Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Procédure accélérée - Suite)
Discussion générale (Suite)
M. Michel Laugier . - Nul n'aurait pu penser que ce projet de loi susciterait tant de débats sur l'avenir du sport dans notre pays. Loin de moi l'idée de minimiser les enjeux soulevés par les deux premiers articles : pas moins de 360 km de voies routières seront réservés sur le réseau francilien, selon des périodes et des modalités diverses. Cela ne sera pas sans conséquences sur le trafic, déjà saturé dans et autour de la capitale, en particulier en cette période de forte affluence. Nous soutenons d'ailleurs les amendements de précision et d'encadrement de la commission des lois.
Je ne peux toutefois m'empêcher de noter que cette ordonnance intervient dans un contexte de fort retard des différents grands projets d'infrastructures censés désengorger la région capitale et fluidifier les déplacements, notamment de banlieue à banlieue.
Je pense bien évidemment au Grand Paris Express, dont même les lignes desservant le village et les sites olympiques risquent de ne pas être prêtes, ou encore au Charles-de-Gaulle Express et le représentant des Yvelines, que je suis, regrette aussi que la ligne 18 n'ait pas été jugée prioritaire alors que pas moins d'une dizaine de compétitions se dérouleront dans ce département.
Certes, le Gouvernement actuel ne saurait être tenu pour seul responsable du retard de projets initiés bien avant son arrivée aux responsabilités.
Quoi qu'il en soit, l'essentiel n'est pas là mais dans l'article 3 auquel, heureusement, nous nous sommes intéressés puisqu'il traite de l'avenir du sport français. L'ANS prendrait la forme d'un GIP, forme jugée préférable à celle d'établissement public en raison de la collégialité et de la souplesse de fonctionnement qu'elle permet. Mais le Conseil d'État souligne que cette structure s'écarte du statut général des GIP et n'a pas vocation à être pérennisée. La réflexion mériterait d'être approfondie... Il est d'ailleurs dommage que vous ne soyez pas venue en débattre avec nous en commission, madame la ministre...
Outre ces problématiques formelles, nous nous interrogeons sur le véritable rôle des délégués territoriaux de l'Agence. Le texte demeure en effet très imprécis à leur sujet.
Nous regrettons que les collectivités territoriales ne soient pas mieux impliquées dans le projet de loi ; ce sont elles pourtant qui financent les équipements sportifs !
Nous faisons pleinement confiance aux rapporteurs, Muriel Jourda et Claude Kern, qui ont amélioré ce texte et qui ont réalisé ce travail dans ce délai très court : un véritable exploit sportif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. Stéphane Piednoir . - Un mot sur l'intitulé du texte, pour commercer : à le lire, je m'attendais à un texte technique, pragmatique. Son objet, nous le savons maintenant, est tout autre et il faut savoir gré à M. Kern d'avoir proposé de le renommer.
Dans cinq ans, la France accueillera le monde avec les JO. Le 13 septembre 2018, puis en juillet 2019, les sénateurs ont largement apporté leur soutien à l'organisation de ces Jeux, qui devraient attirer 2 millions de visiteurs et qui seront regardés par plus de 4 milliards de téléspectateurs.
Au Sénat, nous ne disons jamais oui par principe, ni non par dogmatisme. Nous pensons simplement que ce texte peut être amélioré. La France est devenue une référence en matière d'organisation de grandes compétitions internationales ; j'en profite d'ailleurs pour saluer notre équipe féminine de football, qui a dû s'incliner face au pragmatisme, certains diront l'impérialisme, américain. (M. Pierre Ouzoulias s'en amuse.)
Mais, à cinq ans des Jeux de Paris, à une année des Jeux de Tokyo, le Gouvernement ne cesse d'envoyer des signaux négatifs au milieu sportif, et ce projet de loi en est un nouveau.
Jeudi dernier, nous avons adopté un amendement de M. Michel Savin dans le projet de loi sur la fonction publique sur les CTS. Vous vous étiez engagée, madame la ministre, à ne pas les détacher d'office auprès des fédérations. Nous avons préféré l'inscrire dans la loi, mais le Gouvernement y a été défavorable. Il est temps d'apaiser ce personnel qui travaille auprès de nos athlètes.
Je veux aussi rappeler le rôle du Sénat au service du sport français. Il augmente chaque année le budget des sports, que le Gouvernement rejette systématiquement. Le budget des sports a ainsi baissé de 6 % lors du dernier exercice.
Par ailleurs, le Sénat a adopté dans le projet de loi pour une école de la confiance des dispositifs ambitieux pour une pratique quotidienne des activités physiques et sportives à l'école ainsi que pour l'accompagnement des jeunes souhaitant accéder au plus haut niveau sportif. Hélas, la majorité gouvernementale n'en a soutenu aucun lors de la commission mixte paritaire.
Enfin, il y a deux semaines, le Sénat a inscrit dans les missions de la future Agence nationale de la cohésion des territoires le soutien aux politiques de la culture et du sport, terreau indispensable à la cohésion sociale. Le Gouvernement soutiendra-t-il ce dispositif ?
Comme nombre de mes collègues, je m'interroge sur le mouvement en cours ; l'ANS a-t-elle vocation à vider le ministère de sa substance et de programmer in fine sa disparition pure et simple ? Le groupe Les Républicains soutient le principe mis en oeuvre depuis le général de Gaulle, qui a fait ses preuves. Le ministère des Sports a son utilité, même si les fédérations doivent plus s'impliquer sur le sport de haut niveau.
Depuis janvier 2018, de nombreuses tables rondes et des ateliers ont été organisés. Cela a permis à l'ensemble des acteurs de discuter et de travailler à un nouveau modèle plus coopératif et à une gouvernance partagée entre l'État, le mouvement sportif, le monde économique et les collectivités territoriales - je veux d'ailleurs redire ici que ce sont elles qui sont les véritables financeurs du sport en France avec plus de 12 milliards d'euros annuels de dépenses. Ces différents acteurs ont abouti à un accord de gouvernance partagée, au sein d'une Agence, qui aura à la fois la charge du haut niveau et de la pratique quotidienne pour tous.
À aucun moment les parlementaires n'ont été associés à ces travaux, alors que nous votons le budget des politiques publiques sportives, les contrôlons et sommes en contact avec des acteurs de terrain !
En avril dernier, le GIP ANS a été lancé officiellement et son deuxième conseil d'administration a été réuni récemment, mais la structure de l'Agence est floue et nul ne sait quelles missions elle exercera non plus que ses relations avec les collectivités territoriales.
Durant les différentes auditions réalisées par le rapporteur, de nombreux partenaires ou membres nous ont fait part de leurs inquiétudes, ce que nous ne pouvons que regretter.
Vous avez retenu le GIP comme format de cette nouvelle Agence, malgré les réticences du Conseil d'État. Depuis, un recours a été déposé par de nombreux syndicats pour remettre en cause votre décision, et la précipitation de cette loi sert donc à conforter l'Agence.
Voici quelques points sur lequel le Gouvernement est attendu. D'abord, quelle sera la pérennité de l'Agence ? Le Conseil d'État a mis le doigt sur cette incertitude.
Permettrez-vous aux parlementaires d'y siéger ? M. Savin avait déposé un projet de loi en février dernier que vous sembliez approuver, mais votre majorité veut y revenir... (M. Guy-Dominique Kennel renchérit.)
Quelle sera la déclinaison territoriale de l'Agence ? Vous prévoyez que le préfet de région soit le délégué territorial. Pourquoi pas, mais il convient d'encadrer son rôle comme le prévoit notre rapporteur. La centralisation de l'Agence va en outre à l'encontre de la gouvernance partagée que vous affichez.
Nous avons inscrit dans la loi les conférences territoriales du sport et les conférences des financeurs, outils très importants.
La future grande loi sur le sport nous semble un texte fourre-tout.
Madame la ministre, saisissez la balle au bond, pour filer la métaphore sportive ! Je suis convaincu que vous n'avez ni l'ambition de couler l'élite du sport français, ni de vous mettre l'ensemble des acteurs sportifs à dos... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)
La discussion générale est close.
La séance, suspendue à 16 h 20 reprend à 16 h 25.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Défendu.
Mme Muriel Jourda, rapporteur pour avis. - La commission des lois s'est réunie ce matin à 10 heures et, à cette heure, aucun amendement du Gouvernement ne lui était parvenu. Nous les avons découverts peu de temps avant la séance. Il serait bon que le Gouvernement et le Parlement travaillent en bonne intelligence, de façon moins déplorable, car dans cinq ans, madame la ministre, la France sera sous le regard du monde entier. Nous aurions aimé travailler de façon plus constructive.
La commission des lois a souhaité à cet alinéa introduire un principe de stricte proportionnalité entre les mesures prises pour limiter la circulation et les besoins réels des véhicules accrédités. Pendant deux mois et demi, les atteintes à la circulation sur 289 km - contre 366 km prévus à un moment donné - ne sauraient être absolues ! En matière de police administrative, le principe de proportionnalité existe d'ailleurs déjà de longue date.
Avis défavorable à titre personnel, donc.
M. Fabien Gay. - Je veux vous dire le regret d'un sénateur de Seine-Saint-Denis, madame la ministre, sur l'absence d'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques pour son territoire. Si notre dossier a fait la différence avec celui de Los Angeles, c'est surtout grâce aux infrastructures, notamment les transports publics, appelées à désenclaver nos territoires ! Or à part la ligne 15, il n'y a plus guère de projets qui seront menés à temps...
Nous sommes évidemment en colère. Les conditions de transport en Seine-Saint-Denis sont déplorables - sans revenir sur l'incapacité de la ligne B du RER à transporter quotidiennement un million d'usagers. Ne reportons pas aux calendes grecques le calendrier des lignes 15, 16 et 17. Il y a urgence !
M. Jean-Jacques Lozach. - Il n'y a pas lieu de revenir sur la rédaction de la commission des lois, qui a ajouté une référence au principe de proportionnalité, pour encourager le Gouvernement à persévérer dans la réduction au strict nécessaire du nombre de voies concernées.
M. Patrick Kanner. - Malheureusement, nous n'avons pas entendu la ministre défendre cet amendement, qui supprime un travail important de la commission des lois. Nous soutenons le rapporteur.
M. Pierre Ouzoulias. - Madame la ministre, éclairez-nous sur votre dispositif ! Vous nous mettez en quelque sorte le pistolet sur la tempe pour voter ce projet de loi censé être indispensable à l'organisation des jeux Olympiques. Il faut que les citoyens d'Île-de-France ne subissent pas les Jeux mais y participent. Vous avez abandonné vos promesses sur les transports publics.
Vous nous demandez par cette loi d'exception d'organiser des pouvoirs spéciaux du préfet de police pour permettre la relégation des populations de la Seine-Saint-Denis sur des voies annexes pour laisser libre le passage des convois... Permettons aux riverains de vivre normalement. Sinon, il n'y aura plus une seule ville candidate aux jeux Olympiques pour des projets aussi incertains. La France a pris des engagements forts en matière de transports, respectez-les ! Ne prenez pas les choses à la légère, madame la ministre !
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Je pensais qu'il y avait une prise de parole avant mon amendement, monsieur Kanner.
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec les services du ministère de l'Intérieur. La notion de stricte proportionnalité risque de multiplier les contentieux. Or l'ordonnance comporte déjà des garanties très claires et précises, et prévoit différents cas de figure.
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - La consultation obligatoire des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, introduite par le rapporteur, constitue une contrainte supplémentaire qui complique inutilement le dispositif et risque de favoriser les contentieux.
Un travail préparatoire important aura lieu en amont de la mise en place de ces voies de délestage avec les collectivités concernées, cette consultation est donc inutile.
Mme Muriel Jourda, rapporteur pour avis. - La commission des lois n'a toujours pas pu se réunir. Mon avis personnel est défavorable... Actuellement, il y a plusieurs détenteurs des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement. Le texte unifie ces compétences en prévoyant que c'est le préfet de police de Paris et le préfet de la zone de sécurité et de défense hors de Paris qui les détiennent.
Mais ces nouvelles autorités doivent discuter avec les autorités habituelles pour obtenir une meilleure fluidité de circulation. Cela existe déjà à Paris entre le maire de Paris et le préfet de police de Paris, et cela fonctionne. Il n'y a là aucune complication !
M. Pierre Ouzoulias. - L'article 3 veut assurer la sécurité juridique d'un arrêté ministériel pris sans consultation du Parlement... La sécurité juridique a bon dos !
Madame la ministre, vous ne connaissez pas bien le déroulement des débats au Sénat, je vous en excuse, mais, plutôt que de lire un exposé des motifs dont nous avons déjà pris connaissance, je vous prie de répondre à ma question, afin que nous ayons un véritable dialogue ! (Sourires à droite)
M. Stéphane Piednoir. - Très bien !
M. Pierre Ouzoulias. - Madame la ministre, comment vivront les habitants de Seine-Saint-Denis ? Dans la gestion des espaces publics, les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer. Vous aurez bien besoin d'elles, et des élus, pour jouer le rôle d'intermédiaire entre la population et vous. Imaginez ce que serait aujourd'hui l'A1, pour aller au Bourget, avec un ou deux voies réservées, ou le RER B...Et vous aurez une idée de ce que sera la vie des Parisiennes et des Parisiens demain, lorsque la totalité des voies aura été réquisitionnée par le préfet de police ! Venez donc y faire un stage, en immersion, dès demain, si vous voulez, avec Fabien Gay et moi ! (« Très Bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)
M. Jean-Jacques Lozach. - Pourquoi voir une contrainte là où la rapporteure pour avis de la commission des lois vise une meilleure cohérence ? À Paris, cette cohérence existe. Le groupe socialiste votera contre l'amendement.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
afférents aux opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière à une juridiction administrative unique, qui statue en premier et dernier ressort
par les mots :
relevant du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée à cet article
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - La rédaction de la commission est trop restrictive. Par cohérence, nous voulons simplifier la procédure et proposons un délai adapté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur pour avis. - Toujours pas d'avis de la commission des lois... Mon avis est personnel. Nous étions d'accord sur le fond de l'article 2 avec une même procédure, en matière de recours contre les décisions d'urbanisme relatives aux Jeux, pour les déférés préfectoraux et les plaintes de tiers. Mais cet article introduisait par voie législative une dérogation à une disposition réglementaire, ce qui était contraire à la séparation constitutionnelle entre les domaines de la loi et du règlement. Le décret prévoira tous les cas. Le Gouvernement ne l'entend pas de cette oreille, mais je maintiens la position de la commission, qui est juridique. Avis défavorable à titre personnel.
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 3
M. Olivier Paccaud . - Sans revenir sur le titre kafkaïen, orwellien de l'intitulé, le ridicule ne tue pas, heureusement ! Nous savons tous que c'est l'article 3 qui constitue l'essentiel du texte en créant l'ANS. Au regard de votre volonté de fédéraliser les conseillers techniques sportifs, quelle est la politique de votre Gouvernement ? Remettre des Légions d'honneur à l'Élysée au déjeuner avec de grands sportifs ? (Sourires) Je suis taquin, je caricature... (Même mouvement)
Il n'y a rien sur le développement de l'éducation au sport, or le sport peut être un vecteur de cohésion, voire de reconnexion sociale, à une époque, dans une société fragmentée où le vivre-ensemble n'est plus qu'un slogan, et où le tissu social se déchire. Alors que l'école ne l'est plus, le sport est encore un vecteur de mixité sociale autour d'une même passion, grâce à l'immense dévouement des entraîneurs et des bénévoles. Combien de milieux sociaux ne se seraient pas rencontrés sans le sport ?
M. Stéphane Piednoir. - C'est évident !
M. Olivier Paccaud. - La fameuse locution latine dit : « Si tu veux la paix, prépare la guerre ». Si tu veux un peuple uni, n'oublie pas le sport... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Pierre Ouzoulias et Mme Angèle Préville applaudissent également.)
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Lozach. - C'est un amendement d'alerte. Depuis quelques mois, plusieurs indices nous inquiètent : la baisse des budgets en 2018 et 2019, la baisse du nombre de contrats aidés qui passent de 310 000 à 130 000 en deux ans, la sortie du ministère de 1 600 conseillers techniques sportifs, la réforme des services déconcentrés de l'État qui nous conduira à une suppression des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion territoriale.
On rapproche le personnel avec celui de l'Éducation nationale, qui sera déployé vers le Service national universel à l'avenir.
Le ministère aura 140 millions d'euros contre 350 millions d'euros à l'ANS. Il ne restera au ministère que le rôle d'observateur de l'économie du sport, le contrôle de légalité, les missions internationales. Autant de fonctions très mineures !
Mme la présidente. - Amendement identique n°24, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Céline Brulin. - La création de l'ANS était extrêmement cavalière... (Marques d'approbation sur divers bancs) Le monde sportif, les collectivités territoriales et le Sénat n'étaient à l'origine pas défavorables à un organisme de rapprochement des acteurs. Mais nous sommes unanimes : vous n'avez pas fait les choses dans l'ordre, et l'ANS constitue une refonte de notre modèle sportif, après 70 ans de législation, 300 dispositions, un code sportif...
Madame la ministre, vous voulez un ministère se concentrant sur quelques missions régaliennes, dont on ne perçoit pas bien le périmètre.
Les CTS sont de véritables agents de cette politique publique et pas seulement pour le haut niveau. Nos craintes sont confirmées par la circulaire du 12 juin 2019 sur la réorganisation des services de l'État sur les territoires, les remarques du Conseil d'État, et le recours en annulation de l'ANS déposé par des fonctionnaires de votre propre ministère, ce qui est inédit.
Certains, comme le président du CNOSF, nous avaient alertés sur le délai de mise en oeuvre de ces changements, alors que les jeux Olympiques et Paralympiques sont dans cinq ans !
M. Claude Kern, rapporteur. - J'entends ce cri d'alarme. Néanmoins, vous souhaitez supprimer l'ANS et donc maintenir le statu quo qui n'est pas souhaité par les acteurs. Avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Je respecte éminemment le Parlement. Si le calendrier parlementaire m'avait permis le dépôt d'une loi plus large sur le sport avant la création de l'Agence, je l'aurai fait. Je comprends que cela vous paraisse cavalier, mais nous devons sécuriser l'ANS. L'ANS est un outil à la main du ministère. Il a vocation à faciliter la mise en oeuvre par le ministre de la politique sportive du Gouvernement et des orientations fixées par le président de la République : proximité avec les citoyens, différenciation entre les territoires, humanité, dépassement de soi. Il relie les collectivités territoriales, les mouvements sportifs, l'État de manière innovante, le secteur économique. L'Agence est le reflet de tout cela, elle mettra en lien et valorisera l'action des collectivités locales, du mouvement sportif, de l'État, et, de manière innovante, le monde économique. C'est le moment de débattre de ce sujet, c'est pourquoi nous sommes défavorables à la suppression de l'article 3. Nous espérons présenter en premier lieu au Sénat le projet de loi relative au sport, à l'ANS et aux fédérations sportives, au début 2020.
Cette agence a eu l'assentiment des collectivités territoriales lors de la phase de concertation. Avis défavorable à ces amendements. Je vous invite fortement à suivre la commission et à maintenir cet article dans la loi.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Ce n'est pas le calendrier parlementaire qui a empêché le débat mais l'agenda gouvernemental. L'ordre du jour est fixé par la conférence des présidents sur proposition du Gouvernement. Le Parlement réussit toujours à trouver des créneaux pour des lois importantes. (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM)
Nous aurions aimé aussi que vous nous présentiez ce projet de loi en commission ; nous n'avons eu que deux semaines pour travailler dessus.
M. Patrick Kanner. - On marche sur la tête ! Le débat sur l'article 3 a déjà commencé la semaine dernière, dans le cadre du débat sur le projet de loi portant réforme de la fonction publique, où le Sénat a supprimé le détachement d'office des CTS vers les fédérations sportives. M. Dussopt nous avait alors indiqué que ce n'était ni le lieu, ni le moment, mais qu'il fallait s'adresser à vous. Nous y voici !
Votre projet de loi, initialement, n'était que technique. Or même s'il ne s'agit pas de sport hippique, nous sommes en face d'un cavalier. (Sourires) Nous vous avons rendu service la semaine dernière, en supprimant la disposition sur les CTS. Laissez-nous vous rendre encore service en supprimant cet article ! Le GIP n'est que temporaire, et le financement de l'Agence par des taxes parafiscales est illégal. Vous fragilisez le dispositif et donc l'ANS.
Vous êtes en train de démanteler votre ministère, volontairement ou non, et vous fragilisez tout le sport français. Ne rentrez pas dans l'histoire du sport français comme la ministre qui a sabordé le système qui a rendu possible votre carrière de championne exceptionnelle ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur plusieurs bancs des groupes CRCE et Les Républicains ; Mme Annick Billon applaudit également.)
M. Christian Manable. - Vous avez dit à la tribune votre volonté de pérenniser votre ministère. Ce ne sera certainement pas le cas après les jeux Olympiques et Paralympiques. On parlera, une fois la flamme olympique éteinte, de « feu » le ministère des Sports, puisque vous changez le modèle du sport français, au profit d'un modèle libéral anglo-saxon.
Votre réforme rompt avec une organisation qui date de Léo Lagrange, en passant par Maurice Herzog, Alain Calmat, Marie-George Buffet et, plus récemment, Patrick Kanner. (Exclamations)
En outre, les moyens ne sont pas en accord avec les objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Pierre Ouzoulias. - L'étude d'impact note que l'organisation autonome du sport de haut niveau améliore les performances aux jeux Olympiques et Paralympiques et que tous les systèmes étatiques conduisent à un recul dans les classements. Voulez-vous donc évoluer vers un modèle non étatique de politique du sport ?
Dans ce cas, pourquoi confier à l'ANS des objectifs en matière de sport pour tous ? Il y a là une incohérence fondamentale.
À la demande du groupe SOCR, les amendements identiques nos5 et 24 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°160 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 88 |
| Contre | 253 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
pratique sportive
par les mots :
pratique des activités physiques et sportives
M. Jean-Jacques Lozach. - Nous ne partons pas en guerre contre l'ANS, nous ne défendons pas le statu quo. Mais l'État doit assumer son rôle d'impulsion et de régulation, qui n'est pas contradictoire avec l'autonomie du mouvement sportif ou l'implication du monde économique.
Cet amendement élargit le champ de l'article aux activités physiques et sportives en cohérence avec la loi Avice de 1984 et la loi Buffet de 1999.
Le breakdance sera bientôt un sport additionnel aux jeux Olympiques de 2024. (Mme Annie Guillemot marque un rythme avec ses bras ; on sourit.) Est-ce vraiment un sport ? Pour éviter d'épineux débats, élargissons le champ.
M. Claude Kern, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Oui, le sport recouvre des activités différentes, avec des objectifs différents : compétition, loisir, jeu... Récemment, des jeunes que j'interrogeais, prétendaient ne pas faire de sport, mais « jouer » au basket ! Le monde sportif doit se saisir de ces réalités et les ramener vers le sport.
Le danger, c'est que l'on ne se reconnaisse plus dans le mot. Pour moi, la notion de sport peut assimiler toutes ces pratiques, et je fais confiance aux associations pour le faire. Sagesse.
L'amendement n°6 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 5
Après les mots :
la pratique sportive
insérer les mots :
pour toutes et tous
Mme Céline Brulin. - La précision n'est pas seulement sémantique. Le sport de masse doit rester une priorité alors qu'un Français sur deux ne fait pas de sport et que les crédits aux pratiques sportives de masse diminuent.
Or 33 % des femmes font du sport régulièrement, contre 45 % des hommes.
L'accès au sport des personnes en situation de handicap est également un enjeu important.
Enfin, les collectivités territoriales manquent cruellement d'équipements, et le prix des licences est de plus en plus élevé.
Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Requier et Artano, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall.
Alinéa 5
Après les mots :
pratique sportive
insérer les mots :
pour tous
Mme Mireille Jouve. - La pratique sportive ne doit pas se limiter à la performance.
M. Claude Kern, rapporteur. - J'étais favorable à cet amendement, mais la commission lui a préféré l'amendement n°27. Avis favorable donc, à l'amendement n°27 et avis défavorable à l'amendement n°22 rectifié bis.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Sagesse à l'amendement n°22 rectifié bis. Les femmes doivent aussi mieux accéder aux fonctions de direction.
L'amendement n°22 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°27 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations.
M. Jean-Jacques Lozach. - La clé du succès réside dans l'articulation entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs fédéraux. Les collectivités territoriales n'ont pas forcément l'habitude de travailler ensemble, sauf en matière d'équipement. Il faut jeter des passerelles entre les sports et entre les collectivités territoriales.
M. Claude Kern, rapporteur. - Je partage l'objectif de l'amendement. Avis favorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Vous entrez avec cet amendement au coeur du fonctionnement de l'Agence. Aujourd'hui, vingt-neuf fédérations en font partie. Le monde sportif sera représenté dans les conférences territoriales du sport. Cela me semble suffisant, mais avis favorable.
L'amendement n°7 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 6
Après le mot :
groupements
insérer les mots :
, ainsi que les acteurs privés
M. Jean-Jacques Lozach. - Le secteur privé ne doit pas être oublié. Avec les droits dérivés, le sponsoring, le mécénat, il s'agit de plusieurs millions d'euros par an. L'ANS doit apporter un soutien en matière de financement mais aussi de maîtrise d'ouvrage. Pour cela, le privé doit être mis à contribution. Il faut donner un coup d'accélérateur à celle-ci.
M. Claude Kern, rapporteur. - Le « notamment » de l'alinéa ménageait la participation du secteur privé. La notion « d'acteurs privés » est floue juridiquement. Néanmoins, sagesse.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Avis défavorable. N'accréditons pas l'idée que l'ANS vendrait son âme au monde de l'entreprise !
Les maîtres d'ouvrage privés pourront-ils s'intégrer au dispositif ? Il ne convient pas d'y répondre tout de suite. Laissons le travail engagé à ce sujet se poursuivre.
L'amendement n°9 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
pratique sportive
par les mots :
pratique des activités physiques et sportives
M. Jean-Jacques Lozach. - Défendu.
L'amendement n°8, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé.
M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement de repli élargit les sources de financement de l'ANS au mécénat, au sponsoring et aux subventions, dons ou legs.
M. Claude Kern, rapporteur. - Les moyens prévus par le Gouvernement ne correspondent pas aux besoins. Avis favorable, c'est une voie à explorer.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Il est souhaitable que l'ANS diversifie ses sources de fonctionnement. Avis favorable.
L'amendement n°11 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 11, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - La commission a utilement précisé les missions du délégué territorial, mais ne limitons pas son rôle.
M. Claude Kern, rapporteur. - La commission n'a pu examiner cet amendement. Les craintes d'une recentralisation rampante ne sont pas levées par cet amendement. La navette précisera la rédaction de l'article 3.
À titre personnel, avis défavorable.
L'amendement n°38 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel.
Alinéa 13
Après les mots :
collectivités territoriales,
insérer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport,
M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement répare un oubli en intégrant dans les conférences régionales du sport des représentants des EPCI au même titre que les collectivités territoriales, comme cela est déjà prévu pour les conférences des financeurs.
M. Claude Kern, rapporteur. - C'est une précision utile. Avis favorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Oui. Avis favorable.
L'amendement n°15 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 14
Après les mots :
du sport
insérer les mots :
, en coordination avec les instances de direction de l'Agence nationale du sport,
M. Jean-Jacques Lozach. - La conférence régionale du sport ne peut être un électron libre. Toutes les parties prenantes, mouvement sportif et collectivités territoriales, voudront préserver leur autonomie. Il faudra donc une instance au-dessus des conférences régionales du sport pour arbitrer et coordonner, trouver des complémentarités entre les régions.
M. Claude Kern, rapporteur. - La cohérence est indispensable au bon fonctionnement de l'Agence. Avis favorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Il y a déjà des conférences régionales du sport dans certains territoires. Là où elles sont instituées par l'ANS, le problème de la cohérence ne se posera pas. Sagesse.
L'amendement n°10 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Requier et Artano, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mme Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall.
Alinéas 23 et 35
Après le mot :
président
insérer les mots :
, issu du collège des collectivités territoriales,
Mme Mireille Jouve. - Le projet de loi était silencieux sur la place des collectivités territoriales dans l'ANS. Or elles consacrent 12 milliards d'euros par an au sport et ont une appréciation fine des besoins des territoires.
Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéas 23 et 35
Compléter cet alinéa par les mots :
issu du collège des collectivités territoriales
II. - Alinéa 25
Remplacer les mots :
une ou plusieurs conférences des financeurs du sport pouvant comprendre
par les mots :
des conférences des financeurs du sport, à une échelle infrarégionale excepté en Corse et dans les collectivités d'outre-mer, comprenant
M. Pierre Ouzoulias. - L'Agence doit faire une place plus grande aux collectivités territoriales compte tenu de leur poids financier dans l'investissement sportif. L'échelle infrarégionale doit être privilégiée. Or les régions sont grandes et ne correspondent pas toujours aux bassins de vie. Ayons plus de proximité pour renouveler les équipements vieillissants.
Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel.
Alinéas 23 et 35
Compléter ces alinéas par les mots :
parmi les représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ou du mouvement sportif
M. Stéphane Piednoir. - Donnons la présidence des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs à un représentant de collectivité territoriale, d'EPCI ou de mouvement sportif pour une meilleure adéquation avec les territoires.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Requier et Artano, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mme Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall.
Alinéa 25
Remplacer les mots :
une ou plusieurs conférences des financeurs du sport
par les mots :
des conférences des financeurs du sport, à une échelle infrarégionale,
Mme Maryse Carrère. - Nous ne referons pas le procès des grandes régions, mais nous soutiendrons cet amendement défendu par l'Association des maires de France.
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel.
Alinéa 25
Remplacer les mots :
pouvant comprendre
par le mot :
comprenant
M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement pragmatique met en cohérence les deux structures, aux niveaux régional et national.
Mme la présidente. - Amendement identique n°20, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Jacques Lozach. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°21 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Requier et Artano, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall.
Mme Mireille Jouve. - Défendu.
M. Claude Kern, rapporteur. - Il n'y a pas lieu d'interdire que le président puisse être un représentant du mouvement sportif, du moment que l'État n'a pas la mainmise : avis défavorable à l'amendement n°2 rectifié bis.
Rendre le niveau infrarégional obligatoire pourrait poser un problème en Corse ou en outre-mer. L'amendement n°26 a beau avoir été rectifié, est-ce au législateur de définir le régime applicable selon les territoires ? Conservons de la souplesse.
Avis favorable à l'amendement n°16 rectifié bis.
Avis défavorable à l'amendement n°3 rectifié bis, pour les mêmes raisons que sur l'amendement n°26 rectifié. La rédaction de la commission est plus souple.
Avis favorable aux amendements nos18 rectifié bis, 20 et 21 rectifié bis.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos2 rectifié bis, 26 rectifié, 16 rectifié bis et 3 rectifié bis.
Le Gouvernement tient non seulement à la proximité, comme le Sénat, mais aussi à la différenciation voulue par le président de la République. Laissons la possibilité aux acteurs de s'organiser librement.
Selon la place du sport dans le territoire, le président de la commission régionale pourrait être issu du monde sportif mais aussi un acteur du monde économique ou un représentant de l'État.
Avis favorable aux amendements nos18 rectifié bis, 20 et 21 rectifié bis, sémantiques.
L'amendement n°2 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°26 rectifié.
L'amendement n°16 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos18 rectifié bis, 20 et 21 rectifié bis sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 25
Après le mot :
institue
insérer les mots :
, dans le respect des spécificités territoriales,
M. Jean-Jacques Lozach. - La mise en place des conférences des financeurs suppose un découpage des régions. Anticipons le droit à la différenciation que l'on nous annonce dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation et respectons les particularismes locaux.
M. Claude Kern, rapporteur. - Il s'agit de trouver le périmètre le plus adapté pour chaque conférence des financeurs. Avis favorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Nous sommes favorables à une déclinaison de ces entités au niveau infrarégional mais ne souhaitons pas l'inscrire dans la loi à ce stade : sagesse.
L'amendement n°12 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par Mme Jouve, MM. Requier, Artano, Corbisez et Gold, Mme Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall.
Alinéas 28 à 30
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport désignés par la ou les associations départementales de maires et de présidents d'intercommunalité concernées les plus représentatives ;
Mme Mireille Jouve. - L'Association des maires de France propose de faire désigner par leurs associations représentatives les représentants des collectivités territoriales.
Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel.
Alinéas 28 à 30
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des collectivités désignées par la ou les associations départementales de maires et de présidents d'intercommunalité concernées les plus représentatives ;
M. Stéphane Piednoir. - L'amendement n°4 rectifié ter étant plus complet, je retire celui-ci à son profit.
L'amendement n°17 rectifié bis est retiré.
M. Claude Kern, rapporteur. - La rédaction de la commission renvoyait à un décret en Conseil d'État, par souci de souplesse. Les modalités de la gouvernance territoriale de l'Agence feront encore l'objet de discussions entre les acteurs, mais il est évident que les associations d'élus auront un rôle dans la désignation des représentants. Avis favorable à l'amendement n°4 rectifié ter.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Les représentants des communes, départements et régions font partie des membres fondateurs de l'Agence mais les associations d'élus n'engagent pas de financements. Leur présence au sein de la conférence des financeurs n'est pas adaptée. Avis défavorable.
L'amendement n°4 rectifié ter est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si, au 1er janvier 2022, l'échelon territorial n'a pas créé de conférence des financeurs, celle-ci est instituée à l'échelon départemental, sauf pour le sport de haut niveau prévu au 1° de l'article L. 112-14
Mme Céline Brulin. - Au vu des difficultés de mise en oeuvre des commissions « culture » des conférences territoriales de l'action publique (CTAP), nous proposons, pour parer à toute difficulté, une borne temporelle et une solution de repli. Attention au calendrier institutionnel : les élections locales risquent de retarder la mise en place de ces instances...
M. Claude Kern, rapporteur. - Il est prématuré de prévoir dans la loi un mécanisme de repli en cas d'échec. La comparaison avec les CTAP n'est pas pertinente car l'incitation à créer une conférence des financeurs sera forte, le rôle des financeurs étant de monter des projets avec le concours de l'Agence. Avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Même avis. Je fais confiance aux acteurs motivés pour instituer ces conférences, y compris au niveau infrarégional. Je souhaite que tous les acteurs se mettent autour de la table.
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 37, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le rapport d'activité mentionné à l'article L. 112-11 est transmis chaque année par le président de l'Agence au Parlement.
III. - Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Au vu de la nature d'une convention d'objectifs dont la durée est déjà fixée, il ne semble pas nécessaire de prévoir son contenu et son cadre pluriannuel. En outre, l'Agence occupera déjà une place importante dans les documents budgétaires soumis au Parlement au titre du programme Sport, il n'est donc pas opportun de complexifier le processus d'élaboration d'une convention d'objectifs par l'intervention du Parlement. Néanmoins, il est impératif de l'associer en prévoyant qu'un rapport annuel lui sera soumis par le président de l'Agence.
M. Claude Kern, rapporteur. - La commission n'a pas pu examiner cet amendement. Une association ex ante et une information ex post, ce n'est pas la même chose... Le refus du Gouvernement de s'engager sur des objectifs de financement pluriannuels renforce les inquiétudes sur les moyens de l'Agence. Espérons que la navette parlementaire améliorera la rédaction. Avis défavorable, à titre personnel.
L'amendement n°36 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Kern, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 112-17. - Le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport comprend deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de chacune des deux assemblées.
M. Claude Kern, rapporteur. - Compte tenu de la loi du 3 août 2018, inutile de mentionner le respect de la parité ou du pluralisme dans les nominations, qui constituent déjà des obligations légales.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°39 à l'amendement n°30 de M. Kern, au nom de la commission de la culture, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 30, alinéa 3
Après le mot :
sénateurs
insérer les mots :
, disposant chacun d'une voix consultative,
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Ce sous-amendement précise que les sénateurs et députés siégeant au conseil d'administration ont voix consultative.
Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 40
Au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le conseil d'administration se compose pour 40 % des voix de représentants du ministère des sports, pour 30 % de représentants des collectivités territoriales et pour 30 % de représentants du monde sportif.
Mme Céline Brulin. - Nous proposons une nouvelle clé de répartition au sein de l'Agence pour réduire la part du secteur privé au profit du secteur public.
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 40, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le conseil d'administration comprend deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de chacune des deux assemblées, dans le respect de la diversité politique de chaque assemblée.
M. Jean-Jacques Lozach. - Amendement de repli.
L'amendement n°37 est retiré.
M. Claude Kern, rapporteur. - Sagesse, à titre personnel, sur le sous-amendement n°39 du Gouvernement.
Avis défavorable à l'amendement n°25. Le secteur privé, qui ne dispose que de 10 % des droits de vote, est un acteur important du financement du sport via les droits de retransmissions, les partenariats et la publicité. L'État aura double droit de vote pour la haute performance.
L'amendement n°14 est satisfait par le nôtre : retrait ou défavorable.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°25. L'expérience des acteurs du monde économique ne peut être qu'enrichissante ; ils ne sauraient être réduits au rôle de simples sponsors.
Avis défavorable à l'amendement n°14, satisfait par celui du rapporteur.
Le sous-amendement n°39 est adopté.
L'amendement n°30, sous-amendé, est adopté.
Les amendements nos25 et 14 n'ont plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Jacques Lozach. - Nous en venons à la délicate question de la gestion des CTS. Je suis opposé à ce que le GIP, à travers les managers de la haute performance, devienne la direction des ressources humaines de fonctionnaires d'État ! Je comprendrais mal qu'une structure dans laquelle on trouverait le Medef, des élus locaux ou des acteurs du privé se mêle du déroulement de carrière des CTS. D'autant que ceux-ci ne sont pas tous concernés par la haute performance. C'est au ministère de gérer ses fonctionnaires.
Mme la présidente. - Amendement identique n°19 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel.
M. Stéphane Piednoir. - Le Sénat a adopté dans le projet de loi Fonction publique un amendement de Michel Savin visant à exclure les CTS du dispositif de détachement d'office vers les fédérations.
Il convient d'organiser au préalable une réelle concertation sur le statut des CTS, leurs fonctions, leurs liens hiérarchiques, leur nombre, le soutien financier aux fédérations.
Cet amendement supprime le dispositif confiant au responsable de la haute performance de l'Agence nationale du sport la compétence sur l'affectation des CTS, leur formation et leur évaluation. Pour que les discussions entre les acteurs puissent se faire dans les meilleures conditions, il convient de sursoir à une telle décision.
Le futur projet de loi Sport sera l'occasion de revenir sur ce sujet.
Mme la présidente. - Amendement identique n°34, présenté par le Gouvernement.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - J'ai engagé une concertation sur l'évolution de la gestion des CTS. MM. Yann Cucherat et Alain Resplandy-Bernard me remettront en octobre un rapport. Attendons des propositions qui émanent des acteurs, incitons-les à se mettre autour de la table et à engager ensemble la nécessaire transformation.
M. Claude Kern, rapporteur. - Ce sujet a fait couler beaucoup d'encre... Le Gouvernement a fait adopter, à l'alinéa 11 de l'article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique, une mesure permettant le transfert obligatoire des CTS aux fédérations. Le Sénat a exclu les CTS de son application. Une concertation a été engagée et Mme la ministre a assuré qu'elle n'utiliserait pas cet alinéa. Mais le Gouvernement, par la voix de M. Dussopt, a émis un avis défavorable à l'amendement de M. Savin. La menace est toujours présente.
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement maintiendra la rédaction du Sénat ? À défaut, il me semble préférable, par prudence, de confier l'affectation des CTS au responsable de la haute performance de la future ANS : c'est un verrou au transfert obligatoire.
L'État et les collectivités territoriales, majoritaires au sein de l'Agence, sont aussi légitimes pour gérer des fonctionnaires que les fédérations ! Avis défavorable aux amendements nos13, 19 rectifié bis et 34.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - La portée de l'article 28 de la loi sur la fonction publique dépasse les seuls CTS. Je me suis engagée devant l'Assemblée nationale à ne pas utiliser la faculté de détachement obligatoire pour les CTS.
J'espère voir émerger différentes propositions de la concertation, sans aucune menace. Je dois apaiser une situation que j'ai prise à bras-le-corps en arrivant au ministère des Sports. Faisons confiance à l'intelligence collective pour débattre de la réaffectation des ressources humaines dans ce nouveau modèle sportif.
M. Stéphane Piednoir. - Nous le voyons, les deux projets de loi sont imbriqués sur ce sujet - et les deux ministres concernés, M. Dussopt et vous-même, rendent un son de cloche différent. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement de M. Savin. Dans ces conditions, difficile de prendre position. Je veux bien vous faire confiance, madame la ministre, mais vos promesses n'engagent que vous !
Cela dit, je salue le travail des rapporteurs et leur fais confiance, en espérant que la situation s'apaisera. Je retire mon amendement.
L'amendement n°19 rectifié bis est retiré.
Mme Céline Brulin. - Nous voterons ces amendements. La semaine dernière, M. Dussopt se disait incapable de faire un geste sur les CTS et nous renvoyait au débat avec vous. Or le geste ne vient pas. Des inquiétudes profondes traversent le monde sportif, dont la mobilisation est inédite. Donnez donc un signe d'apaisement en affirmant que ces fonctionnaires restent les agents de la politique publique du sport !
L'affectation des CTS par l'Agence n'est pas une garantie qu'ils resteront des agents publics.
M. Patrick Kanner. - Madame la ministre, nous sommes prêts à vous faire confiance, mais vous ne faites que passer par ce ministère, comme d'autres avant vous... (Sourires)
Nous souhaitons marquer dans le marbre notre intention, afin que vous et vos successeurs gardiez la main sur les CTS, qui sont le bras armé de la politique de l'État.
M. Claude Kern, rapporteur. - Nous vous croyons, madame la ministre, mais qu'adviendra-t-il demain ? Sans être la panacée, l'alinéa 41 est une sécurité pour les CTS. En attendant la concertation, apportons une réponse aux CTS pour apaiser le climat.
M. Antoine Karam. - Je viens du mouvement sportif, mais le front au Sénat est transpartisan. Dans nos territoires, les CTS nous ont demandé de prendre position pour défendre leur statut de fonctionnaire. J'assume la position prise ce matin par la commission de la culture. Outre-mer notamment, une situation nouvelle conduirait à des dérives.
Madame la ministre, écoutez le Sénat, opter pour une mesure d'apaisement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, CRCE et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
Les amendements identiques nos13 et 34 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. Kern, au nom de la commission de la culture.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifiée :
1° L'article L. 232-10-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout organe ou préposé de l'Agence nationale du sport qui acquiert la connaissance d'un manquement aux dispositions du présent chapitre le signale à l'Agence française de lutte contre le dopage et coopère aux enquêtes menées par celles-ci. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 232-20, après le mot : « sports, » sont insérés les mots : » les agents de l'Agence nationale du sport, », et, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « , y compris nominatifs, ».
M. Claude Kern, rapporteur. - Cet amendement étend à l'ANS les obligations pesant actuellement sur les fédérations sportives en matière de signalement de faits de dopage à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et de coopération aux enquêtes de cette dernière. Il habilite les agents de l'ANS à échanger avec les agents des douanes, de la DGCCRF, du ministère des sports, de l'administration des impôts et de l'AFLD, avec les officiers et agents de police judiciaire des renseignements, y compris nominatifs, relatifs aux substances et procédés interdits, à leur emploi et à leur mise en circulation.
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Cet amendement, utile sur le principe, prévoit des échanges de données nominatives, qu'il convient d'expertiser. Sagesse.
L'amendement n°29 est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance du titre de sous-occupation à des partenaires de marketing autres que ceux désignés par le Comité international olympique, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques procède à leur sélection selon une procédure qu'il organise, présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Le respect de ces exigences peut, le cas échéant, être assuré par celui des règles de passation prévues par le code de la commande publique. »
Mme Roxana Maracineanu, ministre. - Le COJO doit obtenir des contrats de partenariat pour équilibrer son budget. Les titulaires de ces contrats sont sélectionnés à l'issue d'une procédure présentant toutes les garanties d'impartialité, de transparence et de publicité. Il serait redondant de demander au COJO de respecter une seconde fois, lorsqu'il accordera des titres de sous-occupation du domaine public à ses partenaires, des exigences déjà satisfaites au moment de leur sélection.
M. Claude Kern, rapporteur. - Sagesse à titre personnel, mais le problème juridique est réel. L'avis de la rapporteure de la commission des lois serait utile.
Mme Muriel Jourda, rapporteur pour avis. - La délivrance du titre d'occupation ou de sous-occupation du domaine public obéit à une procédure particulière. Le domaine public sera occupé par le COJO qui pourra en confier la sous-occupation aux partenaires marketing. Ceux-ci se divisent deux catégories : les « top sponsors » qui, sous contrat avec le CIO, sont dispensés de toute procédure, et les partenaires domestiques, soumis à la procédure de sélection prévue à l'article 17 de la loi Olympique. Lorsque ces derniers ont été sélectionnés par une procédure de commande publique, il n'y a pas lieu de leur imposer une deuxième procédure de sélection.
Nous sommes d'accord sur le fond, mais la rédaction est à parfaire. Sagesse, en espérant que la CMP améliorera la rédaction.
L'amendement n°35 est adopté et devient un article additionnel.
Explications de vote
M. Jean-Jacques Lozach . - Malgré l'adoption de nombreux amendements, ce projet de loi reste une frustration. Nous n'avons abordé les grandes orientations de la politique sportive qu'au travers du fonctionnement du GIP. Nous n'avons pas les moyens, tant humains que financiers, des ambitions affichées par l'État. Sur la gestion des CTS, chacun a pris ses responsabilités. Le rôle de la ministre dans la gestion de ses personnels n'est pas conforté, nous ne sommes pas sortis de la partie de ping-pong avec M. Dussopt. C'est pourquoi le groupe socialiste s'abstiendra.
Mme Céline Brulin . - Nous voterons contre, même si nous étions favorables aux deux premiers articles. Nous sommes fiers d'accueillir les Jeux 2024, qui doivent être un projet partagé par tous. Je salue les nettes améliorations du Sénat sur ces deux articles.
En revanche, nous sommes opposés à l'article 3 et à la création de l'ANS d'une telle manière, vu les conséquences potentielles sur les CTS et sur la vision du sport dans notre pays. Difficile d'aborder la future loi sereinement, vu les inquiétudes et les mécontentements suscités. Le sport a une vocation populaire et fédératrice ; dommage qu'il soit objet de conflit !
M. Michel Laugier . - Le titre de ce texte était trompeur. Je salue le travail remarquable des rapporteurs pour aboutir à un texte plus cohérent. Le groupe UC votera ce projet de loi.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture . - Je félicite les rapporteurs pour ce travail difficile, dans un temps record.
Nous sommes frustrés, c'est vrai, faute d'avoir eu le temps suffisant pour nous imprégner du sujet et expertiser un texte qui réforme profondément le modèle sportif. Nous nous interrogeons encore sur les conférences régionales et les conférences des financeurs. J'espère que nous aurons le temps, d'ici la CMP, d'approfondir les choses.
La grande inconnue reste la question du financement... Quels moyens seront attribués à l'ANS ? Vouloir une convention d'objectifs et de moyens avec un contrôle du Parlement serait une sage précaution, et garantirait des moyens à l'Agence. Cela reste de l'argent public, quoi qu'on en dise !
Encore bravo à nos valeureux rapporteurs.
Le projet de loi, modifié, est adopté.