Comptes rendus analytiques officiels du 19 juin 2019

M. le président.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 6

M. le président.  - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recrutement d'un agent contractuel est subordonné à la détention d'un diplôme, à l'accomplissement des études ou à l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un niveau ou d'une durée au moins équivalent à celui exigé d'un fonctionnaire lors de son recrutement pour un même type emploi. »

M. Jérôme Durain.  - Si le recours au contrat permet d'ouvrir la fonction publique à un éventail de profils plus variés, il ne peut avoir pour conséquence de recruter des candidats moins qualifiés que ne le sont les fonctionnaires occupant un même poste.

L'enjeu est celui de l'attractivité de la fonction publique. Dans les académies de Créteil et Versailles, 775 postes ouverts au concours de professeur des écoles ne sont pas pourvus. Il faudra recourir à des contractuels qui ne sont pas formés à l'enseignement. Cela ne correspond pas une force de travail supplémentaire formée aux compétences nouvelles.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Cet amendement est trop rigide. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis d'autant que nous recrutons déjà des contractuels en équivalence des catégories A, B et C. Au-delà du décret, sur lequel nous avons une divergence avec votre assemblée, le niveau de qualifications attendu est précisé dans la fiche de poste.

L'amendement n°128 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°472 rectifié quater, présenté par Mme Vullien, MM. A. Marc, Mizzon, Louault et Henno, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Lefèvre, Decool et Guerriau, Mme Garriaud-Maylam et MM. Gremillet, Chasseing et Cazabonne.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Après les mots : « qui les emploie », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « . Il détermine enfin les conditions dans lesquelles, d'une part, les agents bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée et, d'autre part, les agents bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée recrutés de manière permanente sur des emplois permanents sur le fondement de l'article 3-3 de la présente loi peuvent, en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V, être mis à disposition : » ;

2° Les 1° à 5° sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

« 2° De l'État et de ses établissements publics ;

« 3° Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

« 4° Des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes. »

Mme Michèle Vullien.  - Les collectivités ont de plus en plus recours aux agents contractuels et ce projet de loi élargit cette possibilité, ce qui est satisfaisant. Reste que les solutions de mobilité et de détachement offertes aux contractuels sont trop restrictives. Nous les élargissons sans aller jusqu'à leur reconnaître des droits aussi importants qu'aux titulaires. Cette plus grande flexibilité dans l'emploi est aussi un critère d'employabilité future.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Un agent contractuel est lié à son employeur et recruté pour un emploi spécifique tandis qu'un fonctionnaire est titulaire d'un grade qui lui donne vocation à occuper tous les emplois correspondants. Ne confondons pas tout, au risque de faire perdre toute attractivité au concours. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait. Les agents contractuels peuvent être mis à disposition quand ils sont en CDI. En CDD, la durée du contrat est trop courte pour l'envisager.

Mme Michèle Vullien.  - J'ai travaillé cet amendement en amont avec le ministère. Il serait très utile à la ville de Lyon. Je ne comprends pas cet avis défavorable.

L'amendement n°472 rectifié quater n'est pas adopté.

ARTICLE 6 BIS

M. le président.  - Amendement n°375, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La commission des lois a généralisé aux trois fonctions publiques la garantie selon laquelle un emploi public ne peut pas être réservé à un contractuel. Cela semble inopportun quand les emplois réservés aux contractuels sont déjà bien circonscrits : remplacements d'agents absents ou surcroît temporaire d'activité.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Je ne suis pas favorable à cette suppression même si la rédaction de cet article, issu d'un amendement du groupe socialiste, aurait gagné à être améliorée - malheureusement, il n'y a qu'une lecture.

Cependant, monsieur le ministre, je veux vous rassurer. L'indisponibilité d'un agent ne constitue pas une vacance d'emploi, il n'y a donc pas lieu de publier un avis de vacance dans ce cas. Nous n'avons pas non plus imposé la publication des créations d'emplois temporaires dans la fonction publique d'État. Avis défavorable.

M. Didier Marie.  - Quand il s'agit d'harmoniser vers le bas, cela convient au Gouvernement ; lorsqu'on harmonise vers le haut, on nous reproche de « rigidifier » le système...

L'amendement n°375 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°509, présenté par Mme Jasmin et MM. Lurel et Antiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'intéressé est soumis aux droits et obligations attachés à sa qualité d'agent contractuel de droit public. »

Mme Victoire Jasmin.  - Cet amendement encadre les droits et obligations, notamment en matière de déontologie, des contractuels qui seront recrutés sur des emplois permanents au sein de la fonction publique.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Je ne comprends pas la portée juridique de cet amendement. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Victoire Jasmin.  - Je ne comprends pas ce que la rapporteure ne comprend pas. Cependant, je m'incline.

L'amendement n°509 est retiré.

L'article 6 bis est adopté.

ARTICLE 6 TER

M. le président.  - Amendement n°378, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet article crée des interdictions de recrutement des agents contractuels lorsqu'ils disposent d'un casier judiciaire ou ont fait l'objet de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions. Elles sont énoncées dans les décrets propres aux agents contractuels des trois versants.

Ce qui concerne les contractuels relève du domaine réglementaire.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Certes mais le projet de loi comporte de nombreuses dispositions sur les conditions de recrutement et d'emploi des agents contractuels. D'où la mansuétude dont la commission a fait preuve quant à la recevabilité des amendements au titre de l'article 41.

Si l'on fait une lecture stricte de l'article 34 de la Constitution, ce que le Gouvernement lui-même ne fait pas, même les principes fondamentaux du droit applicable aux agents contractuels de droit public échappent à la compétence du législateur. C'est une incongruité qu'il conviendra de réparer à la prochaine révision. En tout état de cause, le développement du recours au contrat obligera le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État à faire évoluer leur jurisprudence sur le partage entre le réglementaire et le législatif. Ce ne serait pas illogique et l'on pourrait plaider que la définition des conditions de recrutement d'agents contractuels relève des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, au nombre desquelles certains auteurs rangent l'égal accès aux emplois publics. Avis défavorable.

M. Jérôme Durain.  - Certaines règles déontologiques figurent déjà dans la loi et sont de facto applicables aux contractuels. Cet article a tout lieu d'être.

L'amendement n°378 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°455 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli et Gold.

I.  -  Alinéa 4

Après le mot :

échéant,

insérer le mot :

manifestement

II.  -  Alinéas 5 et 6

Après le mot :

condamnation

insérer le mot :

manifestement

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement précise l'interdiction de recrutement de contractuels ayant fait l'objet d'une condamnation. Son interprétation trop stricte pourrait nuire à la réintégration des personnes condamnées et à la politique de la prévention de la récidive. Le service public représente un bassin d'emploi de 5,5 millions d'agents.

Il y a eu des cas de radiation de la fonction publique territoriale pour conduite en état d'ivresse pour des fonctions ne nécessitant pas la conduite d'un véhicule. Afin d'éviter de telles erreurs d'appréciation et de longues batailles contentieuses, notre amendement reprend la jurisprudence du Conseil d'État.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - L'interdiction se limiterait au cas d'incompatibilité manifeste entre une condamnation et un emploi. Il n'existe aucune limitation de ce type pour les fonctionnaires. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est opposé à l'article 6 ter et, donc, à tout amendement portant dessus.

L'amendement n°455 rectifié est retiré.

L'article 6 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°133 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un article 6... ainsi rédigé :

« Art. 6....  -  La rémunération des agents contractuels, recrutés par dérogation à l'article 3, ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l'emploi concerné. »

II.  -  Après l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3-... ainsi rédigé :

« Art. 3-....  -  La rémunération des agents contractuels, recrutés par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l'emploi concerné. »

III.  -  Après l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article 3-... ainsi rédigé :

« Art. 3-....  -  La rémunération des agents contractuels, recrutés par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l'emploi concerné. »

M. Jérôme Durain.  - Cet amendement crée, pour chacun des trois versants de la fonction publique, une règle de parité des rémunérations entre les fonctionnaires et les agents contractuels.

Le Gouvernement justifie sa politique de suppression de postes de fonctionnaires par les contraintes budgétaires qui pèsent sur l'État et sur l'ensemble des employeurs publics. Mais à quelle logique répond le remplacement de fonctionnaires par des agents contractuels recrutés sur la base d'une rémunération plus élevée ?

Ces écarts de rémunération sont sources d'incompréhensions et de tensions, nuisibles à la bonne marche du service public. L'enjeu est, encore une fois, l'attractivité de la fonction publique.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement est contraire à nos traditions juridiques et priverait les employeurs d'un utile levier de négociation. Rien n'empêche le pouvoir réglementaire de prévoir une grille de rémunération commune, il en existe une pour les préfets.

L'amendement n°133 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°134 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un article 6... ainsi rédigé :

« Art. 6....  -  Les agents contractuels recrutés par dérogation à l'article 3 sont engagés par contrat à durée minimale de travail à temps partiel fixée à vingt-quatre heures par semaine. Ces contrats, d'une durée maximale de trois ans sont renouvelables deux fois par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. »

II.  -  Après l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3-... ainsi rédigé :

« Art. 3-....  -  Les agents contractuels recrutés par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont engagés par contrat à durée minimale de travail à temps partiel fixée à vingt-quatre heures par semaine. Ces contrats, d'une durée maximale de trois ans sont renouvelables deux fois par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

« La rémunération des agents contractuels recrutés par dérogation ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l'emploi concerné. »

III.  -  Après l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article 3-... ainsi rédigé :

« Art. 3-....  -  Les agents contractuels recrutés par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont engagés par contrat à durée minimale de travail à temps partiel fixée à vingt-quatre heures par semaine. Ces contrats, d'une durée maximale de trois ans sont renouvelables deux fois par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. »

M. Didier Marie.  - Cet amendement introduit deux garanties pour les contrats de droit public qui sont actuellement exigées pour les contrats de droit privé : une durée minimum de travail hebdomadaire de 24 heures pour les temps partiels, la limitation du nombre de renouvellements de CDD à 2. Cela participera de la lutte contre la précarité dans la fonction publique.

Le rapprochement du privé et du public doit se faire par le haut.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Il existe de nombreuses dérogations à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures dans le privé. Aucune durée minimale n'existe pour les fonctionnaires territoriaux.

M. Didier Marie.  - C'est bien le problème !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Enfin, pourquoi se priver de la possibilité de renouveler des CDD au-delà de 2 ?

M. Didier Marie.  - Pourquoi l'avoir fait pour le privé ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement fait obstacle à la possibilité d'accéder à un CDI après six ans de CDD.

L'amendement n°134 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 7

Mme Laurence Cohen .  - D'après les chiffres du Gouvernement, le nombre de postes ouverts au recrutement sur contrat passerait de 638 à 3 800 de la fonction publique d'État, de 1 522 à 2 700 dans la fonction publique territoriale, de 284 à 365 dans la fonction publique hospitalière !

Depuis trois mois, les services d'urgence sont en grève pour alerter le Gouvernement et la population sur la dégradation des conditions d'accueil des malades. Les personnels sont au bord de l'épuisement généralisé et vous les affaiblissez encore. Que demandent les fonctionnaires hospitaliers ? De travailler au sein d'équipes stables. La contractualisation les y aidera-t-elle ? Les syndicats demandent la régularisation des contractuels.

M. Jérôme Durain .  - Il s'agit de donner une boîte à outils aux managers de la fonction publique. Si ce projet de loi ne remet pas en question la fonction publique, il permet à ces fameux managers de l'affaiblir. Les contractuels n'auront aucun intérêt à envisager la titularisation, puisqu'ils pourront accéder à des postes de direction. L'attractivité de la fonction publique en sera encore diminuée. Le récent forum emploi organisé par la SNCF en offre un bel exemple : l'affluence a été faible, en raison de la perte d'attractivité de statut de cheminot.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, un seul emploi permanent à temps complet est ouvert aux agents contractuels, celui de secrétaire de mairie ; demain, ce seront tous les emplois permanents à temps complet. Et ce n'est qu'un exemple !

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume.  - Le présupposé que les méthodes du privé sont meilleures que celles du public est une insulte aux fonctionnaires et une erreur monumentale. Anicet Le Pors, ancien ministre de la fonction publique et père du statut actuel, dénonce « une confusion des finalités du public et du privé, un accroissement du risque de conflit d'intérêts et une captation de l'action publique par la finance internationale. »

Le Conseil d'État a émis un avis très réservé sur l'élargissement du recrutement des contractuels et leur mise en concurrence avec les agents sur les postes de direction. C'est un vrai boulevard pour les salariés du secteur privé qui pourront constituer des réseaux d'influence avant de retourner à leurs affaires. Nous voulons une administration au-dessus de tout soupçon.

M. le président.  - Amendement identique n°117 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jérôme Durain.  - Cet article équivaut à faire du recrutement par contrat la règle de droit commun pour les emplois de direction dans la fonction publique.

Le Gouvernement veut « construire des parcours professionnels ascensionnels pour les contractuels de droit public » sans se préoccuper des conséquences sur le parcours des agents titulaires du concours - qui seront logiquement moins « ascensionnels ». Le Conseil d'État, dans son avis, regrette d'ailleurs que l'étude d'impact ne fournisse aucune donnée chiffrée sur ce point.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - La commission a prévu des garde-fous : une formation obligatoire à l'exercice de fonctions de direction dans la fonction publique, y compris en ce qui concerne la déontologie ; l'interdiction de conclure un CDI sur un tel emploi. Dans ces conditions, cet article est un assouplissement bienvenu pour diversifier les profils. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je reviendrai sur les dispositions adoptées par la commission des lois mais, quoi qu'il en soit, cet article est utile. Il faut offrir des perspectives de carrière aux contractuels : 45 % occupent des postes d'emploi permanent. Rassurez-vous sur la déontologie : un contrôle systématique à l'entrée dans la fonction publique a été prévu.

Mme Laurence Cohen.  - Recourir aux contractuels diversifierait les profils ? Pourquoi ? Qu'est-ce qui empêche de diversifier lors d'une titularisation ? Les explications de M. le ministre étaient inaudibles, je l'invite à se rapprocher du micro.

Les amendements identiques n^os23 et 117 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°325, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

et de ses établissements publics

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'ouverture aux contractuels de l'ensemble des emplois des établissements publics de l'État est prévue à l'article 9.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Certes mais il ne vous a pas échappé que la commission des lois a modifié l'article 9... Nous voulons maintenir une parité des règles applicables à l'État et ses établissements publics. Avis défavorable.

M. Didier Marie.  - Cet amendement du Gouvernement est intéressant, il semble restreindre le recours aux contractuels sur les emplois de direction.

L'amendement n°325 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°232, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 3, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l'emploi concerné

II.  -  Alinéas 10 et 23

Compléter ces alinéas par les mots :

, sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l'emploi concerné

Mme Christine Prunaud.  - Par cet amendement, le CRCE souhaite interdire le fait que les conditions de rémunération des contractuels soient plus favorables que celles prévues par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l'emploi concerné.

C'est un amendement de bon sens : à poste égal, le salaire doit être égal.

M. le président.  - Amendement n°400, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Alinéa 10

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

les modalités de sélection permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics ainsi que

III.  -  Alinéas 11, 16 et 24

Supprimer ces alinéas.

IV.  -  Alinéa 17

1° Après le mot :

aux

insérer la référence :

1°,

2°Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit l'article 7, notamment sur les questions de recrutement de contractuels sur des emplois de direction.

M. le président.  - Amendement n°456 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin et Gabouty, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

Alinéa 3, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lors de leur recrutement, elles s'engagent par écrit à observer les règles déontologiques s'appliquant aux agents publics au cours et à l'issue de leur contrat.

Mme Maryse Carrère.  - Une formation à l'organisation et au fonctionnement des services publics ? Mais cette connaissance devrait être un préalable à un recrutement sur un poste de direction. Mieux vaut un engagement solennel à respecter les obligations déontologiques.

M. le président.  - Amendement n°75 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud et Bascher, Mme A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Houpert et Laménie, Mme Lassarade et MM. Milon, Segouin, Vaspart et Vogel.

Alinéas 5 à 12

Supprimer ces alinéas.

M. François Bonhomme.  - L'ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants aux contractuels risque d'entraîner une politisation des postes de direction, incompatible avec les valeurs de la fonction publique.

Si la fonction de directeur général des services (DGS) suppose un lien de confiance avec l'exécutif local, on ne peut pas la confondre avec celle d'un collaborateur de cabinet.

M. le président.  - Amendement identique n°336 rectifié quater, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mmes Duranton et Morhet-Richaud et M. Mandelli.

Mme Nicole Duranton.  - C'est le même amendement : un DGS ne saurait être un contractuel.

M. le président.  - Amendement n°230, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen.  - Avec cet article, pourront être recrutés par voie contractuelle, les directeurs généraux de service, les directeurs généraux adjoints, les directeurs des services techniques des communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants, contre 80 000 aujourd'hui.

Cela est en contradiction totale avec la séparation du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux en deux cadres d'emplois, ingénieur et ingénieur en chef, par le décret du 26 février 2016. Cette réforme a été faite dans le but de recruter et de préparer les ingénieurs statutaires à des fonctions managériales et d'expertise de haut niveau.

Autoriser des recrutements sur contrat pour six ans, soit la durée d'un mandat, c'est laisser libre cours à des dérives.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié quater, présenté par Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Berthet, MM. Bazin, Joyandet, Danesi et Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Perrin et Raison, Mme Malet, M. Louault, Mmes Vermeillet et Vérien, M. Moga, Mmes Férat et L. Darcos, M. Canevet, Mmes Kauffmann et C. Fournier et MM. Huré, Genest, Détraigne, Prince, Delcros, Decool, A. Marc, Segouin, Chasseing et D. Dubois.

Alinéa 8

Supprimer, deux fois, les mots :

de plus de 40 000 habitants

Mme Sylvie Vermeillet.  - Avec cet article, les collectivités pourront bénéficier d'une expérience nouvelle, d'une approche professionnelle parfois différente et d'une vision complémentaire, acquises par des contractuels dans leur précédent parcours. Un tel recrutement sur les emplois de la fonction publique territoriale est d'ailleurs souhaité par de nombreux élus.

Cette extension doit être offerte à toutes les communes et EPCI, quelle que soit leur taille. Certains maires ne trouvent pas de DGS pendant plus d'un an, les nouveaux fonctionnaires préfèrent généralement les grosses collectivités.

M. le président.  - Amendement n°426, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Daudigny et Mazuir, Mme Conconne, M. Raynal, Mme Artigalas et M. P. Joly.

Alinéa 8

Remplacer deux fois le nombre :

40 000

par le nombre :

80 000

Mme Victoire Jasmin.  - Amendement de repli : l'ouverture au contrat pour les postes de DGS, DGS adjoint et DGST doit se limiter aux communes et EPCI comptant plus de 80 000 habitants.

Disparités de rémunération, risque de discontinuité dans le service public, réduction des possibilités d'avancement pour les agents en place, cela doit nous inciter à la prudence.

M. le président.  - Amendement n°231, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8

Remplacer deux fois le nombre :

40 000

par le nombre :

60 000

Mme Christine Prunaud.  - Amendement de repli : nous rehaussons le seuil de 40 000 à 60 000 habitants.

M. le président.  - Amendement n°467 rectifié, présenté par M. Corbisez, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de sélection permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics ainsi que les conditions d'emploi et de rémunération des personnes recrutées en application du présent article, sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, sous l'autorité de l'exécutif élu.

M. Jean-Yves Roux.  - Cet amendement rassurera les employeurs locaux. Le directeur général des services, DGS, exerce ses fonctions « sous l'autorité de l'exécutif élu ».

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Perrin, Mme Estrosi Sassone, MM. Raison, Lefèvre et Joyandet, Mme L. Darcos, M. Piednoir, Mme Eustache-Brinio, M. Vaspart, Mme Ramond, M. Pierre, Mme Morhet-Richaud, MM. Cuypers, Brisson, Saury, Babary, Mandelli et Charon, Mmes Micouleau et Deroche et M. Moga.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sous l'autorité de l'exécutif élu.

M. Max Brisson.  - Cet amendement rétablit le décret en Conseil d'État précisant les fonctions des directeurs généraux des services.

M. le président.  - Amendement identique n°511 rectifié ter, présenté par Mmes Berthet et Lamure, M. Paccaud et Mmes Lassarade, Deromedi, Delmont-Koropoulis et Gruny.

Mme Martine Berthet.  - Cette formulation assurerait la transparence et clarifierait les responsabilités des cadres dirigeants des collectivités au regard des pouvoirs propres des élus. Elle assurerait l'équité entre les différentes fonctions de responsabilité de la fonction publique qui font l'objet d'une reconnaissance légale, telles que les directeurs de CCAS, d'hôpitaux, de régie municipale, de SDIS sans que cela soulève la moindre difficulté.

Le bureau de l'association des petites villes de France du mois de mars et la commission Ressources humaines de l'AMF du mois d'avril ont validé la démarche.

M. le président.  - Amendement n°273 rectifié ter, présenté par M. Perrin, Mme Vullien, MM. Milon, Raison et Karoutchi, Mme Duranton, M. de Legge, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Deromedi, M. Bazin, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Raimond-Pavero, Chain-Larché et Thomas, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Piednoir, Panunzi et Vaspart, Mmes Ramond et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Babary et Priou, Mme Lamure, MM. Poniatowski, Mandelli et Laménie, Mmes Delmont-Koropoulis, Bonfanti-Dossat et Férat, MM. A. Marc, Mizzon, Louault et Henno, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Bonnecarrère, Mmes C. Fournier et Sollogoub, MM. Bonhomme, Decool et Guerriau, Mme Garriaud-Maylam et M. Cazabonne.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, en l'absence de délibération en la matière votée par l'organe délibérant.

Mme Nicole Duranton.  - D'un côté, l'édiction d'un catalogue des missions des DGS apparaît comme un facteur de sécurisation essentiel : l'incertitude est un nid à contentieux, tant en termes de légalité des décisions que sur le terrain de la responsabilité. De l'autre, la solution envisagée par le projet de loi, à savoir une liste de ces missions dressée par le pouvoir règlementaire, paraît contraire au principe de libre administration.

L'amendement concilie ces deux points de vue, aussi légitimes l'un que l'autre, en prévoyant l'élaboration d'un catalogue des missions des DGS à titre supplétif : il ne jouerait qu'en l'absence de catalogue édicté par la collectivité.

M. le président.  - Amendement n°570, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Alinéa 12

Après le mot :

doit

insérer le mot :

être

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°277 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Bonnecarrère, Pierre, Karoutchi, Frassa et Longeot, Mmes Lassarade et Deromedi et MM. Brisson, Bonhomme, Sido, Segouin, Gremillet, Mandelli, Poniatowski et Mayet.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de contractuels ne peut être supérieur à 50 % du nombre total d'emplois de direction de la collectivité, en cas de pluralité de postes de direction. Les rémunérations des contractuels sont déterminées dans les mêmes conditions que celles des agents recrutés en application de l'article 110 de la présente loi. »

M. Claude Kern.  - Afin de sécuriser le recours aux contractuels sur les emplois de direction, cet amendement limite leur nombre et encadre leurs rémunérations.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°232 sur l'alignement des rémunérations pour les raisons que j'ai déjà données.

Avis défavorable à l'amendement n°400. Il vise, d'une part, à supprimer l'obligation de formation pour les agents contractuels recrutés sur des emplois de direction dans les trois versants ; or il faut s'assurer que ces agents partagent les savoirs, les savoir-faire et l'éthique du service public. D'autre part, l'amendement rétablit l'habilitation donnée au Premier ministre pour définir par décret une procédure de recrutement sur les emplois fonctionnels des collectivités territoriales. Ce n'est pas parce qu'on abaisse de 80 000 à 40 000 le seuil autorisant les collectivités territoriales à recruter par contrat les emplois fonctionnels qu'il faut rigidifier la procédure.

Avis défavorable à l'amendement n°456 rectifié qui supprime la formation obligatoire pour la remplacer par un engagement solennel. De deux choses l'une : soit il s'agit de règles déontologiques dont l'irrespect donne lieu à des sanctions disciplinaires ou pénales, auquel cas cette précision est inutile car nul n'est censé ignorer la loi ; soit c'est du droit mou et il ne faut pas en ajouter.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os75 rectifié bis et 336 rectifié quater : ne revenons pas sur l'équilibre atteint par le texte. Souvenez-vous que le seuil était à 2 000 en première lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Avis défavorable au retour en arrière que constitue l'amendement n°230.

Dans le principe, l'amendement n°3 rectifié quater pourrait être légitime puisqu'il donne toute liberté à l'employeur territorial mais respectons l'équilibre trouvé. Avis défavorable, comme aux amendements n^os426 et n°231 qui modifient le seuil.

Avis défavorable à l'amendement n°467 rectifié qui, comme les amendements identiques n^os5 rectifié et 511 rectifié ter ainsi que l'amendement n°273 rectifié ter rétablissent le décret précisant la procédure de recrutement sur les emplois fonctionnels des collectivités territoriales et les attributions des directeurs généraux des services des collectivités territoriales et EPCI..

Le DGS n'a que les pouvoirs que le maire lui a délégués. Le décret envisagé par les députés témoigne d'une grave confusion sur l'autorité respective du DGS et des élus. C'est aberrant ! (Mme Michèle Vullien proteste.) Comme si les missions constitutionnelles du Premier ministre étaient assumées par le Secrétaire général du Gouvernement ! Avis défavorable à l'amendement n°467 rectifié, aux amendements identiques n^os5 rectifié et 511 rectifié ter, à l'amendement n°273 rectifié ter. Je ne peux me les expliquer que par un lobbyisme intense d'un syndicat.

Enfin, avis défavorable à l'amendement n°277 rectifié bis car un tel quota de contractuels n'existe pas pour les collectivités où le recrutement direct est permis sur ces emplois. Les conditions d'emploi et de rémunération de ces agents seront définies par décret en Conseil d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°232 pour les mêmes raisons que le rapporteur.

Je maintiens mon amendement n°400. La rédaction trouvée à l'Assemblée nationale est un point d'équilibre.

Même avis que la commission sur l'amendement n°456 rectifié. Nous traiterons après l'article 16 de la déontologie. Retrait ou défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os75 rectifié bis et 336 rectifié quater, ainsi qu'à l'amendement n°230 qui modifient le plafond pour le recrutement de contractuels sur des emplois de direction. Dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avions trouvé un compromis à 40 000 habitants. Le Conseil constitutionnel ayant jugé que ces dispositions n'y avaient pas leur place, nous les réintroduisons ici.

Avis défavorable à l'amendement n°3 rectifié quater car nous avons fait le choix du compromis. Idem sur les amendements n^os426 et 231.

S'agissant du statut du DGS, abordé par les amendements n^os467 rectifié, 5 rectifié et 511 rectifié ter, je partage totalement l'avis de Mme le rapporteur. Les fonctions du DGS sont celles que l'autorité territoriale souhaite lui déléguer dans une relation de confiance ; je ne comprends pas la volonté d'inscrire des prérogatives qui échapperaient à l'autorité territoriale.

Avis favorable à l'amendement n°570.

Avis défavorable à l'amendement n°277 rectifié bis pour les mêmes raisons que la commission.

Mme Michèle Vullien.  - Pourquoi refuser obstinément de résoudre le problème en fixant les limites des responsabilités du DGS ? Je ne suis pas sous la coupe des lobbies, j'ai été maire pendant plus de vingt ans. Le DGS a une dimension managériale, il participe à la mise en oeuvre du plan de mandat. Est-ce aux élus de réaliser les entretiens professionnels avec le directeur du SDIS ou des affaires culturelles ? Le DGS a souvent une délégation de signature, le droit pénal lui reconnaît alors un rôle de représentant car il y a délégation de pouvoir implicite. D'où la nécessité de clarifier dans la loi son champ d'intervention. Comment expliquer l'invalidation d'actes d'une collectivité pour incompétence alors que le DGS était présent ?

L'amendement n°232 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os400, 456 rectifié, 75 rectifié bis et 336 rectifié quater, 230, 3 rectifié quater, 426, 231, 467 rectifié, 5 rectifié et 511 rectifié ter et 273 rectifié ter.

L'amendement n°570 est adopté.

L'amendement n°277 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°205 rectifié quater, présenté par MM. Longeot, Henno et Cadic, Mme Vullien, MM. Laugier et Prince, Mme Billon, MM. Canevet, Moga, Kern et Lafon, Mmes Doineau, Sollogoub et Guidez et M. D. Dubois.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Avant le dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité territoriale peut nommer un fonctionnaire aux emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services ou directeur général des services techniques. »

M. Jean-François Longeot.  - Si l'article 7 élargit les possibilités de recruter des contractuels sur des emplois de direction, cet amendement facilite les nominations de fonctionnaires sur ces mêmes emplois de direction dans la fonction publique territoriale. Actuellement, il leur faut être mutés dans une plus grande commune pour espérer occuper des responsabilités similaires. Il n'y a pas lieu de restreindre l'accès de fonctionnaires titulaires à des postes qui deviennent accessibles à des contractuels.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Rien n'interdit de nommer un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel, dès lors qu'il est en détachement ou a été placé au préalable en disponibilité : il fait alors l'objet d'un recrutement direct, dans les mêmes conditions qu'un contractuel.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je vous confirme que votre amendement est satisfait par l'article 47 de la loi de 1984. L'article 7 ne fait que modifier les seuils. Retrait.

M. Jean-François Longeot.  - Dans une commune de 4 500 habitants, un fonctionnaire territorial employé au service technique réussit un concours d'ingénieur. Or il n'est jamais nommé en CAP, car il n'y a pas les quatre candidatures nécessaires pour une nomination. Sa seule solution sera de partir dans une grande agglomération.

Le problème est réel dans les collectivités de taille moyenne puisque des cadres de bon niveau qui souhaiteraient rester sont contraints de partir faute de nomination.

Sans doute la rédaction de mon amendement est-elle imparfaite...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Nous comprenons l'intention. Le problème tient à la règle des quotas pour l'avancement ou le changement de grade. Nous sommes ouverts au débat sur ce sujet, même s'il relève du domaine réglementaire. Attention toutefois aux conséquences qu'aurait la suppression des quotas sur la masse salariale des collectivités... Il faut trouver un bon équilibre.

L'amendement n°205 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°471, présenté par Mme Imbert.

Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les conservateurs territoriaux de bibliothèques et les fonctionnaires titulaires d'un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services d'une intercommunalité de plus de 40 000 habitants.

Mme Corinne Imbert.  - Cet amendement abaisse le seuil des intercommunalités où les administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine, conservateurs territoriaux de bibliothèques et fonctionnaires assimilés peuvent prétendre au poste de DGS.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Outre que la notion d'intercommunalité n'a pas d'existence en droit, cet amendement est satisfait par l'article 6 du décret du 30 décembre 1987. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. Ce décret permet bien la nomination de fonctionnaires de catégorie A+ sur les postes de direction, y compris dans les collectivités de moins de 40 000 habitants quand elles font l'objet d'un reclassement.

Mme Corinne Imbert.  - Merci de ces explications. Certains EPCI, nés aux forceps, ont besoin de pouvoir recruter des cadres A+.

L'amendement n°471 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°569, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

et à l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique

L'amendement de coordination n°569, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°199 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Bascher, Bazin et Schmitz, Mme Bonfanti-Dossat, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Gruny et Bruguière, MM. Savin, Cuypers, Bonhomme, Courtial et Bouloux, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Gremillet et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur le développement du recrutement sur profil des enseignants du premier et du second degrés et ses modalités.

M. Max Brisson.  - Je sais que la Haute Assemblée n'aime pas demander de rapports au Gouvernement...

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Pas du tout !

M. Max Brisson.  - Parmi les enseignants, cohorte la plus nombreuse dans la fonction publique, les postes spécifiques ou à profil constituent l'exception à la règle du traitement au barème. On en compte moins de 25 000, soit moins de 3 % des postes d'enseignement.

La Cour des comptes juge leur développement, entrepris modestement depuis 2011, insuffisant pour modifier les conditions de l'allocation des enseignants aux postes.

Un rapport serait bienvenu pour étudier les conditions de développement du recrutement sur profil pour les enseignants.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Défavorable par principe aux demandes de rapport, mais le sujet est intéressant. Peut-être une mission d'information pourrait-elle se pencher sur la question ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - J'ai été trop rapide : l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°569 était défavorable, je le précise dans la perspective de la CMP.

En tant qu'ancien parlementaire, je partage votre peu d'appétence pour les rapports. Le plan de transformation du ministère de l'Éducation nationale, consultable sur le site de Matignon, prévoit un suivi des postes à profil et de leur développement. Le ministre de l'Éducation nationale est prêt à partager avec vous ses indicateurs. Retrait ?

L'amendement n°199 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°517, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an a? compter de la publication de la présente loi un rapport sur la mise en place d'une indemnité compensatrice pour congé annuel non pris.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Une demande de rapport, mais pas n'importe lequel ! Une partie du droit européen sur le temps de travail n'est pas transposée en droit national. Selon le décret du 26 octobre 1984, les congés non pris ne donnent lieu à aucune indemnité - ce que le juge administratif a jugé incompatible avec la directive de 2003, sans pour autant fixer de cadre clair par un arrêt de principe. Il est temps d'envisager une refonte de notre droit sur ce point.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Défavorable aux demandes de rapport, malgré l'intérêt du sujet.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°517 est retiré.

ARTICLE 8

Mme Cécile Cukierman .  - Cet article détricote un statut protecteur pour les fonctionnaires et les usagers. Le recours aux contrats de projet sera appliqué en dépit du bon sens. Max Brisson avait déjà ouvert ce débat dans la loi pour une École de la confiance, arguant que les jeunes enseignants, envoyés dans des établissements difficiles, quittent précocement la profession. Plutôt que de manier la carotte, mieux vaudrait remettre à plat le système d'affectation par points et réinvestir les territoires abandonnés de l'Éducation nationale. Le débat ne saurait être traité comme un sujet annexe, alors que la concertation avec les organisations syndicales est en cours.

Qu'adviendra-t-il du remplaçant de l'enseignant parti en contrat de mission, à son retour ? Une mutation forcée ? Attention aux réactions en chaîne. Va-t-on imposer des contrats sur trois ans, avec un objectif de réussite aux examens ? Cela renforcerait les inégalités et détournerait le service public de son objectif.

Mme Laurence Cohen .  - Pendant des contrats de chantier dans le privé, les contrats de projet, élargis par la commission des lois aux catégories B et C, sont synonymes de précarisation. Va pour des ingénieurs ou des cadres, mais quel projet pour des brancardiers ou des agents d'état civil ? Les contractuels ne bénéficieront pas des indemnités en cas de rupture anticipée du contrat. La création d'un service peut-elle être considérée comme un projet ? Cela sera une source de contentieux et une manière de contourner l'encadrement actuel du recours aux contractuels. C'est un changement de paradigme : on substitue au temps long de l'action publique une vision de court terme - six ans, c'est le temps d'un mandat... Cet article serait plébiscité par les élus ? Au regard du risque juridique, l'argument est un peu court.

M. Jérôme Durain .  - Nous ne sommes pas fans de ces contrats de projet, moins protecteurs que dans le privé. Sans nier les besoins ponctuels de certaines petites collectivités, quelles perspectives de carrière ces contrats permettent-ils ? Combien en espérez-vous ? Quel sera le profil des signataires ? Quel premier bilan tirez-vous des contrats de chantier ? Autant dire que nous sommes assez dubitatifs...

M. Didier Marie .  - Cet article 8 est symbolique de la démarche du Gouvernement visant à rapprocher le droit de la fonction publique du droit du travail et de contourner le statut.

Le contrat proposé est moins protecteur que celui prévu par le code du travail ! Tous les employeurs publics pourront y recourir, alors qu'il faut un accord de branche ou d'entreprise dans le privé. Tous les postes pourront être pourvus de la sorte, alors que seuls les ingénieurs et cadres sont concernés dans le privé. La durée minimum sera de douze mois, contre dix-huit mois dans le privé ; il y aurait impossibilité de poursuivre la relation de travail, quand on peut basculer en CDI dans le privé ; enfin, il y aurait résiliation unilatérale du contrat, sans délai de prévenance ni indemnité.

Des élus seraient intéressés ? On les comprend, il peut être nécessaire de recruter pour un temps un cadre pour accompagner un projet particulier. Mais d'autres solutions existent, comme le CDD classique, la mutualisation au sein de l'intercommunalité ou l'agence technique départementale.

M. Max Brisson .  - Je défendrai mon amendement après l'article 11 mais je veux insister sur l'intérêt du contrat de projet pour donner une respiration à l'État et aux collectivités territoriales. Il est nécessaire, pour l'intérêt général, pour le service public ! On ne fait plus toute sa carrière au même endroit comme jadis. La société bouge, la fonction publique doit s'adapter à cette mobilité ; sinon, elle n'attirera pas les meilleurs. (Mme Françoise Gatel et M. René-Paul Savary applaudissent.)

Mme Éliane Assassi.  - Combien d'années avez-vous passé dans la fonction publique ?

M. Max Brisson.  - Trente ans. (Sourires)

M. Patrice Joly .  - Le contrat de projet, c'est le contrat de toutes les précarités ! Durée minimale d'un an, ni délai de prévenance ni indemnité, aucune transformation possible en CDI... Les salariés ne pourront faire aucun projet, accéder à un bail ou un emprunt. Ils ne bénéficieront ni des avantages d'un contrat de droit public, ni de ceux d'un contrat de droit privé. Contraire à la continuité du service public, cet article pervertit le sens même de l'action publique.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud.  - Cet article est en contradiction avec les principes fondateurs de la fonction publique. Le fonctionnaire est au service de l'intérêt général, responsable devant la Nation. C'est pour garantir son indépendance vis-à-vis des pressions qu'il bénéficie d'un emploi permanent, régi par le statut et non par le contrat.

Au prétexte de souplesse, le contrat de projet précarise, fragilise. Alors que notre pays a besoin de services publics renforcés, comme l'a redit le Défenseur des droits, cet article vise à briser la résistance de ceux qui défendent encore l'intérêt général et la justice sociale. La contractualisation éteint toute contestation. Comment s'opposer quand un contrat risque de ne pas être renouvelé ? L'externalisation entraînera une baisse des compétences et des savoir-faire de l'État et des collectivités. Nous avons besoin de services publics renforcés, de fonctionnaires expérimentés ; cela suppose une GPEC à long terme.

Vous proposez plus de précarité, alors que seule la stabilité de l'emploi permet de se projeter dans l'avenir.

M. le président.  - Amendement identique n°118 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jérôme Durain.  - Édouard Philippe disait du contrat de chantier qu'il gardait le CDI comme norme. Allez-vous dire que le contrat de projet garde le concours comme norme ?

M. Brisson parle de respiration... Je crains plutôt que ce CDD au rabais ne fabrique une génération d'agents publics en apnée, concentrant tous les facteurs de précarité.

À la différence du contrat de chantier, le contrat de projet de la fonction publique est à durée déterminée, mais sans bénéfice des primes de fin de contrat. Son périmètre n'est pas encadré. Le recours à ce contrat n'est pas conditionné à des besoins temporaires. Il pourra enfin être rompu unilatéralement...

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - L'article 8 offre une possibilité. Il permet de bénéficier d'une expertise particulière, pour une mission spécifique, sur une durée déterminée. Cela ne remet nullement en cause la qualité des fonctionnaires.

Mme Éliane Assassi.  - Si !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Si la compétence n'existe pas en interne, il faut pouvoir la trouver ailleurs.

Mme Éliane Assassi.  - Comme faire faire des études d'impact par une entreprise privée ? C'est n'importe quoi !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Cela répond à une forte attente des employeurs territoriaux. Deux mille élus ont répondu à notre questionnaire, et 78 % d'entre eux plébiscitent cette possibilité. (Mme Éliane Assassi s'exclame.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Il ne s'agit pas de recruter en contrat de projet sur des emplois permanents, de brancardier ou autre, mais de permettre aux administrations d'accueillir des personnes dédiées à un projet nécessitant des compétences particulières - mise en place d'un nouveau système d'information, d'un PLUiH, rénovation urbaine... Le contrat pourra être conclu pour une période de un à six ans ; la durée prévisionnelle sera déterminée au moment de la signature, et une rupture anticipée donnera lieu à indemnité.

Ce contrat souple et protecteur s'adresse à celles et ceux qui souhaitent s'engager pour un temps dans l'action publique - et non pour toute leur carrière. Nous assumons les différences avec le contrat de chantier : durée différente et durée déterminée.

M. Didier Marie.  - Cet article mérite qu'on s'y arrête. Je doute de la pureté des intentions du Gouvernement car ce contrat s'inscrit dans un ensemble de mesures qui fragilisent le statut et organisent la concurrence entre contractuels et fonctionnaires, à rebours du principe de la carrière.

Ce contrat redoutable est un CDD au rabais. Comment obtenir un crédit, un logement, si le contrat peut être dénoncé à tout moment ? D'autres solutions existent : CDD, mutualisation des compétences dans l'intercommunalité, agences techniques territoriales.

Mme Laurence Cohen.  - Nous ne vivons pas dans le même monde.

M. Max Brisson.  - C'est sûr !

Mme Laurence Cohen.  - À entendre la rapporteure et le ministre, tout va bien ! Tout ira encore mieux ! Si nous n'avions l'expérience de la nocivité du recours aux contractuels dans la fonction publique hospitalière, on pourrait vous croire. Mais cela dysfonctionne ! Vous nous dites, monsieur le ministre, que les administrations ont besoin de compétences particulières, qu'il faut donc embaucher. Pour ce faire, vous faites exploser la fonction publique. Pour trouver ces compétences, que ne renforcez-vous la formation des fonctionnaires, que ne revalorisez-vous les carrières et les rémunérations !

Pourquoi un tel malaise dans les hôpitaux ?

M. Jérôme Bascher.  - Les 35 heures !

Mme Laurence Cohen.  - Pourquoi font-ils grève, pourquoi demandent-ils des titularisations plutôt que des contractuels ? Vous répondez à côté ! (Mme Christine Prunaud applaudit.)

Les amendements identiques n^os24 et 118 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°129 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 2, 11 et 19

Après le mot :

identifié

insérer les mots :

qui répond à un besoin temporaire et nécessite des compétences spécifiques,

M. Didier Marie.  - Le nouveau contrat est possible « pour mener à bien un projet ou une opération identifié », formulation floue qui fera entrer dans son champ l'essentiel des actuels CDD. La rédaction de l'article 8 n'est de ce point de vue pas conforme à l'étude d'impact qui indique que ce nouveau contrat vise à répondre aux « besoins temporaires » des employeurs qui nécessitent des « compétences spécifiques ». Nous clarifions le périmètre de ce type de contrat.

M. le président.  - Amendement n°298 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Moga et Médevielle, Mme Goy-Chavent et M. Longeot.

Alinéas 2, 11 et 19

Après les mots :

recruter un agent

insérer les mots :

pour les emplois du niveau des catégories A et B

M. Michel Canevet.  - Je suis favorable aux contrats de projet, car il faut de la souplesse. Les employeurs publics peuvent avoir besoin ponctuellement, pour certaines missions, de compétences qui requièrent des qualifications. C'est pourquoi nous limitons ces contrats aux agents de catégories A et B.

M. le président.  - Amendement n°119 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 2, 11 et 19

Après le mot

agent

insérer les mots :

sur un emploi de catégorie A

M. Jérôme Durain.  - Nous limitons le périmètre du contrat de projet aux agents de catégorie A. Mme le rapporteur parle de besoin d'expertise ; M. le ministre, de compétences, et cite des exemples qui relèvent tous de la catégorie A. Idem dans l'étude d'impact, qui évoque des missions de conception.

M. le président.  - Amendement n°120 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 3, 12 et 20, premières phrases

Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de dix-huit mois

M. Didier Marie.  - Nous alignons la durée minimale du contrat de projet sur celle prévue pour le secteur privé, soit dix-huit mois.

La fonction publique n'a pas vocation à se voir appliquer un droit du travail moins favorable. Sinon, quelle sera la prochaine étape ? Un alignement par le bas du privé sur le public ?

M. le président.  - Amendement n°130 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 3, 12 et 20, premières phrases

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

M. Jérôme Durain.  - Cet amendement aligne la durée maximale du contrat de projet du secteur public sur celle prévue en droit du travail pour le secteur privé, soit 36 mois.

La fonction publique n'a pas vocation à se voir appliquer des outils du droit du travail selon des modalités moins favorables.

Par ailleurs, le contrat de projet a vocation à répondre à un « besoin temporaire » de l'employeur. Or un projet d'une durée équivalente à un mandat n'entre pas dans le champ des besoins temporaires.

Nous avons eu un débat au sujet d'employeurs recourant de manière exclusive aux contractuels. Il y a un risque de clientélisme dû à la multiplication des contrats durant le temps d'un mandat qui affaiblira le principe de neutralité des agents publics. Limitons donc la durée de ces contrats.

M. le président.  - Amendement n°206 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

Alinéas 5, 14 et 21, premières phrases

Après les mots :

avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu

insérer les mots :

et en l'absence de l'ouverture d'une offre pour un projet ou une opération comparable dans le délai de deux mois

M. Jean-Claude Requier.  - Pour mieux concilier les objectifs de flexibilité et de sécurité pour les futurs agents publics recrutés par la voie du contrat de projet, nous proposons de mieux encadrer ce contrat en créant un droit de reclassement, lorsque le contrat est rompu précocement.

M. le président.  - Amendement n°69 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

Alinéas 5, 14 et 21, secondes phrases

Après les mots :

ne peut pas se réaliser

insérer les mots

du fait d'un évènement étranger à la volonté des parties

M. Jean-Yves Roux.  - Cet amendement écarte explicitement la possibilité d'un « fait du prince », en précisant que cette rupture anticipée ne peut intervenir que du fait d'un événement étranger à la volonté des parties, en s'inspirant de la théorie jurisprudentielle de l'imprévision.

Il s'agit de s'assurer que l'employeur agira en responsabilité au moment de la signature du contrat.

L'amendement n°557 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°338 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et M. Mandelli.

Alinéa 11

Après le mot :

agent

insérer les mots :

, pour les emplois du niveau des catégories A et B,

Mme Nicole Duranton.  - L'article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l'échéance est la réalisation desdits projets ou opérations. L'amendement exclut le recours à ces contrats de projet aux emplois de niveau de catégorie C.

Le recours au contrat de projet ne doit pouvoir intervenir que pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées et ne pas entraîner la précarisation des agents les moins qualifiés.

M. Didier Marie.  - Bravo !

M. le président.  - Amendement n°297 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros et Moga, Mmes Saint-Pé et Férat, MM. Bonnecarrère, Médevielle et Longeot, Mme Goy-Chavent et MM. Kern et Laugier.

Alinéa 11

Après le mot :

déterminée

insérer les mots :

ou par un détachement

M. Michel Canevet.  - Cet amendement ouvre le contrat de projet aux titulaires en situation de détachement.

M. le président.  - Amendement identique n°339 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mmes Duranton et Morhet-Richaud et M. Mandelli.

Mme Nicole Duranton.  - Défendu.

L'amendement n°545 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°381, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement supprime le relèvement de la durée maximale du contrat à trois ans en cas de vacance temporaire d'emploi dans la fonction publique territoriale.

La fixation à deux ans maximum des contrats de vacance temporaire, institués par la loi Sauvadet de 2012, ménage un équilibre entre la nécessaire souplesse dont doivent disposer l'employeur et la prévention de la précarité des agents contractuels.

L'ouverture de la possibilité de recruter, par voie de contrat, sur des emplois du niveau de la catégorie B, prévue par le présent projet de loi, offre déjà de nouvelles souplesses aux employeurs territoriaux pour faire face aux besoins du service.

Cet amendement ne concerne que les contrats liés à des vacances spécifiques.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°129 rectifié bis qui introduit une précision inadéquate. Le projet peut perdurer même si sa mise en place ne prend qu'un temps, par exemple pour mettre en place un nouveau système informatique.

L'amendement n°298 rectifié est trop restrictif. La commission n'est pas favorable à ce que le contrat de projet soit limité aux catégories A et B. Il faut pouvoir faire appel à tous les niveaux de compétences pour constituer une équipe projet.

En droit, les catégories A, B et C s'appliquent à des corps de fonctionnaires, pas à des niveaux d'emploi. Les emplois créés par des projets ponctuels ne correspondent pas à ceux que sont amenés à occuper les fonctionnaires. Avis défavorable.

Même avis pour l'amendement n°119 rectifié bis.

L'amendement n°120 rectifié bis ne me paraît pas du tout illégitime. Sagesse.

L'amendement n°130 rectifié bis introduit une modification défavorable à l'agent qui peut démissionner sans avoir à payer d'intérêts à l'employeur. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°206 rectifié constitue un nid à contentieux. Mieux vaut laisser le juge décider si le projet aurait pu ou non être réalisé. Avis défavorable.

L'amendement n°69 rectifié force l'analogie avec les contrats de chantier. Un CDD de droit public peut être rompu plus facilement qu'en droit privé. Cependant, avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n°338 rectifié bis pour les mêmes raisons que précédemment.

Les amendements identiques n^os297 rectifié et 339 rectifié bis sont satisfaits par la réglementation en vigueur qui autorise le détachement des fonctionnaires sous contrat. L'assouplissement des conditions de détachement relève du domaine réglementaire. Je compte sur M. le ministre pour nous le confirmer. Retrait.

Enfin, la commission a porté à trois ans la durée maximale d'un contrat pour remplacement d'une vacance, à condition que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu avoir lieu : c'est un garde-fou. Avis défavorable à l'amendement n°381 du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°129 rectifié bis pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.

Les députés ont restreint le contrat de projet aux catégories A et B. Avis défavorable à l'amendement n°298 rectifié. Nous préférons le choix de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n°119 rectifié bis. La durée de douze mois prévue dans ce projet de loi a fait l'objet de longues discussions entre les parties. Ne mettons pas à mal cet équilibre. Avis défavorable à l'amendement n°120 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°130 rectifié bis pour les mêmes raisons que la rapporteure.

Nous craignons que l'amendement n°206 rectifié entraîne des contentieux. Avis défavorable.

L'amendement n°69 rectifié relève du champ réglementaire. Avis défavorable même si nous donnerons suite dans le décret aux volontés des auteurs.

L'amendement n°338 rectifié bis traite le champ du contrat de projet. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os297 rectifié et 339 rectifié bis sont satisfaits. Retrait.

Je maintiens l'amendement n°381.

M. Jérôme Durain.  - Nous sommes résolument contre ce contrat de projet qui est une trappe à précarité et un coin dans le statut. Le guide des métiers territoriaux donne des chiffres qui contredisent la thèse de Mme la rapporteure : 1,110 million d'agents, 233 métiers, 35 familles et 8 filières professionnelles ! Si l'on n'est pas capable de trouver parmi des métiers aussi divers et près de 2 millions de fonctionnaires des profils pour répondre à tous les besoins des collectivités, c'est qu'on s'y prend mal. Monsieur le ministre, si vous voulez que des agents passent quatre à cinq ans dans la fonction publique puis en repartent, c'est que vous renoncez au statut !

À moins de considérer que les agents de la fonction publique sont incapables d'évoluer, de s'adapter et de changer de métier ?

Nous voterons contre l'amendement, contre la durée proposée, contre l'absence de garanties ou des garanties inférieures à celles des contrats de chantier du privé, contre la possibilité du détachement, particulièrement scabreuse.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Nos philosophies sont différentes. La vôtre n'est manifestement pas celle de la majorité de la commission des lois. Je suis profondément attaché à la fonction publique ; or le statut des fonctionnaires n'a pas été créé par le général de Gaulle pour l'avantage des fonctionnaires, mais dans l'intérêt du service public.

M. Max Brisson.  - Bravo !

Mme Laurence Cohen.  - Nous ne disons pas autre chose !

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Si cet intérêt passe par de nouvelles souplesses, vouloir lui opposer que le statut soit la seule modalité d'emploi des fonctionnaires, c'est raisonner à l'envers. Notre système est trop rigide. L'assouplir, c'est permettre aux collectivités territoriales de renoncer à recourir à des prestataires extérieurs via des marchés publics et à privilégier les contrats de projet. Il n'y a là nulle précarité, bien au contraire, il s'agit de créer de l'emploi public qui n'existait pas ! En quoi cela porte-t-il atteinte aux tables de la loi d'un statut créé dans l'intérêt du service public et qui peut être aménagé dans ce même but ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

L'amendement n°129 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°298 rectifié est retiré.

L'amendement n°119 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°130 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°206 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°69 rectifié est adopté.

L'amendement n°338 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os297 rectifié et 339 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°381 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°215 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Henno, Mmes Loisier et Férat, MM. Laugier, Canevet et Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Prince, Mmes Billon et Joissains, M. Moga, Mme Goy-Chavent, M. Janssens, Mmes C. Fournier et Sollogoub et MM. Delcros et Capo-Canellas.

Alinéa 2

Après le mot :

déterminée

insérer les mots :

ou par un détachement

Mme Françoise Gatel.  - Il s'agit d'ouvrir le contrat de projet aux titulaires en détachement.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait. Retrait ?

L'amendement n°215 rectifié est retiré.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - L'article 9 étend le recours aux contractuels sur des postes permanents de la fonction publique d'État. Le concours et le statut garantissent l'impartialité et l'égalité de traitement. Les fonctionnaires titulaires ne sont pas des salariés mais des serviteurs de l'État. Il ne s'agit pas d'octroyer des privilèges mais d'assurer la continuité du service public, monsieur le président de la commission des lois. Cet amendement, en ouvrant la voie à un recrutement par faveur, privatise la fonction publique d'État. Il aurait fallu revenir sur l'extension du recours aux contractuels. L'utilisation de méthodes issues du secteur privé - économies, efficacité, efficiences inspirées du nouveau management public - ne va pas dans le sens de l'intérêt général. Le « nouveau monde » ressemble à un vieux dogme des années quatre-vingt, largement dépassé aujourd'hui. L'hybridation que vous proposez, en poussant à outrance la contre-actualisation, dénature la logique même du droit de la fonction publique. Faut-il rappeler qu'« État » et « statut » ont la même racine ?

M. le président.  - Amendement identique n°121 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Didier Marie.  - Le recours aux contractuels est une dérogation. L'article étend le recrutement des contractuels aux emplois de catégories B et C et selon des critères élargis.

Alors que la jurisprudence exige des « compétences hautement spécialisées », l'amendement ne demande plus que des « compétences spécialisées ». Il élargit le recrutement des contractuels aux établissements publics de l'État, favorisant ainsi la concurrence entre les fonctionnaires et les contractuels. D'où notre amendement de suppression.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - La commission des lois a ramené l'article à des proportions raisonnables en précisant que le recrutement des contractuels ne se fera que quand il ne sera pas possible de faire appel à un fonctionnaire. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Je présenterai dans un instant des amendements de rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.

Les amendements identiques n^os25 et 121 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Je vous propose de prolonger notre séance jusqu'à minuit et demi. (Marques d'assentiment)

Mme Éliane Assassi.  - Cela devient la règle !

M. le président.  - Amendement n°374, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les emplois des établissements publics de l'État, sous réserve des dispositions du code de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis ; »

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 431-2-1 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « durée », sont insérés les mots : «  déterminée ou » ;

2° Le 1° est complété par les mots : « B et C ».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit l'extension du recours au contrat à tous les emplois des établissements publics administratifs de l'État, justifiée par le principe d'autonomie caractérisant ces établissements publics.

Est étendue la dérogation dont bénéficient plus d'une vingtaine d'établissements publics, à l'ensemble des établissements publics de l'État, de manière à ce qu'ils aient la possibilité de recruter, en fonction de leurs besoins, la compétence souhaitée.

Le Conseil d'État n'a pas relevé l'existence d'un principe de valeur constitutionnelle qui interdirait de différencier les règles applicables au recrutement d'agents publics dans les établissements publics.

Enfin, l'amendement est adapté aux agents soumis au code de la recherche.

M. le président.  - Amendement n°405, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Après le mot :

issue

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article 61 ;

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Les besoins du service impliquent que l'autorité de recrutement ne soit pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article 61.

M. le président.  - Amendement n°384, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. » ;

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit la possibilité de recruter par contrat lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Aujourd'hui, une vingtaine d'établissements publics énumérés par décret ont la possibilité de recruter par contrats sur des emplois qui requièrent des qualifications particulières indispensables à l'exercice de missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires. Par exemple, l'Agence française de la biodiversité, pour des emplois de catégorie A requérant des compétences particulières en éco-toxicologie ou en chimie des pollutions, ou le Musée du quai Branly, pour des emplois de catégorie A de commissaires d'expositions, de restaurateur d'oeuvres d'art, etc.

Cet amendement ouvrirait cette possibilité, même si des corps de fonctionnaires peuvent assumer les fonctions. Cela encouragerait à la création de nombreux établissements publics, donc autant de démembrements de l'État, uniquement pour contourner le recrutement par concours.

L'autonomie des établissements publics est un argument curieux - ils ne sont pas au-dessus des lois, non plus que les collectivités territoriales, dont l'autonomie est constitutionnellement protégée. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°405, de précision rédactionnelle.

Nous serons volontaires pour rediscuter avant la CMP de l'amendement n°384, que nous ne comprenons pas. Avis défavorable en attendant.

L'amendement n°374 n'est pas adopté.

L'amendement n°405 est adopté.

L'amendement n°384 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°402, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 6227-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale peuvent, sous réserve d'avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d'apprentissage dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement facilite le recrutement d'apprentis par les AAI.

L'amendement n°402, accepté par la commission, est adopté.

M. Jérôme Durain.  - On peut toujours aller plus vite. Pour aller plus vite, on pourrait, par exemple, - pourquoi pas ? - supprimer l'une des deux chambres. Il me semble que nous sommes raisonnables, aujourd'hui, donc respectez notre parole, puisque nous respectons votre temps.

Nous n'avons que le service public en tête. Lorsque nous craignons la précarité, c'est à cause de l'effet qu'elle peut avoir sur la qualité du service public. Nous craignons un basculement vers une fonction publique majoritairement recrutée par contrat.

Mme Laurence Cohen.  - Bravo !

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°484, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le III de l'article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou saisonnier » ;

2° Au second alinéa, les mots : « est de douze mois sur une période de dix-huit mois consécutifs » sont remplacés les mots : « et leurs conditions de renouvellement sont fixées par le décret prévu à l'article 10 ».

II.  -  Le I s'applique à compter de la publication du décret mentionné au 2° du même I, et au plus tard le 1^er janvier 2020.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement crée, sur le modèle de la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale des contrats saisonniers dans la fonction publique hospitalière.

M. le président.  - Sous-amendement n°568 à l'amendement n°484 du Gouvernement, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Amendement n° 484

I.  -  Alinéa 3

Remplacer le mot :

modifié

par le mot :

rédigé

II.  -  Alinéas 4 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« III.  -  En outre, les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à :

« 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

« 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. »

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis favorable, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

La commission partage le souci d'harmonisation qui inspire l'amendement n°484 du Gouvernement.

Dans le même sens, il est proposé de fixer par la loi, comme c'est le cas dans les deux autres versants, la durée maximale des contrats conclus pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité dans la fonction publique hospitalière.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

Mme Laurence Cohen.  - C'est très grave, ce qui se passe. Il est minuit dix, il faut aller vite et ne pas écouter les arguments des opposants...

La crise est patente dans la fonction publique hospitalière, mais le Gouvernement invente des saisonniers pour faire face à quoi, à la canicule ? C'est méconnaître la réalité de notre système de santé : la démographie médicale est en chute libre. On manque de généralistes, d'infirmiers, de soignants. Qui seront ces saisonniers soignants ? Des mercenaires ? (M. Loïc Hervé, rapporteur, proteste vigoureusement.)

Monsieur le ministre, avez-vous une définition ?

Mes chers collègues, on ne peut pas d'un côté pleurer sur son territoire en disant à sa population qu'on la protège, et de l'autre, voter des amendements qui cassent tout.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Un besoin saisonnier revient tous les ans. Il y a des établissements situés en zone touristique qui ont de tels besoins soit l'été, soit l'hiver.

Madame Cohen, vous parlez de « nocivité » des contractuels - sans doute vouliez-vous dire contrats - et de « mercenaires » : évitons de parler de manière aussi péjorative des contractuels qui exercent leurs missions au service du public, sans que l'on puisse savoir si la personne qui vous reçoit dans un hôtel de ville ou autre service administratif l'est. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Laurence Cohen.  - Ce mot de mercenaire est utilisé par certains médecins.

Le sous-amendement n°568 est adopté.

L'amendement n°484, sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°591, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quinzième alinéa à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent recruter, pour exercer leurs fonctions dans les exploitations agricoles et les centres hospitaliers universitaires vétérinaires de ces établissements, des salariés de droit privé. Ces salariés lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les exploitations agricoles, sont régis par les dispositions du code du travail, à l'exception des dispositions pour lesquelles le livre VII du code rural et de la pêche maritime prévoit des dispositions particulières.

« Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les centres hospitaliers universitaires vétérinaires, ces salariés sont régis par les dispositions du code du travail. »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement permet aux établissements d'enseignement supérieur de recruter des salariés de droit privé dans leurs exploitations agricoles et dans les centres hospitaliers universitaires vétérinaires (CHUV) et de soumettre ces agents aux dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime.

L'amendement propose d'étendre à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur une mesure existant dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

Le recours à ces agents est lié à des enjeux d'organisation du travail. En effet, les modalités de travail d'enseignement et administratif sont peu compatibles avec des missions très particulières - traite des vaches matin et soir, week-end compris, amplitude horaire importante entre les vendanges, agnelages la nuit, opérations chirurgicales avec des gardes de nuit de week-end - qu'assurent les ouvriers agricoles dans les exploitations ou les praticiens hospitaliers des CHUV.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Cet amendement, arrivé tardivement, n'a pas pu être examiné par la commission.

Les salariés étant couverts par des régimes de droit privé, on peut comprendre qu'il faille éviter toute rupture. À titre personnel, avis favorable.

L'amendement n°591 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume.  - Encourager la diversité des recrutements ne passe pas par un contournement du concours mais par une refonte de celui-ci.

C'est la nature des fonctions de service public qui a conduit les fondateurs du statut à le créer.

Nous sommes très circonspects sur un élargissement du recours au contrat pour toutes les catégories. La commission des lois a aggravé cet article, avec la baisse du seuil.

Supprimons cet article qui change profondément la fonction publique territoriale et la convertit au privé.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Cet amendement assouplit dans des limites raisonnables le recours aux contrats de la fonction publique territoriale. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Michelle Gréaume.  - J'espère qu'il n'y aura pas d'incident demain dans nos services d'état civil.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Je ne vois pas le rapport.

M. Jérôme Bascher.  - Dans combien de collectivités, dans cette partie droite de l'hémicycle, avons-nous trouvé, en arrivant aux affaires, des contractuels qui n'avaient pas les compétences adaptées aux besoins ? Ils sont entrés massivement dans la fonction publique en 1981, sur ordre. On peut citer la loi d'Anicet Le Pors, heureusement corrigée par la loi Sauvadet, pour aider les contractuels.

Le discours peut être bienveillant et la pratique différente ! (Protestations sur les bancs du groupe CRCE)

M. Didier Marie.  - Et les lois de 1983 et 1984 ?

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

M. le président.  - Nous avons examiné 131 amendements ; il en reste 346.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 20 juin 2019, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus