Comptes rendus analytiques officiels du 25 juin 2019

Mme la présidente.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 16 bis (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°148 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l'article 24 est supprimé ;

2° Après l'article 25 septies, il est inséré un article 25 septies...ainsi rédigé :

« Art. 25 septies ....  -  Tout fonctionnaire dont la formation obligatoire préalable à sa titularisation est rémunérée est soumis à un engagement de servir l'État pendant une durée de quinze ans. Il ne peut être prononcé de disponibilité avant le terme de cette période.

« En cas de rupture de l'engagement avant ce délai le fonctionnaire est soumis à une obligation de remboursement des sommes engagées au titre de sa formation et de ses traitements selon un barème fixé par décret en Conseil d'État.

« Le fonctionnaire et l'autorité hiérarchique dont il relève informent la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de la rupture anticipée de l'engagement. Celle-ci met en oeuvre la procédure de remboursement selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État.

« Dans le cas où la rupture de l'engagement intervient avant dix années de services effectifs, le remboursement est majoré d'une pénalité dont le montant ne peut être inférieur au cumul des traitements nets reçus et du montant des actions de formations entreprises au cours des douze derniers mois.

« Lorsque la rémunération perçue au moment de la rupture de l'engagement de servir ne donne pas lieu au versement d'un traitement, la somme due est calculée par référence à l'indice correspondant à l'échelon détenu dans le corps d'origine.

« Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.

« La rupture anticipée de l'engagement entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. »

M. Jérôme Durain.  - L'obligation faite aux élèves fonctionnaires de travailler dans la fonction publique à l'issue de leur formation est connue d'eux lorsqu'ils s'engagent dans la carrière. Au demeurant, nul n'est obligé de s'engager dans la fonction publique...de moins en moins d'ailleurs avec ce projet de loi.

Le pantouflage et le rétro-pantouflage et leurs excès respectifs sont les deux mamelles qui alimentent le procès fait aux élites : l'opinion se convainc de connivences et de perméabilités entre la haute fonction publique et les intérêts privés. Aussi cet amendement durcit les obligations en soumettant l'ensemble de ces fonctionnaires à une obligation de servir l'État pour une durée minimale de quinze ans ; en prohibant toute mise en disponibilité pour convenances personnelles avant le terme de cette période de quinze ans ; en généralisant l'obligation de remboursement en cas de rupture anticipée de cet engagement de servir et en confiant à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique la mise en oeuvre de la procédure de remboursement.

Mme la présidente.  - Amendement n°157 rectifié quater, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 24 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de ces sommes est exécutoire de plein droit. »

M. Jérôme Durain.  - Cet amendement de repli systématise la demande de remboursement de la « pantoufle » et d'assurer un suivi de ces demandes. Il prévoit le recouvrement sans ordonnancement des sommes dues par les fonctionnaires n'ayant pas honoré l'intégralité de leur engagement de servir au terme de leur formation rémunérée.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°450 rectifié ter, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli et Gold.

Mme Nathalie Delattre.  - Le recouvrement des frais de scolarité, autrement dit la pantoufle, est sujet à polémique car il est très disparate selon le corps d'origine.

Cet amendement rend le remboursement obligatoire en cas de départ vers le privé des salaires touchés lors de la formation.

Mme la présidente.  - Amendement n°253, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 24 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par trois phrases ainsi rédigés : « En cas de démission, régulièrement acceptée, le fonctionnaire doit obligatoirement rembourser sous un délai de deux ans la totalité de ses frais de formation. Il peut en être relevé, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de nécessités d'ordre familial. Dans ces cas précis, la décision est prise conjointement par le ministre ou l'autorité chargée de la gestion du corps de fonctionnaires concerné et le ministre chargé de la fonction publique. »

Mme Éliane Assassi.  - On connaît de nombreux exemples de jeunes hauts fonctionnaires partant dans le privé après avoir été formés par l'État pour obtenir de plus gros émoluments. Les allers et retours avec le privé jettent le trouble sur une partie de la haute administration dont on ne sait plus si certains y défendent l'intérêt général ou l'intérêt de leurs anciens et peut-être futurs employeurs.

Cet amendement rend le remboursement de la pantoufle automatique.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - L'amendement n°148 rectifié bis de M. Durain empêcherait toute disponibilité pour convenance personnelle pour quinze ans. Or, ces disponibilités ne sont pas seulement prises pour aller dans le secteur privé. Elles relèvent parfois de motifs familiaux. De même, ce n'est pas à la HATVP de vérifier le remboursement de la pantoufle mais bien à l'administration. Avis défavorable.

Avis favorable aux amendements n^os157 rectifié quater et 450 rectifié ter, qui permettent de recouvrer la pantoufle de plein droit, sans avoir besoin d'émettre un titre de créance. C'est une simplification utile. Les amendements ont été rectifiés à la demande de la commission et je remercie leurs auteurs de l'avoir fait.

Avis défavorable à l'amendement n°253, qui est satisfait par le droit en vigueur : le remboursement de la pantoufle est déjà obligatoire.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°148 rectifié bis. Nous divergeons de la commission sur les amendements n^os157rectifié quater et 450 rectifié ter qui sont satisfaits par le droit, notamment par le décret du 14 novembre 2014, comme l'amendement n°253.

L'amendement n°148 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os157 rectifié quater et 450 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°253 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°448 rectifié bis, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en oeuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l'École normale supérieure, l'École nationale d'administration et l'École polytechnique bénéficiant d'une mise en disponibilité et n'ayant pas souscrit à l'engagement de rester au service de l'État pendant la durée minimale prévue par décret.

Mme Nathalie Delattre.  - Lors de l'examen en 2017 du projet de loi relatif à la confiance dans l'action publique, le Sénat avait adopté un amendement demandant un rapport sur le recouvrement de la pantoufle. Nous le redemandons car il s'est perdu dans les méandres législatifs.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Le Sénat et surtout la commission des lois sont peu enclins à adopter des rapports. Toutefois, nous avions demandé ce rapport lors de l'examen de la loi dans la confiance pour l'action publique car il est très difficile d'obtenir des chiffres précis et centralisés. M. Collombat ne me contredira pas et les commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la haute fonction publique l'ont constaté. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a une position de principe sur les rapports. Le décret de 2014 suffit à rendre obligatoire et exécutoire le remboursement. Il ne doit pas y avoir de perte en ligne en cas de non-recouvrement. Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Le Gouvernement trouve que tout va bien. Ce n'est pas notre impression mais le Gouvernement a peut-être des informations que nous n'avons pas. Mme Lebranchu au Gouvernement ne les avait pas eues non plus. Je me félicite que ce Gouvernement sache ce qui se passe dans la haute fonction publique !

L'amendement n°448 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°252, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. 25 .... - Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans.

« Art. 25 ....  -  Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d'une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d'occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l'exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d'activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans. »

Mme Éliane Assassi.  - Cet amendement lutte contre les conflits d'intérêts dans la fonction publique, en interdisant tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans.

Il interdit également à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d'une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil, d'occuper une fonction impliquant une mission de service public liée aux secteurs d'activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans.

Cette mesure est tout à fait indispensable, particulièrement dans le cadre de ce projet de loi qui aura inévitablement pour effet d'entraîner une confusion entre les intérêts publics et privés, effet déjà à l'oeuvre avec le pantouflage.

La porosité entre les élites administratives et les élites économiques nuit gravement au bon déroulement de l'intérêt général.

Mme la présidente.  - Amendement n°149 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 sexies ... ainsi rédigé :

« Art. 25 sexies ....  -  Il est interdit à tout agent public qui quitte la fonction publique d'exercer pendant un délai de trois ans une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions. »

M. Didier Marie.  - Cet amendement interdit à tout agent public qui quitte la fonction publique d'exercer pendant un délai de trois ans une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions.

Un millier de fonctionnaires d'État seraient concernés chaque année par le pantouflage. Jadis pratiqué en fin de carrière, ce système s'est généralisé et les risques de conflit d'intérêts n'ont jamais été aussi nombreux. Par ailleurs, le pantouflage fonctionne aussi dans l'autre sens.

Il s'agit d'un problème structurel à notre pays. Selon l'OCDE, « les relations proches entre, d'un côté, les régulateurs et le pouvoir politique, et de l'autre, l'industrie de la finance et ses lobbyistes, sont alimentées par le recyclage régulier de personnel entre ces deux univers » et « s'attaquer aux portes tournantes constitue le début d'un processus indispensable afin de restaurer la confiance des citoyens dans le système politique et le fonctionnement des marchés financiers. ».

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Ces amendements nous semblent en grande partie satisfaits par l'article 16 ter AA adopté en commission à l'initiative des collègues auteurs de ces amendements. Nous avons également renforcé la portée de l'avis de la HATVP à l'article 16.

Le terme de « liens directs ou indirects » est trop large. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°252 n'est pas adopté.

L'amendement n°149 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°156 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 ... ainsi rédigé :

« Art. 25...  -  Les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A ne peuvent cesser leurs fonctions pour exercer une activité, salariée ou non, dans les établissements de crédit et les sociétés de financement définis aux articles L. 511-1 du code monétaire et financier. »

M. Jérôme Durain.  - Cet amendement met un terme à un type de pantouflage qui, depuis la crise financière de 2008, laisse planer un doute sur l'impartialité d'une partie des hauts cadres de la fonction publique. On ne peut être chargé de la surveillance d'un système bancaire et envisager de poursuivre sa carrière professionnelle dans une des banques faisant l'objet d'une surveillance. Il faut lever le doute sur l'impartialité des hauts fonctionnaires du ministère de l'Économie et des Finances.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Cet amendement interdit à un membre de la Direction générale des finances publiques de catégorie A de travailler dans le milieu bancaire.

En suivant cette logique, pourquoi se concentrer sur la DGFiP ? Il faudrait également évoquer les inspecteurs généraux des finances, la Direction générale du budget, la Direction générale du trésor...

M. Pierre-Yves Collombat.  - Commençons par la DGFiP !

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Surtout, nous préférons les examens des situations au cas par cas, par la HATVP, avec la possibilité d'émettre des avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves. Nous avons d'ailleurs significativement amélioré le suivi des réserves de la HATVP. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'article 423-13 du code pénal interdit à tout agent public d'exercer une activité au sein d'une entreprise dont il a assuré la surveillance. Cet amendement est donc satisfait. Il est dommage de cibler la DGFiP au risque de la stigmatiser. En outre, je peux témoigner de l'engagement et de la loyauté des fonctionnaires qui y travaillent. Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat.  - On a mille raisons de faire un sort particulier aux inspecteurs des finances qui pantouflent à 70 %.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - C'est l'IGF, pas la DGFiP, dont il s'agit ici !

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il y a tout de même un petit problème à la direction des finances !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Il n'y a pas de direction des finances. Il y a une DGFiP, une Direction de la législation fiscale et une IGF. Je vous remettrai un organigramme complet de l'administration pour nourrir votre argumentation. Vous me voyez assez en colère, car je ne tolère pas que l'on mette en cause le dévouement des fonctionnaires de la DGFiP, que beaucoup de pays pourraient nous envier.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Très bien !

L'amendement n°156 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°246, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 432-13 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I.  -  Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle des entreprises privées d'un secteur d'activité, soit de conclure des contrats de toute nature, de formuler un avis sur de tels contrats, de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par des entreprises privées de ce secteur ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une des entreprises de ce secteur d'activité avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de ces fonctions. » .

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II.  -  Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée de fonctions de direction dans un secteur d'activité ou de défense des intérêts de ce secteur d'exercer des fonctions de contrôle ou de régulation concernant ce secteur d'activité au sein de l'administration publique ou d'une autorité administrative indépendante avant un délai de cinq ans suivant la cessation de l'activité privée. »

M. Pierre-Yves Collombat.  - La directrice des finances publiques n'a pas été capable de dire combien elle avait d'inspecteurs des finances sous ses ordres ! Je ne suis pas le seul à ne pas m'y retrouver dans votre méli-mélo.

Les inspecteurs des finances pantouflent à 70 %, les conseillers d'État à 40 % et les énarques dans leur ensemble à moins de 20 %.

Je veux bien qu'on nous parle de conflits d'intérêts dans la version pour enfants que l'on nous sert, mais comme je suis assez mal élevé, je parlerai de favoritisme, de trafic d'influence, et c'est puni par le code pénal.

Protégeons les fonctionnaires de bévues et d'ennuis en cas de pantouflage ou de rétro-pantouflage. C'est dans l'intérêt de leur quiétude et de leur bien-être.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Avis défavorable. Il faut maintenir la cohérence avec la HATVP qui prévoit un délai de trois ans et non cinq ans.

Cet amendement serait également plus sévère pour les élus locaux alors même que la définition de la prise illégale d'intérêts pose un vrai problème.

Concernant les mobilités du privé vers le public, nous avons amélioré, à l'article 16, le contrôle du rétro-pantouflage.

Nous sommes dans le code pénal ; légiférons avec prudence.

M. Pierre-Yves Collombat.  - En matière pénale, il n'y a pas toujours tant de précautions.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Il faudrait.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Quand il s'agit de manifestants bruyants, de petits délinquants, ça ne pose pas de problème d'augmenter les peines...

Un conflit d'intérêts n'est pas un délit. Le seul article du code pénal qui traite un tant soit peu du pantouflage, c'est celui-ci. Nous voulons établir un délai suffisant pour que ces braves gens, ces fonctionnaires dévoués, ne soient pas soumis à la tentation.

M. Didier Marie.  - Par ces amendements, nous cherchons à rétablir la confiance, alors que bon nombre de nos concitoyens sont attirés par des mouvements extrêmes. Qu'on le veuille ou non, nous traversons une crise démocratique.

Nous ne cherchons pas à jeter l'opprobre sur l'ensemble des fonctionnaires de ces corps, mais au contraire à les en prémunir.

L'amendement n°246 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°150 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 8-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Toute personne dont la nomination est envisagée à un emploi civil ou militaire relevant de l'article 13 de la Constitution, à un emploi supérieur relevant du décret mentionné à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, ou à un emploi de direction de l'État ou de ses établissements publics relevant du décret mentionné au 1° bis de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précité fait l'objet des procédures mentionnées au I du présent article. »

M. Jérôme Durain.  - Cet amendement soumet toute personne dont la nomination est envisagée à un poste supérieur ou de direction de la fonction publique d'État au dispositif de contrôle actuellement prévu pour les membres du Gouvernement, c'est-à-dire la communication par le président de la HATVP des informations indiquant si cette personne a satisfait ou non aux obligations de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'activités, d'une déclaration d'intérêts ou d'une déclaration de situation patrimoniale et à la justification des mesures prises pour gérer ses instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part, ainsi que si cette personne se trouve dans une situation pouvant constituer un conflit d'intérêts et les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser immédiatement ce conflit d'intérêts. Nous demandons aussi la communication par l'administration fiscale d'une attestation constatant que cette personne satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont elle est redevable, ainsi que la communication du bulletin n°2 du casier judiciaire.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Lors de l'examen de la loi relative à la confiance dans la vie politique, le Sénat a créé, à l'initiative du président Bas, une procédure de contrôle avant la nomination des membres du Gouvernement. Le président de la République peut désormais consulter la HATVP, l'administration fiscale et le bulletin n°2 du casier judiciaire.

Cet amendement propose d'étendre cette procédure aux nominations de l'article 13 de la Constitution et à certains emplois publics.

Cet amendement est largement satisfait pour les emplois publics : les personnes concernées doivent remplir une déclaration d'intérêts en amont de leur nomination. Même chose pour le casier judiciaire qui doit être vierge.

Concernant les nominations de l'article 13, qui sont d'ailleurs éloignées du champ du projet de loi, les éventuelles révisions institutionnelles seront l'occasion de renforcer les pouvoirs du Parlement.

Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°150 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°251, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l'institution, l'organisme, l'établissement ou l'entreprise auquel cet emploi ou fonction se rattache.

II.  -  Aucune personne exerçant les emplois et fonctions mentionnés au I ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l'institution, l'organisme, l'établissement ou l'entreprise dans laquelle elle a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

Les personnes exerçant les emplois et fonctions mentionnés au même I ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans une société ou entreprise mentionnée audit I.

L'article 432-13 du code pénal est applicable aux personnes mentionnées au même I, après la cessation de leur emploi ou de leur fonction.

Le non-respect de cet article est passible des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal.

Un décret en Conseil d'État fixe le modèle de déclaration d'intérêts que chaque personne doit déposer au moment de sa désignation.

Mme Éliane Assassi.  - Cet amendement rétablit des amendements adoptés par le Sénat lors de la discussion du projet de loi pour la confiance dans l'action publique et supprimés par l'Assemblée nationale.

Un amendement de Marie-Noëlle Lienemann interdisait de nommer à une fonction relevant de la procédure de l'article 13 de la Constitution une personne qui aurait travaillé, au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ayant des liens avec l'organisme au sein duquel elle exercerait sa fonction.

Cet amendement interdit aussi la participation des personnes exerçant actuellement une fonction d'intérêt général à une délibération concernant une entreprise dans laquelle ils ont travaillé au cours des trois années précédant cette délibération et qui entretient des liens avec l'organisme auquel elles sont rattachées.

Il s'agit d'une disposition particulièrement utile pour éviter les conflits d'intérêts.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Avis défavorable. Le président Bas, rapporteur du projet de loi pour la confiance dans la vie publique, avait le même avis. Je ne saurais le déjuger ! Cet amendement dépasse le champ du projet de loi ; les auditions parlementaires permettent déjà de prévenir les conflits d'intérêts des candidats. Avec cet amendement, on ne pourrait pas nommer à la tête de la Caisse des dépôts et consignations quelqu'un qui aurait dirigé l'une de ses filiales. Nous avons parfois besoin de spécialistes pour des organismes comme l'Autorité de sûreté nucléaire.

En outre, ces organismes ont déjà leurs propres règles de déport.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Je conforterai le président Bas. De plus, ce type d'emplois relevant de l'article 13 de la Constitution relève d'une loi organique de 2010 et non du statut général de la fonction publique ; ils n'entrent pas dans le cadre de ce projet de loi.

L'amendement n°251 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°247, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 108, 109 et 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont abrogés.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Contrairement à ce qu'on veut nous faire croire, le pantouflage n'est pas une exception. On a progressivement abattu les barrières entre le public et le privé, créant un système collusif où les intérêts se mélangent.

Le Gouvernement trouve cela très bien puisque la loi du 5 septembre 2018 laisse celui qui part dans le privé continuer à bénéficier des avantages liés à la carrière dans la fonction publique : avancement, droit à la retraite. Même le Conseil d'État y avait été défavorable ! Rétablissons les barrières.

L'amendement n°418 rectifié quater n'est pas défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Depuis la loi sur l'avenir professionnel, un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer des fonctions professionnelles dans le secteur privé conserve ses droits à avancement et à retraite. Cette mise en disponibilité s'apparente donc à un détachement. Cet amendement vise à supprimer cette disposition. J'en comprends l'objectif, surtout qu'elle a été introduite dans un texte qui ne comportait pas de véritable lien avec la fonction publique.

Sur le plan technique, il conviendrait de supprimer la disposition telle que codifiée dans le statut général de la fonction publique, mais nous pourrons voir ce point au moment de la CMP.

Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur ce point capital : nous sommes favorables aux mobilités du public vers le privé, sous réserve des contrôles déontologiques, mais pas à n'importe quel prix. Avis de sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avant la loi du 5 septembre 2018, un agent public en disponibilité pour convenance personnelle perdait le bénéfice de l'avancement pendant cette période. Le Gouvernement a voulu aligner la disponibilité sur le détachement afin de rétablir une forme d'équité. C'est un moyen de faciliter les retours dans la fonction publique, en faisant bénéficier celle-ci de l'expérience ainsi acquise dans le privé.

Un agent passé dans une banque privée et revenu sera peut-être meilleur pour lutter contre la fraude. Aujourd'hui, il est difficile de faire revenir les agents car les différences de rémunérations entre le public et le privé sont importantes. En outre, s'ils reprennent leur carrière là où ils l'avaient quittée, ce n'est guère attractif.

De plus, la convenance personnelle recouvre aussi des motifs comme élever un enfant au-delà du congé parental et, souvent pour des femmes, suivre leur conjoint fonctionnaire muté d'office dans son nouveau lieu d'affectation qui se mettent en disposition faute d'avoir retrouvé un poste dans le public correspondant à leur grade.

Enfin, le Gouvernement a encadré le régime de la disponibilité dans la durée puisqu'elle est passée de 10 ans à 5 ans. Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat.  - J'attendais la version pour enfants, mais maintenant nous avons la version pour les femmes ! Reste que ceux qui en bénéficient le plus sont ceux qui font du pantouflage. C'est le fond du débat !

Dites franchement qu'il n'y a plus de différence entre la fonction publique et le privé !

Tout cela me fait penser aux propos d'un ancien gouverneur de la Banque d'Angleterre : « Les banques prospèrent à l'international et viennent mourir au pays ! (Sourires)

Mme Christine Lavarde.  - Depuis tout à l'heure, j'entends beaucoup de suspicion mais on peut vouloir devenir fonctionnaire par volonté et sans malice. A-t-on pensé aux disponibilités pour exercer un mandat d'élu ? Je l'ai fait et j'ai perdu une promotion imminente. À mon retour, je recommencerai tout en bas.

Lorsqu'on est élu, on s'enrichit de l'expérience du terrain et lorsqu'on revient dans la fonction publique, on est beaucoup plus au fait des réalités.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La disponibilité pour un mandat d'élu local est de droit, mais elle n'est pas accompagnée du maintien du déroulement de carrière. Peut-être faudrait-il y remédier dans le projet de loi porté par Sébastien Lecornu. Par ailleurs, la disponibilité est d'office pour les parlementaires.

L'amendement n°247 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°248, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La nomination au tour extérieur des membres du Conseil d'État, de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale de l'administration, de l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de l'Éducation nationale ne peut intervenir que deux ans au moins après la participation à un cabinet présidentiel ou ministériel.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je suis parti pour me faire des amis... (Sourires) Le parcours des pantouflards professionnels met en évidence deux voies privilégiées. Les grands corps et le passage par un cabinet ministériel, qui permet de se faire des obligés qui, le jour venu, sauront renvoyer l'ascenseur en vous nommant à tel ou tel poste au tour extérieur.... Il serait bon de réduire cette possibilité.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Avis défavorable. Cette question sera certainement abordée dans la mission confiée à M. Thiriez.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Alors là...

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - En outre, le Conseil d'État prend en compte les fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, son expérience et les besoins du corps et cet avis est rendu public. Enfin, cet amendement ne mentionne pas les nominations au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°248 n'est pas adopté.

ARTICLE 16 TER AA

Mme la présidente.  - Amendement n°371, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Une interdiction générale et absolue d'exercice d'une activité de représentant d'intérêts sans limitation relative à son champ d'application matériel est contraire à la Constitution.

Par ailleurs, les dispositions relatives au départ vers le secteur concurrentiel notamment pour exercer des activités de conseils prévues par les articles 25 septies et octies de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permettent déjà d'encadrer ce type de situation tout comme les dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d'intérêts.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Avec cet amendement, le Gouvernement souhaite supprimer un article adopté en commission à l'initiative des groupes socialistes et communistes. Le Sénat avait d'ailleurs adopté cette disposition dès 2017, à l'initiative de notre collègue Jacques Genest.

Cet article prévoit que, pendant une durée de trois ans, les anciens fonctionnaires s'abstiennent d'exercer une fonction de représentant d'intérêts auprès de leur ancienne administration.

Il ne s'agit pas d'une interdiction générale et absolue : l'intéressé pourra toujours exercer des activités de lobbying, mais pas auprès de ses anciens collègues. De même, cette interdiction serait limitée dans le temps. Dans cette situation, il nous a semblé que le risque de collusion était particulièrement élevé et que cela justifiait de déroger au dispositif de contrôle devant la HATVP. Avis défavorable.

L'amendement n°371 n'est pas adopté.

L'article 16 ter AA est adopté, de même que l'article 16 ter A.

L'article 16 ter B demeure supprimé.

ARTICLE 16 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°506 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Husson, Charon et Sido, Mme Ramond, MM. D. Laurent, Babary, Cardoux, B. Fournier, Priou et Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Lherbier et Deromedi et MM. Poniatowski et Kennel.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

M. Patrick Chaize.  - Cet article contient des dispositions qui relèvent du voyeurisme plus que d'une volonté de réelle transparence.

La communication de données portant sur des éléments de rémunération doit s'inscrire dans un but précis et dans un cadre qu'il convient de préciser. Quel intérêt de les publier sur les sites internet des collectivités et des administrations concernées ?

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - L'Assemblée nationale a prévu que les employeurs publics les plus importants publient la somme des dix rémunérations les plus élevées. Merci à M. Chaize de susciter le débat. Néanmoins, la rédaction de l'Assemblée est un bon compromis car l'anonymat des données est préservé. En outre, la commission d'enquête sénatoriale sur la haute fonction publique a appelé à plus de transparence en la matière. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je souligne le caractère anonyme des données. La demande de transparence est très forte mais avec Gérald Darmanin, nous nous sommes toujours opposés aux publications nominatives. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°506 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°376, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au rapport annuel sur l'état de la fonction publique, avant le 1^er novembre de chaque année, un état des hautes rémunérations dans la fonction publique. Pour chacune des trois fonctions publiques, cette annexe précise le montant moyen et le montant médian des rémunérations au dernier centile, le nombre d'agents concernés et les principaux corps ou emplois occupés. Cette annexe comprend également les informations mentionnées au premier alinéa.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement intègre un focus sur les plus hautes rémunérations, au rapport annuel sur l'état de la fonction publique édité chaque année par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Chacun pourra se situer ministère par ministère.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°595 à l'amendement n° 376 du Gouvernement, présenté par Mmes N Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Castelli, Collin, Guérini et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Amendement n° 376, alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle précise également, concernant ces corps ou emplois occupés, le nombre d'agents en mobilité temporaire ou définitive, et, le cas échéant, leur situation au regard de l'engagement de servir pendant une durée minimale et de l'obligation conséquente de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable.

Mme Véronique Guillotin.  - Ce sous-amendement introduit dans l'annexe du rapport annuel sur l'état de la fonction publique des éléments sur le remboursement de la pantoufle demandé aux hauts fonctionnaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°245, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

les hautes rémunérations

par les mots :

les rémunérations (salaires, primes, émoluments annexes) de plus de 120 000 euros bruts par an

M. Pierre-Yves Collombat.  - Avec cet amendement, je propose que les salaires de ceux qui perçoivent quelque 120 000 euros bruts par an, ce qui est assez confortable, apparaissent dans le rapport annuel. On vient de parler de voyeurisme ; or le pseudo-statut de l'élu que l'on nous annonce n'a pas ces pudeurs puisque les collectivités territoriales devront publier rémunérations et indemnités des maires, même s'il y a 50 habitants dans la commune. Mais ici, il faudrait manier la porcelaine avec beaucoup de précaution...

Mme la présidente.  - Amendement n°544 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Husson, Charon et Sido, Mme Ramond, MM. D. Laurent, Babary, Cardoux, B. Fournier, Priou et Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Lherbier et Deromedi et MM. Poniatowski et Kennel.

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Patrick Chaize.  - C'est un amendement de coordination que je retire.

L'amendement n°544 rectifié bis est retiré.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°376 ainsi qu'au sous-amendement n°595 qui introduit des éléments relatifs au remboursement de la pantoufle dans le rapport annuel.

Il n'est pas pertinent de fixer un montant fixe de rémunération dans la loi. En outre, l'amendement n°245 pourrait restreindre le contenu du rapport demandé au Gouvernement ce qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis favorable au sous-amendement n°595. Avis défavorable à l'amendement n°245 : fixer un seuil de 120 000 euros par an serait contraire à l'objectif des auteurs de l'amendement et restreindrait le champ du rapport car seuls 1 % des agents publics gagnent plus de 6 000 euros par mois.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Un des meilleurs moyens de brouiller les pistes consiste à présenter des pourcentages. Le pantouflage concerne moins d'1 % des fonctionnaires, nous dit-on. Le problème, c'est qu'il s'agit de ceux qui exercent les responsabilités ! Plus on élargit l'échantillon, plus on dilue. Si l'on s'en tient aux postes à responsabilité, la proportion ne sera pas la même !

Mais vous savez tout cela, c'est un jeu de cache-cache... Reste que sans décisions claires et compréhensibles, nous allons laisser perdurer la méfiance généralisée.

Le sous-amendement n°595 est adopté.

L'amendement n°376, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°245 n'a plus d'objet.

L'article 16 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°287 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin et Husson, Mme Imbert, M. Canevet, Mme Ramond, MM. Vaspart, A. Marc, Chevrollier et Karoutchi, Mme Estrosi Sassone, MM. Decool et Babary, Mme Renaud-Garabedian, M. Bascher, Mme Lamure, MM. Bazin et Mouiller, Mme Férat, MM. Laugier, D. Laurent et Magras, Mme L. Darcos, MM. Louault, Daubresse, Kern, Guerriau et Lefèvre, Mmes Doineau et Deromedi, MM. Fouché, Savin, Bonhomme, Moga, Brisson et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Duranton, M. Piednoir, Mme Vullien, MM. Adnot, Mandelli et Guené et Mme Lherbier.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les rémunérations hauts fonctionnaires en poste dans les autorités administratives indépendantes, dans les entreprises relevant du secteur public et dans les administrations déconcentrées sont déterminées par référence à une grille commune.

La cohérence des rémunérations effectives avec celles perçues par les fonctionnaires en poste en administration centrale fait l'objet d'un contrôle annuel par la Cour des comptes.

Mme Christine Lavarde.  - Je ne suis pas sûre que nous ayons tous entendu la même chose lors des 41 auditions de la commission d'enquête sénatoriale sur la haute fonction publique. Le problème n'est pas tant le niveau que les écarts injustifiés de rémunérations à niveau indiciaire identique, selon les primes accordées.

Il conviendrait de créer une direction des ressources humaines pour la catégorie A+ afin de favoriser la fluidité des carrières, car la rémunération différenciée peut freiner le retour de certains hauts fonctionnaires dans leur administration d'origine.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Notre avis est réservé, même si nous comprenons l'intention. D'abord, l'amendement mêle situations administratives, notamment détachement et disponibilité. De plus, le statut des AAI et des autorités publiques indépendantes (API), d'origine sénatoriale, garantit leur liberté de recrutement. Le nouveau jaune budgétaire sur les AAI et API renforce la transparence en la matière.

Les 1 600 entreprises publiques accueillent plus de 800 000 salariés. Certaines, comme Areva, ont besoin de compétences dans des domaines concurrentiels. Défavoriser les fonctionnaires par rapport aux salariés de droit privé poserait un problème constitutionnel.

Enfin, la Cour des comptes exerce déjà son contrôle. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. Un décret prévoira l'encadrement des rémunérations dans les AAI. Leurs situations sont très hétérogènes : certaines présidences d'AAI sont très rémunératrices, d'autres bien moins. Je m'engage à garantir la transparence sur les rémunérations dans les AAI.

Mme Christine Lavarde.  - J'entends qu'il y a un problème de rédaction. J'entends aussi qu'une partie du problème sur les AAI a été identifiée, mais les rémunérations dans les AAI peuvent freiner le retour des fonctionnaires dans leur ministère d'origine.

Vous n'avez pas répondu sur la question des primes très variables selon les ministères, à un même niveau d'indice.

L'amendement n°287 rectifié est retiré.

L'article 16 quater est adopté.

ARTICLE 16 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°596, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

soixante-huit

par le mot :

soixante-dix

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement porte l'âge maximal de recrutement d'un président d'AAI de 68 à 70 ans car le vivier de candidats n'est pas aussi large que l'on pouvait le croire.

Ces fonctions exigent une grande expérience, une capacité de recul, ce qui suppose une carrière suffisamment avancée.

En outre, la rémunération de certains présidents d'AAI, de 10 000 euros à 20 000 euros par an, ne correspond pas à celle d'un fonctionnaire en activité à ce niveau de technicité. Enfin, avoir sa carrière derrière soit est gage d'indépendance - or dans certaines administrations la retraite est à 67 ans ou 68 ans. Un certain nombre d'AAI ont déjà peu, voire pas de candidat respectant la limite d'âge.

Mme la présidente.  - Amendement n°597, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

1° Après la référence :

I

insérer les mots :

du présent article 

2° Remplacer les mots :

l'entrée en vigueur 

par les mots :

la publication

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Amendement rédactionnel.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Je doute que repousser l'âge de deux ans augmente sensiblement le vivier. Cet amendement, déposé tardivement, concernerait-il un projet de nomination en cours ?

M. Jérôme Durain.  - C'est qui ? (Sourires à gauche)

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Nous préférons en rester à la rédaction de la commission. Défavorable à l'amendement n°596, favorable à l'amendement n°597.

L'amendement n°596 n'est pas adopté.

L'amendement n°597 est adopté.

L'article 16 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE 17

Mme Éliane Assassi .  - Cet article a plusieurs tiroirs ; dans le premier, on trouve la protection sociale complémentaire des agents publics.

Quelque 91 % des agents et 75 % des élus sont favorables à son amélioration. Malheureusement, le Gouvernement, qui organise par ailleurs l'affaiblissement de la sécurité sociale au profit des complémentaires privées, refuse d'inscrire dans la loi le principe de la participation obligatoire, qui existe pourtant dans le privé.

Pourtant, 75 % des décideurs territoriaux sont favorables à une participation obligatoire des collectivités à la protection sociale des agents, à hauteur de 15 euros par mois en santé et 5 euros en prévoyance.

L'article 17 renvoie aux négociations avec les organisations syndicales ; le bon sens aurait voulu qu'il en traduise le résultat !

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois .  - Quelque 67% des agents publics ressentent des douleurs physiques liées à leur travail, phénomène renforcé par le vieillissement des effectifs. Les accidents du travail ont touché 4 % des agents de la fonction publique hospitalière, la plupart du temps liés à la manutention des patients.

Le Gouvernement souhaitait tout renvoyer aux ordonnances mais la commission a voulu inscrire dans le dur des préconisations consensuelles issues du rapport Di Folco-Marie : le renforcement de la période de préparation au reclassement ; la mutualisation des médecins de prévention ; le rendez-vous de carrière pour les métiers les plus pénibles ; l'extension du congé de proche aidant à la fonction publique.

Je demanderai le retrait des amendements déjà satisfaits par le texte de la commission.

Mme la présidente.  - Amendement n°35, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°145 rectifié -, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jérôme Durain.  - Protection sociale complémentaire, santé au travail, temps partiel thérapeutique sont des sujets importants pour les agents publics. Il n'y a pas lieu pour le Parlement de s'en dessaisir, d'autant que les quelques orientations évoquées dans l'étude d'impact font craindre une moindre prise en compte de ces enjeux.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Avis défavorable. Certes, habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance n'est jamais facile mais la commission a grandement amélioré l'article 17 en inscrivant dans le dur de nouveaux droits pour les agents.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le rapport sur la protection complémentaire commandé aux trois inspections sera bientôt remis et transmis aux organisations syndicales le 18 juillet. C'est sur cette base que nous ouvrirons les consultations préalables à la rédaction de l'ordonnance. Le Premier ministre a également confié une mission sur le sujet à la députée Charlotte Lecocq.

Si nous en partageons les objectifs, les dispositions adoptées par la commission des lois risquent de préempter la concertation.

Les amendements identiques n^os35 et 145 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°383, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Après le mot :

adoption,

insérer les mots :

au congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue au foyer de l'agent,

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Il s'agit d'aligner le congé de naissance dans la fonction publique sur les dispositions applicables aux salariés.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°383 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°346 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Gremillet et Mandelli.

Alinéa 12

Après le mot :

médecine

insérer les mots :

statutaire et

Mme Sylviane Noël.  - Depuis le 1^er janvier 2017, le service Médecine statutaire et de contrôle du centre de gestion du Rhône évalue l'aptitude des candidats et contrôle la justification médicale des arrêts de travail. Assurée par un médecin agréé intégré au centre de gestion, cette mission est accessible par convention.

Après plusieurs mois, le centre de gestion a constaté une montée de l'activité opérationnelle et une baisse de l'absentéisme. Nous étendons le dispositif à l'ensemble des centres de gestion.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - La commission a sécurisé les services de médecine de contrôle des centres de gestion. Avis favorable à cet amendement de précision.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Nous partageons l'objectif mais il est prématuré de l'inscrire dans la loi. Attendons la mission Lecocq et la concertation avec les centres de gestion. Avis défavorable.

L'amendement n°346 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°440 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° bis À un congé de proche aidant d'une durée de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes listées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. » ;

II.  -  Alinéas 16 à 25

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 9° bis À un congé de proche aidant d'une durée de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes listées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. » ;

IV.  -  Alinéas 29 à 34

Supprimer ces alinéas.

V.  -  Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 9° bis À un congé de proche aidant d'une durée de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes listées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. » ;

VI.  -  Alinéas 38 à 47

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est favorable au congé de proche aidant pour les agents publics et à la mutualisation des services de médecine de prévention entre les trois fonctions publiques.

En revanche, Il ne souhaite pas préempter les résultats de la concertation sur la prévention de l'inaptitude, du maintien dans l'emploi et des droits à formation et à reconversion professionnelle associés.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°577 à l'amendement n° 440 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Amendement n° 440, alinéas 4, 5, 9, 10, 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - La commission souhaite conserver ses apports, issus de notre rapport sur le handicap dans la fonction publique : création d'un rendez-vous de carrière, renforcement de la période de préparation au reclassement, réponses à la pénurie de médecins de prévention.

Mme la présidente.  - Amendement n°498 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez et Létard, MM. Milon et Détraigne, Mmes Lavarde et Férat, MM. Guerriau et Decool, Mme N. Delattre, M. Laugier, Mme Goy-Chavent, MM. Piednoir, Lefèvre et Kennel, Mme Malet, M. Karoutchi, Mmes Vullien et Vermeillet, MM. Féraud, Vogel et Henno, Mmes Puissat et Loisier, MM. de Nicolaÿ et Kern, Mme L. Darcos, M. Savary, Mme Sollogoub, M. Janssens, Mmes Noël, Kauffmann et de la Provôté, M. Luche, Mmes Morhet-Richaud, Joissains, Tetuanui et C. Fournier, MM. Le Nay, Laurey et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et Léonhardt, Mmes Perrot et Lanfranchi Dorgal, MM. Canevet et Menonville, Mmes Dindar et Gruny, MM. Bouloux, Buis, Chasseing et Mouiller, Mme Berthet et MM. Mandelli et A. Marc.

I.  -  Alinéas 15, 28 et 37

1° Remplacer la référence :

L. 3142-25-1

par la référence :

L. 3142-26

2° Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

II.  -  Après les alinéas 15, 28 et 37

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application de l'article L. 3142-26 du code du travail aux agents publics civils et militaires, les négociations entre les organisations syndicales de fonctionnaires et les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers peuvent déterminer :

« a) La durée maximale du congé ;

« b) Le nombre de renouvellements possibles ;

« c) Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ;

« d) Les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel. » ;

Mme Sylvie Vermeillet.  - Les dispositions introduites en commission des lois appliquant aux agents publics les dispositions relatives au congé de proche aidant ont omis de faire référence à l'article L.3142-26 du code du travail. Cet amendement de précision ouvre la possibilité et non l'obligation de négocier sur les conditions du congé.

Enfin, l'amendement n°440 du Gouvernement a rendu recevable une précision sur la prise en compte du congé pour la retraite.

Mme la présidente.  - Amendement n°353 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Houpert, Gremillet et Mandelli.

I.  -  Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;

II.  -  Après l'alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi. » ;

...° Après l'article 85-1, il est inséré un article 85-... ainsi rédigé :

« Art. 85 - ... .  -  Chaque agent bénéficie d'un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d'inaptitude. Ce bilan est assuré par l'autorité territoriale ou le centre de gestion. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cette disposition. » ;

Mme Sylviane Noël.  - Dans la fonction publique territoriale, 76 % des agents sont de catégorie C et exercent souvent des tâches pénibles. Un bilan de carrière au terme de dix ans permettrait de prévenir des situations éventuelles d'inaptitude, notamment pour les fonctions exposées à des risques professionnels et à l'usure physique, et d'examiner les possibilités d'évolution professionnelle.

L'amendement prévoit aussi qu'un agent en disponibilité d'office pour raison de santé qui n'est pas définitivement inapte à tout emploi puisse exercer des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.

Enfin, il permet à un agent, dans le cadre d'une période de préparation au reclassement, d'être mis à disposition par un centre de gestion auprès d'une autre collectivité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°558 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Monier, MM. P. Joly et Duran, Mme Préville, MM. Temal, Kerrouche, Tissot, Jacquin, Daudigny et Mazuir et Mme Lepage.

M. Alain Duran.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°586, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

I.  -  Alinéas 17 et 33

Après le mot :

engagée

insérer les mots :

a droit

II.  -  Alinéas 29 et 30

Remplacer la référence :

62 bis

par la référence :

62 ter

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°302 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros et Moga, Mmes Saint-Pé et Férat, M. Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot, Kern et Laugier.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pendant cette période, l'agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.

Mme Françoise Férat.  - Tous les employeurs publics constatent une augmentation des demandes de retraite pour invalidité ou des licenciements pour inaptitude. Cet amendement permet à un agent, dans le cadre d'une période de préparation au reclassement, d'être mis à disposition par un centre de gestion auprès d'une autre collectivité pour son reclassement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°542, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

M. Arnaud de Belenet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°538, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... -  Après l'article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 85-... ainsi rédigé :

« Art. 85-...  -  Chaque agent bénéficie d'un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d'inaptitude. Ce bilan est assuré par l'autorité territoriale ou le centre de gestion. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

M. Bernard Buis.  - Cet amendement institue un bilan de carrière au terme de dix ans d'exercice afin de prévenir des situations éventuelles d'inaptitude, notamment pour les fonctions exposées à des risques professionnels et à l'usure physique, et d'examiner les possibilités d'évolution professionnelle. Il compléterait l'entretien de carrière prévu à l'alinéa 24. Ce bilan serait assuré par l'autorité territoriale ou le centre de gestion.

Mme la présidente.  - Amendement n°301 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Moga et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot, Kern et Laugier.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Chaque agent bénéficie d'un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d'inaptitude. Ce bilan est assuré par l'autorité territoriale ou le centre de gestion. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de ces dispositions. » 

M. Michel Canevet.  - Cet amendement a un objet similaire. Il faut que l'employeur prenne en compte la réalité des situations, mais aussi que les agents soient sensibilisés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°420, présenté par M. de Belenet.

M. Bernard Buis.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°518, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation, après avis du comité médical compétent. »

M. Arnaud de Belenet.  - En dehors de la période de préparation au reclassement, un agent en disponibilité d'office pour raison de santé, qui n'est pas définitivement inapte à tout emploi, doit pouvoir exercer des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. L'activité est bénéfique ; il faut encourager le maintien du lien avec le travail lorsque cela est médicalement possible.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°440 rectifié sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°577. Le Gouvernement souhaite attendre mais le rapport Di Folco-Marie permet d'avancer.

Retrait de l'amendement n°498 rectifié ter, partiellement satisfait. Il est difficile de transposer les modes de négociation du privé au public.

Retrait des amendements identiques n^os353 rectifié ter et n°558 rectifié. Le texte de la commission prévoit déjà le bilan de carrière.

Avis favorable aux amendements identiques n^os302 rectifié et 542 qui prévoient la mise à disposition pour préparer un reclassement.

Retrait des amendements n^os538, 301 rectifié et 420, satisfaits. L'amendement n°518 est intéressant mais difficile à mettre en oeuvre. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je me félicite de l'avis favorable de la commission à l'amendement n°440 rectifié, qui sécurise le congé de proche aidant. Défavorable, en revanche, au sous-amendement n°577 qui réintroduit des dispositions que nous jugeons prématurées et préempte les résultats de la concertation.

Avis défavorable à l'amendement n°498 rectifié ter pour les mêmes raisons que le rapporteur.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os353 rectifié ter et 558 rectifié : il existe déjà des dispositions favorisant le maintien dans l'emploi des agents en situation d'inaptitude.

Défavorable à l'amendement n°586 par cohérence.

Le Gouvernement n'est pas favorable à la mise à disposition d'un agent en reclassement auprès d'une autre collectivité territoriale, d'autant que la mise en situation professionnelle est déjà possible dans la période préparatoire au reclassement : avis défavorable aux amendements identiques n^os302 rectifié et 542.

Retrait ou défavorable aux amendements n^os538, 301 rectifié et 420.

Retrait de l'amendement n°518 : il existe déjà des dispositions favorisant le maintien de l'emploi des agents en situations d'inaptitude ou en congé maladie.

Le sous-amendement n°577 est adopté.

L'amendement n°440 rectifié, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°498 rectifié ter n'a plus d'objet.

Les amendements identiques n^os353 rectifié ter et 558 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°586 est adopté.

Les amendements identiques n^os302 rectifié et 542 sont adoptés.

L'amendement n°538 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os301 rectifié et 420 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°518 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°280 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern et Daubresse, Mme Puissat, MM. Pierre, Frassa et Longeot, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Moga et Charon, Mme Deromedi, MM. Brisson, Bonhomme, Sido, Segouin, Gremillet et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis et M. Poniatowski.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le titre II du livre II de la première partie du code du travail et le titre II du livre VI de la quatrième partie du même code s'appliquent à l'exercice de la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.

« Les articles L. 315-1 à L. 315-3, les articles L. 323-1 à L. 323-7 du code de la sécurité sociale, relatifs au contrôle de l'absentéisme en cas d'incapacité de travail, s'appliquent à la fonction publique territoriale. »

M. André Reichardt.  - Cet amendement étend à la fonction publique les dispositions du code du travail relatives à la médecine du travail. En effet, l'exercice de la médecine du travail a été assoupli dans le régime général et la fonction publique territoriale.

Cet amendement étend également l'application à la fonction publique des dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contrôle de l'absentéisme en cas d'incapacité au travail. Ce système a fait ses preuves dans la lutte contre l'absentéisme abusif au travail, plus important dans la fonction publique que dans le secteur privé.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Je comprends votre logique, mais la fonction publique présente des spécificités difficilement assimilables au droit privé. La réintroduction du jour de carence commence à porter ses fruits, avec 120 millions d'euros économisés en 2018. La mutualisation des services de prévention a été renforcée et des médecins agréés pourront y exercer. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. André Reichardt.  - J'insiste. Pourquoi ne pourrait-on étendre à la fonction publique ce qui fonctionne bien dans le privé ? Le jour de carence porte déjà ses fruits, dites-vous ; poursuivons la lutte contre l'absentéisme puisque les résultats sont là !

L'amendement n°280 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°464 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimée.

Mme Nathalie Delattre.  - Le Défenseur des droits a eu à connaître de situations conflictuelles entre parents fonctionnaires séparés autour du supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée. Pour apaiser les relations, cet amendement prévoit un partage systématique du SFT.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Lorsque deux fonctionnaires ont un enfant, ils décident d'un commun accord lequel des deux percevra le SFT. Les difficultés surviennent en cas de séparation conflictuelle. Avis favorable, même s'il faudra revoir la rédaction d'ici la CMP.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je partage l'objectif, mais votre rédaction ne prévoit pas les modalités de partage. Retrait ? Le SFT doit être revu de fond en comble ; le Gouvernement s'engage à traiter le sujet au niveau réglementaire.

L'amendement n°464 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°335 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mmes Renaud-Garabedian, Duranton et Morhet-Richaud et MM. Gremillet et Mandelli.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 40 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel est congé maladie, constaté à la suite d'un accident reconnu imputable au service comme défini aux II, III et IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il perçoit une fraction des émoluments auxquels il a normalement le droit en travaillant à temps partiel. »

Mme Sylviane Noël.  - Lorsqu'un agent public à temps partiel se retrouve en arrêt de travail ou en congé maladie à la suite d'un accident reconnu imputable à son service ou en congé maternité, il est rétabli dans ses droits à temps plein. Le taux d'absentéisme pour raisons de santé, qui a grimpé de 28 % depuis 2007, a atteint 9,5 % en 2016 dans la fonction publique territoriale, contre 4,6 % dans le privé. La facture s'est élevée en 2017 à 4 milliards d'euros. Cet amendement rétablit une certaine justice en rémunérant les agents en congé maladie ou maternité en fonction de ce à quoi ils ont réellement droit.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur le rétablissement des droits à temps plein pour les agents en arrêt maladie ou en congé maternité. Outre que cet amendement n'est pas de niveau législatif, il ne favorise pas l'égalité entre hommes et femmes. Retrait ou avis défavorable.

Mme Sylviane Noël.  - C'est d'abord une question d'équité entre le privé et le public. Pourquoi un fonctionnaire à temps partiel serait-il indemnisé à temps plein alors qu'un salarié du privé à temps partiel est indemnisé à temps partiel ? Comment justifier cet écart de traitement ?

Mme Pascale Gruny.  - Je découvre l'existence de cette possibilité, et je ne comprends pas. Est-il normal d'être mieux rémunéré lorsque l'on est en arrêt maladie ou en congé maternité que lorsqu'on travaille ?

L'amendement n°335 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°539, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 3° de l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la fonction des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La formation qui participe au développement de compétences et d'employabilité dans l'objectif de reclassement et de mobilité professionnelle. »

II.  -  La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la formation prévue au 19° de l'article 23 de la présente loi, les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion concluent avec ce dernier une convention d'accompagnement de ces agents. » ;

2° Le II de l'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 19° La formation qui participe au développement de compétences et d'employabilité dans l'objectif de mobilité professionnelle. »

M. Didier Rambaud.  - Le projet de loi encourage la mobilité entre les trois versants de la fonction publique et vers le privé.

Cet amendement améliore le dispositif d'accompagnement aux deuxièmes carrières des agents des collectivités territoriales. Le CNFPT définira des programmes de formation et les centres de gestion seront compétents en matière d'employabilité, dans un objectif de mobilité.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Surtout, il risque d'introduire une confusion entre le rôle du CNFPT et celui des centres de gestion. La commission a déjà prévu un rendez-vous de carrière à l'article 17 pour anticiper la reconversion ; enfin, le Gouvernement est habilité à poursuivre la réflexion. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis, à cause du risque de confusion des rôles ; pour le reste, l'essentiel est satisfait. L'article 22 renforce le droit à formation pour les agents dont la formation initiale est la plus faible, pour les agents en situation de handicap et ceux qui sont exposés à des risques professionnels.

L'amendement n°539 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°377, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4123-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4123-2-.... ainsi rédigé :

« Art. L. 4123-2-.... Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle, bénéficient d'une prise en charge par l'État de leur perte de revenu selon des modalités définies par décret. »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Nous avons constaté une absence de coordination des régimes accidents du travail et maladies professionnelles. Cet amendement assure une prise en charge de la perte de revenus d'un ancien militaire qui doit cesser sa nouvelle activité du fait d'une blessure imputable à l'exercice militaire.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Avis favorable à cette mesure catégorielle.

L'amendement n°377 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°379, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des pensions civiles et militaires est ainsi modifié :

1° Après les mots : « prononcée en application », la fin du premier alinéa de l'article L. 27 est ainsi rédigée : « de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. » ;

2° À l'article L. 29, les mots : « de l'article 36 (2° ) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36 (3° ) de ladite ordonnance » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34 ».

L'amendement de coordination n°379, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°433 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 17 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°380, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 412-56.  -  I.  -  À titre exceptionnel, les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale peuvent faire l'objet des dispositions suivantes :

« 1° S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur ; s'ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés dans un cadre d'emplois supérieur ;

« 2° S'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs ou au grade immédiatement supérieur. 

II.  -  Alinéa 8

Remplacer les mots :

peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur cadre d'emplois, après avis de la commission administrative paritaire

par les mots :

peuvent être titularisés dans leur cadre d'emplois

III.  -  Alinéa 9

Remplacer les mots :

conduisent, en tout état de cause,

par les mots :

doivent, en tout état de cause, conduire

IV.  -  Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement supprime la compétence des CAP en matière de promotion et d'avancement pour les policiers municipaux blessés ou tués en service.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission a maintenu l'avis de la CAP en matière d'avancement ou de promotion. En outre, les obligations de formation en cas d'accès à un cadre d'emploi supérieur ne seraient pas applicables en cas de promotion ou d'avancement à titre exceptionnel.

Enfin, le pouvoir réglementaire ne s'exerce dans les domaines afférents à la compétence des collectivités territoriales que sur habilitation expresse du législateur.

L'amendement n°380 n'est pas adopté.

L'article 17 bis est adopté.

ARTICLE 17 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°152 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

parentalité

insérer les mots :

, à la procréation

M. Jérôme Durain.  - Cet amendement donne la possibilité d'accorder des autorisations spéciales d'absence à des agentes publiques en raison de démarches liées à la procréation.

L'article L. 1225-16 du code du travail complété par l'article 87 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, permet déjà à une salariée du secteur privé bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation et à son conjoint, de bénéficier d'une autorisation d'absence. L'article 163 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté appliquait ces mêmes dispositions au profit des agentes publiques mais le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition dans sa décision du 26 janvier 2017 pour des motifs de procédure.

L'article 17 ter n'évoque que la parentalité, il faut le préciser.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Le terme de parentalité a été retenu pour son sens large. Le décret le déclinera, en y incluant la PMA mais aussi l'adoption. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°152 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°587, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au deuxième alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les références : « 20, premier et deuxième alinéas, » sont insérées les références : « 21, avant-dernier et dernier alinéas, ».

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Par souci de lisibilité et d'intelligibilité, cet amendement toilette les dispositions de l'article 136 de la loi de 1984 relative à la fonction publique territoriale afin d'ajouter un renvoi exprès aux deux derniers alinéas de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

L'amendement n°587, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 17 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°151 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié :

1° La quatrième phrase du 9° est supprimée.

2° Après le 9°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° A un congé d'une durée minimale de cinq jours en décès d'un enfant, ou d'une durée minimale de trois jours en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. L'autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social d'administration ;

« ...° A un congé d'une durée minimale de deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. L'autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social d'administration ; ».

II.  -  L'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° La quatrième phrase du 10° est supprimée ;

2° Après le 10°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° A un congé d'une durée minimale de cinq jours en décès d'un enfant, ou d'une durée minimale de trois jours en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. L'autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social territorial ; ».

« ...° A un congé d'une durée minimale de deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. L'autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social territorial ;

III.  -  L'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° La quatrième phrase du 9° est supprimée.

2° Après le 9°,  sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° A un congé d'une durée minimale de cinq jours en décès d'un enfant, ou d'une durée minimale de trois jours en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. L'autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social d'établissement ;

« ...° A un congé d'une durée minimale de deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. L'autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social d'établissement ; ».

M. Didier Marie.  - Cet amendement aligne le régime des congés pour décès familial pour les trois versants de la fonction publique sur le régime plus favorable dont bénéficient les salariés relevant du code du travail.

Le congé en cas de décès d'un enfant est porté à cinq jours, contre trois actuellement dans la fonction publique ; les congés pour décès familiaux sont élargis aux cas des décès des beaux-pères et belles-mères. Le congé familial sera de deux jours en cas de survenance d'un handicap chez un enfant.

Dans chacune de ces hypothèses, le texte prévoit une durée minimale mais l'autorité compétente peut, après consultation du comité social, fixer un régime plus favorable.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Ces hypothèses sont largement couvertes par le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant que la commission a inscrit dans le dur, à l'article 17.

En outre, des autorisations spéciales d'absence, qui sont plus adaptées en l'espèce, peuvent être accordées. Le Gouvernement, en espérant que ce débat l'y aura sensibilisé, pourra le prévoir dans le décret de l'article 17 ter.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait. Le décret traitera de ces questions mais nous voulons un temps de concertation avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux. Il y a un véritable travail d'harmonisation à faire.

M. Didier Marie.  - À plusieurs reprises, au cours de ces débats, nous avons dit qu'il aurait été opportun de nous communiquer les projets de décret en amont. En voici une nouvelle illustration.

L'amendement n°151 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 17 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°382, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Pour les femmes allaitantes dans la fonction publique, des autorisations d'absence sont déjà prévues. Encore une fois, nous voulons harmoniser les choses par le décret prévu à l'article 17 ter, qui sera pris après une concertation.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Cet amendement est issu d'une proposition de Mme Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes. Il s'inspire de ce qui est prévu dans le code du travail : une heure pour les femmes allaitantes durant la première année de l'enfant. Pour l'heure, aucune disposition ne semble être prévue. Avis défavorable.

Mme Annick Billon.  - Je suis surprise par cette demande de suppression sèche. Cet article n'est que la reprise de l'article L. 1225-30 du code du travail applicable au privé : une heure par jour pour allaiter. C'est une simple autorisation d'absence, pas un congé supplémentaire.

Certes, il existe des dispositions dans la fonction publique mais elles sont défavorables aux femmes qui allaitent. Une circulaire du 9 août 1995 précise qu'en l'absence de dispositions particulières, il n'est pas possible d'accorder une autorisation d'absence aux mères qui allaitent, dans la fonction publique. Une seule exception est prévue : lorsque l'administration possède une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants. C'est malheureusement très rare.

Le Gouvernement a confirmé cette interprétation dans une réponse à une question écrite du 6 octobre 2016. Le Défenseur des droits s'en est ému dans un rapport de 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

L'amendement n°382 n'est pas adopté.

L'article 17 quater est adopté.

ARTICLE 18

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Cet article sonne comme une provocation : l'ensemble des fonctionnaires territoriaux est jeté en pâture à la vindicte populaire. Il engage les collectivités à opérer une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du travail, soit 1 607 heures.

Jusqu'à présent, l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyait que les règles sur le temps de travail étaient fixées par la collectivité. Elles ne pouvaient infléchir cette durée que dans un sens favorable à ces agents sous la double condition suivante : que la dérogation ait été mise en place avant l'entrée en vigueur de la loi de 2001 et qu'elle ait été formalisée par une décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité, après avis du comité technique.

Selon l'étude d'impact, la durée annuelle de travail serait inférieure de moins de 30 heures à la durée légale. Pour quelque 30 petites heures, faut-il obliger les collectivités à revenir sur leur régime de temps de travail ? N'ont-elles pas d'autres urgences à régler ? Cet article provocateur, contraire au principe de libre administration des collectivités, va se traduire par un recul des droits acquis pour les fonctionnaires territoriaux.

M. Didier Marie.  - Le temps de travail dans la fonction publique sert souvent de chiffon rouge pour stigmatiser les fonctionnaires. L'IGF a réalisé un rapport qui a été opportunément publié la veille de la présentation du projet de loi, le 26 mars. Il ne portait que sur 1,1 million d'agents sur les 2,4 millions que compte la fonction publique d'État. On y lit que 310 000 d'entre eux travaillent moins que 35 heures, dont 120 000 au titre de la compensation de sujétions inhérentes à l'exercice de leurs fonctions. Seuls 190 000 agents ont donc un régime plus favorable que les 35 heures, sans que l'on sache si cela procède d'accords passés avant ou après 2001.

Pour la fonction publique territoriale, nous disposons de deux rapports. Le premier, celui de Philippe Laurent établit un temps de travail moyen de 1 578 heures ; le second, celui de la Cour des comptes, de 1 562 heures. Encore une fois, il n'y a pas de distinction entre les régimes qui relèvent d'avant et d'après 2001.

Quant à la fonction publique hospitalière, inutile de parler des 35 heures. La compensation du nombre d'heures supplémentaires y nécessiterait l'embauche de 30 000 agents.

Cet article revient sur les accords pris avant 2001. Nous ne demandons pas sa suppression à cause de son degré d'acceptabilité dans la population mais notons qu'il est paradoxal quand les dernières lois modifiant le code du travail ont favorisé les accords d'entreprise et que le principe de libre administration des collectivités territoriales a valeur constitutionnelle.

Mme la présidente.  - Amendement n°36, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume.  - D'après les études de la Dares et le rapport de Philippe Laurent, 46,5 %des fonctionnaires travailleraient plus de 35 heures, 42 % travaillent le samedi et 30 % le dimanche. La durée moyenne est de 1 637 heures, donc plus que les 1607 heures.

La mesure ferait 1,2 milliard d'euros d'économies. Le retour aux 1607 heures représenterait 57 000 ETP. Voilà le véritable objectif : réduire la fonction publique territoriale comme le veut le président Macron, ce contre quoi le député Dussopt s'était élevé.

Les exceptions correspondent à des conditions de travail particulières.

L'amendement identique n°83 rectifié quater n'est pas défendu.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Avis défavorable mais rassurez-vous, les sujétions particulières seront bien prises en compte. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Effectivement, les sujétions particulières seront prises en compte. Ainsi les enseignants et chercheurs ont été explicitement exclus. Pour la fonction publique hospitalière, la question ne se pose pas. Mme Gréaume a souligné que certains travaillaient plus que 1607 heures dans la fonction publique territoriale, notre objectif est justement de rétablir l'équité.

Madame Gréaume, je ne me suis pas opposé à ces dispositions en tant que député ; au contraire, j'avais fait savoir en octobre 2017 à M. Darmanin que j'étais favorable au rétablissement du jour de carence dans la fonction publique. Maire pendant dix ans, j'ai ouvert les discussions pour supprimer les congés d'ancienneté qui existaient dans ma collectivité sans fondement légal. Mon successeur a décidé d'appliquer en avril 2018 avec quelques mois d'avance ce que je propose aujourd'hui pour l'ensemble des collectivités.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°387, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer les mots :

de dix-huit mois

par les mots :

d'un an à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes

II.  -  Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Douze mois à compter du renouvellement de l'assemblée délibérante, cela devrait suffire aux employeurs territoriaux pour s'adapter d'autant qu'il y a eu le temps de préparation de cette loi.

Mme la présidente.  - Amendement n°344 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et M. Mandelli.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

dix-huit mois

par les mots :

deux ans maximum

Mme Sylviane Noël.  - Un an est un délai trop bref pour un dialogue social de qualité, notamment en cas d'alternance politique. Mieux vaudrait deux ans, comme le recommandait d'ailleurs le rapport Laurent de 2016.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°387. Nous avons été sollicités par les employeurs territoriaux qui souhaitaient un délai de 24 mois. Nous proposons 18 mois, cela paraît raisonnable. Ces six mois supplémentaires donnent plus de souplesse aux collectivités territoriales.

J'ajoute que la rédaction du Gouvernement pose problème car il existe des établissements dont l'assemblée délibérante ne se renouvelle pas en une fois - les syndicats mixtes ou encore le CNFPT.

Avis défavorable aux amendements n^os387 et 344 rectifié bis.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°344 rectifié bis.

M. Didier Marie.  - Je rappelle au ministre qu'au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le collège des employeurs territoriaux avait demandé un délai de deux ans.

L'amendement n°387 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°344 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°146 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces règles entrent en application le 1^er janvier suivant leur définition par les collectivités ou les établissements publics.

M. Jérôme Durain.  - Texte même.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Le cycle de travail des agents n'est pas toujours l'année civile. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°146 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°355 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal et Mme Monier.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

II.  -  L'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites applicables aux agents de l'État » sont remplacés par les mots : « sur une base de trente-cinq heures de travail effectif par semaine » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Après avis du comité social territorial, l'organe délibérant des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article adapte la durée du travail en cas notamment de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.

« Après avis du comité social territorial, il fixe la durée du congé annuel de ses agents appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés, d'une durée minimale de cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service. » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé à l'échéance du délai prévu au I du présent article.

M. Jérôme Durain.  - Dans sa rédaction actuelle, cet article fait l'impasse sur les raisons qui ont prévalu à la négociation des accords conclus avant 2001 : la pénibilité et les sujétions particulières de certains emplois, les faibles marges de manoeuvre financières et statutaires pour compenser la disponibilité et la souplesse en cas d'aléas, d'urgence ou d'événements exceptionnels, la volonté partagée par les employeurs, les agents et leurs représentants de partager le travail et de créer des emplois.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Cet amendement est pleinement satisfait par l'article 7-1 de la loi statutaire et le décret du 12 juillet 2001 pris en son application. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°355 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°203 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Bazin, Schmitz et Panunzi, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Gruny, M. Dufaut, Mme Bruguière, M. Savary, Mmes L. Darcos et Deroche, MM. Savin, Cuypers, Courtial et Bouloux, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Gremillet et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations de service des enseignants du second degré sont définies sur une base annuelle, en tenant compte de la durée annuelle de travail effectif mentionnée à l'article 65 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. »

M. Max Brisson.  - Mon amendement ne me fera pas que des amis...

La définition hebdomadaire du service d'enseignement entraîne la perte d'un grand nombre d'heures de cours et une rigidité préjudiciable à un fonctionnement optimal des établissements. Il ne s'agit pas de faire enseigner les professeurs davantage mais de concevoir leur année d'enseignement sur une base annuelle, comme dans le supérieur. Ce serait plus conforme à l'intérêt des élèves.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - C'est une recommandation ancienne, reprise par M. Brisson et Mme Laborde dans leur rapport sur le métier d'enseignant.

M. Brisson n'entretient pas les fantasmes sur le temps de travail des enseignants. Celui-ci ne se résume pas aux heures de cours hebdomadaires, il comprend aussi le temps de préparation des leçons, de correction des copies, de participation aux travaux des équipes pédagogiques, de permanence dans l'établissement.

Le métier d'enseignant est un métier difficile, souvent éprouvant physiquement et mentalement. La Représentation nationale doit le reconnaître et témoigner sa confiance à l'égard de ces professionnels qui jouent un rôle si déterminant pour la formation de la jeunesse comme pour la cohésion de notre société. Nos professeurs sont d'ailleurs moins bien payés que la moyenne de l'OCDE et même deux fois moins bien qu'en Allemagne en début de carrière.

L'annualisation des obligations de service, n'a pas pour objet de faire travailler les enseignants davantage, mais de mieux répartir leur temps de travail et de mieux tenir compte du temps de présence en établissement en-dehors des cours. Elle pourrait également limiter les situations dans lesquelles un enseignant se trouve contraint de partager son service hebdomadaire entre plusieurs établissements.

Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement partage le propos de la rapporteure sur le rôle des enseignants et leur temps de travail. Mais le maintien d'une norme hebdomadaire est un gage d'équité et d'organisation. Le Gouvernement y reste attaché. Avis défavorable.

M. Jérôme Durain.  - La loi pour l'école de la confiance prévoit l'expérimentation de l'annualisation. Cet amendement va encore plus loin, sans préciser la forme que prendrait l'annualisation, qui en déciderait et s'il faudrait recueillir l'accord des professeurs. Cela peut être justifié pour certaines disciplines comme l'EPS, et cela est déjà possible, mais une généralisation serait préjudiciable. Le travail effectif des enseignants varie entre 41 heures et 44 heures par semaine. Combien en effectueraient-ils en cas d'annualisation ? Cela risque de dégrader la qualité de leur travail. Nos enfants ont besoin de stabilité et de régularité. Un changement d'enseignant en cours d'année ou le regroupement d'une matière sur une période n'est pas souhaitable. L'alternance de matières rythme la journée. Le cadre réglementaire et de service des enseignants doit être maintenu.

M. Marc Laménie.  - Notre collègue Max Brisson connaît bien ce sujet ; je le soutiendrai. L'intérêt des élèves est primordial ; il convient de témoigner notre respect aux enseignants et au personnel des trois fonctions publiques pour leur engagement, avec un salaire parfois modeste.

La loi de 1984 est-elle toujours adaptée à notre société ? Il faut se poser la question. Je le fais modestement mais je suivrai la commission.

M. Max Brisson.  - Je remercie M. Laménie de son vif soutien. Le Sénat a dit la confiance qu'il portait aux professeurs, dont le temps de travail ne se résume pas aux heures de cours.

L'annualisation des heures de cours des enseignants, monsieur Durain, est au service des élèves car elle apporte de la souplesse. Grâce au Sénat, l'annualisation sera expérimentée avec l'accord de tous les enseignants concernés. Je ne m'étonne pas de l'avis du Gouvernement, au vu des négociations que l'expérimentation a demandées à M. Blanquer. En revanche, je m'étonne que ceux qui ont tant défendu le projet d'établissement quand ils étaient aux affaires refusent une proposition qui le rendra possible en faisant sauter un verrou. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°203 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°198 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Bascher et Bazin, Mmes L. Darcos et Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi et Schmitz, Mmes Micouleau et Gruny, M. Dufaut, Mme Bruguière, MM. Savin, Cuypers, Bonhomme, Courtial et Bouloux, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport recensant le temps de travail effectif des professeurs du premier et du second degré.

M. Max Brisson.  - Cet amendement aura moins les faveurs de notre rapporteur puisqu'il s'agit d'une demande de rapport. Le temps de travail effectif déclaré par les enseignants s'élève en moyenne à plus de 44 heures hebdomadaires dans le premier degré et à 41 heures dans le second. Ces moyennes masquent cependant de fortes disparités, notamment selon le corps d'appartenance et l'âge - le temps de travail déclaré variant parfois du simple au double. Une part considérable du travail des professeurs, y compris en établissement, n'est ainsi pas reconnue par l'institution ; certains enseignants et représentants syndicaux n'hésitent pas à parler à cet égard de « travail caché » - avec raison.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°198 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 18 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°37, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Toujours la même rengaine : les fonctionnaires ne travaillent pas assez. Le Gouvernement a pris la précaution de ne pas intégrer le personnel de l'Éducation nationale de la maternelle et du primaire, fort opportunément au vu de leurs temps de travail élevé qui sont respectivement de 38 h 38 et de 43 h 27.

Tout ce débat n'a qu'un objectif : accompagner le plan de départs massifs prévu par le Gouvernement avec un objectif de réduction de 30 000 réductions de poste.

Je songe aussi aux agents dont la situation est particulière comme les militaires en surdéploiement - 140 jours par an hors domicile - et le personnel diplomatique soumis à une astreinte 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 - le temps de travail offert par ces fonctionnaires à l'État correspond à 70 ETP.

Le rapport de l'IGF évoque 310 000 fonctionnaires sur 5,5 millions travaillant moins de 35 heures mais cela inclut les personnels soumis aux sujétions et cloue au pilori les 30 000 qui sont concernés par la journée d'ancienneté supprimée en 1982.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Il n'est pas choquant que la durée hebdomadaire de travail des agents de l'État soit fixée dans la loi, sans préjudice d'éventuelles adaptations pour tenir compte de sujétions particulières. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. Quelque 190 000 agents, une fois retranché le personnel soumis à des sujétions particulières, ont un temps de travail inférieur à 35 heures. L'État doit appliquer ce qu'il attend des autres : l'équité.

M. Didier Marie.  - Monsieur le ministre, que pensez-vous du rapport de l'IGF sur l'état de la fonction publique de 2018 qui établit que le temps de travail moyen dans la fonction publique d'État est de 1 749 heures ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - C'est un bon rapport, même si nous pouvons avoir des interrogations sur la méthodologie qui a été retenue pour construire certains chiffres. Il met en évidence un besoin d'équité et d'harmonisation.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°385, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

 fixée à trente-cinq heures par semaine

par les mots :

celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail

2° Supprimer les mots :

, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées,

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit la référence à la durée légale du travail, telle que définie par le code du travail, pour des raisons d'équité avec le secteur privé. Il supprime la référence aux heures supplémentaires qui pourrait être source de confusion dans l'appréciation de la durée effective du travail.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Il est curieux de renvoyer au code du travail la durée du travail hebdomadaire tout en inscrivant la durée annuelle dans la loi. Notre rédaction reprend l'article premier du décret du 25 août 2000 à la demande du groupe LaREM... Avis défavorable.

L'amendement n°385 n'est pas adopté.

L'article 18 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°211 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Henno, Mmes Loisier et Férat, MM. Laugier, Mizzon, Canevet et Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Prince, Mmes Billon et Joissains, M. Moga, Mme Goy-Chavent, MM. Janssens et Lafon, Mmes C. Fournier et Sollogoub et MM. Delcros, Détraigne, Capo-Canellas et Maurey.

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, après les mots : « organisation du télétravail », sont insérés les mots : « et les possibilités de passage ponctuel en télétravail ».

Mme Michèle Vullien.  - Cet amendement aligne la fonction publique sur le code du travail qui, depuis 2017, ne précise plus que le télétravail doit être effectué de manière régulière.

Les employeurs publics doivent être exemplaires dans leurs capacités d'adaptation aux nouvelles demandes sociétales. Cet amendement leur ouvre la possibilité d'autoriser, si l'agent le demande, une période ponctuelle de télétravail.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Cet amendement est cohérent avec les modifications apportées au télétravail dans le secteur privé par une ordonnance du 22 septembre 2017. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a d'abord considéré que la demande était satisfaite mais la précision, après réflexion, est utile. Sagesse.

L'amendement n°211 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 19

Mme la présidente.  - Amendement n°347 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Gremillet et Mandelli.

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des centres de gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement. Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d'administration des centres de gestion concernés qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. » ;

Mme Sylviane Noël.  - Cet amendement établit un schéma de mutualisation des centres de gestion. Le but est d'homogénéiser les missions offertes sur tout le territoire.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Ce sont les centres de gestion qui approuvent le schéma ; ils ne peuvent pas être, en plus, consultés sur son approbation. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°347 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°388, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 22 à 25

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le texte de la commission durcit les modalités de retrait d'une collectivité ou d'un établissement public affilié volontaire d'un centre de gestion. Cela a fait débat y compris au sein du Gouvernement. Il nous était demandé d'abaisser le seuil pour faciliter les désaffiliations. Nous avons tranché en faveur du statu quo sur le seuil et, donc, sur la désaffiliation.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Ce n'est pas un durcissement puisque la majorité requise pour la désaffiliation n'a pas été modifiée. En revanche, il est prévu que si la collectivité territoriale ne s'est pas prononcée dans un délai de trois mois, son avis est réputé défavorable. Il s'agit d'éviter les décisions de retrait abrupt qui peuvent déséquilibrer les centres de gestion. Avis défavorable.

L'amendement n°388 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°255, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

Mme Michelle Gréaume.  - Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif. Leurs missions ne sont pas mineures : ils publient les listes d'aptitude et vacances d'emploi et s'occupent des reclassements. Cela nécessite de la proximité. La création des centres interdépartementaux de gestion, qui relève de considérations purement budgétaires, ne va pas dans ce sens. Nous proposons la suppression de ces regroupements.

Mme la présidente.  - Amendement n°588, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents des centres de gestion qui décident de constituer un centre interdépartemental unique en application du premier alinéa du présent article relèvent de celui-ci, de plein droit, à la date de sa création, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. Les agents contractuels conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. »

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Cet amendement prévoit le transfert de plein droit des agents des centres de gestion qui décideraient de fusionner au centre de gestion issu de leur fusion.

La fusion librement consentie entre les centres de gestion peut améliorer le service rendu au public : avis défavorable à l'amendement n°255.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis sur l'amendement n°255. Les possibilités de fusion ont même été élargies aux départements limitrophes de régions différentes. Avis favorable à l'amendement n°588.

L'amendement n°255 n'est pas adopté.

L'amendement n°588 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°528, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 28

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

4° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 27 est complétée par les mots : « ainsi que d'établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin ».

M. Bernard Buis.  - Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation remplacera les chartes élaborées par les centres de gestion. Il faut mettre en avant le rôle des conférences régionales de l'emploi dans la coordination des missions des collectivités territoriales et des centres de gestion.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Il n'appartient à la conférence régionale de l'emploi et de la formation ni d'établir un bilan du schéma de coordination conclu entre centres de gestion, ni, à plus forte raison, de le réviser.

Je ne vois d'ailleurs pas comment, en droit, un organe dépourvu de la personnalité morale pourrait réviser un schéma conclu entre personnes morales. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis favorable, car il s'agit de rétablir une disposition que le Gouvernement avait introduite dans le texte.

L'amendement n°528 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°303 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Moga et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot et Laugier.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

...° La dernière phrase du I de l'article 23 est ainsi rédigée : « Les centres de gestion accompagnent la collecte des données mentionnées à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et présentent chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une synthèse des rapports sociaux uniques. »

M. Michel Canevet.  - Cet amendement prévoit que le centre de gestion accompagne les collectivités territoriales dans le recueil des données tendant à la réalisation des bilans sociaux mais surtout que ceux-ci puissent être présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il est important que l'on se projette dans la gestion des emplois, des effectifs et des compétences.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Cet amendement est largement satisfait par l'article 3 A. Demande de retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Demande de retrait. L'amendement est satisfait. Une synthèse nationale biannuelle est déjà présentée au CSFPT.

L'amendement n°303 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°345 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Gremillet et Mandelli.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité mentionné à l'article 33. »

Mme Sylviane Noël.  - Les centres de gestion sont chargés d'établir un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines et d'élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement. Les centres de gestion ont également compétence pour la collecte des données sociales pour l'élaboration du rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service, présenté par l'autorité territoriale au comité technique. Ce rapport sera désormais présenté au comité social territorial, ce qui concerne près d'1,5 million d'agents de la fonction publique territoriale.

Cet amendement prévoit que toutes les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 communiquent au centre de gestion de leur ressort les informations constitutives du bilan social.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Demande de retrait pour incompatibilité avec l'article 3 bis A du projet de loi, qui crée le rapport social unique, et supprime le rapport sur l'état de la collectivité.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°345 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°562 n'est pas défendu.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°61 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent et MM. Janssens, Laugier, Henno, Le Nay, Kern, Longeot, Cadic, Bonnecarrère, Moga, Détraigne, Capo-Canellas et D. Dubois.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Avant le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a? la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses attributions a? un membre du conseil d'administration. Dans le cas ou? les membres du bureau perçoivent des indemnités de fonction, le conseil d'administration peut choisir d'en verser une partie au membre bénéficiaire de la délégation, dans les limites de l'enveloppe indemnitaire globale. Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée. »

II.  -  Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

M. Michel Canevet.  - Je vais défendre les deux amendements en même temps.

Mme la présidente.  - Amendement n°60 rectifié sexies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent et MM. Janssens, Laugier, Henno, Le Nay, Kern, Longeot, Cadic, Bonnecarrère, Moga, Détraigne, Capo-Canellas et D. Dubois.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le sixième alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a? la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses attributions a? un vice-président ou a? un membre du conseil d'administration. Dans le cas ou? le président perçoit des indemnités de fonction, le conseil d'administration peut choisir d'en verser une partie au membre bénéficiaire de la délégation, dans les limites de l'enveloppe indemnitaire globale destinée au président. Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée. »

II.  -  Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

M. Michel Canevet.  - Le premier amendement porte sur les centres de gestion et l'autre sur le Centre national de la fonction publique territoriale. Il s'agit de faire en sorte que les élus du conseil d'administration de ces deux instances puissent obtenir des délégations et soient indemnisés, dans le respect de l'enveloppe globale.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis favorable aux deux amendements.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Ce n'est pas directement lié à ce projet de loi mais relèvera du projet de loi sur l'engagement des élus que vous présentera Sébastien Lecornu très prochainement. Retrait ?

L'amendement n°61 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°60 rectifié sexies est adopté et devient un article additionnel.

L'article 20 est adopté.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 91 amendements au cours de la journée. Il en reste 145 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 26 juin 2019, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus