Pour ce projet de loi, auquel la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable, la Conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.

Le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est adopté.

Accords France-Suisse et France-Luxembourg (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière.

Discussion générale

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Les zones frontalières constituent des espaces privilégiés de développement des coopérations internationales. Favoriser la mobilité des patients et des professionnels de santé dans les régions frontalières apportera un bénéfice concret et direct au citoyen : l'accès à des soins de qualité, qu'il s'agisse de soins d'urgence, de soins programmés ou de pathologies chroniques, au plus près du lieu de résidence.

Dans la mesure où les soins médicaux sont une compétence nationale, nous avons besoin d'accords bilatéraux. De même, les expériences de coopération entre établissements médicaux se sont heurtées à des barrières administratives.

La coopération renforcée avec la Suisse et le Luxembourg a abouti à la négociation de ces deux accords-cadres dès 2014. S'appuyant sur nos expériences précédentes avec la Belgique, l'Espagne et l'Allemagne, ces accords ont été conçus dans un objectif de complémentarité des offres de soins, en tenant compte des besoins exprimés dans le cadre de la planification hospitalière.

L'accord-cadre avec la Suisse a été signé le 27 septembre 2016 ; celui avec le Luxembourg, le 21 novembre 2016. Ils concernent, pour l'accord avec la Suisse, la région Grand-Est, la région Bourgogne-Franche-Comté, la région Auvergne-Rhône-Alpes et les cantons frontaliers de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Berne, de Genève, de Jura, de Neuchâtel, de Soleure, de Valais et de Vaud ; pour l'accord avec le Luxembourg, la zone frontalière entre la région Grand-Est en France et le Grand-Duché de Luxembourg.

Ils ont pour objectif d'offrir l'accès à des soins de qualité aux habitants des bassins de vie transfrontaliers, d'organiser le remboursement des soins reçus sans autorisation préalable dans la région transfrontalière concernée, d'optimiser l'organisation des soins en encourageant les mutualisations des ressources, des savoirs et des pratiques.

Ces accords sont accompagnés de protocoles d'application qui en fixent les modalités de mise en oeuvre. Des conventions locales de coopération entre les structures et les ressources sanitaires pourront, par exemple, organiser l'intervention transfrontalière des secours d'urgence ou la coopération hospitalière sur certaines spécialités médicales.

Des commissions mixtes, qui se réunissent au minimum tous les deux ans, assureront le suivi de ces accords, dont un bilan sera tiré tous les quatre ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UC)

M. René Danesi, rapporteur de la commission des affaires étrangères . - Entre 2005 et 2008, la France a conclu trois accords-cadres avec l'Allemagne, la Belgique et l'Espagne. Les deux accords-cadres avec la Suisse et le Luxembourg sont de même nature et de facture similaire.

Les Parlement suisse et Luxembourgeois les ont respectivement adoptés en décembre 2017 et en juin 2018. À noter : aucun des neuf cantons suisses concernés n'a demandé une approbation par votation. L'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi à l'unanimité le 23 mai dernier. L'examen par le Sénat constitue donc la dernière étape avant la ratification.

La France est déjà liée à la Suisse et au Luxembourg par des conventions de sécurité sociale qui datent respectivement de 1975 et de 2005. Les modalités de la prise en charge des soins, elles, sont définies par les règlements européens relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale, qui s'appliquent également à la Suisse. Grâce à ces deux accords-cadres, les assurés sociaux des régions frontalières pourront désormais être soignés au plus près de leur lieu de résidence, aussi bien dans leur pays que sur le territoire de l'État voisin. Il s'agit de développer des coopérations qui leur sont directement profitables, tant en matière de secours d'urgence que de soins programmés. L'accord avec la Suisse règle ainsi la question de franchissement de la frontière par les services de secours.

Sont concernés les deux départements limitrophes du Luxembourg, à savoir la Moselle et la Meurthe-et-Moselle, et les six départements limitrophes de la Suisse que sont le Haut-Rhin, le Territoire de Belfort, le Doubs, le Jura, l'Ain et la Haute-Savoie.

Ces accords-cadres fixent un cadre général, ils devront être complétés par des conventions locales de coopération pour assurer une complémentarité des offres de soins de part et autre de la frontière.

Le député Bruno Fuchs, député de mon département du Haut-Rhin, rapporteur de ce texte, a mené un travail très approfondi que je salue, même s'il a retardé l'adoption de ce projet de loi de plus d'un an. La commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a constitué un groupe de travail qui s'est déplacé à Bâle et à Genève et a procédé à une vingtaine d'auditions durant lesquelles ont été entendus des directeurs d'administrations, des directeurs d'hôpitaux, des élus locaux et, bien entendu, les associations de travailleurs frontaliers. Quelque 175 000 travailleurs frontaliers vont en Suisse et 95 000 au Luxembourg.

Bruno Fuchs a formulé d'importantes recommandations pour une meilleure application de l'accord-cadre. Ainsi, il regrette que la CPAM de Haute-Savoie ait été désignée comme seule référente des caisses suisses, les spécificités du régime de droit local alsacien-mosellan en matière de sécurité sociale peuvent lui échapper. Il faudrait plutôt désigner une CPAM référente dans chacune des trois régions transfrontalières.

Un effort de communication est à fournir auprès de l'ensemble des habitants des départements transfrontaliers, qu'ils travaillent ou non de l'autre côté de la frontière, pour les informer de leurs droits en matière d'accès aux soins transfrontaliers et d'affiliation, j'y insiste. Je profite de l'occasion pour me féliciter que la question de l'affiliation des travailleurs français exerçant en Suisse ait été réglée par la décision de la Cour de Cassation du 15 mars 2018. Ils seront radiés de la sécurité sociale française et les cotisations indûment versées seront restituées.

Sur le plan administratif, les trois agences régionales de santé devront intégrer un volet transfrontalier à leur projet. Cela est prévu par la loi mais ce n'est pas leur priorité.

Pour éviter toute concurrence entre établissements de soins et professionnels de santé, il faut en passer par des diagnostics partagés des ressources et des besoins.

Enfin la composition des commissions paritaires doit être élargie pour éviter l'entre-soi administratif...

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. René Danesi, rapporteur. - ... aux usagers, aux professionnels de santé et aux élus locaux.

Pour conclure, ces deux accords-cadres, dont je recommande l'adoption, devront être complétés en tenant compte des recommandations que je viens de reprendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, RDSE, LaREM et Les Indépendants)

M. Guillaume Gontard . - Ces accords-cadres, signés fin 2016, ont été discutés au Palais Bourbon une première fois début 2018. Ils y ont fait l'objet d'un renvoi, sur demande du rapporteur qui les jugeait impraticables. Il était effectivement essentiel que le législateur les retravaille. Malheureusement, ces accords sont encore trop faibles.

Si un accord-cadre ne fait qu'ouvrir un champ des possibles, la méthode interroge car elle risque de renvoyer aux calendes grecques les deux défis de la coopération sanitaire transfrontalière. Le premier, c'est celui de la carte des offres de soins. La France paie aujourd'hui sa politique d'austérité, encore plus dans les zones transfrontalières. Il existe un phénomène d'exode des personnels de santé vers la Suisse, où les conditions de travail et de rémunération sont bien supérieures. Quelque 35 % des personnels diplômés des hôpitaux de Genève ont fait leurs études en France quand les centres hospitaliers d'Annecy-Genevois et Alpes-Léman ont un taux de vacances de postes important et un turn-over des effectifs aux alentours de 23 %.

M. Loïc Hervé. - Eh oui !

M. Guillaume Gontard. - C'est la même chose pour les infirmiers : 75 % des infirmiers privés dans le canton de Genève sont français. L'OCDE, dans son panorama de la santé 2017, a de nouveau pointé du doigt le fait que la France soit le 4^e pays proposant les salaires les plus faibles à ses personnels paramédicaux, juste derrière la Lettonie, la Hongrie et la Finlande. Les salaires varient du simple au double entre la France et le Luxembourg ! Au final, ce sont les patients qui pâtissent le plus de cette situation.

Il ne faut pas omettre non plus le fait que de nombreux Luxembourgeois et Suisses viennent se soigner en France car les soins médicaux y sont plus abordables financièrement. Il faut compter 60 euros au Luxembourg pour une consultation chez un médecin généraliste, remboursée à hauteur de 70 %. Attention, donc : considérer que le maintien d'une offre côté français n'est pas essentiel au vu de la proximité des établissements suisses ou luxembourgeois serait une erreur, de nombreux patients n'ont pas les moyens de se déplacer et de se soigner de l'autre côté de la frontière.

Sauf erreur de ma part, le Gouvernement n'a pas pris d'engagement ferme sur les nombreux litiges concernant les doubles affiliations. Selon le rapporteur, avec la décision du 5 mars 2018, les radiations sont effectives mais nombre de personnes continuent à cotiser deux fois, faute d'informations suffisantes. Les associations de travailleurs frontaliers sont des ressources précieuses mais elles ne peuvent pas, même avec l'implication des élus locaux, prendre éternellement le relais du ministère.

Il faut toutefois reconnaître à ces accords-cadres le mérite de poser une première pierre à l'édifice, le groupe CRCE les votera.

M. Jean-Marc Todeschini . - L'Union centriste a souhaité la tenue d'un débat sur ces accords-cadres. De fait, si ces textes fixent les grands principes, il est légitime que le législateur obtienne des éclaircissements sur leur déclinaison pratique.

Beaucoup a été dit sur l'intérêt de développer la coopération transfrontalière. La Moselle en a l'expérience depuis 2005, avec la Belgique ; une expérience qui s'enrichira avec la convention sanitaire Mosar, signée ce mercredi à Forbach, qui renforcera la coopération entre les hôpitaux de Sarre et de Moselle-Est.

Avec la Belgique, une zone d'accès aux soins transfrontaliers a déjà été mise en place : les prises en charge des patients sont simplifiées sur présentation de la carte Vitale pour les Français, ou de la vignette pour les patients belges, sans démarche préalable.

De même, une zone d'accès aux soins existe autour de Longwy depuis 2008. Les radiologues belges peuvent utiliser les infrastructures de l'hôpital de Longwy. Quand l'équipe médicale en France a été trop faible, celle de l'établissement belge a pu la renforcer.

La construction d'une offre transfrontalière de soins paraît souhaitable si elle permet d'éviter aux patients de faire 70 km pour se soigner. Toutefois, il faut éviter toute concurrence. La question est de savoir comment interpeler la « rationalisation de l'offre de soins ». S'agit-il de fermer des structures ?

La labellisation interviendra-t-elle avant ou après l'établissement de la convention ? Un hôpital français pourra-t-il perdre son grade 3 si un hôpital plus performant existe de l'autre côté de la frontière ? Comment seront assurées la garantie des soins et la prise en charge des urgences vitales ? Je crains que l'optimisation des infrastructures ne conduise à des fermetures d'établissements.

La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne. La primauté d'affiliation dans le pays d'emploi pourrait poser des difficultés avec la Suisse si les transfrontaliers cotisants en Suisse se font soigner en France. L'accord avec la Suisse devra donc être suivi avec attention pour résoudre cette question.

Le groupe SOCR votera ce projet de loi.

M. Jean-Claude Requier . - Lors de la loi Santé, beaucoup se sont inquiétés de l'état critique de notre système sanitaire.

Les accords avec le Luxembourg et la Suisse interviennent après les conventions signées avec l'Allemagne, la Belgique et l'Espagne. Ils concernent plus de 175 000 transfrontaliers franco-suisses et 100 000 transfrontaliers franco-luxembourgeois.

L'Assemblée nationale a constitué un groupe de travail sur la coopération transfrontalière avec la Suisse et le Luxembourg. Elle a montré la faible coopération existante en raison des écarts de niveau de vie et de rémunération, qui incitent les professionnels de santé français à aller exercer là-bas : les salaires des infirmiers en début de carrière sont de 1 700 euros en France contre 3 200 euros au Luxembourg. Ainsi, le groupe de travail de l'Assemblée nationale préconise que les plans de santé des ARS comprennent systématiquement un volet transfrontalier et qu'un cadre référent soit systématiquement nommé. L'Assemblée nationale a aussi préconisé des thématiques des commissions locales.

Comme avec la Belgique, il existe déjà des accès aux soins transfrontaliers qui fonctionnent bien. Comme l'a dit le secrétaire d'État aux affaires européennes, les accords-cadres sont à l'image du projet européen : construire une communauté de vie apaisée autour de projets concrets.

Comme l'objectif est de faciliter les coopérations harmonieuses en Europe, le groupe RDSE votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et quelques applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Loïc Hervé . - (MM. Olivier Cigolotti et Jean-François Longeot applaudissent.) C'est grâce au groupe UC qu'une discussion digne de ce nom se tient ce matin sur ce projet de loi.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - C'est vrai.

M. Loïc Hervé. - Merci au président Marseille d'avoir permis aux élus des départements frontaliers concernés de s'exprimer. Et je parlerai en leur nom.

Ces accords concrétisent une volonté politique qui sera déclarée par des conventions locales. La logique des bassins de vie doit primer pour l'organisation des systèmes de santé.

Quelque 175 000 Français traversent chaque jour la frontière franco-suisse pour aller travailler ; 76 % vivent en Haute-Savoie. Or mon département est victime d'une pénurie de professionnels de santé : 817 médecins français exercent en Suisse, où les rémunérations sont plus élevées, et ce chiffre a doublé depuis plusieurs années. Il faut en tenir compte, de même que la cherté de la vie côté français et le coût exorbitant des actes de soin côté suisse. Et je ne peux passer sous silence ici les nombreux actes médicaux pratiqués en France pour le compte de citoyens suisses qui viennent profiter à la fois de la qualité de notre système de santé et des prix qui y sont pratiqués.

Je souhaite que le Gouvernement veille à la mise en oeuvre rapide de coopérations locales, en adaptant, au besoin l'organisation hospitalière sanitaire française aux exigences nouvelles de coopération. Comment développer de véritables partenariats entre les hôpitaux universitaires de Genève avec les hôpitaux des deux GHT de la Haute-Savoie ?

Le travail à faire reste devant nous, il est immense ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe RDSE)

M. Joël Guerriau . - Ces accords ont pour but d'assurer aux citoyens vivant près d'une frontière de pouvoir être soignés au plus près de là où ils vivent. L'Assemblée nationale les a récemment adoptés à l'unanimité. La France a déjà conclu de tels accords avec la Belgique, l'Espagne et l'Allemagne.

Les patients bénéficiaires des mutualisations en matière de santé sur tous les territoires n'ont pas les mêmes besoins. Il faudra donc adapter les accords au niveau local ; et ce, dans un objectif d'équité : un État ne doit pas faire peser sur son voisin le poids de soigner ses ressortissants.

La représentation des usagers, des élus et des professionnels de santé améliorerait le fonctionnement des commissions mixtes chargées du suivi.

Alors que les populistes veulent renforcer les frontières, la coopération sanitaire apporte un exemple concret de l'intérêt des frontières ouvertes.

Le groupe Les Indépendants votera ce projet de loi.

M. Bernard Cazeau . - La France, la Suisse et le Luxembourg ont une grande tradition de coopération transfrontalière. Depuis des générations, les régions du Grand Est, carrefour des civilisations latines et germaniques comme le disait Fernand Braudel, travaillent ensemble. Le groupe de travail que l'Assemblée nationale a constitué sur ces accords-cadres a émis de précieuses recommandations.

Depuis trop longtemps, plusieurs faits divers ont souligné la méconnaissance réciproque des organisations de soins existant de part et d'autre des frontières. Des difficultés administratives persistent en dépit de l'intégration de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Recours facilité aux services mobiles d'urgence, simplification des procédures administratives, optimisation de l'offre de soins, mutualisation des connaissances et des pratiques, tout cela va dans le bon sens. Ces accords encouragent aussi la signature de conventions locales d'application grâce auxquelles les patients pourront recevoir des soins programmés dans le pays voisin sans recourir à une autorisation préalable.

Les hôpitaux pourront aussi nouer des partenariats sans autorisation ministérielle préalable. Outre les CHU de Lyon et de Metz, une dizaine d'hôpitaux se sont déclarés intéressés.

Ces accords apportent une réponse aux plus de quatorze millions de personnes qui vivent près d'une frontière. De même que nous avons supprimé les contrôles physiques aux frontières, il faut désormais réduire les barrières administratives et bureaucratiques.

Nous voterons ce projet de loi.

Mme Sylviane Noël . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Je me réjouis de ces deux accords-cadres, nécessaires et attendus à l'ère de l'ultra-mobilité et de la dématérialisation des frontières. Pas moins de 270 000 résidents français sont concernés par ces accords, dont 93 000 viennent de Haute-Savoie.

Je salue le travail de notre rapporteur René Danesi. S'il s'agit d'un projet de loi international, son ancrage est clairement territorial. Le Sénat assume pleinement son rôle de défenseur des territoires.

Les différences d'organisation de part et d'autre de la frontière, de rémunération et de coût de la vie sont connues. La Haute-Savoie n'est pas épargnée par la pénurie de professionnels de santé, alors que les besoins sont importants dans un territoire montagneux très touristique, au dynamisme démographique fort - 11 000 habitants supplémentaires. Il est de notre responsabilité d'adopter un cadre juridique cohérent et juste sur la coopération sanitaire. Le rapporteur a annoncé que la question des cotisations des transfrontaliers est résolue, je m'en réjouis car cela va sans le sens de l'apaisement.

Aussi je salue l'adoption de l'accord-cadre avec la Suisse qui simplifiera les démarches. Il définit la seule CPAM de Haute-Savoie comme correspondante de ses homologues suisses. C'est une rationalisation à saluer.

Des efforts resteront à accomplir pour mutualiser les moyens, au bénéfice des patients : ce sera le rôle des commissions mixtes. Comme le rapporteur, je pense que leur composition doit être élargie aux acteurs locaux et aux professionnels concernés. Proximité et pragmatisme sont deux impératifs à respecter pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État . - Proximité et pragmatisme sont les maîtres mots, en effet. Les zones frontalières souffrent elles aussi de la pénurie.

J'entends vos interrogations. Hélas ! Je ne peux vous apporter de réponses précises et concrètes, comme je l'aurais souhaité, car la direction concernée du ministère de la Santé n'a pas daigné venir ce matin. Je tenais à le dire publiquement.

M. Loïc Hervé. - J'espère qu'ils ont les oreilles qui sifflent !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Monsieur le rapporteur, je vous incite ardemment à assurer le suivi de l'application de cette loi et à convoquer les personnes concernées pour qu'elles vous rendent des comptes. J'ai entendu la voix du terrain et relayerai vos propos auprès de Mme Buzyn. Je vous remercie pour votre approbation unanime de ce projet de loi, dont nous attendons une mise en oeuvre exemplaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC, ainsi que sur le banc de la commission.)

La discussion générale est close.

L'article premier est adopté, de même que l'article 2.

Le projet de loi est définitivement adopté.

Agence nationale de la cohésion des territoires (Nouvelle lecture - Procédure accélérée) et nomination du directeur général de l'ANCT (CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

La Conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Veuillez excuser Jacqueline Gourault, retenue au comité interministériel de la transformation publique.

Le 3 avril dernier, en dépit des efforts de diplomatie, la CMP n'est pas parvenue à trouver un compromis sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). C'est dommage mais c'est ainsi.

L'ANCT, c'est tout d'abord un changement de méthode, un outil de coordination des opérateurs de l'État qui constitue, à travers les préfets de département, un guichet unique auprès duquel les élus pourront obtenir aide et soutien afin d'accompagner leurs projets.

Nous passons d'une logique verticale, celle d'un État prescripteur, à une logique ascendante, où l'action de l'État part des besoins et des projets portés par les territoires.

L'ANCT sera au service de toutes les collectivités, de tous les territoires, institutionnels mais aussi de projets. Son action se déploiera prioritairement dans les territoires les plus fragiles, là où les besoins sont les plus forts en ingénierie, en co-pilotage, en soutien financier.

L'ANCT offrira une aide sur-mesure, mobilisant et fédérant les ressources de l'État, en complémentarité et non en concurrence avec les collectivités territoriales. Son intervention ne sera pas uniforme mais sera fonction des besoins et des souhaits des élus.

Ce texte d'initiative sénatoriale a fait l'objet d'une co-production législative entre les assemblées qui l'ont considérablement enrichi.

J'insiste pour que le fonctionnement de l'ANCT soit le plus souple possible. C'est pourquoi le Gouvernement tient à ce que les règles de fonctionnement et de composition des comités locaux de cohésion territoriale ne soient pas trop rigides. La définition de la composition de ces comités sera déterminée au niveau local par les préfets et les élus locaux ; nous adresserons aux préfets une circulaire pour leur demander d'associer les acteurs locaux. Laissons de la souplesse aux intelligences locales pour déterminer le bon format.

Nous connaissons le désaccord entre Assemblée nationale et Gouvernement d'un côté et Sénat de l'autre sur la composition du conseil d'administration de l'ANCT. En première lecture, vous aviez accordé aux représentants des collectivités territoriales la moitié des sièges. Le Gouvernement tient à ce qu'au moins la moitié des sièges soient réservés aux représentants de l'État, en application du principe selon lequel qui paye, décide.

En CMP, les députés ont proposé de basculer le siège de la Caisse des dépôts et consignations du côté des représentants de l'État, ce qui a permis de donner un siège supplémentaire aux collectivités. Autre gage : la possibilité pour les représentants des collectivités de demander une seconde délibération sur un point de l'ordre du jour. Mais la possibilité infinie pour les élus de demander de nouvelles délibérations permanentes, réintroduite par le Sénat, aurait constitué un outil de blocage inacceptable.

Je n'imagine pas que l'État, dans le cadre d'une agence des territoires entièrement tournée vers le soutien aux projets locaux, ne recherche pas le consensus ; j'imagine encore moins qu'il passe en force sur une question qui ferait l'objet d'un large rejet de la part des représentants des collectivités territoriales. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu le mécanisme de la seconde délibération et proposera de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale sur ce point.

Je vous invite à adopter cette proposition de loi en nouvelle lecture pour que le Gouvernement puisse enfin passer aux travaux pratiques et mettre rapidement en oeuvre l'Agence, au service des territoires.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Réunie le 3 avril, la CMP sur la proposition de loi créant l'ANCT a échoué. La proposition de loi organique sur le directeur général de l'ANCT a en revanche fait l'objet d'un accord.

En première lecture, le Sénat a considéré que l'ANCT, sans être la solution miracle, constituait un premier pas pour replacer l'objectif d'aménagement du territoire au coeur des politiques de cohésion.

Malgré des interrogations sur les ressources et la gouvernance de l'Agence, le Sénat a enrichi le texte, renforçant le rôle des élus locaux et nationaux, améliorant le fonctionnement et la transparence ainsi que la prise en compte des territoires les plus fragiles.

La commission de l'aménagement du territoire avait ainsi instauré, à l'article 3, la parité au sein du conseil d'administration entre les représentants de l'État et des élus. Cela avait été confirmé en séance par un amendement de précision du président Marseille.

Notre commission avait institué un comité local de la cohésion territoriale à l'article 5, afin de renforcer l'information et l'association des élus locaux. À l'article 7, elle avait prévu que les conventions pluriannuelles conclues avec d'autres établissements publics de l'État soient transmises pour information au Parlement. Enfin, des précisions avaient été introduites à l'article 2 sur les missions de l'Agence en direction des territoires les plus fragiles, le Sénat rappelant que sa vocation urbaine ne devrait pas l'emporter sur sa vocation rurale.

L'Assemblée nationale a conforté l'essentiel des apports sénatoriaux et apporté des modifications opportunes, comme la prise en compte des zones rurales mentionnées à l'article 174 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou l'appui aux porteurs de projets locaux dans leurs demandes de subventions européennes.

Elle a introduit le contrat de cohésion territoriale regroupant plusieurs instruments contractuels pour plus de simplification. Elle a aussi créé une réserve thématique à l'article 8 ter pour faciliter l'engagement des citoyens volontaires dans des projets soutenus par l'Agence.

Une divergence fondamentale persiste sur la gouvernance de l'Agence. L'Assemblée nationale est ainsi revenue sur la parité entre représentants de l'État et les élus au sein du conseil d'administration. Ce n'est pas acceptable pour le Sénat.

Dans une démarche de compromis, j'avais accepté la représentation majoritaire de l'État en échange d'un droit de veto pour les élus locaux : une nouvelle délibération aurait lieu si la moitié d'entre eux était en désaccord avec une décision du conseil d'administration. Nous avons ensuite proposé de porter ce seuil aux trois quarts des élus.

Cette proposition pragmatique et constructive n'a pas été acceptée ; malgré nos tentatives de conciliation, le désaccord est apparu insurmontable pour les députés.

Je regrette que dans le nouveau texte de l'Assemblée nationale, les représentants des ARS ne figurent plus au comité d'action territoriale de l'Agence, ni au sein du comité local de la cohésion territoriale.

Le pouvoir de veto à usage unique accordé aux élus locaux se réduit à la possibilité d'obtenir une seule nouvelle délibération, sans réel pouvoir de blocage. C'est un trompe-l'oeil !

Aussi notre commission a souhaité reprendre la position défendue en CMP. Le droit de regard des élus locaux sur l'ANCT est primordial si l'on veut en faire un outil au service des territoires. C'est un impératif de cohésion et de cohérence. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants ; M. Joël Bigot applaudit également.)

M. Joël Bigot . - Nous voici à l'ultime étape de l'examen de ce texte, qui a connu des vicissitudes. L'ANCT suscitait autant d'attentes que d'interrogations. Le Sénat, chambre des territoires, a amélioré significativement la proposition de loi initiale.

Annoncée comme la panacée, l'ANCT n'est en l'état qu'une fusion de trois opérateurs, adossée à d'autres : la superposition des acteurs à solliciter pour les collectivités persistera donc. Le fonctionnement en silos des opérateurs demeurera. On est loin des préconisations de Serge Morvan.

Loin d'être le couteau suisse réclamé, le nouvel ustensile sera entièrement dans la main de l'État. On pouvait espérer mieux pour les territoires.

Hier, une tribune signée par une centaine de députés En Marche acclamait l'action du Gouvernement en faveur des territoires.

Nous avions soutenu la création de l'ANCT qui suscite beaucoup d'espoirs chez les élus ruraux. Elle aurait pu constituer ce guichet unique clarifiant enfin le millefeuille d'agences étatiques et apportant l'ingénierie nécessaire aux collectivités pour mener à bien leurs projets.

Au lieu de cela, c'est un nouvel outil préfectoral pour mettre sous tutelle les projets des collectivités. La logique descendante prime et une recentralisation autour du préfet se profile. La question du conseil d'administration, point d'achoppement de la CMP, le confirme. Au lieu de donner la main aux collectivités, le Gouvernement s'assure de donner le dernier mot à l'État. L'absence de représentants des collectivités territoriales au comité national de coordination est éloquente. Pourquoi donc avoir peur des élus locaux ?

Acceptez, monsieur le ministre, un réel partenariat avec les élus. N'ayez pas peur de l'intelligence territoriale ! La formule du « qui paie décide » ne peut faire fi de la démocratie locale. Alors que les collectivités sont les fers de lance de la transition énergétique et écologique, une agence couperet pourrait avoir de fâcheuses conséquences.

Êtes-vous bien sûr de ne pas créer un nouvel échelon administratif, une nouvelle complexité pour nos élus ?

Je regrette la mise à l'écart des ARS dans le dispositif de l'ANCT, alors que la désertification médicale est au coeur du sentiment d'abandon face au « déménagement du territoire ». Comme Mme Buzyn, vous persistez dans une vision technocratique de l'aménagement du territoire.

Le groupe socialiste et républicain s'abstiendra. (M. Alain Fouché applaudit.)

M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Merci, chers collègues, pour votre soutien très majoritaire à la création de l'ANCT en première lecture.

La CMP a achoppé sur la composition du conseil d'administration. L'Assemblée nationale a souhaité que les représentants de l'État y soient majoritaires. Le Sénat l'a accepté en instaurant une possibilité de blocage par trois quarts des représentants d'élus, en cas de deuxième délibération. C'était une position de compromis. Nous devons veiller à ne pas détourner l'esprit initial de la proposition de loi.

Ne faisons pas de l'ANCT une nouvelle usine à gaz avant même sa naissance, veillons à ce qu'elle soit utile, accessible et efficace.

Les interrogations des élus ne portent pas sur sa gouvernance mais sur des questions très concrètes : à quoi sert-elle ? Comment la joindre ? Comme l'agence peut-elle aider à préparer les dossiers de subventions européennes ? Il faudra, monsieur le ministre, y répondre.

Or l'article 2 sur les missions de l'Agence est revenu pour le moins dilué de l'Assemblée nationale Le coeur même de l'ANCT ne doit pas être dévoyé.

Nous proposons une réécriture de l'article 2 pour rappeler la raison d'être de l'ANCT : accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets, apporter une offre d'ingénierie aux collectivités les moins dotées, aider à préparer les dossiers de demandes de subventions européennes.

L'ANCT ne doit pas être une énième structure technocratique mais participer d'une politique d'impulsion de cohésion des territoires.

Nous avons la possibilité de faire simple, concret et utile. Ne nous en privons pas ! Les territoires ruraux se battent, s'équipent en numérique, valorisent leurs atouts mais s'estiment délaissés, a reconnu le Premier ministre, qui a cité l'ANCT comme un outil de cohésion des territoires. « L'Agence viendra renforcer les compétences d'ingénierie territoriale au plus près des territoires » lit-on dans la circulaire du 12 juin. Notre amendement le met en musique.

Les élus ne sont pas nés de la dernière pluie : ils savent que les labyrinthes bureaucratiques masquent souvent le non-déblocage et la réduction des crédits. La difficulté d'accès aux aides de l'État ne doit pas être un moyen de baisser les dépenses publiques ! L'ANCT devra bien permettre aux petites communes de consommer les crédits votés par le Parlement.

M. Éric Jeansannetas. - Très bien !

M. Jean-Yves Roux. - C'est pourquoi les maires devraient être destinataires d'un courrier récapitulant toutes les informations pratiques et les sous-préfectures accueillir des permanences de l'ANCT.

M. Raymond Vall. - Très bien.

M. Jean-Yves Roux. - Nous demandons également des expérimentations pour adapter ce guichet aux demandes, et que le traditionnel rapport au Parlement s'enrichisse en temps réel des remarques des utilisateurs.

Monsieur le ministre, la réussite de l'ANCT nous oblige, élus comme Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et Les Indépendants)

M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Indépendants) Alors que la première lecture avait donné lieu à un travail constructif, les deux assemblées se sont divisées en CMP sur un point épineux. La solution retenue par l'Assemblée nationale ne nous convient pas.

Si l'ANCT n'est pas la solution miracle aux disparités et inégalités locales que la crise des gilets jaunes a mis en lumière, elle constitue un premier élément de réponse. La discorde entre les deux assemblées porte sur la gouvernance. Alors que le Sénat défendait la parité entre les élus et les représentants de l'État au sein du conseil d'administration, l'Assemblée nationale a rétabli la majorité de ces derniers. La CMP a échoué en dépit de la proposition de compromis du Sénat d'une représentation majoritaire de l'État en échange d'un droit de veto des trois quarts des élus locaux. En vain. Certes, celui qui finance décide, mais à l'heure où l'on annonce un nouvel acte de décentralisation autour de la différenciation, il serait inopportun de laisser à l'État un pouvoir de décision unilatéral dans une agence des territoires !

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté un ersatz de ce que nous attendons : le droit de véto n'ouvrirait droit qu'à une seule nouvelle délibération. Cela traduit un manque de confiance dans la concertation entre l'État et les élus.

C'est pourquoi notre rapporteur, dont je salue l'excellent travail, a réintroduit la solution de compromis proposée par le Sénat en CMP, à savoir un droit de véto aux élus à la majorité qualifiée. Le groupe UC soutiendra le texte ainsi amendé. Il ne s'agit pas de jouer le rapport de force mais de faciliter la mise en oeuvre des projets locaux en garantissant l'association étroite des élus locaux aux décisions de l'Agence. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et RDSE)

M. Loïc Hervé. - Bravo !

M. Alain Fouché . - La création de l'ANCT est évoquée depuis longtemps. L'intention est bonne si cela permet de simplifier le millefeuille administratif, par le biais d'une agence utile, pragmatique, conforme aux attentes des élus, en se concentrant sur les territoires les plus en difficulté : zones rurales, centres-villes et centres-bourgs.

Attention toutefois à ne pas créer une usine à gaz. Les élus attendent lisibilité et accès facilité, simplification et transparence. L'Agence devra aussi être aussi déconcentrée et proche des territoires que possible. Simplifions le paysage de l'intervention territoriale de l'État pour tendre vers le guichet unique.

En attendant, il faut renforcer la coordination entre la nouvelle agence et l'Ademe, l'ANRU, l'Anah, la CDC et les ARS.

Je souligne les améliorations apportées par le Sénat et l'Assemblée nationale sur la prise en compte des territoires les plus fragiles ou sur le soutien au réseau d'associations dans les territoires.

La réussite de l'Agence dépendra essentiellement de la représentation des élus locaux au sein de ses instances. Il est regrettable que la CMP ait achoppé sur ce point de la gouvernance. Qui mieux que les élus locaux sait les besoins des territoires ?

Le Sénat a fait un pas important, en vain. La proposition de l'Assemblée nationale qui réduit le pouvoir de veto à une seconde délibération, n'est pas satisfaisante. Le principe « qui paie décide » ne saurait justifier que l'État ait le dernier mot. La République ne peut pas fonctionner sans une collaboration étroite entre l'État et les collectivités territoriales.

Le groupe Les Indépendants soutient les positions du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, RDSE et UC)

Mme Françoise Cartron . - La CMP a abouti à un accord sur la proposition de loi organique mais échoué sur la proposition de loi ordinaire.

L'ANCT doit constituer un guichet unique simple et efficace au service des projets locaux, portés par les équipes municipales dans les territoires les plus en difficultés, tout en simplifiant la coopération entre l'État et les collectivités territoriales. Une agence de projets, donc !

Sa création avait été annoncée ici même lors de la Conférence nationale des territoires, il y a deux ans, puis devant le congrès de l'Association des maires de France il y a un an. Cette proposition de loi est la traduction législative à la fois d'une volonté des élus et d'un engagement présidentiel.

En première lecture, l'Assemblée nationale a repris plusieurs de nos amendements en précisant la liste des territoires les plus fragiles, caractérisés par des contraintes propres, géographiques, sociales ou environnementales.

De même, elle s'est appuyée sur l'article 174 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour viser les zones rurales, en transition industrielle, souffrant de handicaps naturels ou démographiques, ou les régions insulaires ou de montagne.

À l'issue de la navette, nous étions parvenus à un quasi-consensus sur le champ d'action de l'Agence. Reste la gouvernance, jugée par certains trop favorable à l'État.

J'avais souligné l'importance de ce sujet pour que les territoires s'approprient ce nouvel outil. La présidence de l'ANCT sera assurée par un représentant des élus ; c'est un signe fort car le président possède un pouvoir d'initiative majeur.

De même, on n'imagine pas l'État s'enferrer dans des décisions refusées par les élus. En cas de désaccord, l'État devra élaborer une nouvelle proposition pour débloquer la situation. Enfin, si la majorité des représentants des élus le demande, une seconde délibération sera possible. Il me semble donc que les deux chambres auraient pu s'entendre. Je regrette ce désaccord qui retarde la création de l'ANCT.

Notre groupe soutiendra la position de compromis proposée par la CMP pour que l'ANCT soit créée le plus vite possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Guillaume Gontard . - L'ANCT est présentée comme le premier élément d'un nouvel acte de décentralisation. Un mot sur la méthode : le recours à une proposition de loi nous prive d'étude d'impact et de l'avis du Conseil d'État. La création de cette Agence aux contours encore flous se télescope avec la réforme de l'État en cours, qui organise la suppression des services publics de proximité et la privatisation de l'appareil de l'État.

Je pense que de nombreuses consultations auraient dû être menées auprès des élus et de la population. Ce texte passe à côté des enjeux. Pourtant les besoins d'ingénierie locale dans les territoires sont criants, accentués par la suppression de l'Atesat (Assistance technique fournie par les services de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire).

En première lecture, notre groupe avait fait le pari du débat et de l'intelligence collective au service des territoires. Malheureusement l'Assemblée nationale a raboté les avancées du Sénat sur les missions de l'ANCT, réduite au rôle de guichet unique, ne faisant que mutualiser les moyens existants. L'État ne devrait pas se cantonner à un rôle de prestataire : il devrait être le garant de l'égalité républicaine, pour tous et partout.

Au lieu de cela, les fermetures de gares, d'hôpitaux, de bureaux de poste ou d'écoles se multiplient, les inégalités sociales, environnementales et territoriales se creusent. Les territoires sont pourtant les premiers acteurs de la transition écologique !

Cette agence ne pourra pas pallier le désengagement de l'État. Les collectivités territoriales se trouveront en compétition pour obtenir des aides d'ingénierie et des subsides. Ce sont les plus grandes qui tireront leur épingle du jeu - un contresens !

Même si je salue la prise en compte des territoires de montagne, je regrette que les communes ne puissent saisir directement l'ANCT. Dans la gouvernance, l'État gardera la main. Nous sommes bien loin d'une décentralisation renforcée et du pacte de confiance renouvelé avec les élus locaux !

Autre déception, la suppression, parmi les missions de l'Agence, de la lutte contre la pollution des sols.

L'ANCT n'aura pas les moyens de répondre à la demande, d'autant que les opérateurs associés, comme le Cerema, perdent des effectifs.

Les missions de l'ANCT seront tellement larges que l'on voit mal les priorités. Au final le préfet voit son rôle accru. En réalité, il s'agit donc plus d'une réorganisation, à crédits constants, des services de l'État dans les territoires que d'un nouvel acte de décentralisation fondé sur la libre administration des collectivités.

Alors que le Sénat avait voulu préserver les ressources de l'ANRU, l'Assemblée nationale est revenue dessus. Il serait inconcevable d'affaiblir la politique de la ville pour alimenter cette nouvelle agence. Faute d'ambition et de moyens, nous craignons que l'ANCT ne devienne qu'un machin de plus, une coquille vide.

Malgré ces remarques de fond et pour tenir compte de la volonté d'équilibre du Sénat, le groupe CRCE s'abstiendra, envoyant ainsi un appel à l'Assemblée nationale à revoir sa copie. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Jean-Michel Houllegatte . - Ce texte est très attendu par les élus. Les missions de l'ANCT ont été enrichies par l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Agence devra porter une attention particulière aux régions caractérisées par des contraintes géographiques, des difficultés démographiques, sociales, économiques ou environnementales, ainsi qu'à celles relevant de l'article 174 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'ANCT conseillera les collectivités territoriales dans la conception, la définition et la mise en oeuvre de leurs projets d'aménagement de développement économique, de revitalisations des centres-villes et centres-bourgs, liés à la transition écologique, au numérique, etc. Le champ est donc large.

L'ANCT facilite l'accès des porteurs de projets à des services d'ingénierie. Ses compétences sont variées et tentaculaires. Aura-t-elle les moyens de faire face à l'immensité des besoins ?

Nous nous réjouissons que l'Assemblée nationale ait retenu le principe d'un contrat unique de cohérence territoriale, mais la tâche sera immense. L'ANCT fonctionnera à moyens constants, ceux des organismes qu'elle remplace, mais assumera des missions nouvelles. Sans ajout de moyens supplémentaires, il lui sera difficile de fonctionner.

Concernant le mode opératoire de l'Agence, l'Assemblée nationale a là aussi repris des apports du Sénat, comme le recensement des différentes formes d'ingénierie existantes.

Les comités locaux de cohésion territoriale que le Sénat a créés dans chaque département devront être rapidement constitués pour accompagner au mieux les collectivités territoriales et faire des recommandations. La fracture territoriale ne pourra être réduite que par un ensemble de solutions et une réaction agile et rapide au coeur même des territoires. (MM. Joël Bigot et Alain Fouché applaudissent.)

Mme Marta de Cidrac . - (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La proposition de loi de M. Requier répond à une demande des élus locaux et fait suite à une annonce présidentielle. L'intention première est louable mais de nombreux organismes existent déjà tels que l'ANRU, le Cerema, l'ANAH ou l'Ademe, sans parler des services préfectoraux. Certaines collectivités territoriales ont déjà créé des agences locales d'ingénierie, comme dans les Yvelines. Veillons à ce que l'ANCT soit efficace et ne fasse pas doublon avec ce qui existe. C'est mon exigence.

Des incertitudes perdurent quant aux moyens et au fonctionnement de l'ANCT alors qu'aucun financement nouveau n'est prévu. Les modalités des contrats de cohésion territoriale seront précisées par décret. J'espère que cela ne se traduira pas par une contractualisation globale au détriment des projets locaux.

La vigilance s'impose. La création de l'ANCT était l'occasion d'accroître le pouvoir des élus. Le refus du paritarisme au conseil d'administration de l'Agence entre représentants de l'État et élus est une marque de défiance. Dès lors, comment avoir confiance ?

M. Charles Revet. - Très bien !

Mme Marta de Cidrac. - Faites donc confiance aux maires, monsieur le ministre ! À défaut, laissez-les décider ! Le principe de subsidiarité doit prévaloir. Je soutiens la dernière rédaction de la commission de l'aménagement du territoire à l'article 3 sur la nouvelle délibération.

Mes doutes sont partagés par de nombreux élus locaux mais je veux croire que cette nouvelle agence ne se fera pas au détriment des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Laurent Duplomb. - Bravo !

M. Patrick Chaize . - Après avoir épuisé les leviers législatifs traditionnels, le Gouvernement redécouvre l'aménagement du territoire en le découpant en plusieurs textes. L'ordre du jour d'aujourd'hui et de demain en témoigne. Avec la réforme de la TICPE ou la suppression de taxe d'habitation, nous avons pu déjà voir la légèreté avec laquelle le Gouvernement traite les territoires.

Aujourd'hui, nous abordons du concret. Il ne s'agit pas de faire renaître la Datar. Le format de cette future agence a tout de suite interrogé. Il aurait été souhaitable, comme le préconisait le préfet Serge Morvan, d'intégrer l'ANAH et l'ANRU à cette nouvelle agence, pour qu'elle devienne la start-up des territoires, privilégiant le travail en mode projet, dans l'esprit d'une entreprise au service de ses clients. Nous en sommes loin.

Je ne suis pas hostile à la création de cette agence mais ne suis pas non plus particulièrement exalté...

On demande au Parlement de fermer les yeux sur le tour de passe-passe, à périmètre budgétaire constant, du Gouvernement.

La crise des gilets jaunes est révélatrice des problèmes du territoire.

Hélas, la fragmentation des politiques publiques ne sera pas remise en cause par ce texte.

Des élus plus responsables et un État associé, voilà l'esprit du travail de la commission. L'État ne peut pas demander plus de vertu budgétaire aux élus locaux et les ostraciser dans la nouvelle agence.

Le groupe Les Républicains votera la proposition de loi dans la rédaction de la commission.

Je conclus en citant un passage du décret du 14 février 1963 - belle année ! - créant la Datar : cette délégation sera « un organisme de coordination et d'impulsion. Son rôle sera, à partir des objectifs généraux définis par le plan, de préparer et de coordonner les éléments nécessaires aux décisions gouvernementales en matière d'aménagement du territoire et d'action régionale, et de veiller à ce que les administrations techniques ajustent leurs actions respectives dans ce domaine.

Espérons que demain, à défaut de proximité, l'État redevienne à nouveau stratège. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Marc Fesneau, ministre . - Les ARS seront bien présentes dans les comités locaux, et cela sera précisé par une circulaire.

La différence entre 1963, belle année, en effet, de création de la Datar, et aujourd'hui, c'est qu'il y a eu la décentralisation ! La présence des élus est très affirmée. Il est bon que celui qui paie décide.

Monsieur Joël Bigot, je rappelle qu'il s'agit d'une proposition de loi du groupe RDSE et non d'une initiative gouvernementale.

Nous regroupons des opérateurs, mis en évidence au travers d'une agence nationale, avec une déclinaison locale. Vous ne pouvez pas nous accuser de complexité. Je suis élu aussi et je sais la difficulté pour les élus de connaître tous les opérateurs et toutes les aides existantes.

Monsieur Roux, je suis d'accord pour respecter l'esprit de la loi. Parfois, elle peut être dévoyée lors de son application. Nous y veillerons. Nous informerons les élus municipaux pour que chacun puisse s'approprier l'outil. Les moyens existent mais la difficulté réside dans leur mobilisation et leur allocation.

Monsieur Gontard, vous évoquez l'égalité d'accès à l'ingénierie. Elle est à l'oeuvre !

Madame de Cidrac, vous dites qu'il faut faire confiance aux maires et vous avez raison. Il faut aussi faire confiance à l'État.

Enfin, monsieur Chaize, le Gouvernement ne découvre certes pas l'aménagement du territoire, mais nous découvrons ensemble le bilan de trente ans d'aménagement du territoire.

La discussion générale est close.

M. le président. - Nous passons à la discussion du texte de la commission sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.

Discussion des articles de la proposition de loi

ARTICLE PREMIER

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. Patrick Chaize . - L'objectif premier de l'ANCT est de simplifier, créer un guichet unique, améliorer la connaissance des ressources existantes.

La proposition de loi a été enrichie dans sa dimension ingénierie. La commission de l'aménagement du territoire a mis en place une mission d'information sur les ponts. C'est une thématique spécifique mais l'ANCT pourrait-elle s'y intéresser et apporter un soutien d'ingénierie technique et un soutien financier aux collectivités territoriales sur ce point pour garantir la sécurité des ouvrages d'art ?

M. Marc Fesneau, ministre. - Je veux rassurer M. Chaize. L'ANCT pourra mobiliser le Cerema avec lequel elle pourra signer des conventions.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Requier et Roux, Mme Costes, MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Vall.

I. - Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1231-2. - I. - Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour missions :

« 1° D'accompagner et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent code, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, dans la conception, la définition et la mise en oeuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques. À ce titre, elle propose une offre d'ingénierie juridique, financière et technique en apportant un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements et peut faciliter l'accès des porteurs de projets aux autres formes, publiques ou privées, d'ingénierie, qu'elle recense. Elle accompagne, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d'investissement auprès des autorités de gestion compétentes ;

« 2° De favoriser la coopération entre les territoires ;

« 3° De centraliser, et partager les informations relatives aux projets en matière d'aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance et de soutenir les réseaux associatifs dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées ;

« 4° De coordonner l'utilisation des fonds européens structurels et d'investissement et d'assister le ministre chargé de l'aménagement du territoire dans sa mission de définition, de mise en oeuvre et de suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale ;

« 5° D'assurer une mission de veille et d'alerte afin de sensibiliser et d'informer les administrations ainsi que les opérateurs publics et privés sur les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d'équité territoriales.

II. - Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer le mot :

intègrent

par les mots :

peuvent intégrer

III. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 18

Remplacer le mot :

assurer

par le mot :

garantir

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement affirme la volonté des auteurs de la proposition de loi de créer une agence accompagnant les collectivités locales dans les projets qu'elles entreprennent. La réponse de l'État doit, en conséquence, être cohérente et ne pas varier selon les services de l'État et les opérateurs saisis.

L'article 2 est une illustration du bavardage législatif.

Le souci central de la proposition de loi est le caractère opérationnel de l'Agence. Nous voulons qu'elle accompagne les collectivités territoriales et apporte une ingénierie aux collectivités territoriales qui en ont le plus besoin.

L'amendement établit une liste claire des attributions de l'Agence et prévoit que les contrats de cohésion territoriale intègrent tout contrat relatif à l'aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique ou à tout autre domaine relevant des compétences de l'Agence. Ce contrat unique est la réponse au maquis de la contractualisation État-collectivités dont l'articulation n'est pas toujours assurée.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Eustache-Brinio, MM. Reichardt et Laugier, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, M. Guerriau, Mme Duranton, M. Piednoir, Mme Puissat, MM. D. Laurent et Joyandet, Mmes Vullien, Di Folco et Sollogoub, MM. Chaize, Grosperrin, Savary, Charon, Raison, Perrin, Houpert, Vogel, Kern et Karoutchi, Mmes Ramond et Lopez, MM. Dufaut, Babary, Schmitz et Détraigne, Mmes Férat et Bories, M. B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, M. Moga, Mmes Gruny et Billon, M. Luche, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme de la Provôté, M. A. Marc, Mme Noël et MM. Lefèvre, Kennel, Malhuret, Cuypers, Wattebled, Bonhomme, Gremillet et Decool.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

mission

insérer les mots :

, par principe à titre gracieux,

M. Michel Savin. - L'ANCT doit apporter un soutien en ingénierie aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans la mise en oeuvre de leurs projets locaux. Compte tenu de la situation financière précaire de nombreuses collectivités, en particulier des communes et intercommunalités, cet amendement clarifie le fait que les prestations seront gratuites pour les collectivités qui la sollicitent.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Dufaut, Kern et Piednoir, Mme L. Darcos, M. Hugonet, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Reichardt, Henno, Laugier et Panunzi, Mme Puissat, MM. Sido, D. Laurent, Guerriau, Longeot, Perrin et Raison, Mmes Malet, Micouleau, Berthet, Billon et Gruny, MM. Grosperrin, Détraigne, J.M. Boyer, Moga, Vogel, Savary, Karoutchi, Milon et Decool, Mme M. Mercier, M. Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Gatel et Duranton, MM. A. Marc, Bouchet, Saury, Priou, B. Fournier et Mandelli, Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin, M. Kennel, Mme Imbert et MM. Laménie, Malhuret, Wattebled, H. Leroy et Gremillet.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

ou du développement des usages numériques

par les mots :

, du développement des usages numériques, de la culture ou du sport

M. Michel Savin. - Cet amendement étend les champs d'intervention de la future Agence nationale de la cohésion des territoires aux domaines de la culture et du sport.

Les volets sportif et culturel participent en effet directement de la cohésion sociale au sein des territoires. Les initiatives menées autour du sport et de la culture tant dans les quartiers prioritaires de la ville que dans les zones de revitalisation rurales constituent de nombreuses réussites.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°5 rectifié. L'article 2 a fait l'objet d'une construction progressive au fil de la navette et nous sommes parvenus à un compromis en CMP. Enfin, il n'est pas opportun de supprimer la référence aux zones de montagne.

L'amendement n°4 rectifié apporte une précision bienvenue. Il est important que le recours à l'ANCT demeure gratuit. Avis favorable.

Je partage la préoccupation de l'amendement n°1 rectifié bis, mais il est satisfait par la rédaction de l'article. En outre, ne rouvrons pas le débat sur les missions de l'Agence. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Fesneau, ministre. - Je comprends l'objectif louable de l'amendement n°5 rectifié, de clarifier la rédaction de l'article 2. Mais ne revenons pas sur l'équilibre qui a été trouvé. L'information des porteurs de projet se fait par les régions. Nous ne pouvons nous substituer à elles.

Enfin, votre amendement supprime certaines dispositions utiles de l'Assemblée nationale comme les commissariats de massifs ou les dispositions relatives à la coopération territoriale.

Avis défavorable à l'amendement n°5 rectifié.

Les prestations de l'ANCT seront gratuites. L'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) intervient dans le cadre de conventions avec les collectivités territoriales. Avis défavorable à l'amendement n°4 rectifié et à l'amendement n°1 rectifié bis car le Gouvernement ne souhaite pas modifier à nouveau la rédaction de l'article 2.

M. Jean-Claude Requier. - Je comprends la volonté du Gouvernement de maintenir la rédaction de la CMP et le souhait du rapporteur de ne pas rouvrir le dossier mais l'article 2 nous tient à coeur. Or il a été affadi, affaibli, édulcoré. Par exemple, entre « mobiliser » les ressources d'ingénierie et « faciliter » l'accès à ces ressources, il y a une nette différence ! De plus, se pose la question de l'accès aux subventions européennes.

M. Michel Savin. - Je comprends que l'énumération des missions n'est pas exhaustive mais les politiques du sport et de la culture sont cruciales dans les territoires et devraient figurer dans le texte.

M. Guillaume Gontard. - L'amendement n°5 rectifié est intéressant mais je déplore qu'il supprime la spécificité des territoires de montagne qui me parait justifiée. Je ne pourrai donc pas le voter malgré la nécessité de clarifier la rédaction de l'article 2.

À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°5 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°151 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

252

Pour l'adoption

Contre

230

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°4 rectifié est adopté.

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il ne peut être procédé qu'à une seule nouvelle délibération sur un même objet.

M. Marc Fesneau, ministre. - Cet amendement rétablit la rédaction de la dernière phrase de l'alinéa 6 telle qu'adoptée par l'Assemblée Nationale.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Avis défavorable car nous souhaitons donner aux représentants des élus un droit de vote.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Raison et Perrin, Mmes Ramond et Lavarde, M. D. Laurent, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché et Duranton, MM. Priou et Chaize, Mmes Morhet-Richaud et L. Darcos, MM. Mandelli et Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Gruny, MM. Nougein, Genest et Kennel, Mme Berthet, M. Lefèvre, Mme Lamure et MM. B. Fournier, H. Leroy et Bonhomme.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce comité réunit les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris, le cas échéant, des collectivités et groupements limitrophes intéressés, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, les représentants des autres acteurs locaux publics ou privés intéressés et des personnalités qualifiées appartenant au secteur de l'enseignement supérieur ou de la recherche.

« Il est présidé conjointement par le représentant de l'État dans le département et un élu. »

M. Michel Vaspart. - Le grand débat a confirmé l'attention spécifique portée par les Français à la problématique des inégalités territoriales d'accès aux soins. La future Agence nationale de la cohésion des territoires ne peut éluder cette question.

Cet amendement identifie clairement les ARS dans les opérateurs partenaires de l'ANCT. Il précise la composition du comité local de la cohésion territoriale, dans le prolongement des demandes exprimées par de nombreux collègues des deux assemblées, y compris la rapporteure de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale. Il prévoit, en particulier, la présence du délégué départemental de l'agence régionale de santé lors des réunions de ce comité.

Enfin, il rétablit un alinéa introduit au Sénat en première lecture concernant la présidence du comité local de la cohésion territoriale.

Le ministre disait « qui décide, paie ». L'inverse est aussi vrai : « qui paie, décide » ! Lorsqu'il y a des financements croisés et que les financements des collectivités territoriales sont majoritaires, c'est à elles de décider. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR)

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur. - Avis favorable. Il est utile que les ARS soient explicitement associées.

M. Marc Fesneau, ministre. - Avis défavorable. La composition des comités devra être bien définie par les préfets et les élus. Ne rigidifions pas leur fonctionnement, qui doit être également déterminé par les acteurs locaux, et non par la loi. Mme Gourault s'est engagée devant les députés à demander par circulaire aux préfets de consulter les élus. Les DDT, les Dreal, les ABF, les ARS, les Agences de l'eau doivent être présentes aux réunions.

Pour le reste, vous avez raison : « qui paie, décide » et qui « décide, paie »... C'est bien l'orientation donnée par le Premier ministre et c'est parce qu'il a trop été fait défaut à ce principe que nous sommes dans la situation actuelle.

L'amendement n°2 rectifié bis est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 6 est adopté, de même que les articles 6 ter, 7, 8, 8 bis, 8 ter et 10.

La proposition de loi est adoptée.

Vote sur le texte élaboré par la CMP sur la proposition de loi organique

M. le président. - Nous passons à la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement : aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Sur la proposition de loi organique, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du Règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

En application de l'article 59 du Règlement, le scrutin public est de droit.

La proposition de loi organique est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°152 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

340

Contre

Le Sénat a adopté.

Accord en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

La séance est suspendue à 13 h 25.

présidence de Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous prie d'excuser l'absence du président Larcher, en déplacement dans les Hauts-de-France.

Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat, le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

Crise dans le Golfe

M. Jean-Marie Bockel . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Les attaques du 13 juin dernier dans le détroit d'Ormuz symbolisent la montée des périls dans la région du Golfe. Nous avons tous à l'esprit des images de navires en flammes. Sur fond de remise en cause du traité nucléaire, les tensions entre Washington et Téhéran et leurs alliés respectifs s'accroissent. Déjà, on parle de risque de guerre ; les hostilités peuvent se déclencher à la moindre étincelle. L'attitude de la France, parce qu'elle a la capacité de dialoguer avec tous les acteurs de la région, parce qu'elle est membre du conseil permanent de l'ONU, est scrutée. Quelles initiatives compte-t-elle prendre pour éviter le déclenchement d'un conflit ?

Notre implication dans la région du Golfe ne saurait se limiter à notre seul engagement diplomatique. Nos accords avec l'Arabie Saoudite nous relient à la « sale guerre » menée au Yémen, pour reprendre l'expression de Jean-Yves Le Drian. Si nos ventes d'armes respectent les articles 6 et 7 du traité sur le commerce des armes, elles n'en font pas moins débat. À l'heure où se tient le salon du Bourget qui fait notre fierté, y compris en matière d'armement, quelle est donc notre action en faveur du cessez-le-feu et de la sortie de ce conflit effroyable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains ; M. Alain Richard applaudit également.)

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Préserver l'accord nucléaire conclu avec l'Iran en 2015 est dans l'intérêt de la sécurité de la France, de l'Europe et du monde. Aussi, en dépit du retrait des États-Unis depuis un an, cette conviction guide notre action. Toute la lumière doit être faite sur les derniers incidents impliquant des pétroliers en mer d'Oman. Tout doit être fait pour éviter une escalade non maîtrisée, c'est ce que le président de la République a rappelé au président des États-Unis lors des commémorations du Débarquement. L'Iran doit respecter ses obligations, qui sont contrôlées par l'AIEA, et pouvoir bénéficier de l'accord de Vienne. Toutes les parties doivent rechercher la voie d'une désescalade par des gestes discrets et modestes.

Oui, le peuple yéménite vit une terrible crise humanitaire, ce conflit n'a que trop duré. Les pourparlers qui se sont tenus en décembre en Suède sous l'égide des Nations unies ont ouvert, pour la première fois depuis des années, une perspective de paix. Leurs résultats ont été endossés par le Conseil de sécurité qui a déployé une mission d'observation à Hodeïda. Dans cette ville, la trêve est relativement respectée. La France s'emploie à faire aboutir ces efforts de paix auprès du gouvernement yéménite comme des houthis. Dans cette crise, nous parlons à tous les acteurs sans exclusive et sans naïveté, compte tenu des responsabilités internationales qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jean-Marie Bockel. - Nous avons le sentiment, que ce soit à l'assemblée parlementaire de l'OTAN ou à entendre l'ambassadeur d'Arabie saoudite que nous avons reçu avec le président Larcher, que la situation est extrêmement dangereuse. Il faut agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; MM. Jean-Noël Guérini et Gérard Longuet applaudissent également.)

Catastrophe climatique du 5 juin (I)

M. Bernard Buis . - Monsieur le ministre de l'agriculture, le 5 juin s'est abattue sur le nord de la Drôme une tempête de grêle, de vent et de pluie d'une violence inédite. En l'espace de quelques minutes, un secteur allant jusqu'à l'Isère en passant par la Savoie a été dévasté. Abricotiers, noyers, serres, toitures, voitures, écoles, bâtiments publics et monuments historiques, rien n'a été épargné ; une personne a perdu la vie en Haute-Savoie. Le bilan aurait pu être pire : l'école de Châtillon-Saint-Jean a été détruite et l'on frémit à imaginer ce qui aurait pu se passer si la tempête avait eu lieu un jour scolaire. Je salue l'engagement des sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et personnel municipal qui sont intervenus pour prendre en charge les situations les plus graves. Monsieur le ministre, merci d'avoir relayé aux services de secours le message de gratitude du président de la République. (On ironise sur les bancs du groupe Les Républicains.) Didier Rambaud, de l'Isère, et mes collègues drômois y ont été très sensibles.

Le temps est venu de panser les plaies et vous avez commencé à le faire.

M. Gérard Longuet. - La question !

M. Marc-Philippe Daubresse. - Il fait la question et la réponse à la fois !

M. Bernard Buis. - (Un brouhaha couvre la voix de l'orateur.) Est-ce que l'état de catastrophe naturelle sera reconnu pour ces communes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - J'envoie un message de soutien et d'empathie aux victimes, agriculteurs mais aussi villageois privés de leur école. Heureusement, la solidarité rurale a vite joué. Ardèche, Drôme, Isère, Savoie et Haute-Savoie, puis Haute-Garonne ont été touchées par ces aléas climatiques. Chacun s'est mobilisé : président de la région, présidente du département, maire de Romans, qui a vu sa commune dévastée.

Nous aiderons les agriculteurs à se relever et les villages à se reconstruire avec un état des lieux le plus clair et le plus simple possible. Ce travail se fait évidemment en lien avec les compagnies d'assurances. Il faut faire des déclarations. Dans certains villages, 80 % des toits sont éventrés.

Je salue les sapeurs-pompiers et les services de sécurité qui ont travaillé tout le week-end. Nous pouvons être fiers d'eux.

Nous prendrons les mesures habituelles en cas de catastrophe naturelle pour que les agriculteurs se relèvent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et RDSE ; M. Pierre Louault applaudit également.)

Indemnisation des calamités agricoles

M. Yvon Collin . - Cela vient d'être dit, le week-end dernier, l'Auvergne-Rhône-Alpes a été frappé par de violentes intempéries. Cela a été le cas aussi hier à Toulouse avec des pluies d'une force rare qui ont causé des dégâts évalués à des dizaines de millions d'euros.

Une fois de plus, les agriculteurs sont les premiers à en souffrir. Les récoltes de noix, cerises, abricots et pêches sont compromises, voire anéanties. La viticulture est durement touchée.

La survenue de ces épisodes violents va s'accroître selon le dernier rapport du GIEC. L'avenir s'annonce bien sombre pour les agriculteurs dont les investissements de toute une année sont ruinés en un instant.

Monsieur le ministre, vous avez fait des annonces sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de calamités agricoles qui déclenchera l'indemnisation au titre de l'assurance mais nous savons que de nombreux agriculteurs n'ont pas l'assise financière pour se protéger contre la grêle. N'est-il pas temps de bâtir un nouveau type de système assurantiel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Jean-Paul Émorine. - Oui !

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Les aléas climatiques seront de plus en plus fréquents. Si ce n'est pas la grêle, c'est la sécheresse ; si ce n'est pas la sécheresse, ce sont les inondations et j'ai une pensée pour l'Aude.

Le ministre de l'Intérieur annoncera demain les communes classées en état de catastrophe naturelle. De mémoire, il y en a entre 20 et 25. Nous ne pouvons pas continuer avec les mêmes solutions que depuis dix ans. (MM. Yvon Collin, André Gattolin et Jean-Paul Émorine approuvent.) Ce n'est pas à la hauteur de la situation. (M. Yvon Collin applaudit.)

J'ai proposé aux différents acteurs de travailler sur une assurance récolte. Certaines calamités comme la grêle sur verger ne sont actuellement pas assurables. Il faut une assurance récolte obligatoire ou, en tout cas, généralisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE et sur quelques bancs des groupes SOCR, UC et Les Républicains)

M. Jean-Paul Émorine. - Très bien !

Référendum d'initiative partagée sur ADP (I)

M. Pierre Laurent . - Depuis tout juste une semaine, la procédure de recueil de signatures en faveur d'un référendum sur la privatisation d'ADP a été lancée.

C'est une première ; une expérience démocratique inédite. La question est : la plus grande plateforme aéroportuaire de France restera-t-elle publique ou sera-t-elle livrée à des actionnaires, comme les autoroutes ?

Or côté Gouvernement, c'est le silence radio : ouverture du site le 13 juin en catimini, aucune allusion dans les discours de politique générale du Premier ministre, aucun compte rendu de la rencontre au ministère de l'Intérieur avec les parlementaires qui ont lancé la démarche.

Vous avez du mal à digérer l'affaire mais il faudra vous y faire ! Pas de compteur officiel mais une association en a créé un, qui affiche 235 832 signatures ce matin déjà. Il faudra y ajouter les nouveaux inscrits.

Comment élargir la communication auprès du grand public ? (On ironise sur les bancs du groupe Les Républicains.) Quand mettrez-vous en place le comité de suivi ? Quels outils de communication mettrez-vous à disposition des maires pour impliquer les citoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Évidemment, il faut que l'outil de recueil des plus de 4 millions de signatures soit le plus opérationnel possible. Si nous avons connu quelques bugs, en particulier dans la nuit et encore, il suffisait de rafraîchir la page, c'est désormais fini.

Il n'y a aucune volonté de compliquer les choses. La démarche est encadrée d'un point de vue légal. Nous devons vérifier l'identité des signataires, éviter une dénaturation de l'exercice par l'intervention de robots.

Comme je l'ai dit lors de la rencontre au ministère, nous avons mis en place des tutoriels et des liens entre les sites de l'Intérieur et du Conseil constitutionnel. Dès qu'il y aura des signalements de dysfonctionnements, nous y remédierons.

La loi n'autorise pas de campagne officielle ni de financement des partis qui participent à cette campagne. Mais chaque maire qui sollicite un « agrément » pourra l'obtenir et sera accompagné.

L'Intérieur, qui travaille sous le contrôle du Conseil constitutionnel, n'a qu'un but : que l'outil permette à chacun de s'exprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Référendum d'initiative partagée pour ADP (II)

M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Pas moins de 235 000 citoyens ont signé pour demander un référendum contre la privatisation d'ADP. En trois jours sur neuf mois, nous en sommes à 5 % du total requis que beaucoup, y compris le président de la République, estiment difficile à atteindre. Ces chiffres confirment l'envie des Français de participer à la vie politique.

Un grand nombre d'entre eux nous interpellent. Ils ne réussissent pas à signer sur la plateforme pour des raisons techniques. Lors de la rencontre au ministère de l'intérieur, nous avons posé 21 questions et attendons encore des réponses écrites. Envisagez-vous la refonte globale de la plateforme si peu ergonomique en regard du site du grand débat ? Quand le comité de suivi sera-t-il mis en place ? Quand et à quel rythme y aura-t-il une communication sur le nombre de signatures ?

Le référendum d'initiative partagée est de valeur constitutionnelle, il incombe au Gouvernement de le mettre en oeuvre dans les meilleures conditions possible. Ce n'est pas le cas pour l'instant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe CRCE)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Vous m'interrogez sur la procédure prévue à l'article 11 de la Constitution, le référendum d'initiative partagée, qui consiste à recueillir le soutien de ceux de nos concitoyens qui souhaiteraient faire en sorte que la proposition de loi qui a été préparée par les parlementaires, issus des bancs des deux assemblées, puisse être discutée au Parlement ; à défaut de quoi, et seulement à défaut de quoi, être soumise à référendum.

M. Castaner a donné des éléments de réponse aux représentants des groupes parlementaires et a répondu à leurs questions. Vous souhaitez que des réponses écrites vous soient transmises. Elles le seront prochainement.

Le président du Conseil constitutionnel communiquera sur ce sujet au début du mois de juillet. C'est cette autorité à laquelle il appartient de trancher un certain nombre de questions. Le Gouvernement, quant à lui, entend respecter scrupuleusement la procédure et procéder loyalement et légalement au recueil des signatures sous son contrôle. Le Gouvernement, personne d'ailleurs, ne peut barguigner avec un droit constitutionnel.

Le recueil des soutiens est numérique mais aussi, et cela ne vous a sans doute pas échappé, physique dans les mairies. Chaque maire pourra, s'il le souhaite, l'organiser ; et pas seulement ceux des communes les plus peuplées comme cela est initialement prévu.

Quant au nombre de gens qui se seront exprimés, c'est au Conseil constitutionnel de dire s'il veut un affichage continu ou progressif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Patrick Kanner. - Le temps du Minitel est révolu. On a consacré 12 millions d'euros au grand débat et à l'excellent site informatique qui en donnait les résultats au fil de l'eau.

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » C'est l'article 3 de la Constitution ! Le peuple est souverain. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE ; M. Sébastien Meurant applaudit également.)

Lancement de Libra par Facebook

Mme Colette Mélot . - Le monde a besoin d'une devise numérique mondiale stable, à faible inflation, acceptée partout dans le monde est fongible : c'est ainsi que Facebook présente sa nouvelle monnaie pour payer des services en ligne mais aussi son loyer ou un café. Ce projet de crypto-monnaie, prévu pour 2020, a de quoi nous interroger fortement dix ans après le bitcoin.

La supervision du système est confiée à une association localisée en Suisse, Calibra. Comment croire que les données financières seront bien séparées des données sociales alors que les fuites et les mauvais usages de données sont déjà récurrents ?

Les Gafam s'intéressent à tous les secteurs : la banque mais aussi les transports, la santé, l'assurance, l'urbanisme... Google gérera bientôt une ville dans la métropole de Toronto et se propose de régler la crise du logement de San Francisco.

Face à un risque de remise en cause de l'État, comment protéger les Français ? Ce combat sera-t-il mené au niveau européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - Facebook a annoncé la création d'une monnaie digitale. Facebook est libre de créer un instrument de transaction, mais seuls les États ont la légitimité de créer des monnaies souveraines. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE ; Mmes Sophie Joissains, Évelyne Perrot et Fabienne Keller applaudissent également.)

J'ai donc demandé aux gouverneurs des banques centrales du G7 de remettre un rapport à l'occasion du G7 Finances mi-juillet sur les garanties qui devront entourer la mise en place de cet instrument, afin qu'il ne puisse financer le terrorisme ni le blanchiment d'argent et que les consommateurs soient protégés. C'est sur la base de leurs propositions que nous prendrons les décisions nécessaires.

Cet instrument permettra à Facebook d'accumuler des millions de données qui pourront être monétisées. Cela ne fait qu'accroître notre détermination à réguler les géants du numérique et à leur imposer une juste taxation, comme celle qui pèse sur l'ensemble des entreprises européennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Catastrophe climatique du 5 juin (II)

M. Gilbert Bouchet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) « Du jamais vu » : voilà ce qu'ont dit les agriculteurs devant les dégâts provoqués par la grêle dans la Drôme. J'associe l'Ardèche, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie, qui n'ont pas eu l'honneur d'une visite ministérielle mais ont aussi été touchées. Toute une économie est mise à mal. Sans solidarité nationale, agriculteurs et viticulteurs mettront la clé sous la porte.

L'État va déclarer ces départements en situation de catastrophe naturelle, c'est indispensable mais insuffisant pour ceux qui ont tout perdu. L'état de catastrophe naturelle n'a de sens que pour les agriculteurs assurés, or tous ne le sont pas, vu le coût prohibitif des primes, et l'état de calamité agricole exclut d'indemnisation de nombreuses situations.

Si l'État n'accompagne pas les agriculteurs au cas par cas, les faillites seront inévitables. Qu'allez-vous faire de concret ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe UC)

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - En deux jours, j'ai visité deux départements sur cinq. On peut toujours polémiquer, mais j'étais sur le terrain dès le week-end avec les organisations agricoles.

Avec la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, l'assurance couvre les bâtiments éventrés ; la question se pose pour les récoltes. Je vais réunir les acteurs pour lancer, à partir d'une feuille blanche, une réflexion sur la mise en place d'une assurance récolte accessible. Les agriculteurs veulent vivre de leur travail mais il faut anticiper de nouveaux aléas climatiques, sans quoi c'en sera fini de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire. Leur aire de travail, c'est le ciel et la terre : c'est plus dur à assurer qu'un bâtiment !

J'ai vu des agriculteurs motivés, prêts à repartir alors qu'ils avaient tout perdu. Mais il leur manque des outils. J'appelle donc tout le monde agricole, tous les parlementaires à travailler à ce projet. Et je remercie les collectivités territoriales pour leur solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC ; M. Jean-Paul Émorine applaudit également.)

M. Gilbert Bouchet. - Cela urge ! Il faudra indemniser largement. D'autant que certains bâtiments sont amiantés, ce qui alourdit la facture. Vu la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes, nous devons réfléchir ensemble à la refonte totale du système assurantiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Situation de M. Carlos Ghosn

M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Monsieur le ministre des Affaires étrangères, vous accompagnerez le président de la République au G20 présidé par le Japon. L'avenir de l'alliance Renault-Nissan y sera sûrement abordé.

Dans ce contexte, comment ne pas aborder le sort de notre compatriote Carlos Ghosn, ex-PDG du groupe, qui a redressé Renault, sauvé Nissan et Mitsubishi ? Si nous ne pouvons apprécier la gravité des accusations portées à son encontre, nous constatons que le Japon agit en violation de ses propres engagements internationaux.

Que comptez-vous faire pour que les droits de la défense de Carlos Ghosn soient respectés, notamment celui d'avoir accès à son dossier, et ses conditions de vie améliorées ?

Les récentes procédures judiciaires conduites au États-Unis contre des cadres de sociétés françaises montrent que la dimension juridique peut devenir une arme de guerre économique.

Que comptez-vous faire pour défendre nos entrepreneurs pris dans les griffes d'une justice de l'otage, pour reprendre les mots des défenseurs des droits de l'homme et de l'ONU ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Il ne nous appartient pas de commenter la procédure judiciaire japonaise. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères apporte son soutien à Carlos Ghosn au titre de la protection consulaire. Nous nous assurons des conditions de détention et du respect des lois locales. Notre ambassade est en lien constant avec sa famille et ses avocats.

Nous devons respecter tout autant l'indépendance de la justice japonaise que la présomption d'innocence. Le président de la République a rappelé ces principes à Shinzo Abe lors de sa visite à Paris le 23 avril dernier. Nous mettons tout en oeuvre pour apporter assistance à Carlos Ghosn, dans le respect de la justice japonaise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM ; mouvements sur les bancs du groupe Les Républicains)

École inclusive

M. Martin Lévrier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) La semaine dernière, Mme Cluzel s'est rendue à Garges-lès-Gonesse pour présenter les mesures déployées, dès la rentrée prochaine, pour une école pleinement inclusive. Par la proximité, la simplification des démarches et la personnalisation de l'accompagnement, l'école inclusive sort de l'exclusion les enfants en situation de handicap.

Vous avez aussi inauguré une unité d'enseignement élémentaire pour élèves autistes à Albi. La stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022 prévoit une quarantaine d'unités de ce type d'ici 2022. Le plan Autisme, doté de 344 millions d'euros, prévoit 180 unités supplémentaires en maternelle, dont trente à la rentrée, en plus des 112 existantes, et dix à l'école l'élémentaire, qui s'ajoutent aux six actuelles.

Le Premier ministre a mis en avant les progrès réalisés mais aussi le chemin à parcourir. Comment rassurer les parents démunis, fatigués et souvent seuls ? Comment le volet médico-social du service public de l'école inclusive améliorera-t-il la scolarisation des élèves en situation de handicap ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - La scolarisation de tous les enfants de la République est un sujet essentiel.

Nous sommes engagés avec Jean-Michel Blanquer pour renouer la confiance avec les familles et s'appuyer sur leur expertise. Confiance, simplification et proximité sont nos maîtres mots. Dans chaque académie, une cellule réponse est en place pour rompre l'isolement des familles. Elles n'auront plus à réitérer les démarches tous les ans, l'allocation pour enfant handicapé pourra être perçue jusqu'aux 20 ans de l'enfant. Nous simplifions les projets personnalisés qui seront l'outil de pilotage de cette scolarisation et articulons la prise en charge médico-sociale à l'école.

À Albi, des parents nous ont dit qu'enfin, leur enfant étant scolarisé toute la semaine dans la même école, ils pourraient reprendre le travail.

Nous allons accélérer le déploiement des unités d'enseignement car la juste réponse repose sur la complémentarité entre l'expertise de l'Éducation nationale, des parents et du médico-social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)

Réforme de l'assurance chômage

Mme Sophie Taillé-Polian . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) La ministre du travail a annoncé mardi les mesures terribles contre les chômeurs. Le Gouvernement n'a qu'une obsession : baisser la dépense publique. Pour ce faire, quoi de plus simple que de sabrer dans les dépenses sociales, l'assurance chômage aujourd'hui, demain les retraites ?

Moi, je vous parlerai des gens. Seuls 50 % des chômeurs inscrits à Pôle Emploi sont indemnisés, la moitié touche moins de 1 000 euros par mois, 40 % vivent sous le seuil de pauvreté. Et je ne parle pas des chômeurs qui ne sont pas inscrits à Pôle Emploi...

Pour habiller votre discours comptable, vous culpabilisez et précarisez. Comme si les chômeurs étaient responsables !

Le maigre bonus-malus sur les contrats courts ne fait pas le poids : 300 à 400 millions d'euros seront payés par les entreprises qui abusent, 3 à 4 milliards par les précaires qui subissent. Belle justice sociale !

Comment comptez-vous aider les départements à absorber la dépense sociale qui va mécaniquement se reporter sur eux ? Comment croire que 1 000 agents de plus à Pôle Emploi d'ici à 2022 pourront suffire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE ; M. Joël Labbé applaudit également.)

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Veuillez excuser Mme Pénicaud, en déplacement à Villeurbanne.

Cette réforme n'est pas une réforme comptable. Elle vise à lutter contre la précarité au travail. Impossible de louer un appartement ou de s'engager auprès d'une banque avec un contrat de travail de un, deux ou trois mois. Or la majorité des contrats signés actuellement ont une durée de moins d'un mois ; cela concerne sept personnes sur dix.

Nous défendons la stabilité de l'emploi en faisant porter des contraintes sur les employeurs les moins vertueux : ceux qui emploient le plus de précaires doivent payer le prix de leur irresponsabilité via l'assurance chômage. Nous voulons que le travail paie toujours plus que l'inactivité. Il est aberrant de gagner plus au chômage qu'en travaillant. (Exclamations à gauche)

Les embauches à Pôle Emploi visent à prendre en charge très rapidement les chômeurs et à les accompagner vers le retour à l'emploi. L'objectif est bien que les Français retrouvent du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Sophie Taillé-Polian. - La précarité, vous l'organisez en simplifiant les licenciements ! Qui embaucherez-vous à Pôle Emploi ? Des CDD de trois ans ! La précarité, voilà votre credo pour flexibiliser le marché du travail. (Applaudissements à gauche)

Fermeture de raffineries de sucre

M. Pierre Cuypers . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, l'annonce de la fermeture de deux sucreries à Cagny et Eppeville par le groupe allemand Südzucker met la filière betterave-sucre-éthanol en danger. Les usines de Bourdon, Toury et Erstein sont aussi menacées. Plus de mille emplois directs et indirects sont affectés. Cette annonce menace la culture de la betterave à sucre pour 2 500 planteurs et réduit notre capacité industrielle de 10 %.

Contournant la loi Florange, le groupe Südzucker ferme la porte à un rachat malgré un plan solide de reprise bâti par les planteurs.

Il est inadmissible que vous ne receviez pas les élus et acteurs de la filière en renvoyant le dossier au ministre de l'Agriculture. L'enjeu est industriel, économique et social : c'est au Premier ministre de le traiter ! La France ne peut accepter qu'une entreprise allemande menace ainsi la filière sucrière française. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Le Gouvernement n'est pas inactif. Avec Bruno Le Maire, nous avons reçu tous les élus des régions concernées. La filière sucre est confrontée à des cours mondiaux très bas et à la surproduction. L'entreprise Südzucker et la coopérative Cristal Union se sont lancées dans des plans sociaux inacceptables. Je l'ai dit et redit aux dirigeants de Südzucker, leur position est inacceptable.

Le président de la Confédération générale des planteurs de betteraves, Franck Sander, a fait un plan de rachat à 30 millions d'euros - qui a été refusé. En même temps (Rires), parallèlement (Sourires), l'entreprise a proposé un plan social qui a été accepté par les salariés.

Mme Sophie Primas. - C'est un faux nez !

M. Didier Guillaume, ministre. - Bien sûr, mais c'est la réalité.

Nous maintenons la pression sur Südzucker, qui devra payer. L'entreprise a touché des aides de l'État, elle ne peut détourner ainsi la loi Florange en toute impunité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Pierre Louault et Mme Michèle Vullien applaudissent également.)

M. Pierre Cuypers. - La semaine prochaine, il sera trop tard, si vous n'arrivez pas à mettre en accord les industriels allemands avec les producteurs français. Il s'agit de conserver en France notre outil de production de sucre, demain d'alcool et d'éthanol.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Pierre Cuypers. - Le sujet est important ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

Bandes organisées de mineurs

Mme Florence Lassarade . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Des mineurs isolés d'origine étrangère errent en bande dans Paris et Bordeaux. Ce phénomène, né à la Goutte d'Or il y a trois ans, s'est étendu sans que l'on parvienne à l'endiguer. Ces mineurs sont pour la plupart polytoxicomanes, très violents et spécialisés dans les vols et agressions. (Mme Martine Filleul s'indigne.) Près de 6 000 mineurs, essentiellement des garçons, ont été arrêtés à Paris et en petite couronne.

Ces mineurs sont d'abord des enfants, des victimes avant d'être des délinquants. Des réseaux criminels les drogueraient afin qu'ils volent pour alimenter les circuits de revente. Les associations et la justice font leur possible.

Nous ne devons pas céder au fatalisme et à la résignation. Notre responsabilité est d'apporter des réponses pour aider ces jeunes en errance et abattre ces réseaux. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Ce phénomène connu a d'abord émergé dans la capitale avec l'arrivée de nombreux mineurs, essentiellement d'origine marocaine. D'emblée, nous avons pris l'attache des pays de départ. Une coopération renforcée est à l'oeuvre avec le ministère de la Justice. Nous avons eu des résultats probants en matière de reconduite dans le pays d'origine. Le ministère de l'Intérieur s'est concentré sur la lutte contre les trafics d'êtres humains ; plus de 25 réseaux ont été démantelés en 2018.

Les nouvelles voies d'immigration vers l'Europe passent désormais par l'Espagne, ce qui explique que la Gironde soit plus touchée qu'auparavant. Nous prenons le problème très au sérieux ; la préfète de Gironde rencontrera dès demain les consuls marocain et algérien afin de mettre en place un réseau de coopération. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)

Mme Florence Lassarade. - Vous ne m'avez pas répondu sur la santé de ces jeunes en errance. Les acteurs de terrain, les Français confrontés quotidiennement à cette misère attendent une solution. J'espère que les élus pourront être associés.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Florence Lassarade. - Nous attendons des actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Insécurité dans les prisons

M. Vincent Segouin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le 5 mars, un détenu radicalisé de la prison de Condé-sur-Sarthe, l'une des plus sécurisées, poignardait deux gardiens avec un couteau introduit par sa conjointe. Deux jours plus tard, la garde des Sceaux annonçait de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité dans les prisons. Le 11 juin, un « DPS », détenu particulièrement signalé, prenait en otage deux surveillants à l'aide d'une arme artisanale fabriquée sur place. Celles-ci, comme les téléphones portables et les armes introduites lors de visites, se multiplient dans les prisons.

Je vous entends déjà nous dire que les fouilles systématiques des détenus et des visiteurs sont interdites, que l'on ne peut sanctionner les détenus injurieux ou violents sans heurter les diktats des droits de l'homme. Ne croyez-vous pas que notre devoir est avant tout de protéger nos gardiens autrement qu'en les équipant de gilets pare-lames, de protège-cou et de caméras embarquées ? Attaquons-nous enfin aux causes et non aux effets ! Quelles mesures préconisez-vous pour garantir le retour de l'autorité de l'État dans nos prisons et assurer la sécurité de ceux qui servent notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Veuillez excuser Mme la garde des Sceaux qui réunit en ce moment même les acteurs du monde pénitentiaire.

Les prisons françaises, dont Condé-sur-Sarthe, ont connu des évènements dramatiques. La garde des Sceaux a diligenté des enquêtes et a pris des engagements, notamment des effectifs supplémentaires à Condé-sur-Sarthe dont le taux d'occupation est de 60 %.

Les équipements promis ont été livrés, y compris les bombes aérosols incapacitantes. Dix unités pour détenus violents seront créées, dont deux ont déjà ouvert leurs portes.

Soyez assuré de l'engagement total du Gouvernement pour la sécurité dans les établissements pénitentiaires. (On ironise sur les bancs à droite ; applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La séance, suspendue à 16 h 5, reprend à 16 h 15.

Rappel au Règlement

Mme Laurence Cohen . - Rappel au Règlement en vertu de l'article 36, alinéa 3. Hier soir, je suis intervenue sur l'article additionnel après l'article 9 qui ne règle en rien les problèmes concernant les établissements hospitaliers en créant des saisonniers. Le ministre a dénoncé le mauvais procès que j'aurais fait aux contractuels en parlant de leur « nocivité » et en les traitant de « mercenaires ».

Après vérification de la vidéo, j'ai parlé de « nocivité » au regard des pratiques ; quant au terme « mercenaire » il est utilisé couramment dans les hôpitaux pour désigner les médecins qui profitent des manques d'effectifs pour obtenir des salaires disproportionnés. Mme Buzyn elle-même l'emploie.

Inspirées par le tour de France des hôpitaux et des Ehpad que nous avons entrepris il y a quinze mois, les propositions que je porte avec mon groupe sont en adéquation avec les demandes des nombreux professionnels que nous avons rencontrés, de l'aide-soignant au professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH).

Monsieur le ministre, veuillez à ne pas détourner les propos des parlementaires pour défendre un projet de loi qui casse le service public.

Mme Éliane Assassi. - Très bien !

Communication

Nominations à une éventuelle CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique actuellement en cours de discussion, ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Transformation de la fonction publique (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique.

Demande de priorité

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois . - Nous avons des divergences avec le Gouvernement sur la politique du handicap. Nous demandons l'examen en priorité, mardi prochain, des articles 34 A à 35, ainsi que de l'article additionnel rattaché.

Mme la présidente. - Je suis saisie d'une demande de priorité de la commission des lois sur les articles 34 A, 34 B, 34 C, 34 D, 34 et 35.

Elle est de droit quand la commission saisie au fond la demande après avis du Gouvernement.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est ordonnée.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 10 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°122 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 1 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Aux 3° et 4° de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil » sont remplacés par les mots : « de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».

M. Jérôme Durain. - Cet amendement ne conserve que la disposition précisant les intercommunalités pouvant recourir au recrutement par contrat. Le recours au contrat, pour certains emplois, est possible pour les intercommunalités dont la population moyenne par commune est inférieure à 1 000 habitants. Cette rédaction permet à une intercommunalité de 50 000 habitants comptant 51 communes de bénéficier de cette faculté. Or le recours au contrat a vocation à bénéficier en priorité aux petites communes ou aux petits groupements qui ont des difficultés à attirer des agents. Un groupement de plus de 50 000 habitants n'entre pas dans ce cadre. L'Assemblée nationale a limité le recours au contrat aux intercommunalités jusqu'à 15 000 habitants. Cet amendement conserve cette mesure.

Il supprime les principales dispositions de l'article qui élargissent les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique territoriale.

Mme la présidente. - Amendement n°58 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent, MM. Janssens, Laugier et Henno, Mme Guidez, MM. Delahaye, Le Nay, Kern, Longeot, Cadic, Bonnecarrère et Cigolotti, Mme Billon et MM. Louault, Moga, Maurey, D. Dubois et Capo-Canellas.

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

2 000

par le nombre :

5 000

M. Olivier Cigolotti. - L'article 10 autorise le recrutement de contractuels, pour tous les emplois, dans les communes de moins de 2 000 habitants, et dans les groupements de communes de moins de 15 000 habitants.

Si cette modification est louable, le seuil retenu ne paraît pas opportun. En effet, de nombreuses communes situées juste au-dessus de ce seuil se verraient exclues du dispositif, alors même qu'elles en ont fortement besoin. Le mouvement de regroupement de communes observe? ces dernières années amplifie ce phénomène. Avec un plafond a? 2 000 habitants, un important effet de seuil se ferait sans doute ressentir. Face au besoin exprime? par de nombreux maires d'avoir recours au contrat pour remplir des postes vacants, il conviendrait de relever le seuil prévu.

D'où cet amendement qui autorise le recrutement, pour tous les emplois, de personnels contractuels, dans les communes de moins de 5 000 habitants.

Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent, MM. Janssens, Laugier et Henno, Mme Guidez, MM. Delahaye, Le Nay, Kern, Longeot et Cadic, Mme Billon et MM. Cigolotti, Louault, Moga, Détraigne, Maurey, D. Dubois et Capo-Canellas.

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

2 000

par le nombre :

3 500

M. Olivier Cigolotti. - Cet amendement de repli propose d'autoriser le recrutement, pour tous les emplois, de personnel contractuel, dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Mme la présidente. - Amendement n°395, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 5

Remplacer le nombre :

2 000

par le nombre :

1 000

II. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous avions initialement proposé un recours à des contractuels à temps non complet dans les communes de moins de 1 000 habitants et les intercommunalités de moins de 15 000 habitants.

La commission des lois a modifié le plafond de 1 000 à 2 000 habitants, ce qui représente une ouverture trop importante. Cet amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale, qui constitue un juste équilibre.

Mme la présidente. - Amendement n°235, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

2 000

par le nombre :

1 000

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement de repli propose que les communes de moins de 2 000 habitants puissent recourir pour l'ensemble des postes à des contractuels.

À l'heure où le Gouvernement souhaite se séparer de milliers d'agents, il faut que les petites communes puissent recourir à des contrats courts, au risque de créer des inégalités territoriales. Le statut de la fonction publique territoriale permettait de garantir un haut niveau de compétences sur tout le territoire, conformément à l'égalité républicaine. Mais c'était à l'époque où décentralisation ne rimait pas avec désengagement de l'État !

Votre texte remet de l'arbitraire, au risque du clientélisme.

Mme la présidente. - Amendement n°537, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 9

Après les trois occurrences du mot :

agents

insérer les mots :

, fonctionnaires ou contractuels,

M. Arnaud de Belenet. - Cet amendement clarifie la possibilité pour les centres de gestion de mettre à disposition des collectivités des agents non titulaires.

Ce projet de loi favorise la diversification des profils. Cette mesure la renforce. Elle reprend une mesure proposée en 2010 et valide une pratique déjà en cours.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n°122 rectifié bis supprime des mesures d'assouplissement. Avis défavorable. Remplacer le seuil de 2 000 habitants par 5 000 habitants, 3 500 ou 1 000 habitants romprait l'équilibre trouvé par la commission des lois. La dérogation prévue pour les petites communes se justifie par le fait que les agents travaillent souvent à temps partiel.

Retrait des amendements n^os58 rectifié quinquies, 57 rectifié quinquies et 395.

Monsieur le ministre, il importe que le seuil soit de 2 000 habitants pour tenir compte de l'évolution de la carte communale et les fusions de communes qui réduisent le nombre de petites communes. Il est aussi regrettable de supprimer la formation importante pour acculturer les contractuels qui restent plus d'un an.

Avis défavorable à l'amendement n°235. Quant à l'amendement n°537, il est satisfait. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°122 rectifié bis qui revient sur l'essentiel de l'article.

Avis défavorable aux amendements n^os58 rectifié quinquies et 57 rectifié quinquies, car le Gouvernement n'est déjà pas favorable au relèvement du seuil à 2 000 habitants. Avis favorable à l'amendement n°235 qui permet de revenir au texte de l'Assemblée nationale.

Tous les fonctionnaires sont des agents, qu'ils soient statutaires ou contractuels. Retrait de l'amendement n°537 satisfait.

Nous maintenons notre amendement n°395. L'idée d'une période transitoire pour certaines communes nouvelles est une solution à laquelle nous sommes ouverts.

M. Arnaud de Belenet. - Je retirerai mon amendement n°537, malheureusement imparfait. Cependant, la mise à disposition de contractuels sur des CDI par des centres de gestion pose problème.

L'amendement n°537 est retiré.

M. Olivier Cigolotti. - Le seuil de 5 000 habitants peut paraître élevé. Cependant, les communes de moins de 3 000 habitants ont du mal à recruter : le territoire peut sembler peu attractif et le conjoint a souvent du mal à trouver un emploi.

Nous retirons l'amendement n°58 rectifié quinquies. Nous maintenons l'amendement n°57 rectifié quinquies.

L'amendement n°58 rectifié quinquies est retiré.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Sur la mise à disposition des contractuels, le Gouvernement y est favorable. Le texte prévoit que les centres de gestion comme groupement d'employeurs pourront recruter des titulaires mis à disposition, ainsi que des CDI et des CDD mis à disposition.

L'amendement n°122 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os57 rectifié quinquies, 395 et 235.

Mme la présidente. - Amendement n°234, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article 3-2 est complété par les mots : « lorsque la liste d'aptitude prévue à l'article 44 est épuisée » ;

Mme Laurence Cohen. - Le principe du recrutement dans la fonction publique est simple : l'affectation suit le concours ; une liste complémentaire peut être constituée ; si de nouveaux besoins en postes apparaissent ensuite, alors les administrations peuvent recourir au recrutement de contractuels. Cela relève du bon sens, malgré une incohérence, puisque l'État et les collectivités territoriales préfèrent recourir à un recrutement par contrat sans avoir épuisé la liste d'attente. L'Éducation nationale le fait en toute illégalité, puisque l'article 3 de la loi Le Pors précise pourtant bien que cette liste doit être épuisée avant tout recrutement hors statut.

Cette liste est un gage que les futurs recrutés ont les compétences requises. La création d'une plateforme nationale gérée par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle est une initiative exemplaire.

La liste complémentaire est un gage de sécurité tant pour les lauréats que pour les employeurs.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les employeurs peuvent recruter des contractuels pour une durée d'un an renouvelable en cas de manque de titulaire. La précision que vous souhaitez introduire dans votre amendement lierait les mains des collectivités territoriales, obligées de recruter un agent sur la liste d'aptitude, quand bien même son entretien n'aurait pas donné satisfaction. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. Merci à Mme Cohen de signaler le dispositif de publicité des emplois vacants « Place de l'emploi public », portail opérationnel depuis février. Il était très attendu par les organisations syndicales et les employeurs. Il s'agit d'une des 14 recommandations du rapport de 2018 de Mme Di Folco. Bonne nouvelle, à la fin du mois de mai, 25 000 emplois publics étaient accessibles sur tout le territoire.

Mme Laurence Cohen. - Nous retirons notre amendement.

L'amendement n°234 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°516 rectifié, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article 3-7, il est inséré un article 3-... ainsi rédigé :

« Art. 3-... . - Au sein d'un même cadre d'emploi, le recrutement d'un agent contractuel sur des fonctions pour lesquelles un agent titulaire fait la demande d'occuper un emploi à temps plein, intervient à titre complémentaire, sauf dans les situations où les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient et dans le respect des exigences d'organisation du service. » ;

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement précise le cadre applicable aux agents contractuels recrutés sur des emplois où sont susceptibles d'intervenir des agents titulaires. Le recrutement du contractuel ne peut alors intervenir qu'à titre complémentaire et doit être adapté à la situation du service. Nous apportons ainsi une sécurité juridique aux collectivités locales.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement s'inspire d'une décision du Conseil d'État du 19 décembre 2018 concernant un professeur d'art de Toulon, ayant demandé en vain un passage à temps plein à l'agglomération qui avait préféré recruter un contractuel à temps partiel.

Dans sa première version en commission, cet amendement n'était pas suffisamment abouti. Vous l'avez corrigé. Avis favorable à titre personnel.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°516 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°466 rectifié, présenté par Mmes Costes et M. Carrère, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Castelli, Mme N. Delattre et M. Gold.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le e de l'article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Pour le recrutement des aides-soignants et des infirmiers dans les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics territoriaux. » ;

M. Joël Labbé. - Les Ehpad - ce mot abominable qui n'a pas de sens ! - qui dépendent des collectivités territoriales ont de grandes difficultés à recruter du personnel soignant car l'exercice de ces professions nécessite d'obtenir un diplôme d'État, mais également de réussir un concours de la fonction publique territoriale.

Ce mode de recrutement ne s'applique pas dans les établissements de statut différent, privé, associatif ou fonction publique hospitalière, qui recrutent directement leur personnel à partir des diplômes professionnels d'État.

Le recours obligatoire à un concours spécifique est pénalisant et discriminatoire pour les établissements relevant de la fonction publique territoriale qui doivent dans l'urgence faire appel à l'intérim avec des coûts supplémentaires.

Cet amendement dispense de concours les aides-soignants et infirmiers qui souhaitent travailler dans un Ehpad public territorial ou alignerait ainsi le recrutement des Ehpad territoriaux sur celui des autres établissements.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les difficultés de recrutement dans les Ehpad sont avérées. Qu'aucune condition de diplôme ne soit requise n'est pas la solution. Votre amendement est satisfait dans la mesure où les infirmiers peuvent être recrutés par le biais d'un concours sur titre. Retrait ou sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. Les dispositions du projet de loi facilitent le recrutement de contractuels sur ce type de postes, en plus du concours sur titre.

M. Joël Labbé. - Cet amendement a été bien travaillé par Josiane Costes. Il ne s'agit pas de recruter sans diplôme. Mais soit, je retire cet amendement.

L'amendement n°466 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°291 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Goy-Chavent, MM. Longeot, Delahaye, Moga et Kern, Mmes Saint-Pé et C. Fournier et MM. Canevet, Delcros, Henno, Capo-Canellas, Maurey et D. Dubois.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa du II de l'article 97 est complété par les mots : « , sauf lorsque la mobilité du fonctionnaire concerné est provoquée par une décision étrangère à la collectivité ou l'établissement d'origine » ;

Mme Nadia Sollogoub. - Mon amendement porte sur le cas de fonctionnaires nommés dans un emploi situé dans une collectivité autre que leur collectivité d'origine pour des raisons qui échappent à la volonté de cette dernière. En cas de fermeture de classe ou d'école, les Atsem vont exercer ailleurs, à charge pour la collectivité d'origine de payer les charges. Cela est considéré comme une double peine. Il faudrait une dérogation.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°575 à l'amendement n°291 rectifié de Mme Sollogoub, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Amendement n°291, alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'emploi a été supprimé en raison d'une décision qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. » ;

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°291 rectifié bis sous réserve de ce sous-amendement qui en clarifie la rédaction et l'harmonise avec la loi du 26 janvier 1984.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Des dispositions existent déjà. Le Gouvernement a déposé un amendement en faveur des employeurs. La mesure que vous proposez mérite plus d'investigations. Retrait ? La navette pourra permettre au Gouvernement de travailler davantage la question. Sagesse sur le sous-amendement.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je souhaiterais que l'amendement soit voté pour que nous en discutions en CMP. Je maintiens un avis favorable.

Le sous-amendement n°575 est adopté.

L'amendement n°291 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°237, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3-7 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement porte sur l'intérim dans la fonction publique territoriale, qui donne lieu à des dérives. L'intérim n'est justifié qu'en cas de besoin urgent et limité dans le temps. La notion de durée raisonnable et nécessaire n'est pas toujours respectée par les collectivités. Comment la ville de Lyon a-t-elle pu mettre trois ans pour recruter un directeur général des services alors que des candidats lui étaient présentés par les maires d'arrondissement ? Oui, ce cas a donné lieu à une condamnation en justice, mais combien de cas similaires sont-ils passés entre les mailles du filet ?

L'emploi intérimaire coûte le double d'un recrutement par CDD. Pourquoi les collectivités y ont-elles recours, sinon pour remplacer les grévistes en cas de grève ou pour abandonner leurs obligations d'employeurs et se protéger vis-à-vis de la juridiction du travail ? Quoi qu'il en soit, c'est inacceptable.

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois. - Avis défavorable à l'amendement n°237 mais aussi aux amendements n^os236 et 238. Le recours à l'intérim est doublement encadré par le droit. Les employeurs territoriaux doivent faire appel aux centres professionnels de gestion avant d'avoir recours à l'intérim, qui pour des raisons de coût ne doit être utilisé qu'en dernier recours. Notons qu'il est très peu utilisé dans les faits : 1,5 % des collectivités territoriales et 150 ETP dans la fonction publique d'État. Il l'est davantage dans la fonction publique hospitalière. Conservons la souplesse qu'il offre.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaite en rester à la situation actuelle issue des débats lors de l'examen de la loi de 2016.

Avis défavorable à l'amendement n°237 et par avance aux amendements n^os236 et 238.

L'amendement n°237 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°236, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est abrogé.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

L'amendement n°236, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°238, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, l'article 9-3 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.

M. Pascal Savoldelli. - Changeons d'angle : en 2017, Mme Buzyn était partie à la chasse aux médecins mercenaires (Sourires), dont la rémunération est exorbitante. Elle a plafonné leur rémunération. En moyenne, la journée d'un médecin intérimaire lui rapporte entre 600 et 800 euros nets par jour, donc coûte 1 370 euros TTC à l'hôpital, soit trois fois plus que celle d'un titulaire, quelle que soit la spécialité : en particulier, la médecine d'urgences - au coeur de nos débats, la radiologie, l'anesthésie de réanimation.

En attendant le résultat de la concertation au ministère de la Santé, l'intérim reste un fléau dans la fonction publique hospitalière qui a réalisé 8 milliards d'euros d'économies en quatorze ans pour connaître aujourd'hui une situation de crise inédite. Or l'intérim coûte 500 millions d'euros par an ! La situation ne peut que s'aggraver, puisqu'un tiers des postes est déjà occupé par des médecins contractuels. D'où notre amendement.

L'amendement n°238, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°62 rectifié ter, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent, MM. Janssens, Laugier et Henno, Mme Guidez, MM. Delahaye, Le Nay, Cadic, Kern, Longeot et Bonnecarrère, Mme Billon et MM. Cigolotti, Moga, Détraigne et D. Dubois.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque branche d'activité professionnelle, l'identification d'un ensemble de situations de travail caractérisé par des activités identiques ou fortement semblables, dont l'exercice requiert des compétences similaires en termes de savoir-faire ou de connaissances, conduit à la définition d'un statut d'emploi commun. Chaque statut fait l'objet d'une fiche descriptive des activités, des compétences ainsi que de l'environnement et du contexte de travail qui le caractérisent. »

M. Michel Canevet. - Cet amendement prend en compte l'évolution des services déconcentrés de l'État sur le territoire. Les réorganisations se sont faites par regroupement de personnels émanant de différents corps avec des conditions statutaires différentes, ce qui est source d'iniquités de rémunérations ou de conditions de travail entre les agents. On peut constater cette situation dans les services d'information des départements. Des évolutions sont nécessaires.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement modifie la loi du 26 janvier 1984 qui concerne la fonction publique territoriale et pas les services déconcentrés de l'État. On est hors-sujet. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Votre amendement n'est pas opérant, même si le sujet est d'importance. Nous en sommes à 200 corps dans la fonction publique d'État après un gros travail effectué.

Nous avons fait le constat d'une meilleure coordination ministérielle entre les différents corps. Dans des départements de 300 000 à 400 000 habitants, les directions départementales de la cohésion sociale peuvent accueillir entre 80 et 100 agents qui dépendent de 14 ou 15 budgets opérationnels de programme (BOP) différents. Le Premier ministre a annoncé sa volonté de mutualiser les fonctions supports des services déconcentrés. Il faudrait à chaque fois réduire le nombre de BOP. Nous avançons d'un point de vue réglementaire sur le sujet. Retrait.

L'amendement n°62 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 10 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Nous avons complété la liste des causes d'indisponibilité justifiant le recours aux contractuels. Certains cas de détachement ou de mise en disponibilité n'y figuraient pas. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°138 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 1

Après les mots :

1984 précité

insérer les mots :

, au premier alinéa de l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée

II. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Didier Marie. - La commission des lois a élargi inconsidérément le recrutement des contractuels pour suppléer un fonctionnaire en congé. Ouvrir la liste à tous types de congé, de détachement ou de service civique est excessif. Nous ne souhaitons pas libéraliser à outrance le recrutement de contractuels. Des solutions alternatives existent.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable. Monsieur Marie, nous n'avons ajouté à la liste que les détachements et disponibilités de courte durée. Il faut bien assurer la continuité du service.

Mme la présidente. - Amendement n°581, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Alinéa 2

1° Après le mot :

application

insérer les mots :

du I de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée,

2° Après la référence :

insérer les mots :

de la présente loi

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement ajoute le congé pour invalidité temporaire imputable au service à la liste des motifs qui justifient, dans la fonction publique territoriale, d'avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement répond en partie aux attentes de M. Marie. Je demande le retrait de l'amendement n°158 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement n°581.

M. Didier Marie. - Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°138 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°581 est adopté.

L'article 10 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 10 TER

Mme la présidente. - Amendement n°463 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

I. - Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

du I

II. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de l'article 9

par les mots :

des articles 9 et 9-1

III. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

s'applique aux

par les mots :

entre en vigueur pour les

M. Joël Labbé. - La prime de précarité a été supprimée en commission des lois pour la fonction publique hospitalière car elle pourrait avoir des effets d'aubaine. Cet effet existe plutôt pour les employeurs, en position de force face à des employées captifs et bon marché. Dans le privé, sept contrats sur dix ont une durée inférieure à un mois ! Compte tenu de l'épuisement du personnel de nos hôpitaux, cette décision est particulièrement inappropriée. Elle est incohérente après l'annonce d'un malus sur les recours abusifs aux contrats courts à l'approche de la réforme de l'assurance chômage.

Mme la présidente. - Amendement n°482, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de l'article 9

par les mots :

des articles 9 et 9-1, à l'exclusion des contrats saisonniers

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La commission des lois a pointé des difficultés financières dans le versement de la prime de précarité dans la fonction publique hospitalière. Je propose de la rétablir dans les mêmes conditions aux trois versants de la fonction publique. Les contrats saisonniers, dont nous reconnaissons la nécessité à l'hôpital, en sont exclus.

Je demande le retrait des amendements suivants au profit de l'amendement n°482.

Mme la présidente. - Amendement n°139 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de l'article 9

par les mots :

des articles 9 et 9-1

M. Jérôme Durain. - La commission des lois a exclu du bénéfice de la prime de précarité les contrats les plus précaires de la fonction publique hospitalière, c'est un non-sens.

Les motifs budgétaires invoqués par la commission des lois sont réels mais il appartient à l'État d'y apporter une réponse, et non au Parlement d'en faire subir les conséquences aux plus précaires des contractuels.

Mme la présidente. - Amendement identique n°239, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. - La commission des lois a considéré que le recours aux petits contrats dans la fonction publique hospitalière oblige à supprimer la prime de précarité pour préserver le financement des hôpitaux.

Si le Gouvernement soutient cette prime, c'est qu'il compte garantir son financement. C'est une demande ancienne des organisations syndicales : il faut rétablir l'égalité de traitement entre les détenteurs de contrats de droit privé et de droit public, les premiers ont droit à une prime de précarité et pas les seconds.

C'est particulièrement insupportable quand les deux situations sont présentes dans la même structure, comme à Voies navigables de France.

Mais, je le répète, le problème numéro un, c'est l'augmentation des salaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°519 rectifié, présenté par M. de Belenet, Mmes Guidez et Vullien, MM. Prince, Théophile, Patient, Buis et Gabouty, Mme Mélot, MM. Bonnecarrère, Bargeton, Henno, Decool, Lévrier, Guerriau et Mohamed Soilihi, Mmes Bories, Schillinger et Cartron, MM. Amiel, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Navarro, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung.

Mme Michèle Vullien. - Le rétablissement de la prime de précarité est légitime, on le voit au regard des amendements émanant de tous les bords.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La commission des lois ne s'est pas opposée à la prime de précarité mais a entendu prendre en compte les finances des hôpitaux qui sont dans un état tel que cela pourrait les ruiner. (Mme Michèle Vullien proteste.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Très bien !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Mais je rejoins Mme Cohen ; si le Gouvernement garantit que cette prime sera financée sans charge supplémentaire pour les hôpitaux, nous pouvons changer d'avis. (M. Philippe Bas, président de la commission, renchérit.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - À pratique de ressources humaines inchangée, cette prime coûterait entre 350 000 et 370 000 euros, dont 70 à 80 000 euros pour la fonction publique hospitalière. Mais ce texte, en ouvrant la voie aux recrutements de contractuels pour trois ans, pourrait faire baisser le recours aux contrats précaires.

En 2018 et 2019, l'Ondam a été supérieur à ce qu'il était depuis 2010. Cet effort devrait contribuer à résoudre les difficultés de l'hôpital.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Je ne demande pas mieux que de voir le sort des soignants amélioré, à considérer le travail et la charge émotionnelle de ces métiers mais il faut rompre avec cette pratique détestable consistant à être généreux sur le compte d'autrui. À entendre Mme la ministre de la Santé, le système hospitalier se trouve dans une crise profonde. Les déficits des hôpitaux locaux prennent des proportions inquiétantes.

Je suis tiraillé entre l'empathie pour le personnel et l'exigence de responsabilité financière. Cela fait des années que les gouvernements successifs signent des accords que les hôpitaux ne peuvent pas respecter financièrement, sinon au prix de la dégradation du service public. Nous voulons améliorer la situation des soignants mais pas au prix de l'aggravation des finances des hôpitaux qui pourrait mener certains d'entre eux à fermer leurs portes.

M. Arnaud de Belenet. - Nous ne pouvons que partager les préoccupations exposées par le président de la commission des lois et la rapporteure mais nous parlons là d'une urgence de justice sociale. Mon amendement n°519 rectifié a été cosigné par de nombreux collègues des groupes RDSE, UC et Les Indépendants. Il y a consensus.

Mme Dominique Vérien. - Je voterai l'amendement du Gouvernement. En effet, la fonction publique hospitalière ne va pas bien mais l'État et les collectivités territoriales vont-ils mieux ?

Je ne suis pas fan du CDD, il précarise mais la prime les précarise moins.

Monsieur Bas, ce serait pire pour les hôpitaux de proximité si nous n'incitons pas les soignants à venir y travailler. Nous avons des marges de progrès... Le mieux serait de ne pas avoir à payer cette prime en déprécarisant les soignants.

Mme Michèle Vullien. - Très bien !

M. Didier Marie. - Deux de nos amendements ont été jugés irrecevables au titre de l'article 40 : l'un pour étendre la prime à tous les contrats courts et le second pour avancer la mise en oeuvre dès le 1^er janvier 2020 et non pas 2021. Ce n'est pas aux plus précaires de supporter le plus de difficultés.

Nous ne voterons donc pas l'amendement du Gouvernement qui exclut les saisonniers. M. le ministre le disait hier, ces saisonniers reviennent chaque année. Ils ont le droit à une prise en charge de leur précarité.

Mme Laurence Cohen. - N'ayons pas la mémoire courte. Il y a une majorité au Sénat pour voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale, contre lequel nous sommes parce qu'il met à mal les hôpitaux. Il y a quelques jours, lors de l'examen de la loi Santé, des collègues ont approuvé que l'on vide les hôpitaux de proximité de leurs services. On ne peut pas aujourd'hui tenir un autre discours, il faut être cohérent. Nous, nous le sommes.

Nous avons eu une discussion assez vive sur les saisonniers, qui a motivé mon rappel au Règlement. Nous sommes contre l'emploi de saisonniers et voterons l'amendement du Gouvernement qui, une fois n'est pas coutume, assure une certaine équité.

Mme Colette Mélot. - L'hôpital va mal, c'est l'évidence. Nous ne pouvons pas attendre une restructuration de la fonction publique hospitalière pour trouver une solution.

Le groupe Les Indépendants votera l'amendement du Gouvernement.

M. Pascal Savoldelli. - Monsieur le ministre, une suggestion à titre individuel : retirez votre amendement, comme nous le faisons parfois quand se dessine un consensus ; ce sera reconnaître le travail parlementaire !

M. Joël Labbé. - Pour faire avancer le débat, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, le n°482, ou, mieux, de celui de M. de Belenet, le n°519 rectifié.

L'amendement n°463 rectifié est retiré.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Ma démarche ne témoigne d'aucun mépris du travail parlementaire. Au contraire ! Le Gouvernement, à l'Assemblée nationale, a repris dans un amendement les dispositions proposées par des parlementaires, dont les amendements étaient bloqués par l'article 40 de la Constitution. Il a été adopté à l'unanimité des présents avec une seule abstention.

Ce que nous proposons, c'est, quel que soit le versant, la prime de précarité, sauf sur les contrats saisonniers dont nous reconnaissons la nécessité partout. C'est une égalité parfaite entre les trois versants de la fonction publique, d'une part, et, avec le secteur privé, d'autre part - à cela près que la durée des CDD est limitée à 18 mois dans le privé contre 6 ans dans le public, ce qui peut justifier quelques amodiations.

Je demande que l'amendement du Gouvernement soit appelé en priorité. Je crois que ce n'est pas même indispensable puisque le retrait de l'amendement n°463 rectifié nous place en tête des amendements à examiner....

Monsieur Bas, je ne prétends pas que nous réglerons le problème de l'hôpital, beaucoup reste à faire au-delà de l'effort que nous avons fourni.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Monsieur le ministre, j'apprécie votre honnêteté intellectuelle. On était en droit d'espérer que vous abandonniez cette mauvaise pratique, dont tant de gouvernements ont usé, à entendre les ambitions révolutionnaires qui vous animent depuis deux ans.

Si je ne puis modifier la position de la commission, je tiens à faire un geste. Si l'assemblée devait adopter l'un des amendements en discussion, nous préférerions que ce soit le vôtre, monsieur le ministre, qui témoigne d'une équité de bon aloi.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - En concertation avec mon collègue corapporteur, nous changerons l'avis de la commission pour émettre un avis de sagesse sur l'amendement n°482 du Gouvernement.

M. Didier Marie. - Au vu du consensus, nous retirons notre amendement.

L'amendement n°139 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°482 est adopté.

Les amendements n^os239 et 519 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article 10 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 10 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Cet article provient d'un amendement de notre rapporteur. On voit bien l'esprit, qui est celui du projet de loi : l'effacement des fonctionnaires.

S'il n'y a plus d'obligation pour les collectivités territoriales d'embaucher leurs agents contractuels reçus au concours, comment placerons-nous demain ces contractuels dans une démarche de construction de compétences ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il est prévu que les employeurs conservent la faculté d'embaucher les lauréats. Avis défavorable ainsi qu'à l'amendement n°462 rectifié qui viendra.

Lorsqu'un employeur recrute un contractuel, c'est qu'il a besoin momentanément de renforcer une équipe ou qu'il a besoin d'une compétence donnée. Si ce contractuel réussit le concours, tant mieux pour lui. Mais obliger la collectivité territoriale, qui n'a pas forcément besoin de ses compétences à long terme, à le garder ad vitam aeternam, est très contraignant.

Pendant quatre ans, la personne admise à un concours et inscrite sur la liste d'aptitude peut proposer ses compétences à d'autres collectivités territoriales : il n'est pas pénalisé.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Mêmes avis.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°462 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold et A. Bertrand.

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

M. Joël Labbé. - Il est difficile d'obtenir un CDI pour les contractuels en CDD. Il y a de nombreux abus. Des passerelles devraient être créées pour mieux reconnaître l'engagement de ces agents.

L'amendement n°462 rectifié n'est pas adopté.

L'article 10 quater est adopté.

ARTICLE 11

M. Maurice Antiste . - La loi de programmation pour l'égalité réelle outre-mer, en son article 85, avait pour objectif de faciliter les demandes de mutation émises par les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette loi n'est tout simplement pas respectée, notamment dans la police nationale : seul un poste sur quatre est réservé.

Année après année, l'administration refuse la mutation, pour des motifs divers - modification de l'outil informatique de gestion des points ou spécialité qui ne convient pas, et les fonctionnaires restent dans l'Hexagone loin de leurs conjoints, de leur famille et de leurs amis.

C'est un scandale à l'égard des fonctionnaires ultramarins, d'autant que l'on a réduit le champ de la notion de CIMM. Les agents se voient refuser mutation et congés bonifiés.

Je voterai les amendements qui portent sur ce sujet.

M. Jérôme Durain . - L'article 11 restreint les compétences des CAP en supprimant leur consultation a priori sur les mutations au motif que cela accélérera les mutations. Bien souvent, elles mettent de l'huile dans les rouages par leur bonne connaissance des dossiers. Par leur médiation, elles empêchent l'arbitraire du face-à-face entre l'agent et son supérieur. Bien sûr, il existe le RAPO mais la caravane est passée, et la mutation avec.

Mme Victoire Jasmin . - Les fonctionnaires ultramarins demandant une mutation se voient souvent refuser les postes vacants au profit d'autres alors qu'ils ont des diplômes équivalents.

Les enseignants sont contraints de venir dans l'Hexagone, sans pouvoir revenir dans leur lieu d'origine, loin de leurs enfants. Cela accroît leur charge financière, ils subissent des décompensations psychologiques. Monsieur le ministre, faites quelque chose pour eux.

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay. - Le dispositif est trop imprécis : l'adverbe notamment augmente le pouvoir discrétionnaire de l'administration. Vous dites promouvoir le dialogue social ; en réalité, vous le rabougrissez.

En quoi l'avis de la CAP est-il un frein ? Qui demande la suppression de cet avis ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Nous ne souhaitons pas modifier cet article. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. Je répondrai plus tard sur le CIMM.

Dans les services déconcentrés, un chef de service qui fait face à un départ inopiné et veut embaucher un fonctionnaire qui n'appartient pas à la même zone géographique, au même ministère et au même corps doit attendre la réunion de huit CAP, soit un délai de douze à quatorze mois pour obtenir la mutation.

M. Fabien Gay. - Merci de ne pas nous répondre, monsieur le ministre. Gagner du temps, oui, mais pour qui ? En quoi cela permettra-t-il de moderniser le service public ?

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°124 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 1 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Didier Marie. - Nous ne conservons de cet article que les priorités qui doivent être prises en compte pour les mutations. La dépossession des CAP est une remise en cause majeure du dialogue social.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Tourenne, Antiste et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daudigny et P. Joly, Mme M. Jourda, M. Mazuir, Mme Monier, MM. Montaugé et Temal, Mme Tocqueville et MM. Todeschini et Kerrouche.

Alinéa 2

Après le mot :

compte

insérer les mots :

des voeux exprimés par les agents et

M. Maurice Antiste. - La qualité du service rendu dépend beaucoup du bien - être des agents dans leur travail. Honorer leur demande d'affectation ne peut qu'y contribuer.

Mme la présidente. - Amendement n°422, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Daudigny et Mazuir, Mme Artigalas, M. P. Joly et Mme Tocqueville.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu'il s'agit de mutations dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement de M. Lurel maintient les CAP pour les mutations des agents dans les outre-mer afin de garantir une visibilité sur l'ensemble des dossiers.

Mme la présidente. - Amendement n°132 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts

M. Jérôme Durain. - Le fonctionnaire pacsé ne peut bénéficier d'une priorité de mutation que s'il produit la preuve que son couple se soumet à l'obligation d'imposition commune. Sont donc exclus de cette priorité de mutation, les pacsés qui optent pour le régime dérogatoire de la séparation de biens qui est généralement admis pour les couples disposant de deux domiciles séparés, notamment pour des raisons professionnelles.

Mme la présidente. - Amendement n°241 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 7

Après le mot :

moraux

insérer les mots :

, dont les critères d'appréciation sont définis par décret,

M. Fabien Gay. - L'article 85 de la loi « Égalité réelle en outre-mer » a instauré une priorité pour les mutations des fonctionnaires qui justifient de leur CIMM dans un territoire d'outre-mer. On nous signale que cela ne fonctionne pas. Et la définition du CIMM varie d'une administration à l'autre, voire d'une année sur l'autre. D'où notre amendement pour une définition commune, par décret.

Mme la présidente. - Amendement identique n°424 rectifié, présenté par MM. Lurel et Antiste, Mme Jasmin, MM. Daudigny, Mazuir et P. Joly et Mmes Artigalas et Tocqueville.

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement est de M. Lurel. Afin de garantir l'égalité de traitement des demandes de mutation, il faut effectivement prévoir de définir les critères du CIMM par décret.

Mme la présidente. - Amendement n°510, présenté par Mme Jasmin et MM. Lurel et Antiste.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un barème des critères qui définissent le centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle Calédonie est fixé par décret.

Mme Victoire Jasmin. - Jusqu'en 2017, l'application des critères du CIMM était extrêmement disparate, voire inexistante dans un certain nombre de corps. Or depuis la loi Égalité réelle, cette notion s'applique à tous les fonctionnaires, quels que soient leur corps, leur établissement d'origine et leur catégorie hiérarchique.

Mme la présidente. - Amendement n°88 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Lalande, Vaugrenard, Tourenne et Daudigny, Mme Artigalas et M. Mazuir.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La priorité de mutation ou de détachement mentionnée au 4° prévaut sur celles mentionnées aux 1°, 2° et 3°.

M. Maurice Antiste. - C'est un amendement de Mme Conconne.

La Martinique comptait près de 400 000 habitants en 2010 et, si la tendance se poursuit, elle n'en comptera plus que 280 000 en 2050, selon l'Insee. Elle aura ainsi perdu, en quarante ans, près d'un tiers de sa population ! Même chose en Guadeloupe.

Il faut des mesures d'urgence. Favoriser le retour des fonctionnaires originaires de ces territoires, qui attendent trop souvent dans l'Hexagone un retour qui ne vient jamais, en fait partie.

Mme la présidente. - Amendement n°582, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

I. - Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail

par les mots :

éligible au congé prévu au 9° bis de l'article 34 de la présente loi

II. - Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Les premier et second alinéas de l'article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par les mots : « ainsi que les fonctionnaires éligibles au congé prévu au 10° bis de l'article 57 de la présente loi ».

III. - L'article 38 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « ainsi que les fonctionnaires éligibles au congé prévu au 9° bis de l'article 41 de la présente loi ».

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement de coordination rédactionnelle tient compte de l'introduction du congé pour proche aidant dans les trois versants de la fonction publique à l'article 17 du projet de loi.

Mme la présidente. - Amendement n°242, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 11, première phrase

Après le mot :

État

insérer les mots :

et dans les instituts régionaux d'administration

M. Fabien Gay. - Faisons respecter le droit à la prise en compte du CIMM dès l'entrée en fonction des fonctionnaires ultra-marins. Il est regrettable que des fonctionnaires connaissant bien ces territoires ne fassent pas profiter l'administration de cette connaissance. De plus, l'éloignement est facteur de démobilisation.

Mme la présidente. - Amendement n°243, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 11

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

2° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce barème est commun à l'ensemble des fonctions publiques de l'État.

M. Fabien Gay. - Nous généralisons les barèmes à l'ensemble de la fonction publique. Pour assurer d'égalité réelle d'un ministère à l'autre, toutes les administrations de l'État doivent se référer aux mêmes critères. Seules la transparence et l'équité lèveront les craintes des fonctionnaires.

Mme la présidente. - Amendement n°136 rectifié bis, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 11

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Ce barème est commun à l'ensemble des fonctions publiques de l'État.

M. Maurice Antiste. - Cet amendement oblige les employeurs publics à procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème public commun à l'ensemble de la fonction publique d'État afin de mettre fin aux disparités de traitement selon les administrations d'origine. Loin d'être une nouvelle rigidité, il met un terme aux rigidités organisées par certains employeurs publics.

Mme la présidente. - Amendement n°423, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Tocqueville, MM. Raynal et Daudigny, Mme Artigalas et MM. Mazuir et P. Joly.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux définis par décret sont précis et d'application générale à l'administration. »

Mme Victoire Jasmin. - Le CIMM, érigé en priorité d'affectation par la loi Égalité réelle outre-mer, est une construction jurisprudentielle : le Conseil d'État a déterminé pas moins de 22 critères à prendre en considération pour l'établir.

Quelque 27 % des demandes de mutations outre-mer ne seraient pas satisfaites ; les agents ayant déposé des demandes avant la promulgation de la loi sont tenus de déposer un nouveau dossier faisant mention du CIMM.

Cet amendement garantit l'égalité de traitement des demandes de mutations, le Conseil d'État ayant rappelé, par un arrêt du 18 mars 2019 sur les mutations dans la police, que la priorité légale d'affectation liée à l'existence d'un CIMM dans un territoire ultramarin était d'application immédiate et générale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°442 rectifié quater, présenté par MM. Poadja, Patient, Delcros, Moga, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet, Henno, Bonnecarrère, Kern et Lafon, Mme C. Fournier, MM. Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon.

Mme Annick Billon. - Pour garantir l'égalité de traitement, les critères de détermination des CIMM doivent être précis et d'application générale à toutes les administrations concernées, quels que soient les corps, service, zone géographique, comme le préconise le rapport Serva sur les mobilités et les carrières des fonctionnaires outre-mer.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La circulaire du 1^ermars 2017 rappelle l'importance du CIMM dans la prise en compte de la situation spécifique des fonctionnaires d'État ultramarins. Or l'application de ce principe manque de clarté et d'homogénéité. Les critères, dégagés par la jurisprudence administrative, ont été rassemblés dans une circulaire. Je suis favorable à une définition par décret.

Avis favorable aux amendements identiques n^os241 rectifié et 424 rectifié. Exceptionnellement, nous sommes favorables à une demande de rapport, pour éclairer le pouvoir réglementaire.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Je n'ai rien entendu ! (Sourires)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Dès lors, je demande le retrait de l'amendement n°510, satisfait. Même chose pour les amendements identiques n^os423 et 442 rectifié quater.

Donner priorité systématique aux fonctionnaires ultramarins, comme le fait l'amendement n°88 rectifié, pose un problème d'égalité vis-à-vis des fonctionnaires handicapés ou éloignés de leur famille pour d'autres motifs. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°242 pose des problèmes techniques. L'affectation en sortie d'IRA - qui n'est pas une mutation - dépend du choix et du classement. Difficile en outre de ne viser qu'une seule école de fonctionnaires. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°422 réintroduit l'avis de la CAP pour les mutations de fonctionnaires outre-mer. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°124 rectifié bis ne conserve de l'article que les dispositions relatives au proche aidant. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°12 rectifié bis est satisfait par la rédaction actuelle de l'article 11. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°132 rectifié bis fait craindre un recours au PACS à la seule fin de bénéficier d'une priorité dans la mutation. Avis du Gouvernement ?

Défavorable aux amendements n^os136 rectifié bis et 243 : il est irréaliste d'appliquer un même barème dans toute la fonction publique, les critères ne sauraient être les mêmes pour un agent de catégorie C et un inspecteur des finances.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements qui reviennent sur les dispositions de l'article 11.

Même avis que la commission sur l'amendement n°12 rectifié bis, satisfait par la rédaction actuelle. Retrait ou avis défavorable.

Spontanément, j'étais plutôt favorable à l'amendement n°132 rectifié bis de M. Durain. Toutefois, l'imposition commune atteste de l'ancienneté du lien au sein du couple. La possibilité d'avoir une imposition séparée tout en étant sous le régime du PACS ou du mariage est prévue par le code général des impôts quand le couple est en instance de séparation ou de divorce, ou en cas d'abandon du domicile conjugal.

Vu que les fonctionnaires bénéficiant du rapprochement passent devant les autres, il faut maintenir un contrôle de la réalité du couple pour éviter tout détournement. Avis défavorable à défaut de retrait.

Le CIMM a été érigé en priorité d'affectation par la loi Égalité réelle outre-mer. L'application en année pleine a eu lieu en 2018. Le bilan est à la fois positif et contrasté. Quelque 75 % des demandes de mutation à ce titre ont été satisfaites en 2018. La difficulté tient plutôt au stock des demandes ayant été déposées avant que le CIMM soit une priorité légale. Le CIMM est une priorité parmi d'autres - rapprochement conjugal ou familial, priorité au bénéfice du proche aidant... Il ne peut y avoir de priorité légale plus prioritaire que les autres. Cette priorité s'entend uniquement si un poste correspondant aux compétences et au grade de l'agent est ouvert.

L'affectation d'un stagiaire en sortie d'IRA n'est pas une mutation ; le CIMM ne s'applique donc pas. Toutefois, des concours nationaux avec affectation locale garantie seront ouverts.

Le CIMM est défini par un faisceau d'indices, selon une construction jurisprudentielle. Le Gouvernement ne souhaite pas fixer des critères par décret car il considère que cela serait moins protecteur et moins souple. Dès lors, avis défavorable à ces amendements.

Avis favorable à titre exceptionnel à la demande de rapport.

Je donne raison à Mme Jasmin qui a évoqué la police. Effectivement, pour des raisons de gestion, le ministère de l'Intérieur a reporté d'un an l'application du CIMM. Le Conseil d'État lui a donné tort.

Avis favorable à l'amendement n°582 sous réserve d'en rectifier la rédaction en remplaçant la mention « éligible au congé » par « bénéficiaire du congé ».

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Soit.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°582 rectifié.

M. Michel Magras. - Bien que votées et promulguées, certaines dispositions de la loi Égalité réelle outre-mer, dont j'étais rapporteur pour avis, ont été appliquées de manière très aléatoire.

Je suis favorable aux amendements qui réduisent les zones de flou en définissant les critères par décret. C'est en cohérence avec l'esprit de la loi.

Monsieur le ministre, vous dites que 70 % des demandes de mutation sont satisfaites. Soit, mais c'est bien souvent à la bonne volonté du fonctionnaire en charge.

À titre personnel, je soutiendrai les amendements n^os422, 424 rectifié, 510 et 423.

L'amendement n°442 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°124 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°12 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°422 n'est pas adopté.

L'amendement n°132 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os241 rectifié et 424 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°510 n'a plus d'objet.

L'amendement n°88 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°582 rectifié est adopté.

L'amendement n°242 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°243, 136 rectifié bis et 423.

Mme la présidente. - Amendement n°527, présenté par MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - L'article 87 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en distinguant la procédure applicable selon que ces postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné et qui bénéficient d'un avancement de grade ou d'une promotion de corps » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est complétée par les mots : « pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de transformation de la fonction publique » ;

- à la seconde phrase, après les mots : « les dispositions du », sont insérés les mots : « deuxième alinéa du » ;

2° Au 2° , les mots : « dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi » sont supprimés.

M. Thani Mohamed Soilihi. - L'article 87 de la loi relative à l'égalité réelle outre-mer prévoyait la mise en place d'une direction unique des ressources humaines pour l'État pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis et Futuna et reconnaissait aux agents publics déjà affectés dans ces territoires une priorité de mutation pour pourvoir les postes vacants. Cette priorité légale interviendra désormais sans distinction selon que la mutation s'opère ou non selon un tableau périodique de mutation.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement facilite l'accès de fonctionnaires déjà en poste sur le territoire concerné aux postes ouvertes à la mutation. La commission des lois n'a pas eu le temps de l'évaluer. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement facilite la mise en oeuvre des dispositions de la loi en attribuant aux agents publics concernés une priorité de mutation pour occuper les postes vacants sur les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis et Futuna. Cela améliore la lisibilité et la portée du dispositif. Avis favorable.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°527 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°266 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement remet un rapport évaluant l'application du II de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État tel qu'il résulte de la présente loi.

Mme Éliane Assassi. - Transparence, adaptabilité et effectivité du droit sont des notions soeurs. Les fonctionnaires ultramarins sont confrontés à des difficultés de mutation.

L'article 85 de la loi de 2017 a instauré une priorité pour les fonctionnaires qui justifient du CIMM dans un territoire d'outre-mer. La revendication comme le cadre juridique existent. Pourtant, deux ans après l'entrée en vigueur de ces dispositions, les dysfonctionnements sont nombreux.

Nous demandons donc un rapport sur l'application de ces mécanismes pour une meilleure adaptabilité du droit aux agents.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les rapports sont rarement remis, a fortiori quand ils sont annuels. Pierre-Yves Collombat lui-même dit que les rapports sont souvent confiés à la « critique rongeuse des souris ». (Sourires)

Avis défavorable mais nous donnerons un avis favorable à un amendement ultérieur demandant un rapport unique sur le CIMM.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°266 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°202 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Bazin, Bascher, Schmitz et Panunzi, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, M. Piednoir, Mmes Gruny et Bruguière, M. Savary, Mmes L. Darcos et Deroche, MM. Savin, Cuypers, Bonhomme, Courtial et Bouloux, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Gremillet et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est associé à la décision d'affectation dans son établissement d'un enseignant ou d'un personnel d'éducation. »

M. Max Brisson. - Il est important que les chefs d'établissement aient leur mot à dire sur les personnels qui sont affectés dans leur établissement, afin de garantir la meilleure adéquation possible entre le profil du candidat et le projet de l'établissement ou le poste proposé. Il est donc prévu qu'outre les postes à profil, le chef d'établissement soit systématiquement associé aux décisions d'affectation des enseignants et personnels d'éducation dans son établissement, comme c'est le cas dans les établissements privés sous contrat.

Mme la présidente. - Amendement n°200 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Bascher, Bazin et Panunzi, Mme Bonfanti-Dossat, M. Schmitz, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Bruguière, M. Savary, Mmes L. Darcos et Deroche, MM. Savin, Cuypers, Bonhomme, Courtial et Bouloux, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin, Pierre et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Gremillet et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre I^er du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 912-... ainsi rédigé :

« Art. L. 912-..... - Par dérogation à l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'affectation d'un enseignant peut procéder d'un engagement réciproque conclu avec l'autorité de l'État responsable en matière d'éducation pour une durée déterminée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Max Brisson. - Des enseignants chevronnés seraient prêts à exercer dans un établissement difficile mais sont freinés par la peur de ne pouvoir retrouver ensuite un poste parfois chèrement acquis. Résultat, dans les territoires les plus scolairement en difficulté, ce sont les professeurs les plus jeunes et les moins expérimentés qui sont nommés avec pour seul désir, partir au plus vite !

Cet amendement propose un mode d'affectation fondé sur une logique d'engagement réciproque : si un enseignant expérimenté accepte d'exercer pendant une durée déterminée dans un établissement appartenant à une liste fixée par le recteur, l'institution s'engage à lui permettre de retrouver son poste d'origine ou un poste comparable. Cet engagement pourrait aussi être récompensé par des bonifications indemnitaires ou d'avancement. Le Sénat a déjà adopté cette mesure.

Mme la présidente. - Amendement n°201 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Bazin, Schmitz, Bascher et Panunzi, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau, Gruny, Bruguière et L. Darcos, MM. Savin, Cuypers, Bonhomme, Courtial et Bouloux, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Gremillet et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l'affectation et les missions des professeurs agrégés dans l'enseignement secondaire et les raisons pour lesquelles, malgré l'article 4 du décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré qui précise qu'ils sont « exceptionnellement » nommés dans les collèges, ils y sont affectés dans une proportion non négligeable.

M. Max Brisson. - Je sais que notre Haute Assemblée n'aime guère les rapports mais il faut bien nourrir les souris ! (Sourires)

Selon le décret du 4 juillet 1972, les professeurs agrégés peuvent être affectés « exceptionnellement » dans les classes de collège. Or 20 % des professeurs agrégés exercent en collège. Ce n'est ni juste ni raisonnable au regard de leurs obligations de service allégées et de leur traitement plus avantageux. C'est aussi un mauvais emploi des agrégés, que leur plus-value disciplinaire destine naturellement aux lycées, aux classes préparatoires et à l'enseignement supérieur, comme l'a rappelé plusieurs fois la Cour des comptes.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n°202 rectifié bis reprend une disposition adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi Pour une école de la confiance. Avis favorable.

L'article 11 a modifié les règles en matière de mutation dans la fonction publique d'État. Les autorités compétentes peuvent ainsi définir des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. L'amendement n°200 rectifié ter est donc satisfait : retrait.

Défavorable à l'amendement n°201 rectifié bis, demande de rapport.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements n^os200 rectifié ter et 201 rectifié bis pour les mêmes raisons que la commission. Le Gouvernement est moins engagé par les dispositions adoptées par le Sénat : par cohérence avec notre position dans la loi Pour une école de la confiance, avis défavorable à l'amendement n°202 rectifié bis.

M. Max Brisson. - Merci à la commission d'avoir émis un avis favorable à l'amendement n°202 rectifié bis qui permettait de sortir de la logique absurde consistant à considérer qu'à l'exception des 3 % de postes à profil, tous les postes et tous les professeurs sont indifférenciés. C'est ne faire aucun cas du parcours des professeurs et de la réalité des postes.

Je retire ma demande de rapport mais je redis que 20 % d'agrégés au collège, ce n'est pas normal.

Enfin, il faut prendre à bras-le-corps les problèmes d'attractivité des territoires en difficulté dont le handicap scolaire s'accroît faute d'y affecter des professeurs expérimentés.

L'amendement n°201 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°200 rectifié ter.

M. Jérôme Durain. - C'est le match retour de l'examen du projet de loi Pour une école de la confiance !

La CMP a supprimé jeudi dernier la disposition que réintroduit l'amendement n°202 rectifié bis. Évitons de créer des établissements ghetto. Le système est déjà perverti par le choix des options qui permet de contourner la carte scolaire. Imaginez les pressions exercées sur les chefs d'établissement si la politique d'affectation se faisait sur le profil des personnels ; imaginez l'atmosphère parmi les enseignants ! Cette disposition va à l'encontre de l'esprit du service public de l'Éducation nationale.

M. Marc Laménie. - J'ai cosigné ces amendements. Les mutations sont particulièrement compliquées dans l'Éducation nationale. Associer les chefs d'établissement est une mesure intéressante de concertation. M. Brisson était rapporteur du projet de loi Pour une école de la confiance. Je suivrai la commission et soutiendrai cet amendement.

Mme Lana Tetuanui. - J'écoute avec attention mes collègues mais je reste dubitative. Un professeur agrégé qui arrive en Polynésie vole deux postes. C'est la réalité. Et dans nos collectivités ultramarines, le système d'affectation est une vraie mafia.

J'entends qu'il faut faire des économies mais un expatrié en Polynésie, quelle que soit la fonction publique concernée, a tous les avantages. Et nos enfants polynésiens qui pourraient occuper ces postes n'y parviennent pas. Ils ne sont pas prioritaires dans le choix, car tout est déterminé par le système mafieux des réseaux.

M. Laurent Lafon. - J'avais voté la disposition proposée par Max Brisson - qui fait ici preuve de persévérance - lors de l'examen du projet de loi Pour une école de la confiance. Il y a un paradoxe à demander à un chef d'établissement d'animer une équipe d'enseignants - l'on sait qu'ils sont parfois individualistes - à la composition de laquelle il n'a pas été associé. Imagine-t-on cela dans tout autre organisme public ou administration ? Évidemment non !

L'amendement n°202 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°309 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, M. Lurel, Mme Tocqueville, M. Mazuir, Mmes G. Jourda et Artigalas, M. Raynal et Mme Monier.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'application de l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et de la circulaire du 1^er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux.

M. Maurice Antiste. - Les fonctionnaires ultramarins, une fois affectés à des missions dans l'Hexagone, éprouvent d'immenses difficultés à revenir, lorsqu'ils en font la demande, au sein de leur territoire d'origine. Ces situations sont complexes à gérer sur le plan professionnel et personnel.

Or organisations syndicales, associations et concitoyens ultramarins ont signalé différents manquements et retards quant à la mise en oeuvre de ce changement législatif dans les politiques de gestion des ressources humaines des différents ministères.

Cet amendement vise à évaluer d'une manière exhaustive l'application de l'article 85 de la loi pour l'égalité réelle outre-mer.

Mme la présidente. - Amendement identique n°541 rectifié bis, présenté par M. Karam et les membres du groupe La République En Marche.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Oui, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, précisée par une circulaire du 1^er mars 2017, les syndicats de fonctionnaires ultramarins n'ont de cesse de signaler les nombreux dysfonctionnements quant à l'application du CIMM comme priorité légale d'affectation. En effet, celui-ci ne s'appliquerait en réalité que depuis les mouvements de 2018.

Qu'il s'agisse des difficultés rencontrées dans la constitution des dossiers ou de la non-rétroactivité de la loi sur ceux déposés avant l'entrée en vigueur des dispositions, le dispositif pâtit incontestablement d'un manque de transparence et de clarté pour les fonctionnaires.

Aussi nous demandons une évaluation ; même si nous connaissons la réticence de notre assemblée pour ce type d'amendements, mais elle est légitime.

M. Philippe Bas, président de la commission. - La commission des lois a longuement débattu de cet amendement. Nous fêtons aujourd'hui l'anniversaire du vice-président Soilihi. Nous devons donc lui faire un cadeau. (Sourires) Bien sûr d'autres arguments existent, que Mme le rapporteur vous présentera. Avis favorable.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Notre décision risque de faire jurisprudence. Méfions-nous. (Sourires) Ce rapport est important. Nous souhaitons qu'il soit remis avant définition par décret des CIMM, car il risque de prendre du temps.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - À mon tour, je vous souhaite un bon anniversaire ! Restons prudents et ne donnons pas un avis favorable à tous les amendements qu'il aurait cosignés. Cependant, avis favorable aux amendements identiques n^os301 rectifié bis et 541 rectifié bis. Avec Annick Girardin, nous nous sommes engagés à rendre public rapidement un rapport sur l'application de la loi sur l'égalité réelle outre-mer.

Les amendements identiques n^os309 rectifié bis et 541 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Félicitations ! (Sourires)

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - La notation des fonctionnaires, mise en place en 1942, a été remplacée par un entretien individuel. Or la suppression de la notation aura des conséquences immédiates sur l'attribution de la prime de service dans la fonction publique hospitalière.

L'entretien individuel n'a de sens que si les agents ont le temps de le préparer. Or la préparation se résume à l'envoi d'une fiche une semaine avant l'entretien, qui ne dure que vingt minutes. C'est un peu court. Quand on connaît la surcharge de travail des agents hospitaliers, croyez-vous qu'ils ont le temps de préparer cet entretien ? L'État opère avec un outil de gestion, sans perspective sociale.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'entretien individuel est attendu par les employeurs de la fonction publique hospitalière. Sa mise en place prévoit une période d'adaptation. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Didier Marie. - L'expérimentation menée n'a pas abouti, car un nombre insuffisant d'établissements s'y étaient engagés. Pourquoi revenir sur le sujet ? L'effacement de la notation entraînera-t-il l'effacement de la prime de service ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les employeurs et les organisations syndicales sont tous favorables au remplacement de la notation par l'entretien annuel. Même s'il se résume à vingt minutes, c'est toujours plus que le temps pris pour l'attribution d'une note mécanique et parfois infantilisante.

Nous sommes nombreux à avoir procédé à la transformation de la notation dans les collectivités territoriales. Nous savons tous que le temps est important dans ce genre de réforme.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°474 rectifié ter, présenté par Mmes Vullien et Férat, MM. Cigolotti, A. Marc, Huré, Mizzon, Louault et Henno, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Lefèvre, Karoutchi et Guerriau, Mme Garriaud-Maylam et MM. Gremillet et Cazabonne.

I. - Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

direct

insérer les mots :

ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l'autorité compétente

II. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : » ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l'autorité compétente, » ;

III. - Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

ou l'autorité compétente déterminée par décret en Conseil d'État

par les mots :

, l'autorité compétente déterminée par décret en Conseil d'État ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l'autorité compétente

Mme Annick Billon. - Le projet de loi instaure l'entretien professionnel tous versants, et prévoit qu'il sera réalisé par le supérieur hiérarchique direct.

La loi du 11 janvier 1984 précise que « l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. »

La loi du 9 janvier 1986 indique que « l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. »

De la même façon, l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, non modifié par le présent projet de loi, mentionne que « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. »

Il arrive cependant que cette situation ne soit pas possible du fait d'un conflit, ou d'une absence.

Cet amendement offre la possibilité à l'autorité compétente de désigner un autre interlocuteur que le supérieur hiérarchique direct.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'entretien annuel est une occasion privilégiée d'échanges avec le supérieur hiérarchique direct qui est responsabilisé. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est attaché au maintien des évaluations par entretien. Retrait.

Mme Annick Billon. - L'amendement est signé par ma collègue Vullien. Connaissant son tempérament fougueux, je le maintiens. (Sourires)

L'amendement n°474 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 12 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°386, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La définition du vivier des recrutements générant de la promotion interne relève du niveau réglementaire. Il serait précipité d'adopter cette disposition sans prendre le temps de la concertation. D'où notre amendement de suppression, au bénéfice d'un travail réglementaire.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les ratios de promotion interne sont calculés à partir du nombre de fonctionnaires. Or s'il y a de plus en plus de contractuels, cela réduira drastiquement la promotion interne.

La commission des lois a proposé, à l'initiative de Mme Eustache-Brinio, d'y ajouter le nombre des agents en CDI. Cela relève du domaine réglementaire. Avis défavorable même si nous souhaitons un débat en CMP.

L'amendement n°386 n'est pas adopté.

L'article 12 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°268 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Bazin, Mme Lavarde, MM. Bascher et Schmitz, Mme Bonfanti-Dossat, M. Panunzi, Mmes Micouleau et Gruny, MM. Dufaut et Karoutchi, Mme Bruguière, MM. Savary, Savin, Cuypers, Bonhomme et Courtial, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 13 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des fonctionnaires ne peuvent, même à titre exceptionnel, être mis dans une position afin d'assurer un service confié à titre principal à des fonctionnaires régis par un autre statut particulier qu'en cas de dispositions statutaires communes à leurs corps et cadres d'emplois relatives à leurs conditions de nomination, de rémunération et d'avancement.

« Par dérogation au troisième alinéa, des dispositions statutaires communes peuvent également être édictées pour des corps et cadres d'emplois de fonctionnaires relevant de la même fonction publique afin de se conformer aux dispositions du quatrième alinéa. »

M. Max Brisson. - Le bon usage des deniers publics, exigence de bon sens et constitutionnelle, implique qu'un fonctionnaire ne soit pas affecté à un service relevant d'une carrière et d'une grille indiciaire moindres que celles correspondant au corps dont il relève.

Cet amendement soumet la possibilité pour un fonctionnaire d'exercer des fonctions ne relevant pas à titre principal de son statut particulier à l'exigence que celui-ci et le statut de son poste d'accueil comprennent des dispositions identiques en termes de nomination, rémunération et avancement.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous comprenons la motivation de cet amendement, notamment dans l'Éducation nationale. Appliqué à l'ensemble de la fonction publique, il créerait un frein à la mobilité. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Max Brisson. - Je retire cet amendement d'appel qui pose la question de l'incongruité d'affecter 20 % des agrégés en collège. L'hémicycle de la Chambre Haute est dans son rôle pour dénoncer des situations aberrantes ! Je le ferai donc à chaque fois que je le pourrai, avec la vivacité dont Laurent Lafon a eu la bonté de me gratifier.

L'amendement n°268 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié quater, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Micouleau, MM. D. Laurent, Babary, Huré et Brisson, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Genest, Bascher, Daubresse et Vaspart, Mme L. Darcos, M. Sido, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Longuet, Savary et Pierre, Mmes Lamure, Bories et Imbert, M. Dufaut, Mmes Bruguière et Raimond-Pavero, M. Vial, Mme Deroche, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Raison et Perrin, Mme Chauvin et MM. Gremillet, Poniatowski et Kennel.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taille de la collectivité au sein de laquelle un emploi est exercé ne peut être un critère figurant dans les conditions relatives à l'inscription à un tableau d'avancement. »

Mme Laure Darcos. - Les décrets fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois créent un parallèle entre niveau de responsabilité et taille de la collectivité. Par conséquent, les cadres de la fonction publique territoriale travaillant en zone rurale, dans des collectivités moins peuplées, sont pénalisés, car considérés comme assumant moins de responsabilités que les cadres des collectivités plus importantes, en nombre d'habitants.

Les agents des collectivités rurales doivent bénéficier des mêmes perspectives d'évolution que les autres agents de la fonction publique territoriale.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - En mai dernier, Mme Morhet-Richaud a posé une question écrite sur ce sujet, difficile à régler par voie d'amendement. Il faudrait que le Gouvernement s'engage dans une vraie réforme des seuils applicables. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. La question des seuils est trop complexe pour être traitée par voie d'amendement. Mais nous comptons bien le lancer sous peu. Retrait ou avis défavorable.

Mme Laure Darcos. - Je maintiens symboliquement l'amendement de ma collègue. Il faut avoir le débat.

L'amendement n°76 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°94 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Chevrollier, A. Marc et Vaspart, Mme Ramond, M. Canevet, Mmes Imbert et Vullien, M. Piednoir, Mme Duranton, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Brisson, Moga, Bonhomme, Savin et Fouché, Mmes Deromedi et Doineau, MM. Lefèvre, Guerriau, Kern, Daubresse et Louault, Mme L. Darcos, MM. Magras, D. Laurent et Laugier, Mme Férat, MM. Mouiller et Bazin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Lafon, Karoutchi, Adnot, Mandelli et Guené.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières, les mots : « à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « dans la fonction publique ».

Mme Christine Lavarde. - Mes deux amendements ont été travaillés avec l'association des magistrats de la Cour des comptes qui regroupe autant les conseillers maîtres, les conseillers référendaires que les rapporteurs extérieurs. Il s'agit d'élargir le vivier de recrutement des rapporteurs extérieurs à des agents contractuels ayant six ans d'expérience dans la fonction publique et justifiant d'une qualification et de compétences adaptées aux nouvelles missions de la Cour : certification des comptes des collectivités territoriales et audit des systèmes d'information.

Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Chevrollier, A. Marc et Vaspart, Mme Ramond, M. Canevet, Mmes Imbert et Vullien, M. Piednoir, Mme Duranton, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Brisson, Moga, Bonhomme, Savin et Fouché, Mmes Deromedi et Doineau, MM. Lefèvre, Guerriau, Kern, Daubresse et Louault, Mme L. Darcos, MM. Magras, D. Laurent et Laugier, Mme Férat, MM. Mouiller et Bazin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Lafon, Karoutchi, Adnot, Mandelli et Guené.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° L'article L. 122-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « deux nominations sur trois » sont remplacés par les mots : « quatre nominations sur cinq » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des conseillers référendaires, les nominations prononcées en application du premier alinéa ne peuvent intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier président de la Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller maitre. Les conditions de la publicité donnée aux nombres de postes prévus ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

2° Au second alinéa du III de l'article L. 122-5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement porte à un recrutement de conseiller référendaire au tour extérieur pour trois promotions internes d'auditeurs, au lieu d'un pour quatre et inversement, réduit le quota d'accès au tour extérieur des conseillers maitres d'un pour trois à un pour cinq. La Cour des comptes pourrait ainsi réguler a minima sa pyramide des âges. En effet, entre fin 2008 et 2017, le nombre des conseillers maîtres rapporté à celui des magistrats en fonction à la Cour a augmenté d'année en année.

Cet amendement étend également à la nomination au tour extérieur des conseillers maitres la procédure d'examen des candidatures prévue pour les conseillers référendaires.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les rapporteurs de la Cour des comptes peuvent être des magistrats ou fonctionnaires recrutés par la voie de l'ENA ou des fonctionnaires ayant exercé plus de six ans à la Cour des comptes. L'amendement n°94 rectifié désavantagerait les agents en poste à la Cour des comptes. Il nécessite une concertation et nous n'avons pu auditionner le Premier président de la Cour des comptes. Nous aimerions connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°94 rectifié.

L'objectif de l'amendement n°92 rectifié est de rajeunir les titulaires du grade de conseillers maîtres mais par des voies qui représentent un changement profond, telles que l'institution d'un avis conforme pour le tour extérieur. Le sujet est également intéressant et pour les mêmes raisons nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°92 rectifié.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage les réserves du rapporteur. Nous ne pouvons pas préempter les conclusions de la mission Thiriez.

Retrait des deux amendements au bénéfice du travail entrepris par cette mission, avec l'engagement que des mesures soient prises dans un calendrier resserré dans le cadre de l'ordonnance prévue à l'article 22.

Mme Christine Lavarde. - Si le Gouvernement s'engage à ce que les spécificités des juridictions financières soient réexaminées à l'issue des conclusions de la mission Thiriez, et si l'on se donne le temps d'entendre l'association des magistrats et le Premier président de la Cour, je retire ces amendements.

Les amendements n^os94 rectifié et 92 rectifié sont retirés.

ARTICLE 13

Mme Éliane Assassi . - En 2010, le gouvernement Sarkozy avait introduit une prime d'intéressement à la performance collective des services, dans la fonction publique, que l'article 13 reprend en l'étendant à la fonction publique hospitalière. Le bilan n'est pas glorieux : seule une dizaine d'administrations ont mis en place cette prime d'intéressement collectif.

À l'hôpital, les conditions de travail sont dégradées. Instaurer une prime d'intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière est parfaitement hypocrite dans ces conditions, car les performances des services dépendent de critères indépendants de la volonté des soignants. Que direz-vous aux 150 services d'urgences en grève, alors que passer la nuit sur un brancard est devenu la norme dans les hôpitaux ?

Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, MM. Longeot et Brisson, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Lefèvre et Bascher, Mme Billon, M. Henno, Mmes Férat et Loisier, MM. Laugier et Canevet, Mme Vullien, MM. Louault et Piednoir, Mme Guidez, MM. Longuet, Moga, Détraigne et Pierre, Mme Raimond-Pavero, MM. Cigolotti et Mandelli, Mme C. Fournier, M. Bonhomme, Mmes Sollogoub et Duranton et MM. Maurey et del Picchia.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut tenir

par les mots :

tient également

Mme Annick Billon. - À plusieurs reprises, ce projet affirme une véritable volonté d'améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels. Or la prise en compte des qualités professionnelles de l'agent reste facultative. Il est nécessaire d'imposer la prise en compte du mérite en liant la rémunération de l'agent à ses résultats professionnels.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le projet de loi aligne les contractuels sur les fonctionnaires. Pourquoi changer cela ? Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Annick Billon. - Compte tenu du tempérament bienveillant de Sylvie Vermeillet (Sourires), je retire cet amendement.

L'amendement n°47 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°459 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin et Gabouty, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

et après avis du comité social d'établissement

M. Joël Labbé. - La prime d'intéressement n'a pas pu être mise en oeuvre dans les établissements hospitaliers. Nous nous félicitons que les dispositions nécessaires aient été prises pour faire émerger une prime d'intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière. Cependant, une disposition introduite en commission paraît alourdir inutilement l'attribution de cette prime, en la soumettant à un avis préalable non contraignant du comité social d'établissement, alors même que la nature de son avis sera probablement toujours favorable. N'est-ce pas alourdir excessivement la procédure ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La disposition que vous proposez de supprimer a été introduite par la commission des lois à l'initiative de Jérôme Durain. Cette consultation des instances existe dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement adopté par la commission des lois prévoit les mêmes modalités pour la fonction publique hospitalière. Retrait.

M. Joël Labbé. - Je le retire.

L'amendement n°459 rectifié est retiré.

M. Didier Marie. - Le principe d'intéressement figure dans la loi depuis 1986 et n'a pas prospéré. Bon nombre d'établissements sont en grande difficulté financière.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 13 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous nous opposons à la multiplication de primes dans la fonction publique territoriale. La vraie « méritocratie » repose sur les concours et non sur l'individualisation des traitements.

Nous engageons le Gouvernement à redonner du sens à la mission des fonctionnaires territoriaux et à cesser de vouloir faire des économies de bouts de chandelle.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Vous proposez de supprimer un article par lequel la commission des lois a voulu prendre en compte tant les résultats collectifs qu'individuels, et donner de la souplesse aux zones enclavées pour leur permettre de recruter des agents de fort potentiel. Notons que les primes restent acquises pendant les congés de maternité et de paternité. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°392, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel des agents et, le cas échéant, des résultats collectifs des services. Lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État.

« Ces régimes indemnitaires sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés mentionnés au 5° de l'article 57, sans préjudice des dispositions qui prévoient leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service. »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement maintient le principe de parité prévu par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. En effet, le Gouvernement n'est pas favorable à une remise en cause de ce principe, même limitée aux employeurs territoriaux connaissant des difficultés de recrutement, notion qu'il serait difficile de traduire en droit.

Une mesure en ce sens aurait des effets difficilement mesurables tels qu'un risque d'accroissement des inégalités salariales ou bien encore des freins à la mobilité au sein de la fonction publique. Néanmoins, le Gouvernement est très sensible à la prise en compte de « résultats collectifs des services » dans les régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux. Il reprend sur ce point la rédaction adoptée en commission.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Ah, tout de même !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il reprend également la disposition proposée par la commission de maintenir le régime indemnitaire des agents territoriaux en cas de congé de maternité.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les collectivités doivent pouvoir valoriser les agents qui assurent des missions d'exécution. Les employeurs territoriaux des zones enclavées ont besoin d'un dispositif donnant de la reconnaissance aux agents qui y travaillent. Avis défavorable.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Beaucoup de nos collectivités dans des territoires éloignés ou enclavés ont des difficultés à recruter des cadres de haut niveau.

Sur un marché, on compenserait l'effort demandé aux cadres recrutés par un avantage matériel attractif, c'est ce que font les entreprises de ces territoires.

Certains postes absolument nécessaires à pourvoir ne trouvent pas preneur ; et nul doute que nous sommes nombreux ici à pouvoir vous en citer maints exemples.

Les conditions de recrutement des cadres de haut niveau devraient être favorisées par un régime indemnitaire particulier, comme il en existe par exemple dans l'Éducation nationale avec les zones d'éducation prioritaire. Le principe de cette indemnisation doit être reconnu, quitte à l'améliorer au cours des étapes de la discussion du texte. Je ne serais pas choqué que l'État puisse intervenir dans le processus pour éviter des excès. Mais il faut faire mouvement, monsieur le ministre !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La dérogation proposée par la commission des lois est difficile à définir. Le Gouvernement souhaite néanmoins avancer sur le sujet. J'ai demandé à la direction générale des collectivités et à la direction générale de l'administration et de la fonction publique de revoir le calendrier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep).

Le plafonnement du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale doit être revu. Nous donnerons de la latitude aux collectivités territoriales pour déployer le Rifseep et nous voulons le rendre plus attractif.

L'amendement n°392 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°299 rectifié, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Férat, MM. Delahaye, Lafon et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot, Kern et Laugier.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si une des parts consiste en une indemnité variable, l'organe délibérant n'est pas tenu de définir un plancher.

M. Michel Canevet. - En application du principe de libre administration, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont libres de fixer les régimes indemnitaires, dans la limite des plafonds dont bénéficient les différents services de l'État. Cela va mieux en le disant.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable. Les employeurs doivent pouvoir valoriser le mérite de leurs agents. Une souplesse existe déjà pour fixer le complément indemnitaire annuel (CIA), qui peut être à 0 %.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le projet sur le Rifseep sera porté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans la première quinzaine de juillet.

L'amendement n°299 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°583, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au premier alinéa de l'article L. 133-19 du code du tourisme, la référence : « l'alinéa 2 » est remplacée par la référence : « l'avant-dernier alinéa ».

L'amendement de coordination n°583, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 13 bis, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

ARTICLE 14

Mme Éliane Assassi . - Cet article est une conséquence des articles premier et 4. Sa rédaction initiale avait pour objet de supprimer l'avis consultatif de la CAP sur l'avancement et la promotion interne et, en contrepartie, de rendre obligatoire l'élaboration de lignes de gestion opposables à l'administration.

Nous sommes favorables à ces lignes mais défavorables à la dévitalisation des instances de dialogue social, dont les missions appliquent le principe de participation établi par le Préambule de la Constitution de 1946.

Nous nous réjouissons du rétablissement partiel par la commission des lois du rôle de la CAP, les lignes directrices étant conservées ; mais on reste au milieu du gué puisque la mobilité et les mutations continuent d'échapper au champ de la CAP. Aussi nous voterons contre.

M. Jérôme Durain . - Nous combattons la dévitalisation du dialogue social.

Les lignes de gestion peuvent être un cadre général pour l'employeur public mais elles ne sauraient s'accompagner, en contrepartie, d'un affaiblissement des instances de dialogue social. Il est question ici de la place individuelle de l'agent public et des décisions qui le concernent.

Ces lignes directrices, sous un habillage de modernité, sont un saut dans le passé.

Le comité social ne remplacera pas les CHSCT ; le discernement de la direction ne remplacera pas la CAP ; les lignes de gestion ne remplaceront pas le dialogue social.

Mme la présidente. - Amendement n°125 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jérôme Durain. - Il est défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La commission a modifié l'article et rétabli le rôle de la CAP, lieu d'évaluation et d'échange, où l'employeur peut justifier son appréciation des dossiers. Cela est particulièrement important dans le cas des communes et des établissements publics qui sont affiliés à un centre de gestion, car c'est lui qui dresse la liste d'aptitude et seul le passage en CAP valide le classement. Nous avons maintenu les lignes directrices non pour remplacer la CAP mais pour servir de guide à l'élaboration des tableaux. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Didier Marie. - Cet article n'est pas dénué d'importance.

Nous ne sommes pas défavorables aux lignes directrices de gestion qui peuvent constituer un guide, une doctrine pour les promotions et la gestion des ressources humaines. Le traitement des questions individuelles dans les CAP favoriserait le cloisonnement, le corporatisme, une gestion uniformisatrice. Mais ces commissions n'émettent que des avis, qui n'ont jamais lié l'administration. Il est dommage que les lignes directrices de gestion se substituent aux procédures antérieures qui donnaient satisfaction.

L'amendement n°125 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°443 rectifié quater, présenté par MM. Poadja, Patient, Moga et Laurey, Mme Guidez, MM. Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet et Henno, Mme Férat, MM. Kern, Lafon et Bonnecarrère, Mmes C. Fournier et Doineau, MM. Détraigne, Gremillet, Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon.

Alinéa 5, troisième phrase

Après le mot :

mobilité

insérer les mots :

en prenant en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires

Mme Lana Tetuanui. - La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, prévue à l'article 14, devrait permettre de prendre en considération la diversité des situations. Cet amendement précise que les lignes directrices de gestion intègreront les problématiques démographiques et les caractéristiques spécifiques des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires. Il s'agit de s'assurer autant que possible du maintien sur ces territoires des personnes qui en sont originaires, et du retour de celles et ceux qui aspirent à servir leur collectivité d'origine.

Mme la présidente. - Amendement n°90 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. Lalande, Vaugrenard, Tourenne et Daudigny, Mme Artigalas et M. Mazuir.

I. - Après les alinéas 5 et 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces lignes directrices de gestion prennent en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires. » ;

II. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

M. Maurice Antiste. - Les lignes directrices de gestion doivent prendre en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités de l'article 72-3 et la situation particulière des agents qui en sont originaires, en privilégiant le maintien sur ces territoires des personnes qui en sont originaires et qui le souhaitent, et du retour de ceux qui aspirent désormais à servir leur collectivité d'origine.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - les préoccupations soulevées par ces amendements sont légitimes. La solution se trouvant dans le décret, nous sollicitons l'avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Un décret précisera en effet ces modalités spécifiques, et il satisfera les auteurs des amendements. Je sollicite le retrait : à défaut, avis défavorable.

Mme Lana Tetuanui. - Quand on me demande quelque chose, j'aime aussi que l'on me donne quelque chose. Ce n'est pas le président de la commission des lois qui me contredira ce soir !

M. Philippe Bas, président de la commission. - Ni aucun autre soir !

Mme Lana Tetuanui. - Entre le vote de la loi et les décrets qui doivent être pris, il y a souvent de la perte... Les décrets arrivent en Polynésie très tardivement, sans doute parce que le trajet est beaucoup plus long que pour aller en Ardèche. (Rires) Quelle sera la date exacte ? J'aimerais tant dire à tout le monde combien le ministre est précis et tient ses promesses. (M. Loïc Hervé, rapporteur, applaudit.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La date de publication du décret dépendra de la date d'adoption du projet de loi. (Sourires) J'ai demandé à l'administration centrale de commencer à travailler sur les textes d'application afin que la loi soit en vigueur au 1^er janvier prochain : le décret devrait paraître entre septembre et novembre.

Je ne suis pas convaincu que les décrets mettent plus de temps à arriver en Polynésie qu'en Ardèche, où il n'y a ni train ni autoroute. Mais je veux bien me charger de les apporter moi-même chez vous. (Sourires)

M. Antoine Lefèvre. - Je vous accompagne !

Mme Lana Tetuanui. - Si vous me prenez par les sentiments ! J'en prends acte. Mais vous le savez, je me souviens de tout !

L'amendement n°443 rectifié quater est retiré.

M. Maurice Antiste. - N'ayant pas reçu mandat de Mme Conconne pour retirer l'amendement n°90 rectifié, je ne me permettrai pas de le faire.

L'amendement n°90 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. Lalande, Vaugrenard, Tourenne et Daudigny, Mme Artigalas et M. Mazuir.

Après les alinéas 5, 21 et 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités relevant de l'article 72-3 de la Constitution, ces lignes directrices de gestion sont déclinées au sein de chaque territoire. Elles font l'objet d'une coordination de niveau préfectoral ou équivalent, transversale aux trois fonctions publiques. Cette coordination inclut un dispositif de priorité des fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant leur centre d'intérêts matériels et moraux, dans la gestion transversale de la mobilité et du recrutement des agents des services relevant des trois fonctions publiques. »

M. Maurice Antiste. - Cet amendement vise à ce que les lignes directrices de gestion soient déclinées au sein de chaque collectivité relevant de l'article 72-3 de la Constitution. Il s'agit de veiller à ce qu'elles intègrent les problématiques propres à chaque collectivité d'outre-mer.

Il prévoit également la mise en place d'un dispositif, géré par le préfet ou l'autorité déconcentrée, afin de coordonner la mobilité et les politiques de valorisation des parcours et des compétences, entre les différents services et entre les différentes fonctions publiques. Cela favoriserait les carrières professionnelles locales mais nécessiterait une gestion interministérielle de la gestion des effectifs outre-mer et la création d'une sorte de CAP territoriale outre-mer, ainsi que l'avait recommandé le député Patrick Lebreton dans un rapport sur la régionalisation de l'emploi en 2013.

Mme la présidente. - Amendement n°425, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Daudigny et Mazuir, Mme Artigalas et M. P. Joly.

Après les alinéas 5, 21 et 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ces lignes directrices de gestion sont déclinées au sein de chaque territoire et incluent un dispositif de priorisation des fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant leur centre d'intérêts matériels et moraux dans le cadre des politiques de mobilité et de recrutement des agents. » ;

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement vise à décliner les lignes directrices de gestion au sein de chaque collectivité relevant de l'article 72-3 de la Constitution, pour favoriser une coordination transversale et donner la priorité aux fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant leur centre d'intérêts matériels et moraux.

Mme la présidente. - Amendement n°408, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 7

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil » sont supprimés ;

II. - Alinéa 8

1° Après le mot :

rédigée : «

insérer les mots :

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation,

2° Remplacer les mots :

et la commission administrative paritaire tiennent

par le mot :

tient

III. - Alinéas 13 et 14

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

c) Le 1° est ainsi modifié :

- les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; »

d) Au premier alinéa du 2° , les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

IV. - Alinéa 23

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

V. - Alinéa 24

1° Après le mot :

rédigée : «

insérer les mots :

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation,

2° Remplacer les mots :

et la commission administrative paritaire tiennent

par le mot :

tient

VI. - Alinéa 25

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Au dernier alinéa de l'article 78-1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

VII. - Alinéas 27 et 28

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1° est ainsi modifié :

- les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-3 ; »

b) Au 2° , les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

VIII. - Alinéa 35

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil » sont supprimés

IX. - Alinéa 36

1° Après le mot :

rédigée : «

insérer les mots :

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation,

2° Remplacer les mots :

et la commission administrative paritaire tiennent

par le mot :

tient

X. - Alinéas 38 à 40

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Au 1° , les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

b) Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité investie du pouvoir de nomination tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 26 ; »

c) Au 2° , les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit la suppression de la compétence des CAP en matière d'avancement et de promotion.

Il s'agit de l'un des principaux points de désaccord avec la commission des lois.

Mme la présidente. - Amendement n°137 rectifié bis, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 8, 13, 24, 27, 36 et 39

Remplacer les mots :

tiennent compte des

par les mots :

se conforment aux

M. Didier Marie. - C'est un amendement de repli sémantique : si les lignes de gestion n'ont pas un caractère prescriptif, voire impératif, elles ne seront qu'un outil supplémentaire auquel personne ne se sentira lié.

L'amendement n°340 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°292 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Goy-Chavent, MM. Longeot et Delahaye, Mme Férat et MM. Kern, Lafon, Canevet, Delcros, Henno, Capo-Canellas et D. Dubois.

Alinéa 21, avant la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne précisent les quotas annuels ouverts par catégories d'agents et sont communiquées aux autorités territoriales de chaque collectivité ou établissement affilié.

M. Michel Canevet. - Il est important que l'ensemble des collectivités territoriales aient connaissance des quotas de « promouvables » par catégories d'agents ainsi que les critères selon lesquels ces quotas ont été établis.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les préoccupations des amendements n^os91 rectifié et 425 sont satisfaites par le décret mentionné à l'article 11. Retrait ou avis défavorable. Les lignes directrices ne servent pas à définir une politique nationale, elles sont conçues par chaque employeur public en fonction de caractéristiques propres.

L'amendement n°408 porte en effet sur un point de divergence entre le Gouvernement et la commission des lois. Avis défavorable.

Les employeurs publics restent maîtres de leur gestion, s'ils respectent les lignes directrices, communiquées aux agents et opposables à l'administration. Avis défavorable à l'amendement n°137 rectifié bis.

Enfin la question des quotas évoquée par l'amendement n°292 rectifié bis est complètement distincte des lignes de gestion, stratégie pluriannuelle des ressources humaines. Les quotas sont connus chaque année et redéfinis au fil des recrutements. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis que la rapporteure, sauf évidemment sur celui du Gouvernement.

L'amendement n°425 a pour but d'imposer le CIMM dans les lignes de gestion, ce qui est totalement satisfait. Les priorités d'affectation décidées par la loi s'imposeront toujours sur les lignes directrices.

L'amendement n°91 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os425, 408, 137 rectifié bis et 292 rectifié bis.

L'amendement n°349 rectifié ter n'est pas défendu.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 14 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Cet article introduit par la commission des lois intègre le licenciement pour insuffisance professionnel aux matières traitées en CAP, au motif qu'il ne relève pas d'une faute professionnelle et ne peut donner lieu à sanction. Mais la convocation d'un fonctionnaire devant le conseil de discipline n'implique pas qu'il y ait une faute disciplinaire. En revanche, cette procédure est entourée de garanties. Ainsi, une lettre est envoyée au fonctionnaire, comprenant le rapport sur les faits et rappelant les droits dont il dispose.

Mme la présidente. - Amendement identique n°393, présenté par le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a eu un regard bienveillant sur les autres ajouts de la commission des lois. Mais sortir le licenciement pour insuffisance professionnelle du champ du conseil de discipline est un peu rapide.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis évidemment défavorable, puisque ces amendements reviennent sur un apport de la commission. Une procédure demeure : un entretien préalable est prévu avec le supérieur hiérarchique. Comme il n'y a pas de faute, le conseil de discipline n'est pas adapté - le fait de ne pas avoir les compétences appropriées à la fonction occupée n'est pas une faute. Cela se passe déjà ainsi concernant les licenciements pour inaptitude.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les inaptitudes sont fondées sur un dossier, et appréciées par des avis médicaux. Nous avons une divergence d'appréciation...

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os32 et 393 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°153 :

Nombre de votants

327

Nombre de suffrages exprimés

327

Pour l'adoption

Contre

265

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 14 bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°154 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

278

Contre

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 15

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay. - Cet amendement élargit l'échelle disciplinaire et l'harmonise entre les trois versants : c'est en fait un alignement sur le modèle de la fonction publique la plus sévère. L'exclusion temporaire de trois jours est étendue à la fonction publique territoriale, elle peut être prononcée au titre des sanctions du premier groupe.

Or celles-ci constituent 80 % des sanctions prononcées par les ministères. Si elles sont étendues à la fonction publique territoriale, elles seront utilisées. Or les exclusions temporaires emportent le non-paiement du traitement et la perte de droits à l'avancement, de droits à la retraite, de droits à congés annuels. Ce n'est donc pas une pure affaire de symbole comme tendent à le dire les rapporteurs.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable à cette suppression : la commission des lois a effectivement souhaité renforcer l'échelle des sanctions.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°437 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article 29 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire et qui s'estime victime des agissements mentionnés aux articles 6, 6 bis, 6 ter, 6 quinquies ou 6 sexies, du fonctionnaire convoqué devant l'instance disciplinaire, peut demander à être assisté, devant cette même instance, d'une tierce personne de son choix.»

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement permet aux personnes citées comme témoins dans le cadre d'une procédure disciplinaire, et qui s'estiment victimes d'actes de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes de la part de l'agent qui fait l'objet de l'action disciplinaire, de demander au président de la juridiction de bénéficier de l'assistance de tierces personnes de leur choix.

L'amendement n°437 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°390, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le septième alinéa est complété par les mots : « à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent » ;

II. - Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Les onzième et douzième alinéas sont ainsi rédigés :

« - la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par l'agent ; »

III. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « l'avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe ».

IV. - Alinéa 14

1° Au début

Insérer les mots :

Le chapitre VIII de

2° Remplacer le mot :

modifiée

par le mot :

modifié

V. - Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le septième alinéa est complété par les mots : « à l'échelon immédiatement inférieur » ;

c) Le dixième alinéa est complété par les mots : « au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent » ;

VI. - Alinéa 22 à 24

Supprimer ces alinéas.

VII. - Alinéas 25 à 27

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Les deux premiers alinéas de l'article 90 sont supprimés ;

VIII. - Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

IX. - Alinéa 35

Après le mot :

rétrogradation

insérer les mots :

au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par l'agent

X. - Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe » ;

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit partiellement la rédaction de l'Assemblée nationale concernant l'abaissement d'échelon, les modalités de révocation et la parité numérique au conseil de discipline.

Mme la présidente. - Amendement n°140 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le septième alinéa est complété par les mots : « à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent » ;

II. - Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Les onzième et douzième alinéas sont ainsi rédigés :

III. - Alinéa 18

Rétablir les a et c dans la rédaction suivante :

a) Le septième alinéa est complété par les mots : « à l'échelon immédiatement inférieur » ;

b) (Supprimé)

IV. - Alinéa 33

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

après le mot : « échelon », sont insérés les mots : « à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent » et

V. - Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; »

M. Didier Marie. - Cet amendement rétablit la garantie selon laquelle l'abaissement d'échelon ou la rétrogradation se fait à l'échelon ou au grade immédiatement inférieur.

La commission des lois ne peut ignorer que l'absence de précision génère une insécurité juridique et donc des contentieux et qu'il appartient au Parlement d'y apporter une réponse.

Mme la présidente. - Amendement n°141 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « l'avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe ».

II. - Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe » ;

M. Didier Marie. - Cet amendement supprime la disposition qui permet la révocation du sursis lorsqu'est prononcée une exclusion temporaire de fonction de moins de trois jours - une sanction du premier groupe.

Or la commission des lois ne peut traiter cette sanction comme une sanction des deuxième ou troisième groupe sans lui conférer les garanties correspondantes, un avis du conseil de discipline.

L'exclusion temporaire de fonctions (ETF) de trois jours ne peut être considérée comme une sanction des deuxième ou troisième groupe que lorsqu'il s'agit de durcir le régime disciplinaire et plus lorsqu'il s'agit d'assurer les garanties minimales de défense à l'intéressé.

L'amendement n°561 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os342 rectifié bis, 341 rectifié bis et 551 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°278 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Pierre, Frassa et Longeot, Mme Lassarade, M. Charon, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Brisson et Sido, Mme Imbert, MM. Segouin, Gremillet et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis et M. Poniatowski.

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade supérieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d'un grade équivalent. Les grades et emplois de la même catégorie classés par décret dans un même groupe hiérarchique sont équivalents au sens de la présente loi. »

M. Max Brisson. - L'article 15 du présent projet de loi revoit les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de 1^er degré, en permettant aux représentants du personnel d'un grade inférieur d'y siéger.

Or, selon un principe général du droit, seuls les fonctionnaires ayant des grades équivalents à celui de l'agent pour lequel le conseil de discipline se réunit peuvent siéger.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os390, 140 rectifié bis et 141 rectifié bis. Nous nous interrogeons sur la compatibilité de l'amendement n°278 rectifié bis avec les nouvelles modalités de la CAP. Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements n°140 rectifié bis et 141 rectifié bis qui reviennent comme le nôtre à la rédaction initiale. Le 278 rectifié bis n'est pas compatible avec les dispositions adoptées précédemment : défavorable.

L'amendement n°390 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os140 rectifié bis, 141 rectifié bis et 278 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°127 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire averti par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de son intention de prononcer à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours peut demander la réunion du conseil de discipline. Dans ce cas, le conseil de discipline est convoqué dans les plus brefs délais. » ;

II. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

III. - Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

M. Jérôme Durain. - Cet amendement introduit une contrepartie à la généralisation de l'exclusion temporaire de fonctions de moins de trois jours comme sanction du premier groupe.

Les syndicats nous ont pourtant alertés sur les conséquences psychologiques de cette sanction. Elles sont très graves, jusqu'au suicide pour certains, qui développent un sentiment d'abandon ou l'impression d'avoir été condamnés sans appel.

La généralisation de l'exclusion temporaire signifie qu'elle pourra être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline. On met un agent en face de son N+1, qu'il ne connaît parfois pas. La garantie des droits de la défense ne serait donc assurée que par l'information donnée par l'administration à l'intéressé : il saurait qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu'il dispose du droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu'à l'assistance des défenseurs de son choix. Le fonctionnaire ne bénéficierait pas de la possibilité d'être entendu pour sa défense par l'organisme paritaire, ni de la faculté de saisir la commission de recours. Pourtant, il s'agit d'une sanction lourde dans la mesure qui peut priver le fonctionnaire de 10 % de sa rémunération.

Cet amendement renforce les garanties offertes au fonctionnaire en lui ouvrant la faculté de demander la réunion préalable du conseil de discipline.

Facultative et laissant une marge de négociation entre l'autorité disciplinaire et le fonctionnaire, cette procédure permettrait, en cas de contestation, de faire intervenir l'organisme paritaire comme médiateur. Elle pourrait présenter l'avantage de limiter in fine le recours au juge administratif, la commission de recours étant présidée par un magistrat administratif dans la fonction publique territoriale, par un conseiller d'État dans les deux autres versants.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable : l'exclusion temporaire doit pouvoir être rapidement mise en oeuvre. Cette disposition avait été adoptée en 2016 par notre commission, mais il n'y avait pas de consensus à l'époque sur la généralisation à tous les versants de la fonction publique.

M. Didier Marie. - Attention aux conséquences humaines. Il peut y avoir un retrait de rémunération jusqu'à 10 % et les conséquences psychologiques peuvent être graves, jusqu'à l'irréparable - les syndicats nous ont cité des cas. La garantie du conseil de discipline, quand l'agent le demande, est nécessaire.

L'amendement n°127 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°300 rectifié, présenté par MM. Canevet, Moga, Delahaye, Lafon, Bonnecarrère et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot, Kern et Laugier.

I. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

II. - Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) Au huitième alinéa, les mots : « quatre à quinze » sont remplacés par les mots : « six à quinze » ;

M. Michel Canevet. - Cet amendement part d'un constat : les autorités territoriales recourent peu aux sanctions du second groupe. Pour leur donner plus de latitude et s'adapter à leur pratique, nous faisons passer de 3 à 5 jours les sanctions du premier groupe, et de 6 à 15 jours les sanctions du second groupe.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Vous êtes plus sévère que nous !

M. Michel Canevet. - Pas sévère, juste !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Nous souhaitons conserver l'harmonisation des deux autres versants avec le versant territorial. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°300 rectifié n'est pas adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE 15 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous souhaitons conserver les recours disciplinaires, ainsi que les instances disciplinaires de recours - les conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux de recours dans le versant territorial et les commissions de recours des conseils supérieurs dans les deux autres versants.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les recours disciplinaires ne font que reporter la saisine du juge administratif par le fonctionnaire sanctionné. C'est pourquoi nous avons voulu supprimer une feuille au millefeuille. Cela se justifie d'autant plus que le conseil de discipline de recours est souvent difficile à réunir, un quorum doit être atteint. Par cohérence, nous avons également supprimé les conseils de discipline de recours des contractuels. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°435 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À l'article L. 232-2, les mots : « , enseignants et usagers » sont remplacés par les mots : « et enseignants » ;

2° L'article L. 232-3 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État.

« Hormis son président, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ne comprend que des enseignants-chercheurs d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire devant lui.

« Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d'instruction. La fonction de rapporteur de cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des juridictions administrative ou financière extérieur à la formation disciplinaire.

« Le rapporteur de la commission d'instruction n'a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « des formations compétentes à l'égard des enseignants et des usagers » sont remplacés par les mots : « du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire », le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » et le mot : « leurs » est remplacé par le mot « ses » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 232-7, après le mot : « joignant » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 712-6-2, les mots : « , enseignants et usagers » sont remplacés par les mots : « et enseignants » ;

5° L'article L. 811-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2, » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. » ;

7° Les articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, les références : « L. 232-2 à L. 232-7 » sont remplacées par les références : « L. 232-4 à L. 232-6 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 232-2 à L. 232-3 et L. 232-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°...du .... de transformation de la fonction publique. » ;

8° Après le premier alinéa des articles L. 771-1, L. 773-1 et L. 774-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 712-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du .... de transformation de la fonction publique. » ;

9° L'article L. 853-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 811-1 à », est insérée par la référence : « L. 811-4, » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 811-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°... du ... de transformation de la fonction publique. » ;

10° Les articles L. 851-1 et L. 854-1 sont ainsi modifiés :

a) Après la référence : « L. 811-1 à », est insérée la référence : « L. 811-4, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 811-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°... du ... de transformation de la fonction publique. » ;

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous modernisons les procédures disciplinaires applicables aux enseignants-chercheurs.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement améliorera la procédure disciplinaire en matière de harcèlement ou d'agressions sexuelles au sein des universités qui pèche souvent par son laxisme. Mme Vérien avait interpellé le Gouvernement lors de la séance de questions au Gouvernement du 29 mai dernier. On lui avait promis une solution, la voilà. Avis favorable.

M. Jérôme Durain. - Nous avons été alertés par les enseignants-chercheurs. Ils vivent mal la substitution d'un des leurs par un conseiller d'État au sein de la formation disciplinaire. Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n°435 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 16

M. Jérôme Durain . - La déontologie de la fonction publique est un sujet central que nous traitons sous le regard de nos concitoyens.

On prête à la fonction publique beaucoup de défauts et le passage du public vers le privé fait régulièrement la manchette des quotidiens, ce qui alimente un climat malsain dans notre vie publique et notre vie politique.

La fusion de la commission de déontologie et de la HATVP fait peser des inquiétudes très fortes sur le véritable contrôle du pantouflage, le passage du public au privé, et du rétropantouflage, le retour dans le public. In fine, il y a un affaiblissement de ce qui devrait être au coeur de la fonction publique : une déontologie incontestable.

M. Loïc Hervé, rapporteur . - D'où venons-nous ? Nous venons d'une situation peu satisfaisante : la commission de déontologie, placée auprès du Premier ministre, n'a pas eu les effets escomptés. Quelque 61 % des avis qu'elle a rendus l'ont été de manière tacite, faute d'instruction des dossiers.

Le Sénat a été le premier, dès 2016, à proposer sa fusion avec la HATVP. Il a été suivi par l'Assemblée nationale, le Gouvernement se montrant plus réservé. Passer d'une commission administrative dépendant de l'exécutif à une autorité indépendante est une évolution significative.

Où allons-nous ? La HATVP se concentrera sur les cas les plus problématiques. Comme l'a dit Pierre-Yves Collombat en commission, il ne s'agit pas de contrôler un professeur qui ouvre une pizzeria. Nous avons renforcé le contrôle du rétropantouflage. La Haute Autorité contrôlera 7 615 emplois, au lieu des 228 prévus dans le texte du Gouvernement.

Nous avons également amélioré le suivi des réserves de la Haute Autorité en confortant ses pouvoirs d'investigation et en prévoyant une sanction pénale pour les agents qui ne seraient pas coopératifs.

La commission des lois a veillé à ce que le Gouvernement ne remette pas la main sur le travail de la Haute Autorité en reconstruisant, en son sein, une commission de déontologie bis.

Ne tombons pas non plus dans l'excès inverse. Il faut éviter la chasse aux sorcières et traiter chaque individu avec bienveillance... Un fonctionnaire qui veut aller dans le privé ayant une cinquantaine d'années ne doit pas être traité comme un plus jeune.

Enfin, concernant la publicité des avis, elle serait à la discrétion de la HATVP.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État . - Le Gouvernement veut recentrer le contrôle sur les cas les plus problématiques. Cela se justifie pleinement quand depuis 2016, plusieurs milliers de cas ont été examinés chaque année ; pour les deux tiers d'entre eux, un accord tacite a été donné. Autre objectif, créer un contrôle lors du retour vers le public, qui n'était pas systématique. Nous créons également un contrôle systématique à l'entrée sur les postes de direction que nous ouvrons aux contractuels.

Nous divergeons avec la commission des lois du Sénat sur la publicité des avis.

Les députés ont souhaité aller plus loin et fusionner la commission de déontologie avec la HATVP, choix auquel le Gouvernement a souscrit. Il s'est posé la question d'une formation au sein de la Haute Autorité, le rapporteur y a fait allusion. La composition du nouveau collège a été également discutée. Six magistrats et six personnalités qualifiées - deux nommées par l'Assemblée nationale, deux par le Sénat et deux par le Gouvernement, nous y tenons beaucoup.

Mme la présidente. - Amendement n°497, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Le I de l'article 25 ter est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à l'autorité hiérarchique dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le I de l'article L. 4122-6 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à l'autorité hiérarchique dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Dans le droit actuel, la déclaration d'intérêts est d'abord transmise à l'autorité investie du pouvoir de nomination, laquelle la transmet à l'autorité hiérarchique. La première peut parfois être le président de la République ou le Premier ministre, ce qui peut ralentir le traitement de la déclaration. Aussi, nous souhaitons, afin de garantir une bonne gestion de ces déclarations d'intérêts, que le destinataire initial puisse être, selon le cas, soit l'autorité investie du pouvoir de nomination, soit l'autorité hiérarchique de l'agent.

Mme la présidente. - Amendement n°244, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa du I de l'article 25 ter est ainsi rédigé :

« La nomination des membres, en activité, détachés ou mis à disposition, des corps du Conseil d'État, de la Cour des comptes, de l'Inspection des finances, de l'Inspection générale de l'administration, de l'Inspection générale des affaires sociales ; des administrateurs civils, des ingénieurs des mines, des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des corps diplomatique et préfectoral, des directeurs du ministère des finances, de l'économie, de l'industrie, de la santé qui n'appartiendraient pas aux corps précédemment cités, des secrétaires généraux et directeurs généraux des deux assemblées parlementaires, des cadres dirigeants des organismes publics : entreprises, autorités administratives, agences et établissements publics ainsi que des cadres dirigeants de la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque publique d'investissement est conditionnée à la transmission préalable par le fonctionnaire d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts. »;

II. - Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient

par les mots :

défini au premier alinéa du I de l'article 25 ter de la présente loi

M. Pascal Savoldelli. - Je n'aurais pas le brio de notre collègue Collombat pour défendre son amendement. Nous soutenons cet article mais ne voulons pas laisser à un décret en Conseil d'État le soin de dresser la liste des emplois nécessitant une transmission préalable d'une déclaration d'intérêts à la HATVP. Il faut, passez-moi la trivialité de l'expression, éviter des trous dans la raquette. Sans compter que le Conseil d'État est bien souvent le corps d'origine des fonctionnaires concernés...

Mme la présidente. - Amendement n°142 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

- après les mots : « l'examen de la », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues à l'article 25 octies de la présente loi. » ;

II. - Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

M. Jérôme Durain. - Restreindre le contrôle de déontologie au sommet de la pyramide, c'est revenir sur une disposition importante de la loi de 2016. Évidemment, il faut une certaine mesure mais à quoi cela sert-il de créer une superstructure si, plutôt que de lui conférer les moyens nécessaires à ses missions, on profite de cette occasion pour réduire son champ d'action ? L'actualité impose que l'on soit extrêmement vigilant.

Mme la présidente. - Amendement n°492, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou, à défaut, le fonctionnaire,

II. - Alinéa 23, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou, à défaut, le fonctionnaire

III. - Alinéa 32

Remplacer les mots :

ou, à défaut, par la personne concernée

par les mots :

dont relève l'emploi

IV. - Alinéa 33, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou, à défaut, par la personne concernée

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Donner à l'agent la possibilité de saisir directement la Haute Autorité en cas de défaillance de l'administration se justifie mais uniquement dans les cas où la saisine de la Haute Autorité est obligatoire.

Dans les autres cas, la saisine de la Haute Autorité doit demeurer une faculté relevant de l'appréciation de l'autorité hiérarchique. Et cela d'autant plus qu'elle ne peut intervenir que si l'avis du référent déontologue n'a pas levé le doute sur la situation de l'agent.

La saisine directe de l'agent n'est pas non plus adaptée dans l'hypothèse du contrôle préalable à la nomination sur un emploi sensible, l'administration doit pouvoir maitriser son processus de recrutement.

Mme la présidente. - Amendement n°470 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Collin, Vall et Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt et Requier, Mme Jouve et MM. Guérini, Gabouty, Castelli, Gold, A. Bertrand et Artano.

I. - Alinéas 9 et 33

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Dans les cas de décision favorable et en l'absence de doute sérieux, l'autorité hiérarchique notifie une copie de sa décision à la Haute Autorité.

II. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'émettre à sa propre initiative un avis sur toute situation individuelle mentionnée aux précédents alinéas pour laquelle elle n'aurait été préalablement saisie.

M. Joël Labbé. - Nous nous réjouissons que l'Assemblée nationale se soit inspirée de la proposition de loi du RDSE que le Sénat a adoptée le 14 février 2018.

Cependant, afin de ne pas engorger la HATVP, la saisine sera limitée aux cas les plus sensibles. Faute de centralisation des décisions hiérarchiques, ce système ne répond pas aux critiques recueillies par Mme Costes. D'où cet amendement.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°497 : supprimer la transmission de la déclaration d'intérêts à l'autorité de nomination serait un recul. L'autorité de nomination doit être suffisamment éclairée lorsqu'elle nomme un fonctionnaire sur un poste sensible. En outre, le renvoi au décret est inopérant : la liste des destinataires des déclarations d'intérêts constitue une garantie fondamentale pour les agents, elle doit donc être définie au niveau législatif.

Rejet de l'amendement n°244 qui établit une liste des emplois soumis à déclaration d'intérêts. Celle-ci est moins large que celle fixée par décret : aujourd'hui, 7 500 agents publics sont concernés, dont des agents de collectivités territoriales chargés des marchés publics.

Avis défavorable à l'amendement n°142 rectifié bis qui maintient une saisine pour tout cumul d'activités, c'est contraire à la logique de ciblage que nous soutenons.

Rejet de l'amendement n°492 : nous avons autorisé l'agent à saisir lui-même la Haute Autorité pour éviter qu'une administration ne bloque son départ.

Retrait, sinon rejet, de l'amendement n°470 rectifié, globalement satisfait par les alinéas 36 à 38.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements n^os244, 142 rectifié bis, 492 et 470 rectifié pour les mêmes raisons. La liste de Pierre-Yves Collombat est plus restreinte que celle qui est prévue : nous visons aussi les agents des catégories B et C qui traitent des marchés publics dans la fonction publique territoriale.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il faut être extrêmement vigilant. L'opinion publique s'interroge sur les conflits d'intérêts et les allers-retours des fonctionnaires avec le privé. Nous ne pouvons pas en rester à une simple fusion administrative et nous placer dans la perspective d'une Haute Autorité qui devrait se concentrer sur quelques dossiers parce qu'elle ne peut pas les étudier tous. Donnons-lui la possibilité de les étudier, elle pourra passer vite sur ce qui ne pose pas difficulté.

M. Didier Marie. - Nous ne sommes pas défavorables à cette fusion mais il faut s'assurer que la nouvelle structure sera plus efficace.

La loi d'avril 2016 prévoyait que l'ensemble des fonctionnaires sortants soient contrôlés. Nous craignons que les dispositions de ce texte ne suffisent pas pour répondre aux inquiétudes de l'opinion publique.

M. Joël Labbé. - L'institution d'un contrôle du rétropantouflage est indispensable, comme l'autosaisine de la Haute Autorité. Je maintiens l'amendement n°470 rectifié.

L'amendement n°497 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os244, 142 rectifié bis, 492 et 470 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°452 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold et Artano.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

M. Joël Labbé. - Cet amendement de Nathalie Delattre vise, dans l'esprit de la loi, à étendre la possibilité du temps partiel pour création ou reprise d'une entreprise. Un délai de quatre ans peut être insuffisant. Favorisons les reconversions. Il n'est pas satisfaisant que des fonctionnaires travaillent à contrecoeur, faute de pouvoir partir.

L'amendement n°552 rectifié n'est pas défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise a été porté par la commission des lois à quatre ans, à l'initiative d'Arnaud de Belenet. Mme Delattre et M. Labbé nous demandent de le porter à cinq ans, ce qui est bienvenu ; le chef de service pourra toujours le refuser pour nécessités de service. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il faut s'assurer de l'investissement suffisant du fonctionnaire dans le service public. L'allongement du temps par la commission, accepté par le Gouvernement, suffit. Avis défavorable.

L'amendement n°452 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°483, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

25 à

par les mots :

25 bis à

et les mots :

et 28 bis

par les mots :

, 28 bis et au dernier alinéa de l'article 25

II. - Alinéa 17

Supprimer la référence :

25,

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les obligations déontologiques, au-delà de la question des conflits d'intérêts, n'entrent pas dans le champ de compétences de la HATVP.

L'amendement n°483, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De centraliser le contrôle du respect des engagements de servir s'imposant aux anciens élèves des écoles supérieures du service public, établissement public à caractère administratif comme établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement met en oeuvre la préconisation n°10 du rapport de la commission d'enquête sur les mutations de la haute fonction publique. Il s'agit de renforcer le rôle de la HATVP afin de centraliser le contrôle du respect des engagements de servir s'imposant aux anciens élèves des écoles supérieures du service public.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Sur la pantoufle et son remboursement, nous aurons un débat après l'article 16 bis. Ce contrôle relève de l'administration et des écoles, et non d'une AAI.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il y a aujourd'hui un réel problème de suivi.

L'amendement n°155 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°85 rectifié sexies, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme G. Jourda, MM. M. Bourquin et Antiste, Mme Meunier, M. P. Joly, Mmes Préville et Monier, M. J. Bigot, Mmes Blondin et Grelet-Certenais et MM. Kerrouche et Jacquin.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'ensemble de ces missions, la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique dispose d'un pouvoir d'investigation des déclarations et pour s'assurer dans le temps du respect des réserves qu'elle émet.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Texte même.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Satisfait par les alinéas 67 à 71. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°85 rectifié sexies est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°143 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 21

1° Remplacer les mots :

saisit à titre préalable

par les mots :

ou, le cas échéant,

2° Après le mot :

relève

insérer les mots :

saisit à titre préalable la Haute Autorité

II. - Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 33, première phrase

Supprimer les mots :

mentionnés au IV du présent article

M. Didier Marie. - Cet amendement donne les moyens nécessaires à la Haute Autorité de mener le contrôle systématique, tel qu'il est prévu en 2016. Ne faisons pas machine arrière.

Mme la présidente. - Amendement n°72 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, Costes et M. Carrère, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold et Artano.

I. - Alinéa 27, première phrase

Supprimer les mots :

mentionné sur une liste établie par un décret en Conseil d'État,

II. - Après l'alinéa 69

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'autorité hiérarchique manque manifestement à l'obligation de saisine de la Haute autorité prévue au IV, elle peut faire l'objet de poursuites disciplinaires.

III. - Alinéa 71

Après le mot :

fonctionnaire

insérer les mots :

ou son autorité hiérarchique, lorsqu'il est établi qu'elle en avait connaissance,

M. Joël Labbé. - Les fonctionnaires A+, dont font partie les conseillers d'État, sont les plus mobiles vers le privé. Il n'est donc pas satisfaisant de renvoyer à un décret en Conseil d'État la liste des emplois qui font l'objet d'une saisine d'office de la Haute autorité. En pratique, l'autorité hiérarchique est la mieux informée pour apprécier la situation.

Mme la présidente. - Amendement n°489, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 71

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Votre commission a prévu jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende pour l'agent qui n'aurait pas communiqué des informations à la HATVP ou déféré à ses injonctions. Or de tels faits peuvent déjà faire l'objet de sanctions disciplinaires, d'une retenue sur pension de 20 % lorsque l'agent est fonctionnaire retraité, ce à quoi nous ajoutons la fin du contrat de travail.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°143 rectifié bis : ne noyons pas d'emblée la Haute Autorité sous les dossiers.

De même sur l'amendement n°72 rectifié qui suit la direction inverse : une décentralisation accrue du contrôle. Certains dossiers doivent remonter directement à la Haute Autorité, comme ceux des directeurs d'administration centrale ou les DGS des grandes collectivités territoriales.

Quant à l'amendement n°489, des peines similaires sont prévues pour les élus locaux. Durant l'affaire dite Benalla, nous avions regretté l'absence de cet outil pénal.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements n^os143 rectifié bis et 72 rectifié.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Ne restreignons pas d'emblée le champ des investigations. Le soupçon ne sera pas écarté par une liste élaborée par décret. Ce sont les grands corps qui sont remis en question dans leur fonctionnement.

Il faut un dispositif de contrôle très large, ce qui ne signifie pas que la Haute Autorité aurait à examiner tous les dossiers dans leur concrétude.

L'amendement n°143 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os72 rectifié et 489.

Mme la présidente. - Amendement n°584, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - C'est un amendement de coordination.

L'amendement n°584, rejeté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°485, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 28

Après le mot :

saisie

insérer les mots :

et rend son avis dans un délai fixé par le décret prévu au XII

II. - (Rejeté lors d'un vote par division) Alinéas 29 à 31

Rédiger ainsi les alinéas :

« 1° Les emplois de directeur d'administration centrale ou de dirigeant d'un établissement public de l'État dont la nomination relève d'un décret en Conseil des ministres ;

« 2° Les emplois de directeur général des services des régions, des départements, des communes de plus de 80 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;

« 3° Les emplois de directeur d'établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à l'élargissement du périmètre des emplois, notamment dans les versants territorial et hospitalier, pour lesquels les nominations sont soumises au contrôle systématique de la HATVP mais cet élargissement doit rester limité. Sans quoi, on risque une dispersion du contrôle. Pour les autres emplois de direction de la fonction publique, il appartiendra à l'employeur d'apprécier le risque, en lien avec le référent déontologue, et en cas de doute sérieux, de saisir la HATVP.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La commission salue l'avancée sur le contrôle du rétropantouflage mais elle était timide : 228 postes seulement étaient concernés. Nous avons adopté un principe simple : un contrôle identique pour le pantouflage et le rétropantouflage.

Le Gouvernement nous propose un compromis. Je l'en remercie mais notre rédaction semble plus efficace. Avis défavorable au II.

En revanche, avis favorable au I. Fixer par décret en Conseil d'État le délai pour examiner les cas de rétropantouflage est une bonne chose, deux mois paraît peut-être un peu long.

Le I de l'amendement n°485 est adopté.

Le II de l'amendement n°485 n'est pas adopté.

L'amendement n°485, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°354 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Marseille, Brisson et D. Laurent, Mme Vérien, M. Karoutchi, Mme Bruguière, MM. Mizzon et Dufaut, Mme Férat, M. Laugier, Mmes Bonfanti-Dossat, de la Provôté et Vullien, MM. Kern et Vogel, Mme L. Darcos, MM. Schmitz, Canevet, Lefèvre, Savin et Bonhomme, Mme C. Fournier, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Delcros, Mme Duranton, M. Piednoir, Mme Guidez, MM. Chevrollier, Priou, Cigolotti, Mandelli et Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Gatel et M. D. Dubois.

Alinéa 34, première phrase

Après le mot :

risque

insérer les mots :

de porter atteinte à la souveraineté nationale,

Mme Annick Billon. - C'est un amendement de la présidente Morin-Desailly.

Depuis l'éclatement du scandale Cambridge Analytica en 2016, très peu a été fait pour endiguer l'influence des acteurs du numérique sur nos secteurs stratégiques et notre modèle démocratique. Pire encore, il semble régner au sein des hautes sphères de l'État une sorte de connivence vis-à-vis des géants de l'internet.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Qui visez-vous ?

Mme Annick Billon. - Les exemples ne manquent pas. En 2017, le directeur général de l'Arcep, le régulateur des télécommunications, a été recruté comme directeur des affaires publiques de Google avant de remettre, deux ans plus tard, un rapport au président de la République sur la régulation des plateformes dans le cadre d'une mission effectuée auprès de Facebook. En avril 2018, le directeur du numérique pour l'éducation au sein de l'Éducation nationale s'apprêtait à rejoindre Amazon.

Les géants du numérique ne se contentent pas d'aspirer les fonctionnaires des grands corps de l'État. Ils s'infiltrent dès les études supérieures pour attirer les étudiants des grandes écoles. En mars 2018, Google et l'École polytechnique ont lancé une chaire en intelligence artificielle. Le directeur général de Palentir France, le géant du Big Data et client historique des services de renseignements dont la DGSI, intervient dans le cadre d'un enseignement dédié au Big Data & Governement à Sciences Po.

Il y a urgence à établir un cordon sanitaire entre les grands corps de l'État et les Gafam.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - C'est un sujet d'actualité et vos exemples, madame Billon, sont éloquents. Ils existent des allers-retours suspects et des proximités coupables avec le secteur numérique mais aussi celui de l'armement.

La souveraineté nationale est une notion large, certes. Nous verrons comment la Haute Autorité l'entend. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La Haute Autorité doit examiner si la fonction envisagée remet en cause le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service public. Cela vous donne satisfaction. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jérôme Durain. - Notre groupe votera cet amendement très intéressant et étayé.

L'amendement n°354 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°465 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold et Artano.

Alinéa 34, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Joël Labbé. - Une étude intitulée poétiquement « Que sont les énarques devenus ? » le démontrait : 85 % des anciens élèves avaient durablement, mais non définitivement, quitté l'État. Pour 75 % d'entre eux à l'IGF, 45 % à la Cour des comptes, 37,5 % au Conseil d'État, le passage par le privé est devenu une étape obligée de la carrière.

Il serait contre-productif de faire passer la carrière des fonctionnaires avant la lutte contre les conflits d'intérêts. Ce serait un mélange des genres.

Mme la présidente. - Amendement identique n°493, présenté par le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La commission des lois souhaite que la HATVP prenne en considération la carrière de l'intéressé. À l'heure où l'on parle de bienveillance, il s'agit de remettre de l'humain dans l'examen d'un dossier. Il faut, par exemple, prendre en compte l'âge : partir à 50 ans ou quinze ans plus tôt, ce n'est pas la même chose.

Les avis de la HATVP peuvent bloquer la carrière d'un fonctionnaire, nous l'avons entendu en audition. Et ce dernier doit partir à l'étranger, c'est une perte en capital humain pour le pays. L'idéal serait qu'une direction des ressources humaines de l'État se charge des hauts potentiels. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - La bienveillance, cela est bien subjectif. La transparence doit être respectée.

Mme Christine Lavarde. - Le sujet, c'est le manque de gestion des ressources humaines pour les A+. Ils sont plus ou moins bien suivis alors qu'ils ont vocation à exercer dans plusieurs pans de la fonction publique. Le ministre parle du suivi des 500 hommes et femmes à haut potentiel ; pour les autres, il faut créer une véritable direction des ressources humaines. Cela évitera bien des départs vers le privé.

M. Jérôme Bascher. - Nous sommes ce soir trois ou quatre à avoir appartenu à la commission d'enquête sur les mobilités des très hauts fonctionnaires de l'État. Le discours de M. Labbé va à l'inverse des conclusions de la commission d'enquête, que Mme Lavarde reprend. Il est regrettable, monsieur le ministre, que vous ne les ayez pas lues.

Mme Sophie Taillé-Polian. - En effet, une direction des ressources humaines pour les A+ aurait été bienvenue, de même qu'un meilleur ajustement du nombre de postes à la voilure actuelle, sachant qu'il y a nettement moins d'entreprises publiques qu'auparavant - ce que je regrette, d'ailleurs. Les départs vers le privé ne sont pas uniquement motivés par le souci de dynamique de carrière, mais aussi par l'attrait des très très hautes rémunérations qui y sont offertes, qui peuvent petit à petit entamer le sens du service public...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La gestion de la carrière des hauts fonctionnaires est un sujet d'actualité. Nous attendons beaucoup de la mission Thiriez et des contributions des parlementaires et des organisations syndicales. Mais je ne vois pas de lien avec les dispositions adoptées par votre commission des lois. La HATVP sera amenée à se prononcer sur le risque de conflit d'intérêts. S'il n'y en a pas, peu importe le déroulé de carrière ou l'âge du haut fonctionnaire.

M. Jérôme Bascher. - Lisez notre rapport !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'avis favorable ne sera pas public. Si l'avis est défavorable et que le haut fonctionnaire reste dans son administration, il n'y a pas non plus de publication. Celle-ci joue un rôle prudentiel. S'il prend le risque d'outrepasser l'avis défavorable de la HATVP, le haut fonctionnaire en assume la responsabilité. Je suis surpris que la commission des lois, qui s'est montrée plus sévère que le Gouvernement en ajoutant des sanctions pénales aux sanctions disciplinaires et en en élargissant le champ, se montre en même temps soucieuse du déroulé de carrière d'un haut fonctionnaire qui outrepasserait l'avis de la Haute Autorité...

M. Loïc Hervé, rapporteur. - C'est l'équilibre.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Non, c'est contradictoire. Un haut fonctionnaire a le discernement requis pour respecter un avis de la commission de déontologie. À lui de choisir s'il privilégie ou non une carrière linéaire.

Les amendements identiques n^os465 rectifié et 493 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°488, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au même premier alinéa, les mots : « , dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, » sont supprimés ;

II. - Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu'elle se prononce en application des 3° et 4° du II du présent article, la Haute Autorité rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis de compatibilité. » ;

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement précise que le délai de deux mois dont la HATVP dispose pour rendre ses avis ne s'applique qu'aux demandes de création ou reprise d'entreprise et de départ vers le secteur privé, comme aujourd'hui pour la commission de déontologie. Le délai applicable au contrôle au retour sera, en revanche, déterminé par décret. Il sera inférieur à deux mois afin de ne pas freiner le processus de recrutement.

L'amendement n°488, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°86 rectifié sexies, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme G. Jourda, MM. Antiste et M. Bourquin, Mme Meunier, M. P. Joly, Mmes Monier et Préville, M. J. Bigot, Mmes Blondin et Grelet-Certenais et MM. Kerrouche et Jacquin.

Alinéa 47

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un suivi annuel de ces réserves est assuré.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement prévoit un suivi annuel des réserves émises par la HATVP.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La transmission d'une attestation annuelle à la HATVP, prévue par l'Assemblée nationale, semble bien bureaucratique ; aucune sanction n'était prévue en cas d'attestation erronée. La commission a préféré renforcer les pouvoirs d'investigation de la HATVP, qui organisera elle-même ses contrôles, pourra hiérarchiser les cas les plus problématiques, disposera d'un pouvoir d'injonction et pourra saisir le juge pénal. Elle rendra compte de ses contrôles et pourra en publier directement les résultats.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement était réservé sur la disposition adoptée par les députés et se rallie à la proposition de la commission des lois du Sénat. Avis défavorable.

L'amendement n°86 rectifié sexies n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°486, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 55 et 56

Rédiger ainsi ces alinéas :

« X. - Les avis rendus au titre des 2° et 3° du IX lient l'administration et s'imposent à l'agent. Ils sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise ou à l'organisme de droit privé d'accueil de l'agent.

« Lorsqu'elle est saisie en application des 3° à 5° du II, la Haute Autorité peut rendre public les avis rendus, après avoir recueilli les observations de l'agent concerné.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Actuellement, l'administration peut s'opposer au départ des agents pour des raisons de nécessités et d'organisation de service, malgré un avis de compatibilité. Or le texte de la commission prévoit désormais que tous les avis s'imposent à l'administration, ce qui prive l'administration de son pouvoir d'appréciation. L'amendement rétablit donc la rédaction antérieure. Il conserve néanmoins la notification de l'avis rendu par la Haute Autorité à l'administration, à l'agent et à l'organisme d'accueil, de même que la suppression de la publicité systématique des avis. Il supprime toutefois les précisions concernant les motifs de la publication qui ne relèvent pas du domaine de la loi. La HATVP pourra ainsi rendre public ses avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement respecte la volonté de la commission des lois d'éviter une publication systématique des avis qui posait un problème de constitutionnalité en matière de libertés publiques et de protection des données personnelles. Avis favorable.

L'amendement n°486 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°449 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold et Artano.

Alinéa 57

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les avis favorables assortis de réserves

M. Joël Labbé. - Nous entendons l'argumentation du rapporteur, qui est dans la continuité de la position du Sénat sur la loi pour une République numérique et la loi de 2018 modifiant la loi Informatique et liberté. Pour autant, faute de publication des avis favorables assortis de réserves, le contrôle de leur application serait hypothétique.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement pose un problème de constitutionnalité, je l'ai dit. Nous faisons confiance à la Haute Autorité pour décider de publier certains avis, ce afin d'établir une doctrine, une jurisprudence. La publication systématique priverait les intéressés des garanties fondamentales du code des relations entre le public et les administrations en matière de respect de vie privée. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°449 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°447 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, Costes et M. Carrère, MM. Collin et Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold et Artano.

Alinéa 63

Supprimer les mots :

, dans la limite de 20 % du montant de la pension versée,

M. Joël Labbé. - Au pénal, la prise illégale d'intérêt est sanctionnée de cinq ans de prison et 500 000 euros d'amende. En l'état actuel du texte, les sanctions du non-respect des avis de la Haute Autorité apparaissent donc relativement légères : poursuites disciplinaires pour les fonctionnaires en activité, fin anticipée du contrat pour les contractuels, retenue sur pension limitée à 20 % pour les retraités.

Du fait de leurs réseaux étendus, il n'est pas rare que des hauts fonctionnaires retraités soient embauchés par des cabinets d'affaires à des salaires très élevés. Afin de rendre les sanctions plus dissuasives et proportionnées aux bénéfices tirés du non-respect des règles de prévention de conflits d'intérêts, il est proposé de supprimer le plafond de 20 % de retenue sur pension prévu à l'alinéa 63.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous partageons l'objectif mais avec cet amendement, nous frisons l'incompétence négative. La rédaction du Gouvernement est plus sécurisée sur le plan juridique. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°447 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°487, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 66

Remplacer les mots :

ou du fonctionnaire

par les mots :

prévue au III

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il semble injuste de sanctionner un agent qui ne saisirait pas directement la HATVP mais qui aurait saisi son autorité hiérarchique alors que l'administration n'est pas sanctionnée si elle ne transmet pas la demande à la HATVP.

En outre, la rédaction supprime la précision concernant les cas dans lesquels l'absence de saisine préalable est sanctionnable.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui oublie le rétropantouflage et le cumul d'activités.

L'amendement n°487 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°490, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 70

Rédiger ainsi cet alinéa :

« XII. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des emplois mentionnés au IV.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit le renvoi à un décret en Conseil d'État qui devra notamment prévoir les procédures applicables pour les contrôles exercés par les administrations et les emplois soumis au contrôle systématique de la HATVP.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°576 à l'amendement n°490 du Gouvernement, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Amendement n° 490, alinéa 3

Supprimer les mots :

, notamment la liste des emplois mentionnés au IV

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La commission des lois est allergique à l'adverbe « notamment ». (Sourires) Sous cette réserve, avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Sagesse.

Le sous-amendement n°576 est adopté.

L'amendement n°490, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°154 rectifié ter, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le II de l'article 11 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les membres des cabinets ministériels et des collaborateurs du Président de la République, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est directement saisie dans les cas prévus aux 3° à 5° du II du même article 25 octies. »

M. Jérôme Durain. - Je cherche encore ce qui a bien pu inspirer cet amendement à notre collègue Sueur... (Sourires)

Il soumet les collaborateurs du président de la République et les membres de cabinets ministériels à un avis obligatoire de la HATVP lorsqu'ils créent une entreprise, en cas de départ vers le secteur privé à l'issue de leurs fonctions et avant leur entrée en fonction, lorsqu'ils ont exercé dans le secteur privé au cours des trois dernières années. (Sourires entendus)

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cette clarification était nécessaire. Pour des postes aussi sensibles, la saisine de la Haute Autorité doit être directe. C'était une des préconisations de la désormais célèbre commission d'enquête du Sénat relative à l'affaire dite « Benalla ».

Mme Éliane Assassi. - Ah bon ? (Sourires)

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable. (On s'en réjouit.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le décret d'application listera les emplois concernés. Inutile, à ce stade, de préciser que certaines catégories d'emploi seront automatiquement concernées. Avis défavorable. Engagement est pris que les emplois de collaborateurs de cabinets ministériels et du cabinet du président de la République seront soumis à un contrôle systématique.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Très bien.

L'amendement n°154 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°585 rectifié, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 531-14, les mots : « commission de déontologie de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;

2° Au second alinéa du I de l'article L. 531-15, les mots : « commission de déontologie » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».

L'amendement de coordination n°585 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jérôme Durain. - J'avais indiqué nos réserves sur cet article 16. Il a été enrichi, des progrès notables ont été enregistrés. Nous le voterons donc.

L'article 16, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 114 amendements aujourd'hui, il en reste 233.

Prochaine séance, mardi 25 juin 2019, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mardi 25 juin 2019

Séance publique

À 14 h 30

Présidence : Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (texte de la commission, n°571, 2018-2019).

À 16 h 45

Présidence : M. Gérard Larcher, président

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

À 17 h 45

Présidence : Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente

3. Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 20 et 21 juin 2019.

Le soir

Présidence : Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

4. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (texte de la commission, n°571, 2018-2019).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°151 sur l'amendement n°5 rectifié, présenté par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :252

Pour :22

Contre :230

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (72)

Abstentions : 72

Groupe UC (50)

Contre : 50

Groupe RDSE (23)

Pour : 22

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Gabouty, Président de séance

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Abstentions : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (7)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 6 - Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°152 sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :340

Pour :340

Contre :0

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (72)

Pour : 72

Groupe UC (50)

Pour : 50

Groupe RDSE (23)

Pour : 22

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Gabouty, Président de séance

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 13

Sénateurs non inscrits (7)

Pour : 1

N'ont pas pris part au vote : 6 - Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°153 sur l'amendement n°32, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRCE, et l'amendement n°393, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 14 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique

Résultat du scrutin

Nombre de votants :327

Suffrages exprimés :327

Pour :62

Contre :265

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Catherine Troendlé, Président de séance

Groupe SOCR (72)

Contre : 72

Groupe UC (50)

Contre : 50

Groupe RDSE (23)

Pour : 23

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

N'ont pas pris part au vote : 13 - MM. Jérôme Bignon, Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Alain Fouché, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Claude Malhuret, Alain Marc, Mme Colette Mélot, MM. Franck Menonville, Dany Wattebled

Sénateurs non inscrits (7)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 6 - Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°154 sur l'article 14 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :340

Pour :278

Contre :62

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Catherine Troendlé, Président de séance

Groupe SOCR (72)

Pour : 72

Groupe UC (50)

Pour : 50

Groupe RDSE (23)

Contre : 23

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 13

Sénateurs non inscrits (7)

Pour : 1

N'ont pas pris part au vote : 6 - Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Composition d'une éventuelle CMP

Les représentants du Sénat à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique sont :

Titulaires : M. Philippe Bas, Mme Catherine Di Folco, M. Loïc Hervé, Mme Catherine Troendlé, MM. Jérôme Durain, Didier Marie et Arnaud de Belenet

Suppléants : Mme Agnès Canayer, M. Pierre-Yves Collombat, Mmes Nathalie Delattre, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel et M. Jean-Pierre Sueur.