Mme Esther Benbassa. - Je souhaite modifier mon vote sur le scrutin n°170 portant sur l'ensemble du projet de loi Énergie Climat. Je souhaitais m'abstenir et non voter contre.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

CMP (Nominations)

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative à la création d'un Centre national de la musique et au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.

Discussion générale

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et Les Indépendants) Le 3 juillet 2019, la CMP est parvenue à un accord. Ce texte permet à l'État de s'assurer de la sécurité des réseaux 5G en mettant en place un régime d'autorisation préalable à l'exploitation de certains équipements. Objet d'un consensus politique, il doit entrer en vigueur rapidement afin que les opérateurs disposent d'un cadre juridique clair. Nous avions donc le devoir d'aboutir en CMP et ce n'est pas un hasard si l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié le 15 juillet 2019 sa proposition de cahier des charges.

Dans un esprit de responsabilité, le Sénat a accepté de renoncer à l'exigence de proportionnalité renforcée à laquelle le Premier ministre devait se soumettre. Gouvernement et députés ont fait valoir que cela fragiliserait à l'excès la décision du Premier ministre, augmenterait le risque de contentieux et ralentirait le déploiement. Nous l'avons donc supprimée, tout en intégrant cette préoccupation dans la demande de rapport.

Le Sénat a également dû renoncer à la prise en considération par le Premier ministre de l'ingérence d'un État étranger - plutôt que d'un État non membre de l'Union européenne. Le Gouvernement et les députés estimaient que cela fragilisait le dispositif, nous avons donc cédé.

De nombreuses modifications introduites par le Sénat pour rééquilibrer le texte en faveur de l'aménagement du territoire ont été entérinées. Nous avions limité le champ d'application : seuls les équipements à risque seront concernés. La référence au périmètre géographique a été abandonnée. Ainsi, il ne reviendra pas à l'État de dicter la politique d'achat des opérateurs. Pour éviter les surcharges administratives, nous avions également fusionné deux autorisations.

La demande de rapport et le rehaussement du quantum de l'amende encourue en cas d'atteinte aux câbles sous-marins, introduits en séance, ont également été conservés.

C'est donc un texte substantiellement enrichi par le Sénat que nous sommes appelés à voter. Je remercie chacun pour ces travaux menés en cinq mois, preuve que le Parlement est capable de légiférer rapidement tout en améliorant le texte initial. Les vertus du bicamérisme ont été à nouveau démontrées. Il revient désormais au Gouvernement d'être à la hauteur en adoptant le plus rapidement possible les décrets.

La France doit être dans le peloton de tête de la 5G. II conviendra d'éviter de privilégier les recettes publiques lors de l'attribution des fréquences. L'harmonisation des positions sur la sécurité des réseaux 5G se poursuivra au niveau européen. Madame la ministre, avez-vous des retours sur les évaluations menées par nos partenaires européens ?

J'invite chacun à voter le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, Les Indépendants et LaREM)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Sans revenir sur les défis du déploiement de la 5G et les orientations du Gouvernement, j'insisterai sur le travail du Sénat, sur nos récentes avancées et sur nos prochaines étapes.

Le Parlement a amélioré, simplifié et clarifié le texte, notamment en limitant le dispositif de contrôle aux équipements de cinquième génération et en le simplifiant. C'était une demande des opérateurs.

Je salue l'esprit de consensus qui a prévalu en CMP. La vitesse de déploiement sera monitorée, le Gouvernement remettra un rapport annuel sur l'éventuel impact sur les coûts et le rythme de déploiement. Nous établissons un cadre juridique stable, simple, protecteur, sans entraver le déploiement.

Nous oeuvrons au déploiement de la 5G dans les meilleurs délais avec l'Arcep qui vient de lancer la consultation sur le cahier des charges, ouverte jusqu'à début septembre.

Ce projet de cahier des charges répond aux orientations du Gouvernement, en matière de concurrence d'abord. Nous voulons préserver la compétitivité de l'offre française. En matière d'aménagement du territoire, également. Le déploiement doit concerner tout le territoire, villes et campagnes.

En 2020, chaque opérateur devra couvrir deux grandes villes et en 2025, les principaux axes de transports. Nous avons deux objectifs chiffrés : 12 000 sites équipés par opérateur en 2025, dont un quart en zone rurale, dès 2024.

Nous ne voulons pas reproduire les erreurs du passé, avec un déploiement prioritairement dans les villes et après coup dans les campagnes ; c'est injuste et inefficace économiquement. Cette vision n'est que le prolongement du New Deal 4G.

Les opérateurs devront assurer l'accès des industriels et des fournisseurs de services, même dans les zones les moins denses.

Le cahier des charges fixe comme obligations d'en finir avec la saturation des réseaux dans les zones denses ; de développer les usages professionnels avec des services différenciés ; de permettre une montée en gamme progressive jusqu'en 2030. Des objectifs ambitieux ont été fixés en matière de débit et de latence.

La prochaine étape sera la fixation des redevances et le lancement de procédure d'attribution des fréquences, à l'automne. Fin septembre, la Commission des participations et des transferts de l'État rendra un avis sur le prix de réserve des enchères, qui sera ensuite fixé par arrêté. Sans brader ce bien public, l'État veillera à ce que le montant n'obère pas les capacités de déploiement des opérateurs.

L'objectif est avant tout de prendre une avance technologique pour gagner en compétitivité et créer de l'activité et des emplois.

M. Patrick Chaize. - Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les textes d'application sont en cours de finalisation, nous échangeons avec la Commission européenne.

Merci encore pour votre esprit de consensus, pour l'engagement des rapporteurs et pour la qualité du travail technique réalisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, LaREM, UC, Les Indépendants et RDSE ; Mme Viviane Artigalas applaudit également.)

Mme Noëlle Rauscent . - Je me réjouis du succès de la CMP. Je salue la qualité et la richesse de nos échanges. Nos débats, nombreux et passionnants, ont considérablement enrichi le texte. Équilibré, il répond aux exigences de sécurité tout en préservant la capacité d'innovation des entreprises et le déploiement rapide du réseau.

Le compromis en CMP démontre une fois de plus la pertinence du bicamérisme. Les lignes rouges que nous avions fixées ont été maintenues. Les apports du Parlement renforcent la sécurité du dispositif afin de le rendre simple, efficace et robuste.

Conformément au souhait du Sénat, le Gouvernement devra, dans son rapport, évaluer les conséquences des décisions du Premier ministre sur le rythme et le coût des déploiements d'appareils 4G et 5G. Ce compromis permet de réaffirmer l'attachement des élus à la lutte contre les zones blanches sans affaiblir la portée juridique du dispositif.

Le groupe LaREM votera ce texte avec enthousiasme. Nous sommes à l'aube d'une rupture technologique majeure. Le développement de la 5G constitue un moteur de croissance et de compétitivité crucial.

Les réseaux 5G pourront gérer instantanément un nombre colossal de données. Aux entreprises de s'en saisir pour développer de nouveaux usages. De cette infrastructure stratégique dépendront les usines du futur, la voiture autonome ou encore la télémédecine.

La 5G ne sera pas utile qu'aux villes. Elle permettra aussi de créer des fermes intelligentes ; grâce aux outils numériques, l'irrigation, l'utilisation d'engrais ou de produits phytosanitaires pourront être ciblées et optimisées. Drones, robots agricoles, colliers connectés permettront de gérer l'exploitation en temps réel et de mieux piloter les coûts.

La 5G sortira nos campagnes de l'isolement en impulsant une nouvelle dynamique, rendra la charge de travail moins pénible et réinventera les métiers agricoles.

En revanche, les risques de cybersécurité sont accrus. Mais ils pourront être prévenus plus efficacement une fois le texte adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants, ainsi que sur le banc de la commission)

M. Fabien Gay . - Le développement de la 5G étant inéluctable, le groupe CRCE votera ce texte qui apporte certaines garanties. Reste que la 5G est une révolution peu compatible avec le fonctionnement concurrentiel. Le passage d'une infrastructure physique à une infrastructure virtuelle et décentralisée devrait appeler à une véritable maîtrise publique.

Ce texte apporte des réponses, mais leur portée est bien limitée au regard du potentiel infini de la 5G. Quelles garanties permettent d'affirmer que tel équipement est préférable à une autre ? Le géant américain n'a-t-il pas été lui-même coupable des crimes dont il accuse la firme chinoise ?

Europol s'apprête à publier un rapport soulignant la perte d'emprise des opérateurs et des policiers sur l'infrastructure...

La solution est à rechercher dans l'indépendance numérique de la France, qui supposerait une véritable maîtrise industrielle. Or nous n'avons pas les outils industriels pour mener la bataille de la souveraineté numérique. Après avoir privatisé France Telecom, la France a vendu Alcatel-Lucent à Nokia, achevant de démanteler son patrimoine. Nous sommes bien obligés de coopérer avec Huawei ou Qualcomm que leur État a protégé. En gardant leurs outils d'innovation dans le giron national, les États-Unis se sont assuré une position hégémonique dans le marché de la 5G.

Dans ce contexte, quelles sont les perspectives françaises ? Selon la Commission européenne, le marché de la 5G représentera 225 milliards d'euros dont 113 milliards d'euros de bénéfices, et 2,4 millions d'emplois sont espérés en Europe. En France, cela se traduira par des risques accrus pour la sécurité publique et les libertés, tandis que le privé bénéficiera d'une manne financière exponentielle...

Le projet actuel nous interdit de parler de souveraineté numérique de la France. Nous continuerons d'alerter sur les risques. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur le banc de la commission)

Mme Viviane Artigalas . - Je salue la qualité du travail collectif qui a abouti à un compromis satisfaisant et souligne le rôle du Sénat sur ces sujets de sécurité nationale et d'aménagement du territoire.

Le Gouvernement a pris très tôt la mesure du défi de la 5G. Mais intégrer le régime d'autorisations à la loi Pacte par voie d'amendement aurait été dommage. Le texte issu de la CMP montre que le Parlement garde toute son utilité. Je regrette simplement que le recours à une proposition de loi nous ait privés d'une étude d'impact fort utile.

La 5G est porteuse d'opportunités mais aussi de risques. Des précisions étaient nécessaires : le Sénat les a apportées afin de garantir notre sécurité et d'assurer une visibilité juridique aux opérateurs.

Nous avons ainsi défendu et obtenu un meilleur encadrement de l'autorisation préalable, l'élargissement des motifs de refus d'autorisation et la simplification de l'articulation des deux régimes d'autorisations.

Représentants des territoires, nous avons veillé à faire respecter l'égalité des chances entre eux. L'Arcep a prévu un dispositif évitant le déploiement à deux vitesses des réseaux. Dès 2020, chaque opérateur couvrira en 5G deux villes au minimum. D'ici 2025, ils devront avoir couvert les deux tiers de la population française avec 1 200 sites, dont 20 à 25 % en zone rurale.

Le droit de regard du Parlement a été renforcé avec la remise d'un rapport annuel ; le rythme et le coût du déploiement devra en effet être contrôlé.

Bien que soumis à une injonction paradoxale, entre sécurité et innovation, développement des entreprises et aménagement des territoires, nous avons réussi à trouver un équilibre. Notre travail commun nous a permis de sécuriser le système et nous nous en félicitons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur celui de la commission)

M. Jean-Claude Requier . - Vous avez tous relevé les projets développés en Corée du Nord par Huawei. Preuve qu'il faut désormais compter avec la puissance économique et technologique du géant chinois...

Le texte de la CMP a conservé une part importante des apports du Sénat. Je me félicite que la modification proposée par Yvon Collin sur le critère de disponibilité du réseau ait été maintenue pour l'instruction des dossiers d'autorisation.

La CMP a conservé les modifications du Sénat sur les sanctions en cas de non-respect de l'autorisation préalable et sur l'articulation avec le régime d'autorisation actuel sur le secret des correspondances électroniques. Elle a repris la demande du Sénat de procéder à des évaluations du rythme et du coût du déploiement de la 5G.

La protection des réseaux mobiles est ainsi renforcée sans nous couper d'une technologie prometteuse - même si l'essentiel serait déjà d'assurer la couverture numérique de tous les territoires, au nom de l'égalité entre les citoyens...

Dans cette course technologique et commerciale, on ne peut que regretter le déclassement ou le rachat d'acteurs historiques comme Alcatel ou Nokia. Les institutions européennes gagneraient à constituer une filière industrielle européenne.

La 5G reste mal connue du grand public, de sorte que ses applications concrètes semblent relever pour l'instant de la futurologie ; n'oublions pas, quoi qu'il advienne, que la relation humaine primera toujours sur la technologie.

Il ne faut pas perdre de vue le coût des investissements nécessaires. La 5G est une évolution ni anodine ni instantanée. Tous les acteurs doivent se mobiliser, en particulier les élus locaux.

Pour l'heure, la priorité est de garantir la sécurité et la fiabilité des réseaux et des opérateurs d'importance vitale. C'est ce que fait ce texte, que les membres du RDSE voteront. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, LaREM et Les Indépendants)

M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Je veux d'abord saluer le travail effectué sur cette proposition de loi, qui illustre l'intérêt du bicamérisme. Les échanges entre les deux chambres ont été fructueux, et nos commissions des affaires économiques et des affaires étrangères ont travaillé en bonne intelligence.

La 5G est un saut technologique majeur, qui favorisera l'émergence d'un un nouvel écosystème économique et de nouveaux usages. La 5G présente aussi des risques. En matière de souveraineté d'abord, tant le marché est dominé par les acteurs américains et les infrastructures chinoises.

La présente proposition de loi constitue une réponse adéquate, qui renforce la sécurité des réseaux. Je regrette que le Gouvernement n'ait toutefois pas fait le choix d'un projet de loi, accompagné d'une étude d'impact, alors que les choses évoluent vite.

Un groupe de suivi serait utile tout comme l'harmonisation des réglementations européennes. La France, qui fait figure de pionnière, devra convaincre ses homologues de l'importance d'apporter une réponse coordonnée pour affirmer enfin une souveraineté numérique.

Un marché unique des télécommunications nous fait cruellement défaut, de même qu'une politique industrielle européenne, qui nous permettrait de soutenir nos champions européens et d'affronter la concurrence des géants chinois et américains.

Le Sénat reste également sensible à la couverture numérique du territoire. Les décalages de délais pour la couverture mobile entre zones urbaines et rurales ne doivent pas se reproduire avec la 5G ! Alors que le New Deal mobile ne vient pas à bout des zones blanches, une nouvelle fracture numérique accentuerait le sentiment de relégation des territoires.

Le groupe Union centriste votera le texte issu de la CMP et restera attentif à l'harmonisation européenne comme à la couverture des territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et RDSE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Franck Menonville . - La 5G est une révolution que la France ne doit pas manquer. Elle s'y emploie avec ce texte qui a fait l'objet - nous nous en réjouissons - d'un accord en CMP.

Souvenons-nous des angoisses soulevées par les annonces relatives au déploiement de la 5G, technologie prometteuse mais porteuse de risques pour la sécurité nationale. La France n'a heureusement cédé ni à la panique ni à la paranoïa mais choisi de se doter d'un cadre sécurisant. Le Premier ministre autorisera l'exploitation des équipements non porteurs de risque, après examen par l'Autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information (Anssi). La sécurité est améliorée pour les professionnels et les particuliers ; un réseau plus sûr est plus fiable. La sécurité des données doit être garantie.

Les opérateurs voient leurs obligations clarifiées. Je salue le travail de Mme Procaccia : grâce à l'apport du Sénat, le régime d'autorisation est fusionné avec celui qui régit le secret des correspondances.

Les communications sont un vrai levier d'aménagement du territoire ; c'est pourquoi nous avons veillé à ce que les mesures de sécurité n'entravent pas le déploiement. Solution de compromis, un rapport remis au Parlement nous permettra de vérifier que les décisions de refus répondent bien à l'objectif de proportionnalité.

Nous avons fait de ce qui était à l'origine un amendement à la loi Pacte un texte équilibré, adapté aux réalités. Il s'agit de faire face aux risques de la 5G sans nous priver de ses bénéfices.

Cette technologie reste dominée par les États-Unis et la Chine. L'Europe aura besoin de préserver son indépendance ; nous avons les talents nécessaires pour y parvenir, il nous faut une volonté politique. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et RDSE, ainsi que sur le banc de la commission)

M. Patrick Chaize . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La France a engagé la semaine dernière la procédure d'attribution des fréquences 5G. Je me réjouis que nombre de mes suggestions au collège de l'Arcep aient été retenues.

La couverture des deux tiers de la population d'ici 2026 et de l'ensemble du territoire en 5G d'ici fin 2030 est désormais envisageable. Le Gouvernement fixera à l'automne le prix de cession et la procédure d'attribution des fréquences devrait être bouclée début 2020.

La 5G ouvre des perspectives immenses. Elle multipliera par dix les débits et divisera par dix les délais de transmission. Elle bouleversera les usages avec notamment la réalité virtuelle, le véhicule autonome ou l'industrie du futur.

La France s'y engage avec retard. En Suisse, en Finlande, au Royaume-Uni, la 5G est déjà disponible. En Chine, au Japon, en Corée du Sud, des villes sont déjà équipées.

Soyons également conscients des risques : espionnage, attaque informatique, paralysie du réseau... Heureusement, le Sénat a trouvé un chemin de crête, préservant les intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

Le texte de la CMP exclut du champ d'application les appareils liés au déploiement de la 4G, renforce la lisibilité, supprime la mention du périmètre géographique, précise les conditions d'autorisation par le Premier ministre, l'articulation des régimes d'autorisation, etc.

Le Sénat a rééquilibré le texte et rehaussé le niveau de sécurité. Nous pouvons être fiers de notre position sur un sujet aussi important, et un texte dépourvu, par hypothèse, d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État.

Le groupe Les Républicains votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et RDSE, ainsi que sur le banc de la commission)

La discussion générale est close.

Vote sur le texte élaboré par la CMP

M. Olivier Cadic . - Je me réjouis que le Gouvernement ait persisté sur ce texte important, et que le Parlement ait réussi à l'adopter au plus vite. La 5G est un saut technologique qui favorisera l'émergence de grands acteurs. Il importe que l'Europe agisse de concert.

Depuis 1981, il n'y a pas de déclaration de guerre, mais nous sommes en cyberguerre. La Chine, régime socialiste autoritaire, utilise la 5G pour mettre en place un totalitarisme d'un nouveau genre. Elle s'appuie sur Huawei pour recueillir un maximum de données sur les Européens. Des chercheurs du MIT et d'Harvard ont réussi à reconstituer les caractéristiques d'un échantillon de population en recoupant les données disponibles publiquement et les listes électorales. Rendre l'Europe étanche aux constructeurs chinois de la même manière qu'ils nous interdisent leur cyberespace sera le prochain défi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

La proposition de loi est définitivement adoptée.

La séance est suspendue pour quelques instants.

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

M. Claude Kern, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.) Nous examinons les résultats de la CMP réunie hier matin à l'Assemblée nationale.

Si les Jeux Olympiques 2024 devaient comporter une épreuve de relais parlementaire, l'équipe formée par l'Assemblée nationale et le Sénat obtiendrait sans doute la plus haute distinction. (Sourires)

Les délais n'ont pas été généreux puisqu'il m'a fallu rédiger un rapport entre le 19 et le 24 juin auquel s'est ajoutée une contrainte de méthode sur un texte initialement essentiellement technique. L'absence de l'Agence nationale du sport (ANS) dans l'intitulé pouvait laisser croire que sa création ne concernait pas le Parlement. Heureusement, le débat sur l'ANS a eu lieu. Il était nécessaire.

Muriel Jourda interviendra sur les articles premier et 2, délégués au fond à la commission des lois. L'article 4 n'existant plus, je me concentrerai sur l'article 3.

La création de l'ANS est une évolution décisive dans l'organisation de la politique du sport en France. Nous rompons avec le modèle des années 60. Cela sera-t-il un succès ? Nous n'en savons rien. La création d'une ANS chargée de la haute performance et du sport pour tous intervient avec l'intégration des services départementaux du ministère des Sports au sein du ministère de l'Éducation nationale. L'État souhaitait engager le transfert de conseillers techniques sportifs (CTS) aux fédérations sportives sans garantir leurs salaires ce qui constitue une menace pour ce corps. Vous avez vous-même, madame la ministre, laissé entendre que la pérennité du ministère des Sports n'était pas assurée après 2024. (Mme Roxana Maracineanu, ministre, s'étonne.)

Enfin, la création de l'ANS constitue un enjeu important pour les collectivités territoriales. Faute d'avoir réussi à se coordonner entre elles et avec le mouvement sportif, la réussite de cette gouvernance collégiale constitue sans doute la dernière tentative pour préserver dans un cadre rénové la compétence partagée.

Les apports du Sénat à l'article 3 ont été nombreux : encadrement du rôle du préfet comme délégué territorial de l'Agence, création des conférences régionales qui établiront un projet sportif territorial et des conférences des financeurs. Enfin, nous avons associé le Parlement à la gouvernance de l'Agence avec la présence de parlementaires au conseil d'administration de l'Agence.

L'adoption de l'article 28 de la loi portant Transformation de la fonction publique exclut la possibilité d'un transfert obligatoire des CTS, grâce à un amendement de M. Savin. La concertation aura le temps de se dérouler d'ici l'automne.

La CMP a abordé la partie de l'article 3 relative aux conférences régionales du sport. La présence de droit des parlementaires au sein des conférences n'était pas opportune : des personnalités qualifiées participeront aux travaux des conférences en fonction des besoins.

Autre avancée : nous avons prévu que le projet sportif territorial serait établi avec les orientations nationales en matière de politiques sportives établie entre l'État et l'Agence. Ces actions seront en harmonie avec la politique du ministère des Sports.

Enfin, la CMP est revenue à la rédaction du Sénat pour prévoir le caractère obligatoire des contrats pluriannuels d'orientation et de financement mais, afin de préserver de la souplesse, leur caractère programmatique a été réaffirmé en mentionnant que les engagements n'auraient pas de valeur pluriannuelle automatique. Il s'agit ainsi d'affirmer une ambition pour répondre à des besoins.

Si l'Assemblée nationale a allégé le processus d'élaboration de la convention en maintenant une association du Parlement dans sa mise en oeuvre, je me félicite que le principe d'une mention des moyens dans un cadre pluriannuel ait été maintenu.

Ce texte est donc assez différent de celui qui a été déposé au Sénat par le Gouvernement il y a quelques semaines. Les principes de la gouvernance territoriale de l'Agence ont été confortés dans la loi. Nous pouvons l'adopter en considérant qu'il présente les garanties nécessaires.

Il ne faut toutefois pas oublier que de nombreux points resteront encore à clarifier dans les décrets d'application. Comment seront établis, par exemple, les périmètres des conférences des financeurs ? Comment seront impliquées les collectivités qui rechignent à financer un équipement dont profitent leurs administrés ? Derrière ces questions apparemment techniques, c'est le succès de cette gouvernance collégiale qui se jouera. Nous devrons y être attentifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports . - C'est avec joie et solennité que je m'exprime sur ce texte qui accompagne la création d'un nouveau modèle sportif. Le président de la République l'a souhaité, partant du constat d'une organisation datant de l'après-guerre qui n'est plus adaptée, et fixant pour ambition une augmentation de 10 % du nombre de pratiquants, soit 3 millions de nouveaux sportifs.

Après 18 mois de concertation, nous avons mis en place un nouvel outil de décision plus agile et plus ouvert : l'ANS. Nous voulons un ministère renforcé pour garantir la protection et la sécurité des sportifs et porter les politiques du sport dans une logique partenariale avec les autres ministères et tous ceux qui font vivre le sport sur nos territoires.

L'État ne disparaît pas, bien au contraire ! Il doit impulser les politiques du sport, être là où les autres ne peuvent pas aller et accompagner les acteurs du monde sportif à se dépasser.

Face aux évolutions du sport et des attentes des Français, les fédérations doivent diffuser la culture de l'innovation, se repositionner par rapport à leurs clubs et se transformer. C'est ainsi que nous pourrons reconnaître la valeur de chacun et porter nos ambitions.

Le chemin de ce texte a été sinueux et les Parlementaires n'ont pas été immédiatement associés à la concertation, ce que j'ai constaté à mon arrivée au Gouvernement, il y a 10 mois, et que je regrette. J'ai souhaité que vous puissiez échanger avec Jean Castex, président de la nouvelle Agence ainsi qu'avec son directeur général. Cela permettra de préparer dans la concertation le projet de loi Sport qui vous sera présenté au premier trimestre 2020.

Cette loi s'inscrit dans la réforme en cours en matière de transformation des fédérations, mais aussi en matière d'éthique.

Nos échanges ont été riches et constructifs et je remercie les rapporteurs pour leur travail, ainsi que la présidente de la commission.

Vous avez consolidé l'article 3 du texte et offert aux acteurs locaux la possibilité de mettre en place les conférences régionales et les conférences des financeurs.

L'ANS est un nouvel outil et il réunit tous les acteurs du sport. Elle coordonne les politiques sportives dans un souci de concertation et de proximité. Elle favorise le haut niveau et la haute performance tout en rendant possible l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous.

L'Agence est déjà en activité et elle déploiera un système de bourse pour les 500 athlètes susceptibles d'obtenir des médailles aux prochains JO de Tokyo et de Pékin et de Paris en 2024.

Pas moins de 37 millions d'euros ont été alloués à 28 fédérations pour qu'elles déploient des actions innovantes, via les projets sportifs de territoire.

Ce projet de loi s'inscrit dans une logique de complémentarité. Il apporte des garanties avec notamment, pour l'État, un pouvoir de proposition pour la nomination du président, du directeur général et du manager de la haute performance de l'Agence.

La convention d'objectifs signée entre l'Agence et l'État doit être fidèle aux principes de la politique sportive de l'État. L'Agence est sous le contrôle financier d'un commissaire du Gouvernement. Les règles de transparence s'appliqueront aux trois plus hauts dirigeants de l'Agence.

Vous avez sanctuarisé la place des parlementaires au sein du conseil d'administration de l'ANS. Vous avez aussi rendu obligatoire la remise d'un rapport annuel de sorte que les parlementaires pourront servir de relais auprès de l'Agence en faisant remonter les bonnes pratiques.

L'instauration de la parité au sein du conseil d'administration de l'Agence sera effective au 1^er janvier 2020. L'enjeu est de promouvoir une logique de complémentarité entre tous les acteurs dans la politique du sport.

Vous avez à juste titre précisé le rôle des responsables de l'Agence et son articulation avec celui des conférences régionales. Il reste encore à préciser dans un décret la gouvernance de l'Agence pour aboutir à un dispositif partagé, efficace et opérationnel.

Les autres dispositions du texte prolongent la loi olympique de mars 2018.

L'article premier porte sur les voies réservées à la « famille olympique » pour les Jeux de 2024. Vous le savez, conformément au cahier des charges du Comité international Olympique (CIO), ces voies vont permettre aux athlètes, aux officiels, aux accompagnateurs, ainsi qu'aux véhicules de secours et de sécurité, de circuler plus facilement.

L'article 2 définit une procédure exceptionnelle de règlement des contentieux relatif aux décisions préfectorales en matière d'urbanisme olympique : la cour administrative d'appel de Paris statuera en premier et en dernier ressorts sur les litiges. Nous pourrons ainsi tout mettre en oeuvre pour faciliter leur construction en temps et en heure.

Un mot sur l'article 4 qui vient compléter la loi olympique et, plus précisément, son article 17. En effet, cette disposition, telle qu'elle a été votée par le Sénat, poursuit un objectif de clarification. En effet, la précision apportée permet de ne pas imposer aux partenaires du Comité d'Organisation des Jeux Olympiques (COJO) un double processus de sélection pour les titres d'occupation ou de sous-occupation du domaine public.

Avec les deux ordonnances dopage de fin 2018, nous avons transposé les règles du code mondial antidopage. Le Gouvernement souhaite les ratifier au plus vite.

Ce projet de loi se situe dans la perspective d'un héritage durable des jeux. Nous avons vécu des débats riches. Nous devons réussir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur le plan sportif, mais aussi plus largement pour encourager la pratique sportive pour toutes et tous. Nous avons aussi favorisé une transformation durable du sport en France. Je compte sur votre soutien pour poursuivre le travail engagé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE et UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Céline Brulin . - L'accord en CMP ne modifie qu'à la marge ce texte qui conserve ses travers.

La création de l'ANS a été menée de façon cavalière, ignorant la représentation nationale. Il s'agissait de la sécuriser juridiquement en passant outre les contestations.

Le modèle sportif que vous portez inquiète et, madame la ministre, on est loin du plébiscite que vous évoquez. Il marque la fin du modèle français public du sport.

L'ANS remplacera un ministère en voie d'effacement, ce qui revient à déléguer toutes les prérogatives publiques à un partenaire extérieur à l'État. L'arrêt de mort d'un véritable ministère des sports est signé.

Le Conseil d'État a refusé de considérer le recours porté par les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports contre la création de l'Agence pour une raison de forme uniquement - et non sur le fond, mais il a estimé que le GIP ne pouvait être que transitoire.

Le bouleversement catastrophique du modèle sportif français est en marche, alors qu'il était efficace et reconnu. Triste palmarès !

Le détachement d'office des conseillers techniques sportifs aux fédérations a fort heureusement été écarté dans le projet de loi sur la transformation de la fonction publique. Nous nous en réjouissons. Nous resterons extrêmement vigilants sur la mission consacrée à leur avenir.

Nous continuerons à combattre tous les désengagements de l'État et toute forme de privatisation du sport français et nous défendrons toujours le sport populaire, celui auquel tant de nos concitoyens donnent de leur temps.

Ce texte risque de mener à une usine à gaz alors que les élus locaux réclament à cor et à cri qu'on leur simplifie la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Viviane Artigalas . - Nous arrivons au terme d'une navette menée au pas de charge : un mois et demi entre la présentation au Conseil des ministres et l'adoption définitive par le Parlement. Quelle désinvolture !

Initialement, le texte était censé, selon son intitulé, ne porter que sur les voies réservées et la police de la circulation pour les JO en 2024, soit son seul article premier. Ce dernier, qui ratifie des ordonnances, ne pose aucun problème. D'autant plus que Mme Jourda l'a assorti d'un principe de proportionnalité. Mêmes remarques pour l'article 2 et l'article 4.

Bien plus contestable est l'article 3, qui valide a posteriori l'ANS, créée de façon anté-législative par un arrêté puis par la publication de sa convention d'objectifs. Elle fonctionne, avec ses recettes : taxes sur les retransmissions sportives et autres prélèvements sur la Française des Jeux. Cette création est le dernier acte du démantèlement par le Gouvernement du modèle sportif.

La question, très politique, se pose de la pérennité du ministère des Sports, alors que se profilent les JO au Japon, la Coupe du monde de rugby de 2023 et les JO de Paris en 2024.

L'ANS est une construction bancale et complexe. Le groupement d'intérêt public (GIP) ne peut être, selon le Conseil d'État, qu'une forme temporaire. Les GIP ne sont pas habilités à percevoir des taxes affectées. Il faudra compter sur le budget général de l'État et d'hypothétiques subventions. Les personnels du ministère sont à ce point rétifs qu'ils ont déposé pas moins de trois recours administratifs contre la création de cette Agence. Le Conseil d'État devra s'exprimer sur le fond.

Le groupe socialiste restera extrêmement vigilant. Soucieux des problèmes juridiques que pose la création de l'ANS et afin de garantir le sport pour tous comme celui de haut niveau, notre groupe se garde le droit de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. S'opposant à l'article 3, nous nous abstiendrons sur l'ensemble du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Mireille Jouve . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) L'intégration de la création de l'ANS dans le texte aura permis au Parlement de se saisir d'un sujet crucial, mais qu'il lui avait été impossible de traiter.

La création de l'ANS vient profondément modifier le cadre du modèle sportif français. Elle introduit une collégialité nouvelle dans la définition d'une politique publique dont l'État est habituellement le seul garant. Cette évolution nous interroge sur l'avenir du ministère des Sports. L'État va-t-il, à terme, opérer un désengagement complet dans ce domaine ?

De tels aménagements institutionnels nécessitent un débat approfondi au Parlement. Nos travaux ont permis des avancées louables. Le Sénat a fait oeuvre utile à l'article premier, en ajoutant un principe de stricte proportionnalité.

Si les JO sont un moment très fort, la vie quotidienne de nos compatriotes continue et doit être prise en compte. Ne croyons pas que l'opinion publique serait forcément acquise à de grandes compétitions de ce genre.

Lors de nos débats, à l'initiative de M. Savin et Mme Morin-Desailly, nous avons exclu une obligation de détachement des CTS aux fédérations sportives. Nous nous réjouissons que le projet de loi de la transformation de la fonction publique ait validé notre position. Le dialogue entre le Gouvernement et les CTS doit s'achever avant d'envisager l'évolution de leur cadre. Attention à ne pas commettre d'atteinte irrémédiable.

Le Sénat a préservé les moyens financiers de l'ANS en entérinant une garantie essentielle : la CMP a inscrit l'obligation de définir les recettes pluriannuelles de l'ANS dans la convention d'objectifs et de moyens.

Le groupe RDSE se félicite que la déclinaison du projet sportif territorial soit une obligation, quand nos collègues députés étaient plutôt enclins à en faire une simple possibilité.

Il regrette en revanche que sa proposition de faire présider les conférences régionales des sports et des financeurs par les élus locaux ait été repoussée. Nous attendons avec impatience la grande loi Sport annoncée. Nous n'ignorons pas que le monde sportif et les élus locaux ont largement demandé une évolution du modèle sportif.

Nous ne refusons pas le débat, au contraire : revenez devant nous pour mener cette réforme, madame la ministre !

Le groupe RDSE votera ce texte. Merci à notre rapporteur pour son travail rigoureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. Claude Kern, rapporteur, applaudit également.)

Mme Colette Mélot . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) La CMP est parvenue à un accord après des débats dans des délais très contraints, pour un résultat équilibré. Il faut préparer les Jeux Olympiques de 2024 dans les meilleures conditions.

Les points de divergence portent sur l'ANS, dont la création constitue l'essentiel du texte. Elle sera le pivot principal sur lequel les différents acteurs institutionnels s'appuieront. Elle articulera développement de haut niveau et pratique pour toutes et tous. Je salue le renforcement par le Sénat de la gouvernance territoriale de l'Agence. C'est le reflet institutionnel d'une conviction partagée au Sénat : le sport est un puissant vecteur de développement local. Il fortifie le lien social et donne à chacun les moyens d'un développement personnel équilibré. Le groupe Les Indépendants se réjouit que le mode de fonctionnement soit plus décentralisé qu'initialement prévu. Les territoires pourront se doter de projets plus performants.

Le volet financier de ces conférences procède de la même démarche. En associant l'État, les collectivités locales, les acteurs du sport et le monde de l'entreprise, les territoires pourront se doter de projets plus innovants, alliant la logique de performance du secteur privé à la logique d'inclusion du secteur public. Nous le constatons tous dans nos territoires : ces synergies permettent à la société civile de prendre une part plus active aux grands projets collectifs. Notre groupe se réjouit que la CMP ait conservé la présence de parlementaires au conseil d'administration de l'Agence qui sera paritaire et dont les conférences régionales du sport seront la déclinaison.

Les Jeux Olympiques 2024 ne seront pas seulement l'occasion pour notre Nation de se fédérer. Ils seront le premier grand événement que le nouveau modèle devra organiser. Mon groupe salue ce nouvel élan et veillera à ce qu'il trouve une application concrète au coeur de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et sur le banc de la commission ; MM. Roger Karoutchi et Yves Bouloux applaudissent également.)

Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce texte est technique mais il a pris en compte la question de la circulation en Ile-de-France et à Marseille lors des Jeux Olympiques 2024. Des voies seront ainsi réservées de façon permanente pour certaines et temporaires pour d'autres. Cela se fera forcément au détriment de la circulation des autres usagers. Le Sénat a voulu que les moyens mis en oeuvre et les buts soient proportionnés.

Le deuxième point de ce texte a trait à la police de la circulation et du stationnement. Aujourd'hui, la police est dévolue à plusieurs autorités différentes : le maire en agglomération et, à Paris, le préfet de police aussi, le président du conseil départemental sur les voies départementales et le préfet sur les routes nationales.

Afin d'assurer la coordination sur les voies réservées, la police de circulation et du stationnement sera dévolue pendant les JO en Ile-de-France au préfet de police et sur les autres départements aux préfets de la zone de sécurité et de défense. Mais ces voies s'inscrivent dans un enchevêtrement d'autres voies sur lesquelles les autres compétences seront maintenues. Le Sénat a rappelé que les préfets devraient consulter les autorités compétentes sur les autres voies afin d'harmoniser les décisions.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Thani Mohamed Soilihi . - Ce texte inscrit dans le marbre de la loi la création de l'ANS, et ratifie l'ordonnance relative aux voies réservées pour les Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Merci aux rapporteurs d'avoir pu se prononcer en si peu de temps.

Les Jeux Olympiques et Paralympiques feront rayonner la France à l'international et fédéreront au sein de notre pays. L'organisation des JO est une occasion unique de rassembler le milieu sportif français au niveau de chaque territoire mais aussi de faire vivre l'esprit des jeux à l'échelle du pays. Cet évènement est fédérateur et universel, et doit permettre d'encourager la pratique de tous en s'inspirant de la capacité des athlètes à se dépasser.

Il y aura aussi des retombées économiques directes et indirectes avec l'augmentation du tourisme, opportunité dont il faudra se saisir.

C'est dans ce contexte que s'inscrit la création de l'ANS, en avril 2019, après concertation de tous les acteurs. Elle méritait d'exister dans la loi, notamment pour répondre aux remarques du Conseil d'État. Elle portera les ambitions du Gouvernement pour le haut niveau et le sport du quotidien.

Les articles premier et 2 répondront aux enjeux de circulation et de sécurité pour l'organisation des JO, ainsi qu'à des questions de contentieux en matière d'urbanisme.

L'article 3 crée l'ANS sous la forme d'un GIP, ce qui garantit une gouvernance souple. Des parlementaires y siègeront.

Nous nous félicitons de la création du délégué territorial, représentant de l'État, qui veillera au développement du sport pour toutes et tous dans les territoires les moins favorisés et ordonnera les dépenses territoriales de l'Agence. Le Sénat a également prévu des conférences régionales du sport chargées d'établir un projet sportif territorial.

Nous nous réjouissons que la CMP ait montré une telle déclinaison territoriale. Le groupe LaREM votera le texte. (Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, applaudit.)

M. Michel Laugier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Nous parvenons au terme de l'examen de ce projet de loi qui apporte une pierre supplémentaire à l'édifice du nouveau modèle sportif français. Je remercie les rapporteurs et la présidente Morin-Desailly pour la qualité des travaux, dans un contexte sportif !

Le texte issu de la CMP est équilibré et préserve les apports remarquables du Sénat. Ce dernier, à l'article 3, a associé le Parlement à la gouvernance de l'Agence en incluant des parlementaires dans son conseil d'administration et en prévoyant la consultation de ses commissions de la culture avant l'élaboration de la convention d'objectifs et de moyens. C'est une avancée importante.

Le Sénat a jugé que ce n'était pas au préfet, délégué territorial de l'agence, de coordonner les échanges entre partenaires.

Nous demeurerons attentifs au contenu des décrets qui devront être pris. Notre volonté a toujours été de développer une véritable politique du sport avec de vrais pouvoirs pour le ministère.

Le Sénat se réjouit du compromis sur le sort des CTS, préservé grâce à l'article 28, adopté dans le projet de loi Fonction publique, dans une rédaction conforme aux souhaits du Sénat.

Il reste encore beaucoup à faire pour aboutir à une gouvernance du sport français pleinement satisfaisante sans opposer haut niveau et sport du quotidien.

Pas moins de 360 kilomètres de voies routières franciliennes seront réservés aux véhicules des JO en 2024. Or les différents grands projets d'infrastructures en Île-de-France censés fluidifier les déplacements sont très en retard. En tant qu'élu francilien, je veillerai à ce que les JO soient une fête, une célébration et non une galère pour les millions d'usagers des transports en commun...

Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; Mme Agnès Canayer applaudit également.)

M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce projet de loi prévoit l'accès aux sites olympiques en 2024, et il grave dans le marbre la création de l'ANS.

C'est un texte de compromis issu d'une CMP conclusive, ce dont le groupe Les Républicains se félicite. L'architecture territoriale de l'ANS voulue par le Sénat a été maintenue avec les conférences territoriales du sport et les conférences des financeurs.

Pour une gouvernance au plus près des territoires, l'essentiel était d'éviter une présidence des conférences locales qui soit attribuée d'office à un représentant de l'État. C'est chose faite.

L'Assemblée nationale a supprimé la disposition du Sénat donnant le pouvoir aux responsables de la haute performance d'affecter les CTS. Cela fait écho au projet de loi de transformation de la fonction publique. C'est une coordination qui n'avait plus lieu d'être ; l'exclusion de la possibilité de transférer les CTS aux fédérations est un signe d'apaisement.

Madame la ministre, vous avez affirmé que l'ANS ne signait aucun désengagement de l'État. Le groupe Les Républicains sera très attentif à l'évolution de ce nouvel outil et tout particulièrement aux moyens qui lui seront alloués pour accomplir efficacement sa double mission de promotion du sport amateur et de développement du sport de haut niveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur celui de la commission ; Mme Annick Billon applaudit également.)

La discussion générale est close.

M. le président. - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la CMP, se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la CMP.

Le projet de loi est définitivement adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Adaptation des communes nouvelles à la diversité des territoires (Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.

Discussion générale

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales . - Après plusieurs mois d'échanges, la proposition de loi devra être définitivement adoptée dans quelques instants. Un mot sur la méthode retenue pour commencer.

Je salue l'engagement et la détermination de Mme Gatel sur le délicat dossier des communes nouvelles, qui a déposé en décembre dernier une proposition de loi pour apporter plus de souplesse à leur développement.

Le Gouvernement a immédiatement choisi la voie de la coproduction avec les sénateurs et notamment Mme la rapporteure, pour améliorer et enrichir le texte. Je salue le travail de l'Assemblée nationale dans ce sens, notamment celui de la rapporteure, Nicole Dubré-Chirat, qui vient d'un département, le Maine-et-Loire, particulièrement avant-gardiste en matière de communes nouvelles. Je tiens à saluer vos collègues députés présents en tribune.

Ce texte en deuxième lecture est équilibré. Adoptons-le rapidement pour que les élus locaux, qui l'attendent impatiemment, puissent avancer d'ici l'échéance de 2020.

Le succès des communes nouvelles repose sur le principe de la liberté : certes, la majoration de 5 % de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été prorogée, mais en aucun cas l'État ne forcera les regroupements.

Des mesures concrètes auront des effets concrets dès les prochaines municipales. Ainsi, le nombre de conseillers municipaux pourra être égal au tiers des élus des conseils municipaux existants, avec application aux futurs conseils et non aux conseils sortants. L'Assemblée nationale a instauré un plafond global de 69 élus afin d'éviter les assemblées pléthoriques. C'est un bon équilibre.

Sur l'article 2 bis créant une conférence des maires et des maires délégués, les maires délégués pourront être directement associés aux décisions tout en laissant le maire conserver son pouvoir décisionnaire.

L'article 3 sur la complétude du conseil municipal est une mesure de bon sens, de même que l'article 5, qui permet au maire délégué d'apparaître avant les adjoints dans le tableau.

Certaines mesures donnent plus de visibilité et de prévisibilité aux élus qui aimeraient créer une commune nouvelle. Ainsi, avant de créer la commune nouvelle, un rapport financier annexé à la délibération devra être affiché en mairie ou mis en ligne sur internet. Nous proposons de rendre obligatoire un document sur l'EPCI car un homme averti en vaut deux...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - C'est bien vrai !

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Cette proposition de loi apporte davantage de souplesse. Quant à la suppression des annexes des mairies de communes déléguées, proposée par le président Maurey, qu'il ne paraît pas pertinent de figer dans la durée, elle aura lieu selon le choix de la commune en toute liberté, en fonction des situations locales. Des conseils municipaux pourront s'y tenir si l'annonce en est faite au moins 15 jours avant.

La commune-communauté est l'innovation qui a suscité le plus de débats. Un énorme travail a permis un texte juste et équilibré. La commune-communauté ne détricotera pas les EPCI. Elle devra avoir une légitimité démocratique très claire.

La loi autorise déjà les doubles compétences pendant deux ans. Les cas recensés par la DGCL n'ont pas montré de difficultés spécifiques en la matière. Mais nous y reviendrons lors des débats dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

L'Assemblée nationale a fait adopter une demande de rapport, qui sera rendu d'ici quatre ans par le Gouvernement, sur les conséquences de la création des communes-communautés.

L'adoption de ce texte, le dernier de la session extraordinaire, sera un beau signal pour nos territoires avant l'examen du projet de loi Engagement et proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; MM. Yvon Collin et Philippe Bas, président de la commission, applaudissent également.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains) Nous achevons cette session par l'examen d'une proposition de loi très attendue par les maires qui voient les municipales arriver sans en connaître les conditions exactes.

Je salue Mme Gatel qui n'a pas ménagé ses efforts pour défendre la commune-communauté. L'adoption de ce texte a été rendue possible grâce aux quelques bonnes fées qui se sont penchées dessus, dont M. Lecornu mais aussi plusieurs collègues députés qui ont su se montrer constructifs. Je tiens à citer la rapporteure Nicole Dubré-Chirat, la présidente de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée Nationale, Christine Kamowski et Rémy Reyberotte, dont je salue la présence dans les tribunes, et qui ont abordé ce texte dans un esprit tout à fait constructif, permettant aujourd'hui au Sénat une adoption conforme.

La commune-communauté, innovation territoriale certes, ne doit pas être l'arbre cachant la forêt de simplifications qui sécuriseront les communes nouvelles et favoriseront l'émergence de nouvelles communes nouvelles. Certains maires se sont en effet lancés dans l'ouverture à tâtons mais peu souhaitent à présent revenir en arrière, tant les communes nouvelles dynamisent l'échelon communal.

Les modifications introduites par l'Assemblée nationale corrigent des imperfections ou des imprécisions à la marge. Ainsi sur la conférence municipale réunissant maires et maires délégués de la commune nouvelle, ou sur la commune-communauté, à l'article 4, coeur des mesures d'adaptation prévues par cette proposition de loi.

Cette nouvelle entité doit permettre à une commune-communauté de ne pas se rattacher à un EPCI. L'Assemblée nationale a retenu un seuil pour en décider, au moment de la création, de deux tiers des communes concernées avec une procédure qui garantit le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Les députés ont validé les apports du Sénat sur le principe de complétude du conseil municipal pour l'élection du maire, l'information préalable des administrés et la publication d'un rapport financier.

Les députés ont encore accepté les mesures de souplesse dues à l'initiative du président Hervé Maurey sur la suppression d'une partie des mairies annexes ou l'obligation d'information des conseils municipaux avec le rapport financier joint à leur délibération.

L'Assemblée nationale a aussi lissé les effets de seuil en les limitant à la création d'un centre médico-social scolaire pour les communes de plus de 5 000 habitants, à l'aménagement d'un site cinéraire pour les communes de plus de 2 000 habitants, et précisé l'établissement d'un bilan d'émission de gaz à effet de serre pour les communes de plus de 50 000 habitants - ce qui nécessiterait un temps d'adaptation.

Quant à la commission départementale de coopération intercommunale, Jacques Mézard avait été à l'origine de l'abaissement de sa majorité aux deux tiers afin de passer outre à l'opposition du préfet.

Par souci de compromis, nous vous proposons d'entériner le choix de l'Assemblée nationale.

Plusieurs situations de conflit pour le rattachement de communes nouvelles interdépartementales sont également clarifiées par ce texte.

Nous vous proposerons aussi de voter la demande de rapport pour donner enfin vie à la proposition de loi de Mme Gatel dont les effets juridiques sont tant attendus par les élus locaux. (Applaudissements)

M. Éric Kerrouche . - À l'occasion de la première lecture, j'avais conclu mon propos par ceux du doyen Carbonnier selon lequel le droit est trop humain pour prétendre à l'absolu de la ligne droite.

Nous conservons en deuxième lecture les mêmes prévenances qu'en première. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas eu d'avancées, mais des paradoxes demeurent notamment aux articles premier, 3, 6 et 4.

La perspective est d'accompagner les communes nouvelles vers le statut de droit commun, mais sans créer de distorsions. Depuis que la chose est possible, 2 508 communes se sont regroupées, pour former 25 communes nouvelles, faisant passer le nombre de communes sous la barre des 36 000.

La commune nouvelle est une vraie commune.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - C'est vrai !

M. Éric Kerrouche. - Mais la rédaction du texte issue de l'Assemblée nationale ne règle pas tous les problèmes. La composition de certaines communes nouvelles affichera des distorsions. Ainsi, Souleuvre-en-Bocage aura un conseil municipal équivalent à celui d'une commune de 300 habitants ! Pour de nombreuses communes nouvelles, le droit en vigueur est plus favorable.

Sur les communes-communautés, relevons un paradoxe : on veut étendre le droit commun, et simultanément créer des communes nouvelles plus intégrées... L'article 4 soulève les mêmes interrogations qu'en première lecture.

Faut-il créer de manière permanente de nouveaux régimes dérogatoires ?

Quel degré d'exceptionnalité prévoir dans le temps et dans l'espace ? Une dérogation crée une inégalité permanente entre les communes nouvelles et les communes, sans compter qu'au sein des communes nouvelles, certaines seront dispensées d'un rattachement à un EPCI, d'autres non.

Parmi les communes nouvelles, 96 % comptent moins de 10 000 habitants et moins de 3 % sont composées de plus de dix communes. Cette faiblesse et cette taille démographique restreinte suffisent-elles pour autant à remettre en cause l'efficacité du dispositif proposé ?

Il ne faut pas cependant favoriser le gigantisme du panier communal. La perspective d'adhésion à un EPCI « XXL » peut être un frein à la création d'une commune. N'écartons pas l'hypothèse que certaines communautés puissent constituer des périmètres défensifs.

Nous ne sommes pas opposés aux communes nouvelles, mais nous disons : attention. Le SDCI aurait pu être l'instance adaptée pour examiner les dérogations.

Deuxième paradoxe : dans l'hypothèse d'un rattachement à un EPCI, l'Assemblée nationale a prévu que les décisions sont prises par la moitié des conseillers municipaux représentant la moitié de la population de la future commune nouvelle, ce qui déroge au droit commun et crée des règles inutilement contraignantes.

Je vois d'un bon oeil, pour une fois, la remise d'un rapport du Gouvernement, dans quatre ans, sur ce sujet.

Nous nous contenterons d'une abstention bienveillante. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Le Larousse définit une commune, non seulement comme une collectivité territoriale, mais aussi, en tant qu'adjectif, comme ce « qui appartient à tous, concerne tout le monde, à quoi tous ont droit ou part ». C'est bien parce qu'elles appartiennent à tous que nos communes doivent être préservées.

L'attachement à la liberté des communes est constant au groupe RDSE, comme l'a rappelé Jacques Mézard en première lecture.

Chaque commune concernée par une fusion doit pouvoir se prononcer ; le libre choix doit toujours l'emporter sur les considérations financières.

Je salue le travail de Françoise Gatel et celui de notre rapporteure, pour sa recherche d'équilibre. Il était nécessaire de trouver un cadre consensuel à l'approche des élections de 2020.

L^'article premier, s'il ne répond pas à l'ensemble de situations existantes sur nos territoires, met sur un pied d'égalité l'ensemble des conseils municipaux. Le nombre maximal de 69 conseillers municipaux, dans la période de transition, est bienvenu. Prenons garde à la surreprésentation.

À l'article 2, je regrette la suppression de la disposition introduite en séance par Loïc Hervé.

S'agissant des communes-communautés de l'article 4, faisons confiance aux élus. L'idée reste d'agir au meilleur niveau. Un vote aux deux tiers favorisera leur acceptation par les élus comme par les habitants. Quelles seront leurs ressources toutefois ? Elles seront éligibles à la DGF comme à la dotation intercommunale, monsieur le ministre. (M. le ministre sourit.)

Ni l'article premier ni l'article 4 ne bouleverseront toutefois l'édifice. Les communes nouvelles restent un moyen d'exercer plus d'équité et de solidarité à l'égard de nos concitoyens.

Notre rôle est aussi de faciliter le quotidien des élus locaux et c'est pour cela que nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, UC et LaREM)

Mme Françoise Gatel . - La commune, création révolutionnaire, a été conçue comme le lieu d'expression des citoyens le plus approprié, au plus près de leur vie quotidienne. Le grand débat l'a confirmé. La commune enracine la République et amortit les chocs sociaux. Les élus locaux sont des capteurs de souffrance et de colère, réparateurs des vivants, dit Erik Orsenna. Engagés pour servir, ils sont aussi les entrepreneurs de leur territoire. Elle tisse des liens de fraternité et de solidarité, pour sauver la cohésion sociale.

Mais le monde change. La commune doit assurer une double mission de proximité et d'efficacité...

M. Philippe Bas, président de la commission. - Très bien !

Mme Françoise Gatel. - (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains) La commune nouvelle est un pari audacieux, décentralisateur, qui augure celui d'une révolution silencieuse portée par les acteurs locaux.

Dans un océan de contraintes, cette loi de 2015 était une pépite de liberté pour les élus qui s'engagent sur un projet de long terme. C'est une initiative législative exemplaire conçue par et pour le terrain.

Aujourd'hui, 2 508 communes ont créé 274 communes nouvelles, qui regroupent 2,4 millions d'habitants.

Parce qu'elle est faite par des hommes et des femmes, pour des territoires d'avenir, elle ne doit ni brusquer, ni forcer, ni contraindre, mais convaincre. Pour convaincre, il faut parfois adapter et assouplir : c'est ce que fait le texte qui contient deux dispositions essentielles, heureusement non dénaturées par l'Assemblée nationale sur la composition du nouveau conseil municipal, qui ne pourra être inférieur au tiers du conseil municipal originaire.

L'Assemblée nationale a établi un plafond à 69 élus pour éviter les conseils municipaux trop pléthoriques.

L'article 4, innovation au coeur du texte, crée la commune-communauté, proposition disruptive pour ceux qui adorent les modèles uniformes, pragmatique pour les amateurs d'agilité comme clé de l'efficience territoriale.

Quel est le sens d'imposer aux élus de participer à une course sans fin à toujours plus d'EPCI ? C'est, cher Éric Kerrouche, une réponse au découragement des élus désemparés par les transferts de compétences à des intercommunalités où ils ne siègent pas.

Je regrette la suppression par l'Assemblée nationale de l'article 12 qui rattachait Saint-Palais-du-Né à la Charente-Maritime. En cas de désaccord local, la loi doit pourtant trancher le différend. Il est dommage que le législateur se soit départi du rôle qui lui incombe. J'ai pris bonne note, monsieur le ministre, de votre volonté d'avancer sur ce dossier.

La commune nouvelle est avant tout une aventure humaine et territoriale. Elle s'apparente à une famille recomposée. L'humain prime les facteurs opérationnels...Une transition graduelle permet souvent d'arriver à bon port. Cette proposition de loi ne vise qu'à assouplir, favoriser, pour faire aboutir des projets courageusement initiés par les élus locaux.

Je salue tous les contributeurs de ce texte : le président Marseille, pour son soutien sans faille, Christian Manable, coauteur avec moi, d'un rapport pour information sur les communes nouvelles en 2016, l'AMF, pour sa contribution très positive, le président Bas, Mathieu Darnaud, rapporteur de la mission de suivi et de contrôle de la réforme territoriale, la rapporteure Agnès Canayer et les rapporteurs et chefs de file du texte à l'Assemblée nationale, qui nous honorent de leur présence et que je salue amicalement pour nos échanges très constructifs.

Merci à vous, enfin, monsieur le ministre. Votre texte Engagement et proximité confirmera encore la liberté laissée aux élus locaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et RDSE ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Dany Wattebled . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Cette proposition de loi, soutenue par le Gouvernement et l'AMF, entend donner un nouveau souffle au modèle des communes nouvelles. Il vise aussi à introduire de la souplesse dans le dispositif existant.

Les communes nouvelles créées par la loi du 16 décembre 2010 bénéficiaient jusqu'ici d'un régime dérogatoire qui doit cesser au prochain renouvellement : les effectifs de certains conseils municipaux chuteront de 70 % pour retrouver le niveau de droit commun.

Afin de garantir une représentation acceptable des communes déléguées, le Sénat propose d'aménager de manière plus graduelle le retour au droit commun et de lisser certains effets de seuil pour tenir compte des nouvelles strates démographiques.

Le groupe Les Indépendants soutient cette initiative, comme tout levier d'action favorisant l'adaptation aux particularités locales.

Depuis 2010, plus de 2 500 communes se sont regroupées. Nous devons accompagner cette dynamique. Les mairies y sont favorables dès lors que le contexte local s'y prête.

Porter le projet d'une commune nouvelle est un choix politique lourd de sens qui exige l'information et l'adhésion de la population pour favoriser l'indispensable affectio societatis.

Nous serons attentifs au projet de loi Engagement et proximité qui entend moderniser l'exercice des mandats locaux. Il faut desserrer l'étau et libérer les initiatives locales. Nous ne le disons jamais assez, les élus locaux sont le premier rempart contre le déficit démocratique. Les maires sont les pivots essentiels pour reconstruire une société de confiance. Nous voterons ce texte, qui doit s'appliquer dès les prochaines élections municipales. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, UC et RDSE)

M. Arnaud de Belenet . - Nos territoires aspirent à davantage de proximité dans la prise de décision et l'organisation de la vie politique. La commune est le socle de la liberté des Français, disait Jean-Luc Mélenchon à la tribune de l'Assemblée nationale. Étonnant, je suis d'accord avec lui, même si je ne partage pas son rejet dogmatique du droit à la différenciation. Les communes nouvelles ont vocation à entrer dans le droit commun.

La proposition de loi de Mme Gatel, que j'ai cosignée, s'est enrichie au fil de la navette. Elle apporte une réponse concrète aux élus des communes nouvelles. Le Sénat peut s'en enorgueillir. Elle vise à lever les freins au regroupement en prévoyant une transition plus progressive vers le droit commun et donne plus de souplesse dans l'organisation territoriale.

La commune-communauté peut être l'aboutissement d'un projet intercommunal. Les élus locaux peuvent progressivement utiliser les communes-communautés en mode défensif pour défendre leur projet de territoire. Les maires manquent souvent de pouvoir d'agir et de moyens d'action. La commune-communauté stoppe la machine à fusionner qui a tant fait souffrir les territoires.

Les communes-communautés ne sont pas une nouvelle catégorie dérogatoire. On peut même considérer qu'elles sont le droit commun dans certains territoires. Les pôles métropolitains peuvent être un outil de coopération entre communes-communautés pour partager de manière souple les moyens dans l'enseignement supérieur ou les transports. Si cet outil est bien utilisé, la commune-communauté peut parfaitement constituer le droit commun.

Je salue le travail commun de notre assemblée au service de nos territoires. Je souhaite que nous travaillions fructueusement à la future loi Proximité et engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC, ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Cécile Cukierman . - En novembre 2017, j'interpellais Mme Gourault sur la mise à disposition des maires de tous les éléments objectifs nécessaires au choix éclairé d'intégrer une commune nouvelle. Des effets de carotte et de bâton ont conduit à la création de communes nouvelles sans que les maires et les conseillers municipaux - sans parler des citoyens - aient disposé de tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision.

Cette proposition de loi crée un droit d'exception. Elle permet aux communes qui ont accepté, plus ou moins librement, de fusionner de bénéficier de la bonification de DGF tout en restant communes à part entière pour l'élection des conseillers municipaux.

La création des communes-communautés, originale pour les uns, étrange pour les autres, nous interpelle. Attention à ce qu'elles ne se transforment pas en communes XXL et qu'elles ne puissent se substituer à des EPCI.

Quoi qu'il en soit, la confusion prévaut et nous faisons un pas de plus vers la disparition des communes de proximité. En effet, on transforme l'EPCI en commune...

Si l'on peut reconnaître la bonne intention de ce texte, à savoir de faciliter la transition, nos concitoyens risquent de s'y perdre.

La France compte plus de 774 communes nouvelles. Mais bien souvent, les restrictions financières sont à l'origine de ces fusions. Les communes se sont vues priver de plus de 15 milliards d'euros depuis 2010. À force de les presser comme des citrons, elles n'ont plus de jus !

Je considère que la commune doit garder sa place centrale et que les élus sont des remparts contre la crise démocratique. Nous devons replacer la commune dans la tête et dans le coeur de nos concitoyens. Elle doit être ancrée à la fois dans l'histoire et dans la modernité. Nous en reparlerons dans le projet de loi Engagement et proximité.

Loin de moi l'idée d'opposer communes nouvelles et anciennes comme d'aucuns opposent ancien et nouveau monde. Nous souhaitons cependant distinguer les fusions partagées et celles mêlant de nouvelles communes dont certaines ont été contraintes de rejoindre la commune nouvelle.

Je casserai le bel esprit d'unanimité : nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; marques de déception à droite et au centre)

M. Vincent Segouin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.) Cette proposition de loi de Mme Gatel est un pur produit de la réflexion sénatoriale. Son titre l'atteste. Sénateur de l'Orne, département précurseur où un tiers des communes se sont regroupées en trente communes nouvelles, j'ai moi-même participé à la création d'une commune nouvelle quand j'étais maire. Cela se traduisait par une hausse de DGF - alors en baisse - de 5 % pendant trois ans. En contrepartie, nous savions que le nombre des conseils municipaux baisserait, que les maires délégués et les communes historiques disparaîtraient.

Plutôt que de faire confiance aux maires et aux territoires, ce texte crée de nouveaux droits et un nouveau statut pour les communes, ce qui ajoute à la confusion.

Plusieurs types de communes nouvelles ont vu le jour, celles qui se sont groupées à moins de cinq autour d'un projet, et celles qui se sont constituées à la place d'anciennes communautés de communes. Autant je suis attaché au premier modèle, autant je reste dubitatif sur le second, et inquiet de la démotivation de nombreux maires de petites communes.

Depuis décembre 2018, le Gouvernement a fait machine arrière et c'est tant mieux. Les maires, maillons essentiels de la démocratie, participent à la proximité et au lien social. Il faut donc les remotiver. D'où cette proposition de loi qui augmente le nombre de conseils municipaux, conserve les maires délégués, crée des communes-communautés et prolonge la période transitoire qui devait se terminer en 2020.

Elle créera toutefois de nouveaux problèmes comme la différence du nombre de conseillers municipaux entre une commune et une commune nouvelle. À Tourouvre-au-Perche, commune nouvelle de 3 200 habitants, le nombre de conseillers passer de 110 à 37, contre 27 pour une commune équivalente. La diminution du nombre des conseillers municipaux est déjà effective. Pourquoi continuer avec le maire délégué ? Cela brouille les pistes.

Il y a quelques semaines, lors d'une élection partielle dans une commune de l'Orne, des maires délégués minoritaires dans leur commune historique ont quand même été réélus, ce qui a suscité l'incompréhension des habitants.

Je reste convaincu que la strate de la commune et du maire est indispensable. Même si cette proposition de loi n'est pas complètement satisfaisante, elle contribue au maintien des communes. Je voterai ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et RDSE)

M. Stéphane Piednoir . - Le processus qui a conduit à un compromis sur ce texte illustre la capacité du Parlement à travailler en bonne intelligence. Longtemps, j'ai cru que l'initiative de Mme Gatel n'aboutirait pas dans les temps. Longtemps, le Gouvernement semblait manifester du mépris pour un caprice d'élus locaux et répétait qu'une commune nouvelle, c'est une nouvelle commune. Autant dire, selon la formule de Coluche, « Circulez, il n'y a rien à voir ». Longtemps, Monsieur le ministre, je vous croyais trop occupé à mener le grand débat jupitero-présidentiel pour vous pencher sur ce texte. Mais vous avez tenu les délais et su convaincre vos collègues de l'intérêt du texte. Donner de la souplesse aux communes relève du bon sens.

Dans mon département, de nombreux acteurs se sont mobilisés pour faire émerger un texte d'équilibre, dont Mme Deroche et le maire de Baugé-en-Anjou, M. Chalopin. Entre 2014 et aujourd'hui, le nombre de communes du Maine-et-Loire a été divisé par deux. Globalement bien perçue, la nouvelle organisation met néanmoins en lumière un besoin criant de souplesse, d'autonomie, de liberté.

La proposition de loi y répond, je m'en félicite. Mme Canayer a apporté des solutions pragmatiques aux attentes des élus, avec l'idée originale de la commune-communauté. Elle ne pourra pas satisfaire tout le monde, mais ce travail collectif donne tout son sens au rôle des parlementaires qui ont - encore pour quelques années ! - une connaissance fine des réalités du terrain. Le Gouvernement ne pourra pas s'en passer. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

La discussion générale est close.

L'article premier est adopté.

L'article 2 demeure supprimé.

Les articles 2 bis à 7 sont adoptés.

L'article 8 demeure supprimé.

Les articles 10 et 11 sont adoptés.

L'article 12 demeure supprimé.

L'article 13 est adopté.

M. le président. - Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de cette nouvelle lecture.

Explications de vote

M. Jean-Claude Requier . - Les bonnes lois ont souvent un nom : lois Malraux, Barnier, Veil, Deferre, Chevènement... D'autres, dont personne ne veut assumer la paternité, n'en ont pas, comme la loi NOTRe. Espérons que cette proposition de loi deviendra la loi Gatel ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et RDSE) Nous allons bien entendu la voter.

Quant au texte Engagement et proximité, nous verrons s'il aura vocation à devenir loi Lecornu. (Rires et applaudissements)

M. Éric Kerrouche . - Nous ne sommes pas pour les modèles homogènes. Les communes-communautés ne contribuent pas à détricoter les intercommunalités, certes. Mais ce texte propose une mesure générale, là où nous aurions souhaité des mesures particulières. Le temps dira quelle perspective était la bonne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Hervé Maurey . - Je me réjouis que nous adoptions ce texte qui apporte des solutions concrètes, attendues par les élus. Je félicite son auteur, Françoise Gatel, le rapporteur Agnès Canayer, les rapporteurs de l'Assemblée nationale et le ministre Lecornu. Espérons que cette reprise d'une proposition de loi sénatoriale par l'Assemblée nationale augure d'une nouvelle jurisprudence.

M. Stéphane Piednoir. - Ce n'est pas Noël !

M. Hervé Maurey. - Le groupe UC votera le texte. L'effectif des conseillers municipaux posait un vrai problème, et pas seulement dans l'Eure. Il faut une meilleure information des élus sur les conséquences financières de la création d'une commune nouvelle.

Je me félicite que la suppression partielle de communes déléguées et des mairies annexes soit désormais possible et que les maires délégués soient mieux classés à l'ordre du tableau.

Encore une fois je me réjouis que l'Assemblée nationale ait repris une initiative sénatoriale, ce qui est rare. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. le président. - Cela l'est de moins en moins : la proposition de loi sur les droits voisins, dont je suis l'auteur, a été adoptée à l'Assemblée nationale ! (Applaudissements)

M. Philippe Bas, président de la commission. - Félicitations, monsieur le président !

Mme Laure Darcos . - À mon tour de remercier Mme Gatel, Mme Canayer et le président Bas.

Cette année, nous avons deux communes nouvelles en Essonne : deux petites communes, Estouches et Méréville, devenues le Mérévillois ; Évry et Courcouronnes, bien plus grosses, ont aussi fusionné. Elles attendent avec impatience ce texte. Nul doute qu'elles feront des émules.

Mme Françoise Gatel . - Je salue à nouveau l'ensemble des contributeurs. Le grand débat a permis au Gouvernement d'entendre des élus, ce que le Sénat disait depuis longtemps.

Je me réjouis, pour la République et pour nos territoires, que nous ayons été capables de co-construire ce texte. Merci encore à M. le ministre d'avoir permis d'avancer. Les élus locaux voient aujourd'hui que nous sommes capables de travailler pour le bien commun, pour la réussite de nos territoires. C'est un beau symbole pour cette fin de session. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Républicains et RDSE)

La proposition de loi est définitivement adoptée.

(Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Républicains et RDSE)

Ajournement du Sénat

M. le président. - Je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire.

M. le président du Sénat prendra acte de la clôture de cette session lorsque nous aurons reçu le décret de M. le président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement. Cette information sera publiée au Journal officiel et sur le site Internet de notre assemblée.

Sous réserve de la publication du décret de M. le président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire et de la communication de la lettre d'ordre du jour du Gouvernement, la prochaine séance aura lieu le mardi 24 septembre, à 15 heures.

Je vous rappelle en outre que notre première session de formation au scrutin électronique aura lieu dans l'hémicycle mardi 24 septembre, à 14 h 15.

Bonnes vacances !

La séance est levée à 18 h 10.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mardi 24 septembre 2019

Séance publique

À 15 heures

1. Ouverture de la seconde session extraordinaire 2018-2019

2. Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (procédure accélérée) (n°660, 2018-2019)

À 16 h 45

3. Questions d'actualité

À 17 h 45 et le soir

4. Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (procédure accélérée) (n°660, 2018-2019)

Compositions d'une éventuelle CMP et d'une CMP

Les représentants du Sénat à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse sont :

Titulaires : Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Michel Laugier, Jean-Pierre Leleux, Jean-Raymond Hugonet, David Assouline, Mme Sylvie Robert et M. André Gattolin

Suppléants : Mmes Maryvonne Blondin, Céline Brulin, Laure Darcos, M. Jacques Grosperrin, Mme Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel et Stéphane Piednoir

Les représentants du Sénat à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création d'un Centre national de la musique sont :

Titulaires : Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jean-Raymond Hugonet, Jean-Pierre Leleux, Mmes Nicole Duranton, Sylvie Robert, Maryvonne Blondin et M. André Gattolin

Suppléants : Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Max Brisson, Mmes Françoise Laborde, Claudine Lepage, MM. Pierre Ouzoulias, Olivier Paccaud et Mme Sonia de la Provôté