Énergie et climat (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 3 terdecies (Suite)
M. le président. - Amendement n°70 rectifié ter, présenté par Mme Ghali, M. Iacovelli, Mme Monier, M. Manable, Mme Lepage et M. Mazuir.
Après l'article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 5321-1 du code des transports est complété par les mots : « en prenant en compte la pollution de l'air et les émissions de gaz à effet de serre générées par le séjour du navire en port ».
Mme Samia Ghali. - Le tourisme est une activité économique importante pour les ports. C'est un fait. Cependant, un bateau de croisière correspond à 1 million de véhicules polluants. L'électrification des quais n'existe que pour les bateaux qui font la navette entre Marseille et la Corse. On ne peut pas attendre 2025 ! Il faut mettre en place une taxe permettant d'électrifier rapidement les quais afin que tous les bateaux puissent s'y brancher. Je ne peux pas rentrer à Marseille en me satisfaisant de votre proposition d'attendre 2025.
M. le président. - Amendement identique n°436 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot, P. Joly, Roger et Marie, Mme Blondin, M. Montaugé et Mme Perol-Dumont.
M. Olivier Jacquin. - Cet amendement a pour objectif de prendre en compte, dans la fixation des droits de port, la pollution de l'air et les émissions de gaz à effet de serre des navires de croisière stationnant dans les ports.
Il ne s'agit pas d'interdire, mais de tenir compte de la pollution. Une étude du think tank Transports et environnement indique que les 47 navires de la compagnie Carnival produisent en un an plus de pollution au soufre que les véhicules automobiles circulant en Europe. La ministre a indiqué qu'un nouveau carburant en 2021 pourrait diviser la pollution par sept : ce serait encore cinq cents fois plus que le diesel des automobiles !
L'apparition du GNL et des branchements dans les ports prendra un certain temps.
Ces amendements ne visent que le temps de stationnement dans les ports : un chalutier à port ne fait pas tourner son moteur, à l'inverse d'un bateau de croisière.
« C'est au niveau européen qu'il faut agir » : le Gouvernement emploie cet argument quand cela l'arrange, mais l'écocontribution dans l'aérien ou la taxe GAFA prouvent que l'on peut, si on le veut, envoyer un signal au niveau national.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ces deux amendements alourdissent la fiscalité sur les entreprises et donnent l'impression d'une écologie punitive. Voulons-nous que nos ports deviennent des déserts ? La France serait pénalisée par rapport à ses voisins européens.
En outre, comment mesurer les émissions de chaque navire ? Il faudrait effectuer des tests sur tous les navires entrant au port. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Personne ne peut se satisfaire d'une pollution liée aux navires dans nos ports, au coeur de nos villes.
La nouvelle norme divisera les émissions de soufre par sept d'ici le 1er janvier 2020. La France propose aussi une zone à faibles émissions en Méditerranée, où seront divisées par cinq les émissions - donc une division par trente-cinq en tout.
Il faut favoriser le branchement à quai et proposer des ravitaillements alternatifs en GNL.
Ces amendements sont satisfaits dans la mesure où certains ports pratiquent déjà la récompense environnementale. Ces dispositions relèvent du réglementaire, du reste nous autorisons les ports à moduler les droits en tenant compte de l'efficacité environnementale des navires. Retrait.
M. Fabien Gay. - Ces amendements méritent un débat. Deux cents navires de croisière qui polluent autant en soufre que les 260 millions de voitures dans l'Union européenne : cela pose problème.
L'enjeu est aussi celui du tourisme. La question est prégnante à Marseille mais ailleurs également, à Venise par exemple.
Certes, la France ne peut pas être la seule à interdire ces navires. Cependant, si l'on s'en tient à cette logique, on n'avancera pas.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - N'oublions pas qu'en termes d'émissions de CO2 à la tonne transportée, le transport maritime pèse dix fois moins qu'un camion.
Mme Samia Ghali. - L'enjeu est fort à Marseille comme en Corse et partout en Méditerranée. Ces bateaux sont des usines à cancer et nous n'en voulons pas dans nos villes, même si nous avons besoin du tourisme.
Marseille a connu 28 jours de pic de pollution lors de la dernière canicule. Les habitants s'imposent la circulation alternée et ces gros navires de croisière continueraient à polluer ? C'est la loi du plus fort ! Il faudrait discuter avec le port ? Mais c'est l'État dans l'État ! Madame la ministre, je vous interpelle au nom de tous les Marseillais.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - On ne légifère pas uniquement pour Marseille !
Mme Samia Ghali. - Cessez de raisonner différemment quand il s'agit de Paris ou de Marseille ! Les Marseillais ont autant le droit que les autres de respirer correctement.
M. Roland Courteau. - Si l'Europe doit traiter le problème, on risque d'attendre fort longtemps et les navires continueront à polluer allègrement les villes. Saisissons l'opportunité !
M. Olivier Jacquin. - Madame la ministre, vous vous placez du point de vue des émissions de gaz à effet de serre. Ici, il s'agit des dioxydes de soufre et d'azote produits par le fioul lourd. Certains endroits connaissent des situations catastrophiques. Prendre sa voiture pour aller travailler, ce n'est pas partir en croisière, loin de là.
Les amendements identiques nos70 rectifié ter et 436 rectifié ter ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°435 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin et P. Joly, Mme Lepage, MM. Manable et Mazuir, Mme Monier, MM. Roger et Marie, Mme Blondin, M. Montaugé et Mme Perol-Dumont.
Après l'article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Redevance de séjour dans les ports
« Article L. 2333-98 - I. - Une redevance de séjour dans les ports peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante des communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
« II. - La délibération est adoptée avant le début de la période de la perception de la redevance de séjour dans les ports.
« III. - La période de perception de la redevance de séjour dans les ports est fixée par la délibération prévue au premier paragraphe.
« Article L. 2333-99. - I. - La redevance de séjour dans les ports est due par les compagnies maritimes ou les propriétaires de navires de croisières qui hébergent à titre onéreux des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la redevance d'habitation, ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.
« II. - Le tarif de la redevance de séjour dans les ports est fixé par unité de capacité d'accueil du navire et par nuitée passée au port.
« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l'année.
« Le tarif de la redevance de séjour dans les ports est arrêtée entre un tarif plancher fixé à 0,20 € et un tarif plafond fixé à 4,00 €.
« Les limites de tarif mentionnées au quatrième alinéa sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d'un chiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,10 €.
« Lorsqu'en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par une collectivité ne correspond plus à l'une des valeurs mentionnées au quatrième alinéa, le tarif applicable au titre de l'année de revalorisation du barème est celui mentionné au même alinéa et dont la valeur est immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cette délibération.
« Un décret en Conseil d'État détermine le contenu et fixe la date de publication des informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la redevance de séjour dans les ports applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la redevance de séjour dans les ports.
« III. - La redevance de séjour dans les ports est assise sur la capacité d'accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'utilisation du navire imposable et dans la période de perception de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-98.
« Le montant de la redevance due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :
« 1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance ;
« 2° Le tarif de la redevance fixé par le conseil municipal en application du II ;
« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture ou de mise en location de l'hébergement dans le navire imposable et dans la période de perception de la redevance.
« IV. - Pour l'application du III, le nombre d'unités de capacité d'accueil du donnant lieu au versement de la redevance correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger. Ce nombre d'unités fait l'objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d'un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %.
« V. - Les navires présentant de hautes garanties en matière de limitation de la pollution de l'air et des rejets de gaz à effet de serre peuvent être exonérés de redevance de séjour dans les ports dans des conditions fixées par décret.
« Article L. 2333-100. - I. - Les compagnies maritimes, les propriétaires de navires de croisières et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-99 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent la période d'ouverture ou de mise en location, la capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément au présent article et l'adresse du port.
« Les compagnies maritimes, les propriétaires de navires de croisières et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-99 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la redevance calculé en application du même article L. 2333-99.
« II. - Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I du présent article entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.
« Le fait, pour les compagnies maritimes, les propriétaires de navires de croisières et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-99 de ne pas avoir acquitté le montant de la redevance de séjour dans les ports due dans les conditions et délais prescrits au I entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
« Les amendes prévues au présent article sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la redevance de séjour dans les ports. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune.
« III. - Le montant des redevances acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les compagnies maritimes, les propriétaires de navires de croisières et les intermédiaires chargés de la perception de la redevance.
« À cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la redevance la communication des pièces comptables s'y rapportant.
« IV. - Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la redevance. Tout redevable qui conteste le montant de la redevance qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la redevance contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
« V. - En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la redevance de séjour dans les ports, le maire adresse aux compagnies maritimes, aux propriétaires de navires de croisières et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-99 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la redevance donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
« VI. - Les contentieux relatifs à la redevance de séjour dans les ports sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de redevance de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de redevances assimilées à ces droits ou contributions. »
M. Olivier Jacquin. - Cet amendement crée une redevance de séjour pour les navires de croisière lors de leur stationnement dans les ports, afin de compenser les conséquences environnementales et sanitaires dommageables de leur consommation énergétique. Il ne s'agit pas de détourner les navires de croisière de notre beau pays ni de leur imposer une taxe punitive, mais d'adresser un premier signal, y compris à nos partenaires européens.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cette taxe supplémentaire se répercutera sur les prix. Elle créerait une concurrence entre les ports, y compris entre les ports français, puisque la taxe de séjour pourrait varier entre 0,20 et 4 euros par passager et par nuit. Prévoir que les navires les moins polluants seraient exonérés ne passerait pas la censure du Conseil constitutionnel. Avis par conséquent défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - La taxe de séjour n'est pas l'outil approprié. Mieux vaut agir sur les droits de port par voie réglementaire. Retrait, sinon défavorable.
Mme Samia Ghali. - Beaucoup de ports du nord de l'Europe ont refusé d'accueillir ces navires de croisière polluants. C'est une leçon à retenir !
M. Olivier Jacquin. - Madame la ministre, si vous le pouvez, agissez par voie réglementaire ! Monsieur le rapporteur, vos arguments sont édifiants... Ils relèvent d'un autre temps. Fiscalité, distorsion de concurrence : ces réponses ne sont pas adaptées à la situation, pas plus que celles d'hier soir sur les panneaux publicitaires lumineux. Nos jeunes qui défilent sur le climat s'étrangleraient en vous entendant.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Allons !
M. Olivier Jacquin. - Mais je retire l'amendement.
L'amendement n°435 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°141 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact environnemental et sanitaire du stationnement en port des navires de croisière. Le rapport évalue également l'impact économique et social des solutions proposées pour y remédier, ainsi que leur programmation et le cas échéant les mesures sociales nécessaires à l'accompagnement de cette transition énergétique.
Mme Angèle Préville. - Lors de leur stationnement en port les grands navires continuent à se fournir en carburants lourds qui émettent une quantité très importante de polluants atmosphériques dont le soufre, l'oxyde d'azote et les particules fines.
La réglementation internationale en vigueur reste très peu efficace : le plus haut standard appliqué pour le fioul marin en matière de contenu souffre du carburant reste 100 fois supérieures à celui en vigueur depuis quinze ans pour nos voitures. Le carburant qui sera utilisé massivement à partir de 2021 contiendrait toujours 500 fois plus de soufre. Les zones ECA - Emission Control Area - restent rares et ne concernent pas les grands ports français. En France, 4 ports figurent dans le « top 50 » des ports les plus pollués par ces navires qui auraient émis plus de 5,9 tonnes de soufre sur notre territoire : Marseille, Le Havre, Cannes et La Seyne-sur-Mer.
Les conséquences sont lourdes pour la santé de nos concitoyens. Ces oxydes de soufre, avec l'oxygène et l'eau - c'est la chimiste qui vous parle - produisent de l'acide sulfurique. D'après une étude de l'université de Rostock, les pollutions maritimes sont responsables de 60 000 décès par an. D'où notre demande de rapport.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La commission n'aime pas les rapports. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je connais les panaches de fumée sur le port de Marseille. L'étude de l'Ineris ne citait pas la mise en place de la zone ECA sur laquelle nous travaillons. Elle conduira à diviser par 5 les teneurs en soufre d'ici 2025.
Les branchements à quai qui existent déjà pour certains ferries sont une autre solution, comme les carburants alternatifs. L'heure n'est plus aux rapports mais à l'action. Avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Un rapport serait bienvenu car nous sommes un peu en retard dans notre information... Chacun est-il bien conscient que ces types de navires de croisière seront interdits dans les fjords norvégiens dès 2026 ? Je ne crois pas que les croisiéristes s'en priveront pour autant.
Nous sommes le principal constructeur de bateaux de croisière et un grand producteur d'électricité - même si nous ne sommes pas tous d'accord sur le mode de production. Pourquoi ne pas saisir l'opportunité ? Cessons de nous autoflageller en croyant que nous ne sommes pas suffisamment attractifs.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Vous avez certainement en tête que dans le projet de loi d'orientation des mobilités un rapport est déjà prévu sur la décarbonation des carburants dans le transport aérien et maritime et sur la stratégie française dans les ports... L'amendement est satisfait.
L'amendement n°141 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°72 rectifié bis, présenté par Mme Ghali, M. Iacovelli, Mme Monier, M. Manable, Mme Lepage et MM. Jacquin et Mazuir.
Après l'article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la généralisation de l'installation des branchements électriques à quai des navires de croisières dans l'ensemble des ports du territoire français.
Mme Samia Ghali. - Nous avons un problème de timing. Je souhaite un rapport sur la généralisation du branchement à quai pour l'ensemble des navires de croisière. Si les ferries l'ont fait, pourquoi n'est-ce pas possible pour tous ?
Madame la ministre, vous pourriez concrétiser ces projets pour qu'ils ne restent pas volonté vaine. Je vous demande une réunion de travail sur la pollution à Marseille. Les Marseillais ont besoin de s'assurer du soutien du Gouvernement.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Vous ouvrez un débat intéressant, mais un rapport ne changera rien. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je vous confirme ma volonté de réunir les élus et les acteurs concernés par la pollution à Marseille. Avis défavorable.
L'amendement n°72 rectifié bis n'est pas adopté.
ARTICLE 4
M. Fabien Gay . - Sous couvert de simplification législative, cet article confirme la réduction des prérogatives de l'Autorité environnementale en étendant la procédure du cas par cas. C'est une sérieuse régression du droit de l'environnement.
L'article remédie aux problèmes liés au rôle des services préfectoraux, à la fois juges et parties dans les examens au cas par cas. Mais qui va décider si un projet doit être ou non soumis à une évaluation environnementale ? Le décret y pourvoira. Les services instructeurs des préfets, faut-il le rappeler, n'ont pas une autonomie fonctionnelle avérée... C'est le préfet qui donnera son avis. Cela multipliera les situations de conflits d'intérêts.
Vitesse ne peut rimer avec précipitation et méconnaissance du droit. Toute activité humaine ayant des conséquences sur l'environnement, tout projet devrait passer par une évaluation environnementale.
Mme Esther Benbassa . - L'Autorité environnementale fait de la prévention écologique à l'échelle départementale. Ses prérogatives ont pourtant déjà été réduites par la loi ELAN au profit du préfet. Quelle compétence a celui-ci en matière d'impact sur la biodiversité ? L'Autorité environnementale ne servira plus que de service instructeur pour des préfets souverains - elle sera au mieux conseillère, au pire chambre d'enregistrement, alors qu'elle dispose de l'expertise. L'exécutif se donnait pourtant pour mission de rétablir une répartition rationnelle des compétences. On en est loin et c'est l'écologie qui risque d'y perdre.
M. le président. - Amendement n°140, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
Mme Angèle Préville. - L'évaluation environnementale est un processus clé, qui consiste en l'élaboration d'une étude d'impact, la consultation de certains acteurs concernés, ainsi que l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage. C'est l'ensemble de ces actions qui constitue l'évaluation environnementale. Elle permet de décrire et d'apprécier les incidences sur la population et la santé humaine ; la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage...
Certains projets sont soumis systématiquement à évaluation environnementale, d'autres en sont systématiquement exonérés, certains y sont soumis « au cas par cas ». Pour ces derniers, la directive européenne Projets a fixé des critères pour déterminer si les conséquences environnementales présumées justifient une évaluation environnementale. Déterminer si elle est nécessaire est donc une compétence majeure, lourde de conséquences.
Sur le fond, cet article est une régression pour l'environnement et fragilise les projets concernés. En effet, on demande au préfet d'assumer plusieurs rôles en maintenant une apparence d'impartialité dans chacun de ces rôles. D'où mon amendement de suppression.
M. le président. - Amendement identique n°282, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pascal Savoldelli. - Il a été très bien défendu.
Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Les projets de travaux et d'ouvrages sont susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement et ils doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Elle pourrait être confiée aux préfets. Mais dans une décision de 2017, le Conseil d'État a jugé que ces derniers ne pouvaient assurer à la fois l'évaluation et l'autorisation.
C'est pourquoi l'article 4 confie l'autorisation aux préfets et l'évaluation aux Missions régionales d'autorité environnementale (MRAe), qui disposent de l'autonomie vis-à-vis des préfets.
Cette solution reste problématique car le préfet décidera de la nécessité d'une évaluation environnementale tout en restant celui qui autorisera le projet. Il y a risque de conflit d'intérêts. D'où notre amendement prévoyant que l'autorité chargée de l'évaluation au cas par cas bénéficiera d'une autonomie. Supprimer l'article 4 reviendrait à confier aux MRAe l'évaluation au cas par cas. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Conseil d'État a validé la rédaction du projet de loi sans la notion d'autorité fonctionnelle. Le Gouvernement souhaite en rester là. Avis défavorable. Les conflits d'intérêts seront traités.
La mise en oeuvre de la séquence éviter-réduire-compenser (ERC) renforcée par la loi de 2016 est une solution bien meilleure pour protéger la biodiversité.
Les amendements identiques nos140 et 282 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par MM. Dantec, Gold, Labbé, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Alinéas 3, 4, 6 et 8
Supprimer ces alinéas.
M. Ronan Dantec. - La France a retenu un système d'évaluation par seuil réglementaire ou bien au cas par cas. Le projet de loi répond à une incompatibilité du droit actuel avec le droit européen, identifié par le Conseil d'État.
Dès lors qu'on supprime l'Autorité environnementale comme lieu clé, comment les MRAe pourront-ils traiter tous les projets ?
La séquence ERC a été renforcée dans la loi Biodiversité et, modestement, je crois en avoir été un artisan. Ce qu'il nous faudrait, c'est une autorité environnementale renforcée indépendante et dégagée des autres pouvoirs administratifs.
Pour connaître bien les dossiers de projets ayant mal fini, je peux vous dire que ce serait nécessaire.
Cet amendement conserve des ajouts de la commission uniquement le fait que les MRAe disposeront d'une autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité compétente.
Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - On ne peut pas surcharger davantage les MRAe. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
L'amendement n°120 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°121 rectifié, présenté par MM. Dantec, Gold, Labbé, Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall.
Après l'alinéa 4
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...) Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Lorsqu'un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine, l'autorité compétente transmet les informations relatives au projet dont elle dispose à l'autorité environnementale qui examine sans délai la nécessité d'une évaluation des incidences sur l'environnement.
« La saisine de l'autorité environnementale est également ouverte au maître d'ouvrage qui peut transmettre à l'autorité environnementale une demande d'examen au cas par cas.
« Lorsque le maître d'ouvrage n'est pas à l'origine de la demande, l'autorité compétente l'informe sans délai.
« L'absence de réponse de l'autorité environnementale au terme du délai fixé par voie réglementaire vaut dispense de réaliser une étude d'impact.
« Les modalités d'application du présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire. » ;
M. Ronan Dantec. - Le Conseil d'État, dans une décision du 8 décembre 2017 a confirmé qu'« une réglementation exemptant de toute évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis à l'obligation d'évaluation environnementale après un examen au cas par cas, n'est conforme au principe de non-régression de la protection de l'environnement que si ce type de projets, eu égard à sa nature, ses dimensions et à sa localisation et compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine ».
Le système actuel risque d'aboutir à ce que des projets ayant une incidence notable sur l'environnement ne fassent plus l'objet d'une évaluation, ce qui serait incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
D'où l'extension de saisine que nous proposons dans cet amendement qui reprend une recommandation du groupe de travail présidé par Jacques Vernier qui préconisait une clause de rattrapage.
On évitera ainsi des contentieux sans fin qui ralentiront les projets.
Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Le droit national actuel fixe des seuils pour déterminer la nécessité d'une évaluation environnement systématique ou au cas par cas. Il est conforme au droit européen. Évitons de surtransposer.
Une clause de rattrapage pourrait faire peser un risque certain aux petits projets, notamment agricoles. Des discussions ont eu lieu sur ce sujet lors de l'examen du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 3 août 2016. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je comprends que vous souhaitiez davantage de sécurité juridique. Pour autant, tout projet de permis de construire pourrait faire l'objet de cette procédure de rattrapage ou clause-filet. Le choix d'une évaluation au cas pas cas est plus judicieux. Avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Ce n'est pas le sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. La clause-filet évitait les contestations.
L'amendement n°121 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°241, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer les mots :
, ou ne disposent pas d'une autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité compétente pour autoriser le projet
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Conseil d'État et la loi ESOP ont retenu cette rédaction. La directive indique qu'il revient aux États de prévenir les contentieux. D'où cet amendement de rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Ce que vous proposez risquerait de nous placer dans une situation juridique délicate. Nous avons souhaité limiter le cas de conflits d'intérêts. La directive européenne indique clairement que chaque État doit veiller à un examen objectif. Avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Dans mon amendement précédent, je proposais de ne garder que l'alinéa 2 en reconnaissant le travail accompli par la commission.
Madame la ministre, vous nous inquiétez...
L'amendement n°241 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°242, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre Ier du code de l'environnement est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre ...
« Dispositions contentieuses
« Chapitre unique
« Régularisation en cours d'instance
« Art. L. 191-... - Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le plan ou programme reste applicable.
« Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »
Mme Élisabeth Borne, ministre. - En l'état de la législation, toute illégalité entachant ces plans ou programmes entraîne leur annulation, même pour un simple vice de procédure qui pourrait être régularisé. Or l'approbation de ces plans et programmes est le résultat d'une procédure longue incluant une concertation de l'ensemble des acteurs concernés, afin d'identifier des solutions consensuelles à des problématiques qui peuvent être complexes.
Cet amendement étend aux plans et programmes figurant au code de l'environnement la faculté, ouverte au juge administratif par l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme pour certains documents d'urbanisme, lorsqu'il constate qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de l'un de ces actes est susceptible d'être régularisée, de surseoir à statuer pour permettre à l'autorité administrative d'y procéder, ce qui lui évite de prononcer une annulation lourde de conséquences.
Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Compte tenu de la longueur des procédures pour l'adoption de ces plans, cette proposition est bienvenue.
L'amendement n°242 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 4 BIS A
M. le président. - Amendement n°247, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
..... - Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de l'article 6 septies de la présente loi, est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Le contrat d'expérimentation
« Art. L. 446-24. - L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes. La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
« Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Art. L. 446-25. - L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.
« Art. L. 446-26. - Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, conclu avec un fournisseur de gaz naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 443-1, dont les conditions de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la vie du contrat par la Commission de régulation de l'énergie dans les limites prévues par le contrat afin que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées, n'excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Le bénéfice du contrat d'expérimentation peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.
« Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés. »
.... - L'article L. 121-36 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat d'expérimentation mentionné à la section 6 du chapitre VI du titre IV du livre IV. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en oeuvre du contrat d'expérimentation. »
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement met en place pour l'innovation dans le biogaz innovant le même dispositif que pour l'électricité.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis très favorable. Merci pour cet amendement que l'article 40 nous interdisait de déposer.
L'amendement n°247 est adopté.
L'article 4 bis A, modifié, est adopté.
L'article 4 bis est adopté.
ARTICLE 4 TER
M. Jean-Pierre Sueur . - L'information préalable des maires et des conseillers municipaux lors des installations d'éoliennes est primordiale. Il arrive en effet que les installateurs s'adressent directement aux propriétaires de terrain et concluent des accords avec eux, sans que les maires ni les conseillers municipaux soient tenus au courant. Or les communes doivent être informées, même si les éoliennes sont de petite taille, ne relèvent pas de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et ne sont pas considérées comme incompatibles avec le voisinage de zones habitées. Les trois amendements que j'avais déposés sur ce thème ont été, à mon grand étonnement, s'agissant d'un article qui évoque le rôle des préfets en matière d'installation d'éoliennes, considérés comme hors sujet et irrecevables, et ils ne sont pas les seuls...
M. Roland Courteau. - Eh oui !
Mme Catherine Procaccia. - Comme sur tous les textes !
M. Jean-Pierre Sueur. - N'est-ce pas étrange que des amendements sur les éoliennes soient considérés comme sans lien avec un texte sur l'énergie ? Halte à l'autocensure due aux décisions du Conseil constitutionnel ! J'ai vécu une dizaine d'années à l'Assemblée nationale et une quinzaine au Sénat sans jamais entendre parler de l'article 45 de la Constitution.
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Jean-Pierre Sueur. - Madame la ministre, comprenez-vous cette nécessité d'informer préalablement les maires ?
M. le président. - Amendement n°284, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Cet article inséré à l'Assemblée nationale permet au préfet d'accorder des dérogations aux plans de prévention des risques technologiques pour la réalisation de projets d'implantation d'installation produisant de l'énergie renouvelable. Nous estimons à l'inverse que les plans de prévention doivent être renforcés et leur autorité préservée. Rien ne garantit que les dérogations n'aggravent pas le risque technologique. Confier au seul préfet ce droit de dérogation discrétionnaire est dangereux car il est trop faiblement encadré.
Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Cet article favorisera le développement des énergies renouvelables. Aujourd'hui, il faut modifier le Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour permettre une implantation et c'est une procédure longue. Avis défavorable : notre texte prévoit que les préfets consultent les communes.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le préfet devra vérifier en effet que l'implantation n'augmente pas les risques. Avis défavorable.
Monsieur le sénateur Sueur, l'avis des maires est bien joint au dossier ICPE. Je regarderai vos amendements qui, n'ayant pas passé le filtre de l'article 45, ne sont pas parvenus jusqu'à moi.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Autoriser les dérogations parce que la procédure de modification est trop longue... n'est-ce pas prendre les choses à l'envers ? (M. Jean-François Husson renchérit.) Tout cela est kafkaïen ! Mieux vaut traiter le problème à la racine, en révisant plus rapidement les plans de prévention des risques technologiques, inondations et autres joyeusetés...
L'amendement n°284 n'est pas adopté.
L'article 4 ter est adopté.
ARTICLE 4 QUATER (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°197 rectifié, présenté par M. Courteau.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-... ainsi rédigé :
« Art. L. 311-.... - Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d'État. »
M. Roland Courteau. - Cet amendement apportera un gain de temps aux contentieux. Cela se traduira par une baisse des coûts de l'éolien en mer.
M. le président. - Amendement identique n°376 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
M. Henri Cabanel. - Levons les freins au développement d'une filière qui promet des coûts à 50 euros le mWh. Parmi eux, figurent les contentieux. Le recours est un droit fondamental ; mais les recours ne doivent pas être abusifs. Certes des progrès récents ont été accomplis grâce au décret du 8 janvier 2016 qui a confié la compétence des recours contre les énergies marines à la cour administrative d'appel de Nantes. Nous proposons de rétablir l'article 4 quater qui confie au Conseil d'État le contentieux des installations de production d'énergie renouvelable en mer, en premier et dernier ressort, le principe du double degré de juridiction n'ayant pas de valeur constitutionnelle.
Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Avis défavorable. Il existe déjà une procédure dérogatoire, puisque ce contentieux est porté directement à la cour administrative d'appel de Nantes, juridiction spécialisée. Un niveau de juridiction est donc déjà supprimé. Nous pourrions porter directement devant le Conseil d'État d'autres types de contentieux, comme l'ont proposé certains de nos interlocuteurs. Votre proposition revient à affaiblir le droit au recours contre des projets qui n'ont rien d'anodin. Conservons l'expertise de la cour d'appel de Nantes.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement réduirait de douze mois la durée du contentieux, donnant au lauréat d'un appel d'offres une meilleure visibilité et réduisant le coût des installations. Sagesse.
M. Henri Cabanel. - En avril 2017, avec M. Bonnecarrère, nous avons rédigé un rapport sur la démocratie coopérative pour examiner comment mieux décider avec efficacité et légitimité. Notre proposition n°7 traitait de la simplification du contentieux. Madame la rapporteure, je regrette votre avis défavorable.
M. Roland Courteau. - Je me réjouis de la création annoncée de trois parcs éoliens flottants en mer, l'un au large du Finistère, l'autre des côtes de l'Occitanie et le dernier de celles de la région PACA. C'est un dossier que nous avons suivi avec attention : nous avons été reçus au ministère à son propos et je tenais à exprimer ma satisfaction.
Les amendements identiques nos197 rectifié et 376 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. Roland Courteau . - Le certificat d'économie d'énergie (CEE) est un outil incontournable pour promouvoir les économies d'énergie, avec le CICE, l'éco-prêt à taux zéro, les aides de l'ANAH et la TVA. Depuis le 1er janvier 2018, nous sommes entrés dans la quatrième période triennale. Les économies d'énergie ont été importantes, et ont eu lieu pour 70 % dans le logement. En 2018, il y a eu quelque 400 000 travaux d'isolation et 110 000 changements de chaudières, dont 50 % en faveur des personnes en situation de précarité.
Mais 87 % des consommateurs ne connaissent pas les aides. Soit le montant n'est pas assez incitatif, soit il entraîne des effets d'aubaine. Tout cela est très compliqué. Il faut réagir à l'augmentation des fraudes aux CEE. Certaines entreprises de travaux les bâclent et multiplient les malfaçons. C'est dommage. La qualification RQE est donc nécessaire et bienvenue.
M. Jean-François Husson . - Oui, les CEE sont des outils précieux, mais non exempts de défauts et mal connus. Neuf Français sur dix les ignorent. Les contrôles, faibles et difficiles, n'empêchent pas des fraudes massives, que 50 sanctions seulement sont venues frapper.
Un démarchage agressif s'est développé. L'absence de cadre de contrôle y est pour quelque chose. La fraude organisée et massive est en lien avec le grand banditisme international. Il est donc heureux que ce texte se saisisse de la question. Le dispositif reste malheureusement complexe : entre projet de loi et subvention de l'ANAH, il est difficile de s'y retrouver. Laissez les territoires s'organiser. Ne les forcez pas. La métropole du Grand Nancy mène ainsi une action exemplaire dans ce domaine.
M. le président. - Amendement n°243, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 3 et 14
Supprimer ces alinéas.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il n'est pas opportun de préciser tous les dispositifs, au risque de les rigidifier. Garder les objectifs au niveau réglementaire permet une souplesse bienvenue.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement reviendrait sur un apport majeur de la commission pour renforcer le contrôle du Parlement et mettre fin à une anomalie, avec laquelle le Gouvernement bénéficiait d'un pouvoir discrétionnaire.
Ce sont bien les consommateurs qui paient, à hauteur de 3 milliards à 4 milliards d'euros par an, soit 3 % à 4 % de leurs factures. Avis défavorable.
L'amendement n°243 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°310, présenté par Mme Rauscent, M. Buis, Mme Constant, MM. Patriat, Amiel et Bargeton, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au plus tard un an avant le début de chaque période d'obligation, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie une évaluation du gisement des économies d'énergie pouvant être réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie au cours des dix prochaines années. » ;
II. - Alinéa 38
Remplacer la référence :
L. 511-2
par la référence :
L. 511-3
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le III de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.
Mme Noëlle Rauscent. - L'Ademe évalue les gisements d'économies. Ses études devraient être publiées au moins un an avant le début de la période d'obligation.
La quatrième période pour 2018, 2019 et 2020 devrait être prolongée pour plus de visibilité.
M. le président. - Amendement n°491, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
poursuivi
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
au cours des dix prochaines années.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n°310 sera satisfait par cet amendement qui étend à dix ans la portée des études.
M. le président. - Amendement n°493, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 38
Remplacer la référence :
L. 511-2
par la référence :
L. 511-3
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n°493 corrige une erreur de référence pour viser les agents de la DGCCRF.
Je demande le retrait de l'amendement n°310, sinon avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis favorable à la rédaction de l'amendement n°310 sur les rapports de l'Ademe ; de plus, il prolonge opportunément la quatrième période.
L'amendement n°491 semble difficile à appliquer : comment connaître sur les dix prochaines années les coûts précisément ainsi que la propension des particuliers et des entreprises à engager des travaux. Retrait au bénéfice de l'amendement n°310 qui a le même objectif mais ne soulève pas de difficulté. Avis favorable à l'amendement n°493.
L'amendement n°310 n'est pas adopté.
L'amendement n°491 est adopté, de même que l'amendement n°493.
M. le président. - Amendement n°118 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Brisson et Bascher, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Segouin et Frassa, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Sol et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Bazin, Mme Troendlé, MM. Chevrollier et de Legge, Mme Noël, MM. Vogel, Sido, Mandelli et Pierre, Mme A.M. Bertrand, M. Rapin, Mme Lamure, MM. Genest, B. Fournier et Savin, Mme Berthet et M. Lefèvre.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de conditionner l'octroi de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l'entreprise à la preuve de réalisation, selon les règles de l'art, d'un pourcentage minimal de 15 % des chantiers choisis par échantillonnage chaque année par l'organisme certificateur.
M. Jean-François Husson. - Cet amendement permet la prévention des conflits d'intérêts.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Madame la ministre, je vous assure que les auditions nous ont prouvé qu'il était nécessaire de recadrer les CEE.
Après tout premier manquement, il est déjà prévu que les organismes doivent signaler toute faute sans délai. Attention à la confusion entre les organismes d'inspection qui contrôlent a priori ou a posteriori et les organismes de certification qui peuvent conditionner l'octroi d'une certification, l'attribuer ou l'enlever !
Le niveau de 10 % de contrôles prévu par l'amendement n°492 de la commission serait à la fois ambitieux et réaliste. En outre, cet amendement prévoit une charte des meilleures pratiques. Retrait ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis. Nous travaillons sur la qualification RGE. Tout sera fait au niveau réglementaire. Retrait ?
L'amendement n°118 rectifié est retiré.
L'amendement n°353 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°492, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 9, première phrase
1° Après la deuxième occurrence du mot :
opérations
insérer les mots :
, qui ne peut être inférieur à 10 %,
2° Remplacer la seconde occurrence des mots :
de contrôle
par les mots :
d'un contrôle
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement qui découle de celui de M. Husson prévoit un pourcentage minimal de contrôles sur site, fixé à 10 %.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il est souhaitable de pouvoir moduler les contrôles selon la sensibilité des opérations. De plus les services ne seraient pas capables d'assurer un tel niveau de contrôles. Avis défavorable.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - J'entends bien. Je propose de le voter, quitte à en reparler en CMP.
L'amendement n°492 est adopté.
M. le président. - Amendement n°117 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Brisson et Bascher, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Segouin et Frassa, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Sol et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Bazin et Karoutchi, Mme Troendlé, MM. Chevrollier et de Legge, Mme Noël, MM. Vogel, Sido, Mandelli et Pierre, Mme A.M. Bertrand, M. Rapin, Mme Lamure, MM. Genest, B. Fournier et Savin, Mme Berthet et M. Lefèvre.
Alinéa 29, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les organismes d'inspection mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent faire l'objet de lien capitalistique, juridique ou économique avec l'intéressé.
M. Jean-François Husson. - Je l'ai défendu tout à l'heure...
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - La notion de « liens capitalistiques » est trop vague ; de plus, la mesure pourrait être jugée comporter une atteinte à la liberté du commerce par le Conseil constitutionnel.
Le Gouvernement s'abstiendra bien sûr de recourir à des organismes douteux.
L'amendement n°117 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°205 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Mizzon, Le Nay, Longeot et Kern, Mmes Billon, de la Provôté et Saint-Pé et MM. Cigolotti et Médevielle.
Après l'alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À l'article L. 222-1 du code de l'énergie, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « d'un demandeur de certificats d'économies d'énergie ».
Mme Annick Billon. - Cet amendement responsabilise le demandeur de CEE et améliore la qualité? des CEE déposés. Il circonscrit l'application des sanctions liées aux manquements aux dispositions des demandes de CEE aux seuls demandeurs de CEE et non aux obligés qui achètent des CEE déjà? délivrés de bonne foi. Cette précision permet de traiter le vide juridique relatif a? la question de la responsabilité? du dernier détenteur sur la qualité? d'un CEE.
Au total, la réduction des risques associés aux CEE supportés par les acteurs obligés permet de réduire les coûts qui sont in fine répercutés au consommateur final.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La précision est inutile, mais j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement : sauf s'il en démontrait l'utilité, ce serait un avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°205 rectifié bis est retiré.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°203 rectifié, présenté par MM. Moga, Mizzon, Le Nay, Détraigne et Kern, Mmes Billon, Guidez, Férat, de la Provôté et Saint-Pé et MM. Cigolotti et Médevielle.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatorzième alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) À des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales. »
Mme Annick Billon. - Cet amendement met en oeuvre des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités locales financés par les obligés du dispositif CEE qui permettraient notamment de financer l'ambition du projet de PPE « Encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l'État et des collectivités en mobilisant 4,8 milliards d'euros ».
Ils pourraient être portés par un organisme public ou parapublic, finançant les projets de rénovation énergétique des collectivités locales les plus pertinents.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - C'est une idée très intéressante. Avis très favorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement partage l'idée qu'il est nécessaire de rénover les bâtiments publics. Mais les programmes CEE existent déjà, notamment dans les Hauts-de-France pour les bâtiments éducatifs. Les collectivités peuvent aussi obtenir des CEE pour la rénovation de leur patrimoine. Des dispositions de l'Ademe existent comme par exemple le Conseil en énergie partagée.
Enfin, 500 millions d'euros de dotation de soutien à l'investissement local y sont consacrés dans le cadre du grand plan pour la rénovation thermique des bâtiments publics. Quelque 2 milliards d'euros de prêts Ambre dédiés au financement des programmes de rénovation énergétique des bâtiments publics sont mobilisables à la Caisse des dépôts - même si le taux de recours des collectivités territoriales est malheureusement très faible. Il existe des outils opérationnels pour accompagner les collectivités et il n'y a pas besoin de modifier la loi. Retrait ?
Mme Annick Billon. - Je maintiens l'amendement de Jean-Pierre Moga, puisqu'il a obtenu un avis favorable de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - J'ai été maire, mais quand j'ai voulu rénover la mairie, je n'ai rien trouvé. Je ne connaissais pas tous les dispositifs dont vous avez parlé, faute de guichet unique. Pour ceux de l'Ademe, on ne remplissait jamais les conditions... Les prêts, c'est très bien, mais cela ne correspond pas à la contractualisation avec l'État - peut-être faudrait-il les en faire sortir ?
L'amendement n°203 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°119 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Brisson et Bascher, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Segouin et Frassa, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Sol et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Bazin et Karoutchi, Mme Troendlé, MM. Chevrollier et de Legge, Mme Noël, MM. Vogel, Sido, Mandelli et Pierre, Mme A.M. Bertrand, M. Rapin, Mme Lamure, MM. Genest, B. Fournier et Savin, Mme Berthet et M. Lefèvre.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 221-... ainsi rédigé :
« Art. L. 221-.... - Le pôle national des certificats d'économies d'énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle pour l'ensemble des opérations standardisées d'économie d'énergie. Les modalités de publication de ce référentiel sont définies par décret. »
M. Jean-François Husson. - Cet amendement instaure un cadre national pour les contrôles relatifs aux certificats d'économie d'énergie.
L'idée est d'avoir un référentiel de manière à ce que les contrôles soient uniformes sur le territoire national. Il serait fixé par le pôle national des CEE.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous avons besoin de clarté et de rigueur dans les contrôles, c'est vrai. Mais un tel référentiel n'apporterait rien aux opérateurs de bonne foi alors qu'il donnerait des armes à ceux qui sont de mauvaise foi. Retrait ou avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis. Paradoxalement, cela pourrait faciliter la vie des fraudeurs.
M. Jean-François Husson. - Soit mais avec peu de contrôles et beaucoup de fraudes, l'équation doit être résolue. Comment ne pas gêner ceux qui travaillent bien mais être impitoyable avec les fautifs, comme dans un célèbre feuilleton ? (Sourires sur les bancs du groupe CRCE)
M. le président. - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, L. Hervé et Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Delcros et Mmes Perrot, Vullien et de la Provôté.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Contrats de prestations d'économie d'énergie
« Art. L. 224-.... - Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service permettant de bénéficier de certificats d'économie d'énergie, au titre de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, les professionnels qui ont conclu une convention avec une structure définie à l'article L. 232-2 du même code, ou à défaut avec l'établissement public de coopération intercommunale dans lequel réside les consommateurs concernés. Ces professionnels sont également tenus d'informer le consommateur de l'existence d'une structure pouvant lui fournir une information gratuite et indépendante au titre du même article L. 232-2 et de communiquer les coordonnées de cette structure, ou, à défaut, d'orienter le consommateur vers le dispositif national rénovation info service. »
Mme Annick Billon. - Un marché s'est créé autour du dispositif des certificats d'économie d'énergie qui s'appuie notamment sur des structures contactant les consommateurs pour leur proposer une solution d'économie d'énergie et bénéficier de ces certificats. Ces structures peuvent fournir une information incomplète au consommateur sans l'informer de l'existence d'un service public fournissant une information neutre.
Cet amendement oblige à une convention entre la structure mettant en oeuvre le service public sur le territoire et les professionnels, afin que ceux-ci informent systématiquement les consommateurs de l'existence du service public.
M. le président. - Amendement identique n°167, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Roland Courteau. - C'est le même amendement. Les professionnels du secteur devraient informer systématiquement les consommateurs de l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH). Le consommateur aura ainsi les moyens de s'assurer de l'efficacité des travaux proposés.
M. le président. - Amendement identique n°286, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pascal Savoldelli. - Le coût de ce dispositif, entre 3 milliards et 4 milliards d'euros, se répercute sur la facture d'énergie des ménages, y compris la fraude, dont le coût est évalué à plusieurs millions d'euros. La hausse du coût des CEE justifie ainsi la hausse de 1,5 % du coût de l'électricité.
Nous reprenons donc cet amendement proposé par Amorce. De nombreuses arnaques frappent des particuliers : démarchés massivement par des sociétés douteuses, faisant force publicité audiovisuelle, ils croient devoir payer un euro et se retrouvent finalement à en payer des milliers sans jamais toucher les primes que leur ont fait miroiter ces entreprises.
M. le président. - Amendement identique n°370 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - C'est le même.
M. le président. - Amendement identique n°381 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Chasseing, Bignon, A. Marc, Fouché et Malhuret.
M. Claude Malhuret. - Défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je comprends parfaitement que l'on veuille une information neutre. Mais en pratique, il existe très peu de plateformes territoriales spécialisées. Par défaut, les EPCI du lieu de résidence seraient tenus d'effectuer des contrôles, ce qui leur interdirait toute relation commerciale avec les professionnels qu'ils auraient à contrôler. Préférons le dispositif que nous avons musclé, qui comporte des obligations claires et réalistes.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - En effet, la réponse apportée par ces amendements n'est pas appropriée. Les CEE peuvent concerner des contrats d'entretien de systèmes de récupération de chaleur, l'installation d'ampoules LED, des bornes de gonflage de pneumatiques, et j'en passe. Retrait.
M. Ronan Dantec. - Il faut toutefois conforter notre service public de l'efficacité énergétique. Cet amendement a le mérite d'ouvrir ce débat.
M. Michel Canevet. - Cet amendement a le mérite de constater les abus, appels intempestifs et arnaques. À défaut d'aller contrôler les travaux chez les gens, il faut s'assurer que les professionnels respectent une certaine déontologie. Il faut éviter que les démarcheurs soient inconnus. Il s'agit de les contrôler eux, et non les travaux.
Mme Angèle Préville. - Bien sûr, ce dispositif n'est pas parfait. Mais ne laissons pas les consommateurs seuls face à ce problème.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous sommes tous d'accord sur ce point, comme sur le fait que chaque euro doit être consacré à la rénovation thermique. Nous sommes tous d'accord pour renforcer les contrôles. Mais transférer aux EPCI la responsabilité du contrôle, ce n'est pas raisonnable. Mesurez bien les conséquences d'un tel transfert de compétences !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Le mieux est l'ennemi du bien. Ce texte fait déjà beaucoup pour lutter contre la fraude : contrôles a priori, a posteriori, obligation de signalement...
Vous créez des conventionnements très complexes entre artisans et EPCI... qui devront créer de nouveaux postes administratifs dédiés à ces contrôles alors qu'ils subissent des restrictions budgétaires.
Soyons raisonnables : si ce qui est prévu ne suffit pas, nous renforcerons le dispositif. Avançons à petits pas...
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Un arrêté a été mis en consultation au Conseil national de l'énergie proposant de mettre 200 millions d'euros au service de la mise en place de ces services publics de la performance énergétique. On avance !
M. Roland Courteau. - Relisez le dispositif de l'amendement. Il y a bien le terme « à défaut ».
À la demande du groupe socialiste, les amendements identiques nos10 rectifié ter, 167, 286, 370 rectifié, 381 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°169 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l'adoption | 126 |
| Contre | 211 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°186, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité et les modalités d'une bonification de la valeur des certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils financent des travaux de transition énergétique des logements dont la consommation énergétique est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an.
M. Roland Courteau. - Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement évaluant l'opportunité et les modalités d'une bonification des CEE en faveur des travaux réalisés sur les logements classés F et G. En effet, alors que le résidentiel représente la principale source de consommation d'énergie primaire et que cette consommation est essentiellement portée par les passoires énergétiques, il apparaît essentiel de concentrer tous les moyens disponibles sur la résorption de cet habitat. Dès lors, il est intéressant de créer une incitation complémentaire pour les obliger à financer des travaux sur ces logements en priorité. Cet amendement propose donc un bonus.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le Sénat n'aime pas les rapports, mais dans ce cas précis, l'idée est intéressante pour concentrer l'effort sur les passoires énergétiques : avis favorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement partage l'objectif de suppression des passoires énergétiques. Il a mis en place le dispositif « Coup de pouce ».
Les ménages aux revenus les plus faibles bénéficient d'aides renforcées. Il n'est nul besoin d'un rapport. Retrait ?
L'amendement n°186 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 5 BIS
M. Jean-François Husson . - Tout à l'heure, Sophie Primas regrettait de ne pas connaître tous les dispositifs d'accompagnement. Je veux redire ma foi dans les CEE dont les territoires devraient se saisir.
Auparavant, l'objectif était de vendre à tout prix, quelle que soient les conséquences. Désormais, il consiste à lutter contre la déperdition énergétique et d'encourager des modes de consommation plus vertueux. Cet effet d'entraînement est porté par le secteur privé mais les collectivités territoriales peuvent trouver leur place, comme le Grand Nancy à partir de 2012 : il était devenu chef de file centralisant plus de 5 000 demandes pour 50 millions d'euros de chiffre d'affaires sur sept ans. Un vrai lien de proximité est ainsi créé entre les communes et les intercommunalités. Il faut faire preuve d'audace au service du progrès dans les territoires. C'est ainsi que l'on consacrera la réussite de l'écologie.
L'article n°5 bis est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°355 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Prince, Mme Vermeillet, MM. Louault, Laugier et Kern, Mme Perrot, MM. Menonville, Canevet, Le Nay, Détraigne et Delahaye, Mme Berthet, M. Capo-Canellas, Mme Doineau, M. Longeot, Mmes Sollogoub, Billon, Férat et Morhet-Richaud et M. Delcros.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 221-1-1, il est inséré un article L. 221-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1-.... - Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1, soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques, peuvent également se libérer de ces obligations soit en réalisant directement des opérations de captations de carbone, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette obligation.
« Les conditions de délivrance des certificats d'économie d'énergie pour des opérations de captation du carbone mentionnées dans le présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. » ;
2° Après le d de l'article L. 221-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) À des fonds destinés au reboisement et/ou à la restauration d'espaces naturels. » ;
3° L'article L. 221-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il s'agit de captation de carbone, l'unité de compte est la tonne équivalent carbone captée. »
Mme Anne-Catherine Loisier. - La stratégie bas carbone repose sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre mais aussi sur la captation carbone.
Des chercheurs suisses ont récemment mis en évidence que 900 millions d'hectares de canopée, en plus des 2,8 milliards existants, permettraient d'absorber 205 des 3 000 gigatonnes de CO2 émises dans l'atmosphère depuis le début du XIXe siècle. C'est dire la puissance du levier forêt.
En France, elle couvre 17 millions d'hectares et capte 130 millions de tonnes de CO2 par an, soit 30 % des émissions. Par ailleurs, les fournisseurs d'énergie accusent un retard de 40 % sur leurs obligations CEE.
Le prix des CEE est passé de 2 euros en 2016 à plus de 9 euros aujourd'hui. Le coût pour les consommateurs finaux s'élève entre 100 à 150 euros par an et par ménage. Afin d'accélérer la lutte contre les changements climatiques en optimisant les marges non utilisées de CEE qui se montent à 40 %, cet amendement propose un nouvel outil, les certificats captation carbone (CCC) ancrés sur les CEE et fonctionnant selon les mêmes dispositions non pas en mWh mais en tonne équivalent carbone.
Ces certificats offriraient la possibilité aux « obligés » de remplir leurs obligations liées à leurs émissions de gaz à effet de serre, en favorisant la captation de carbone supplémentaire par le financement d'opérations de reboisement ou de restauration d'écosystèmes. Ils permettraient ainsi aux forestiers, aux agriculteurs, aux collectivités locales d'accroître la captation de carbone en se réappropriant par exemple des friches industrielles pour les renaturaliser, participant ainsi à la lutte contre l'artificialisation des sols.
Ce dispositif soutiendrait l'approvisionnement des entreprises et les 400 000 emplois de la filière.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'intérêt de cet amendement est manifeste. Nos forêts ont elles-mêmes besoin d'adaptation face au réchauffement climatique. En revanche, il faudrait définir très précisément les opérations de captation de carbone éligibles. Cette difficulté pourrait se régler dans les textes d'application.
Deuxième problème : les CEE financeraient autre chose que des économies d'énergie, ce qui créerait une concurrence entre les opérations. Une obligation additionnelle ferait peser un prélèvement nouveau sur les consommateurs.
Cet amendement a le mérite d'ouvrir le débat mais restons-en à la colonne vertébrale des CEE. Retrait ou avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - La gestion durable de la forêt est un élément très important dans l'atteinte de nos objectifs de neutralité carbone mais les CEE sont une application de la directive sur l'efficacité énergétique. (M. Jean-François Husson le confirme.) Retrait ?
Mme Anne-Catherine Loisier. - Il ne s'agirait pas d'empiéter sur les CEE mais d'utiliser ceux qui n'ont pas été utilisés - soit 40 % d'entre eux. Ce serait un levier majeur pour atteindre les objectifs de neutralité carbone en 2050. Ce serait aussi une manière de renforcer les acteurs de la forêt. Cela dit, je retire.
L'amendement n°355 rectifié est retiré.
ARTICLE 6
M. le président. - Amendement n°183, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Roland Courteau. - Outre le fait que le Gouvernement utilise de manière récurrente le recours aux ordonnances, nous estimons que le champ de l'habilitation octroyé par cet article est beaucoup trop large pour être acceptable. Il s'agit en effet de transposer quatre directives et trois règlements européens portant notamment sur un sujet de très grande importance, celui de la transition énergétique, qui concerne l'ensemble des citoyens et des territoires. À cela s'ajoute la transposition de la directive sur le marché intérieur de l'électricité qui, face aux enjeux qu'elle implique, mériterait à elle seule un projet de loi spécifique.
L'examen au fond des textes européens est nécessaire pour prendre en compte les conséquences sociales et pour relever l'ambition en faveur du climat prônée par la nouvelle présidente de la Commission européenne. Elle appelle de ses voeux l'adoption d'ici 2021 d'un plan complet pour porter à 55 % l'objectif de réduction des émissions d'ici 2030 au lieu des 40 % prévus et la mise en place d'une stratégie de l'investissement à destination de la transition énergétique.
Nous aurons besoin d'évaluer les directives à l'aune de ces nouveaux objectifs.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste souhaite supprimer cet article.
M. le président. - Amendement identique n°287, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pascal Savoldelli. - Nous faisons face à un problème démocratique. On dépossède le Parlement de son rôle. Il faudrait accepter d'inclure la refonte des critères des biocarburants durables, les performances énergétiques des bâtiments, l'efficacité énergétique, la désignation d'une autorité compétente en matière de prévention des crises électriques et de leur gestion.
Il faudrait quand même que l'on débatte de la dépendance énergétique de la France. On ne peut accepter que ce débat soit escamoté par une ordonnance. Quels seront les impacts sociaux, économiques, environnementaux ? La libéralisation du service public de l'énergie n'aura-t-elle pas pour conséquence la précarisation des emplois ? Ne va-t-on pas avoir une segmentation sociale des marchés et une remise en cause de l'universalité du service ? Les questions soulevées sont très lourdes.
Madame la ministre, nous déplorons le dessaisissement du Parlement sur des sujets cruciaux.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Si le recours aux ordonnances n'est pas un procédé satisfaisant, la suppression de l'article ralentirait l'adoption des évolutions législatives qui doivent intervenir en application de ces textes, ce qui exposerait la France à une procédure en manquement en cas de contrariété de sa législation avec le droit européen.
L'entrée en vigueur de ces textes interviendra entre le printemps 2020 et le printemps 2021 : le Parlement n'aurait que très peu de temps pour modifier la législation au regard de ces sept textes. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a estimé que ces habilitations à légiférer par ordonnance ne soulèvent pas de difficulté. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je comprends que le Parlement ne soit pas favorable au principe des ordonnances mais les textes européens sont très longs, techniques et détaillés, laissant peu de marge de manoeuvre au Gouvernement pour leurs transpositions, mais il associera les parties prenantes et le rapporteur à l'élaboration de ces textes. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos183 et 287 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°122 n'est pas défendu.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE 6 BIS A
M. le président. - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Lepage, MM. Tissot, Lurel, Antiste et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. Temal, Mme Jasmin, M. Manable, Mme Monier et MM. J. Bigot et Jacquin.
Alinéas 2 à 11
Remplacer ces alinéas par dix-neuf alinéas ainsi rédigés :
1° Après l'article L. 211-8 sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 211-.... - Peut être considérée comme une communauté d'énergie renouvelable une entité juridique :
« - qui, conformément au droit national applicable, repose sur une participation ouverte et volontaire, est autonome, est effectivement contrôlée par les actionnaires ou des membres se trouvant à proximité des projets en matière d'énergie renouvelable auxquels l'entité juridique a souscrit et qu'elle a élaborés ;
« - dont les actionnaires ou les membres sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises ou des autorités locales, y compris des municipalités ;
« - dont l'objectif premier est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou en faveur des territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de rechercher le profit ;
« Art. L. 211-.... - Peut être considérée comme une communauté énergétique citoyenne une entité juridique :
« - qui repose sur une participation ouverte et volontaire, et qui est effectivement contrôlée par des membres ou des actionnaires qui sont des personnes physiques, des autorités locales, y compris des communes, ou des petites entreprises ;
« - dont le principal objectif est de proposer des avantages communautaires environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres ou actionnaires ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers ;
« - qui peut prendre part à la production, y compris à partir de sources renouvelables, à la distribution, à la fourniture, à la consommation, à l'agrégation, et au stockage d'énergie, ou fournir des services liés à l'efficacité énergétique, des services de recharge pour les véhicules électriques ou d'autres services énergétiques à ses membres ou actionnaires ;
« Art. L. 211-.... - Traitement des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes :
« - les communautés énergétiques qui fournissent de l'énergie, des services d'agrégation ou d'autres services énergétiques commerciaux sont soumises aux dispositions applicables à ce type d'activités ;
« - le gestionnaire de réseau de distribution compétent coopère avec les communautés énergétiques pour faciliter les transferts d'énergie au sein desdites communautés ;
« - les communautés énergétiques sont soumises à des procédures équitables, proportionnées et transparentes, notamment en matière d'enregistrement et d'octroi de licence, à des frais d'accès au réseau reflétant les coûts, ainsi qu'aux frais, prélèvements et taxes applicables, de manière à ce qu'elles contribuent de manière adéquate, équitable et équilibrée au partage du coût global du système, conformément à une analyse coûts-bénéfices transparente des ressources énergétiques distribuées réalisée par les autorités nationales compétentes ;
« - les communautés énergétiques ne font pas l'objet d'un traitement discriminatoire en ce qui concerne leurs activités, leurs droits et leurs obligations en tant que clients finals, producteurs, fournisseurs ou gestionnaires de réseau de distribution ou en tant qu'autres participants au marché ;
« - la participation aux communautés énergétiques est accessible à tous les consommateurs, y compris les ménages à faibles revenus ou vulnérables ;
« - des instruments pour faciliter l'accès au financement et aux informations sont disponibles ;
« - un soutien réglementaire et au renforcement des capacités est fourni aux autorités publiques pour favoriser et mettre en place des communautés énergétiques, ainsi que pour aider ces autorités à participer directement à une ou plusieurs communauté énergétique ;
« - il existe des règles visant à assurer le traitement équitable et non discriminatoire des consommateurs qui participent à une communauté énergétique.
« Un décret en Conseil d'État pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relative à l'énergie et au climat précise les modalités d'application du présent article, notamment la liste des statuts juridiques éligibles, les critères objectifs et non-discriminatoires d'accès au statut de communauté d'énergie renouvelable et de communauté énergétique citoyenne ainsi que les mesures prises afin de réduire les obstacles à leur mise en place. Ces obstacles correspondent à ceux identifiés dans l'évaluation conduite par les pouvoirs publics en vertu en vertu du 3 de l'article 22 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Il vient également adapter les dispositions du code de l'énergie relatives à chaque activité des communautés énergétiques (fourniture, production, etc.) »
Mme Angèle Préville. - Les directives 2018-2001 et 2019-944 enjoignent les États membres à permettre aux ménages et aux collectivités de participer à une communauté d'énergie renouvelable (CER) et à établir un cadre réglementaire favorable pour les communautés énergétiques citoyennes (CEC).
Cet amendement intègre dans le code de l'énergie les articles qui créent les statuts des CER et des CEC. Ces dispositions sont en effet très intéressantes et elles vont dans le bon sens.
M. le président. - Amendement n°98 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux, Vall et Gontard.
I. - Alinéa 5
1° Première phrase
Après le mot :
projets
insérer les mots :
en matière
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
, des collectivités
par les mots :
ou des collectivités
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
aux territoires
par les mots :
en faveur des territoires
III. - Alinéas 7 à 11
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 211-3-3. - Peut être considérée comme une communauté énergétique citoyenne une entité juridique qui :
« 1° Repose sur une participation ouverte et volontaire ;
« 2° Est effectivement contrôlée par des membres ou des actionnaires qui sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités locales ou leurs groupements ;
« 3° A pour objectif premier de proposer des avantages communautaires environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres ou actionnaires ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers ;
« 4° Peut prendre part à la production, y compris à partir de sources renouvelables, à la fourniture, à la consommation, à l'agrégation, et au stockage d'énergie, ou fournir des services liés à l'efficacité énergétique, des services de recharge pour les véhicules électriques ou d'autres services énergétiques à ses membres ou actionnaires ;
« Art. L. 211-3-4. - Les communautés d'énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes sont soumises aux modalités de fonctionnement suivantes :
« - les communautés énergétiques qui fournissent de l'énergie, des services d'agrégation ou d'autres services énergétiques commerciaux sont soumises aux dispositions applicables à ce type d'activités ;
« - le gestionnaire de réseau de distribution compétent coopère avec les communautés énergétiques pour faciliter les transferts d'énergie au sein desdites communautés ;
« - les communautés énergétiques sont soumises à des procédures équitables, proportionnées et transparentes, notamment en matière d'enregistrement et d'octroi de licence, à des frais d'accès au réseau reflétant les coûts, ainsi qu'aux frais, prélèvements et taxes applicables, de manière à ce qu'elles contribuent de manière adéquate, équitable et équilibrée au partage du coût global du système, conformément à une analyse coûts-bénéfices transparente des ressources énergétiques distribuées réalisée par les autorités nationales compétentes ;
« - les communautés énergétiques ne font pas l'objet d'un traitement discriminatoire en ce qui concerne leurs activités, leurs droits et leurs obligations en tant que clients finals, producteurs, fournisseurs ou gestionnaires de réseau de distribution ou en tant qu'autres participants au marché ;
« - la participation aux communautés énergétiques est accessible à tous les consommateurs, y compris les ménages à faibles revenus ou vulnérables ;
« - des instruments pour faciliter l'accès au financement et aux informations sont disponibles ;
« - un soutien réglementaire et au renforcement des capacités est fourni aux autorités publiques pour favoriser et mettre en place des communautés énergétiques, ainsi que pour aider ces autorités à participer directement à une ou plusieurs communauté énergétique ;
« - il existe des règles visant à assurer le traitement équitable et non discriminatoire des consommateurs qui participent à la communauté énergétique.
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Un décret en Conseil d'État pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi précise les modalités d'application du présent article, notamment la liste des statuts juridiques éligibles, les critères objectifs et non-discriminatoires d'accès au statut de communauté d'énergie renouvelable et de communauté énergétique citoyenne ainsi que les mesures prises afin de réduire les obstacles à leur mise en place. Ces obstacles correspondent à ceux identifiés dans l'évaluation conduite par les pouvoirs publics en vertu du 3 de l'article 22 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Il modifie les dispositions du code de l'énergie relatives à chaque activité des communautés énergétiques.
M. Ronan Dantec. - Défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ces dispositions paraissent peu utiles. La rédaction de l'Assemblée nationale sur les CER est suffisante pour conférer une définition et préciser les missions de ces communautés, puisqu'elles se fondent sur l'article 22 de la directive du 11 décembre 2018.
Les modifications apportées sur ce point par le 1° des amendements sont donc de nature purement rédactionnelle. Par ailleurs, les modalités de fonctionnement que les amendements entendent instituer pour les CER sont d'ores et déjà mentionnées. Un décret en Conseil d'État figure à la fin du dispositif, de sorte que des précisions pourront être apportées en cas de besoin.
S'agissant des CEC, le délai de transposition de cette directive étant fixé au 31 décembre 2020, il n'y a donc pas d'urgence à introduire en droit interne une notion dont on saisit encore mal les contours et les effets juridiques. Alors que les CER ne visent qu'à produire, consommer, stocker ou vendre de l'électricité, les CEC ont d'autres missions, telles que la distribution de l'énergie ou la fourniture de services énergétiques. Cette différence de nature justifie que nous prenions davantage de temps pour transposer convenablement en droit interne les CEC, dont les implications juridiques sont plus nombreuses.
Enfin, les modalités de fonctionnement des CER ne peuvent pas être appliquées tel quel aux CEC puisque la directive prévoit des éléments spécifiques pour ces dernières : la responsabilité financière des déséquilibres qu'elles provoquent, le partage de l'électricité produite entre les participants, la faculté de gérer ou de détenir le réseau. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - La transposition de ces CEC est loin d'être évidente. Elle serait prématurée dans ce projet de loi et s'inscrirait mieux dans le cadre de l'ordonnance proposée à l'article 6. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°52 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°98 rectifié.
M. le président. - Amendement n°97 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux, Vall et Gontard.
Alinéa 15
Remplacer les mots :
y compris des immeubles résidentiels
par les mots :
à l'exception du secteur résidentiel dans lequel l'autoconsommation collective peut concerner plusieurs bâtiments
M. Ronan Dantec. - Cet amendement permet à l'autoconsommation collective de concerner plusieurs bâtiments, et cela même dans le secteur résidentiel. En effet, tel que rédigé, l'article 6 bis A exclut cette possibilité, en contradiction avec les objectifs de la directive relative à la promotion de l'utilisation produite à partir de sources renouvelables.
En effet, l'article 2 de la directive laisse entendre que le secteur résidentiel est traité de manière différente des autres secteurs puisque le terme « immeuble résidentiel » est posé en alternative à l'expression « même bâtiment ». Par ailleurs, les considérants 66 et 67 de la même directive éclairent de manière précise l'intention du législateur européen qui est de favoriser et non d'entraver le développement de l'autoconsommation collective.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La précision proposée n'est pas souhaitable car elle s'appuie sur une interprétation de la directive du 11 décembre 2018, dont l'article 16 dispose que « les États membres veillent à ce que les autoconsommateurs d'énergies renouvelables, situés dans le même bâtiment, y compris les immeubles résidentiels, aient le droit d'exercer collectivement [leurs] activités ».
Au demeurant, l'article 2 de ce texte ne parle pas de « secteur résidentiel » mais bien d'« immeuble résidentiel ».
Aussi, il n'y a pas lieu de penser que la rédaction du dispositif est contraire au droit européen. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'amendement introduirait une disposition contraire à la directive européenne. L'article 6 bis A répond à votre objectif. Retrait ?
L'amendement n°97 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mme Lienemann.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
basse tension
par les mots :
de distribution
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il s'agit ici d'une précision pour la mise en oeuvre des engagements du plan Place au Soleil en direction de l'autoconsommation collective. L'un de ces engagements était l'extension de ce périmètre d'une maille électrique fine à une maille géographique d'un kilomètre de rayon. Le Sénat avait alors simplement renvoyé à un arrêté la définition de ce périmètre.
L'Assemblée nationale, en adoptant la transcription des définitions issues de la directive du 11 décembre 2018 relative aux énergies renouvelables a modifié l'article L. 315-2 du code de l'énergie.
Elle conserve cependant une restriction au réseau basse tension des opérations d'autoconsommation collective qui entraîne deux restrictions majeures : la première est que les installations d'une taille supérieure à 250 kW ne pourront pas entrer dans le champ de l'autoconsommation collective, ces dernières injectant sur le réseau de haute tension. Le texte de l'arrêté plafonne de son côté à 3 mW les installations éligibles pour ces opérations. Il y a donc une incohérence.
D'autre part, la transcription exclut des bâtiments que leur importante consommation électrique oblige à être raccordés en haute tension. C'est le cas notamment de bâtiments publics comme les lycées, les Ephad, des PME ou des supermarchés. Or ces bâtiments disposent souvent de toitures importantes qui pourraient accueillir une centrale de production solaire. Aussi, cet amendement revient sur ces restrictions.
M. le président. - Amendement identique n°99 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux, Vall et Gontard.
M. Ronan Dantec. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°193, présenté par M. Courteau.
M. Roland Courteau. - Défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La suppression de la référence au réseau basse tension dans la définition des opérations d'autoconsommation collective pose trois difficultés.
Tout d'abord, elle est susceptible d'engendrer un changement d'échelle, puisque l'on passerait de petites installations utilisant le réseau basse tension à des installations beaucoup plus puissantes.
En outre, une telle évolution pourrait déstabiliser les modalités de gestion du réseau et de tarification de l'électricité : en effet, nous avons la chance d'avoir en France un système de péréquation qui permet à tous nos concitoyens de bénéficier du même tarif. Nous n'avons pas su faire de même pour le numérique.
Enfin, cette modification va bien au-delà des dispositions les plus favorables à l'autoconsommation envisagées par le législateur. Ainsi, les articles sur l'autoconsommation de loi Pacte de 2019 ne prévoyaient pas d'aller aussi loin en faisant disparaître de la sorte la référence au réseau basse tension. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis personnellement très favorable à la péréquation tarifaire et je m'inquiète de la séparation d'EDF en trois entités distinctes.
Avant que l'autoconsommation collective française soit de nature à remettre en cause le réseau et la péréquation, on a le temps ! Comme il va y avoir une montée en puissance de la consommation électrique avec les véhicules électriques et les nouveaux bâtiments, la menace est d'autant plus éloignée.
En revanche, nous allons priver certains territoires du bénéfice de l'autoconsommation collective ; c'est regrettable.
M. Ronan Dantec. - Les raisons de l'avis du rapporteur sont tout à fait politiques mais la France ne pourra pas tenir sa position très longtemps au regard des directives. Et puis, ce faisant, on retarde les mutations. Demain, le photovoltaïque sera l'énergie la moins chère. Il faut absolument drainer l'épargne citoyenne et celle des entreprises vers ces investissements.
Un slogan dangereux était : « Le vent des Picards pour les Picards ». Je suis moi-même favorable à la péréquation. Il est temps de se projeter dans l'avenir.
M. Roland Courteau. - L'autoconsommation n'est pas à un niveau de développement tel qu'elle menace la péréquation. Mais si nous allons dans ce sens, il va falloir évoquer la question du Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe). Il ne serait pas normal que ceux qui bénéficient de l'autoconsommation ne participent pas à l'entretien du réseau. Faut-il réviser la structure du Turpe en augmentant la part puissance et en réduisant la part quantité ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il y a quelque chose d'exceptionnel en France, qui fonctionne : la péréquation. Ne mélangeons pas tout. Gardons ce qui est essentiel pour nos concitoyens sur les territoires.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Les auteurs des amendements nous disent-ils qu'il faut se préparer à une évolution inéluctable ou souhaitent-ils l'accélérer car ils y sont favorables ?
Une opération d'autoconsommation s'accompagne d'avantages avec notamment un Turpe spécifique, justifié par l'intérêt que représente cette opération pour le réseau d'électricité. On sort du cadre de l'autoconsommation collective et de ce qui justifie les avantages dont elle bénéficie. Retrait ?
Les amendements identiques nos69, 99 rectifié et 193 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°330, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 16
Supprimer le mot :
conforme
II. - Alinéas 20 à 24
Supprimer ces alinéas.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - La loi Pacte a prévu que le ministre de l'énergie fixe par arrêté le périmètre des opérations d'autoconsommation collective et que cet arrêté soit signé après avis de la CRE. Cet article prévoit d'aller plus loin en mettant en place un avis conforme de la CRE, ce qui n'est pas conforme aux dispositions votées dans la loi Pacte.
Cet amendement rétablit les dispositions votées.
Par ailleurs, la directive de 2018 sur les énergies renouvelables prévoit que les États membres peuvent taxer l'autoconsommation. Les alinéas 20 à 24 prévoient que la CRE puisse établir des frais sur l'électricité autoconsommée dans un bâtiment, sans que la nécessité ou le besoin de nouveaux frais n'ait été démontré à ce stade.
Dans la mesure où la directive laisse aux États membres le choix de mettre en place des frais sur les autoconsommateurs d'énergies renouvelables, que la nécessité de tels frais n'est pas démontrée et que la CRE n'a pas vocation à fixer des prélèvements, cet amendement supprime les alinéas 20 à 24.
M. le président. - Amendement n°408, présenté par Mme Lienemann.
Alinéa 16
Supprimer le mot :
conforme
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je le retire.
L'amendement n°408 est retiré.
M. le président. - Amendement n°494, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Après l'article L. 315-3, il est inséré un article L. 315-3-1 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 21
1° Au début
Ajouter la référence :
Art. L. 315-3-1. -
2° Remplacer le mot :
Elle
par les mots :
La Commission de régulation de l'énergie
et le mot :
tarifs
par le mot :
frais
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement codifie, dans un article propre, les dispositions introduites par la commission transposant en droit interne la possibilité pour les États membres d'imposer des frais sur l'électricité renouvelable que les autoconsommateurs produisent et qui reste dans leurs locaux.
Avis défavorable à l'amendement n°330.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°494.
L'amendement n°330 n'est pas adopté.
L'amendement n°494 est adopté.
M. le président. - Amendement n°100 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux, Vall et Gontard.
Après l'alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les producteurs et le ou les consommateurs finals d'une opération d'autoconsommation collective sont liés par un contrat librement négocié ne relevant pas du régime de la fourniture d'électricité au sens du présent code. » ;
M. Ronan Dantec. - Cet amendement clarifie le statut du producteur d'une opération d'autoconsommation collective et son lien avec les consommateurs finaux, en précisant explicitement qu'il n'exerce pas une activité de fourniture au sens du code de l'énergie.
Effectivement, la formulation de l'article L. 315-2 du code de l'énergie peut laisser penser que le producteur participant à une opération d'autoconsommation collective est un fournisseur d'électricité, et par conséquent que le régime juridique du fournisseur s'impose à lui, notamment en matière de contractualisation. Il convient de dissiper toute ambiguïté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cette précision n'est pas essentielle. Dans sa délibération du 15 février 2018, la CRE a indiqué que « l'autoconsommation collective permet d'approvisionner une consommation en énergie sans passer par le cadre de la fourniture, et donc sans avoir à s'acquitter d'obligations prévues pour les fournisseurs ».
Dès lors, il n'est pas souhaitable de modifier le code de l'énergie. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°100 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°378 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Roux et Vall.
Alinéa 19
1° Après la référence :
L. 315-2
insérer les mots :
ainsi que pour les communautés d'énergie renouvelable définies à l'article L. 211-3-2
2° Après le mot :
consommateurs
insérer les mots :
ou ces communautés
M. Joël Labbé. - Cet amendement réintègre le bénéfice d'un Turpe spécifique pour les communautés d'énergie renouvelable, conformément à ce qui a été adopté par l'Assemblée nationale.
Il semble prématuré d'instituer des garde-fous, alors que les initiatives d'autoconsommation collective peinent à voir le jour et que la directive relative aux énergies renouvelables dispose en son article 22 que les États membres prévoient un cadre favorable visant à promouvoir et à favoriser le développement de CER. À ce titre, elles doivent être soumises à des procédures équitables, proportionnées et transparentes, ainsi qu'à des frais de réseau reflétant les coûts. Elles doivent contribuer de manière adéquate, équitable et équilibrée au partage du coût global des réseaux de distribution. Il est encore temps d'instaurer un cadre adapté aux projets porté par les acteurs du territoire.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le rétablissement d'un Turpe spécifique aux CER n'est pas souhaitable par rapport à nos engagements européens. En effet, l'interdiction de traiter ces communautés d'une manière non-discriminatoire dans l'accès aux réseaux est consacrée par l'article 22 de la directive du 11 décembre 2018. Cette disposition pose également un problème au regard du principe d'égalité devant les charges publiques, étant donné qu'elle conduirait à appliquer deux tarifs différents entre des opérations d'autoconsommation identique dont la seule différence serait le statut juridique. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement est satisfait. Les CEC peuvent mettre en place des opérations d'autoconsommation dites étendues. L'amendement mélange le statut de communauté et la réalisation d'opérations d'autoconsommation. Sagesse.
M. Joël Labbé. - J'ai cité la directive très précisément. Il n'y a pas de confusion, madame la ministre. C'est un tarif spécifique qui incite au développement de ce mode de consommation.
L'amendement n°378 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°96 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux, Vall et Gontard.
Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement revient sur les ajouts contradictoires de la commission des affaires économiques qui interdisent pour une entreprise l'autoconsommation individuelle ou collective, ou que sa participation à une communauté énergétique renouvelable ou citoyenne soit l'objet principal de son activité professionnelle ou commerciale.
Cette restriction est en contradiction avec la définition légale du tiers-investissement dans l'autoconsommation à l'alinéa 13, transposition de la directive sur la promotion de l'utilisation produite à partir de sources renouvelables, qui permet explicitement cette reconnaissance du tiers-investisseur dans les projets d'autoconsommation. C'est un point extrêmement important. Ce tiers-investissement permet à une société de développer, financer et entretenir une installation de production renouvelable pour le compte d'un consommateur final, autoconsommateur. Or l'alinéa 27 l'interdit : il faut donc le supprimer ainsi que l'alinéa 26.
M. le président. - Amendement identique n°223 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay et Capo-Canellas, Mmes Vullien et Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mmes Guidez et Férat.
Mme Annick Billon. - Cet article ne comporte pas certains éléments utiles, notamment pour les CEC. Il est étonnant de limiter leur activité sans auparavant les définir.
M. le président. - Amendement identique n°409, présenté par Mme Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°495, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 27
Remplacer les mots :
aux articles L. 315-1 ou
par les mots :
au premier alinéa de l'article L. 315-1 ou à l'article
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement précise explicitement que l'interdiction faite à une entreprise de tirer d'une opération d'autoconsommation une activité professionnelle ou commerciale à titre principal ne s'applique pas au tiers institué par le présent article. C'est une précision importante.
Les amendements identiques nos96, 223 et 409 visent à revenir sur le principe introduit en commission selon lequel, lorsqu'une entreprise participe à une opération d'autoconsommation, cette participation ne constitue pas son activité économique.
Cette interdiction est issue de la directive du 11 décembre 2018 selon laquelle les activités exercées par des autoconsommateurs d'énergie renouvelable ou des CER ne peuvent constituer une activité commerciale ou professionnelle à titre principal.
En ce qui concerne les CEC, le considérant 44 de la directive du 5 juin 2019 indique que les pouvoirs de décision au sein d'une CEC devraient être limités aux membres ou actionnaires qui n'exercent pas une activité commerciale à grande échelle.
L'interdiction faite aux entreprises de retirer une activité économique ou professionnelle à titre principal de leur participation aux opérations d'autoconsommation est donc largement étayée par le « Paquet d'hiver ».
C'est pourquoi la commission a transposé ces dispositions dans le code de l'énergie, afin de garantir que l'essor de l'autoconsommation demeure un mode de production d'énergie alternatif mobilisant des citoyens et des collectivités territoriales, et non une activité mercantile au premier chef. Cette interdiction n'a pas vocation à s'appliquer aux tiers gérant ou exploitation des installations de production d'énergie pour le compte d'autrui, qui ne sont pas visés. Mon amendement n°495 permet de les exclure explicitement, d'où l'avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - La transposition est conforme, sous réserve de la précision du rapporteur.
Avis favorable à l'amendement n°495 et avis défavorable aux amendements nos96 rectifié, 223 rectifié bis et 409.
M. Ronan Dantec. - Monsieur le rapporteur, vous faites une lecture un peu particulière de l'expression « à grande échelle » en l'élargissant à la petite échelle. Les petits capitaux favorisent les territoires.
Les amendements nos96 rectifié, 223 rectifié bis et 409 sont retirés.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les choses sont très claires avec l'expression « à titre principal ». Il n'y a pas d'ambiguïté !
L'amendement n°495 est adopté.
M. le président. - Amendement n°104 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux, Vall et Gontard.
Alinéa 31, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement supprime l'interdiction aux communautés énergétiques locales de détenir et être gestionnaires d'un réseau, afin de corriger une erreur de transposition de la directive.
Je propose de revenir sur cette interdiction car elle entre en contradiction avec l'article 22 de la directive qui prévoit explicitement cette faculté en mentionnant que ces CER ne font pas l'objet d'un traitement discriminatoire en ce qui concerne leurs activités, leurs droits et leurs obligations en tant que clients finaux, producteurs, fournisseurs ou gestionnaires de réseau de distribution ou en tant qu'autres participants au marché.
M. le président. - Amendement identique n°224 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mmes Vullien et Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mmes Guidez et de la Provôté.
Mme Annick Billon. - Ce projet de loi définit les CER mais pas les CEC. Inscrire dans la loi des critères restreignant le champ d'activité des communautés énergétiques sans avoir défini dans la loi les CEC, ni préciser les droits et obligations des communautés, paraît prématuré. Légiférer sur une partie de la directive 2018/2001 sans une vision globale du paquet « Énergie propre pour tous les Européens » ne permet pas une transposition respectant les règles européennes
M. le président. - Amendement identique n°410, présenté par Mme Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Défendu.
L'amendement n°411 est retiré.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les amendements identiques nos104 rectifié, 224 rectifié bis et 410 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Ces amendements sont pour le moins surprenants. La directive donne une faculté aux États membres d'accepter que les communautés énergétiques locales puissent détenir un réseau. Défavorable : le Gouvernement préfère que la propriété reste publique.
Les amendements nos104 rectifié, 224 rectifié bis et 410 ne sont pas adoptés.
L'article 6 bis A, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mme Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Daubresse, Cambon, Huré, J.M. Boyer, Charon et Husson, Mmes Puissat et Deroche, MM. D. Laurent et Savin, Mme Garriaud-Maylam, M. Sol, Mme Lassarade, MM. Pellevat et Vial, Mme Morhet-Richaud, MM. Segouin, Brisson et Bascher, Mme Duranton, M. Piednoir, Mmes de Cidrac et M. Mercier, MM. Lefèvre, Savary, Danesi, Bazin, Sido, Genest et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Vogel, Mme Troendlé, MM. Duplomb, de Legge, Forissier et Revet, Mmes Bonfanti-Dossat et Noël, MM. Buffet et Vaspart, Mme Ramond, MM. Mandelli et Cuypers, Mmes A.M. Bertrand, Lanfranchi Dorgal, Lherbier et Lamure, MM. Rapin, Saury, Laménie, B. Fournier et Milon et Mme Berthet.
Après l'article 6 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 315-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315-2-1. - Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et ses locataires, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 315-2 du présent code peut être ledit organisme d'habitations à loyer modéré.
« Le bailleur informe ses locataires du projet d'autoconsommation collective. À compter de la réception de cette information, chaque locataire dispose d'un délai raisonnable pour informer son bailleur de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective. À défaut d'opposition de la part du locataire, ce dernier est considéré comme participant à l'opération d'autoconsommation collective. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.
« Une opération d'autoconsommation collective réunissant un organisme d'habitations à loyer modéré et ses locataires peut déroger au critère de proximité géographique prévu à l'article L. 315-2, tout en respectant les limites géographiques d'un même ensemble d'habitations à loyer modéré. »
II. - Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 424-... ainsi rédigé :
« Art. L. 424-.... - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d'autoconsommation collective d'électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l'énergie. À ce titre, un organisme d'habitations à loyer modéré peut être désigné comme la personne morale organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective. Les statuts de l'organisme d'habitations à loyer modéré sont modifiés en ce sens préalablement à la mise en oeuvre de l'opération d'autoconsommation collective. »
M. Pierre Cuypers. - Cet amendement de Mme Estrosi Sassone facilite les projets d'autoconsommation collective portés par les organismes HLM qui disposent d'un fort potentiel de développement d'installations photovoltaïques sur leurs bâtiments. L'objectif est que les locataires de ces bailleurs puissent profiter de tarifs avantageux de l'électricité tout en prenant part à la transition énergétique.
M. le président. - Amendement identique n°101 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall.
M. Ronan Dantec. - Le consensus est fort puisque je présente le même amendement que Mme Estrosi Sassone !
M. le président. - Amendement identique n°211 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Moga, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère et Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Lafon, Prince, Delcros et Delahaye, Mme Joissains, M. Capo-Canellas, Mme Doineau, M. Longeot, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme Férat, M. Cigolotti et Mmes C. Fournier et de la Provôté.
Mme Annick Billon. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°404, présenté par Mme Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Défendu.
M. le président. - Sous-amendement n°496 à l'amendement n°46 rectifié de Mme Estrosi Sassone, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n°46
1° Alinéa 5, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
2° Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
3° Alinéas 7 et 8
Remplacer la référence :
L. 424-...
par la référence :
L. 424-3
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le sous-amendement consolide la possibilité pour les HLM de prendre part à des opérations d'autoconsommation collective sans créer une nouvelle personne morale.
Les amendements nos46 rectifié, 101 rectifié, 211 rectifié bis et 404 proposent une simplification utile. Cependant, l'article 6 bis A a introduit la notion d'opérations d'autoconsommation étendues. En outre, le renvoi à un décret en Conseil d'État est plus protecteur.
Avis favorable à ces amendements si le sous-amendement est adopté.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Rien n'empêche les bailleurs sociaux de devenir une personne morale au sens de la loi et de porter des opérations d'autoconsommation collective. Le sous-amendement du rapporteur n°496 lève une difficulté. S'il est adopté, sagesse sur ces amendements, sinon avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le sous-amendement du rapporteur est acceptable.
Le sous-amendement n°496 est adopté.
Les amendements identiques n°46 rectifié, 101 rectifié, 211 rectifié bis et 404, sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°490, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 6 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2253-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « territoire ou », la fin est ainsi rédigée : «, pour une commune, sur le territoire d'une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d'un groupement limitrophe. » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions au capital des sociétés mentionnées à la première phrase du présent alinéa. Les communes et leurs groupements peuvent consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelable auxquelles ils participent directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l'article L. 1522-5. »
2° L'article L. 3231-6 est ainsi modifié :
a) Après le mot « territoires », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « limitrophes. »
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions des sociétés mentionnées à la deuxième phrase du présent article. Le département peut consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelable auxquelles il participe directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l'article L. 1522-5. »
3° L'article L. 4211-1 est ainsi modifié :
a) Le vingt-sixième alinéa (14°) est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions des sociétés mentionnées à la phrase précédente. La région peut consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelables auxquelles elle participe directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l'article L. 1522-5 ; » ;
b) Au début du vingt-septième alinéa (14°), la mention : « 14°» est remplacée par la mention : « 14°bis ».
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Actuellement, le deuxième alinéa de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales permet aux communes et à leurs groupements de participer au capital d'une société dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. Toutefois, la notion de « territoires situés à proximité » pose des difficultés d'interprétation. Le terme « limitrophe » est plus précis.
L'investissement n'est pas toujours réalisé directement dans la société de production d'énergie renouvelable, mais par l'intermédiaire d'une société dont l'objet consiste à investir dans les sociétés de production d'énergie renouvelable. Or l'article L. 2253-1 autorise seulement une participation directe au capital de sociétés de production d'énergie renouvelable. Cet amendement lève cet obstacle.
Enfin, l'article L. 2253-1 actuel porte seulement sur la prise de participation au capital. Or le financement des projets dans le secteur de la production des énergies renouvelables repose également sur l'octroi d'avances en compte courant émanant des actionnaires ou des associés de la société.
Cet amendement met en place le financement et met en cohérence les dispositions relatives aux départements et aux régions.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Élargir le dispositif aux territoires limitrophes est très important. Les collectivités territoriales attendaient cette mesure. Avis très favorable.
M. Philippe Mouiller. - Je m'en réjouis. Madame la ministre, en Nouvelle Aquitaine, beaucoup d'opérations structurantes sont menées à l'échelle de la région. Il faudra prendre en compte cette tendance.
M. Ronan Dantec. - L'adjectif « limitrophe » implique une notion de voisinage. Si le bord de mer se situe à deux ou trois intercommunalités du territoire qui souhaite faire un investissement dans l'éolien, comme la métropole nantaise, par exemple, l'opération ne sera pas possible, car elle se situerait dans un territoire proche mais non limitrophe.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - De proche en proche, où arrêter la notion de proximité ? Il faut un cadre clair.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les communes n'ont pas vocation à investir très loin... Il faut préserver des territoires cohérents. L'amendement clarifie la situation en précisant que sont concernés les communes limitrophes et les groupements de communes. Il satisfait les maires.
L'amendement n°490 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 6 BIS B
M. Roland Courteau . - Je veux vous faire part de mes inquiétudes concernant les injonctions de la Commission européenne sur les ouvrages hydroélectriques, secteur stratégique tant pour les économies renouvelables que pour la gestion de notre électricité. L'État ne doit pas perdre la main sur ces structures au profit du privé.
D'autres solutions existent. En 2015 avait été introduite la possibilité de prolonger les concessions contre investissements. Mais la Commission européenne renâcle... Il faudrait invoquer l'intérêt général, pour refuser l'ouverture à la concurrence, et engager un bras de fer avec la Commission.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Frassa, Duplomb et de Nicolaÿ, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Revet, Bouchet, Saury, Charon, D. Laurent, Piednoir, Laménie, Pellevat et Rapin, Mme Lamure et M. Le Gleut.
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
modifie
insérer les mots :
de façon substantielle
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Cet amendement a pour objet de ne pas imposer une redevance, notamment lorsque la rentabilité de la concession ne s'améliorerait qu'à la marge. Une telle obligation pourrait être contreproductive et ne favoriserait pas le développement de l'énergie hydraulique.
Or l'objectif du dispositif est de permettre des augmentations de puissance hydro sur des concessions en cours, sans qu'il y ait en échange une prolongation. Pour cela, le concessionnaire doit investir et l'investissement doit être rentable.
Il n'y a pas de lien absolu entre augmentation de puissance et équilibre économique. Une augmentation de puissance de 20 % n'aurait pas systématiquement pour effet une modification de 20 % de l'équilibre économique.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La commission a cherché à simplifier la possibilité d'augmenter la puissance des installations hydroélectriques concédées sans concurrence. Cet amendement introduirait une contradiction avec le deuxième alinéa. Il est logique qu'une redevance soit perçue pour rétablir l'équilibre économique du contrat. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il est impossible de ne pas prévoir qu'une redevance soit perçue qu'en cas de modification substantielle du contrat. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°5 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°309, présenté par M. Buis, Mmes Rauscent et Constant, MM. Patriat, Amiel et Bargeton, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer le mot :
acceptation
par le mot :
refus
Mme Noëlle Rauscent. - L'article 6 bis B introduit un « silence vaut accord » pour autoriser les augmentations de puissance de concessions hydro-électriques. Cependant aucun contrat ou engagement de l'État ne fait l'objet d'un accord tacite. Ne créons pas de précédent. Pour ces raisons, il est nécessaire de remplacer la procédure de « silence vaut accord » par une procédure de « silence vaut refus ».
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'argument portant sur l'insécurité juridique qui pourrait en naître, tant pour l'État que pour le concessionnaire - dont les travaux pourraient ensuite être contestés - est audible. Avis favorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°309 est adopté.
L'article 6 bis B, modifié, est adopté.
ARTICLE 6 BIS
M. le président. - Amendement n°413, présenté par Mme Lienemann.
Alinéa 2
Après le mot :
solaire
supprimer la fin de cet alinéa.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - En énumérant de manière limitative dans la loi les conditions dans lesquelles les abords routiers peuvent être mobilisés par des installations solaires, le rapporteur introduit une rigidité inutile dans l'encadrement. L'utilisation de terres agricoles est déjà proscrite dans le développement de centrales solaires. Elle relève du classement des plans locaux d'urbanisme, et leur changement d'usage est déjà strictement encadré. Il n'y a pas lieu de restreindre ainsi les implantations en bordure de réseau routier. Ces dernières pourraient se faire dans les mêmes conditions et avec les mêmes contraintes que sur le reste du territoire.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Si le développement du photovoltaïque doit être encouragé, il ne faut pas créer de concurrence d'usage pour les terres agricoles. L'utilisation de terres agricoles n'est pas proscrite, mais encadrée, pour le développement de centrales solaires.
Les perspectives financières liées à de tels projets risquent de conduire soit à une réduction de la surface agricole, soit à des modifications de l'activité agricole exercée sur le terrain.
La loi protège les terres agricoles. Certaines terres délaissées, y compris le long des routes ou des rails, retrouvent parfois une fonction agricole de manière précaire. Il faut le préciser. Retrait ou avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
L'amendement n°413 est retiré.
L'article 6 bis est adopté.
ARTICLE 6 TER
M. Roland Courteau . - L'obligation de disposer de 30 % de toiture végétalisée ou comportant des équipements d'énergie renouvelable, pour les entreprises commerciales, centres commerciaux ou grands parkings couverts, par exemple, est une bonne chose. Cette disposition a été introduite par amendement ; dès lors, aucune étude d'impact n'existe. La grande distribution fera de l'autoconsommation. Mais quelle sera sa participation à l'entretien des réseaux ? La question vaut de manière très générale et vous ne m'avez pas répondu tout à l'heure. Quelles sont vos intentions ?
M. le président. - Amendement n°105 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, » sont remplacés par les mots : « À l'exclusion des dispositions relatives aux secteurs et périmètres définis à l'article L. 111-17, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement ».
M. Ronan Dantec. - Cet amendement revient régulièrement. Il remédie à des situations bloquantes pour le développement de l'énergie solaire, du fait de la latitude d'interprétation permise par l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme.
Certains plans locaux d'urbanisme prévoient l'installation de production d'énergie solaire par intégration au plan de toitures, ce qui suppose le remplacement d'un pan entier de l'élément du bâtiment. Cette approche semble datée, du fait notamment de l'apparition de solutions de surimposition moins coûteuses, et moins intrusives sur les structures des bâtiments.
Dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de protection du patrimoine, où une protection architecturale est nécessaire, un niveau d'encadrement suffisant est prévu ; ailleurs, il est possible de supprimer des limitations qui ne se justifient plus au regard des enjeux de transition énergétique et d'utilisation des ressources renouvelables dans le bâtiment. C'est un amendement de simplification.
M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par Mme Lienemann.
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Les mots : « les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, » sont remplacés par les mots : « les dispositions relatives aux secteurs et périmètres définis à l'article L. 111-17, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement ».
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On a gardé l'idée que les panneaux solaires devaient être inclus dans la toiture alors que l'expérience a montré que ce n'était pas la meilleure méthode. Visons seulement les périmètres relevant de l'avis des architectes des bâtiments de France. J'ajoute que les tarifs sont les mêmes.
M. le président. - Amendement identique n°192 rectifié, présenté par M. Courteau.
M. Roland Courteau. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°384 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Bignon, Chasseing, Decool, A. Marc et Malhuret.
M. Claude Malhuret. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°336, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme, les mots : « correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble concernés » sont remplacés par les mots : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement ».
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement rétablit l'article 6 ter dans sa version initiale. La disposition favorisera l'implantation de panneaux photovoltaïques en toiture des immeubles, dans un but de reversement de l'énergie produite dans l'ensemble du réseau électrique.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement simplifie l'installation de panneaux solaires. Un permis de construire ne pourra plus être opposé sauf en cas de protection du patrimoine ou dans les parcs naturels.
Les amendements identiques nos65 rectifié, 192 rectifié et 384 rectifié bis aboutiront à un effet opposé à l'objectif recherché : ils conduiraient à autoriser l'installation de panneaux solaires sur des bâtiments historiques ! Avis défavorable.
Quant à l'amendement n°105 rectifié bis, il prévoit des dispositions qui figurent déjà dans le droit. Avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Je fais aveuglément confiance au rapporteur.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Moi aussi.
M. Claude Malhuret. - De même.
L'amendement n°105 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements identiques nos65 rectifié, 192 rectifié et 384 rectifié bis.
L'amendement n°336 est adopté et l'article 6 ter est ainsi rédigé.
ARTICLE 6 QUATER
M. le président. - Amendement n°497, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La section 3 est complétée par un article L. 111-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-18-1. - I. - Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, les constructions et installations mentionnées au II du présent article ne peuvent être autorisées que si elles intègrent soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.
« II. - Les obligations prévues par le présent article sont applicables aux demandes d'autorisations créant plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol pour les constructions industrielles, artisanales, les entrepôts, hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts accessibles au public. Elles sont applicables à tout projet commercial soumis à une autorisation d'exploitation commerciale au titre des 1° , 2° , 4° , 5° et 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce.
« III. - Les obligations résultant du présent article sont réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment et des ombrières créées.
« IV. - L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, écarter tout ou partie de l'obligation lorsque l'ensemble des procédés, systèmes et dispositifs mentionnés sont de nature à aggraver un risque, ou lorsque leur installation présente une difficulté technique insurmontable ou qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables, ou que leur installation est prévue dans un secteur mentionné à l'article L. 111-17.
« Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I du présent article est écartée ou soumise à des conditions de mise en oeuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation. » ;
2° Les trois derniers alinéas de l'article L. 111-19 sont supprimés.
II. - Le 1° du I s'applique aux demandes d'autorisation déposées à compter de la publication de la loi.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Afin de prévenir toute insécurité juridique, cet amendement récrit l'article 6 quater, en précisant tout d'abord le principe de l'obligation générale, puis les types de constructions qui devront intégrer ces dispositifs énergétiques, les modalités du calcul des 30 %, et enfin certaines dérogations.
La méthodologie de calcul est donc simplifiée : désormais, l'obligation s'appliquera à toute création de surface de bâtiment et ombrières de stationnement de plus de 1 000 mètres carrés.
Cet amendement sécurise juridiquement le dispositif. Il confirme en outre la souplesse que l'article 6 quater entend apporter aux porteurs de projets dans le respect de cette obligation énergétique.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°497 est adopté.
L'amendement n°128 rectifié n'a plus d'objet, non plus que les amendements nos103 rectifié et 129 rectifié.
L'article 6 quater, modifié, est adopté.
ARTICLE 6 QUINQUIES
M. le président. - Amendement n°332, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement supprime un éventuel encadrement par le plan local d'urbanisme du type d'énergie renouvelable à réaliser dans les secteurs de performance énergétique renforcée.
L'article L. 151-21 ne pose pas de difficulté d'application.
M. le président. - Amendement n°351 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Lepage, MM. Tissot, Lurel, Antiste et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. Temal, Mme Jasmin, M. Manable, Mme Monier et MM. Kerrouche, J. Bigot et Jacquin.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la deuxième phrase de l'article L. 151-21, les mots : « une production minimale d'énergie renouvelable » sont remplacés par les mots : « l'installation de système de production d'énergie renouvelable en précisant la nature de cette énergie et la capacité de production attendue ».
Mme Angèle Préville. - Les nouveaux chiffres sur les énergies renouvelables publiés par le ministère de la Transition écologique le 28 mai 2019 confirment que la France est sur la mauvaise voie pour respecter son objectif 2020.
Cet amendement précise et sécurise juridiquement les plans locaux d'urbanisme qui souhaiteraient imposer aux constructions, travaux, installations et aménagement, l'installation de système de production d'énergie renouvelable en précisant la nature de cette énergie et la capacité de production attendue.
La France prévoyait de porter la part des énergies renouvelables (EnR) à 23 % d'ici 2020. Elle est le troisième pays le plus éloigné des objectifs ; des actions en justice ont été pour cette raison menées contre l'État.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'article 6 quinquies octroie aux maires un outil pour piloter de façon cohérente leurs projets énergétiques dans certains secteurs : le PLU pourra définir le type d'énergie renouvelable souhaité dans ces secteurs. La commission y est très attachée.
Avis défavorable à l'amendement n°332. Retrait de l'amendement n°351 rectifié bis, satisfait.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°351 rectifié bis.
L'amendement n°332 n'est pas adopté.
L'amendement n°351 rectifié bis est retiré.
L'article 6 quinquies est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par Mmes Noël, Duranton, Garriaud-Maylam et Troendlé, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Laménie, D. Laurent, Revet, Husson et B. Fournier et Mmes A.M. Bertrand et Morhet-Richaud.
Après l'article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, l'émergence et le développement des énergies renouvelables sont favorisés.
M. Marc Laménie. - Cet amendement favorise le développement des énergies renouvelables dans les territoires couverts par un plan de protection de l'atmosphère (PPA).
M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par Mmes Noël, Duranton, Garriaud-Maylam, Puissat et Troendlé, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Laménie, D. Laurent, Revet et B. Fournier et Mmes A.M. Bertrand et Morhet-Richaud.
Après l'article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, toutes les initiatives visant au déploiement des énergies renouvelables et toutes les initiatives en lien avec les technologies limitant les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique sont favorisées.
M. Marc Laménie. - Cet amendement soutient, à titre expérimental et dans les territoires couverts par un plan de protection de l'atmosphère, toutes les initiatives visant au déploiement des énergies renouvelables et toutes les initiatives en lien avec les technologies limitant les émissions de gaz à effet de serre.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ces amendements sont un chèque en blanc et manquent de précision. Avis défavorable.
M. Marc Laménie. - Ces amendements étaient effectivement généralistes. Je les retire.
Les amendements nos58 rectifié et 61 rectifié sont retirés.
La séance est suspendue à 19 h 55.
présidence de M. David Assouline, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.
ARTICLE 6 SEXIES A
M. le président. - Si vers minuit, je me rends compte que nous ne pouvons pas achever l'examen avant 1 h 30, nous siégerons demain. (Assentiment)
Mme Annick Billon . - Je déplore l'amendement du Gouvernement supprimant cet article, alors que nous souhaitons réduire les émissions de gaz à effet de serre et que nous consommons toujours plus d'énergie.
Les objectifs du Gouvernement sont décevants : les projets de production d'énergie verte sont soit trop restreints soit trop compliqués à mettre en oeuvre.
C'est le bon sens qui a prévalu à Veules-les-Roses où un parc photovoltaïque a été installé sur un ancien site militaire près des falaises. Oui à l'autorisation, oui à la loi Littoral, mais oui aussi au photovoltaïque.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement supprime cet article introduisant une dérogation. Les communes littorales subissent une forte pression démographique et foncière et une artificialisation accrue des terres. La priorité doit être donnée à la renaturation dans ces territoires fragiles.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le droit actuel autorise l'éolien en zone littorale à déroger à la règle de continuité d'urbanisme, mais pas les panneaux solaires, y compris sur les sites dégradés.
« On confine parfois à l'absurde, car on en vient par exemple à interdire l'implantation de panneaux solaires photovoltaïques sur d'anciennes décharges, au motif qu'elles sont situées dans les zones concernées par la loi Littoral ». Ces mots ne sont pas les miens, mais ceux de votre prédécesseur, lors du débat en séance publique à l'Assemblée nationale à propos d'un amendement qui proposait de mettre fin à cette inégalité de traitement injustifiée. Et d'ajouter que la question serait probablement abordée de nouveau au Sénat.
La solution, nous l'avons : c'est cet article adopté en commission, que vous souhaitez pourtant étonnamment supprimer.
Nous autorisons les panneaux solaires mais uniquement sur des sites dégradés. La définition de ces sites est renvoyée à un décret. Enfin, la taille maximale de ces ouvrages sera fixée par décret afin de ne pas dénaturer le littoral. Ce sont autant de garanties. Il est impérieux d'avancer sur ce sujet, mais pas à marche forcée. Cet article est une bonne conciliation.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Nous sommes prêts à retravailler notre article pour nous assurer de ne pas dénaturer le littoral. Certains sites très dégradés ne peuvent pas être renaturés. On pourrait y installer du photovoltaïque. Je suis très attachée à la loi Littoral. Il ne s'agit pas de faire n'importe quoi.
Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Rappelons, pour rassurer la ministre, qu'elle a la possibilité de définir par décret les zones concernées et l'emprise maximale des ouvrages. Alors, sagesse ?
L'amendement n°335 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par Mme Lienemann.
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « de l'énergie solaire » ;
2° Après la référence : « L. 121-8 », sont insérés les mots : « . Il en est de même pour celles à partir de l'énergie mécanique du vent ».
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mon amendement va au-delà de celui du Gouvernement. Il s'agit de dresser un parallèle entre le solaire et l'éolien. Il n'y a pas de raison de faire une différence dès lors que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites donne son avis.
M. le président. - Amendement identique n°194, présenté par M. Courteau.
M. Roland Courteau. - Je propose d'autoriser les implantations éoliennes sur des terrains situés sur le territoire de communes littorales, éloignés des côtes et avec l'ensemble des garanties inhérentes au développement de parcs solaires qui s'appliquent par ailleurs sur le territoire métropolitain.
M. le président. - Amendement identique n°356 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Menonville, Chasseing, A. Marc, Wattebled et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Gabouty, Mme C. Fournier, M. Fouché, Mmes Vullien et Noël et MM. Pellevat, Canevet, Daubresse, Adnot, Rapin, Longeot, Moga et Lefèvre.
M. Michel Canevet. - Préservons l'aspect paysager du littoral. On arrive à des absurdités. Dans ma commune rétro-littorale à 300 mètres de la mer, on pouvait tout faire ; mais à 10 ou 15 kilomètres de la mer, sur une commune littorale, on ne pouvait rien faire. Les éoliennes sont visibles et on les a autorisées alors que le solaire, à ras du sol, ne le serait pas ! On pourrait pourtant en déployer sans préjudice ni au paysage, ni à la population environnante, ni au développement territorial.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'article 6 sexies A, adopté en commission à l'initiative de Daniel Laurent et de nombre de nos collègues, atteint un équilibre puisqu'il prévoit que des panneaux solaires pourront être posés sur les sites dégradés et que leur taille maximale sera encadrée. On n'a pas fait n'importe quoi mais le littoral, ce n'est pas à 10 kilomètres de la mer !
Les trois amendements identiques nos194, 68 et 356 visent le même objectif de développement du photovoltaïque mais sans prévoir de garantie pour concilier les deux impératifs. Ils suppriment donc toutes les garanties nécessaires apportées par l'article. Avis défavorable
La position de la commission, c'est ceinture et bretelles sur les garanties !
Mme Élisabeth Borne, ministre. - On ne peut pas dire que l'éolien et le photovoltaïque sont identiques. Mais j'entends que nous poursuivrons le débat sur les sites dégradés. Avis défavorable à ces trois amendements.
Mme Annick Billon. - Bien que n'étant pas cosignataire, je soutiens ces amendements. L'île d'Yeu, dépendante du continent pour l'énergie à un tarif très élevé, est le territoire comptant le plus grand nombre de véhicules électriques par habitant. Une station hydrogène est en service depuis le début de l'année. Il y a plus de vélos que d'habitants ! Le futur site du parc éolien offshore en plus de produire une énergie verte va créer des emplois, sur l'île. Un projet photovoltaïque est prévu sur un ancien site d'enfouissement, à la pointe des Corbeaux. En décembre 2018, j'ai accompagné le maire Bruno Noury au ministère. François de Rugy nous a opposé une fin de non-recevoir. On préfère l'initiative individuelle et les projets mercantiles...
Ces amendements sont une occasion vertueuse pour que le Gouvernement décline ses ambitions dans nos territoires.
M. Michel Canevet. - L'article 121-12 du code de l'urbanisme prévoit qu'il faut l'accord de l'organe délibérant après celui de la commission Nature et paysages. Il y a des garde-fous. Aucune commune n'a envie de bétonner et de sacrifier son littoral... (M. Fabien Gay en doute.)
M. Roland Courteau. - Voire !
M. Michel Canevet. - Jusqu'au plus lointain de notre territoire, il est nécessaire de développer des projets énergétiques. Ces communes doivent pouvoir continuer à vivre. Des investissements raisonnés et raisonnables sont possibles. Or nombre de projets sont bloqués, notamment dans le Morbihan, mais aussi près de La Rochelle, en Gironde à Naujac-sur-Mer et à Goulien, dans le Cap-Sizun, territoire déshérité du Finistère.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'amendement ne remet pas en cause la loi Littoral dans son entièreté. La commission des sites est un garde-fou.
Les amendements identiques nos68 rectifié, 194 et 356 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°399 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
définis par décret
par les mots :
à l'exclusion de ceux faisant l'objet de mesures législatives ou de programmes de protection ou de restauration écologique ou paysagère
II. - Alinéa 3
Avant le mot :
L'emprise
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'État définit les sites dégradés auxquels s'appliquent ces dispositions.
M. Claude Malhuret. - L'article 6 sexies A permet l'implantation de projets photovoltaïques en discontinuité de l'urbanisation, en dérogation avec les dispositions de la loi Littoral. Ces projets seraient implantés sur des sites dits dégradés mais pour autant ils peuvent être néfastes pour la biodiversité et le paysage ou le maintien de l'agriculture, dans des secteurs littoraux souvent emblématiques.
Cet amendement précise que de telles installations de productions d'électricité n'ont pas vocation à être implantées dans des zones littorales faisant l'objet de dispositions législatives ou de programmes de protection.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il est effectivement important de préserver le littoral et donc de concilier le développement du photovoltaïque avec cette protection particulière à laquelle nous tenons tous. La rédaction de la commission satisfait pleinement votre amendement. Il faut une délibération favorable de l'EPCI ou du conseil municipal ; la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est automatiquement saisie pour avis ; enfin, ces ouvrages ne peuvent pas être implantés s'ils sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables.
Retrait ou avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Sagesse, puisque je suis favorable à la suppression de l'article.
L'amendement n°399 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 6 sexies A est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°198 rectifié bis, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Après l'article 6 sexies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 121-5-1, les mots : « non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental » sont remplacés par les mots : « insulaires » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 121-12 est complété par les mots : « , ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie solaire lorsqu'ils sont situés à plus de 10 km de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13 ».
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement est dû à l'initiative de Mme Costes, sénatrice du Cantal, qui s'intéresse néanmoins au littoral. Il simplifie les installations solaires en zone littorale en élargissant la dérogation pour l'éolien aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire lorsqu'ils sont situés à plus de dix kilomètres de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13.
Les dispositions de la loi Littoral contraignent très largement le développement de parcs photovoltaïques, en dépit des objectifs de production d'énergies renouvelables ambitieux auxquels l'État s'est engagé. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de « porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale d'énergie en 2030 et à 40 % de la production d'électricité ».
Une dérogation encadrée à la règle de l'urbanisation en continuité pourrait dès lors être opportune. Notre collègue Canevet a cité Naujac-sur-mer dans le Médoc, au nord de Bordeaux, où un projet vise à transformer une ancienne déchetterie en en bordure du littoral en parc photovoltaïque. La condition des dix kilomètres apporte un équilibre.
M. le président. - Cet amendement est devenu sans objet dès lors que l'article précédent a été adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - En effet, je le confirme.
L'amendement n°198 rectifié bis n'a plus d'objet.
ARTICLE 6 SEXIES
M. Jean-François Husson . - Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale pour favoriser le développement du biogaz, avec un objectif de 7 % de la consommation de gaz à l'horizon 2030, assorti d'une volonté de faire baisser les coûts. Pour atteindre cet objectif, il faut favoriser l'innovation en investissant dans la recherche et en privilégiant l'investissement participatif, les conditions d'acceptation étant encore mauvaises dans les territoires.
Veillons à ce que les contraintes imposées à la méthanisation ne soient pas excessives pour des petites structures qui ont des moyens sans commune mesure avec ceux des grands groupes.
L'article 6 sexies est adopté.
ARTICLE 6 SEPTIES
L'amendement n°80 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°334, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
injecté dans le réseau de gaz naturel
II. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et injectée dans le réseau de gaz naturel
III. - Alinéa 12
Supprimer les mots :
ou au bénéfice du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 446-7 ou L. 446-14
IV. - Alinéa 13
Remplacer les références :
, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14
par la référence :
ou L. 446-5
V. - Alinéa 14
1° Remplacer les références :
, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14
par la référence :
ou L. 446-5
2° Supprimer les mots :
et 4°
VI. - Alinéa 16
Remplacer les références :
, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14 »
par la référence :
ou L. 446-5
VII. - Alinéa 17
Remplacer les références :
, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-14
par la référence :
ou L. 446-5
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Pour le gaz non injecté dans un réseau de gaz naturel, une traçabilité physique est possible pour apporter au consommateur l'information dont il a besoin sur l'origine du gaz qu'il consomme. Un dispositif de garantie d'origine n'est de ce fait pas nécessaire.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Après réflexion, il apparaît que cette extension au biogaz non injecté n'est en fait pas nécessaire dès lors qu'une traçabilité physique est possible. Elle pourrait être source de confusion dans certains cas, comme dans l'exemple cité dans l'objet de l'amendement du Gouvernement. Avis favorable !
M. le président. - Amendement n°498, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande de la commune sur laquelle est implantée une installation mentionnée au premier alinéa et afin d'attester de l'origine renouvelable de sa propre consommation de gaz, le ministre chargé de l'énergie peut transférer à titre gratuit tout ou partie des garanties d'origine de ladite installation sur le compte du registre mentionné à l'article L. 446-18 de ladite commune ou de son fournisseur en vue de leur utilisation immédiate. Les garanties d'origine ainsi transférées ne peuvent être vendues.
II. - Alinéa 18
Remplacer les mots :
Ces garanties d'origine
par les mots :
Les garanties d'origine émises mais non transférées au titre du troisième alinéa
III. - Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement donne aux communes qui accueillent une installation de production de biogaz injecté bénéficiant d'un soutien public les garanties d'origine de ladite installation, si la commune en fait la demande auprès du ministre chargé de l'énergie.
Ces garanties raffermiront le lien entre la production de biogaz et le territoire dont elle est issue.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°498 est adopté.
M. le président. - Amendement n°114 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Brisson et Bascher, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Segouin et Frassa, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Sol et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Bazin et Karoutchi, Mme Troendlé, MM. Chevrollier et de Legge, Mme Noël, MM. Vogel, Sido, Mandelli et Pierre, Mme A.M. Bertrand, M. Rapin, Mme Lamure, MM. Genest, B. Fournier et Savin, Mme Berthet et M. Lefèvre.
Alinéa 34, première phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements
M. Jean-François Husson. - Amendement de coordination.
M. le président. - Sous-amendement n°514 à l'amendement n°114 rectifié de M. Husson, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n°114 rect.
Compléter cet amendement par sept alinéas ainsi rédigés :
et après la référence :
I
insérer les mots :
et au II
II. - Après l'alinéa 37
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au IV de l'article L. 314-28 du même code, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements » et, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II ».
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ce sous-amendement est de précision.
Avis favorable à l'amendement n°114 rectifié sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.
Le sous-amendement n°514 est adopté.
L'amendement n°114 rectifié, sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°385 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°333, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 37
Remplacer les mots :
de dix-huit mois
par les mots :
d'un an
Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'amendement prévoit l'entrée en vigueur de la réforme du dispositif de garantie d'origine de biogaz à l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi énergie climat, plutôt que dix-huit mois.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - C'est un compromis intéressant. Avis favorable.
L'amendement n°333 est adopté.
L'article 6 septies, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°499, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 6 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d'électricité », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 314-14 est ainsi rédigée : « produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération et les annule afin d'attester de l'origine de l'électricité autoconsommée. » ;
2° L'article L. 314-14-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande de la commune sur laquelle est implantée une installation mentionnée au premier alinéa et afin d'attester de l'origine renouvelable de sa propre consommation d'électricité, le ministre chargé de l'énergie transfère à titre gratuit tout ou partie des garanties d'origine de ladite installation sur le compte du registre mentionné à l'article L. 314-14 de ladite commune ou de son fournisseur en vue de leur utilisation immédiate. Les garanties d'origine ainsi transférées ne peuvent être vendues. » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Les garanties d'origine émises mais non transférées au titre du précédent alinéa sont mises aux enchères par le ministre chargé de l'énergie. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du a du 2° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Comme pour le biogaz, cet amendement prévoit la même possibilité de transfert à titre gratuit aux communes des garanties d'origine.
Il précise le droit en vigueur pour l'attribution des garanties d'origine aux auto-consommateurs.
Le Gouvernement peut-il lever le gage ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis favorable. Je lève le gage.
L'amendement n°499 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. M. Bourquin et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Temal, Jacquin, Jomier, Daudigny, Daunis et Iacovelli.
Après l'article 6 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 314-14 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 121-27, L. 311-12, » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 311-12, aux articles L. 121-27, » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de cogénération et pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut pas ouvrir droit au bénéfice du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés au 2° de l'article L. 311-12 conclus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence pour laquelle le cahier des charges a été publié sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie antérieurement à la date de publication de la loi n° du relative à l'énergie et au climat. » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots « des mêmes articles L. 121-27, L. 311-12, » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 311-12, des articles L. 121-27 » ;
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 et à l'issue d'une procédure de mise en concurrence pour laquelle le cahier des charges a été publié sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie antérieurement à la date de publication de la loi n° du relative à l'énergie et au climat entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État, la résiliation immédiate du contrat. » ;
5° Au sixième alinéa, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « cinquième à septième ».
Mme Angèle Préville. - Cet amendement permet aux futurs lauréats de mécanismes de soutien par appels d'offres de valoriser leurs garanties d'origine, au bénéfice des finances publiques et de l'investissement privé pour la transition écologique. La rémunération liée aux garanties d'origine viendrait en déduction des montants d'aides perçus par les producteurs ; elle sera payée par les industriels souhaitant acheter de l'électricité verte pour leur propre consommation ou leur production d'hydrogène vert.
La garantie d'origine est le seul outil permettant à un consommateur d'attester de sa consommation d'énergie renouvelable, ou à un producteur d'hydrogène vert du caractère renouvelable de sa production. Sa valorisation représente désormais un levier pour la réduction des montants d'aide versés aux producteurs d'électricité renouvelables.
Continuer à empêcher cette valorisation freinera l'investissement privé dans la transition écologique et limitera la production d'hydrogène vert. Le rejet de cet amendement empêcherait également la réduction des charges de service public de l'électricité.
M. le président. - Amendement identique n°222 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mme Férat.
Mme Annick Billon. - Oui, cet amendement permet aux futurs lauréats de mécanismes de soutien par appels d'offres de valoriser leurs garanties d'origine, afin de stimuler l'investissement privé dans ce domaine.
M. le président. - Amendement identique n°320 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.
M. Ronan Dantec. - Défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - En permettant le cumul entre valorisation des garanties d'origine et bénéfice du complément de rémunération, ces trois amendements identiques opéreraient un nouveau revirement à 180 degrés par rapport à la réforme des garanties d'origine votée début 2017, qui commence seulement à se mettre en place.
Les contrats d'approvisionnement à long terme peuvent déjà s'insérer sans difficulté dans le système actuel : la SNCF a ainsi récemment annoncé la signature du plus important contrat de ce type jamais conclu en France.
Avis défavorable aux trois amendements identiques.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - La philosophie du dispositif est la bonne : quand il y a eu des subventions publiques pour des ENR, la vente des garanties d'origine revient aux contribuables. Sinon les producteurs peuvent garder le produit de la vente. Avis défavorable.
Mme Angèle Préville. - Cela ne concerne que les appels d'offres futurs. Il s'agirait de toutes les énergies renouvelables dont le rythme de développement reste insuffisant. Il faut valoriser les entreprises qui ont des obligations d'investissement socialement responsables ;
Les amendements identiques nos47 rectifié bis, 222 rectifié bis et 320 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°447 rectifié, présenté par MM. Labbé, Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Vall, Roux et Requier.
Après l'article 6 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 541-39 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés » sont remplacés par les mots : « matières végétales issues d'exploitations agricoles dans la limite d'un seuil définit par décret, et ne pouvant excéder 15% du tonnage brut total des intrants par année civile » ;
2° Au II, les mots : « les seuils » sont remplacés par les mots : « le seuil ».
M. Joël Labbé. - Je suis convaincu qu'il nous faut entrer dans une période de résilience. Cet amendement met fin à une dérive des projets de méthanisation, observée sur le terrain, d'approvisionnement des méthaniseurs avec des cultures agricoles.
Le décret du 16 juillet 2016 établit que les installations de méthanisation peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile.
Cependant, la définition de culture reste floue et on voit se développer des maïs en cultures intermédiaires pour entrer dans les méthaniseurs hors plafond. L'utilisation des prairies après ensilage semble également se développer, dans un contexte de sécheresses de plus en plus fréquentes, entrainant des manques de fourrage, ce qui crée des tensions avec le monde de l'élevage.
Si des projets de méthanisation conçus intelligemment ont un vrai intérêt pour la transition énergétique il faut mieux encadrer la conciliation avec les productions végétales agricoles, et la concurrence avec la production alimentaire, mais aussi avec la qualité du sol. Ce qui est pris au sol doit retourner au sol.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je tiens à nouveau à vous rassurer. La méthanisation est bien encadrée. Votre amendement serait un contresens. La méthanisation sert à valoriser des cultures intermédiaires qui empêchent l'érosion et captent les nitrates, afin de retrouver une valeur énergétique. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement remet en cause l'approvisionnement des méthaniseurs avec des résidus de culture, ce qui compromettrait certains méthaniseurs existants.
Le Gouvernement est attentif à ce que les modalités d'approvisionnement des installations de méthanisation restent conformes à la réglementation. Le projet de loi a prévu des contrôles. Avis défavorable.
M. Joël Labbé. - Il faudra que nous acceptions d'ouvrir les yeux sur cette question. L'avenir est dans la relocalisation de l'alimentation et dans la remise en place de systèmes de polyculture- élevage. C'est ainsi que fonctionne la résilience et qu'on sauvera l'histoire.
M. Jean-François Husson. - Ambitieux...
M. Roland Courteau. - M. Labbé parlait de retour au sol des matières qui en sortaient. L'initiative 4 pour 1 000, lancée par l'ancien ministre Stéphane Le Foll...
M. Jean-François Husson. - Ce n'est pas lui qui l'a inventée !
M. Roland Courteau. - ... vise à accroître le stock de carbone dans les sols de cette proportion, ce qui contrebalance les émissions de gaz à effet de serre tout en fertilisant les sols. C'est du gagnant-gagnant.
Mme Angèle Préville. - Nous rompons le cycle de la nature, qui n'est pas un réservoir sans fond dans lequel on puise pour en faire n'importe quoi.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je le redis : la méthanisation n'enlève rien au sol puisque tout le digestat y retourne et fertilise les sols. Ce qui allait à la décharge va maintenant aux méthaniseurs. On demande aux paysans, et c'est normal, de la sécurité contre l'érosion et la captation des nitrates. C'est ainsi, grâce aux cultures intermédiaires, que l'on a diminué le taux de nitrates dans l'eau en France. J'ai participé au groupe de travail, très sérieux, sur la méthanisation. Les positions étaient unanimes sur ce sujet.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Nous sommes sur un modèle de méthanisation très responsable. Des règes restrictives ont été posées dans la LOM. On ne peut pas développer une filière de méthanisation qui s'opposerait à celle de l'alimentation. Ne plaquez pas le modèle allemand sur le cas français !
M. Roland Courteau. - Ce n'est pas ce que j'ai fait.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Nous ne sommes pas en Allemagne. Ne mélangez pas tout !
M. Marc Laménie. - Sans être un spécialiste de la méthanisation, je peux vous faire part d'un modeste témoignage. Dans le cadre de la chambre régionale d'agriculture des Ardennes, les spécialistes ont fait part des garanties de sérieux avérées dans les procédés actuels de méthanisation. Je suivrai donc le rapporteur.
M. Jean-François Husson. - Très bien !
M. Michel Canevet. - La méthanisation n'est pas forcément évidente. L'évolution de technologies devrait permettre de valoriser les déchets. L'équilibre économique des stations de méthanisation est primordial si nous ne voulons pas courir à l'échec. Je connais un cas de méthaniseur en redressement judiciaire qui a d'ailleurs malheureusement brûlé il y a quelques heures.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Ne refaisons pas ce soir tous les débats sur la méthanisation. Il nous reste beaucoup d'amendements à examiner et je vous invite à vous concentrer sur l'objet du texte. (Assentiment général)
L'amendement n°447 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°62 rectifié quater, présenté par Mmes Noël et Deromedi, MM. Revet et Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Lefèvre, B. Fournier et Rapin et Mme Lamure.
Après l'article 6 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le Gouvernement remet dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi à remettre au Parlement un rapport d'information sur la thématique des mélanges de boue de station d'épuration avec les bio-déchets en méthanisation, et leurs impacts positifs sur la réduction des gaz à effet de serre des collectivités et des entreprises.
II. - Ce rapport examine d'une part, la possibilité de faire évoluer la notion de mélange encadrée par décret. À titre expérimental au sens de l'article 72 de la Constitution, selon des zones géographiques définies, le mélange de bio-déchets triés à la source avec d'autres déchets n'ayant fait l'objet d'un même tri pourrait être permis. D'autre part, il définit l'impact de cette possibilité donnée aux entreprises et collectivités territoriales qui souhaite mener des projets de méthanisation, sur :
1° L'environnement et le climat en prenant en considération la réduction de leurs émissions de dioxyde de carbone ;
2° La quantité d'énergie créée à partir de cette source réutilisée.
M. Pierre Cuypers. - La méthanisation a initialement été conçue comme une contribution très positive à la transition énergétique.
Les récents règlements et lois, français comme européens ont contribué à freiner certains projets locaux en interdisant de mélanger les boues de station d'épuration urbaines avec des bio-déchets triés à la source et en interdisant d'envoyer des effluents chargés en sous-produits animaux dans les réseaux d'eaux usées.
L'évolution récente de la loi EGAlim et la lecture française des règlements européens ainsi que les dispositions intégrées dans la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) ont totalement bloqué les projets de co-méthanisation boues de stations d'épuration des eaux (STEP) avec les bio-déchets, qu'ils soient d'origine animale ou pas.
De nombreux territoires souffrent désormais de l'inflation de la norme qui réduit ou bloque leurs initiatives locales en matière de méthanisation, pourtant en lien direct avec la réduction de gaz à effet de serre à tous les niveaux comme c'est le cas en Haute-Savoie.
Cet amendement inscrit dans la loi le lancement d'une expérimentation visant à permettre la co-méthanisation des boues de STEP avec les biodéchets au regard de l'article 72 de la Constitution qui pourra par la suite être applicable au niveau national.
M. le président. - Sous-amendement n°500 à l'amendement n°62 rectifié de Mme Noël, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n°62
1° Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation des mélanges de boues de stations d'épuration dans le cadre de la production de biogaz par méthanisation. Il examine en particulier l'impact de cette utilisation sur l'environnement et le climat, notamment en termes de réduction des gaz à effet de serre, et sur la quantité d'énergie créée à partir de cette source.
2° Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°62 rectifié quater à condition d'adopter ce sous-amendement.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Les positions sont connues. Un nouveau rapport n'est pas utile. Je ne suis pas convaincue qu'il supprimerait le dissensus. Avis défavorable.
Le sous-amendement n°500 est adopté.
L'amendement n°62 rectifié quater, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 6 OCTIES
M. Roland Courteau . - L'hydrogène nous permettra d'aller plus vite vers la décarbonation de notre production énergétique. La filière hydrogène décolle. Certains opérateurs sont capables de développer des programmes de formation spécialisés pour alimenter la nouvelle génération d'hydrogène. Le marché prévisible se monte à une dizaine de milliards d'euros d'ici 2030. Ce marché contribuerait à notre indépendance énergétique. Seul inconvénient, la technologie reste chère. La Chine, le Japon, la Corée du Sud, les États-Unis utilisent un réseau électrique, pas décarboné, pour fabriquer de l'hydrogène. Il serait souhaitable d'étendre le dispositif de cet article à l'hydrogène bas carbone, si nous voulons être compétitifs.
L'amendement n°406 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°191 rectifié bis, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéas 4 et 9
Remplacer le mot :
renouvelable
par les mots :
bas carbone produit par électrolyse
M. Roland Courteau. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°133 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, D. Laurent et Frassa, Mme Deromedi, MM. Raison, Perrin et J.M. Boyer, Mmes de Cidrac et Micouleau, MM. Segouin, B. Fournier, Savary et Brisson, Mmes Deroche, Troendlé, Noël et Bonfanti-Dossat, MM. Revet et Charon, Mme M. Mercier, MM. Vogel et Vaspart, Mme Ramond, M. Bascher, Mmes Gruny et Imbert, M. Sido, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Mandelli, Mme Lamure, MM. Saury, Husson et Le Gleut, Mme Berthet et M. Lefèvre.
Alinéas 4 et 9
Compléter ces alinéas par les mots :
et l'hydrogène bas carbone
M. Jean-François Husson. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°331, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
renouvelable
par les mots :
produit à partir d'énergie renouvelable ou par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone
Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'article 6 octies prévoit une habilitation pour mettre en place un cadre de soutien applicable à l'hydrogène renouvelable. Cet amendement tire profit des caractéristiques du système électrique français en permettant la mise en place d'un cadre de soutien pour l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone.
M. le président. - Amendement n°453 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
d'origine renouvelable
par les mots :
en fonction des sources d'énergie utilisées pour sa production
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n°331 est une initiative tout à fait bienvenue. Nombre d'entre nous l'avaient souhaité en commission et nous étions frustrés de ne pouvoir en parler.
Avis favorable à l'amendement n°331 et demande de retrait des amendements nos133 rectifié bis, 191 rectifié bis, et 453 rectifié qu'il satisfait totalement.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Demande de retrait de ces amendements au profit de l'amendement du Gouvernement.
L'amendement n°191 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°133 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°331 est adopté.
L'amendement n°453 rectifié n'a plus d'objet.
L'article 6 octies, modifié, est adopté.
L'article 6 nonies A est adopté.
ARTICLE 6 NONIES
M. le président. - Amendement n°501 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 342-1 est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable, il s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7. Dans ce cas, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le raccordement des installations de production d'énergie renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma lorsque les modalités de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de procédures particulières. » ;
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - C'est un amendement de clarification rédactionnelle.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°501 rectifié est adopté.
L'article 6 nonies, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°13 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, L. Hervé et Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mmes Gatel et Férat, MM. Delcros et Détraigne et Mmes Vullien et Guidez.
Après l'article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 9° du II de l'article L. 121-46 du code de l'énergie, après les mots : « gaz naturel du territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ».
Mme Annick Billon. - Dans le cadre de son contrat avec l'État, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz est incité à développer le réseau de gaz et à raccorder de nouveaux utilisateurs.
Dans le même temps, lorsqu'un projet de réseau de chaleur est lancé, les collectivités sont amenées à indiquer le périmètre du réseau, et donc les principaux futurs abonnés, dans les documents qui sont publiés au long des différentes procédures. Ces nouveaux clients potentiels sont démarchés et bénéficient d'offres avantageuses qui viennent perturber l'équilibre des réseaux de chaleur concernés. Or les réseaux de chaleur utilisant plus de 50 % d'énergies renouvelables et de récupération sont soutenus financièrement par l'État, via le Fonds Chaleur piloté par l'Ademe.
Cet amendement met fin à cette situation contradictoire, qui conduit les gestionnaires de réseau de gaz à être incités financièrement à démarcher commercialement les futurs abonnés potentiels de réseaux de chaleur subventionnés.
M. le président. - Amendement identique n°107 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.
M. Ronan Dantec. - C'est plus que contradictoire : c'est ubuesque. Il est temps d'agir.
M. le président. - Amendement identique n°420, présenté par Mme Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le développement de la desserte en gaz ne doit pas venir concurrencer celui de la chaleur renouvelable. Mais ce sujet relève des discussions entre l'État et GRDF en vue du prochain contrat de service public. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je partage l'analyse conduisant à ces amendements : le développement de la consommation de gaz naturel ne doit pas se faire au détriment de la chaleur renouvelable.
Les dispositions dont il est question n'ont pas vocation à être reconduites. La discussion avec GRDF inclut déjà ces dimensions dans le prochain contrat de service public. Retrait ou avis défavorable.
Les amendements identiques nos13 rectifié ter, 107 rectifié bis et 420 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Détraigne, Mmes Vullien et Guidez et MM. Lafon, Longeot et Canevet.
Après l'article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et les schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid prévu au II de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales ».
M. Michel Canevet. - Dès lors qu'il est nécessaire de réaliser des schémas directeurs de réseau de chaleur et de froid, il faut s'assurer qu'ils sont cohérents avec les PLU.
M. le président. - Amendement identique n°372 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
M. Ronan Dantec. - La cohérence entre les différents schémas est essentielle. Il nous faut avancer sur ce point.
M. le président. - Sous-amendement n°502 à l'amendement n°55 rectifié bis et à l'amendement n° 372 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n 55
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable à ces amendements identiques à condition que mon sous-amendement soit adopté.
Pour ne pas déstabiliser les PLU qui seraient en cours de rédaction, ce sous-amendement diffère l'entrée en vigueur de la disposition au 1er janvier 2022.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Ces amendements identiques sont satisfaits puisque les PLU doivent inclure les PCAET qui incluent eux-mêmes les schémas de réseau de chaud ou de froid. Retrait ou avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Je suis obligé de réagir. La mise en place des PCAET est très en retard. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous mobiliser. Il faut donc voter ces amendements.
Le sous-amendement n°502 est adopté.
Les amendements identiques nos55 rectifié bis et 372 rectifié, sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°102 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Gold, Guérini, Jeansannetas, Roux et Vall.
Après l'article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 712-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » sont remplacés par les mots : « est classé en application du présent article » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération motivée, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut décider de ne pas classer un réseau de chaleur situé sur son territoire. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 712-2, les mots : « La décision de classement » sont remplacés par les mots : « En l'absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid remplissant les critères de l'article L. 712-1, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ».
M. Ronan Dantec. - Cet amendement prévoit de systématiser le classement des réseaux de chaleur vertueux en précisant que tous les réseaux de chaleur gérés par des collectivités territoriales ou d'un groupement de collectivités territoriales réunissant certains critères doivent être classés, sauf décision contraire de la collectivité territoriale ou d'un groupement.
La chaleur représente environ la moitié des besoins énergétiques de la France, et est aujourd'hui majoritairement produite par des énergies fossiles importées. Les réseaux de chaleur permettent de remplacer ces énergies fossiles par des énergies locales, renouvelables et de récupération.
Le classement des réseaux de chaleur est un outil pertinent pour leur développement. Il permet aux collectivités de définir des zones de développement prioritaire dans lesquels les nouveaux bâtiments devront choisir en priorité le réseau de chaleur comme solution, ce qui sécurisera les futurs abonnés. Or cet outil n'est pas nécessairement connu de toutes les collectivités territoriales qui gèrent ce type de réseau et suppose toutefois une démarche volontaire de la collectivité territoriale pour le classer. Cet amendement inverse la logique.
M. le président. - Amendement identique n°314 rectifié quinquies, présenté par MM. Pellevat, Karoutchi et Brisson, Mme Noël, MM. Husson, Charon, Rapin et Bascher, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Le Gleut et Lefèvre et Mme Giudicelli.
M. Jean-François Husson. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°431, présenté par Mme Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Idem.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ces trois amendements proposent une bonne solution pour développer les réseaux de chaleur. Avis favorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - À défaut de décision, il n'y a pas de classement. Les amendements proposent de classer les réseaux par défaut, sauf en cas de décision motivée. Classer un réseau est une procédure engageante sur les plans politique, technique et administratif. Le Cerema mène actuellement un travail sur le sujet.
Ces amendements semblent d'autant plus prématurés qu'ils ne prévoient aucun délai pour les collectivités territoriales concernées. Retrait ou défavorable.
Les amendements identiques nos102 rectifié bis,314 rectifié quinquies et 431 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°195, présenté par M. Courteau.
Après l'article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact pour l'environnement et les conséquences pour les comptes publics d'une mesure permettant de rendre éligible le biocarburant avancé produit à base de graisses de flottation, à un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
M. Roland Courteau. - Cet amendement demande un rapport d'information évaluant l'impact et les conséquences pour les comptes publics d'une mesure rendant éligible le biocarburant avancé, produit à base de graisse de flottation, à un taux réduit de TICPE.
Pour être mis sur le marché, un biocarburant doit non seulement satisfaire les critères énoncés par la norme européenne EN14214, mais doit aussi répondre à des paramètres nécessaires à l'utilisation des biocarburants dans son pays, notamment sur des bases physico-chimiques.
Ainsi, la France considère que le biocarburant doit avoir une température limite de filtrabilité de -10°C en B100 contre des valeurs plus hautes dans les pays du sud où le climat est différent. L'article 265 du code des douanes indique un allègement de la TICPE uniquement pour le carburant B100. Or un biocarburant avancé provenant d'une graisse de flottation ne peut être utilisé en B100 facilement, mais peut l'être avec un pourcentage plus bas. Un rapport est donc nécessaire.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cette question trouverait davantage sa place en loi de finances dans le cadre d'une réflexion globale sur la fiscalité portant sur les biocarburants. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
L'amendement n°195 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°515, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 381-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d'une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d'un groupement limitrophe. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Dispositions relatives à l'adaptation du projet de loi en outre-mer
Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'amendement ouvre la possibilité à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article 2253-1 du code général des collectivités territoriales qui permettront de faire émerger de nouveaux projets de bioénergie renouvelables.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La commission n'a pas eu à connaître de cet amendement. À titre personnel, avis favorable sur les financements participatifs en Nouvelle-Calédonie.
M. Gérard Poadja. - Je remercie la ministre de son attention vis-à-vis de la Nouvelle-Calédonie. Ce territoire abrite une biodiversité exceptionnelle, mais il est très pollué : 87 % de l'énergie est produite à partir d'énergies fossiles, comme le charbon, le fioul, le diesel ou le gaz naturel.
L'empreinte carbone de la Calédonie est aujourd'hui le double de celle la métropole. Mais nous sommes résolus à atteindre l'objectif fixé par notre schéma pour la transition énergétique adopté en 2016, à savoir un réseau public d'électricité 100 % d'origine renouvelable en 2030.
Autoriser les communes calédoniennes et leurs groupements à prendre des participations dans des sociétés de production d'énergie renouvelable est indispensable pour poursuivre cet objectif.
Cela permet de sécuriser financièrement les projets sur le long terme, à l'heure où les investisseurs privés sont particulièrement frileux, en raison de l'incertitude sur l'avenir institutionnel de l'archipel. Cela permet à la puissance publique de maîtriser également la gestion de la production, et notamment celle des déchets, comme les batteries usagées produites par les centrales photovoltaïques.
Bref, l'extension à la Calédonie de cette disposition, qui existe déjà pour les collectivités métropolitaines, permettra d'accompagner la Calédonie dans le verdissement de son énergie, dans un souci d'exemplarité vis-à-vis du reste d'une région océanique déjà impactée par les changements climatiques.
M. Ronan Dantec. - Madame la ministre, êtes-vous vraiment certaine qu'il faille inscrire « commune limitrophe » ? Laissons les Calédoniens décider des lieux les plus pertinents.
L'amendement n°515 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 7 A
M. le président. - Amendement n°245, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet article modifie les procédures du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE. Or l'article 7 du présent projet de loi habilite déjà le Gouvernement à modifier par ordonnance les procédures de règlement des différends et de sanctions du CoRDiS. L'article 7 A crée un doublon ce qui nuit à l'objectif d'intelligibilité de la loi.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - J'ai du mal à comprendre cette suppression. En effet, l'inscription dans la loi de l'interdiction pour le membre du comité chargé de l'instruction du dossier de participer au délibéré, que celui-ci ait ou non prononcé une mise en demeure, est une préconisation figurant dans l'étude d'impact annexée par le Gouvernement au présent projet de loi.
C'est pourquoi la commission s'est attachée à consolider la sécurité juridique des procédures engagées devant le CoRDIS, qui ne saurait attendre la publication de l'ordonnance prévue au II du présent article. Avis défavorable.
L'amendement n°245 n'est pas adopté.
L'article 7 A est adopté.
ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°172, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À chaque renouvellement du président du collège, l'alternance homme/femme s'applique afin de respecter la parité entre les hommes et les femmes.
Mme Angèle Préville. - L'article L. 132-2 du code de l'énergie définit le collège de la CRE qui, aujourd'hui, est composé de six membres, à parité. Nous souhaitons la maintenir mais ce n'est plus possible puisqu'il n'y aura plus que cinq membres. Il faut donc que la présidence du collège de la CRE revienne alternativement à un homme puis à une femme.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avec cet amendement, le cadre juridique applicable à la CRE ne serait plus identique à celui des autres AAI, alors même que l'article 7 vise à aligner les modalités de renouvellement du collège sur celles prévues par loi du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI et des API. Dans ce contexte, et en dépit de sa finalité légitime, cet amendement ne peut pas être maintenu. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
Mme Angèle Préville. - Je me permets d'insister.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Non !
Mme Angèle Préville. - La parité ne sera plus respectée.
Mme Catherine Procaccia. - Tant pis !
L'amendement n°172 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°503, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 12
1° Après le mot :
lesquelles
insérer les mots :
le président de
2° Remplacer le mot :
autorisée
par le mot :
autorisé
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement précise que la possibilité de transiger doit être reconnue à la CRE dans le cadre du contentieux sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE) est exercée par son président et non son collège.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°503 est adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°196, présenté par M. Courteau.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière ligne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :
« Carburant constitué d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Roland Courteau. - Défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
L'amendement n°196 n'est pas adopté.
ARTICLE 7 BIS A
M. le président. - Amendement n°504, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 2
Après le mot :
alinéa
insérer les mots :
du 2°
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
Au dernier alinéa de
par les mots :
À
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Amendement de précision.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°504 est adopté.
L'article 7 bis A, modifié, est adopté.
L'article 7 bis est adopté.
ARTICLE 7 TER
L'amendement n°296 rectifié bis n'est pas défendu.
L'article 7 ter est adopté.
L'article 7 quater est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°156, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 336-8 du code de l'énergie, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
M. Roland Courteau. - Défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous sommes tous d'accord pour dire que l'Arenh, qui n'a pas totalement démérité, est aujourd'hui à bout de souffle. Nous n'avons cependant pas d'autre choix que de le maintenir, en tentant de corriger ses imperfections, tant qu'un nouveau cadre de régulation, qui est annoncé, n'est pas mis en place. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'Arenh n'est pas parfait mais il contribue à protéger les Français contre les hausses très fortes des prix de marché. (Exclamations indignées et ironiques à gauche)
M. Fabien Gay. - Comment pouvez-vous dire cela ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Nous ne sommes pas d'accord, mais j'estime que l'Arenh contribue à protéger les consommateurs contre les augmentations des prix de l'électricité. En outre, cet amendement contreviendrait aux engagements pris par la France auprès de la Commission européenne qui fixe le terme du dispositif au 31 décembre 2025. Avis défavorable.
L'amendement n°156 n'est pas adopté.
ARTICLE 8
M. Roland Courteau . - Nous sommes opposés à ce mécanisme qui consiste à subventionner les fournisseurs alternatifs, je devrais dire à les biberonner, sur le dos d'EDF, au nom du mythe des bienfaits de la concurrence. Tout cela s'est fait sur le dos d'EDF, avec un prix de 42 euros, inchangé depuis neuf ans. EDF se retrouve ainsi amputée de ses possibilités d'investissement. Ce que ne pourra payer cette entreprise sera, au final, payé par le contribuable.
Le secteur public a-t-il vocation à financer des entreprises privées comme Total, d'ailleurs en meilleure santé qu'EDF ? Jusqu'à quand va-t-on biberonner les alternatifs ? Cela fait des années qu'on les subventionne, qu'on leur fournit un filet de sécurité sans qu'ils aient investi, à une exception près, dans des moyens de production, laissant cette tâche à EDF. De fait, la concurrence est uniquement commerciale et les litiges portant sur des démarchages abusifs ne cessent d'augmenter.
L'intensification de la concurrence se traduit par une recrudescence de la délinquance commerciale, et voilà que le Gouvernement annonce une revalorisation du prix sans nous dire à quel niveau et par voie d'amendement, donc sans étude d'impact. C'est un chèque en blanc qu'on nous demande.
Le nouveau prix devra en outre être validé par la Commission européenne, laquelle a toujours renâclé à revaloriser le prix de l'Arenh. Le volume risque donc d'être porté à 150 tWh sans revalorisation du prix.
Nous avons soutenu l'amendement du rapporteur en commission liant l'augmentation du volume à la revalorisation du prix. Pour l'heure, nous demandons l'arrêt de l'Arenh en 2021. Il faut arrêter, et que le meilleur gagne !
M. Fabien Gay . - Après les autoroutes, Alstom, GDF, ADP - même si c'est mal engagé - vous tentez de supprimer le service public de l'électricité.
Cet article est la première étape de votre volonté de démanteler EDF et de supprimer le service public de l'énergie. Introduit par amendement sans étude d'impact, cet article propose de relever le plafond de l'Arenh et d'offrir ainsi aux concurrents l'accès à 150 tWh par an à prix encadrés.
Avec cet article, EDF aurait de moins en moins accès à sa propre production d'électricité. Vous pouvez hocher la tête, madame la ministre, nous verrons bien qui a raison !
Il s'agit en fait de financer les géants du pétrole, voire des Gafa, sur le dos de l'opérateur historique, des consommateurs et des TPE/PME. Il n'est pas anodin que cet amendement soit appelé « amendement Total ». On propose même d'augmenter le prix au-delà de 42 euros pour maintenir une concurrence défaillante. Cela aura un impact sur les tarifs règlementés que vous voulez d'ailleurs supprimer.
Pourtant, on nous avait vendu une concurrence libre et non faussée qui devait faire baisser les prix. C'est tout le contraire qui se passe. Derrière cet article, vous poursuivez le hold-up que fut la mise en place de l'Arenh en 2009 et vous accélérez le transfert de la rente du nucléaire vers le privé sans contrepartie, sans engagement ni d'investir dans des productions renouvelables, ni d'assurer la sécurité énergétique du pays, ni d'assumer une partie des coûts du nucléaire.
C'est une attaque sans précédent contre EDF, seul producteur capable de lancer des productions supplémentaires pour soutenir le réseau de l'Europe de l'ouest. Vous oubliez que le nucléaire historique est un bien commun, une infrastructure essentielle au même titre que les réseaux de transport et de distribution, car c'est le nucléaire historique qui permet aujourd'hui de garantir à tous les consommateurs un socle minimal d'électricité à un prix stable non corrélé aux fluctuations du marché.
M. Jean-François Husson . - Cet article prévoit une réforme importante de l'Arenh. La fixation des tarifs de l'électricité est complexe et peu lisible. L'opérateur historique doit supporter la rénovation de ses installations. Or le prix de vente ne le lui permet pas.
Lorsque le prix du nucléaire est supérieur au marché de gros, les fournisseurs alternatifs le délaissent pour s'approvisionner ailleurs et inversement.
Le Gouvernement a augmenté les tarifs de l'électricité, ce qui n'est pas acceptable pour nos concitoyens. Le relèvement du plafond à 150 tWh est difficile à repousser, mais ne résoudra pas les difficultés financières de l'opérateur historique, fragilisé par une dette de 60 milliards.
Nous regrettons que le débat sur le prix de l'électricité n'ait pas eu lieu dans l'enceinte du Parlement. Nous ne pourrons faire l'économie d'une loi sur l'avenir d'EDF qui prendra aussi en compte l'avenir des concessions hydroélectriques, mais aussi la gouvernance de l'opérateur historique.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Le système de l'Arenh pénalise EDF : il s'agit d'une régulation asymétrique qui ne permet pas la couverture des coûts à long terme et qui pénalise l'entreprise alors que les prix du marché ont augmenté. En outre, le niveau de prix est inférieur au prix complet. Enfin, c'est une rente injustifiée pour Engie et Total, concurrents d'EDF qui sont plus des traders d'énergie que des producteurs.
Cette stratégie affaiblit EDF au motif que la Commission européenne l'exigerait au nom de la concurrence. Les consommateurs n'y gagnent rien.
Le système de l'Arenh doit cesser en 2025. Faire passer le niveau de 100 à 150 tWh et augmenter le prix de l'électricité procède de la provocation. Des discussions informelles ont lieu au niveau européen et il est à craindre que le Gouvernement y trouve l'occasion d'y concrétiser son dessein de démanteler EDF.
Seule une entreprise totalement intégrée garantira l'indépendance énergétique du pays.
Mme Angèle Préville . - On peut mettre fin à ce mécanisme de l'Arenh qui a rempli son rôle. L'opérateur historique a perdu beaucoup de clients. Les fournisseurs alternatifs demandent une hausse du niveau au-delà de 100 tWh en raison de l'augmentation du nombre de leurs clients.
Compte tenu des objectifs de réduction du nucléaire et alors qu'EDF perd des parts de marché, est-il justifié que l'opérateur historique continue à subventionner ses concurrents, alors qu'il s'agit de groupes pétroliers et demain, peut-être, des GAFA ? C'est un paradoxe qui ressemble à une spirale de la mort.
Les fournisseurs alternatifs peuvent bénéficier de l'Arenh sans supporter les mêmes contraintes qu'EDF. Ne recourir à l'Arenh que quand les conditions sont favorables n'est pas justifié, comme l'a souligné la Cour des comptes le 22 décembre 2017. C'est trop asymétrique.
M. Ronan Dantec . - Un tel sujet mérite un débat plus approfondi que celui que nous avons en quelques minutes, ici. On oublie que l'Arenh est totalement sous-évalué. Il y a quatre ans, une commission d'enquête sur le prix de l'électricité estimait celui du nucléaire à 70 euros le mWh. Le contribuable paye une partie de la facture de l'électricité à côté du consommateur.
La logique de remontée du prix vers le prix réel doit être sur la table. Le dernier appel d'offres sur l'éolien off shore est sorti à 45 euros le mWh, soit très proche du prix de l'Arenh. Demain, le prix du nucléaire risque d'être trop cher pour être vendable et exportable. Le prix du gros peut s'effondrer à l'échelle européenne, avec les conséquences qui s'ensuivent sur les recettes d'EDF. Un débat de fond s'impose pour trouver le moyen de stabiliser les prix.
M. le président. - Amendement n°289, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pascal Savoldelli. - Il faudra un débat sur l'avenir d'EDF. On lui demande de subventionner ses concurrents avec pour seul effet de lui prendre des parts de marché. Le système est biaisé dès le départ et les concurrents sont gagnants à tous les coups, au tirage et au grattage.
EDF est systématiquement perdante et on détricote cet outil historique. La Cour des comptes ne recommande de recourir à l'Arenh que lorsque les conditions du marché sont favorables. Le Gouvernement nous demande d'amplifier le système sans étude d'impact et sans visibilité sur le futur de l'opérateur historique.
Nous avons l'expérience de la sidérurgie : la commission d'information a estimé que l'accès régulé à l'électricité nucléaire constituait un mécanisme unique en Europe et offrait une couverture aux industriels en les protégeant des fluctuations du prix du marché.
On nous dit qu'il faudrait voter cet article pour soutenir des entreprises qui n'ont investi dans aucun moyen de production !
L'électricité a augmenté de 5,9 %, ce qui ne correspond qu'à la moitié du coût pour EDF. On détruit l'outil EDF !
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement supprime non seulement la possibilité de relever le plafond de l'Arenh ou de réviser son prix, mais aussi les ajustements du complément de prix en cas d'atteinte du plafond alors qu'ils ont le mérite d'éviter toute rémunération indue d'EDF ou de la communauté des fournisseurs en introduisant un reversement à la collectivité dont il serait bien dommage de se passer.
Certes, le relèvement du plafond aurait dû être précédé d'une étude d'impact et d'une concertation. Mais cette solution de court terme évitera sans doute une prochaine hausse des tarifs réglementés. Elle ne nous dispensera pas d'une réforme globale. Nous serons vigilants sur la réorganisation d'EDF afin que cette entreprise intégrée ne soit pas remise en cause. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Nous ne partageons pas la même analyse sur l'intérêt de l'Arenh. Malgré une hausse des TRV, le prix de l'électricité en France reste inférieur de 15 % à la moyenne européenne. En Belgique, en Italie et en Espagne, l'électricité coûte plus de 200 euros par mWh, doit 15 % de plus qu'en France.
Il faut articuler les évolutions du dispositif avec le développement d'un outil économique vert qui accompagnera l'ouverture à la concurrence après 2025. Avis défavorable.
M. Fabien Gay. - Voilà comment j'explique le capitalisme à mon fils de 4 ans. Un pâtissier vend 400 excellents gâteaux au chocolat par jour à 10 euros quand ils lui coûtent 8,50 euros. Comme il estime que tout le monde y a droit, il appelle cela le tarif réglementé du gâteau au chocolat. Un jour, cinq requins arrivent, mais qui ne veulent ni acheter le fonds de commerce, ni les fours, ni le chocolat, ni la levure, ni les oeufs, et ils lui achètent 100 de ses gâteaux à 8,5 euros pour les revendre entre 10 et 11 euros. Dix ans plus tard, quinze autres requins arrivent qui veulent aussi se faire de l'argent sans rien investir. Ils lui en achètent 150 gâteaux, mais le pâtissier les vend à 9,5 euros du fait de la hausse des prix de revient mais ils l'obligent à casser son tarif règlementé de vente, si bien que tout le monde vend les gâteaux au chocolat à 12 euros. Tout le monde est perdant, pâtissier et consommateurs et les requins s'empiffrent. Voilà ce que c'est l'Arenh : remplacez le pâtissier par EDF, les consommateurs par les usagers de l'électricité et les requins sont les acteurs de l'alternatif. (Mmes Catherine Procaccia et Angèle Préville applaudissent.) Nous sommes contre ce système et ce débat de dupes.
Je vous souhaite une bonne soirée et j'espère que l'histoire du capitalisme vous aura plu.
M. Jean-François Husson. - C'est l'Arenh pour les nuls !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Difficile de faire mieux que mon collègue ! L'ouverture à la concurrence aurait dû faire baisser les prix. C'est le contraire ! Madame la ministre, que négociez-vous avec la Commission européenne ? Cette négociation a lieu directement entre le Gouvernement et la Commission et sans EDF. À Bruxelles, on envisage l'hypothèse la séparation des fonctions d'EDF, c'est le fameux plan Hercule, et tout cela dans le dos de la représentation nationale. On nous demande d'augmenter les prix et le volume et ensuite on nous dira, puisque vous l'avez voté, il faut maintenant démanteler EDF.
Voilà vingt ans qu'on nous explique qu'on ne démantèlera pas le service public, ni les grandes industries nationales. Et puis, on finit par le faire. N'êtes-vous pas en train d'introduire le démantèlement d'EDF par la petite porte ? Pour nous, c'est non !
L'amendement n°289 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°187, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 336-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, seuls des opérateurs disposant de leurs propres capacités de production d'électricité peuvent bénéficier de cet accès. »
M. Roland Courteau. - Nous considérons que l'Arenh a échoué à faire émerger une véritable concurrence sur le marché de l'électricité. La concurrence demeure d'autant plus artificielle que les fournisseurs alternatifs, alors qu'ils y étaient incités, n'ont pas tous investi dans de nouvelles capacités de production.
Nous souhaitons dès lors, et ce d'autant plus que cet article relève son plafond, réserver l'Arenh aux seuls opérateurs dotés de capacités de production d'électricité. Le relèvement du plafond de l'Arenh à 150 tWh risque en effet d'attirer de nouveaux fournisseurs alternatifs qui se contenteront de faire du négoce de l'électricité, qui est un bien de première nécessité.
Cependant, parmi les alternatifs qui auraient accès à l'Arenh, il y a Total et Engie qui n'ont pas besoin d'être biberonnés. Par conséquent, je retire mon amendement.
L'amendement n°187 est retiré.
M. le président. - Amendement n°106 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux, Vall et Gontard.
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 336-4 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le volume d'électricité demandé par un fournisseur ne peut pas alimenter des consommateurs pour la part d'électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d'offres commerciales dont l'origine est certifiée par des garanties d'origine. »
M. Ronan Dantec. - Cet amendement contribue à l'information des consommateurs sur les offres de fourniture d'électricité, à leur protection et la traçabilité de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Les offres dites vertes ne contribuent pas toutes au même niveau à la transition énergétique. Le cumul de l'Arenh, avec des garanties d'origine, est une aberration.
L'Arenh a été établi pour faire bénéficier aux alternatifs de la rente nucléaire d'EDF. L'approvisionnement à l'Arenh, dont le tarif - 42euros/mWh - est bien inférieur à celui du marché de l'électricité, est contraire au principe économique sous-jacent des offres vertes par lequel un producteur d'électricité de sources renouvelables vend et un fournisseur achète au prix de marché son électricité et sur un autre marché la garantie d'origine liée à cette même production.
Quand on vend de l'électricité verte, ce n'est pas forcément que l'on a acheté de l'électricité verte.
Cet amendement limite le droit de recourir à l'Arenh à la part des mix des fournisseurs alimentant des offres commerciales d'électricité grise. Sinon, il y a une sacrée entourloupe !
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La possibilité de distinguer les différentes catégories d'offres vertes a déjà été introduite à l'article 11 par l'Assemblée nationale et complétée par la commission pour renvoyer aux travaux en cours de l'Ademe.
L'amendement est largement satisfait. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
L'amendement n°106 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°155, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéas 14 à 19
Supprimer ces alinéas.
M. Roland Courteau. - Les alinéas 14 à 19 de cet article proposent de rehausser le plafond de l'Arenh fixé actuellement à 100tWh pour le porter à 150 tWh. Cela va fragiliser encore plus l'opérateur historique qui traverse déjà des difficultés financières. Nous n'étions pas favorables à la création de l'Arenh qui créait artificiellement une concurrence sur un bien de première nécessité et qui supposait d'autoriser des entreprises à faire uniquement du négoce d'électricité, alors que cela était depuis toujours interdit.
En outre ce relèvement du plafond de l'Arenh est issu de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, hors de toute étude d'impact, alors que l'entreprise traverse une période difficile et que des réflexions sont engagées sur son avenir.
Sans savoir à quel niveau le prix de l'Arenh sera fixé, ni même sur quelle durée ce nouveau plafond et ce nouveau prix s'appliqueront, cela revient à signer un chèque en blanc qui risque de créer une grande instabilité et compromette la viabilité de l'entreprise.
À cela s'ajoutent les incertitudes européennes.
Nous nous félicitons que le rapporteur ait conditionné le relèvement du plafond de l'Arenh à la révision concomitante de son prix ; mais nous continuons de nous opposer à ce déplafonnement à 150 tWh.
M. le président. - Amendement n°246, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 16
Supprimer les mots :
et sous réserve d'une révision concomitante du prix de l'électricité cédée en application du présent chapitre dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 337-15 ou, jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires, par l'article L. 337-16
II. - Alinéa 18
Supprimer les mots :
l'évolution de l'indice des prix à la consommation constatée depuis le 1er janvier 2012 ainsi qu'
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale.
Elle ouvre au Gouvernement la possibilité de relever le volume d'Arenh livré par EDF aux autres fournisseurs, dans la limite de 150 tWh, tout en modifiant le prix de l'Arenh par arrêté, pour prendre en compte une évolution du plafond au regard de l'impact financier sur EDF.
L'évolution de ces paramètres et le calendrier feront l'objet de discussions entre le Gouvernement et la Commission européenne. Il est nécessaire de ne pas préempter l'issue de ces discussions.
M. le président. - Amendement n°200 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Mizzon, Le Nay et Kern, Mmes Billon, Guidez et de la Provôté et MM. Cigolotti et Médevielle.
Alinéa 16
Supprimer les mots :
et sous réserve d'une révision concomitante du prix de l'électricité cédée en application du présent chapitre dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 337-15 ou, jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires, par l'article L. 337-16
Mme Annick Billon. - Cet amendement de?corrèle l'augmentation du plafond de l'Arenh de l'évolution du prix du dispositif !
Avec un prix de l'électricité? sur le marché? de gros largement et durablement supérieur a? celui de l'Arenh, la Commission de régulation de l'énergie a annonce? en décembre 2018 que la demande totale d'Arenh des fournisseurs alternatifs pour 2019 avait atteint 133 tWh. Le rationnement de l'Arenh surenchérit le prix de l'électricité? pour tous les consommateurs, qu'ils soient en offre démarchée ou aux tarifs réglementés de vente de l'électricité? (TRVE).
Au Sénat, la commission a souhaité lier l'augmentation du plafond de l'Arenh a? la révision du prix. Cette initiative risque d'entrainer une nouvelle hausse du prix de l'électricité? pour le consommateur en ne rendant pas effective ni l'augmentation du plafond ni l'évolution du prix de l'Arenh.
Ce calendrier très contraint n'est pas compatible avec celui d'évolution du prix, qui nécessite un accord de la Commission européenne.
Le prix de l'Arenh doit refléter les coûts du parc nucléaire historique d'EDF et ne saurait être lie? au niveau du plafond.
M. le président. - Amendement n°202 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Mizzon, Le Nay et Kern, Mmes Billon, Guidez et de la Provôté et MM. Cigolotti et Médevielle.
Après l'alinéa 16
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
...° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Tous les ans, avant le 1er juillet, la Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie, d'une part, et de l'énergie, d'autre part, une proposition de réévaluation du volume global maximal. La décision portant sur le volume global maximal ainsi réévalué? est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de cette proposition. Le volume global maximal d'électricité? réévalué? est publié? au Journal officiel. » ;
Mme Annick Billon. - L'un des principaux objectifs de l'Arenh était de faire bénéficier les consommateurs de la compétitivité? de la production nucléaire historique.
Cet amendement vise donc à demander a? la CRE une analyse annuelle et une proposition de fixation du volume global maximal de l'Arenh.
M. le président. - Amendement n°201 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Mizzon, Bonnecarrère, Le Nay et Kern, Mmes Billon, Guidez et de la Provôté et MM. Cigolotti et Médevielle.
Alinéa 18
Supprimer les mots :
ainsi qu'une évolution du volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2
Mme Annick Billon. - Comme le prévoit le code de l'énergie, le prix de l'Arenh doit refléter les coûts du parc nucléaire historique et son évolution éventuelle ne saurait être liée au volume global maximal d'électricité? nucléaire historique pouvant être cédé?. L'éventualité? que le prix augmente au fur et a? mesure du développement de la concurrence sur le marché? de la fourniture serait contraire aux principes du dispositif et difficilement explicable auprès des consommateurs.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Plutôt que de supprimer la possibilité de relever le plafond et de réviser le prix de l'Arenh, la commission a fait le choix de lier les deux. C'est une position d'équilibre et un mandat clair donné au Gouvernement pour négocier à Bruxelles. Avis défavorable à l'amendement n°155.
L'amendement n°246 rétablissant la rédaction de l'Assemblée est paradoxal à plus d'un titre : d'abord le Gouvernement nous dit qu'il veut supprimer le lien entre relèvement du plafond et révision du prix alors qu'il a lui-même choisi de tenir compte de l'évolution du plafond pour fixer le prix, à l'alinéa 18 ; ensuite parce qu'il s'avoue d'ores et déjà vaincu en admettant à demi-mot que les négociations à venir avec la Commission européenne ne lui permettront pas de réviser ce prix ; c'est donc un jeu de dupes.
Avis défavorable, comme à l'amendement n°200 rectifié bis, pour les mêmes raisons.
En prévoyant la fixation annuelle par la CRE du plafond annuel d'Arenh, l'amendement n°202 rectifié bis créerait une très forte instabilité sur le dispositif, nuisible tant au fournisseur historique qu'aux fournisseurs alternatifs, qui ne pourraient pas anticiper leurs livraisons ou leurs achats avant le 1er juillet de chaque année.
Il confierait par ailleurs la décision, de fait, à la CRE, selon une mécanique bien connue qui fait que le ministre n'a en pratique aucun moyen de s'opposer sans risque de voir sa décision annulée ensuite. Or le plafond de l'Arenh est une décision aussi technique que politique. Avis défavorable.
Contrairement à celui du Gouvernement, l'amendement n°201 rectifié bis a au moins le mérite de la cohérence puisqu'il supprime tout lien entre le prix et le plafond. Mais par cohérence avec la position de la commission, avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°155. Demande de retrait des amendements nos 200 rectifié bis, 202 rectifié bis et 201 rectifié bis au profit de l'amendement du Gouvernement.
L'amendement n°155 n'est pas adopté.
M. Roland Courteau. - Nous ne soutiendrons pas l'amendement du Gouvernement car nous voulons en rester au texte de la commission qui lie les deux éléments. Pas de révision du prix, pas de déplafonnement.
L'amendement n°246 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°200 rectifié bis, 202 rectifié bis et 201 rectifié bis.
L'article 8 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°429 est retiré.
M. le président. - Amendement n°142 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 713-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 713-... ainsi rédigé :
« Art. L. 713-.... - Les dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur et de froid alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération intègrent dans leurs critères la part du capital détenue par les collectivités territoriales et leurs groupements et les habitants abonnés par les réseaux de chaleurs concernés, ainsi que la part du capital proposée à ces collectivités, groupements ou habitants. »
Mme Angèle Préville. - La chaleur qui représente environ la moitié des besoins énergétiques de la France est majoritairement produite par des énergies fossiles importées. Les réseaux de chaleur permettent de remplacer celles-ci par des énergies locales, renouvelables et de récupération. Les réseaux sont actuellement alimentés à plus de 55 % par ce type d'énergie. La loi de transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux dans ce domaine et prévoit notamment de multiplier par 5 la quantité de chaleur et de froid de récupération livrée par réseau d'ici 2030.
Le financement participatif, outil pertinent de développement de ces réseaux, contribue notamment à améliorer les relations entre les gestionnaires des réseaux, les collectivités et les abonnés, en faisant de ces derniers des propriétaires du réseau et pas seulement de simples usagers.
Les écoréseaux de chaleur, alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération, sont aujourd'hui méconnus, y compris parfois par leurs propres abonnés. Les faire participer au financement en fait les premiers ambassadeurs de la chaleur renouvelable. Les réseaux de chaleur étant des projets par essence locaux, réalisés dans une logique de décentralisation de l'énergie et d'implication des citoyens, il est également pertinent qu'ils fassent appel à des outils de financement participatif.
Cet amendement précise que les projets de réseau de chaleur faisant appel au financement participatif peuvent faire l'objet d'un bonus financier, à l'image du bonus participatif qui soutient l'électricité renouvelable. Ce serait une sage décision d'équité.
M. le président. - Amendement n°373 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 713-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 713-... ainsi rédigé :
« Art. L. 713-.... - Les dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération intègrent dans leurs critères la part détenue par les collectivités territoriales et leurs groupements et les habitants abonnés par les réseaux de chaleurs concernés, ainsi que la part proposée à ces habitants. »
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement valorise le recours au financement participatif pour soutenir les réseaux de chaleur, alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération.
Les réseaux de chaleur étant des projets par essence locaux, réalisés dans une logique de décentralisation de l'énergie et d'implication des citoyens, il est logique qu'ils fassent appel à un financement participatif.
M. le président. - Amendement identique n°432 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Gontard.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°142 et défavorable aux amendements nos373 rectifié et 432 rectifié.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il est prématuré d'instaurer un tel principe, d'ores et déjà possible dans la législation actuelle. Avis défavorable.
L'amendement n°142 est adopté et devient un article additionnel.
Les amendements nos373 rectifié et 432 rectifié n'ont plus d'objet.
L'article 8 bis demeure supprimé.
ARTICLE 9
M. Roland Courteau . - La suppression des tarifs réglementés s'inscrit dans la libéralisation des marchés. Pour les autorités européennes, les tarifs réglementés sont une entrave à la concurrence : toujours cette obsession de la concurrence, cet entêtement idéologique... Comme le soulignait Marcel Boiteux, président d'honneur d'EDF, l'ouverture à la concurrence a provoqué de grandes déceptions. Les prix de l'électricité ont considérablement augmenté, au point que l'on ne dit plus que la concurrence avait pour objet de baisser les prix, mais d'améliorer la qualité du service... Le découplage des services mixtes EDF-GDF aura coûté 3 milliards d'euros. Bruxelles s'emploie à augmenter les tarifs réglementés - en attendant leur suppression - pour sauver la concurrence. La dernière directive, il est vrai, admet les interventions publiques pour les particuliers et les micro- entreprises. Mais le champ se réduit...
M. le président. - Amendement n°290, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Fabien Gay. - Nous réaffirmons notre opposition à la fin des tarifs réglementés du gaz, mesure que vous aviez tenté de prendre mais qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. Le tarif réglementé est la garantie contre la fluctuation des marchés financiers. Il constitue une sorte de plafond pour l'ensemble des fournisseurs. Tous les pays européens ayant renoncé aux tarifs réglementés du gaz ont connu une augmentation du kWh, jusqu'à 140 % comme en Allemagne. Le Gouvernement britannique a voulu faire marche arrière en fixant un prix plafond.
Aujourd'hui, 4,3 millions de foyers sont concernés par les tarifs réglementés du gaz. Dans un contexte d'explosion de la précarité énergétique, notre pays ne peut se priver d'un tel outil, instrument historique des politiques sociales depuis 1946. Rien ne garantit du reste que cette suppression créerait les conditions de la concurrence. On passera plutôt d'un monopole public à un oligopole privé.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement entend revenir sur la suppression des tarifs réglementés du gaz mais nous n'avons pas d'autre choix que de nous mettre en conformité avec les décisions du Conseil d'État et avec le droit européen.
À vrai dire, le seul intérêt des tarifs réglementés aujourd'hui, c'est leur rôle de point de repère, que je vous propose de conserver en reprenant la proposition d'un prix de référence indicatif, calculé par la CRE. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
M. Fabien Gay. - Madame la ministre, vous avez dit - ou suggéré - que la concurrence faisait baisser les prix.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je n'ai jamais dit ça !
M. Fabien Gay. - Ce n'est pas l'avis du président de la CRE. Il nous a répondu que non, jamais, la concurrence ne faisait baisser les prix. Depuis l'ouverture du marché du gaz, le prix a augmenté de 70 %. Pour tout libéraliser, il faut faire sauter les dernières barrières. Aujourd'hui, vous vous attaquez au gaz, et plus tard, ce sera le reste.
Les concurrents privés ont demandé à la CRE d'augmenter les prix réglementés pour pouvoir proposer des prix libres au niveau des tarifs réglementés. On peut s'opposer aux options de l'Union européenne. Mais pour cela, il faut de la volonté.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Merci de ne pas me prêter des propos qui ne sont pas les miens pour la sérénité des débats. On a parlé tout à l'heure de l'Arenh.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'ai souvenir des premières directives sur la dérégulation : on nous annonçait la baisse des tarifs. À aucun moment nous n'avons créé de rapport de force pour défendre le service public ou l'intérêt général lié à l'énergie. Or les dépenses contraintes pèsent très lourd dans le budget des Français. La ministre dit que l'énergie est plus chère ailleurs. Mais l'énergie abordable est un élément de la compétitivité française et nous sommes en train de casser cette mécanique.
M. Pascal Savoldelli. - Les 5,9 % d'augmentation du coût de l'électricité pour les ménages sont-ils totalement dus aux coûts d'EDF ? Oui ou non ? Assumez, madame la ministre !
Mme Élisabeth Borne, ministre. - La CRE s'est exprimée. Si on était restés sur une formule à partir des coûts d'EDF, l'augmentation aurait été de deux points de plus.
L'amendement n°290 n'est pas adopté.
M. le président. - Il est minuit. Nous poursuivons jusqu'à achèvement de l'examen du projet de loi.
Amendement n°506, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
ou de retrait
par les mots :
, de retrait ou de suspension
II. - Alinéa 32
1° Remplacer les mots :
retirer sans délai
par les mots :
retirer ou suspendre, le cas échéant par zone de desserte, sans délai
2° Après la référence :
L. 111-97-1
insérer les mots :
ou en cas de résiliation des contrats prévus aux mêmes articles L. 111-97 et L. 111-97-1
III. - Alinéa 33
1° Après le mot :
retirer
insérer les mots :
ou suspendre
2° Après le mot :
retrait
insérer les mots :
ou de la suspension
IV. - Alinéas 34, 37, 38, première phrase et 40
Après le mot :
retirée
insérer les mots :
ou suspendue
V. - Alinéa 38, dernière phrase
Remplacer les mots :
ou le retrait
par les mots :
, le retrait ou la suspension
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement permet de graduer les sanctions applicables aux fournisseurs de gaz selon la gravité du manquement constaté.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°506 est adopté.
M. le président. - Amendement n°337, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 50
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 462-2-1 du code de commerce, les décisions sur les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ne sont pas soumises à l'information préalable de l'Autorité de la concurrence.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement supprime l'obligation d'information préalable de l'autorité de la concurrence pour les mouvements tarifaires, qui sont déjà soumis à la CRE.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement revient sur une mesure de la loi Macron. On voit mal pourquoi on procéderait à une exception pour les tarifs du gaz uniquement.
En outre, le timing interpelle : car l'autorité de la concurrence a récemment exprimé un avis divergent sur le calcul des tarifs. Avis défavorable.
L'amendement n°337 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°180, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 65
Supprimer cet alinéa.
Mme Angèle Préville. - J'ai auditionné le président de la CRE. La commission n'a pas la compétence pour organiser cette communication auprès du public. Il revient aux pouvoirs publics de mettre en place une véritable campagne d'information pour alerter le grand public sur l'extinction progressive de ces tarifs ainsi que sur ses conséquences pour les populations.
J'attire l'attention sur les conséquences de cette suppression sur les publics fragiles.
M. le président. - Amendement n°179, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 65, première phrase
Remplacer les mots :
et la Commission de régulation de l'énergie communiquent
par le mot :
communique
Mme Angèle Préville. - Cet amendement est de repli.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - C'est aux pouvoirs publics qu'il revient de communiquer, et pas seulement au Médiateur ou à la CRE. Retrait au profit de l'amendement n°507 à venir.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Demander à la CRE et au Médiateur de réaliser une communication sur les tarifs du gaz n'exclut pas que l'État le fasse aussi. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°180 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°179.
M. le président. - Amendement n°507, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 65
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la communication auprès du grand public qu'il entend mettre en oeuvre pour accompagner la fin des tarifs réglementés de vente du gaz.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Si le Gouvernement prend des engagements à communiquer sur la fin des tarifs réglementés de vente du gaz, je retirerai mon amendement.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement communiquera sur ces sujets. Inutile de faire un rapport.
L'amendement n°507 est retiré.
M. le président. - Amendement n°508, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette communication peut être réalisée par voie électronique pour les clients finals non domestiques qui ont fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - C'est un amendement de simplification.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°508 est adopté.
M. le président. - Amendement n°509, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 74
Remplacer les références :
VI, VII, VIII bis et IX
par les références :
VII, VIII bis, IX et X
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement corrige une erreur de référence.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°509 est adopté.
M. le président. - Amendement n°130 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, D. Laurent et Frassa, Mme Estrosi Sassone, M. Danesi, Mmes Deromedi et Lavarde, MM. Genest et Chatillon, Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco et A.M. Bertrand et MM. Pierre, Mandelli, Rapin, Husson, B. Fournier, Lefèvre et Laménie.
Alinéa 75
Remplacer les mots :
promouvoir le maintien de ces contrats à des
par les mots :
freiner la réduction du nombre de leurs clients aux
Mme Christine Lavarde. - Défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°130 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Brisson et Panunzi, Mme A.M. Bertrand, MM. Chatillon, Kennel, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Rapin et Mme Lamure.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'arrêt de la commercialisation du tarif réglementé de vente de gaz naturel prend effet au plus tard 30 jours après la publication de la présente loi.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je le reprends.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°24 rectifié bis est adopté.
M. Roland Courteau. - Madame la ministre, l'information reste-t-elle du ressort de la CRE et du Médiateur de l'énergie dans la rédaction ? Ils n'en ont ni les compétences ni les moyens.
Madame la ministre, vous ne répondez jamais !
L'article 9, modifié, est adopté.
ARTICLE 10
M. le président. - Amendement n°291, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Fabien Gay. - Cet article assure la transposition de la directive « marchés de l'électricité » adoptée par le Parlement, qui impose la fin des tarifs réglementés de vente d'électricité pour tous les clients professionnels à l'exception des microentreprises, d'ici au 31 décembre 2020. Cette disposition ferait perdre à EDF 1,3 million de contrats. Vous poursuivez dans la libéralisation sans disposer d'aucun bilan. Le risque à terme est de voir les tarifs réglementés réservés aux particuliers également attaqués, alors que le Conseil d'État a validé le principe, l'électricité étant une énergie non substituable. Ce qui est vrai pour les particuliers l'est aussi pour les PME.
On assiste à une remise en cause du contrat social énergétique. Il s'agit d'un grand bond en arrière.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Là encore, il faut nous mettre en conformité avec le droit européen mais l'essentiel a été préservé puisque la France a obtenu la possibilité de maintenir des tarifs pour ces catégories de consommateurs. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis défavorable. L'article 10 met en place des mesures d'accompagnement des clients qui ne seront pas éligibles aux tarifs.
M. Fabien Gay. - On peut être rude dans le combat, mais jamais injuste. Je n'ai jamais voulu vous faire dire ce que vous n'avez pas dit, madame la ministre.
Vous dites que l'augmentation des tarifs aurait pu être de deux points de pourcentage de plus. Les producteurs alternatifs pèsent pour 60 % de l'augmentation. Vous niez donc le fait que l'augmentation des tarifs provienne d'une demande des alternatifs faite à la CRE, pour pouvoir aligner leurs tarifs ?
Cette augmentation n'est pas uniquement le fait du coût de la production. Je viens de relire l'avis de la CRE. Bonne soirée, c'était ma dernière intervention.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Si on avait appliqué la formule tarifaire antérieure à 2014, on aurait eu une augmentation de deux points de plus.
M. Fabien Gay. - Ce n'est pas tout à fait ce que vous aviez dit.
L'amendement n°291est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°511, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : « interdire sans délai l'exercice de » sont remplacés par les mots : « retirer sans délai, ou suspendre, le cas échéant par zone de desserte, l'autorisation d'exercer » et après les mots : « lorsqu'il ne satisfait pas aux obligations découlant du dernier alinéa de l'article L. 321-15, », sont insérés les mots « en cas de résiliation du contrat d'accès au réseau prévu à l'article L. 111-92, » ; »
II. - Alinéas 10 et 12
Après le mot :
retrait
insérer les mots :
ou d'une suspension
III. - Alinéas 16, 17, première phrase et 19
Après le mot :
retirée
insérer les mots :
ou suspendue
IV. - Alinéa 17, dernière phrase
Remplacer les mots :
ou le retrait
par les mots :
, le retrait ou la suspension
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Cet amendement permet de graduer les sanctions applicables aux fournisseurs d'électricité selon la gravité du manquement constaté.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°511 est adopté.
M. le président. - Amendement n°338 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.
II. - Alinéas 26 à 36
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéas 37 à 41
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients non domestiques attestent préalablement qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
« III. - Les clients finals non domestiques qui disposent d'un contrat aux tarifs réglementés de vente sont tenus de le résilier dès lors qu'ils ne respectent plus les critères mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation. » ;
IV. - Après l'alinéa 48
Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :
I bis. - 1° - Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, les fournisseurs assurant les missions de service public mentionnées à l'article L. 121-5 du code de l'énergie identifient parmi leurs clients bénéficiant auprès d'eux d'un contrat aux tarifs réglementés prévus par l'article L. 337-1 du même code :
a) Les clients non domestiques dont l'effectif, au sens de l'article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est inférieur à dix personnes, sur la base des entreprises et de leurs établissements publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur à cette date ;
b) Les clients non domestiques dont l'effectif est supérieur ou égal à dix personnes, sur cette même base ;
c) Les autres clients.
2° Ils interrogent les clients mentionnés aux a et c du 1° du présent I bis par voie électronique, ou à défaut par courrier, sur leur éligibilité aux tarifs réglementés au regard des critères mentionnés au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de la présente loi.
Les clients attestent le cas échéant qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au 2° du I du même L. 337-7 et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
Les fournisseurs susmentionnés leur indiquent également qu'à défaut de réponse de leur part dans un délai d'un mois suivant cet envoi, sauf opposition de leur part, ils interrogeront l'administration compétente, sur leur respect des critères d'éligibilité.
À cet effet, pendant une durée de huit mois suivant la promulgation de la présente loi, les fournisseurs assurant les missions de service public mentionnées à l'article L. 121-5 du code de l'énergie ont accès à l'interface de programmation d'application permettant les échanges de données entre administrations pour consulter les effectifs, chiffres d'affaire, recettes et bilans annuels de leurs clients qui n'ont pas répondu ou qui ne se sont pas opposés, selon les mêmes modalités que les administrations mentionnées à l'article L. 100-3 du code des relations du public avec l'administration. Les fournisseurs mettent en oeuvre un traitement automatisé des données issues de cette interface afin de n'avoir accès qu'aux données nécessaires pour déterminer l'éligibilité aux tarifs réglementés et conservent les données nécessaires pour déterminer l'éligibilité une durée maximale de trois mois.
Les clients pour lesquels les données ainsi identifiées respectent les critères mentionnés au 2° du I du même L. 337-7 et ceux qui ont attesté qu'ils remplissaient ces critères sont réputés éligibles aux tarifs réglementés.
3° Les clients non domestiques qui ne sont pas réputés éligibles aux tarifs réglementés, tels qu'identifiés dans les conditions prévues au 2° du présent I bis, sont réputés ne pas respecter les critères prévus au 2° du I de l'article L. 337-7 dans sa rédaction issue de la présente loi sauf s'ils attestent qu'ils les remplissent. Ces clients portent le cas échéant la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
I ter. - Les fournisseurs informent leurs clients non domestiques qui ne respectent pas les critères prévus au 2° du I de l'article L. 337-7, dans sa rédaction résultant de la présente loi, tels qu'identifiés dans les conditions prévues au I bis, et qui bénéficient auprès d'eux d'un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au même article L. 337-1 du code de l'énergie de fin de leur éligibilité aux tarifs réglementés au 31 décembre 2020, de la disponibilité des offres de marché, de l'existence du comparateur d'offres mentionné à l'article L. 122-3 et de la possibilité d'attester de leur éligibilité aux tarifs, selon des modalités précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation. Cette information, présentée de manière neutre, compréhensible et visible, est délivrée :
1° Sur les factures émises par les fournisseurs à destination des clients mentionnés au premier alinéa du présent I ter ainsi que sur tout support durable qui leur est adressé et lors de tout échange téléphonique relatifs à leur contrat aux tarifs réglementés ;
2° Sur les pages publiques du site internet des fournisseurs consacrées aux tarifs réglementés de vente d'électricité à destination des consommateurs non domestiques ainsi que sur celles de l'espace personnel des clients mentionnés au même premier alinéa qui bénéficient des tarifs ;
3° Par trois courriers spécifiques dont le modèle est préalablement arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de la consommation, adressés aux échéances suivantes :
a) Dans un délai de trois mois suivant l'identification des clients prévue au I bis du présent article ;
b) Au plus tard trois mois après l'envoi du courrier mentionné au a du présent I ter ;
c) En octobre 2020.
I quater. - À compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, les fournisseurs assurant la fourniture de clients aux tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 sont tenus d'accorder, à leurs frais, à toute entreprise disposant de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 qui en ferait la demande, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès aux données de contact, de consommation et de tarification de leurs clients non domestiques mentionnés au b du 1° du I bis du présent article.
Cette mise à disposition est étendue aux autres clients identifiés dans le cadre du même I bis comme ne respectant pas les critères prévus au 2° du I de l'article L. 337-7, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard deux mois après leur identification.
Préalablement à la mise à disposition des données de contact, les fournisseurs s'assurent de l'absence d'opposition des clients à la communication de leurs données à caractère personnel. Les clients peuvent faire valoir à tout moment leur droit d'accès et de rectification aux informations à caractère personnel les concernant et demander le retrait de ces informations de la base ainsi constituée.
La liste des informations mises à disposition au titre du premier alinéa du présent I quater par les fournisseurs assurant la fourniture de clients aux tarifs réglementés de vente d'électricité est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
Les modalités d'opposition par les clients à la communication de leurs données à caractère personnel, ainsi que les modalités de mise à disposition et d'actualisation des listes des clients et des données mentionnées au même premier alinéa sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
V. - Après l'alinéa 49
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - Les fournisseurs communiquent par voie postale à leurs clients non domestiques qui sont réputés ne pas respecter les critères prévus au 2° du I de l'article L. 337-7 dans sa rédaction issue de la présente loi, tels qu'identifiés dans les conditions prévues au I bis et qui bénéficient encore auprès d'eux des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du même code, au plus tard quinze jours après l'envoi du dernier courrier d'information prévu au I ter du présent article, les nouvelles conditions de leur contrat de fourniture, qu'ils définissent après avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie. Cette communication peut être réalisée par voie électronique pour les clients qui ont fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat.
Par dérogation à l'article L. 224-6 du code de la consommation, pour assurer la continuité de son alimentation et sauf opposition explicite de sa part ou s'il a fait le choix d'un autre contrat de fourniture avant la date de suppression des tarifs réglementés, le client est réputé avoir accepté ces nouvelles conditions contractuelles qui prendront effet à ladite échéance.
Cette communication est assortie d'une information indiquant au client qu'il peut résilier le contrat à tout moment sans pénalité jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant le mois de l'acceptation tacite ou expresse du contrat mentionné au premier alinéa et moyennant un préavis de quinze jours. Cette communication rappelle la disponibilité des offres de marché et l'existence du comparateur d'offres mentionné à l'article L. 122-3 du code de l'énergie.
VI. - Alinéa 50
Remplacer les mots :
non mentionnés au 2° du I de l'article L. 337-7 du même code de l'énergie qui bénéficient encore auprès d'eux desdits tarifs
par les mots :
qui ne respectent pas les critères mentionnés au 2° du I de l'article L. 337-7 du même code, tels qu'identifiés dans les conditions prévues au I bis du présent article, et qui bénéficient encore auprès d'eux d'un contrat à ces tarifs
VII. - Alinéa 53
Remplacer la référence :
au III
par les références :
aux I bis, I ter, I quater, II bis et III
VIII. - Alinéa 54
Remplacer les mots :
entrant dans la catégorie des consommateurs non domestiques non mentionnés au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, est supérieur à 25 % du nombre total de ces mêmes contrats en cours d'exécution au 1er janvier 2020
par les mots :
non domestiques qui ne respectent pas les critères mentionnés au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, est supérieur à 50 % du nombre total de clients ne respectant pas ces critères identifiés dans le cadre du I bis du présent article
IX. - Alinéa 55, deuxième phrase
Remplacer les mots :
non mentionné au 2° du I de l'article L. 337-7 dudit code, bénéficiant encore des tarifs réglementés de vente d'électricité au 30 décembre 2020 au-delà du seuil de 25 %
par les mots :
qui ne respecte pas les critères mentionnés au 2° du I de l'article L. 337-7 du même code, tels qu'identifiés dans les conditions prévues au I bis du présent article et bénéficiant encore des tarifs réglementés de vente d'électricité au 31 décembre 2020 au-delà du seuil de 50 %
X. - Alinéa 57
Remplacer les mots :
II du même article L. 337-1
par la référence :
II bis
XI. - Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
IX. - Les I et II de l'article L. 337-7 du code de l'énergie résultant de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et le III du même article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement précise les modalités selon lesquelles les fournisseurs historiques identifient les clients qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Ce n'est pas si simple, car un certain nombre de petites entreprises continuent d'avoir accès à ces tarifs réglementés.
M. le président. - Sous-amendement n°510 rectifié à l'amendement n°338 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n°338
I. - Alinéa 16
Après le mot :
électronique,
insérer les mots :
pour ceux de ces clients qui ont fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat,
II. - Alinéas 53 et 58
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
25 %
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n°338 apporte des précisions et des garanties bienvenues sur la façon dont les fournisseurs pourront identifier ceux de leurs clients non domestiques qui ne seront plus éligibles aux tarifs à compter du 1er janvier 2021, en combinant obligations déclaratives de la part du client et accès des fournisseurs aux données des administrations dans des conditions garantissant la protection des données sensibles, comme la commission l'avait proposé dans son texte.
Ce sous-amendement prévoit que pour interroger leurs clients en vue de s'assurer de leur éligibilité, les fournisseurs pourront communiquer par voie électronique uniquement pour ceux d'entre eux qui ont fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat.
Il rétablit aussi le seuil de 25 % de clients restés inactifs en fin de période à partir duquel les fournisseurs historiques pourraient être sanctionnés s'il s'avérait qu'ils ont mené des actions visant à promouvoir le maintien de leurs clients aux tarifs, comme c'est déjà prévu à l'article 9 pour le gaz.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Nous aurons besoin de modifications supplémentaires. Sagesse.
Le sous-amendement n°510 rectifié est adopté.
L'amendement n°338 rectifié, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°512, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 49
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la communication auprès du grand public qu'il entend mettre en oeuvre pour accompagner la fin des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les clients finals non domestiques n'entrant pas dans le champ d'application du 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Comme précédemment, si le Gouvernement s'engage, je le retire.
L'amendement n°512 est retiré.
M. le président. - Amendement n°513, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 50
Remplacer le mot :
août
par le mot :
décembre
II. - Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Amendement de coordination.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°513 est adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°340, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 337-4 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
« Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 462-2-1 du code de commerce, ces propositions motivées et la décision mentionnées au premier alinéa, ne sont pas soumises à information préalable de l'Autorité de la concurrence. »
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement supprime l'information de l'Autorité de la concurrence sur les tarifs réglementés de vente de l'électricité.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable comme pour l'amendement du Gouvernement sur le gaz.
L'amendement n°340 n'est pas adopté.
L'article 10 bis est adopté.
L'article 11 est adopté de même que l'article 12.
ARTICLE 13
M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux, Vall et Gontard et Mme Benbassa.
Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport comporte une évaluation du soutien apporté par l'État à la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement ajoute au rapport demandé au Gouvernement, et qu'il remettra au Parlement dans un délai de deux ans, l'évaluation de sa propre contribution au développement des PCAET et des Sraddet, particulièrement en matière financière et de déploiement du soutien en ingénierie territoriale. Même si deux ans, c'est très long... Il y a urgence à comprendre pourquoi nous sommes en retard sur les PCAET.
Nous proposons aussi que le rapport examine le soutien de l'État aux PCAET et aux Sraddet. Si les PCAET ne sont pas en place, c'est par manque de soutien de l'État, qui privilégie les CTE par exemple. Nous avons multiplié les signaux pour que l'État vienne soutenir les PCAET. Il est important qu'il précise sa position.
M. le président. - Amendement identique n°209 rectifié, présenté par Mme Préville et MM. M. Bourquin, Lurel, Temal, Jacquin, Jomier, Daudigny, Daunis et Iacovelli.
Mme Angèle Préville. - Les collectivités territoriales en charge de ces schémas invoquent un manque de moyens financiers et d'accompagnement de l'État. Ces outils sont pourtant des documents de planification obligatoires.
M. le président. - Amendement identique n°218 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay, Capo-Canellas et Delcros, Mme Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mme Férat.
Mme Annick Billon. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°392 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.
M. Claude Malhuret. - Défendu.
Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis. - Avis favorable. Nous avons eu l'occasion de débattre sur la nécessité d'un renforcement du soutien de l'État aux collectivités territoriales via notamment le versement d'une part de TICPE.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement attache une grande importance aux exercices de planification territoriale sur le climat. Il apporte tout son soutien à leur élaboration en développant par exemple l'open data. Il mobilise 10 milliards d'euros chaque année pour accompagner la transition bas carbone. Les collectivités territoriales bénéficient de nombreux dispositifs d'accompagnement. Il n'est pas indispensable de lisser l'ensemble des dispositifs de soutien existants.
Votre amendement est superfétatoire. Retrait ou avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Les retards accusés par les PCAET depuis deux ans viennent en partie d'un manque de communication de l'État. Un de vos prédécesseurs les a même présentés comme une norme venant en plus. Il avait proposé un groupe de travail sur le sujet qui n'a toujours pas été mis en place...
C'est l'articulation État-régions-intercommunalités qui donnera des résultats.
Les amendements identiques nos21 rectifié bis, 209 rectifié, 218 rectifié bis et 392 rectifié bis sont adoptés.
L'article 13, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°54 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Bonnecarrère et Détraigne, Mmes Vullien et Guidez, MM. Delcros, Canevet et Delahaye et Mme C. Fournier.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 224-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 224-5-.... - Le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d'énergie, notamment pour l'élaboration et la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et pour la lutte contre la précarité énergétique. Il informe les consommateurs sur les conditions de transmission par les gestionnaires de réseau de distribution d'énergie et de traitement de ces données, le cas échéant.
« Un décret précise la fréquence de transmission, les finalités de traitement, la durée de conservation et les modalités techniques de mise à disposition par les gestionnaires de réseaux de distribution d'énergie. »
M. Michel Canevet. - Cet amendement permet l'accès aux données relatives aux consommateurs, pour mieux ajuster l'offre à la demande.
M. le président. - Amendement identique n°377 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
L'amendement identique n°425 n'est pas défendu.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ces amendements, déjà présentés et rejetés en commission, précisent les conditions de recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d'énergie.
Ces amendements sont en réalité déjà satisfaits par le droit existant qui prévoit, dans la partie réglementaire du code de l'énergie, que « tout utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution peut autoriser un gestionnaire de réseau public à communiquer directement à un tiers ou habiliter ce tiers à demander au gestionnaire de réseau » les informations relatives à sa consommation.
Retrait ou avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos54 rectifié ter et 377 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n°382 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°455 rectifié, présenté par MM. Patient, Amiel, Bargeton, de Belenet et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet dans une période d'un an, un rapport évaluant les possibilités de valorisation des stocks de carbones forestiers et de compensations pour les régions en raison de la non-exploitation de leurs forêts.
Mme Noëlle Rauscent. - La forêt est un formidable puits de carbone. Il convient d'étudier les mécanismes financiers à mettre en oeuvre pour compenser l'absence de ressource générée par les forêts non exploitées et participer ainsi au financement des coûts de leur gestion, surveillance et préservation.
Cet amendement est dû à l'initiative de Georges Patient.
M. le président. - Sous-amendement n°517 à l'amendement n° 455 rectifié de M. Patient, présenté par le Gouvernement.
Amendement 455, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
évaluant les possibilités de valorisation des stocks de carbones forestiers et de compensations pour les régions en raison de la non exploitation de leurs forêts
par les mots :
sur les dispositifs de valorisation et d'incitation envisageables pour la séquestration du carbone par les massifs forestiers et le bois qui en est issu dans le cadre d'une gestion dynamique et durable
2° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport prend en compte l'ensemble des enjeux de la gestion forestière et traite du cas spécifique des outre-mer, notamment des forêts guyanaises.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - La forêt, et plus généralement la filière forêt-bois, permet de séquestrer du carbone dans le bois sur pied et les matériaux produits.
Une réflexion sur des dispositifs de valorisation et d'incitation à la séquestration carbone dans les massifs forestiers serait donc intéressante, étant entendu que tout nouveau dispositif financier devrait, in fine, être discuté dans le cadre d'un projet de loi de finances. Cependant le Gouvernement souligne qu'une incitation à une « mise sous cloche » de la forêt, comme le suggère l'amendement, serait contre-productive.
Ce sont bien le renouvellement de la forêt, l'amélioration des boisements ainsi que les objectifs de mobilisation de bois inscrits dans le programme national de la forêt et du bois, qui constituent des enjeux incontournables pour l'atteinte de la neutralité carbone de la France à horizon 2050. Ce sous-amendement favorise une gestion dynamique et durable.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La commission avait émis un avis défavorable. Mais à titre personnel, je donne un avis favorable après le dépôt du sous-amendement du Gouvernement, que nous n'avons pu examiner en commission.
Le sous-amendement n°517 est adopté.
L'amendement n°455 rectifié, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°78 rectifié, présenté par MM. Poadja, Détraigne, Kern, Canevet, Théophile, Louault, Cadic, Delcros, Moga, Genest, Lafon et Capo-Canellas, Mme de la Provôté et MM. Cigolotti, Médevielle et Longeot.
I. - Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'étendre la solidarité nationale face à l'exposition aux aléas climatiques dans les collectivités du Pacifique, en envisageant un rattachement au fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » dont le champ serait étendu ou en créant un réel « équivalent fonds vert », fonds ad hoc abondé par crédits budgétaires en soutien aux politiques et dispositifs locaux de prévention des risques naturels. Le rapport expose les moyens législatifs et réglementaires permettant de favoriser une affectation consolidée des crédits du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) à la prévention des risques naturels et à l'adaptation des territoires face aux aléas, en leur consacrant, au sein de ce fonds, une enveloppe distincte. Il étudie l'opportunité de réviser la structure et les modalités d'attribution et de répartition des dotations du Fonds de solidarité outre-mer (FSOM).
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et d'un intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Prévention contre les risques naturels majeurs en outre-mer
M. Gérard Poadja. - Cet amendement étend la solidarité nationale aux territoires du Pacifique, particulièrement exposés aux risques naturels majeurs. Ils sont plus vulnérables, en raison de leur isolement et de leur sous-dotation en moyens matériels et humains. Les collectivités du Pacifique ne sont pas éligibles au fonds vert créé par la COP21 en 2015. Certes, une disposition transitoire existe, mais elle a failli être supprimée par la loi de finances pour 2018.
Un rapport sur le sujet pourrait étudier le rattachement au fonds Barnier qui est devenu la principale source de financement dans les autres territoires ultramarins, ou la création d'un fonds ad hoc, avec un mode de ressources et de gestion similaire, ou encore la création d'une enveloppe distincte pour la prévention des risques naturels.
Enfin, ce rapport porterait sur une éventuelle révision de la structure et des modalités d'attribution et de répartition des dotations du Fonds de solidarité outre-mer (FSOM) face à la probabilité d'aléas majeurs plus fréquents outre-mer.
Ces propositions ont été formulées dans le rapport d'information de la délégation sénatoriale aux outre-mer en juillet 2018, sur « les risques naturels majeurs dans les outre-mer ».
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La prévention des effets du dérèglement climatique sur les collectivités d'outre-mer qui seront souvent les premières impactées par la montée des eaux est effectivement essentielle. Mais c'est une problématique qui n'est à vrai dire pas spécifique aux outre-mer et qui concernera aussi, par exemple, les zones littorales ou des îles qui n'ont pas le statut de collectivité d'outre-mer.
Le rapport ne vise que les collectivités du Pacifique et la demande est par ailleurs très prescriptive, comme si l'on tirait déjà les conséquences du rapport que l'on demande.
Enfin, ces différents sujets pourront être abordés en loi de finances. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement n'a pas de rapport, même indirect, avec le projet de loi. Il soulève néanmoins une question importante. Les territoires du Pacifique ont choisi un code de l'environnement propre. Ils ne peuvent pas avoir accès au fonds Barnier, assis sur un système de solidarité fondé sur les primes d'assurance versées, contrairement à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Je rappelle mon attachement à ce fonds qui constitue, en articulation avec le plan de prévention des risques naturels, le premier levier d'action pour les collectivités.
Des rapports portent déjà sur ce sujet et un délégué aux risques majeurs outremer a été nommé en mai dernier. Examinons la question dans ce cadre. Retrait ?
L'amendement n°78 rectifié est retiré.
Interventions sur l'ensemble
M. Ronan Dantec . - Nous avons travaillé dans des conditions difficiles. Je tiens à rendre hommage aux deux rapporteurs.
Ce projet de loi était d'abord nécessaire pour la programmation pluriannuelle de l'énergie. Nous ne tenons plus les engagements de la loi de transition énergétique. Notre discussion était une discussion d'étape.
Je salue deux avancées majeures : le Parlement aura désormais, tous les cinq ans, un rendez-vous essentiel sur l'énergie et le climat ; le Sénat a évolué de façon très importante sur les énergies renouvelables. Même si un parfum de nostalgie nucléaire flotte encore dans l'hémicycle, nous avançons nettement sur ce sujet.
Nous avons aussi démontré que l'État n'a aucune stratégie sur la rénovation du bâti.
La nouvelle présidente de la Commission européenne à peine installée vient de faire des annonces ambitieuses pour le climat avec un nouvel objectif à moins 55 % d'émissions de gaz à effet de serre en 2040. Cette loi est donc en partie déjà périmée. Il faudra reprendre rapidement le débat.
Je m'abstiendrai sur le texte.
M. Jean-François Husson . - Je souligne la qualité du travail de notre assemblée. Le baptême du feu de la ministre était inédit puisqu'elle n'avait même pas participé aux débuts des travaux. Malgré des conditions d'examen désagréables, les rédactions du Sénat et de l'Assemblée nationale sont convergentes.
Je regrette le manque de souffle du texte, notamment sur les grandes orientations stratégiques énergétiques. Le grand rendez-vous aura lieu à l'automne. Démontrez, madame la ministre, ce que sera l'acte II du quinquennat lors de l'examen du budget ! Nous verrons si le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale seront au rendez-vous des urgences climatiques, écologiques et environnementales et si l'écologie est vraiment une priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Roland Courteau . - Les conditions de travail ont été exécrables. Nous sommes toujours contraints de légiférer dans l'urgence et l'effervescence. Je remercie à mon tour les rapporteurs.
Le GIEC et le Haut Conseil pour le climat ont jugé le projet de loi trop peu ambitieux. Il y a certes des avancées mais aussi des manques significatifs.
La lutte contre la précarité énergétique et les passoires thermiques manque de substance et de force. Il convient de noter les apports de la commission, mais les articles majeurs du texte sont quasiment restés en l'état.
Le dispositif de l'Arenh est néfaste qui consacre la mise en oeuvre au forceps d'une concurrence artificielle, sans bénéfice réel pour les consommateurs, en amputant EDF de sa capacité à investir. La restriction des tarifs réglementés sur l'électricité met à bas les dernières protections des consommateurs.
Le projet de loi prévoit des objectifs intéressants de réduction des émissions et de neutralité carbone mais aucun moyen précis pour les atteindre.
Il y a des avancées mais sur les points essentiels, ce texte reste celui des occasions manquées. Le groupe socialiste s'abstiendra.
M. Fabien Gay . - Le groupe communiste partage l'ambition affichée, celle de l'urgence climatique, mais il y a les beaux discours et les actes. Je salue le travail du rapporteur.
Le Gouvernement fait ratifier le CETA par l'Assemblée nationale puis il y aura le Mercosur et treize autres. Comment atteindre la neutralité carbone en multipliant ainsi les traités de libre-échange nocifs sur le plan social et environnemental ? Il n'y a ni les moyens ni les filières industrielles pour développer les énergies renouvelables.
De nombreuses questions que nous avons posées restent sans réponse. Par exemple, sur la rénovation du bâti, on bute sur le triptyque incitation-contrainte-sanction, en s'en tenant au premier volet : à ce rythme-là, on mettra 140 ans à résorber les passoires thermiques !
Sur la fermeture des centrales thermiques, nous partageons l'ambition, mais vous n'avez pas répondu au rapporteur : madame la ministre, vous n'avez pas une responsabilité parmi tant d'autres mais la responsabilité. Il faudra clarifier cela en CMP, je fais confiance au rapporteur.
Sur les tarifs de l'électricité et du gaz, nous ne partageons pas le même point de vue. A plané sur notre hémicycle un débat qui n'a pas eu lieu : si vous avez été nommée au ministère de l'Environnement, c'est pour préparer le démantèlement d'EDF, annoncé par M. Lévy officiellement avec le projet Hercule. Mais il faut une loi et vous avez commencé par l'Arenh et la fin des tarifs réglementés.
Le groupe communiste votera contre ce projet de loi.
M. Michel Canevet . - Le groupe UC salue le travail des deux rapporteurs et l'engagement de la ministre qui a repris le texte au pied levé.
Nous n'avons pas trouvé le débat exécrable mais plutôt positif. Nous pouvons être satisfaits de la politique d'amélioration de la qualité thermique des logements, de l'ambition affichée pour plus d'efficacité ainsi que des avancées sur la rénovation énergétique, dans la lignée des apports du Sénat sur la loi Pacte.
Le groupe UC votera bien entendu ce projet de loi important en souhaitant qu'il puisse être mis en oeuvre et que la France donne l'exemple d'une ambition énergétique propre, écologique et durable.
Mme Noëlle Rauscent . - L'examen de ce projet de loi est achevé. Il s'agit d'une étape clé dans la mise en oeuvre de la politique environnementale ambitieuse du Gouvernement.
De 12 articles, lorsque l'Assemblée nationale s'en est emparée, ce texte est passé à 46, démontrant l'importance du Parlement dans l'élaboration de la loi.
Je salue le travail et l'énergie des rapporteurs. Nos débats ont été nombreux et riches démontrant l'importance du Sénat et du bicamérisme dans les rouages parlementaires.
Je regrette toutefois l'ajout de dispositions faisant des logements énergivores des logements indécents.
La CMP se tiendra jeudi prochain. Ne reproduisons pas l'échec de la LOM. Avançons face à l'urgence climatique et énergétique : nous devons nous montrer responsables.
M. Jean-Claude Requier . - Je salue la qualité des débats malgré la difficulté de l'organisation. Merci aux rapporteurs.
Le groupe RDSE votera pour à 19 voix et il y aura 4 abstentions, aucune voix contre.
Mme Pascale Bories, rapporteure pour avis . - Quand M. Gremillet et moi avons été saisis sur ce projet de loi, nous avons eu le sentiment d'un texte qui servirait de caisse d'enregistrement pour des décisions déjà prises, comme sur le Haut Conseil sur le climat, l'article 45 ou même la PPE. L'Assemblée nationale a enrichi le texte. Néanmoins, je reste frustrée par le manque de temps et le principe de l'article 45 qui nous a empêchés d'enrichir davantage ce texte.
La ministre a peut-être aussi été frustrée d'être arrivée en cours de route et de ne pas avoir préparé ce projet de loi.
Le riche débat a mis en évidence les préoccupations de nos concitoyens et des collectivités territoriales qui auront à mettre en oeuvre les dispositions adoptées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Daniel Gremillet, rapporteur . - Chacun des groupes a exprimé un intérêt significatif envers les sujets abordés. Les collègues se sont rendus disponibles pour les auditions.
Le projet de loi était constamment reporté, nous l'attendions, et une fois qu'il a été déposé, nous avons constaté qu'il n'était pas à la hauteur de l'ambition.
Au Sénat, nous avons souhaité ne pas oublier les femmes et les hommes de nos territoires, car l'énergie, c'est la vie ; ne pas non plus oublier l'économie car, pour que la vie fonctionne, il faut une économie.
Nous avons aussi mis en exergue des sujets qui n'existaient pas, comme celui du logement. Il faut du réalisme et le rendez-vous fixé sera celui de la loi de finances. Les entreprises doivent avoir les moyens de mettre en oeuvre les chantiers de rénovation à ouvrir dans nos territoires.
Souhaitons que ce soit la dernière fois que le Sénat sera placé sur un strapontin sur un sujet aussi essentiel. Merci à toutes et tous. (Applaudissements)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission . - Je m'associe aux remerciements de mes collègues.
Madame la ministre, rien n'est fini et tout commence. Dès demain, nous nous remettrons au travail pour trouver des compromis avec l'Assemblée nationale, pour faire en sorte que la CMP soit positive. Des points durs subsistent néanmoins, autour de l'Arenh, notamment. La France doit avoir un mandat très fort en Europe pour protéger EDF tout autant que les consommateurs.
Je souhaite que ce travail soit constructif, avec les équipes de Matignon et de l'Élysée. Madame la ministre, je compte sur votre influence dans le Gouvernement pour nous appuyer. Je regrette que vous ne soyez pas ministre d'État, soit dit au passage. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
À la demande du groupe Les Républicains, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°170 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 243 |
| Pour l'adoption | 227 |
| Contre | 16 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - C'est l'un des derniers scrutins publics sous la forme traditionnelle !
M. le président. - Il y en aura encore au moins un de droit mardi prochain et sans doute la dernière semaine de septembre, où nous nous formerons au scrutin électronique, qui entrera en vigueur au 1er octobre.
Mme Élisabeth Borne, ministre . - Nous voici au terme de l'examen de ce texte. Je salue la qualité des débats et j'ai bien noté le contexte difficile des travaux.
Ce projet de loi relève quatre défis principaux : atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 en accroissant l'objectif de réduction de la consommation d'énergies fossiles à 40 % en 2030, notamment grâce à la fin de la production d'électricité à partir du charbon au 1er janvier 2022. J'ai noté les enjeux humains et territoriaux. Lutter contre les passoires thermiques par un plan en trois phases, qui passe par l'adoption de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d'évaluation ; et l'adaptation des modalités de fixation des tarifs réglementés de l'électricité. Restent des divergences, mais les convergences forment une base intéressante dans la perspective de la CMP. (Applaudissements)
Prochaine séance, mardi 23 juillet 2019, à 14 h 30.
La séance est levée à 1 h 10.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus