Comptes rendus analytiques officiels du 10 juillet 2019

Mme la présidente.  - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire a émis, lors de sa réunion du 9 juillet 2019, un avis favorable, par 14 voix pour, une voix contre, à la nomination de M. Laurent Hénart aux fonctions de président du conseil d'administration de Voies navigables de France.

Par ailleurs, conformément aux mêmes dispositions, elle a émis un avis favorable à la reconduction de Mme Catherine Guillouard, par 18 voix pour, aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

Discussion générale

M. Franck Riester, ministre de la culture .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Depuis la première lecture de ce projet de loi voici deux mois, notre objectif n'a pas changé : offrir à Notre-Dame une restauration à la hauteur de ce qu'elle représente pour notre pays, pour notre patrimoine et pour le monde entier.

Dès le 15 avril au soir, une mobilisation sans précédent s'est enclenchée : celle des sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes, agents du ministère de la Culture, de la Ville de Paris, du diocèse, mais aussi celle des experts, institutions, entreprises, et évidemment celle des centaines de milliers de particuliers dont les dons ont afflué rapidement et en nombre. Il fallait les accueillir, les accompagner et les encourager. C'est le sens de ce projet de loi qui encadre la souscription nationale, annoncée le 16 avril par le président de la République.

L'objet de ce texte n'est pas de préempter un débat patrimonial. Il est sain que ce débat ait lieu, mais pas ici ni maintenant, alors que la cathédrale n'est même pas encore totalement sauvée. La phase de consolidation n'est pas achevée. La semaine dernière encore, d'impressionnants cintres ont été posés pour soutenir les arcs-boutants qui courent un risque d'effondrement.

L'objet de la loi est d'abord et avant tout la souscription nationale. Nous voulons aller vite. L'objectif du président de la République de restaurer Notre-Dame en cinq ans est ambitieux et volontariste, afin de mobiliser les équipes, mais jamais nous ne confondrons vitesse et précipitation.

Il y avait urgence à organiser la souscription. Mais il fallait aussi prendre le temps de la réflexion pour organiser le chantier de restauration en identifiant les assouplissements et les adaptations à prévoir afin qu'il soit optimal. Lors de l'examen du projet de loi en première lecture, je vous avais indiqué que le Gouvernement s'attelait à définir au plus vite cette organisation.

Depuis la première lecture, nous avons suffisamment progressé pour remplacer l'habilitation à légiférer par ordonnances de l'article 8 par une inscription dans la loi du statut de l'établissement public. Nous pouvons aussi y inscrire les adaptations du droit rendues nécessaires par ce chantier exceptionnel, à l'article 9.

Ce projet de loi encadre la souscription nationale dédiée en fixant les règles applicables. Il apporte aussi des garanties de sécurité et de transparence aux donateurs, français ou étrangers, qui ne seront pas trahis : leurs dons iront bien à la restauration. Contrairement à certains propos, il n'y a pas trop d'argent - d'autant que les quelque 800 millions d'euros de promesses de dons ne sont pas encore concrétisés puisque pour l'instant seulement 10 % d'entre elles ont été reçues. En outre, le coût total des travaux ne sera évalué qu'à l'issue de la phase de diagnostic.

En plus des versements directs à l'État, trois fondations d'utilité publique sont mobilisées : la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame, auxquelles s'ajoute le Centre des monuments nationaux, opérateur bien connu du ministère de la Culture. Je les en remercie. Des conventions seront passées pour le reversement des sommes issues de la collecte de ces fondations. Un comité de contrôle réunira le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions des finances et de la culture du Sénat et de l'Assemblée nationale, ou leurs représentants.

Le dispositif fiscal sera transparent. Le Gouvernement, aux termes de l'article 5 bis, rendra compte au Parlement du montant des dons issus de la souscription nationale ayant donné lieu à une réduction d'impôt et de la participation des collectivités territoriales ; l'article 7 impose désormais la publication d'un rapport sur la collecte des fonds, leur provenance et leur affectation.

Aucune atteinte ne sera portée aux lois de 1905 et 1907, c'est-à-dire ni au principe de laïcité ni au droit du culte affectataire. L'intégralité des dons en faveur de la restauration de Notre-Dame passera par la souscription nationale, à l'exception de ceux qui ont spécifiquement pour objet de financer la restauration des biens appartenant au diocèse ou les besoins relevant de l'exercice du culte.

Le taux de réduction d'impôt sur le revenu pour les dons de moins de 1 000 euros est exceptionnellement porté de 66 % à 75 %, limité dans le temps - du16 avril au 31 décembre 2019, avec une extension au 15 au soir après l'incendie - et réservé aux particuliers. Cela n'empêche pas de donner au-delà de la date ni au-dessus du plafond, mais c'est alors le droit commun qui s'appliquera.

Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront aussi participer au financement des travaux, grâce à l'article 4 : les dépenses à ce titre seront considérées comme des dépenses d'équipement et ne seront pas prises en compte dans le calcul du plafond d'évolution des dépenses de fonctionnement de 1,2 %.

Depuis l'examen en première lecture, le Gouvernement a poursuivi ses travaux pour définir l'organisation des opérations de restauration. L'article 8 crée un établissement public à caractère administratif pour gérer la maîtrise d'ouvrage, sous la tutelle du ministère de la Culture, suivant un amendement du Sénat. L'établissement public sera également chargé de l'aménagement de l'environnement immédiat : parvis, jardin Jean XXIII, promenade Sud. Mais nous ne trahirons pas les donateurs : la souscription nationale n'inclura pas cet aménagement.

La Ville de Paris et le culte affectataire siégeront au conseil d'administration de l'établissement. La situation des riverains sera également prise en compte, comme le souhaitait le Sénat. L'avis des professionnels du patrimoine comptera : le conseil scientifique de l'établissement, consulté régulièrement, sera le garant de la qualité de la restauration. La commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) sera consultée sur l'avancement des travaux et les choix de restauration. C'est là encore un apport précieux du Sénat. La CNPA s'est réunie le 4 juillet dernier au sujet de Notre-Dame de Paris. Je remercie ses membres pour leurs travaux fructueux, leur vigilance et leur attention sans cesse renouvelée à notre patrimoine.

Nous avons précisé à l'article 9 les assouplissements à la législation en vigueur, strictement proportionnés aux besoins du chantier. Il n'est pas question de se servir de la restauration de Notre-Dame pour piétiner, de quelque manière que ce soit, le droit français et européen du patrimoine, de l'environnement ou de l'urbanisme. J'en serai le garant. Les dérogations en matière de patrimoine confient à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) les fouilles à mener dans le cadre des travaux. En cas de recours contre la position de l'architecte des bâtiments de France sur les installations temporaires, l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture sera supprimé.

Nous avons aussi interdit toute publicité à caractère commercial ; seule l'information du public sur les travaux sera autorisée.

Nous avons circonscrit le champ des dérogations par ordonnance sur la voirie, l'urbanisme et l'environnement.

Notre-Dame de Paris mérite toute notre ambition, toute notre détermination, toute notre précision. Je suis heureux de vous présenter ce texte sous sa nouvelle forme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants ; Mme Dominique Vérien applaudit également.)

M. Alain Schmitz, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - En première lecture, le Sénat avait déploré une loi d'exception, prise dans la précipitation. Par son travail minutieux, il avait garanti l'exemplarité du chantier emblématique et sécurisé le cadre légal des dons. Malheureusement, monsieur le ministre, votre inflexibilité lors de l'examen en première lecture puis l'intransigeance de la majorité présidentielle lors de la commission mixte paritaire ont empêché l'adoption d'un texte commun. Notre volonté de supprimer l'article 9, pourtant justifiée par le risque de précédent qu'il pouvait constituer et d'atteinte à notre législation, n'a pas fait l'objet d'un consensus parmi les députés.

Mais les discussions en nouvelle lecture ont connu un véritable tournant dans l'hémicycle du Palais Bourbon. La commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale avait d'abord rétabli l'essentiel de son texte de première lecture, balayant les apports du Sénat et ne conservant que notre article 8 ter prévoyant la consultation de la CNPA, désormais conforme.

En revanche, l'inflexion que le texte a connue en séance publique est absolument inédite après un tel refus de compromis. Contre toute attente, le Gouvernement a déposé deux amendements qui ont entièrement remanié les articles 8 et 9. Quel revirement inattendu ! C'est tardif mais cela répond à plusieurs préoccupations du Sénat. L'article 8 confie désormais à un établissement public à caractère administratif (EPA) sous tutelle du ministère de la Culture la maîtrise d'ouvrage de la restauration. Il étend son périmètre d'intervention à la réalisation des travaux d'aménagement de l'environnement immédiat de la cathédrale, ainsi qu'à l'identification des besoins de formation professionnelle pour les travaux de restauration de la cathédrale, à la médiation et à la valorisation du chantier. Le Sénat demande également à l'établissement public de prendre en compte la situation des commerçants et des riverains.

L'habilitation à légiférer par ordonnance de l'article 9 est davantage circonscrite. Comme nous l'espérions, les dérogations sont listées dans la loi et l'habilitation demeure sur la voirie, l'urbanisme et les bâtiments de chantier.

Nous pouvons légitimement voir dans ces évolutions la preuve du bien-fondé des observations du Sénat en première lecture (Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, le confirme.) et l'aveu d'une certaine précipitation dans l'élaboration du texte initial.

Ma satisfaction n'est que partielle. Des doutes subsistent à l'article 8 sur la répartition des compétences entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre, laquelle doit rester sous la supervision de l'architecte en chef des monuments historiques. Il faut aussi encadrer la durée de fonctionnement de l'EPA.

À l'article 9, il est dangereux de dispenser le préfet de région de consulter la CRPA avant de rendre sa décision. C'est un signal négatif en matière de protection du patrimoine car il est à la fois chargé d'accorder l'autorisation et de statuer en cas de recours.

Le maintien d'une habilitation à légiférer par ordonnance pour prévoir des dérogations aux règles de droit commun, quand bien même leur champ est plus réduit qu'en première lecture, nous paraît toujours inacceptable Nous regrettons qu'elles n'aient pas été clairement motivées.

Pour le reste du texte, l'Assemblée nationale a rétabli presque intégralement sa rédaction. Notre commission a fait de même, afin d'assurer l'équilibre et la sécurité juridique de ce texte.

Sur la date de lancement de la souscription d'abord : pourquoi ne pas inscrire expressément la date du 15 avril dans la loi ? Cela simplifierait les choses.

Pourquoi refuser obstinément toute référence à la convention de l'Unesco sur le patrimoine mondial de 1975, que la France a ratifiée ? Quel mal y aurait-il à l'inscrire ? Il n'est pas inutile d'y insister, « Paris, Rives de la Seine » n'ayant toujours pas de plan de gestion.

La restauration de Notre-Dame n'est pas un chantier anodin. Notre pays sera observé à cette occasion, les donateurs étrangers s'étant fortement mobilisés. Nous sommes fiers que l'expertise de la France en matière de protection du patrimoine soit ainsi reconnue dans le monde. C'est pourquoi cette restauration doit suivre les règles internationales et nationales en vigueur.

Dernier sujet, les collectivités territoriales. Nous sommes méfiants. Vous avez répété que leurs versements seraient considérés comme des subventions d'investissement, mais pourquoi ne pas le dire clairement dans la loi ? Beaucoup de collectivités reviennent déjà sur leurs promesses de dons.

J'espère, monsieur le ministre, que le débat sera fécond et que la voix du Sénat, qui a enfin porté à l'Assemblée nationale la semaine dernière, continuera à vous convaincre, pour l'exemplarité de Notre-Dame et de notre régime juridique de protection du patrimoine, qui auraient dû faire consensus depuis le début de nos discussions. (Applaudissements sur la plupart des bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM)

Mme Catherine Morin-Desailly .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) À peine trois mois après l'incendie qui a ravagé Notre-Dame, nous voici bientôt au terme de la discussion législative de ce texte. Le travail est réalisé à marche forcée et nous légiférons dans une grande incertitude. Cette précipitation contraste avec la lenteur du Gouvernement à régler les factures des entreprises qui interviennent sur Notre-Dame depuis le sinistre.

Très peu d'arguments justifiaient de passer par la loi. Une souscription nationale aurait pu être ouverte par décret ; les services du ministère de la Culture auraient pu prendre en charge la maîtrise d'ouvrage des travaux et la législation actuelle ne fait pas obstacle à des chantiers de cette ampleur, les collectivités territoriales pourraient en témoigner. Pourquoi donc déposer en urgence ce projet de loi dont l'utilité n'est pas avérée ? Bizarrerie et incohérence, d'autant que le ministère crée simultanément une Agence nationale du sport sans consulter le Parlement pour fixer ses missions !

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Jamais, de mémoire de sénatrice, je n'ai constaté une telle incohérence.

En première lecture, nous nous sommes heurtés à des refus catégoriques de prise en compte de notre travail, pourtant minutieux et équilibré. À chaque article, un amendement du Gouvernement tentait de rétablir le texte de l'Assemblée nationale. Nos amendements ne faisaient pourtant que retranscrire des propositions que vous suggériez oralement, monsieur le ministre. Même blocage en CMP, où les députés ont refusé de poursuivre au-delà de la discussion générale, souhaitant rétablir leur texte à l'identique. Le patrimoine est pourtant habituellement l'objet d'un consensus.

Nous n'avons pas été surpris par le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale par sa commission de la culture. Mais, coup de théâtre en séance publique, le Gouvernement a déposé deux amendements. Pourquoi ne pas l'avoir fait au Sénat ? Comment défendre la qualité de la loi quand on voit le Parlement ainsi malmené ? Pourtant nous savons combien notre collaboration avec vous, monsieur le ministre, peut être fructueuse.

Le Sénat n'a cherché qu'à garantir le respect de nos règles en matière de protection du patrimoine : nous l'avons vu hier soir encore avec la création du Centre national de la musique. Nous sommes heureux que vous vous soyez ralliés à notre position sur le caractère administratif du nouvel établissement public et sur la limitation des dérogations au code du patrimoine. Ces inflexions vont dans le sens de la préservation de notre État de droit.

Nous jugeons cependant inacceptable la dispense de consultation de la CRPA, votée dans la loi LCAP il y a trois ans seulement et qui porte désormais ses fruits.

Pourquoi ne pas nous suivre davantage en inscrivant clairement que l'architecte en chef des monuments historiques sera en charge de la maîtrise d'oeuvre ? Pourquoi considérer la cathédrale comme hors-sol et refuser toute référence au classement à l'Unesco ? Cela fait penser à l'ardeur avec laquelle le Gouvernement défend nos dossiers de candidature... Je puis en témoigner en tant que membre du comité français. Elle serait utile dès lors que le bien « Paris, Rives de la Seine » ne dispose toujours pas d'une gestion appropriée. Pourquoi maintenir des habilitations à légiférer par ordonnances qui ne font que traduire l'impréparation du Gouvernement ? Pourquoi préférer la date du 16 avril, pour les dons, plutôt que le 15 avril ?

Nous sommes d'autant plus inquiets que la commission des finances de l'Assemblée nationale envisage de remettre à plat le cadre du mécénat. Notre commission de la culture s'est penchée l'an passé sur la question - M. Schmitz en était déjà rapporteur. Le mécénat est une ressource importante de la culture et les acteurs culturels ne comprendraient pas la remise en cause d'un dispositif qui a fait ses preuves. La restauration du patrimoine attire les mécènes. Prenons garde à ne pas assécher cette source de financement sans évaluation préalable ! Il serait paradoxal que le Gouvernement élève dans ce projet le taux de la réduction d'impôt au titre du mécénat des particuliers pour, quelques semaines plus tard, le baisser brutalement, de 60 % à 40 %.

L'état de notre patrimoine suscite aussi l'inquiétude. Le souffle d'air apporté par le loto du patrimoine reste insuffisant. Monsieur le ministre, j'espère que vous pourrez nous transmettre le dernier rapport sur son état sanitaire ; j'espère surtout que le ministère de la Culture pourra se pencher sur les deux problèmes que je viens d'évoquer. (Applaudissements sur tous les bancs)

Mme Colette Mélot .  - Sans surprise, la CMP réunie le 4 juin s'est soldée par un échec en butant sur le régime dérogatoire aux règles d'urbanisme à l'article 9.

L'Assemblée nationale a sensiblement modifié les articles 8 et 9, apportant une réponse tardive et partielle à nos préoccupations. Nous regrettons qu'elle n'ait pas intégré davantage d'apports du Sénat. Notre travail sur ce texte semblait pourtant intéressant. Monsieur le ministre, vos nouvelles propositions en sont la plus belle des illustrations.

Il nous reviendra de contrôler la nature et le périmètre des ordonnances. Le chantier devra être exemplaire, tout comme l'EPA auquel il reviendra d'associer toutes les parties prenantes. La restauration doit être à la hauteur de l'élan de soutien massif et inédit, ainsi que du joyau qu'est Notre-Dame.

Même si les traits généraux devront être conservés, il faudra un projet ambitieux. Il faudra aussi veiller à ce que la restauration de Notre-Dame ne se fasse pas au détriment d'autres chantiers patrimoniaux dans nos territoires. Les budgets contraints des collectivités locales limitent leurs possibilités d'entretien. Ne les oublions pas. Le groupe Les Indépendants soutiendra le texte de la commission de la culture. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, LaREM et UC)

M. André Gattolin .  - (M. Arnaud de Belenet applaudit.) Dans cet hémicycle, mais aussi partout en France et dans le monde, il n'est nul besoin d'être un expert ou de s'être plongé dans les plans et les ouvrages savants pour parler de Notre-Dame de Paris : il nous suffit de fermer les yeux. Faites-en l'expérience, chers collègues ! (Marques d'attention) Vous verrez instantanément que votre affect personnel fera surgir sur votre rétine l'image de Notre-Dame telle que des générations l'ont connue, parfois sans même l'avoir visitée. Ce sera peut-être différent pour Jean-Pierre Leleux, grand spécialiste de l'oeuvre de Viollet-le-Duc, sans doute capable de restituer tous les détails de la fameuse flèche érigée vers 1840... (Quelques sourires) Mais c'est une exception !

Je vous invite à aller au fond de votre mémoire rétinienne et de ce que vous avez ressenti lors du terrible incendie qui aurait mis à bas ce monument sans les efforts héroïques et méthodiques de nos sapeurs-pompiers. Il est rare que l'héroïsme se marie si parfaitement à la raison.

Ne rejouons pas la bataille des Anciens et des Modernes ! Cessons de nous méfier de la République et de son président. Finissons-en avec les soupçons d'hubris présidentielle ! Par pitié, ne nous enfermons pas dans des postures ! (Quelques mouvements) Chacun, chrétien ou non, a envie de voir revivre Notre-Dame et ce, sans jouer avec le feu. (Murmures)

Devinez qui a tenu les propos que je vais citer : « Depuis 850 ans, Notre-Dame n'est pas restée en l'état. Au XIX^e siècle, quand Viollet-le-Duc pose cette flèche, qui s'est effondrée l'autre jour, c'est un scandale de modernité. Notre-Dame a toujours su accueillir la modernité et c'est important, salutaire, souhaitable que d'accueillir la modernité, y compris dans l'art ou dans le travail des artisans. Si vous regardez ce qu'il reste de Notre-Dame de Paris, l'image phare est cette statue de la Pietà du XVIII^e siècle, au fond du choeur, avec cette grande croix dorée en dessous. La grande croix, elle, a été installée en 1994. Notre-Dame a toujours su accueillir la modernité et c'est nécessaire. C'est une modernité qui a toujours respecté l'histoire du lieu, son passé mais surtout sa nature. » De qui sont ces propos ? Pas du président de la République, ni du Premier ministre, mais de Philippine de Saint-Pierre, directrice de la chaîne de télévision catholique KTO ! Son propos n'est pas parole d'Évangile (Quelques sourires), mais il fixe le cadre légitime de la réflexion sur la restauration de la cathédrale.

On a parlé de loi d'exception. Les critiques du Sénat ont été rudes, voire violentes. Passons, la subtilité n'est pas toujours le fort de nos débats dans l'hémicycle ! (On se récrie sur la plupart des bancs.)

Le projet de loi intègre désormais des modifications substantielles aux articles 8 et 9. L'article 8 confie la maîtrise d'ouvrage à un EPA placé sous la tutelle du ministère de la Culture, ayant la charge d'assurer la maîtrise d'âge... (Rires et exclamations) ... la maîtrise d'ouvrage.

L'article 9 précise que les assouplissements à la législation autorisés seront strictement proportionnés aux besoins. L'affectation des fonds se fera en conformité avec les lois de 1905 relative à la laïcité et de 1907 concernant les prérogatives respectives de l'État et du diocèse. Il y a là, pour tout esprit constructif voire restaurateur, matière à satisfaction.

Avant-hier, en commission, de nouveaux amendements ont été déposés, pas forcément pertinents. Nos concitoyens ne manqueront pas de nous faire grief de nos manquements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)

M. Pierre Ouzoulias .  - Voilà trois mois que s'affairent autour de la cathédrale incendiée, les quatre architectes en chef des Monuments historiques, dans une parfaite collégialité, les archéologues de l'Inrap, les entreprises, les représentants et agents du diocèse, de la Ville de Paris et de l'État, dont les sapeurs-pompiers.

Je salue leur dévouement et remercie particulièrement les fonctionnaires de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de l'Île-de-France qui ont assuré la maîtrise d'ouvrage du chantier de sauvegarde dans des conditions très difficiles. Leur action exemplaire montre combien il est utile et indispensable pour le ministère de la Culture de disposer de services déconcentrés capables d'agir au plus près du terrain, dans le cadre d'un processus rigoureux mais ajustable à leurs spécificités. L'ampleur et l'efficacité de cette mobilisation prouvent la qualité de la législation patrimoniale. Aucun obstacle administratif n'a entravé les travaux !

Dès lors, pourquoi alors bâtir ad fondamenta une nouvelle structure comme si celles qui existent étaient défaillantes ? Pourquoi expérimenter dans l'urgence de nouvelles procédures sans bilan de celles qui existent ?

Ce projet de loi n'est pas justifié par la nécessité du terrain mais par la volonté présidentielle d'intervenir directement dans un chantier considéré comme un fait symbolique de la geste du quinquennat.

La quasi-totalité des moyens humains du Laboratoire de recherches des Monuments historiques est engagée sur le chantier de Notre-Dame. Cet effort est néanmoins insuffisant ; surtout, il prive d'une expertise indispensable toutes les autres opérations engagées ou à venir. M. Thierry Zimmer, directeur adjoint de ce laboratoire, souligne que ce dernier n'a obtenu aucun vacataire supplémentaire et que tous les chantiers sont pratiquement à l'arrêt. Il serait de mauvaise politique de développer les mêmes compétences dans une nouvelle structure.

L'État, qui souhaite élever Urbi et orbi la réhabilitation de Notre-Dame au rang d'exemple, doit lui-même être exemplaire dans son engagement budgétaire envers ses services. Il ne doit pas tout attendre de l'évergétisme de généreux donateurs. Monsieur le ministre, nous attendons des engagements chiffrés dans la loi de finances pour 2020. Je vous redis l'impérieuse exigence de préparer un programme de recherche sur les monuments historiques dans la longue durée afin d'organiser les nombreuses initiatives et propositions des chercheurs français et étrangers. Il faut assurer la coordination interministérielle des études afin de garantir la destination des dons.

Enfin, sans attendre les résultats de l'enquête sur Notre-Dame, il convient de lancer un diagnostic global sur le risque d'incendie qui menace l'ensemble des monuments de notre patrimoine. Cet événement a fait apparaître des lacunes. La charpente de la cathédrale a très peu été étudiée et il est regrettable d'entreprendre maintenant des recherches sur ses restes carbonisés. Nous devons nous interroger sur la complétude des dossiers documentaires sur les monuments français.

À quelque chose, malheur est bon, dit l'adage populaire. Souhaitons que l'État consacre enfin les moyens suffisants à la connaissance, la restauration et la préservation de nos monuments ! (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE, SOCR et RDSE ; quelques applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. David Assouline .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Les sentiments qui peuvent nous envahir sont paradoxaux. La mobilisation des experts, des amoureux du patrimoine, mais aussi des parlementaires pour infléchir ce texte est tout à fait réjouissante. La méthode est plus contestable.

Comment comprendre qu'en CMP, moment privilégié pour trouver un compromis, on nous ait refusé de modifier ne serait-ce qu'une virgule ? C'est dire combien le Gouvernement souhaite ne rien changer, ne rien entendre de ce que nous avions à dire.

Et voilà qu'à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous modifiez deux articles de façon importante, notamment celui qui portait sur les dérogations au code du patrimoine, c'est-à-dire le coeur de notre débat. C'est surprenant et cela ne s'explique que parce que cette loi est arrivée comme un fait du prince.

L'idée de lancer la souscription n'était que la concrétisation d'un mouvement spontané. Pourtant, on inscrit dans la loi que les dons ne seront pris en compte que s'ils ont été effectués après le discours du président de la République !

Puis on nomme une personnalité à la tête de la future structure chargée de la restauration avant de s'apercevoir qu'elle dépasse l'âge limite...

On avait décidé des dérogations pour aller vite et restaurer la cathédrale en cinq ans. Vous vous êtes rendu compte qu'à aller aussi vite, on allait dans le mur.

Votre ministère a donc repris le dossier, d'autant qu'au départ, il avait été sacrifié. Si les dérogations au code du patrimoine avaient été maintenues, l'autorité de l'État aurait été affaiblie. Merci donc, monsieur le ministre, d'avoir fait machine arrière et donné raison au Sénat, même si vous ne pouvez pas l'avouer. Cela nous fait plaisir... (M. le ministre sourit.)

Sur l'âge du capitaine, je devrais dire du général, et la défiscalisation, vous restez toutefois intraitable, ce que je ne comprends pas.

L'environnement, l'urbanisme, la voirie, monsieur le ministre, ce ne sont pas que des mots, on ne saurait déroger au droit qui les protège sur un coup de tête ! Dans cette loi, il est dit qu'on peut déroger au code de l'environnement ! Or le taux de plomb sur divers bâtiments est par endroits de 800 % supérieur à la normale : pourquoi ne pas appliquer le droit en vigueur ? Ces dérogations décrédibilisent les règles que nous édictons.

Aussi me rangerai-je aux propositions du rapporteur qui rendent, à mon avis, ce texte acceptable.

En tant qu'élu parisien, je m'étonne encore de votre position sur les abords de la cathédrale et le financement des travaux dans ce périmètre. L'esplanade appartient en effet à la Ville de Paris qui ne peut financer seule son aménagement. Or les fonds issus de la collecte iront exclusivement à la cathédrale. Alors, comment cette partie des travaux sera-t-elle financée, puisque ce ne sera pas avec le produit de la collecte ?

Bref, je veux souligner l'avancée que représente la rédaction du rapporteur et du ministre.

Mme Mireille Jouve .  - La CMP n'est pas parvenue à une rédaction consensuelle. L'exécutif avait exhorté chacun d'entre nous à la communion nationale ; nous espérions que cet esprit pénétrerait le Parlement....

Le Sénat, en première lecture, avait refusé que le projet de loi se réduise à un catalogue de mesures d'exception. Mais ce texte n'est rien d'autre que la traduction de la parole présidentielle. Or Notre-Dame de Paris n'a pas été érigée pour honorer le culte de l'immédiateté qui caractérise notre époque. La restauration de la cathédrale doit se faire dans le cadre du droit commun, qui s'impose à tous les propriétaires d'éléments patrimoniaux. Ou alors, si les règles d'urbanisme et d'environnement ne sont pas fondées, changeons-les...

En première lecture, les sénateurs du groupe RDSE avaient voté la suppression de l'article 9 qui proposait les mesures d'exception.

En nouvelle lecture, nous suivrons la position du rapporteur, position de sagesse du Sénat et main tendue à nos collègues députés. La représentation nationale ne doit pas être divisée sur un tel sujet.

Les membres du groupe RDSE ne peuvent cependant toujours pas souscrire à la déduction fiscale exceptionnellement portée à 75 % pour les dons jusqu'à 1 000 euros, disposition qui fait aussi débat au sein de l'Assemblée nationale.

La mobilisation financière a été massive, alors que les deniers publics font défaut ailleurs ! Certes, nous alertez-vous, les promesses de dons tardent à se concrétiser. Mais plusieurs grandes entreprises ont annoncé leur générosité avec forte publicité : il est difficilement imaginable qu'elles fassent machine arrière.

De plus, nombre d'autres monuments patrimoniaux sont menacés et mériteraient un traitement fiscal identique. Enfin, la moitié des Français ne payant pas d'impôt sur le revenu seraient exclus du bénéfice de cette disposition.

On nous oppose la parole présidentielle et celle de l'exécutif pour justifier l'impossibilité de revenir sur cette mesure. Mais si le Gouvernement a jugé opportun d'annoncer, dès le lendemain du sinistre, cette majoration, cela n'engage pas à nos yeux la représentation nationale. Dans ce dossier, on confond décidément vitesse et précipitation. Bref, prenons le temps.

Le Sénat ne veut pas d'une loi d'exception. Un discours fondé uniquement sur l'objectif d'efficacité serait inaudible. Après l'émotion qu'a suscitée l'incendie, Notre-Dame de Paris ne peut être qu'un sujet de concorde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. Pierre Ouzoulias et Mme Christine Prunaud applaudissent également.)

M. Jean-Pierre Leleux .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) En général, les textes culturels, et particulièrement patrimoniaux, parviennent à une co-construction intelligente entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Celui-ci, rédigé dans un contexte émotionnel et un peu bousculé, devrait à plus forte raison passer par la toise parlementaire pour parvenir à un équilibre législatif.

Dans cet esprit constructif, le Sénat avait proposé en première lecture des corrections au texte de l'Assemblée nationale, dans le sens d'une plus grande cohérence dans la mise en place des dispositifs à prévoir pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris et dans le sens d'une plus grande vigilance sur le respect des règles à respecter dans l'instruction des travaux à venir.

La CMP a échoué d'emblée, dès lors qu'il fut annoncé qu'il n'était pas question de renoncer aux dérogations prévues à l'article 9. Il n'y avait donc plus de débat possible. Par souci de convivialité, nous n'avons même pas recouru à notre supériorité numérique pour en forcer la suppression. Sur le reste, le débat devenait inutile. L'article 9 fut donc rétabli dans des termes quasi identiques par la commission de la culture de l'Assemblée.

Quelle ne fut donc pas notre surprise de voir le ministre proposer une nouvelle rédaction presque satisfaisante ! Vous avez pris en compte les inquiétudes qui ont été exprimées ici et là. Cela n'a pas dû être toujours simple dans les réunions interministérielles, monsieur le ministre...

Dans la presque totalité de l'article, vous inversez le raisonnement et précisez les dérogations que vous estimez devoir appliquer.

Nous sommes ainsi favorables à votre rédaction concernant le choix de l'Inrap comme opérateur pour effectuer les fouilles archéologiques, les mesures sur la publicité, ainsi que l'occupation du domaine public par des activités économiques. En revanche, nous pensons qu'il ne faut pas supprimer la consultation de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture en cas de litige entre l'Architecte des bâtiments de France et l'autorité administrative. Celle-ci ne statue que pour avis, et cet avis est utile.

Certes, vous ne proposez plus de dérogations au code du patrimoine, mais vous maintenez le principe de dérogation par ordonnance sur les codes de l'environnement, de la voirie et de l'urbanisme. En quoi ces dispositions font-elles obstacle aux travaux ?

Nous avons donc toiletté le texte selon ce qui nous paraissait nécessaire. Ainsi de la date d'entrée en vigueur du dispositif fiscal, qui n'a pas à être liée à la parole présidentielle. La loi ne doit pas instaurer d'inégalité de traitement entre ceux qui ont versé le 15 et ceux qui ont versé le 16 avril.

Je reste partisan de la restauration de la cathédrale et de sa flèche dans son dernier état visuel connu, et dans la mesure du possible avec les matériaux d'origine... (M. François Bonhomme approuve.)

M. David Assouline.  - Le plomb aussi !

M. Jean-Pierre Leleux.  - Absolument, de nombreux monuments parisiens en contiennent, des dômes du Panthéon et des Invalides, de la toiture et de la flèche de la Sainte-Chapelle, jusqu'au toit du Château de Versailles, sans que cela pose problème à quiconque.

Nous nous réjouissons que vous ayez tranché dans le choix ambigu qui figurait dans le texte initial à l'article 8, et que vous ayez clairement opté pour un établissement public à caractère administratif, placé sous l'autorité du ministre de la Culture pour la maîtrise d'ouvrage des opérations. Nous tenons cependant à ce qu'il soit précisé que la maîtrise d'oeuvre sera assurée sous l'autorité de l'architecte en chef des monuments historiques. J'avais dit ma préférence pour l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic) pour assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée, mais je consens à la création d'un établissement public ad hoc.

La commission nationale s'est réunie le 4 juillet : je salue le travail de Philippe Villeneuve, l'architecte en chef des monuments historiques, pour avoir fixé un diagnostic précis et sortir la cathédrale de tout risque - ce qui n'est pas encore le cas. La commission a pris acte de la précarité de la situation et de la fragilité des structures de l'édifice. Avec ses collègues, Rémi Fromont, Charlotte Hubert et Pascal Prunet, l'architecte en chef a reçu des félicitations méritées ; le travail de tous vos services, d'ailleurs, mérite d'être salué, monsieur le ministre.

Encore un petit effort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Franck Riester, ministre.  - Je m'y emploie toujours, monsieur Leleux, pour satisfaire le Sénat, vous le savez. (Sourires ; marques d'ironie sur les bancs à droite)

Les équipes du ministre de la Culture font en effet un travail remarquable depuis le 15 avril au soir : les agents de la DRAC d'Île-de-France, de la Direction générale du patrimoine, du CRMH, de l'Inrap ne comptent pas leurs heures.

Les entreprises privées se sont mobilisées de façon exemplaire. Jamais l'État n'a été aussi rapide pour régler ces entreprises que sur le chantier de Notre-Dame de Paris. Je me suis engagé à les payer rubis sur l'ongle, même s'il y a toujours un délai incompressible.

Nos amendements tiennent compte d'un certain nombre de vos remarques. Mais de grâce, ne feignez pas la surprise ! J'ai toujours dit que j'essaierais de mettre dans le marbre de la loi ce qui pouvait l'être, en temps utile, et par amendement. J'avais par exemple indiqué que nous hésitions pour l'établissement public, entre EPIC et EPA ; nous avons tenu compte de vos observations pour en décider.

C'est un chantier exceptionnel, nul ne le nie. Les dérogations, très limitées au demeurant, n'ont en conséquence jamais eu vocation à être étendues et le rôle de l'Inrap n'a jamais été remis en cause, pas plus que le code du patrimoine dans son ensemble. Les grandes règles sont conservées, les assouplissements très limités.

J'ai justifié en première lecture la vitesse d'examen de ce texte, qui ne se confond pas avec de la précipitation. Les Français sont impatients de retrouver leur cathédrale, les catholiques, les Parisiens comme les touristes. Il fallait aussi répondre rapidement à l'élan de générosité de nos compatriotes. Le dispositif fiscal spécifique étant rétroactif, il fallait d'autant plus aller vite.

Je ne pourrai cependant pas revenir en arrière sur les dérogations au code de l'environnement car, par exemple, nous allons avoir besoin de pierres en quantité ; or les schémas des carrières exigent deux ans de délai pour être révisés. C'est un exemple concret assez incontournable.

Nous allons bien entendu travailler avec l'Unesco, qui aura des éléments d'information avec le rapport de la CNPA. Pas besoin d'une loi pour garantir ces liens. La relation avec l'Unesco est régulière.

Nous associons les experts au travail de restauration, et je vous remercie, monsieur Leleux, d'avoir reconnu la qualité de la présentation de M. Villeneuve. Le Laboratoire de recherche des monuments historiques (LRMH) fait lui aussi un travail remarquable.

Enfin, l'incendie a avivé les inquiétudes à l'égard des autres cathédrales ; c'est pourquoi nous dressons un état des lieux des diagnostics. Nous lancerons, si nécessaire, un grand plan de remise aux normes de sécurité incendie. En la matière, il y aura un avant et un après Notre-Dame de Paris. Je sais pouvoir compter sur votre soutien.

La discussion générale est close.

Mme la présidente.  - Je vais suspendre la séance pour permettre à la commission d'examiner les amendements.

La séance, suspendue à 16 h 5, reprend à 16 h 35.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer la date :

15 avril

par la date :

16 avril

M. Franck Riester, ministre.  - Cet amendement rétablit la date de départ de la souscription nationale au 16 avril. Le président de la République a mentionné, dans son discours du 15 que la souscription commencerait le lendemain. Ceux qui ont souscrit dès le 15 au soir bénéficieront des dispositions spécifiques relatives à la souscription nationale. Ces précisions sont de nature à vous rassurer.

M. Alain Schmitz, rapporteur.  - Même si M. le ministre veut nous rassurer, je ne comprends pas très bien le raisonnement juridique...

L'annonce du président de la République a été faite dès le 15 avril, au soir de l'évènement générateur. Deux des quatre organismes collecteurs, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame, ont commencé à recueillir des dons ce jour-là. Les donateurs de la première heure risqueraient d'être pénalisés. Certes, Bercy, se montrera tolérant mais il est plus logique d'inscrire la date du 15 dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Supprimer le mot :

exclusivement

M. David Assouline.  - L'Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture son texte de première lecture avec un bémol : elle a voulu préciser que les fonds de la souscription seraient « exclusivement » destinés au financement de restauration de la cathédrale. Cette mention laisse penser que l'aménagement des abords nécessitera d'autres sources de financement. C'est d'autant plus paradoxal que l'Assemblée nationale a aussi indiqué que l'aménagement inclurait bien les abords de la cathédrale... On ne peut sérieusement faire peser le coût des aménagements complémentaires sur les propriétaires des abords dont la Ville de Paris qui détient le parvis. En outre, l'Assemblée a indiqué que l'EPA pourrait passer une convention de maîtrise d'ouvrage pour les abords. Supprimons cette précision dangereuse.

M. Alain Schmitz, rapporteur.  - Juridiquement, votre amendement ne tient pas car les organismes collecteurs, de droit privé, ont l'obligation de respecter l'intention des donateurs. Or, au moment du lancement de la souscription, il n'était pas envisageable d'étendre les opérations au-delà du bâtiment. Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Même avis. Les dons doivent servir à restaurer la cathédrale, et à rien d'autre. On ne peut trahir les donateurs.

En revanche, l'établissement public pourra être maître d'ouvrage pour l'aménagement de l'environnement immédiat.

Une convention pourrait être signée avec la Ville de Paris et, pourquoi pas, avec la contribution de mécènes pour financer ces aménagements spécifiques.

M. Jean-Pierre Leleux.  - Le droit en vigueur ne nous permet pas de flécher les fonds issus des donations vers autre chose que la reconstruction de Notre-Dame. Il n'est pas pensable de détourner l'intention des donateurs. En revanche, nous avons du temps - cinq ans au moins... - pour réfléchir à l'aménagement des environnements immédiats. On ne peut imaginer que cet incendie ne fasse pas l'objet d'un mémorial.

L'établissement public aura d'autres ressources que les donations : les éventuelles subventions de l'État et les contributions de mécènes. Il convient donc de conserver la mention « exclusivement ».

M. David Assouline.  - Je suis moins rassuré que M. Leleux. L'urgence ne s'impose pas forcément pour la cathédrale, dont la reconstruction, n'en déplaise au président de la République, prendra le temps qu'elle doit prendre. En revanche, les touristes continueront d'affluer, ce qui nécessitera des aménagements rapides du parvis. Il faudra ainsi pouvoir assister au travail des compagnons.

Monsieur le ministre, vous évoquez des contributions privées, jamais celle de l'État. Pouvez-vous me rassurer sur ce plan ?

M. Franck Riester, ministre.  - L'État a investi beaucoup en matière culturelle à Paris et en région parisienne. On le lui a parfois reproché. Que la Ville de Paris délègue la maîtrise d'oeuvre à l'établissement public pour aménager l'environnement immédiat de la cathédrale a du sens, mais cela implique des choix budgétaires de la part de la ville. Si des mécènes veulent contribuer, l'État prendra toute sa part via les déductions fiscales.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 3

Après les mots :

intérêt historique, artistique et architectural du monument

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Franck Riester, ministre.  - Cet amendement supprime les ajouts du Sénat sur la définition des travaux de conservation, d'exclusion des charges d'entretien et de fonctionnement. Il s'agit ici d'en revenir à la rédaction initiale : il faut en rester à l'intérêt historique, artistique et architectural du monument. Les précisions apportées par la commission sont superfétatoires et introduisent des éléments de la charte de Venise sans valeur législative.

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Sylvie Robert.  - Il n'est pas opportun de retenir comme critère devant présider à la restauration et à la reconstruction de la cathédrale celui de « restitution dans le dernier état visuel connu avant le sinistre ». C'est un critère par trop subjectif, qui risquerait de freiner tout effort de créativité.

M. Alain Schmitz, rapporteur.  - La commission a voulu exclure les charges d'entretien et de fonctionnement du futur établissement public du champ de la souscription nationale. Cela doit être clair pour les donateurs, la cathédrale étant propriété de l'État, la charge lui en incombe. Avis défavorable à l'amendement n°10.

Madame Robert, le Sénat a souhaité préserver la silhouette du monument, ce qui est fidèle aux intentions des donateurs. Nous disposons de tous les documents pour reconstruire à l'identique Notre-Dame de Paris. En outre, les statues avaient été déposées quelques jours avant le sinistre et le coq a miraculeusement été retrouvé par l'architecte en chef des monuments historiques. Sans aucun doute, la reconstruction à l'identique sera un gain de temps. Avis défavorable à l'amendement n°4.

M. Franck Riester, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°4. Il n'appartient pas au législateur de trancher sur la nature de la restauration. C'est un débat patrimonial ; tous les experts seront consultés, bien évidemment.

Monsieur le rapporteur, les donateurs n'ont pas tous déclaré vouloir une restauration à l'identique !

M. Alain Schmitz, rapporteur.  - Ceux qui se sont exprimés !

M. Franck Riester, ministre.  - La souscription nationale a prévu la restauration de Notre-Dame, mais il n'est pas précisé comment elle le sera.

Le président de la République a voulu un concours d'idées et d'architectes pour ne pas clore un débat patrimonial qui mérite d'exister. Que les architectes, les Français s'expriment mais dans le cadre de « l'intérêt historique, artistique et architectural du monument », comme le précise la loi.

M. David Assouline.  - Je ne pense pas que la loi doive figer les choses. En tant que citoyen, je souhaite que l'on tende à l'identique, mais ne l'inscrivons pas dans la loi. Par exemple, faut-il remettre du plomb avec les conséquences sanitaires que cela implique ? (M. André Gattolin approuve.) La représentation nationale ne doit pas trancher des débats esthétiques. J'aimerais qu'il s'agisse de la même cathédrale, mais le législateur n'a pas à se prononcer sur l'art et l'esthétique.

M. Pierre Ouzoulias.  - Nos institutions patrimoniales permettent, depuis plus d'un siècle, des débats sur ces questions. Mais, en l'espèce, la loi déroge et sort du cadre habituel. Notre rôle est donc de garantir le respect des règles patrimoniales. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 9.

De plus, ce projet de loi sanctuarise des déclarations du président de la République, dont son souhait de reconstruire Notre-Dame « plus belle encore ». Qu'est-ce que cela signifie ? Je suis inquiet. Revenons à des choses normées, connues, respectant nos engagements internationaux.

La flèche de Viollet-le-Duc est une oeuvre pionnière de l'architecture du XIX^e siècle qui préfigure l'Art nouveau et Hector Guimard. C'est un témoignage précieux de la réappropriation du gothique par l'art contemporain.

Mme Dominique Vérien.  - Je voterai cet amendement. Dans une autre vie, j'ai été ingénieure. Je ne crois pas que le Parlement soit le lieu où discuter de la manière de construire, des matériaux à utiliser. Viollet-le-Duc n'aurait sans doute jamais réalisé sa flèche s'il avait fallu légiférer dessus !

M. Olivier Henno.  - Ces sujets sont sensibles. Il est heureux que nous ayons des doutes et que nous enrichissions notre point de vue grâce au débat. Je suis favorable à la reconstruction à l'identique, mais ce n'est pas au législateur de la prescrire. Ne nous enfermons pas dans une logique. Notre rôle est de nous en tenir aux grands principes et de faire confiance aux architectes. Ne fermons pas la porte a priori.

M. Laurent Lafon.  - Je voterai l'amendement n°4. Le sujet est difficile. Nous nous étions interrogés sur le maintien des matériaux d'origine et avions conclu que ce n'était pas au législateur de trancher. Le même principe s'applique à l'aspect visuel. C'est aux hommes de l'art de nous éclairer en la matière. Il est trop tôt pour clore le débat.

M. Alain Schmitz, rapporteur.  - Il s'agit de préserver au minimum la silhouette du monument et le profil de la flèche ; cela n'est pas trop contraignant. Cette silhouette est inscrite dans la mémoire de tous.

M. David Assouline.  - Vous parlez du « dernier état visuel connu ».

M. Alain Schmitz, rapporteur.  - Ce n'est pas une reconstruction à l'identique.

M. David Assouline.  - Le rapporteur nourrit la confusion. Votre rédaction initiale était un compromis acceptable. Je ne veux retirer que la mention du « dernier état visuel connu », qui introduit un second cadenas. Même si ma préférence va à une reconstitution à l'identique, j'estime que nous n'avons pas à légiférer sur des partis pris artistiques.

M. Pierre Ouzoulias.  - Ce n'est pas au législateur de définir un choix esthétique. Nous aurions dû commencer par supprimer l'article 9 pour empêcher toute dérogation au code du patrimoine. En l'état, il n'y a aucune garantie car on ignore ce qu'il restera in fine du code du patrimoine...

M. Franck Riester, ministre.  - Monsieur Ouzoulias, vous ne pouvez pas dire la même chose qu'en première lecture. Les dérogations au code du patrimoine sont inscrites dans le marbre. Elles ne concernent que l'avis de la CRPA - qui d'ailleurs n'est que consultatif - relatif aux recours contre des installations transitoires. Ce n'est pas une atteinte majeure portée au code du patrimoine ! Les deux autres dérogations concernent respectivement l'Inrap et la publicité sur Notre-Dame de Paris. Je suis favorable à l'amendement n°4 qui évite de figer les choses.

L'amendement n°10 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°4.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 1

1° Remplacer la date :

15 avril

par la date :

16 avril

2° Remplacer les mots :

à l'établissement public mentionné à l'article 8 ou à l'État, pour le financement des dépenses que ce dernier a assurées directement avant la création de l'établissement public pour couvrir les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale ainsi que pour les dépenses de restauration du mobilier dont il est propriétaire

par les mots :

à l'État ou à l'établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

II.  -  Alinéa 2

1° Première phrase

Supprimer les mots :

des dons et versements

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III.  -  Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Franck Riester, ministre.  - Cet amendement rétablit la date du 16 avril. Il prévoit que les conventions seront possibles mais pas obligatoires. Enfin, il précise que l'établissement public ou l'État peut bénéficier de dons, notamment en ce qui concerne les objets mobiliers à restaurer.

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

, au titre de la souscription nationale

par les mots :

en vue de la réalisation des travaux mentionnés à l'article 2 de la présente loi

2° Après les mots :

« Fondation Notre Dame » est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

affecté à la souscription nationale dans des conditions respectant l'intention des donateurs, par des conventions conclues entre lesdites fondations et l'établissement public mentionné à l'article 8. Les fondations susmentionnées peuvent utiliser une partie du montant des dons et versements à l'aménagement des environnements immédiats de la cathédrale.

M. David Assouline.  - J'ai été refroidi par la réponse du ministre qui vient de nous dire que l'État en fait déjà assez pour Paris. Nous parlons du parvis de Notre-Dame, c'est une cause commune, un ensemble, même si seule la cathédrale est propriété de l'État. La Ville de Paris n'a-t-elle pas annoncé 50 millions d'euros pour la cathédrale, preuve de sa solidarité ? Ne nous renvoyez pas à notre particularisme parisien.

Le parvis va devoir accueillir des millions de touristes, il ne peut pas s'en remettre uniquement à la générosité des donateurs privés. L'État doit prendre sa part dans la restauration des abords de Notre-Dame.

M. Alain Schmitz, rapporteur.  - L'amendement n°11 revient sur le cadre légal que nous avions sécurisé. Les donateurs se sont adressés à des fondations et le principe d'un reversement étalé au fil de l'avancée des travaux est acquis. Avis défavorable.

Quant à l'amendement n°5, nous avions déjà discuté à l'article 2. Les donateurs ignoraient que leurs dons pouvaient être utilisés pour d'autres finalités que la restauration de la cathédrale elle-même, ce qui crée un risque juridique, d'autant qu'il est inenvisageable d'interroger individuellement chaque donateur. L'intérêt de tous est de restaurer la cathédrale au mieux et au plus vite. Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°5. D'emblée, la souscription nationale a été dirigée vers Notre-Dame de Paris. L'État propose que l'établissement public bénéficie d'une délégation de maîtrise d'ouvrage pour effectuer les travaux dans le cadre d'un financement à déterminer. Je suis sorti de mes gonds car vous mettiez la pression sur l'État pour financer les travaux sur les abords de Notre-Dame. L'établissement public pourra bénéficier de tout type de financement, de la région, de la ville, éventuellement de l'État, de mécènes, de donateurs...

M. Jérôme Bascher.  - J'ai entendu le plaidoyer de M. Assouline pour aider la Ville de Paris. Le parvis de Notre-Dame de Paris appartient à tous les Français. Dans ce pays girondin, en théorie, l'ensemble de la capitale devrait leur appartenir. Or les travaux engagés par la mairie les empêchent d'y venir, d'y circuler librement - et vous trouvez pourtant de quoi les financer ! (M. David Assouline s'agace.)

Bâtir une cathédrale, c'était bâtir le beau, le bien et le vrai. Le beau, c'était la cathédrale ; le bien, l'Hôtel-Dieu ; le vrai, l'école cathédrale. Tel est le sens historique et culturel auquel nous devrions revenir, qui va au-delà du financement de la Ville de Paris. (M. David Assouline manifeste son exaspération.)

M. David Assouline.  - Je ne peux laisser passer cela. Sur 7 000 chantiers à Paris, la Ville de Paris en finance 700 - végétalisation, pistes cyclables, destinés à lutter concrètement contre le réchauffement climatique, quand d'autres font de grandes promesses...

M. Stéphane Piednoir.  - Nous ne sommes pas au Conseil de Paris !

M. David Assouline.  - Ce n'est pas moi qui ai lancé le débat ! Beaucoup de chantiers en retard sont ceux de la RATP, dont est responsable Mme Pécresse.

Tout le monde considère qu'il faudra aménager les abords de la cathédrale. La Ville de Paris ne demande pas d'aide - elle a même promis 50 millions d'euros pour la cathédrale - mais l'unité nationale.

Monsieur le ministre, je me félicite de votre réponse : l'État pourra bien participer aux travaux sur les abords. Preuve que le débat sert à quelque chose !

L'amendement n°11 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°5.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Franck Riester, ministre.  - L'exposé des motifs de la loi prévoit que les sommes issues des dons seront considérées comme des subventions d'équipement et imputées en dépenses d'investissement. C'est du niveau réglementaire, l'instruction interministérielle y pourvoira.

M. Alain Schmitz, rapporteur.  - Nous préférons le graver dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias.  - Nous voulons supprimer la dérogation au régime classique pour ce type de financement. Les difficultés de la souscription en cours et la non-réalisation de promesses de dons montrent la nécessité d'un accompagnement pédagogique. Le Gouvernement doit expliquer aux Français pourquoi il a besoin de leur argent, et à quoi serviront leurs dons.

L'enjeu du débat n'est pas d'opposer la Ville de Paris et l'État mais de savoir quels moyens l'État doit fournir pour accompagner le chantier tout en respectant la priorité des dons.

Le site du ministère de la Culture sur Notre-Dame de Paris est un peu pauvre. Vous pourriez proposer beaucoup plus de données, une restitution de ce qu'était Notre-Dame dans son environnement architectural immédiat dans la longue durée. Cela vous aidera à expliquer vos choix patrimoniaux et esthétiques. Ce travail d'accompagnement médiatique sera plus utile que l'affichage d'une exonération supplémentaire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°17, présenté par Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier, Roux, Castelli, Collin et Gold, Mmes N. Delattre et Guillotin, MM. Léonhardt, Cabanel, Dantec, Guérini, Artano, Gabouty, Vall, A. Bertrand et Corbisez et Mme Costes.

Mme Mireille Jouve  - Cette majoration ne se justifie pas compte tenu de la mobilisation financière aussi spontanée que massive des donateurs - et vu la situation des finances publiques. En recourant à la déduction plutôt qu'au crédit d'impôt, vous excluez de fait la moitié de la population. Cette annonce du Gouvernement n'engage pas la représentation nationale. Encore une fois, on a confondu vitesse et précipitation.

M. Alain Schmitz, rapporteur.  - Cet article est le seul qui justifiait le dépôt d'un projet de loi. La majoration du taux est un engagement présidentiel.

La mesure est avant tout symbolique : le plafond a été fixé à 1 000 euros, or le montant moyen des dons des particuliers à la Fondation du patrimoine est de 100 euros... Le taux retenu procède d'une volonté de conforter le mécénat lié à un événement exceptionnel. Avis défavorable : respectons l'engagement présidentiel.

M. Franck Riester, ministre.  - Avis défavorable. C'est en effet la motivation première du texte pour répondre à l'élan de générosité qui a suivi l'incendie. La mesure est plafonnée et limitée aux particuliers.

Oui, il nous faut communiquer davantage, associer nos compatriotes aux choix de restauration, valoriser le savoir-faire des entreprises de restauration du patrimoine et les métiers d'art - nous y reviendrons.

Le chef de l'État aurait été critiqué s'il n'avait pas réagi ainsi dès la survenue du sinistre. L'État devait être au rendez-vous.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - Les dons ayant été faits sur la base de l'engagement présidentiel d'une déduction de 75 %, difficile de revenir en arrière. À titre personnel, je redoute l'effet d'éviction des dons sur les autres chantiers ; le dispositif ne peut être qu'exceptionnel. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe RDSE)

À l'approche de la discussion budgétaire, je voulais alerter sur le paradoxe qu'il y aurait à réduire dans le prochain projet de loi de finances la déduction fiscale pour les dons de 66 % à 44 %, tout en faisant adopter une telle mesure dans ce texte. (M. Antoine Lefèvre approuve.)

M. David Assouline.  - Il fallait un dispositif fiscal plus juste, un crédit d'impôt, car nos concitoyens les plus modestes, ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu mais qui ont quand même donné, ne bénéficieront pas de cette déduction.

Le problème, c'est que les donateurs ont donné en pensant qu'un taux de 75 % s'appliquerait... Nous nous abstiendrons.

Mme Françoise Laborde.  - Le président de la République a fait une promesse un peu rapide, il faut à présent l'assumer ; ou plutôt, l'Assemblée nationale devra l'assumer.

M. Assouline a toutefois raison : les donateurs se sont décidés à partir des annonces présidentielles. S'il s'était agi de Saint-Bertrand-de-Comminges, du Mont-Saint-Michel ou de Notre-Dame de la Garde, quel taux aurait-on retenu ?

Je maintiens cet amendement, porté par l'ensemble du groupe.

M. Pierre Ouzoulias.  - Vous oubliez l'église de Saint-Yrieix-le-Déjalat ! (Sourires)

Ce qui me gêne surtout, c'est la méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs : être obligé de voter des lois confirmatives de la parole présidentielle me rebute. Va-t-on aussi transcrire dans la loi la volonté présidentielle de reconstruire Notre-Dame « plus belle encore » ? Il faut des garanties pour limiter l'extension de la parole présidentielle.

Les amendements identiques n^os1 et 17 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.

Première phrase

Remplacer la date :

15 avril

par la date :

16 avril

M. Franck Riester, ministre.  - L'amendement rétablit la date de départ de la souscription nationale au 16 avril.

M. Alain Schmitz, rapporteur.  - Avis défavorable : par souci d'égalité entre les donateurs, nous tenons à la date du 15 avril.

M. Albéric de Montgolfier.  - Le gros formulaire Cerfa obligatoire exige que soit renseignée la date de versement du don. Certains, sous le coup de l'émotion, ont fait un don dès le 15 au soir. Il est préférable d'inscrire cette date dans la loi plutôt que de devoir procéder par instruction fiscale.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté, de même que l'article 5 bis.

ARTICLE 7

Mme la présidente.  - Amendement n°13, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1, au début

Remplacer les mots :

Conformément à l'article 3, l'établissement public mentionné à l'article 8 ou l'État

par les mots :

L'État ou l'établissement public désigné à cet effet

M. Franck Riester, ministre.  - Rédactionnel.

M. Antoine Lefèvre.  - Ça change tout ! (Sourires)

M. Alain Schmitz, rapporteur.  - Avis défavorable. C'est le sens que nous avions retenu à l'article 3.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente.  - Amendement n°6, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

la conduite, la coordination et la réalisation des études et

par les mots :

la maîtrise d'ouvrage

Mme Maryvonne Blondin.  - Nous retrouvons la confusion entre maître d'ouvrage et maître d'oeuvre. Le premier porte le besoin et définit l'objectif attendu, le second est l'entité retenue par le maître d'ouvrage pour réaliser l'ouvrage. La maîtrise d'ouvrage est donc responsable des choix techniques inhérents à la réalisation de l'ouvrage.

Cet amendement clarifie les missions de l'établissement public d'État chargé de la reconstruction de Notre-Dame de Paris afin de limiter sa compétence aux seules opérations de maîtrise d'ouvrage.

M. Alain Schmitz, rapporteur.  - L'alinéa 4 prévoit clairement que l'établissement public est chargé de la maîtrise d'ouvrage.

Nous avons rétabli la disposition adoptée en première lecture pour garantir que la maîtrise d'oeuvre resterait exercée sous l'autorité de l'architecte en chef des Monuments historiques. C'est une garantie suffisante pour éviter toute confusion des compétences.

Le ministre pourra peut-être nous préciser le fonctionnement de l'établissement. Comment le travail de l'architecte en chef des Monuments historiques, M. Villeneuve, s'articulera-t-il avec celui de l'établissement ? Y sera-t-il intégré ?

M. Franck Riester, ministre.  - C'est écrit noir sur blanc à l'alinéa 4 que l'établissement public exercera la maîtrise d'ouvrage de ces travaux. On ne peut pas être plus clair, madame Blondin ! Avis défavorable.

Mme Maryvonne Blondin.  - Soit. J'aurais souhaité des réponses aux questions évoquées par le rapporteur mais je le retire.

L'amendement n°6 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il n'est pas soumis aux règles de limite d'âge fixées à l'article 1^er de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et à l'article L. 4139-16 du code de la défense.

III.  -  Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

IV.  -  Alinéa 24

Après les mots :

établissement public

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Franck Riester, ministre.  - Cet amendement supprime des mentions inutiles et maintient la dérogation prévue à la condition relative à la limite d'âge des dirigeants d'établissements publics. En l'espèce, le Gouvernement souhaite désigner le général Georgelin.

La compétence de l'architecte en chef des Monuments historiques est prévue par la partie réglementaire du code du patrimoine et ne sera pas remise en cause par le décret d'application. La composition du conseil scientifique relèvera du décret ; enfin, un décret déterminera la date et les modalités de dissolution de l'établissement.

Mme la présidente.  - Amendement n°20, présenté par M. Schmitz, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 6

Remplacer les mots :

de l'environnement immédiat de la cathédrale Notre-Dame de Paris tendant à sa mise en valeur et à l'amélioration de ses accès

par les mots :

du parvis, des squares entourant la cathédrale et de la promenade du flanc sud de l'Île de la Cité tendant à la mise en valeur et à l'amélioration des accès de la cathédrale Notre-Dame de Paris

II.  -  Alinéa 24

Remplacer les mots :

de son environnement immédiat

par les mots :

du parvis, des squares entourant la cathédrale et de la promenade du flanc sud de l'Île de la Cité

M. Alain Schmitz, rapporteur.  - Cet amendement précise les zones susceptibles de faire l'objet de travaux d'aménagement pour améliorer les accès à Notre-Dame, car la notion « d'environnement immédiat » de la cathédrale est juridiquement imprécise, d'où un risque de conflits.

Il s'agit des zones mentionnées dans l'exposé des motifs de l'amendement déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, que nous reprenons par coordination avec l'amendement de Mme Vérien à l'article 9.

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'établissement public est dissous à compter de l'achèvement des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l'incendie du 15 avril 2019 de la cathédrale Notre-Dame de Paris et des travaux d'aménagement de son environnement immédiat strictement nécessaires à sa mise en valeur et à l'amélioration de ses accès.

M. David Assouline.  - Il convient de limiter la durée d'existence de l'établissement public si l'on veut éviter que le Gouvernement ne lui demande de se substituer à l'État pour l'entretien courant.

Il est toutefois difficile de fixer un terme, d'où la référence aux travaux induits par l'incendie. Les grands travaux décidés par le président Mitterrand dans les années 1980 ont tous donné lieu à la création d'établissement public ad hoc, mis en extinction à la fin du chantier. C'est un usage bien établi. Évitons de renvoyer au pouvoir réglementaire sur ce point.

M. Alain Schmitz, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°14 qui revient sur les dispositions que la commission a rétablies. Sur la limite d'âge, par principe, nous ne voulons pas nous associer à une loi d'exception.

Dans un souci de compromis avec le Gouvernement sur l'article 9, la commission a en outre prévu les grands principes de la dissolution de l'établissement public, sans remettre en cause la possibilité qu'un décret y pourvoit. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°7.

M. Franck Riester, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os20 et 7. Les espaces que sont le parvis, les squares, la promenade du flanc sud de l'Île de la Cité font partie de l'environnement immédiat, mais il faudra peut-être inclure d'autres espaces contigus dans les travaux : laissons-nous une marge de manoeuvre.

M. David Assouline.  - Le rapporteur m'a convaincu.

L'amendement n°7 est retiré.

Mme Dominique Vérien.  - Il me paraît important de circonscrire l'environnement immédiat : l'Hôtel-Dieu en fait partie.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

L'amendement n°20 est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

L'article 8 bis demeure supprimé.

ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias.  - Vous disiez tout à l'heure, monsieur le ministre, que le code du patrimoine ne subirait aucune dérogation. Or à l'alinéa 11, vous vous laissez la possibilité de prendre par ordonnance toute disposition relevant du domaine de la loi « de nature à faciliter la réalisation des opérations de travaux de conservation ». Il y a donc bien une possibilité de dérogation.

M. Franck Riester, ministre.  - Mais non !

M. Pierre Ouzoulias.  - Si vous pouvez m'apporter la contradiction, j'en serai ravi !

Ayant été député dans l'ancien monde, vous savez l'utilité du Sénat. (Sourires) Nous avons apprécié la façon dont vous avez intégré en séance, par amendement, des mesures que nous avions votées.

Je me dis, cum grano salis, que nous pouvons obtenir de nouvelles avancées en votant à nouveau contre l'article 9. (Sourires) C'est une façon intéressante de travailler...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°8, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. David Assouline.  - Cet article prévoit des dérogations déraisonnables, compte tenu du caractère de trésor national que revêt Notre-Dame de Paris et de son insertion dans un site Unesco.

Il est aberrant de prévoir que l'établissement public se substitue à un opérateur de fouilles archéologiques agréé ou qu'en cas de désaccord avec l'ABF, la CRPA ne soit pas consultée. Construire un bâtiment, même temporaire, qui risque de défigurer le parvis, ce n'est pas anodin ! Cette dérogation met un coup de canif dans le pouvoir des ABF, c'est inacceptable. Aucun code n'est inutile, monsieur le ministre !

Par ailleurs, les modalités de dérogations prévues à la disposition légale d'affectation à l'utilité publique, des biens du domaine public sont très floues.

M. Alain Schmitz, rapporteur.  - Le Gouvernement a fait un grand pas dans notre direction en renonçant à certaines dérogations. Il a partiellement entendu notre message de première lecture. Nous avions supprimé la dispense de consultation de la CRPA. Compte tenu de ces avancées, les dérogations qui demeurent permettront d'avancer plus vite. Il ne me parait pas souhaitable de rejeter en bloc l'article 9. Les publicités sur le chantier ont été clairement interdites au profit d'affiches remerciant les donateurs, donnant des informations sur le chantier ou promouvant la formation initiale et continue des professionnels qui y contribuent. Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Avis défavorable. Monsieur le rapporteur, nos points de vue se rapprochent ! (Sourires) Nous avons en effet gravé dans le marbre certaines de vos préoccupations. Monsieur Ouzoulias, les seules dérogations possibles au code du patrimoine seront celles que mentionne le texte. La dispense d'avis de la CRPA porte sur des dispositifs très transitoires, de plus la CNPA sera très normalement consultée.

On ne peut préjuger des assouplissements nécessaires dans les trois codes restés dans le champ de l'habilitation. Ainsi les besoins en pierres nécessaires à la restauration de Notre-Dame de Paris nécessiteraient sans doute une modification du schéma des carrières de notre pays, ce qui est un processus très lourd, qui peut prendre deux ans.

M. Pierre Ouzoulias.  - Il faudra aller chercher les pierres dans le « banc royal » ; ce qui implique l'ouverture de la carrière, et nécessite, partant, des fouilles préventives prévues dans le code du patrimoine. L'archéologie préventive figure en effet dans ce code et non pas dans celui de l'environnement.

M. Franck Riester, ministre.  - Nous n'allons pas y déroger pour de telles fouilles, seulement pour celles du chantier de Notre-Dame, qui seront effectuées par l'Inrap ! Les fouilles seront menées pour les carrières si la loi le prévoit.

M. David Assouline.  - Il n'y a là rien d'évident. Vous assurez que vous respecterez le code du patrimoine, mais il faudra se conformer aussi au code de l'environnement.

Les travaux sur la Tour Eiffel ont requis des procédures exceptionnelles sans déroger à aucun code, et par-dessus tout le code de l'environnement qui, plus que jamais, doit être protégé.

C'est tout l'article qui pose problème, même s'il faut reconnaître les avancées postérieures à la CMP.

Les amendements identiques n^os2 et 8 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°18, présenté par Mme Vérien, M. Longeot, Mme Férat, M. Bonnecarrère, Mme Perrot et MM. Mizzon, Lafon et Détraigne.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

de son environnement immédiat

par les mots :

du parvis, des squares entourant la cathédrale et de la promenade du flanc sud de l'Île de la Cité

Mme Dominique Vérien.  - C'est le pendant de l'amendement n°20 du rapporteur à l'article 8.

M. Alain Schmitz, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Franck Riester, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Dominique Vérien.  - Après le vote de l'amendement n°20, il serait cohérent de voter celui-ci...

L'amendement n°18 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Par dérogation au II de l'article L. 632-2 dudit code, l'autorité administrative qui statue sur le recours en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France sur les installations et constructions temporaires est dispensée de la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;

II.  -  Alinéa 11

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III.  -  Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des opérations de travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et d'aménagement de son environnement immédiat, y compris son sous-sol, ainsi que de valorisation de ces travaux et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration ou à l'accueil du public pendant la durée du chantier ainsi que les travaux et transports permettant l'approvisionnement de ce chantier.

Dans la mesure strictement nécessaire à l'atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations aux règles en matière de voirie, d'environnement et d'urbanisme, en particulier en ce qui concerne la mise en compatibilité des documents de planification, la délivrance des autorisations nécessaires ainsi que les procédures et délais applicables.

Les dispositions des ordonnances prises sur le fondement du présent III respectent les principes édictés par la Charte de l'environnement de 2004 et assurent la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, notamment en matière de santé, de sécurité et de salubrité publiques ainsi que de protection de la nature, de l'environnement et des paysages, sans préjudice du respect des engagements européens et internationaux de la France.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

M. Franck Riester, ministre.  - Cet amendement rétablit la dérogation à la consultation de la CRPA.

M. Alain Schmitz, rapporteur.  - Le Sénat a pris acte de l'effort de l'État pour circonscrire les dérogations, mais celle-ci place le préfet de région en position de juge et partie.

De plus, le champ des adaptations des règles liées aux opérations connexes peut être très vaste. Avis défavorable.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Détraigne, Lafon et Mizzon, Mme Perrot, MM. Bonnecarrère et Longeot et Mme de la Provôté.

Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Par dérogation au II de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsqu'elle est consultée pour avis par l'autorité administrative qui statue sur le recours en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France sur les installations et constructions temporaires, doit rendre un avis dans un délai de deux semaines ;

Mme Dominique Vérien.  - Il est important de consulter la CRPA. Quand le préfet de département est en désaccord avec l'ABF, le préfet de région peut demander l'avis de la CRPA. Mais le préfet de Paris et le préfet de région ne font qu'un...

Cet amendement prévoit un avis dans un délai de deux semaines.

M. Alain Schmitz, rapporteur.  - Ce délai est intenable. De plus, c'est un précédent dangereux : si on le fait pour Notre-Dame, pourquoi ne pas le faire pour les autres chantiers ?

M. Franck Riester, ministre.  - On se dispense de l'avis de la CRPA en cas de désaccord avec l'ABF pour « les constructions et installations temporaires ». C'est une souplesse qui n'a rien de dangereuse, et la garantie d'une restauration, non pas précipitée, mais à bon rythme.

L'amendement n°19 rectifié est retiré.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. David Assouline .  - L'opposition du groupe socialiste à ce texte reposait surtout sur les dérogations restantes à l'article 9.

Cependant, faut-il tenir compte des améliorations apportées par la commission et en séance ? Il convient d'afficher une position unie sur un texte comme celui-ci. Nous le voterons donc.

M. Pierre Ouzoulias .  - Je tiens à saluer le travail accompli par le rapporteur dans des conditions très difficiles, à la limite du supportable pour le Parlement. Il a oeuvré à rapprocher les points de vue, dans la tradition consensuelle de la commission de la culture, mais s'est heurté à un mur en CMP, ce qui est blessant.

Malgré les avancées, le groupe CRCE ne comprend toujours pas l'utilité juridique et opérationnelle de ce texte. La traduction juridique de la parole politique du président de la République n'est certes pas un argument dirimant...

Je salue aussi le travail de restauration admirable du personnel des services du ministère, qui ont un grand besoin de soutien en ce moment.

Il conviendra que notre commission ait accès à ce chantier - cela nous a été interdit, alors que c'eût été utile pour mieux préparer l'examen de ce texte. Ce ne doit pas devenir un chantier extraterritorial.

Le groupe CRCE votera contre ce texte, sans illusions.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture .  - Je salue le travail du rapporteur et l'ouverture du ministre qui s'est rallié à certaines positions du Sénat. Nous avons eu raison d'être fermes en première lecture.

Nous avons été plus que chahutés par les délais d'examen. Ce n'est pas satisfaisant. Il aurait fallu plus de temps pour aboutir à un texte faisant consensus, alors que nous nous accordons tous sur l'objectif, qui est de restaurer rapidement Notre-Dame, et que vous nous avez montré en plusieurs occasions, jusqu'à hier soir, sur le Centre national de la musique, combien nous pouvons travailler ensemble.

De la loi ALUR à celle-ci en passant par la loi ELAN, notre commission a défendu une vision cohérente de notre patrimoine.

M. Franck Riester, ministre .  - Je n'ai pas eu le sentiment que le Gouvernement ait bousculé le Sénat...

Monsieur Ouzoulias, les équipes de la Direction du patrimoine et de la DRAC ont le plein soutien du ministère et du ministre. Je suis très fier des équipes de ce ministère, que j'ai la chance et l'honneur de diriger.

Vous serez informés de l'avancée des travaux. J'ignorais que l'autorisation de visiter la cathédrale vous eût été refusée. Je me tiens à votre disposition pour cela, à condition bien sûr que vous acceptiez de respecter les règles de sécurité...

Je regrette que vous votiez ce texte après l'avoir beaucoup modifié... et de ne pas être avec vous demain soir pour examiner un nouveau texte culturel ! (Sourires)

Le projet de loi est adopté.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.

Discussion générale

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances .  - Ce texte a été déposé le 4 août 2014 sur le bureau du Sénat ; le rapport du Sénat a été adopté le 1^er juin 2016. Je salue la ténacité du Sénat et des sénateurs Reichardt et Mohamed Soilihi.

Le texte a évolué, tenant compte des lois Sapin II et Pacte, dont ce texte est un prolongement naturel, puisqu'il a pour objet de simplifier la vie des entreprises, notamment les seuils sociaux, le rebond, la transmission, avec l'assouplissement du pacte Dutreil.

Ce doit être également un axe structurant de notre action réglementaire, pour les PME, les TPE, comme pour l'industrie.

L'objectif de ces dispositions est de permettre à nos entreprises de se concentrer sur leur activité, leur croissance et la création d'emplois. Ce texte utile doit maintenant être adopté rapidement car il est très attendu par les entreprises.

Je me félicite donc qu'il ait été adopté conforme en commission et espère que ce sera également le cas en séance.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Très bien !

M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois .  - Enfin ! Enfin le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture cette proposition de loi déposée par Thani Mohamed Soilihi, le 4 août 2014, il y a cinq ans !

Il est regrettable d'avoir attendu si longtemps ce texte pourtant si pertinent. Un grand nombre de ces dispositions ont été reprises dans la loi Macron du 6 août 2015, Sapin II du 9 décembre 2016, Pacte du 22 mai 2019, sans parler des diverses lois de finances.

Cette proposition de loi a donc connu des évolutions sensibles car il a fallu actualiser les dispositions, corriger les malfaçons et introduire de nouvelles mesures.

L'objectif est consensuel : simplifier l'environnement juridique de nos entreprises pour renforcer leur compétitivité, sans mettre à mal le principe de sécurité juridique.

Les deux assemblées ont fait preuve d'une large convergence de vues. Les modifications de l'Assemblée nationale sont bienvenues, malgré quelques points de désaccord.

Je vous épargnerai l'énumération de mesures qui se répartissent en trois catégories : simplification des règles de fond et de formes applicables aux actes des sociétés civiles et commerciales ; allègement des sanctions civiles encourues lorsque des actes sont pris en méconnaissance des règles qui leur sont applicables ; clarification de certaines dispositions applicables.

En matière de simplification, il faut garder à l'esprit que les règles qui imposent de longues formalités pour les actes courants ont un coût pour nos entreprises et font fuir les entrepreneurs étrangers. Par exemple, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit comporter depuis 1935 une liste très longue de mentions. À défaut, la cession pourra être annulée. Cela nourrit, vous imaginez bien, un important contentieux.

Or, pour réaliser une cession, on fait appel à des professionnels, ce qui rend cette formalité superflue. L'article premier la supprime.

Autre exemple, le renforcement de l'actionnariat salarié, objectif louable, mais soumis à une obligation de consultation triennale inutile. Je suis satisfait que l'Assemblée nationale ait adopté conforme l'article 27 qui la supprime.

Deuxième axe, les sanctions civiles, qui doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi. La plus lourde est la nullité obligatoire de certains actes, telles que les délibérations d'assemblées générales de sociétés anonymes non inscrites à l'ordre du jour, remplacées par une nullité facultative laissée à l'appréciation du juge, à l'article 26, heureusement adopté conforme par l'Assemblée nationale. Je regrette en revanche qu'elle ait supprimé, sur demande du Gouvernement, l'article 29 qui remplaçait avantageusement une autre nullité obligatoire par une injonction de faire. La jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation admet qu'une augmentation de capital irrégulière pourra ainsi être régularisée.

Troisième axe, les mesures de clarification introduites dans ce texte sont attendues depuis des années, voire des décennies, comme celles à l'article 6 qui porte sur les droits respectifs du nu-propriétaire et de l'usufruitier en cas de démembrement de parts sociales. C'était d'ailleurs le sujet de ma thèse de droit...(Sourires)

D'autres concernent les mesures de la loi Pacte. Le chapitre IV est consacré aux commissaires aux comptes ; certains s'inquiètent des conséquences de la réforme de leurs missions introduite par la loi Pacte, qui a recueilli, dans l'ensemble, l'assentiment du Sénat.

En effet, un équilibre a été trouvé et la commission des lois a considéré qu'il était trop tôt pour y revenir. Nous souhaiterions que le Gouvernement nous fasse part de ses intentions sur la réforme du code de déontologie des commissaires aux comptes.

Une disposition vise à lever l'obligation du secret professionnel des commissaires aux comptes à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et du juge de l'élection. C'est sans doute un cavalier législatif. Toutefois, elle est bienvenue sur le fond et nous l'avons maintenue.

Veillons à ne pas retarder encore l'application de ces mesures tant attendues. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, LaREM et Les Républicains)

M. Joël Guerriau .  - La multiplication des sanctions extraterritoriales imposées notamment par les États-Unis rend la vie de nos entreprises de plus en plus difficile. Elles doivent s'imposer des règles strictes.

Nous devons par conséquent alléger les contraintes qui pèsent sur elles dans notre territoire. D'où cette proposition de loi judicieuse.

Le code du commerce de 1807 visait à créer un cadre juridique favorable à l'activité économique. Quand le droit devient un fardeau, c'est qu'il faut revoir les règles.

Cette loi est attendue depuis cinq ans par les entreprises. Le texte a évolué. Le rapporteur a su mettre en lumière le caractère consensuel des dispositions encore en discussion. Nos entreprises doivent pouvoir se consacrer à leur activité sans se heurter à des règles complexes.

La clarification des droits de vote en cas de démembrement d'une société civile évitera des procédures judiciaires.

Le texte améliore de manière concrète la vie de nos sociétés.

Il faudra continuer à oeuvrer en ce sens. La masse des réglementations et la complexité de certaines normes doivent nous interroger, au-delà du droit des sociétés.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte en souhaitant que d'autres initiatives contribuent à favoriser le développement de nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et UC)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Oui, enfin ! Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi a connu un parcours laborieux. Déposée sur le bureau du Sénat en août 2014, elle a été examinée en commission des lois le 1^er juin 2016 et discutée en séance en mars 2018 dans un espace réservé au groupe LaREM. Ce n'est encore qu'un an plus tard qu'elle a été discutée et adoptée par nos collègues députés à l'unanimité ! Tout cela ne nous rajeunit pas ! (Sourires)

Certains se sont étonné qu'elle n'ait pas été intégrée à la loi Pacte. La raison en est simple : je voulais une loi à mon nom. (Marques d'étonnement) Je plaisante, bien sûr... (Sourires) La loi Pacte comportait déjà 221 articles !

Je remercie chaleureusement André Reichardt qui a réalisé un fastidieux travail de dépoussiérage du texte.

Bien sûr, ce texte n'est pas l'alpha et l'oméga de la vie des entreprises. Il répond cependant aux demandes des acteurs économiques dont certains s'impatientent de la lenteur de son examen. Après cinq années d'errance dans les méandres de la navette parlementaire, me voilà soulagé qu'il soit enfin discuté. Notre débat de première lecture ayant duré moins de trois heures, Bruno Le Maire avait déclaré qu'avancer à un train de sénateur, c'était aller plus vite que la lumière.

Certaines mesures, qui ont été rappelées, relatives aux fonds de commerce, les précisions sur le démembrement des parts sociales, le remplacement du gérant d'une société civile en cas de vacance, la suppression de l'obligation trisannuelle, inutile, d'autoriser en assemblée générale une augmentation de capital pour les salariés, la création d'une procédure de régularisation de la prorogation d'une société en cas de bonne foi, la simplification de l'octroi par une société mère d'une garantie à l'une de ses filiales, la non-comptabilisation des abstentions et votes blancs des actionnaires comme votes blancs et nuls dans les assemblées générales, la dématérialisation de celles-ci...Toutes ces mesures sont attendues de pied ferme par nos entreprises.

J'espère que ce texte fera l'objet, comme en première lecture et à l'Assemblée nationale, d'une belle unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOCR, RDSE, UC et Les Républicains)

M. Pierre-Yves Collombat .  - Quatre ans : tel fut donc le temps qui séparait le dépôt de cette proposition de loi de son examen au Sénat. La législation ayant évolué, le Sénat a dû faire le ménage en première lecture. Il nous faudra attendre encore un peu la publication du texte... Et l'on nous dira que c'est le Parlement qui fait perdre du temps à l'exécutif ! Pas le Gouvernement, pourtant maître tout puissant du calendrier législatif...

Je n'entends pas prolonger cette longue méditation sur un texte d'une portée tout de même limitée... Je me contenterai de rappeler la position de mon groupe, à savoir l'abstention.

Le texte introduit de la souplesse dans des décisions de faible portée, donc l'abstention signifie que l'on ne peut être contre.

En revanche, les articles 30 et 31 sur les stock-options ne me paraissent pas judicieux même s'il ne faut pas, je suppose, désespérer la City.

Il n'est pas non plus judicieux, au moment où l'on pourchasse les conflits d'intérêts, de raccourcir le délai durant lequel un commissaire aux comptes ayant réalisé une mission au sein d'une société ne peut être désigné pour établir un rapport sur la création d'actions de préférence ; ni de supprimer l'obligation triennale de présenter à l'assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés. Notre abstention reconnaît néanmoins la pertinence de la proposition et la qualité du travail du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Jean-Luc Fichet .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Le groupe socialiste salue l'initiative de Thani Mohamed Soilihi ainsi que sa ténacité à faire adopter des simplifications qui favorisent le développement de notre vie économique.

Supprimer les lourdeurs, c'est aller dans le bon sens, même s'il faut le faire avec mesure et tact pour ne pas supprimer des garanties utiles.

Les mesures qui tendent à supprimer les informations à mentionner par le cédant du fonds de commerce sont utiles, de même que le recours à la location gérance.

Nous saluons la dématérialisation des formalités de cession des parts de sociétés civiles auprès du registre du commerce et des sociétés, à l'instar de ce qui se fait pour les SARL.

L'Assemblée nationale a exclu la curatelle de l'article 14, qui prévoit également le remplacement du gérant d'une SARL placé sous tutelle. C'est une modification raisonnable car la curatelle est un régime d'assistance et non de représentation.

Nous saluons également la disposition qui facilite l'octroi de garanties par une société-mère à ses filiales.

L'article 21 met fin à la règle selon laquelle l'abstention des actionnaires est un vote négatif. Il était important de le clarifier.

La dématérialisation des assemblées générales ordinaires des actionnaires dans les sociétés non cotées va dans le bon sens.

Nous sommes favorables à l'assouplissement des périodes d'interdiction d'attribution des stock-options aux salariés. Tout ce qui renforce la participation des salariés à la marche des entreprises va dans le bon sens. Le texte initial étend la norme simplifiée du contrôle des comptes au secteur non marchand sous réserve de seuils fixés par décret. Nous y sommes favorables.

Ce texte témoigne d'un travail détaillé et précis. Je félicite Thani Mohamed Soilihi pour son oeuvre pragmatique. Sans doute faudra-t-il faire un travail d'évaluation dans deux ou trois ans. Notre commission des lois s'en saisira. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Jean-Marc Gabouty .  - À l'origine, cette proposition de loi simplifiait, actualisait et clarifiait le code du commerce, portant essentiellement sur le droit des sociétés.

Les entreprises aspirent à la simplification autant qu'à l'adaptation du droit, pour garantir un environnement économique de confiance.

Nous n'en sommes pas au premier texte sur ce sujet. Nous avons ainsi amélioré les statuts avec celui de SAS, dont le succès est grandissant ces dernières années, ou d'autoentrepreneur qui pour sa part n'est pas concerné par le droit des sociétés puisqu'il s'agit d'une dérogation à celui-ci. Songeons aussi au recours par les TPE et les PME aux sociétés civiles de participation ou aux SCI.

Des textes récents ont oeuvré dans le sens de la simplification. D'autres, dans des secteurs variés, ont toutefois alourdi les contraintes, les règlementations et les formalismes, si bien que je ne suis pas sûr que le bilan de la simplification soit positif, ni même neutre.

En août 2014, une cinquantaine de mesures concrètes avaient été listées et retenues par la commission des lois. Depuis cette période un certain nombre de modifications ou dispositifs proposés ont pu être partiellement ou en totalité introduits dans différents textes en particulier la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, la loi Sapin ll, la loi Pacte ou encore les lois de finances annuelles.

Par ailleurs de nouvelles dispositions ont été introduites à l'occasion de la navette parlementaire.

Sur le plan législatif, un tel processus n'est pas sérieux. Entre-temps, le contexte économique international a en effet en partie changé. Aussi faut-il féliciter le rapporteur et l'auteur de la proposition de loi pour leur patience et leur adaptabilité aux circonstances.

Ceci appelle une remarque de méthode : la plupart des réformes que nous examinons par voie législative se résument à des textes fourre-tout dépourvus de ligne directrice et de vision, se bornant à des améliorations marginales. Tout ceci pour dire que notre manière de fabriquer la loi doit elle aussi être adaptée aux contraintes de notre époque qui nécessite un peu plus de méthode et de réactivité. Peut-être une révision constitutionnelle améliorera-t-elle les choses...

Compte tenu des circonstances, le choix d'un vote conforme est raisonnable, afin d'assurer la mise en oeuvre de mesures utiles et annoncées depuis longtemps.

Même si certaines dispositions introduites au Sénat n'ont pas été retenues par l'Assemblée nationale, un consensus large a été trouvé.

Je note au passage qu'a été traitée la possibilité pour des actionnaires minoritaires de demander la désignation d'un commissaire aux comptes dans des sociétés qui n'y sont plus obligatoirement assujetties. Il est vrai que ce sujet n'avait pas été complètement apuré lors des discussions passionnées de la loi Pacte sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes.

Je retiens avec satisfaction que, dans les assemblées d'actionnaires, on ne procédera pas à l'interprétation des abstentions qui effectivement ne peuvent pas plus être assimilées à des votes positifs qu'à des votes négatifs... Cette neutralité étant la vocation même de l'abstention ou du vote blanc.

Les membres du RDSE voteront cette proposition de loi. (Applaudissements)

M. Yves Détraigne .  - La simplification de la vie des entreprises est un enjeu fondamental pour notre économie.

Il nous faut faire évoluer le code du commerce car de nombreuses formalités pèsent en effet sur les sociétés, auxquelles viennent s'ajouter des obligations parfois ambiguës, incohérentes, voire obsolètes. En conséquence, c'est un sentiment d'insécurité juridique qui prédomine pour une partie des sociétés françaises. Or l'incertitude est l'ennemi des entreprises.

À la suite de la loi du 2 janvier 2014, Thani Mohamed Soilihi avait judicieusement cerné les besoins des sociétés civiles et commerciales. Qu'il en soit remercié. C'était il y a cinq ans. Nous sommes en 2019, et ces besoins n'ont pas disparu, mais ils sont devenus plus pressants. Ils n'ont en effet pas tous été satisfaits par les lois Macron, Sapin II ou Pacte, ni par les dernières lois de finances.

L'environnement économique est en mouvement. Il revient donc aux parlementaires de traquer les ajustements qui permettront de rétablir un équilibre en perpétuelle oscillation. Je tiens donc à saluer le travail de notre rapporteur qui a su inscrire les mesures de cette proposition de loi dans la continuité des précédents textes dont il fut le rapporteur.

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, ou la loi du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance de l'année précédente s'inscrivent aussi dans cette dynamique de simplification.

Je me réjouis que certaines innovations sénatoriales aient été conservées dans cette proposition de loi. Je partage également avec notre rapporteur certains désaccords sur des choix opérés par l'Assemblée nationale. Néanmoins saluons le compromis trouvé par nos deux chambres.

Les dispositions relatives aux fonds de commerce ne font plus débat, c'est heureux. Le compromis est aussi acceptable sur les commissaires aux comptes - même si nous aurions pu aller plus loin sur l'échange d'informations.

À l'article 33 bis, des améliorations restaient possibles, de même qu'à l'article 23. La dématérialisation des débats en assemblée générale est à saluer, de même que, à l'article 18, la facilitation des conditions d'octroi de caution par une société mère à l'une de ses filiales.

S'atteler à une telle clarification de notre code du commerce était nécessaire. Le groupe UC votera ce texte.

Il nous reste à nous pencher sur les dispositions à actualiser pour préserver le dynamisme de notre tissu économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Guillaume Chevrollier .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je salue la qualité du travail de MM. Reichardt et Mohamed Soilihi. Il était temps d'examiner cette proposition de loi, quatre ans et demi après son dépôt au Sénat.

Pour le Groupe Les Républicains, toutes les démarches de simplification sont bonnes à prendre, tant elles sont nécessaires : il fallait en effet desserrer les contraintes qui étouffent nos entreprises, réaliser des économies budgétaires et libérer l'initiative entrepreneuriale.

En 2019, comme en 2018, la croissance française demeure inférieure à celle de ses voisins européens, selon Eurostat. La France est à la 17^e place sur 140 du classement sur la compétitivité économique des nations du Forum économique mondial, alors que l'Allemagne est troisième. Elle est à la 140^e place sur 140 pour le coût du travail, même si la transformation du CICE en baisse de charges nous fera sans doute remonter dans le classement.

C'est parce qu'elle réalise des bénéfices importants qu'une entreprise peut investir, innover, gagner des parts de marché, et donc créer des emplois. Voilà pourquoi il faut continuer à réduire les charges sociales, le coût du travail et les impôts des entreprises.

Le poids des normes et charges administratives constitue un vrai sujet. Les dirigeants des PME/TPE passeraient plus d'un mois ouvré dans l'année à effectuer des tâches administratives. C'est pour la plupart d'entre eux un frein à l'activité. Allégeons donc les contraintes tout en préservant la stabilité du droit.

La France doit redevenir attractive économiquement. Simplifions ces contraintes administratives qui pèsent sur les chefs d'entreprise et accompagnons-les. Soyons aussi attentifs à ne pas modifier constamment la politique fiscale et juridique des entreprises : elles ont aussi et surtout besoin de stabilité.

Un certain nombre des dispositions ici modifiées étaient devenues obsolètes. Certaines de celles prévues initialement ont été reprises dans les lois Macron, Sapin II et Pacte, rendant le toilettage de cette proposition de loi nécessaire. Sa version finale s'appuie notamment sur les travaux du Conseil de la simplification de la vie des entreprises.

Sont abordés le régime des fonds de commerce, une modernisation des dispositions du code civil et du code de commerce relatives aux sociétés civiles et sociétés commerciales, des dispositions plus spécifiques aux cas de tutelle des responsables de sociétés. Cette mesure, attendue par les notaires, permet de remédier aux situations de blocage dans certaines petites entreprises, qui peuvent naître de la mise sous tutelle du gérant.

Le texte propose aussi une clarification de certaines dispositions concernant les commissaires aux comptes.

La facilitation de la dématérialisation des assemblées générales ordinaires des sociétés anonymes non cotées est un grand progrès.

Ce texte était nécessaire. Le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article 6 est adopté.

Mme la présidente.  - Considérons que ce vote vaut pour les autres articles non supprimés.

L'article 8 demeure supprimé.

L'article 10 bis A est adopté de même que les articles 11 bis, 13 bis, 14, 17, 18, 18 bis et 21.

L'article 21 bis demeure supprimé.

Les articles 23 et 24 sont adoptés.

Les articles 25, 29 et 29 bis demeurent supprimés.

Les articles 30, 31, 33 et 33 bis sont adoptés.

L'article 35 demeure supprimé.

Les articles 36, 39, 41, 44 et 53 sont adoptés.

L'article 54 demeure supprimé.

L'article 54 bis est adopté.

Les articles 56 et 59 bis demeurent supprimés.

Interventions sur l'ensemble

Mme Nathalie Goulet .  - Je remercie les électeurs de Mayotte d'avoir renouvelé leur confiance en 2017 à Thani Mohamed Soilihi, lui permettant de suivre l'évolution de ce texte. Ils reconnaîtront les talents de leur sénateur ! (Sourires)

Chargée par le président de la République, le ministre des Comptes publics et la ministre de la Santé d'une mission sur la fraude sociale, je voudrais indiquer que la dématérialisation des procédures la nourrit. C'est le cas de la diminution du capital social des entreprises par exemple, ou des entreprises éphémères.

Ces mesures sont de bon sens, mais il faudra vérifier les dispositifs antifraudes car le fraudeur court plus vite que le gendarme et encore plus vite que le législateur.

Le groupe de l'Union centriste votera bien évidemment ce texte.

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Je veux remercier chaleureusement les collègues qui ont pris part à ces travaux ainsi que la commission qui l'a fait progresser.

Je remercie en outre les services de Bercy qui ont permis sa discussion en travaillant depuis mars 2018. En outre, il n'est pas anodin que cette proposition de loi ait été examinée dans un espace réservé au Gouvernement.

Je remercie enfin le rapporteur, mon complice, pour son travail d'actualisation des mesures qui, toutes, émanent du terrain.

Merci à vous, pour les entreprises de notre pays. (Applaudissements)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État .  - Madame Goulet, vous avez raison. Nous pouvons progresser en matière d'évaluation.

À cela s'ajoute une question philosophique : simplifier exige de lever des contraintes ; sécuriser impose d'en créer... En toute hypothèse, rendre notre droit lisible, compréhensible et applicable est fondamental pour notre économie.

La proposition de loi est adoptée.

(Mme Nathalie Goulet applaudit.)

Mme la présidente.  - La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation des mobilités n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Prochaine séance, demain, jeudi 11 juillet 2019, à 10 h 30.

La séance est levée à 19 h 30.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus