthodes de La République en Marche, mais elle a investi une moitié de femmes aux législatives. Les autres partis devraient suivre notre exemple ! (M. François Patriat ainsi que Mmes Cécile Cukierman et Éliane Assassi applaudissent.)
M. le président. - Le Sénat compte à ce jour 33 % de femmes, et non 31 %, comme je l'ai entendu.
Mme Véronique Guillotin. - Les femmes ne sont pas une minorité, elles représentent la moitié de la population ! La situation actuelle en matière de parité n'est pas satisfaisante. Malheureusement, seules les évolutions législatives ont fait avancer les choses. L'amendement ne va pas assez loin à mon goût, mais mieux vaut tenir que courir. Je voterai pour, en attendant des progrès lors des municipales.
M. Bernard Delcros. - Il faut sans cesse faire avancer la parité, et j'ai toujours été favorable à ce qu'on la rende obligatoire. Mais la réalité est que rien ne garantit une parité dans le conseil communautaire : la stricte parité dans l'exécutif est donc impossible à atteindre. Je soutiens l'amendement de la commission qui propose que l'exécutif reflète la proportion d'hommes et de femmes dans le conseil communautaire.
M. Jérôme Durain. - Très bien.
M. Charles Guené. - Je crains qu'on ne refasse le débat d'hier soir. M. Darnaud l'a dit, il n'y a pas de véritable solution dès lors que l'échelon de base n'a pas la parité.
Dans mon département avant-gardiste, mon intercommunalité comptait 15 % de femmes au conseil communautaire, mais 50 % dans l'exécutif : pourrons-nous encore le faire avec ces amendements ? Je m'abstiendrai.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois. - On peut toujours être mieux-disant.
M. Charles Guené. - Je crains que nous ne fassions avancer la parité sans faire avancer la cause des femmes...
M. Alain Marc. - À titre personnel, je voterai cet amendement qui tient compte de la réalité. Quand il y a panachage, le nombre de femmes au conseil communautaire est souvent faible. La seule façon d'aller vers la parité, c'est d'imposer le scrutin à la proportionnelle dès 200 habitants. Nous aurions ainsi des élues même dans les communes rurales.
M. Jérôme Durain. - Avec Mme Laborde et Mme Billon, je représente le Sénat au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il n'y a pas de parité sans contrainte. L'intercommunalité est la mauvaise élève dans ce domaine : 34 % de femmes dans les conseils communautaires, 20 % dans les exécutifs, 92 % d'hommes présidents ! Avec l'augmentation de la taille des intercommunalités, on note même un tassement de la proportion de femmes.
Améliorer la parité au niveau communal ne suffira pas à obtenir la parité dans les intercommunalités. C'est pourquoi nous proposons une alternance systématique dans les fonctions exécutives de président et vice-président. Les associations d'élus et le Haut Conseil sont pour. L'amendement de M. Kerrouche est un premier pas.
Mme Agnès Canayer. - La parité dans les exécutifs n'est pas satisfaisante, mais c'est surtout le faible nombre de maires femmes - 16 % - qui est préoccupant. Le vote de liste vise à gagner du temps. À la communauté urbaine du Havre, on a passé plus de 30 heures pour élire les membres du bureau !
Attention aux dommages collatéraux : la parité obligatoire dans les exécutifs se fera au détriment des petites communes, puisque ce seront les adjointes des grandes villes qui seront forcément vice-présidente, et non les maires des petites communes. Laissons aux intercommunalités la liberté d'assurer l'équilibre territorial dans leur organisation. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Indépendants, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Mme Brigitte Lherbier. - En tant que directeur des études de classes préparatoires, j'ai toujours vu les femmes arriver largement en tête des concours les plus difficiles. Pourquoi, en politique, devraient-elles subitement justifier de leurs compétences ? C'est complètement déconnecté de la réalité !
M. Philippe Dallier. - Les EPT du Grand Paris regroupent 14 à 16 communes, 400 000 habitants en moyenne. Tous les maires sont au bureau de l'EPT mais la parité n'y est pas. Avec un sous-amendement à l'amendement n°957 prévoyant, à l'alinéa 2, que le nombre de vice-présidents passe de 16 à 20 dans les EPT de la métropole du Grand Paris, on atteindrait à la fois l'objectif de parité et de représentation de tous les maires. Sinon, des maires de communes de 40 à 50 000 habitants ne siégeront pas au bureau, ce qui posera des problèmes sans fin dans ces ETP qui ont déjà bien du mal à vivre.
M. Éric Kerrouche. - Il faut absolument revenir sur l'arrêt Salbris, qui nous prive de toute latitude au niveau local, mais cela ne suffira pas.
La solution, c'est le scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants. Notons qu'il y a plus de femmes maires dans les communes de moins de 500 habitants - 20 % - que dans les autres.
La réponse passe aussi par le statut. Les aides à domicile sont mobilisées par 10 % des hommes mais 30 % des femmes.
Chère Françoise Cartron, certes En Marche a fait des efforts pour la parité mais le parti socialiste les a faits avant lui - c'est pour cela que vous êtes là ! (M. Roger Karoutchi rit aux éclats ; Mmes Éliane Assassi et Cécile Cukierman s'indignent ; Mme Françoise Cartron les remercie de leur soutien.)
M. Jean-François Husson. - Dans la région Grand Est, il y a dix départements, 149 intercommunalités - et une seule femme chef d'exécutif. Reconnaissons que ce n'est pas satisfaisant.
Nous devons tous faire des efforts, au fur et à mesure des renouvellements. Il faut être attentif à toutes les structures ; rendre le dispositif paritaire dans toutes les communes est un bon chemin.
M. Jérôme Durain. - Très bien.
M. Jean-François Husson. - Lors de mon élection en 2011, nombre d'élus y étaient favorables. Mais il nous manque une étude d'impact. Dans les syndicats des eaux, structure démocratique la plus aboutie, il y a 90 à 95 % d'hommes. Donnons-nous trois ans pour examiner tous les cas.
M. Roger Karoutchi. - J'apporte tout mon soutien à la proposition de Philippe Dallier : elle mérite d'être considérée, monsieur le ministre, si l'on veut faire mieux fonctionner les ETP d'Île-de-France.
Madame Cartron invite les partis politiques à agir via les investitures. Pour les législatives, cela a du sens, et entre 2012 et 2017, l'UMP-Les Républicains est passé de 32 à 43 % de femmes investies. Certes, ce n'est pas assez. Mais aux municipales, les grands partis, En Marche compris, n'investissent de candidats que dans environ 400 communes ; pour le reste, on procède par arrangement au niveau local. (M. Mathieu Darnaud, rapporteur, le confirme.) Cela fait quatre communes par département hors Île-de-France. Par pitié, les partis politiques sont suffisamment discrédités, n'en rajoutez pas ! (Sourires)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avant d'être rectifié, l'amendement de MM. Kerrouche et Marie proposait la parité sur l'ensemble du bureau ; dès lors, tous les maires n'auraient pu y siéger. Il liait en outre deux élections distinctes, celle du président et celle des vice-présidents, en imposant que président et premier vice-président soient de sexe opposé. Cher monsieur Kanner, lors de l'examen la loi Égalité et citoyenneté, vous reconnaissiez pourtant avec nous que lier les deux élections posait un problème constitutionnel.
J'entends ce que dit M. Dallier, mais sa proposition ne peut faire l'objet d'un sous-amendement, faute de lien avec notre amendement. Continuons à y réfléchir.
M. Patrick Kanner. - Il n'y a que les idiots qui ne changent pas d'avis. (Sourires) Vérité d'il y a deux ans n'est pas forcément celle d'aujourd'hui : la société a évolué, elle est de plus en plus attentive à ces questions de parité. Ce sont les socialistes qui ont fait avancer les choses, parfois, c'est vrai, par la contrainte.
M. Roland Courteau. - En effet.
M. Patrick Kanner. - Or voyez le succès du binôme aux élections départementales !
M. François Bonhomme. - Quel charcutage !
Les amendements identiques nos394 rectifié ter, et 957 sont adoptés.
Les amendements nos223 rectifié ter, 244 rectifié bis, 253 rectifié ter et 861 rectifié ter n'ont plus d'objet.
Les amendements identiques nos393 rectifié bis et 860 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°908 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Jasmin et Conway-Mouret et MM. Tissot, Daudigny et Antiste.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À la suite de l'élection des vice-présidents, le conseil communautaire fixe le nombre des membres non exécutifs du bureau. Ces membres peuvent être élus selon les modalités de vote prévues aux articles L. 252 et L. 253 du code électoral, après décision du conseil communautaire. »
M. Olivier Jacquin. - Cet amendement pragmatique vise la convivialité des soirées électorales... Il prévoit, en cas d'accord au sein du conseil communautaire, des candidatures groupées pour l'élection du bureau, avec panachage possible si la liste est trop longue.
M. le président. - Amendement n°310 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière, Micouleau, Chain-Larché et Thomas et M. Husson.
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le cas échéant, les candidatures aux sièges des membres du bureau autres que le président et le ou les vice-présidents sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision de l'organe délibérant relative à la composition du bureau. Si, à l'expiration de ce délai, il a été déposé autant de candidatures que de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, les membres du bureau autres que le président et les vice-présidents sont élus selon les règles prévues au même article L. 2122-7. »
M. Roger Karoutchi. - Cet amendement permet un appel à candidature sur l'ensemble des postes du bureau, hors président et vice-présidents. Si le nombre de candidatures déposées correspond exactement aux nombres de postes à pourvoir, les candidats sont immédiatement élus, comme c'est le cas pour la commission permanente des conseils départementaux. Sinon, la règle actuelle s'appliquerait. Cela simplifierait considérablement l'installation de nombreux bureaux communautaires.
M. le président. - Amendement identique n°847 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Roux et Vall.
Mme Nathalie Delattre. - La commission des lois, sur proposition de Mme Estrosi Sassone, a simplifié l'élection des vice-présidents. Les autres membres du bureau restent élus au scrutin uninominal. Or leur élection est fastidieuse alors que souvent, un consensus politique a été trouvé en amont et qu'il n'y a qu'un candidat par poste.
M. le président. - Amendement n°958, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
autres membres du bureau
par les mots :
membres du bureau autres que le président et le ou les vice-présidents
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°309 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel et Mmes Bruguière et Micouleau.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À la majorité qualifiée, l'assemblée délibérante peut toutefois décider de procéder à l'élection des membres du bureau mentionnés au septième alinéa au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. »
M. Roger Karoutchi. - Cet amendement laisse l'assemblée délibérante décider par elle-même, à la majorité qualifiée, d'élire les membres du bureau, hors vice-présidents, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, le scrutin de liste à la majorité absolue étant réservé à l'exécutif.
M. le président. - Amendement n°846 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Roux et Vall.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À la majorité qualifiée, l'assemblée délibérante peut toutefois décider de procéder à l'élection des membres du bureau mentionnés à l'alinéa précédent au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. »
Mme Nathalie Delattre. - Défendu.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Hier, le Sénat a facilité l'élection des vice-présidents. L'amendement n°908 rectifié ter élargit les modalités simplifiées à l'ensemble du bureau ; c'est une bonne idée, mais qui mérite d'être affinée. Retrait ou avis défavorable.
Les amendements nos310 rectifié bis et 847 rectifié bis proposent une solution ingénieuse ; la commission y est favorable. Leur adoption ferait tomber l'amendement n°958, sans regret.
Enfin, les amendements nos309 rectifié et 846 rectifié ouvrent une piste mais ne définissent pas la majorité qualifiée, et le scrutin de liste est peu compatible avec la recherche de consensus qui doit prévaloir dans une intercommunalité. Retrait ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°308 rectifié ter, avis favorable aux amendements nos310 rectifié bis et 847 rectifié bis, avis favorable à l'amendement n°958, et enfin avis défavorable aux amendements nos309 rectifié et 846 rectifié.
M. Olivier Jacquin. - J'eusse aimé que Mme Gatel m'indique dans quel sens notre amendement doit être affiné...
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Dans le bons sens ! (Sourires)
M. Olivier Jacquin. - Je retire mon amendement au profit de l'amendement n°310 rectifié bis, qui propose un système plus simple.
L'amendement n°908 rectifié ter est retiré.
Les amendements identiques nos310 rectifié bis et 847 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement n°958 n'a plus d'objet.
M. Roger Karoutchi. - Il est rare que mes amendements reçoivent des avis favorables ; je n'en abuse pas et retire donc l'amendement n°309 rectifié. (Sourires) Il s'agissait dans mon esprit, madame le rapporteur, d'une majorité qualifiée classique... J'espère que ma bonne volonté me vaudra d'autres avis favorables. (Sourires)
L'amendement n°309 rectifié est retiré.
Mme Nathalie Delattre. - Moi non plus, je n'abuserai pas et attendrai la navette pour trouver une meilleure rédaction.
L'amendement n°846 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°395 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - Le cinquième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du présent article, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président et les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. »
.... - Le paragraphe précédent entre en vigueur à compter du renouvellement général qui suit les élections municipales de mars 2020.
M. Jérôme Durain. - Cet amendement prévoit l'élection du bureau du conseil communautaire au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe en 2026, à la faveur du scrutin de liste qui sera en vigueur si notre amendement, qui semble avoir l'assentiment de beaucoup d'orateurs, est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. C'est impossible à faire en l'état.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.
M. Philippe Mouiller. - Je suis inquiet de voir les contraintes qui se profilent pour les petites communes. Je suis élu d'un département rural où 60 % des communes comptent moins de 1 000 habitants où il est très difficile de trouver des volontaires pour s'engager dans la vie publique. En mars 2020, il y aura des listes incomplètes, voire des communes qui n'auront pas de maire... Cet amendement traduit une certaine déconnexion du terrain. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Jérôme Durain. - Le combat pour la parité doit être mené jusqu'au bout.
Pour vous, la parité est une contrainte ; pour nous, c'est un appel d'air, une opportunité pour inciter les femmes à s'engager en politique.
Mme Cécile Cukierman. - Évitons les caricatures sur cette question de société et de démocratie. On ne peut nier la crise de l'engagement local qui touche d'abord les plus fragiles, et encore plus les femmes. Les freins à l'engagement sont connus. Dans mon département, d'ores et déjà, sans préjuger des renouvellements, il n'y aura pas de femme candidate pour être tête de liste ou maire en 2020.
Cet amendement sous-entend qu'en 2026, le scrutin de liste sera appliqué dans toutes les communes de moins de 1 000 habitants, est-ce bien cela ?
Mme Annie Guillemot. - Je comprends les préoccupations de Mme Cukierman. Mais comme l'a dit Mme Guillotin, les droits des femmes stagnent quand la loi stagne. Quand nous sommes passés de la communauté urbaine à la métropole de Lyon, le nombre de femmes n'a pas changé, mais le nombre de vice-présidentes est passé de quatre à quatorze ! Les contraintes donnent des résultats.
Seules deux lois prévoient déjà dans leur texte même des mesures en cas de non-respect : la loi sur les logements sociaux et la loi sur la parité ! Comme par hasard !
Mme Angèle Préville. - La parité est une opportunité. Je suis entrée en politique en 2014, à la faveur du scrutin de liste pour l'élection au conseil municipal. Auparavant, il n'y avait que trois élues sur dix-neuf conseillers municipaux ! C'est aussi grâce à la parité que j'ai pu être élue aux élections départementales en 2015.
Il y a un vivier de femmes de talent ; il serait regrettable de s'en passer. Je suis, incidemment, la première sénatrice du Lot.
M. Éric Kerrouche. - Toutes les études montrent que seul le scrutin de liste fait avancer la parité. On ne peut nier l'effet du genre et de l'origine sociale. Dans les démocraties occidentales, il y a de moins en moins d'ouvriers dans les parlements, et ils sont de moins en moins défendus. C'est la même chose pour les femmes : si elles ne sont pas assez présentes, leurs préoccupations ne sont pas prises en compte. Madame Cukierman, notre amendement ne concerne que les EPCI. Il ne suffira pas. Je regrette que le IV n'aille pas plus loin.
M. François Bonhomme. - Monsieur Kerrouche, la difficulté à trouver des candidats dans les petites communes est réelle. Les préfets vont être contraints de susciter des candidatures ! Ne multiplions pas les contraintes.
Les députés européens, les conseillers régionaux élus au scrutin de liste n'ont pas d'ancrage territorial. Ce mode de scrutin dépersonnalise le candidat et détend le lien entre représentant et représentés. (On le conteste sur les travées du groupe SOCR)
M. Jérôme Durain. - Et les municipales ?
L'amendement n°395 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article premier ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
L'amendement n°337 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Grand.
Rédiger ainsi cet article :
Après le mot : « sont », la fin de l'article L. 273-11 du code électoral est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus jeune est déclaré élu. »
M. Jean-Pierre Grand. - La loi du 17 mai 2013 impose que dans les communes de moins de 1 000 habitants soumises au scrutin majoritaire, les conseillers communautaires sont : le maire, les adjoints puis les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. Or il n'existe aucun lien entre la composition d'un exécutif municipal et les compétences de l'intercommunalité. De plus, ces communes disposent de peu de sièges à l'intercommunalité. Arguer que l'ordre du tableau fait apparaître les conseillers les mieux élus en premier après le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ne tient pas. Laissons au conseil municipal le soin de les désigner lors de son installation et de les modifier au cours du mandat si besoin.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il faut préserver le lien entre exécutif municipal et compétences de l'intercommunalité. Cet amendement remet en cause le mode de scrutin pour l'élection des conseils communautaires : fléchage pour les scrutins de liste, désignation dans l'ordre du tableau pour les communes de moins de 1 000 habitants. Nous avons même prévu un renouvellement des délégués communautaires en cas de démission du maire. Avis défavorable à cet amendement à haut risque.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je m'étais engagé à reprendre les mesures de la proposition de loi d'Alain Marc, votée ici à l'unanimité. D'autres dispositions du texte répondent à votre préoccupation. Retrait ou avis défavorable.
M. Jacques Genest. - J'ai été maire d'une commune de moins de 1 000 habitants. Si l'on veut envoyer à l'intercommunalité un élu qualifié mais qui n'est pas bien placé dans l'ordre du tableau, il faut faire démissionner tous ceux qui sont devant ! (M. le ministre le conteste.) C'est ubuesque ! Laissons au conseil municipal la possibilité de désigner le maire ; s'il ne le souhaite pas, évitons au moins les démissions de conseillers communautaires en cascade !
M. Sébastien Lecornu, ministre. - C'est une demande bien connue. Nous en avions discuté ici même il y a six mois. Il s'agit bien de remettre le maire au coeur de l'intercommunalité, et s'il ne le souhaite pas, il démissionne et le conseil municipal désigne un conseiller communautaire. C'est dans le texte !
M. Jacques Genest. - Je sais lire !
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Donc votre amendement n'a pas de justification !
L'amendement n°28 est retiré.
M. le président. - Amendement n°69 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. Savin et Bascher, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, M. Duplomb, Mme Duranton, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guerriau, Henno, Hugonet, Husson, Kern, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longeot et Longuet, Mme Lopez, MM. Luche, Mandelli, Milon et Moga, Mmes Morhet-Richaud et Noël, MM. Perrin, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat, MM. Raison, Rambaud et Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savary et Schmitz, Mmes Sittler et Thomas, M. Vaspart et Mme Vullien.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 4° de l'article L. 273-9 les mots : « en tête de la liste des candidats au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal » ;
M. Jean-François Husson. - L'esprit est de donner de la souplesse dans le haut du tableau - le premier quart. L'amendement facilite les choses pour une commune avec peu de représentants dans une intercommunalité, dont le maire souhaite que sa première adjointe prenne sa place, ou le n°4, car le n°3 est conseiller départemental. Sinon, c'est le plus gradé qui monte : le maréchal d'abord, puis le général, ensuite le colonel, etc...
Une ville peut répartir autrement : cela donne de la visibilité au choix de l'équipe. Les premiers du tableau seront adjoints, et le n°6, par exemple, peut être à l'intercommunalité. Cela permet de faire des campagnes électorales plus dynamiques, où l'on parle de la personne qu'on envoie à l'intercommunalité et pourquoi.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Vous ne changez pas les règles d'élection, mais les conditions de présentation des listes. Avis favorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je suis favorable à la philosophie de l'amendement, mais la rédaction pose problème : tel qu'il est rédigé, des personnes non élues conseillers municipaux deviendraient conseillers communautaires - même si c'est moins vrai pour les listes majoritaires.
Ce serait assez ennuyeux. Nous avons pu nous en rendre compte ce matin, ce qui explique que je n'ai pas déposé de sous-amendement. On peut explorer les pistes dans le cadre de la navette...
M. le président. - Êtes-vous pour ou contre ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Chez les Normands, on appelle cela la sagesse... (Sourires) Mais je m'engage à faire prospérer l'idée.
L'amendement n°69 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°868 rectifié ter, présenté par MM. M. Bourquin et Vaugrenard, Mme Monier, MM. Antiste et Duran, Mme Artigalas, M. P. Joly, Mme Conway-Mouret et MM. Temal, Daudigny, Tissot et Manable.
Alinéa 11
Après les mots :
communautés de communes
insérer les mots :
, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d'interdépendance,
et après les mots :
organe délibérant composé
insérer le mot :
nécessairement
M. Martial Bourquin. - Aujourd'hui, la mission de l'élu local ne conserve son sens et sa richesse qu'à la condition qu'il l'exerce à la fois au niveau communal et au niveau intercommunal.
Cet amendement réaffirme le rôle clé du premier magistrat de la commune dans le couple commune-intercommunalité en consacrant dans la loi - à défaut de le faire dans la concertation - la complémentarité entre commune et intercommunalité.
Cela éviterait les tentations de nouvelles majorités de favoriser l'échelon intercommunal, ce qui transformerait les maires en chiens de garde sans pouvoirs ni moyens : l'essentiel de ce qui concerne leur territoire se passerait ailleurs et sans eux.
L'amendement n°672 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°715 rectifié, présenté par MM. Grosperrin et D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Cambon, Panunzi et Mouiller, Mmes Noël et Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Decool et Mandelli, Mme Deroche, M. Longeot, Mme Deromedi, MM. Mayet, H. Leroy et de Nicolaÿ, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mmes Gruny et Imbert, MM. Louault, Savary et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin et Raison et Mme Duranton.
Alinéa 11
Après les mots :
communautés de communes
insérer les mots :
, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens de complémentarité et d'interdépendance,
M. Jacques Grosperrin. - La complémentarité du couple commune-intercommunalité doit être inscrite dans la loi.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - C'est l'intention de la commission des lois, qui se traduit dans le travail que nous avons réalisé sur ce texte. Mais la loi ne consacre que le droit et pas les bonnes intentions. Retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Cet amendement est satisfait par l'article 52-1, qui affirme la « libre volonté des communes ». Retrait ?
L'amendement n°868 rectifié ter est adopté.
L'amendement n°715 rectifié n'a plus d'objet.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°78 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal élit un nouveau suppléant dans les conditions prévues au présent alinéa. »
Mme Nathalie Delattre. - Dans le droit en vigueur, une commune disposant d'un seul siège au sein du conseil communautaire bénéficie obligatoirement d'un suppléant. Or en cours de mandat, il peut arriver qu'une commune voie le nombre de ses sièges réduit à un - par fusion, ou extension de périmètre communautaire. Lorsque cette commune compte 1 000 habitants ou plus, le conseil municipal élit alors le nouveau conseiller communautaire, ainsi que son suppléant, à partir de listes devant comporter deux noms. Si le suppléant élu à cette occasion démissionne ensuite de son mandat de conseiller municipal, il est impossible pour le conseil municipal d'élire un nouveau suppléant.
Cet amendement y remédie.
M. le président. - Amendement identique n°427 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Olivier Jacquin. - Il a été très bien défendu.
M. le président. - Amendement identique n°737 rectifié bis, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.
M. Bernard Delcros. - Oui, il s'agit de corriger un vide juridique.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges, chacun doit réélire ses représentants.
La loi poussait déjà, au cas où il n'y a plus de suivant de liste, que le conseil communautaire soit remplacé par le premier conseil municipal sur la liste majoritaire. Toutefois, la commission des lois admet que le conseil municipal puisse choisir son représentant dans certains cas très encadrés.
Sagesse ; j'attends l'analyse du Gouvernement.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - En droit, les dispositifs existent. Il s'agit ici de cas très spécifiques. Sagesse défavorable, si l'on peut dire...
M. Olivier Jacquin. - J'apprécie cet avis. Oui cette situation est très peu fréquente, mais elle arrive.
Les amendements identiques nos78 rectifié, 427 rectifié et 737 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°255 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 273-12 du code électoral, les mots : « qui le suit » sont supprimés.
M. Éric Gold. - Depuis 2017, le mandat de parlementaire est incompatible avec les mandats exécutifs locaux. Nous avons été nombreux à démissionner pour cette raison. La loi actuelle conduit à évincer des maires. Supprimons donc l'expression « qui le suit ».
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'article 2 du projet de loi apporte une réponse à cette préoccupation en imposant une réélection des conseillers communautaires en cas de démission du maire, même si par ailleurs la loi permet au démissionnaire de rester conseiller communautaire, son remplaçant sera automatiquement le maire dans les plus petites communes.
L'amendement n°255 rectifié est retiré.
ARTICLE 2 BIS
M. Jean-Pierre Grand . - Je me réjouis que le Sénat mette fin à l'asymétrie, reconnue par le ministre de l'Intérieur dans une question écrite que je lui avais posée, entre conseils municipaux et communautaires, sur l'interdiction pour un conseiller d'être salarié de l'autre collectivité. En effet, un employé d'EPCI peut être conseiller municipal d'une commune membre. La réciproque en revanche n'est pas autorisée. J'espère que la navette conservera cet ajustement bienvenu, grâce à votre bienveillance, monsieur le ministre.
M. le président. - Amendement n°564 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.
Supprimer cet article.
M. Jean-Claude Requier. - Les différences de régimes d'incompatibilité entre les conseils municipaux et communautaires doivent être examinées. Mais l'impact de cet article n'a pas été mesuré. C'est pourquoi nous demandons sa suppression.
M. le président. - Amendement identique n°701 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière, Micouleau, Chain-Larché et Thomas et MM. Mandelli et Gremillet.
M. Roger Karoutchi. - Cela me semble effectivement bien compliqué. Je préfère comme le président Requier que l'on s'en tienne aux textes actuels.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - En effet, rien n'empêche un conseiller municipal d'être salarié de l'EPCI. Le ministre de l'Intérieur a reconnu l'asymétrie avec le conseiller communautaire et a invité le législateur à rétablir le parallélisme. Je demande donc avec courtoisie à M. Karoutchi de bien vouloir le retirer. Monsieur Requier, je suis navré mais mon avis sera le même sur votre amendement.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je suis en accord avec MM. Karoutchi et Requier. Quant à invoquer la réponse faite précédemment à une question écrite, le Gouvernement est représenté ici par son ministre...
Il est bon d'avoir des règles claires, conservons ce qui existe.
M. Charles Guené. - Les communautés de communes sont complémentaires et interdépendantes, puisque nous venons de le voter. Or les mutualisations de services seront de plus en plus fréquentes. (M. Sébastien Lecornu, ministre, approuve.) C'est un élément d'appréciation.
M. Didier Marie. - Oui il faut replacer le maire au coeur de l'intercommunalité. Un agent territorial et maire d'une commune nouvelle est confronté à l'interdiction de devenir conseiller communautaire. Cela n'est pas acceptable : levons l'incompatibilité.
M. Jacques Genest. - Je suis favorable à ces amendements : les gens n'y comprendront rien si on change la situation.
M. Jean-Pierre Grand. - Avec l'accroissement du nombre de communes dans les EPCI, le problème va se multiplier. Le maire serait à la conférence des maires, et pas au conseil communautaire ? C'est absurde !
Les amendements identiques nos564 rectifié et 701 rectifié sont adoptés.
L'article 2 bis est supprimé.
La séance est suspendue à 13 heures.
présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président
La séance reprend à 14 h 30.