Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat.

Discussion générale

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Le 25 juillet dernier, la CMP est parvenue à un accord. Je me félicite de ce texte de compromis sur un sujet essentiel, qui concoure à atteindre les objectifs de neutralité carbone fixés par l'accord de Paris de 2015.

Je remercie le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Roland Lescure, ainsi que le rapporteur pour cette commission, Anthony Cellier, de l'esprit constructif qui a présidé à nos travaux. Je veux également saluer ma collègue Pascale Bories, rapporteure pour la commission du développement durable, pour la qualité du dialogue entre nos commissions

Le texte, qualifié de « petite loi Énergie » après sa présentation au Conseil des ministres, comporte 69 articles contre 12 initialement.

Notre assemblée a imprimé sa marque : à l'issue de la CMP, 31 articles ont en effet été adoptés dans leur rédaction issue du Sénat, 28 dans celle de la CMP et 2 dans celle de l'Assemblée nationale. 8 articles avaient auparavant été votés dans les mêmes termes.

Les ambitions de la loi étaient modestes. Le Sénat les a rehaussées. Pour autant, le Gouvernement aurait pu faire davantage pour le soutien aux entreprises, notamment les plus consommatrices d'énergie, pour les producteurs d'énergies renouvelables, notamment le biogaz.

En ma qualité de rapporteur des crédits Énergie pour la commission des affaires économiques, je serai particulièrement vigilant à ce que le Gouvernement offre des réponses à la hauteur de ces enjeux dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

En dépit de ces réserves, je constate que le texte résultant de la CMP comprend des apports sénatoriaux très substantiels. La commission des affaires économiques a su faire progresser sa vision singulière des conditions de réussite de la transition énergétique qui ne peut aboutir que si elle est portée par des normes fixées par le Parlement plutôt que des experts, si elle repose sur un droit souple plutôt que normatif.

Cette transition repose sur des actions décentralisées, mises en oeuvre par nos entreprises, nos collectivités territoriales mais aussi par les citoyens, autour d'un État facilitateur, garant de la cohésion sociale et de la solidarité entre les territoires. Elle suppose enfin un horizon partagé : la promotion de nouveaux modes de production et de consommation plutôt que le renoncement à la croissance économique et au progrès social. C'est dans cet esprit que nous nous sommes efforcés d'infléchir et d'enrichir le texte.

Nous avons voulu soutenir la structuration des filières vertes en encourageant la petite hydroélectricité, en portant le volume d'appels d'offres pour l'éolien en mer à un gigawatt par an d'ici à 2024, en portant la part d'hydrogène vert de 20 à 40 % d'ici à 2030, en valorisant la biomasse. Ces objectifs vont donner une plus grande visibilité aux filières.

Le Sénat a aussi élargi le périmètre de la loi quinquennale qui déterminera, dès 2023, notre politique énergétique : à cette fin, il a prévu que la loi s'étendrait à la rénovation énergétique des bâtiments, ce secteur étant responsable de 45 % de notre consommation énergétique. Il a aussi inclus les outre-mer, oubliés du texte initial.

Le Sénat a aussi fixé le cadre des volumes des certificats d'économie d'énergie. Il s'agit d'une avancée majeure, puisque les CEE concentrent un volume financier de plus de 3 milliards d'euros, soit 3 à 4 % de la facture d'énergie.

Nous avons aussi garanti la primauté de la loi quinquennale face à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et la stratégie nationale bas carbone.

Face aux changements climatiques, le Sénat a affirmé la préséance du législateur sur le pouvoir règlementaire, de la politique sur la technique.

Cette loi fera l'objet d'une évaluation lors de chaque projet de loi de finances initiale. En complétant ainsi l'information budgétaire des parlementaires, notre assemblée a souhaité que les orientations fixées par la loi, qui ne sauraient rester déclamatoires, puissent être déclinées concrètement.

Loin de se cantonner aux objectifs et outils de pilotage, le Sénat a aussi prévu la prise en compte du bilan carbone dans les appels d'offres pour lutter contre le dumping environnemental. Nous avons aussi soutenu l'hydrogène vert, le biogaz, l'hydroélectricité et le photovoltaïque. Nous avons tenu à prévoir les mesures d'accompagnement pour les salariés touchés par les fermetures des centrales à charbon, nous avons aussi cherché à consolider les ressources d'EDF et à prendre en compte l'inflation dans l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh).

Notre commission sera vigilante sur la réorganisation d'EDF, et notamment de la filière nucléaire. L'abandon du réacteur nucléaire de 4^e génération Astrid est un nouveau signe. Il fallait aussi éviter toute surtransposition des directives européennes. De même, nous avons renforcé les outils à la disposition des collectivités territoriales pour que la transition énergétique puisse être un levier de développement.

Je souhaite que cette loi soit la dernière du genre face à la crise climatique : il n'est plus possible que le Parlement légifère dans l'urgence sur la base d'évolutions décidées à l'avance dans les projets de PPE et de stratégie bas-carbone. La loi quinquennale apportera à notre politique énergétique la clarté dont elle a besoin : son calendrier est prévisible, son champ exhaustif, sa portée définie. Je souhaite qu'elle inscrive le Parlement au coeur des enjeux énergétiques et climatiques ; il en va du devenir de notre modèle socio-économique mais aussi de celui de nos institutions démocratiques.

Aussi, je vous invite à voter le texte de la CMP et les six amendements techniques qui lui sont joints. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire . - Ce projet de loi est important pour notre politique climatique et énergétique. Il inscrit pour la première fois la neutralité carbone dans la loi. Il nous donne de nouveaux leviers pour réduire nos émissions et notre consommation, modifier notre mix énergétique, lutter contre les passoires thermiques.

On avait reproché à ce texte sa brièveté. Je remercie le Sénat et l'Assemblée nationale de l'avoir enrichi. Merci à la CMP pour son remarquable travail.

Le président de la République a placé l'écologie au coeur de l'acte II du quinquennat. Il a rappelé devant l'assemblée générale de l'ONU que l'impératif climatique devait être au coeur de nos stratégies politiques. Comme l'a dit le Premier ministre en juin, les mois à venir seront ceux de l'accélération écologique - je la porterai avec vous. Nous devons construire les réponses collectives et concrètes car la transition écologique et solidaire est l'affaire de tous.

Avec ce texte, l'objectif est clair : atteindre la neutralité carbone au milieu du siècle. Nous devons réduire notre dépendance face aux énergies fossiles. L'objectif de réduction d'émissions doit être porté de 30 à 40 % à l'horizon 2030. Ainsi nous fermerons les quatre dernières centrales à charbon de métropole, soit l'équivalent de 10 millions de tonnes de CO2 que nous éviterons chaque année, tout en accompagnant les collectivités territoriales et les salariés, car la transition écologique ne sera durable que si elle est solidaire. (M. Roland Courteau renchérit.)

Pour atteindre la neutralité carbone et les 33 % d'énergie renouvelable du mix énergétique en 2030, il nous faut accélérer. C'est l'ambition de cette loi qui précise et élargit les obligations d'installation de panneaux photovoltaïques en toitures et permet leur installation sur les délaissés autoroutiers.

La France s'engage dans le développement à grande échelle des énergies renouvelables. Nous allons ainsi accélérer le déploiement de l'éolien en mer. Nous avons attribué 600 MW en juin dernier. Nous visons de porter à 1 GW la capacité d'éolien en mer attribuée par an d'ici 2024. La filière industrielle a désormais toutes les cartes en main. De même, dès 2022, les réseaux de chaleur seront systématiquement classés afin d'y avoir recours lorsqu'ils existent.

Il fallait revoir la gouvernance et l'évaluation de notre politique climatique. C'est pourquoi nous créons le Haut Conseil pour le climat, gage de transparence du débat public. À partir de 2023, le Parlement élaborera tous les cinq ans les objectifs de notre politique énergétique.

Il faudra également s'assurer que les budgets respecteront l'accord de Paris. Le budget vert sera ainsi une réalité dès 2021, de concert avec le Haut Conseil. Le rapport de l'IGF et du Conseil général à l'environnement et au développement durable remis hier en précise le cadre. L'enjeu est de tenir les objectifs de l'accord de Paris.

La lutte contre les passoires thermiques illustre notre politique : le logement représente plus d'un quart de notre consommation d'énergie. Quatre millions de ménages modestes vivent dans des passoires thermiques et 15 % des Français ont froid en hiver dans leur logement. L'objectif est clair : la fin des passoires thermiques en 2028. C'est un enjeu de qualité de vie comme de pouvoir d'achat.

Pour autant, il ne faut pas mettre les ménages ni les propriétaires en difficultés financières. Les audits seront obligatoires dès 2022 pour les passoires thermiques afin de connaître les travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique de ces logements.

Sur ce pilier majeur de la transition, nous ne pouvons laisser des pratiques douteuses, des mauvaises rénovations instiller le doute chez nos concitoyens. C'est pourquoi cette loi renforce également la lutte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergie : pour que chaque rénovation soit réellement utile pour les occupants des logements et pour le climat.

La mobilisation de la société face à l'urgence climatique est de plus en plus visible. (M. François Bonhomme approuve.)

Ce texte a d'ailleurs été examiné à l'Assemblée nationale en pleine canicule. Le texte décrète l'urgence écologique et climatique et permet d'agir sur tous les leviers, à tous les niveaux.

M. Jean-François Longeot . - L'actualité nous rappelle sans cesse l'urgence climatique. Ce texte dans la continuité du Plan climat de 2017 concrétise l'ambition du Gouvernement pour passer d'une économie linéaire à une économie circulaire.

Je salue l'accord en CMP : nos concitoyens n'auraient pas compris que l'on se perde dans des discussions sans fin. Merci à nos rapporteurs.

Le groupe UC est favorable à ce texte qui acte la réduction de la dépendance aux énergies fossiles, développe de nouveaux outils de pilotage de la politique climat et renforce la maîtrise du prix de l'énergie.

Ce texte prévoit d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2020, une baisse de 40 % de la consommation d'énergies fossiles d'ici à 2030 et la fermeture des dernières centrales à charbon en 2022. Sur ce dernier point, il faut veiller à accompagner les salariés et à leur proposer des reclassements appropriés.

Le groupe UC salue aussi les apports du Sénat en matière de soutien aux énergies renouvelables, ainsi que les mesures de soutien aux collectivités territoriales.

Une petite déception sur la rénovation thermique des logements indispensable pourtant pour réussir la transition énergétique. (M. Roland Courteau approuve.) Le texte reste encore loin des promesses du Gouvernement sur ce sujet. Espérons que le PLF donne au Gouvernement l'occasion d'agir en faveur de la rénovation. La transition écologique peut et doit être au service des plus défavorisés, pour améliorer leurs conditions de vie et réduire les inégalités. Si le dispositif en trois phases retenu - incitation, obligation, sanction - de même que l'intégration de critères de performances énergétiques dans la définition d'un logement décent constituent donc des premières avancées, elles restent bien loin des promesses du candidat Macron.

Pour réussir, il faut aussi faire preuve de pédagogie, comme l'a montré la crise liée à la taxe carbone. La remise en cause de l'augmentation de la taxe carbone en est un exemple criant.

De telles politiques publiques devraient s'accompagner d'un pendant industriel permettant l'émergence de technologies, de filières nationales stratégiques ou favorisant le développement de programmes d'alliances industrielles sur le modèle de l'Airbus des batteries.

Enfin, les mesures contenues dans ce projet de loi pourraient être complétées par un volet consacré aux économies d'énergie puisque l'énergie la moins carbonée reste celle qui n'est pas produite.

Le groupe UC votera ce texte qui va dans la bonne direction, tout en restant vigilant sur les mesures visant à soutenir l'économie circulaire ou sur le verdissement de notre budget, alors que la prochaine Commission européenne a promis la première loi européenne pour le climat afin de faire de l'Union le premier continent neutre en carbone dès 2050. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Franck Menonville . - Ce projet de loi entend répondre à l'urgence climatique en redéfinissant notre politique énergétique.

Je regrette les délais restreints d'examen, malgré lesquels le Sénat a beaucoup enrichi le texte. Le travail de la CMP a été remarquable : l'accord n'allait pas de soi.

C'est désormais, à partir de 2023, le Parlement qui fixera les objectifs de politique énergétique de la France. Nous soutenons les buts fixés, la neutralité carbone en 2050, la baisse de la part des énergies fossiles, ainsi que le bouquet énergétique retenu qui comportera une part croissante d'énergies renouvelables (ENR). La production hydroélectrique et de biogaz doit faire l'objet d'une attention particulière : nous saluons les mesures sur les garanties d'origine de biogaz. De même, nous nous félicitons de l'interdiction de panneaux photovoltaïques sur les littoraux dégradés. En 2016, la production d'électricité générait cinq fois moins de CO2 que la moyenne européenne : le nucléaire est un atout, rappelons-le. L'énergie nucléaire doit cependant être strictement encadrée.

La lutte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergie sera renforcée pour préserver ce système.

Pour parvenir à un texte commun, il nous a fallu accepter des compromis. Nous aurions ainsi souhaité le maintien de la possibilité de saisine du Haut conseil pour le climat par les parlementaires.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte utile, conscient néanmoins que beaucoup reste à faire, notamment en matière de rénovation énergétique pour lutter contre les passoires thermiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; Mme Sophie Primas applaudit également.)

Mme Noëlle Rauscent . - Je me félicite de l'accord trouvé en CMP sur ce texte, dont l'examen a été constructif. Le texte - considérablement enrichi par nos travaux - réaffirme nos objectifs de décarbonisation ; pour cela, il faut réduire notre dépendance aux énergies fossiles. L'objectif de réduction de leur consommation est porté de 30 à 40 % en 2030. Cela passe par la fermeture des quatre centrales à charbon, tout en accompagnant les salariés, ainsi que par l'augmentation concomitante de notre production d'ENR, notamment le solaire et l'éolien en mer. La transition écologique ne sera possible et acceptée que si elle est solidaire.

Ce texte est réaliste et pragmatique : la réduction de 50 % de la part du nucléaire est reportée de 2025 à 2035. Concernant le bâtiment, la loi fixe un objectif de rénovation des passoires thermiques, étalé dans le temps, pour permettre aux propriétaires de s'adapter.

Le Parlement fixera à partir de 2023 et tous les cinq ans, nos objectifs de politique énergétique en cohérence avec la PPE.

Ce texte est un premier pas ambitieux et tourné vers l'avenir : il sera renforcé par le projet de loi d'orientation des mobilités, le projet de loi de finances et le suivi du HCC. Face au changement climatique, il faut être déterminé. La loi ne peut pas tout : la société civile trouvera les réponses concrètes. Le groupe LaREM votera naturellement ce texte.

M. Fabien Gay . - Madame la ministre, vous avez inventé le projet de loi à obsolescence programmée. (Sourires) Il est déjà caduc ! En témoignent les incendies qui ravagent l'Amazonie, où vous autorisez l'exploitation minière ; l'alerte du GIEC sur la hausse de 6,5 à 7° de la température mondiale en 2100. Les objectifs de réduction de 40 % d'émission de GES en 2030 sont très insuffisants à cet aune.

Le changement climatique est déjà une réalité. À terme, toutes les espèces, la nôtre incluse, sont menacées. Les jeunes, les gilets jaunes, rouges ou verts l'ont compris et ils n'ont plus confiance : vous ne changez rien, préférant la surconsommation, le capitalisme et la course au profit. Vos mots sonnent creux ; il faudrait d'abord rompre avec l'austérité budgétaire pour un grand plan d'investissement. Il est facile de faire des selfies avec le cacique Raoni ; mais où sont les actes ? Le HCC dénonce l'absence d'investissements publics et privés de plus de 40 milliards en 2018 dans les secteurs clés des transports, des bâtiments et de la production d'énergie. D'ailleurs, les investissements en France dans les énergies fossiles, c'est 75 milliards en 2017 ! C'est sûrement la politique du « en même temps »...

Il faut une rupture avec le libre-échangisme : le Mercosur et le CTA, c'est l'agro-business et la déforestation. L'astrophysicien Jean-Pierre Bibring rappelait lors de la dernière fête de l'Humanité que « nous consommons sur terre plus d'énergie qu'en produit le noyau terrestre ». Sans la fin du capitalisme tel que nous le connaissons, c'est la fin de nos civilisations. Il faut sortir du capitalocène...

Ce texte maintient les familles précaires dans les passoires thermiques ; il poursuit le démantèlement du service public de l'énergie avec la fin du tarif réglementé. Les plus précaires subissent en premier lieu le réchauffement climatique. La transition énergétique ne se fera pas sans justice sociale.

La lutte contre le changement climatique ne peut être le seul fait des individus : il faut un engagement massif des États et des entreprises.

Ce projet de loi aurait dû prendre la mesure de l'urgence. Philippe Gellück, le père de la bande-dessinée Le Chat, dit : « La pollution de la planète n'est pas aussi grave qu'on le dit : elle l'est beaucoup plus ». Le groupe communiste ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; Mme Angèle Préville applaudit également.)

M. Roland Courteau . - Pour la première fois, Homo Sapiens détruit les conditions mêmes de sa vie sur terre. Avec une hausse possible de 7° C projetée en 2100, il est temps que le climat soit perçu comme un enjeu majeur de survie.

Transition énergétique et justice sociale doivent être étroitement liées. Certes, la France n'est pas le plus mauvais élève. Avec ce texte, sommes-nous en phase avec les rapports du GIEC ? Je ne le crois pas. Ce texte reste, après la CMP, celui des occasions manquées, malgré les efforts constructifs du groupe socialiste en première lecture.

La rénovation thermique des logements passoires attendra : nous serons vigilants lors de l'examen du projet de loi de finances, car c'est l'enjeu majeur. Qu'en est-il de l'engagement du candidat Macron de créer un fonds public pour la rénovation ?

L'Arenh crée une concurrence faussée sur le dos d'EDF, contraint de biberonner des concurrents comme Total non endettés, alors qu'EDF est très endettée et doit faire face à un mur d'investissements. N'est-ce pas une spoliation ? EDF a perdu 3 millions de clients depuis 2012. C'est dire que le marché est déjà bien ouvert ! Pourquoi imposer un déplafonnement qui ne répond à aucun motif d'intérêt général ? Y aura-t-il concomitance entre déplafonnement et la prise en compte de l'inflation, madame la ministre ?

Nous reviendrons sur le projet de scission d'EDF, baptisé Hercule, véritable projet de découpe et de privatisation partielle.

Le groupe socialiste attendait plus d'un tel texte ; il ne le votera pas, à regret. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Ronan Dantec . - La raison d'être première de ce texte était, rappelons-le, de repousser de dix ans l'objectif de réduction de la part du nucléaire prévue par la loi de 2015. Une loi destinée à repousser l'échéance de dix ans ne peut réjouir l'écologiste que je suis. Mais il ne suffit pas d'afficher des objectifs si les politiques publiques ne suivent pas, ce qui fut le cas pour la loi de transition écologique.

Néanmoins sur la question de l'avenir du nucléaire, je suis quelque peu rassuré. Le rapporteur Gremillet a fait démentir la traditionnelle méfiance gaulliste vis-à-vis des ENR (Mme Sophie Primas proteste.) Qu'il en soit salué ! Ce sont des évolutions positives ! L'éolien off-shore a un grand avenir devant lui, et nous avons eu le plaisir de lancer à Saint-Nazaire les travaux du premier parc éolien la semaine dernière.

Le Gouvernement m'a lui aussi rassuré, avec l'abandon du nucléaire de quatrième génération en rase campagne. Avec ses multiples déboires, l'EPR n'incarne pas plus l'avenir. Rendez-vous dans cinq ans pour, je l'espère, acter l'extinction progressive de la parenthèse nucléaire.

Je regrette que certains amendements portés par le collectif Climat n'aient pas été retenus, notamment sur la stratégie bas carbone. Un amendement, le classement en logements indécents des logements les plus énergivores, était d'appel. Ce débat essentiel devra être repris, dès le projet de loi de finances. Il faut des ambitions quantitatives et surtout une cohérence entre les politiques d'incitation et de contrainte.

Je salue le maintien de l'article 6 bis sur les projets d'autoconsommation des HLM.

L'Assemblée nationale a accepté, lors de la CMP, de conserver la mention de l'évaluation par l'État de sa propre action en matière de mise en oeuvre de politique territoriale d'énergie.

Madame la ministre, vous semblez avoir entendu le Sénat, qui demandait à l'État de soutenir l'action des territoires. Vous avez réuni vendredi dernier tous les réseaux de collectivités territoriales pour discuter d'une nouvelle stratégie nationale de relance des plans climat-air-énergie territoriaux.

Le groupe RDSE se partagera entre les votes favorables et une abstention bienveillante des sénateurs écologistes. Ce n'est plus le temps des postures.

Mme Pascale Bories . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe UC ; M. Daniel Gremillet, rapporteur, applaudit également.) Je salue le travail accompli, malgré les délais contraints. Le texte d'origine comprenait huit articles et peu d'ambition. Il a été substantiellement enrichi. Je salue donc les efforts du rapporteur et le remercie pour les échanges que nous avons eus.

Je suis particulièrement satisfaite des accords que nous avons trouvés sur les articles qui avaient été délégués au fond à notre commission, notamment celui relatif au Haut Conseil du climat.

L'article qui touche à l'autorité environnementale était sensible, notamment à cause du rôle confié aux préfets. La volonté de leur confier la compétence pour examiner au cas par cas si les projets d'aménagement devaient ou non faire l'objet d'une étude d'impact environnementale laissait craindre une multiplication des recours pour conflit d'intérêts, ce qui aurait bien évidemment fortement insécurisé les porteurs de projets. La rédaction de compromis trouvée nous prémunit contre tout conflit d'intérêts.

Le compromis trouvé en CMP a également maintenu la suppression de l'article visant à confier le contentieux relatif aux éoliennes en mer au Conseil d'État en premier et dernier ressort, une solution qui n'était pas pertinente car elle aurait affaibli le droit au recours.

Je me félicite que les mesures d'accompagnement des salariés des centrales à charbon et nucléaires votées par le Sénat aient prospéré en CMP. Je regrette que la CMP n'ait pas retenu ma proposition d'annexer à la programmation pluriannuelle de l'énergie une feuille de route relative au démantèlement des réacteurs nucléaires, il est essentiel que l'État travaille avec l'ensemble des acteurs de la filière à l'élaboration d'une stratégie de démantèlement. N'oublions pas que le nucléaire fait de la France l'un des pays dont la production électrique est la moins émettrice.

Je regrette également que l'amendement de Daniel Laurent sur l'installation de panneaux photovoltaïques dans les zones littorales dégradées n'ait pas été adopté.

Toutefois, ce texte de compromis va dans le bon sens et je le voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Yves Bouloux applaudit également.)

Décès de Jacques Chirac, ancien président de la République

Mme la présidente. - Je cède la parole à la présidente Primas.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - C'est avec beaucoup de tristesse et d'émotion que je viens d'apprendre le décès de Jacques Chirac. Je vous propose une minute de silence. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire d'État, se lèvent et observent une minute de silence.)

Énergie et climat (Conclusions de la CMP - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat.

Discussion générale (Suite)

M. Jean-François Husson . - La maison brûle et on regarde ailleurs... La citation est de circonstance, en ce moment de tristesse.

Je me réjouis de l'accord sur ce texte. Préfigure-t-il d'une union sociale pour relever ensemble le défi climatique, au-delà des querelles partisanes ?

Le texte initial manquait d'ambition, sa méthode d'examen était des plus contestables, contraignant le Parlement à ratifier une PPE déjà écrite. Cependant, il ressort du Parlement considérablement enrichi. Une loi de proposition quinquennale était indispensable pour remettre le Parlement au coeur du processus. De même, celui-ci retrouve son pouvoir de contrôle, en se voyant transmettre une évaluation des incidences des lois de finances sur le réchauffement climatique.

Nous avons également enrichi ce texte sur la rénovation des bâtiments, enjeu essentiel pour réussir la transition énergétique. Les quelque 300 000 rénovations annuelles ne suffisent pas pour tenir les accords de Paris : il faudrait passer à une fourchette comprise entre 700 000 et 1 million. Le soutien à la petite hydroélectricité et à l'hydrogène va dans le bon sens. Le Parlement a tenu son rôle.

Madame la ministre, le vrai rendez-vous sera celui du budget. Je ne crois pas à une écologie théorique, mais à une écologie pragmatique appuyée sur des moyens accordés par les États. (M. Roland Courteau approuve.) Nous attendons les actes et nous serons vigilants en particulier sur les certificats d'origine et les crédits d'impôts.

En attendant, je salue l'accord entre nos deux assemblées au service d'une transition énergétique que nous devons absolument mettre en oeuvre. Je salue l'ambition partagée qui se dégage de nos deux assemblées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Angèle Préville . - Ce projet de loi qui devait marquer une étape majeure n'est pas à la hauteur des enjeux, en particulier celui de réduire l'émission des gaz à effet de serre. La fermeture des centrales à charbon sera un épiphénomène. Il aurait surtout fallu agir sur le transport qui représente 39 % de nos émissions. Mais il faut également penser aux plans de réemploi : le volet social doit être inclus dans les mesures d'urgence climatique.

Ce texte, ensuite, ne répond à aucune vision : ni projet partagé, ni ligne conductrice, alors même que l'extinction des espèces et le réchauffement climatique s'accélèrent. Certes, le développement des ENR s'accélère mais à un rythme trop faible, et les ambitions à cet égard déçoivent.

Plusieurs mesures importantes que nous avions adoptées, n'ont pas été retenues. Pourquoi avoir supprimé l'encouragement au financement participatif des réseaux de chaleur, alors même que la loi de transition énergétique prévoit de quintupler la quantité de chaleur de récupération d'ici 2030 ? Pourquoi refuser d'annexer à la PPE une stratégie pour le développement des projets d'énergie renouvelable des particuliers et des collectivités territoriales ? Enfin, pourquoi ne pas confier à la PPE, plutôt qu'au décret, la fixation des budgets bas carbone ?

Sur l'électricité, il aurait fallu mettre fin à l'Arenh qui a rempli son rôle : 40 fournisseurs sont arrivés sur le marché. La concurrence est encouragée et EDF continue à perdre quelque 100 000 clients par mois... Or l'entreprise est fragilisée car elle doit supporter seule les risques et la responsabilité du nucléaire, notre intérêt stratégique ne doit rien céder à l'équation de l'entreprise.

Pour toutes ces raisons, le groupe SOCR votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Élisabeth Borne, ministre . - J'entends comme vous les alertes des experts du GIEC. Le réchauffement est plus rapide que prévu, et avec lui la montée des océans ou, par exemple, la destruction de la barrière de corail. Face à ces défis, nous devrions nous rassembler plutôt que nous diviser. (M. Fabien Gay ironise.) Ce que nous faisons est visible de l'étranger, c'est ce que me disent mes interlocuteurs internationaux. Heureusement que le président de la République a repris le leadership lorsque M. Trump a annoncé le retrait des États-Unis de l'accord de Paris !

Nous poursuivons nos ambitions, en particulier la neutralité carbone d'ici à 2050 et une réduction de nos émissions de gaz à effet de serre d'ici à la COP 26. Les solutions, nous les connaissons et il y a urgence. Je vous rassure : le PLF maintiendra le chèque énergie, la prime à la conversion, la rénovation thermique - pour une mobilisation plus souple, plus efficace et plus juste. Le CITE sera transformé en une prime unifiée pour mieux accompagner les ménages rénovant leur logement ; 3,5 milliards d'euros y seront consacrés en 2020, soit davantage qu'en 2019.

A plus long terme, nous devons moderniser notre appareil productif, soutenir les filières des énergies renouvelables, dans le cadre du Pacte productif 2025 sur lequel nous travaillons avec Bruno Le Maire.

Nous devons, encore, transformer notre modèle de consommation - c'est le sens du projet de loi sur l'économie circulaire que vous examinez en ce moment. Les réformes doivent également porter sur l'aménagement du territoire, en particulier pour lutter contre l'artificialisation des sols.

Nous agissons à l'échelon européen, c'est le sens de la transformation de la banque européenne d'investissement en banque du climat, ou encore du verdissement budgétaire, avec 40 % des ressources européennes pour la transition écologique.

La transition énergétique est l'affaire de tous. C'est le sens des conventions citoyennes qui se réuniront à partir de début octobre. C'est aussi celui des réunions que je vais tenir au ministère pour renforcer l'efficacité de la planification des Sraddet et des Plans climat-air-énergie territorial (PCAET) ; je consulte les collectivités territoriales pour moderniser tous les outils. Vous pouvez compter sur ma détermination.

La discussion générale est close.

Mme la présidente. - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la CMP, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Discussion du texte élaboré par la CMP

ARTICLE PREMIER QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

industriel et commercial

par les mots :

des affaires

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Les amendements du Gouvernement sont rédactionnels ou de cohérence, ils ont recueilli l'aval du rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable. En effet, ces amendements ne modifient pas l'esprit du texte de la CMP.

L'amendement n°2 est adopté.

ARTICLE 3 DUODECIES

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n°1 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 25

Supprimer les mots :

, telle que définie à l'article 12 de ce même règlement

L'amendement n°4, accepté par la commission, est adopté.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 39

Remplacer le mot :

deuxième

par les mots :

même troisième

L'amendement n°6 est adopté.

ARTICLE 6 SEPTIES

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 13 et 14, secondes phrases

Remplacer les mots :

de la publication

par les mots :

d'un délai d'un an à compter de la promulgation

II. - Alinéa 35

Remplacer les mots :

de six mois

par les mots :

d'un an

L'amendement n°5 est adopté.

ARTICLE 6 UNDECIES

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « situé sur son territoire » sont supprimés

L'amendement n°3 est adopté.

Vote sur le texte élaboré par la CMP

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - Au terme de ce long examen, je tiens à vous remercier tous - y compris le Gouvernement, qui a accepté, après d'âpres négociations en Conférence des présidents, de reculer nos travaux d'une semaine.

La commission des affaires économiques restera vigilante sur la rénovation des bâtiments car nous avons quelques inquiétudes sur la transformation du CITE en prime, en particulier sur le périmètre et les montants du nouveau mécanisme.

Nous serons vigilants, ensuite, sur l'énergie nucléaire. La part du nucléaire est fixée à 50 % dans le mix énergétique pour 2035, mais dans quelles conditions ? Attention à la sécurité. L'abandon d'Astrid ne nous rassure pas. Quid, aussi, de notre souveraineté depuis la cession à General Electric de la production des turbines d'Alstom ? La France serait vulnérable en cas de crise diplomate avec les États-Unis.

Enfin, nous serons attentifs sur le projet Hercule, la privatisation du système de distribution et l'avenir d'EDF.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Jean-Pierre Vial . - L'article premier, à son alinéa 11, énonce l'objectif que les capacités d'effacement atteignent 6,5 gigawatts en 2028. Or les capacités actuelles sont insuffisamment mobilisées, à cause d'une rémunération insuffisante - qui n'est pas due au manque de moyens, sachant que la redevance de capacité a produit 2,6 milliards d'euros, dont 600 millions payés par les industriels.

Cette rédaction ne risque-t-elle pas d'encourager la flexibilité de la production plutôt que celle de la consommation ? Cela dénaturerait le mécanisme même de l'effacement.

Madame la ministre, vos services ont lancé une grande consultation sur le sujet : il faut que le Parlement soit tenu informé de ses résultats, pour en tirer toutes les conséquences.

L'ensemble du projet de loi est adopté définitivement dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

La séance est suspendue quelques instants.

Modernisation de la distribution de la presse (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.

M. Michel Laugier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Ce texte qui réforme en profondeur la loi Bichet de 1947 était attendu, tant notre système de distribution était grippé.

Monsieur le ministre, vous avez mené le chantier à bien, avec courage et habileté. Ce texte, trouvant un point d'équilibre entre les diffuseurs, les éditeurs, les messageries et les dépositaires centraux, offre enfin des perspectives de développement et conforte le modèle économique de la presse. Je salue votre capacité d'écoute et celle de vos services.

Le premier principe du texte est la régulation entièrement confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) : ainsi les nouvelles sociétés agréées oeuvreront, à compter de 2023, dans l'intérêt général.

Deuxième point, les sociétés de distribution seront placées au centre du système et pourront mener une véritable politique commerciale. Si la distribution de la presse d'information politique générale sera intangible, le reste de l'assortiment fera l'objet de négociations.

Troisième principe, la prise en compte de la distribution numérique de la presse. Mme Catherine Morin-Desailly reviendra prochainement en séance sur ce thème. Les deux chambres ont amélioré le texte ; le Sénat, à l'initiative de Jean-Pierre Leleux, garantit l'accès en réseau des nouveautés ; le sénateur Assouline a fait voter l'inclusion des principes d'indépendance, de continuité territoriale, et du pluralisme dans le cahier des charges des distributeurs.

L'avis du maire pour l'implantation des points de vente est redevenu un avis simple plutôt que conforme, comme nous l'avait proposé Mme Laborde : à la réflexion, je crois que cet avis simple est plus prudent. L'Assemblée nationale a mené un important travail de coordination du texte : le délai de 48 heures pour répondre à des problèmes relatifs à la distribution des quotidiens correspond aux engagements pris par le ministre au Sénat.

Seules deux divergences persistent. D'abord sur la question des dépositaires centraux, même si un compromis a été trouvé. Ensuite, l'Assemblée nationale est revenue à l'avis simple du maire pour l'installation de points de vente ; à la réflexion, c'est plus prudent.

À très court terme, il faut trouver une solution pour Presstalis dont la présidente va partir et les comptes restent déficitaires. Nous avons pu avancer depuis avril, et un défaut de la société serait désastreux.

À moyen terme, il faut adapter le réseau des vendeurs de presse, en améliorant leurs conditions d'exercice. Les éditeurs doivent mettre à niveau le système informatique défaillant.

À plus long terme, il faut s'assurer que le secteur pourra se passer du renflouement régulier de l'État, dont ce n'est pas le rôle. Nos débats ont mis en évidence de réelles convergences. La proposition de loi Assouline sur les droits voisins a été adoptée à l'unanimité par le Sénat et conforme par l'Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, je compte sur vous pour mener Google à la raison. Je vous proposerai d'adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Franck Riester, ministre de la culture . - Nous y voilà. On disait la réforme de la loi Bichet impossible et pourtant nous l'avons faite ; vous l'avez faite. Je vous remercie de votre travail, mené dans un esprit résolument constructif.

J'ai eu un grand plaisir à travailler avec vous, monsieur le rapporteur, avec vous, madame la présidente, en très bonne intelligence. Nous démontrons notre capacité à dépasser les clivages et arrière-pensées au service de l'intérêt général.

Il fallait moderniser sans casser les acquis du système. Ce projet de loi préserve le principe coopératif obligatoire, le droit absolu à la distribution de tous les titres d'information politique générale (IPG), l'accès à la pluralité des opinions sur tout le territoire.

Reporters sans frontières vient de le rappeler : attenter à la distribution de la presse, c'est un moyen d'attenter à la liberté de la presse elle-même, donc à la démocratie.

En dehors de l'information politique générale, les vendeurs auront davantage de choix dans les titres proposés. Les deux principales messageries auront le temps à se préparer à l'arrivée de concurrents.

Ce texte est le fruit d'un long travail de concertation. Je remercie les journalistes, les éditeurs, les marchands, les distributeurs de deuxième niveau et la présidente de Presstalis, Michèle Benbuman, dont le dévouement a été sans faille et les résultats incontestables ; les organisations syndicales et les salariés qui ont fait un effort important ; les messageries lyonnaises de presse ; enfin vous-mêmes et les députés pour le travail réalisé.

L'association des maires de France a contribué à un important mouvement qui associe aussi les maires à la distribution.

Je songe aussi à l'amendement de M. Lafon sur le rôle de l'Arcep dans l'assortiment.

Je me félicite de cette CMP conclusive, qui ouvre la voie à une promulgation rapide.

L'avenir de la presse dépend de sa distribution et d'un juste partage de la valeur créée. Vous avez porté cette ambition, Monsieur Assouline, Madame Morin-Desailly, avec la proposition de loi adoptée cet été sur les droits voisins.

Les déclarations de Google sur la question de la rémunération de la presse sont inacceptables. J'ai fermement réagi, tout comme plusieurs d'entre vous l'ont fait. Il est inenvisageable de répondre ainsi, en contradiction avec ce que le vice-président de Google France m'avait dit le matin même.

Mme Catherine Morin-Desailly. - On ne peut pas leur faire confiance...

M. Franck Riester, ministre. - Au niveau européen, nous allons contraindre Google à entrer dans des négociations collectives avec les éditeurs de presse.

Il convient de refondre la directive e-commerce pour responsabiliser les plateformes et les conduire à respecter les acteurs traditionnels de la presse. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; MM. David Assouline, Michel Laugier, rapporteur, et Mme Annick Billon applaudissent également.)

M. Claude Malhuret . - La CMP est parvenue le 24 septembre à un accord sans surprise, signe que nos assemblées peuvent travailler de façon constructive pour sauver un symbole de notre démocratie.

La chute du volume de vente au numéro de 54 % en dix ans, la fermeture de nombreux points de vente sont les symptômes de la crise qui affecte la distribution.

Ce texte y répond, notamment en instaurant une quasi-liberté d'assortiment des titres, avec certains garde-fous - accès des titres d'IPG à tout le réseau et non-discrimination, en particulier.

Le Gouvernement a fait le choix de moderniser la loi Bichet en en conservant les grands principes. Ces principes sont plus que jamais d'actualité, et, pour reprendre les mots du Conseil National de la Résistance, il nous faut veiller à garder intact « la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l'égard de l'État, des puissances de l'argent et des influences étrangères ».

Nous nous félicitons de l'adoption par l'Assemblée nationale de l'amendement républicain visant à restreindre les parts pouvant être détenues par un actionnaire extracommunautaire dans une société de distribution de presse. Cela limitera l'immiscion de puissances étrangères, états ou multinationales, dans ce que notre démocratie a de plus sensible : l'opinion publique.

Monsieur le ministre, nous sommes attentifs au dialogue parfois abrasif que vous poursuivez avec les plateformes en ligne - vous y avez notre plein soutien.

La commission de la culture a souhaité associer le maire à la décision d'implantation sur sa commune d'un diffuseur de presse. Le Sénat a également renforcé les pouvoirs de l'Arcep, pour rendre plus efficace et plus transparente la régulation du secteur, notamment à l'égard du Parlement et des organisations professionnelles des diffuseurs de presse, qui seront consultées avant de fixer le cadre de leur rémunération.

Ce texte va dans le bon sens ; l'avenir de la presse dépend de son adoption. Nous ne pouvons que le soutenir. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Pierre Leleux . - « La presse est un élément jadis ignoré, une force autrefois inconnue, introduite maintenant dans le monde. Pouvez-vous faire qu'elle n'existe pas ? Plus vous prétendrez la comprimer, plus l'explosion sera violente ». Ces mots de Chateaubriand restent d'actualité, alors que nous essayons de préserver le pluralisme de la presse.

Nous saluons l'accord sur ce texte en CMP. En première lecture, le Sénat avait apporté des améliorations notables, notamment une liberté accrue des points de vente de choisir leur assortiment pour mieux répondre à l'attente de leurs clients.

L'Arcep sera chargée de la régulation. Je dois aussi saluer les améliorations de l'Assemblée nationale. Les députés ont ainsi limité à 20 % les points pouvant être détenus dans un titre par un actionnaire extra-communautaire.

Il faudra surveiller la mise en oeuvre effective de cette loi.

Presstalis est proche de la faillite, mais ce texte ne traite pas de sa situation. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

L'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme. Puisse ce texte contribuer à le renforcer ! Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Céline Brulin . - Le secteur de la presse connaît de profondes mutations : le numérique a bouleversé l'économie du secteur, les kiosques voient les invendus s'envoler. Les Gafam subtilisent, sous couvert de mise en relation, le travail de la presse traditionnelle. Google annonce d'ailleurs son intention de contourner la loi sur les droits voisins ; raison de plus pour légiférer courageusement et de faire respecter la souveraineté démocratique.

Il fallait adapter la législation existante mais sans rompre avec les valeurs de la loi Bichet qui ont porté la mise en place, à la libération, de notre système de distribution, fondé sur l'égalité d'accès à l'information sur tout le territoire et sur le pluralisme. La presse n'était pas traitée comme une vulgaire marchandise ; ne le perdons pas de vue.

Or monsieur le ministre, j'ai peur que ce texte ne propose pas de garde-fous suffisants. Le plan de distribution demandé aux sociétés agréées ne garantit pas l'égalité territoriale. Les effets délétères de la libéralisation se manifestent déjà, à commencer par le dépérissement de Presstalis, qui remontait pourtant la pente, et dont la présidente vient d'ailleurs de démissionner.

Je déplore l'absence de mécanisme efficace pour préserver les points de vente. Le pluralisme est menacé : je crains que la structure pyramidale mise en place ne crée des barrières tarifaires pour les petits titres moins rentables.

Enfin, nous restons réservés sur le rôle donné à l'Arcep. Vous appréhendez la régulation de la presse sous l'angle de la concurrence libre et non faussé, alors que l'information est un enjeu majeur de notre fonctionnement démocratique. Au-delà de ce renversement symbolique, cette nouvelle gouvernance sera-t-elle vraiment efficace ?

Faisant fi des recommandations des acteurs du secteur, ce texte reste décevant. Il ouvre la voie à des inégalités territoriales renforcées et à l'affaiblissement du pluralisme. La crise de confiance envers les médias exigeait pourtant des efforts pour la diffusion de l'information. C'est pourquoi le groupe CRCE ne votera pas ce projet de loi, qui est un rendez-vous manqué. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. David Assouline . - La presse, pilier de notre démocratie, est menacée par la révolution numérique qui emporte les outils que nous avions mis en place pour préserver cette liberté fondamentale.

La loi Bichet, votée à la Libération, a garanti la diffusion d'une presse pluraliste sur tout le territoire, contribuant à enraciner le sentiment démocratique partout. Je craignais qu'en réformant cette loi, on n'en fragilise les principes fondamentaux. Cela n'a pas été le cas, le débat a été respectueux et le ministre comme le rapporteur se sont attachés à réformer sans casser.

Reste que la réforme ne me convient toujours pas. Elle arrive trop tôt ou trop tard. Le plan de redressement de Presstalis commençait à porter ses fruits sous l'impulsion de sa présidente. Mais l'annonce d'une loi qui ouvrait le secteur de la concurrence a bloqué ce développement, les clients ont préféré attendre.

Or si Presstalis déposait le bilan - le départ de sa présidente n'augure rien de bon - ce serait un séisme, quelle que soit la loi.

De même, la régulation de la presse doit-elle relever de l'Arcep ? La défense du pluralisme n'est pas une question économique mais éminemment politique, au coeur de la démocratie. Il est vrai toutefois que le texte, grâce aux apports de notre rapporteur, encadre les missions de l'Arcep pour respecter ces principes.

À la suite d'un engagement du Gouvernement, j'ai retiré - une fois n'est pas coutume - l'un de mes amendements visant à défendre les kiosquiers, souvent oubliés et négligés alors qu'ils sont le dernier lien avec les citoyens et assurent le maillage territorial. Leurs conditions de travail, leur protection sociale méritaient qu'on se penche sur leur sort. Le Gouvernement a tenu ses engagements en déposant un amendement à l'Assemblée nationale. Je l'en remercie.

Notre abstention ne traduit pas un manque d'engagement. Nous serons toujours là pour aider à surmonter la crise de la presse. Mais les annonces de Google hier montrent que le bras de fer continue. Je suis sûr que nous gagnerons grâce à une mobilisation au niveau européen. Soyons déterminés pour que jamais Google ne puisse se considérer au-dessus des lois édictées par les États.

M. Jean-Claude Requier . - Notre belle histoire parlementaire est riche d'enseignements. Au lendemain de la Libération, après des débats animés sur le démantèlement du monopole d'Hachette, la loi Bichet était adoptée - son auteur, je le signale, était un député non pas communiste mais MRP. Elle a garanti une distribution indépendante de la presse afin qu'elle ne puisse dépendre du bon vouloir du pouvoir politique, en établissant un système coopératif unique au monde.

Mais l'émergence de la télévision et d'Internet a rebattu les cartes. Notre presse d'information politique et générale a tardé à adapter son modèle économique à la diffusion en ligne. Les dysfonctionnements de Presstalis n'ont fait qu'aggraver les choses et la presse papier apparaît désormais archaïque, d'où des difficultés pour les points de vente...

Sa crise nous oblige à revoir un système de distribution très généreux pour la presse de divertissement. Il fallait recentrer l'accessibilité sur la mission d'information, tout en préservant la presse spécialisée.

Ce texte apporte également une réponse aux préoccupations des kiosquiers, indispensables aux territoires tenus en marge de la transition numérique.

Nous nous félicitons que les grands principes de la loi Bichet aient été maintenus.

Grâce à nos amendements, la garantie du pluralisme figure désormais parmi les objectifs de l'Arcep, qui devra adapter ses pratiques à ce nouveau champ de compétences. Nous avons également été entendus sur la saisine en urgence de l'Agence en cas de litige lié à la distribution.

Nous avions proposé de transformer l'avis simple du maire en avis conforme en cas d'installation de points de presse en zone commerciale. Nous verrons à l'usage s'il est besoin d'y revenir.

Reste que l'information en ligne échappe aux règles garantissant le pluralisme, car elle repose sur un modèle économique traitant l'information comme un produit. Cela rend les choix des éditeurs plus opaques et enferme le citoyen dans un algorithme de préférences supposées sur lequel il n'a que peu de prise.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Cet accord en CMP est une grande satisfaction. En tant que présidente de la commission de la culture, je salue la qualité du travail réalisé par notre rapporteur, sa diplomatie et sa fermeté. Le Sénat a su faire entendre sa voix, grâce à un très large accord entre les groupes, sur ce texte comme sur la proposition de loi de M. Assouline. Le travail avec le ministère a aussi été harmonieux. J'espère qu'il en ira de même lors de l'examen de la future loi audiovisuelle.

Je veux aussi dire ma satisfaction en tant qu'élue locale. Les marchands de presse jouent un rôle crucial dans l'animation locale de notre démocratie. Le texte que nous avons amélioré préserve la spécificité française qu'est l'égalité de diffusion sur tout le territoire. Il place les marchands de presse au centre, grâce à un nouveau système leur garantissant une vraie autonomie dans les choix des titres pour s'adapter aux attentes du lectorat. Ce texte devrait enrayer la spirale mortifère des fermetures de kiosques.

À l'initiative de M. Laugier, le maire sera consulté avant toute ouverture de point de vente.

Ce projet de loi apporte une nouvelle pierre à la régulation du numérique, sujet qui m'est cher. Nous examinerons bientôt la proposition de loi sur les contenus en ligne. Or cette question appelle une stratégie d'ensemble, et je crains que la multiplication de lois ne nuise à la cohérence. Les moyens du régulateur devront être mieux définis.

L'annonce pleine de mépris de Google sur les droits voisins est scandaleuse ; elle m'a confortée dans ma conviction que l'on ne peut travailler en confiance avec les géants du numérique. Ils défient les institutions, pillent nos données personnelles, pratiquent l'optimisation fiscale, vantent la liberté mais refusent de payer pour l'information. Quel paradoxe !

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Catherine Morin-Desailly. - La déclaration d'hier n'est pas une péripétie mais bien une déclaration de guerre. Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur notre soutien et vous appuyer sur les travaux de notre commission pour défendre, au plan européen, une stratégie globale offensive. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ; M. David Assouline applaudit également.)

La discussion générale est close.

Mme la présidente. - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12 de notre Règlement, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement. Le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Le projet de loi est adopté.

La séance est suspendue à 13 h 25.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Hommage à Jacques Chirac, ancien président de la République

M. Philippe Dallier, vice-président du Sénat . - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que Mme la secrétaire d'État.)

C'est avec une profonde émotion et beaucoup de tristesse que nous avons appris, en fin de matinée, la disparition de Jacques Chirac.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite rendre dès à présent, dans notre hémicycle, un hommage solennel à un homme d'État au parcours exceptionnel, qui aura profondément marqué la France et les Français.

Nous avons tous en mémoire les responsabilités éminentes qu'il a exercées aux plus hautes fonctions de l'État. Je n'en rappellerai que les principales étapes.

Jacques Chirac s'engagea très tôt en politique. Dès 1962, à 30 ans, il devint chargé de mission pour la construction, les travaux publics, et les transports auprès du Secrétariat général du gouvernement de Georges Pompidou, puis au cabinet du Premier ministre dont il devint rapidement un fidèle partisan.

Les mandats électifs et les responsabilités ministérielles se succédèrent ensuite très rapidement. Il fut élu conseiller municipal de Sainte-Féréole en Corrèze, puis député de la circonscription d'Ussel en 1967.

La même année, il entra dans le gouvernement de Georges Pompidou comme secrétaire d'État à l'emploi auprès du ministre des Affaires sociales, Jean-Marcel Jeanneney. Il fut ensuite secrétaire d'État à l'Économie et aux finances, poursuivant parallèlement son implantation locale, avec son élection comme président du conseil général de la Corrèze, poste qu'il occupera jusqu'en 1979.

En 1971, Jacques Chirac devint ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement, ce qui nous parle ici à tous. En 1972, il fut nommé ministre de l'Agriculture - nous sommes nombreux à nous souvenir de cette étape déterminante de son itinéraire -, puis en 1974, ministre de l'Intérieur. Il fut ensuite le premier Premier ministre du septennat de Valéry Giscard D'Estaing, de 1974 à 1976.

Après avoir créé le Rassemblement pour la République et en avoir pris la tête, il devint, en 1977, le premier maire de Paris élu au suffrage universel.

En 1986, il fut pour la deuxième fois Premier ministre, nommé cette fois par le président Mitterrand dans le contexte nouveau de la cohabitation.

Comme chacun sait, il fut par la suite élu deux fois président de la République, en 1995 et en 2002.

Ses combats restent d'une étonnante actualité, comme les trois chantiers de sa présidence : l'intégration des personnes handicapées, la lutte contre le cancer, la sécurité routière, ou encore son alerte sur l'urgence climatique. Chacun se souvient des mots qu'il avait prononcés à ce sujet en 2002 : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ».

Il a su aussi faire rayonner la France dans le monde. Personne n'a oublié, en particulier, son « Non » à la guerre en Irak.

Dans toutes ses fonctions, Jacques Chirac a incarné les valeurs de notre République, comme l'a rappelé le président du Sénat, Gérard Larcher, dans un communiqué publié tout à l'heure : la liberté en refusant toute compromission avec les extrêmes, l'égalité en luttant contre la fracture sociale, la fraternité dans sa proximité avec les Français.

Nous garderons tous le souvenir d'une personnalité très attachante, particulièrement chaleureuse et conviviale, d'une grande simplicité aussi. Jacques Chirac savait parler aux Français, avait un sens aigu des relations humaines. En toutes circonstances, il avait à coeur d'être attentif à tous ceux qu'il rencontrait et d'avoir un mot gentil, affectueux, pour chacun.

Vous me permettrez d'ajouter à ces quelques mots une touche plus personnelle. Comme pour beaucoup d'entre nous, quelles que soient les travées où nous siégeons, c'est pour moi aujourd'hui un moment d'une émotion particulièrement forte.

À son épouse Bernadette, à sa fille Claude, à toute sa famille et ses proches, ainsi qu'à tous ceux qui ont partagé ses engagements et ses combats, je tiens à présenter les condoléances sincères et émues de chacun des membres du Sénat.

Jacques Chirac restera présent dans nos mémoires.

Je vous propose maintenant d'observer un moment de recueillement.

(Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire d'État, observent une minute de silence.)

Économie circulaire (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 8 BIS (Appelé en priorité)

M. Jean-François Husson . - Beaucoup a été dit sur cet article. La ministre a décidé d'en faire le coeur si ce n'est le symbole du projet de loi. Je regrette les excès de communication autour d'une mesure, importante certes... mais l'économie circulaire mérite bien plus qu'une simple mise en place de la consigne. D'autant plus que la rédaction est pour le moins floue.

Pourtant ce sujet est important. Je salue le travail de tous les commissaires autour de Mme de Cidrac pour soutenir la consigne de réemploi.

Alors que le débat s'ouvre, je ne déplorerai pas tous les arguments avancés par Mme la ministre, car depuis deux jours les allers-retours et changements de pied ont été nombreux.

L'environnement est trop important pour qu'on l'utilise pour des moments de communication aussi éphémères que la chute d'une feuille d'arbre.

Ce matin je reprenais les mots de Jacques Chirac, lors du sommet de Johannesburg : « La maison brûle et nous regardons ailleurs ». Il faut garder cette hauteur de vues et considérer l'avenir des plus jeunes comme des plus âgés. Les mesures auxquelles le Sénat est attaché doivent être reconnues par le Gouvernement et gravées dans le marbre. (MM. Bruno Retailleau et Bernard Fournier applaudissent.)

Mme Cécile Cukierman . - Vous nous promettiez un big bang de la poubelle : mais les sénateurs auront eu raison de vos intentions qui étaient effectivement explosives.

Le dispositif proposé présentait de lourdes incohérences. Il aurait fallu accompagner les grands groupes dans la poursuite du tout-plastique et du green washing, en privant les collectivités territoriales d'un produit valorisable ?

La commission ne fait pas mieux, partageant simplement le gâteau pour en donner une partie aux collectivités territoriales : preuve qu'il s'agit d'une affaire de gros sous.

Nous estimons qu'il faut sortir du tout-plastique, mieux accompagner les collectivités territoriales et redéployer une filière de réemploi dans le verre. Il est temps d'arrêter le pillage de la planète.

Nous souhaitons une consigne de réemploi exclusivement pour un modèle réellement circulaire.

M. Joël Bigot . - Nous voici au point principal de clivage, entre la quasi-unanimité du Sénat et le Gouvernement. La commission a été claire, en défendant la seule consigne de réemploi et de réutilisation. La consigne pour recyclage n'est rien de moins qu'une privatisation d'une partie de la collecte au bénéfice des industriels et au détriment des finances des collectivités territoriales, qui sont aussi celles des Français. Quel intérêt ?

La mesure voulue par le Gouvernement et les lobbies des boissons n'aurait aucun impact écologique positif. Le rapport Stefanini et la presse spécialisée en témoignent.

Le rapport préalable de Jacques Vernier a été écrit à la va-vite. Se limiter à la collecte hors foyer serait d'après lui « une boucle perverse », alors la difficulté pour les collectivités est précisément de capter ce gisement. L'article 8 bis ne fait qu'obstruer les enjeux réels de l'économie circulaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Alain Duran . - Le dispositif voulu par le Gouvernement n'a qu'un lien très lointain avec les anciennes consignes pour verre. Il se résume à un verdissement du plastique, prive les collectivités territoriales d'une ressource et permet aux fabricants de faire leur BA en continuant à produire à tout va. In fine ce sont les administrés qui paieront la facture.

Les collectivités territoriales se sont endettées pour s'équiper. Je me félicite du travail de la commission qui a réorienté la consigne vers le réemploi, a contrario d'une mesure favorisant les grandes surfaces, loin des petits commerces et des centres-bourgs. Le meilleur geste pour préserver l'environnement, c'est de réduire les emballages et les bouteilles en plastique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - Le texte du Gouvernement sur la consigne n'est pas abouti. Je salue le travail de la commission du développement durable qui a supprimé du projet de loi la consigne pour recyclage.

La commission des affaires économiques a posé, dans trois amendements que je vous présenterai, des lignes rouges en matière de consigne. Je me félicite de l'écho qu'elle a reçu.

J'espère que nous nous entendrons sur le soutien à apporter aux collectivités territoriales et aux consommateurs. (Applaudissements)

Mme Angèle Préville . - Le Lot est pionnier pour la collecte des plastiques : tous les plastiques, même les plus problématiques, comme les pots de yaourts, sont à placer dans le bac jaune. Le syndicat départemental a investi 11 millions d'euros ; ce qui a tracé une voie vertueuse et permis un boost du tri. Cette dynamique est mise à mal par le projet du Gouvernement.

La priorité doit être de généraliser ce qui fonctionne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

M. le président. - Amendement n°643 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mmes Lamure et Morhet-Richaud et MM. Danesi, Duplomb, Charon, Raison et Longuet.

Supprimer cet article.

M. Daniel Gremillet. - Les interventions confirment les questionnements pesant sur cette initiative du Gouvernement, qui remet en cause toute l'architecture territoriale portée par les collectivités et les citoyens.

D'un point de vue économique, la consigne entraînerait une ponction sur les consommateurs de 150 à 200 millions d'euros. Surtout, ce serait soustraire de la collecte sélective la matière la plus riche. La collecte des bouchons de plastique existe partout, parce que ceux-ci sont nobles, ils ont de la valeur. Vous allez fragiliser l'édifice, aux dépens des départements.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Notre commission a recentré la consigne sur le réemploi et la réutilisation, sans la supprimer totalement puisqu'elle n'a pas d'effet déstabilisateur sur le tri des déchets.

L'état d'esprit de l'ensemble des membres de la commission a été de lutter contre la production excessive de plastiques, le suremballage, pollution de l'eau ; nous avons donné la priorité au réemploi et à la réparation en créant notamment un fonds d'aide.

Notre initiative est transpartisane. Les débats en séance ont permis d'aller plus loin, avec des objectifs chiffrés. Nous appelons tous l'économie circulaire de nos voeux.

La commission a recentré la consigne sur le réemploi et la réutilisation et s'est opposée à la consigne pour recyclage, qui est un non-sens environnemental, social et économique, car loin de réduire la consommation de plastique, elle la stimulera en lui donnant une fausse image écologique.

Cette filière serait lourde, mais pourtant ultraspécialisée. Les bouteilles en Polyéthylène Téréphtalate (PET) ne représentent qu'1 % des plastiques. Le coût pour les ménages sera de 200 à 400 millions d'euros. Aujourd'hui, le tri est fait par les citoyens dans une démarche désintéressée. Introduire une pénalité financière les infantilise. On a demandé aux collectivités territoriales de simplifier le tri. Où sera cette simplification s'il faut retirer les bouteilles de la poubelle de tri ? C'est l'ensemble du service public de gestion des déchets qui est attaqué avec cette mesure.

La commission a proposé d'autres solutions pour atteindre les objectifs européens sans bouleverser le système. Cela a fait l'objet d'un large accord transpartisan. La consigne pour recyclage est contraire aux objectifs du développement durable.

Madame la ministre, vous avez laissé entendre que le Gouvernement accepterait de retirer les éléments problématiques de son amendement. Mais celui-ci n'a toujours pas été rectifié. Vous engagez-vous formellement à rectifier cet amendement et à refuser toute réintroduction postérieure de la consigne pour recyclage ? (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux des groupes LaREM et RDSE)

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire . - Hier soir, j'avais beaucoup de fièvre. C'est parfois difficile pour moi. Je demande donc votre indulgence...

L'objectif du déploiement de la consigne est d'assurer la collecte de produits afin qu'ils ne soient pas abandonnés dans l'environnement ; or l'amendement supprime la possibilité d'une collecte : avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Vous n'avez pas répondu à la question de Mme la rapporteure !

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement avait pour but de montrer l'ampleur de la destructuration entraînée par la consigne. On donne 200 millions à la grande distribution.

Je fais confiance à la rapporteure qui me rassure sur ce sujet très délicat. Respectons le travail qui a été effectué. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°643 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°270 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-7-.... - Les producteurs qui mettent en oeuvre des dispositifs de consigne pour recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages sont tenus d'instaurer un organisme de gestion à but non lucratif composé de metteurs en marché concernés, de représentants de l'État et des collectivités territoriales.

« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.

« L'acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d'affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l'objet de réfaction, et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l'identique jusqu'au consommateur final. Lors de la déconsignation d'un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l'achat de ce dernier est reversé en numéraire.

« Un cahier des charges est établi selon les modalités prévues au II de l'article L. 541-10. Il inclut une cartographie des points de collecte permettant d'assurer un maillage territorial large, ainsi qu'un bilan environnemental de la consigne pour recyclage.

« Il détermine un taux de retour annuel des produits concernés selon une trajectoire permettant de respecter les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l'Union européenne en matière de recyclage.

« En cas de non-respect de ce taux, l'organisme de gestion verse aux collectivités qui assurent le service public de gestion de ces déchets le montant des recettes issues des consignes non réclamées, à l'exception des montants nécessaires à l'investissement et au fonctionnement du dispositif de consigne.

« La mise en place d'un dispositif de consigne n'exonère pas les producteurs mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 de leur obligation de contribuer financièrement aux coûts de prévention, de collecte et du transport, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés en application de l'article L. 541-10-2.

« Les conditions d'application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne et d'information du consommateur, ainsi que les modalités de sanction sont précisées par décret en Conseil d'État. »

M. Éric Gold. - « Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne saurait être empêché » dispose la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ce n'est pas parce que la consigne pour recyclage sera retirée du projet de loi qu'elle ne se développera pas. Cet amendement la réintroduit pour mieux l'encadrer. Le législateur doit se prononcer sur les modalités d'un dispositif qui pourrait, sinon, s'avérer peu écologique, faiblement protecteur du consommateur et pénalisant pour les collectivités territoriales.

L'amendement ne rend pas la consigne pour recyclage obligatoire. Il l'encadre, empêchant par exemple le remboursement en bons d'achat.

Réglementons la consigne pour recyclage, sinon ce sera la liberté d'entreprendre qui s'appliquera.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La position de la commission est claire : nous ne souhaitons pas inscrire la consigne pour recyclage dans la loi car nous sommes convaincus que les acteurs ne se lanceront pas dans un système massif sans action du législateur, ils ont besoin des pouvoirs publics pour les obliger à coopérer. Ne subissons pas les velléités de quelques acteurs d'imposer une consigne généralisée. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Cet amendement vise toutes les consignes. Elles ne sont pas limitées aux bouteilles d'eau mais peuvent concerner les canettes, les piles ou les briques de lait. Il faut un cadre juridique !

Vos questions sont légitimes. Mais un régime juridique spécifique n'en reste pas moins souhaitable pour la consigne pour recyclage. Laissons toutefois de la souplesse aux initiatives locales, par exemple pour la bière.

Le Gouvernement propose une évolution du cadre juridique, aussi j'émets un avis favorable.

M. Joël Bigot. - Mme la rapporteure a posé une question extrêmement précise à la ministre : oui ou non, est-elle favorable à la consigne pour recyclage ? L'ensemble de l'hémicycle attend une réponse claire et précise. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; MM. Bernard Bonne et Claude Kern applaudissent également.)

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - On va discuter de tout cela.

L'amendement n°270 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°432 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Regnard, Mmes Vermeillet et Morin-Desailly, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann et M. Laménie.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541-10-8. - Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en oeuvre sur le territoire des dispositifs de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsque les déchets générés par les produits concernés sont considérés en application du présent code comme des déchets dangereux, en vue de leur réemploi, recyclage, valorisation ou traitement.

Mme Sylvie Vermeillet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°551, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

pour réemploi ou réutilisation

II. - Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositifs sont conçus pour permettre la reprise par un producteur qui en fait la demande des produits de même nature pour lesquels il a mis en place une consigne pour réemploi ou réutilisation.

« Lorsque les collectivités procèdent à la collecte et le cas échéant au tri des produits consignés dans le cadre du dispositif harmonisé mentionné au II de l'article L. 541-10-9, les producteurs ou leur éco-organisme sont tenus de leur reverser le montant des sommes consignées correspondantes.

« Lorsqu'un dispositif de consigne à une échelle plus large qu'une région est mis en place, les producteurs des produits soumis au dispositif de consigne ou leur éco-organisme élaborent un projet de schéma d'implantation des dispositifs de déconsignation qui est soumis pour avis au conseil régional ou, pour la Corse, à l'autorité prévue à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales pendant une durée de deux mois.

« Lorsqu'un dispositif de consigne à une échelle plus large qu'une seule région est mis en place, les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du même code peuvent assurer la mise en place de dispositifs automatiques de déconsignation similaires à ceux retenus par les producteurs des produits soumis au dispositif de consigne ou leur éco-organisme. Les producteurs ou l'éco-organisme sont alors tenus d'assurer une collecte régulière des produits déconsignés dans ces dispositifs automatiques, d'assurer la mise à disposition de fonds suffisants pour procéder aux déconsignations et de reverser aux collectivités une rétribution dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je suis toujours très honnête et sincère. Prenons le temps du débat. Le Gouvernement s'est engagé depuis le début de l'été. Le mot de « consigne » existe et revient régulièrement dans le débat public depuis des décennies. Le temps est venu d'en discuter sérieusement.

Nous voulons continuer à avancer, dans la concertation, comme nous l'avons fait depuis le début. J'ai reçu les représentants des collectivités territoriales. J'ai souligné l'importance de les placer au coeur des choix.

Dans un monde qui change extrêmement vite, les citoyens veulent les moyens de faire plus pour lutter contre les dérèglements infligés à l'environnement.

J'entends des incompréhensions fondées sur des perceptions plutôt que sur la réalité. (Protestations sur de nombreux bancs des groupes Les Républicains et SOCR ; Mme Sophie Taillé-Polian indique du geste que l'enjeu est financier.)

M. Jean-François Husson. - Nous sommes aussi sincères que vous !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Il est indispensable que les collectivités territoriales reçoivent le maximum de ce qu'elles peuvent récolter. Sinon l'argent ira dans la poche de la grande distribution.

M. Jean-François Husson. - C'est votre adversaire ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Oui !

M. Jean-François Husson. - On ne dirait pas !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Comment empêcher cette dernière de mettre en place la consigne ? C'est impossible. Il faut donc la réguler en mettant les collectivités territoriales au coeur du système.

La première partie de l'amendement vise à soutenir le développement du réemploi et de la réutilisation grâce à la consigne, car tel est bien sûr l'horizon : le recyclage est une solution de transition.

Si vous achetez un sandwich et une boisson à la boulangerie, soit vous placez la canette ou la bouteille dans un bac de déconsignation, soit vous la placez dans le bac jaune. Dans ce dernier cas, l'argent de la consigne doit revenir à la collectivité territoriale, y compris après passage en centre de tri.

Le gain pourrait être de 50 à 124 millions d'euros pour les collectivités territoriales. Un industriel de l'agroalimentaire qui noue un partenariat avec une enseigne de grande distribution peut installer une machine à déconsignation sur place. Nous ne voulons pas que les collectivités restent sur le bas-côté. Ne laissons pas la voie ouverte aux enseignes de grande distribution, alors que nous avons - vous l'avez dit - un des meilleurs systèmes publics de gestion des déchets.

M. Pierre Ouzoulias. - Pourquoi voulez-vous le détruire ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je sais, je suis jeune, je suis un peu idiote. (Marques de réprobation à droite)

M. Jean-François Husson. - Ce n'est pas acceptable ! C'est le Parlement ici, un peu de sérieux !

M. Pierre Cuypers. - C'est de la provocation ! (Mme Anne-Catherine Loisier renchérit.)

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je ne suis pas politique... Je veux protéger les collectivités territoriales. Pourquoi voudrais-je leur nuire ?

Mme Sophie Primas. - C'est bien la question que nous posons !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Le jour où vous verrez des consignes siphonnant sans vergogne tout le PET et l'aluminium, vous verrez.

Mme Sophie Primas. - Nous avons notre réponse : aucun soutien.

M. le président. - Amendement n°644 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pointereau et D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mmes Procaccia et Boulay-Espéronnier et MM. Raison et Longuet.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

par les ménages

par les mots :

hors foyers

M. Daniel Gremillet. - Les sénateurs ne sont sous la pression de personne. Nous constatons simplement la vie quotidienne de nos villes et villages. Ne cassons pas ce qui a été mis en place. Limitons la consigne au hors foyer.

M. le président. - Amendement n°282 rectifié, présenté par MM. Kern, Bonnecarrère et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Poadja, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas et Mme Vullien.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

collecte fixés par

par les mots :

réemploi et de prévention fixés par la réglementation,

M. Claude Kern. - Nous ne sommes pas contre la consigne mais pour la réduction des déchets, en particulier plastique. Or la consigne encourage son utilisation. Cela a été le cas partout. La consigne pour recyclage est une fausse bonne idée. La commission du développement durable a fait le choix pertinent de la seule consigne pour réemploi.

Cet amendement précise que les consignes mises en place dans ce cadre doivent viser des objectifs de réemploi ou de réduction des déchets. Il précise également que la consigne peut être mise en place pour atteindre des objectifs définis au niveau réglementaire, les objectifs liés au réemploi ou à la réduction pouvant également être définis dans des textes réglementaires comme les cahiers des charges des éco-organismes.

Madame la ministre, pensez-vous sincèrement que votre projet va réduire le nombre de bouteilles en plastique ?

M. le président. - Amendement identique n°501 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.

M. Jean-François Husson. - S'il faut bannir les bouteilles en plastique, il faut programmer leur disparition. Ne leur donnons donc pas une valeur supplémentaire.

Madame la ministre, vous avez rencontré de nombreuses associations. Vous ne les avez pas convaincues. Pourquoi ?

Enfin, je n'accepte pas d'être tourné en ridicule. Être nouvellement élue, être jeune, avoir beaucoup d'idées - je le salue. Mais ne nous ringardisez pas au motif que nous sommes d'un autre avis que vous. (Mme Laure Darcos renchérit.) La démocratie française mérite beaucoup mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, Mmes Victoire Jasmin et Cécile Cukierman applaudissent également.)

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Primas, MM. Bonnecarrère, Pierre et Le Nay, Mme Vullien, MM. Longeot et Henno, Mme Férat, MM. Cazabonne, Perrin et Raison, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Menonville, Capo-Canellas, Delahaye, Canevet, Lafon, D. Dubois, Decool et L. Hervé, Mmes Lamure et Morin-Desailly, M. Gremillet et Mme Billon.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif

II. - Alinéa 5

Après le mot :

consommateur

insérer les mots :

, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l'obligation

Mme Anne-Catherine Loisier. - Madame la ministre, vous pointez tous les dangers de la consigne, mais que ne l'avez-vous écrit dans votre projet de loi ? Il a bien pour objet de préserver l'environnement !

Cet amendement conditionne la mise en place d'un système de consigne à un bilan environnemental global positif du producteur.

Le déploiement efficace d'un système de consigne, qu'il vise au réemploi ou à la réutilisation des produits, nécessite l'organisation de circuits de collecte et de lieux de déconsignation sur l'ensemble du territoire concerné. La multiplication des véhicules transportant à vide les contenants usagés en parallèle du service public de gestion des déchets, la production et la maintenance d'éventuelles machines à consigne, le nettoyage et traitement des produits s'accompagneront d'une hausse des émissions de gaz à effet de serre et d'une consommation accrue de ressources.

À ce titre, avant de décider un tel dispositif d'ampleur, il convient de s'assurer que l'effort en faveur de l'accroissement des taux de collecte - déjà relativement élevés pour un certain nombre de produits - n'aura pas pour effet de détériorer la performance environnementale globale de la gestion des déchets.

M. le président. - Amendement n°651 rectifié ter, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Procaccia et MM. Raison et Longuet.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s'accompagne obligatoirement d'une étude d'impact et d'une concertation préalable de tous les acteurs concernés.

M. Daniel Gremillet. - Une étude d'impact s'impose avant de prendre une décision aussi lourde de conséquences pour nos collectivités territoriales et nos concitoyens.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Pierre et Le Nay, Mme Vullien, M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cazabonne, Mme Procaccia, MM. Perrin et Raison, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Menonville, Capo-Canellas, Delahaye, Vanlerenberghe, Canevet, Lafon, D. Dubois, Cigolotti, Decool et L. Hervé, Mmes Lamure et Morin-Desailly et M. Gremillet.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l'organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l'achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l'organisme mentionnés au troisième alinéa.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Une partie des emballages consignés se retrouvera sur la voierie ou dans les bacs jaunes. Il parait normal que les collectivités se voient rembourser le montant de la consigne lorsqu'elles collectent, trient et retournent des produits consignés aux producteurs.

M. le président. - Amendement identique n°55 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Requier et Vall.

M. Ronan Dantec. - Nous sommes tous arrivés à la même conclusion : les collectivités territoriales devront gérer les produits qui ne seront pas déconsignés, il est normal qu'elles soient remboursées du montant de la consigne. Cet amendement est beaucoup plus clair que le texte initial du Gouvernement qui ne parlait que de rétribution fixée par arrêté.

Sur les questions environnementales, il y a les grandes déclarations et les choix techniques - ce sont ces derniers qui font la différence.

Le Sénat est unanime pour dénoncer le plastique à usage unique - naguère, avec Joël Labbé, nous nous étions heurtés au lobby des eaux minérales... Il faut inciter les producteurs à revenir à la bouteille en verre, à installer des points de recyclage sur tout le territoire.

Madame la ministre, votre amendement n'est pas mûr en l'état : retirez-le, il y aura une navette. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs des groupes UC et SOCR)

M. le président. - Amendement identique n°266 rectifié, présenté par M. Jomier.

M. Bernard Jomier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°596, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un dispositif de consigne est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l'organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l'achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l'organisme mentionnés au troisième alinéa.

M. Frédéric Marchand. - Il faut des garde-fous pour les collectivités territoriales, car rien ne se fera sans elles.

M. le président. - Amendement n°503 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en oeuvre sur le territoire des dispositifs de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsque les déchets générés par les produits concernés sont considérés en application du présent code comme des déchets dangereux, en vue de leur réemploi, recyclage, valorisation ou traitement.

M. Jean-François Husson. - L'idée est de développer la consigne pour les déchets dangereux, dont la collecte est difficile et donne des résultats médiocres. Nous avons tout intérêt à développer cette filière pour l'orienter vers le réemploi.

M. le président. - Amendement n°547 rectifié quater, présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan mentionné à l'article L. 541-13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.

M. Joël Labbé. - Cet amendement intègre aux objectifs des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) le maillage équilibré du territoire en équipements pour la consigne pour réutilisation et réemploi - points de collecte, laveuses, lieux de stockage des emballages réutilisables. Il s'agit de limiter le nombre de kilomètres parcourus par les emballages consignés et de favoriser l'égalité d'accès aux points de collecte.

Les centres-villes ou les territoires ruraux ne doivent pas être défavorisés. La consigne pour réemploi est une solution d'avenir ; plébiscitée par les consommateurs, bénéfique pour l'environnement, c'est un vecteur de développement territorial et d'emploi localisé. À l'échelle régionale, les plans régionaux sont un outil adapté.

M. le président. - Amendement n°642 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pointereau et D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary et Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mmes Morhet-Richaud, Procaccia et Boulay-Espéronnier et MM. Danesi, Paul, Raison et Longuet.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les conditions d'application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne, d'information du consommateur et, lorsque les produits consignés ne font pas l'objet d'une restitution auprès d'un dispositif de consigne, les modalités d'affectation des sommes consignées correspondant à ces produits au développement de filières de réemploi, de réutilisation ou de recyclage, sont précisées par décret en Conseil d'État. »

M. Daniel Gremillet. - Il s'agit de garantir le fléchage vers l'économie circulaire des sommes consignées.

M. le président. - Amendement n°131, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-7-.... - Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en oeuvre sur le territoire des dispositifs de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsque les déchets générés par les produits concernés sont considérés en application du présent code comme des déchets dangereux, en vue de leur réemploi, recyclage, valorisation ou traitement. »

M. Guillaume Gontard. - Plutôt que de s'attaquer à ce qui marche, concentrons la consigne sur des produits générant des déchets dangereux, et qui ont un impact environnemental autrement plus important - déchets issus des produits chimiques ou encore piles usagées, qui sont souvent mal collectés.

M. le président. - Amendement n°502 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet et Mme Berthet.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un produit ou en emballage fait déjà l'objet, sur l'ensemble du territoire, d'une collecte sélective en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de consigne ou de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ces derniers en assurent le réemploi ou la réutilisation. »

M. Jean-François Husson. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°234 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, P. Joly, Antiste, Montaugé, Roger, Courteau et Lurel, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Lepage, M. Devinaz, Mmes Meunier, Conconne et Harribey, MM. Gillé, Tissot, Marie et Daudigny et Mme Monier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 541-13 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Le plan assure un maillage équilibré des dispositifs de collecte par consigne mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité. »

M. Bernard Jomier. - Cet amendement inscrit parmi les objectifs des PRPGD celui d'un maillage équilibré des points de collecte par consigne, pour éviter de creuser les inégalités d'accès. Une surconcentration de ces dispositifs sur les zones commerciales se ferait au détriment des centres-villes et de leurs commerces de proximité.

M. le président. - Amendement identique n°550 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand, Cabanel, Collin et Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin et MM. Léonhardt et Requier.

M. Ronan Dantec. - Il a été parfaitement défendu. Nous voulons un dispositif cohérent.

M. le président. - Amendement identique n°659 rectifié, présenté par M. Longeot.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°684 rectifié, présenté par M. Gontard.

M. Guillaume Gontard. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'étude commandée par le Sénat montre que le consignage des déchets dangereux se heurte des difficultés techniques. Retrait de l'amendement n°432 rectifié ?

L'amendement n°551 du Gouvernement rétablit une consigne pour recyclage, ce qui est inacceptable. Dès lors, les synergies potentielles entre systèmes de consigne sont vidées de leur sens. La commission a donné un avis de sagesse aux amendements de Mme Loisier et de M. Dantec concernant les bouteilles plastiques placées dans les bacs jaunes et sera favorable à l'amendement de M. Labbé sur la planification régionale. Votre rédaction, madame la ministre, donne la part belle aux producteurs : soumettre la cartographie à un avis simple du conseil régional, c'est inacceptable. Le Gouvernement veut faire entrer les collectivités territoriales dans un système de consigne dont elles ne veulent pas. Aucune association de collectivités ne nous a fait part de son intérêt pour ce dispositif, qui les conduira à concurrencer leur propre collecte ! Les autres mesures sont soit dépourvues de sens, soit satisfaites par les propositions de nos collègues. Avis défavorable

L'amendement n°644 rectifié bis crée une consigne limitée au hors foyer ; la faisabilité technique interroge. Retrait ?

Avis favorable aux amendements identiques n^os282 rectifié et 501 rectifié qui recentrent l'objectif sur le réemploi et la prévention.

L'amendement n°13 rectifié est pertinent pour s'assurer de la plus-value environnementale de la consigne. Avis favorable.

L'amendement n°651 rectifié ter conditionne la création d'une consigne à une étude d'impact et une concertation, qui ont été lacunaires jusqu'à présent. Avis favorable.

Avis favorable aux amendements identiques n^os15 rectifié ter, 55 rectifié bis, 266 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°596.

Demande de retrait de l'amendement n°503 rectifié.

L'amendement n°547 rectifié quater inscrit le déploiement dans une logique d'aménagement du territoire : avis favorable.

L'amendement n°642 rectifié bis est incompatible avec l'amendement n°13 rectifié, auquel la commission est favorable. Retrait ?

Retrait de l'amendement n°131. L'amendement n°502 rectifié pose problème au regard de la liberté d'entreprendre ; en outre, la consigne des déchets dangereux est peu probable. Retrait ?

Même avis pour les amendements identiques n^os234 rectifié bis, 550 rectifié bis, 659 rectifié et 684 rectifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Certains combats méritent d'être menés. C'est le cas de la consigne. Nous étions peu à y croire au début ; depuis quelques mois, l'idée a manifestement fait son chemin et je salue votre engagement en faveur de la consigne pour réemploi et réutilisation. J'en suis convaincue, c'est l'avenir.

Vous refusez les consignes de recyclage ; pourtant, certains d'entre vous reprennent les garde-fous que propose le Gouvernement pour lutter contre les consignes pour recyclage sauvage mises en place par les producteurs sans associer les collectivités territoriales.

Je crois à la consigne pour recyclage, comme une grande majorité des Français, à en croire les sondages...

Mme Sophie Primas. - Montrez-les nous !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Certains sont publics, n'ayant pas été demandés par le Gouvernement, comme le sondage Ipsos par exemple.

Mme Sophie Primas. - Vous nous avez dit le contraire...

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Les expériences étrangères montrent l'utilité de ce dispositif pour atteindre un haut niveau de performance écologique.

Si nous ne faisons rien, peut-être le système public de gestion des déchets pourrait-il, à terme, un jour, arriver au niveau d'exigence souhaité. Mais les Français demandent plus, maintenant, et certains sont prêts à répondre à leur demande. Je préfère maintenir les collectivités territoriales au centre du jeu.

Là où le réemploi n'est pas possible, il faut agir. Nous ne pouvons tolérer que, estimation conservatrice, 200 millions de bouteilles en plastique se retrouvent dans la nature. Et je ne parle pas des canettes et des briques... Les Français n'en veulent plus.

Mme Cécile Cukierman. - Il y a beaucoup de choses dont ils ne veulent plus.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Voudriez-vous que les choses se fassent sans les collectivités territoriales ? (Exclamations sur les bancs du groupe CRCE)

Je salue la volonté du Sénat d'améliorer la collecte, mais je regrette qu'il passe à côté d'une occasion de défendre les collectivités territoriales (Exclamations indignées sur de nombreux bancs) et de répondre aux aspirations des Français.

M. Pierre Ouzoulias. - Ils aspirent à moins de plastique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Vous accusez le Gouvernement de mettre en péril le service public de gestion des déchets...

Mme Sophie Taillé-Polian. - Comme tous les autres.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Or les règles de financement restent inchangées. L'amendement du Gouvernement à l'article 9 confirme que, consigne ou pas, l'éco-organisme contribuera à hauteur de 80 % au coût net de collecte et de traitement des emballages. La directive européenne y oblige, et nous voulons l'inscrire dans la loi - si ce n'est au Sénat, ce sera dans un autre cénacle.

Je suis comme vous, j'ai en horreur cette prolifération de la pollution plastique. Mais ces déchets, il faut quand même les collecter ! Deux cent mille bouteilles dans la nature chaque année - ce sont vos chiffres - et l'on ne ferait rien ? Je ne peux m'en contenter. Il faut donner des gages pour accélérer. Les collectivités territoriales ne perdront pas un euro.

La loi comporte beaucoup de mesures pour lutter contre la pollution plastique.

Nous allons demander plus aux filières REP, renforcer leur gouvernance. Nous allons moduler l'éco-contribution en fonction de l'impact environnemental des emballages. Hier, vous avez voté des mesures en faveur du vrac, contre le suremballage, interdit des plastiques superflus... Mais ces 200 000 bouteilles dans la nature, ce ne serait pas grave ? (Vives protestations à droite, au centre et sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Mme Sophie Primas. - Ça suffit !

M. Claude Kern. - Arrêtez !

M. Pierre Cuypers et Mme Jocelyne Guidez. - Nous ne sommes pas au théâtre !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable à tous les amendements...

M. Pierre Ouzoulias. - Comme depuis deux jours.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Vous m'avez dit vous-même que c'était une loi communiste !

M. Pierre Ouzoulias. - Je vous rassure, nous ne serons jamais dans le même camp !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable à tous les amendements sauf les amendements n^os596,15 rectifié ter, 55 rectifié bis et 266 rectifié, similaires à l'amendement du Gouvernement. (Exclamations) Je m'étonne au passage que vous proposiez de réguler un dispositif, la consigne pour recyclage, que vous dénoncez...

Je soutiens les amendements n^os432 rectifié, 503 rectifié et 131 mais leur adoption ferait tomber tous les autres. Dès lors, retrait.

M. Jean-François Husson. - On n'a rien compris.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Madame la ministre, quittez donc le registre de la caricature et de l'invective ! Quand vous dites « je veux protéger les collectivités territoriales » devant la chambre des territoires, c'est de la provocation ! Votre réforme leur fera perdre 150 millions d'euros par an, 200 millions aux consommateurs, sans parler des 400 millions d'euros pour la remise aux normes des centres de traitement !

Quand vous dites « j'ai horreur des déchets plastiques, on ne peut rester sans rien faire », vous sous-entendez que nous ne ferions rien ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je n'ai pas dit cela !

M. Hervé Maurey, président de la commission. - La commission, au contraire, a donné de l'ambition à un texte qui ne traitait que de la consigne pour recyclage. Nous avons adopté des mesures fortes contre le suremballage et les plastiques hors foyer. Vous vous focalisez sur les bouteilles plastiques qui représentent 1 % des déchets ménagers. Et vous nous donnez des leçons ?

La consigne pour recyclage est écologiquement contreproductive car elle légitime l'usage du plastique - on l'a vu en Allemagne, où le plastique à usage unique a augmenté de 60 % !

Cette consigne, la subissez-vous, ou la désirez-vous ? Votre langage varie selon les jours, selon les interlocuteurs. Le projet de loi se contentait de renvoyer au décret, sans aucune précision. Puis vous avez dit cibler les bouteilles plastiques, déposé un amendement pour revenir en arrière, laissé entendre que vous le retireriez, tenté de faire passer des sous-amendements... C'est tout sauf honnête, tout sauf transparent. Dites-nous donc si vous pensez que la consigne pour recyclage est une bonne chose ou non. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Républicains, SOCR, CRCE et RDSE)

M. Bruno Retailleau. - Bravo !

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je note avec satisfaction l'évolution du groupe Les Républicains sur le plastique. Naguère, on nous taxait de plastique bashing...

Madame la ministre, votre système ne garantit en aucun cas que les 200 000 bouteilles non collectées seront celles qui iront dans les consignes !

Mme Sophie Primas. - Très bien !

Mme Sophie Taillé-Polian. - On va au contraire déstabiliser le service public qui les prend en charge.

Ce n'est pas la première fois que ce Gouvernement s'en prend aux services publics et aux collectivités territoriales : c'est même une constante ! Je me souviens d'un ministre de l'environnement qui a quitté le Gouvernement en dénonçant le poids des lobbies. Notons que votre système convient très bien aux industriels dont le modèle économique repose sur la bouteille plastique jetable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Ronan Dantec applaudit également.)

M. Claude Bérit-Débat. - Je suis atterré, ce débat est surréaliste. Madame la ministre, vous ne répondez pas à nos questions et prétendez détenir seule la vérité. Élus locaux avec une certaine expérience du terrain, nous savons ce que signifie gérer les déchets, équilibrer le budget, mettre en place le tri sélectif... et on s'entend dire que nous ne saurions rien faire ! C'est insupportable.

Par une mesure qui ne concerne que 1 % des déchets, vous fragilisez les collectivités territoriales, vous mettez en danger la collecte globale et faites payer le consommateur, pour le plus grand bénéfice du producteur !

Nous sommes solidaires de la commission. Il est inadmissible de débattre dans ces termes.

Mme Cécile Cukierman. - Je craignais que cette mesure ne soit guidée par une affaire de gros sous. À vous entendre, madame la ministre, sur la forme comme sur le fond, j'en suis de plus en plus convaincue.

Vous n'êtes pas face à des conservateurs indifférents à l'environnement mais à des sénateurs qui, dans leur diversité, vous font des propositions alternatives pour lutter contre la pollution plastique sans menacer les revenus des collectivités territoriales ni leur capacité à agir.

Jusqu'ici, le débat avait été respectueux. Sur ce sujet précis, vous avez changé complètement de discours et d'attitude.

Annoncer que la décision sera de toute façon prise « dans d'autres cénacles » en dit long sur votre conception du travail parlementaire et du bicamérisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE, SOCR, UC, RDSE et Les Républicains)

Depuis deux ans, c'est le fait du prince. Mais, n'en déplaise à Machiavel, la fin ne justifie jamais les moyens - même pour lutter contre la pollution. Respectez les territoires et le débat démocratique.

Nous voterons l'amendement n°432 rectifié.

M. Joël Bigot. - Nous arrivons au symbole de votre projet de loi : la consigne pour recyclage. Le groupe socialiste, comme les autres, juge que c'est un non-sens écologique. Vos changements de pied ont de quoi désarçonner. Devant la fronde, vous avez déposé lundi un amendement d'un grand flou.

Malgré des sous-amendements censés rassurer, la consigne pour recyclage volontaire demeure possible. Or ce système fera perdurer le modèle du tout-plastique : en Allemagne, la production de plastique a augmenté de 60 % ! Ce modèle, nous n'en voulons pas !

Vous évoquez une compensation pour les collectivités territoriales mais l'aspect environnemental est absent. Les industriels décideront seuls du lieu d'implantation des dispositifs de déconsignation, sans concertation avec les élus locaux. Vous prévoyez un avis simple des régions - qui ne sont pas concernées. Bref, vous donnez la clé de la maison de l'aménagement du territoire aux industriels - qui choisiront, bien sûr, de déployer les automates dans les zones les plus denses.

Notre objectif devrait être la réduction des déchets et une consommation plus sobre des ressources. Limiter ce texte à la consigne voulue par Coca-Cola envoie un très mauvais signal. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOCR et UC)

M. Didier Mandelli. - Ce débat surréaliste dénote une grande impréparation. Notons que 90 % des déchets plastiques dans les océans proviennent de deux continents de dix fleuves identifiés, en Afrique et en Asie ; la France n'y contribue que très peu, heureusement.

Il n'y a pas 200 millions de bouteilles dans la nature : elles ne sont pas dans la filière de collecte, certes, mais dans les poubelles grises, avec les autres déchets enfouis ou incinérés. (Mme Brune Poirson, secrétaire d'État, le conteste.)

Plutôt que promouvoir la consigne, mieux vaudrait exhorter les collectivités territoriales à mettre en oeuvre la redevance incitative !

M. Olivier Jacquin. - Je suis pantois devant votre argumentaire, madame la ministre. Je vous oppose un autre récit : Coca et consort sont assis sur un modèle économie incomparable : 3 centimes de plastique, 2 centimes de liquide, qu'ils vendent 1 euro ! Ils ont eu très peur du plastique bashing - mais ont inventé la martingale : avec cette fausse consigne, le citoyen paiera sa bouteille 1,20 euro, et prendra son diesel pour déposer sa bouteille au supermarché, plutôt que dans le génial et citoyen sac jaune. C'est une arnaque, un hold-up !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Il faut lutter contre !

M. Olivier Jacquin. - Encore une illustration de la collusion entre le Gouvernement et les grands intérêts privés ! Si vous vous trouvez jeune, je ne suis pas de cet avis : cette politique néolibérale fleure bon l'ancien monde !

Mme Sophie Primas. - Nous avons eu des conversations courtoises hors de l'hémicycle, madame la ministre, et je ne goûte pas le ton de vos accusations, pas plus que vos déclarations dans la presse. Dans ce sanctuaire qu'est l'hémicycle, vous n'avez pas face à vous les lobbies des producteurs ou des recycleurs mais les défenseurs d'un système qui fonctionne, pour lequel les collectivités territoriales et les Français ont beaucoup investi. N'oublions pas la TEOM, qui pèse sur le pouvoir d'achat.

Les Français auraient changé en trois mois, depuis que vous leur parlez du sujet ? Eh bien faisons appel à leur esprit de responsabilité : qu'ils jettent leur bouteille dans la poubelle plutôt que dans la rue ! Elle sera recyclée par la collectivité, pour un coût bien moindre !

M. Pierre Ouzoulias. - La démocratie est en danger. Ce que les citoyens nous demandent, c'est que nous leur présentions des positions claires et que nous les assumions en responsabilité. Le Sénat a introduit des mesures fortes - malgré les avis défavorables du ministre.

Loi communiste ? C'est une loi humaniste, et je salue le chemin fait par nos collègues de l'autre côté de l'hémicycle.

Nos concitoyens vous demandent de porter devant la représentation nationale les engagements pris par le Sénat pour réduire la pollution plastique. (MM. Joël Bigot et Joël Labbé applaudissent.)

M. Marc Laménie. - Je m'associe à ce débat engagé et passionné. Ne cassons pas ce qui fonctionne plutôt bien. Madame la ministre, votre position nourrit des inquiétudes légitimes. Je pense à une petite entreprise familiale de 64 salariés, dans les Ardennes, qui a fait des efforts pour réduire le poids de ses bouteilles en plastique. Les collectivités territoriales se sont engagées pour mettre en place le tri sélectif. Je suis donc l'avis de la commission, qui a beaucoup travaillé. C'est le bon sens.

M. Claude Kern. - Mme la ministre nous dit qu'il faut se battre contre les producteurs de boissons - je n'ai rien contre eux, ils sauront s'adapter. Mais comment expliquez-vous qu'ils soient les seuls à soutenir votre projet ?

M. Ronan Dantec. - Madame la ministre, vous ne mesurez pas votre chance : une loi qui sort du Sénat plus humaniste, plus écolo qu'elle n'est entrée ! Ce n'est pas à chaque fois ! (Rires et plusieurs applaudissements)

M. Jean-François Husson. - On va changer la couleur des sièges !

M. Ronan Dantec. - Nous ne vous proposons pas le statu quo mais une stratégie pour augmenter la part de marché du verre en France. Si vous instaurez une consigne pour le verre, les industriels suivront !

Demain, on louera la loi Poirson, et vous pourrez même renvoyer les industriels qui protesteront aux Républicains et aux centristes qui l'ont votée ! (Sourires ; M. Joël Labbé applaudit.)

M. Éric Gold. - La rédaction initiale de l'article 8 ne donnait aucune précision sur les modalités de mise en place de la consigne, ni même sur sa finalité. Ce faisant, le Gouvernement a ravivé la méfiance.

L'échelle régionale est trop large pour assurer un maillage fin, et l'avis simple n'apporte aucune garantie. Les consommateurs qui n'auront pas accès à un point de consigne paieront pour les autres.

La possibilité pour les collectivités territoriales de récupérer les bouteilles n'est pas claire ; la rétribution envisagée couvrira-t-elle les frais ? Quid des consignes à l'échelle infrarégionale ?

Les garde-fous nécessaires pour la protection des consommateurs, pour le maillage territorial, pour l'association des collectivités territoriales et la responsabilisation des producteurs ne sont pas là.

M. Frédéric Marchand. - La conviction est la volonté humaine à sa plus grande puissance, disait Balzac. Avec nos amendements, sur tous les bancs, nous tendons dans ce sens. La consigne est apparue à l'insu de son plein gré - comme disait l'autre - dans le débat. Nos concitoyens ont en tête le recyclage du verre, mais ce ne saurait être un motif pour négliger celui du plastique.

Les collectivités territoriales ont multiplié les efforts pour collecter et retraiter le plastique. Au moment d'examiner l'amendement n°551, ne confondons pas vitesse, précipitation et confusion. On ne peut pas affirmer vouloir moins de plastique et promouvoir un système qui l'accroît en ne le recyclant pas.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Jeter le discrédit sur les efforts des collectivités territoriales pour collecter les emballages plastiques, ce n'est certainement pas la bonne voie ! Ces efforts sont immenses. Plutôt qu'une consigne pour recyclage défendue par les industriels qui veulent capter cette matière première, imposons-leur des objectifs précis pour développer la collecte hors foyer ou le tri.

M. Victorin Lurel. - L'économie de l'amendement n°551 n'est pas bonne. Sans entrer dans le fond, il faut prévoir une consultation à l'échelle infrarégionale. Sinon, outre-mer par exemple, la collectivité territoriale de Martinique et celle de Guyane ne seront pas consultées alors qu'elles ont élaboré un plan de prévention des déchets.

Madame la ministre, je suis un jeune sénateur... (Rires) avec un peu d'expérience. L'univers parlementaire est courtois mais rude : j'espère que vous n'en sortirez pas meurtrie. Je suis sûr que vous envisagerez différemment votre position à l'aune de notre débat.

M. Guillaume Gontard. - Nous avons une priorité commune : sortir du plastique ! (Mme la ministre en convient.) Vous avez parlé de l'objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025 mais c'est nous qui l'avons inscrit.

Le mot de « consigne » pose problème. La consigne, c'est la mise en dépôt et la réutilisation. Ne l'employons pas pour le recyclage. Ensuite, attention à ce que le tri ne devienne pas monétisé, car on passera alors de l'acte citoyen d'aujourd'hui, à un acte marchand, avec les appétits qui vont avec. Certes, rien n'interdit d'inclure les grands groupes dans le tri. Mais il faut encadrer le dispositif.

Enfin, on parle de 17 milliards d'euros collectés par la consigne : à qui ira cette manne financière - et les collectivités territoriales en auront-elles une part, sachant qu'elles devront gérer, comme déchets, les contenants consignés et non rapportés ?

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Daniel Gremillet. - J'entends les propos de la rapporteure.

L'amendement n°644 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°432 rectifié est retiré.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Plusieurs précisions. Non, la consigne n'est pas la mesure phare du texte - c'est, vous l'avez votée hier, l'interdiction d'éliminer les invendus. La création de la filière verte de consigne représente un transfert de 500 millions d'euros vers les collectivités territoriales.

C'est volontairement que le Gouvernement a choisi le terme de « consigne », parce que c'est un enjeu où nous ne devrions pas laisser les industriels agir sans encadrement - et je regrette que vous vous refusiez à prévoir davantage de garde-fous, comme je vous en propose, comme nous aurions pu en définir ensemble, tant votre expérience d'élus locaux est précieuse.

Les industriels n'ont pas le choix : l'Europe leur impose 75 % des plastiques recyclés en 2025. Avec cette contrainte, ils risquent fort d'installer des machines à consigne et recyclage en périphérie, loin des centres-bourgs, où ils siphonneront des ressources qui devraient aller aux réseaux déjà mis en place par les collectivités territoriales.

La protection du service public de gestion des déchets est un enjeu, nous avons su créer, collectivement, un service efficace, exemplaire. Mais si la France a été pionnière dans les années 1970 avec la collecte, puis avec la REP, elle n'a pas été en avance pour le recyclage - et nous sommes loin des objectifs imposés pour demain par l'Union européenne.

Il y a une grande marche à franchir, j'espérais que nous le ferions ensemble.

Oui, la récupération et le réemploi sont l'objectif. Je suis convaincue que nous allons vers une société où les emballages plastiques n'auront plus leur place, les jeunes générations ne comprennent d'ailleurs pas pourquoi nous en faisons un tel usage. C'est pourquoi le recyclage ne me semble qu'une phase intermédiaire, que j'espère la plus courte. D'ailleurs, que dit le rapport Stefanini ? Je ne l'ai pas lu...

M. Hervé Maurey, président de la commission. - Il est consultable en ligne !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Selon ce rapport, 98 % des bouteilles plastiques sont recyclées. Les 2 % de bouteilles qui restent représentent 200 millions de bouteilles, qu'on retrouve dans la nature !

M. Claude Kern. - Vous oubliez le hors foyer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Ne confondez pas corrélation et causalité. En Allemagne, sans la consigne, la hausse de la consommation de plastique aurait été bien plus élevée car elle est due à un changement des modes de consommation. Je suis d'ailleurs surprise de la place que vous réservez au rapport Stefanini : vous faites comme s'il prévalait sur la loi, parce qu'il donne des chiffres plus avantageux pour les collectivités territoriales...

Mais je préfère ne pas aller plus loin, parce qu'il suffit que je défende une idée... pour que vous vous opposiez !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°551 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°173 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

307

Pour l'adoption

Contre

300

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception des groupes LaREM et RDSE)

Les amendements identiques n^os282 rectifié et 501 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°13 rectifié est adopté.

En conséquence, l'amendement n°642 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n°651 rectifié ter est adopté.

Les amendements identiques n^os15 rectifié ter, 55 rectifié bis, 266 rectifié et 596 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°503 rectifié est retiré.

L'amendement n°547 rectifié quater est adopté.

En conséquence, les amendements identiques n^os234 rectifié bis, 550 rectifié bis, 659 rectifié et 684 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°131 est retiré.

L'amendement n°502 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°451, présenté par M. Mandelli.

Alinéa 3

1° Remplacer la première occurrence du mot :

collecte

par les mots :

réemploi et de réutilisation

2° Après le mot :

consigne

insérer les mots :

pour réemploi ou réutilisation

M. Didier Mandelli. - Cet amendement recentre sur le réemploi et la réutilisation les dispositifs locaux de consigne pouvant être mis en place dans les territoires ultramarins, par cohérence avec les modifications apportées en commission.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°451 est adopté.

M. le président. - Amendement n°621 rectifié, présenté par MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 3

Après les mots :

la Constitution,

insérer les mots :

à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,

M. Guillaume Arnell. - Cet amendement étend à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon la possibilité d'obliger les producteurs, ou leurs éco-organismes, à mettre en oeuvre des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, car ces collectivités d'outre-mer n'ont pas de compétence en la matière.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Précision utile. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°621 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°301, présenté par M. Théophile.

Alinéa 3

Après le mot :

oeuvre

insérer les mots :

, notamment pour le recyclage,

M. Dominique Théophile. - La consigne pour recyclage devient un moyen efficace de lutter contre les déchets sauvages. Les territoires d'Outre-mer, en particulier les îles, s'y prêtent bien, puisque les fraudes - remboursement de bouteilles non consignées issues d'autres pays - y seraient très limitées.

Dans la Caraïbe, un dispositif de consigne sur les bouteilles en PET permettrait de pérenniser une solution de recyclage locale du plastique.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°301 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°505 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Pointereau, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.

Alinéa 3

Après le mot :

mis en oeuvre

insérer les mots :

, après décision prise sur délibération de l'ensemble des collectivités concernées qui exercent la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages prévues à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales,

M. Jean-François Husson. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait car l'amendement est satisfait.

L'amendement n°505 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°561, présenté par MM. Karam et Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou l'insularité

par les mots :

, l'insularité ou l'enclavement

M. Antoine Karam. - Outre l'éloignement et l'insularité, il faut prendre en compte l'enclavement de certains territoires ultramarins, en particulier celui de la Guyane.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°561 est adopté.

M. le président. - Amendement n°380 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas sont agréés par l'autorité administrative sous réserve de l'acceptation du respect d'objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l'agrément.

M. Joël Bigot. - Cet amendement encadre la possibilité de mettre en place un système de consigne pour réemploi ou réutilisation en France à un agrément de l'autorité administrative et au respect d'objectifs fixés dans un cahier des charges. La consigne devra poursuivre un but d'intérêt général.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait. Cet amendement est satisfait.

L'amendement n°380 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°595, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un dispositif de consigne est rendu obligatoire au titre du présent article, l'acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d'affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l'objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l'identique jusqu'au consommateur final. Lors de la déconsignation d'un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l'achat de ce dernier est reversé en numéraire.

M. Frédéric Marchand. - Cet amendement impose l'affichage du montant de la consigne sur le produit par le vendeur pour qu'il soit répercuté jusqu'au consommateur final. La consigne doit être remboursée en numéraire.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié ter, présenté par Mmes Loisier et Primas, MM. Pierre et Le Nay, Mme Vullien, MM. Longeot, Henno, Cazabonne, Perrin et Raison, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Menonville, Capo-Canellas, Canevet, Delahaye, Bonnecarrère, Lafon, D. Dubois, Decool et L. Hervé, Mmes Lamure et Morin-Desailly, M. Gremillet et Mme Billon.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, l'acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d'affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l'objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l'identique jusqu'au consommateur final. Lors de la déconsignation d'un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l'achat de ce dernier est reversé en numéraire.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Cet amendement protège les petits commerces et le consommateur des dérives de la consigne pour réemploi ou pour réutilisation.

La consigne ne doit pas devenir une arme commerciale abusive, qui rendrait - par des bons d'achats par exemple - les consommateurs captifs des grandes surfaces. Pour cela, elle doit être reversée en numéraire et non en bons d'achat.

M. le président. - Amendement identique n°54 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Requier et Vall.

M. Ronan Dantec. - J'ajoute que pour connaitre le coût du produit, il faut que celui de sa consigne le soit aussi.

L'amendement identique n°265 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°289 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Canevet, Le Nay, Prince, Delahaye et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait de l'amendement n°595 ? Avis favorable aux amendements n^os14 rectifié ter, 54 rectifié bis, 265 rectifié et 289 rectifié ter.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable à tous les amendements.

L'amendement n°595 est retiré.

Mme Sophie Primas. - Attention par la suite, madame la ministre, car il faut éviter que la consigne ne devienne une arme dans la négociation entre distributeur et fabricant.

Les amendements identiques n°14 rectifié ter, 54 rectifié bis, 265 rectifié et 289 rectifié ter sont adoptés,

M. le président. - Amendement n°504 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Pointereau, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet et Mme Berthet.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un produit ou un emballage fait déjà l'objet, sur l'ensemble du territoire, d'une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité visée à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales.

M. Jean-François Husson. - Cet amendement subordonne à l'accord des collectivités territoriales la gratification du geste de tri.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Sagesse. Cette précision peut avoir du sens.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°504 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°128, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-10-7-... - À compter du 1^er janvier 2020, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article et les sanctions applicables en cas d'infraction. »

M. Guillaume Gontard. - Nous revenons à ce qui existait déjà : la consigne dans les cafés, hôtels et restaurants.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait. Cet amendement est difficile à mettre en oeuvre.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La consigne sur le verre n'est pas toujours pertinente à cause des transports induits. Le verre implique parfois des distances plus longues.

M. Guillaume Gontard. - Je ne comprends par la rapporteure. Cela marchait bien pourtant... Les fournisseurs de boissons venaient récupérer les bouteilles vides.

L'amendement n°128 est adopté.

À la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, l'article 8 bis rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°174 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

342

Contre

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM)

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°538 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt et Vall.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 541-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-.... - Les producteurs et organisateurs de la consigne sont tenus d'établir un bilan financier annuel détaillant la marge dégagée par la différence entre la majoration des produits consignés vendus liée au dispositif de consignation et les montants redistribués par la déconsignation. 50 % du montant intégral de cette marge dégagée est reversé à l'éco-organisme finançant la collecte et le recyclage, pour prise en charge des frais des collectivités territoriales pour la gestion des déchets issus des produits non déconsignés. »

M. Ronan Dantec. - Cet amendement est quasi existentiel... Que devient la cagnotte, c'est-à-dire les consignes non revenues ? Cet amendement en reverse la moitié aux collectivités territoriales, car les bouteilles consignées qui ne reviennent pas, deviennent le plus souvent des déchets, à la charge des collectivités...

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La rédaction de l'amendement est difficilement intelligible. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Les consignes non réclamées devront être affectées au système de consigne. Les affecter aux collectivités territoriales pour un service qui n'est pas rendu serait contraire au droit européen. Retrait ou avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - La rédaction est claire, Madame la rapporteure, quoique technique, j'en conviens - la cible, c'est la différence entre la consigne perçue et celle versée par le système de consignation, la cagnotte des bouteilles consignées qui ne sont pas rapportées. Votre réponse, Madame la ministre, est-elle vraiment que l'intégralité de cette cagnotte sera reversée à l'éco-organisme ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Oui.

M. Ronan Dantec. - Ce n'est pas dans le projet de loi, mais soit. Je retire mon amendement.

L'amendement n°538 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°130 rectifié, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 54-10-7 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-7-.... - Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ce secteur de s'organiser pour définir des gammes standard d'emballages réemployables selon les principes suivants : écoconception des emballages, standardisation en fonction des typologies de contenu, standardisation en vue d'une logistique et d'un lavage optimisés, choix des matériaux pour une qualité sanitaire optimale. Ces nouvelles gammes sont définies au plus tard le 1^er janvier 2021 en concertation entre les parties prenantes. »

M. Guillaume Gontard. - Pour que le réemploi des emballages se développe à grande échelle, il faudrait que les fabricants s'entendent pour limiter les formats de contenants - ils pourraient alors les mutualiser. Cet amendement propose une standardisation des contenants, d'ici 2021.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°130 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°135, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi est complétée par un article L. 541-10-7-.... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-7-.... - La mise en oeuvre d'un dispositif de consigne volontaire de réemploi, de réutilisation ou de recyclage par un producteur ou un éco organisme est soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement. Lorsque cette autorisation est donnée, les sommes consignées mais non récupérées par les consommateurs sont affectées, par les bénéficiaires de l'autorisation, à 80 % aux collectivités territoriales en charge de la compétence en termes de gestion des déchets ménagers et assimilés. »

M. Fabien Gay. - Pour l'installation de consigne du plastique, le Gouvernement argue que si l'on ne le fait pas, les industriels le feront de toute façon et que ce sera une perte pour le service public de collecte. Mais l'objectif, quand les déchets plastiques vont jusqu'à former un septième continent, c'est d'en contrer la consommation ! Dès lors, cet amendement encadre plus strictement la possibilité pour les producteurs, les grandes surfaces ou les éco-organismes de mettre en oeuvre des dispositifs de consigne volontaire du plastique, et prévoit que les quatre cinquièmes des ressources vont aux collectivités territoriales pour améliorer le service public aux habitants.

La consigne, si elle entre en vigueur, doit être bénéfique pour l'environnement. Les industriels ont trouvé une nouvelle source de profit sur le dos des consommateurs. Ce n'est pas acceptable.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement est satisfait par des amendements déjà adoptés. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable car plusieurs dispositifs de ce genre existent déjà, comme en Alsace où ils sont soutenus par l'Ademe. Quant au prélèvement financier obligatoire, il crée une difficulté juridique.

L'amendement n°135 est retiré.

M. le président. - Amendement n°384 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions mises en oeuvre permettant sur développement de l'économie de l'usage et de la fonctionnalité.

M. Olivier Jacquin. - L'économie de la fonctionnalité est intéressante pour passer du jetable au durable. Dans ce modèle, l'industriel loue le bien plutôt qu'il ne le vend. Ainsi Michelin qui loue des pneus aux transporteurs. Résultat, la durée de vie des pneus a plus que doublé.

Je rappelle que l'économie de la fonctionnalité et de la coopération consiste à fournir aux entreprises, individus ou territoires, des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la vente d'une performance d'usage et non sur la simple vente de biens. Ces solutions doivent permettre une moindre consommation des ressources naturelles dans une perspective de développement durable pour les personnes, les entreprises et les territoires.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le temps n'est plus aux rapports mais aux actes !

M. Olivier Jacquin. - Il serait surprenant dans un tel texte de ne pas évoquer l'économie de la fonctionnalité !

L'amendement n°384 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°522, présenté par M. Karam.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant, pour la zone Antilles-Guyane et celle de l'Océan indien, la pertinence et les modalités de développement d'une coopération régionale en matière de gestion des déchets.

M. Antoine Karam. - Il est temps de sortir des rapports, soit. Mais l'insularité ou l'enclavement, le déploiement erratique des filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP), l'étroitesse des marchés et le manque d'infrastructures constituent de véritables obstacles pour les territoires d'outre-mer dans l'atteinte des objectifs. Pourtant, il est demandé à ces collectivités de suivre une législation similaire à celle de l'Hexagone.

Le retard s'accumulant, le traitement des déchets est devenu un enjeu sanitaire et environnemental.

C'est pourquoi il faut accompagner les bassins ultramarins pour créer des filières efficaces et rentables ; la loi sur l'égalité réelle outre-mer de 2017 autorise déjà l'extension de l'aide financière au fret aux entreprises des territoires ultramarins en matière de transport de déchets. De même, les parties prenantes commencent à se saisir du sujet et les projets de plateformes collaboratives pour que les filières REP se structurent.

En 2016, l'Ademe recommandait d'intensifier la concertation filières-territoires, de mettre en oeuvre des solutions de proximité, de mutualiser les moyens et de trouver des synergies inter-filières REP ou/et inter-territoires ultramarins.

Aussi, cet amendement prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement étudiant, pour la zone Antilles-Guyane et celle de l'océan Indien, les modalités de développement d'une coopération régionale en matière de gestion des déchets qui permette d'homogénéiser les pratiques entre territoires voisins.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable. Le Gouvernement doit continuer à travailler sur cette question pour apporter des réponses durables.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Des plateformes REP ont déjà été déployées dans les Caraïbes et l'océan Indien. Elles réunissent les différents acteurs pour améliorer la gestion locale des déchets. Le travail souhaité a déjà été initié. L'amendement est satisfait. Retrait ?

M. Antoine Karam. - Le pire pour les outre-mer, c'est l'immobilisme. J'espère que les attentes, légitimes, seront satisfaites.

L'amendement n°522 est retiré.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°124, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1^er janvier 2023, les producteurs, importateurs et distributeurs d'emballages plastiques, responsables de la mise en marche? d'au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros, doivent justifier que les emballages qu'ils fabriquent ou importent peuvent intégrer une filière de recyclage. Un décret définit les conditions et les modalités d'application du présent alinéa. »

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement engage l'ensemble des entreprises françaises mettant des emballages plastiques sur le marché dans une démarche d'éco-conception. On parle d'un septième continent de plastique dans les océans. Il pèserait 80 000 tonnes.

Aujourd'hui, seuls 50 % des emballages plastiques sont recyclables et seuls 26 % sont effectivement recyclés. La moitie? des emballages plastiques mis sur le marché finit en incinération, enfouissement ou dans la nature. Ce qui est totalement contraire au principe d'économie circulaire et à l'objectif de réduction à la source des déchets.

Le Gouvernement s'est fixe? pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés a? horizon 2025. Il faut donc que l'ensemble des emballages plastiques soit recyclable. Sinon ce sera un voeu pieux.

M. le président. - Amendement identique n°661 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Il a bien été défendu par M. Gontard. Je m'inscris dans le sillage du groupe CRCE, une fois n'est pas coutume. (Sourires)

Mme Éliane Assassi. - Il y a un début à tout !

L'amendement n°182 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°193 rectifié, présenté par M. Kern et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« III bis. - Au plus tard le 1^er janvier 2030, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d'au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros, doivent justifier que les déchets engendrés par les produits qu'ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d'une capacité suffisante pour accueillir l'ensemble de ces déchets. Cette obligation ne s'applique pas aux produits qui ne peuvent intégrer aucune filière de recyclage pour des raisons techniques, y compris en modifiant leur conception. Les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs de ces produits doivent alors justifier de cette impossibilité et sont tenus de réévaluer tous les cinq ans la possibilité de revoir la conception des produits concernés pour qu'ils puissent intégrer une filière de recyclage.

« Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du premier alinéa du présent III bis et les sanctions pour les producteurs, metteurs sur le marché et importateurs dont les produits ne peuvent être intégrés dans aucune filière de recyclage et qui ne sont pas en mesure de démontrer l'impossibilité d'intégrer leur produit dans une telle filière de recyclage.

M. Claude Kern. - Cet amendement prévoit qu'au 1^er janvier 2030 les producteurs intègrent une filière de recyclage.

M. le président. - Amendement identique n°581 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements n^os124 et 661 rectifié sont satisfaits. Retrait ?

Avis favorable aux amendements identiques n^os193 rectifié et 581 rectifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Les amendements sont satisfaits. En 2025 l'ensemble des emballages sera soumis à la filière REP. Les emballages non recyclables subiront un malus. Les mesures du projet de loi sont plus opérationnelles que ces propositions. Retrait ou avis défavorable.

M. Hervé Maurey, président de la commission. - Je demande la priorité pour les amendements identiques n^os193 rectifié et 581 rectifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je ne m'y oppose pas.

La priorité est ordonnée.

Les amendements identiques n^os193 rectifié et 581 rectifié sont adoptés.

Les amendements identiques n^os124 et 661 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°242 rectifié bis, présenté par MM. Babary et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

dangereuses

par les mots :

préoccupantes, au sens du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

M. Marc Laménie. - L'article 7 a pour objet de subordonner la mise sur le marché de certains produits et matériaux au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée.

La rédaction est mise en cohérence avec la règlementation européenne qui emploie la notion de « substances préoccupantes ».

M. le président. - Amendement n°480 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.

Alinéa 7

Après le mot :

dangereuses

insérer les mots :

, au sens du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances et du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE

M. Jean-François Husson. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable, ces amendements sont satisfaits.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Les amendements n^os242 rectifié bis et 480 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°229 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Chaize, Karoutchi et Saury, Mmes Morhet-Richaud, Dumas et Duranton, M. Piednoir, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme Ramond, MM. Sido, Mouiller, de Nicolaÿ, Hugonet et Gremillet et Mmes Lamure et Procaccia.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Lorsqu'un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l'article L. 541-10 du présent code, les données relatives à la gestion des déchets qui font l'objet de la convention et aux coûts associés sont rendues publiques. Ne sont pas concernées par la publicité les données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires et au secret commercial. »

M. Didier Mandelli. - L'organisation opérationnelle des filières REP fait l'objet d'importantes négociations entre les différents acteurs, notamment sur la manière dont seront gérés les déchets sous REP, quand cette gestion est assurée par les collectivités, ou encore sur la prise en charge financière des coûts de gestion des déchets par les metteurs en marché. L'enjeu financier peut parfois dépasser plusieurs centaines de millions d'euros...

Les éco-organismes sont aujourd'hui les seuls à disposer de l'ensemble des données sur les déchets issus des produits dont ils ont la responsabilité, ce qui leur donne un avantage considérable. Cet amendement vise donc à ce que ces données soient systématiquement rendues publiques, sauf atteinte au secret des affaires et au secret commercial, pour que tous les acteurs aient accès à l'intégralité des données : quantité de déchets pris en charge par les collectivités, modes de traitement, coûts pour les collectivités...

M. le président. - Amendement identique n°278 rectifié, présenté par MM. Kern, Bonnecarrère et Détraigne, Mmes Billon et Sollogoub, M. Delcros, Mme Férat, M. Moga, Mmes Morin-Desailly et de la Provôté, MM. Prince, Delahaye, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas et Mme Vullien.

M. Claude Kern. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°498 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.

M. Jean-François Husson. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°582, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Lorsqu'un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, les données relatives à la gestion des déchets qui font l'objet de la convention et aux coûts associés sont rendues publiques. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa en veillant au respect du secret des affaires. »

M. Frédéric Marchand. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques n^os229 rectifié bis, 278 rectifié et 498 rectifié bis. Retrait de l'amendement n°582.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os229 rectifié bis, 278 rectifié et 498 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°582 est retiré.

M. le président. - Amendement n°699, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 21

Après le mot :

retirer

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

son agrément à l'éco-organisme ou au système individuel.

L'amendement rédactionnel n°699, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Longeot et Gremillet, Mme Billon, M. Daubresse, Mmes Eustache-Brinio, C. Fournier et A.M. Bertrand, M. Le Nay, Mme Guidez, MM. Joyandet, Lefèvre, Kennel, Laménie et Reichardt, Mmes Vérien et Loisier, MM. Mouiller et Panunzi, Mme Sollogoub, M. Janssens, Mme Férat, MM. Cazabonne, Capo-Canellas, D. Dubois et Canevet, Mme de la Provôté, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent, MM. Pellevat, Pemezec, Chasseing, Savary et Moga, Mmes Noël et Gruny, MM. Chatillon, Bascher, Segouin et Poniatowski, Mme N. Goulet, MM. Perrin, Raison, Houpert et Cuypers, Mme Dumas et MM. Piednoir, Saury, Danesi, Fouché et Decool.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur de l'emballage plastique alimentaire et hors alimentaire, les dépenses liées à l'élaboration et aux essais de nouveaux produits par lesdites entreprises, tendant notamment à l'utilisation de matériaux recyclés, la recyclabilité, la réduction à la source, l'allègement, la restitution maximale du produit emballé en minimisant les pertes de produits alimentaires ; ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot. - Dans son article 7, le projet de loi fixe un cadre général au sein duquel il est possible de subordonner la mise sur le marché de certains produits et matériaux au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée, notamment pour soutenir le marché du recyclage.

L'article 10 prévoit l'interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable.

Les conséquences de ces mesures sont dramatiques pour tout un pan de l'industrie nationale ; elles détruiront des emplois sur tout le territoire, en particulier en zone rurale, alors même que nombre de ces entreprises sont implantées dans des périmètres labellisés Territoires d'industrie, fers de lance de la réindustrialisation de notre pays.

Elles nient également une réalité : la filière plasturgie française, particulièrement d'emballage, est en pointe dans l'innovation durable notamment en matière d'incorporation de matières recyclées dans ses produits.

L'amendement vise donc à accompagner les entreprises de la filière dans leur transition vers un modèle qui leur est imposé de facto, en leur permettant de dégager des marges de manoeuvre financières renforcées en matière de recherche-développement (R&D).

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Le dispositif nous séduit mais il faut savoir de quel montant nous parlons. Le code général des impôts ne mentionne-t-il pas déjà de telles dépenses éligibles ? Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le projet de loi contient des dispositions qui encouragent les initiatives des entreprises. La mise en place d'un crédit d'impôt se discute en projet de loi de finances.

L'amendement n°12 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 8

M. Jean-François Husson . - Je partage le souhait du Gouvernement d'étendre la mise en oeuvre de REP au bâtiment. Nul n'ignore le fort tonnage - 230 millions de tonnes de déchets annuels, soit 77 % des déchets de la construction. Mais ce secteur est divers, et un cadre unique ne sera pas facile à mettre en oeuvre. La précipitation déboucherait sur des solutions seulement partielles.

J'invite le Gouvernement à être attentif et à privilégier dialogue et concertation. L'essentiel est d'avancer dans la bonne direction, sans brutalité. Évitons tout nouvel accès de colère.

M. Guillaume Gontard . - Au regard des dérives de la gestion des éco-organismes, le projet de loi aurait dû se pencher sur la gouvernance des REP. Heureusement la commission s'y est attelée. Aujourd'hui, les éco-organisations sont pilotées par les entreprises elles-mêmes, qui n'ont pas intérêt à encourager la réutilisation. Les sommes sont énormes : 1,5 milliard d'euros de contribution par an, et l'État peine à les contrôler et à les sanctionner, y compris lorsque les fonds partent dans des paradis fiscaux.

Nous pensons qu'il faut remettre l'Ademe au centre du jeu, afin de remettre de l'intérêt général dans le système. Les sommes collectées, je le rappelle, pèsent sur les ménages.

M. Olivier Jacquin. - Je renonce à ma prise de parole. (Mme Esther Benbassa indique qu'elle fait de même.)

M. Antoine Karam . - Les coûts supportés par les outre-mer sont supérieurs à ceux qu'ils sont dans l'Hexagone.

L'économie circulaire outre-mer consiste à moins importer et moins exporter. L'éloignement, l'enclavement, l'isolement et la faible taille des territoires sont autant d'obstacles.

En outre les éco-organismes s'en désintéressent totalement. Il faut les contraindre à assumer leurs missions outre-mer. La Guyane a engagé un rattrapage en construisant des infrastructures. C'est un potentiel d'emplois formidable.

Mme Éliane Assassi . - Nous nous étonnons que cet article ne fasse pas mention de ceux qui travaillent dans les éco-organismes. Or ils subissent des risques sociaux et environnementaux. Songeons au traitement des tubes cathodiques, déchets classés dangereux par l'Union européenne : 1 tonne de ces tubes contient 33 kg de plomb. Or la France ne respecte pas cette classification et la protection des salariés n'est pas assurée. Et ce malgré le précédent de MBR, qui avait laissé des milliers de tonnes de ces tubes dans des décharges.

L'entreprise néerlandaise Jansen utilise ces tubes non dépollués pour fabriquer des blocs de béton. On autorise l'achat de ce qu'on n'a pas le droit de produire, et on exporte des déchets non dépollués qui reviennent ensuite en France sans la moindre traçabilité.

M. Jean-François Longeot . - Ne sombrons pas dans le plastique bashing. Il est possible d'en faire une ressource et non un déchet. Nos industriels sont favorables à la REP et au principe bonus-malus. Le secteur regroupe 250 000 emplois.

Quelque 90 % des déchets marins proviennent de l'Afrique et de l'Asie. Soyons ambitieux mais non dogmatiques. Remplacer le plastique par d'autres emballages augmenterait les émissions de gaz à effet de serre.

M. le président. - Amendement n°313, présenté par MM. Regnard et Guerriau, Mmes Berthet et N. Delattre, MM. Panunzi, Courtial, Le Nay, Babary, Bouloux, Brisson, Charon, Fouché, Gremillet, Rapin et Frassa, Mme Duranton et M. Moga.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement devient l'article L. 541-15-9 et son I est ainsi rédigé :

« I. - Au plus tard le 1^er janvier 2025, l'impression de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande du client, est interdite. »

M. Max Brisson. - Cet amendement interdit l'impression des tickets de caisse, sauf demande expresse du client.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je crains un effet pervers, notamment l'envoi de la preuve de vente par mail qui entraîne un recueil de données par une multitude d'enseignes. Retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse. La députée Mirallès fait un excellent travail sur ce sujet depuis de très longs mois.

M. Max Brisson. - Cet amendement défend de bonnes pratiques. Néanmoins la rapporteure m'a convaincue.

L'amendement n°313 est retiré.

M. le président. - Amendement n°52 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand et Corbisez.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541-10. - I. Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumise à la responsabilité élargie du producteur. En application de cette responsabilité, il peut être fait obligation au producteur de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication qu'il élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe, ainsi que d'adopter une démarche d'éco-conception des produits, de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation, tels que ceux gérés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi, et de développer le recyclage des déchets issus des produits.

II. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les producteurs de produits qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 541-10-1, la responsabilité élargie des producteurs peut prendre la forme d'actions de réduction des déchets générés par leurs produits ou de facilitation de leur recyclage, via l'éco-conception ou le soutien au réemploi de leurs produits, d'un soutien au développement du recyclage de leurs produits, ou de contributions financières à la gestion des déchets issus de leurs produits. Ces actions ne sont pas soumises aux règles d'agrément définies dans la présente section.

« Les producteurs doivent justifier publiquement des actions mises en oeuvre en application du deuxième alinéa. Les producteurs dont la société est mentionnée à l'article L. 225-102-1 du code de commerce doivent les intégrer à la déclaration de performance extra-financière mentionnée au I dudit article. Un décret fixe les modalités d'application du premier alinéa et les seuils de chiffre d'affaires et d'unité mises en marché en dessous desquels les producteurs ne sont pas visés par l'obligation.

III. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541-10-1. - Les producteurs des produits suivants sont tenus de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets générés par les produits, éléments et matériaux qu'ils élaborent, fabriquent, manipulent, traitent, vendent ou importent en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 :

M. Joël Labbé. - Déployée en France depuis plus de 25 ans, la responsabilité élargie des producteurs a considérablement contribué au développement du recyclage en France. En contraignant les metteurs sur le marché à contribuer à la gestion de leurs produits en fin de vie, la REP a permis de dégager les moyens nécessaires pour développer les filières de recyclage françaises et incite à améliorer la conception des produits. Toutefois, celle-ci ne concerne qu'un nombre limité de produits. Ainsi, près d'un tiers de la poubelle des Français est issu de produits non soumis à la REP, soit plus de 10 millions de tonnes de déchets non recyclables chaque année.

C'est paradoxal : les producteurs de produits recyclables sont tenus de contribuer au recyclage de leurs produits, alors que les producteurs de produits non recyclables n'ont aucune responsabilité. Cette prime au cancre est inacceptable. Les producteurs de produits non recyclables ne sont pas incités à tenir compte des déchets générés.

Cet amendement précise que la responsabilité élargie des producteurs s'applique par principe à tous les produits et que la REP peut prendre la forme d'autres types d'engagements.

M. le président. - Amendement identique n°288 rectifié, présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Delcros.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°491 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet et Mme Berthet.

M. Max Brisson. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°594, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°191, présenté par M. Kern et les membres du groupe Union Centriste.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541-10. - I. - Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumise à la responsabilité élargie du producteur. En application de cette responsabilité, il peut être fait obligation au producteur de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication qu'il élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe, ainsi que d'adopter une démarche d'éco-conception des produits, de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation, tels que ceux gérés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi, et de développer le recyclage des déchets issus des produits.

II. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les producteurs doivent justifier publiquement des actions mises en oeuvre en application de l'alinéa précédent. Pour les producteurs dont la société est visée à l'article L. 225-102-1 du code de commerce doivent les intégrer à la déclaration de performance extra-financière mentionnée au I. Un décret fixe les modalités d'application de cet alinéa et les seuils de chiffre d'affaires et d'unité mises en marché en dessous desquels les producteurs ne sont pas visés par l'obligation.

M. le président. - Amendement n°489 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade et MM. Rapin et Gremillet.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication

M. Jean-François Husson. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°310, présenté par Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme L. Darcos, MM. Milon, Karoutchi et Luche, Mmes Eustache-Brinio et Puissat, MM. Grand, Détraigne et de Legge, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Le Nay, Courtial, B. Fournier et Henno, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Troendlé, MM. Kennel et Moga, Mme Berthet, MM. Regnard et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Vogel, Gilles, Laménie, Reichardt, Babary, Bonhomme et Gremillet et Mme Billon.

Alinéa 4

1° Après les mots :

éco-conception des produits,

insérer les mots :

de favoriser l'allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente,

2° Remplacer les mots :

réparation, tels

par les mots :

réparation tels

Mme Laure Darcos. - Le rôle des réparateurs professionnels est majeur dans l'allongement de la durée de vie des objets. Il est estimé que 60 % des actes de réparation sont réalisés par les réparateurs indépendants.

Il paraît important que ces petites entreprises soient mentionnées, entre le réseau technique des constructeurs et l'économie sociale et solidaire (ESS) dont les missions sont différentes et complémentaires. Contrairement à l'ESS, qui opère sur des produits ayant le statut de « déchets », les réparateurs professionnels interviennent en amont sur des produits qui présentent simplement un défaut de fonctionnement. A ce stade, leur action est primordiale dans l'économie circulaire.

L'objet de l'amendement est de faire figurer nominativement les réparateurs professionnels dans le texte de loi.

M. le président. - Amendement n°537 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mmes Ghali et Lepage, M. Vallini, Mmes Conconne, Perol-Dumont et M. Filleul, M. Roger, Mme Jasmin, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Antiste et Marie, Mme Monier, M. Daunis et Mme Bonnefoy.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

entreprises

par le mot :

structures

M. Xavier Iacovelli. - Le terme « entreprises de l'économie sociale et solidaire » ne correspond à aucune définition légale. Le terme « structures » est plus approprié. Cela permet d'englober les associations, entreprises d'insertion, sociétés commerciales de l'ESS, SCOP, SCIC, mutuelles, etc.

Les structures de l'ESS emploient des millions de salariés en France. Cet amendement répond à une forte attente du secteur.

M. le président. - Amendement n°649 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mmes Procaccia et Boulay-Espéronnier et MM. Raison et Longuet.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une évaluation de ces nouvelles règles, pour chaque filière, est annuellement programmée.

Mme Catherine Procaccia. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements n^os52 rectifié, 288 rectifié, 491 rectifié, 594 et 191 introduisent le principe d'une REP universelle. Cette idée séduisante s'appuie sur un constat imparable de double peine : les déchets les plus valorisables ne sont pas soumis à l'éco-contribution. Pour autant, cette idée n'a que peu de portée pratique. On n'imagine pas comment les engagements des producteurs pourraient être contrôlés. On risque donc de générer une insécurité juridique. La proposition est contre-productive. Retrait ?

L'amendement n°489 rectifié poursuit l'objectif que nous partageons, soumettre le bâtiment à une REP, mais il évoque une notion de produit très large. Il procède plus à une clarification qu'à une extension. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°310 ainsi qu'à l'amendement n°537 rectifié bis.

L'amendement n°649 rectifié bis, enfin, introduit une évaluation annuelle, ce qui est particulièrement lourd. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements identiques n^os52 rectifié, 288 rectifié, 491 rectifié et 594 ainsi qu'à l'amendement n°191.

La généralisation du principe de la REP est louable mais les amendements ne font que citer des exemples sans apporter de définition. Ce n'est pas opérant en pratique. L'adoption de l'amendement n°489 rectifié entraînerait une régression par rapport au principe de responsabilité élargie de la loi de 1975. L'amendement n°310 porte sur les pièces de réparations peu accessibles aux réparateurs indépendants, extérieurs aux réseaux, mais la rédaction est trop imprécise. Avis défavorable.

La proposition de l'amendement n°537 rectifié bis est intéressante mais il faudrait interroger des experts pour en évaluer l'impact. Sagesse.

Quant à l'amendement n°649 rectifié bis, il est satisfait. Les REP sont tenus de faire l'objet d'un rapport rendu public et un audit indépendant est organisé tous les deux ans et la Cour des comptes évalue les éco-organismes tous les trois à cinq ans. Retrait ?

M. Joël Labbé. - La commission et le Gouvernement donnent un avis défavorable à mon amendement n°52 rectifié. Je vais le retirer, mais les metteurs sur le marché doivent comprendre que la situation ne pourra durer.

L'amendement n°52 rectifié est retiré, de même que les amendements identiques n^os288 rectifié, 491 rectifié et 594.

M. Claude Kern. - En refusant la REP universelle, êtes-vous prête à promouvoir une exonération de la TGAP, sur la partie concernant les déchets non couverts par une REP ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - On en parlera plus tard.

L'amendement n°191 est retiré.

L'amendement n°489 rectifié est retiré.

L'amendement n°310 est adopté.

L'amendement n°537rectifié bis est adopté.

L'amendement n°649 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°97 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°461, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d'associations de protection de l'environnement, d'associations nationales de consommateurs et d'usagers, et d'opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire.

« Ce comité est consulté lors de l'élaboration de ses projets ou programmes en lien avec les activités qui sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur les actions et finances des collectivités, ainsi que les modalités et les références techniques de la contractualisation avec les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets. Un décret fixe les catégories de projets et programmes qui sont soumis à l'avis de ce comité.

« Le décret peut prévoir que le comité rende un avis conforme sur certaines catégories, notamment les modalités de contractualisation avec les collectivités. En l'absence d'avis favorable conforme, le ministre chargé de l'environnement est saisi par l'éco-organisme et peut autoriser l'éco-organisme à adopter les modalités proposées, après avis de la commission des filières à responsabilité élargie des producteurs.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - La gouvernance des éco-organismes est un sujet sensible. La commission sénatoriale l'a renforcée. Cette orientation est partagée par le Gouvernement mais pose des problèmes sérieux en remettant notamment en cause le principe pollueur-payeur : il deviendra impossible de poursuivre des producteurs pour défaut de gestion des déchets si la gouvernance est partagée avec l'État et les collectivités territoriales. De plus, les éco-organismes pourraient être requalifiés en personnes de droit public. Ce qui pourrait en outre être considéré comme une privation du droit de propriété par les producteurs qui les financent.

Il serait préférable que les instances de gouvernance des éco-organismes soient exclusivement composées de producteurs.

Cet amendement crée en revanche, auprès de chaque éco-organisme, un comité composé de représentants des collectivités, des opérateurs de gestion de déchets et de la société civile.

L'amendement du Gouvernement répond aux préoccupations légitimes de la commission tout en restant dans le cadre du droit.

M. le président. - Amendement n°125, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dont les caractéristiques et les montants sont définis par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie après avis du comité national pour la transition écologique

M. Guillaume Gontard. - La gouvernance du système REP a été largement décriée. Trop de liberté a été laissée aux producteurs.

Aujourd'hui, seuls les industriels sont représentés dans les éco-organismes et ils fixent eux-mêmes les niveaux de contributions, ils sont juges et parties.

Cet amendement s'articule avec celui de la rapporteure. Nous estimons que les caractéristiques et les montants des éco-contributions doivent être définis par l'Ademe et soumis à avis du Conseil national de la transition énergétique (CNTE).

M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Gilles, Bouchet, Henno, B. Fournier, Cuypers et Savary, Mme Deromedi, M. Laménie et Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Lassarade.

I. - Alinéa 5

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l'autorité administrative permettant d'atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs

2° Seconde phrase

Après le mot :

éco-organisme

insérer les mots :

ou système équivalent

II. - Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

éco-organismes

insérer les mots :

, les systèmes équivalents

M. Pierre Cuypers. - La mise en place d'une filière REP est synonyme de transfert aux producteurs de la responsabilité, des coûts, de la gestion des déchets. Il s'agit d'une application du principe pollueur-payeur. En l'état actuel du droit, les producteurs ont le choix de mettre en place des structures collectives, les éco-organismes, ou un système individuel.

Or pour l'application des systèmes de REP aux déchets des professionnels, les éco-organismes et les systèmes individuels ne sont pas des schémas pertinents, compte tenu de la diversité des flux, des acteurs et des contraintes. Le marché fonctionne, sur le principe pollueur-payeur.

Certaines filières de recyclage concernées par la création ou l'extension de ces REP sont déjà actives, avec de très bons résultats. Ainsi, pour les emballages professionnels, les performances actuelles de recyclage sont de 64 %, à comparer à l'objectif européen de 65 % en 2025.

Une traçabilité des emballages industriels et commerciaux servirait à identifier les flux à soutenir. Les objectifs et les plans d'action associés, établis par catégories de matériaux, devront être approuvés par l'autorité administrative.

M. le président. - Amendement identique n°19 rectifié decies, présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Dumas, MM. Sido et Saury, Mme Duranton, MM. Chaize et Mouiller, Mme Lamure, M. Rapin, Mme Morhet-Richaud et MM. Gremillet et H. Leroy.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°57 rectifié, présenté par MM. Longeot, Grosperrin, Le Nay, Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, M. Canevet, Mmes Billon, Sollogoub et Gatel, M. Delahaye, Mme de la Provôté, MM. Lafon, Moga et D. Dubois, Mme Vullien et M. L. Hervé.

M. Jean-François Longeot. - L'article 8 de la loi refonde le principe de responsabilité élargie des producteurs.

M. le président. - Amendement n°82 rectifié bis, présenté par MM. Bignon et Marchand.

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer six phrases ainsi rédigées :

Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés à l'article L. 541-10-1 du présent code ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout produit, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus de ces produits. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article et les sanctions applicables en cas d'infraction.

M. Frédéric Marchand. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°258 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne et Le Nay, Mme Billon, M. Delcros et Mmes Morin-Desailly et C. Fournier.

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette contribution financière est alimentée par une éco-participation qui doit être visible par le consommateur dans l'affichage du prix de vente effectué par le distributeur.

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°519 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi et Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Rapin et Mme Morhet-Richaud.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Marc Laménie. - Les acteurs du réemploi et les opérateurs de traitement sont financés par les éco-organismes. Les intégrer au sein de la gouvernance les placerait en situation de conflit d'intérêts.

M. le président. - Amendement n°706, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

ONG de protection de l'environnement

par les mots :

associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°558, présenté par MM. Théophile et Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et M. Yung.

Alinéa 6

Après le mot :

réemploi

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation ainsi que des représentants des territoires ultramarins.

M. Dominique Théophile. - Cet article a pour objectif d'assurer une représentation plus juste de l'ensemble des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution au sein de la Commission des filières de responsabilité élargie des producteurs. Grâce à cette meilleure représentativité, ces collectivités pourront être parties prenantes dans l'élaboration des mesures les concernant de manière spécifique.

M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Primas, MM. Henno, Bonnecarrère et D. Laurent, Mme Férat, MM. Calvet et Capo-Canellas, Mmes Procaccia, Gatel et Billon, M. Moga, Mmes Doineau et Vermeillet, MM. D. Dubois, Canevet, Longeot et Decool, Mme Morin-Desailly et M. Gremillet.

I. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs peuvent également s'acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets permettant la reprise en tout point du territoire national des déchets issus de leurs produits.

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout système collectif équivalent est agréé par l'autorité administrative et sous réserve de l'atteinte des objectifs et du respect des exigences du cahier des charges élaboré pour la durée de l'agrément. L'agrément est donné selon des modalités et pour une durée identiques à celles de l'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels. Le système collectif est soumis aux mêmes règles de contrôle que les éco-organismes et systèmes individuels.

III. - Alinéa 16

Après le mot :

individuel

insérer les mots :

ou collectif équivalent

Mme Anne-Catherine Loisier. - Cet amendement vise à reconnaître les efforts de filières qui n'étaient jusqu'à présent pas soumises à REP, mais se sont librement organisées pour améliorer leur performance de collecte. Or le droit européen ici transposé étend à certaines d'entre elles le régime de REP et contraint donc les producteurs à modifier leur organisation actuelle pour établir un éco-organisme ou un système individuel : cela se fait au détriment de systèmes d'organisation qui ont fait leurs preuves.

Cet amendement impose la reprise des déchets par les producteurs en tout point du territoire. Il prévoit un agrément par l'autorité administrative, conditionné au résultat et au respect des exigences fixées par un cahier des charges. Le système équivalent fera l'objet des mêmes contrôles que les éco-organismes et systèmes individuels.

Ce n'est donc pas une REP a minima, mais bien un système qui vise avant tout l'efficacité.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°461, ainsi qu'à l'amendement n°125.

La commission est très opposée à la création d'une troisième voie, difficile à définir. Elle se caractériserait par des modalités d'organisation différentes au sein d'une REP. Cela ouvrirait la boîte de Pandore.

Les éco-organismes restent une bonne solution de gestion des déchets. Ne détruisons pas cet édifice. Je demande le retrait des amendements n^os16 rectifié bis, 19 rectifié decies, 57 rectifié.

Avis défavorable aux amendements n^os82 rectifié bis et 258 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n 519 rectifié bis.

Avis favorable à l'amendement n°558.

Avis défavorable à l'amendement n°63 rectifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°125. Associer le CNTE à l'élaboration des barèmes alourdirait le processus inutilement.

Avis défavorable aux amendements n^os16 rectifié bis, 19 rectifié decies, 57 rectifié. Le principe de la REP est ancien. Il s'est déployé via l'éco-organisme ou le système individuel. Le projet de loi ne change rien à cette organisation. Il s'agit de sanctuariser l'existant.

Avis défavorable à l'amendement n°82 rectifié bis qui supprime l'incitation à l'écoconception. Il n'y a pas d'intérêt pour le consommateur à connaître le montant de l'éco-contribution, cela peut même être contreproductif vu la faiblesse des montants. Informons plutôt sur le niveau d'écoconception et sur l'existence ou non d'un bonus-malus.

Avis défavorable à l'amendement n°258 rectifié. Demande de retrait de l'amendement n^os519 rectifié bis. Avis défavorable à l'amendement n°706 : certaines associations ne sont pas forcément agréées.

Retrait de l'amendement n°558. Avis défavorable à l'amendement n°63 rectifié. Le principe des filières REP est ancien et confirmé.

L'amendement n°461 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°125, les amendements identiques n^os16 rectifié bis, 19 rectifié decies et 57 rectifié, et les amendements n^os82 rectifié bis et 258 rectifié.

L'amendement n°519 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°706 est adopté, de même que l'amendement n°558.

L'amendement n°63 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°299, présenté par M. Théophile.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de leurs activités spécifiques au sein des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les éco-organismes définissent des objectifs de performance quantifiés en fonction des spécificités de chaque territoire et en collaboration avec les représentants de ces collectivités.

M. Dominique Théophile. - Les PRPGD fixent des objectifs de performance de collecte et de valorisation à six et douze ans.

L'élaboration par les éco-organismes d'objectifs de performance quantifiés en fonction des spécificités de chaque collectivité ultramarine permettra de prendre en compte leur situation insulaire et éloignée.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait car satisfait.

M. Dominique Théophile. - Soit, mais en quoi ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Il appartient aux pouvoirs publics, à l'État et aux collectivités d'outre-mer, de fixer ces objectifs, non à l'éco-organisme.

M. Jean-François Husson. - Il n'est donc pas satisfait !

L'amendement n°299 est retiré.

M. le président. - Amendement n°697, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 9, avant-dernière phrase

Remplacer le mot :

Ils

par les mots :

Les éco-organismes et les systèmes individuels

L'amendement rédactionnel n°697, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°465 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Montaugé, Tourenne, Duran et Temal et Mmes Grelet-Certenais, Bonnefoy et Ghali.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la consultation des collectivités concernées, pour un déploiement adapté à chaque territoire, de la prévention, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets issus des produits visés par l'agrément.

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement prévoit la consultation des collectivités d'outre-mer pour tenir compte des difficultés liées à l'absence de certaines filières sur nos territoires. Résultat, beaucoup de nos déchets reviennent dans l'Hexagone pour être traités. Les éco-organismes devraient prendre en compte les surcoûts liés à l'insularité.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait car satisfait : les collectivités sont consultées par les plateformes inter-filière REP dans chaque territoire ultramarin pour fluidifier la concertation locale et mutualiser les moyens des éco-organismes.

Mme Victoire Jasmin. - Il n'y a pas de filière pour l'amiante, ni pour le traitement des effluents de laboratoires outre-mer : tout revient dans l'Hexagone ! Mme la ministre n'a pas dû lire les bons documents.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - S'il n'existe pas de filière REP amiante, mobilisez-vous et nous vous accompagnerons.

L'amendement n°465 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°640 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Laborde et M. Léonhardt.

Alinéa 12

Après le mot :

discriminatoires,

insérer les mots :

de veiller à l'établissement de systèmes de collecte adaptés quel que soit le canal de distribution du produit,

M. Éric Gold. - L'importance du secteur du commerce électronique français - près de 40 millions de cyberacheteurs en 2018 - mérite un maillage territorial suffisant. Cet amendement prévoit une obligation de collecte répondant au principe de non-discrimination entre canaux de distribution.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait car satisfait. Le projet de loi prévoit déjà des obligations de maillage du territoire en points de collecte, la directive Déchets de même.

L'amendement n°640 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°262 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Le Nay, Mme Vullien, M. Delcros et Mmes Vérien et C. Fournier.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

et de leur permettre d'accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l'éco-conception de leurs produits

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et de tenir compte de l'avis donné par l'ensemble des parties prenantes du recyclage constitué sous forme de réseau d'expertise du recyclage sur la recyclabilité en conditions réelles d'un produit afin de faciliter l'éco-conception des produits. Un décret précise les modalités de fonctionnement de ce réseau.

Mme Nadia Sollogoub. - Nous voulons que tout produit bénéficie dès sa conception de l'avis des professionnels du recyclage : trop souvent, des produits recyclables ne sont pas recyclés...

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement supprime incidemment l'accès du producteur aux informations de gestion des déchets. La procédure serait en outre très lourde. Mieux vaut tabler sur l'éco-modulation. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Votre amendement dilue la responsabilité des producteurs, qui auraient un rôle passif et non proactif. Avis défavorable.

L'amendement n°262 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°246 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Henno, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Delcros et Détraigne, Mme Billon, MM. Moga et Delahaye, Mme Doineau, M. Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Capo-Canellas.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, ils favorisent en matière d'emballage les matériaux compostables ou bio-dégradables, y compris d'origine végétale, en incitant à l'innovation dans ce domaine.

M. Michel Canevet. - Il faudrait encourager les emballages compostables ou biodégradables. Dans la pratique, les producteurs sont pénalisés par les nouveaux barèmes de CITEO pour 2020.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Cette précision complexifierait encore la mise en oeuvre de ce principe et mettrait les acteurs en difficulté. Il est en outre partiellement satisfait. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°246 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°698, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

toute information utile

par les mots :

toutes informations

L'amendement rédactionnel n°698, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Longeot et Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Daubresse et Bascher, Mmes C. Fournier et A.M. Bertrand, MM. Détraigne et Le Nay, Mme Guidez, MM. Delcros, Lefèvre, Joyandet, Kennel, Laménie, Pemezec et Reichardt, Mme Vérien, M. Gremillet, Mmes Billon et Loisier, M. Mouiller, Mme Sollogoub, MM. Janssens, Cazabonne et Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. D. Dubois, Panunzi et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Cigolotti et L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent, MM. Pellevat, Dufaut, Karoutchi, Chasseing, Vogel, Savary et Moga, Mme Noël, MM. Chatillon, Segouin et Poniatowski, Mme N. Goulet, MM. Perrin, Raison, Houpert, B. Fournier et Cuypers, Mme Dumas et MM. Piednoir, Saury, Danesi, Fouché et Decool.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La présente disposition s'applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l'objet, préalablement à l'entrée en vigueur de la présente loi, d'un signalement par le maire de la commune auprès des services de l'État.

M. Jean-François Longeot. - Pour nombre de communes, l'enlèvement des dépôts sauvages amiantés représente un coût ingérable. Les maires se trouvent dans une situation moralement et juridiquement intenable. Cet amendement étend la collecte prévue à l'article 8 aux dépôts sauvages existants, sur la base des signalements faits par les maires avant promulgation de la présente loi.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait car satisfait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Jean-François Longeot. - Il est satisfait par quoi ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Par un amendement adopté à l'article 9 qui prévoit une prise en charge des décharges sauvages des déchets issus du bâtiment par la REP Bâtiment.

L'amendement n°11 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°466 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Lepage, MM. Antiste, Montaugé, Tourenne et Duran, Mme Grelet-Certenais, M. Manable, Mme Bonnefoy, M. Temal et Mme Ghali.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, en l'absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement du recyclage et du réemploi est défini sur la durée de l'agrément, avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire du territoire.

Mme Victoire Jasmin. - Il faut tenir compte des collectivités d'outre-mer qui ne disposent pas ou peu de filières structurées pour le réemploi et la réutilisation des déchets. Développons ces emplois non délocalisables.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°466 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°190, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Le cahier des charges des éco-organismes fixe des objectifs quantitatifs à atteindre, notamment en matière de prévention, de réemploi, de réparation, de réutilisation et de recyclage.

M. Claude Kern. - Fixons des objectifs quantitatifs.

M. le président. - Amendement n°132, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Le non-respect par les éco-organismes des cahiers des charges est sanctionné par les dispositions prévues aux articles L. 541-9-4 à L. 541-9-7.

M. Guillaume Gontard. - La commission du développement durable a fait un travail remarquable en encadrant les filières REP et en appliquant un régime de sanction aux éco-organismes. Actuellement, les sanctions, soit ridicules, soit démesurées, ne sont jamais appliquées. Résultat, les clauses des cahiers des charges ne sont jamais respectées.

M. le président. - Amendement n°76 rectifié ter, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Billon et MM. Moga, Delahaye, D. Dubois, Longeot et L. Hervé.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Chaque éco-organisme par filière doit avoir des objectifs concernant les taux de collecte, de valorisation et de réutilisation.

En cas de non-respect de ces objectifs, les éco-organismes peuvent être sanctionnés dans le mois suivant la constatation du non-respect des objectifs. En outre, des pénalités financières sont appliquées pour non-atteinte des objectifs.

La pénalité pour chaque tonne non collectée ou recyclée est le double du coût de la valorisation de la tonne.

M. Jean-François Longeot. - Il est défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait des amendements n^os76 rectifié ter et 190, satisfaits par le texte de la commission.

Avis favorable à l'amendement n°132.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait de ces trois amendements.

L'amendement n°190 est retiré.

L'amendement n°132 est adopté.

L'amendement n°76 rectifié ter n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°178 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Pointereau, Mme Troendlé, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest et Longuet, Mme Lassarade, MM. Gremillet et Mizzon, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau et Raimond-Pavero, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Chaize, Houpert et Guerriau, Mme Gruny, MM. Cardoux, Karoutchi, Charon et Priou, Mmes Férat, Richer, Deromedi, Duranton et Dumas, M. de Legge, Mme Puissat, MM. Saury, Lefèvre et Danesi, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Savary, Milon, Laménie et Rapin, Mme Lamure, MM. Chasseing, Panunzi et Decool, Mme Lherbier, M. Kern et Mme Billon.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante répondant aux exigences de l'article 8 bis de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2008/98/CE relative aux déchets et ayant atteint ou dépassé le 31 décembre 2022 les objectifs de recyclage tels que définis par l'article 6 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, dès lors que les producteurs ou importateurs, dont les produits sont commercialisés dans ces emballages, sont adhérents à ladite filière au 1^er janvier 2025

M. Pierre Cuypers. - Il s'agit de conserver la filière de gestion des déchets de l'agrofourniture sous statut volontaire.

Mise en place en 2001, la filière de gestion des déchets de l'agrofourniture a collecté et valorisé 20 000 tonnes d'emballages d'intrants agricoles. Le taux de recyclage des emballages plastiques atteint 67 % en 2018, avec un objectif de 71 % en 2023 - bien plus que celui fixé par la directive Emballages.

Son fonctionnement repose sur la responsabilité partagée entre professionnels de l'agrofourniture : les agriculteurs trient, préparent et apportent leurs déchets aux dates et lieux fixés par les opérateurs de collecte en charge du stockage avant valorisation. Les metteurs en marché contribuent via une éco-contribution spécifique.

Ne déstabilisons pas une filière qui fonctionne !

M. le président. - Amendement identique n°625 rectifié, présenté par MM. Collin, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Il a été défendu.

L'amendement n°201 rectifié quater n'est pas défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La dérogation que vous proposez n'est pas compatible avec le droit européen qui impose de mettre en place une REP unique sur les emballages professionnels. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons. Oui, certaines filières volontaires affichent des résultats satisfaisants. Je serai vigilante pour qu'elles soient intégrées au dispositif sans être étouffées.

Mme Sophie Primas. - Je plaide pour cet amendement, même s'il se heurte au droit européen. La troisième voie a été refusée pour éviter de multiplier les filières. Il faut néanmoins trouver une solution pour Adivalor, qui fonctionne sur la base du volontariat, pratique des prix très faibles et à laquelle adhèrent de très nombreux agriculteurs. Il faut y travailler dans la navette.

M. Jean-François Husson. - Bravo !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je suis sensible à vos arguments. Sagesse. (M. Jean-François Husson approuve.)

M. Pierre Cuypers. - Merci. Il faut encourager ces activités vertueuses et les dupliquer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Le sujet est complexe. Nous cherchons une solution. Avec la filière REP, nous assurons la gratuité aux agriculteurs.

Mme Sophie Primas. - Cela demande maturation.

M. Jean-Claude Requier. - Moi aussi, je maintiens l'amendement.

Les amendements identiques n^os178 rectifié et 625 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Regnard et Kennel, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bascher, Magras, Mouiller et Laménie, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson et Mme Deromedi.

Alinéa 21

Après les mots :

les imprimés papiers

insérer les mots :

non adressés sauf autorisation accordée par la mention "publicité acceptée" sur la boîte aux lettres,

M. Marc Laménie. - Nos boîtes aux lettres croulent sous le poids des imprimés publicitaires...

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Pour les raisons exposées précédemment, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°17 est retiré.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Grosperrin et Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, MM. Détraigne et Canevet, Mmes Billon et Gatel, MM. Lafon et Moga, Mme Vullien et MM. L. Hervé et H. Leroy.

Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Certains produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1^er janvier 2022 dès lors que cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction et de valorisation mentionnés à l'article L. 541-1 du présent code et à défaut de la mise en place d'un système équivalent garantissant l'atteinte de ces mêmes objectifs.

« Le système équivalent est créé par une convention entre l'État, les représentants du secteur du bâtiment et des collectivités territoriales et est mis en place avant le 1^er janvier 2022. Cette convention détermine les objectifs de prévention et de gestion des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Elle fixe les moyens déployés par les professionnels du secteur afin d'assurer un équilibre technico-économique des filières et un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets, tel que défini par des conventions départementales mentionnées à l'article L. 541-10-14, ainsi qu'une traçabilité de ces déchets. Elle précise les modalités de contrôle et de résiliation de la convention, par l'autorité administrative, en cas de non-atteinte des objectifs précités.

« Concernant les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du présent 4°, il peut être prévu, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, une reprise sans frais de certains déchets issus de ces mêmes produits et matériaux dès lors qu'ils font l'objet d'une collecte séparée.

M. Jean-François Longeot. - L'article 8 crée un système de REP sur les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, avec pour objectif une reprise sans frais lorsqu'ils sont triés. Attention toutefois à ne pas déstabiliser les filières de recyclage et de valorisation des déchets inertes qui existent.

Vu la diversité des déchets non dangereux, il faudra de la souplesse dans la gestion, selon les matériaux.

M. le président. - Amendement n°222 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Chaize et Bascher, Mmes L. Darcos, Micouleau et Deromedi, MM. Cuypers et Saury, Mmes Morhet-Richaud, Dumas et Duranton, MM. Piednoir, Sido, Mouiller, de Nicolaÿ, Hugonet, Gremillet et Laménie et Mme Procaccia.

Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Certains produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1^er janvier 2022 dès lors que cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction et de valorisation fixés à l'article L. 541-1 et à défaut de la mise en place d'un système équivalent garantissant l'atteinte de ces mêmes objectifs.

« Concernant les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être prévu, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, une reprise sans frais de certains déchets issus de ces mêmes produits et matériaux dès lors qu'ils font l'objet d'une collecte séparée.

M. Didier Mandelli. - Nous précisons la rédaction concernant les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.

L'amendement n°524 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°544 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Pemezec et D. Laurent, Mme Raimond-Pavero, M. Houpert, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Danesi, Mayet, Paccaud et Vaspart, Mme Ramond, MM. Savary, Lefèvre, Calvet, J.M. Boyer et Laménie, Mmes Imbert et Richer, M. Piednoir, Mme Lassarade et MM. Gremillet et Raison.

Alinéa 22

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À compter du 1^er janvier 2022, ceux des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, pour lesquels cette soumission apparaît nécessaire à l'atteinte des objectifs de reprise et de valorisation fixés à l'article L. 541-1, afin que les déchets de construction ou de démolition, qui en sont issus soient repris sans frais en tout point du territoire national lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée, qu'un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets et qu'une traçabilité de ces déchets soient assurés.

2° Quatrième phrase

Supprimer les mots :

y compris inertes,

M. Marc Laménie. - La mission Vernier a constaté la diversité des taux de valorisation des déchets issus du bâtiment. Et la ministre a assuré aux professionnels que l'important n'était pas tant de créer des filières REP que d'atteindre les objectifs de collecte et de valorisation !

M. le président. - Amendement identique n°552, présenté par M. Cuypers et Mmes Chain-Larché et Thomas.

M. Pierre Cuypers. - Pour certains déchets, la collecte fonctionne et le taux de valorisation dépasse les objectifs fixés par le code de l'environnement : pourquoi, dès lors, créer une filière REP ? Avec 1 500 installations de recyclage réparties sur le territoire, dont les horaires sont compatibles avec la vie des chantiers, le taux de valorisation des déchets inertes du bâtiment atteint d'ores et déjà 75 % et croîtra sous l'effet conjugué de l'article 6 et du renforcement des pouvoirs de sanction du maire sur les décharges sauvages. Plutôt que de bouleverser le système, préservons-le.

M. le président. - Amendement n°372 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 22, première phrase

Après la première occurrence du mot :

professionnels

insérer les mots :

dont les fenêtres

M. Olivier Jacquin. - Initialement, j'avais proposé une REP spécifique pour les fenêtres, sur la suggestion de Pierre Guyot, fondateur du réseau Envie et de Jean-Marc Salzard, PDG de Caloriver, deux belles entreprises de mon département. À la réflexion, j'estime préférable de l'intégrer à la REP BTP. Cette filière est prête, 90 % des produits sont recyclables. J'attire votre attention sur le projet collaboratif Democles.

M. le président. - Amendement n°273 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Longeot, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. Delahaye et Détraigne, Mme de la Provôté et M. Delcros.

Alinéa 22

1° Première et deuxième phrases

Remplacer l'année :

2022

par l'année :

2021

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le dispositif de collecte est opérationnel le 1^er janvier 2022.

M. Claude Kern. - Cet amendement accélère la mise en place de la REP Bâtiment.

M. le président. - Amendement n°127, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 22, première phrase

Après les mots :

lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de sorte que tout artisan doit pouvoir avoir accès à un point de collecte d'accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres.

M. Guillaume Gontard. - Après le drame de Signes, chacun s'est saisi du problème des décharges sauvages. Cet amendement va plus loin en proposant que tout artisan dispose, dans un rayon de 20 kilomètres, d'un point de collecte où déposer gratuitement les déchets triés. Il n'existe que 200 points de collecte pour les 50 000 tonnes de déchets que produit le bâtiment ; ceux-ci se retrouvent donc en déchetterie ou dans la nature...

M. le président. - Amendement n°276 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot, Bonnecarrère et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas et Mmes Vullien et C. Fournier.

Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

en installations de reprise de ces déchets

par les mots :

permettant à tout détenteur des déchets précités d'avoir accès à un point de collecte d'accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres,

M. Claude Kern. - Cet amendement prévoit un maillage minimal des points de collecte de proximité pour lutter contre les dépôts sauvages.

M. le président. - Amendement identique n°496 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury, Rapin et Gremillet.

M. Jean-François Husson. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°700, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 22, première phrase

Après les mots :

reprise de ces déchets

insérer les mots :

, tel que défini par les conventions départementales mentionnées à l'article L. 541-10-14,

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Amendement de coordination.

L'amendement n°525 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°493 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin.

Alinéa 22

1° Deuxième phrase

Remplacer l'année :

2022

par l'année :

2021

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le dispositif de collecte est opérationnel le 1^er janvier 2022 ;

M. Jean-François Husson. - Il est défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Après une longue concertation avec des professionnels du bâtiment, la commission est parvenue à un équilibre satisfaisant, tout en encadrant la REP BTP afin d'améliorer la valorisation des déchets et de mieux lutter contre les dépôts sauvages.

La commission sera donc défavorable aux amendements qui mettraient en cause l'équilibre trouvé, en excluant de la REP certains produits ou matériaux. Tous doivent financer le maillage territorial, tous les déchets doivent faire l'objet de la même traçabilité, tous doivent bénéficier de la reprise gratuite.

Avis défavorable aux amendements n^os58 rectifié bis, 222 rectifié bis et aux amendements identiques n^os544 rectifié ter et 552.

Retrait de l'amendement n°372 rectifié, sinon avis défavorable. Il n'y a pas lieu de détailler dans la loi les matériaux concernés.

Avis défavorable aux amendements n^os273 rectifié et 493 rectifié. Laissons à la filière le temps de s'organiser ; il n'y a pas lieu de la soumettre à des exigences plus strictes que les autres REP.

Avis défavorable à l'amendement n°127 et aux amendements identiques n^os276 rectifié et 496 rectifié : une obligation généralisée d'implantation dans un rayon de 20 kilomètres ne permet pas de s'adapter aux besoins du territoire. Les collectivités territoriales seront associées.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable à tous les amendements.

L'amendement n°700 indique que le maillage territorial est fixé par les conventions départementales ; si l'une de celles-ci prend du retard, l'obligation de maillage territorial doit quand même demeurer pour la REP. Ne prenons pas de risque inconsidéré.

L'amendement n°58 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°222 rectifié bis est retiré.

M. Pierre Cuypers. - J'ai du mal à comprendre pourquoi il faudrait détruire une filière qui fonctionne.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Le maillage est important, mais aussi la traçabilité des matériaux. Le texte de la commission répond sur les deux plans.

Les amendements identiques n^os544 rectifié ter et 552 sont retirés.

M. Olivier Jacquin. - Je retire l'amendement n°372 rectifié, mais j'invite Mme la ministre à rencontrer les acteurs du projet Democles.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Nous en reparlerons.

L'amendement n°372 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°273 rectifié.

L'amendement n°127 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os276 rectifié et 496 rectifié sont retirés.

L'amendement n°700 est adopté.

L'amendement n°493 rectifié est retiré.

L'amendement n°456 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°277 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Bonnecarrère, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mmes Vullien et de la Provôté et MM. Poadja et Delcros.

I. - Alinéas 25 et 29

Remplacer l'année :

2021

par l'année :

2020

II. - Alinéas 30, 31 et 32

Remplacer l'année :

2022

par l'année :

2021

M. Claude Kern. - Cet amendement rétablit les délais initialement prévus. Évitons d'ajourner encore la mise en place des REP !

M. le président. - Amendement identique n°497 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.

M. Jean-François Husson. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°259 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Le Nay et Delahaye et Mmes Vérien et C. Fournier.

Alinéa 30

Après le mot :

catégorie

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou dont les composants relèvent d'un système équivalent garantissant l'atteinte des objectifs, à compter du 1^er janvier 2021 ;

Mme Nadia Sollogoub. - Il faudrait réfléchir en termes de matières et non d'objets. Il y a des jouets en bois, des meubles de jardin en métal... Pour sortir de la filière jouet, on pourra toujours dire qu'un objet est un bidule pour s'amuser !

Mme Catherine Procaccia. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°260 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Le Nay et Delahaye et Mmes Vérien et C. Fournier.

Alinéa 31

Après le mot :

catégorie

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou dont les composants relèvent d'un système équivalent garantissant l'atteinte des objectifs, à compter du 1^er janvier 2021 ;

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°261 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Le Nay et Delahaye et Mmes Vérien et C. Fournier.

Alinéa 32

Après le mot :

catégorie

insérer les mots :

ou dont les composants relèvent d'un système équivalent garantissant l'atteinte des objectifs

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable pour des raisons de délai d'une part, et de cohérence de filière d'autre part.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements identiques n^os277 rectifié et 497 rectifié. (On s'en réjouit sur les bancs des groupes Les Républicains et UC.) Le Gouvernement veut une entrée en vigueur rapide pour transférer au plus vite la charge des collectivités territoriales vers les producteurs. Les nouvelles filières REP pour les jouets, les articles de bricolage, de sport et de loisirs en sont au stade de la préfiguration.

Avis défavorable à l'amendement n°259 rectifié : les filières REP fonctionnent. Il faut construire sur l'existant. Même avis pour les amendements n^os260 rectifié et 261 rectifié

Les amendements identiques n^os277 rectifié et 497 rectifié sont adoptés.

Mme Nadia Sollogoub. - Je parle des nouvelles filières REP : certains composants pourraient aller dans des filières existantes.

L'amendement n°259 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°260 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°261 rectifié.

M. le président. - Amendement n°439 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Bonnecarrère et Houpert, Mmes Vermeillet et Lamure, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade, Kauffmann et Billon et M. Laménie.

Alinéa 27

Remplacer les mots :

à compter du

par les mots :

au plus tard le

M. Marc Laménie. - Il faut permettre à des entreprises déjà engagées d'anticiper l'application de la loi.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait, sinon défavorable.

L'amendement n°439 rectifié est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 110 amendements cet après-midi ; il en reste 285.

Délégation (Nomination)

M. le président. - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la délégation sénatoriale aux entreprises a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Économie circulaire (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Frédéric Marchand. - Sur le scrutin n°174 sur l'article 8 bis, MM. Michel Amiel, Abdallah Hassani, Claude Haut, François Patriat, Dominique Théophile et Richard Yung ont été comptés comme votant pour alors qu'ils souhaitaient s'abstenir.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 8 (Suite)

M. le président. - Amendement n°74 rectifié, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel, MM. Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mme Billon et MM. Longeot, Delahaye, D. Dubois, Canevet et L. Hervé.

Après l'alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un assuré déclarant qu'il veut rompre son contrat d'assurance fournit soit un certificat d'adhésion à un assureur, soit un certificat de cession à un autre propriétaire, soit un certificat de destruction par un centre de véhicules usagés.

« Le montant de l'assurance continue à être perçu si aucun de ces documents n'a été produit, tout comme les amendes pour non-contrôle technique.

M. Laurent Lafon. - Des centaines de milliers de véhicules, chaque année, sont soit exportés illégalement, soit traités illégalement. La filière illégale passe par des installations ne respectant pas les normes sociales et environnementales, d'où les prix d'achats plus attractifs proposés aux détenteurs.

Cet amendement garantit la reprise des véhicules hors d'usage dans des centres agréés et répond au problème du défaut d'assurance de millions de véhicules.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Satisfait. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Une disposition comparable a été introduite à l'article 12 F en commission au Sénat. Un véhicule sur trois échappe à la filière légale, mais le périmètre de votre mesure est trop large. Cinq millions de contrats d'assurance auto sont résiliés chaque année, sans que cela procède d'une destruction de véhicule.

L'amendement n°74 rectifié est retiré.

L'amendement n°457 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°467 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Duran, Montaugé et Tourenne, Mmes Lepage, Grelet-Certenais et Ghali, M. Manable, Mmes Bonnefoy et Féret et M. Jomier.

Alinéa 36

Après le mot :

navires

insérer les mots :

de pêche, de croisière,

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement responsabilise et sensibilise les producteurs de navires sur les déchets marins.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Une filière REP traite les bateaux hors d'usage de plaisance et de sport, qui n'est pas apte à traiter ceux détenus par des professionnels voire des industriels. La création d'une telle filière REP est prématurée. Avis défavorable.

L'amendement n°467 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°244 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall.

Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les gommes à mâcher synthétiques non biodégradables, à compter du 1^er janvier 2021 ;

M. Jean-Claude Requier. - En 1944, les GI ont apporté deux choses : la liberté et les chewing-gums ! (Sourires) Aujourd'hui, près de 100 kg de chewing-gum sont consommés chaque seconde. Or ils sont biodégradables au bout de cinq ans, et on ne peut les nettoyer que par des jets d'eau chaude à très haute pression, couteux en temps et en énergie, à la charge des collectivités territoriales. Il faut les gratter sur les trottoirs, les rues et les couloirs des métros. Ce serait le deuxième déchet le plus produit au monde. Or il semble qu'ils puissent être valorisés pour fabriquer des semelles de chaussures. Il vaut mieux les retrouver dedans que dessous ! C'est l'objet de l'amendement.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse. (Mme Sophie Primas s'exclame.) On crée beaucoup de filières REP... Mais il est vrai que les chewing-gums sont un fléau, sans doute un peu moins que les mégots de cigarettes. Rien qu'à Paris, il y en aurait deux milliards par an : c'est terrible !

M. Jean-François Husson. - Osez donc être favorable !

M. Michel Canevet. - Avec les mégots, les chewing-gums sont une vraie nuisance. Pour les premiers, une filière REP sera mise en place en 2021. À Bourg-Blanc, dans le Finistère, une entreprise, MéGo !, l'a anticipé, fabriquant des plaquettes. Celle-ci (M. Michel Canevet la brandit.) est faite de 8 000 mégots. (M. Claude Kern applaudit.) J'apprécie cet hommage de l'Alsace à l'entrepreneuriat breton. (Sourires)

L'amendement n°244 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°634, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Alinéa 38

Supprimer les mots :

Les textiles sanitaires, y compris

M. Frédéric Marchand. - L'extension du périmètre de la REP des « lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques » aux textiles sanitaires n'a pas encore donné lieu à une étude d'impact ; or elle pourrait conduire à une hausse du prix de produits de première nécessité, dont les couches, qui représentent un budget significatif pour les familles les plus modestes.

Une réflexion devra toutefois être menée d'ici les débats à l'Assemblée nationale pour la mise en place, dans le cadre du principe du pollueur-payeur, d'un système de collecte et de traitement des déchets issus de certains textiles sanitaires utilisés dans des établissements où une massification des flux semble possible.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les textiles sanitaires sont un gisement de déchets considérable et un poids pour les collectivités territoriales. Cependant, les questions sociales ne sont pas le coeur de ce texte, aussi importantes soient-elles. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°634 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°535 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Ghali, Préville et Lepage, M. Vallini, Mmes Conconne, Perol-Dumont et M. Filleul, M. Roger, Mme Jasmin, MM. Antiste, Marie et Temal, Mme Monier et M. Daunis.

Alinéa 38

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2021

M. Xavier Iacovelli. - L'application du principe pollueur-payeur pour les lingettes pre?-imbibe?es est rendue obligatoire par la directive européenne du 5 juin 2019.

Ces lingettes jetables, impossibles a? recycler, sont traitées avec les ordures ménagères résiduelles et peuvent provoquer des dégâts au niveau des canalisations.

Cet amendement avance de trois ans la date d'application du principe pollueur-payeur aux textiles sanitaires, y compris les lingettes pré?-imbibées. Il entrerait ainsi en vigueur la même année que celui relatif aux mégots.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Xavier Iacovelli. - Des explications ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Une entrée en vigueur en 2021 serait prématurée. Il faut du temps et de la concertation pour mettre en place une REP efficace, je l'ai déjà dit. Trop anticiper serait contreproductif.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Il faut se laisser le temps de mener avec toutes les parties prenantes une étude de préfiguration et d'élaborer les textes nécessaires à la mise en place d'une filière REP - même si, bien sûr, on souhaiterait aller aussi vite que possible... On en crée déjà beaucoup et les services de l'État ne sont pas extensibles à l'infini.

L'amendement n°535 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°374 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le polystyrène.

M. Joël Bigot. - Cet amendement crée une filière REP spécifique au polystyrène. C'est l'un des matériaux les moins recyclables ; de plus, il est difficile à séparer des autres matériaux. On en trouve dans les pots de yaourt dont 16 milliards sont jetés par an et finissent enfouis ou incinérés. Le syndicat national des producteurs de produits laitiers frais et Saint-Gobain réfléchissent déjà à la création d'une filière de recyclage, comme elle existe déjà en Corée du sud. M'opposera-t-on le même argumentaire qu'à M. Iacovelli ? (Mme Sophie Primas ne peut s'empêcher de rire.)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Il n'existe pas de REP pour un matériau spécifique. Les filières sont établies par catégorie de produit. Je le regrette, mais c'est le fruit de leur construction historique. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis, mais nous allons moduler l'éco-contribution en fonction de l'impact et de la recyclabilité de chaque produit.

L'amendement n°374 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°375 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les filets de pêche et chaluts usagés.

Mme Angèle Préville. - C'est un fait : il y aura bientôt plus de plastique que de poissons dans les mers et les océans. L'océan s'asphyxie de macro, micro, et nano-plastiques. On vient de découvrir une plasticroûte sur les roches de Madère. Chaque année 800 tonnes de filets, 400 tonnes de chaluts sont jetés, abandonnés ou perdus en mer. Ils figurent en troisième position du « Top 10 » des déchets de ressac.

Ils dégradent les habitats, mais surtout continuent à piéger les animaux marins pour rien - c'est la pêche fantôme ! Ils sont aussi ingérés : on a ainsi retrouvé 19 kg de plastique, dont un filet de pêche de 13 m de long dans l'estomac d'un cachalot...

Créons une filière REP filets et chaluts !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les producteurs envisagent un système volontaire. La transposition de la directive sur les plastiques à usage unique semble ne pas requérir de REP spécifique. Le Gouvernement peut-il le confirmer ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Non, la directive prévoit en effet la mise en place d'une filière de collecte et de recyclage pour les engins de pêche et les équipements d'aquaculture d'ici 2025, mais préconise une dynamique d'accords volontaires, déjà lancée avec le projet « pêche propre » qui me semblent préférables à une filière réglementaire. Sagesse.

L'amendement n°375 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°376 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les articles de décoration.

Mme Angèle Préville. - Les objets de décorations comme les décorations de Noël sont souvent fabriqués à partir d'une multitude de matériaux assemblés : bois, plastique, paillettes, métal, etc.

Quel gâchis lorsqu'ils sont jetés, surchargeant les poubelles grises et noires, d'autant que leur prix est très peu élevé, dans une logique de surconsommation effrénée ! La nocivité pour la santé justifie la création d'une filière REP : les paillettes, par exemple, sont faites de plastique, d'aluminium, de polyéthylène et de phtalate.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable. De nombreux produits de décoration sont des textiles ou des meubles qui relèvent déjà d'une filière REP existante. En créer une nouvelle pour les bibelots ou les décorations de Noël serait disproportionné par rapport aux autres filières REP créées par le projet de loi

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Oui, il existe déjà plusieurs filières REP - jouets, articles de sport, de bricolage - dont ces produits relèvent. Avis défavorable. Donnons la priorité aux produits susceptibles d'éco-conception.

L'amendement n°376 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°415 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les téléphones mobiles et smartphones.

M. Joël Bigot. - Cet amendement crée une filière REP pour les téléphones mobiles et les smartphones dont 75 % des Français sont équipés.

Or le smartphone est par définition un produit dont le renouvellement est fréquent, conséquence d'une obsolescence programmée mais aussi de la volonté des consommateurs.

L'Ademe a mis en évidence le caractère polluant de ces produits en termes d'extraction des matières premières, de fabrication des composants ou de transports. Selon un rapport du programme des nations Unies pour l'environnement, entre 60 % et 90 % des déchets électroniques d'Europe et d'Amérique du Nord sont envoyés en Afrique et parfois illégalement.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les téléphones mobiles et smartphones sont couverts par la REP D3E. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait ? L'amendement est satisfait.

M. Joël Bigot. - Si l'on se satisfait de 15 % de retraitement seulement, est-ce suffisant ? J'estime que non. Donc je le maintiens : il faut être plus ambitieux !

M. Joël Labbé. - Nous sommes tous concernés par cet amendement. Votons-le !

L'amendement n°415 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°192, présenté par M. Kern et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° À compter du 1^er janvier 2020, tout produit non mentionné aux 1° à 20° du présent article et générant des déchets qui ne s'intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d'une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produits de ce type mis sur le marché, produits ou importés par une personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché de moins de 10 000 unités du produit concerné ou réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros ne sont pas soumis à la responsabilité élargie du producteur. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa.

M. Claude Kern. - Cet amendement crée une éco-contribution sur les produits non recyclables, dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage, ainsi que la recherche et développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité. Les metteurs en marché de ces produits seraient incités à développer l'éco-conception.

M. le président. - Amendement identique n°373 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Joël Bigot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°436 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Houpert et Karoutchi, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann et M. Laménie.

M. Marc Laménie. - Cet amendement contribue à l'objectif de division par deux du stockage des déchets prévu par la loi de Transition énergétique.

M. le président. - Amendement identique n°492 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher, Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Piednoir, Longuet, Rapin et Gremillet.

M. Jean-François Husson. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°605, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°683 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'éco-contribution viendra simplement alimenter le budget de l'Ademe. De plus, elle serait difficile à calculer car établie sur une grande diversité de produits.

La commission est très réservée sur une telle taxation. Mieux vaudrait créer une TGAP en loi de finances sur tous ces produits. Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os192, 373 rectifié, 436 rectifié, 492 rectifié bis, 605 et 683 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°454 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone et Gruny, M. Laménie, Mme Lassarade, M. Moga, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido.

Alinéa 39, première phrase

Supprimer les mots :

y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle,

Mme Laure Darcos. - Les metteurs sur le marché ne peuvent pas être tenus pour responsables des dommages à l'environnement découlant des incivilités et des pratiques illégales mises en oeuvre par les utilisateurs de leurs produits.

Or la surtransposition qu'est l'extension du principe de la responsabilité élargie du producteur au ramassage, au traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés et à la dépollution des sols, déresponsabilisera les utilisateurs des produits et accroîtra le risque d'incivilités.

Cela constitue un blanc-seing pour les acteurs de pratiques illicites puisque le financement de leurs dégradations et de leurs impacts sur l'environnement sera assuré par les professionnels respectueux de la légalité. C'est un signal négatif profondément préjudiciable pour l'ensemble des acteurs économiques en matière de préservation de l'environnement.

De plus, cette disposition n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact, ni même d'une concertation avec les professionnels.

Cet amendement exclut par conséquent du principe de la REP le ramassage, le traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés et la dépollution des sols.

M. le président. - Amendement n°460, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 39, première phrase

Supprimer les mots :

et de dépollution des sols qui en découle,

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Cet amendement retire la dépollution des sols de la prise en charge des coûts de la filière REP. La pollution des sols peut en effet provenir de multiples sources sans qu'on puisse les identifier. Revenons à une approche réaliste et conforme au droit communautaire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les dépôts sauvages sont un fardeau environnemental et financier pour les territoires : la dépollution des sols est évaluée à près de 300 millions d'euros par an. Il conviendrait de la faire entrer dans la responsabilité élargie du producteur. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Les collectivités territoriales supportent depuis trop longtemps les coûts de dépollution.

L'amendement n°454 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°460.

M. le président. - Amendement n°464 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. Moga, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido.

Alinéa 39, première phrase

Remplacer les mots :

lorsque le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 le prévoit

par les mots :

dès lors qu'il est établi que le metteur sur le marché n'a pas mis en oeuvre les moyens prévus par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10

Mme Laure Darcos. - Cet amendement de repli limite la prise en charge du ramassage, du traitement des déchets abandonnés ou déposés et de la dépollution des sols dans le cas où le metteur sur le marché n'a pas mis en oeuvre ses obligations d'assurer une gestion adéquate de ses produits en fin de vie.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis. C'est peu opérationnel.

L'amendement n°464 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°251 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et MM. Husson et Paul.

Alinéa 39, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte et viennent en déduction de l'ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières.

M. Jean-François Husson. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Satisfait. Retrait ?

L'amendement n°251 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, M. Charon, Mmes Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Hugonet, Husson et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet, Lefèvre, Paul, Sido, Vaspart et Pointereau, Mme Ramond et MM. Danesi, Frassa, Bonhomme et Gremillet.

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les éco-contributions versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables tels que définis par la norme NF T51800 sont affectées aux collectivités territoriales.

Mme Nicole Duranton. - Les biodéchets qui représentent 30 % des déchets de nos poubelles ne sont pas valorisés. Cet amendement incite les collectivités territoriales à développer des filières de compostage de biodéchets, par l'octroi d'une incitation financière.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié quater, présenté par Mmes Gruny, Deromedi, Bonfanti-Dossat et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Gilles et Brisson, Mmes Lopez, Chain-Larché et Thomas, M. Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Sido, Danesi et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pointereau, Segouin et Piednoir, Mme Duranton, M. Vaspart, Mme Lamure, M. Rapin, Mme Lherbier et M. Gremillet.

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l'éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les coûts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biodéchets sous forme de méthanisation et/ou de compostage.

Mme Laure Darcos. - Les biodéchets ne peuvent être utilement exploités pour enrichir les sols en matières organiques. Les plastiques biodégradables et compostables favorisent leur collecte car ils simplifient le geste de tri et facilitent leur tri à la source. Cet amendement réserve la part d'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de plastiques biodégradables aux collectivités qui souhaitent développer la collecte séparée des biodéchets pour un recyclage organique.

M. le président. - Amendement identique n°24 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mme Primas, MM. Mouiller et Husson, Mme M. Mercier, MM. J.M. Boyer, Longuet, de Nicolaÿ et Saury, Mmes Bories et Ramond et M. Danesi.

M. Pierre Cuypers. - Ce projet de loi ne prévoit pas de mesures spécifiques relatives à la gestion des biodéchets, tels que les déchets alimentaires, qui représentent près de 30 % à 40 % des poubelles résiduelles des ménages des Français.

La loi pour la transition énergétique et la croissance verte de 2015 rend pourtant obligatoire le tri à la source des biodéchets avant 2025, afin de les valoriser. Mais la directive Déchets impose aux États membres de veiller à ce qu'au plus tard le 31 décembre 2023, les biodéchets soient triés et recyclés à la source, ou collectés séparément. Or aucune disposition en droit français ne permet de préparer cette future obligation. Il convient d'encourager la mise en place de filières de recyclage des biodéchets par méthanisation ou compostage.

M. le président. - Amendement identique n°316 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Goy-Chavent et Procaccia et MM. Bonhomme, Charon, Decool, Guerriau et Poniatowski.

Mme Catherine Dumas. - En France, la recette de la collecte du point vert, payé par les producteurs d'emballages, représente environ 800 millions d'euros, gérés par l'organisme CITEO. Les emballages plastiques biosourcés et compostables contribuent à hauteur de 1 % de cette collecte, soit environ 8 millions d'euros par an. Cette somme pourrait être réservée aux projets des collectivités qui souhaitent développer la collecte séparée des biodéchets pour un recyclage organique.

M. le président. - Amendement identique n°424 rectifié bis, présenté par MM. Houllegatte et Courteau, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Marie, Tissot et Dagbert, Mmes Perol-Dumont et Grelet-Certenais, M. Manable, Mme Lepage et M. Daudigny.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Une offre de bio-plastique compostable se développe depuis les années 2000. Soutenons-la !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°20 rectifié bis qui affecte directement l'éco-contribution aux collectivités territoriales.

Avis favorable aux quatre autres amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°20 rectifié bis, qui s'apparenterait à une mesure fiscale non conforme en droit européen.

Avis défavorable également aux quatre amendements identiques, qui segmentent l'éco-contribution en fonction de la valorisation de chaque produit. C'est irréalisable.

L'amendement n°20 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os21 rectifié quater, 24 rectifié ter, 316 rectifié ter et 424 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°194, présenté par M. Kern et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1, les contributions financières des producteurs couvrent obligatoirement les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l'article L. 541-3, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés avant l'application de la responsabilité élargie des producteurs sur ces produits.

M. Claude Kern. - Cet amendement fait peser sur les producteurs de la filière REP du bâtiment les coûts de ramassage de leurs déchets : c'est l'application du principe du pollueur-payeur. La notion de nettoyage est trop ambiguë.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous avons voté des amendements qui le satisfont. Retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°194 est retiré.

M. le président. - Amendement n°377 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 40, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

les collectivités régies

par les mots :

chaque collectivité régie

2° Remplacer les mots :

de ces territoires

par les mots :

propre à chaque territoire

Mme Catherine Conconne. - Madame la ministre, je vous lance un défi : que cet amendement recueille l'avis favorable du Gouvernement ! Cet amendement donne corps à la volonté du Gouvernement de ne plus traiter les outre-mer dans un vrac informe sous couvert des articles 73 et 74, niant leur identité, leur culture, leur histoire, mais aussi leurs réalités quotidiennes, leurs différences.

Parlons des territoires, différencions-les ! Chacun d'eux doit recevoir une majoration propre, tenant compte de sa situation en matière de recyclage et de retraitement. Un seul taux multiplicateur pour tous ne rendrait pas justice à leur diversité.

M. le président. - Amendement n°560, présenté par MM. Karam et Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Alinéa 40, seconde phrase

Après les mots :

déchets supportés par les collectivités

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

en considérant l'éloignement, l'insularité et l'enclavement de ces territoires ainsi que la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.

M. Antoine Karam. - L'article 8 prévoit un dispositif de majoration des soutiens aux collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution dont les coûts observés sont supérieurs à ceux de l'Hexagone compte tenu de l'éloignement, l'insularité et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets.

En effet, les intercommunalités de l'est et de l'ouest guyanais cumulent les déficits structurels. Les zones les plus isolées et les plus précaires n'ont pas la possibilité de transférer leurs déchets vers des centres de stockage autorisés à des coûts acceptables, d'où des dépôts sauvages et le grave risque sanitaire qui en découle.

Cet amendement prend en considération l'enclavement et l'isolément dans la majoration des soutiens à destination des collectivités ultramarines concernées.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La commission est favorable à une meilleure prise en compte des particularités des territoires ultramarins.

Avis favorable à l'amendement n°377 rectifié, qui satisfait l'amendement n°560 dont je demanderai le retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable aux deux amendements.

M. le président. - Si le premier est adopté, le second tombera.

L'amendement n°377 rectifié est adopté.

L'amendement n°560 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°620 rectifié, présenté par MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 40, seconde phrase

Après le mot :

Constitution,

insérer les mots :

à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,

M. Éric Gold. - Cet amendement élargit le champ d'application territorial des adaptations législatives en matière de modalités financières et de fonctionnement des filières REP à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon qui ne disposent pas d'une compétence propre en matière d'environnement.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable. C'est une mesure de bon sens et de cohérence.

L'amendement n°620 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°468 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Duran, Montaugé et Tourenne, Mmes Lepage et Grelet-Certenais, M. Manable, Mme Bonnefoy, M. Temal et Mme Ghali.

Alinéa 40, seconde phrase

Après les mots :

de transport et de traitement des déchets

insérer les mots :

, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, lorsque le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 le prévoit,

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement inclut la résorption des dépôts sauvages dans les coûts donnant droit à une majoration du barème financier, quand cela a été prévu dans le cahier des charges, pour les collectivités d'outre-mer.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il n'est généralement pas possible d'attribuer la responsabilité d'une pollution des sols.

Mme Victoire Jasmin. - Dans ma commune, Morne-à-l'eau, en Guadeloupe, une décharge sauvage a été requalifiée, avec le soutien de l'État. C'est un projet exemplaire qui a reçu un prix de la part du ministère - votre prédécesseur nous l'avait remis à l'Hôtel de Lassay.

L'amendement n°468 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°559, présenté par MM. Théophile et Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et M. Yung.

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'élaboration de ce barème est effectuée en collaboration avec les représentants des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que l'ensemble des autres parties prenantes. Dans ce cadre, ces collectivités sont systématiquement consultées.

M. Dominique Théophile. - Cet amendement implique pleinement les représentants des collectivités ultramarines dans le processus d'élaboration de ce barème national majoré.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait ? L'amendement est satisfait : le barème sera bien évidemment concerté, les textes le prévoient.

L'amendement n°559 est retiré.

M. le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Houpert, Calvet, Savary, Genest et Pointereau, Mmes Deromedi, Lamure et Raimond-Pavero, M. Allizard, Mme Dumas, MM. Danesi et Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Laménie, Bazin, Karoutchi, Bonhomme, Longuet et Poniatowski.

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages.

Mme Catherine Dumas. - Cet amendement oblige les éco-organismes tels que CITEO à mettre à disposition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables afin de faciliter le tri.

Un pilote de test de collecte et de compostage industriel d'emballages en acide polylactique (PLA), a été mis en place par CITEO à Paris fin 2018 avec pour objectif de certifier que le compostage industriel répond aux normes de qualité du compost et de trouver un mode de collecte adapte? pour ces emballages.

Or, à ce jour, aucun engagement n'a été pris pour la création d'une filière de compostage industriel.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Ne compliquons pas les choses. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis. Cet amendement impose à l'éco-organisme une filière pour les emballages plastiques biodégradables.

Or ces produits ne se dégradent pas totalement en milieu naturel - contrairement à ce qui est parfois indiqué dessus. Cela induit malheureusement souvent nos concitoyens en erreur. Je prévois de saisir l'Anses à ce propos.

L'amendement n°80 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°378 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-.... - Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnées à l'article L. 541-10-2 finance des actions visant à développer l'économie de l'usage et de la fonctionnalité, en priorité lorsqu'il est avéré que celle-ci permet des économies de ressources. Cette part est déterminée par voie réglementaire.

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement se justifie par son texte même.

Le passage vers l'économie de la fonctionnalité passe par la mise à contribution des acteurs du secteur par le biais des sommes qu'ils reversent d'ores et déjà aux éco-organismes.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Olivier Jacquin. - C'est laconique ! L'amendement n°384 prévoit un état des lieux de l'économie de la fonctionnalité. Vous y avez opposé un avis défavorable sous le prétexte que l'heure n'est plus au rapport mais à l'action. Or c'est bien ce que fait cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je suis défavorable à un moyen financier déconnecté de tout objectif. La feuille de route pour l'économie circulaire a confirmé la pertinence de définir les objectifs et non les moyens des filières REP.

L'amendement n°378 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Houpert, Calvet, Savary et Pointereau, Mmes Deromedi, Lamure et Raimond-Pavero, M. Allizard, Mme Dumas, MM. Danesi et Piednoir, Mme Thomas, M. Laménie, Mme Chain-Larché et MM. Bazin, Karoutchi, Bonhomme, Longuet et Poniatowski.

Alinéa 41

1° Après le mot :

durabilité,

insérer les mots :

le caractère compostable en milieu domestique ou industriel,

2° Après le mot :

recyclabilité,

insérer les mots :

l'absence d'écotoxicité

Mme Catherine Dumas. - Les emballages compostables ont pour objectif de limiter l'empreinte écologique des matériaux et concernent tout particulièrement les objets à usage unique, dont la durée d'utilisation est très courte, mais la durée de vie avant biodégradation très longue.

Jusqu'à fin 2018, en France, une bouteille végétale, biodégradable et compostable déclenchait un malus de 100 % par rapport à son équivalent plastique. Le malus a été levé en 2019 mais le prix de ces emballages compostables demeure largement supérieur à celui d'un emballage en plastique conventionnel.

Cet amendement inscrit dans la loi la compostabilité et l'absence d'écotoxicité comme critères de performance environnementale pouvant donner lieu à une prime accordée par l'éco-organisme au producteur.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable car cela ne figure pas dans le texte actuellement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait car satisfait.

L'amendement n°79 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°585, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Alinéa 41

Après les mots :

la recyclabilite?

insérer les mots :

, la biode?gradabilite? dans l'eau, l'eau de mer et les sols sous réserve qu'elle apporte un bénéfice environnemental

M. Frédéric Marchand. - Nous devons lutter contre la pollution. La modulation des contributions financières versées par les producteurs prend en considération un nombre important de critères, mais pas celui de la biodégradabilité. Nous l'ajoutons, lorsque le bénéfice environnemental est avéré.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Amendement satisfait : retrait ou avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°585 est retiré.

M. le président. - Amendement n°126, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les primes et pénalités sont définies par l'établissement public défini à l'article L. 131-3 en associant les éco-organismes titulaires d'un agrément prévu à l'article R. 543-58 ainsi que des représentants des collectivités territoriales, des organisations non gouvernementales de protection de l'environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation.

M. Guillaume Gontard. - Aujourd'hui, les éco-modulations applicables aux metteurs en marché sont définies par les éco-organismes. Or ceux-ci ne sont pas indépendants, en raison du lien contractuel et financier qui existe entre eux et leurs adhérents.

Afin de prévenir tout conflit d'intérêt et garantir la prise en compte des critères de performance environnementale, nous confions la définition de ces éco-modulations à l'Ademe, en dialogue avec le ou les éco-organismes. À la création d'une haute autorité proposée par certaines associations, nous préférons une Ademe réinstallée dans ses missions.

M. le président. - Amendement n°662 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé et Roux.

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les primes et pénalités sont définies par l'établissement public défini à l'article L. 131-3 en associant les éco-organismes titulaires d'un agrément prévu à l'article R.543-58 ainsi que des représentants des collectivités territoriales, des associations de protection de l'environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation.

M. Joël Labbé. - Il est similaire. Quelquefois, je me sens tellement décalé avec les débats que je n'ose pas prendre la parole. (On fait mine de protester à droite.) « Le plastique, c'est fantastique », chantait-on autrefois. En fait, c'est abominable. Il faudrait trouver un autre nom que « plastique bio sourcé ». (M. Claude Kern renchérit.) « Bio déchet » ne convient pas non plus ; l'idée du bio est justement de limiter les déchets.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable. Les producteurs doivent assumer la responsabilité de la fin de vie de leurs produits et fixer les éco-contributions. L'État conserve un droit de regard à travers l'agrément du cahier des charges de l'éco-organisme.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°126 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°662 rectifié.

M. le président. - Amendement n°600, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le producteur ou importateur d'un produit rend accessible au public les critères de modulation retenus pour ce produit.

M. Frédéric Marchand. - La commission retire les modulations des éco-contributions de la liste des éléments pouvant être pris en compte dans l'affichage environnemental prévu à l'article premier. Cela nuirait à l'efficacité du dispositif. En effet, l'incitation financière est souvent faible : quand la contribution sur un vêtement est d'une fraction de centime, ou celle sur un smartphone de quelques centimes, même 100 % de bonus ou malus n'est pas incitatif. L'effet d'image est donc important pour l'efficacité réelle de ce dispositif, c'est ce qui incite les producteurs à évoluer.

L'amendement prévoit donc que le producteur ou l'importateur rendra accessible au public les critères retenus pour le produit qu'il met en vente, en bonus et malus. Cela sera utile aux consommateurs : pour un achat important, on compare souvent sur internet. Il est intéressant de voir que le téléphone a un malus parce qu'il est dépourvu de chargeur universel, ou parce qu'il contient des substances nocives...

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La commission a déjà introduit une disposition, à votre demande, pour que les critères soient publics. L'amendement est ainsi partiellement satisfait. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - C'est utile pour assurer la transparence, qui est la clé...

M. Frédéric Marchand. - Mon amendement n'est satisfait que pour partie. Je le maintiens.

L'amendement n°600 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par MM. Dantec, Gold, A. Bertrand, Cabanel, Corbisez et Labbé, Mme Laborde et M. Léonhardt.

Alinéa 42, première phrase

Remplacer les mots :

s'en éloigne

par les mots :

ne les respecte pas

M. Joël Labbé. - Cet amendement clarifie le mécanisme des pénalités en cas de non-respect des critères d'éco-conception. La rédaction est trop floue : la mention « s'en éloigne » ne constitue pas un critère d'appréciation objectif. Sécurisons le dispositif en étant plus clairs.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Alain Fouché. - « Ne s'en éloigne » n'est pas très concret. « Ne respecte pas » est plus clair. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°53 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°253 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et M. Paul.

Alinéa 42, première phrase

Compléter cette phrase par le mot :

significativement

Mme Nicole Duranton. - Le texte initial du projet de loi assouplissait l'application d'une pénalité au producteur, ce qui permettait à ce dernier d'adapter progressivement ses produits aux nouveaux critères de performance environnementale introduits dans le code de l'environnement, et dont la définition devra notamment être précisée par décret. L'amendement rétablit cette souplesse.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°253 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°650 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°675 rectifié, présenté par Mme Ghali, M. Iacovelli, Mme Jasmin et MM. Antiste, Roger et Daunis.

Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-.... - Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnées à l'article L. 541-10-2 est reversée aux régions. Cette part est déterminée par décret.

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement de Samia Ghali prévoit le reversement aux régions d'une part des contributions pour leur permettre de mettre en place une stratégie territoriale cohérente en matière de stockage de déchets.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°675 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°403 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 44

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-10-.... - À compter du 1^er janvier 2023, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché? national a? titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir a? un taux minimal de réemploi et de recyclage de 65 % des déchets issus de ces produits ainsi que de pourvoir a? un taux minimal de réincorporation de 15 % de fibres textiles recyclées dans les produits qu'elles mettent sur le marché?.

« À compter du 1^er janvier 2025, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché? national, a? titre professionnel, tous produits finis en textile pour la maison, a? l'exclusion de ceux qui sont des éléments d'ameublement ou destinés a? protéger ou a? décorer des éléments d'ameublement, sont également soumises a? l'obligation prévue au premier alinéa.

« Les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas accomplissent ces obligations :

« - soit en contribuant financièrement a? un organisme agréé? par arrêté? conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de la gestion des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets mentionnés aux deux premiers alinéas qu'ils assurent ;

« - soit en mettant en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets mentionnés aux deux premiers alinéas approuvé? par arrêté? conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.

« Les modalités d'application du présent article, notamment la fixation des taux de recyclage et de réincorporation, les modes de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État.

M. Joël Bigot. - En l'absence d'obligation réglementaire, l'écrasante majorité? des acteurs de la filière ne réincorporent pas les fibres recyclées, qui sont utilisées pour faire des absorbants ou de l'isolant pour maison, filières qui disposent pourtant d'alternatives locales a? faible impact environnemental et dont la demande en matière première est infiniment moindre. Le recyclage textile n'a donc aucun effet de réduction sur les émissions de gaz a? effet de serre du secteur, 4^e émetteur mondial, alors que ses émissions devraient diminuer de moitié? d'ici 2030 pour rester dans un scénario de 1,5 degré et éviter l'emballement climatique.

L'exemple de la filière plastique ou? les engagements volontaires des entreprises restent insuffisants, comme le reconnaît le Gouvernement, montre que les acteurs n'agiront pas suffisamment s'il n'y a pas de contrainte réglementaire.

M. le président. - Amendement n°235 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin et M. Léonhardt.

Après l'alinéa 44

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-10-.... - À compter du 1^er janvier 2023, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir à un taux minimal de réemploi et de recyclage de 50 % des déchets issus de ces produits ainsi que de pourvoir à un taux minimal d'incorporation de 10 % de fibres textiles recyclées et de 10 % de matière biosourcées d'origine biologique dans les produits qu'elles mettent sur le marché.

« À compter du 1^er janvier 2025, le taux minimal de réemploi et de recyclage est porté à 55 % et les taux de réincorporation de fibres recyclées et de matière biosourcée d'origine biologique sont portés à 15 %.

« À compter du 1^er janvier 2027, le taux minimal de réemploi et de recyclage est porté à 60 % et les taux de réincorporation de fibres recyclées et de matière biosourcée d'origine biologique sont portés à 20 %.

« À compter du 1^er janvier 2025, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national, à titre professionnel, tous produits finis en textile pour la maison, à l'exclusion de ceux qui sont des éléments d'ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d'ameublement, sont tenues de contribuer ou de pourvoir à un taux minimal de réemploi et de recyclage de 65 % des déchets issus de ces produits.

« Les personnes mentionnées aux premier et quatrième alinéas accomplissent ces obligations :

« - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de la gestion des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets mentionnés aux deux premiers alinéas qu'ils assurent ;

« - soit en mettant en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets mentionnés aux deux premiers alinéas approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.

« Les modalités d'application du présent article, notamment la fixation des taux de recyclage et de réincorporation, l'appréciation de la qualité de matière biosourcée biologique, les modes de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation mentionnée aux premier et quatrième alinéas sont fixées par décret en Conseil d'État.

M. Joël Labbé. - Cet amendement de Ronan Dantec, expert en la matière, est un instrument indispensable : les incitations sont trop faibles. L'éco-contrôle n'est que de 0,07 centime par vêtement.

Les acteurs n'agiront pas sans contrainte.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous préférons inscrire ces critères dans les cahiers des charges, et pouvoir réviser le décret avec souplesse. Avis défavorable à ces deux amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°403 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°235 rectifié.

M. le président. - Amendement n°254 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et M. Paul.

Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Duranton. - Le projet de loi prévoit qu'une part des contributions versées par les producteurs à l'éco-organisme finance un fonds de réparation, remboursant une partie des coûts de la réparation effectuée par un réparateur labellisé. Or les producteurs financent déjà la réparation de leurs produits. Ils doivent en conserver la gestion.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La commission ne peut que s'opposer à la suppression du fonds de réparation, qu'elle a introduit à l'unanimité. Pour 66 % des Français, le coût est le critère privilégié au moment de décider s'il faut remplacer ou réparer un produit. Seule une baisse du coût de la réparation peut changer la donne. Or celle-ci a un intérêt social, en plus qu'environnemental.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°254 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié ter, présenté par Mme Duranton, MM. Poniatowski et Kern, Mme Kauffmann, M. Charon, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme L.Darcos, MM. D. Laurent et Grosdidier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Panunzi, Mme Morhet-Richaud, M. B. Fournier, Mme Puissat, M. Guerriau, Mme Imbert, M. Moga, Mme Dumas, M. Sido, Mme Gruny, M. Saury, Mme Billon, MM. Laménie, Pellevat et Courteau, Mmes de la Provôté et Lanfranchi Dorgal et M. Longeot.

Après l'alinéa 45

Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 541-10-... - I. - Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l'article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionnées à l'article 238 bis du code général des impôts.

« II. - Ce fonds peut notamment contribuer par le biais de concours financiers au développement et au fonctionnement des associations mentionnées au I du présent article oeuvrant à la sensibilisation à l'environnement, à la prévention des déchets notamment par le réemploi et au traitement des déchets par la réutilisation.

« III. - Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et solidaire, fixant les critères que doivent respecter les associations mentionnées au I du présent article.

« IV. Les ressources du fonds proviennent de la contribution financière versée par les éco-organismes et mentionnée à l'article L. 541-10-2 pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des contributions financières attribuées aux associations mentionnées au I du présent article.

« V. - Les contributions versées au fonds pour le réemploi solidaire ne se substituent pas aux contributions et soutiens versés par les éco-organismes au titre du recyclage, du réemploi, et de la réutilisation, aux opérateurs distincts de ceux mentionnées au I.

« VI. - Le fonds peut apporter à titre complémentaire un soutien, notamment sous forme de concours financiers :

« - à des études et des expérimentations contribuant au développement des associations susvisées.

« - à la mise en oeuvre, dans leur phase de lancement, de projets ou d'activités créés par une association dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.

« VII. - La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la suivante :

« 1° Deux représentants de l'Association des maires de France ;

« 2° Un représentant de l'Association des régions de France ;

« 3° Un représentant de l'Assemblée des communautés de France ;

« 4° Un collège de six représentants de fédérations et réseaux du réemploi solidaire ;

« 5° Un collège de trois représentants de fédérations d'insertion par l'activité économique ;

« 6° Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

« 7° Un représentant du Conseil de l'inclusion dans l'emploi ;

« 8° Un représentant du huitième collège du conseil national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

« Les membres du conseil d'administration siègent à titre gratuit et sont désignés par leurs instances respectives pour une durée de deux ans.

« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein. Le conseil d'administration alloue aux administrateurs une indemnité forfaitaire destinée selon le cas à compenser la diminution de leurs revenus ou l'augmentation de leurs charges du fait de leurs déplacements ainsi que leur participation aux instances.

« VIII. - Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d'administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.

« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance de l'association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s'opposer, par décision motivée, à sa mise en oeuvre.

« IX. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de la présente loi, notamment les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds pour le réemploi solidaire.

Mme Nicole Duranton. - Le périmètre d'application du principe pollueur-payeur est explicitement élargi au réemploi, à la réutilisation, à l'insertion par l'emploi ainsi qu'au soutien des réseaux de réemploi tels que ceux gérés par l'économie sociale et solidaire.

Les associations de réemploi solidaire, Emmaüs, ressourceries, recycleries, etc. collectent, trient et donnent une seconde vie aux objets. Elles évitent une masse importante de déchets, créent des milliers d'emplois pour les plus précaires. Elles sont aussi des lieux de création de lien social, d'engagement bénévole et d'animation des territoires.

Cet amendement crée un fonds spécifique vers lequel serait orientée une petite partie des contributions gérées par les éco-organismes ; ce fonds pourrait piloter un plan de développement ambitieux, conjuguant transitions écologique et sociale.

M. le président. - Amendement identique n°133 rectifié bis, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement est fondamental et le fait qu'il soit présenté sur toutes les travées est significatif.

Le financement des associations concernées est trop instable puisque dépendant des subventions publiques. Une ponction de 5 % de l'éco-contribution versée aux éco-organismes y remédierait.

Le fonds doit être administré par les associations, accompagnées par les représentants de l'État. Ce sont des milliers d'emplois à la clé. D'après l'Ademe, seuls 2,5 % des déchets réemployables sont effectivement réemployés. Exploitons ce gisement énorme.

M. le président. - Amendement identique n°220 rectifié ter, présenté par M. Canevet et les membres du groupe Union Centriste.

M. Michel Canevet. - La création de ce fonds est au coeur de l'économie circulaire ! Dans l'ensemble des territoires, on pourra réutiliser les déchets.

M. le président. - Amendement identique n°421 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Gold, Dantec, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Gabouty et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

M. Joël Labbé. - Avec Éric Gold et Ronan Dantec, nous avons voulu apporter notre contribution.

S'il est une économie verte et vertueuse, c'est bien l'économie sociale et solidaire spécialisée dans le réemploi, incarnée par Emmaüs et les recycleries. Ils assurent des milliers d'emplois, fournissent à bas coût des biens de consommation à des personnes en difficulté économique.

M. le président. - Amendement identique n°584 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand. - Cet amendement est enthousiasmant, associant les mots social, solidaire et circulaire.

Un seul chiffre, parlant : 10 000 tonnes de déchets traités, c'est 850 postes de travail !

M. le président. - Amendement n°381 rectifié ter, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 45

Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 541-10-... - I. - Il est institué un Fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer à la prévention des déchets par le financement du développement et du fonctionnement des associations à caractère social mentionnées à l'article 238 bis du code général des impôts, oeuvrant au réemploi et à la réutilisation des objets et déchets, notamment par l'attribution de concours financiers au profit des activités d'éducation à l'environnement, de prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l'article L. 541-1 du présent code et d'actions de solidarités.

« II. - Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par un arrêté du ministre chargé de la transition écologique et solidaire, fixant les critères que doivent respecter les associations mentionnées au I du présent article.

« III. - Les ressources du fonds proviennent de la contribution financière versée par les éco-organismes et mentionnée à l'article L. 541-10-2 nouveau pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des contributions financières attribuées aux associations mentionnées au I du présent article.

« IV. - Les contributions versées au Fonds pour le réemploi solidaire ne se substituent pas aux contributions et soutiens versés par les éco-organismes au titre du recyclage, du réemploi et de la réutilisation, aux opérateurs distincts de ceux mentionnées au même I.

« V. - Le fonds peut apporter à titre complémentaire un soutien, notamment sous forme de concours financiers :

« - à des études et des expérimentations contribuant au développement des associations susvisées ;

« - à la mise en oeuvre, dans leur phase de lancement, de projets ou d'activités créés par une association dans le cadre du développement de nouveaux services à la population ;

« VI. - La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la suivante :

« 1° Deux représentants de l'Association des maires de France ;

« 2° Un représentant de l'Association des régions de France ;

« 3° Un représentant de l'Assemblée des communautés de France ;

« 4° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;

« 5° Un collège de six représentants de fédérations et réseaux du réemploi solidaire ;

« 6° Un collège de trois représentants de fédérations d'insertion par l'activité économique ;

« 7° Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

« 8° Un représentant du Conseil de l'inclusion dans l'emploi ;

« 9° Un représentant du huitième collège du conseil national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion social.

« Les membres du conseil d'administration siègent à titre gratuit et sont désignées par leurs instances respectives pour une durée de deux ans.

« VII. - Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d'administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.

« VIII. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds pour le réemploi solidaire.

M. Joël Bigot. - Cet amendement assez proche ajoute dans le conseil d'administration des représentants de l'association des départements de France.

M. Claude Kern. - Très bien !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques n^os43 rectifié ter, 133 rectifié bis, 220 rectifié ter, 421 rectifié bis et 584 rectifié. Retrait de l'amendement n°381 rectifié ter - nous avons demandé une rectification aux auteurs mais ils ne l'ont pas apportée.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Le projet de loi comporte de nouveaux outils pour promouvoir le réemploi : interdiction de la destruction des invendus alimentaires, refonte des filières REP, actions de l'Ademe... Mais la création d'un fonds pose des questions opérationnelles. Je sais que vous êtes attachés au réalisme. Or il est contraire au droit communautaire, par exemple, de faire financer des mesures de réemploi électronique par des prélèvements sur les emballages. Sagesse, donc. Mais si nous voulons qu'un fonds voie le jour, il faut le retravailler avant l'adoption de cette loi.

Mme Catherine Dumas. - Cet amendement mérite qu'on s'y attarde. Les associations de réemploi solidaire sont des lieux de lien social et elles irriguent les territoires. Leur travail est une partie de la réponse à la crise récente. Votons ces amendements.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Ces amendements sont l'occasion de forger petit à petit l'alliage entre social et environnemental. Vous pouvez, si c'est nécessaire, le retravailler à l'Assemblée nationale.

Certaines structures peinent à se développer, faute de subventions suffisantes, notamment en termes de locaux. Elles n'ont pas les moyens de créer des ateliers pour réparer de l'électro-ménager par exemple. Or cela permettrait à beaucoup de personnes de trouver là en insertion une qualification qui déboucherait sur des emplois pérennes.

M. Marc Laménie. - Cette belle unanimité montre combien le travail de ces structures est précieux. Mais les budgets des associations ne sont pas faciles à gérer - soit dit en passant, la disparition de la réserve parlementaire n'a pas été une bonne nouvelle de ce côté-là.

Je voterai ces amendements qui donnent aux associations les moyens de vivre et de se développer.

M. Joël Bigot. - Je rectifie mon amendement n°381 rectifié ter pour le rendre identique à l'amendement n°43 rectifié ter.

M. le président. - Il devient l'amendement n°381 rectifié quater.

M. Joël Labbé. - Il y a des moments où on est fier d'être sénatrice ou sénateur. Nous ressentons ici notre proximité directe avec nos territoires, nos associations. Je comprends que Mme la ministre soit gênée aux entournures... Notre vote unanime sera un beau signal pour la Nation toute entière.

Les amendements identiques n^os43 rectifié ter, 133 rectifié bis, 220 rectifié ter, 421 rectifié bis, 584 rectifié et 381 rectifié quater sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°42 rectifié ter, présenté par Mme Duranton, MM. Poniatowski et Kern, Mme Kauffmann, M. Charon, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme L. Darcos, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Grosdidier et Panunzi, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Dumas, M. B. Fournier, Mme Puissat, MM. Guerriau et Sido, Mmes Imbert, Billon et Gruny, MM. Moga, Saury, Pellevat et Courteau, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Longeot.

Après l'alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent.

Mme Nicole Duranton. - Cet alinéa vise à rendre possible la création du Fonds pour le réemploi solidaire mentionné à l'article L.541-10-15. Il est indissociable de l'amendement visant à compléter le nouvel article L.541-10-I du code de l'environnement.

M. le président. - Amendement identique n°219 rectifié ter, présenté par M. Canevet et les membres du groupe Union Centriste.

M. Michel Canevet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°382 rectifié ter, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Joël Bigot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°583 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os42 rectifié ter, 219 rectifié ter, 382 rectifié ter et 583 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°610 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, P. Joly, Houllegatte, Vaugrenard et Courteau, Mmes Lepage et Jasmin, M. M. Bourquin, Mme Ghali, M. Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Taillé-Polian, M. Manable, Mme G. Jourda, MM. Devinaz, Temal et Tissot, Mmes Perol-Dumont et Harribey, MM. Antiste, Gillé, Marie et Daudigny et Mme Monier.

Après l'alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-3-.... - Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnés à l'article L. 541-10-2, participe au développement de la filière de valorisation des biodéchets. La part des contributions affectées est déterminée par voie réglementaire.

M. Olivier Jacquin. - Les biodéchets représentent une part très importante des déchets non triés actuellement par les particuliers comme par les entreprises. Beaucoup de retard a été pris sur ce gisement. Huit millions de tonnes au total, 30 % du contenu de nos poubelles. Une partie des sommes perçues par les éco-organismes, véritables leviers de la transition écologique, doit être consacrée à l'évolution des comportements en incitant et facilitant le geste de tri dans le but d'obtenir un meilleur traitement de l'ensemble des biodéchets.

Les emballages véritablement compostables doivent être développés. La norme NFTS1-800 est même en instance d'adoption au niveau européen.

Certains plastiques véritablement compostables, à distinguer des éco-fragmentables ou prétendument biodégradables, sont en développement. Stimulons cette recherche.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait car satisfait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°610 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°428 rectifié, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère et L. Hervé.

Alinéa 46, seconde phrase

Remplacer les mots :

à la moitié

par les mots :

aux deux tiers

M. Michel Canevet. - Le texte introduit les critères de proximité et de la présence d'emplois d'insertion, jusqu'à la moitié. Cet amendement étend cette possibilité aux deux tiers.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - La moitié, c'est déjà ambitieux. En l'absence de retour d'expérience, il n'est pas opportun d'aller plus loin, d'autant que cela fragiliserait le dispositif juridiquement. Défavorable.

L'amendement n°428 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°623, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Après l'alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Les éco-organismes sont tenus d'assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l'exercice de la responsabilité élargie des producteurs, jusqu'au traitement final de ces déchets. Lorsque ces déchets quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu'au traitement final, les éco-organismes sont tenus de déclarer auprès du ministre chargé de l'environnement la nature, la quantité et la destination des déchets exportés. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette déclaration.

M. Frédéric Marchand. - Lorsque des déchets sont exportés à l'étranger en vue de leur traitement - définitif ou non - les procédures prévues par les textes internationaux s'appliquent.

Dans le cadre des transferts de déchets non dangereux pouvant être soumis à la responsabilité élargie des producteurs, l'accord préalable du pays d'expédition et son information préalable ne sont pas systématiquement prévus dans les textes réglementaires européens et internationaux. Il en découle un manque de connaissance des différents flux de déchets.

L'actualité récente a pourtant mis en évidence que des déchets d'emballages plastiques provenant de France avaient été exportés de façon illicite vers certains pays d'Asie pour y faire l'objet de pratiques qui seraient qualifiées de dépôts sauvages en France. Étouffant sous les plastiques en provenance des pays développés, des pays d'Asie de plus en plus nombreux refusent de les traiter : après la Chine, la Malaisie, les Philippines, c'est l'Indonésie qui vient de le faire.

Cet amendement crée l'obligation pour les éco-organismes de déclarer leur flux de déchets vers l'étranger et par là-même d'améliorer la traçabilité de ces flux.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis tout à fait favorable.

L'amendement n°623 est adopté.

M. le président. - Amendement n°481 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.

Alinéas 49 et 50

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-10-6. - I. - Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l'Union européenne, et en l'absence de dispositifs permettant d'assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au distributeur de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour son compte, des produits usagés relevant du régime de responsabilité élargie du producteur dont l'utilisateur final du produit se défait. Cette obligation de reprise est limitée aux produits appartenant aux mêmes catégories de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur vendues par ce distributeur et à la quantité de produits vendus.

« En cas de vente à distance, l'utilisateur final du produit est informé lors de sa commande des modalités de reprise sans frais, et notamment des points de collecte.

« Les conditions de mise en oeuvre de cette obligation de reprise sont précisées, selon les catégories de produits, par décret en Conseil d'État, en tenant compte notamment des incidences environnementales, sanitaires, sécuritaires et économiques pour les activités et les utilisateurs finaux.

M. Jean-François Husson. - Certains commerçants ne peuvent pas accepter la collecte sur les points de vente pour des raisons de sécurité. Cela mérite un travail spécifique, Pierre Médevielle l'avait déjà demandé.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Férat, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Husson, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli et Rapin.

Alinéa 49

Après le mot :

usagés

insérer le mot :

authentiques

Mme Catherine Dumas. - L'adjonction de l'adjectif « authentiques » aux « produits usagés » a pour objet d'exclure les contrefaçons de ce dispositif. En effet, la vente de contrefaçons étant illégale, elles ne sauraient donc être réutilisées, réemployées, ou recyclées.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°481 rectifié. La généralisation de la reprise par les distributeurs est de nature à soulager les collectivités territoriales. Avis favorable à l'amendement n°41 rectifié bis.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux deux amendements. L'amendement n°41 rectifié bis est très complexe à mettre en oeuvre. Ni les utilisateurs ni les commerçants ne pourront contrôler l'authenticité du produit.

L'amendement n°481 rectifié est retiré.

L'amendement n°41 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°84 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Regnard, D. Laurent et Houpert, Mmes Duranton et Ramond, MM. Savin, Perrin, Raison, Karoutchi, Vaspart et Chaize, Mme L. Darcos, MM. Bouchet, Henno et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Capo-Canellas et Kern, Mme Bruguière, MM. Mizzon et de Legge, Mmes Vullien et Dumas, M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Delcros, Mmes Gatel, Imbert et Billon, M. Moga, Mme Vermeillet, MM. Vogel et Lafon, Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe, Canevet et Longuet, Mmes de la Provôté et Lanfranchi Dorgal et MM. L. Hervé, Bonhomme et Gremillet.

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les colonnes de tri connectées doivent reposer sur l'utilisation d'interfaces numériques garantissant une utilisation non commerciale des données personnelles.

M. Claude Kern. - Les innovations technologiques permettent aux gestionnaires de déchets et aux collectivités territoriales compétentes d'augmenter l'efficacité du tri et d'améliorer le traitement des déchets. Certaines colonnes de tri dotées d'une interface numérique collectent, grâce aux informations entrées par l'utilisateur dans une application mobile dédiée, des données personnelles qui peuvent être stockées, réutilisées ou transmises.

Cela permet une anticipation et une adaptation constantes de la part des gestionnaires de déchets, mais ne saurait ouvrir la voie à la marchandisation du tri. En effet, les données collectées pourraient revêtir un enjeu économique non négligeable.

Cet amendement impose par conséquent le recours à des interfaces numériques garantissant un usage non commercial des données personnelles.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - La loi Informatique et libertés met l'informatique au service du citoyen. Je partage l'objectif de l'amendement, il faut être très vigilant sur les données personnelles, mais leur utilisation sous forme de données anonymes serait utile. Sagesse.

L'amendement n°84 rectifié est adopté.

L'amendement n°320 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Morin-Desailly, MM. Karoutchi, Malhuret, Brisson et Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat, Vullien et Billon, M. Sido, Mme Duranton, M. D. Laurent, Mmes Deromedi et Noël, M. Luche, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud et MM. Saury, Lefèvre et Laménie.

Alinéa 53

Après les mots :

les ventes à distance

insérer les mots :

, la location

Mme Nicole Duranton. - Cet amendement inclut dans le dispositif les nouveaux modes de transports distribués en free-floating. Ces appareils, dotés d'un mécanisme de géolocalisation, fonctionnent à l'aide de batterie contenant de multiples produits hautement inflammables voire explosifs tels que le lithium. Le distributeur doit donc être tenu de pourvoir à la gestion des produits abandonnés, mis hors d'usage ou en fin de vie.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les batteries sont déjà incluses dans une filière REP. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - En effet, dans la REP D3E. J'ai appris que ces opérateurs ne payaient pas leur contribution. C'est inacceptable : j'ai donc demandé une action.

L'amendement n°33 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool et Bonnecarrère, Mme N. Delattre, MM. Le Nay, Bouchet, Houpert, Détraigne, Karoutchi, B. Fournier et Saury, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Poadja, Nougein et Canevet et Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-10-.... - Une entreprise ou organisme titulaire d'un agrément prévu a? l'article R. 543-58 du présent code met en oeuvre les actions nécessaires pour réduire le nombre d'emballages plastiques ménagers a? usage unique mis sur le marché? par les personnes mentionnées a? l'article R. 543-56. Cet objectif peut être atteint par l'élimination de certains emballages et le développement d'emballages re?employables.

« Un décret fixe, au plus tard le 1^er janvier 2021, l'objectif a? atteindre, lequel est révisé? a? la hausse tous les deux ans. »

Mme Nicole Duranton. - Les emballages plastiques qui représentent 45 % de la consommation plastique en France sont l'une des principales sources de pollution plastique.

Cet amendement introduit un objectif de réduction des emballages plastiques ménagers mis sur le marché?, qui sera précisé? par décret.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait : l'amendement est satisfait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°28 rectifié est retiré.

L'amendement n°645 rectifié ter n'est pas défendu.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°272 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au e de l'article 46 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, les mots : « de collecte et de tri optimisé » sont remplacés par les mots : « de collecte, de tri et de traitement optimisé ».

M. Éric Gold. - L'article 46 de la loi Grenelle I prévoit que : « dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ».

La rédaction de cet article manque de clarté et la question de l'intégration des coûts nets de référence dans les coûts de traitement des déchets fait l'objet d'un contentieux. Cet amendement dissipe l'ambiguïté.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait car satisfait.

L'amendement n°272 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°300, présenté par M. Théophile.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de la Guadeloupe prennent en charge, le cas échéant, les coûts de transport des îles de Marie-Galante, la Désirade, Terre de haut et Terre de bas vers la Guadeloupe dite « continentale ».

M. Dominique Théophile. - La collectivité de la Guadeloupe, régie par l'article 73 de la Constitution, comprend les îles de Marie-Galante, la Désirade, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas qui souffrent d'une double insularité. Elles ont besoin d'un dispositif d'accompagnement spécifique, notamment en matière de traitement et de valorisation des déchets.

Cet amendement met en oeuvre la prise en charge financière des activités de transport des déchets soumis à la responsabilité élargie du producteur de ces îles vers la Guadeloupe dite « continentale » par les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de la Guadeloupe.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Cet amendement est satisfait par la directive-cadre Déchets. Je reconnais que certains éco-organismes tardent à se déployer dans les outre-mer. Mais ce texte y pourvoira.

M. Dominique Théophile. - Oui pour la Guadeloupe, mais je vous parle du double transport qui suscite un surcoût. Il faudra d'ailleurs un jour parler de cette contrainte dans la fixation de la dotation de fonctionnement. La Guadeloupe est un archipel.

Mme Victoire Jasmin. - Oui, tout à fait. Dans la commune de l'ancien sénateur Cornano, les déchets s'amoncellent. Votons cet amendement !

L'amendement n°300 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°614 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, P. Joly, Houllegatte, Vaugrenard et Courteau, Mmes Lepage et Jasmin, M. M. Bourquin, Mme Ghali, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Manable et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Devinaz et Tissot, Mme Perol-Dumont, MM. Antiste, Marie et Daudigny et Mme Monier.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur l'état des lieux quantitatifs et qualitatifs des déchets en bord de route ainsi que sur la stratégie nationale de lutte contre les déchets en bord de route dans lequel il détaille l'ensemble des mesures préventives et répressives qu'il entend mettre en oeuvre.

M. Olivier Jacquin. - J'espère que cet amendement vous séduira : il relève de la même logique que votre combat civique contre les mégots. Dans la Meurthe-et-Moselle, cela représente 70 kg.

Il n'y a pas de fatalité. Que faire ? Outre la sensibilisation, il faudrait des sanctions qui sont envisageables, selon le Cerema, avec lequel j'ai travaillé pour la loi sur l'outre-mer. C'est une question de civisme, « ensemble des qualités propres au bon citoyen, zèle, dévouement pour le bien commun de la Nation ». C'est beau !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - La lutte contre les dépôts sauvages est de la compétence du maire. Il faudrait, pour le rapport que vous demandez, solliciter les collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. Olivier Jacquin. - Dans nos villes et villages, le maire est chargé de la propreté urbaine et de la salubrité ; au bord des routes nationales, départementales et communales, la compétence est segmentée. Je propose simplement que l'État coordonne une stratégie qui sera déclinée sur le plan opérationnel par les autorités compétentes.

Madame la ministre, vous avez mené le combat pour la pollution par les mégots, que beaucoup minimisaient... Il faut une prise de conscience générale pour entraîner un effet colibri. Certains pays - la Corée du Sud, le Japon - font bien mieux que nous. Inspirons-nous-en.

Mme Sophie Primas. - Je voterai cet amendement. Espérons que les nouvelles générations se tiendront mieux car les agriculteurs récupèrent jusqu'à une remorque par an de déchets dans leurs champs. C'est inadmissible. Votons cet amendement, quitte à le retravailler.

L'amendement n°614 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°208 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°433 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. Regnard, Mme Vermeillet, M. Houpert, Mme Deromedi, MM. Savary, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann et M. Laménie.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt sur la réparation.

M. Marc Laménie. - Un crédit d'impôt serait une incitation à réparer les produits. D'où cette demande de rapport.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°433 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 8 TER

L'amendement n°438 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°312 rectifié, présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé et Mme Vermeillet.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et l'utilisation des eaux de pluie en remplacement d'eau potable

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées

M. Jean-François Longeot - Un arrêté du 21 août 2008 encadre l'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur des établissements recevant du public, mais comporte trop d'exceptions. Or utiliser l'eau de pluie permet d'économiser l'eau potable, notamment en période de sécheresse ; certaines collectivités territoriales l'inscrivent au sein de leur Agenda 21 et développent des programmes locaux d'incitation financière à la récupération.

Cet amendement pragmatique et de bon sens invite à fixer un cadre réglementaire pour un usage accru des eaux de pluie.

Mme Marta de Cidrac, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°312 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°708, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L'amendement rédactionnel n°708, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°601, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

de manière compatible avec le bon état écologique des eaux

M. Frédéric Marchand. - La réutilisation des eaux usées traitées, souvent présentée comme solution de substitution pour l'irrigation, n'est pas sans conséquences sur les milieux naturels et sur la santé.

La directive-cadre sur l'eau de 2000 fixe l'objectif du bon état des masses d'eau en 2015, avec dérogations possibles, assorti du principe de non-détérioration de l'état des masses d'eau et de réduction du traitement de l'eau pour la consommation humaine. Cet amendement conditionne le développement de la réutilisation des eaux usées traitées au respect de ces objectifs.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'ajout est un peu superflu. Sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°601 est adopté.

L'article 8 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 8 QUATER

M. le président. - Amendement n°243 rectifié bis, présenté par MM. Babary et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud.

Supprimer cet article.

M. Pierre Cuypers. - Aux alinéas 6 et 7 de l'article 8, la commission a imposé de nouvelles contributions au titre du principe pollueur-payeur, pour la mise sur le marché de matériaux et produits ayant un impact négatif sur l'eau et les milieux aquatiques.

Elles s'appliqueraient même si le metteur sur le marché était soumis à une filière REP. Les filières REP ayant été mises en place pour répondre à l'obligation pollueur-payeur, il ne peut être créé un deuxième système ayant le même objet.

M. le président. - Amendement identique n°459, présenté par le Gouvernement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Les agents économiques participent déjà au financement des mesures de préservation de la ressource en eau via la redevance qu'ils versent aux agences de l'eau au titre du principe pollueur-payeur.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Emballages plastiques, produits cosmétiques et d'hygiène ou encore médicaments sont souvent à l'origine de micropolluants difficiles à traiter par les systèmes d'épuration et d'une forte contamination des milieux aquatiques.

Cet article permet au pouvoir réglementaire d'exiger que les producteurs contribuent à la réduction de ces impacts négatifs. Cette contribution pourra prendre différentes formes : démarche d'éco- conception, information du consommateur ou contribution financière à la dépollution. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°243 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°459 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°707, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

de pourvoir

insérer les mots :

ou de

L'amendement rédactionnel n°707, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne et Delcros et Mme C. Fournier.

Après l'article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales veillent à l'application de ce principe en déterminant, au besoin par convention, les modalités permettant à tout producteur de déchets d'accéder au lieu de stockage ou de dépôt le plus proche de leur production. »

Mme Nadia Sollogoub. - Tout producteur de déchets doit avoir accès au lieu de stockage le plus proche de son établissement, y compris lorsque celui-ci se situe hors du périmètre intercommunal de référence. Évitons les kilomètres inutiles !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La bonne gestion des déchets est de la responsabilité du producteur. Avec cet amendement, la collectivité territoriale devra garantir un accès à chaque producteur, c'est-à-dire assumer la gestion de tous les déchets produits sur son territoire.

L'amendement n°65 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°385 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Au début,

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après les mots : « leur recyclage », la fin du 5° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement est supprimée.

M. Joël Bigot. - L'indispensable harmonisation des consignes de tri ne sera possible qu'avec l'extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques. Or la perspective d'une consigne a bloqué les projets de modernisation des centres de tri.

On brouille le message auprès des habitants. Les collectivités doivent pouvoir unifier les consignes de tri dès que leurs équipements de collecte le leur permettront.

L'amendement n°385 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°136, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le nombre :

2 500

par le nombre :

1 000

M. Guillaume Gontard, rapporteur. - Pour faciliter le recyclage et responsabiliser les supermarchés, cet amendement étend l'obligation d'installer un point de reprise des déchets d'emballage à tous les commerces de plus de 1 000 m² - seuil au-delà duquel l'autorisation commerciale est obligatoire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse. Nous n'avons pas d'éléments sur l'impact d'une telle extension aux supermarchés.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

L'amendement n°136 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°137, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout établissement de vente au détail de plus de 1000 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaire et de grande consommation se dote de dispositifs de vente de produits non préemballés en libre-service.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement élargit l'obligation de vente en vrac à tous les commerces de plus de 1 000m². Le mouvement est déjà largement engagé, donnons un coup de pouce.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait car satisfait. Il est d'ores et déjà possible de se rendre dans tout commerce avec son propre contenant.

M. Guillaume Gontard. - Ça, c'est l'amendement voté hier...

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Les hyper et supermarchés le font déjà : c'est devenu un argument de vente.

Mme Sophie Primas. - Et le textile en vrac, aussi ?

L'amendement n°137 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°81 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Houpert, Calvet, Savary, Genest et Pointereau, Mmes Deromedi, Lamure et Raimond-Pavero, MM. Allizard et Danesi, Mme Dumas, M. Piednoir, Mme Chain-Larché, M. Laménie, Mme Thomas et MM. Bazin, Karoutchi, Bonhomme, Longuet, Poniatowski et Gremillet.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un dispositif harmonisé de collecte conjointe des biodéchets et des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, est mis en place.

M. Marc Laménie. - M. Laurent propose un dispositif de collecte conjointe des biodéchets et des emballages compostables.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable car non conforme au droit européen.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même argument.

L'amendement n°81 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°139, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

peuvent accompagner

par le mot :

accompagnent

M. Guillaume Gontard. - Selon l'article 80 de la loi Transition énergétique, les collectivités territoriales veillent à ce que les collectes séparées des déchets d'emballage et papiers graphiques soient harmonisées. Cela suppose un renouvellement des bacs de collecte. Les éco-organismes doivent participer davantage à l'accompagnement des collectivités ; cet amendement transforme une simple faculté basée sur le volontariat en obligation.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable à cet amendement essentiellement rédactionnel.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°139 est adopté.

M. le président. - Amendement n°553, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« .... - Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers mentionnés au 1° et au 3° de l'article L. 541-10-1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2 en fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées.

« Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé à 80 % pour les déchets d'emballages ménagers, et à 50 % pour les déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique au plus tard le 1^er janvier 2023.

« Par dérogation au précédent alinéa, la couverture de ces coûts pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution est fixée à 100 %. »

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Cet amendement précise les modalités de prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales pour assurer la collecte et le tri et fixe le niveau de prise en charge à 80 % pour les emballages ménagers et 50 % pour les déchets de papiers. Les coûts seront couverts à 100 % pour les collectivités régies par l'article 73. Si les collectivités territoriales revendent moins de matières triées, CITEO devra augmenter son soutien à proportion.

M. le président. - Amendement n°682 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Après l'alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« .... - Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 541-10-1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2 en fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées et basé sur une collecte séparée des deux flux suivants :

« - les déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier, carton, ainsi que les déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique en collecte en porte à porte d'une part ;

« - les déchets d'emballages ménagers en verre d'autre part.

« Par dérogation au précédent alinéa, la couverture de ces coûts pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution est fixée à 100 %.

M. Frédéric Marchand. - Il est défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°553, qui rappelle le droit existant : retrait de l'amendement n°682 rectifié.

M. Claude Kern. - J'espère que le non-respect des objectifs sera contrôlé et sanctionné. L'objectif de 80 % fixé par le Grenelle n'a jamais été respecté par les éco-organismes.

L'amendement n°553 est adopté.

L'amendement n°682 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°281 rectifié, présenté par MM. Kern, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Sollogoub, M. Moga, Mmes C. Fournier, Morin-Desailly et de la Provôté, MM. Poadja, Prince, Delcros, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas et Mme Vullien.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

du 1°

par les mots :

des 1° et 2°

et le mot :

visant

par le mot :

permettant

M. Claude Kern. - Les producteurs relevant de la filière REP sur les emballages professionnels devront également contribuer à la mise en place d'une collecte sélective sur le hors foyer.

M. le président. - Amendement identique n°500 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.

M. Jean-François Husson. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable. (Déception à droite)

Les amendements identiques n^os281 rectifié et 500 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°236 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Alinéa 8

Remplacer les mots:

d'ici 2025

par les mots?:

, au plus tard le 1^er janvier 2021,

M. Éric Gold. - La collecte des produits nomades est l'un des principaux leviers pour accroître l'efficacité du service public de gestion des déchets. La mise en place d'un programme de généralisation de la collecte séparée par la filière REP emballages ménagers est une bonne chose mais l'échéance de 2025 est bien trop lointaine.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Soyons ambitieux mais réalistes. Cet amendement donnerait un délai de moins d'un an, alors que CITEO a déjà pris du retard. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°236 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°280 rectifié, présenté par MM. Kern, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien et MM. Delahaye, Poadja, Détraigne et Delcros.

Alinéa 9, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés mentionnés au II de l'article L. 541-10 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché de produits en plastique et d'emballages plastiques à usage unique et de réduction des déchets en plastique.

M. Claude Kern. - Je laisse le soin à M. Husson de le défendre en présentant son amendement identique.

M. Jean-François Husson. - Quelle élégance ! C'est de bon augure pour le rapprochement de l'Alsace et de la Lorraine ! (Gaieté)

M. le président. - Amendement identique n°499 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet et Mme Berthet.

M. Jean-François Husson. - Cet amendement poursuit l'objectif majeur de réduction à la source des déchets plastiques.

M. le président. - Amendement n°533 rectifié, présenté par MM. Longeot et Bouloux.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

d'emballages et d'emballages plastiques à usage unique

par les mots :

pour certains emballages au regard de leur capacité à générer des déchets non collectés et de la possibilité de les substituer par des solutions ayant un impact environnemental moindre

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°554 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, A. Bertrand, Corbisez, Dantec et Gold, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment via le développement d'emballages réutilisables et leur standardisation

M. Joël Labbé. - Cet amendement vise à assurer le succès de la consigne pour réutilisation en limitant le transport des emballages consignés. Cela suppose de standardiser les emballages réutilisables, ce qui permettra de standardiser les équipements de stockage et de rinçage. C'est d'ailleurs ce que font déjà les brasseurs de l'Est de la France, l'étiquette suffisant à la différenciation marketing du produit.

M. le président. - Amendement n°633 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, A. Bertrand, Corbisez et Gabouty, Mme Guillotin et M. Requier.

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au profit, pour les emballages de produits alimentaires, d'emballages en verre, et notamment d'emballages réutilisables

M. Joël Labbé. - La diminution de la mise sur le marché d'emballages plastiques à usage unique prévue par le cahier des charges des éco-organismes doit, pour les produits alimentaires, se faire au profit du verre, recyclable à l'infini, moins polluant. Les microplastiques que l'on retrouve dans l'eau du robinet ont un impact sur la santé et l'environnement. Le verre permet également le développement d'emballages réemployables, et donc de la consigne pour réemploi.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements n^os280 rectifié et 499 rectifié sont satisfaits. Retrait.

Avis défavorable à l'amendement n°533 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°554 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°633 rectifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait de l'amendement n°633 rectifié car satisfait. Même avis pour les autres.

Les amendements identiques n^os280 rectifié et 499 rectifié sont retirés.

L'amendement n°533 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°554 rectifié bis est adopté.

M. Joël Labbé. - Je maintiens mon amendement, qui n'est pas satisfait. Il faut prendre le virage du verre.

L'amendement n°633 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°237 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Lors du renouvellement naturel des corbeilles de propreté dans l'espace public, les collectivités territoriales favorisent leur remplacement par des corbeilles de tri permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier avant le 1^er janvier 2022. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition.

M. Éric Gold. - On manque de corbeilles de tri, pourtant indispensables pour améliorer le taux de recyclage des produits consommés hors foyer. Cet amendement accélère l'installation des corbeilles de tri dans l'espace public en s'appuyant sur le renouvellement naturel des corbeilles de propreté. Il permet aux éco-organismes d'accompagner les collectivités.

M. le président. - Amendement identique n°297 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Delcros et Cigolotti et Mme Vérien.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°446 rectifié bis, présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville et MM. Jomier, Antiste, Jacquin, Daunis et Iacovelli.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il reste des foyers où l'on ne pratique par le tri. Il faut montrer que la collectivité est mobilisée pour que les récalcitrants franchissent le pas.

M. le président. - Amendement identique n°589, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°679, présenté par M. Gontard.

M. Guillaume Gontard. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°692 à l'amendement n° 679 de M. Gontard, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 679, alinéa 3

Supprimer les mots :

avant le 1^er janvier 2022

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - La date du 1^er janvier 2022 laisse entendre que l'accompagnement des éco-organismes sera limité dans le temps, ce qui n'est pas souhaitable. Il faut supprimer cette mention.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques ainsi qu'au sous-amendement n°692.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable si mon sous-amendement est adopté.

Le sous-amendement n°692 est adopté.

Les amendements identiques n^os237 rectifié, 297 rectifié bis, 446 rectifié bis, 589 et 679, sous-amendés, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°140, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-9-.... - Pour contribuer à l'efficacité du tri, les collectivités territoriales, notamment au travers les écoles mais également les logements locatifs sociaux disposant d'espaces extérieurs, participent au développement du compost.

M. Guillaume Gontard. - Le tri des bio-déchets des ménages en zone urbaine est compliqué, faute de solution de compostage accessible. Cet amendement vise à multiplier les composteurs dans les immeubles sociaux, dans les parcs et jardins et surtout dans les écoles. Avec l'interdiction des produits phytosanitaires, les communes ont besoin d'engrais naturel pour leurs espaces verts. Le compost à l'école aurait également une valeur éducative.

L'amendement n°140, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°652 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°83 rectifié.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Longeot et Bonnecarrère, Mmes Loisier, Sollogoub et Vermeillet, MM. Moga, Vanlerenberghe et Mizzon, Mme Vullien, M. Bignon, Mme Guidez, MM. Janssens, Guerriau, Kern, Fouché, Détraigne et Canevet, Mmes Billon, Gatel et Doineau et MM. D. Dubois, Lafon, Cigolotti, Decool, A. Marc et L. Hervé.

Alinéa 16

Supprimer les mots :

Jusqu'au 1^er janvier 2020,

et les mots :

mis sur le marché avant le 13 août 2005

M. Jean-François Longeot. - Depuis 2006, la filière française de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques repose sur un mécanisme d'affichage transparent de l'éco-participation. Le mécanisme a été prolongé en urgence en 2013 mais pourrait disparaître au 1^er janvier 2020. Il garantit que l'éco-participation est bien versée aux éco-organismes. Sa disparition déstabiliserait une filière vertueuse. Il convient de le pérenniser.

M. le président. - Amendement identique n°223 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Vaspart et Chaize, Mmes L. Darcos et Micouleau, M. Cuypers, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mmes Duranton, Dumas et Morhet-Richaud et MM. Saury, B. Fournier, Karoutchi, Sido, Mouiller, de Nicolaÿ, Hugonet et Gremillet.

M. Didier Mandelli. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°482 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.

Mme Christine Lavarde. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°603, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°263 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Le Nay et Mmes Morin-Desailly et C. Fournier.

Alinéa 16

Supprimer les mots :

Jusqu'au 1^er janvier 2020,

et les mots :

avant le 13 août 2005

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°264 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Le Nay et Mmes Morin-Desailly et C. Fournier.

Alinéa 19, première phrase

Supprimer les mots :

Jusqu'au 1^er janvier 2021

et les mots :

avant le 1^er janvier 2013

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°224 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Chaize, Vaspart, Karoutchi et Saury, Mmes Morhet-Richaud, Dumas et Duranton, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Canevet, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Sido, Mouiller, Hugonet, Gremillet et Laménie et Mme Lamure.

Alinéa 19, première phrase

1° Remplacer l'année :

2021

par l'année :

2026

2° Supprimer les mots :

mis sur le marché avant le 1^er janvier 2013

M. Didier Mandelli. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à tous ces amendements hormis les amendements n^os263 rectifié et 264 rectifié, la rectification demandée ne nous étant pas parvenue.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os8 rectifié, 223 rectifié bis, 482 rectifié bis et 603 sont adoptés.

L'amendement n°263 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°264 rectifié est retiré.

L'amendement n°224 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°437 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°526.

M. le président. - Amendement n°615, présenté par M. Cuypers et Mmes Chain-Larché et Thomas.

Un décret en Conseil d'État pris après consultation des professionnels concernés fixe les modalités d'application du présent article.

M. Pierre Cuypers. - Dès lors qu'est instituée une REP sur les déchets du bâtiment qui a vocation à financer la résorption des décharges sauvages et la dépollution des sols, réduire le principe du pollueur-payeur à un principe du producteur-payeur est à tout le moins inéquitable. Les décharges sauvages découlent de comportements illégaux remontant parfois à des dizaines d'années, et du manque de moyens de contrôle et de sanction. C'est a fortiori le cas concernant des matériaux pour lesquels les producteurs ont de longue date prévu des infrastructures de collecte et de valorisation.

La résorption des décharges sauvages doit reposer sur une responsabilité collective incluant tous les acteurs de la construction.

L'amendement n°528 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°668, présenté par M. Cuypers et Mme Chain-Larché.

Alinéa 22

1° Remplacer les mots :

, à l'extension

par les mots :

et à l'extension

2° Supprimer les mots :

, ainsi qu'au ramassage, au traitement des déchets issus de ces produits ou matériaux abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et à la dépollution des sols qui en découle, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés avant la mise en place de l'éco-organisme ou du système équivalent

M. Pierre Cuypers. - Il convient de déterminer qui doit porter le coût des déchets de décharge sauvage comportant de l'amiante et de savoir qui doit ventiler les coûts de remise en état de sites où l'on trouve pêle-mêle des déchets inertes, non-inertes, des pneus, des batteries, des emballages...

M. le président. - Amendement n°545 rectifié, présenté par MM. Pointereau et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. Poniatowski, Danesi, Cuypers, Mayet, Paccaud et Vaspart, Mme Ramond, MM. Savary, Lefèvre, Calvet, J.M. Boyer et Laménie, Mmes Imbert et Richer, M. Piednoir, Mme Lassarade et M. Gremillet.

Alinéa 22

1° Remplacer les mots :

, à l'extension

par les mots :

et à l'extension

2°Après les mots :

de ces installations

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Un décret en Conseil d'État pris après consultation des professionnels concernés fixe les modalités d'application du présent article.

M. Marc Laménie. - Défendu.

L'amendement n°529 n'est pas défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°615. C'est le principe même de la REP que d'associer tous les producteurs à la prise en charge. (M. Pierre Cuypers le déplore.) L'amendement n°668 revient sur une disposition adoptée en commission à un large consensus visant à ce que le coût de la résorption des dépôts sauvages soit pris en charge par les acteurs de la filière du bâtiment. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°545 rectifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements n^os615, 668 et 545 rectifié sont retirés.

L'amendement n°638 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°275 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot, Bonnecarrère, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. Delahaye et Détraigne et Mme de la Provôté.

Alinéa 23, dernière phrase

Après le mot :

conventions

insérer les mots :

, pilotées par le représentant de l'État,

M. Claude Kern. - Le représentant de l'État doit piloter la réalisation des conventions départementales.

M. le président. - Amendement identique n°495 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin et Mme Berthet.

Mme Christine Lavarde. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os275 rectifié et 495 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°274 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Longeot, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. Détraigne et Delahaye, Mme de la Provôté et M. Delcros.

Alinéa 23, dernière phrase

Remplacer l'année :

2023

par l'année :

2022

M. Claude Kern. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°494 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin.

Mme Christine Lavarde. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os274 rectifié et 494 rectifié sont retirés.

L'amendement n°639 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°177 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Morin-Desailly, MM. Karoutchi, Malhuret et Brisson, Mme Puissat, M. Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Noël, M. Luche, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Saury et Lefèvre, Mme Duranton, MM. Bockel et Laménie et Mme Lherbier.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne physique ou morale qui met sur le marché? national des produits à mâcher composés de gomme synthétique contribue à la mise en place d'un système individuel de collecte et de traitement permettant leur valorisation ou leur recyclage. »

M. Marc Laménie. - Cet amendement organise la collecte et le traitement des chewing-gums.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Satisfait. Retrait ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°177 rectifié est retiré.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°195, présenté par M. Kern et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l'environnement, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Sanctions pour non-respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs

« Art. L. 541-10-16. - Lorsqu'il constate qu'un producteur n'a transféré son obligation à aucun éco-organisme agréé et qu'il n'a pas mis en place de système individuel agréé en application du I de l'article L. 541-10, le ministre chargé de l'environnement met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Si l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l'environnement peut ordonner le paiement d'une amende dont le montant est proportionné à la durée du manquement et à la quantité de déchets générés par les produits mis sur le marché par le producteur pendant la période de non-respect de l'agrément. Cette sanction est comprise entre 1 % et 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos du producteur concerné.

« Si, à l'issue de son agrément, l'éco-organisme auquel un producteur a transféré son obligation en application du I de l'article L. 541-10 n'est pas agréé de nouveau dans un délai de deux mois, et que dans le même temps, ce producteur n'a pas engagé de démarche pour transférer son obligation à un autre éco-organisme agréé ou pour mettre en place un système individuel agréé, alors ce producteur peut faire l'objet de l'amende prévue au premier alinéa.

« Art. L. 541-10-17. - Lorsqu'il constate qu'un éco-organisme ne respecte pas les obligations prévues par le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 ou les obligations de la présente section, le ministre chargé de l'environnement met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Si l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l'environnement peut ordonner le paiement d'une amende d'un montant compris entre 1 % et 4 % du montant total des contributions financières versés par les producteurs qui ont transféré leur obligation à l'éco-organisme concerné.

« Art. L. 541-10-18. - I. - Lorsqu'un éco-organisme n'atteint pas l'objectif de recyclage prévu par son cahier des charges, il fait l'objet d'une sanction financière. Le montant de cette sanction est supérieur au coût de la collecte séparée, du tri et du recyclage de la quantité de déchets sous la responsabilité de l'éco-organisme qu'il aurait été nécessaire de recycler pour que l'éco-organisme atteigne son objectif.

« Ce coût est décliné matériau par matériau ou produit par produit lorsque l'éco-organisme est responsable de différents types de produits ou de produits issus de différents types de matériaux.

« Lorsqu'un éco-organisme n'atteint pas l'objectif de collecte décliné par son cahier des charges, il fait l'objet d'une sanction financière. Le montant de cette sanction est supérieur au coût de la collecte de la quantité de déchets qu'il aurait été nécessaire de collecter pour que l'éco-organisme atteigne son objectif. Ce coût est décliné matériau par matériau ou produit par produit lorsque l'éco-organisme est responsable de différents types de produits ou de produits issus de différents types de matériaux.

« II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »

M. Claude Kern. - Cet amendement renforce les sanctions encourues par les metteurs en marché qui ne respectent pas leurs obligations en matière de REP. Il rend contraignants les objectifs environnementaux prévus par les cahiers des charges des éco-organismes. En effet, ces derniers n'ont à ce jour aucune réelle incitation à atteindre ces objectifs. Ainsi, le cahier des charges de la filière emballages ménagers fixe un objectif de recyclage de 75 % depuis 2012, mais le taux réel stagne toujours en dessous de 70 %, faute de solution industrielle, par exemple pour les pots de yaourt. La non-atteinte de cet objectif ne fait l'objet d'aucune sanction. Cet amendement y remédie.

M. le président. - Amendement identique n°586, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Frédéric Marchand. - Défendu.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à ces amendements satisfaits par le texte de la commission.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques n^os195 et 586 sont retirés.

L'amendement n°527 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°622, présenté par M. Cuypers et Mmes Chain-Larché et Thomas.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins hiérarchisés en résorption et dépollution des décharges sauvages.

Ce rapport examine notamment la composition de ces décharges en distinguant la part en volume qu'y occupent respectivement :

- les matériaux inertes ;

- les matériaux du second oeuvre ;

- les différents types de matériaux présentant un danger pour l'homme ou l'environnement.

Pour chacun de ces différents matériaux, il fournit également une évaluation des coûts moyens liés à leur tri, collecte et valorisation ainsi qu'aux éventuelles actions de dépollution des sites concernés.

M. Pierre Cuypers. - Un rapport pour mieux caractériser les dépôts sauvages et hiérarchiser les besoins en résorption et en dépollution permettrait de proratiser les contributions financières de chaque branche à hauteur des dommages environnementaux qui lui sont imputables, car les déchets du bâtiment représentent une faible part des dépôts sauvages comparés à l'abandon de pneus, de batteries, et autres.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La lutte contre les dépôts sauvages relève de la compétence du maire. Un tel rapport supposerait de solliciter les collectivités territoriales, qui font tout leur possible.

M. Pierre Cuypers. - Ces dépôts sauvages sont un fléau pour nos campagnes. Des entreprises déchargent leurs déchets dans les bois, les forêts, même les cultures. Il faut prendre le sujet à bras-le-corps. Nous sommes tous victimes de cette invasion !

M. Alain Fouché. - Très bien !

L'amendement n°622 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°98 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Longeot et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'améliorer la régulation des filières à responsabilité élargie des producteurs et détaillant les moyens d'y parvenir, y compris par la création d'une autorité administrative indépendante. Ce rapport présente les propositions qui permettraient de contrôler le respect par les éco-organismes de l'ensemble de leurs obligations.

M. Alain Fouché. - Article 40 oblige, les parlementaires ne peuvent créer une AAI ni accroître les missions d'une AAI existante. D'où cette demande de rapport pour évaluer l'opportunité d'améliorer la régulation des filières REP et détaillant les moyens d'y parvenir.

Les limites de l'encadrement actuel des filières REP sont patentes, en particulier s'agissant du recyclage des panneaux photovoltaïques, des déchets dangereux des ménages ou des meubles usagés. Une instance indépendante pourrait équilibrer le rapport de force au sein des filières REP, très souvent à l'avantage des metteurs en marché, et soutenir les services du ministère de l'environnement dans leur rôle d'arbitre.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°98 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Nous avons examiné 238 amendements aujourd'hui ; il en reste 156.

Prochaine séance, aujourd'hui, vendredi 27 septembre 2019, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du vendredi 27 septembre 2019

Séance publique

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

Présidence : M. David Assouline, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président M. Philippe Dallier, vice-président

- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (procédure accélérée) (texte de la commission, n°728, 2018-2019)

- Clôture de la seconde session extraordinaire 2018-2019

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°173 sur l'amendement n° 551, présenté par le Gouvernement, à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :307

Pour :7

Contre :300

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (145)

Contre : 143

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Philippe Dallier, Président de séance

Groupe SOCR (72)

Contre : 72

Groupe UC (50)

Contre : 50

Groupe RDSE (23)

Contre : 3 - Mme Maryse Carrère, MM. Ronan Dantec, Joël Labbé

Abstentions : 20

Groupe LaREM (23)

Pour : 7 - M. Michel Amiel, Mme Agnès Constant, MM. Abdallah Hassani, Claude Haut, François Patriat, Dominique Théophile, Richard Yung

Abstentions : 16

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - Mmes Sylvie Goy-Chavent, Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°174 sur l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :342

Pour :342

Contre :0

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (145)

Pour : 144

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (72)

Pour : 72

Groupe UC (50)

Pour : 50

Groupe RDSE (23)

Pour : 23

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Nomination à une délégation

M. Martin Lévrier est membre de la délégation sénatoriale aux entreprises, en remplacement de M. Richard Yung, démissionnaire.