Décès de Jacques Chirac, ancien président de la République
Mme la présidente. - Je cède la parole à la présidente Primas.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - C'est avec beaucoup de tristesse et d'émotion que je viens d'apprendre le décès de Jacques Chirac. Je vous propose une minute de silence. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire d'État, se lèvent et observent une minute de silence.)
Énergie et climat (Conclusions de la CMP - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat.
Discussion générale (Suite)
M. Jean-François Husson . - La maison brûle et on regarde ailleurs... La citation est de circonstance, en ce moment de tristesse.
Je me réjouis de l'accord sur ce texte. Préfigure-t-il d'une union sociale pour relever ensemble le défi climatique, au-delà des querelles partisanes ?
Le texte initial manquait d'ambition, sa méthode d'examen était des plus contestables, contraignant le Parlement à ratifier une PPE déjà écrite. Cependant, il ressort du Parlement considérablement enrichi. Une loi de proposition quinquennale était indispensable pour remettre le Parlement au coeur du processus. De même, celui-ci retrouve son pouvoir de contrôle, en se voyant transmettre une évaluation des incidences des lois de finances sur le réchauffement climatique.
Nous avons également enrichi ce texte sur la rénovation des bâtiments, enjeu essentiel pour réussir la transition énergétique. Les quelque 300 000 rénovations annuelles ne suffisent pas pour tenir les accords de Paris : il faudrait passer à une fourchette comprise entre 700 000 et 1 million. Le soutien à la petite hydroélectricité et à l'hydrogène va dans le bon sens. Le Parlement a tenu son rôle.
Madame la ministre, le vrai rendez-vous sera celui du budget. Je ne crois pas à une écologie théorique, mais à une écologie pragmatique appuyée sur des moyens accordés par les États. (M. Roland Courteau approuve.) Nous attendons les actes et nous serons vigilants en particulier sur les certificats d'origine et les crédits d'impôts.
En attendant, je salue l'accord entre nos deux assemblées au service d'une transition énergétique que nous devons absolument mettre en oeuvre. Je salue l'ambition partagée qui se dégage de nos deux assemblées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Angèle Préville . - Ce projet de loi qui devait marquer une étape majeure n'est pas à la hauteur des enjeux, en particulier celui de réduire l'émission des gaz à effet de serre. La fermeture des centrales à charbon sera un épiphénomène. Il aurait surtout fallu agir sur le transport qui représente 39 % de nos émissions. Mais il faut également penser aux plans de réemploi : le volet social doit être inclus dans les mesures d'urgence climatique.
Ce texte, ensuite, ne répond à aucune vision : ni projet partagé, ni ligne conductrice, alors même que l'extinction des espèces et le réchauffement climatique s'accélèrent. Certes, le développement des ENR s'accélère mais à un rythme trop faible, et les ambitions à cet égard déçoivent.
Plusieurs mesures importantes que nous avions adoptées, n'ont pas été retenues. Pourquoi avoir supprimé l'encouragement au financement participatif des réseaux de chaleur, alors même que la loi de transition énergétique prévoit de quintupler la quantité de chaleur de récupération d'ici 2030 ? Pourquoi refuser d'annexer à la PPE une stratégie pour le développement des projets d'énergie renouvelable des particuliers et des collectivités territoriales ? Enfin, pourquoi ne pas confier à la PPE, plutôt qu'au décret, la fixation des budgets bas carbone ?
Sur l'électricité, il aurait fallu mettre fin à l'Arenh qui a rempli son rôle : 40 fournisseurs sont arrivés sur le marché. La concurrence est encouragée et EDF continue à perdre quelque 100 000 clients par mois... Or l'entreprise est fragilisée car elle doit supporter seule les risques et la responsabilité du nucléaire, notre intérêt stratégique ne doit rien céder à l'équation de l'entreprise.
Pour toutes ces raisons, le groupe SOCR votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Mme Élisabeth Borne, ministre . - J'entends comme vous les alertes des experts du GIEC. Le réchauffement est plus rapide que prévu, et avec lui la montée des océans ou, par exemple, la destruction de la barrière de corail. Face à ces défis, nous devrions nous rassembler plutôt que nous diviser. (M. Fabien Gay ironise.) Ce que nous faisons est visible de l'étranger, c'est ce que me disent mes interlocuteurs internationaux. Heureusement que le président de la République a repris le leadership lorsque M. Trump a annoncé le retrait des États-Unis de l'accord de Paris !
Nous poursuivons nos ambitions, en particulier la neutralité carbone d'ici à 2050 et une réduction de nos émissions de gaz à effet de serre d'ici à la COP 26. Les solutions, nous les connaissons et il y a urgence. Je vous rassure : le PLF maintiendra le chèque énergie, la prime à la conversion, la rénovation thermique - pour une mobilisation plus souple, plus efficace et plus juste. Le CITE sera transformé en une prime unifiée pour mieux accompagner les ménages rénovant leur logement ; 3,5 milliards d'euros y seront consacrés en 2020, soit davantage qu'en 2019.
A plus long terme, nous devons moderniser notre appareil productif, soutenir les filières des énergies renouvelables, dans le cadre du Pacte productif 2025 sur lequel nous travaillons avec Bruno Le Maire.
Nous devons, encore, transformer notre modèle de consommation - c'est le sens du projet de loi sur l'économie circulaire que vous examinez en ce moment. Les réformes doivent également porter sur l'aménagement du territoire, en particulier pour lutter contre l'artificialisation des sols.
Nous agissons à l'échelon européen, c'est le sens de la transformation de la banque européenne d'investissement en banque du climat, ou encore du verdissement budgétaire, avec 40 % des ressources européennes pour la transition écologique.
La transition énergétique est l'affaire de tous. C'est le sens des conventions citoyennes qui se réuniront à partir de début octobre. C'est aussi celui des réunions que je vais tenir au ministère pour renforcer l'efficacité de la planification des Sraddet et des Plans climat-air-énergie territorial (PCAET) ; je consulte les collectivités territoriales pour moderniser tous les outils. Vous pouvez compter sur ma détermination.
La discussion générale est close.
Mme la présidente. - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la CMP, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Discussion du texte élaboré par la CMP
ARTICLE PREMIER QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
industriel et commercial
par les mots :
des affaires
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Les amendements du Gouvernement sont rédactionnels ou de cohérence, ils ont recueilli l'aval du rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable. En effet, ces amendements ne modifient pas l'esprit du texte de la CMP.
L'amendement n°2 est adopté.
ARTICLE 3 DUODECIES
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 15, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
L'amendement n°1 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 25
Supprimer les mots :
, telle que définie à l'article 12 de ce même règlement
L'amendement n°4, accepté par la commission, est adopté.
ARTICLE 5
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 39
Remplacer le mot :
deuxième
par les mots :
même troisième
L'amendement n°6 est adopté.
ARTICLE 6 SEPTIES
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 13 et 14, secondes phrases
Remplacer les mots :
de la publication
par les mots :
d'un délai d'un an à compter de la promulgation
II. - Alinéa 35
Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d'un an
L'amendement n°5 est adopté.
ARTICLE 6 UNDECIES
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « situé sur son territoire » sont supprimés
L'amendement n°3 est adopté.
Vote sur le texte élaboré par la CMP
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - Au terme de ce long examen, je tiens à vous remercier tous - y compris le Gouvernement, qui a accepté, après d'âpres négociations en Conférence des présidents, de reculer nos travaux d'une semaine.
La commission des affaires économiques restera vigilante sur la rénovation des bâtiments car nous avons quelques inquiétudes sur la transformation du CITE en prime, en particulier sur le périmètre et les montants du nouveau mécanisme.
Nous serons vigilants, ensuite, sur l'énergie nucléaire. La part du nucléaire est fixée à 50 % dans le mix énergétique pour 2035, mais dans quelles conditions ? Attention à la sécurité. L'abandon d'Astrid ne nous rassure pas. Quid, aussi, de notre souveraineté depuis la cession à General Electric de la production des turbines d'Alstom ? La France serait vulnérable en cas de crise diplomate avec les États-Unis.
Enfin, nous serons attentifs sur le projet Hercule, la privatisation du système de distribution et l'avenir d'EDF.
M. Roland Courteau. - Très bien !
M. Jean-Pierre Vial . - L'article premier, à son alinéa 11, énonce l'objectif que les capacités d'effacement atteignent 6,5 gigawatts en 2028. Or les capacités actuelles sont insuffisamment mobilisées, à cause d'une rémunération insuffisante - qui n'est pas due au manque de moyens, sachant que la redevance de capacité a produit 2,6 milliards d'euros, dont 600 millions payés par les industriels.
Cette rédaction ne risque-t-elle pas d'encourager la flexibilité de la production plutôt que celle de la consommation ? Cela dénaturerait le mécanisme même de l'effacement.
Madame la ministre, vos services ont lancé une grande consultation sur le sujet : il faut que le Parlement soit tenu informé de ses résultats, pour en tirer toutes les conséquences.
L'ensemble du projet de loi est adopté définitivement dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
La séance est suspendue quelques instants.