Économie circulaire (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Mise au point au sujet d'un vote
M. Frédéric Marchand. - Sur le scrutin n°174 sur l'article 8 bis, MM. Michel Amiel, Abdallah Hassani, Claude Haut, François Patriat, Dominique Théophile et Richard Yung ont été comptés comme votant pour alors qu'ils souhaitaient s'abstenir.
M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 8 (Suite)
M. le président. - Amendement n°74 rectifié, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel, MM. Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mme Billon et MM. Longeot, Delahaye, D. Dubois, Canevet et L. Hervé.
Après l'alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un assuré déclarant qu'il veut rompre son contrat d'assurance fournit soit un certificat d'adhésion à un assureur, soit un certificat de cession à un autre propriétaire, soit un certificat de destruction par un centre de véhicules usagés.
« Le montant de l'assurance continue à être perçu si aucun de ces documents n'a été produit, tout comme les amendes pour non-contrôle technique.
M. Laurent Lafon. - Des centaines de milliers de véhicules, chaque année, sont soit exportés illégalement, soit traités illégalement. La filière illégale passe par des installations ne respectant pas les normes sociales et environnementales, d'où les prix d'achats plus attractifs proposés aux détenteurs.
Cet amendement garantit la reprise des véhicules hors d'usage dans des centres agréés et répond au problème du défaut d'assurance de millions de véhicules.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Satisfait. Retrait ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Une disposition comparable a été introduite à l'article 12 F en commission au Sénat. Un véhicule sur trois échappe à la filière légale, mais le périmètre de votre mesure est trop large. Cinq millions de contrats d'assurance auto sont résiliés chaque année, sans que cela procède d'une destruction de véhicule.
L'amendement n°74 rectifié est retiré.
L'amendement n°457 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°467 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Duran, Montaugé et Tourenne, Mmes Lepage, Grelet-Certenais et Ghali, M. Manable, Mmes Bonnefoy et Féret et M. Jomier.
Alinéa 36
Après le mot :
navires
insérer les mots :
de pêche, de croisière,
Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement responsabilise et sensibilise les producteurs de navires sur les déchets marins.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Une filière REP traite les bateaux hors d'usage de plaisance et de sport, qui n'est pas apte à traiter ceux détenus par des professionnels voire des industriels. La création d'une telle filière REP est prématurée. Avis défavorable.
L'amendement n°467 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°244 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall.
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les gommes à mâcher synthétiques non biodégradables, à compter du 1er janvier 2021 ;
M. Jean-Claude Requier. - En 1944, les GI ont apporté deux choses : la liberté et les chewing-gums ! (Sourires) Aujourd'hui, près de 100 kg de chewing-gum sont consommés chaque seconde. Or ils sont biodégradables au bout de cinq ans, et on ne peut les nettoyer que par des jets d'eau chaude à très haute pression, couteux en temps et en énergie, à la charge des collectivités territoriales. Il faut les gratter sur les trottoirs, les rues et les couloirs des métros. Ce serait le deuxième déchet le plus produit au monde. Or il semble qu'ils puissent être valorisés pour fabriquer des semelles de chaussures. Il vaut mieux les retrouver dedans que dessous ! C'est l'objet de l'amendement.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse. (Mme Sophie Primas s'exclame.) On crée beaucoup de filières REP... Mais il est vrai que les chewing-gums sont un fléau, sans doute un peu moins que les mégots de cigarettes. Rien qu'à Paris, il y en aurait deux milliards par an : c'est terrible !
M. Jean-François Husson. - Osez donc être favorable !
M. Michel Canevet. - Avec les mégots, les chewing-gums sont une vraie nuisance. Pour les premiers, une filière REP sera mise en place en 2021. À Bourg-Blanc, dans le Finistère, une entreprise, MéGo !, l'a anticipé, fabriquant des plaquettes. Celle-ci (M. Michel Canevet la brandit.) est faite de 8 000 mégots. (M. Claude Kern applaudit.) J'apprécie cet hommage de l'Alsace à l'entrepreneuriat breton. (Sourires)
L'amendement n°244 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°634, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Alinéa 38
Supprimer les mots :
Les textiles sanitaires, y compris
M. Frédéric Marchand. - L'extension du périmètre de la REP des « lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques » aux textiles sanitaires n'a pas encore donné lieu à une étude d'impact ; or elle pourrait conduire à une hausse du prix de produits de première nécessité, dont les couches, qui représentent un budget significatif pour les familles les plus modestes.
Une réflexion devra toutefois être menée d'ici les débats à l'Assemblée nationale pour la mise en place, dans le cadre du principe du pollueur-payeur, d'un système de collecte et de traitement des déchets issus de certains textiles sanitaires utilisés dans des établissements où une massification des flux semble possible.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les textiles sanitaires sont un gisement de déchets considérable et un poids pour les collectivités territoriales. Cependant, les questions sociales ne sont pas le coeur de ce texte, aussi importantes soient-elles. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°634 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°535 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Ghali, Préville et Lepage, M. Vallini, Mmes Conconne, Perol-Dumont et M. Filleul, M. Roger, Mme Jasmin, MM. Antiste, Marie et Temal, Mme Monier et M. Daunis.
Alinéa 38
Remplacer l'année :
2024
par l'année :
2021
M. Xavier Iacovelli. - L'application du principe pollueur-payeur pour les lingettes pre?-imbibe?es est rendue obligatoire par la directive européenne du 5 juin 2019.
Ces lingettes jetables, impossibles a? recycler, sont traitées avec les ordures ménagères résiduelles et peuvent provoquer des dégâts au niveau des canalisations.
Cet amendement avance de trois ans la date d'application du principe pollueur-payeur aux textiles sanitaires, y compris les lingettes pré?-imbibées. Il entrerait ainsi en vigueur la même année que celui relatif aux mégots.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Xavier Iacovelli. - Des explications ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Une entrée en vigueur en 2021 serait prématurée. Il faut du temps et de la concertation pour mettre en place une REP efficace, je l'ai déjà dit. Trop anticiper serait contreproductif.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Il faut se laisser le temps de mener avec toutes les parties prenantes une étude de préfiguration et d'élaborer les textes nécessaires à la mise en place d'une filière REP - même si, bien sûr, on souhaiterait aller aussi vite que possible... On en crée déjà beaucoup et les services de l'État ne sont pas extensibles à l'infini.
L'amendement n°535 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°374 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le polystyrène.
M. Joël Bigot. - Cet amendement crée une filière REP spécifique au polystyrène. C'est l'un des matériaux les moins recyclables ; de plus, il est difficile à séparer des autres matériaux. On en trouve dans les pots de yaourt dont 16 milliards sont jetés par an et finissent enfouis ou incinérés. Le syndicat national des producteurs de produits laitiers frais et Saint-Gobain réfléchissent déjà à la création d'une filière de recyclage, comme elle existe déjà en Corée du sud. M'opposera-t-on le même argumentaire qu'à M. Iacovelli ? (Mme Sophie Primas ne peut s'empêcher de rire.)
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Il n'existe pas de REP pour un matériau spécifique. Les filières sont établies par catégorie de produit. Je le regrette, mais c'est le fruit de leur construction historique. Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis, mais nous allons moduler l'éco-contribution en fonction de l'impact et de la recyclabilité de chaque produit.
L'amendement n°374 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°375 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les filets de pêche et chaluts usagés.
Mme Angèle Préville. - C'est un fait : il y aura bientôt plus de plastique que de poissons dans les mers et les océans. L'océan s'asphyxie de macro, micro, et nano-plastiques. On vient de découvrir une plasticroûte sur les roches de Madère. Chaque année 800 tonnes de filets, 400 tonnes de chaluts sont jetés, abandonnés ou perdus en mer. Ils figurent en troisième position du « Top 10 » des déchets de ressac.
Ils dégradent les habitats, mais surtout continuent à piéger les animaux marins pour rien - c'est la pêche fantôme ! Ils sont aussi ingérés : on a ainsi retrouvé 19 kg de plastique, dont un filet de pêche de 13 m de long dans l'estomac d'un cachalot...
Créons une filière REP filets et chaluts !
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les producteurs envisagent un système volontaire. La transposition de la directive sur les plastiques à usage unique semble ne pas requérir de REP spécifique. Le Gouvernement peut-il le confirmer ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Non, la directive prévoit en effet la mise en place d'une filière de collecte et de recyclage pour les engins de pêche et les équipements d'aquaculture d'ici 2025, mais préconise une dynamique d'accords volontaires, déjà lancée avec le projet « pêche propre » qui me semblent préférables à une filière réglementaire. Sagesse.
L'amendement n°375 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°376 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les articles de décoration.
Mme Angèle Préville. - Les objets de décorations comme les décorations de Noël sont souvent fabriqués à partir d'une multitude de matériaux assemblés : bois, plastique, paillettes, métal, etc.
Quel gâchis lorsqu'ils sont jetés, surchargeant les poubelles grises et noires, d'autant que leur prix est très peu élevé, dans une logique de surconsommation effrénée ! La nocivité pour la santé justifie la création d'une filière REP : les paillettes, par exemple, sont faites de plastique, d'aluminium, de polyéthylène et de phtalate.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable. De nombreux produits de décoration sont des textiles ou des meubles qui relèvent déjà d'une filière REP existante. En créer une nouvelle pour les bibelots ou les décorations de Noël serait disproportionné par rapport aux autres filières REP créées par le projet de loi
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Oui, il existe déjà plusieurs filières REP - jouets, articles de sport, de bricolage - dont ces produits relèvent. Avis défavorable. Donnons la priorité aux produits susceptibles d'éco-conception.
L'amendement n°376 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°415 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les téléphones mobiles et smartphones.
M. Joël Bigot. - Cet amendement crée une filière REP pour les téléphones mobiles et les smartphones dont 75 % des Français sont équipés.
Or le smartphone est par définition un produit dont le renouvellement est fréquent, conséquence d'une obsolescence programmée mais aussi de la volonté des consommateurs.
L'Ademe a mis en évidence le caractère polluant de ces produits en termes d'extraction des matières premières, de fabrication des composants ou de transports. Selon un rapport du programme des nations Unies pour l'environnement, entre 60 % et 90 % des déchets électroniques d'Europe et d'Amérique du Nord sont envoyés en Afrique et parfois illégalement.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les téléphones mobiles et smartphones sont couverts par la REP D3E. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait ? L'amendement est satisfait.
M. Joël Bigot. - Si l'on se satisfait de 15 % de retraitement seulement, est-ce suffisant ? J'estime que non. Donc je le maintiens : il faut être plus ambitieux !
M. Joël Labbé. - Nous sommes tous concernés par cet amendement. Votons-le !
L'amendement n°415 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°192, présenté par M. Kern et les membres du groupe Union Centriste.
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° À compter du 1er janvier 2020, tout produit non mentionné aux 1° à 20° du présent article et générant des déchets qui ne s'intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d'une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produits de ce type mis sur le marché, produits ou importés par une personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché de moins de 10 000 unités du produit concerné ou réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros ne sont pas soumis à la responsabilité élargie du producteur. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa.
M. Claude Kern. - Cet amendement crée une éco-contribution sur les produits non recyclables, dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage, ainsi que la recherche et développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité. Les metteurs en marché de ces produits seraient incités à développer l'éco-conception.
M. le président. - Amendement identique n°373 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Joël Bigot. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°436 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Houpert et Karoutchi, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann et M. Laménie.
M. Marc Laménie. - Cet amendement contribue à l'objectif de division par deux du stockage des déchets prévu par la loi de Transition énergétique.
M. le président. - Amendement identique n°492 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher, Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Piednoir, Longuet, Rapin et Gremillet.
M. Jean-François Husson. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°605, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
M. Frédéric Marchand. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°683 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'éco-contribution viendra simplement alimenter le budget de l'Ademe. De plus, elle serait difficile à calculer car établie sur une grande diversité de produits.
La commission est très réservée sur une telle taxation. Mieux vaudrait créer une TGAP en loi de finances sur tous ces produits. Avis défavorable à tous ces amendements.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons.
Les amendements identiques nos192, 373 rectifié, 436 rectifié, 492 rectifié bis, 605 et 683 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°454 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone et Gruny, M. Laménie, Mme Lassarade, M. Moga, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido.
Alinéa 39, première phrase
Supprimer les mots :
y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle,
Mme Laure Darcos. - Les metteurs sur le marché ne peuvent pas être tenus pour responsables des dommages à l'environnement découlant des incivilités et des pratiques illégales mises en oeuvre par les utilisateurs de leurs produits.
Or la surtransposition qu'est l'extension du principe de la responsabilité élargie du producteur au ramassage, au traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés et à la dépollution des sols, déresponsabilisera les utilisateurs des produits et accroîtra le risque d'incivilités.
Cela constitue un blanc-seing pour les acteurs de pratiques illicites puisque le financement de leurs dégradations et de leurs impacts sur l'environnement sera assuré par les professionnels respectueux de la légalité. C'est un signal négatif profondément préjudiciable pour l'ensemble des acteurs économiques en matière de préservation de l'environnement.
De plus, cette disposition n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact, ni même d'une concertation avec les professionnels.
Cet amendement exclut par conséquent du principe de la REP le ramassage, le traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés et la dépollution des sols.
M. le président. - Amendement n°460, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 39, première phrase
Supprimer les mots :
et de dépollution des sols qui en découle,
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Cet amendement retire la dépollution des sols de la prise en charge des coûts de la filière REP. La pollution des sols peut en effet provenir de multiples sources sans qu'on puisse les identifier. Revenons à une approche réaliste et conforme au droit communautaire.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les dépôts sauvages sont un fardeau environnemental et financier pour les territoires : la dépollution des sols est évaluée à près de 300 millions d'euros par an. Il conviendrait de la faire entrer dans la responsabilité élargie du producteur. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Les collectivités territoriales supportent depuis trop longtemps les coûts de dépollution.
L'amendement n°454 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°460.
M. le président. - Amendement n°464 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. Moga, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido.
Alinéa 39, première phrase
Remplacer les mots :
lorsque le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 le prévoit
par les mots :
dès lors qu'il est établi que le metteur sur le marché n'a pas mis en oeuvre les moyens prévus par le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10
Mme Laure Darcos. - Cet amendement de repli limite la prise en charge du ramassage, du traitement des déchets abandonnés ou déposés et de la dépollution des sols dans le cas où le metteur sur le marché n'a pas mis en oeuvre ses obligations d'assurer une gestion adéquate de ses produits en fin de vie.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis. C'est peu opérationnel.
L'amendement n°464 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°251 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et MM. Husson et Paul.
Alinéa 39, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte et viennent en déduction de l'ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières.
M. Jean-François Husson. - Défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Satisfait. Retrait ?
L'amendement n°251 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, M. Charon, Mmes Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Hugonet, Husson et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet, Lefèvre, Paul, Sido, Vaspart et Pointereau, Mme Ramond et MM. Danesi, Frassa, Bonhomme et Gremillet.
Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-contributions versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables tels que définis par la norme NF T51800 sont affectées aux collectivités territoriales.
Mme Nicole Duranton. - Les biodéchets qui représentent 30 % des déchets de nos poubelles ne sont pas valorisés. Cet amendement incite les collectivités territoriales à développer des filières de compostage de biodéchets, par l'octroi d'une incitation financière.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié quater, présenté par Mmes Gruny, Deromedi, Bonfanti-Dossat et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Gilles et Brisson, Mmes Lopez, Chain-Larché et Thomas, M. Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Sido, Danesi et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pointereau, Segouin et Piednoir, Mme Duranton, M. Vaspart, Mme Lamure, M. Rapin, Mme Lherbier et M. Gremillet.
Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l'éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les coûts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biodéchets sous forme de méthanisation et/ou de compostage.
Mme Laure Darcos. - Les biodéchets ne peuvent être utilement exploités pour enrichir les sols en matières organiques. Les plastiques biodégradables et compostables favorisent leur collecte car ils simplifient le geste de tri et facilitent leur tri à la source. Cet amendement réserve la part d'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de plastiques biodégradables aux collectivités qui souhaitent développer la collecte séparée des biodéchets pour un recyclage organique.
M. le président. - Amendement identique n°24 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mme Primas, MM. Mouiller et Husson, Mme M. Mercier, MM. J.M. Boyer, Longuet, de Nicolaÿ et Saury, Mmes Bories et Ramond et M. Danesi.
M. Pierre Cuypers. - Ce projet de loi ne prévoit pas de mesures spécifiques relatives à la gestion des biodéchets, tels que les déchets alimentaires, qui représentent près de 30 % à 40 % des poubelles résiduelles des ménages des Français.
La loi pour la transition énergétique et la croissance verte de 2015 rend pourtant obligatoire le tri à la source des biodéchets avant 2025, afin de les valoriser. Mais la directive Déchets impose aux États membres de veiller à ce qu'au plus tard le 31 décembre 2023, les biodéchets soient triés et recyclés à la source, ou collectés séparément. Or aucune disposition en droit français ne permet de préparer cette future obligation. Il convient d'encourager la mise en place de filières de recyclage des biodéchets par méthanisation ou compostage.
M. le président. - Amendement identique n°316 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Goy-Chavent et Procaccia et MM. Bonhomme, Charon, Decool, Guerriau et Poniatowski.
Mme Catherine Dumas. - En France, la recette de la collecte du point vert, payé par les producteurs d'emballages, représente environ 800 millions d'euros, gérés par l'organisme CITEO. Les emballages plastiques biosourcés et compostables contribuent à hauteur de 1 % de cette collecte, soit environ 8 millions d'euros par an. Cette somme pourrait être réservée aux projets des collectivités qui souhaitent développer la collecte séparée des biodéchets pour un recyclage organique.
M. le président. - Amendement identique n°424 rectifié bis, présenté par MM. Houllegatte et Courteau, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Marie, Tissot et Dagbert, Mmes Perol-Dumont et Grelet-Certenais, M. Manable, Mme Lepage et M. Daudigny.
M. Jean-Michel Houllegatte. - Une offre de bio-plastique compostable se développe depuis les années 2000. Soutenons-la !
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°20 rectifié bis qui affecte directement l'éco-contribution aux collectivités territoriales.
Avis favorable aux quatre autres amendements.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°20 rectifié bis, qui s'apparenterait à une mesure fiscale non conforme en droit européen.
Avis défavorable également aux quatre amendements identiques, qui segmentent l'éco-contribution en fonction de la valorisation de chaque produit. C'est irréalisable.
L'amendement n°20 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos21 rectifié quater, 24 rectifié ter, 316 rectifié ter et 424 rectifié bis sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°194, présenté par M. Kern et les membres du groupe Union Centriste.
Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1, les contributions financières des producteurs couvrent obligatoirement les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l'article L. 541-3, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés avant l'application de la responsabilité élargie des producteurs sur ces produits.
M. Claude Kern. - Cet amendement fait peser sur les producteurs de la filière REP du bâtiment les coûts de ramassage de leurs déchets : c'est l'application du principe du pollueur-payeur. La notion de nettoyage est trop ambiguë.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous avons voté des amendements qui le satisfont. Retrait.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°194 est retiré.
M. le président. - Amendement n°377 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 40, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
les collectivités régies
par les mots :
chaque collectivité régie
2° Remplacer les mots :
de ces territoires
par les mots :
propre à chaque territoire
Mme Catherine Conconne. - Madame la ministre, je vous lance un défi : que cet amendement recueille l'avis favorable du Gouvernement ! Cet amendement donne corps à la volonté du Gouvernement de ne plus traiter les outre-mer dans un vrac informe sous couvert des articles 73 et 74, niant leur identité, leur culture, leur histoire, mais aussi leurs réalités quotidiennes, leurs différences.
Parlons des territoires, différencions-les ! Chacun d'eux doit recevoir une majoration propre, tenant compte de sa situation en matière de recyclage et de retraitement. Un seul taux multiplicateur pour tous ne rendrait pas justice à leur diversité.
M. le président. - Amendement n°560, présenté par MM. Karam et Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Alinéa 40, seconde phrase
Après les mots :
déchets supportés par les collectivités
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
en considérant l'éloignement, l'insularité et l'enclavement de ces territoires ainsi que la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
M. Antoine Karam. - L'article 8 prévoit un dispositif de majoration des soutiens aux collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution dont les coûts observés sont supérieurs à ceux de l'Hexagone compte tenu de l'éloignement, l'insularité et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets.
En effet, les intercommunalités de l'est et de l'ouest guyanais cumulent les déficits structurels. Les zones les plus isolées et les plus précaires n'ont pas la possibilité de transférer leurs déchets vers des centres de stockage autorisés à des coûts acceptables, d'où des dépôts sauvages et le grave risque sanitaire qui en découle.
Cet amendement prend en considération l'enclavement et l'isolément dans la majoration des soutiens à destination des collectivités ultramarines concernées.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La commission est favorable à une meilleure prise en compte des particularités des territoires ultramarins.
Avis favorable à l'amendement n°377 rectifié, qui satisfait l'amendement n°560 dont je demanderai le retrait.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable aux deux amendements.
M. le président. - Si le premier est adopté, le second tombera.
L'amendement n°377 rectifié est adopté.
L'amendement n°560 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°620 rectifié, présenté par MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Alinéa 40, seconde phrase
Après le mot :
Constitution,
insérer les mots :
à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
M. Éric Gold. - Cet amendement élargit le champ d'application territorial des adaptations législatives en matière de modalités financières et de fonctionnement des filières REP à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon qui ne disposent pas d'une compétence propre en matière d'environnement.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Sagesse.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable. C'est une mesure de bon sens et de cohérence.
L'amendement n°620 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°468 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Duran, Montaugé et Tourenne, Mmes Lepage et Grelet-Certenais, M. Manable, Mme Bonnefoy, M. Temal et Mme Ghali.
Alinéa 40, seconde phrase
Après les mots :
de transport et de traitement des déchets
insérer les mots :
, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, lorsque le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 le prévoit,
Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement inclut la résorption des dépôts sauvages dans les coûts donnant droit à une majoration du barème financier, quand cela a été prévu dans le cahier des charges, pour les collectivités d'outre-mer.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il n'est généralement pas possible d'attribuer la responsabilité d'une pollution des sols.
Mme Victoire Jasmin. - Dans ma commune, Morne-à-l'eau, en Guadeloupe, une décharge sauvage a été requalifiée, avec le soutien de l'État. C'est un projet exemplaire qui a reçu un prix de la part du ministère - votre prédécesseur nous l'avait remis à l'Hôtel de Lassay.
L'amendement n°468 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°559, présenté par MM. Théophile et Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et M. Yung.
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'élaboration de ce barème est effectuée en collaboration avec les représentants des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que l'ensemble des autres parties prenantes. Dans ce cadre, ces collectivités sont systématiquement consultées.
M. Dominique Théophile. - Cet amendement implique pleinement les représentants des collectivités ultramarines dans le processus d'élaboration de ce barème national majoré.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait ? L'amendement est satisfait : le barème sera bien évidemment concerté, les textes le prévoient.
L'amendement n°559 est retiré.
M. le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Houpert, Calvet, Savary, Genest et Pointereau, Mmes Deromedi, Lamure et Raimond-Pavero, M. Allizard, Mme Dumas, MM. Danesi et Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Laménie, Bazin, Karoutchi, Bonhomme, Longuet et Poniatowski.
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages.
Mme Catherine Dumas. - Cet amendement oblige les éco-organismes tels que CITEO à mettre à disposition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables afin de faciliter le tri.
Un pilote de test de collecte et de compostage industriel d'emballages en acide polylactique (PLA), a été mis en place par CITEO à Paris fin 2018 avec pour objectif de certifier que le compostage industriel répond aux normes de qualité du compost et de trouver un mode de collecte adapte? pour ces emballages.
Or, à ce jour, aucun engagement n'a été pris pour la création d'une filière de compostage industriel.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Ne compliquons pas les choses. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis. Cet amendement impose à l'éco-organisme une filière pour les emballages plastiques biodégradables.
Or ces produits ne se dégradent pas totalement en milieu naturel - contrairement à ce qui est parfois indiqué dessus. Cela induit malheureusement souvent nos concitoyens en erreur. Je prévois de saisir l'Anses à ce propos.
L'amendement n°80 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°378 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-.... - Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnées à l'article L. 541-10-2 finance des actions visant à développer l'économie de l'usage et de la fonctionnalité, en priorité lorsqu'il est avéré que celle-ci permet des économies de ressources. Cette part est déterminée par voie réglementaire.
M. Olivier Jacquin. - Cet amendement se justifie par son texte même.
Le passage vers l'économie de la fonctionnalité passe par la mise à contribution des acteurs du secteur par le biais des sommes qu'ils reversent d'ores et déjà aux éco-organismes.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Olivier Jacquin. - C'est laconique ! L'amendement n°384 prévoit un état des lieux de l'économie de la fonctionnalité. Vous y avez opposé un avis défavorable sous le prétexte que l'heure n'est plus au rapport mais à l'action. Or c'est bien ce que fait cet amendement.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Je suis défavorable à un moyen financier déconnecté de tout objectif. La feuille de route pour l'économie circulaire a confirmé la pertinence de définir les objectifs et non les moyens des filières REP.
L'amendement n°378 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Houpert, Calvet, Savary et Pointereau, Mmes Deromedi, Lamure et Raimond-Pavero, M. Allizard, Mme Dumas, MM. Danesi et Piednoir, Mme Thomas, M. Laménie, Mme Chain-Larché et MM. Bazin, Karoutchi, Bonhomme, Longuet et Poniatowski.
Alinéa 41
1° Après le mot :
durabilité,
insérer les mots :
le caractère compostable en milieu domestique ou industriel,
2° Après le mot :
recyclabilité,
insérer les mots :
l'absence d'écotoxicité
Mme Catherine Dumas. - Les emballages compostables ont pour objectif de limiter l'empreinte écologique des matériaux et concernent tout particulièrement les objets à usage unique, dont la durée d'utilisation est très courte, mais la durée de vie avant biodégradation très longue.
Jusqu'à fin 2018, en France, une bouteille végétale, biodégradable et compostable déclenchait un malus de 100 % par rapport à son équivalent plastique. Le malus a été levé en 2019 mais le prix de ces emballages compostables demeure largement supérieur à celui d'un emballage en plastique conventionnel.
Cet amendement inscrit dans la loi la compostabilité et l'absence d'écotoxicité comme critères de performance environnementale pouvant donner lieu à une prime accordée par l'éco-organisme au producteur.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable car cela ne figure pas dans le texte actuellement.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait car satisfait.
L'amendement n°79 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°585, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Alinéa 41
Après les mots :
la recyclabilite?
insérer les mots :
, la biode?gradabilite? dans l'eau, l'eau de mer et les sols sous réserve qu'elle apporte un bénéfice environnemental
M. Frédéric Marchand. - Nous devons lutter contre la pollution. La modulation des contributions financières versées par les producteurs prend en considération un nombre important de critères, mais pas celui de la biodégradabilité. Nous l'ajoutons, lorsque le bénéfice environnemental est avéré.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Amendement satisfait : retrait ou avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°585 est retiré.
M. le président. - Amendement n°126, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les primes et pénalités sont définies par l'établissement public défini à l'article L. 131-3 en associant les éco-organismes titulaires d'un agrément prévu à l'article R. 543-58 ainsi que des représentants des collectivités territoriales, des organisations non gouvernementales de protection de l'environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation.
M. Guillaume Gontard. - Aujourd'hui, les éco-modulations applicables aux metteurs en marché sont définies par les éco-organismes. Or ceux-ci ne sont pas indépendants, en raison du lien contractuel et financier qui existe entre eux et leurs adhérents.
Afin de prévenir tout conflit d'intérêt et garantir la prise en compte des critères de performance environnementale, nous confions la définition de ces éco-modulations à l'Ademe, en dialogue avec le ou les éco-organismes. À la création d'une haute autorité proposée par certaines associations, nous préférons une Ademe réinstallée dans ses missions.
M. le président. - Amendement n°662 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé et Roux.
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les primes et pénalités sont définies par l'établissement public défini à l'article L. 131-3 en associant les éco-organismes titulaires d'un agrément prévu à l'article R.543-58 ainsi que des représentants des collectivités territoriales, des associations de protection de l'environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation.
M. Joël Labbé. - Il est similaire. Quelquefois, je me sens tellement décalé avec les débats que je n'ose pas prendre la parole. (On fait mine de protester à droite.) « Le plastique, c'est fantastique », chantait-on autrefois. En fait, c'est abominable. Il faudrait trouver un autre nom que « plastique bio sourcé ». (M. Claude Kern renchérit.) « Bio déchet » ne convient pas non plus ; l'idée du bio est justement de limiter les déchets.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable. Les producteurs doivent assumer la responsabilité de la fin de vie de leurs produits et fixer les éco-contributions. L'État conserve un droit de regard à travers l'agrément du cahier des charges de l'éco-organisme.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°126 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°662 rectifié.
M. le président. - Amendement n°600, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le producteur ou importateur d'un produit rend accessible au public les critères de modulation retenus pour ce produit.
M. Frédéric Marchand. - La commission retire les modulations des éco-contributions de la liste des éléments pouvant être pris en compte dans l'affichage environnemental prévu à l'article premier. Cela nuirait à l'efficacité du dispositif. En effet, l'incitation financière est souvent faible : quand la contribution sur un vêtement est d'une fraction de centime, ou celle sur un smartphone de quelques centimes, même 100 % de bonus ou malus n'est pas incitatif. L'effet d'image est donc important pour l'efficacité réelle de ce dispositif, c'est ce qui incite les producteurs à évoluer.
L'amendement prévoit donc que le producteur ou l'importateur rendra accessible au public les critères retenus pour le produit qu'il met en vente, en bonus et malus. Cela sera utile aux consommateurs : pour un achat important, on compare souvent sur internet. Il est intéressant de voir que le téléphone a un malus parce qu'il est dépourvu de chargeur universel, ou parce qu'il contient des substances nocives...
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La commission a déjà introduit une disposition, à votre demande, pour que les critères soient publics. L'amendement est ainsi partiellement satisfait. Retrait ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - C'est utile pour assurer la transparence, qui est la clé...
M. Frédéric Marchand. - Mon amendement n'est satisfait que pour partie. Je le maintiens.
L'amendement n°600 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par MM. Dantec, Gold, A. Bertrand, Cabanel, Corbisez et Labbé, Mme Laborde et M. Léonhardt.
Alinéa 42, première phrase
Remplacer les mots :
s'en éloigne
par les mots :
ne les respecte pas
M. Joël Labbé. - Cet amendement clarifie le mécanisme des pénalités en cas de non-respect des critères d'éco-conception. La rédaction est trop floue : la mention « s'en éloigne » ne constitue pas un critère d'appréciation objectif. Sécurisons le dispositif en étant plus clairs.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Alain Fouché. - « Ne s'en éloigne » n'est pas très concret. « Ne respecte pas » est plus clair. Je voterai cet amendement.
L'amendement n°53 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°253 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et M. Paul.
Alinéa 42, première phrase
Compléter cette phrase par le mot :
significativement
Mme Nicole Duranton. - Le texte initial du projet de loi assouplissait l'application d'une pénalité au producteur, ce qui permettait à ce dernier d'adapter progressivement ses produits aux nouveaux critères de performance environnementale introduits dans le code de l'environnement, et dont la définition devra notamment être précisée par décret. L'amendement rétablit cette souplesse.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°253 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°650 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°675 rectifié, présenté par Mme Ghali, M. Iacovelli, Mme Jasmin et MM. Antiste, Roger et Daunis.
Après l'alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-.... - Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnées à l'article L. 541-10-2 est reversée aux régions. Cette part est déterminée par décret.
Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement de Samia Ghali prévoit le reversement aux régions d'une part des contributions pour leur permettre de mettre en place une stratégie territoriale cohérente en matière de stockage de déchets.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°675 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°403 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 44
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541-10-.... - À compter du 1er janvier 2023, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché? national a? titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir a? un taux minimal de réemploi et de recyclage de 65 % des déchets issus de ces produits ainsi que de pourvoir a? un taux minimal de réincorporation de 15 % de fibres textiles recyclées dans les produits qu'elles mettent sur le marché?.
« À compter du 1er janvier 2025, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché? national, a? titre professionnel, tous produits finis en textile pour la maison, a? l'exclusion de ceux qui sont des éléments d'ameublement ou destinés a? protéger ou a? décorer des éléments d'ameublement, sont également soumises a? l'obligation prévue au premier alinéa.
« Les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas accomplissent ces obligations :
« - soit en contribuant financièrement a? un organisme agréé? par arrêté? conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de la gestion des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets mentionnés aux deux premiers alinéas qu'ils assurent ;
« - soit en mettant en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets mentionnés aux deux premiers alinéas approuvé? par arrêté? conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
« Les modalités d'application du présent article, notamment la fixation des taux de recyclage et de réincorporation, les modes de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État.
M. Joël Bigot. - En l'absence d'obligation réglementaire, l'écrasante majorité? des acteurs de la filière ne réincorporent pas les fibres recyclées, qui sont utilisées pour faire des absorbants ou de l'isolant pour maison, filières qui disposent pourtant d'alternatives locales a? faible impact environnemental et dont la demande en matière première est infiniment moindre. Le recyclage textile n'a donc aucun effet de réduction sur les émissions de gaz a? effet de serre du secteur, 4e émetteur mondial, alors que ses émissions devraient diminuer de moitié? d'ici 2030 pour rester dans un scénario de 1,5 degré et éviter l'emballement climatique.
L'exemple de la filière plastique ou? les engagements volontaires des entreprises restent insuffisants, comme le reconnaît le Gouvernement, montre que les acteurs n'agiront pas suffisamment s'il n'y a pas de contrainte réglementaire.
M. le président. - Amendement n°235 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin et M. Léonhardt.
Après l'alinéa 44
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541-10-.... - À compter du 1er janvier 2023, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir à un taux minimal de réemploi et de recyclage de 50 % des déchets issus de ces produits ainsi que de pourvoir à un taux minimal d'incorporation de 10 % de fibres textiles recyclées et de 10 % de matière biosourcées d'origine biologique dans les produits qu'elles mettent sur le marché.
« À compter du 1er janvier 2025, le taux minimal de réemploi et de recyclage est porté à 55 % et les taux de réincorporation de fibres recyclées et de matière biosourcée d'origine biologique sont portés à 15 %.
« À compter du 1er janvier 2027, le taux minimal de réemploi et de recyclage est porté à 60 % et les taux de réincorporation de fibres recyclées et de matière biosourcée d'origine biologique sont portés à 20 %.
« À compter du 1er janvier 2025, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national, à titre professionnel, tous produits finis en textile pour la maison, à l'exclusion de ceux qui sont des éléments d'ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d'ameublement, sont tenues de contribuer ou de pourvoir à un taux minimal de réemploi et de recyclage de 65 % des déchets issus de ces produits.
« Les personnes mentionnées aux premier et quatrième alinéas accomplissent ces obligations :
« - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de la gestion des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets mentionnés aux deux premiers alinéas qu'ils assurent ;
« - soit en mettant en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets mentionnés aux deux premiers alinéas approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.
« Les modalités d'application du présent article, notamment la fixation des taux de recyclage et de réincorporation, l'appréciation de la qualité de matière biosourcée biologique, les modes de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation mentionnée aux premier et quatrième alinéas sont fixées par décret en Conseil d'État.
M. Joël Labbé. - Cet amendement de Ronan Dantec, expert en la matière, est un instrument indispensable : les incitations sont trop faibles. L'éco-contrôle n'est que de 0,07 centime par vêtement.
Les acteurs n'agiront pas sans contrainte.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous préférons inscrire ces critères dans les cahiers des charges, et pouvoir réviser le décret avec souplesse. Avis défavorable à ces deux amendements.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°403 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°235 rectifié.
M. le président. - Amendement n°254 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et M. Paul.
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
Mme Nicole Duranton. - Le projet de loi prévoit qu'une part des contributions versées par les producteurs à l'éco-organisme finance un fonds de réparation, remboursant une partie des coûts de la réparation effectuée par un réparateur labellisé. Or les producteurs financent déjà la réparation de leurs produits. Ils doivent en conserver la gestion.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La commission ne peut que s'opposer à la suppression du fonds de réparation, qu'elle a introduit à l'unanimité. Pour 66 % des Français, le coût est le critère privilégié au moment de décider s'il faut remplacer ou réparer un produit. Seule une baisse du coût de la réparation peut changer la donne. Or celle-ci a un intérêt social, en plus qu'environnemental.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°254 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°43 rectifié ter, présenté par Mme Duranton, MM. Poniatowski et Kern, Mme Kauffmann, M. Charon, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme L.Darcos, MM. D. Laurent et Grosdidier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Panunzi, Mme Morhet-Richaud, M. B. Fournier, Mme Puissat, M. Guerriau, Mme Imbert, M. Moga, Mme Dumas, M. Sido, Mme Gruny, M. Saury, Mme Billon, MM. Laménie, Pellevat et Courteau, Mmes de la Provôté et Lanfranchi Dorgal et M. Longeot.
Après l'alinéa 45
Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés :
« Art L. 541-10-... - I. - Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l'article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionnées à l'article 238 bis du code général des impôts.
« II. - Ce fonds peut notamment contribuer par le biais de concours financiers au développement et au fonctionnement des associations mentionnées au I du présent article oeuvrant à la sensibilisation à l'environnement, à la prévention des déchets notamment par le réemploi et au traitement des déchets par la réutilisation.
« III. - Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et solidaire, fixant les critères que doivent respecter les associations mentionnées au I du présent article.
« IV. Les ressources du fonds proviennent de la contribution financière versée par les éco-organismes et mentionnée à l'article L. 541-10-2 pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des contributions financières attribuées aux associations mentionnées au I du présent article.
« V. - Les contributions versées au fonds pour le réemploi solidaire ne se substituent pas aux contributions et soutiens versés par les éco-organismes au titre du recyclage, du réemploi, et de la réutilisation, aux opérateurs distincts de ceux mentionnées au I.
« VI. - Le fonds peut apporter à titre complémentaire un soutien, notamment sous forme de concours financiers :
« - à des études et des expérimentations contribuant au développement des associations susvisées.
« - à la mise en oeuvre, dans leur phase de lancement, de projets ou d'activités créés par une association dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.
« VII. - La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la suivante :
« 1° Deux représentants de l'Association des maires de France ;
« 2° Un représentant de l'Association des régions de France ;
« 3° Un représentant de l'Assemblée des communautés de France ;
« 4° Un collège de six représentants de fédérations et réseaux du réemploi solidaire ;
« 5° Un collège de trois représentants de fédérations d'insertion par l'activité économique ;
« 6° Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
« 7° Un représentant du Conseil de l'inclusion dans l'emploi ;
« 8° Un représentant du huitième collège du conseil national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
« Les membres du conseil d'administration siègent à titre gratuit et sont désignés par leurs instances respectives pour une durée de deux ans.
« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein. Le conseil d'administration alloue aux administrateurs une indemnité forfaitaire destinée selon le cas à compenser la diminution de leurs revenus ou l'augmentation de leurs charges du fait de leurs déplacements ainsi que leur participation aux instances.
« VIII. - Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d'administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.
« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance de l'association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s'opposer, par décision motivée, à sa mise en oeuvre.
« IX. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de la présente loi, notamment les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds pour le réemploi solidaire.
Mme Nicole Duranton. - Le périmètre d'application du principe pollueur-payeur est explicitement élargi au réemploi, à la réutilisation, à l'insertion par l'emploi ainsi qu'au soutien des réseaux de réemploi tels que ceux gérés par l'économie sociale et solidaire.
Les associations de réemploi solidaire, Emmaüs, ressourceries, recycleries, etc. collectent, trient et donnent une seconde vie aux objets. Elles évitent une masse importante de déchets, créent des milliers d'emplois pour les plus précaires. Elles sont aussi des lieux de création de lien social, d'engagement bénévole et d'animation des territoires.
Cet amendement crée un fonds spécifique vers lequel serait orientée une petite partie des contributions gérées par les éco-organismes ; ce fonds pourrait piloter un plan de développement ambitieux, conjuguant transitions écologique et sociale.
M. le président. - Amendement identique n°133 rectifié bis, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement est fondamental et le fait qu'il soit présenté sur toutes les travées est significatif.
Le financement des associations concernées est trop instable puisque dépendant des subventions publiques. Une ponction de 5 % de l'éco-contribution versée aux éco-organismes y remédierait.
Le fonds doit être administré par les associations, accompagnées par les représentants de l'État. Ce sont des milliers d'emplois à la clé. D'après l'Ademe, seuls 2,5 % des déchets réemployables sont effectivement réemployés. Exploitons ce gisement énorme.
M. le président. - Amendement identique n°220 rectifié ter, présenté par M. Canevet et les membres du groupe Union Centriste.
M. Michel Canevet. - La création de ce fonds est au coeur de l'économie circulaire ! Dans l'ensemble des territoires, on pourra réutiliser les déchets.
M. le président. - Amendement identique n°421 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Gold, Dantec, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Gabouty et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
M. Joël Labbé. - Avec Éric Gold et Ronan Dantec, nous avons voulu apporter notre contribution.
S'il est une économie verte et vertueuse, c'est bien l'économie sociale et solidaire spécialisée dans le réemploi, incarnée par Emmaüs et les recycleries. Ils assurent des milliers d'emplois, fournissent à bas coût des biens de consommation à des personnes en difficulté économique.
M. le président. - Amendement identique n°584 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
M. Frédéric Marchand. - Cet amendement est enthousiasmant, associant les mots social, solidaire et circulaire.
Un seul chiffre, parlant : 10 000 tonnes de déchets traités, c'est 850 postes de travail !
M. le président. - Amendement n°381 rectifié ter, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 45
Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés :
« Art L. 541-10-... - I. - Il est institué un Fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer à la prévention des déchets par le financement du développement et du fonctionnement des associations à caractère social mentionnées à l'article 238 bis du code général des impôts, oeuvrant au réemploi et à la réutilisation des objets et déchets, notamment par l'attribution de concours financiers au profit des activités d'éducation à l'environnement, de prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l'article L. 541-1 du présent code et d'actions de solidarités.
« II. - Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par un arrêté du ministre chargé de la transition écologique et solidaire, fixant les critères que doivent respecter les associations mentionnées au I du présent article.
« III. - Les ressources du fonds proviennent de la contribution financière versée par les éco-organismes et mentionnée à l'article L. 541-10-2 nouveau pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des contributions financières attribuées aux associations mentionnées au I du présent article.
« IV. - Les contributions versées au Fonds pour le réemploi solidaire ne se substituent pas aux contributions et soutiens versés par les éco-organismes au titre du recyclage, du réemploi et de la réutilisation, aux opérateurs distincts de ceux mentionnées au même I.
« V. - Le fonds peut apporter à titre complémentaire un soutien, notamment sous forme de concours financiers :
« - à des études et des expérimentations contribuant au développement des associations susvisées ;
« - à la mise en oeuvre, dans leur phase de lancement, de projets ou d'activités créés par une association dans le cadre du développement de nouveaux services à la population ;
« VI. - La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la suivante :
« 1° Deux représentants de l'Association des maires de France ;
« 2° Un représentant de l'Association des régions de France ;
« 3° Un représentant de l'Assemblée des communautés de France ;
« 4° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
« 5° Un collège de six représentants de fédérations et réseaux du réemploi solidaire ;
« 6° Un collège de trois représentants de fédérations d'insertion par l'activité économique ;
« 7° Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
« 8° Un représentant du Conseil de l'inclusion dans l'emploi ;
« 9° Un représentant du huitième collège du conseil national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion social.
« Les membres du conseil d'administration siègent à titre gratuit et sont désignées par leurs instances respectives pour une durée de deux ans.
« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein. Le conseil d'administration alloue aux administrateurs une indemnité forfaitaire destinée selon le cas à compenser la diminution de leurs revenus ou l'augmentation de leurs charges du fait de leur participation aux instances.
« VII. - Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d'administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.
« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance de l'association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s'opposer, par décision motivée, à sa mise en oeuvre.
« VIII. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds pour le réemploi solidaire.
M. Joël Bigot. - Cet amendement assez proche ajoute dans le conseil d'administration des représentants de l'association des départements de France.
M. Claude Kern. - Très bien !
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques nos43 rectifié ter, 133 rectifié bis, 220 rectifié ter, 421 rectifié bis et 584 rectifié. Retrait de l'amendement n°381 rectifié ter - nous avons demandé une rectification aux auteurs mais ils ne l'ont pas apportée.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Le projet de loi comporte de nouveaux outils pour promouvoir le réemploi : interdiction de la destruction des invendus alimentaires, refonte des filières REP, actions de l'Ademe... Mais la création d'un fonds pose des questions opérationnelles. Je sais que vous êtes attachés au réalisme. Or il est contraire au droit communautaire, par exemple, de faire financer des mesures de réemploi électronique par des prélèvements sur les emballages. Sagesse, donc. Mais si nous voulons qu'un fonds voie le jour, il faut le retravailler avant l'adoption de cette loi.
Mme Catherine Dumas. - Cet amendement mérite qu'on s'y attarde. Les associations de réemploi solidaire sont des lieux de lien social et elles irriguent les territoires. Leur travail est une partie de la réponse à la crise récente. Votons ces amendements.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Ces amendements sont l'occasion de forger petit à petit l'alliage entre social et environnemental. Vous pouvez, si c'est nécessaire, le retravailler à l'Assemblée nationale.
Certaines structures peinent à se développer, faute de subventions suffisantes, notamment en termes de locaux. Elles n'ont pas les moyens de créer des ateliers pour réparer de l'électro-ménager par exemple. Or cela permettrait à beaucoup de personnes de trouver là en insertion une qualification qui déboucherait sur des emplois pérennes.
M. Marc Laménie. - Cette belle unanimité montre combien le travail de ces structures est précieux. Mais les budgets des associations ne sont pas faciles à gérer - soit dit en passant, la disparition de la réserve parlementaire n'a pas été une bonne nouvelle de ce côté-là.
Je voterai ces amendements qui donnent aux associations les moyens de vivre et de se développer.
M. Joël Bigot. - Je rectifie mon amendement n°381 rectifié ter pour le rendre identique à l'amendement n°43 rectifié ter.
M. le président. - Il devient l'amendement n°381 rectifié quater.
M. Joël Labbé. - Il y a des moments où on est fier d'être sénatrice ou sénateur. Nous ressentons ici notre proximité directe avec nos territoires, nos associations. Je comprends que Mme la ministre soit gênée aux entournures... Notre vote unanime sera un beau signal pour la Nation toute entière.
Les amendements identiques nos43 rectifié ter, 133 rectifié bis, 220 rectifié ter, 421 rectifié bis, 584 rectifié et 381 rectifié quater sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°42 rectifié ter, présenté par Mme Duranton, MM. Poniatowski et Kern, Mme Kauffmann, M. Charon, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme L. Darcos, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Grosdidier et Panunzi, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Dumas, M. B. Fournier, Mme Puissat, MM. Guerriau et Sido, Mmes Imbert, Billon et Gruny, MM. Moga, Saury, Pellevat et Courteau, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Longeot.
Après l'alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent.
Mme Nicole Duranton. - Cet alinéa vise à rendre possible la création du Fonds pour le réemploi solidaire mentionné à l'article L.541-10-15. Il est indissociable de l'amendement visant à compléter le nouvel article L.541-10-I du code de l'environnement.
M. le président. - Amendement identique n°219 rectifié ter, présenté par M. Canevet et les membres du groupe Union Centriste.
M. Michel Canevet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°382 rectifié ter, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Joël Bigot. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°583 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
M. Frédéric Marchand. - Défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse.
Les amendements identiques nos42 rectifié ter, 219 rectifié ter, 382 rectifié ter et 583 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°610 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, P. Joly, Houllegatte, Vaugrenard et Courteau, Mmes Lepage et Jasmin, M. M. Bourquin, Mme Ghali, M. Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Taillé-Polian, M. Manable, Mme G. Jourda, MM. Devinaz, Temal et Tissot, Mmes Perol-Dumont et Harribey, MM. Antiste, Gillé, Marie et Daudigny et Mme Monier.
Après l'alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-3-.... - Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnés à l'article L. 541-10-2, participe au développement de la filière de valorisation des biodéchets. La part des contributions affectées est déterminée par voie réglementaire.
M. Olivier Jacquin. - Les biodéchets représentent une part très importante des déchets non triés actuellement par les particuliers comme par les entreprises. Beaucoup de retard a été pris sur ce gisement. Huit millions de tonnes au total, 30 % du contenu de nos poubelles. Une partie des sommes perçues par les éco-organismes, véritables leviers de la transition écologique, doit être consacrée à l'évolution des comportements en incitant et facilitant le geste de tri dans le but d'obtenir un meilleur traitement de l'ensemble des biodéchets.
Les emballages véritablement compostables doivent être développés. La norme NFTS1-800 est même en instance d'adoption au niveau européen.
Certains plastiques véritablement compostables, à distinguer des éco-fragmentables ou prétendument biodégradables, sont en développement. Stimulons cette recherche.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait car satisfait.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°610 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°428 rectifié, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère et L. Hervé.
Alinéa 46, seconde phrase
Remplacer les mots :
à la moitié
par les mots :
aux deux tiers
M. Michel Canevet. - Le texte introduit les critères de proximité et de la présence d'emplois d'insertion, jusqu'à la moitié. Cet amendement étend cette possibilité aux deux tiers.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - La moitié, c'est déjà ambitieux. En l'absence de retour d'expérience, il n'est pas opportun d'aller plus loin, d'autant que cela fragiliserait le dispositif juridiquement. Défavorable.
L'amendement n°428 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°623, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Après l'alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Les éco-organismes sont tenus d'assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l'exercice de la responsabilité élargie des producteurs, jusqu'au traitement final de ces déchets. Lorsque ces déchets quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu'au traitement final, les éco-organismes sont tenus de déclarer auprès du ministre chargé de l'environnement la nature, la quantité et la destination des déchets exportés. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette déclaration.
M. Frédéric Marchand. - Lorsque des déchets sont exportés à l'étranger en vue de leur traitement - définitif ou non - les procédures prévues par les textes internationaux s'appliquent.
Dans le cadre des transferts de déchets non dangereux pouvant être soumis à la responsabilité élargie des producteurs, l'accord préalable du pays d'expédition et son information préalable ne sont pas systématiquement prévus dans les textes réglementaires européens et internationaux. Il en découle un manque de connaissance des différents flux de déchets.
L'actualité récente a pourtant mis en évidence que des déchets d'emballages plastiques provenant de France avaient été exportés de façon illicite vers certains pays d'Asie pour y faire l'objet de pratiques qui seraient qualifiées de dépôts sauvages en France. Étouffant sous les plastiques en provenance des pays développés, des pays d'Asie de plus en plus nombreux refusent de les traiter : après la Chine, la Malaisie, les Philippines, c'est l'Indonésie qui vient de le faire.
Cet amendement crée l'obligation pour les éco-organismes de déclarer leur flux de déchets vers l'étranger et par là-même d'améliorer la traçabilité de ces flux.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis tout à fait favorable.
L'amendement n°623 est adopté.
M. le président. - Amendement n°481 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.
Alinéas 49 et 50
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541-10-6. - I. - Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l'Union européenne, et en l'absence de dispositifs permettant d'assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au distributeur de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour son compte, des produits usagés relevant du régime de responsabilité élargie du producteur dont l'utilisateur final du produit se défait. Cette obligation de reprise est limitée aux produits appartenant aux mêmes catégories de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur vendues par ce distributeur et à la quantité de produits vendus.
« En cas de vente à distance, l'utilisateur final du produit est informé lors de sa commande des modalités de reprise sans frais, et notamment des points de collecte.
« Les conditions de mise en oeuvre de cette obligation de reprise sont précisées, selon les catégories de produits, par décret en Conseil d'État, en tenant compte notamment des incidences environnementales, sanitaires, sécuritaires et économiques pour les activités et les utilisateurs finaux.
M. Jean-François Husson. - Certains commerçants ne peuvent pas accepter la collecte sur les points de vente pour des raisons de sécurité. Cela mérite un travail spécifique, Pierre Médevielle l'avait déjà demandé.
M. le président. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Férat, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Husson, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli et Rapin.
Alinéa 49
Après le mot :
usagés
insérer le mot :
authentiques
Mme Catherine Dumas. - L'adjonction de l'adjectif « authentiques » aux « produits usagés » a pour objet d'exclure les contrefaçons de ce dispositif. En effet, la vente de contrefaçons étant illégale, elles ne sauraient donc être réutilisées, réemployées, ou recyclées.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°481 rectifié. La généralisation de la reprise par les distributeurs est de nature à soulager les collectivités territoriales. Avis favorable à l'amendement n°41 rectifié bis.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux deux amendements. L'amendement n°41 rectifié bis est très complexe à mettre en oeuvre. Ni les utilisateurs ni les commerçants ne pourront contrôler l'authenticité du produit.
L'amendement n°481 rectifié est retiré.
L'amendement n°41 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°84 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Regnard, D. Laurent et Houpert, Mmes Duranton et Ramond, MM. Savin, Perrin, Raison, Karoutchi, Vaspart et Chaize, Mme L. Darcos, MM. Bouchet, Henno et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Capo-Canellas et Kern, Mme Bruguière, MM. Mizzon et de Legge, Mmes Vullien et Dumas, M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Delcros, Mmes Gatel, Imbert et Billon, M. Moga, Mme Vermeillet, MM. Vogel et Lafon, Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe, Canevet et Longuet, Mmes de la Provôté et Lanfranchi Dorgal et MM. L. Hervé, Bonhomme et Gremillet.
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les colonnes de tri connectées doivent reposer sur l'utilisation d'interfaces numériques garantissant une utilisation non commerciale des données personnelles.
M. Claude Kern. - Les innovations technologiques permettent aux gestionnaires de déchets et aux collectivités territoriales compétentes d'augmenter l'efficacité du tri et d'améliorer le traitement des déchets. Certaines colonnes de tri dotées d'une interface numérique collectent, grâce aux informations entrées par l'utilisateur dans une application mobile dédiée, des données personnelles qui peuvent être stockées, réutilisées ou transmises.
Cela permet une anticipation et une adaptation constantes de la part des gestionnaires de déchets, mais ne saurait ouvrir la voie à la marchandisation du tri. En effet, les données collectées pourraient revêtir un enjeu économique non négligeable.
Cet amendement impose par conséquent le recours à des interfaces numériques garantissant un usage non commercial des données personnelles.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - La loi Informatique et libertés met l'informatique au service du citoyen. Je partage l'objectif de l'amendement, il faut être très vigilant sur les données personnelles, mais leur utilisation sous forme de données anonymes serait utile. Sagesse.
L'amendement n°84 rectifié est adopté.
L'amendement n°320 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Morin-Desailly, MM. Karoutchi, Malhuret, Brisson et Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat, Vullien et Billon, M. Sido, Mme Duranton, M. D. Laurent, Mmes Deromedi et Noël, M. Luche, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud et MM. Saury, Lefèvre et Laménie.
Alinéa 53
Après les mots :
les ventes à distance
insérer les mots :
, la location
Mme Nicole Duranton. - Cet amendement inclut dans le dispositif les nouveaux modes de transports distribués en free-floating. Ces appareils, dotés d'un mécanisme de géolocalisation, fonctionnent à l'aide de batterie contenant de multiples produits hautement inflammables voire explosifs tels que le lithium. Le distributeur doit donc être tenu de pourvoir à la gestion des produits abandonnés, mis hors d'usage ou en fin de vie.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les batteries sont déjà incluses dans une filière REP. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - En effet, dans la REP D3E. J'ai appris que ces opérateurs ne payaient pas leur contribution. C'est inacceptable : j'ai donc demandé une action.
L'amendement n°33 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool et Bonnecarrère, Mme N. Delattre, MM. Le Nay, Bouchet, Houpert, Détraigne, Karoutchi, B. Fournier et Saury, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Poadja, Nougein et Canevet et Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541-10-.... - Une entreprise ou organisme titulaire d'un agrément prévu a? l'article R. 543-58 du présent code met en oeuvre les actions nécessaires pour réduire le nombre d'emballages plastiques ménagers a? usage unique mis sur le marché? par les personnes mentionnées a? l'article R. 543-56. Cet objectif peut être atteint par l'élimination de certains emballages et le développement d'emballages re?employables.
« Un décret fixe, au plus tard le 1er janvier 2021, l'objectif a? atteindre, lequel est révisé? a? la hausse tous les deux ans. »
Mme Nicole Duranton. - Les emballages plastiques qui représentent 45 % de la consommation plastique en France sont l'une des principales sources de pollution plastique.
Cet amendement introduit un objectif de réduction des emballages plastiques ménagers mis sur le marché?, qui sera précisé? par décret.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait : l'amendement est satisfait.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°28 rectifié est retiré.
L'amendement n°645 rectifié ter n'est pas défendu.
L'article 8, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°272 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au e de l'article 46 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, les mots : « de collecte et de tri optimisé » sont remplacés par les mots : « de collecte, de tri et de traitement optimisé ».
M. Éric Gold. - L'article 46 de la loi Grenelle I prévoit que : « dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ».
La rédaction de cet article manque de clarté et la question de l'intégration des coûts nets de référence dans les coûts de traitement des déchets fait l'objet d'un contentieux. Cet amendement dissipe l'ambiguïté.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait car satisfait.
L'amendement n°272 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°300, présenté par M. Théophile.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de la Guadeloupe prennent en charge, le cas échéant, les coûts de transport des îles de Marie-Galante, la Désirade, Terre de haut et Terre de bas vers la Guadeloupe dite « continentale ».
M. Dominique Théophile. - La collectivité de la Guadeloupe, régie par l'article 73 de la Constitution, comprend les îles de Marie-Galante, la Désirade, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas qui souffrent d'une double insularité. Elles ont besoin d'un dispositif d'accompagnement spécifique, notamment en matière de traitement et de valorisation des déchets.
Cet amendement met en oeuvre la prise en charge financière des activités de transport des déchets soumis à la responsabilité élargie du producteur de ces îles vers la Guadeloupe dite « continentale » par les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de la Guadeloupe.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Cet amendement est satisfait par la directive-cadre Déchets. Je reconnais que certains éco-organismes tardent à se déployer dans les outre-mer. Mais ce texte y pourvoira.
M. Dominique Théophile. - Oui pour la Guadeloupe, mais je vous parle du double transport qui suscite un surcoût. Il faudra d'ailleurs un jour parler de cette contrainte dans la fixation de la dotation de fonctionnement. La Guadeloupe est un archipel.
Mme Victoire Jasmin. - Oui, tout à fait. Dans la commune de l'ancien sénateur Cornano, les déchets s'amoncellent. Votons cet amendement !
L'amendement n°300 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°614 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, P. Joly, Houllegatte, Vaugrenard et Courteau, Mmes Lepage et Jasmin, M. M. Bourquin, Mme Ghali, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Manable et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Devinaz et Tissot, Mme Perol-Dumont, MM. Antiste, Marie et Daudigny et Mme Monier.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur l'état des lieux quantitatifs et qualitatifs des déchets en bord de route ainsi que sur la stratégie nationale de lutte contre les déchets en bord de route dans lequel il détaille l'ensemble des mesures préventives et répressives qu'il entend mettre en oeuvre.
M. Olivier Jacquin. - J'espère que cet amendement vous séduira : il relève de la même logique que votre combat civique contre les mégots. Dans la Meurthe-et-Moselle, cela représente 70 kg.
Il n'y a pas de fatalité. Que faire ? Outre la sensibilisation, il faudrait des sanctions qui sont envisageables, selon le Cerema, avec lequel j'ai travaillé pour la loi sur l'outre-mer. C'est une question de civisme, « ensemble des qualités propres au bon citoyen, zèle, dévouement pour le bien commun de la Nation ». C'est beau !
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - La lutte contre les dépôts sauvages est de la compétence du maire. Il faudrait, pour le rapport que vous demandez, solliciter les collectivités territoriales. Avis défavorable.
M. Olivier Jacquin. - Dans nos villes et villages, le maire est chargé de la propreté urbaine et de la salubrité ; au bord des routes nationales, départementales et communales, la compétence est segmentée. Je propose simplement que l'État coordonne une stratégie qui sera déclinée sur le plan opérationnel par les autorités compétentes.
Madame la ministre, vous avez mené le combat pour la pollution par les mégots, que beaucoup minimisaient... Il faut une prise de conscience générale pour entraîner un effet colibri. Certains pays - la Corée du Sud, le Japon - font bien mieux que nous. Inspirons-nous-en.
Mme Sophie Primas. - Je voterai cet amendement. Espérons que les nouvelles générations se tiendront mieux car les agriculteurs récupèrent jusqu'à une remorque par an de déchets dans leurs champs. C'est inadmissible. Votons cet amendement, quitte à le retravailler.
L'amendement n°614 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°208 rectifié quater n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°433 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. Regnard, Mme Vermeillet, M. Houpert, Mme Deromedi, MM. Savary, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann et M. Laménie.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt sur la réparation.
M. Marc Laménie. - Un crédit d'impôt serait une incitation à réparer les produits. D'où cette demande de rapport.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°433 rectifié ter est retiré.
ARTICLE 8 TER
L'amendement n°438 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°312 rectifié, présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé et Mme Vermeillet.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et l'utilisation des eaux de pluie en remplacement d'eau potable
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées
M. Jean-François Longeot - Un arrêté du 21 août 2008 encadre l'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur des établissements recevant du public, mais comporte trop d'exceptions. Or utiliser l'eau de pluie permet d'économiser l'eau potable, notamment en période de sécheresse ; certaines collectivités territoriales l'inscrivent au sein de leur Agenda 21 et développent des programmes locaux d'incitation financière à la récupération.
Cet amendement pragmatique et de bon sens invite à fixer un cadre réglementaire pour un usage accru des eaux de pluie.
Mme Marta de Cidrac, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°312 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°708, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'amendement rédactionnel n°708, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°601, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
de manière compatible avec le bon état écologique des eaux
M. Frédéric Marchand. - La réutilisation des eaux usées traitées, souvent présentée comme solution de substitution pour l'irrigation, n'est pas sans conséquences sur les milieux naturels et sur la santé.
La directive-cadre sur l'eau de 2000 fixe l'objectif du bon état des masses d'eau en 2015, avec dérogations possibles, assorti du principe de non-détérioration de l'état des masses d'eau et de réduction du traitement de l'eau pour la consommation humaine. Cet amendement conditionne le développement de la réutilisation des eaux usées traitées au respect de ces objectifs.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'ajout est un peu superflu. Sagesse.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°601 est adopté.
L'article 8 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 8 QUATER
M. le président. - Amendement n°243 rectifié bis, présenté par MM. Babary et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud.
Supprimer cet article.
M. Pierre Cuypers. - Aux alinéas 6 et 7 de l'article 8, la commission a imposé de nouvelles contributions au titre du principe pollueur-payeur, pour la mise sur le marché de matériaux et produits ayant un impact négatif sur l'eau et les milieux aquatiques.
Elles s'appliqueraient même si le metteur sur le marché était soumis à une filière REP. Les filières REP ayant été mises en place pour répondre à l'obligation pollueur-payeur, il ne peut être créé un deuxième système ayant le même objet.
M. le président. - Amendement identique n°459, présenté par le Gouvernement.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Les agents économiques participent déjà au financement des mesures de préservation de la ressource en eau via la redevance qu'ils versent aux agences de l'eau au titre du principe pollueur-payeur.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Emballages plastiques, produits cosmétiques et d'hygiène ou encore médicaments sont souvent à l'origine de micropolluants difficiles à traiter par les systèmes d'épuration et d'une forte contamination des milieux aquatiques.
Cet article permet au pouvoir réglementaire d'exiger que les producteurs contribuent à la réduction de ces impacts négatifs. Cette contribution pourra prendre différentes formes : démarche d'éco- conception, information du consommateur ou contribution financière à la dépollution. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°243 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°459 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°707, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
de pourvoir
insérer les mots :
ou de
L'amendement rédactionnel n°707, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 8 quater, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne et Delcros et Mme C. Fournier.
Après l'article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales veillent à l'application de ce principe en déterminant, au besoin par convention, les modalités permettant à tout producteur de déchets d'accéder au lieu de stockage ou de dépôt le plus proche de leur production. »
Mme Nadia Sollogoub. - Tout producteur de déchets doit avoir accès au lieu de stockage le plus proche de son établissement, y compris lorsque celui-ci se situe hors du périmètre intercommunal de référence. Évitons les kilomètres inutiles !
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La bonne gestion des déchets est de la responsabilité du producteur. Avec cet amendement, la collectivité territoriale devra garantir un accès à chaque producteur, c'est-à-dire assumer la gestion de tous les déchets produits sur son territoire.
L'amendement n°65 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 9
M. le président. - Amendement n°385 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Au début,
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après les mots : « leur recyclage », la fin du 5° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement est supprimée.
M. Joël Bigot. - L'indispensable harmonisation des consignes de tri ne sera possible qu'avec l'extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques. Or la perspective d'une consigne a bloqué les projets de modernisation des centres de tri.
On brouille le message auprès des habitants. Les collectivités doivent pouvoir unifier les consignes de tri dès que leurs équipements de collecte le leur permettront.
L'amendement n°385 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°136, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le nombre :
2 500
par le nombre :
1 000
M. Guillaume Gontard, rapporteur. - Pour faciliter le recyclage et responsabiliser les supermarchés, cet amendement étend l'obligation d'installer un point de reprise des déchets d'emballage à tous les commerces de plus de 1 000 m2 - seuil au-delà duquel l'autorisation commerciale est obligatoire.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse. Nous n'avons pas d'éléments sur l'impact d'une telle extension aux supermarchés.
Mme Sophie Primas. - Très bien !
L'amendement n°136 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°137, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout établissement de vente au détail de plus de 1000 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaire et de grande consommation se dote de dispositifs de vente de produits non préemballés en libre-service.
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement élargit l'obligation de vente en vrac à tous les commerces de plus de 1 000m2. Le mouvement est déjà largement engagé, donnons un coup de pouce.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait car satisfait. Il est d'ores et déjà possible de se rendre dans tout commerce avec son propre contenant.
M. Guillaume Gontard. - Ça, c'est l'amendement voté hier...
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Les hyper et supermarchés le font déjà : c'est devenu un argument de vente.
Mme Sophie Primas. - Et le textile en vrac, aussi ?
L'amendement n°137 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°81 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Houpert, Calvet, Savary, Genest et Pointereau, Mmes Deromedi, Lamure et Raimond-Pavero, MM. Allizard et Danesi, Mme Dumas, M. Piednoir, Mme Chain-Larché, M. Laménie, Mme Thomas et MM. Bazin, Karoutchi, Bonhomme, Longuet, Poniatowski et Gremillet.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un dispositif harmonisé de collecte conjointe des biodéchets et des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, est mis en place.
M. Marc Laménie. - M. Laurent propose un dispositif de collecte conjointe des biodéchets et des emballages compostables.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable car non conforme au droit européen.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même argument.
L'amendement n°81 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°139, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
peuvent accompagner
par le mot :
accompagnent
M. Guillaume Gontard. - Selon l'article 80 de la loi Transition énergétique, les collectivités territoriales veillent à ce que les collectes séparées des déchets d'emballage et papiers graphiques soient harmonisées. Cela suppose un renouvellement des bacs de collecte. Les éco-organismes doivent participer davantage à l'accompagnement des collectivités ; cet amendement transforme une simple faculté basée sur le volontariat en obligation.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable à cet amendement essentiellement rédactionnel.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°139 est adopté.
M. le président. - Amendement n°553, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« .... - Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers mentionnés au 1° et au 3° de l'article L. 541-10-1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2 en fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées.
« Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé à 80 % pour les déchets d'emballages ménagers, et à 50 % pour les déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique au plus tard le 1er janvier 2023.
« Par dérogation au précédent alinéa, la couverture de ces coûts pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution est fixée à 100 %. »
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Cet amendement précise les modalités de prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales pour assurer la collecte et le tri et fixe le niveau de prise en charge à 80 % pour les emballages ménagers et 50 % pour les déchets de papiers. Les coûts seront couverts à 100 % pour les collectivités régies par l'article 73. Si les collectivités territoriales revendent moins de matières triées, CITEO devra augmenter son soutien à proportion.
M. le président. - Amendement n°682 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Après l'alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« .... - Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 541-10-1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2 en fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées et basé sur une collecte séparée des deux flux suivants :
« - les déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier, carton, ainsi que les déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique en collecte en porte à porte d'une part ;
« - les déchets d'emballages ménagers en verre d'autre part.
« Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé à 80 % pour les déchets d'emballages ménagers, et à 50 % pour les déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique au plus tard le 1er janvier 2023.
« Par dérogation au précédent alinéa, la couverture de ces coûts pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution est fixée à 100 %.
M. Frédéric Marchand. - Il est défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°553, qui rappelle le droit existant : retrait de l'amendement n°682 rectifié.
M. Claude Kern. - J'espère que le non-respect des objectifs sera contrôlé et sanctionné. L'objectif de 80 % fixé par le Grenelle n'a jamais été respecté par les éco-organismes.
L'amendement n°553 est adopté.
L'amendement n°682 rectifié n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°281 rectifié, présenté par MM. Kern, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Sollogoub, M. Moga, Mmes C. Fournier, Morin-Desailly et de la Provôté, MM. Poadja, Prince, Delcros, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas et Mme Vullien.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
du 1°
par les mots :
des 1° et 2°
et le mot :
visant
par le mot :
permettant
M. Claude Kern. - Les producteurs relevant de la filière REP sur les emballages professionnels devront également contribuer à la mise en place d'une collecte sélective sur le hors foyer.
M. le président. - Amendement identique n°500 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.
M. Jean-François Husson. - Défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable. (Déception à droite)
Les amendements identiques nos281 rectifié et 500 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°236 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Alinéa 8
Remplacer les mots:
d'ici 2025
par les mots?:
, au plus tard le 1er janvier 2021,
M. Éric Gold. - La collecte des produits nomades est l'un des principaux leviers pour accroître l'efficacité du service public de gestion des déchets. La mise en place d'un programme de généralisation de la collecte séparée par la filière REP emballages ménagers est une bonne chose mais l'échéance de 2025 est bien trop lointaine.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Soyons ambitieux mais réalistes. Cet amendement donnerait un délai de moins d'un an, alors que CITEO a déjà pris du retard. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°236 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°280 rectifié, présenté par MM. Kern, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien et MM. Delahaye, Poadja, Détraigne et Delcros.
Alinéa 9, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés mentionnés au II de l'article L. 541-10 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché de produits en plastique et d'emballages plastiques à usage unique et de réduction des déchets en plastique.
M. Claude Kern. - Je laisse le soin à M. Husson de le défendre en présentant son amendement identique.
M. Jean-François Husson. - Quelle élégance ! C'est de bon augure pour le rapprochement de l'Alsace et de la Lorraine ! (Gaieté)
M. le président. - Amendement identique n°499 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet et Mme Berthet.
M. Jean-François Husson. - Cet amendement poursuit l'objectif majeur de réduction à la source des déchets plastiques.
M. le président. - Amendement n°533 rectifié, présenté par MM. Longeot et Bouloux.
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
d'emballages et d'emballages plastiques à usage unique
par les mots :
pour certains emballages au regard de leur capacité à générer des déchets non collectés et de la possibilité de les substituer par des solutions ayant un impact environnemental moindre
M. Jean-François Longeot. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°554 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, A. Bertrand, Corbisez, Dantec et Gold, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment via le développement d'emballages réutilisables et leur standardisation
M. Joël Labbé. - Cet amendement vise à assurer le succès de la consigne pour réutilisation en limitant le transport des emballages consignés. Cela suppose de standardiser les emballages réutilisables, ce qui permettra de standardiser les équipements de stockage et de rinçage. C'est d'ailleurs ce que font déjà les brasseurs de l'Est de la France, l'étiquette suffisant à la différenciation marketing du produit.
M. le président. - Amendement n°633 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, A. Bertrand, Corbisez et Gabouty, Mme Guillotin et M. Requier.
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au profit, pour les emballages de produits alimentaires, d'emballages en verre, et notamment d'emballages réutilisables
M. Joël Labbé. - La diminution de la mise sur le marché d'emballages plastiques à usage unique prévue par le cahier des charges des éco-organismes doit, pour les produits alimentaires, se faire au profit du verre, recyclable à l'infini, moins polluant. Les microplastiques que l'on retrouve dans l'eau du robinet ont un impact sur la santé et l'environnement. Le verre permet également le développement d'emballages réemployables, et donc de la consigne pour réemploi.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Les amendements nos280 rectifié et 499 rectifié sont satisfaits. Retrait.
Avis défavorable à l'amendement n°533 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n°554 rectifié bis.
Avis défavorable à l'amendement n°633 rectifié.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Retrait de l'amendement n°633 rectifié car satisfait. Même avis pour les autres.
Les amendements identiques nos280 rectifié et 499 rectifié sont retirés.
L'amendement n°533 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°554 rectifié bis est adopté.
M. Joël Labbé. - Je maintiens mon amendement, qui n'est pas satisfait. Il faut prendre le virage du verre.
L'amendement n°633 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°237 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Lors du renouvellement naturel des corbeilles de propreté dans l'espace public, les collectivités territoriales favorisent leur remplacement par des corbeilles de tri permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier avant le 1er janvier 2022. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition.
M. Éric Gold. - On manque de corbeilles de tri, pourtant indispensables pour améliorer le taux de recyclage des produits consommés hors foyer. Cet amendement accélère l'installation des corbeilles de tri dans l'espace public en s'appuyant sur le renouvellement naturel des corbeilles de propreté. Il permet aux éco-organismes d'accompagner les collectivités.
M. le président. - Amendement identique n°297 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Delcros et Cigolotti et Mme Vérien.
M. Jean-François Longeot. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°446 rectifié bis, présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville et MM. Jomier, Antiste, Jacquin, Daunis et Iacovelli.
Mme Sophie Taillé-Polian. - Il reste des foyers où l'on ne pratique par le tri. Il faut montrer que la collectivité est mobilisée pour que les récalcitrants franchissent le pas.
M. le président. - Amendement identique n°589, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
M. Frédéric Marchand. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°679, présenté par M. Gontard.
M. Guillaume Gontard. - Défendu.
M. le président. - Sous-amendement n°692 à l'amendement n° 679 de M. Gontard, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 679, alinéa 3
Supprimer les mots :
avant le 1er janvier 2022
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - La date du 1er janvier 2022 laisse entendre que l'accompagnement des éco-organismes sera limité dans le temps, ce qui n'est pas souhaitable. Il faut supprimer cette mention.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques ainsi qu'au sous-amendement n°692.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis favorable si mon sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement n°692 est adopté.
Les amendements identiques nos237 rectifié, 297 rectifié bis, 446 rectifié bis, 589 et 679, sous-amendés, sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°140, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-9-.... - Pour contribuer à l'efficacité du tri, les collectivités territoriales, notamment au travers les écoles mais également les logements locatifs sociaux disposant d'espaces extérieurs, participent au développement du compost.
M. Guillaume Gontard. - Le tri des bio-déchets des ménages en zone urbaine est compliqué, faute de solution de compostage accessible. Cet amendement vise à multiplier les composteurs dans les immeubles sociaux, dans les parcs et jardins et surtout dans les écoles. Avec l'interdiction des produits phytosanitaires, les communes ont besoin d'engrais naturel pour leurs espaces verts. Le compost à l'école aurait également une valeur éducative.
L'amendement n°140, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n°652 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°83 rectifié.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Longeot et Bonnecarrère, Mmes Loisier, Sollogoub et Vermeillet, MM. Moga, Vanlerenberghe et Mizzon, Mme Vullien, M. Bignon, Mme Guidez, MM. Janssens, Guerriau, Kern, Fouché, Détraigne et Canevet, Mmes Billon, Gatel et Doineau et MM. D. Dubois, Lafon, Cigolotti, Decool, A. Marc et L. Hervé.
Alinéa 16
Supprimer les mots :
Jusqu'au 1er janvier 2020,
et les mots :
mis sur le marché avant le 13 août 2005
M. Jean-François Longeot. - Depuis 2006, la filière française de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques repose sur un mécanisme d'affichage transparent de l'éco-participation. Le mécanisme a été prolongé en urgence en 2013 mais pourrait disparaître au 1er janvier 2020. Il garantit que l'éco-participation est bien versée aux éco-organismes. Sa disparition déstabiliserait une filière vertueuse. Il convient de le pérenniser.
M. le président. - Amendement identique n°223 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Vaspart et Chaize, Mmes L. Darcos et Micouleau, M. Cuypers, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mmes Duranton, Dumas et Morhet-Richaud et MM. Saury, B. Fournier, Karoutchi, Sido, Mouiller, de Nicolaÿ, Hugonet et Gremillet.
M. Didier Mandelli. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°482 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.
Mme Christine Lavarde. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°603, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
M. Frédéric Marchand. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°263 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Le Nay et Mmes Morin-Desailly et C. Fournier.
Alinéa 16
Supprimer les mots :
Jusqu'au 1er janvier 2020,
et les mots :
avant le 13 août 2005
Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°264 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Le Nay et Mmes Morin-Desailly et C. Fournier.
Alinéa 19, première phrase
Supprimer les mots :
Jusqu'au 1er janvier 2021
et les mots :
avant le 1er janvier 2013
Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°224 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Chaize, Vaspart, Karoutchi et Saury, Mmes Morhet-Richaud, Dumas et Duranton, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Canevet, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Sido, Mouiller, Hugonet, Gremillet et Laménie et Mme Lamure.
Alinéa 19, première phrase
1° Remplacer l'année :
2021
par l'année :
2026
2° Supprimer les mots :
mis sur le marché avant le 1er janvier 2013
M. Didier Mandelli. - Défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à tous ces amendements hormis les amendements nos263 rectifié et 264 rectifié, la rectification demandée ne nous étant pas parvenue.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Sagesse.
Les amendements identiques nos8 rectifié, 223 rectifié bis, 482 rectifié bis et 603 sont adoptés.
L'amendement n°263 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n°264 rectifié est retiré.
L'amendement n°224 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°437 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°526.
M. le président. - Amendement n°615, présenté par M. Cuypers et Mmes Chain-Larché et Thomas.
Un décret en Conseil d'État pris après consultation des professionnels concernés fixe les modalités d'application du présent article.
M. Pierre Cuypers. - Dès lors qu'est instituée une REP sur les déchets du bâtiment qui a vocation à financer la résorption des décharges sauvages et la dépollution des sols, réduire le principe du pollueur-payeur à un principe du producteur-payeur est à tout le moins inéquitable. Les décharges sauvages découlent de comportements illégaux remontant parfois à des dizaines d'années, et du manque de moyens de contrôle et de sanction. C'est a fortiori le cas concernant des matériaux pour lesquels les producteurs ont de longue date prévu des infrastructures de collecte et de valorisation.
La résorption des décharges sauvages doit reposer sur une responsabilité collective incluant tous les acteurs de la construction.
L'amendement n°528 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°668, présenté par M. Cuypers et Mme Chain-Larché.
Alinéa 22
1° Remplacer les mots :
, à l'extension
par les mots :
et à l'extension
2° Supprimer les mots :
, ainsi qu'au ramassage, au traitement des déchets issus de ces produits ou matériaux abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et à la dépollution des sols qui en découle, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés avant la mise en place de l'éco-organisme ou du système équivalent
M. Pierre Cuypers. - Il convient de déterminer qui doit porter le coût des déchets de décharge sauvage comportant de l'amiante et de savoir qui doit ventiler les coûts de remise en état de sites où l'on trouve pêle-mêle des déchets inertes, non-inertes, des pneus, des batteries, des emballages...
M. le président. - Amendement n°545 rectifié, présenté par MM. Pointereau et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. Poniatowski, Danesi, Cuypers, Mayet, Paccaud et Vaspart, Mme Ramond, MM. Savary, Lefèvre, Calvet, J.M. Boyer et Laménie, Mmes Imbert et Richer, M. Piednoir, Mme Lassarade et M. Gremillet.
Alinéa 22
1° Remplacer les mots :
, à l'extension
par les mots :
et à l'extension
2°Après les mots :
de ces installations
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Un décret en Conseil d'État pris après consultation des professionnels concernés fixe les modalités d'application du présent article.
M. Marc Laménie. - Défendu.
L'amendement n°529 n'est pas défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°615. C'est le principe même de la REP que d'associer tous les producteurs à la prise en charge. (M. Pierre Cuypers le déplore.) L'amendement n°668 revient sur une disposition adoptée en commission à un large consensus visant à ce que le coût de la résorption des dépôts sauvages soit pris en charge par les acteurs de la filière du bâtiment. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°545 rectifié.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.
Les amendements nos615, 668 et 545 rectifié sont retirés.
L'amendement n°638 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°275 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot, Bonnecarrère, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. Delahaye et Détraigne et Mme de la Provôté.
Alinéa 23, dernière phrase
Après le mot :
conventions
insérer les mots :
, pilotées par le représentant de l'État,
M. Claude Kern. - Le représentant de l'État doit piloter la réalisation des conventions départementales.
M. le président. - Amendement identique n°495 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin et Mme Berthet.
Mme Christine Lavarde. - Défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos275 rectifié et 495 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°274 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Longeot, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. Détraigne et Delahaye, Mme de la Provôté et M. Delcros.
Alinéa 23, dernière phrase
Remplacer l'année :
2023
par l'année :
2022
M. Claude Kern. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°494 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin.
Mme Christine Lavarde. - Défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos274 rectifié et 494 rectifié sont retirés.
L'amendement n°639 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°177 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Morin-Desailly, MM. Karoutchi, Malhuret et Brisson, Mme Puissat, M. Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Noël, M. Luche, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Saury et Lefèvre, Mme Duranton, MM. Bockel et Laménie et Mme Lherbier.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne physique ou morale qui met sur le marché? national des produits à mâcher composés de gomme synthétique contribue à la mise en place d'un système individuel de collecte et de traitement permettant leur valorisation ou leur recyclage. »
M. Marc Laménie. - Cet amendement organise la collecte et le traitement des chewing-gums.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Satisfait. Retrait ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°177 rectifié est retiré.
L'article 9, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°195, présenté par M. Kern et les membres du groupe Union Centriste.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Sanctions pour non-respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs
« Art. L. 541-10-16. - Lorsqu'il constate qu'un producteur n'a transféré son obligation à aucun éco-organisme agréé et qu'il n'a pas mis en place de système individuel agréé en application du I de l'article L. 541-10, le ministre chargé de l'environnement met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Si l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l'environnement peut ordonner le paiement d'une amende dont le montant est proportionné à la durée du manquement et à la quantité de déchets générés par les produits mis sur le marché par le producteur pendant la période de non-respect de l'agrément. Cette sanction est comprise entre 1 % et 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos du producteur concerné.
« Si, à l'issue de son agrément, l'éco-organisme auquel un producteur a transféré son obligation en application du I de l'article L. 541-10 n'est pas agréé de nouveau dans un délai de deux mois, et que dans le même temps, ce producteur n'a pas engagé de démarche pour transférer son obligation à un autre éco-organisme agréé ou pour mettre en place un système individuel agréé, alors ce producteur peut faire l'objet de l'amende prévue au premier alinéa.
« Art. L. 541-10-17. - Lorsqu'il constate qu'un éco-organisme ne respecte pas les obligations prévues par le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 ou les obligations de la présente section, le ministre chargé de l'environnement met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Si l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l'environnement peut ordonner le paiement d'une amende d'un montant compris entre 1 % et 4 % du montant total des contributions financières versés par les producteurs qui ont transféré leur obligation à l'éco-organisme concerné.
« Art. L. 541-10-18. - I. - Lorsqu'un éco-organisme n'atteint pas l'objectif de recyclage prévu par son cahier des charges, il fait l'objet d'une sanction financière. Le montant de cette sanction est supérieur au coût de la collecte séparée, du tri et du recyclage de la quantité de déchets sous la responsabilité de l'éco-organisme qu'il aurait été nécessaire de recycler pour que l'éco-organisme atteigne son objectif.
« Ce coût est décliné matériau par matériau ou produit par produit lorsque l'éco-organisme est responsable de différents types de produits ou de produits issus de différents types de matériaux.
« Lorsqu'un éco-organisme n'atteint pas l'objectif de collecte décliné par son cahier des charges, il fait l'objet d'une sanction financière. Le montant de cette sanction est supérieur au coût de la collecte de la quantité de déchets qu'il aurait été nécessaire de collecter pour que l'éco-organisme atteigne son objectif. Ce coût est décliné matériau par matériau ou produit par produit lorsque l'éco-organisme est responsable de différents types de produits ou de produits issus de différents types de matériaux.
« II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
M. Claude Kern. - Cet amendement renforce les sanctions encourues par les metteurs en marché qui ne respectent pas leurs obligations en matière de REP. Il rend contraignants les objectifs environnementaux prévus par les cahiers des charges des éco-organismes. En effet, ces derniers n'ont à ce jour aucune réelle incitation à atteindre ces objectifs. Ainsi, le cahier des charges de la filière emballages ménagers fixe un objectif de recyclage de 75 % depuis 2012, mais le taux réel stagne toujours en dessous de 70 %, faute de solution industrielle, par exemple pour les pots de yaourt. La non-atteinte de cet objectif ne fait l'objet d'aucune sanction. Cet amendement y remédie.
M. le président. - Amendement identique n°586, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
M. Frédéric Marchand. - Défendu.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à ces amendements satisfaits par le texte de la commission.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Même avis.
Les amendements identiques nos195 et 586 sont retirés.
L'amendement n°527 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°622, présenté par M. Cuypers et Mmes Chain-Larché et Thomas.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins hiérarchisés en résorption et dépollution des décharges sauvages.
Ce rapport examine notamment la composition de ces décharges en distinguant la part en volume qu'y occupent respectivement :
- les matériaux inertes ;
- les matériaux du second oeuvre ;
- les différents types de matériaux présentant un danger pour l'homme ou l'environnement.
Pour chacun de ces différents matériaux, il fournit également une évaluation des coûts moyens liés à leur tri, collecte et valorisation ainsi qu'aux éventuelles actions de dépollution des sites concernés.
M. Pierre Cuypers. - Un rapport pour mieux caractériser les dépôts sauvages et hiérarchiser les besoins en résorption et en dépollution permettrait de proratiser les contributions financières de chaque branche à hauteur des dommages environnementaux qui lui sont imputables, car les déchets du bâtiment représentent une faible part des dépôts sauvages comparés à l'abandon de pneus, de batteries, et autres.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Sagesse.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La lutte contre les dépôts sauvages relève de la compétence du maire. Un tel rapport supposerait de solliciter les collectivités territoriales, qui font tout leur possible.
M. Pierre Cuypers. - Ces dépôts sauvages sont un fléau pour nos campagnes. Des entreprises déchargent leurs déchets dans les bois, les forêts, même les cultures. Il faut prendre le sujet à bras-le-corps. Nous sommes tous victimes de cette invasion !
M. Alain Fouché. - Très bien !
L'amendement n°622 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°98 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Longeot et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'améliorer la régulation des filières à responsabilité élargie des producteurs et détaillant les moyens d'y parvenir, y compris par la création d'une autorité administrative indépendante. Ce rapport présente les propositions qui permettraient de contrôler le respect par les éco-organismes de l'ensemble de leurs obligations.
M. Alain Fouché. - Article 40 oblige, les parlementaires ne peuvent créer une AAI ni accroître les missions d'une AAI existante. D'où cette demande de rapport pour évaluer l'opportunité d'améliorer la régulation des filières REP et détaillant les moyens d'y parvenir.
Les limites de l'encadrement actuel des filières REP sont patentes, en particulier s'agissant du recyclage des panneaux photovoltaïques, des déchets dangereux des ménages ou des meubles usagés. Une instance indépendante pourrait équilibrer le rapport de force au sein des filières REP, très souvent à l'avantage des metteurs en marché, et soutenir les services du ministère de l'environnement dans leur rôle d'arbitre.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Sagesse.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°98 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Nous avons examiné 238 amendements aujourd'hui ; il en reste 156.
Prochaine séance, aujourd'hui, vendredi 27 septembre 2019, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit vingt-cinq.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus