Comptes rendus analytiques officiels du 18 juillet 2019

Énergie et climat (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 3 TER

M. Fabien Gay . - Les votes sont les votes, madame la ministre : qu'ils ne vous plaisent pas, c'est une chose, mais ceux qui ont été exprimés hier l'ont été en toute indépendance.

La précarité énergétique et les passoires thermiques méritaient mieux que les dispositions de l'article 3 ter introduit par amendements sans étude d'impact, sans concertation avec les parties prenantes et sans véritable évaluation de modifier « la qualité des rapports locatifs », définie par la loi de 1989.

Cet article modifie les règles relatives à la révision des loyers en zones tendues, la contribution du locataire suite à la réalisation de travaux.

Il y a quelques années, un rapport du Sénat soulignait que « l'équilibre juridique des relations entre les bailleurs et les locataires a donné lieu à une bataille parlementaire qui s'est déroulée tout au long des années 1980 », et qui s'est conclue par la loi de 1989. Certes, elle a été depuis modifiée, mais pas dans ces conditions.

Le rapport estimait qu'« il convient que, dans le domaine des rapports bailleurs/locataires, une négociation appropriée puisse avoir lieu avant que le Parlement, qui bien évidemment doit garder son pouvoir d'appréciation, soit saisi des modifications proposées ». Si l'objectif de conditionner l'augmentation des loyers à réalisation des travaux peut sembler louable à première vue, il aurait été opportun de s'interroger sur les effets de cette augmentation sur l'accès au logement en zone tendue. Il en est de même de la contribution du locataire à ces travaux.

N'oublions pas que la hausse des loyers se poursuit et n'est pas prêt de s'arrêter.

Nous ne connaissons pas les moyens financiers prévus par l'État pour accompagner cette réforme.

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Je veux dire à nos collègues qu'il est hors de question pour le rapporteur de demander une accélération des débats.

M. Fabien Gay. - Ce n'était pas pour vous !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le sujet est sérieux. Il concerne l'ensemble des Français, notre économie, notre place dans le monde et notre responsabilité vis-à-vis de nos enfants.

Madame la ministre, j'ai mené mes premières auditions sans connaître les choix de l'Assemblée nationale en commission. Ce sont des conditions incroyables !

Le vote d'hier soir sur la définition du logement décent est un message au Gouvernement pour faire plus et plus vite en matière de rénovation énergétique. Chacun sait qu'on ne peut pas exclure plusieurs millions de logements du parc immobilier. Je vous propose néanmoins de poursuivre nos discussions sur les articles à venir qui, compte tenu des votes d'hier, n'auraient plus de sens : ma volonté est néanmoins de parvenir à un équilibre en CMP si l'on ne veut pas gâcher les apports du Sénat.

Le vote d'hier, c'est un rendez-vous pour le projet de loi de finances.

M. Ronan Dantec . - Hier soir le Sénat a dit que l'on ne pouvait pas travailler dans ces conditions ; mais ce vote signifie aussi que la rénovation du bâti ne repose sur aucune stratégie de l'État. Il y a une contradiction flagrante entre les objectifs quantitatifs qui figurent dans cette loi et les dispositions prévues pour rénover le bâti.

Il n'y a pas eu d'accord entre le ministère de la transition énergétique et celui du logement. L'Assemblée nationale a tenté de bricoler en urgence pour renforcer l'ambition et nous-mêmes tentons de réduire les contradictions. Le Sénat cherche, comme à son habitude, à parvenir à une cohérence et ce n'est pas tout à fait le cas aujourd'hui. Mais nous ne pouvons pas être moins ambitieux que l'Assemblée nationale. Or repousser les échéances n'est pas correct. Ne réduisons pas nos ambitions.

M. le président. - Revenons à nos débats sur l'article 3 ter. (Mme Catherine Di Folco approuve.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Nous avons voté hier un amendement qui posait une question au Gouvernement et n'était pas un but final. Comme l'a dit M. Gremillet, beaucoup se jouera en loi de finances, mais pas tout. La question est : quelle est la coercition raisonnable que nous pouvons imposer aux bailleurs pour qu'ils rénovent les passoires thermiques ?

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire . - Chacun mesure combien nous sommes dans un sujet compliqué. Les aides peuvent conduire à un véritable parcours du combattant pour boucler des plans de financement. C'est pourquoi le Gouvernement cherche à les simplifier. Mme Wargon et M. Denormandie y travaillent. Il faut bien cibler les travaux concernés.

M. le président. - Amendement n°238, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 4 à 14

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 17 à 27

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 28

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2021

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le dispositif de l'article 3 ter limite l'augmentation des loyers et l'imputation des dépenses pour la réalisation de travaux de performance énergétique aux locataires, pour les logements très énergivores. Il ne semble pas opportun d'introduire ces dérogations, qui ne sont pas justifiées pour ce dispositif qui ne concerne que les évolutions de loyers, ni de retarder l'entrée en vigueur de ces dispositions.

M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Roux et Vall.

Alinéa 22

Remplacer l'année :

2033

par l'année :

2028

M. Ronan Dantec. - Cet amendement prévoit d'accélérer la rénovation des logements en locations classés F et G pour le parc locatif privé dans les copropriétés au sein des zones tendues. Alors qu'il est urgent de s'attaquer à la question climatique, il n'est pas sérieux de raisonner à échéance 2033. Ça n'a aucun sens !

M. Jean-François Husson. - Et modifier le mix énergétique pour 2025, ce n'était pas ridicule ?

M. Ronan Dantec. - Si une puissance comme la France n'est pas capable de travailler à dix ans, mieux vaut ne rien faire.

Les ravalements devraient être l'occasion de faire des rénovations thermiques. À Nantes, nous avons consacré des moyens d'animation conséquents pour convaincre les colocataires dans les copropriétés de faire des travaux de rénovation thermique, avec des résultats décevants. Il faut sans doute se caler sur les ravalements en prévoyant un relais financier pour le coupler à la rénovation thermique.

M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 28

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2021

M. Ronan Dantec. - L'échéance à 2021 est tout à fait envisageable. Nul besoin de passer à 2024, comme nous le propose la commission.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Tous les propriétaires, occupants ou bailleurs, doivent être traités de la même manière. Il est légitime d'exercer une pression particulière sur les bailleurs dont les loyers continuent à progresser, mais selon un calendrier cohérent avec l'article 3 septies.

Avis défavorable à l'amendement n°238.

Concernant l'amendement n°92 rectifié, le propriétaire bailleur fera face aux mêmes difficultés d'une copropriété défaillante qu'un propriétaire occupant. La date de 2033 s'applique aux copropriétés aux graves défaillances. Avis défavorable.

La commission estime qu'il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs et qu'il convient de conserver une certaine progressivité avant de conditionner la révision des loyers en zone tendue. Avis défavorable sur l'amendement n°93 rectifié.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il n'y a pas lieu de différer l'application de presque quinze ans. Retrait des amendements n^os92 rectifié et 93 rectifié au profit de l'amendement n°238 du Gouvernement ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il n'y a pas de raison de voter des dérogations sur l'ajustement des loyers. Nous voterons l'amendement n°238.

L'amendement n°238 n'est pas adopté.

M. Ronan Dantec. - Mon amendement proposait un repli : supprimons cette référence à 2033 !

L'amendement n°92 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°93 rectifié.

L'article 3 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°293, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 241-1 du code de l'énergie, est inséré un article L. 241-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-1-.... - Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes au plus tard une heure après la fin de l'occupation de ces locaux et sont rallumées au plus tôt une heure avant le début de l'activité. »

Mme Esther Benbassa. - Le Haut conseil pour le climat a dénoncé dans son rapport au Premier ministre la faiblesse des mesures proposées par le Gouvernement pour se conformer à la nécessaire transition énergétique. Le dernier rapport du GIEC enjoint les États à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Face à ces constats, il est urgent de modifier nos modes de vie. Des eco-gestes permettraient de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre. Faisons preuve de frugalité. C'est un non-sens que de chauffer des locaux vides.

C'est pourquoi cet amendement prévoit que les bâtiments non résidentiels doivent faire preuve de sobriété énergétique en dehors des heures d'activité.

Un bâtiment bien isolé et chauffé en période d'activité retient suffisamment de chaleur pour que des économies d'énergie puissent être faites lorsque les locaux ne sont pas occupés. Cette mesure permettrait également de réaliser des économies financières du fait d'une moindre consommation énergétique. Il y aurait une économie réalisée de 22 à 26 %.

En outre, une température à 19°C dans les pièces à vivre est bénéfique pour les travailleurs et permettrait de réduire la consommation énergétique de 7 %.

M. le président. - Amendement identique n°367 rectifié, présenté par Mme Préville, M. M. Bourquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel, Temal, Jomier, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

Mme Angèle Préville. - Afin de favoriser les économies d'énergie, cet amendement prévoit que les bâtiments non résidentiels fassent preuve de sobriété énergétique en dehors des heures d'activité.

M. le président. - Amendement identique n°403 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement identique peut passer pour du « y a qu'à, faut qu'on... », mais il apporte une règle précise aux programmateurs, y compris en cas de désaccord avec les usagers.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ces amendements identiques sont satisfaits par la partie réglementaire du code de l'environnement : au-delà de 24 heures d'inoccupation, la température des bâtiments est limitée à 16 degrés et 8 degrés au-delà de 48 heures. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Ces dispositions sont effectivement de niveau réglementaire et elles existent déjà. Retrait ?

M. Roland Courteau. - L'efficacité de la mesure, qui a été expérimentée dans mon département, n'est pas certaine : lorsque les locaux sont mal isolés, il faut rebooster le chauffage après la nuit... Cette mesure n'a donc pas engendré de réelles économies. Je pose la question.

Les amendements identiques n^os293, 367 rectifié, 403 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié ter, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 301-... ainsi rédigé :

« Art. L. 301-.... - Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, ou à défaut les communes, peuvent désigner un référent chargé d'accompagner les propriétaires dans la rénovation énergétique de leurs biens immobiliers en identifiant les mesures et travaux possibles ainsi que les aides publiques mobilisables. »

M. Éric Gold. - Il faut accompagner les ménages pour les inciter à entreprendre des travaux qui leur bénéficieront.

Cet amendement instaure un référent chargé d'accompagner les propriétaires de biens immobiliers dans leur rénovation énergétique. Désigné au sein des EPCI compétents en matière d'habitat, ou à défaut dans les communes, il permettra de les informer des travaux possibles, ainsi que des aides publiques mobilisables.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La création d'un référent dans chaque EPCI est une charge nouvelle, même si elle est facultative : avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cette disposition n'a pas un caractère normatif évident et elle pourrait entrer en conflit avec le service public de la performance énergétique de l'habitat. Retrait ?

L'amendement n°37 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , ou lorsque sa consommation énergétique primaire excède le seuil de 331 kilowattheures par mètre carré et par an » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « de sécurité et salubrité » sont supprimés.

M. Jean-Claude Requier. - Les communes et les EPCI s'engagent contre l'habitat indigne ; certaines ont profité du droit d'établir des permis de louer dans certains secteurs, créé par la loi ALUR. Dans l'habitat dégradé, il y a énormément de logements énergivores : le permis de louer aurait toute son utilité pour accélérer la rénovation énergétique de logements classés F et G.

Cet amendement permet aux collectivités locales ayant institué un permis de louer de refuser l'autorisation lorsque le logement proposé à la location est excessivement énergivore.

M. le président. - Amendement n°64 rectifié bis, présenté par Mme Ghali, M. Iacovelli, Mmes Monier et Lepage et MM. Manable et Mazuir.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect des objectifs de performance énergétique fixés à une consommation inférieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an est aussi susceptible d'entraîner le refus d'autorisation préalable de mise en location. » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « sécurité » sont insérés les mots : « , de performance énergétique ».

Mme Samia Ghali. - Hier, madame la ministre, nous avons eu un débat sur l'insalubrité, souvent liée aux passoires énergétiques. Je sais quel travail Julien Denormandie fait notamment sur la zone centrale de Marseille, où nous avons mis en place un permis de louer.

Les propriétaires ont droit à des aides fournies par l'Anah pour améliorer la performance énergétique de leur logement. Cet amendement serait un pas en avant : je ne comprendrai pas qu'il soit repoussé.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Si on fait abstraction du vote d'hier qui fixe les critères de décence, la performance énergétique est déjà un des critères de l'attribution du permis de louer. Avis défavorable car tout est déjà prévu.

Mme Samia Ghali et Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Non ! (Mme Dominique Estrosi Sassone s'indigne.)

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement sera satisfait, même si nous ne considérons pas que les logements classés F et G soient nécessairement indignes mais le non-respect d'un niveau minimal de performance énergétique permettra de refuser le permis de louer. Sous réserve du débat que nous avons sur la définition d'un logement décent, cet amendement est satisfait.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement n°64 rectifié bis oblige à une clarification. Je crains que des logements soient qualifiés de décents alors qu'ils ne sont pas performants énergétiquement. Il faudrait permettre aux maires de se saisir de cette question. Voter cet amendement ouvrirait le débat appelé par Mme la ministre.

L'amendement n°39 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°64 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié ter, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Longeot.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est réservé aux logements dont la consommation énergétique primaire est inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. À ce titre, il est subordonné à la production d'un contrat de location. »

II. - Le I entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.

M. Éric Gold. - D'après le code de la sécurité sociale, un logement doit être décent pour ouvrir droit aux aides personnelles au logement.

Sans modifier les critères de décence, nous pensons qu'il faut inciter les bailleurs de logements F et G à les rénover.

Pour ce faire, nous proposons d'exclure du bénéfice du tiers payant des APL les propriétaires de ces logements. Il est aussi proposé que les bailleurs transmettent aux CAF le contrat de location assorti du diagnostic de performance énergétique (DPE).

M. le président. - Amendement identique n°303 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Blondin, MM. M. Bourquin et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Jacquin, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

Mme Angèle Préville. - Le bailleur qui bénéficie du tiers payant de l'APL bénéficie d'un certain confort : le locataire n'a aucune possibilité de faire pression.

M. le président. - Amendement identique n°396 rectifié ter, présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.

M. Franck Menonville. - C'est le même : il est défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - En complexifiant le traitement administratif, ces amendements risquent de pénaliser les locataires plus que les propriétaires.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os38 rectifié ter, 303 rectifié bis et 396 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°74 rectifié ter, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Husson et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Frassa, Mme Raimond-Pavero, MM. D. Laurent, Savin et Sol, Mme Deromedi, MM. Brisson, Bascher et Chaize, Mme Imbert, M. Saury, Mme Lavarde, M. Karoutchi, Mme L. Darcos, M. Vogel, Mmes A.M. Bertrand et Lamure et MM. Rapin, Lefèvre, Laménie et Milon.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du II de l'article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est complété par les mots : « , modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de la performance énergétique du logement, telle qu'elle résulte du diagnostic énergétique prévu par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ».

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I du présent article.

M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement instaure dans les zones tendues un bonus-malus via une modulation des loyers pour les propriétaires bailleurs qui seraient ainsi incités à réaliser des travaux de rénovation pour améliorer le confort thermique des locataires - actuellement, ils ne paient pas les factures d'énergie et sont donc très peu incités à réaliser des travaux.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Dans ce projet de loi, l'article 3 ter satisfait cet amendement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'article 140 de la loi ELAN permet aux collectivités d'expérimenter l'encadrement des loyers ; une telle expérimentation a lieu depuis le 1^er juillet à Paris pour une durée de cinq ans. Ne la perturbons pas ! Retrait ?

M. Stéphane Piednoir. - L'expérimentation durera cinq ans. Il serait assez malin de l'accompagner d'un dispositif de modulation de ce même plafonnement : nous sommes donc à la marge. Je le maintiens.

L'amendement n°74 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 3 QUATER

M. le président. - Amendement n°234, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà qu'une contribution pour le partage des économies de charges ne peut être exigible qu'à la condition qu'un ensemble de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau minimal de performance énergétique.

Le seuil de performance énergétique, défini par l'arrêté du 29 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social, est déjà plus ambitieux que le seuil de 331 kWh/m² et par an défini à l'article 3 quater.

Cet article constituerait donc une régression au regard du droit existant. Supprimons-le.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'argumentation du Gouvernement est surprenante : il demande la suppression d'un article dont il a soutenu l'adoption à l'Assemblée nationale. La commission des affaires économiques a souhaité maintenir le parallélisme des formes entre parc privé et parc social. Il était indispensable d'étendre le dispositif de conditionnement des loyers et de performance énergétique au parc social. Mais l'impact de l'article aura un effet limite : seuls 5 % des logements sont en effet concernés.

L'amendement n°234 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°94 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.

Alinéa 5

Remplacer l'année :

2033

par l'année :

2028

M. Ronan Dantec. - La référence à l'année 2033 est redoutable. C'est de la procrastination. Revenons à 2028 !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable car les délais doivent être les mêmes pour tous, qu'il s'agisse du parc privé ou des bailleurs sociaux.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°94 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par MM. Dantec et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.

Alinéa 11

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2021

M. Ronan Dantec. - Il ne faut pas que dans cinq ans, lorsque nous examinerons la prochaine PPE, nous soyons obligés de reconnaître que nous n'avons rien fait auparavant.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il faut garder un parallélisme dans les dates d'entrée en vigueur. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°95 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 quater est adopté.

ARTICLE 3 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°235, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « estimée », sont insérés les mots : « , exprimée en énergie primaire et finale, ».

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement propose de conserver l'évaluation des quantités d'énergie effectivement consommée ou estimée en énergie primaire et finale qui figurent déjà dans les DPE délivrées au vu de la réglementation en vigueur et de supprimer la double étiquette en énergie primaire et finale pour la classification du bâtiment en fonction des valeurs de référence ainsi que la mention des dépenses d'énergie réelles du dernier occupant.

Une double étiquette sur la consommation en énergie primaire et en énergie finale risquerait de semer la confusion dans les ménages.

Pour un DPE d'un logement chauffé au gaz, les deux étiquettes seraient identiques contrairement à l'électricité où elles seraient très différentes sans que l'explication de cet écart soit compréhensible pour les ménages.

En outre, les dépenses réelles sont liées à la performance du bâti mais aussi dépendent du comportement des occupants.

M. le président. - Sous-amendement n°483 à l'amendement n°235 du Gouvernement, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 235

Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Le même article L. 134-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi mentionnés le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic. »

III. - Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Ce sous-amendement ajoute le montant des dépenses théoriques au DPE. L'affichage des dépenses réelles dépend effectivement des habitudes des occupants.

Avis favorable à l'amendement n°235 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis favorable au sous-amendement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le calcul du DPE est complexe. Le ministère du logement travaille sur une modification des coefficients du gaz et de l'électricité des DPE.

Autant dans le neuf il est normal de privilégier l'électricité car elle est bien adaptée. En outre, au lieu de deux compteurs, les locataires n'en payent qu'un seul.

Dans l'ancien, cependant, il ne faudrait pas que des logements passent de F à non-passoire thermique. L'équilibre des filières risque d'en être bouleversé.

Attention aussi au tout électrique : si nous injectons du biogaz, le gaz devient écologique et donc préférable.

Le sous-amendement n°483 est adopté.

L'amendement n°235, sous-amendé, est adopté.

L'article 3 quinquies, ainsi rédigé, est adopté

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°364 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 111-9 du code la construction et de l'habitation, après les mots : « de recours aux énergies renouvelables », sont insérés les mots : « , de confort thermique ».

M. Jean-Yves Roux. - Cette année, pour la première fois, les épreuves du brevet du collège ont été reportées pour cause d'épisode caniculaire sévère.

La canicule et plus encore l'inadaptation des bâtiments et bâtiments scolaires ont eu des conséquences sur l'ensemble du territoire et pour des secteurs économiques différents.

Pour prévoir ces épisodes amenés à durer, le bâti devra lui aussi faire preuve d'adaptation et de résilience, d'où cet amendement.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - C'est un vrai sujet, mais prématuré : la notion de « confort thermique » n'est pas définie juridiquement. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je mesure que la coordination avec le rapporteur n'a pas été optimale : nous sommes en train d'y travailler ; avis favorable.

L'amendement n°364 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 3 SEPTIES

M. Roland Courteau . - Je ne suis pas convaincu par cet article. Oui, il y a une urgence climatique. Alors pourquoi repousser les échéances à 2028, voire à 2033 ? Je regrette que notre amendement, visant à lever un grand emprunt, soit tombé sous le coup de l'article 40. Dommage qu'un grand plan n'ait pas été lancé - car ce texte apparaît dès lors comme une occasion manquée.

Comment oublier l'engagement du candidat Macron de rénover 50 % des passoires énergétiques en 2022 - pas 2028 ou 2033 !

Il y a huit millions de logements passoires habités par des gens modestes. Certes des mesures proposées dans le texte sont intéressantes, mais elles ne sont pas à la hauteur de la situation.

M. Michel Canevet . - Puisque cet article évoque la performance énergétique et l'information des bailleurs, je dois dire que nos concitoyens sont submergés d'appels téléphoniques pour une rénovation quasi gratuite des logements, parfois pour un euro.

M. Bernard Fournier. - Exact !

M. Michel Canevet. - En réalité, les travaux d'isolation - dans les sous-sols uniquement, car dans le reste des maisons, une condition de ressources s'applique - sont réalisés par des Moldaves, des Ukrainiens, étudiants en architecture ou en droit, qui font 150 km pour venir travailler. On peut être inquiet. Il pourra y avoir des problèmes à l'automne si les évacuations et l'aération ont été bouchées.

M. Jean-François Longeot. - Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Interdire les logements qui consomment 300 kW/h/m², c'est un bon objectif. Mais si les délais sont trop longs et les dérogations trop vastes, c'est regrettable. Il faut au contraire que les OPH et les copropriétés dégradées fassent vite. Il faut créer un portage collectif de la remise en état des passoires thermiques, avec des prêts très longs de la Caisse des dépôts et consignations - soit dit en passant, le livret A n'est pas mobilisé en totalité.

Nous souhaitons que l'objectif de 330 kWh soit imposé à échéance plus rapprochée et que les dérogations soient limitées. Et que l'on prévoie, en loi de finances, des financements dans la durée.

M. Ronan Dantec . - La rédaction, sur ce point qui est pourtant le coeur du sujet, est très décevante. Le délai de dix ans est le bon. On dit : « En 2028, le 330 kWh, c'est fini », mais on ne sera obligé de le mentionner, à la vente, qu'à partir de 2028. On déplore parfois des lois bavardes et peu efficaces, mais ici, c'est le pompon ! L'État aurait dû être beaucoup plus précis.

L'alinéa 6 exonère les cas où le coût des travaux serait disproportionné par rapport à la valeur du logement. Que signifie ce terme ? Il faudrait être plus précis. En ce moment, l'argent n'est pas cher. Les prêts longs pourraient être gagnants. Or il n'est pas question ici d'ingénierie financière...

M. Martial Bourquin. - C'est de l'affichage !

M. le président. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Longeot.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-4-1. - I. - À compter du 1^er janvier 2022, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d'habitation ne doit pas excéder le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an d'énergie primaire.

II. - Alinéa 3

Supprimer la mention :

Art. L. 111-10-4-1. - I. -

III. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

compter du 1^er janvier 2023

par les mots :

la date de la publication de la loi n° du relative à l'énergie et au climat

IV. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le non-respect de l'obligation définie au I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location des biens immobiliers à usage d'habitation, ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ces biens.

V. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l'entrée en vigueur de l'obligation définie au I, les biens immobiliers à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné audit I ne peuvent être mis en location.

Mme Josiane Costes. - Cet amendement accélère le rythme de réhabilitation des passoires énergétiques, en particulier dans le marché locatif, de manière progressive, les locataires étant prisonniers de leur facture d'énergie.

Il instaure un objectif intermédiaire : la fin de la location des biens immobiliers classés G en 2022 ; nous aurons ainsi un objectif avant la fin du quinquennat.

Il affirme clairement l'interdiction de la location de l'ensemble des biens classés F en 2028.

Cela ne signifie pas la fin des passoires énergétiques puisque le dispositif n'inclut ni les biens dont le propriétaire est occupant ni les biens vendus ; il fixe un calendrier réaliste, certes moins ambitieux que celui du candidat Macron, mais susceptible, grâce à une trajectoire a minima, de réenclencher une dynamique aujourd'hui au point mort.

M. le président. - Amendement identique n°301 rectifié, présenté par Mmes Préville et Blondin, M. M. Bourquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel, Jomier, Jacquin, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

Mme Angèle Préville. - On compte encore 7,4 millions de passoires énergétiques classées F et G en France, alors que le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation de l'énergie et 20 % des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique constitue donc l'un des principaux leviers pour atteindre les objectifs ambitieux que le projet de loi entend fixer.

Le rapport du Haut Conseil pour le climat, Agir en cohérence avec les ambitions, a relevé que pour les bâtiments, les évolutions structurelles sont trop lentes par rapport à la trajectoire permettant d'atteindre les objectifs de la SNBC1.

Cet amendement accélère le rythme de réhabilitation des passoires énergétiques. C'est une nécessité pour nos concitoyens aux revenus modestes.

M. le président. - Amendement identique n°394 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.

M. Jean-Pierre Decool. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Longeot.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. - Alinéa 3

Supprimer la mention :

Art. L. 111-10-4-1. - I. -

III. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

À compter du 1^er janvier 2023

par les mots :

À la date de la publication de la loi n° du relative à l'énergie et au climat

IV. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l'entrée en vigueur de l'obligation définie au I, les biens immobiliers à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné audit I, situés dans le zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, ne peuvent être mis en location.

M. Éric Gold. - Cet amendement est de repli par rapport au précédent. Il limite l'interdiction de la location des passoires énergétiques aux biens situés en zone tendue.

M. le président. - Amendement identique n°302 rectifié, présenté par Mmes Préville et Blondin, M. M. Bourquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel, Jacquin, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

Mme Angèle Préville. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°395 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.

M. Jean-Pierre Decool. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°150, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 14

Remplacer l'année :

2023

par l'année :

2022

Mme Angèle Préville. - L'urgence climatique et écologique a été inscrite dans ce texte. Celle-ci doit se traduire par des dispositions entrant en vigueur pendant ce quinquennat.

Avancer d'une année l'obligation d'affichage de la non-conformité future des passoires énergétiques sera un signal permettant aux propriétaires d'anticiper bien avant 2028 les travaux à réaliser.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Toujours en faisant abstraction du vote d'hier, la commission est défavorable car il n'y a pas d'alternative. Soyons ambitieux et réalistes : pédagogie, information, dissuasion, obligation. Un propriétaire dont l'audit est négatif verra le prix de son bien baisser. C'est une sanction.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os31 rectifié bis, 301 rectifié et 394 rectifié bis ainsi qu'aux amendements identiques n^os32 rectifié bis, 302 rectifié et 395 rectifié bis.

Renforcer l'information est une bonne idée. Avis favorable à l'amendement n°150.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement partage l'objectif de fin des passoires énergétiques. Pour autant l'interdiction de vente des logements en classe G dès 2022 est trop brutale. Travaillons plutôt à des dispositifs opérationnels.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os31 rectifié bis, 301 rectifié et 394 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques n^os321 rectifié bis, 302 rectifié et 395 rectifié bis.

Un équilibre délicat a été construit à l'Assemblée nationale. N'y touchons pas. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n°150.

Les amendements identiques n^os31 rectifié bis, 301 rectifié et 394 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os32 rectifié bis, 302 rectifié et 395 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°150 est adopté.

M. le président. - Amendement n°236 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ne doit pas excéder

par les mots :

n'excède pas

II. - Alinéa 19

1° Première phrase

Après le mot :

bâtiment

insérer les mots :

et une autre au moins permet d'atteindre un niveau de consommation en énergie primaire inférieur à 331 kWh/m²/an

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Il mentionne

par les mots :

Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionne

III. - Alinéa 22

1° Remplacer les mots :

à seul titre d'information, le montant des dépenses réelles et théoriques

par les mots :

pour les biens immobiliers à usage d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques

2° Après la deuxième occurrence du mot :

location

insérer les mots :

y compris celles diffusées sur une plateforme numérique

IV. - Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement par un professionnel à l'obligation d'information mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. » ;

V. - Alinéa 24

Remplacer les mots :

À seul titre d'information, le montant des dépenses réelles et théoriques

par les mots :

Pour les lots à usage d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques

VI. - Après l'alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au 8° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, après les mots : « Des articles », est insérée la référence : « L. 134-4-3, ».

VII. - Alinéa 26

Remplacer les mots :

à seul titre d'information, le montant des dépenses réelles et théoriques

par les mots :

à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement cible le champ d'application des dispositions sur l'affichage des charges dues à la consommation énergétique sur les biens immobiliers résidentiels, précise le contenu de l'audit énergétique en prévoyant une proposition de travaux permettant de sortir de l'état de passoire énergétique, clarifie l'application aux plates-formes numériques et reformule la disposition relative à l'obligation d'affichage du montant des dépenses énergétiques sur les annonces immobilières et dans les contrats de location.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable. La commission approuve l'ensemble de ces évolutions.

L'amendement n°236 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, L. Hervé et Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel, M. Delcros et Mmes Vullien et Guidez.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les sanctions pour non-respect de l'obligation prévue au I

M. Jean-François Longeot. - L'article fixe une norme de performance minimale des logements ; des mesures coercitives pourront être prises en 2023. Cependant, alors que le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et 25 % des émissions de gaz à effet de serre, cette mesure dépourvue de sanctions risque de n'être qu'un voeu pieu.

Aussi l'amendement précise que ces sanctions seront définies par décret, afin de s'assurer que celles-ci soient a minima définies au cours du présent quinquennat.

M. le président. - Amendement identique n°77 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Husson et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Frassa, Mme Raimond-Pavero, MM. D. Laurent, Savin et Sol, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Brisson, Bascher, Chaize et Saury, Mme Lavarde, M. Karoutchi, Mme L. Darcos, M. Vogel, Mmes A.M. Bertrand et Lamure et MM. Rapin, Lefèvre, Laménie et Milon.

M. Stéphane Piednoir. - On a beaucoup parlé d'échéances lointaines, 2028, loi de 2023, soit juste après 2022...

M. Roland Courteau. - Mais qu'y a-t-il en 2022 ?

M. Stéphane Piednoir. - ... donc dans une future législature. Fixons les sanctions une bonne fois pour toutes. Lorsqu'on passe de 90 à 80 km/h la vitesse autorisée, on ajuste bien les radars et chaque contrevenant sait à quelle amende il s'expose !

M. le président. - Amendement identique n°110, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Roland Courteau. - Répétons-le : le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte sept à huit millions de passoires thermiques.

Et le Gouvernement dit que les sanctions seront définies dans une future loi de programmation énergétique prévue pour 2023, lors de la prochaine législature. Cela n'a pas de sens. Aussi cet amendement précise que ces sanctions seront définies par décret.

M. le président. - Amendement identique n°274, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - Redynamisons la filière et sortons cinq millions de foyers du froid et de factures insoutenables. Chacun s'accorde à dire que les passoires énergétiques sont une aberration, et brandit le triptyque : incitation, obligation, contrainte. Mais quand il s'agit de l'appliquer concrètement, on reporte la définition des sanctions à plus tard... Avec une échéance à 2028, nous avons des doutes.

Cet amendement précise que ces sanctions seront définies par décret, durant ce quinquennat.

M. le président. - Amendement identique n°319 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.

M. Ronan Dantec. - L'amendement est consensuel. Je regrette l'avis défavorable du rapporteur. Ce compromis rend pourtant la présente loi un peu plus ambitieuse.

M. le président. - Amendement identique n°397 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.

M. Jean-Pierre Decool. - Nous précisons que les sanctions seront définies par décret, afin de s'assurer que celles-ci soient a minima définies au cours du présent quinquennat.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Tous ces amendements identiques ont déjà été rejetés en commission. Ne transférons pas au Gouvernement la possibilité de décider de sanctions qui relèvent de la loi.

M. Ronan Dantec. - Il fallait les y inscrire !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le rendez-vous est fixé. Il faudra rénover des millions de logements en moins de dix ans, d'ici 2028. La vraie question est financière, il conviendra de la traiter en loi de finances. C'est l'essentiel, sur lequel nous attendons le Gouvernement. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement souhaite conserver le mécanisme prévu aujourd'hui. Avis défavorable.

À la demande du groupe SOCR, les amendements identiques n^os12 rectifié bis, 77 rectifié, 110, 274, 319 rectifié, 397 rectifié bis et 173 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°168 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

114

Contre

214

Le Sénat n'a pas adopté.