Trésorerie des associations (Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations.
Discussion des articles (Suite)
M. Patrick Kanner. - M. Marc et ses collègues semblent penser que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes entre les collectivités territoriales et les associations et qu'il n'y a jamais de problème de trésorerie.
M. André Reichardt. - Ils n'ont pas dit cela.
M. Patrick Kanner. - Si tel était le cas, pourquoi a-t-on imaginé les contrats d'objectifs et de moyens et qu'avons-nous eu besoin de la loi Dailly il y a quarante ans ?
Nous voterons le rétablissement de l'article premier bis.
M. Jean-François Longeot. - Ces amendements me paraissent totalement injustifiés. Qu'on arrête, en effet, pour paraphraser Georges Pompidou, « d'emmerder » les maires ! Voilà que l'on souhaite imposer un délai de paiement de 60 jours ! La confiance ne peut-elle pas être le maître mot des relations avec les maires ?
Si la trésorerie est négative, un délai, qu'il soit de 60, 90 ou 120 jours, ne changera strictement rien : les maires voteront leurs subventions en fonction du moment où ils penseront pouvoir les verser, en l'occurrence en fin d'année.
Maire pendant 21 ans, j'avais décidé de voter mes subventions en janvier pour qu'elles soient versées dès février aux associations. Je ne connais en tout cas pas de maire qui déciderait d'attribuer une subvention pour se dédire ensuite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)
M. Joël Guerriau. - Je ne doute pas que nous ayons d'excellents maires, attentifs aux besoins des associations et chacun d'entre nous y avons veillé au cours de nos mandats municipaux. Précisément, il s'agit de généraliser les principes qui font que tout fonctionne bien. Fixer une limite de temps pour le versement de la subvention clarifiera la situation des associations.
M. André Reichardt. - L'association qui demande une subvention sait quand le conseil municipal en délibérera et considère dès ce moment que sa subvention est acquise. Au bout de 60 jours, elle fera le siège de la collectivité territoriale. Introduire un délai de 60 jours ne peut être que facteur de zizanie. Les maires n'en ont pas besoin.
Un maire cherchera toujours une solution basée sur la confiance. Ce délai de 60 jours est une contrainte non justifiée en tant que telle. (M. Claude Kern applaudit.)
M. Jean-Marc Gabouty. - Chacun considère les choses à partir de son expérience personnelle. Or je ne suis pas sûr qu'elles se posent de la même façon dans les petites ou moyennes communes et dans les grandes communes - non plus que dans les EPCI. Allez voir un banquier avec un seul PV de conseil municipal ! L'essentiel, c'est la trésorerie. Il faut au moins une lettre, opposable aux tiers. La notification est donc le critère important.
Par ailleurs, le parallèle avec la commande publique ne tient pas. « Dans les quatre mois suivant la notification » me semblerait une formulation plus adaptée.
M. Jean-Pierre Grand. - Ne confondons pas les étapes budgétaires qu'il s'agisse du vote des crédits ou de celui des subventions. Toutes les associations n'ont pas les mêmes besoins et toutes les communes n'ont pas la même trésorerie.
En cas d'urgence, la notification doit suffire pour aller voir le banquier et lui demander une avance.
Le sous-amendement n°49 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°13 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos19, 25 rectifié et 47.
L'amendement n° 16 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article premier bis demeure supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Grand.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 788 du code général des impôts, le mot :« six » est remplacé par le mot : « douze ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Pierre Grand. - L'article 788 du code général des impôts offre à tout ayant droit redevable des droits de mutation par décès, la possibilité, en accordant un don, de manière définitive et en pleine propriété, à un organisme reconnu d'utilité publique dans les six mois du décès et sans condition de forme autre que la preuve du don, de réduire d'autant le montant de son imposition successorale. Or le délai de six mois est trop court.
Le donateur potentiel n'a pas nécessairement une connaissance immédiate de sa qualité d'héritier, pas plus que de l'existence de l'avantage fiscal auquel il peut prétendre.
Un délai de douze mois faciliterait les dons sur les successions. L'État met des mois à répondre au notaire, ce qui contribue à dépasser le délai. Cette proposition plaira à tous les notaires de France et de Navarre ! (Sourires)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - La commission n'a pas retenu cet amendement mais a souhaité en débattre ici. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - C'est un vrai sujet. Délais, réserve héréditaire... Nous pourrions assouplir un certain nombre de règles successorales. Certaines donations faites du vivant du donateur à des oeuvres d'intérêt général ont ensuite été contestées par les héritiers, ce qui a conduit des fondations à restituer les biens. Les députées Naïma Moutchou et Sarah El Haïry ont été chargées de réfléchir à ces questions. Leur rapport sera remis en octobre. Nous pourrons alors travailler à un paquet global sur l'ensemble des enjeux du droit des successions. Retrait, pour l'heure ?
M. Jean-Pierre Grand. - Soit. C'est un amendement d'appel. Je vous saurais gré de transmettre mes propositions à nos collègues de l'Assemblée nationale. Dans l'immense majorité des cas, la longueur des délais est due à l'administration fiscale.
L'amendement n°2 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié quater, présenté par Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Canevet et Henno, Mme Guidez, M. Lafon et Mmes Morin-Desailly, Férat et Sollogoub.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce, les mots : « dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret » sont supprimés.
Mme Nathalie Goulet. - L'article 612-4 du code de commerce précise les obligations de productions des comptes annuels pesant sur certaines associations. C'est une exigence sur laquelle insiste Tracfin, qui juge toutefois le seuil trop élevé et propose de modifier le dispositif en créant un audit légal spécifique qui pourrait être défini et appliqué dès le premier euro.
Le président Larcher, dans son fascicule sur la laïcité, fait la même suggestion. (Sourires) Il déclare que la suppression du seuil nécessite une modification du code de commerce, ce qui est envisageable.
Un seuil de 153 000 euros, c'est trop. D'où cet amendement.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Avis défavorable. L'amendement est disproportionné. Cela gênerait les petites associations.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - J'entends parfaitement vos préoccupations. Respecter ces obligations coûte de l'argent, car il faut faire appel à un commissaire aux comptes, ce qui a un coût moyen de 20 000 euros. Je suis ouvert à la réflexion - par exemple pour renforcer la transparence - mais ne touchons pas au seuil. Retrait ?
Mme Nathalie Goulet. - C'était un amendement d'appel. Tracfin ne fait toutefois pas des suggestions en l'air. J'espère que nous pourrons travailler ensemble à un nouveau seuil - même si c'est une disposition réglementaire.
L'amendement n°4 rectifié quater est retiré.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié quater, présenté par Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Canevet et Henno, Mme Morin-Desailly, M. Moga et Mmes Férat et Sollogoub.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est ainsi modifiée :
1° L'article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le sixième alinéa du présent article est applicable aux associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dont l'objet ou l'activité effective relève en tout ou partie de l'entretien ou de l'exercice public d'un culte au sens de l'article 18 de la présente loi. » ;
2° L'article 21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « année », sont insérés les mots : « des comptes annuels, ainsi que » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dont l'objet ou l'activité effective relève en tout ou partie de l'entretien ou de l'exercice public d'un culte au sens de l'article 18 de la présente loi. »
Mme Nathalie Goulet. - Il s'agit d'aligner les obligations financières des associations cultuelles, quel que soit leur statut, loi de 1901 ou loi de 1905. Le Sénat l'a voté le 4 octobre 2016, puis l'Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel y voyant un cavalier, l'avait hélas censuré.
Le président Larcher, dans son fascicule sur la laïcité... (« Ah ! » sur tous les bancs) ... faisait la même proposition. L'égalité devant la loi est toujours un progrès pour les citoyens. Les autorités du culte musulman ne s'opposent pas à l'inscription des associations cultuelles dans la loi de 1905 et non 1901.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Mme Goulet a signé un rapport avec M. Reichardt sur l'Islam de France. Après un grand débat au sein de la commission des lois, Philippe Bas, président de la commission, a souhaité que nous nous penchions à nouveau, en septembre, sur les liens entre les cultes et l'État. Retrait ?
M. Loïc Hervé. - Très bien !
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - L'enjeu dépasse l'objet de la proposition de loi. La démarche du président Bas est la bonne, et je suivrai vos travaux avec attention. Une partie de l'amendement est satisfaite. Même avis.
M. André Reichardt. - Co-rapporteur de la mission sénatoriale sur l'islam, je soutiendrai cet amendement, issu de nos recommandations, et que le Sénat et l'Assemblée nationale ont déjà voté ! Il a été retoqué par le Conseil constitutionnel au motif que c'était un cavalier. Manifestement cette disposition gêne, il faut le constater - et pas forcément ceux que l'on croit, ce qui est le signe que nous touchons juste. Il est devenu nécessaire de faire avancer les choses - au moyen de ce texte ou d'un autre...
M. Rachid Temal. - Oui, il y a nécessité de légiférer. Il y a déjà eu des travaux sur ce sujet. Votons, au lieu de nous contenter d'une nouvelle mission ! Aujourd'hui, pour avoir un islam de France, il faut évincer les financements venus de l'étranger. Cet amendement est une première pierre pour construire un nouveau rapport de confiance avec l'islam qui est la deuxième religion de notre pays.
Je regrette d'entendre Mme Eustache-Brinio appeler à une nouvelle mission. Sans doute parle-t-elle pour la commission des lois et non en son nom propre.
Mme Nathalie Goulet. - Je maintiens mon amendement. Nous reculons face à un problème extrêmement important. L'Union des mosquées de France n'a aucun problème avec un passage sous le régime de la loi de 1905. Nous refusons une disposition demandée par le culte musulman lui-même alors que chaque jour, dans le climat de soupçon qui règne en France, certains demandent des interdictions de financement de l'étranger ou un contrôle renforcé. Dès lors qu'on gère un lieu de culte, c'est la loi de 1905 et non celle de 1901 qui doit s'appliquer. On ne peut pas tolérer qu'elle soit contournée pour demander des subventions.
J'espère que le Sénat votera cet amendement indispensable.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Si le président Bas a souhaité ce travail, c'est parce que la question n'est pas si simple. Il faudra engager un travail de fond, sans craindre d'aborder ces problèmes en face.
M. Loïc Hervé. - Je veux me faire l'écho de notre débat en commission des lois.
L'amendement de Nathalie Goulet aurait des conséquences très importantes sur l'organisation des cultes en France. Alors que nous réclamons des études d'impact, ayons conscience des conséquences de cet amendement. Je ne peux le voter car il touche à une liberté fondamentale.
Mme Françoise Gatel. - J'ai été rapporteure de la loi Égalité et citoyenneté et de la proposition de loi Goulet-Reichardt. Nous devons travailler sérieusement sur la laïcité, l'organisation de certains cultes et leur rapport à la collectivité.
Je salue la proposition du président Bas. Travaillons !
Monsieur le ministre, le Sénat a déjà accompli beaucoup sur ce sujet mais nous n'avancerons pas sans l'engagement du Gouvernement. Les dégâts sont très conséquents sur la cohésion du pays. Il ne s'agit pas que de l'islam : on voit aujourd'hui se développer des Églises nouvelles de manière sinon clandestine, du moins diffuse.
Nous devons avoir des échéances et des réponses précises.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je suis convaincu par les deux argumentaires. Oui à l'imposition des mêmes obligations financières à toutes les associations, mais ne votons pas un dispositif qui a de telles conséquences au détour d'une telle proposition de loi. Je m'abstiendrai.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Je prends ce sujet très au sérieux. Pour avancer, la solution proposée est la bonne.
Nous suivrons avec attention les travaux de la commission des lois.
L'amendement n°3 rectifié quater est adopté, et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°36 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une annexe annuelle budgétaire comprend la liste et l'objet des associations entrant dans le champ du régime de l'article 200 du code général des impôts.
Mme Maryse Carrère. - L'article 200 du code général des impôts est particulièrement vaste et réunit associations relevant de la loi 1901 mais aussi de la loi 1905. C'est en contradiction avec l'article 2 de la Constitution qui prévoit que la République ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte.
Cet amendement prévoit une évaluation du coût de cette disposition très dérogatoire au regard des dispositions légales à valeur constitutionnelle selon lesquelles la République ne subventionne aucun culte.
Il s'agit de mesurer la part des associations cultuelles dans cet ensemble.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Cet amendement est intéressant mais plutôt du ressort de la loi de finances. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit un registre d'1,5 million d'associations, cela fait beaucoup ! Votre objectif est de garantir qu'aucune association cultuelle ne puisse faire bénéficier ses donateurs de déductions fiscales, mais c'est déjà encadré. Il y a des contrôles pour éviter les abus.
Mme Nathalie Goulet. - J'ai posé une question d'actualité au ministre de l'Intérieur au sujet de la tournée d'une association tout à fait bienveillante qui a monté des dîners caritatifs et des collectes de fonds dans le département du président de séance, d'ailleurs, au profit d'une école d'oulémas en Mauritanie, fermée depuis pour cause d'islamisme. Sur l'invitation, (L'oratrice montre l'écran de son téléphone mobile.) il est écrit : « Don déductible des impôts ». Tracfin demande un registre des associations de ce type. La transparence vaut pour tout le monde. Il est fort de café de nous renvoyer à une loi de finances.
On me dit, à chaque fois que je mets le sujet sur la table que ce n'est pas le bon moment... Je voterai cet amendement, parce que je ne veux pas que ce type d'associations prospèrent avec des individus indésirables en France et prônant une défiscalisation signifiant que tous les contribuables soutiennent les oulémas de Mauritanie !
Mme Maryse Carrère. - Je maintiens cet amendement en espérant qu'il soit inscrit dans la loi.
L'amendement n°36 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'article 2 est adopté, ainsi que l'article 3.
M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa des articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier, les mots : « par les associations cultuelles ainsi que par les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle » sont supprimés.
Mme Nathalie Delattre. - La loi pour l'État au service d'une société de confiance élargit la possibilité de faire des dons par SMS aux associations cultuelles, ce qui crée des risques par manque de transparence. Il aurait fallu au moins un agrément auprès de l'autorité de contrôle prudentiel. Interdisons les dons par SMS pour les associations cultuelles.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Le don par SMS s'est beaucoup développé. Il serait curieux d'exclure les associations cultuelles. Si l'on veut de la traçabilité, il faut interdire la quête à la messe, ou le denier du culte ! Avis défavorable.
M. François Bonhomme. - Il ne faut pas confondre les moyens de paiement et l'objet ou le destinataire du don. Ne freinons pas le denier du culte !
Mme Nathalie Goulet. - Les associations musulmanes touchent beaucoup d'argent lors des collectes du ramadan : à Asnières, 1 million d'euros ont été recueillis auprès des 2 000 fidèles au titre de la zakat. Tracfin et autres soulignent le problème.
La lutte contre le blanchiment est associée à la lutte contre le terrorisme car les réseaux sont les mêmes. On ne parle pas du Téléthon !
À chaque fois qu'on ouvre une facilité, on ouvre la voie à une fraude. On n'applique pas la même jurisprudence sur les comptes Nickel que sur les autres. Il le faut pourtant. Après un mois, faute de référencement, ou d'identité prouvée, le compte devrait être fermé.
L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°32 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Frassa, Guerriau, Laménie, Meurant, Longeot et Regnard, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud, Menonville, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Guillotin, M. Vogel, Mme Kauffmann et M. Moga.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième et à l'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-5 du code électoral, les mots : « établissements reconnus d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».
M. Joël Guerriau. - Cet amendement élargit la liste des associations pouvant bénéficier de l'excédent du compte de campagne, lorsque le candidat a eu recours à une association de financement électorale.
La liste d'établissements reconnus d'utilité publique est trop restrictive. Nous ajoutons de la souplesse au droit et diversifions les sources de financement.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Le Gouvernement espérait un vote conforme... (Sourires) Puisque cet objectif s'éloigne et que cet amendement va dans le bon sens, avis favorable.
L'amendement n°32 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°31 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Frassa, Guerriau et Regnard, Mme Deromedi, MM. Laménie, Meurant et Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud, Menonville, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Guillotin, M. Vogel, Mme Kauffmann et M. Moga.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième et à la troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, les mots : « établissements reconnus d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».
M. Joël Guerriau. - Cet amendement élargit la liste des associations pouvant bénéficier de l'excédent du compte de campagne, lorsque le candidat a eu recours à un mandataire personne physique.
L'amendement n°31 rectifié ter, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 3 BIS
M. le président. - Amendement n°22, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
1° Après le mot :
fonds
insérer les mots :
ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences,
2° Remplacer les mots :
lorsque celui-ci
par les mots :
ou dans la collectivité de Corse ou dans celles régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou, le cas échéant, dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences, comprend deux députés et deux sénateurs. »
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Cet amendement améliore la rédaction des députés en harmonisant les dispositions sur tout le territoire.
M. le président. - Amendement identique n°44, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par MM. Temal, Iacovelli, P. Joly et Antiste, Mme Jasmin et MM. Houllegatte, Duran, Manable, Marie, Vaugrenard, Fichet et Tissot.
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Rachid Temal. - Un département qui compte moins de cinq parlementaires, c'est rare, certes. Mais s'il y a quinze parlementaires, seuls quatre sont représentés. Or la présence de tous les parlementaires du département assure une juste représentation des sensibilités politiques.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Avis favorable aux amendements nos22 et 44.
Quant à l'amendement n°10 rectifié bis, avis défavorable. Ce sera à l'Assemblée nationale ou au Sénat de définir qui siège.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°10 rectifié bis. Nous nous sommes appuyés sur la représentation à la commission en charge de la DETR.
Dans le Nord, il y a 31 parlementaires, dans les Hauts-de-Seine où j'étais élu, 20 parlementaires. Je crains l'effet agora...
Mme Nathalie Goulet. - J'ai le douloureux souvenir de la réforme territoriale de 2010. Rappelez-vous des CDCI ! Je n'ai pas pu assister au charcutage de mon territoire. Le ministre assis au banc il y a neuf ans a sorti le même argument sur le Nord, en pointant le risque d'agora, alors qu'il n'y a que quinze parlementaires !
Cela pose un problème d'égalité : comment concilier répartition politique, parité, etc. ? Dès lors que l'on ne cumule plus les mandats et que les parlementaires sont à égalité, il faut faire quelque chose. Je voterai l'amendement de M. Temal.
M. Alain Fouché. - Je le voterai moi aussi. La suppression de la réserve parlementaire a été une faute majeure. Les associations ne savent plus vers qui se tourner. La région Aquitaine, qui soutenait quantité d'associations, ne le fait plus.
Je ne vois pas de problème à réunir tous les parlementaires dans les commissions. D'autant qu'il y en aura bientôt moins, puisque vous voulez en réduire le nombre. (Sourires) Tous les parlementaires doivent pouvoir y siéger, à égalité. (Applaudissements)
M. François Bonhomme. - C'est un article de contrition, pour expier la suppression de la réserve parlementaire. Le FDVA n'est pas satisfaisant : les moyens sont réduits, le mode de fonctionnement exclut les parlementaires.
Je ne vois pas pourquoi certains parlementaires seraient exclus de la discussion sur l'affectation de crédits qu'ils votent en loi de finances.
Le parallélisme des formes avec les commissions DETR se comprend, mais le fonctionnement de celles-ci laisse à désirer : dans mon département, le préfet nous présente les dossiers moins de 36 heures avant la réunion... au motif que nous avons déjà beaucoup à faire ! Il faut améliorer le fonctionnement du FDVA. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Catherine Conconne. - Je salue le retour à la sérénité dans le traitement de la proximité. Les parlementaires ne sont pas d'une autre planète ; l'élu doit être au plus près de ce qui concerne les citoyens. La crise des gilets jaunes a montré le besoin de proximité. D'autant qu'il est précieux de voir vivre les dispositifs que nous votons, quitte à les remettre en question et à les modifier si nécessaire. Je voterai cet amendement des deux mains.
M. Patrick Kanner. - Madame Goulet, il n'y a pas 15 mais 32 parlementaires dans le Nord ! Ne minorez pas l'importance de mon département ! (Mme Nathalie Goulet s'excuse en souriant.)
La suppression de la réserve parlementaire était une faute politique. Je puis vous assurer que les collaborateurs de cabinet passaient beaucoup de temps à s'assurer qu'il n'y avait pas d'abus.
Lors de sa suppression, votre Gouvernement a contesté la légitimité des élus du peuple. Est-elle moindre que celle d'un haut fonctionnaire nommé par l'État ? Nous ferons oeuvre utile en votant cet amendement.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Pourquoi s'écarter du mode de désignation des commissions DETR, qui ne pose aucun problème ?
Mme Françoise Gatel. - La réserve parlementaire était transparente et claire, et les subventions clientélistes n'étaient pas plus nombreuses que les pratiques répréhensibles des professionnels de n'importe quel autre secteur.
Néanmoins, je ne crois pas que mettre tous les parlementaires autour de la table contribue à régler le problème. Dans mon département, les sous-préfets nous réunissent au moins une fois par an pour discuter librement des dossiers. N'inventons pas une nouvelle usine à gaz.
M. Joël Guerriau. - La suppression de la réserve parlementaire a supprimé le contact avec le terrain. La baisse du nombre de parlementaires aggravera l'éloignement. Cet amendement va dans le sens de la proximité. En sélectionnant les parlementaires, on créera une inégalité : les élus se tourneront en priorité vers les parlementaires membres de la commission. Et ceux qui n'auront pas été désignés seront accusés d'absentéisme !
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Je ne reviendrai pas sur la suppression de la réserve parlementaire, qui manque terriblement dans l'Ain.
En discutant avec mes collègues de nos réunions DETR, j'ai l'impression qu'il y a autant de manières de procéder que de préfets. (M. Patrick Kanner le confirme.) Dans mon département, M. Chaize et moi-même participons à la réunion DETR, mais pas M. Mazuir. Il n'y a donc pas de sénateur de gauche, ce qui pose problème, tout de même. En outre, on ne nous présente que les dossiers de plus de 100 000 euros. On ne peut interdire aux parlementaires de défendre toutes les communes de leur territoire.
Cet amendement a le mérite de la clarté. Refuser à des parlementaires une place autour de la table, c'est un déni de démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)
M. Pascal Savoldelli. - À l'époque de la suppression de la réserve parlementaire, j'étais vice-président aux finances de mon département. Les courriers que j'ai reçus à ce sujet émanaient, dans une écrasante majorité, d'organisations caritatives et humanitaires.
Dans mon département, il y a trois sénateurs de gauche et autant de droite. Personne n'a plus de légitimité qu'un autre : nous travaillons pour l'intérêt général. Mon département compte 49 villes mais 1,4 million d'habitants et un riche tissu associatif. L'expertise des parlementaires est un atout.
Enfin, monsieur le ministre, on ne peut pas d'un côté faire l'éloge du grand débat et de l'autre, redouter les agoras !
Mme Christine Prunaud. - Bravo !
Les amendements identiques nos22 et 44 sont adoptés.
L'amendement n°10 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'article 3 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.
Alinéa 1
Après les mots :
associations et fondations reconnues d'utilité publique
insérer les mots :
ne contribuant pas à l'exercice ou à l'enseignement d'un culte de quelque moyen que ce soit
Mme Nathalie Delattre. - En cohérence avec l'amendement n°37 rectifié, cet amendement exclut du bénéfice des dispositions de l'article 4 les associations et fondations assurant l'exercice ou l'enseignement d'un culte, par cohérence avec le régime complexe des biens immobiliers mis à disposition des cultes. Les maintenir serait une atteinte au principe de laïcité.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Les choses sont déjà très encadrées. Retrait ou avis défavorable.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - L'article 4 vise les associations relevant du 1 b de l'article 200 du code général des impôts, dont ne font pas partie les associations cultuelles. Retrait ?
L'amendement n°35 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par le Gouvernement.
Supprimer les mots :
et d'organismes mentionnés à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - L'article 4 permet la mise à disposition au profit d'associations entrant dans le champ de l'article 200 du CGI ainsi que d'associations et de fondations reconnues d'utilité publique, des biens confisqués dans le cadre de procédures pénales. Il s'agit des biens mal acquis.
M. le président. - Amendement identique n°45, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.
M. Thani Mohamed Soilihi. - L'extension de la possibilité de mise à disposition, le cas échéant à titre gratuit, aux organismes mentionnés à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation n'est pas adaptée. Si des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent relever de ce champ, d'autres organismes relèvent également de cette catégorie, notamment des sociétés commerciales. Cette mesure est-elle à sa place dans ce véhicule ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Pourquoi se priver des compétences et de l'expérience d'une foncière ? C'est simplement une possibilité. Avis défavorable aux deux amendements.
Les amendements identiques nos20 et 45 ne sont pas adoptés.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 4 BIS (Supprimé)
M. Joël Guerriau. - Amendement n°17 rectifié ter, présenté par MM. Guerriau, Wattebled, Mizzon, Henno et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bonnecarrère et Canevet, Mmes Garriaud-Maylam, Noël et Kauffmann et MM. Chasseing, Nougein, Paccaud, Chatillon, Grand, Decool, Daubresse et Laménie.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 4° de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »
M. Joël Guerriau. - L'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations avait exclu les biens de ces dernières du champ du droit de la préemption urbaine. Or la loi du 6 août 2015 a récrit l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme avec pour effet involontaire de faire disparaître cette mesure et de soumettre de nouveau ces biens au droit de préemption.
Le Sénat l'a supprimée, réaffirmant la primauté des projets d'utilité publique. Or, entre 2013 et 2015, 35 % des fondations ont reçu une dotation comportant des biens immobiliers pour une valeur allant de 500 000 euros à 17 millions d'euros, souvent essentiels à la réalisation de leur objet social. Rétablissons cette disposition pour faciliter le financement privé.
M. le président. - Amendement identique n°21, présenté par le Gouvernement.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Il ne s'agit pas de rogner sur les prérogatives des collectivités territoriales mais simplement de revenir à la situation antérieure !
Le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de forme la mesure prévue par la loi de 2015, entraînant une instabilité juridique pour les associations. Ce rétablissement est une demande du Mouvement associatif. Je rappelle enfin que le Sénat avait adopté cette mesure dans la loi Égalité et citoyenneté.
M. le président. - Amendement identique n°26 rectifié, présenté par M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jérôme Durain. - La commission des lois estime qu'il n'appartient pas au législateur de mettre les collectivités territoriales et les associations sur un pied d'égalité. Elle a donc supprimé l'article 4 bis rendant inapplicable le droit de préemption aux immeubles cédés à titre gratuit à des fondations, des congrégations ou des associations, qui figurait dans la loi Égalité et citoyenneté mais a été censuré pour des raisons de forme. Pourquoi le Sénat se contredirait-il ?
M. le président. - Amendement identique n°48, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je fais miens ces arguments.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - La commission a évolué depuis l'adoption de la loi Égalité et citoyenneté !
Le droit de préemption des communes est très encadré et l'abus de pouvoir contrôlé par le juge administratif. Parfois, un bien ayant fait l'objet d'une donation peut se trouver dans le périmètre d'un projet d'utilité publique. Certains ont évoqué l'expropriation, mais savez-vous à quel point la procédure est complexe ? Il serait dommage de mettre des projets municipaux en péril.
Avis défavorable aux amendements identiques.
À la demande de la commission des lois, les amendements identiques nos17 rectifié, 21, 26 rectifié et 48 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°163 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Pour l'adoption | 113 |
| Contre | 206 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article 4 bis demeure supprimé.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Artano, Cabanel, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.
Supprimer cet article.
Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement supprime la demande de rapport visant à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons.
Nous disposons déjà du rapport annuel sur la générosité des Français, très complet et publié en ligne, sur lequel s'appuie la ville de Bordeaux mais aussi Bercy !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Défavorable.
L'amendement n°39 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Frassa, Guerriau, Laménie, Vogel, Meurant et Longeot, Mmes Goy-Chavent et Lopez, MM. Paccaud, Menonville, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme Kauffmann et MM. Moga et Chasseing.
Remplacer les mots :
a? établir un état des lieux de la fiscalité? liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie
par les mots :
, d'une part, a? établir un état des lieux de la fiscalité? liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d'autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des deux dernières années sur le montant des dons aux associations
M. Joël Guerriau. - Un rapport sur l'impact des mesures fiscales prises depuis 2017 sur le budget des associations serait utile. En effet, suppression de l'ISF, réforme de la CSG et prélèvement à la source ont abouti à la réduction des dons aux associations.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Avis défavorable. Le rapport existant répond déjà à toutes les attentes.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°30 rectifié bis est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLE 5 BIS
M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 22
Après le mot :
public
insérer les mots :
par une démarche active de sollicitation
M. Patrick Kanner. - L'appel à la générosité du public implique une sollicitation active visant à obtenir un don en numéraire : mailing, bouton « don » sur le site, etc... À l'inverse, le simple envoi d'informations ne s'apparente pas à une démarche active de sollicitation.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
ressources collectées
par les mots :
dons en numéraire collectés en fin d'exercice
M. Patrick Kanner. - Il s'agit de substituer à la notion de ressources, trop vague, celle de don en numéraire.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 24
Remplacer les mots :
pendant l'exercice en cours dès que le montant des ressources collectées
par les mots :
postérieurement à l'appel dès que le montant des dons en numéraire collectés
M. Patrick Kanner. - Amendement de cohérence sur un sujet très technique.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Avis favorable aux trois amendements.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°27 rectifié : cela alourdirait les contraintes alors que la loi Égalité et citoyenneté avait simplifié les choses. Préciser que l'appel à la générosité suppose une demande active de sollicitation entraîne un flou et donc un risque juridique.
L'amendement n°28 exclurait d'autres types de collecte - mécénat, legs... Avis défavorable également à l'amendement n°29 rectifié.
L'amendement n°27 rectifié est adopté, de même que les amendements nos28 rectifié et 29 rectifié.
L'article 5 bis, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Guérini et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'une publication en ligne, tout adhérent ou donateur peut consulter le compte d'emploi déposé au siège social de chaque organisme. »
Mme Maryse Carrère. - Cet amendement et les suivants reprennent des recommandations de l'étude de l'IGAS de 2017 sur l'appel à la générosité du public. De 57 % en 2012, la part des associations respectant leurs obligations de transparence est passée à 46 % en 2015, puis 39 % en 2016. Rétablissons le droit de consultation des comptes d'emploi d'association ou de fondation pour tout adhérent ou donateur.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Retrait. Nous donnerons un avis favorable au suivant.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°42 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble des comptes ainsi établis sont publiés en ligne dans des conditions fixées par décret. »
M. Jean-Claude Requier. - Quelque 39 % des associations publient leurs comptes sur le site de la DILA, 43 % si l'on ajoute celles qui les publient sur leur propre site. Mais souvent la publication est insatisfaisante. Cet amendement intègre la recommandation de l'IGAS en clarifiant les règles de publication des comptes des fondations et associations. Il précise que l'ensemble des comptes ainsi établis sont publiés en ligne dans des conditions fixées par décret.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Avis favorable.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cela alourdirait les démarches administratives des associations, alors que le site de la DILA comprend déjà toutes les informations utiles.
L'amendement n°41 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comptes d'un organisme sont légalement soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes, celui-ci contrôle également la publication sincère de ces comptes. »
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Avis favorable
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°43 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la quatrième phrase du quatrième alinéa du VI de l'article 140 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport est rendu public. »
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Avis favorable
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°40 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 5 ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Canevet, Longeot, Guerriau, Capus, Delcros, Bonnecarrère et Menonville, Mme Guidez et MM. Lafon, Moga et Vanlerenberghe.
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 213-7 du code de la route, après les mots : « contrat d'association », sont insérés les mots : « ou les fondations au sens de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
M. Joël Guerriau. - Lorsqu'une association d'insertion proposant un enseignement de la conduite se transforme en fondation, la Préfecture retire son agrément, au seul motif que le terme de fondation n'est pas expressément indiqué dans l'article L. 213-7 du code de la route.
Ainsi, la fondation Massé-Trévidy dans le Finistère qui forme gratuitement chaque année 300 personnes au sein de sa structure « Roulez jeunesse » ne pourra plus proposer cette activité, faute d'agrément. Cet amendement y remédie.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Avis favorable
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°23 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les associations titulaires de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire bénéficient du taux réduit de TVA pour l'ensemble des biens et services nécessaires à leurs activités.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée par la création d'une taxe sur les services du numérique réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions d'euros au titre des services fournis en France, au sens de l'article 299 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n°... du .... portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse l'impôt sur les sociétés.
M. Rachid Temal. - Les associations de jeunesse et d'éducation populaire jouent un rôle considérable dans notre société. Cet amendement leur étend le bénéfice du taux réduit de TVA. Il est gagé par une taxe sur les services numériques.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Avis défavorable. Pourquoi certaines associations plutôt que d'autres ? Sans compter qu'un tel amendement serait plus à sa place en loi de finances...
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°14 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme N. Goulet.
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de la création d'un fichier centralisé des associations, actualisé au rythme des déclarations en préfecture, mentionnant le nom des présidents et trésoriers associatifs. Le rapport analysera aussi l'hypothèse d'une gestion de ce fichier par le conseil national des greffes des tribunaux de commerce.
Mme Nathalie Goulet. - Comme Henri VIII qui voyait dans son sixième mariage la victoire de l'optimisme sur l'expérience, je propose à nouveau cet amendement, qui vise à préparer, par remise d'un rapport au Parlement, la mise en place d'un fichier centralisé des associations, actualisé au rythme des déclarations en préfecture.
Cette mesure est préconisée par M. Bruno Dalles, directeur général de Tracfin, et figure parmi les préconisations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les mouvements d'extrême droite.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Retrait. Le fichier existe déjà depuis 2009. C'est le répertoire national des associations.
Mme Nathalie Goulet. - Il faudra dire au directeur général de Tracfin qu'il n'a pas lu la loi de 2009 ! (M. André Reichardt s'amuse.) Le problème réside surtout dans la mise à jour. Confier la gestion au greffe du tribunal de commerce me paraît une bonne idée.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Cela obligerait les associations à payer 200 euros pour arriver au même objectif. À l'époque, le HCVA s'y était opposé.
Mme Nathalie Goulet. - Soit.
L'amendement n°8 est retiré.
L'article 6 demeure supprimé.
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
M. le président. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Canevet, Henno et Détraigne, Mme Morin-Desailly, M. Moga et Mmes Férat et Sollogoub.
Après le mot :
trésorerie
insérer les mots :
et la transparence
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement s'impose compte tenu de notre vote alignant le régime des associations 1901 et 1905.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°5 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.
Compléter cet intitulé par les mots :
non cultuelles
M. Jean-Claude Requier. - Trop souvent, l'attitude à l'égard du principe de laïcité est ambiguë, alors que la loi de 1905 est claire. Précisons, dans l'attente d'un texte sur les associations cultuelles, que la loi ne s'adresse qu'aux associations non cultuelles. La laïcité est un principe structurant de notre République.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
Explications de vote
M. Patrick Kanner . - Nous espérions un vote conforme... Nous nous abstiendrons donc, même si de petits pas ont été faits, et même des votes historiques comme celui de l'amendement de Mme Goulet sur les associations cultuelles. (Sourires) Malheureusement, la majorité sénatoriale a refusé le rétablissement des articles premier et premier bis. Sans cela, nous aurions voté le texte. Nous y reviendrons en deuxième lecture.
Mme Céline Brulin . - Le groupe CRCE s'abstiendra également. Cette proposition de loi est utile mais modeste. Elle a été vidée de nombre de mesures portées de longue date par le Mouvement associatif.
Je me réjouis du maintien de l'article 3 sur les fonds dormants qui apporteront des financements nouveaux aux associations en difficulté.
Je regrette que les articles supprimés l'aient été au nom d'une différence de statut entre les associations et les collectivités territoriales. Il ne s'agit pas d'envoyer des déclarations d'amour aux associations, mais de reconnaître concrètement le travail des millions de bénévoles et de leur faciliter la vie.
Mme Nathalie Goulet . - L'argument selon lequel les lois de 1901 et 1905 sont intouchables ne tient pas dès lors que la ministre de la Justice envisage de toucher à celle de 1881...
La loi de 1901 véhicule le meilleur comme le pire. À l'ère de la différenciation, exigeons plus de transparence ! Écoutons les services du renseignement financier, les associations, cultuelles ou non, et admettons que les réactions ne proviennent pas forcément d'où l'on croit. Je suivrai de près les travaux que lancera le président Bas.
Mme Catherine Conconne . - Nous avons montré avec ce débat riche et vivifiant que les parlementaires ne sont pas des élus offshore.
À la Martinique, où la solidarité de l'État s'est longtemps fait attendre, les associations ont pris le relais : on en compte 8 000 pour 360 000 habitants. Elles ont besoin de reconnaissance et d'attention. Le quotidien des associations est très difficile, la paperasse s'amoncelle et les délais s'étirent. Nous nous abstiendrons sur ce texte, le non-rétablissement de l'article premier ayant laissé un goût amer, mais nos échanges nous honorent.
M. Alain Fouché . - Des avancées ont été obtenues au cours du débat, mais les articles phares que sont les articles premier, premier bis et 4 bis n'ont pas été rétablis. Par conséquent, le groupe Les Indépendants s'abstiendra.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Malgré des avancées, le non-rétablissement des articles premier, premier bis et 4 bis conduit le groupe LaREM à s'abstenir.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État . - Je salue le travail de Mme le rapporteur, même si nos positions n'ont pas été les mêmes, et remercie tous ceux qui se sont impliqués. Les débats ont été plus longs que prévus : c'est bon signe, cela montre que nous avons à coeur d'améliorer le quotidien des associations.
Le texte ne marque pas à ce stade de grandes avancées, les dispositions phares n'ayant pas été rétablies, mais la navette se poursuit. Elle aura à intégrer les apports intéressants du Sénat.
La séance est suspendue à 20 h 5.
présidence de Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 35.