Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
M. Claude Kern, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.) Nous examinons les résultats de la CMP réunie hier matin à l'Assemblée nationale.
Si les Jeux Olympiques 2024 devaient comporter une épreuve de relais parlementaire, l'équipe formée par l'Assemblée nationale et le Sénat obtiendrait sans doute la plus haute distinction. (Sourires)
Les délais n'ont pas été généreux puisqu'il m'a fallu rédiger un rapport entre le 19 et le 24 juin auquel s'est ajoutée une contrainte de méthode sur un texte initialement essentiellement technique. L'absence de l'Agence nationale du sport (ANS) dans l'intitulé pouvait laisser croire que sa création ne concernait pas le Parlement. Heureusement, le débat sur l'ANS a eu lieu. Il était nécessaire.
Muriel Jourda interviendra sur les articles premier et 2, délégués au fond à la commission des lois. L'article 4 n'existant plus, je me concentrerai sur l'article 3.
La création de l'ANS est une évolution décisive dans l'organisation de la politique du sport en France. Nous rompons avec le modèle des années 60. Cela sera-t-il un succès ? Nous n'en savons rien. La création d'une ANS chargée de la haute performance et du sport pour tous intervient avec l'intégration des services départementaux du ministère des Sports au sein du ministère de l'Éducation nationale. L'État souhaitait engager le transfert de conseillers techniques sportifs (CTS) aux fédérations sportives sans garantir leurs salaires ce qui constitue une menace pour ce corps. Vous avez vous-même, madame la ministre, laissé entendre que la pérennité du ministère des Sports n'était pas assurée après 2024. (Mme Roxana Maracineanu, ministre, s'étonne.)
Enfin, la création de l'ANS constitue un enjeu important pour les collectivités territoriales. Faute d'avoir réussi à se coordonner entre elles et avec le mouvement sportif, la réussite de cette gouvernance collégiale constitue sans doute la dernière tentative pour préserver dans un cadre rénové la compétence partagée.
Les apports du Sénat à l'article 3 ont été nombreux : encadrement du rôle du préfet comme délégué territorial de l'Agence, création des conférences régionales qui établiront un projet sportif territorial et des conférences des financeurs. Enfin, nous avons associé le Parlement à la gouvernance de l'Agence avec la présence de parlementaires au conseil d'administration de l'Agence.
L'adoption de l'article 28 de la loi portant Transformation de la fonction publique exclut la possibilité d'un transfert obligatoire des CTS, grâce à un amendement de M. Savin. La concertation aura le temps de se dérouler d'ici l'automne.
La CMP a abordé la partie de l'article 3 relative aux conférences régionales du sport. La présence de droit des parlementaires au sein des conférences n'était pas opportune : des personnalités qualifiées participeront aux travaux des conférences en fonction des besoins.
Autre avancée : nous avons prévu que le projet sportif territorial serait établi avec les orientations nationales en matière de politiques sportives établie entre l'État et l'Agence. Ces actions seront en harmonie avec la politique du ministère des Sports.
Enfin, la CMP est revenue à la rédaction du Sénat pour prévoir le caractère obligatoire des contrats pluriannuels d'orientation et de financement mais, afin de préserver de la souplesse, leur caractère programmatique a été réaffirmé en mentionnant que les engagements n'auraient pas de valeur pluriannuelle automatique. Il s'agit ainsi d'affirmer une ambition pour répondre à des besoins.
Si l'Assemblée nationale a allégé le processus d'élaboration de la convention en maintenant une association du Parlement dans sa mise en oeuvre, je me félicite que le principe d'une mention des moyens dans un cadre pluriannuel ait été maintenu.
Ce texte est donc assez différent de celui qui a été déposé au Sénat par le Gouvernement il y a quelques semaines. Les principes de la gouvernance territoriale de l'Agence ont été confortés dans la loi. Nous pouvons l'adopter en considérant qu'il présente les garanties nécessaires.
Il ne faut toutefois pas oublier que de nombreux points resteront encore à clarifier dans les décrets d'application. Comment seront établis, par exemple, les périmètres des conférences des financeurs ? Comment seront impliquées les collectivités qui rechignent à financer un équipement dont profitent leurs administrés ? Derrière ces questions apparemment techniques, c'est le succès de cette gouvernance collégiale qui se jouera. Nous devrons y être attentifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)
Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports . - C'est avec joie et solennité que je m'exprime sur ce texte qui accompagne la création d'un nouveau modèle sportif. Le président de la République l'a souhaité, partant du constat d'une organisation datant de l'après-guerre qui n'est plus adaptée, et fixant pour ambition une augmentation de 10 % du nombre de pratiquants, soit 3 millions de nouveaux sportifs.
Après 18 mois de concertation, nous avons mis en place un nouvel outil de décision plus agile et plus ouvert : l'ANS. Nous voulons un ministère renforcé pour garantir la protection et la sécurité des sportifs et porter les politiques du sport dans une logique partenariale avec les autres ministères et tous ceux qui font vivre le sport sur nos territoires.
L'État ne disparaît pas, bien au contraire ! Il doit impulser les politiques du sport, être là où les autres ne peuvent pas aller et accompagner les acteurs du monde sportif à se dépasser.
Face aux évolutions du sport et des attentes des Français, les fédérations doivent diffuser la culture de l'innovation, se repositionner par rapport à leurs clubs et se transformer. C'est ainsi que nous pourrons reconnaître la valeur de chacun et porter nos ambitions.
Le chemin de ce texte a été sinueux et les Parlementaires n'ont pas été immédiatement associés à la concertation, ce que j'ai constaté à mon arrivée au Gouvernement, il y a 10 mois, et que je regrette. J'ai souhaité que vous puissiez échanger avec Jean Castex, président de la nouvelle Agence ainsi qu'avec son directeur général. Cela permettra de préparer dans la concertation le projet de loi Sport qui vous sera présenté au premier trimestre 2020.
Cette loi s'inscrit dans la réforme en cours en matière de transformation des fédérations, mais aussi en matière d'éthique.
Nos échanges ont été riches et constructifs et je remercie les rapporteurs pour leur travail, ainsi que la présidente de la commission.
Vous avez consolidé l'article 3 du texte et offert aux acteurs locaux la possibilité de mettre en place les conférences régionales et les conférences des financeurs.
L'ANS est un nouvel outil et il réunit tous les acteurs du sport. Elle coordonne les politiques sportives dans un souci de concertation et de proximité. Elle favorise le haut niveau et la haute performance tout en rendant possible l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous.
L'Agence est déjà en activité et elle déploiera un système de bourse pour les 500 athlètes susceptibles d'obtenir des médailles aux prochains JO de Tokyo et de Pékin et de Paris en 2024.
Pas moins de 37 millions d'euros ont été alloués à 28 fédérations pour qu'elles déploient des actions innovantes, via les projets sportifs de territoire.
Ce projet de loi s'inscrit dans une logique de complémentarité. Il apporte des garanties avec notamment, pour l'État, un pouvoir de proposition pour la nomination du président, du directeur général et du manager de la haute performance de l'Agence.
La convention d'objectifs signée entre l'Agence et l'État doit être fidèle aux principes de la politique sportive de l'État. L'Agence est sous le contrôle financier d'un commissaire du Gouvernement. Les règles de transparence s'appliqueront aux trois plus hauts dirigeants de l'Agence.
Vous avez sanctuarisé la place des parlementaires au sein du conseil d'administration de l'ANS. Vous avez aussi rendu obligatoire la remise d'un rapport annuel de sorte que les parlementaires pourront servir de relais auprès de l'Agence en faisant remonter les bonnes pratiques.
L'instauration de la parité au sein du conseil d'administration de l'Agence sera effective au 1er janvier 2020. L'enjeu est de promouvoir une logique de complémentarité entre tous les acteurs dans la politique du sport.
Vous avez à juste titre précisé le rôle des responsables de l'Agence et son articulation avec celui des conférences régionales. Il reste encore à préciser dans un décret la gouvernance de l'Agence pour aboutir à un dispositif partagé, efficace et opérationnel.
Les autres dispositions du texte prolongent la loi olympique de mars 2018.
L'article premier porte sur les voies réservées à la « famille olympique » pour les Jeux de 2024. Vous le savez, conformément au cahier des charges du Comité international Olympique (CIO), ces voies vont permettre aux athlètes, aux officiels, aux accompagnateurs, ainsi qu'aux véhicules de secours et de sécurité, de circuler plus facilement.
L'article 2 définit une procédure exceptionnelle de règlement des contentieux relatif aux décisions préfectorales en matière d'urbanisme olympique : la cour administrative d'appel de Paris statuera en premier et en dernier ressorts sur les litiges. Nous pourrons ainsi tout mettre en oeuvre pour faciliter leur construction en temps et en heure.
Un mot sur l'article 4 qui vient compléter la loi olympique et, plus précisément, son article 17. En effet, cette disposition, telle qu'elle a été votée par le Sénat, poursuit un objectif de clarification. En effet, la précision apportée permet de ne pas imposer aux partenaires du Comité d'Organisation des Jeux Olympiques (COJO) un double processus de sélection pour les titres d'occupation ou de sous-occupation du domaine public.
Avec les deux ordonnances dopage de fin 2018, nous avons transposé les règles du code mondial antidopage. Le Gouvernement souhaite les ratifier au plus vite.
Ce projet de loi se situe dans la perspective d'un héritage durable des jeux. Nous avons vécu des débats riches. Nous devons réussir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur le plan sportif, mais aussi plus largement pour encourager la pratique sportive pour toutes et tous. Nous avons aussi favorisé une transformation durable du sport en France. Je compte sur votre soutien pour poursuivre le travail engagé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE et UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
Mme Céline Brulin . - L'accord en CMP ne modifie qu'à la marge ce texte qui conserve ses travers.
La création de l'ANS a été menée de façon cavalière, ignorant la représentation nationale. Il s'agissait de la sécuriser juridiquement en passant outre les contestations.
Le modèle sportif que vous portez inquiète et, madame la ministre, on est loin du plébiscite que vous évoquez. Il marque la fin du modèle français public du sport.
L'ANS remplacera un ministère en voie d'effacement, ce qui revient à déléguer toutes les prérogatives publiques à un partenaire extérieur à l'État. L'arrêt de mort d'un véritable ministère des sports est signé.
Le Conseil d'État a refusé de considérer le recours porté par les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports contre la création de l'Agence pour une raison de forme uniquement - et non sur le fond, mais il a estimé que le GIP ne pouvait être que transitoire.
Le bouleversement catastrophique du modèle sportif français est en marche, alors qu'il était efficace et reconnu. Triste palmarès !
Le détachement d'office des conseillers techniques sportifs aux fédérations a fort heureusement été écarté dans le projet de loi sur la transformation de la fonction publique. Nous nous en réjouissons. Nous resterons extrêmement vigilants sur la mission consacrée à leur avenir.
Nous continuerons à combattre tous les désengagements de l'État et toute forme de privatisation du sport français et nous défendrons toujours le sport populaire, celui auquel tant de nos concitoyens donnent de leur temps.
Ce texte risque de mener à une usine à gaz alors que les élus locaux réclament à cor et à cri qu'on leur simplifie la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
Mme Viviane Artigalas . - Nous arrivons au terme d'une navette menée au pas de charge : un mois et demi entre la présentation au Conseil des ministres et l'adoption définitive par le Parlement. Quelle désinvolture !
Initialement, le texte était censé, selon son intitulé, ne porter que sur les voies réservées et la police de la circulation pour les JO en 2024, soit son seul article premier. Ce dernier, qui ratifie des ordonnances, ne pose aucun problème. D'autant plus que Mme Jourda l'a assorti d'un principe de proportionnalité. Mêmes remarques pour l'article 2 et l'article 4.
Bien plus contestable est l'article 3, qui valide a posteriori l'ANS, créée de façon anté-législative par un arrêté puis par la publication de sa convention d'objectifs. Elle fonctionne, avec ses recettes : taxes sur les retransmissions sportives et autres prélèvements sur la Française des Jeux. Cette création est le dernier acte du démantèlement par le Gouvernement du modèle sportif.
La question, très politique, se pose de la pérennité du ministère des Sports, alors que se profilent les JO au Japon, la Coupe du monde de rugby de 2023 et les JO de Paris en 2024.
L'ANS est une construction bancale et complexe. Le groupement d'intérêt public (GIP) ne peut être, selon le Conseil d'État, qu'une forme temporaire. Les GIP ne sont pas habilités à percevoir des taxes affectées. Il faudra compter sur le budget général de l'État et d'hypothétiques subventions. Les personnels du ministère sont à ce point rétifs qu'ils ont déposé pas moins de trois recours administratifs contre la création de cette Agence. Le Conseil d'État devra s'exprimer sur le fond.
Le groupe socialiste restera extrêmement vigilant. Soucieux des problèmes juridiques que pose la création de l'ANS et afin de garantir le sport pour tous comme celui de haut niveau, notre groupe se garde le droit de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. S'opposant à l'article 3, nous nous abstiendrons sur l'ensemble du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Mme Mireille Jouve . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) L'intégration de la création de l'ANS dans le texte aura permis au Parlement de se saisir d'un sujet crucial, mais qu'il lui avait été impossible de traiter.
La création de l'ANS vient profondément modifier le cadre du modèle sportif français. Elle introduit une collégialité nouvelle dans la définition d'une politique publique dont l'État est habituellement le seul garant. Cette évolution nous interroge sur l'avenir du ministère des Sports. L'État va-t-il, à terme, opérer un désengagement complet dans ce domaine ?
De tels aménagements institutionnels nécessitent un débat approfondi au Parlement. Nos travaux ont permis des avancées louables. Le Sénat a fait oeuvre utile à l'article premier, en ajoutant un principe de stricte proportionnalité.
Si les JO sont un moment très fort, la vie quotidienne de nos compatriotes continue et doit être prise en compte. Ne croyons pas que l'opinion publique serait forcément acquise à de grandes compétitions de ce genre.
Lors de nos débats, à l'initiative de M. Savin et Mme Morin-Desailly, nous avons exclu une obligation de détachement des CTS aux fédérations sportives. Nous nous réjouissons que le projet de loi de la transformation de la fonction publique ait validé notre position. Le dialogue entre le Gouvernement et les CTS doit s'achever avant d'envisager l'évolution de leur cadre. Attention à ne pas commettre d'atteinte irrémédiable.
Le Sénat a préservé les moyens financiers de l'ANS en entérinant une garantie essentielle : la CMP a inscrit l'obligation de définir les recettes pluriannuelles de l'ANS dans la convention d'objectifs et de moyens.
Le groupe RDSE se félicite que la déclinaison du projet sportif territorial soit une obligation, quand nos collègues députés étaient plutôt enclins à en faire une simple possibilité.
Il regrette en revanche que sa proposition de faire présider les conférences régionales des sports et des financeurs par les élus locaux ait été repoussée. Nous attendons avec impatience la grande loi Sport annoncée. Nous n'ignorons pas que le monde sportif et les élus locaux ont largement demandé une évolution du modèle sportif.
Nous ne refusons pas le débat, au contraire : revenez devant nous pour mener cette réforme, madame la ministre !
Le groupe RDSE votera ce texte. Merci à notre rapporteur pour son travail rigoureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. Claude Kern, rapporteur, applaudit également.)
Mme Colette Mélot . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) La CMP est parvenue à un accord après des débats dans des délais très contraints, pour un résultat équilibré. Il faut préparer les Jeux Olympiques de 2024 dans les meilleures conditions.
Les points de divergence portent sur l'ANS, dont la création constitue l'essentiel du texte. Elle sera le pivot principal sur lequel les différents acteurs institutionnels s'appuieront. Elle articulera développement de haut niveau et pratique pour toutes et tous. Je salue le renforcement par le Sénat de la gouvernance territoriale de l'Agence. C'est le reflet institutionnel d'une conviction partagée au Sénat : le sport est un puissant vecteur de développement local. Il fortifie le lien social et donne à chacun les moyens d'un développement personnel équilibré. Le groupe Les Indépendants se réjouit que le mode de fonctionnement soit plus décentralisé qu'initialement prévu. Les territoires pourront se doter de projets plus performants.
Le volet financier de ces conférences procède de la même démarche. En associant l'État, les collectivités locales, les acteurs du sport et le monde de l'entreprise, les territoires pourront se doter de projets plus innovants, alliant la logique de performance du secteur privé à la logique d'inclusion du secteur public. Nous le constatons tous dans nos territoires : ces synergies permettent à la société civile de prendre une part plus active aux grands projets collectifs. Notre groupe se réjouit que la CMP ait conservé la présence de parlementaires au conseil d'administration de l'Agence qui sera paritaire et dont les conférences régionales du sport seront la déclinaison.
Les Jeux Olympiques 2024 ne seront pas seulement l'occasion pour notre Nation de se fédérer. Ils seront le premier grand événement que le nouveau modèle devra organiser. Mon groupe salue ce nouvel élan et veillera à ce qu'il trouve une application concrète au coeur de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et sur le banc de la commission ; MM. Roger Karoutchi et Yves Bouloux applaudissent également.)
Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce texte est technique mais il a pris en compte la question de la circulation en Ile-de-France et à Marseille lors des Jeux Olympiques 2024. Des voies seront ainsi réservées de façon permanente pour certaines et temporaires pour d'autres. Cela se fera forcément au détriment de la circulation des autres usagers. Le Sénat a voulu que les moyens mis en oeuvre et les buts soient proportionnés.
Le deuxième point de ce texte a trait à la police de la circulation et du stationnement. Aujourd'hui, la police est dévolue à plusieurs autorités différentes : le maire en agglomération et, à Paris, le préfet de police aussi, le président du conseil départemental sur les voies départementales et le préfet sur les routes nationales.
Afin d'assurer la coordination sur les voies réservées, la police de circulation et du stationnement sera dévolue pendant les JO en Ile-de-France au préfet de police et sur les autres départements aux préfets de la zone de sécurité et de défense. Mais ces voies s'inscrivent dans un enchevêtrement d'autres voies sur lesquelles les autres compétences seront maintenues. Le Sénat a rappelé que les préfets devraient consulter les autorités compétentes sur les autres voies afin d'harmoniser les décisions.
Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
M. Thani Mohamed Soilihi . - Ce texte inscrit dans le marbre de la loi la création de l'ANS, et ratifie l'ordonnance relative aux voies réservées pour les Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Merci aux rapporteurs d'avoir pu se prononcer en si peu de temps.
Les Jeux Olympiques et Paralympiques feront rayonner la France à l'international et fédéreront au sein de notre pays. L'organisation des JO est une occasion unique de rassembler le milieu sportif français au niveau de chaque territoire mais aussi de faire vivre l'esprit des jeux à l'échelle du pays. Cet évènement est fédérateur et universel, et doit permettre d'encourager la pratique de tous en s'inspirant de la capacité des athlètes à se dépasser.
Il y aura aussi des retombées économiques directes et indirectes avec l'augmentation du tourisme, opportunité dont il faudra se saisir.
C'est dans ce contexte que s'inscrit la création de l'ANS, en avril 2019, après concertation de tous les acteurs. Elle méritait d'exister dans la loi, notamment pour répondre aux remarques du Conseil d'État. Elle portera les ambitions du Gouvernement pour le haut niveau et le sport du quotidien.
Les articles premier et 2 répondront aux enjeux de circulation et de sécurité pour l'organisation des JO, ainsi qu'à des questions de contentieux en matière d'urbanisme.
L'article 3 crée l'ANS sous la forme d'un GIP, ce qui garantit une gouvernance souple. Des parlementaires y siègeront.
Nous nous félicitons de la création du délégué territorial, représentant de l'État, qui veillera au développement du sport pour toutes et tous dans les territoires les moins favorisés et ordonnera les dépenses territoriales de l'Agence. Le Sénat a également prévu des conférences régionales du sport chargées d'établir un projet sportif territorial.
Nous nous réjouissons que la CMP ait montré une telle déclinaison territoriale. Le groupe LaREM votera le texte. (Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, applaudit.)
M. Michel Laugier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Nous parvenons au terme de l'examen de ce projet de loi qui apporte une pierre supplémentaire à l'édifice du nouveau modèle sportif français. Je remercie les rapporteurs et la présidente Morin-Desailly pour la qualité des travaux, dans un contexte sportif !
Le texte issu de la CMP est équilibré et préserve les apports remarquables du Sénat. Ce dernier, à l'article 3, a associé le Parlement à la gouvernance de l'Agence en incluant des parlementaires dans son conseil d'administration et en prévoyant la consultation de ses commissions de la culture avant l'élaboration de la convention d'objectifs et de moyens. C'est une avancée importante.
Le Sénat a jugé que ce n'était pas au préfet, délégué territorial de l'agence, de coordonner les échanges entre partenaires.
Nous demeurerons attentifs au contenu des décrets qui devront être pris. Notre volonté a toujours été de développer une véritable politique du sport avec de vrais pouvoirs pour le ministère.
Le Sénat se réjouit du compromis sur le sort des CTS, préservé grâce à l'article 28, adopté dans le projet de loi Fonction publique, dans une rédaction conforme aux souhaits du Sénat.
Il reste encore beaucoup à faire pour aboutir à une gouvernance du sport français pleinement satisfaisante sans opposer haut niveau et sport du quotidien.
Pas moins de 360 kilomètres de voies routières franciliennes seront réservés aux véhicules des JO en 2024. Or les différents grands projets d'infrastructures en Île-de-France censés fluidifier les déplacements sont très en retard. En tant qu'élu francilien, je veillerai à ce que les JO soient une fête, une célébration et non une galère pour les millions d'usagers des transports en commun...
Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; Mme Agnès Canayer applaudit également.)
M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce projet de loi prévoit l'accès aux sites olympiques en 2024, et il grave dans le marbre la création de l'ANS.
C'est un texte de compromis issu d'une CMP conclusive, ce dont le groupe Les Républicains se félicite. L'architecture territoriale de l'ANS voulue par le Sénat a été maintenue avec les conférences territoriales du sport et les conférences des financeurs.
Pour une gouvernance au plus près des territoires, l'essentiel était d'éviter une présidence des conférences locales qui soit attribuée d'office à un représentant de l'État. C'est chose faite.
L'Assemblée nationale a supprimé la disposition du Sénat donnant le pouvoir aux responsables de la haute performance d'affecter les CTS. Cela fait écho au projet de loi de transformation de la fonction publique. C'est une coordination qui n'avait plus lieu d'être ; l'exclusion de la possibilité de transférer les CTS aux fédérations est un signe d'apaisement.
Madame la ministre, vous avez affirmé que l'ANS ne signait aucun désengagement de l'État. Le groupe Les Républicains sera très attentif à l'évolution de ce nouvel outil et tout particulièrement aux moyens qui lui seront alloués pour accomplir efficacement sa double mission de promotion du sport amateur et de développement du sport de haut niveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur celui de la commission ; Mme Annick Billon applaudit également.)
La discussion générale est close.
M. le président. - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la CMP, se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la CMP.
Le projet de loi est définitivement adopté.
La séance est suspendue quelques instants.