M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Pour une école de la confiance (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une école de la confiance.

Discussion générale

M. Max Brisson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Lorsque le texte de l'Assemblée nationale nous a été transmis en février, l'accord en CMP était loin d'être acquis. Mais chacun a fait des concessions et nous avons trouvé un compromis ; un bon accord, favorable à l'école de la République, à ceux qu'elle sert et à ceux qui la servent.

Ce compromis reprend une bonne partie des apports du Sénat relatifs au retour aux fondamentaux, à la prise en compte des réalités locales et aux ambitions de transformation profonde du système éducatif.

La nouvelle rédaction de l'article premier rappelle l'exigence d'exemplarité des professeurs, la met au service de leur autorité, et affirme le respect qui leur est dû. Le Sénat a également réaffirmé la place centrale des valeurs de la République - drapeau, devise, hymne - au sein même de l'école, l'interdiction des comportements portant atteinte à la liberté de conscience des élèves, dans les établissements et à leurs abords, le contrôle renforcé de l'instruction en famille et de l'enseignement privé hors contrat.

L'école inclusive devient un principe fondamental.

Deuxième orientation, la prise en compte des réalités locales qui nous a conduits à supprimer l'article 6 quater, à garantir l'accueil des 3-6 ans dans les écoles à classe unique et à acter la possibilité de déroger à l'obligation d'assiduité en petite section - apports maintenus en CMP.

Les maires de notre pays méritent un hommage : l'école à 3 ans est déjà une réalité pour 97,5 % des enfants parce qu'ils ont couvert la France, sans aucune obligation, d'un blanc-manteau d'écoles maternelles. Notre pays est de ceux où l'obligation de scolarité est la plus précoce. Soyons-en fiers, comme nous sommes fiers d'avoir voté à l'unanimité la scolarisation obligatoire à 3 ans.

Troisième orientation : une transformation du système éducatif qui passe par l'expérimentation, l'évaluation et la formation des enseignants.

Le Sénat a étendu l'expérimentation pédagogique à l'enseignement des langues régionales notamment ; il a acté l'enrichissement du contenu de la formation initiale des enseignants, notamment au profit des enjeux du développement durable, du numérique ou des spécificités ultramarines. La formation complémentaire pendant les trois premières années et la formation continue obligatoire pour tous sont des apports majeurs - sauvegardés au prix de quelques concessions.

Ainsi la CMP n'a pas retenu la possibilité de sanctionner l'absentéisme par la suppression des allocations familiales, le principe de neutralité pour les accompagnants de sorties scolaires, l'autorité hiérarchique du directeur d'école, le contrat de mission ou l'avis du chef d'établissement pour les affectations. Nous aurons à en reparler.

Les jardins d'enfants devaient disparaître mais nous avons obtenu une extension de deux à cinq ans de la dérogation pour l'accueil des 3-6 ans, afin de faciliter leur transformation en école hors contrat. Le ministre s'est engagé à ce qu'ils soient accompagnés et leurs spécificités pédagogiques conservées. Nous y serons attentifs.

M. Guy-Dominique Kennel. - Absolument.

M. Max Brisson, rapporteur pour le Sénat. - Autre regret majeur, nous avons dû céder sur la compensation aux communes qui finançaient déjà des écoles maternelles privées sous contrat. Le Gouvernement a été sourd à nos arguments. Nous serons très vigilants sur les modalités de compensation et les conséquences pour les collectivités.

Ces concessions ne sauraient faire oublier tout ce que le Sénat a obtenu. En conscience, je vous invite à adopter ce texte. Il nous ramène au consensus fondateur, au coeur du contrat social et de la promesse républicaine, qui donne à l'école de la République la mission de compenser les inégalités et en fait le creuset de l'équité territoriale. L'école de la proximité donne partout une chance à tous, et fait de celles et ceux qui servent notre école les dépositaires de la confiance de la société. Certes, du chemin reste à parcourir, mais l'école peut nous rassembler pour faire République autour d'elle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, UC et Les Indépendants ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - La CMP a trouvé un accord le 13 juin. Merci à tous les sénateurs qui ont prouvé que notre société est capable de s'unir autour de son école, sur la base d'une confiance renouvelée en la promesse républicaine de progrès et de justice sociale.

Ce texte avait deux axes. Justice sociale, d'abord, avec l'école obligatoire dès 3 ans, le pré-recrutement des professeurs, la simplification des bourses au lycée, le socle pour l'école inclusive. Équité territoriale également, avec la transformation du rectorat de Mayotte en rectorat de plein exercice, la réforme des instances locales de dialogue, les expérimentations pédagogiques renforcées, les nouveaux outils à la main des acteurs locaux.

Pas moins de 368 amendements ont été adoptés, une bonne partie venant du Sénat. J'ai pleinement joué le jeu de la démocratie parlementaire pour enrichir le texte ; il était paradoxal de me le reprocher tout en m'accusant d'autoritarisme.

Grâce au travail parlementaire, ce texte a été étoffé donc, d'un chapitre sur l'école inclusive. C'est une transformation copernicienne de l'organisation, pour faire émerger un grand service public du handicap : constitution des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), recrutement sécurisé des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), partenariat avec le médico-social, meilleur accompagnement des familles. Désormais, un AESH attend tout enfant handicapé à l'école. C'est un changement de mentalité.

Le rapport Brisson-Laborde sur le métier d'enseignement a inspiré l'enrichissement de la formation des professeurs.

Le rapport de Catherine Morin-Desailly a permis d'enrichir la formation initiale des enseignants au numérique. Je l'en remercie.

Mme Catherine Morin-Desailly, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Merci.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Enfin, je rends hommage aux propositions de lois communistes et socialistes abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. Cet enjeu nous rassemble, et je me réjouis que l'article 2 ait été voté à l'unanimité.

Vous avez fait émerger de nombreux sujets qui ont enrichi le texte : assouplissement des conditions d'assiduité en petite section, lutte contre le harcèlement, renforcement de l'indépendance du conseil d'évaluation, dérogations pour les jardins d'enfants, ouvertures consenties - parfois minimisées, hélas - aux langues régionales, meilleur contrôle du privé hors contrat, aide au bâti scolaire à Guyane et à Mayotte, éducation au développement durable.

Le travail se poursuivra sous d'autres formes, dès la rentrée, en partenariat avec les collectivités territoriales, avec les décrets d'application et le projet d'ordonnance.

Je souhaite vous remercier pour la qualité de vos débats et salue tout particulièrement le travail de votre rapporteur.

La décision de certains professeurs - 2 000 sur 175 000 - de ne pas rendre les notes du bac montre qu'une ligne rouge a été franchie. Je rends hommage aux 173 000 autres qui ont le sens du service public chevillé au corps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, UC et Les Républicains)

Mme Marie-Pierre Monier. - Allez donc les rencontrer...

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - On peut certes avoir des désaccords avec son ministre, mais les élèves n'ont pas à en être les victimes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, UC et Les Républicains)

Mme Françoise Gatel et M. Claude Kern. - Très bien !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Au moment où je vous parle, des milliers de copies nous parviennent. Tous les lycéens auront leurs notes demain. (Mêmes mouvements)

Mme Françoise Gatel. - Parfait !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'école doit nous rassembler. Elle est un enjeu local et national, voire international. Aujourd'hui commence à Paris le G7 Éducation. Demain, j'accueillerai les ministres de l'Éducation du G5 Sahel. Nous parlerons de l'instruction obligatoire à 3 ans, de la lutte contre le harcèlement. Cela concerne la personne humaine, donc tous les pays du monde. Nous agissons pour les élèves, pour l'école de la République, autour d'une certaine idée de l'Homme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, UC et Les Républicains)

Mme Céline Brulin . - Sans surprise, la droite et la droite se sont donc mis d'accord en CMP...

M. Stéphane Piednoir. - C'est petit !

Mme Céline Brulin. - Pas moins de 362 écoles seront fermées à la rentrée. Aucune sans l'accord du maire, a promis le président de la République, mais à force de baisse des dotations, de pressions plus ou moins amicales, certains se résignent, d'autres se tournent vers la justice. Monsieur le ministre, vous aviez pourtant promis le dialogue...

L'Association des maires ruraux a montré que depuis trente ans le nombre d'écoles avait diminué quatre fois plus que le nombre d'enfants. Aujourd'hui, ces fermetures deviennent insupportables.

Seul motif de réjouissance, la forte mobilisation a eu raison des établissements publics locaux des savoirs fondamentaux (EPLSF) qui auraient accéléré l'affaiblissement du service public de l'éducation dans nos territoires.

Contrairement aux annonces du président de la République, la généralisation des classes à moins de 24 élèves en grande section, CP et CE1 ne sera pas pour cette rentrée. À Rouen, des classes de maternelle comptent 30 élèves !

La scolarisation à 3 ans aura des conséquences budgétaires pour les communes. Dans l'académie de Rouen, 45 postes en moins étaient offerts au concours de professeur des écoles par rapport à l'an dernier. Au plan national, ce sont 800 postes qui ne sont pas pourvus, preuve de la dégradation de l'attractivité du métier.

Aucune de nos craintes n'est levée sur le sort des assistants d'éducation qui risquent de ne plus avoir de tuteurs. Dans ce contexte de pénurie organisée, ils pourraient se retrouver seuls devant une classe.

Si la formation continue des enseignants hors temps de travail a été supprimée, un décret permet de réquisitionner les enseignants sur leur temps de vacances.

Sur l'école inclusive, nous craignons que les petites avancées pour les AVS et AESH se heurtent à la réalité. Malgré la circulaire imposant des contrats de trois ans, certaines académies continuent de faire signer des contrats d'un an. La rentrée s'annonce chaotique pour les AESH.

Enfin, un mot sur les établissements d'enseignement international, institutions élitistes et discriminantes, illustration d'une école à deux vitesses. C'est une stratégie des élites pour mieux contrôler leur reproduction sociale. Ce n'est pas moi qui le dis, mais l'historien Arnaud Teyssier dans le Figaro !

Si ce texte a été voté dans les deux chambres, le pays - acteurs de l'éducation, élus locaux, parents - ne l'a pas accepté et se mobilise. C'est pourquoi le groupe CRCE votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Patrick Kanner applaudit également.)

Mme Marie-Pierre Monier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Je me félicite des améliorations apportées par le Sénat, mais il reste quelques points problématiques.

La suppression de l'article 6 quater et l'abandon des EPLESF, établissements XXL qui risquaient de déséquilibrer le système éducatif, est une victoire pour les élus locaux et la communauté éducative. La CMP a fait preuve de sagesse en maintenant cette suppression.

Autre amélioration, le fait que le Gouvernement soutienne l'article 6 ter A qui traduit les conclusions de la CTAP Bretagne sur l'enseignement des langues régionales.

Je regrette en revanche l'abandon en CMP de la compensation financière pour les communes, refusée par les députés de la majorité, car le sujet inquiète de nombreux maires.

Malgré les apports positifs du Sénat, l'examen du texte par notre chambre s'est traduit par une forte droitisation. Ainsi de la suppression des allocations pour les parents d'enfants absentéistes, mesure que nous avions supprimée en 2013, réintroduite par le Sénat dans ce texte et heureusement écartée en CMP.

Les quelques amendements du groupe socialiste adoptés au Sénat n'ont pas survécu à la CMP.

Le texte sorti du Sénat ressemble encore beaucoup au texte initial, qui obéit à une logique comptable et ne répond pas aux problèmes du système éducatif : manque de moyens financiers et matériels, crise des vocations, épuisement du personnel, reproduction des inégalités sociales.

L'inscription à l'article premier du devoir d'exemplarité n'est ni utile ni souhaitable, car il fait peser une forme de suspicion sur la communauté éducative.

Nos réserves persistent sur les PIAL, qui entérinent la mutualisation des moyens au détriment de l'accompagnement individualisé des élèves handicapés, sur les expérimentations, qui ne doivent pas se faire au détriment des élèves, et sur l'article 14 qui crée un statut incertain et précaire pour des étudiants sans diplôme ni formation, qui se verront confier des missions d'enseignement.

Faire reposer l'obligation de formation pour les 16-18 ans sur des missions locales déjà surchargées n'est guère pertinent.

Pourquoi vous obstiner à supprimer le Conseil national de l'évaluation du système scolaire (Cnesco), qui est indépendant et qui fonctionne. La composition de votre nouveau Conseil illustre votre volonté de reprendre en main les institutions scolaires.

Cette CMP est-elle d'ailleurs vraiment conclusive ? Max Brisson a fait adopter dans le projet de loi Fonction publique des mesures écartées de ce texte-ci, comme l'annualisation du temps de service des enseignants ou l'avis du chef d'établissement sur les affectations. Cette manière de faire interroge...

Entendez le mécontentement des enseignants, qui tremblent pour l'avenir de l'Éducation nationale ! Parcoursup, réforme du lycée, du bac, des lycées professionnels, suppression de postes aux concours... La défiance règne. La confiance ne se décrète pas, elle se construit !

Votre réforme qui ne vise qu'à réduire les coûts va creuser les inégalités. Nous défendons une autre vision de l'école de la République, une école de l'émancipation, qui permette de s'extraire du déterminisme social, au coeur de la vie des territoires, qui donne aux enfants les outils pour bâtir une société meilleure.

Le groupe socialiste votera contre ce texte qui fragilise notre système éducatif. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Mme Françoise Laborde . - Je remercie le rapporteur pour sa pondération et pour les améliorations apportées, notamment sur la formation des enseignants, ainsi que le ministre avec lequel le dialogue a été constructif.

« Oui la République est un grand acte de confiance et un grand acte d'audace », disait Jaurès dans son discours d'Albi. « C'est proclamer que des milliers d'hommes sauront tracer eux-mêmes la règle commune de leur action ; qu'ils sauront concilier la liberté et la loi, le mouvement et l'ordre. » Un courage d'esprit que l'école doit transmettre ; un idéal, certes, mais qu'il faut poursuivre, surtout en période de crise du lien social.

L'obligation de scolarisation à 3 ans ne changerait rien ? Je la crois au contraire utile pour faire entrer dans le creuset de l'intégration et fabriquer de la transitionnalité entre la famille et la vie sociale.

Je ne reviens pas sur l'absence de compensation aux communes qui finançaient déjà des maternelles privées. Le contrôle de l'obligation de formation jusqu'à 18 ans ne saurait reposer sur les seules missions locales. Nous attendons aussi beaucoup des campus d'excellence dans nos régions pour dynamiser la filière professionnelle.

Si la formulation du devoir d'exemplarité m'a un temps laissé perplexe, je dirais comme Ferdinand Buisson, le 19 janvier 1910, à la Chambre des députés : « Laissons à l'instituteur la responsabilité de sa conduite : c'est la meilleure garantie qu'il sera irréprochable ».

À la suite d'un amendement du Sénat, l'opinion publique s'est saisie de la question de la neutralité religieuse des accompagnateurs de sorties scolaires. L'avis rendu par le Conseil d'État en 2013 éludait le problème. La règle du cas par cas est lâche : c'est au législateur de fixer des règles communes, plutôt que de s'en remettre au chef d'établissement.

L'encadrement juridique du prosélytisme, à géométrie variable depuis des années, impliquera désormais d'apprécier les notions de pression sur les croyances et de tentative d'endoctrinement. Pour autant, la surveillance aux abords des établissements ne sera pas aisée.

Je remercie le ministre d'avoir su écouter les arguments du Sénat.

Le maillage territorial devra être approfondi, les innovations pédagogiques renforcées ; les solutions doivent venir des territoires.

Nous regrettons la disparition du Cnesco et serons attentifs à ce que la nouvelle structure se voit transférer ses moyens, dès 2020.

Le groupe RDSE avait fait des propositions pour la formation continue des enseignants. Grâce à cette loi, elle devient un droit et un devoir pour tous, y compris dans le second degré. La formation dite continuée, issue d'une recommandation d'un rapport sénatorial, est une belle victoire pour notre assemblée.

La préprofessionnalisation s'inspire aussi de préconisations du Sénat et est entourée de garanties : huit heures maximum par semaine en établissement, accompagnement réel par un tuteur, progressivité des missions... Nous attendons désormais les textes d'application.

Je voterai ce projet de loi compte tenu des apports en matière d'attractivité du métier et de formation. Les membres du groupe RDSE, dans leur diversité, voteront pour ou s'abstiendront. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et LaREM ; Mme Colette Mélot et M. Max Brisson, rapporteur, applaudissent également.)

M. Laurent Lafon . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; Mme Nicole Duranton applaudit également.) Nous arrivons au terme de l'examen de ce texte après de longues semaines de discussion, au Parlement et sur le terrain.

Je me réjouis de l'accord trouvé en CMP. Je félicite le ministre pour la qualité de nos échanges et remercie nos collègues, à commencer par le rapporteur et la présidente Morin-Desailly.

En 1870, la France avait été vaincue, disait-on, par l'instituteur prussien. Peu d'enfants allaient à l'école, malgré la loi Guizot de 1833. La République va donc se mettre à l'école allemande, avec instruction obligatoire et corps d'enseignants formés dans les écoles normales. Jules Ferry n'invente rien mais crée l'école de la République, dotée de professeurs aux qualifications et à l'autorité reconnues. Le « lire, écrire, compter » devient une réalité. Un mythe national est né : celui d'un enseignement creuset de la République, porteur de ses valeurs de patriotisme, de laïcité et d'égalité des chances.

En 2019, l'économiste Patrick Artus relève que 17 % des 15-29 ans sont sans diplôme, ni formation ni emploi. Les enquêtes Pisa confirment hélas le creusement des inégalités sociales d'une génération à l'autre et l'incapacité de l'école à récupérer les décrocheurs.

Ce texte se voulait une nouvelle étape dans l'épopée glorieuse de l'école de la République.

Sur l'obligation d'instruction, il nous satisfait, même si nous regrettons l'absence de compensation financière pour les communes.

La CMP a retenu des aménagements utiles adoptés par le Sénat et avalisé la suppression de l'article 6 quater sur les EPSF qui avait suscité les débats que l'on sait. Le Gouvernement s'est engagé à approfondir la réflexion, je m'en réjouis.

À l'initiative des présidents Maurey et Morin-Desailly, les objectifs de l'éducation au développement durable et au numérique sont renforcés pour faire des enfants des acteurs de la transition écologique et numérique.

À l'initiative de Mme Gatel, le contrôle sur les établissements hors contrat est amélioré. Parmi les autres avancées, citons la suppression, par un amendement de Jocelyne Guidez, de l'article 16 bis sur les infirmières scolaires, l'organisation du temps de travail des enseignants, ou encore la prise en compte des enjeux territoriaux dans la répartition des moyens.

En France, la mobilité sociale est faible. Selon l'OCDE, il faut six générations pour qu'une famille issue du bas de l'échelle sociale atteigne la moyenne. Trop souvent, l'école suscite des avenirs parallèles plutôt que des destins communs. Comment une démocratie saine peut-elle durer en excluant toute une partie de sa population ? C'est un échec social et démocratique. Les enfants de l'élite, eux, s'en sortiront toujours, en partant à l'étranger le cas échéant, grâce au capital parental.

Nous sommes convaincus que la lutte pour la mixité sociale passe par la collaboration avec les collectivités territoriales, qui doivent participer au dialogue avec les recteurs.

Un précédent ministre de l'Éducation nationale déclarait récemment s'être aperçu de la relativité du pouvoir... Vous pouvez en tout cas compter sur la sagesse du Sénat, monsieur le ministre, pour que l'école de la République fasse l'objet d'un travail approfondi, dans un climat apaisé.

Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Républicains, LaREM et Les Indépendants)

Mme Colette Mélot . - Je félicite M. Brisson pour son travail et remercie nos collègues qui ont oeuvré à l'amélioration du texte. La version issue de la CMP est un texte de compromis. Il s'articule autour de mesures phares, à commencer par la scolarité obligatoire à 3 ans. Les études Pisa disent la situation alarmante de notre pays, parmi les plus reproducteurs d'inégalités sociales.

L'obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans permettra de mieux lutter contre le décrochage et d'améliorer l'insertion. Saluons aussi le renforcement de l'évaluation tant des élèves que des établissements et l'ouverture à l'international avec les établissements publics locaux d'enseignement international.

Les principales contributions du Sénat ont été conservées. La CMP a approuvé la suppression des EPLSF, réforme polémique et sans doute trop précoce.

Citons aussi la formation des enseignants, enrichie d'un volet éducation au développement durable, l'obligation de formation continue, la scolarisation généralisée en maternelle.

Je me félicite que la CMP ait repris certaines avancées votées par l'Assemblée nationale, sur la lutte contre le harcèlement scolaire ou le renforcement de l'inclusion scolaire des élèves porteurs de handicap.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Très bien.

Mme Colette Mélot. - Nous regrettons toutefois que la non-compensation des communes et la suppression programmée des jardins d'enfants en soit le corollaire.

Le groupe Les Indépendants votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, LaREM et sur quelques bancs du groupe UC ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

M. Antoine Karam . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Avec ce projet de loi, l'année scolaire 2019-2020 s'ouvrira avec le droit absolu pour tous les enfants de 3 ans de suivre une instruction. C'est une avancée éminemment sociale, votée à l'unanimité. Les premières années sont déterminantes pour développer la capacité d'apprentissage et prévenir les inégalités. De Mayotte à la Guyane, de Paris à la Haute-Savoie, la situation n'est pas uniforme.

La CMP a trouvé un accord, écarté la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme, trouvé un terrain d'entente sur d'autres dispositions, notamment sur les jardins d'enfants et le conseil d'évaluation de l'école.

Saluons le travail du rapporteur, la volonté du Gouvernement et la sagesse du Parlement. L'accord en CMP préserve l'esprit de la politique du Gouvernement en faveur de l'élévation du niveau général des élèves et de l'exigence de justice sociale, tout en préservant les apports du Sénat - dérogation pour les jardins d'enfants, suppression des EPLSF, enseignement en langue régionale ou enjeux propres à la Guyane.

Ce texte a suscité de vives inquiétudes, souvent alimentées par des contre-vérités. Les clarifications apportées au cours du débat confirment l'importance de la navette parlementaire.

Certaines questions soulevées devront trouver des réponses dans un avenir proche. Ainsi du devenir des jardins d'enfants et du statut des directeurs d'école. Le Sénat a fait des concessions sages dans ce domaine.

Quant à l'école inclusive et aux PIAL, ils garantiront à tous un égal accès à l'éducation. Déployés dans un tiers des collèges, ces pôles devront être évalués avant généralisation.

La Guyane et Mayotte sont confrontées à un immense défi d'éducation, aussi je me réjouis que l'on prévoie d'y évaluer l'instruction obligatoire à 3 ans, et d'autoriser les élus à construire plus rapidement des écoles. Enfin, nous reviendrons sur le sujet éminemment important pour nous des langues régionales.

C'est avec de grands espoirs pour nos enfants que le groupe LaREM votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jacques Grosperrin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je salue la sagesse et l'esprit de responsabilité des sénateurs lors de l'examen du texte et en CMP, l'excellent travail de notre rapporteur et l'esprit d'ouverture du ministre, notamment dans son avis de sagesse sur notre amendement sur le socle commun.

De fausses rumeurs avaient allumé un débat inutile, peut-être alimenté par ceux qui aujourd'hui retiennent les notes, prenant les élèves en otage. Je regrette que le syndicalisme gagne en radicalité quand il perd en représentativité... Cela mérite des sanctions disciplinaires, car les copies appartiennent à l'État.

M. Max Brisson, rapporteur pour le Sénat. - Très bien !

M. Jacques Grosperrin. - Le but de l'instruction est d'éclairer les hommes afin que chacun devienne de plus en plus digne de se gouverner par sa propre raison, dit Condorcet.

C'est pourquoi cette loi est indispensable. Les expérimentations pédagogiques, l'instruction obligatoire à 3 ans et sa prolongation jusqu'à 18 ans y contribueront.

Votre loi, monsieur le ministre, est dans le prolongement de celles de Jules Ferry et de Guizot. Il fallait faire sortir du sommeil l'école du socle commun. Victor Hugo, né à Besançon, écrivait : « Chaque enfant qu'on enseigne est un homme qu'on gagne ».

J'attends beaucoup de la transformation des Espé en Inspé, car la formation des enseignants est la clé de la réussite de nos élèves.

Le Sénat a accepté, par souci de pragmatisme, de céder sur la neutralité des accompagnants scolaires. Mais la Nation au sens de Renan est le consentement au vivre ensemble, la volonté de faire valoir l'héritage commun. Or la République a chargé l'école de transmettre cet héritage à nos enfants.

Le groupe Les Républicains votera cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)

Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce projet de loi avait suscité à la fois espoirs et inquiétudes des élus locaux, des enseignants, des parents d'enfants handicapés aussi avec la création des PIAL par voie d'amendement.

Grâce au Sénat, il comporte de nombreuses avancées en matière d'inclusion, ce dont je remercie le rapporteur et la présidente Morin-Desailly.

La loi du 11 février 2005 érigeait en principe la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap ; leur nombre est passé de 210 000 en 2004 à 391 000 en 2017.

Mais l'accompagnement n'a pas suivi. En cause, les difficultés de recrutement liées à la précarité du statut, à la faiblesse des rémunérations, à l'absence de perspectives d'évolution professionnelle, à l'inexistence de la formation.

Le Gouvernement n'y répond que partiellement, avec des PIAL très décriés et des mesures timides en faveur des AESH. Un amendement d'Olivier Paccaud prévoyait que les PIAL ne seraient pas de simples outils de gestion des AESH mais des pôles ressources, associant des professionnels de santé. Il a également proposé le recrutement conjoint des AESH par l'État et les collectivités pour favoriser leur emploi à temps complet et la prise en charge des élèves hors temps scolaire.

Philippe Mouiller a aussi oeuvré pour une meilleure intégration des équipes médico-sociales au sein des établissements scolaires, le cas échéant au moyen de dispositifs intégrés comme les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP).

La formation professionnelle continue des AESH est cruciale ; il convient qu'elle soit adaptée à la diversité des élèves.

Nous nous félicitons que la CMP ait repris la majorité des apports du Sénat sur l'école inclusive. Je regrette cependant d'avoir dû retirer en CMP, en raison d'incompréhensions, une disposition précisant que la scolarisation en milieu ordinaire était un droit. Je voulais éviter le statu quo sur les instituts médico-éducatifs (IME) qui manquent cruellement de places et voient même leur personnel diminuer.

Tout enfant, quelle que soit sa situation personnelle, doit être accueilli dans le système éducatif de la Nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je me félicite de cette CMP conclusive, preuve de la vitalité du bicamérisme. Elle permet d'envisager une rentrée sereine.

Je salue le travail et l'investissement du rapporteur qui a fait preuve de pédagogie, y compris auprès de ses collègues, dans un contexte de vives contestations et de mobilisation des équipes éducatives, des parents et des élus locaux.

Beaucoup d'apports du Sénat ont été conservés. Les EPLSF, que nous avions supprimés, n'ont pas été réintroduits. L'amendement d'appel de M. Grosperrin a permis un débat nourri et in fine un engagement du ministre, caution d'un chemin possible vers un consensus.

À l'article premier, le Sénat a conservé la notion d'exemplarité - j'aurais préféré pour ma part le terme de neutralité - mais précisé qu'elle va de pair avec le respect dû aux professeurs et l'affirmation de leur autorité.

Je me réjouis de l'aménagement possible de l'assiduité en petite section, qui sera décidé par le Dasen et non le directeur d'établissement.

Au terme d'un compromis, nous avons pérennisé les jardins d'enfants pour cinq ans afin de faciliter leur reconversion, moyennant un accompagnement de l'État.

Mais CMP peut aussi signifier « conclusions moyennement positives »... (Sourires) Je regrette ainsi l'absence de compensation financière pour les communes qui finançaient déjà les classes de maternelle privées. La possibilité de réévaluer les ressources est limitée aux années 2020-2021 et 2021-2022, ce qui est incompatible avec les fluctuations démographiques que connaissent certains territoires.

Je déplore enfin la suppression de toutes les mesures en faveur de la promotion du sport, très mauvais signal envoyé au monde sportif.

Néanmoins, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)

La discussion générale est close.

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. le président. - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la CMP, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

ARTICLE 4 BIS

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

quatrième à dernier alinéas

par les mots :

troisième à dernier alinéas du II

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Rédactionnel.

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

, à la première phrase de l'article L. 722-17 et à la deuxième phrase de l'article L. 912-1-2

par les mots :

et à la première phrase de l'article L. 722-17

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Rédactionnel.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 10 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et des personnels de la recherche, » sont remplacés par les mots : « , des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale, des corps de personnels de la recherche et » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « corps enseignants », sont insérés les mots : « , des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale ».

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Rédactionnel.

M. le président. - Conformément à l'article 42, alinéa 12, du Règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi pour une école de la confiance dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

Le projet de loi est définitivement adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, LaREM et Les Indépendants)

Résiliation des contrats de complémentaire santé (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Discussion générale

M. Michel Amiel, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Le 15 mai, la CMP est parvenue à un accord, fruit d'échanges constructifs avec mon homologue rapporteur Dominique Da Silva, sur cette proposition de loi initiée par le groupe En Marche de l'Assemblée nationale.

Ce texte ouvre la possibilité de résilier un contrat de complémentaire santé à tout moment passée la première année de souscription, pour les ménages comme pour les entreprises.

L'objectif est de faciliter la vie des assurés, dans le sillage des lois Chatel, Hamon et Bourquin, et de renforcer la concurrence sur un marché de 36 milliards d'euros.

Ce texte a suscité de vifs débats, notamment quant à son impact sur les mécanismes de solidarité des mutuelles. Il me semble apporter une souplesse utile ; il faudra en évaluer les effets sur le comportement des assurés et sur les tarifs.

Au Sénat, les quatre articles, initialement supprimés par la commission des affaires sociales, ont été rétablis en séance publique. Le texte du Sénat était très proche de celui de l'Assemblée nationale.

La CMP n'a apporté que quelques ajustements. L'Assemblée nationale voulait simplifier les modalités de résiliation ; nous avons voulu rétablir le formalisme de la lettre recommandée, pour mieux protéger les assurés.

La CMP a confirmé la rédaction du Sénat pour l'article 3 bis qui complète l'information des assurés sur le taux de redistribution des contrats.

Elle a maintenu la suppression par le Sénat d'une demande de rapport sur l'application par les complémentaires des engagements en matière de lisibilité des contrats. Nous resterons néanmoins vigilants sur ce dossier qui est à l'ordre du jour du comité de suivi de la réforme du reste à charge zéro.

La CMP a supprimé, en revanche, l'interdiction des pratiques de remboursement différencié par les complémentaires dans le cadre de réseaux de soins, une demande du Sénat que nous réitérerons dans le PLFSS.

La CMP a enfin réintroduit, dans une rédaction moins ambiguë, un article sur le suivi du déploiement de services numériques et partagé l'objectif de sécuriser le tiers payant, mais le déploiement de logiciels métier et des interfaces compatibles reste nécessaire, à l'hôpital notamment.

Le texte issu des travaux de la CMP constitue un excellent compromis (M. André Gattolin approuve.) même s'il faudra rester vigilant sur son application. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Les débats ont été riches et animés sur ce texte et l'on ne peut que se satisfaire de l'accord trouvé en CMP.

Pouvoir résilier à tout moment et sans frais, après un an, un contrat de complémentaire santé est une mesure attendue par les assurés. Cette mesure aligne le régime de ces contrats sur celui des assurances automobile et des contrats emprunteur.

Ce texte s'inscrit dans la continuité des mesures prises fin 2018 pour répondre à l'urgence économique et sociale et soutenir le pouvoir d'achat. En décembre dernier, les organismes complémentaires ont accepté de neutraliser la hausse des tarifs et se sont engagés à réduire leurs frais de gestion, qui représentent 20 % des cotisations.

Le texte a pour objet de faciliter les résiliations pour laisser plus de liberté aux ménages et réduire les tarifs des complémentaires en faisant davantage jouer la concurrence.

Nous avons entendu le Parlement et nous engageons à suivre attentivement la mise en oeuvre de ce texte, notamment son effet sur l'accès à la complémentaire santé. Le coût des primes ne devra pas augmenter ; au contraire, nous espérons que les assureurs seront incités à réduire leurs frais de fonctionnement. Sur l'assurance emprunteur, la concurrence a d'ailleurs fait baisser leur montant.

La mesure ne devra pas non plus déstabiliser le marché, puisque la résiliation est déjà possible à chaque échéance annuelle.

Une attention particulière sera portée aux conséquences de cette mesure pour les personnes âgées. Les mutuelles ne pourront recueillir d'informations médicales auprès de leurs membres ni fixer de cotisation en fonction de l'état de santé des assurés. Ce sont les personnes âgées qui sont le plus soumises aux augmentations brusques de cotisations et les moins familiarisées avec les nouvelles technologies.

Le délai prévu avant l'entrée en vigueur est essentiel pour permettre aux acteurs de se préparer.

Nous veillerons aussi à ce que les professionnels qui pratiquent le tiers payant aient accès aux droits des assurés en temps réel.

Le Gouvernement souhaite poursuivre dans un climat de confiance les travaux conduits avec les complémentaires qui ont déjà donné lieu à des avancées majeures, comme la réforme du 100 % santé.

Cette proposition de loi importante, concrète et pragmatique, répond aux attentes des Français. Le Gouvernement est favorable à son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)

M. Yves Daudigny . - La CMP est parvenue à un accord le 15 mai dernier sur cette proposition de loi.

Supprimés en commission, les articles 1, 2, 3 et 4 ont été réintroduits en séance et le Sénat a finalement adopté un texte proche de celui de l'Assemblée nationale pour autoriser la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé, selon l'idée, en filigrane, que la concurrence, dont le Gouvernement a loué à l'envi les bienfaits pendant la navette, fasse baisser les prix, au profit des adhérents.

La CMP est donc parvenue assez facilement à un accord, sauf que l'absence de concurrence supposée engendrer de larges marges, est une idée reçue : il y a 500 acteurs sur le marché des mutuelles, et leur résultat net ne dépasse pas 0,7 % du montant des cotisations.

Les comparaisons avec la loi Hamon, madame la ministre, sont abusives et infondées : une complémentaire santé ne se confond pas avec une assurance habitation ou automobile. Ce n'est pas un bien de consommation courante, pour lequel la seule question qui vaille serait le calcul individuel des coûts et des avantages. Cette proposition de loi heurte la valeur de solidarité, pilier de notre système de protection sociale. Certes, il conviendra aux assurés solvables, actifs, jeunes et bien portants, soucieux d'individualiser la protection de leurs risques, dans une logique purement assurantielle. Cette individualisation et cette segmentation se feront au prix de la solidarité intergénérationnelle, et du modèle prudentiel français, ainsi dynamités.

Les comportements consuméristes, opportunistes, seront libérés, même si cette conséquence est sans doute secondaire.

Les gains de pouvoir d'achat seront par ailleurs assez illusoires : les flux de dossiers augmenteront les frais de gestion, sans parler des coûts de publicité excessifs.

L'accès aux soins de nos concitoyens sera-t-il facilité ? Non. Les inégalités liées à l'âge seront-elles amenuisées ? Certainement pas. Les coûts de gestion vont-ils baisser ? Pas davantage. Les actions de prévention conduites par nombre de mutuelles seront-elles renforcées ? Aucunement. Le nombre de personnes sans complémentaire santé, qui est de quatre millions aujourd'hui, sera-t-il réduit ? La réponse est encore négative !

Nous approuvons la suppression de l'article 3 bis AA - introduit au Sénat - qui interdit les remboursements différenciés par les réseaux des soins.

Sur le suivi des services numériques permettant de suivre les dossiers et les droits des associés en temps réel, le choix de la CMP de la confier à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) nous semble baroque.

Un rapport de l'IGAS de février 2018 souligne la difficulté pour les professionnels de s'équiper en logiciels compatibles...

Alors que notre sécurité sociale aborde un virage décisif vers le modèle beveridgien - un système universel financé par l'impôt dans un budget indifférencié de celui de l'État -, la question du rôle des complémentaires se pose avec plus d'acuité : et ce ne sont pas de petites évolutions.

Le groupe socialiste ne votera pas ce texte, à la boussole libérale très affirmée, au détriment de l'intérêt collectif de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

M. Éric Gold . - Le groupe RDSE manifeste sa satisfaction sur ce texte issu d'une CMP conclusive, symbole d'une bonne intelligence entre les deux assemblées. Les choses étaient pourtant mal engagées en commission, la position initiale de celle-ci ne reflétant pas celle de la majorité du Sénat.

La résiliation infra-annuelle offrira une souplesse bienvenue aux usagers, et fera diminuer les coûts de cotisation qui ont augmenté de manière exponentielle ces dernières années. Ils sont constitués à 21 % par les frais de gestion. Les organismes seront contraints de communiquer le taux de redistribution et le niveau des frais de gestion, alors que la population vieillit et que les maladies chroniques explosent. Il ne devrait pas pour autant y avoir de résiliation en masse en 2021. Le changement de mutuelle, d'usage beaucoup plus fréquent, est plus délicat que celui d'assurance habitation. L'objectif est d'améliorer l'information des assurés et de leur donner plus de souplesse, afin d'éviter le renoncement aux soins dû à un reste à charge trop élevé.

Je regrette la suppression de l'interdiction des taux de remboursements différenciés pour les réseaux de soins mais il est vrai que c'était un cavalier.

La ministre a rappelé elle-même que le rapport de force entre assurés et complémentaires doit être rééquilibré et que les hausses de cotisations rendaient les choses difficiles pour les assurés. Cette proposition de loi y contribue dans un contexte de tension croissante entre pouvoirs publics et organismes complémentaires.

S'agissant du prix des cotisations, gageons que la concurrence fera son effet. Je me contenterai de rappeler l'attachement du RDSE à l'accès de tous les Français à des soins de qualité et notre soutien à toute mesure qui renforcera dans ce but la transparence et diminuera le reste à charge. Notre groupe votera très majoritairement le texte élaboré par la CMP.

M. Olivier Henno . - Je veux d'abord saluer le travail du rapporteur, son flegme, sa volonté d'aboutir, au-delà de l'écume des choses.

Cette proposition de loi prolonge les avancées rendues possibles par le législateur avec les lois Chatel en 2005, Hamon en 2014 et Bourquin en 2018.

Le taux de résiliation annuelle atteindrait 15 % à 20 % pour les complémentaires santé contre 15 % pour l'assurance dommage habitation ou automobile.

Les trois premiers articles proposent, au fond, une simplification. Je suis favorable à l'interdiction des taux de remboursement différenciés pour les réseaux de soins.

Je ne partage pas l'idée que ce texte assimile la santé à un bien de consommation courante ou ferait augmenter les prix. Les mutuelles, sont les premiers acteurs de ce secteur avec 51 % des parts du marché français de l'assurance santé en 2017 ; les sociétés d'assurance, qui peuvent être des sociétés mutuelles à but non lucratif, ou des sociétés anonymes à but lucratif, représentent 31 % du marché ; enfin, les institutions de prévoyance (IP), organismes paritaires à but non lucratif exerçant uniquement dans le champ des risques sociaux, représentent la même année18 % du marché.

L'assurance complémentaire santé représente 85 % du chiffre d'affaires des mutuelles ; 50 % de celui des institutions de prévoyance mais 5 % de celui des sociétés d'assurance.

En 2016, les cotisations et primes collectées au titre de la complémentaire santé s'élevaient à près de 36 milliards d'euros. On peut très bien porter un regard bienveillant sur les mutuelles et voter ce texte qui les aide et pérenniser leur modèle.

Si l'accès aux soins est d'abord porté par l'assurance maladie obligatoire - 76 % des dépenses - les complémentaires forment un second étage très significatif auquel a recours la quasi-totalité de la population.

Le système existant à trois étages est contradictoire avec l'objectif d'une politique de solidarité exigeante. La ministre semblait partager ce point de vue. Il serait opportun de redéfinir le niveau de prise en charge par la solidarité nationale et de laisser à chacun la liberté d'adapter précisément sa couverture en fonction de ses besoins et de ses propres risques.

En attendant, la majorité des membres du groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et LaREM)

M. Daniel Chasseing . - Cette proposition de loi porte une mesure favorable au pouvoir d'achat de nos concitoyens et en particulier aux personnes âgées. Elle devrait aussi favoriser la libre concurrence.

La hausse des cotisations, de près de 30 % en dix ans, est une source d'insécurité financière pour les plus démunis. Le groupe Les Indépendants se félicite du succès de la commission mixte paritaire.

Nous aurions certes pu aller plus loin en prévoyant une entrée en vigueur plus précoce que la date prévue, décembre 2020, et en interdisant les remboursements différenciés pour les réseaux de soins, comme la commission des affaires sociales l'avait fait à mon initiative. Le désaccord entre les deux assemblées à ce sujet n'est pas nouveau. Cette pratique va à l'encontre de la liberté de choisir son praticien. Elle est particulièrement répandue dans l'optique, où un tiers des complémentaires fonctionnent avec des réseaux fermés d'opticiens, et des modèles imposés de verres et de lentilles. J'espère que nous reviendrons sur la suppression opérée en CMP, que je regrette. Notre groupe reste engagé pour faire aboutir l'évolution législative que nous souhaitons.

Mme Catherine Deroche. - Ah !

M. Daniel Chasseing. - Nous sommes très favorables à l'objectif principal de ce texte, la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé, associée au renforcement de la lisibilité des contrats. Cette proposition de loi permettra à chacun de mieux comparer la qualité des prestations et ainsi de choisir en conscience le service qui lui convient le mieux. Le groupe Les Indépendants votera le texte en souhaitant que le changement soit notifié très rapidement afin de ne pas pénaliser les remboursements en pharmacie. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. Alain Milon . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je salue le travail de Michel Amiel qui a recentré le texte sur son objet principal et permis le compromis.

Même si je la regrette, je comprends la suppression de la disposition relative aux remboursements différenciés qui n'avait pas de lien direct avec le texte initial.

Cette proposition de loi poursuit un objectif de transparence auquel le groupe Les Républicains souscrit. Je répète - pédagogiquement - que les frais de gestion de la sécurité sociale se situent à 4,5 % quand ceux des complémentaires santé s'élèvent en moyenne entre 20 % et 25 %, voire 42 % dans certains cas.

Le monde des complémentaires santé a fait l'objet de nombreuses réformes ces dernières années, que j'ai énumérées en première lecture. Le marché de la complémentaire santé est très administré, dans un cadre réglementaire et fiscal particulièrement sophistiqué, mais peu protecteur pour les jeunes, les inactifs, les retraités qui n'entrent dans aucune catégorie spécifique.

Nous avons vu des secteurs entiers' que la puissance publique n'avait pas su réguler, connaître une transformation radicale sous l'effet d'une concurrence accrue. Cela ne sera sans doute pas le cas pour les complémentaires santé sous le seul effet de ce texte, mais donner de la souplesse, c'est à nos yeux, renforcer la marge de manoeuvre des assurés.

L'évaluation de l'impact de cette proposition de loi est difficile à effectuer : baisse des coûts ? Nomadisme ? Démutualisation ? Les débats ont été nourris, en commission comme dans l'hémicycle !

Cette disposition ne devait pas bouleverser le marché des contrats collectifs des grandes entreprises.

Il reste des efforts à faire en matière de lisibilité des contrats. Il ne suffit pas de donner le choix, il faut aussi donner à nos concitoyens les moyens de décrypter le contenu de leurs contrats !

Ce texte ne répond donc pas, à lui seul, à tous les enjeux du secteur. À titre personnel, je souhaite que la sécurité sociale se réapproprie l'ensemble des besoins de santé de base, conformément aux objectifs de ses fondateurs, mais nous sommes loin d'une telle réforme systémique... (Mme Catherine Deroche approuve vivement.)

Dans l'immédiat, le groupe Les Républicains votera ce texte dans sa très grande majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants et LaREM)

Mme Laurence Cohen . - La grande majorité du Sénat a voté ce texte. En séance, c'est la majorité Les Républicains qui avait réécrit le texte.

Cette convergence en faveur de la concurrence ne nous a pas convaincus. Nous ne sommes pas au pays des bisounours, mais dans un système capitaliste où la concurrence fait rage.

Depuis la crise de 2008 et le règlement Solvabilité II, les mutuelles ont des obligations en matière de financement, que la volatilité accrue des adhérents rendra difficiles à respecter. Ce texte va à l'encontre du droit européen et des principes mutualistes qui prévoient l'absence de sélection des adhérents et du risque couvert, l'égalité de traitement, la solidarité et l'annualité des cotisations. Ce mécanisme solidaire où les plus jeunes cotisent pour les plus âgés fonctionne malgré une taxation à 14 % des contrats.

Ce texte fera gonfler les cotisations tout en réduisant les prestations - notamment pour financer les frais de publicité.

Toutes les réformes du Gouvernement vont dans le sens de la marchandisation de la santé. Celle-ci rapproche le modèle des mutuelles de celui des sociétés d'assurance, et confortera les mastodontes de la bancassurance, en amplifiant les renoncements aux soins.

Or la seule solution contre tous ces renoncements et contre toutes les inégalités accrues par la politique du Gouvernement, c'est le 100 % sécurité sociale. J'ai entendu M. Milon en faire l'éloge - j'imagine qu'un large consensus se dégagera sur ce principe au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale...(Sourires)

Ne faisons pas de la complémentaire santé un bien comme un autre ! Nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Yves Daudigny applaudit également.)

M. Martin Lévrier . - Je remercie M. Amiel, rapporteur de ce texte, pour la qualité de son travail.

Ce projet de loi s'inscrit dans le prolongement de la réforme du reste à charge zéro pour les prothèses auditives et dentaires, dans le projet global de réduire les coûts d'assurance et de lutter contre le renoncement aux soins.

Ce texte est très opérationnel : simplification des procédures, réduction des dépenses contraintes des adhérents.

D'après UFC-Que Choisir, les montants des cotisations de complémentaire santé ont augmenté de 47 % en dix ans - alors que l'inflation ne s'élève sur cette période qu'à 14,2 % ; les frais de gestion ont eux augmenté de 30 % depuis 2010, soit deux fois plus que les remboursements ! Ils devraient même dépasser ceux de l'assurance maladie, qui finance 78 % des dépenses de santé de notre pays ! Ce texte pourrait donc faire économiser près d'un milliard d'euros aux assurés.

Le cheminement de ce texte déposé par le groupe LaREM à l'Assemblée nationale semblait aller de soi ; mais la majorité du Sénat l'a vidé de sa substance, avant que des amendements de M. Dallier ne la rétablissent en séance.

Les textes des deux assemblées étant quasi-similaires, la CMP s'est concentrée sur des dispositions périphériques comme la procédure de résiliation et la suppression de l'interdiction de remboursements différenciés, ou le fait de confier à l'Unacom le suivi de déploiement des services numériques par les organismes complémentaires.

Cet accord est un très bon compromis, fruit d'échanges constructifs. Le groupe LaREM le votera, sans surprise.

La discussion générale est close.

M. le président. - Conformément à l'article 42, alinéa 12, du Règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

La proposition de loi est définitivement adoptée.

La séance est suspendue à 12 h 45.

présidence de M. David Assouline, vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je souhaite d'abord excuser l'absence du président du Sénat, retenu par un déplacement en Ardèche. La séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous, à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, des uns et des autres comme celui du temps de parole.

Accord avec le Mercosur (I)

M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les bancs du RDSE) Vendredi dernier, commentant l'accord UE-Mercosur, le président de la République a déclaré « qu'il n'était pas bon, à ce stade ».

Je m'inquiète, avec l'ensemble des agriculteurs français, du stade suivant... Nous allons importer 99 000 tonnes de boeuf, 180 000 tonnes de volaille, 180 000 tonnes de sucre... Comment demander, en même temps, à nos agriculteurs d'être plus vertueux dans leurs pratiques et de laisser entrer en Europe des productions ayant subi des traitements phytosanitaires massifs, tels qu'ils sont autorisés par le Brésil de Bolsonaro ?

Non, l'accord n'est pas bon si des garanties solides ne sont pas apportées en termes de climat et de production durable. On ne saurait à la fois défendre les accords de Paris, un projet de loi Climat énergie et signer des accords avec des États responsables de la déforestation qui émettant 20 % des gaz à effet de serre !

Un bon accord doit être bon pour la France, il ne faut pas vouloir sacrifier notre agriculture au profit de notre industrie.

Je suis profondément choqué qu'un accord d'une telle importance soit le fait d'une Commission européenne sur le départ, comme un cadeau empoisonné...

Par ailleurs, le CETA - accord de libre-échange avec le Canada -, appliqué depuis septembre 2017, n'est toujours pas ratifié par le Parlement français. Une procédure plus démocratique sera-t-elle mise en place pour l'accord UE-Mercosur ? Pouvez-vous nous assurer que rien ne s'appliquera avant les débats au Parlement français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; Mme Michèle Vullien applaudit aussi.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Merci pour votre question. Nous sommes au début d'un processus démocratique : le Parlement européen et les Parlements nationaux auront à se prononcer, et c'est heureux.

La France a été d'une vigilance extrême du début à la fin du processus, ce qui lui a permis d'arracher des mesures rassurantes : les quotas de viande bovine ne remettront pas en cause l'équilibre du marché européen. La France est exportatrice nette de viande bovine vers le monde entier. Nous avons également obtenu une clause de sauvegarde qui permettra de bloquer des importations supplémentaires en cas de déséquilibre.

Ce type de clauses existe sur d'autres marchés, comme la filière sucre, et cela est la première fois que nous avons pu l'actionner dans le cadre de l'OMC : cela fonctionne ! (On en doute sur divers bancs, notamment sur ceux du groupe SOCR.)

Accord avec le Mercosur (II)

Mme Christine Prunaud . - Depuis l'annonce de la signature de l'accord UE-Mercosur, les déclarations du Gouvernement ne sont pas claires, voire contradictoires.

Cet accord est nocif pour la santé, l'environnement et l'agriculture : Ainsi, 74 % des produits phytosanitaires utilisés au Brésil sont interdits en Europe. Le Brésil n'a d'ailleurs aucune intention d'appliquer l'accord de Paris sur le climat. Et je ne dis rien des milliers de tonnes de viande bovine gavées d'OGM et d'antibiotiques...Bref, vous sacrifiez l'agriculture paysanne sur l'autel de l'agrobusiness mondialisé.

Les clauses de sauvegarde, en outre, ne sont pas suffisantes. La France osera-t-elle s'opposer à cet accord ? (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Plusieurs garanties ont été apportées pour l'agriculture comme pour l'environnement. Il est clair que les produits interdits à la consommation en Europe ne le seront pas moins dans le cadre de l'accord, qu'ils soient produits en Europe ou ailleurs. (Marques de perplexité et de protestation sur divers bancs, notamment sur ceux des groupes CRCE et SOCR) Le nouveau règlement vétérinaire européen entrera en vigueur en 2021, soit avant que ne puisse s'appliquer l'accord avec le Mercosur.

Le Brésil voulait quitter l'accord de Paris, mais il a changé d'avis à Osaka où le président brésilien a signé le communiqué dès le 19, incluant la référence à l'accord de Paris, rejetée par le président Trump. (Interruptions sur les bancs du groupe SOCR)

Grâce à l'accord Mercosur, la qualité de notre agriculture et de nos IGP sont garanties et protégées. (On se récrie vivement sur les bancs des groupes CRCE et SOCR.) Je pense au jambon de Bayonne ou aux vins du Roussillon, par exemple. (Marques de protestation sur les bancs des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains)

Mme Christine Prunaud. - Je vous trouve bien optimiste. Notre agriculture est bonne, le problème est plutôt celle des autres. Tous les syndicats agricoles, de la FNSEA à la Confédération paysanne, dénoncent cet accord. Le Gouvernement fait une grosse erreur... (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Situation de General Electric

M. Martial Bourquin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Le 4 novembre 2014, un accord était signé entre le Gouvernement français et General Electric. Avec l'acquisition de la branche énergie d'Alstom, General Electric devait créer 1 000 emplois supplémentaires ; il en supprime 1 044 ! Selon les syndicats des sites de Belfort et de Villeurbanne, en visite hier au Sénat, l'entreprise a supprimé en tout 3 000 emplois, alors qu'elle s'était engagée à maintenir notamment les turbines à gaz à Belfort et à maintenir les équipes de recherche et de développement qui sont touchées de plein fouet par le plan social actuel.

Madame la ministre, allez-vous, au-delà de 50 millions d'euros d'amende pour les 1 000 emplois non créés, exiger un moratoire et mettre en place les suites juridiques qui s'imposent pour la non-application de l'accord de 2014 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Le site où 800 emplois sont supprimés appartient à General Electric depuis 1999. L'entreprise détient la licence de Recherche et Développement (R et D) sur la production de site - ce n'est donc pas une prédation sur la R et D d'Alstom, mais c'est bien un développement réalisé par General Electric.

L'accord de 2014 portait à la fois sur ces activités de turbines à gaz et une partie de celles de General Electric. General Electric a recruté 3 000 personnes...

Voix sur les bancs CRCE. - C'est bidon !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Non, ce n'est pas bidon, ce sont des faits ! En tenant compte de ces créations effectives, avec le flux naturel des départs, au total 1 000 emplois ont été supprimés. (Vives protestations sur les bancs des groupes CRCE et SOCR) General Electric a également investi 3 milliards d'euros dans la recherche et le développement chaque année...

Mme Sophie Taillé-Polian. - Tout va bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - J'ajoute que quatre sièges sur cinq sur les énergies renouvelables étaient installés en France...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Donc le Gouvernement ne fait rien ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cela ne veut pas dire qu'on ne va rien faire ! Bruno Le Maire est en lien direct avec la direction. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste derechef.) Il a demandé la révision à la baisse du plan social. Nous serons évidemment aux côtés des salariés, qui sont 3 000 à Belfort, et auxquels un suivi personnalisé sera proposé. (On applaudit sur les bancs du groupe LaREM, tandis que les protestations redoublent sur les bancs des groupes CRCE et SOCR.)

M. Martial Bourquin. - Entendez les syndicats, y compris la CGC, Solidaires, et la CFDT, qui donnent des statistiques : il y a eu 3 000 suppressions d'emplois. Nous voulons un moratoire.

Imaginez qu'un industriel français, en Amérique (Mme Sophie Taillé-Polian s'exclame.) se conduise de la sorte ! Il se verrait infliger des milliards d'euros de pénalité, voire serait emprisonné, comme cela est arrivé à quelqu'un d'Alstom ! Il faut réagir, madame la ministre, et défendre l'industrie française ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur quelques bancs à droite ; M. Henri Cabanel applaudit également, tandis que l'orateur est chaleureusement félicité par les sénateurs de son groupe et du groupe CRCE en regagnant son banc.)

Pénurie de lait pour bébé

M. Jean-Pierre Decool . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Je n'envisageais pas, il y a peu, devoir vous interroger sur un sujet aussi inattendu. Certains parents sont plongés dans une véritable angoisse car les nourrissons qui ne tolèrent pas le lait de vache font les frais d'une pénurie de protéines alternatives à base de riz, en raison d'une contamination à la salmonelle.

Ce lait de riz fait l'objet d'une surenchère des prix, voire d'une véritable contrebande. Près de 2 % à 7 % des enfants en bas âge, soit 16 000 à 56 000 nourrissons, seraient concernés !

Les parents angoissés achètent en conséquence des produits non validés sur internet. La Direction générale de la santé (DGS) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) semblent se renvoyer la balle.

Comment comptez-vous réagir, madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants ; Mme Michèle Vullien applaudit aussi.)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Merci pour cette question qui va me permettre, je l'espère, de rassurer les parents.

Environ 1,5 % des enfants de moins de 2 mois seraient allergiques au lait de vache. Les laits de substitution de Lactalis et Modilac ont été retirés de la circulation à la suite d'une contamination aux salmonelles.

Les parents doivent être vigilants car tous les produits présentés comme du « lait », comme les « laits » végétaux, à base de riz, de soja ou d'amande, sont insuffisants et peuvent mener à des carences nutritionnelles, voire à des pathologies. Nous ne les leur conseillons pas. Je les engage, en revanche, à prendre conseil auprès de leur médecin, pédiatre ou pharmacien.

La direction générale de la sante, de mon ministère, met tout en oeuvre pour trouver une solution et est très vigilante. (M. Alain Richard applaudit.)

Accord avec le Mercosur (III)

M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Vendredi, le président de la République saluait l'accord trouvé avec le Mercosur. Depuis, des voix de plus en plus nombreuses et diverses s'élèvent contre. La France, au-delà de l'Europe, a fait preuve de faiblesse en refusant de poser des limites, tout en légiférant avec la loi EGAlim.

On a fait rêver les agriculteurs en les incitant à monter en gamme, etc. Or, à l'inverse, les pays du Mercosur ont des pratiques agricoles radicalement différentes des nôtres : nourriture animale aux OGM, produits phytosanitaires interdits en Europe par exemple - 74 % de leurs produits en contiennent !

Qu'allez-vous faire face à la détresse des agriculteurs soumis à cette concurrence déloyale ? Allez-vous opposer le veto de la France à cet accord ? Rendrez-vous de la compétitivité à notre élevage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Merci de me donner l'occasion de prolonger ma réponse précédente.

Le 27 avril 2018, le Sénat a adopté une proposition de résolution européenne en vue d'un accord de libre-échange avec le Mercosur, sur le rapport de Pascal Allizard et de Didier Marie, dont nous avons salué l'esprit. Tout y était ! Elle proposait des lignes rouges, notamment en matière d'importation de viande, et demandait l'instauration d'une enveloppe globale - de quelque 90 000 tonnes, ce qui ne représente que deux steaks par Européen... - et de mesures de sauvegarde spécifiques.

Nous l'avons fait, nous avons arraché ces mesures, à notre initiative, comme nous avons garanti la protection des IGP, près de 360, dont bon nombre dans nos terroirs. Nous avons été fidèles à la feuille de route donnée par le Sénat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Daniel Gremillet. - Le Sénat souhaitait que les produits consommés en Europe soient conformes au modèle européen. Vous faites l'inverse !

M. Martial Bourquin. - Très juste !

M. Daniel Gremillet. - Le président de la République veut une Europe qui protège : il est temps de passer des paroles aux actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RDSE et UC)

Accord avec le Mercosur (IV)

M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Oui, les agriculteurs, parlementaires, ONG, dénoncent les importations déloyales. Depuis 2000, les importations ont doublé en France, et de 10 % à 25 % des produits importés ne respectent pas les normes françaises de qualité. Ces importations prédatrices sont un enjeu de sécurité sanitaire et de santé publique, mais aussi un défi économique et commercial.

Face aux inquiétudes des consommateurs et à la détresse des agriculteurs, madame la ministre, comment comptez-vous appliquer l'article 44 de la loi EGAlim ? Nous vous avions proposé un comité de suivi rassemblant DGCCRF, Anses, DGAL. Allez-vous y donner une suite favorable ?

Les consommateurs sont inquiets de l'accord avec le Mercosur, dont les négociations se sont terminées le 1^er juillet avec l'Union européenne, qui libéralise les importations. Quelles garanties avez-vous obtenues que les produits importés seront exempts de produits phytosanitaires ou autres produits interdits en Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe RDSE)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Je vous prie d'excuser le ministre de l'Agriculture.

L'article 44 de la loi EGAlim ne tient pas compte des limites maximum de résidus (LMR) définies au niveau européen. Seuls les produits respectant ces seuils peuvent être importés sur le territoire européen. Le comité de suivi doit s'intégrer dans une réflexion globale sur les conditions d'importation.

M. François Bonhomme. - Quel galimatias !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'accord avec le Mercosur, comme les autres accords commerciaux internationaux, ne remet pas en cause le principe que tout produit entrant dans l'Union européenne doit respecter ses standards. (Protestations sur les bancs des groupes SOCR et Les Républicains)

Mme Sophie Taillé-Polian. - Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Marc Todeschini. - Comment allez-vous contrôler ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - En 2021, l'Union européenne sera dotée d'un nouveau règlement vétérinaire et, en 2022, des importations d'animaux ayant reçu des antibiotiques comme activateurs de croissance ou des antibiotiques critiques seront exclues. L'accord ne modifie en rien les normes établies par les législateurs européen et nationaux (Protestations sur les bancs des groupes CRCE et SOCR ; quelques huées à droite)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Absolument !

M. Jean-Pierre Moga. - Les agriculteurs, les consommateurs attendent une qualité des produits importés au moins égale à celle des produits européens. Ils nous jugeront à notre capacité à faire respecter les règles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Suicides d'Amérindiens en Guyane

M. Antoine Karam . - À 8 000 kilomètres de Paris, sur une terre guyanaise qui porte les exploits de la conquête spatiale européenne, un drame atroce, indigne d'un pays développé, se joue : les suicides d'Amérindiens.

Une jeune aide-documentaliste de 26 ans du collège Gran Mandifou à Maripasoula s'est suicidée. C'est le sixième suicide depuis janvier 2019, le dixième depuis septembre 2018... Souvent, ce sont de jeunes adolescents, voire des enfants Wayampis, Wayanas, Tékos, Kali'na, Palikur et Arawack, tous Amérindiens et Français.

Le taux de suicide des Amérindiens est huit à dix fois supérieur à la moyenne nationale. Les adolescents sont les plus touchés. J'ai déjà alerté sur ce problème. Un rapport parlementaire fin 2015 faisait trente-sept recommandations ; peu ont été suivies d'effet.

En filigrane, nous le savons, c'est la question de la reconnaissance des droits des peuples autochtones qui est posée et celle de la reconnaissance de leur identité, comme le prévoit l'article 169 de la Convention de l'organisation internationale du travail (OIT), serait un préalable à la restauration de l'estime d'eux-mêmes.

Quel engagement le Gouvernement entend-il prendre en faveur des Amérindiens de Guyane pour faire protéger leurs droits fondamentaux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOCR et sur quelques bancs du groupe RDSE ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer . - Oui, les suicides d'Amérindiens sont vingt-cinq fois plus nombreux qu'en métropole. C'est un véritable drame et avec mon collègue Jean-Michel Blanquer, nous avons décidé l'envoi sans délai d'une mission d'inspection, accompagnée d'un psychologue, pour identifier et remédier aux dysfonctionnements notamment dans ce collège et accompagner la communauté éducative, qui en a grand besoin. Depuis deux ans, des équipes spécialisées ont renforcé le pôle Santé et une cellule d'écoute a été créée au rectorat.

Notre droit national fait obstacle à la reconnaissance de groupes spécifiques, mais nous avons pris des mesures, dans le cadre de la convention que vous avez citée, pour les Amérindiens, tel le transfert de 400 000 hectares de foncier ou la création d'un établissement public dédié. Les Amérindiens font pleinement partie de l'identité guyanaise. La France a des peuples premiers et doit en être fière. Nous gagnerions à travailler avec d'autres États qui ont beaucoup oeuvré sur ces questions, comme le Canada. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Réseau de la direction générale des finances publiques

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) La restructuration des services de la DGFiP inquiète les élus locaux. Derrière la promesse de la fin des fermetures, les trésoreries cessent leur mission de perception. Certes, il faut prendre en compte les évolutions de la fiscalité, comme la suppression de la taxe d'habitation, mais cette mission est essentielle.

Nous doutons aussi de la pérennité des nouveaux points de contact annoncés. Seront-ils adaptés aux besoins ? N'est-ce pas une manière de créer pour mieux supprimer ensuite ?

Les élus ne sont pas conservateurs mais souhaitent un maillage équilibré de trésoreries dans nos territoires. Entendez-vous leurs revendications ? Quid du rôle des futurs conseillers aux collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et UC)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Le réseau de la DGFiP est l'un des plus importants du territoire et dispose de 3 600 sites. Il s'adapte régulièrement aux besoins et aux évolutions démographiques et politiques - prélèvement à la source, suppression de la taxe d'habitation... Parfois, il est vrai, sans concertation suffisante avec les élus. (On renchérit à droite)

Désormais, le Gouvernement mettra en oeuvre une démarche département par département. Dans le vôtre, cinq sites seront créés : à Barbazan-Debat, Bordères-sur-l'Échez, Tarbes, Aureilhan et Juillan et aucune trésorerie, là comme ailleurs, n'a vocation à fermer. (Marques d'ironie sur les bancs du groupe SOCR)

Il faut prendre en compte les besoins des territoires. (Mme Sophie Taillé-Polian s'exclame vigoureusement.) Trop longtemps, ces sites ont été concentrés dans les métropoles. Dans les quatre prochains mois, il faudra réfléchir ensemble, avec les élus, les agents, les usagers, au meilleur réseau possible. Rien ne se fera sans vous ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SOCR)

Accord avec le Mercosur (V)

M. Claude Bérit-Débat . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) L'ensemble des écologistes et des agriculteurs dénoncent cet accord. Les agriculteurs sont très inquiets du risque de concurrence déloyale. Cet accord, totalement contradictoire avec nos ambitions agro-écologiques, est une aberration pour notre agriculture.

Comment faire face à des milliers de tonnes importées de viande de boeuf, de porc, de volaille ou de sucre ? Comment ces produits respecteront-ils les normes d'OGM, antibiotiques, phytosanitaires ? Cet accord est aussi une aberration économique et environnementale.

M. Jean-Marc Todeschini. - Oui.

M. Claude Bérit-Débat. - Peut-on ouvrir nos frontières, à ces produits alors que le Brésil déforeste à tout va, pollue et bafoue les droits sociaux ?

Sauvons notre agriculture et le climat ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UC ; M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Merci de m'interroger sur ce processus de négociations, engagé à l'occasion du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016 où siégeait François Hollande. (Vives protestations sur les bancs du groupe SOCR) Eh oui ! C'est de là que cela vient !

Nous avons fait aboutir ce processus, en obtenant des garanties. (Nouvelles protestations sur les mêmes bancs)

Les tonnages concernent des quantités par rapport à la production nationale et européenne et à notre consommation. (Protestations sur les bancs du groupe SOCR)

Nous serons, en outre, intraitables sur les contrôles, qui seront renforcés grâce au recrutement de 400 douaniers supplémentaires. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)

M. Jean-Marc Todeschini. - Pour le Brexit !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Nous défendons et diffusons, grâce à cet accord, nos IGP et nos normes. (Quelques huées sur les bancs du groupe SOCR) Le Brésil a souscrit à l'accord de Paris.

Mme Laurence Rossignol. - Vous faites confiance à Bolsonaro ? Vous êtes bien le seul !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Ils doivent planter 12 millions d'hectares de forêts supplémentaires, baisser de 30 % leurs émissions de gaz à effet de serre. Nous verrons le résultat, avec une étude d'impact indépendante, que nous avons mise en place, et qui jugera sur pièces et sur place. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; protestations sur les bancs des groupes SOCR, CRCE et Les Républicains)

M. Claude Bérit-Débat. - Le Brésil déforeste à qui mieux mieux ! Vous allez contrôler mais sans sanctions ! Des milliers de tonnes de volaille, de viande de boeuf, etc., déstabiliseront inéluctablement le marché européen.

De la FNSEA jusqu'à la Confédération paysanne, tout l'arc-en-ciel des organisations agricoles fait front contre cet accord. Un peu de démocratie ! (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur plusieurs bancs au centre et à droite)

Français de l'étranger

Mme Jacky Deromedi . - Environ trois millions de Français vivent à l'étranger. Le ministère a supprimé le service du notariat qui relevait des consulats depuis un décret de 1976. Il était utile et très rentable : pourquoi l'avoir supprimé ?

Permettez-moi de dénoncer la persécution administrative que vivent les Français de l'étranger, souvent retraités - ils sont 1,3 million - qui doivent se présenter devant les autorités pour faire valider leur certificat de vie chaque année, afin de l'envoyer à leurs caisses pour pouvoir percevoir leurs retraites.

Certains consulats renvoient même, dans certains pays, depuis quelques mois, vers les autorités locales, ce qui nécessite de traduire les documents et de payer une redevance.

Les risques de fraude dans des administrations étrangères peu scrupuleuses sont réels et les administrations locales peuvent refuser de le faire.

Donnerez-vous les instructions nécessaires pour que nos compatriotes puissent accomplir leurs formalités ? Vous êtes-vous engagé sur des délais de mutualisation et de dématérialisation ? Avez-vous clairement informé nos compatriotes et nos élus de ces contraintes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - (Exclamations sur les mêmes bancs) Nous avons tissé un réseau d'autorités locales compétentes qui permettront aux Français de l'étranger de se rapprocher de points de contact utiles pour établir leur certificat de vie, plus proches de chez eux, sans avoir à entreprendre les longs déplacements parfois nécessaires pour rejoindre nos consulats.

S'agissant du notariat, des conventions seront passées avec les notaires locaux comme nous le faisons actuellement au Québec et en Chine.

Je suis preneur de cas concrets pour qu'avec Laurence Haguenauer, qui vient d'être nommée directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, nous puissions travailler à résoudre les difficultés rencontrées sur place. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Pannes et « naufragés » de la SNCF

Mme Michèle Vullien . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Il y a quelques années, la SNCF claironnait qu'elle voulait nous faire préférer le train ! Les 300 passagers du Paris-Clermont du vendredi 27 juin dernier ont sûrement une tout autre opinion...

Certes, il peut y avoir des cas de force majeure, mais la gestion de crise défaillante provoque régulièrement l'incompréhension et la colère des voyageurs. Vous avez répondu, il y a deux ans à une question écrite de Mme Gatel, s'agissant des incidents à Montparnasse - toujours la même rengaine ! - que des mesures seraient prises ou, plus exactement : « SNCF Réseau a établi un rapport qui a relevé un certain nombre de dysfonctionnements, notamment dans la gestion de la situation et des usagers, et qui comporte neuf recommandations portant en particulier sur l'amélioration de l'information et de la prise en charge des voyageurs »...

Depuis, rien ne s'est passé ! Le rapport que devait rendre la SNCF n'a eu aucun effet ! C'était il y a bientôt deux ans !

Les inquiétudes concernent désormais, à l'approche d'une journée de grands départs, le temps d'attente au guichet, qui dépasse parfois une heure.

Qu'allez-vous faire pour faire préférer le train ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - Certes, des incidents auraient pu être évités mais les cheminots se sont mobilisés pour gérer au mieux les conséquences de la canicule sur la circulation des trains et accompagner les voyageurs, y compris en leur distribuant de l'eau - je l'ai constaté gare de Lyon.

La priorité du Gouvernement est l'entretien du réseau : 3,6 milliards d'euros par an pendant six ans y seront consacrés. C'est un investissement sans précédent !

Le nouveau pacte ferroviaire permettra d'unifier, par une seule entité, la gestion des quais et de la signalisation.

Nous faisons en sorte que la fiabilité et l'information aux voyageurs soient améliorées par la SNCF. Les premiers résultats sont là en termes de ponctualité, qui a progressé de 4,6 points sur les cinq premiers mois de 2019.

Nous sommes déterminés à ce que les Français bénéficient d'un service à la hauteur de leurs attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Michèle Vullien. - Bientôt, certaines lignes seront ouvertes à la concurrence ; la SNCF doit s'adapter, car son monopole va disparaître.

Mme Nadia Sollogoub. - Très bien !

Apprentissage

M. Serge Babary . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Avec les réformes de la formation professionnelle et de l'assurance-chômage, la réforme de l'apprentissage, « révolution copernicienne » voulue par Mme Pénicaud, s'est traduite, le 5 septembre 2018, par la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cette réforme du financement des centres de formation des apprentis (CFA) se voulait plus simple, plus transparente et plus incitative. Chaque jeune et chaque centre qui signent un contrat en alternance pouvaient bénéficier d'un financement. Ce nouveau mode de financement, dit « coût-contrat », ne vaut que pour les acteurs privés, nouveaux entrants sur le marché de l'apprentissage, mais n'est pas appliqué par les chambres des métiers et de l'artisanat pour les contrats conclus au dernier semestre 2019 ; or la compensation régionale est supprimée au 1^er janvier 2020. À compter de cette date, 70 000 contrats ne seront donc plus intégralement financés.

Madame la ministre, allez-vous mettre fin à cette inégalité entre contrats ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Pénicaud. Nous parlons d'une réforme ambitieuse, fondée sur trois principes : la liberté de créer ou de développer des CFA, en supprimant les obstacles juridiques et administratifs ; la liberté pour les entreprises d'embaucher un apprenti et une amélioration du statut de l'apprentissage.

Une impulsion a été donnée : le nombre d'apprentis a augmenté de 7,7 %. C'est un succès. (MM. Roger Karoutchi et Bruno Retailleau ironisent ; Mme Pascale Gruny proteste.) Les chambres de métiers et de l'artisanat veulent une accélération de la réforme pour répondre aux enjeux. J'y vois un hommage à la réforme qui met en place un système plus simple, rapide et sécurisé. (Murmures à droite)

Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent dès cette année bénéficier de la réforme pour les nouveaux contrats. Nous sommes en lien avec elles pour accélérer sa mise en oeuvre, afin que personne ne reste sur le carreau. Aujourd'hui, des réflexions sont en cours entre l'ARF et le Gouvernement pour trouver une solution pour que tous les contrats puissent être financés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Serge Babary. - Les chambres de métiers et de l'artisanat sont les acteurs clés de l'apprentissage ; elles se sont engagées sur une augmentation de 40 % des contrats.

Conséquences de la canicule

Mme Marie-Thérèse Bruguière . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) C'est un phénomène sans précédent qui s'est abattu sur le Gard, l'Hérault et les Pyrénées-Orientales le week-end dernier.

La canicule, plus de 45 degrés par endroits, a détruit parfois totalement des dizaines de milliers de parcelles de vignes, comme brûlées au chalumeau. Les productions de pommes, d'abricots, de melons, les élevages de poules et de nombreuses ruches aussi ont été touchés. Partout dans l'Hérault, ce sont des scènes de désolation.

Activité partielle, dégrèvements de taxe sur le foncier non bâti, report de cotisations sociales, épargne de précaution... Les mesures qui peuvent être prises sont nombreuses.

L'état de catastrophe naturelle ou de calamité agricole pourrait aussi être déclaré, mais cela ne réglera hélas pas le problème pour les agriculteurs non assurés, en raison des coûts prohibitifs des assurances récoltes.

Que compte faire le Gouvernement ? Il faut prévoir une assurance récolte si l'on ne veut pas voir disparaître la vigne... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; MM. Laurent Lafon et Hugues Saury applaudissent également.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - (Nombreuses exclamations à droite) Je veux rassurer les victimes de la catastrophe, citoyens, agriculteurs, éleveurs, viticulteurs, et leur témoigner de l'entier soutien du Gouvernement. Le ministre de l'Agriculture et de l'alimentation sera demain dans l'Hérault. J'étais moi-même sur le terrain vendredi dernier, où j'ai constaté la gravité de la situation.

Les agriculteurs doivent s'adapter au changement climatique, car les évènements extrêmes qui lui sont liés, telles la canicule, la grêle, les tempêtes, seront de plus en plus fréquents.

Aussi, le ministre de l'Agriculture a lancé une réflexion d'ampleur sur le sujet, pour mettre en place des outils de gestion des risques performants et adaptés. Une première réunion se tiendra en juillet avec tous les acteurs - agriculteurs, assureurs, financeurs, pour disposer de mesures dès la fin 2019. Nous réfléchissons également à l'adaptation de la future PAC, aux niveaux européen et national.

Les agriculteurs devront aussi adapter leurs pratiques comme le préconisait un rapport du Sénat ; nous devons instaurer une culture de prévention dans le cadre de la transition agro-écologique. C'est ce à quoi travaille le Gouvernement dans le cadre du Pacte productif 2025.

Hommage à une délégation du Bundesrat

M. le président. - (Mmes les sénatrices et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les ministres, se lèvent.) J'ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une délégation de membres du Bundesrat, conduite par M. Volker Wissing, ministre d'État, ministre pour l'économie, les transports, l'agriculture et la viticulture du Land de Rhénanie-Palatinat, vice-président du groupe d'amitié Allemagne-France du Bundesrat.

La délégation est reçue au Sénat aujourd'hui et demain par le groupe d'amitié France-Allemagne, présidé par notre collègue Catherine Troendlé. Il s'agit de la 20^e session de travail commune entre les groupes d'amitié du Sénat et du Bundesrat qui se rencontrent chaque année, alternativement en France et en Allemagne.

La réunion de cette année est structurée autour d'échanges de vues sur deux thèmes : la mise en oeuvre du Traité d'Aix-la-Chapelle, d'une part ; l'énergie et le climat, d'autre part.

Les rencontres régulières des groupes d'amitié du Sénat et du Bundesrat ont contribué à créer, au cours des deux dernières décennies, des liens étroits entre nos deux institutions. Ceux-ci ont été confortés par la signature, le 19 mars dernier, d'une déclaration commune entre le Sénat et le Bundesrat qui s'inscrivait dans le cadre de la nouvelle orientation donnée à la coopération franco-allemande par le Traité d'Aix-la-Chapelle. (Applaudissements sur tous les bancs)

Par cette déclaration, nous avons réaffirmé, avec M. Daniel Günther, président du Bundesrat, notre volonté commune de donner un nouvel élan à la relation franco-allemande et de renforcer la coopération et les échanges entre le Sénat et le Bundesrat.

La présence au Sénat de la délégation du Bundesrat s'inscrit pleinement dans le cadre de ces engagements. Nous sommes particulièrement sensibles à cette visite qui nous permet de renouveler la profonde amitié qui lie nos deux pays ainsi que l'étroite coopération entre nos institutions.

Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements nourris et unanimes)

Prochaine séance, mardi 9 juillet 2019, à 14 h 30.

La séance est levée à 16 h 5.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mardi 9 juillet 2019

Séance publique

À 14 h 30

Présidence : M. Philippe Dallier, vice-président

1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations (texte de la commission, n°600 rectifié, 2018-2019)

À 16 h 45

Présidence : M. Gérard Larcher, président

2. Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et, éventuellement, le soir

Présidence : M. Philippe Dallier, vice-président Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente

3. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations (texte de la commission, n°600 rectifié, 2018-2019)

4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la création du Centre national de la musique (texte de la commission, n°612, 2018-2019)