Comptes rendus analytiques officiels du 19 juin 2019

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 3

Mme Céline Brulin .  - Nous désapprouvons la suppression des comités techniques (CT) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur le même modèle que dans le privé où aucune évaluation n'a été faite - les retours que nous en avons sont négatifs, y compris de la part des employeurs.

Ces instances conservent toute leur légitimité. De nombreux métiers de la fonction publique sont pénibles, qu'il s'agisse des agents qui ramassent les ordures ménagères, des Atsem qui s'occupent d'une trentaine de bambins par classe ou encore des agents qui travaillent dans le secteur hospitalier et les Ehpad. L'aggravation des risques professionnels est la cause d'un absentéisme qui dégrade le service public. Enfin, certains locaux, notamment scolaires ou universitaires, comportent encore de l'amiante.

Les CHSCT, qui détiennent des pouvoirs d'intervention directs, peuvent être proactifs pour améliorer les conditions de travail des agents. Ce qui, à considérer le texte, n'est pas le cas de la formation spécialisée, au sein de la nouvelle instance unique. Ajoutons à cela sa création qui ne sera obligatoire qu'à partir de 200 ETPT dans la fonction publique territoriale ; pour les autres fonctions publiques, le seuil est renvoyé à un décret. Cela est beaucoup trop élevé, de nombreux collègues ont d'ailleurs déposé des amendements pour revenir à la situation actuelle : 50 ETPT.

M. Jean-Claude Tissot .  - Nous avons eu ce débat sur la suppression des CHSCT à l'occasion des ordonnances Travail. Depuis, il y a eu les gilets jaunes. Que leur répondez-vous ? Moins de démocratie sociale.

Élu de la Loire, je pense à Jean Auroux qui avait créé cette instance en 1982. Elle a démontré son utilité en trente ans d'existence. Elle est d'autant plus nécessaire que vous vous apprêtez à généraliser la précarité dans le service public. On le sait, cela se traduit par deux fois plus d'accidents de travail et des accidents deux fois plus graves. Idem pour l'exposition aux risques psychosociaux.

L'entreprise ne peut plus être le lieu du bruit des machines et du silence des hommes, disait Jean Auroux. Vous avez fait le choix du silence des hommes et des femmes qui travaillent pour la collectivité.

Mme Éliane Assassi .  - En ce moment même, les dirigeants de France Telecom sont interrogés par la justice sur les suicides, tentatives de suicides, dépressions et burn-out qui ont accompagné une restructuration mortifère. Et quel signal le Gouvernement envoie-t-il ?

Le CHSCT a un rôle d'alerte sur les questions de santé, de sécurité, de conditions de travail mais aussi de dégradation du service public. L'état des voies ferrées à Brétigny-sur-Orge avait fait l'objet d'un signalement, avec l'effet que l'on sait... Neutraliser leur action, c'est satisfaire le patronat et les directions administratives.

D'après une note de France Stratégie, la mise en place des comités sociaux dans le privé depuis 2017 est dominée par un souci de rationalisation économique ; elle n'a pas renouvelé la dynamique du dialogue social.

Mme Sophie Taillé-Polian .  - Après un peu plus d'un an, le bilan de la fusion des instances représentatives du personnel n'est pas positif. L'objectif était de renouveler la dynamique du dialogue social, on observe le contraire. Quand les comités sociaux sont mis en oeuvre, c'est a minima ; le dialogue social est considéré comme une perte de temps.

Les CHSCT traitent d'enjeux individuels, car les agents sont confrontés à des risques très divers, mais aussi collectifs avec le développement de l'absentéisme et l'augmentation des reclassements pour inaptitude. D'après la somme des bilans sociaux réalisée par la direction générale des collectivités locales, il y a eu une hausse de 17 % des décisions d'inaptitude définitive et de 12 % des demandes de reclassement entre 2013 et 2015. La fin des CHSCT ne fera qu'aggraver la situation d'autant que 90 % des collectivités territoriales n'ont pas de plan pour prévenir les troubles psychosociaux et 88 % n'en ont pas pour prévenir les troubles musculo-squelettiques.

Là où nous devrions avoir une mobilisation générale pour la santé des agents, nous avons un repli idéologique.

M. Jérôme Durain .  - Depuis leur création, les CHSCT ont beaucoup oeuvré pour améliorer la prévention ; faire reculer la souffrance au travail, les violences sexistes et le harcèlement. Ils protègent également l'employeur dont la responsabilité peut être engagée en cas de non prise en compte de situations de harcèlement par exemple.

L'élu qui intégrera la nouvelle instance sera confronté à une charge de travail très importante, c'est pourquoi nous demanderons la possibilité pour les syndicats de mandater des collègues plus spécialisés.

Enfin, avec cette évolution, les syndicats perdent la capacité d'alerter l'inspection du travail et d'ester en justice quand le procès des dirigeants de France Télécom illustre les dérives d'une nouvelle façon de diriger, plus libérale, plus expéditive.

Pourquoi supprimer les CHSCT, une instance qui fonctionne et qui donne satisfaction ?

M. Pascal Savoldelli .  - Monsieur le ministre, comment se fait-il que la formation spécialisée que vous souhaitez créer, en contrepartie de la suppression du CHSCT, est-elle dénuée de personnalité morale ?

Les CHSCT avaient vocation à « contribuer » à la protection de la santé et de la sécurité des agents ; ils n'auront plus qu'à en « connaître ». Il ne s'agit pas que de mots, vous portez atteinte au rôle préventif puis revendicatif des CHSCT.

Monsieur le ministre, qu'apportera concrètement la formation spécialisée en termes de santé, de sécurité et de conditions de travail des agents ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics .  - On me demande ce qu'apportera cette réforme, je réponds qu'elle n'enlèvera rien. L'instance unique reprendra toutes les compétences exercées par le CT et le CHSCT ; nous y ajoutons une compétence sur la définition des lignes directrices en matière de gestion des ressources humaines et des règles générales d'accès à la mobilité et à la promotion.

Au sein de ce comité social sera créée une formation spécialisée à partir de 200 ETPT dans la fonction publique territoriale. Le seuil, initialement de 300, a été abaissé à l'Assemblée nationale, conformément à la demande de l'AMF. Pour les fonctions publiques d'État et hospitalière, le seuil, fixé par décret, sera de 300. L'employeur, qui le souhaitera, pourra installer une formation spécialisée en deçà de ces seuils.

Autres précisions importantes, la formation obligatoire, qui était prévue pour les seuls membres du CHSCT, sera étendue à tous les membres du comité social. Lequel fonctionnera selon un principe de subsidiarité, ce qui nous amène à refuser le mandatement pour la désignation des membres titulaires de la formation spécialisée mais à l'accepter pour celle des suppléants afin de valoriser des compétences particulières.

S'agissant de la personnalité morale, seuls les CHS de la fonction hospitalière l'ont. Nous souhaitons une harmonisation, il nous reste trois ans pour mener la concertation sur ce sujet.

Qu'est-ce que cette réforme apporte ? La simplification. (Mme Éliane Assassi ironise.) En pratique, la composition des deux instances que nous fusionnons et les sujets qu'elles traitent se ressemblent furieusement.

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay.  - Monsieur le ministre, votre réponse ne nous satisfait pas ; alors, nous continuons le débat. (Sourires) Vous proposez un copier-coller des ordonnances Macron de septembre 2017, et nous étions contre, comme nous étions contre la loi El Khomri, sans nous donner le bilan de la fusion des instances représentatives du personnel dans le secteur privé.

Il y a un risque de dégradation du dialogue social et des conditions de travail à l'heure où les agents subissent une augmentation de la charge de travail et des réorganisations permanentes, souffrent d'un manque de reconnaissance et ont le sentiment d'une perte de sens de leurs missions.

Tous les syndicats de fonctionnaires estiment qu'on aurait pu clarifier le système actuel sans aller jusqu'à la fusion.

M. le président.  - Amendement identique n°99 rectifié ter, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Didier Marie.  - La réforme n'enlèvera rien ? Là où il y a entre 50 et 200 agents, il y aura suppression pure et simple des CHSCT, dont les délégués avaient acquis des compétences depuis 2014, la formation spéciale ne sera pas obligatoire.

La réforme ne changera rien ? C'est bien dommage pour la lutte contre le harcèlement moral et sexuel sur lequel il y a encore beaucoup à faire, on l'a vu avec #MeToo, pour la prévention de la souffrance au travail et du burn-out et les nombreuses difficultés des agents, notamment dans la fonction publique hospitalière où le taux d'invalidité passé 50 ans atteint des taux record.

Pas moins de 2 054 CHSCT seront supprimés dans la fonction publique d'État, 4 800 dans la fonction publique territoriale et 2 200 dans la fonction publique hospitalière.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois.  - La commission ne partage pas cette vision pessimiste de la fusion de deux instances qui, en pratique, se chevauchaient. Pour nous, elle est une simplification bienvenue. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Rejet.

M. Bernard Delcros.  - L'important, c'est de conserver à la nouvelle instance toutes les prérogatives des CT et des CHSCT. La multiplication des instances n'est pas un gage d'efficacité. Nous sommes favorables à la simplification. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Françoise Gatel.  - J'ai écouté attentivement la démonstration de M. Gay. J'en tire les conclusions inverses : le CHSCT n'a pas fait la preuve de son efficacité puisque les problèmes subsistent. (Protestations sur les bancs du groupe CRCE) Comme l'habit ne fait pas le moine, la structure ne fait pas la mission.

Traiter les problèmes en silo ne résout pas la situation. Ce n'est pas ainsi que l'on sert la cause des fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Fabien Gay.  - Monsieur le ministre, quel bilan tirez-vous de la mise en place du comité social ?

On nous avait vendu le modèle en nous expliquant que simplifier arrangerait la situation, que ce serait merveilleux. Et que nous disent les syndicalistes ? Que le nombre de représentants des salariés a été divisé par trois. Qui est-ce que cela arrange ? Le patron ! (Protestations sur les bancs du groupe UC) Surtout, ce qui devrait nous alerter, c'est qu'on est en train de créer un super délégué syndical, en réunion du lundi au vendredi, déconnecté du collectif de travail.

M. Jean-Claude Tissot.  - Juste !

M. Fabien Gay.  - Ce que vous nous vendez ne tient pas la route en pratique. C'est le vécu qui compte !

M. Pascal Savoldelli.  - Finalement, on nous propose un nouveau contrat employeur-employé ; l'employeur veut choisir ses interlocuteurs, (M. Philippe Dallier proteste.) les professionnaliser.

D'où vient la demande de simplification ? Les associations d'élus, les maires, les directeurs d'hôpitaux ou d'Ehpad n'ont jamais mentionné le sujet.

Quant à la personne morale, monsieur le ministre, merci pour votre explication mais elle m'a encore plus inquiété. Vous parlez d'harmonisation et la désignation du délégué devient le fait du roi. (M. le ministre le nie.) Mais si !

La réponse ne passe pas par une structure, d'accord, mais par quoi ? La santé, la sécurité, les conditions de travail, c'est du concret !

M. Didier Marie.  - Voilà dix-huit mois que la fusion entre CT et CHSCT est à l'oeuvre dans le privé. Les partenaires sociaux de mon département me disent que rien ne s'est amélioré depuis. Avec des délégués professionnalisés et multitâches, on parlera moins de santé, de sécurité et de conditions de travail des agents. Le dialogue social au sein des CHSCT protège aussi les employeurs.

Mme Corinne Féret.  - La suppression du CHSCT est un coup au dialogue social dans les trois fonctions publiques, et il y en a d'autres dans ce texte. La prévention, les risques psycho-sociaux comme bon nombre de sujets n'ont pas à être traités dans une instance élargie où l'on ne peut pas évoquer des cas individuels. Alors que le Gouvernement prépare d'importantes restructurations dans la fonction publique, cet article a de quoi inquiéter.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Un bilan de la mise en place des comités sociaux est en cours de réalisation. Muriel Pénicaud s'est déjà exprimée sur le sujet et elle devrait le faire à nouveau prochainement : les choses ne se passent pas si mal que vous le dites.

Les délégués de la nouvelle instance devraient être élus aux prochaines élections professionnelles, en 2022, sans que les modalités de vote ne soient remises en cause, pas plus que les règles déterminant le caractère représentatif d'une organisation, malgré les débats récurrents sur ces sujets dans le monde syndical lui-même.

Concernant les violences et discriminations sexuelles ou sexistes, le CHS en avait jusqu'à présent la charge par décret ; après un amendement de la rapporteure à l'Assemblée nationale, ce sera écrit dans la loi. Il sera également compétent sur l'égalité entre hommes et femmes. J'espère que cela permettra des progrès.

Les amendements identiques n^os17 et 99 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°525, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

I.  -  Alinéas 6 et 84

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment lorsqu'elles visent à améliorer l'accessibilité de services au public et la qualité des services rendus

II.  -  Alinéa 54 

Après le mot :

services

insérer les mots :

, notamment lorsqu'elles visent à améliorer l'accessibilité de services au public et la qualité des services rendus,

III.  -  Alinéas 7, 55 et 83

Supprimer ces alinéas.

M. Arnaud de Belenet.  - Cet amendement précise que le comité social est compétent en matière d'accessibilité aux services, qu'il s'agisse de l'amélioration de l'offre ou du choix des opérateurs. C'est un amendement de bon sens pour que le comité social oeuvre en collégialité de manière pertinente.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Je ne vois pas l'intérêt de cette précision. Nous n'aimons pas beaucoup écrire « notamment » dans la loi, vous le savez... Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La précision est utile pour marquer la différence avec la notion d'accessibilité des services telle que prévue par la loi NOTRe. Avis favorable.

L'amendement n°525 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°100 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après les alinéas 6, 54, 82, 99 et 127

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ;

M. Didier Marie.  - Cet amendement de repli garantit que les comités sociaux seront informés, comme les CT, des incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois. La mise en place d'une instance unique ne doit pas se traduire par une restriction de compétences.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Vous avez satisfaction puisque ce sujet recoupe les « questions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services » ainsi que les questions relatives aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La précision que vous attendez sera définie par voie réglementaire, dans le décret d'application du texte ; je m'y engage, comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale. Cela vaut aussi pour l'amendement 101 rectifié bis, même si les sujets sont un peu différents.

M. Didier Marie.  - Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette précision tout en regrettant que nous n'ayons pas connaissance des projets de décrets au moment de l'examen du projet de loi.

L'amendement n°100 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°101 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 12, 60, 88, 104 et 132

Après la première occurrence du mot :

travail

insérer les mots :

, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise ou un organisme extérieur

M. Didier Marie.  - Depuis la loi de modernisation de la fonction publique, un employeur public peut demander la mise à disposition de salariés de droit privé pour des fonctions nécessitant une qualification technique spécialisée. Le droit en vigueur prévoit que les CHSCT sont compétents à leur égard, il doit en être de même pour les comités sociaux. Le ministre peut-il me confirmer son engagement ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par les statuts de la fonction publique. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je confirme. Retrait ?

M. Didier Marie.  - J'observe une différence notable d'appréciation entre la rapporteure et le ministre.

L'amendement n°101 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°116 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 12, 60, 88, 104 et 132

Remplacer les mots :

aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,

par les mots :

aux modalités de mise en oeuvre du droit à la déconnexion et des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,

M. Didier Marie.  - Il faut consacrer explicitement le droit à la déconnexion des agents publics des trois versants. Il est reconnu dans le secteur privé depuis le 1^er janvier 2017, en application de la loi du 8 août 2016. L'apparition des outils numériques et leur usage dans la vie professionnelle compliquent partout la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, sans parler du respect des temps de repos et de congé.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Une simple référence à l'article 3 ne donnerait aucune substance à ce droit auquel on ne peut qu'être favorable. L'amendement risque d'être inopérant. Avis défavorable en l'état.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons de forme, mais aussi parce que l'affirmation d'un droit à la déconnexion ne serait pas compatible avec les obligations de services et les astreintes.

M. Didier Marie.  - Ne mélangeons pas tout. Les fonctionnaires ont pour obligation d'assurer la continuité du service public. Cela conduit les hôpitaux et les collectivités territoriales à dresser des listes d'agents disponibles en cas d'urgence, à définir des astreintes. Ce que nous demandons pour les agents, c'est le droit de ne pas être pollué dans sa vie privée par des mails intempestifs.

L'amendement n°116 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°102 rectifié ter, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéas 15, 90, 106 et 134

Remplacer les mots :

un seuil fixé par décret en Conseil d'État

par les mots :

cinquante agents

II.  -  Alinéas 16, 91, 107 et 135

Remplacer les mots :

au seuil précité

par les mots :

à cinquante agents

III.  -  Alinéa 48

Remplacer les mots :

deux cents

par le mot :

cinquante

M. Didier Marie.  - Cet amendement de repli fixe à 50 agents le seuil à partir duquel il serait obligatoire de mettre en place, au sein des comités sociaux, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Si l'Assemblée nationale, à l'initiative des députés socialistes notamment, a abaissé ce seuil à 200 agents, contre 300 dans le projet de loi initial du Gouvernement, il demeure malgré tout trop élevé.

M. le président.  - Amendement identique n°221 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Christine Prunaud.  - La fixation des seuils pour les fonctions publiques d'État et hospitalière ne peut pas être renvoyée à un décret, il s'agit d'une prérogative du Parlement. Ceux qui sont envisagés sont trop élevés, ils conduiraient à supprimer plus de 9 000 instances de dialogue social ! La simplification n'est pas une solution. Je ne comprends pas votre logique.

M. le président.  - Amendement n°274 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Pierre, Karoutchi, Frassa et Longeot, Mme Lassarade, M. Charon, Mme Deromedi, MM. Brisson, Bonhomme, Bouloux, Sido, Gremillet et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis et M. Poniatowski.

Alinéa 48

Remplacer les mots :

deux cents agents au moins

par les mots :

cinquante agents au moins et auprès de chaque centre de gestion

M. Claude Kern.  - La poursuite des politiques et de l'action des centres de gestion en matière de prévention, santé et sécurité au travail justifie que les projets puissent être poursuivis dans le cadre de la nouvelle formation spécialisée.

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Gold et Castelli.

Alinéa 48

Remplacer les mots :

deux cents

par le mot :

cinquante

Mme Nathalie Delattre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°220, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin.  - Pour la formation spécialisée, il faut revenir au seuil de 50 personnes.

Monsieur le ministre, pourquoi demander aux collectivités territoriales d'être plus vertueuses que l'État ou l'hôpital ? Pour les premières, un seuil de 200 ; pour les autres, un seuil de 300.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Les amendements identiques n^os102 rectifié ter et 221 rectifié tendent à fixer à 50 agents le seuil à partir duquel une formation spécialisée en matière de santé est obligatoirement créée auprès des comités sociaux.

Ce seuil est actuellement fixé à 200 agents dans la fonction publique territoriale et sera à 300 agents pour les deux autres versants.

Abaisser ce seuil n'est pas nécessairement pertinent et risque de faire renaître les problèmes de chevauchement de compétences entre CHSCT et CT.

En outre, il reste toujours possible de créer de telles formations spécialisées en dessous des seuils, lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, notamment à l'hôpital.

Enfin, en l'absence de formation spécialisée au sein d'un comité social, les prérogatives qui lui reviennent sont directement exercées par ce comité social. Il n'y a donc pas de déperdition de compétences en l'absence de formation spécialisée.

Mêmes arguments pour l'amendement n°274 rectifié bis et pour les amendements identiques n^os66 rectifié et 220. Avis défavorable également.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je commencerai par l'amendement n°274 rectifié bis : les CT des comités de gestion sont compétents pour les questions d'hygiène et de sécurité - les CS le seront aussi, monsieur Reichardt. Retrait, sinon avis défavorable.

Pour les autres amendements, partageant la position de Mme la rapporteure, je précise que nous pensons que le seuil de 300 est le bon pour la fonction publique d'État. C'est aussi le cas pour la fonction publique hospitalière selon la Fédération hospitalière de France.

Nous assumons pour la fonction publique territoriale une co-construction du texte avec les associations représentant les employeurs locaux. Comme l'AMF s'est prononcée en faveur du seuil de 200, c'est celui que nous avons retenu.

Lorsqu'un établissement public est multisites et que cela se justifie, si les risques sont différents, la formation spécialisée pourra se déconcentrer ou s'adapter selon les sites en fonction de leur exposition aux risques. Avis défavorable.

M. Didier Marie.  - Il y a une incompréhension entre les rapporteurs et le ministre, d'une part, et les organisations syndicales et les parlementaires qui partagent leur avis, d'autre part.

Il faut rencontrer des salariés pour se rendre compte que les pressions s'accentuent : manque de moyens, procédures nouvelles complexes, objectifs de résultats... Les souffrances au travail s'accroissent.

Une commission spéciale du comité social sera forcément moins attentive que le CHSCT. Nous perdons donc en compétence et en protection...

M. André Reichardt.  - Merci, madame la rapporteure et monsieur le ministre, pour vos réponses, mais il s'agit de poursuivre des politiques de prévention des maladies en matière de santé, de sécurité et d'amélioration des conditions de travail. Bien sûr, la faculté existera, mais sera-t-elle utilisée par tous les comités sociaux ? Rien n'est moins sûr ! Ces questions n'intéressent pas tout le monde ; il faut en être spécialiste pour en traiter comme il convient. Je milite donc pour une instance spécialisée : je ne vois pas ce que conserver le seuil de 50 pourrait enlever à qui que ce soit.

Les amendements identiques n^os102 rectifié ter et 221 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°274 rectifié bis et les amendements identiques n^os66 rectifié et 220.

M. le président.  - Amendement n°572, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Alinéa 16

Remplacer le mot :

précité

par les mots :

mentionné au premier alinéa du présent III

L'amendement de précision rédactionnelle n°572, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°114 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 17

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 1° du même II

II.  -  Alinéa 19

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d'administration au titre du 1° du même II

III.  -  Alinéa 52

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33

IV.  -  Alinéa 64

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33

V.  -  Alinéa 92 

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II

VI.  -  Alinéa 94

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d'établissement au titre du 2° du même II

VII.  -  Alinéa 108

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II

VIII.  -  Alinéa 136

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II

IX.  -  Alinéa 138

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II

M. Didier Marie.  - Cet amendement supprime la mention qui met de côté la formation spécialisée en cas de projet de réorganisation des services.

La formation spécialisée ne serait pas consultée lorsque des questions de sécurité et de santé se posent dans le cadre de projets de réorganisation des services. Dans pareille hypothèse, seul le comité social serait consulté. L'avis de la formation spécialisée nous paraît indispensable en toute hypothèse, mais sans doute plus encore dans ce cas. Celle-ci doit pouvoir éclairer le comité social des possibles impacts de la réorganisation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, mais aussi les risques de désordres psychologiques.

L'actuel procès des dirigeants de France Telecom est éclairant à ce propos. Nous avons compris que le plan « Action publique 2022 » sera un bouleversement de l'État ; prémunissons-nous contre les conséquences qu'a eues celui de France Telecom.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Notre rédaction permet au comité social de pouvoir s'exprimer clairement, sans risque de contradictions entre des instances spécialisées. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons. Le principe de subsidiarité s'applique. Le fait que les titulaires de la formation spécialisée soient nécessairement titulaires ou suppléants du comité technique fait qu'il y a une parfaite homogénéité de celles et ceux qui auront à s'exprimer.

L'amendement n°114 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°103 rectifié ter, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au III de l'article 15 de la présente loi sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration.

II.  -  Alinéa 70

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III.  -  Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au I de l'article 32-1 de la présente loi sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial.

III.  -  Alinéa 114

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants du personnel titulaires des formations spécialisées prévues au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du présent code et de la formation spécialisée prévue au IV de l'article L. 6144-3 sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'établissement.

IV.  -  Alinéa 122

Après le mot :

désignés

insérer le mot :

librement

V.  -  Alinéa 143

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue aux III et IV du présent article sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'établissement.

VI.  -  Alinéa 156

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité consultatif national.

M. Didier Marie.  - Cet amendement permet aux organisations syndicales représentatives de mandater leurs représentants au sein de la formation spécialisée.

Le niveau de technicité nécessaire pour aborder ces questions est tel que cela nécessite des délégués très spécialisés.

L'exigence d'unicité entre le comité social et la formation spécialisée n'est pas un critère pertinent en l'espèce car les deux structures requièrent des compétences différentes. Il serait utile que les organisations syndicales puissent mandater des représentants au sein de ces formations spécialisées.

M. le président.  - Amendement n°104 rectifié ter, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéas 24, 70, 114 et 156, secondes phrases

Après le mot :

spécialisée

insérer les mots :

, au nombre de deux par titulaire,

II.  -  Alinéa 143, seconde phrase

Après le mot :

suppléants

insérer les mots :

de cette formation spécialisée, au nombre de deux par titulaire,

M. Didier Marie.  - Amendement de repli. Cet amendement précise que les suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail soient au nombre de deux par titulaire.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - L'amendement n°103 rectifié ter met en cause l'équilibre de l'article 3, qui donne aux titulaires la légitimité de l'élection. Les organisations syndicales peuvent aussi présenter aux élections des personnes hautement qualifiées, ce qui résoudrait le problème que vous évoquez ! Avis défavorable.

Les suppléants sont librement choisis par les organisations syndicales et non élus par le personnel. En choisir deux par titulaire enlève de l'importance à l'élection. Retrait sinon avis défavorable de l'amendement n°104 rectifié ter.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons.

La formation spécialisée, dans le texte initial, était composée seulement des titulaires du comité social. L'Assemblée nationale a autorisé la présence d'un suppléant par titulaire - lesquels peuvent être librement désignés. Ne modifions pas cet équilibre.

M. Didier Marie.  - Les compétences requises pour siéger à un CT et à un CHSCT sont différentes. Au cours des ans, les délégués du personnel se sont spécialisés. En fusionnant les deux instances, on affaiblit les délégués qui auront du mal à répondre aux sollicitations de ceux qui les ont mandatés. De plus, la diminution du nombre d'instances diminuera le nombre de délégués du personnel susceptibles d'y siéger. C'est une perte de ressources tant pour les agents que pour les employeurs, qui ne seront plus protégés en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel.

L'amendement n°103 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°104 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°329 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 15 ...  -  Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, est instituée une commission chargée d'examiner les questions prévues au 5° du II de l'article 15 concernant les magistrats et les agents de ces juridictions.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article et notamment les modalités de désignation des représentants des magistrats et des agents de ces juridictions. » ;

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement tient compte de la situation particulière qui résulte, pour les juridictions administratives, de l'existence et des compétences du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA). Le CSTA exerce en effet les compétences des comités techniques et celles du futur comité social d'administration, pour les questions concernant les magistrats, tandis que les questions concernant les agents de greffe relèvent d'un comité technique au sein duquel les magistrats ne sont pas représentés.

Il convient donc de maintenir l'existence d'une instance, reprenant les compétences de l'actuel comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, regroupant des représentants des magistrats et des représentants des agents de greffe pour connaître des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis favorable pour cet amendement bienvenu.

L'amendement n°329 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°105 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 62

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et de télétravail et des mobilités depuis ou vers d'autres employeurs publics en précisant l'origine ou la destination de ces mobilités.

M. Didier Marie.  - Cet amendement complète le contenu du rapport social unique que l'autorité territoriale devra présenter au comité social territorial. La réécriture de cet article ne reprend pas les précisions qui figuraient antérieurement.

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement similaire au motif que ces données seront comprises dans les lignes directrices de gestion, ce qui constitue à nos yeux un contresens.

En effet, les lignes directrices de gestion détermineront des orientations générales qui seront établies sur la base du rapport social unique. C'est donc bien celui-ci qui doit rassembler les données concernant les recrutements et les avancements, les actions de formation, les demandes de travail à temps partiel et de télétravail et les demandes de mobilité, et c'est sur la base de celles-ci que l'autorité territoriale déterminera ses lignes directrices de gestion.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - En l'état, compte tenu des ajouts à l'article 3 bis A, le rapport comporte déjà ces informations. Amendement satisfait, donc. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°105 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°332, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 66

1° Première phrase

Remplacer les mots :

des conditions de travail, une autorisation spéciale d'absence

par les mots :

de conditions de travail prévue à l'article 32-1 un crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice de son mandat

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

cette autorisation spéciale d'absence est attribuée

par les mots :

ce crédit de temps syndical est attribué

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit la rédaction de l'alinéa 66 de l'article 3, tel que voté par l'Assemblée nationale.

En l'état actuel du droit, les représentants syndicaux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient déjà, pour l'exercice de leur droit syndical, d'un crédit de temps syndical qui comprend deux contingents ; un contingent d'autorisations d'absence et un contingent de décharges d'activité de service.

L'écriture qu'il est ici proposé de rétablir n'est que la reprise d'une disposition figurant actuellement à l'article 33-1 de la loi n°84-53.

Une concertation est en cours pour déterminer les dispositions réglementaires qui accompagneront cette réforme.

M. le président.  - Amendement n°113 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 66, première  phrase

Remplacer les mots :

une autorisation spéciale d'absence

par les mots :

un crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice de son mandat

M. Didier Marie.  - Cet amendement est quasi identique à celui du Gouvernement - ce n'est pas si souvent que cela arrive.

La commission des lois a remplacé le crédit de temps syndical accordé aux représentants du personnel siégeant dans les comités sociaux territoriaux par les autorisations spéciales d'absence sur la base de considérations exclusivement budgétaires.

Ce régime des autorisations spéciales d'absence est plus restrictif que celui du crédit de temps syndical.

Par ailleurs, sans information du Gouvernement sur le contenu du décret qui doit déterminer la liste de ces autorisations spéciales d'absence, cette modification présentée par la commission des lois nous paraît inopportune.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Nous préférons les autorisations spéciales d'absence, moins onéreuses, au crédit de temps syndical. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait de l'amendement n°113 rectifié bis au profit de celui de l'amendement n°332 du Gouvernement, pour des raisons rédactionnelles.

Madame la rapporteure, la réforme du dialogue social que nous menons nécessite un accompagnement des organisations syndicales du fait de la fusion des instances. Avec une simple règle de trois, les moyens des syndicats seraient si diminués que les conditions d'exercice de leur mission seraient très précaires.

Je me permets d'insister, si nous prévoyons cette disposition, c'est pour pouvoir engager des discussions constructives avec les organisations syndicales et les employeurs pour parvenir à un bon équilibre. Ne pourriez-vous pas changer d'avis ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - C'est l'avis de la commission, je ne peux pas le modifier. Nous en reparlerons.

M. Didier Marie.  - Nous le retirons en restant vigilants.

L'amendement n°113 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°332 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°315, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 82

Remplacer les mots :

santé et en faveur de l'autonomie

par le mot :

soins

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La commission des lois a élargi le périmètre des CSE des établissements sociaux et médico-sociaux. Cet amendement précise ces compétences pour éviter les concurrences avec d'autres instances : il faut rester dans le secteur purement hospitalier.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Nous tenons à ce que cette référence à l'autonomie, introduite à l'initiative de Didier Marie, reste dans la loi. Avis défavorable.

M. Didier Marie.  - L'offre de soins n'inclut pas les politiques en faveur de l'autonomie ; nous voterons donc contre l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°315 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°323, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 121

1° Remplacer les mots :

comprend une formation spécialisée compétente exclusivement

par les mots :

n'est pas compétent

2  Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Ce comité social d'administration comprend une formation spécialisée exclusivement compétente sur ces matières.

II.  -  Alinéa 122

Après le mot :

obtenues

insérer les mots :

parmi la catégorie d'agents concernés

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement clarifie le fait que le comité social d'administration du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est pas compétent pour l'examen des questions statutaires des corps des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l'enseignement supérieur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Cet amendement a deux objectifs : le premier est de rendre explicite le fait que la formation spécialisée placée auprès du comité social d'administration du ministère de l'enseignement supérieur est bien la seule à pouvoir traiter des questions relatives au statut des enseignants-chercheurs.

Le second objectif est d'isoler les suffrages exprimés par les seuls enseignants-chercheurs, lors des élections professionnelles de l'enseignement supérieur, pour pouvoir déterminer la composition de cette formation.

Je ne vois pas d'obstacle à ces deux dispositions, même si je crains que la deuxième ne se révèle complexe à mettre en oeuvre. Avis favorable.

L'amendement n°323 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°318, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 127

Remplacer les mots :

les politiques sociales et médico-sociales

par les mots :

l'offre médico-sociale

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement revient à la rédaction initiale.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - La modification sur laquelle cet amendement revient a aussi été décidée à l'initiative de Didier Marie.

Selon le Gouvernement, la formulation retenue par la commission est plus large que les attributions des établissements auprès desquels sont placés les comités sociaux. Il semble naturel que, parmi ces politiques, le comité social ne se penche que sur ce qui relève de l'établissement dont il dépend. Une formulation un peu plus large n'est donc pas pénalisante et évite de laisser des angles morts dans la définition des compétences. Avis défavorable.

M. Didier Marie.  - Merci, madame la rapporteure, de rappeler les débats qui ont eu lieu. Nous ne le voterons pas non plus.

L'amendement n°318 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°316, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 171

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Au deuxième alinéa de l'article 31 de la loi n°90-568 précitée, les mots : « comités d'entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques ».

...  -  L'article 31-3 de la loi n°90-568 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilité syndicales, demeurent en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à La Poste, jusqu'au prochain renouvellement des instances. »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'objectif des dispositions proposées est de mettre à jour les références législatives et réglementaires relatives à l'organisation actuelle de la représentation du personnel à La Poste, dans l'attente d'évolutions à l'issue des prochaines élections professionnelles prévues fin 2022.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a abrogé les dispositions légales relatives aux comités d'entreprise et aux CHSCT, au fur et à mesure des élections professionnelles dans les entreprises et, au plus tard, au 1^er janvier 2020, à l'exception des agences régionales de santé et des établissements publics de santé.

À l'époque, le législateur n'a pas visé la situation spécifique de La Poste. Cet amendement y remédie.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement bienvenu.

L'amendement n°316 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 BIS A

M. le président.  - Amendement n°112 rectifié bis, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les administrations mentionnées à l'article 2, situées dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, consacrent un chapitre spécifique du rapport social unique aux éléments et données relatifs aux mutations et détachements de fonctionnaires vers ces collectivités et, en particulier, des fonctionnaires qui y ont leur centre d'intérêts matériels et moraux.

Mme Victoire Jasmin.  - Le retour des fonctionnaires originaires des outre-mer dans leurs territoires d'origine est un enjeu important à double titre : il l'est pour les nombreux fonctionnaires ultramarins présents dans l'hexagone qui attendent souvent des années un retour qui ne vient jamais et qui ne comprennent pas toujours les refus à leurs demandes de mutation ; il l'est aussi pour les territoires d'outre-mer car le retour de leurs forces vives est devenu une nécessité.

C'est particulièrement le cas pour la Martinique et la Guadeloupe, seules régions de France à perdre massivement des habitants. La Martinique, par exemple, perd dix habitants par jour en moyenne. Depuis dix ans, sa population a baissé de 8 % !

Le retour des fonctionnaires originaires de ces territoires, qui y sont attachés, constitue donc un outil important de lutte contre le dépeuplement. Cette question doit donc être un axe majeur des politiques de ressources humaines des différentes fonctions publiques dans ces collectivités.

Cet amendement consacre un chapitre du RSU à cette question permettant de mesurer l'évolution de ces mutations de façon transparente et d'objectiver les efforts qui doivent être faits en la matière.

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois.  - Cet amendement est satisfait : la rubrique mobilités peut tout à fait contenir les éléments demandés. Cette question sera aussi abordée aux articles 11 et 14. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis identique pour les mêmes raisons. Le chapitre sur les mobilités traitera des questions relatives à l'outre-mer. Le Gouvernement s'est engagé à faire un bilan de la première année d'application du droit d'affectation prioritaire outre-mer.

Mme Victoire Jasmin.  - Cet amendement étant celui de Mme Conconne, je ne le retire pas. À diplôme égal, les ultramarins ne sont pas recrutés, c'est très grave. Il faudra vraiment se pencher sur cette question, monsieur le ministre.

M. Maurice Antiste.  - Je profite de cet amendement pour signaler au Gouvernement ce qu'endurent les fonctionnaires ultramarins en matière de mutation... Malgré les textes, on constate des injustices. Le Gouvernement devrait mettre un coup de pied dans la fourmilière pour éviter les foyers divisés et les enfants en grande souffrance.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Le sujet est très important. Je voterai contre cet amendement non sur le fond, mais parce que la commission et le Gouvernement le disent satisfait, et que M. le ministre nous a signalé des études en cours qui augurent de bonnes décisions en la matière.

L'amendement n°112 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°326, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 4, au début

Insérer les mots :

Aux effectifs et

II.  -  Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la lutte contre les discriminations

III.  -  Alinéas 10, 15 et 18

Supprimer ces alinéas.

IV.  -  Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le rapport social unique intègre l'état de la situation comparée de l'égalité entre les femmes et les hommes prévu à l'article 6 septies.

V.  -  Alinéa 20

1° Supprimer les mots :

éléments et 

2° Remplacer les mots :

données mentionnés

par les mots :

données mentionnées

et le mot :

renseignés

par le mot :

renseignées

VI.  -  Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les données accessibles portent au moins sur les deux années précédentes.

VII.  -  Alinéa 22

Après le mot :

conditions

insérer les mots :

, la périodicité

VIII.  -  Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 9 bis C.  -  Le rapport social unique se substitue aux rapports prévus à l'article 43 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée, aux articles 35 bis et 62 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée et aux articles 27 bis et 49-2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 précitée. »

IX.  -  Alinéas 24 à 31

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Mon amendement tente de trouver un équilibre entre les deux assemblées au sujet du rapport social unique. Votre commission a modifié la périodicité de ce rapport.

Cet amendement le rend au moins biennal. Il retire du rapport social unique le bilan de la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles, qui doit demeurer autonome. Il ajoute les effectifs au contenu du rapport social unique, et il associe la diversité et la lutte contre les discriminations, deux notions étroitement liées. Il enlève les éléments qualitatifs du rapport qui n'ont pas à se retrouver dans la base de données, ainsi que les périodes sur lesquelles portent les données accessibles. Il supprime la présentation de ce rapport devant les assemblées délibérantes pour le versant territorial de la fonction publique. Enfin, il rétablit les articles relatifs aux rapports sur les mises à disposition et les mutilés de guerre et assimilés.

Amendement n°508, présenté par Mme Jasmin et MM. Lurel et Antiste.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et le harcèlement moral

Mme Victoire Jasmin.  - Cet amendement inclut explicitement la lutte contre le harcèlement moral au sein de la fonction publique parmi les éléments constitutifs du RSU.

Le harcèlement moral est un délit qui entraîne pour celui qui le subit la dégradation des conditions de travail, la dépression et le risque de maladie physique ou mentale en lien avec l'épuisement professionnel.

Toutes les administrations avaient l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral. Pour ce faire, le CHSCT disposait d'un droit d'alerte qui lui permettait de prévenir l'administration de tout cas de harcèlement moral.

Avec la fusion entre les CT et les CHSCT, il apparaît indispensable d'introduire clairement au moins dans le cadre du RSU, la prévention et la lutte contre le harcèlement moral comme une des données de la stratégie pluriannuelle de pilotages des ressources humaines et des services au sein de chaque administration.

M. le président.  - Amendement n°513, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 19, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et familiale

M. Julien Bargeton.  - Il est défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - En attendant la commission mixte paritaire, tenons-nous en à la rédaction de la commission. Avis défavorable à l'amendement n°326.

Peut-être est-il utile d'introduire plus clairement le harcèlement moral dans le RSU ? Sagesse sur l'amendement n°508.

Avis favorable à la précision qu'apporte l'amendement n°513.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'amendement n°508 est satisfait. Retrait ? Avis favorable à l'amendement n°513.

M. le président.  - Si le premier de ces amendements était adopté, il rendrait les autres sans objet.

L'amendement n°326 n'est pas adopté.

L'amendement n°508 est adopté, de même que l'amendement n°513.

M. le président.  - Amendement n°106 rectifié ter, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« ...° Aux avancements et à la promotion interne ;

M. Didier Marie.  - L'amendement précise le contenu du RSU pour indiquer qu'il devra intégrer les éléments et données relatifs aux avancements, qui en ont été écartés, alors qu'ils sont fondamentaux pour les partenaires sociaux.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Avis favorable à cette précision rédactionnelle.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement considère que la mention de la « promotion » en couvre toutes les formes. Retrait de cet amendement satisfait ?

L'amendement n°106 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°82 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Babary et Bouloux, Mmes L. Darcos, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. Mandelli, Laménie et Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam et M. B. Fournier.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, incluant les aides à la protection sociale complémentaire

M. Max Brisson.  - L'aggravation des conditions financières conduit des agents à renoncer à une couverture complémentaire. La moitié de ceux-ci n'ont d'ailleurs déjà pas de couverture de prévoyance. Au-delà de trois mois d'arrêt maladie, leur salaire est divisé par deux.

Seules 56 % des collectivités territoriales participent au financement de la couverture complémentaire de leurs agents en santé et 69 % en prévoyance. C'est pourquoi nous proposons de compléter le RSU en y introduisant des éléments relatifs aux aides à l'acquisition d'une protection sociale complémentaire santé et prévoyance.

M. le président.  - Amendement identique n°223, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Michelle Gréaume.  - Chacun fait le constat de la dégradation de l'état de santé des agents territoriaux, alimentant l'absentéisme et les arrêts de travail. Les agents publics territoriaux sont soumis à des conditions de travail difficiles et sont exposés à des risques professionnels importants : 16,1 % de ces agents effectuent des astreintes contre 8,4 % dans le privé ; 40,7 % travaillent le samedi de façon occasionnelle, et 12,5 % d'entre eux travaillent la nuit.

La protection sociale complémentaire est donc un enjeu de santé publique et de pouvoir d'achat pour des agents souvent de catégorie C. Alors que 85 % des salariés du privé sont couverts par une assurance prévoyance et que la participation des employeurs privés à une complémentaire santé est obligatoire, l'aide à la couverture reste facultative dans le public : un agent sur deux n'a pas de couverture prévoyance et perd donc 50 % de son traitement en cas d'arrêt de longue durée.

Cet amendement introduit dans le RSU la question de l'accès et du financement de la complémentaire santé et de la prévoyance.

M. le président.  - Amendement identique n°431 rectifié, présenté par Mmes G. Jourda et Féret.

Mme Corinne Féret.  - L'état de santé des agents se dégrade : + 26 % d'arrêts de travail entre 2007 et 2015. Or un agent sur deux n'a pas de couverture en santé et en prévoyance. La participation financière des collectivités territoriales peut les aider, mais seules 56 % d'entre elles participent au financement de la couverture complémentaire de leurs agents et 69 % en prévoyance. Le RSU doit donc être complété en ce sens.

M. le président.  - Amendement identique n°476, présenté par M. Longeot.

M. Jean-François Longeot.  - Le RSU, avec cet amendement, inclurait des informations sur la couverture complémentaire santé et en prévoyance, notamment auprès des jeunes.

La santé des agents et le bien-être au travail assurent la qualité du service public. Or ils se dégradent.

La participation financière est facultative pour les collectivités territoriales, alors qu'elle est obligatoire dans le privé.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - La commission a ajouté des éléments sur la santé et la sécurité au travail dans le RSU. La couverture complémentaire est un sujet sensible pour les fonctionnaires, notamment territoriaux. L'introduire dans le RSU est bienvenu. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Pour éviter les ambiguïtés, intégrer dans le RSU les aides existantes pour les complémentaires santé et prévoyance ne garantira en rien l'octroi de ces aides. Les situations sont très disparates selon les administrations.

J'ai demandé un rapport pour dresser un état des lieux en la matière. Je le transmettrai aux partenaires sociaux. En attendant, sagesse.

Les amendements identiques n^os82 rectifié, 223, 431 rectifié et 476 sont adoptés.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. le président.  - Amendement n°214 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, M. Henno, Mmes Loisier et Férat, MM. Laugier et Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Prince, Mmes Billon et Joissains, M. Moga, Mme Goy-Chavent, M. Janssens, Mmes C. Fournier et Sollogoub et MM. Détraigne, Capo-Canellas et D. Dubois.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale.

Mme Françoise Gatel.  - L'article 3 bis A prévoit la réalisation obligatoire par l'ensemble des administrations, chaque année, d'un RSU à partir d'une base de données sociales dont le contenu et les modalités d'élaboration seront définis par décret en Conseil d'État.

En 2018, les centres de gestion ont recueilli les données sociales de plus de 52 000 employeurs territoriaux, ces données étant relatives à près de 1,5 million d'agents de la fonction publique territoriale et accessibles aux services de l'État au travers de la plateforme mise en service à cet effet.

Cet amendement tient compte de l'existant, des investissements financiers et humains réalisés par les centres de gestion pour mettre à la disposition de l'ensemble des collectivités territoriales une base de données permettant le recueil du bilan social.

M. le président.  - Amendement identique n°295 rectifié ter, présenté par M. Canevet, Mme Saint-Pé et MM. Médevielle, Longeot et Kern.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°512, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

M. Arnaud de Belenet.  - Défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Ces amendements créent une mutualisation bienvenue. La plateforme existe déjà. Utilisons-la !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le décret précisera les conditions d'interopérabilité pour construire une base unique accessible aux trois versants de la fonction publique. Les amendements visent uniquement la fonction publique territoriale. Une base unique commune serait plus pertinente. Sagesse.

Les amendements identiques n^os214 rectifié bis, 295 rectifié ter et 512 sont adoptés.

L'article 3 bis A, modifié, est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°222 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108-1 ... ainsi rédigé :

« Art. 108-1 ....  -  Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l'article 2 adoptent, après débat, une délibération relative :

«  -  aux aides et aux conditions d'accès à la protection sociale complémentaire ;

«  -  à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, à l'amélioration des conditions de travail ;

«  -  à la prévention, l'information et la formation des risques professionnels.

« Cette délibération est précédée d'un débat portant sur le rapport mentionné à l'article 33. »

Mme Christine Prunaud.  - Alors que l'on constate une dégradation du bien-être au travail des agents territoriaux, le Gouvernement a choisi de réduire drastiquement les prérogatives de prévention des CHSCT en les fusionnant avec les CT.

Cet amendement propose de consacrer un temps de débat, en assemblée délibérante, à l'état des lieux et à la stratégie de la collectivité en matière de politique de prévention et d'aides à l'acquisition d'une protection sociale complémentaire.

Ce débat porterait à la fois sur la santé physique et mentale, les conditions de travail, la prévention des risques professionnels.

Il est essentiel que les élus locaux soient informés des risques auxquels sont exposés les agents au travail.

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par Mmes G. Jourda et Féret.

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108-... ainsi rédigé :

« Art. 108-...  -  Tous les trois ans, les collectivités territoriales mentionnées à l'article 2 adoptent, après débat, une délibération relative :

«  -  aux aides et aux conditions d'accès à la protection sociale complémentaire ;

«  -  à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, à l'amélioration des conditions de travail ;

«  -  à la prévention, l'information et la formation des risques professionnels.

« Cette délibération est précédée d'un débat portant sur le rapport mentionné à l'article 33, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° ... du ... relative à la transformation de la fonction publique. »

Mme Gisèle Jourda.  - Le bien-être au travail des agents territoriaux s'est fortement dégradé, dégradation ressentie par près de deux tiers des agents selon le baromètre de La Gazette des communes. Les arrêts de travail dans les collectivités territoriales ont en effet augmenté de 26 % entre 2007 et 2015.

Les causes de cette dégradation sont diverses : transferts de personnel, fusions ou rapprochements de collectivité, etc., exposition aux risques professionnels physiques et psycho-sociaux, accroissement de la moyenne d'âge des agents.

L'aggravation de l'état de santé des agents territoriaux est d'autant plus préoccupante que, dans la fonction publique territoriale, un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture en prévoyance. Face à cette situation, la participation financière des collectivités alimente l'information des agents et les incite à se protéger.

C'est pourquoi cet amendement propose de consacrer un temps de débat tous les trois ans en assemblée délibérante à la prévention, la santé au travail et les aides d'accès à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Cette disposition complète le rapport social unique.

Ce débat sera suivi d'une délibération.

Ainsi, les élus seront mieux informés. La situation des agents sera aussi mieux reconnue.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Le débat proposé aurait lieu tous les deux ou trois ans. Ces amendements semblent satisfaits par la rédaction de l'article 3 bis A.

Le RSU inclut déjà les thermes proposés comme la qualité de vie au travail. Il est présenté tous les deux ans devant l'organe délibératif. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis Nous attendons un rapport sur la protection sociale complémentaire. Je m'engage à ce que le Gouvernement ouvre le débat dans le cadre d'une ordonnance. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°222 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°49.

M. le président.  - Amendement n°514 rectifié, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-13 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Art. 7.  -  Les régions, départements, communes et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale doivent établir, pour une durée de six ans, un plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences, qui détermine le programme d'actions de formation prévues en application des 1° , 2° , 3° et 5° de l'article 1^er.

« Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences est porte à la connaissance de l'assemblée délibérante.

« Le plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences est transmis à la délégation compétente du centre national de la fonction publique territoriale.

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent leur transférer l'élaboration du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences.

M. Arnaud de Belenet.  - La loi du 19 février 2007 a rendu obligatoire pour les collectivités territoriales l'élaboration d'un plan de formation, qui doit être présenté devant l'assemblée délibérante de chaque collectivité, mais cette obligation n'a pas pour l'instant conduit les collectivités a? renforcer leur gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Cet amendement rend obligatoire l'élaboration d'un « plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences » et sa présentation devant l'assemblée délibérante de la collectivité, dans le cadre du débat d'orientation budgétaire.

M. le président.  - Amendement n°515 rectifié, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des données relatives à l'avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences prévu à l'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; »

M. Arnaud de Belenet.  - Amendement de coordination avec l'amendement relatif à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Le RSU introduit à l'article 3 bis inclura les données relatives à la GPEC, au recrutement et à la formation, qui serviront de bases aux lignes directrices des collectivités territoriales en la matière. Retrait de l'amendement n°514 rectifié et par cohérence de l'amendement n°515 rectifié ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je ne suis pas surpris de ces amendements qui reprennent les propositions de M. de Belenet dans son rapport sur la formation des agents de la fonction publique territoriale.

Toutefois, ces amendements semblent très ambitieux alors que 30 % seulement des collectivités territoriales respectent l'obligation d'élaborer un plan de formation. Retrait.

M. Arnaud de Belenet.  - Soit. Je les retire pour que la barre ne soit pas trop haute pour les collectivités territoriales.

L'amendement n°514 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°515 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°275 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Gremillet, Segouin, Sido, Bonnecarrère, Pierre, Karoutchi, Dufaut, Frassa et Longeot, Mme Lassarade, MM. Moga et Charon, Mme Deromedi et MM. Brisson, Bonhomme, Bouloux et Poniatowski.

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 L'autorité territoriale présente au comité social territorial un plan de prévention de l'absentéisme, de l'usure professionnelle au travail et des risques professionnels, qui détermine la démarche de la collectivité pour proposer les objectifs et les moyens de l'amélioration des processus favorisant la lutte contre l'absentéisme. Ce plan est établi par le centre de gestion pour les collectivités et établissements relevant de son comité social territorial. Le plan est présenté à l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement qui en débat.

M. André Reichardt.  - La mise en place d'un plan de prévention, présenté et débattu en comité social territorial (CST), amènera les collectivités à identifier les marqueurs de cet absentéisme, afin de bâtir une politique de prévention, dont les objectifs et les enjeux pourront concourir, non seulement à limiter l'absentéisme au travail, mais aussi à favoriser le maintien dans l'emploi des agents territoriaux.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Cet amendement a déjà été repoussé en commission des lois. Le nouveau rapport représenterait une charge de travail supplémentaire pour les collectivités territoriales, tandis que le RSU pourra déjà aborder la santé et la sécurité au travail. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°275 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 3 BIS

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay.  - L'article 3 bis résulte d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale et commandité par le Gouvernement. Il fusionne les CT et le CHSCT au sein de l'Agence nationale du contrôle du logement social.

Les salariés de l'Agence ont des statuts différents, publics ou privés. Les trois comités permettent de tenir compte de cette diversité. De plus, le directeur peut déjà réunir les CT et le CE pour traiter des sujets communs. Évitons de complexifier la pratique des organismes de gestion.

M. le président.  - Amendement identique n°107 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Didier Marie.  - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - La commission des lois ne souhaite pas supprimer l'article 3 bis pour les mêmes raisons qu'elle ne souhaitait pas supprimer l'article 3.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Les auteurs de ces amendements de suppression sont cohérents avec leur volonté de supprimer l'article 3. Par cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable ainsi qu'aux amendements suivants.

Les amendements identiques n^os18 et 107 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 3 bis est adopté.

ARTICLE 3 TER

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume.  - Même cause, mêmes effets : nous supprimons l'article 3 ter qui fusionne les CT et le CHSCT au sein des ARS.

M. le président.  - Amendement identique n°108 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Didier Marie.  -   Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Même cause, mêmes effets : Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os19 et 108 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 3 ter est adopté.

ARTICLE 3 QUATER

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Même cause, mêmes effets : nous supprimons l'article 3 quater qui fusionne les CT et le CHSCT au sein de « Voies Navigables de France ».

M. le président.  - Amendement identique n°109 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Didier Marie.  - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Par cohérence, avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même cohérence, même avis.

Les amendements identiques n^os20 et 109 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°573, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l' ».

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°573 est adopté.

L'article 3 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°78 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Chevrollier, A. Marc et Vaspart, Mme Ramond, M. Canevet, Mmes Imbert et Vullien, M. Piednoir, Mme Duranton, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Brisson, Moga, Bonhomme, Savin et Fouché, Mmes Deromedi et Doineau, MM. Lefèvre, Guerriau, Kern, Daubresse et Louault, Mme L. Darcos, MM. Magras, D. Laurent et Laugier, Mme Lamure, M. Bascher, Mme Renaud-Garabedian, MM. Babary et Decool, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mme Férat et MM. Mouiller, Bazin, Adnot, Mandelli et Guené.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre », et les mots : « lettres A, » sont remplacés par les mots : « lettres A+, A, ».

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement reprend l'une des préconisations de la commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique, présidée par M. Delahaye : il préconise de « donner une existence légale à la catégorie A+ dans la fonction publique ».

Certaines catégories sont oubliées, comme les ingénieurs des mines.

Dans la fonction publique d'État, 56 % des agents sont de catégorie A, dont 4,4% de catégorie A+. Dans la fonction publique territoriale, on trouve 10 % de catégorie A dont 0,6 % de catégorie A+. Dans la fonction publique hospitalière, on trouve 33 % de catégorie A, dont 0,5 % de catégorie A+.

Il importe de reconnaître ces fonctionnaires A+ sinon leurs intérêts ne seront plus pris en compte dans les CAP où ils ne seront plus représentés. Nous voulions aussi créer une direction des ressources humaines spécifique pour les A+, auprès du Premier ministre, pour assurer un meilleur suivi de la carrière de ces agents, mais cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 41.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Cet amendement présente deux avantages. Il permet de mieux identifier la catégorie des agents A+, tout en répondant aux lacunes de l'État qu'a identifiées M. Thiriez lors de son audition, dans la gestion de ces talents. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement pourrait reprendre ces arguments, mais avec un sens différent ! Au sein de l'État, deux administrations sont déjà compétentes : la Direction générale de l'administration et de la fonction publique, et, auprès du Secrétariat général du Gouvernement, une mission chargée de la détection des hauts potentiels. La cheffe de cette mission participe à la mission Thiriez.

Dans ces conditions, cet amendement est prématuré. Attendons la remise du rapport Thiriez.

De plus, le texte autorise la création de CAP spécifiques en fonction des sujétions particulières des agents, parmi lesquelles peuvent figurer les missions d'encadrement. Avis défavorable.

M. Vincent Delahaye.  - Le Sénat n'a pas attendu la mission Thiriez pour travailler sur les mutations de la haute fonction publique, à la demande d'ailleurs du groupe CRCE. La commission d'enquête préconisait de reconnaître la catégorie des agents A+.

Je regrette que ce texte ne reprenne pas davantage nos conclusions et que, plus généralement, les travaux du Sénat ne soient pas davantage repris. Il est indispensable d'améliorer la gestion de la haute fonction publique.

M. Didier Marie.  - Le groupe socialiste est favorable à la création d'une catégorie A+. Mais il faudrait aussi préciser ses droits et devoirs, et notamment les règles de déontologie car le pantouflage touche plus les A et A+ que les C.

Nous regrettons que nos amendements n'aient pas été retenus sur le sujet.

Il appartiendrait à une direction des ressources humaines de veiller au respect de ces règles.

L'amendement n°78 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°317, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 1803-14 du code des transports, il est inséré un article L. 1803-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1803-14-1.  -  I.  -  Il est institué un comité social d'administration compétent pour l'ensemble du personnel de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

« Le comité social d'administration exerce les compétences des comités sociaux d'administration prévues au II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, ainsi que les compétences prévues au chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et par décret en Conseil d'État.

« II.  -  Le comité social d'administration est composé du directeur général de l'établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.

« Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont élus, par collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

« Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :

« 1° Pour le collège des agents de droit public, celles prévues à l'article 9 bis de la loi n° 83-634  du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

« 2° Pour le collège des salariés de droit privé, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.

« La composition de la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée par décret en Conseil d'État de façon à permettre la représentation de chaque collège, c'est-à-dire pour tenir compte des effectifs, d'une part, d'agents de droit public et, d'autre part, de salariés de droit privé.

« III.  -  Le fonctionnement et les moyens du comité sont identiques à ceux du comité social d'administration prévu à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

« IV.  -  Les salariés de droit privé de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité sont soumis aux deuxième à dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« V.  -  Seuls les représentants du personnel ayant la qualité d'agent de droit public peuvent connaitre des questions mentionnées au 3° du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

« VI.  -  L'exercice des compétences prévues à l'article L. 2312-5 du code du travail à l'exception de ses deuxième, troisième et quatrième alinéas, et aux articles L. 2312-6 et L. 2312-7 du même code est réservé aux seuls représentants du personnel ayant la qualité de salarié de droit privé, réunis sous la forme d'une délégation du personnel de droit privé. » 

II.  -  Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement étend les dispositions de l'article 3 à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°317 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 4

Mme Éliane Assassi .  - Cet article réduit les droits des agents. Avec des comités par catégorie et non plus par corps, et en supprimant les CAP par sous-groupe, il déconstruit les collectifs de travail.

Les CAP n'auront plus les compétences sur les questions de mobilité et de promotion.

Il s'agit évidemment de faciliter les restructurations et de favoriser l'arbitraire des managers.

Ce faisant, le Gouvernement ne tire pas les leçons des bilans catastrophiques des privatisations chez France Telecom ou Pôle emploi. Mieux vaudrait renforcer les prérogatives des instances de représentation plutôt que les réduire !

M. Didier Marie .  - Le Gouvernement entend enterrer les CAP en réduisant leur rôle aux décisions individuelles défavorables.

La question des mobilités et des promotions relèveraient alors des lignes directrices de gestion.

Les syndicats sont hostiles à cette réforme. Le Conseil d'État a aussi marqué ses inquiétudes sur l'affaiblissement du dialogue social.

Cet article en dit long sur la conception que le Gouvernement se fait du dialogue social. Cela rappelle étrangement le projet de loi de révision constitutionnelle qui voulait réduire les prérogatives du Parlement. Mais le Parlement comme les instances représentatives du personnel sont le gage du dialogue social et de la démocratie.

Ni la démocratie parlementaire, ni la démocratie sociale ne sont des choses incommodes auxquelles il faudrait s'accommoder.

M. Pascal Savoldelli .  - Soyons clairs : on assiste à une attaque en règle contre les principes fondamentaux de la fonction publique, quant au recrutement et aux carrières des fonctionnaires. Le concours est le gage d'un recrutement fondé sur le mérite ; le paritarisme, celui d'une indépendance par rapport au pouvoir hiérarchique et politique. Que veut-on ? Une fonction publique neutre, ou une fonction publique à l'anglo-saxonne ?

Dans le cadre du projet de loi Blanquer, et dans la lignée des réformes Pécresse et Fioraso, le Gouvernement s'était déjà attaqué au recrutement des enseignants-chercheurs qui relèvent du choix des pairs. Associer les directeurs d'université aux comités de sélection porte atteinte à ce processus. Le CSU et le CNESER, le CTMSR se sont d'ailleurs opposés à la volonté du Gouvernement.

M. Jérôme Durain .  - La restriction du champ de compétences des CAP pose question. Elles deviennent presque exclusivement des organes disciplinaires.

Dans l'Éducation nationale, il y a 30 000 mutations par an. Dans 10 % des cas, il y a des erreurs, dans l'application des barèmes, par exemple. Le paritarisme permet de les corriger. Si on l'affaiblit, on risque de multiplier les recours gracieux et contentieux.

Substituer au paritarisme une relation directe entre l'agent et son chef hiérarchique, qui peut être fort éloigné, dans l'Éducation nationale notamment, n'est pas de bonne politique. Toutes les organisations syndicales y sont opposées, et le Conseil d'État redoute qu'une telle réforme n'aboutisse à un appauvrissement du dialogue social.

Mme Corinne Féret .  - Avec cet article 4, l'affaiblissement du dialogue social se confirme. Dès lors que le rôle de la CAP se limitera aux seuls recours, l'agent n'aura plus de visibilité sur le déroulement de sa carrière.

M. Roland Courteau.  - Très bien.

Mme Corinne Féret.  - L'équité dans l'examen des avancements et promotions ne sera plus garantie.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume.  - Malgré des avancées indéniables en commission, nous restons opposés à cet article 4. Les règles relatives aux mutations et mobilités des fonctionnaires ne seront plus évoquées dans les instances de dialogue social. Les CAP constituent pourtant des instances essentielles en matière de dialogue social, qui garantissent la transparence et protègent contre l'arbitraire. Les dévitaliser augmentera la conflictualité.

Le Gouvernement cherche à appliquer au secteur public les méthodes du privé, au mépris de la démocratie sociale.

M. le président.  - Amendement identique n°110 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Didier Marie.  - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - La commission est revenue sur la rédaction initiale de l'article qui excluait du champ de compétence de la CAP les décisions favorables aux agents. Or leur avis en matière d'avancement et de promotion est fondamental. Avis défavorable aux amendements de suppression. J'espère que le Gouvernement soutiendra notre rédaction qui est un compromis entre le souci de simplification et les garanties pour les fonctionnaires.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable aux amendements de suppression, mais nous avons en effet un désaccord avec la commission des lois sur cet article.

La définition des lignes directrices de gestion des ressources humaines en comité social permettra aux employeurs et aux organisations syndicales de délibérer sur les règles d'accès à la promotion et à la mobilité. Ces règles seront rendues publiques, comme le barème.

En matière disciplinaire, la CAP demeurera compétente pour rendre un avis préalable avant sanction en cas d'insuffisance professionnelle, de refus de titularisation, de licenciement après le refus de trois postes proposés à un fonctionnaire revenant de mise en disponibilité, de refus de congé de formation ou de congé professionnel ou de déchéance, entre autres. Les décisions défavorables en matière d'avancement ou de promotion pourront faire l'objet d'un recours spécifique.

M. Didier Marie.  - Les CAP sont la contrepartie au statut des fonctionnaires qui donne à la puissance publique des prérogatives exorbitantes par rapport à un employeur ordinaire. C'est pourquoi les décisions sont prises sous le regard non décisionnel des partenaires sociaux. L'époque n'est pas à un exercice plébiscitaire du pouvoir mais à une démocratie sophistiquée, qui reconnait des contrepouvoirs. Je ne vois pas en quoi la réduction du périmètre des CAP améliorera le dialogue social. C'est tout le contraire !

M. Jérôme Durain.  - Nous saluons le travail de la commission des lois, même s'il n'est pas suffisant. Soustraire au regard des partenaires sociaux des décisions concernant la gestion des carrières va de pair avec le recours accru aux contractuels. À ceux qui clament leur amour du dialogue social, je rappelle que les neuf organisations syndicales sont opposées à cet affaiblissement des CAP.

Qui plus est, la liste des attributions des CAP sera désormais fixée par décret en Conseil d'État, et non plus par la loi. On nous demande de légiférer à l'aveugle, car le Gouvernement n'a pas présenté ses projets de décrets en même temps que le projet de loi, comme il s'y était engagé. (M. Roland Courteau le confirme.)

Les amendements identiques n^os21 et 110 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 5

Remplacer les mots :

Pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires prévues à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée,

par les mots :

Pour chaque corps de fonctionnaires

II.  -  Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Didier Marie.  - Cet amendement conserve l'organisation des CAP par corps dans la fonction publique d'État.

L'organisation par catégories n'est pas opérante eu égard au nombre d'agents au sein de chaque catégorie et à la diversité d'emploi que chacune peut recouvrir.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Créer une ou plusieurs CAP par catégorie conduira à redécouper les catégories à l'intérieur de chaque structure de l'État ; de fait, on se rapprochera du découpage actuel par corps. Retrait ou avis défavorable, d'autant que l'on est dans le domaine réglementaire.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. On pourra instituer une ou plusieurs CAP par catégorie, ce qui permettra des scissions au sein d'un même ministère - par exemple, enseignants et non-enseignants au sein de l'Éducation nationale. Il s'agit de prendre en compte les sujétions particulières de certaines professions et de répondre à une demande de simplification émanant des organisations syndicales et des employeurs publics locaux.

M. Didier Marie.  - Loin de simplifier, cela conduira à multiplier les CAP... Cependant je retire mon amendement.

L'amendement n°115 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°330, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Nous supprimons une disposition de nature réglementaire. Il est utile que certains agents puissent participer à l'évaluation de la situation d'agents appartenant à un autre groupe hiérarchique que le leur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Nous avons introduit en commission un mécanisme garantissant la parité de la CAP en diminuant, en proportion, le nombre de représentants de l'employeur public. L'amendement du Gouvernement souhaite le supprimer dans la seule fonction publique d'État. Comment envisage-t-il dès lors d'équilibrer la composition des CAP communes dans la fonction publique d'État ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Les agents pourront participer à l'évaluation d'agents de catégories inférieures. Inutile, dès lors, de réduire le nombre de représentants.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis défavorable.

L'amendement n°330 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°224, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La commission administrative paritaire examine l'ensemble des décisions individuelles. » ;

II.  -  Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 30.  -  La commission administrative paritaire examine l'ensemble des décisions individuelles.

III.  -  Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 21.  -  I.  -  La commission administrative paritaire examine l'ensemble des décisions individuelles.

M. Fabien Gay.  - Monsieur le ministre, vous avez plaidé pour la simplification des procédures afin de gagner du temps et donc de l'argent. Nous craignons au contraire que vous grippiez la machine et favorisiez la crispation sociale en alimentant la suspicion d'arbitraire.

Certes, 90 % des décisions sont favorables. Mais les agents faisant l'objet des 10 % de décisions défavorables auront le sentiment de ne plus être représentés et d'être victimes de décisions injustes. D'où cet amendement qui rend aux instances paritaires leurs compétences et leur légitimité, au service d'un dialogue social efficace.

M. le président.  - Amendement n°327, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 9

Remplacer les mots :

26, 51, 55, 58, 62 bis A, 62 bis, 67 et 70

par les mots :

51, 55, 67 et 70

II.  -  Alinéa 20

Remplacer les mots :

39, 46, 60, 72, 76, 78-1, 79, 89, 93 et 96

par les mots :

46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96

III.  -  Alinéa 22

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV.  -  Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Le IV bis de l'article L. 5211-4-1 est ainsi modifié :

a) Aux deuxième et dernier alinéas du 1° , les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 2° , les mots : « , après avis, selon le cas, des commissions consultatives paritaires ou des commissions administratives paritaires compétentes » sont supprimés ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5211-4-2, les mots : « , après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, » sont supprimés ;

3° Les deux premières phrases du dernier alinéa des articles L. 5212-33 et L. 5214-28 et du second alinéa de l'article L. 5216-9 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. » ;

4° Au troisième alinéa du III de l'article L. 5219-12, les mots : « , après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, » sont supprimés.

V.  -  Alinéa 29

Remplacer les mots

35, 37, 50-1, 62, 65, 67, 68, 69, 82, 88 et 93

par les mots :

37, 50-1, 62, 65, 82 et 88

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Nous avons sur ce point un désaccord avec la majorité de l'Assemblée nationale, qui a introduit ces dispositions, et la commission des lois du Sénat.

Le Gouvernement considère que restaurer les compétences des CAP en matière de promotion et d'avancement va à l'encontre de notre objectif de simplification. La définition de lignes directrices de gestion par le comité social et la publicité des barèmes répondent à l'exigence de transparence. Nous faisons confiance aux encadrants et employeurs locaux qui souhaitent plus d'autonomie en matière de gestion de leurs équipes. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite le rétablissement de ces dispositions, sachant que le texte prévoit par ailleurs un dispositif de recours avant contentieux.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - L'article 4 est un compromis raisonnable entre simplification et garanties accordées aux fonctionnaires. Avis défavorable à l'amendement n°224.

Je ne sais pas comment les choses se passent dans la fonction publique d'État mais je connais bien la fonction publique territoriale pour avoir présidé les CAP de mon centre de gestion. Le dialogue entre les organisations syndicales et les employeurs au moment des promotions permet d'établir un classement et donne lieu à des échanges constructifs et transparents. Pourquoi abandonner ce système ? Le président du centre de gestion serait seul décisionnaire ? Avis défavorable à l'amendement n°327.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Défavorable à l'amendement n°224.

Madame la rapporteure, je connais votre compétence, reconnue de tous, sur les questions relatives à la fonction publique territoriale.

Le président du centre de gestion ne sera pas seul responsable ; la décision sera bien collégiale.

M. Didier Marie.  - Les deux amendements sont orthogonaux. Nous voterons pour l'amendement n°224 et contre l'amendement n°327. La transparence, qui suppose l'association des employeurs et des agents, via leurs délégués, est la clé de l'acceptabilité des décisions. L'avancement d'un agent a souvent pour corollaire le non-avancement d'un autre. Dire que l'avis des CAP n'est plus nécessaire sous-entend que celui des syndicats ne l'est pas non plus. Nous ne pouvons l'accepter.

L'amendement n°224 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°327.

M. le président.  - Amendement n°526, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 52 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé.

M. Arnaud de Belenet.  - Amendement de cohérence avec la suppression de la compétence des CAP pour les mutations à l'intérieur d'une même collectivité ou d'un même établissement comportant un changement de résidence administrative.

L'amendement n°526, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°225, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 31, 32 et 35

Supprimer ces alinéas.

Mme Christine Prunaud.  - Nous rétablissons l'avis et le recours à la CAP sur les litiges en matière d'accord pour temps partiel, de démission et sur l'établissement des listes d'aptitude.

Ces sujets sont importants pour les agents et doivent faire l'objet d'une procédure transparente, garantissant le droit des fonctionnaires à être représentés.

M. le président.  - Amendement n°571, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Alinéa 32

Remplacer les mots :

Le cinquième

par les mots :

L'avant-dernier

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Correction d'une erreur matérielle.

L'amendement n°225 est contraire à la position de la commission de s'en tenir aux questions d'avancement et de promotion. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°225 ; favorable à l'amendement n°571.

L'amendement n°225 n'est pas adopté.

L'amendement n°571 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°324, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

VI.  -  Le quatrième alinéa de l'article 29 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par deux phrases ainsi rédigés : « L'organisation des commissions administratives paritaires, mises en place en application de l'article 14 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 pour les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom est précisée par décret en Conseil d'État. Ces commissions administratives paritaires examinent les questions relatives à la situation individuelle déterminées par décret en Conseil d'État et à la discipline des fonctionnaires sans distinction de corps et de grade. »

VII.  -  Le VI entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement applique la réforme des CAP à La Poste et à France Telecom-Orange, en prévoyant une nouvelle organisation des CAP par décret en Conseil d'État.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°324 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 BIS

M. le président.  - Amendement n°111 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Didier Marie.  - Par cohérence, nous supprimons cet article qui applique aux commissions paritaires d'établissement, compétentes à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, les mêmes restrictions que celles prévues à l'article 4 pour les CAP.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Par cohérence, avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°111 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°322, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et les réductions de l'ancienneté moyenne pour un avancement d'échelon » sont supprimés ;

b) Les mots : « , qui recueille l'avis de la commission paritaire d'établissement » sont supprimés ;

c) À la fin, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit la suppression de l'avis des commissions paritaires d'établissement et des CAP pour l'avancement des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis défavorable puisque la commission des lois a maintenu cette compétence pour les commissions paritaires d'établissement et des CAP.

L'amendement n°322 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°574, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « service » est remplacé par les mots : « services sociaux, de santé, et de bibliothèques ».

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Nous améliorons la rédaction en incluant les corps sociaux, de santé et de bibliothèques.

L'amendement n°574, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°320, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « soumises aux commissions administratives paritaires » ;

2° Sont ajoutés les mots : « compétentes pour ces corps ».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'amendement applique la réforme des CAP à l'EPIC Universcience.

L'amendement n°320, accepté par la commission, est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté, ainsi que l'article 4 ter.

ARTICLE 4 QUATER

M. le président.  - Amendement n°321, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 14 à 27

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - En l'état du droit, les collectivités territoriales et établissements publics issus d'un regroupement, d'une fusion ou nouvellement créés, sont tenus de définir les régimes indemnitaires applicables à leurs agents dans un délai raisonnable, parfois fixé par le législateur.

À titre individuel, les agents bénéficient de garanties que le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause ; comme l'article 111 de la loi statutaire du 26 janvier 1984, qui ne permet pas de reprendre un avantage collectif existant avant 1984 mais en étend le bénéfice aux agents transférés, à titre individuel. À l'inverse, les régimes de travail ne sont pas considérés comme un avantage acquis transférable. Il appartient donc à la nouvelle entité de fixer une organisation du temps de travail dans le respect des règles de droit commun.

Le Gouvernement souhaite maintenir les garanties individuelles existantes.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - La commission des lois a voulu mettre en place un dispositif pour rendre obligatoire l'harmonisation des régimes de travail et des régimes indemnitaires mais s'est heurtée à des contraintes induites et des difficultés techniques que nous n'avons pu surmonter, faute de temps. Avis favorable donc, d'autant que le Gouvernement accepte les autres dispositions introduites à cet article.

L'amendement n°321 est adopté.

L'article 4 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 5 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°319, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique :

1° En définissant les autorités compétentes pour négocier mentionnées au II de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les domaines de négociation ;

2° En fixant les modalités d'articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l'absence d'accords nationaux ;

3° En définissant les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d'une portée ou d'effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d'approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'article 5 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur les accords majoritaires au niveau local. La CFDT a en effet demandé que les employeurs territoriaux et les chefs de services déconcentrés puissent négocier des accords majoritaires avec les organisations syndicales. Reste à en définir le champ. Le profil de rémunération à l'échelle de la carrière ou le temps de travail, entre autres, ne pourront bien entendu pas relever d'un accord majoritaire local.

Donner accès à cette demande est un signe de confiance envers les acteurs locaux, sachant qu'un accord local ne pourra que préciser ou améliorer un accord national, non le dégrader. En l'absence d'accord national, un accord local pourra être conclu conformément aux règles dites de Bercy.

Je sais le peu de goût des parlementaires pour les demandes d'habilitation. En tant que parlementaire, j'ai moi-même été sollicité à 390 reprises en dix ans, dont 274 fois au cours de la dernière période...

J'insiste toutefois car le sujet est essentiel. La concertation pour la préparation de l'ordonnance sera l'occasion d'associer non seulement les syndicats et les employeurs publics, mais aussi les parlementaires.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Vous avez bien compris la philosophie de notre commission sur la législation par ordonnances.

M. Arnaud de Belenet.  - C'est un dogme, pas une philosophie !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Le texte initial comportait quatre habilitations ; nous ne les avons pas toutes supprimées, même si nous en avons modifié certaines. Ici, l'objectif est louable mais ni le caractère technique ni l'urgence ne justifient le recours à l'ordonnance. Pourquoi ne pas déposer un projet de loi ? Avis défavorable.

M. Didier Marie.  - Nous goûtons peu les ordonnances, a fortiori sur le dialogue social. Aucune disposition législative n'a conféré de valeur normative aux accords négociés avec les organisations syndicales. Cet article est dans le droit fil des ordonnances Travail ! Il faut clarifier l'articulation entre les différents niveaux de négociation et préserver le principe de faveur, selon lequel aucun accord local ne peut être moins favorable aux agents qu'un accord national.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - J'ai précisé qu'un accord majoritaire local ne pouvait en aucun cas dégrader un accord national.

M. Didier Marie.  - Merci.

L'amendement n°319 n'est pas adopté.

L'article 5 demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°226, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  L'engagement d'une négociation est obligatoire dans le cas prévu au second alinéa du III et dans le cas où les organisations syndicales représentatives au niveau considéré en font la demande unanime. »

M. Pascal Savoldelli.  - Pour éviter d'entrer dans une logique de conflit systématique, l'initiative de négociation doit pouvoir venir aussi des agents. La culture de négociation a du mal à se diffuser au niveau local, car l'initiative est exclusivement réservée à l'administration. Dans le privé, le code du travail définit les thèmes soumis à la négociation annuelle obligatoire ; dans la fonction publique, il faut menacer d'un recours à la grève pour amener l'administration à négocier sur le préavis.

Cet amendement accorde plus de responsabilités aux organisations syndicales dans la mise en place de négociation au sein de la fonction publique. Ceux d'entre nous qui ont exercé des responsabilités locales savent que le dialogue social est toujours préférable au conflit - à moins que vous n'organisiez sciemment celui-ci par stratégie !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Favorables à la négociation dans la fonction publique, nous avons supprimé l'habilitation demandée par le Gouvernement sur ce sujet. Cependant, évitons de créer un appel d'air qui conduirait à négocier en permanence sur tout. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. Rassurez-vous, monsieur Savoldelli, je ne suis nullement partisan du conflit systématique, bien au contraire.

M. Pascal Savoldelli.  - Bref, ce sera la grève, la grève, la grève, ou rien du tout. Est-ce vraiment la meilleure voie à emprunter dans le contexte actuel de désaffection des institutions ? J'ai été vice-président délégué au personnel d'un département d'1,4 million d'habitants. Heureusement que nous pouvions négocier avant un préavis de grève ! La plupart du temps, cela se traduisait par une amélioration des conditions de travail et du service public, au bénéfice des habitants.

M. Bruno Sido.  - La loi ne peut pas et ne doit pas tout dire. J'ai présidé un exécutif local pendant vingt ans ; nous prenions l'initiative de négocier avant le préavis de grève sans que ce soit inscrit dans la loi. Laissons l'initiative aux exécutifs locaux.

L'amendement n°226 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°227, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 8... ainsi rédigé :

« Art 8 ....  -  Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions de l'article 8 de la présente loi est passible des peines prévues à l'article 432-1 du code pénal. »

Mme Christine Prunaud.  - Il n'existe pas, dans la fonction publique, de sanction spécifique réprimant l'entrave à la liberté et au droit syndical, liberté universelle pourtant reconnue par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme.

Les administrateurs d'un syndicat professionnel peuvent quant à eux faire l'objet de poursuites pénales au titre de l'article L. 2136-1 du code du travail. Un tel déséquilibre est préjudiciable aux droits des fonctionnaires.

Nous corrigeons cette omission en prévoyant une sanction de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La sanction par le seul juge administratif n'est pas suffisante.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - L'article 8 de la loi Le Pors garantit le droit syndical. Le terme « faire échec » ne permet pas de définir avec suffisamment de précision les actes matériels incriminés. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. L'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, peut déjà prendre toute mesure pour éviter que des activités illicites ne portent atteinte au bon fonctionnement des organismes de consultation dans la dans la fonction publique.

L'amendement n°227 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°228, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par un article 17... ainsi rédigé :

« Art 17....  -  Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions des articles 13,14, 15 et 16 de la présente loi est passible des peines prévues à l'article 432-1 du code pénal. »

II.  -  La sous-section III de la section IV du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 33-... ainsi rédigé :

« Art 33-....  -  Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions des articles 8, 28, 32, 33 et 33-1 de la présente loi, est passible des peines prévues à l'article 432-1 du code pénal. »

III.  -  La section 3 du chapitre II de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complétée par un article 25-... ainsi rédigé :

« Art 25-....  -  Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions des articles 11, 12, 17, 18, 19, 20 et 25 de la présente loi, est passible des peines prévues à l'article 432-1 du code pénal. »

Mme Michelle Gréaume.  - Dans le privé, porter atteinte à l'exercice des fonctions de délégué du personnel ou porter préjudice à la constitution ou au fonctionnement du comité d'entreprise ou du CHSCT constitue un délit réprimé par le code du travail.

Pour redonner son sens au principe de participation dans la fonction publique et restaurer la confiance des agents, l'amendement renvoie au régime de sanction prévu à l'article L 432-1 du code pénal les entraves aux instances de représentation du personnel.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Cet amendement est le pendant du précédent et manque autant de précision. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Bruno Sido.  - Vous voulez mettre la fonction publique au niveau du secteur privé ? Je ne suis pas d'accord !

Mme Éliane Assassi.  - Expliquez-vous !

L'amendement n°228 n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

ARTICLE 6

M. Jérôme Durain .  - J'interviens sur l'ensemble du titre. Oui, il est faux de dire que ce texte supprime le statut de la fonction publique. Mais il opère un tel changement dans la place des contractuels qu'il induit un bouleversement de l'ensemble de la fonction publique. Les contractuels pourront être recrutés dans toutes les catégories d'emploi des trois fonctions publiques, spécifiquement pour les emplois de direction, mettant en concurrence les fonctionnaires et les contractuels.

De plus, ce texte rapproche le droit de la fonction publique de celui du code du travail : rupture conventionnelle, amélioration des conditions de carrières pour les contractuels, encouragement des allers et retours entre le privé et le public, assouplissement du contrôle de la commission de la déontologie pour le pantouflage ; bref on s'oriente vers une fonction publique de projet plutôt que de carrière.

Si l'on est optimiste, on peut parler de souplesse, de pragmatisme. Le revers de la médaille, c'est la précarité, la mise en concurrence, le pouvoir discrétionnaire des employeurs, la fragilisation de l'ensemble des agents publics. Nous voulons éviter ce détricotage généralisé.

M. Pascal Savoldelli .  - Tous, ici, pouvons justifier la contractualisation. Nous connaissons des situations exceptionnelles - compétences nouvelles ou techniques - qui la justifient.

La fonction publique repose sur le principe d'égalité - un des fondements de notre République. L'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dispose que « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Ces principes fondateurs ont mis fin à la vénalité des offices. Depuis, la fonction publique repose sur le concours.

Ce projet de loi tourne le dos à la fonction publique de carrière, tradition française, au profit de la fonction publique d'emploi : l'administration sera aux ordres et donc inféodée au pouvoir politique.

Ce texte organise parallèlement la précarisation des agents publics car les contractuels n'ont bien sûr pas les mêmes droits que les fonctionnaires. Une telle conception porte une atteinte, notamment pour la fonction publique territoriale, à la continuité de l'action publique. D'ailleurs, les maires ne s'y sont pas trompés en voyant dans ces dispositifs non pas l'opportunité d'élargir le vivier, comme le Gouvernement le préconise, mais le risque de déstabilisation de l'ensemble de l'administration et donc des services publics locaux, créant par là même de grandes inégalités territoriales. (Mme Catherine Di Folco, rapporteur, le conteste.)

Attention au retour du clientélisme et de la corruption.

Chacun le sait, les changements de majorité ne doivent pas remettre en cause les services publics.

Nous avons des contractuels dans nos collectivités sur des postes techniques. Mais s'ils deviennent la majorité, cela change la fonction publique française.

Mme Christine Prunaud .  - Le Quai d'Orsay a perdu 53 % de ses effectifs ces trente dernières années, dont un tiers depuis 2008. Le Gouvernement annonce encore une baisse de 10 %, alors qu'il n'y a plus que 13 800 agents pour plus de deux millions d'expatriés.

Comment le ministère des Affaires étrangères peut-il encore fonctionner ? Plusieurs constats : la dégradation du service aux Français établis hors de France. Les dernières échéances électorales l'ont démontré avec de longues files d'attente pour voter. Ensuite, multiplication des burn-out, des congés abandonnés et des heures supplémentaires non récupérées s'accroissent considérablement.

Que dire de la multiplication des recrutés locaux, qui remplacent des postes d'agents titulaires, sans accès aux concours internes et soumis au droit du travail local ? Ils seraient 60 % dans les services consulaires !

Voilà où nous en sommes arrivés, monsieur le ministre !

Mme Michelle Gréaume .  - Pour comprendre ce que sera la fonction publique demain, il suffit de regarder la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

L'absence de statut conduit à de nombreux abus et inégalités de condition de travail malgré un travail identique. À ce titre, la possibilité de recrutement par l'État ou directement par les établissements joue sur les conditions d'exercice de la profession, la reconnaissance de leur travail mais aussi leur indépendance vis-à-vis de leur hiérarchie.

La généralisation des CDD malgré la permanence des besoins précarise ces personnes. En cas de changement d'établissement ou de département, les AESH perdent le bénéfice de l'ancienneté.

La généralisation des temps partiels empêche la plupart d'entre eux de bénéficier du dispositif Sauvadet.

Les décisions de plusieurs académies confirment nos craintes : les mesures de rationalisation permettent aux académies de compresser les effectifs.

Une concurrence naît avec le développement du service civique, malgré l'absence du diplôme d'État.

Des pratiques vexatoires sont courantes : interdiction de contact avec les parents d'élèves ou d'accès aux instances de concertation.

Mme Éliane Assassi .  - Deux exemples pour vous expliquer pourquoi nous sommes si attachés aux recrutements de fonctionnaires : 12 000 des 25 000 agents du ministère de la Culture rue de Valois ne sont pas titulaires, dont 35 % sont en CDD. Cela fait du ministère cher à André Malraux l'un des plus précaires de la fonction publique d'État. Seuls 10 % des 4 500 agents en CDD ont pu profiter des dispositifs Sauvadet. C'est un gaspillage financier et humain loin de la rationalisation dont se targuent les gouvernements qui se sont succédé.

L'enseignement, ensuite. Nous avons dénoncé lors de l'examen de la loi Blanquer des irrégularités dans certaines académies, tel le recours à des contractuels plutôt qu'à des lauréats de concours sur la liste complémentaire.

Alors que le débat sur la valorisation des métiers d'enseignants est revenu sur le devant de la scène, cette situation est intolérable. Les deux exemples que je viens de présenter illustrent parfaitement ce qu'il adviendra de la fonction publique si la contractualisation se développe.

M. Jacques Genest .  - L'État emploie depuis longtemps des non-titulaires. Les collectivités ont besoin de souplesse.

Je n'apprécie pas les termes de « clientélisme » ni de « corruption » de notre collègue... (M. Bruno Sido renchérit.) Aucun maire ne profitera de cela comme vous le soupçonnez. Dans ma commune de 800 habitants, il y avait trois classes, et l'État en a supprimé une. Que pouvais-je faire de l'Atsem ? Il faudrait prévoir une compensation de l'État dans ce cas.

La contractualisation est une bonne chose, à condition de ne pas exploiter le personnel.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°296 rectifié, présenté par MM. Canevet, Moga et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot et Laugier.

M. Jean-François Longeot.  - L'article 6 encadre le recrutement de contractuels sur emploi permanent pour favoriser la transparence. Les recrutements seront prononcés à l'issue d'une procédure permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics dont les modalités, qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité ou de l'établissement dont relève l'emploi à pourvoir et de la durée du contrat, seront fixées par décret en Conseil d'État.

Il n'est donc nul besoin d'imposer de nouvelles procédures, les employeurs devant garder toute latitude en la matière. Il apparaît paradoxal de vouloir durcir l'encadrement des conditions de recrutement des agents contractuels au moment où le Gouvernement entend leur ouvrir largement l'accès à la fonction publique.

M. le président.  - Amendement identique n°500, présenté par M. Lafon.

M. Laurent Lafon.  - Il a été excellemment défendu !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Dans la rédaction adoptée par la commission, l'article 6 a pour seul objet d'imposer la règle suivant laquelle, dans la fonction publique de l'État, nul ne peut être recruté sur un emploi contractuel dont la création ou la vacance n'a pas été préalablement publiée.

Cette règle est déjà satisfaite, dans les deux autres versants, par la publication systématique de toutes les créations et vacances d'emplois.

Je ne puis donc qu'être défavorable à l'amendement n°22.

Concernant les amendements n^os296 rectifié et 500, l'intention de nos collègues est satisfaite, puisque la commission des lois a entièrement réécrit l'article 6 pour supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'État censé définir la procédure de recrutement d'agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, et ne maintenir que l'obligation, pour l'État, de publier préalablement la création ou la vacance des emplois qu'il entend pourvoir par voie de contrat. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Ces amendements sont identiques mais n'ont pas les mêmes objectifs. Les auteurs de l'amendement n°22 veulent supprimer l'article car ils sont opposés à l'extension des contractuels. À l'inverse, les auteurs des amendements n^os296 rectifié et 500 veulent supprimer les règles encadrant les recrutements de contractuels.

L'article 6 encadre les procédures de recrutement de contractuels. Avis défavorable à l'amendement n°22 ; retrait des autres. La commission des lois a fait le choix de récrire l'article et de supprimer le renvoi à un décret - nous sommes attachés aux dispositions concernées, mais j'y reviendrai dans un instant.

M. Bruno Sido.  - Je suis favorable au droit imprescriptible d'amendement ; mais je n'aime pas les amendements qui traduisent des procès d'intention. (Mme Éliane Assassi s'offusque.) Avez-vous lu l'article 6 ? Il ne procède en rien à la « contractualisation de la fonction publique ». Je comprends qu'on s'agace au sommet de l'État de la lenteur de l'examen des textes.

M. Laurent Lafon.  - Je retirerai mon amendement. Mais l'amendement du Gouvernement qui suit veut récrire l'article 6. J'espère que Mme la rapporteure restera ferme sur sa ligne.

L'amendement n°296 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement identique n°500.

M. Didier Marie.  - L'amendement n°22 n'avait de sens que si la commission n'avait pas récrit l'article 6 en subordonnant le recrutement de contractuels à la publication préalable de la vacance du poste. Nous ne voterons pas cet amendement.

M. Bruno Sido.  - Je ne suis pas le seul à le dire ! Nous ne le voterons donc pas.

M. Pascal Savoldelli.  - L'article 6 a pour objet de subordonner le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents de l'État. L'article prévoit une procédure de recrutement des contractuels sur des emplois permanents. Nous ne sommes donc pas hors-sujet monsieur Sido !

La généralisation de la contractualisation peut générer du clientélisme. Je retire mes propos sur la corruption, mais pas sur le clientélisme. Assumons !

M. Jérôme Durain.  - Je ne suis pas d'accord avec M. Sido : nous avançons vite sur ce texte et restons dans le sujet. Le Gouvernement a tort de penser que nous n'allons pas assez vite. Plusieurs orateurs ont signalé hier que les conditions de travail sur ce texte avaient été particulièrement mauvaises. Cela n'était pas imputable au président de la commission des lois pas plus qu'aux rapporteurs mais aux délais laissés par le Gouvernement. Il faut du temps pour travailler et auditionner. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. le président.  - Nous allons très vite cet après-midi...

M. Max Brisson.  - Le ministère de l'éducation nationale que je connais bien est celui qui recrute le plus de contractuels. Nous sommes tous attachés aux concours.

Mais regardons les choses en face : à l'éducation nationale, sans les contractuels, le système ne fonctionne pas. Les concours existent, mais les postes ne sont pas pourvus, car il n'y a pas assez de candidats.

En revanche, il est vrai que certaines académies utilisent les contractuels pour contourner le système des concours. C'est à condamner. (Mmes Michèle Vullien et Chantal Deseyne applaudissent.)

Mme Éliane Assassi.  - J'entends bien que parfois les réalités s'imposent. Il n'y a pas assez de candidats, dites-vous, mais pourquoi ?

M. Jérôme Durain.  - L'attractivité.

Mme Éliane Assassi.  - Oui, en particulier par les salaires ! Ils sont si bas qu'on peut comprendre que les candidats ne se bousculent pas. Mais c'est une question taboue !

M. Bruno Sido.  - C'est vrai.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°398, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article.

Le I de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l'exception des emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, leur recrutement pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l'issue d'une procédure permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics. Un décret en Conseil d'État prévoit les modalités de cette procédure, qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ainsi que de la durée du contrat. L'autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a prévu dans le texte initial qu'un décret définisse les procédures de recrutement des agents contractuels. Votre commission estime que cet encadrement ne s'impose pas.

Plus nous voulons ouvrir ce recours, plus nous devons l'encadrer, pour garantir le principe d'égalité d'accès à la fonction publique, prévu par la Déclaration des droits de l'Homme. Le décret du 28 décembre 2018 crée une plateforme numérique partagée pour les trois fonctions publiques avec une publicité pour les emplois vacants.

Le projet de loi renvoie à un nouveau décret. Il précisera que les postes rendus publics devront faire l'objet d'une fiche de poste avec un délai minimum de publicité ; un même jury devra auditionner tous les candidats, - le cas échéant avec des fonctions déléguées. Les procédures devront être adaptées à la taille des collectivités territoriales. Voilà ce que nous voulons régler dans le décret. Nous voulons que les recours aux contractuels respectent les grands principes d'égalité devant l'emploi public avec des procédures adaptées. Si le Conseil constitutionnel fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, il doit pouvoir être convaincu que ces grands principes sont respectés.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - La rédaction que vous proposez aurait pour seul effet juridique d'habiliter le Premier ministre à règlementer cette procédure de recrutement dans la fonction publique territoriale, puisqu'aucune habilitation législative n'est nécessaire au Premier ministre pour réglementer la procédure de recrutement pour les deux autres fonctions publiques.

Si le principe d'égal accès aux emplois publics s'applique au recrutement d'agents contractuels tout autant qu'au recrutement de fonctionnaires, il appartient aux autorités locales de définir la procédure appropriée de recrutement de leurs agents contractuels pour garantir l'effectivité de ce principe, en tenant compte des moyens dont elles disposent, du niveau hiérarchique des emplois concernés, de la nature des fonctions et de la durée du contrat.

L'élargissement du recours au contrat prévu par le projet de loi, beaucoup plus modéré dans la fonction publique territoriale que dans la fonction publique de l'État, ne justifie pas que les procédures y soient alourdies. Jusqu'à présent, les collectivités territoriales ont su recruter leurs contractuels.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Oui, c'est vrai, et pourtant, je maintiens qu'il faut encadrer ces recrutements. La commission des lois a d'ailleurs ouvert la possibilité de recruter des contractuels de catégorie C, soit 70 % de la fonction publique territoriale. Cela pourrait avoir des conséquences importantes en termes de volume. Je réitère mes engagements : l'encadrement sera minimal et adapté à la taille des collectivités territoriales.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Monsieur le ministre, vous réservez la catégorie des emplois laissés à la discrétion du Gouvernement. Par analogie, on pourrait prévoir que les emplois de direction des collectivités territoriales soient également à la discrétion de l'autorité politique locale, car ils reposent sur le lien de confiance. Baisser le seuil d'emplois de 80 000 à 40 000 habitants ne change pas la face du monde ! On n'est pas obligé de mettre en concurrence des candidats et de créer un jury pour des emplois de directions territoriales qui nécessitent la confiance de l'exécutif politique.

Puisqu'un décret n'est pas nécessaire pour les fonctions publiques d'État et hospitalières, nous pourrions adopter un parti de confiance, celui qui est d'ailleurs déjà respecté aujourd'hui dans les communes de plus de 80 000 habitants, pour celles qui en comptent 40 000 et plus.

Nous ne sommes pas dans un autre univers. Si nous généralisons le recours aux contractuels, je comprendrais votre position, monsieur le ministre. Mais l'ouverture limite à laquelle procède ce projet de loi ne le justifie pas. (M. Bruno Sido renchérit.)

Trop de lois prévoient des décrets, alors que les exécutifs locaux pourraient faire usage de leur pouvoir réglementaire. Le contrôle de légalité existe ! S'ils violaient un des principes fondamentaux de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, le préfet ne manquerait pas de demander au juge administratif une annulation.

Faisons confiance aux élus locaux !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Si l'article 6 ne concernait que les emplois de direction, je serais d'accord avec vous. Mais nous ouvrons les recrutements de contractuels aux catégories A, B et C si le texte de la commission des lois est maintenu.

M. Bruno Sido.  - J'irai plus loin que le président de la commission des lois. Le législateur fixe le point d'indice et bien d'autres choses encore et la liberté des exécutifs locaux est déjà très limitée... et le ministre veut, par décret, la corseter encore plus...

En raisonnant a contrario, y a-t-il beaucoup de procès contre des recrutements effectués par des exécutifs locaux ? Dans mon département, il n'y a jamais eu de problèmes !

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Monsieur le ministre, il faut effectivement distinguer deux cas. Celui des emplois de direction, et l'autre, pour qui le recours aux contractuels ne peut se faire qu'en cas d'échec à trouver un fonctionnaire.

Trop souvent, nous encadrons tout et avec tant de défiance à l'égard du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales que l'État reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre. À choisir, nous préférerons laisser la bride sur le cou aux collectivités territoriales plutôt qu'aux administrations centrales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Bruno Sido.  - Très clair !

L'amendement n°398 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°453 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli et Gold.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, en application du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6 et 25

M. Yvon Collin.  - L'article 6 vise à mettre en conformité notre droit avec nos exigences constitutionnelles, dès lors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme proclame l'égal accès des citoyens aux emplois publics, « sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », et que l'article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et aux emplois publics.

L'étude d'impact prévoit par ailleurs qu'« en l'état actuel du droit, ce n'est qu'en raison de leur caractère dérogatoire que les recrutements d'agents contractuels ne sont soumis au respect de ce principe qu'en tant qu'il requiert la mise en oeuvre d'une procédure de recrutement sous peine d'être entachée d'illégalité ».

Cela suggère donc que l'état du droit pourrait évoluer, et qu'aucun principe supra-législatif ne s'oppose à une telle évolution, hormis la volonté du législateur lui-même de prévoir des régimes dérogatoires.

Le groupe RDSE étant attaché au mérite et au concours, nous souhaitons que le recrutement par contrat permette de recruter des candidats qui n'ont pas moins de mérite que les lauréats de concours.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - La rédaction de la commission est déjà large. Nous avons volontairement laissé de côté les recrutements de contractuels visant à assurer le remplacement momentané d'un agent occupant un emploi permanent.

Nous avons également laissé de côté certains emplois qui obéissent à des règles très spécifiques, comme ceux des ouvriers de l'État ou encore des professeurs invités dans les universités, pour lesquels il n'y aurait pas grand sens à imposer une publication préalable.

Même chose pour les emplois des autorités publiques et administratives indépendantes, qui gèrent leur personnel de manière autonome, dans le respect des principes constitutionnels et notamment du principe d'égal accès aux emplois publics. Retrait sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je note d'abord le soutien du groupe RDSE à une procédure plus encadrée souhaitée par le Gouvernement.

Toutefois votre amendement viserait tous les postes, ce qui paraît excessif. Retrait ?

L'amendement n°453 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°454 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

est subordonné à la publication préalable de la création ou de la vacance de ces emplois

par les mots :

donne lieu, à peine de nullité, à la publication en ligne préalable et pour une durée ne pouvant être inférieure à quinze jours, d'un avis de création ou de vacance de ces emplois ainsi qu'à l'organisation d'une procédure de recrutement effective

M. Éric Gold.  - Cet amendement précise au niveau législatif les exigences s'appliquant au recrutement de contractuels, afin de garantir le principe d'égal accès aux emplois publics. La loi reste jusqu'à présent assez laconique quant aux exigences s'appliquant aux procédures de recrutement d'agents publics contractuels.

Il faut rendre le principe d'égal accès plus effectif en prévoyant davantage de garanties pour les trois versants de la fonction publique. Pourquoi ces garanties seraient-elles moins précises que pour la fonction publique territoriale ?

Évitons les postes fléchés vers des contractuels présélectionnés.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Je ne suis pas hostile par principe à cet amendement, mais il relève en grande partie du règlement.

En second lieu, l'amendement prévoit que soit instituée une « procédure de recrutement effective » de ces agents contractuels. Cette rédaction est excessivement floue et pourrait donner lieu à de multiples contentieux.

Enfin, l'amendement prévoit que le recrutement soit frappé de nullité si les conditions fixées par la loi ne sont pas respectées. Cette précision est inutile : un acte administratif illégal encourt l'annulation. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement relève du niveau réglementaire. Le décret a été pris le 28 décembre 2018 et prévoit une publicité pendant un délai d'un mois. Retrait ?

L'amendement n°454 rectifié est retiré.

L'article 6 est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 25.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.