Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (Suite)
Discussion des articles (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... . - Les auditions des commissions d'enquêtes sont publiques, sauf délibération contraire de la commission.
« Les travaux de la commission, à l'exclusion des auditions, ne sont pas publics, sauf délibération contraire de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur. - Les auditions des commissions d'enquête devraient être publiques, à moins qu'il n'en soit décidé autrement. Lors d'une fameuse commission d'enquête, dont se souvient certainement le président Bas, nous avons jugé opportun qu'il était opportun qu'elles le fussent ; revenir en arrière serait incompréhensible. Dans une démocratie digne de ce nom, il faut qu'existe un contrôle parlementaire. Les commissions qui l'assurent doivent travailler en toute transparence.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Question très intéressante ! Le président Sueur ne saurait faire la moindre confusion entre les commissions permanentes agissant avec les pouvoirs d'une commission d'enquête et les commissions d'enquête. Les secondes se voient appliquer des règles qui relèvent de la loi, et non pas du Règlement, selon la réforme constitutionnelle de 2008. Il est prévu que leurs auditions sont publiques.
Quant aux premières, il est bon de laisser la commission décider des modalités de publicité qu'elle souhaite, depuis le simple procès-verbal jusqu'à l'accès de la salle à la presse.
L'avis est défavorable.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Cambon, Maurey et Éblé, Mme Morin-Desailly, MM. Bizet, Pointereau, Bascher et Bazin, Mmes Benbassa, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Capo-Canellas et Cazabonne, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier et Dantec, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes de Cidrac et de la Provôté, MM. de Nicolaÿ et Decool, Mmes Deromedi et Deseyne, M. Détraigne, Mmes Dindar et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton et Férat, M. Fouché, Mme C. Fournier, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Gatel, MM. Gattolin et Genest, Mme N. Goulet, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guérini, Guerriau, Houpert et Huré, Mme Imbert, MM. Janssens, P. Joly, Kennel, Kern et Lagourgue, Mme Lassarade, MM. Laugier et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, Léonhardt, Lévrier, Longeot, Longuet, Luche et Magras, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, Morhet-Richaud et Noël, MM. Panunzi, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Raison, Rapin et Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Requier, Revet, Savary et Savin, Mme Schillinger, MM. Segouin et Sido, Mmes Sollogoub et Thomas, M. Vaugrenard, Mme Vermeillet, M. Vogel et Mme Vullien.
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapporteur peut être assisté, en sa présence uniquement, par l'un de ses collaborateurs ou par un collaborateur de son groupe politique d'appartenance. » ;
M. Roger Karoutchi. - Cet amendement est quasi-révolutionnaire : donner au sénateur, qui est rapporteur d'un texte, la possibilité que son collaborateur assiste à la séance où se tiendraient des auditions organisées par le Sénat. La pratique existe déjà au Parlement européen et dans d'autres assemblées.
Il n'est pas question de mettre en cause la qualité du travail des administrateurs mais un sénateur qui fait un rapport travaille dans son bureau avec son collaborateur. Pourquoi ce dernier ne saurait-il rien de ce qu'il s'est passé en audition ? Pour un peu, le sénateur se trouverait dans la situation de servir de collaborateur à son collaborateur en lui rapportant tout ce qui s'est dit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; M. André Gattolin applaudit également.)
M. Philippe Bas, rapporteur. - Merci à cet hommage que vous rendez à nos collaborateurs. Les sénateurs définissent leur travail en fonction de leurs besoins, de sorte qu'il varie fortement. Une minorité participe à la rédaction des amendements ou des rapports. Surtout, cet amendement ne vise pas seulement la présence éventuelle d'un collaborateur de sénateur-rapporteur. Il est écrit que le sénateur-rapporteur pourra être « assisté » par son collaborateur. Cela signifie-t-il que le collaborateur s'assied aux côtés du sénateur lorsque ce dernier doit donner son avis sur des amendements ? La formule est ambigüe, ce serait un empiètement sur le travail des administrateurs. Ne mélangeons pas les rôles. Ce qui importe, c'est que la place du sénateur, comme cela a été bien dit, reste centrale.
En revanche, rien ne s'oppose à ce qu'un collaborateur puisse être présent à la réunion...
M. André Gattolin. - Qu'il puisse donc assister à la réunion !
M. Philippe Bas, rapporteur. - « Assister » à la réunion, oui ! Mais non « assister » le sénateur. Et il serait bon que ce soit avec l'autorisation du président de la commission.
Avant de nous engager dans cette voie, nous devons effectuer un travail de concertation. Le président du Sénat s'est engagé à ouvrir une concertation sur la demande que vous faites par le biais de cet amendement. Fort de cet engagement, le retirerez-vous ?
M. Roger Karoutchi. - Je sais, tout ce qui doit être décidé dans la Haute Assemblée, doit l'être sans précipitation (Sourires) mais voilà dix ans que la question se pose dans les réunions de l'AGAS.
La commission a tout loisir de sous-amender mon amendement. Pourquoi ne pas dire que le sénateur peut être « accompagné en accord avec le président de la commission » par son collaborateur, qui sera témoin muet du sérail ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)
La concertation qu'ouvre le président Larcher porte sur le statut des collaborateurs, non sur leur présence lors de réunions. L'autre possibilité, c'est l'instruction générale du Bureau du Sénat et la révision de son article 9 bis - et encore, elle ne mentionne que les collaborateurs de groupe.
La présence de nos collaborateurs aux auditions et réunions ne choquera ni le corps remarquable des administrateurs ni le président de commission. Et, enfin, nos collaborateurs auront le sentiment que, oui, on travaille ensemble ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOCR)
M. Philippe Bas, rapporteur. - En effet, l'instruction générale du Bureau est le bon véhicule. Pour autant, je ne veux pas rejeter la main que l'on me tend et demande une interruption de séance pour réunir la commission.
La séance, suspendue à 16 h 20, reprend à 16 h 55.
Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Bas, au nom de la commission.
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau du Sénat détermine les catégories de collaborateurs dont chaque président peut autoriser la présence en commission et lors des auditions des rapporteurs, ainsi que les obligations qui leur sont applicables. » ;
M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission vient de délibérer et a adopté un amendement qui atteint les objectifs de M. Karoutchi, sachant qu'une telle mesure relève de l'instruction générale du Bureau.
Je me suis entretenu avec le président Larcher qui m'a autorisé à vous faire part de son engagement à mener à bien un travail que vous pourriez confier au Bureau. Le texte de l'amendement est clair. Si le Bureau le décide, les collaborateurs de sénateurs auteurs de proposition de loi pourront assister aux auditions des rapporteurs et aux réunions de la commission sur le texte ; l'amendement n°40 est donc plus large que celui de M. Karoutchi.
Forts de l'engagement du président du Sénat, nous pouvons compter que le Bureau se mettra rapidement à la tâche et entendra les présidents de groupes, de commissions et les représentants des associations de collaborateurs et d'administrateurs pour trouver un réglage fin. L'objectif est bien que vous puissiez vous faire accompagner par un collaborateur en qui vous avez une confiance personnelle.
Cette nouvelle rédaction ne pouvant prendre la forme d'un sous- amendement, je vous propose un nouvel amendement, dont je demande l'examen en priorité.
Mme la présidente. - Selon l'article 44-6 du Règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond.
Il en est ainsi décidé.
M. Roger Karoutchi. - Le travail parlementaire est fondé sur la confiance. Sans elle, rien n'est possible.
Votre amendement n°40 - sur lequel, soit dit en passant, demander la priorité me semble assez moyen - est certes une avancée par rapport à la situation actuelle, mais contrairement au mien, il n'est pas d'application immédiate. À quel moment le Bureau en décidera-t-il ? Le temps de mettre en place la concertation, cela prendra au moins un an ! Si cet amendement se traduit par un enterrement de première classe, la confiance que je fais au président de la commission des lois et au président du Sénat n'aura plus lieu d'être. J'accepte de retirer mon amendement à la condition exprès que la confiance ne soit pas rompue.
M. Bruno Retailleau. - Oui, la confiance est le socle de nos travaux. Nous avons toujours modifié le Règlement du Sénat dans un esprit consensuel, autour du président du Sénat, avec l'ensemble des présidents de groupe et, le plus souvent, des présidents de commission. Sur ce point-ci, tel n'a pas été le cas.
Avec le président Larcher, nous considérons qu'il faut faire un pas envers nos assistants.
Au sein de l'institution, les administrateurs ont un statut, assorti d'un code de déontologie...
M. André Gattolin. - Je l'avais demandé !
M. Bruno Retailleau. - Outre les collaborateurs de groupe, nous souhaitons que nos assistants parlementaires puissent prendre davantage part à nos travaux. Mais cela devra s'accompagner de règles, dont il faut discuter. Les assistants parlementaires seraient amenés à assister aux délibérations secrètes des commissions. Nous devons en discuter au sein du Bureau, avec les présidents de groupe et de commission. Face à ces nouveaux droits, nos assistants doivent avoir de nouveaux devoirs. Je voterai l'amendement du président Bas.
Mme Éliane Assassi. - L'amendement de M. Karoutchi paraissait sympathique mais pose des questions, en effet. Les statuts ne sont pas les mêmes : un sénateur nommé rapporteur devient le rapporteur de la commission. En quoi son collaborateur personnel devrait-il l'assister ? C'est un mélange des genres.
Il faudra se pencher sur le statut de nos collaborateurs, de groupe ou assistants parlementaires.
L'amendement du président Bas m'interroge. A-t-on mené une concertation avec les syndicats ? Je ne crois pas. Ne serait-ce que pour cette raison, je ne voterai pas cet amendement.
Mme Pascale Gruny. - J'ai cosigné l'amendement de M. Karoutchi car j'ai l'expérience du Parlement européen. Nous travaillons au quotidien avec nos assistants, nous leur faisons toute confiance. Or nous ne pouvons partager avec eux nos travaux sur un rapport car ils ne sont pas présents ! Qu'ils puissent nous accompagner, sans bien entendu prendre la parole, me paraît naturel. Je voterai l'amendement de M. Bas.
M. André Gattolin. - J'ai voté l'excellent amendement de M. Karoutchi. Il faudrait une concertation avec les syndicats, dites-vous ? Tous mes collaborateurs se plaignent de ne pouvoir assister aux auditions !
Mme Éliane Assassi. - Vos collaborateurs sont tous à Paris !
M. André Gattolin. - Parfois, le rapporteur mène cinq auditions d'affilée. Les documents sont envoyés directement à l'administrateur ; il m'est arrivé de ne pas les recevoir ! Et quand j'ai demandé un compte-rendu, il m'a fallu attendre quinze jours pour avoir une demi-page. Qui est élu ici ? Les parlementaires ou la structure administrative ? Qui signe le rapport ? Le sénateur, qui assume la responsabilité. Quand il embauche un collaborateur, il le fait sur une base de confiance.
Sans doute fallait-il préciser l'amendement de M. Karoutchi. Les collaborateurs ne vont pas prendre la place des administrateurs, dont on sait la grande qualité, mais je m'étonne que ce qui fonctionne très bien au Parlement européen soit vécu ici comme une révolution ! Où vivons-nous ? Sommes-nous au XXIe siècle ou au XIXe ?
L'amendement du président Bas reporte, repousse ; on va d'abord créer un comité Théodule... Pourquoi distinguer les « catégories » de collaborateurs ? Sur un sujet local, le collaborateur local doit pouvoir assister à l'audition. (Mme Michèle Vullien applaudit.)
Mme Catherine Procaccia. - L'exposé des motifs de l'amendement de M. Karoutchi était clair, sa rédaction moins. « Assister », dans notre esprit, signifie être présent, pas suppléer l'administrateur. Ce sont nos collaborateurs qui sont dans le bureau, qui prennent les appels, qui mettent à jour nos sites et rédigent des communiqués pour la presse régionale.
Sur les dix assistants que j'ai eus en quatorze ans de mandat, trois avaient les capacités légistiques pour m'assister. Le choix du collaborateur qui assistera aux réunions de commissions doit revenir au sénateur.
Je suivrai Roger Karoutchi. Cela fait dix ans que je réclame cette évolution, espérons que les choses vont enfin avancer. (M. André Gattolin applaudit.)
M. Michel Raison. - L'amendement de Roger Karoutchi a une dimension psychologique. N'allons pas punir l'ensemble des assistants parce qu'il y en a eu un ou deux d'indélicats ; cela peut arriver même chez les sénateurs ! (On se récrie sur les bancs du groupe SOCR.)
Dans leurs rapports avec l'administration du Sénat, nos assistants se sentent parfois considérés comme des sous-secrétaires. Or ils sont l'équivalent d'un directeur de cabinet ; comme le directeur de cabinet d'un maire, ils parlent en notre nom, nous en sommes responsables.
Je voterai cet amendement en espérant que la question soit traitée au plus vite par le Bureau.
Mme Françoise Cartron. - J'ai vécu ce problème lorsque je rapportais la loi de refondation de l'École. Certes, je bénéficiais de la compétence et de l'expertise des administrateurs mais mes assistants parlementaires, ne pouvant assister aux auditions, ne pouvaient partager le vécu, le ressenti ; je m'efforçais de leur faire un résumé de chaque audition... Je suis favorable à l'amendement de M. Karoutchi, qui facilitera la relation de confiance avec nos collaborateurs.
Présidente de l'Association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS) pendant trois ans, j'ai souvent entendu qu'au Sénat, certaines catégories seraient plus nobles que d'autres. L'exclusion des auditions est vécue comme une discrimination. L'amendement de M. Karoutchi donne aux assistants la place essentielle qui est la leur ; cela passe par la présence à nos côtés en audition.
L'amendement de M. Bas, lui, ne fixe aucun délai...
M. Olivier Léonhardt. - L'amendement de M. Karoutchi est un simple amendement de bon sens ! Sénateur de fraîche date, je ne comprends même pas que la question se pose.
Mme Nathalie Delattre. - Le président Bas tente un compromis, mais je note qu'il y a encore des freins à la présence de nos collaborateurs en commission. La semaine dernière, une proposition de loi dont j'étais l'auteur a été votée à l'unanimité. Il était frustrant pour ma collaboratrice, qui m'avait aidée à la rédiger, de ne pouvoir assister aux réunions du rapporteur, d'autant que nous modifions le texte en commission ! Il m'était difficile de lui rapporter les subtilités de quatre heures d'audition.
L'amendement du président de la commission des lois est acceptable même s'il manque un délai. Comme l'a dit Mme Assassi, le dialogue social préalable est incontournable. Il faut faire diligence, car nous sommes majoritairement d'accord pour que nos collaborateurs participent aux auditions.
Mme la présidente. - Il faut conclure.
Mme Nathalie Delattre. - Leur éthique ne saurait être mise en cause.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le groupe SOCR a voté l'amendement de M. Bas en commission à l'instant. Toutefois, c'est à la condition, d'une part que cet amendement ne soit pas dilatoire et que le Bureau traite du sujet lors de sa prochaine réunion, d'autre part qu'il y ait auparavant une concertation avec les organisations représentatives des collaborateurs. Monsieur Bas, acceptez-vous d'en prendre l'engagement ?
M. Laurent Duplomb. - Montesquieu écrivait : « J'aime les paysans, ils ne sont pas assez savants pour raisonner de travers ».
J'ai cosigné l'amendement de M. Karoutchi car j'aimerais que mon assistante puisse être dans l'assistance lors des auditions que je mène en tant que rapporteur du budget de l'agriculture. Il me serait utile qu'elle fasse un compte rendu, qu'elle soit informée des suites...
J'entends les propos des présidents Retailleau et Bas appelant à border les choses. Mais il faut respecter le pacte de confiance. Ajoutons à l'amendement un délai, par exemple d'un à deux mois. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Alain Marc. - Quand j'étais député, nous pouvions venir en réunion avec nos assistants, même les stagiaires. Je m'étonne que cela ne soit pas possible au Sénat.
L'amendement de M. Karoutchi est positif. Toutefois le terme « assister » pose problème. Je fais confiance à Philippe Bas dont je ne crois pas que l'amendement soit dilatoire. Je souhaite avancer et voterai son amendement.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je vous ai bien écoutés. Vouloir que le Bureau soit saisi, rédiger un texte qui fait obligation au Bureau de prendre de nouvelles dispositions, c'est déjà un gage de confiance.
Après avoir évoqué de manière approfondie cette question avec le président du Sénat, je peux m'engager à ce que cette question soit examinée dès la prochaine réunion du Bureau. Je suis le gardien de cet engagement.
Je veux rassurer ceux qui craignent que le dialogue social soit un prétexte pour repousser l'examen de la question. Nous avons suffisamment fustigé le manque de dialogue du Gouvernement lors de la crise des gilets jaunes pour ne pas faire de même ! Le Bureau ira vite mais ne peut se dispenser d'entendre les présidents des groupes, des commissions et les associations représentatives des collaborateurs et des administrateurs.
La concertation n'est pas prétexte à procrastiner ; elle permet au contraire de trouver des solutions. Je prends l'engagement d'y veiller car la question de la confiance est essentielle.
Plusieurs d'entre vous se sont interrogés sur la notion de catégories de collaborateurs visés. Monsieur Gattolin, nous ne souhaitons pas distinguer les collaborateurs de groupe et les collaborateurs de sénateurs.
L'amendement de M. Karoutchi que je remercie encore d'avoir bien voulu le retirer...
M. Roger Karoutchi. - Vous vous avancez...
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je vous remercie par avance, alors... (Sourires) Pas une voix ne s'est exprimée contre la modification de nos pratiques permettant, sur décision des présidents des commissions, aux collaborateurs des rapporteurs et des auteurs de propositions de loi, d'être présents lors des auditions et des travaux de la commission. Notre président a entendu cette unanimité du Sénat. Pourquoi douter que l'instruction générale du Bureau ne fera pas évoluer les règles ?
Mme la présidente. - Monsieur Karoutchi, confirmez-vous que vous retirez votre amendement ?
M. Roger Karoutchi. - Une heure et demie pour savoir si les collaborateurs peuvent assister leur sénateur ! Je retire mon amendement. Nous jugerons sur pièce après la prochaine réunion du Bureau.
L'amendement n°10 rectifié ter est retiré.
L'amendement n°40 est adopté.
Mme Éliane Assassi. - Nous nous abstenons.
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ....- Si le groupe auteur d'une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour dans les conditions fixées par l'alinéa 5 de l'article 29 bis demande la désignation d'un de ses membres comme rapporteur, cette demande est de droit. » ;
Mme Laurence Cohen. - J'espère que nous consacrerons autant de temps pour donner plus de place à l'opposition. Une heure et demie pour discuter de la place à donner à nos collaborateurs, c'est invraisemblable à l'heure où l'exécutif rabote nos droits de parlementaires ! Cela dit, la majorité du Sénat ne dit rien, car vous en rajoutez pour réduire encore nos droits...
Mon amendement est moins révolutionnaire que celui de M. Karoutchi (Sourires) Il propose que si un groupe politique, lors de sa niche parlementaire, demande à ce que le rapporteur du texte soit l'un de ses membres, cela soit accordé de droit.
Nous souhaitons rendre cette pratique plus officielle, afin d'éviter la dénaturation des textes présentés par les groupes d'opposition. Cette mesure devrait rassembler vos suffrages, mes chers collègues.
Les arguments avancés par le président Bas pour repousser nos amendements ont jusqu'à présent été un peu à géométrie variable. Voyons ce qu'il en est de celui-ci.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. Il est souhaitable que les rapporteurs puissent s'adosser à la majorité de la commission pour défendre ses positions en séance.
Comme président de commission, je cherche toujours à confier des rapports à des collègues de groupes minoritaires. Mais si c'est pour qu'ils défendent au banc de la commission des positions qui ne sont pas les leurs, la situation deviendra difficile. On ne peut déroger à cette règle même si je souhaite que le maximum de rapports soit donné à des sénateurs n'appartenant pas à la majorité.
Mme Laurence Cohen. - Nous venons de discuter très, peut-être trop longuement de la présence des assistants parlementaires pour nous seconder, et on a parlé de confiance. Nous demandons à ce qu'un groupe minoritaire qui le demande obtienne de droit que le rapporteur soit issu de ses rangs lorsqu'il s'agit d'un texte qu'il a rédigé.
Monsieur le président, vos arguments ne valent pas. Les groupes minoritaires de l'hémicycle n'ont que peu de pouvoir. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale rejettent 95 % de nos amendements. Et on nous refuse d'être rapporteur de droit de nos propositions de loi ! On marche sur la tête...
M. Jean-Pierre Sueur. - À l'Assemblée nationale, lorsque Georges Hage présentait le budget des sports, il exposait avec truculence des rapports auxquels il était toujours opposé.
Le rapporteur désigné défendra au banc la position de la commission, même si ce n'est pas la sienne. Je ne crois pas qu'il y ait d'incompatibilité. Je voterai cet amendement.
Mme Éliane Assassi. - Monsieur Bas, vos arguments ne valent pas. Le groupe CRCE a récemment déposé à deux reprises des propositions de loi dans ses niches : Dominique Watrin, rapporteur sur les retraites agricoles et Guillaume Gontard sur la renationalisation des autoroutes ont su défendre les positions de la commission, tout en présentant leur avis personnel.
Nous sommes très respectueux du travail parlementaire. Pourquoi refusez-vous notre amendement, sinon parce que vous êtes favorable au fait majoritaire ?
M. Roger Karoutchi. - En 2008, lorsque l'on a créé le statut des groupes minoritaires et les niches parlementaires, j'avais mis en garde les présidents de groupes aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat contre le fait que les textes de ces groupes allaient être tellement dénaturés en fin de débat qu'ils seraient contraints à la fin de voter contre.
J'avais proposé à l'époque un vote bloqué sur le texte initial à la fin du débat. J'avais le soutien du Premier ministre de l'époque, François Fillon, mais pas celui des présidents de groupes parlementaires, y compris minoritaires : on m'a opposé que le droit d'amendement ne pouvait pas être bloqué.
Cependant, le sujet est d'ordre constitutionnel. Pourrait-on faire évoluer la position des présidents de groupes lors d'une éventuelle réforme constitutionnelle ? Votre amendement n'y changera rien.
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ....- Si le groupe auteur d'une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour dans les conditions fixées par l'alinéa 5 de l'article 29 bis demande la désignation d'un de ses membres comme co-rapporteur, cette demande est de droit. » ;
Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement de repli propose que si un groupe politique, lors de sa niche parlementaire, demande à ce qu'un co-rapporteur du texte soit l'un de ses membres, cela soit accordé de droit. Le co-rapporteur présenterait au rapporteur l'argumentaire de la proposition de loi.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Hélas, avis défavorable ! Les deux voix qui s'opposent devant la commission au lieu de proposer une solution ne faciliteront pas nos travaux.
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 37
1° Première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
président
par le mot :
bureau
2° Deuxième phrase
Après le mot :
écrit
insérer les mots :
et suffisamment motivé
Mme Christine Prunaud. - Cet amendement propose que le contrôle de recevabilité au sein de la commission saisie au fond et au sein de la commission de finances soit fait par le bureau de ces commissions respectives, et non par les seuls présidents. On lèverait ainsi l'arbitraire. Il propose aussi que les avis d'irrecevabilité soient écrits et motivés de manière non tautologique.
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 37
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
par un avis écrit et suffisamment motivé
2° Deuxième phrase
Après les mots :
qui rend un avis écrit
insérer les mots :
et suffisamment motivé
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Toute irrecevabilité de l'article 40 doit être rédigée par écrit.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Il est intéressant de rechercher une méthode pour mieux légitimer les irrecevabilités, irritantes dans notre assemblée. Cependant avis défavorable. Toute irrecevabilité financière est assortie de l'envoi d'une lettre ou d'un courriel à celui qui a déposé l'amendement, justifiant le rejet.
Quant à l'amendement n°15 qui propose une décision collégiale, il ralentirait considérablement notre travail parlementaire. Nous interromprions nos séances de commission déjà chargées pour faire avaliser une décision d'irrecevabilité par le Bureau. Les délais sont extrêmement contraints !
M. Jean-Claude Requier. - Sans le voter, je comprends l'objectif de cet amendement, même si j'ai dû consulter internet pour comprendre le sens de l'adjectif « tautologique ».
Les amendements nos14 et 15 ne sont pas adoptés.
L'article 8, modifié, est adopté.
Le vote sur les articles 9, 10, 11 et 12, qui font l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.
ARTICLE 13
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après l'alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Un relevé des décisions de la Conférence des Présidents est rendu public. » ;
Mme Éliane Assassi. - La Conférence des présidents est l'instance qui régule l'activité législative du Sénat. Depuis quelque temps, elle prend des décisions sur d'autres sujets qui revêtent un caractère normatif, par exemple sur les textes discutés en LEC.
Cet amendement propose qu'un relevé de décisions de la Conférence des présidents soit rendu public.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Nous sommes déjà pleinement informés des décisions de la Conférence des présidents qui figurent sur le site du Sénat. Avis défavorable.
L'amendement n°22 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) L'alinéa 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée globale du temps ne peut être inférieure à deux heures. » ;
Mme Éliane Assassi. - L'obsession de rationaliser le temps de parole confine à la volonté d'étouffer les expressions pluralistes. Sa réduction couplée à celle du droit d'amendement met à mal l'institution. Inflation législative et démultiplication des instances à l'utilité pas toujours évidente contribuent à la surcharge de travail plus que le droit d'amendement. Le débat en commission ne peut suppléer le travail en séance publique, clé de la démocratie. L'expérience de cet après-midi l'atteste.
Lorsque le Parlement ne joue plus son rôle, le débat a lieu ailleurs et la colère peut monter.
Ce sont les principes fondamentaux de la République qui sont mis à mal. Les majorités successives qui ont corseté le débat parlementaire portent une responsabilité dans la crise politique et institutionnelle actuelle.
Le député Les Républicains Philippe Gosselin déclarait avec raison à l'Assemblée nationale que si la loi est bavarde, c'est avant tout parce que le nombre de textes de loi a augmenté de manière phénoménale.
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 19 à 21
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
a) L'alinéa 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Faute d'accord de la conférence, cette durée globale est de deux heures. » ;
b) Après l'alinéa 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2. - La moitié de ce temps est réparti égalitairement entre les groupes, l'autre moitié en proportion des effectifs des groupes, les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe bénéficiant d'un temps de parole de cinq minutes à sept minutes selon la durée de la discussion générale. » ;
c) L'alinéa 2 devient l'alinéa 3 ;
d) Après l'alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« .... - La Conférence peut également fixer à l'unanimité la durée maximale de l'examen de l'ensemble d'un texte : discussion générale, motions, interventions sur articles, présentation des amendements, explications de vote sur amendements et articles. Les temps de parole dont disposent les groupes sont répartis selon les modalités prévues à l'alinéa 2. » ;
Mme Céline Brulin. - Cet amendement prévoit que la discussion générale est de deux heures et il confie aux groupes minoritaires la moitié du temps de parole. Ce n'est pas parce que les groupes sont minoritaires qu'ils ont moins de choses à dire. Cet amendement rétablit l'égalité de nos débats et les rend plus dynamiques.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n°19 pourrait se retourner contre ses auteurs : avec une discussion générale de deux heures alors que la niche ne dure que quatre heures, le débat sur les amendements serait ensuite réduit à la portion congrue. Les propositions de loi ne pourraient être adoptées.
Comme vous, je souscris aux propos de M. Gosselin, mais il portait sur un autre sujet que votre amendement.
Avis défavorable à l'amendement n°19, comme à l'amendement n°18, qui change la clé de répartition des temps de parole.
Mme Éliane Assassi. - Vos arguments sont à géométrie variable ! Il n'est pas acceptable que la discussion générale soit la même pour un projet de loi comme celui sur la santé et pour une proposition de loi.
L'amendement n°19 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°18.
Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par M. Bas, au nom de la commission.
Alinéa 23
Après les mots :
Le débat
insérer les mots :
d'initiative sénatoriale
M. Philippe Bas, rapporteur. - Amendement de clarification.
L'amendement n°37 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Bas, au nom de la commission.
Alinéa 32
Remplacer les mots :
à l'article 48, alinéa 2,
par les mots :
au deuxième alinéa de l'article 48
M. Philippe Bas, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
L'amendement n°38 est adopté.
L'article 13, modifié, est adopté.
ARTICLE 14
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
deux minutes et demie
par les mots :
cinq minutes
Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement n'a rien de révolutionnaire : il revient à la situation qui prévalait il y a quelques années. Deux minutes et demie pour présenter un rappel au Règlement, défendre un amendement ou expliquer son vote sont insuffisantes. Alors que nous vivons à l'heure du zapping, le Parlement doit être un lieu de résistance à cette évolution.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Le temps de parole a été fixé à deux minutes et demie par la réforme dite Larcher de 2015. C'est suffisant pour présenter nos arguments de manière dynamique et concise. Avis défavorable.
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 34
Après le mot :
date
insérer les mots :
et de l'ordre du jour
M. Jean-Pierre Sueur. - Lorsque la séance s'achève le soir, vous avez le bonheur, madame la présidente, de dire « La séance est levée ». Mais avant, vous annoncez le jour, l'heure et l'ordre du jour de la séance suivante. Cela nous permet d'avoir la joie de nous rappeler quels vont être les textes à venir. Ce projet de Règlement propose de supprimer ces annonces, si bien qu'après l'adoption d'un amendement ou d'un article, le président annoncerait que la séance est levée. Ce serait technocratique ! Restons humains...
Notre rapporteur devrait accepter cet amendement.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Il apparaît que le président Sueur aime tellement nos travaux qu'il souhaite que les débats se prolongent le soir par la lecture des annonces formelles qui concluent la séance.
Je suis aussi attaché que lui au Parlement, mais nos annonces ont-elles une réelle utilité ? Il existe un syndicat informel des vice-présidents qui ne semble pas attaché outre mesure au prononcé de formules par trop administratives. La commission n'a pas souhaité émettre un avis favorable à cet amendement. Avis défavorable.
Monsieur Sueur, n'y voyez là aucune cruauté à votre égard.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté.
ARTICLE 15
Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
- la deuxième phrase est supprimée ;
II. - Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les motions mentionnées à l'alinéa 5 du présent article sont proposées ou discutées en priorité, lorsque le Sénat est saisi d'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution. » ;
Mme Éliane Assassi. - Une procédure de référendum d'initiative partagée vient d'être lancée sur la privatisation d'aéroport de Paris. C'est une première démocratique mais aussi un véritable parcours du combattant : il a fallu d'abord réunir la signature de 185 parlementaires pour déposer la proposition de loi référendaire ; il faudra ensuite recueillir la signature de 4,7 millions de nos concitoyens pour franchir la seconde étape, avec des conditions dissuasives : publication des noms, absence de comptage et de moyens d'information, etc... Une fois les signatures recueillies, la proposition de loi référendaire sera soumise une nouvelle fois au Parlement. Le cinquième alinéa de l'article 11 de la Constitution dispose que « si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le président de la République la soumet à référendum ». Il faut donc créer les conditions pour qu'une assemblée puisse majoritairement refuser d'examiner ce texte. Or le Règlement du Sénat autorise un groupe politique, même minoritaire, à déposer une motion d'irrecevabilité ou une question préalable entraînant de facto l'automaticité du référendum.
Nous proposons ici que la motion de renvoi en commission puisse être défendue préalablement à toute autre motion permettant au Sénat d'exprimer son refus d'examiner la proposition de loi référendaire.
Il apparaît nécessaire de modifier le Règlement du Sénat pour qu'un renvoi en commission soit effectif même lorsque le Gouvernement, qui a inscrit à l'ordre du jour la proposition de résolution, ne puisse obliger les sénateurs à examiner ce texte.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 46
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article 44, il est inséré un article 44 ... ainsi rédigé :
« Art. 44 ... . - Par dérogation aux dispositions de l'article 44, les motions mentionnées à l'alinéa 5 de l'article 44 sont proposées ou discutées en priorité lorsque le Sénat est saisi d'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution. » ;
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement a pour but une application pleine et entière de l'article 11 de la Constitution.
Cet article 11 a été rédigé de telle sorte qu'il ne puisse presque jamais servir.
Il faut d'abord 185 parlementaires, puis 4,7 millions de citoyens qui approuvent la proposition de loi. Mais ensuite, l'alinéa 5 est terrible, car une fois que ces deux conditions ont été réunies, il est écrit que si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées, le président de la République la soumet à référendum. Le mot important, c'est « examiné » : logiquement, il aurait fallu écrire « adoptée ». Cela prouverait que les 4,7 millions de signataires ont été entendus et qu'il n'est nul besoin de référendum.
Il suffit qu'un groupe dans chaque assemblée dépose la proposition de loi pour qu'il y ait un débat, ce qui est son droit imprescriptible. Ensuite une exception d'irrecevabilité ou une question préalable peut être déposée : quel que soit le résultat du vote, il sera considéré que la proposition de loi a été examinée. Ce serait un détournement. La seule solution est de voter d'abord le renvoi en commission.
Dans ce cas, on considérerait alors que l'assemblée n'a pas examiné le texte. Sinon, la procédure de référendum pourrait être bloquée. Il faut donc que l'on puisse statuer d'abord sur la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 46
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article 44, il est inséré un article 44... ainsi rédigé :
« Art. 44.... - Par dérogation aux dispositions de l'article 44, les motions mentionnées à l'alinéa 5 de l'article 44 sont examinées en priorité lorsque le Sénat est saisi d'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution. » ;
Mme Éliane Assassi. - Défendu.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Cette question est complexe. Pour faire échec au référendum d'initiative partagée, une fois toutes les conditions réunies, il suffit que chacune des deux assemblées examine le texte. Si le Gouvernement ne veut pas de référendum, il peut utiliser différents instruments pour faire en sorte que cela soit le cas et le texte sera réputé examiné. La situation sera différente dans une assemblée dans laquelle le Gouvernement aura la majorité de celle dans laquelle il ne l'aura pas.
Dans une assemblée où il ne disposera pas de la majorité, le vote d'une question préalable suffira à estimer que le texte a été examiné et donc il ne peut y avoir de référendum.
Le renvoi en commission ne signifie pas l'examen du texte. Le Gouvernement peut alors prévoir d'inscrire l'examen de cette proposition de loi à l'ordre du jour prioritaire, et alors dans la journée, la commission doit avoir statué, et le texte revient en séance. Le Gouvernement force alors l'examen du texte : il empêche alors le référendum.
Soit le Gouvernement n'a pas prévu cette inscription à l'ordre du jour prioritaire, et alors l'examen par la commission peut durer longtemps et le texte n'est pas réputé examiné par le Sénat : le référendum peut alors avoir lieu.
Il y a une faille dans le dispositif : la motion d'irrecevabilité quand le Gouvernement a demandé l'inscription du texte à son ordre du jour prioritaire. Aucun des amendements ne répond à cette question. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements. De plus, cette modification lourde ne peut se faire à droit constant, et dépasse le cadre de notre proposition de résolution. Je suis sûr que le Conseil constitutionnel doit s'exprimer sur cette question : comme le Règlement du Sénat lui sera transmis, il pourra s'exprimer.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cette modification doit-elle figurer dans notre Règlement ? Oui, car l'ordre dans lequel les motions de procédure sont présentées relève du Règlement du Sénat, non de la Constitution, et d'ailleurs l'ordre d'examen a longtemps été inversé à l'Assemblée nationale par rapport au Sénat, puisque les motions y sont votées avant la discussion générale.
Si une assemblée décide par une exception d'irrecevabilité que la proposition de loi est contraire à la Constitution, cela signifie qu'elle a examiné le texte.
Dès lors, il est de bon sens que l'examen de la motion du renvoi en commission soit prioritaire. J'ajoute que l'article 11 est très mal rédigé : ce serait une des raisons qui justifierait l'ardente obligation de réviser la Constitution, s'il n'y avait quelques malheureuses questions de nombre de parlementaires qui venaient interférer dans notre débat.
L'amendement n°29 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos8 et 25.
La séance est suspendue quelques instants.
Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 47 à 68
Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :
4° L'article 45 est ainsi rédigé :
« Art. 45. - 1. - Dans le cas prévu à l'alinéa 1 de l'article 28 ter, le bureau de la commission saisie au fond contrôle la recevabilité, au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, des propositions de loi, amendements et sous amendements en commission. En cas de doute, le bureau de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales est consulté.
« 2. - Le président de la commission saisie au fond transmet au bureau de la commission des finances ou au bureau de la commission des affaires sociales les amendements susceptibles d'irrecevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
« Le bureau de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales se prononce sur leur recevabilité par avis motivé, non tautologique.
« Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Président du Sénat qui se prononce par avis motivé après avoir entendu le requérant, à sa demande.
« La discussion des amendements en cours d'examen est réservée jusqu'au terme de la procédure.
« Les amendements déclarés définitivement irrecevables ne sont pas mis en distribution.
« 3. Il est procédé selon les mêmes règles à l'encontre d'un amendement contraire à l'une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.
« 4. Tout sénateur ou le Gouvernement peut soulever en séance une exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 40 de la Constitution, sur une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ou sur l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. L'examen des propositions de loi, des amendements et sous-amendements en question est réservé tant que le bureau de la commission des finances ou celui de la commission des affaires sociales ne s'est pas prononcé, conformément à la procédure prévue à l'alinéa 2 du présent article.
« Avec l'accord du président de séance, le représentant du bureau de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales peut demander au Gouvernement et à l'auteur de l'amendement, qui disposent de la parole durant cinq minutes, de faire valoir leurs arguments.
« En l'absence de conciliation des points de vue, le Sénat se prononce à main levée.
« 5. - L'irrecevabilité tirée de l'article 41, premier alinéa, de la Constitution peut être opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat à une proposition ou à un amendement avant le commencement de sa discussion en séance publique. Lorsqu'elle est opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat en séance publique, la séance est, s'il y a lieu, suspendue jusqu'à ce que le Président du Sénat ou, selon le cas, le Gouvernement ait statué, si l'irrecevabilité est opposée à une proposition ; si elle est opposée à un amendement, la discussion de celui-ci et, le cas échéant, celle de l'article sur lequel il porte est réservée jusqu'à ce que le Président du Sénat ou, selon le cas, le Gouvernement ait statué.
« 6. - Dans tous les cas prévus à l'alinéa 5, il n'y a pas lieu à débat. Le Président du Sénat peut consulter le président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale ou un membre du bureau de cette commission désigné à cet effet. L'irrecevabilité est admise de droit lorsqu'elle est confirmée par le Président du Sénat ou, selon le cas, par le Gouvernement. S'il y a désaccord entre le Président du Sénat et le Gouvernement, le Conseil Constitutionnel est saisi à la demande de l'un ou de l'autre et la discussion est suspendue jusqu'à la notification de la décision du Conseil Constitutionnel, laquelle est communiquée sans délai au Sénat par le Président.
Mme Laurence Cohen. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 47 à 68
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° L'article 45 est ainsi modifié :
a) Les alinéas 1 à 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 1. Tout amendement peut être présenté par son auteur en séance publique. » ;
b) A l'alinéa 7, les mots : « L'irrecevabilité tirée de l'article 41, premier alinéa, de la Constitution peut être opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat à une proposition ou à un amendement avant le commencement de sa discussion en séance publique. Lorsqu'elle est opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat en séance publique » sont remplacés par les mots : « Lorsque le Gouvernement ou le Président du Sénat oppose en séance publique l'irrecevabilité tirée de l'article 41, premier alinéa, de la Constitution à une proposition ou à un amendement » ;
Mme Laurence Cohen. - Le développement anarchique des procédures d'irrecevabilité nuit gravement à la clarté du débat parlementaire et surtout à sa qualité et à son utilité démocratique.
Nous touchons à l'absurde, avec cette recherche obsessionnelle de l'efficacité législative à tout crin ! Est-il raisonnable qu'un parlementaire soit quasiment démuni de tout droit de proposition de loi alternative ? Comment parler de débat quand les partis sont écartés ?
Déposer un amendement labellisé « recevable » en commission et en séance publique relève d'un véritable parcours du combattant. Nous avons souvent l'impression que la recevabilité d'un amendement est le fruit de la loterie. Qui en décide au juste ? Nous proposons que tout amendement puisse être déposé et défendu en séance publique quelle que soit la décision d'irrecevabilité postérieure. Ce fut le cas jusqu'au début des années 2000, quand la LOLF a quasiment anéanti le débat budgétaire.
Nous empêcherons ainsi les irrecevabilités tardives qui brouillent toute vision claire du débat. C'est un amendement de bon sens démocratique.
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
- après le mot : « finances, », sont insérés les mots :« , lorsqu'elle est saisie conformément à l'article 17 bis, » ;
II. - Alinéa 50
Compléter cet alinéa par les mots :
par un avis écrit et suffisamment motivé
III. - Alinéas 51 et 52
Supprimer ces alinéas.
IV. - Alinéa 54
Compléter cet alinéa par les mots :
par un avis écrit et suffisamment motivé
V. - Alinéa 57
Après les mots :
les mots : «
insérer les mots :
par un avis écrit et suffisamment motivé,
VI. - Après l'alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la dernière phrase est supprimée ;
VII. - Après l'alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la même première phrase, après les mots : « Président du Sénat », sont insérés les mots : « , par un avis écrit et suffisamment motivé, » ;
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement prévoit que toutes les catégories d'irrecevabilité fassent l'objet d'un avis écrit et motivé de manière non tautologique. Nous proposons que la commission des finances ne se prononce à propos de l'article 40 que sur les amendements qui lui ont été transmis par la commission saisie au fond et qu'aucune irrecevabilité ne soit décidée de façon tacite en cas de non-réponse de la commission avant la fin du débat.
Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 62
Remplacer les mots :
avant leur examen en séance publique
par les mots :
avant l'ouverture de la discussion générale
Mme Christine Prunaud. - Cet amendement propose que la décision d'irrecevabilité soit effective avant l'ouverture de la discussion générale. Il faut mettre un coup d'arrêt à une pratique qui remet en cause le discours parlementaire.
Monsieur le président Bas, nous attendons de votre part un avis sage qui rétablisse la force du droit d'amendement.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à ces quatre amendements. Il serait vain de mettre en discussion des amendements irrecevables, quand bien même votre position repose sur une réflexion approfondie. Le Conseil constitutionnel se saisira toujours d'office du Règlement du Sénat sans saisine des parlementaires pour déclarer inconstitutionnelles de telles dispositions, contraires à son interprétation de la Constitution.
Mme Laurence Cohen. - Notre propos n'est pas de remettre en cause la Constitution. J'aimerais qu'un sénateur ici présent lève le doigt s'il n'a jamais été étonné par une décision d'irrecevabilité. Nous demandons une justification pour comprendre les motifs de ces irrecevabilités, parfois perçues comme arbitraires.
D'autres collègues d'autres groupes ont ce même sentiment ? Nous ne demandons pas une remise en cause de la commission mais la fin de la loi de l'arbitraire.
Nous avons tous été saisis par des personnes, des associations ou des syndicats qui nous demandent de défendre un amendement et auxquels nous devons avouer notre impuissance, lorsque ces propositions qui nous apparaissent justifiées se heurtent à une irrecevabilité frôlant l'absurde.
M. André Reichardt. - Je veux dire à mon tour mon étonnement de voir certains de mes amendements retoqués au titre de l'article 40. Parfois des amendements passaient la rampe de la commission sans difficulté mais étaient retoqués en séance. Allez comprendre ! Nous avons droit à une justification, à une explicitation des motifs de ces décisions.
La commission des finances a édité un guide sur les irrecevabilités pour expliquer, si j'ose dire, le pourquoi du comment. J'ai pris soin de le lire et je n'ai pas été totalement convaincu. Je milite pour une véritable explication de texte.
J'ai noté que la « jurisprudence » en la matière fluctuait selon la personne effectuant ce travail à la commission des finances.
Je comprends totalement nos collègues CRCE mais je pense que ce dossier doit être réglé à droit constant.
M. Fabien Gay. - Je souhaiterais m'expliquer sur l'article 40, mais aussi sur l'article 45. Notre amendement est pleinement d'actualité et mérite un débat.
Lors de l'examen des derniers grands textes inscrits à notre ordre du jour, par exemple la loi Pacte, beaucoup d'amendements ont été frappés d'irrecevabilité par les articles 40 et 45, quels que soient les groupes dont ils provenaient.
Lorsque nous déposions des amendements sur les salaires, ils furent frappés d'irrecevabilité au titre de l'article 45. On nous dit que le projet de loi doit revoir, au long de 200 articles tout le dispositif concernant les entreprises, y compris les primes, les investissements, etc. et il n'y aurait rien sur les salaires ? C'est une décision extrêmement politique !
Obtenir une justification par écrit nous aidera, y compris dans la rédaction d'amendements sur les prochains textes. Plus ça va, plus des amendements sont frappés d'irrecevabilité ! Au bout du bout, c'est une restriction du droit d'amendement.
L'amendement n°27 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos24, 28 et 26.
L'article 15 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement sont abrogés.
Mme Éliane Assassi. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'alinéa 2 de l'article 47 ter est ainsi rédigé :
« 2. - Les projets de loi concernés par cette procédure portent transposition de directives communautaires, codification ou ratification d'ordonnances. »
Mme Éliane Assassi. - Défendu.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements qui reviennent sur la procédure de LEC, d'abord introduite à titre expérimental, puis consolidée pour en faire une disposition permanente de notre Règlement. Nous ne pouvons que la maintenir. Nous l'appliquons au présent texte.
L'amendement n°35 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°30.
Le vote sur l'article 16, qui fait l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.
ARTICLE 17
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 5
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
M. Fabien Gay. - Notre amendement n'apporte pas seulement une précision sémantique. La rédaction actuelle de notre Règlement prévoit que les amendements sont recevables s'ils s'appliquent au texte « ou » ont un lien effectif avec lui. La proposition de résolution la remplace par un « et » or ce « et » est très important.
Il y a une contradiction manifeste à exiger ce lien, qui peut être indirect, dès la première lecture, et un grand risque de réduction drastique du droit d'amendement. Nous sortons du droit constant !
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mmes Férat et Vullien, MM. Grand, Détraigne, Decool et Houpert, Mme Guidez, MM. Guerriau, Canevet, Moga et Lefèvre, Mme Goy-Chavent, MM. Laugier et Savary, Mmes Kauffmann et Loisier, M. Laménie, Mme Morin-Desailly, MM. Gremillet, Longeot et Saury, Mmes Saint-Pé, Perrot et Garriaud-Maylam, MM. Bonne, Mandelli et Revet, Mme Billon et MM. Bonhomme et Cazabonne.
Alinéa 5
Compléter cet article par les mots :
, déposé au Sénat ou transmis par l'Assemblée nationale
M. Jean-François Longeot. - Cet amendement précise la recevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution, lequel exige un lien, même indirect, des amendements avec le texte déposé ou transmis.
Nous proposons que les dispositions introduites à l'Assemblée nationale puissent être amendées ou précisées au Sénat. L'interprétation de l'article 45 de la Constitution doit être favorable à l'initiative parlementaire et au pouvoir d'amendement du Sénat.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je comprends la motivation de l'amendement mais il n'est pas conforme à la Constitution. Seuls les débats sur la révision de la Constitution pourront détendre ce ressort trop serré. Retrait ?
L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié ter, présenté par MM. Fouché, Guerriau, A. Marc, Decool et Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled et Chasseing, Mme Raimond-Pavero, MM. Karoutchi et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Danesi et Bonhomme, Mme Imbert et MM. Babary et D. Laurent.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est recevable l'amendement qui tend aux mêmes fins qu'un amendement déclaré recevable par l'Assemblée nationale
Mme Corinne Imbert. - Défendu.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°11 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 16, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables après la publication du texte issu des travaux de la commission saisie au fond
M. Fabien Gay. - Cet amendement favorise un bon déroulement du travail législatif. Or un délai limite de dépôt des amendements inférieur à cinq jours empêche de bien travailler. C'est encore plus difficile pour les parlementaires qui ne sont pas membres de la commission, qui doivent attendre que le texte soit en ligne, puis le rapport, parfois le jeudi ou le vendredi. Dans ces conditions, déposer des amendements avant lundi midi, s'apparente parfois à une mission impossible !
M. Philippe Bas, rapporteur. - Cette disposition n'est pas praticable car la Conférence des présidents fixe les délais limites sans connaître préalablement la date des travaux de commission. Je comprends les collègues qui se plaignent de délais trop courts mais ne bloquons pas le système !
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Bas, au nom de la commission.
Alinéa 19, deuxième phrase
Replacer les références :
aux alinéas 6 et 7
par la référence :
à l'alinéa 6
M. Philippe Bas, rapporteur. - Amendement de coordination.
L'amendement n°39 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 22, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La durée des explications de vote est de deux minutes et demie.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement porte sur une formulation restrictive de l'alinéa 22 de l'article 17, quelque peu... désagréable. (Sourires) Pourquoi écrire que les explications de vote « sont admises » ?
M. Yves Détraigne. - À la rigueur !
M. Jean-Pierre Sueur. - Oui, et pour une durée « n'excédant pas » deux minutes et demie ! On a le sentiment d'une concession, faite à regret, par le Règlement au sénateur qui souhaite s'exprimer...
Je ne comprendrais pas comment le président Bas pourrait s'opposer à cet amendement. (Sourires)
M. Philippe Bas, rapporteur. - Si l'on écrit « la durée des explications de vote est de deux minutes et demie », une telle explication ne pourrait être d'une durée inférieure. Avis défavorable.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
L'article 17, modifié, est adopté.
Le vote sur les articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26, qui font l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman et Brulin, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly.
Après l'article 26
Inséré un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 102 bis du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les domaines d'activité des collaboratrices et collaborateurs de sénateurs, des membres de secrétariat et de groupes politiques, étant principalement liés aux politiques publiques, au droit, à la légistique et aux relations institutionnelles nationales et territoriales, les collaboratrices et collaborateurs peuvent accéder, sous réserve de disposer de l'ancienneté et diplômes requis, aux concours internes de la fonction publique. »
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement sécurise les parcours professionnels des collaboratrices et collaborateurs parlementaires en valorisant leur expérience.
Un amendement avait été adopté à l'unanimité du Sénat sur ce sujet lors de l'examen de la loi de moralisation de la vie publique mais a disparu ensuite.
Reconnaissons l'engagement d'hommes et de femmes qui participent à la qualité du débat en leur donnant accès aux concours internes.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Cela relève de la loi. Il faudra envisager la question au moment de la révision constitutionnelle. Avis défavorable.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Effectivement, il n'est pas normal qu'il y ait une telle inégalité.
L'amendement n°36 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Règlement est complété par un chapitre... ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Constitution et renouvellement des groupes interparlementaires d'amitié
« Art. ... - I. - Les groupes d'amitié sont créés à l'initiative d'un ou de plusieurs sénateurs, mais ne sont constitués qu'après prise d'acte par le Bureau du Sénat saisi de tous éléments d'appréciation.
« Les groupes d'amitié et leur bureau sont reconstitués après chaque renouvellement triennal du Sénat. Dans les trois mois suivant ce renouvellement, les présidents des groupes politiques se réunissent pour répartir les présidences des groupes d'amitié et les présidences déléguées selon la représentation proportionnelle des groupes au plus fort reste, selon la méthode suivante :
« 1° Chaque groupe effectue le choix d'une présidence à tour de rôle dans l'ordre de leur importance proportionnelle.
« 2° Les présidences suivantes sont attribuées selon la même méthode jusqu'à épuisement des postes à pourvoir, dans la limite du quota de présidence accordé à chaque groupe à la proportionnelle.
« Les fonctions de vice-président au sein des groupes régionaux sont supprimées. »
Mme Christine Prunaud. - Cet amendement modifie la règle en vigueur, en assurant un nouveau mode de désignation des présidents des groupes d'amitié laissant une plus grande place aux groupes minoritaires, en proposant une présidence à tour de rôle et en supprimant les vice-présidents au sein des groupes régionaux. Nous espérons que cela pousse à éviter à l'avenir la constitution de groupes régionaux. Il serait préférable qu'un groupe égale un pays.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Il y a déjà des règles, qui relèvent de l'instruction générale du Bureau. C'est une répartition à la proportionnelle, qui tient compte aussi de l'importance de la continuité : il est difficile de changer de présidence lorsque des liens personnels ont été noués avec un pays ami. Pour des raisons de compétence du Règlement par rapport à l'instruction générale du Bureau, et en tenant compte de la complexité de la matière, qui ne peut évoluer que lentement, dans l'intérêt même de la diplomatie parlementaire, avis défavorable.
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Conformément à l'article 47 quinquies alinéa 2 de notre Règlement, je mets aux voix les articles examinés en procédure de législation en commission.
Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 sont adoptés.
La proposition de résolution est adoptée.
Mme la présidente. - Conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, cette proposition de résolution sera transmise au Conseil constitutionnel avant sa mise en application.