Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019.

Discussion générale

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Le 26 mai, les Français éliront leurs députés européens. Nous avons déterminé les règles de l'élection l'an dernier : circonscription unique et scrutin proportionnel de liste pour celles qui ont obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés. Il ne s'agit pas ici de revenir sur ce mode de scrutin.

Si nous légiférons aujourd'hui, ce n'est pas de notre fait, mais parce que le Brexit, prévu initialement le 29 mars, soit deux mois avant les élections, a été repoussé. Or 27 des 73 sièges du Royaume-Uni ont été répartis entre les différents États membres. La France a obtenu 5 sièges supplémentaires, faisant passer de 74 à 79 le nombre de ses élus européens.

L'Union européenne a accordé un premier, puis un second délai au Royaume-Uni, lui donnant jusqu'au 31 octobre pour se mettre d'accord... avec lui-même. Jeudi 23 mai, les électeurs britanniques éliront donc leurs 73 députés européens.

Il fallait donc s'adapter rapidement pour que le scrutin du 26 mai se déroule au mieux. L'objet de ce projet de loi est, dans un premier temps, de répartir les 74 premiers sièges français et, dans un second temps, les 5 sièges supplémentaires.

Je remercie le Sénat et le rapporteur, M. Alain Richard, d'avoir travaillé sur ce texte en coconstruction avec l'Assemblée nationale, et d'avoir compris l'impératif de traiter ce texte en responsabilité : la promulgation de cette loi doit intervenir avant le 26 mai.

Un amendement du RDSE déclaré irrecevable a appelé mon attention sur la contrainte que peut constituer pour les petites communes un affichage électoral pour 34 listes candidates. Cette préoccupation est légitime, mais les panneaux sont conçus pour recevoir deux affiches, cela est faisable et légal. (M. André Gattolin applaudit.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Très bien.

M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois . - Le report de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a été autorisé le 10 avril par le Conseil européen, qui en a tiré les conséquences en différant la nouvelle répartition des sièges du Parlement européen. Nous devons transposer cette décision dans notre droit. La loi d'adaptation doit être votée avant le 26 mai pour la sincérité du scrutin, la clarté pour l'électeur et la sécurité juridique de l'attribution des sièges. Par la loi du 25 juin 2018, nous avions actualisé le mode de scrutin européen. Ce n'est pas à l'occasion de la nouvelle répartition des sièges, temporaire, que nous devons le changer.

Les 74 sièges français seront donc pourvus au scrutin proportionnel à l'échelle d'une circonscription nationale. La Commission nationale de recensement des votes refera ensuite le calcul sur 79 sièges afin de déterminer les futurs bénéficiaires des cinq sièges supplémentaires. L'entrée en fonction de ces cinq élus sera subordonnée à la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Je regrette que nous n'ayons pas suffisamment, avec le Gouvernement et l'Assemblée nationale, évoqué la date d'entrée en fonction des cinq représentants supplémentaires français, car le retrait britannique se fait en plusieurs temps. L'entrée en fonction doit correspondre à la date de départ des représentants britanniques des institutions européennes, soit le moment où le Royaume-Uni cesse d'être lié par le traité qui organise l'Union européenne.

Le travail de l'Assemblée nationale s'est achevé lundi. La commission des lois a travaillé en concertation préalable avec l'Assemblée nationale, en plein accord politique ; grâce à cela nous avons pu présenter dès hier un rapport indiquant l'intégralité des enjeux. La commission ne voit pas la nécessité d'apporter des variations à ce texte et vous suggère de le voter conforme. (M. André Gattolin applaudit.)

Exception d'irrecevabilité

Mme la présidente. - Motion n°16, présentée par M. Masson.

En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (n° 499, 2018-2019).

M. Jean Louis Masson . - L'article 14 du traité de l'Union européenne, dit traité de Lisbonne, définit la répartition des sièges au Parlement européen, dont le nombre ne dépasse pas 750 - plus le président. Aucun État membre ne peut avoir moins de 6 sièges et plus de 96 sièges. La règle est la proportionnalité dégressive.

Une décision du Conseil européen du 28 juin 2013 a fixé un nombre de représentants pour 2014-2019 qui pénalise la France et, dans une moindre mesure, d'autres États membres, en violation flagrante de ce principe de proportionnalité dégressive.

Selon l'Union européenne, la répartition des sièges utilise pleinement les nombres minimaux et maximaux pour « refléter aussi étroitement que possible » les tailles respectives des populations des États membres. La proportionnalité dégressive est le rapport entre la population et le nombre de sièges par État membre, qui varie en fonction de la population respective de chaque État membre. Ainsi, chaque député d'un État membre plus peuplé représente plus de citoyens qu'un député d'un État membre moins peuplé ; mais le premier État compte plus de députés que le second...

Or, la répartition actuelle des sièges est en totale contradiction avec ces principes. La France, moins peuplée que l'Allemagne, aurait dû avoir des députés représentant moins d'habitants. C'est le contraire, puisque le ratio est de 852 539 habitants pour l'Allemagne et de 883 756 habitants pour la France.

La sortie du Royaume-Uni est l'occasion de remédier aux disproportions, comme l'a reconnu le Parlement européen le 7 février 2018. Le nombre de sièges est passé de 751 à 705 au Parlement. La décision du Conseil européen du 28 juin 2018 a apporté un correctif, en faisant passer le nombre de députés européens français à 79, portant le nombre d'habitants par député à 843 818, contre 854 838 en Allemagne.

Mais c'est un correctif fragile, qui prévoyait le cas où le Royaume-Uni serait encore membre au 1^er juin 2019 ; dans ce cas, la répartition prévue en 2014 devait perdurer. Le Gouvernement français, dont l'accord était nécessaire pour obtenir l'unanimité requise, a donc accepté une solution en violation du traité de Lisbonne, privant la France de plusieurs sièges et maintenant le ratio défavorable par rapport à celui de l'Allemagne.

Lors de la séance publique du Sénat du 17 octobre 2018, j'ai interrogé Mme Nathalie Loiseau, alors ministre chargée des affaires européennes, sur cette totale violation du traité de Lisbonne, en estimant que « si ceux qui essaient de torpiller le Brexit parvenaient à leurs fins, cette injustice subsisterait. ». Elle m'a accusé de diffuser des informations inexactes quand j'ai dénoncé cet état de fait, et prétendu avoir pu « rattraper ce qu'un mandat précédent n'avait pas su défendre, c'est-à-dire le nombre de députés européens auquel la France a droit. »

J'ai donc déposé une question écrite, en novembre 2018, demandant s'il était toujours légal d'organiser des élections si la France continuait à être victime d'une violation flagrante du traité de Lisbonne : la Constitution prévoit que les traités internationaux doivent être respectés ! Mme Loiseau a fini par me répondre par une contrevérité, en indiquant que la décision du 28 juin 2018 deviendrait caduque si le Royaume-Uni renonçait au retrait. Or c'est faux. Je l'ai fait savoir lors de la séance publique du 14 février 2019 : si le Royaume-Uni ne partait pas ou s'il partait seulement dans six mois, dans un an ou dans dix ans, nous serions dans une situation évidente de violation du traité de Lisbonne. Je lui ai répondu : « c'est de l'enfumage total et un mensonge à un double titre. Tout d'abord, rien n'indique dans la décision du Conseil du 28 juin 2018 que celle-ci deviendrait caduque en cas d'abandon du Brexit. Par ailleurs, les négociations avec le Royaume-Uni peuvent s'éterniser : pendant toute cette période, nous continuerions à être dans une situation de violation du traité de Lisbonne. »

La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a adopté le 26 janvier 2018 un rapport détaillant en annexe les ratios officiels avec ou sans Brexit. L'Allemagne, pays le plus peuplé, a un ratio de 854 838 habitants par représentant contre 900 833 pour la France - et, au passage, de 895 085 pour le Royaume-Uni. L'Allemagne aurait dû avoir un ratio par siège supérieur à celui de la France.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Jean Louis Masson. - Ce projet de loi entérine la violation flagrante du principe de proportionnalité dégressive fixé par le traité de Lisbonne, et il est inconstitutionnel - puisque l'article 55 de la Constitution dispose que les traités internationaux priment sur les lois. Aucun parlementaire ne peut nier cela...

M. Alain Richard, rapporteur. - Notre commission a adopté ce projet de loi et souhaite écarter cette motion, même si les chiffres présentés par M. Masson sont conformes à la réalité. La répartition des sièges ne se modifie pas si simplement, et nécessite une double condition : l'unanimité des 28 États membres et le soutien de la majorité du Parlement européen.

Pour l'instant, nous restons sur des chiffres de population antérieurs, mais à titre provisoire. La réforme prévue par le Conseil européen entrera en vigueur dans quelques mois, lorsque le Brexit sera effectif.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Jean Louis Masson. - Non seulement ce projet de loi n'est pas conforme au traité de Lisbonne, mais le justifier par le fait qu'on violait ce dernier déjà depuis 2014 - alors on continue ! - n'est pas un argument valable. C'est anticonstitutionnel.

La motion n°16 n'est pas adoptée.

Question préalable

Mme la présidente. - Motion n°18, présentée par M. Masson.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'entrée en fonction de représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (n° 499, 2018-2019).

M. Jean Louis Masson . - En commission, j'ai soulevé le problème des prêts bancaires pour l'organisation des campagnes électorales, sans être entendu. Je profite tout de même de la discussion sur les élections européennes pour évoquer le sujet.

Les affaires judiciaires ont entraîné, dans les années 1990, une réglementation des dépenses électorales : plafonnement, et interdiction des dons des personnes morales. En contrepartie, l'État a pris en charge la moitié du plafond des dépenses autorisées.

Pour les élections avec un plafond de dépenses élevé - présidentielles, européennes, régionales - le système trouve cependant ses limites car les candidats doivent avancer des sommes considérables et ne sont remboursés que plus de six mois après les élections. De ce fait, ils sont obligés de souscrire des emprunts auprès des banques.

Or celles-ci pratiquent des discriminations selon leurs affinités politiques. Elles se montrent particulièrement bienveillantes vis-à-vis des partis bien-pensants, et les partis contestant le système dominant sont victimes d'un ostracisme systématique. En 2017, le Front national a été obligé de souscrire un prêt auprès d'une banque étrangère, en raison des refus essuyés auprès des banques françaises. En matière électorale, l'argent est le nerf de la guerre et un parti privé de moyens financiers pour faire campagne subit un handicap rédhibitoire. Si une banque accorde un prêt à un candidat et qu'elle le refuse à d'autres, le bénéficiaire du prêt profite d'un avantage en nature par rapport à ses concurrents. Or un avantage accordé par une personne morale est interdit.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est très vigilante sur certains points, comme sur la mise à disposition gratuite d'une salle - soit les autres candidats y ont accès dans les mêmes conditions, soit celle-ci est comptabilisée au prix d'une location - mais ni elle, ni le Conseil d'État, ni le Conseil constitutionnel ne voient de problème dans les conditions d'accès, pourtant discriminatoires, au prêt bancaire.

Le problème est incontestable, et il faut rendre hommage à l'éphémère garde des Sceaux du gouvernement d'Édouard Philippe, François Bayrou, d'avoir proposé la création d'une banque de la démocratie. Mais les représentants au Sénat des grands partis, ne souhaitant pas de changement, ont torpillé l'idée, créant à la place un médiateur du crédit qui a un rôle parfaitement nul.

En 2019, les mêmes difficultés se sont posées. Les candidats des listes ayant la quasi-certitude de dépasser le seuil de 3 % auraient dû pouvoir emprunter. Or ce n'est pas le cas, s'agissant des partis contestant la pensée dominante, comme le Rassemblement national, pourtant donné premier dans les sondages. Un de ses représentants formule ce triste constat : « c'est désormais aux banques de décider qui a le droit de se présenter ». Un représentant de la France insoumise souligne pourtant à bon droit que « ce n'est pas aux banques de décider qui défend les bonnes idées ».

Le médiateur du crédit ne sert à rien. La solvabilité du Rassemblement national ne pose pas problème, mais celui de la respectabilité, oui, expliquait en substance Le Figaro. C'est donc le microcosme politique qui décide à la place des Français qui peut faire campagne, ce qui est scandaleux.

Le médiateur du crédit proposait dans la presse une solution surprenante : faire appel aux militants pour financer la campagne. Il y aurait donc deux catégories : les partis qui plaisent aux banques et les autres, victimes des banques et qui font campagne avec un handicap !

Lors de la réunion de la commission des lois du 10 avril 2019, j'ai fait part de ma profonde indignation. Rejeter la demande de prêt d'un candidat que les sondages donnent à 10 % au motif qu'il ne présente pas la garantie de dépasser la barre des 3 %, c'est utiliser de faux arguments. Si ce n'est pas de l'ostracisme, je ne vois pas ce que c'est... sinon du favoritisme au profit d'autres candidats. Je ne suis pas sur la liste du Rassemblement national, mais je ne trouve pas normales de telles discriminations.

Il est indispensable de donner à tous les candidats les mêmes moyens pour faire campagne, ou de reconnaître comme avantages en nature les prêts octroyés à certains seulement.

M. Alain Richard, rapporteur. - Le seul avis que je puis donner porte sur la méthode. M. Masson entend s'opposer à ce projet de loi à dix jours des élections... Or le 29 mai prochain, la commission des lois recevra, précisément, le médiateur du crédit. Il sera loisible à notre collègue de l'interroger... Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

La motion n°18 n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Brexit, saison 2. Vous avez aimé la saison 1, achevée le 29 mars. Quel suspense, quel épilogue ! Vous avez suivi les débats au Parlement britannique, commenté les positions des brexiters, hard ou soft. Tout ça pour ça ! En saison 1, Theresa refusait de discuter avec David. En saison 2, elle tente désormais de le séduire, proposant de rester dans l'union douanière... Mais David hésite ! Pour l'heure, le Royaume-Uni fait toujours partie de l'Union européenne. Et coup de théâtre : il participera aux élections européennes dans quelques jours ! En réalité, cela ne devrait pas surprendre, et je vous l'avais signalé : les parlementaires avaient voté l'an dernier les crédits budgétaires pour organiser le scrutin.

Je l'avais dit également en juillet dernier : l'intérêt supérieur du Royaume-Uni n'est pas de quitter l'Union européenne. Theresa May avait prévu la participation aux élections. Moi qui vis au Royaume-Uni depuis plus de vingt ans, je reste convaincu que le Brexit n'aura pas lieu.

La répartition des sièges supplémentaires fut une décision hâtive ; je soutiens le projet de loi, mais les cinq candidats français les mieux placés pour bénéficier d'un siège seront entre deux eaux...

Theresa May ne veut pas attendre le 30 octobre, elle souhaiterait une sortie le 30 juin. Mais la saison 2 lasse les gens. Les ressorts des premiers épisodes ne fonctionnent plus ; et qui peut croire que les parlementaires britanniques voteront le 4 juin un texte dont ils n'ont pas voulu en saison 1 ? L'ambiance est mauvaise au Royaume-Uni. Le suspense s'estompe. Mais la pagaille persiste. Les électeurs européens installés au Royaume-Uni peuvent voter sur place, mais ils doivent, pour s'inscrire, renvoyer un formulaire d'inscription, sans recevoir le moindre accusé de réception... Au point que deux ONG ont mis en place une plateforme en ligne pour faciliter la participation aux élections européennes, mais le Gouvernement britannique a bloqué leur action. Pire : il y aurait eu une hausse de 26 % du nombre des expulsions forcées d'Européens, a révélé The Indépendant. J'aurais été heureux que le Gouvernement français réagisse...

Le climat n'est pas bon. Nigel Farage, qui a juré dans un premier temps de faire sortir le Royaume-Uni de l'Union européenne, et dans un second temps de la détruire, est donné gagnant. Il hait l'Europe mais entend siéger et profiter des indemnités du mandat. Il n'a pas la cohérence ni la dignité du Sinn Féin : celui-ci, depuis 1921, présente aux législatives des candidats qui, élus, refusent de siéger et de recevoir des indemnités. C'est que Nigel Farage appartient à la catégorie des nationalistes cyniques. Et c'est à lui que nous sommes tenus de faire la place.

Le spectacle infligé depuis trois ans devrait conduire l'Europe à revoir la formulation de l'article 50 du TFUE, ainsi que son mode de fonctionnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UC et Les Indépendants ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Mme Colette Mélot . - Les institutions, bien construites, peuvent transmettre la sagesse aux générations successives, voulait croire Jean Monnet.

Le Parlement européen, élu au suffrage universel direct depuis 40 ans, n'a cessé de s'affirmer et de prendre du poids face aux États membres. Il est désormais colégislateur dans 85 domaines. Il est plus puissant même que beaucoup de parlements nationaux et indépendants de l'exécutif. Même sans pouvoir agir sur les recettes, il a un pouvoir budgétaire important.

Entre 2014 et 2018, il a adopté 2 100 textes, dont 708 législatifs ; mais son rôle prépondérant est reflété surtout par l'aspect précurseur des sujets dont il s'empare : paquet climat énergie, droits d'auteur, protection des données numériques ; protection des salariés, avec la directive sur les travailleurs détachés ; combat contre les distorsions de concurrence...

Pourquoi le Parlement européen reste-t-il si méconnu ? Les causes sont multiples et interdépendantes : crise de la démocratie représentative, pouvoirs croissants mais insuffisants, image lointaine de l'Union européenne, manque de relais locaux et nationaux,... Les chefs d'État et de Gouvernement se sont réunis la semaine dernière à Sibiu, sans le Royaume-Uni, pour parler de l'Europe, mais l'ombre du Brexit continue de planer.

En outre, le parti eurosceptique de Nigel Farage est donné gagnant avec 34 % des intentions de vote, loin devant le parti travailliste, à 21 %. Une majorité eurosceptique sera donc envoyée au Parlement, et les pays comme la France qui devraient gagner des sièges supplémentaires sont contraints de prévoir des dispositions transitoires. Cela affaiblit notre influence dans cette institution, même si celle-ci dépend beaucoup de l'implication de nos députés européens.

La complexité des institutions, la sous-médiatisation des enjeux européens, continuent à faire obstacle à une démocratie européenne vivace. Le Parlement européen doit être une institution dynamique. Le groupe Les Indépendants soutient ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Jean Bizet . - Dans une tribune du 7 mars dernier, Theresa May trouvait « à peine supportable » que les Britanniques votent aux élections européennes après avoir fait le choix du Brexit. C'est pourtant ce qui va se passer...

On peut se féliciter que le scénario catastrophe d'un no deal n'ait pas prévalu, mais le report au 31 octobre n'offre pas de lisibilité et remet à plus tard l'indispensable refondation de l'Union européenne, tâche autrement plus urgente. Le nouveau calendrier du Brexit parasite les élections européennes. Il risque de perturber le bon fonctionnement des institutions européennes. Certes, le Gouvernement britannique a promis un comportement loyal, par exemple en n'utilisant pas son veto lors de l'adoption du cadre budgétaire pluriannuel ; mais le Royaume-Uni restera membre de plein droit du Conseil européen, et son engagement moral ne s'appliquera en rien aux députés, qui risquent d'être nombreux derrière Nigel Farage...

Les Européens font preuve à l'égard des Britanniques d'une patience qui ne saurait être sans limite. Les électeurs britanniques, eux, ont épuisé la leur, sanctionnant les grands partis lors des dernières élections locales.

La semaine dernière, à Londres, puis à Édimbourg, Christian Cambon et moi-même avons acquis la certitude que les députés britanniques ne suivront pas leurs chefs de partis.

M. Philippe Dallier. - Nous voilà bien avancés...

M. Jean Bizet. - Il n'est pas interdit d'espérer qu'un accord majoritaire intervienne d'ici la mi-juin, pour que les élus britanniques n'aient jamais à siéger au Parlement européen, dont la séance inaugurale se tiendra le 2 juillet.

Néanmoins, le contexte politique au Royaume-Uni, confus et conflictuel, vient modérer cet optimisme. Un compromis solide sur le Brexit reste très difficile à atteindre. Un accord May-Corbyn sur la base d'un arrangement douanier avec l'Union sera durement combattu, tant par les hard brexiters conservateurs que par les remainers travaillistes qui militent pour un second référendum.

Bref, ce projet de loi, auquel le groupe Les Républicains apporte son soutien, sera bel et bien nécessaire.

Nous sommes pris en otage par les Britanniques, qui tentent de régler un problème purement domestique. Espérons que la paralysie britannique ne se doublera pas d'une paralysie européenne durable, et que le report accordé sera le dernier - à moins que le Royaume-Uni ne décide de révoquer unilatéralement l'article 50 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants, ainsi que sur le banc de la commission)

M. Pierre Laurent . - « En 2005, une page s'est tournée ; l'Europe ne peut plus avancer à part des peuples. Elle ne peut continuer son destin que si elle est choisie, voulue », déclarait Emmanuel Macron à Athènes. Quel fossé avec ce qui se passe aujourd'hui !

Le groupe CRCE ne s'opposera pas à ce projet de loi technique.

Toutefois, la situation est révélatrice d'une Union européenne à bout de souffle. Les dirigeants britanniques et européens se montrent incapables de mettre en oeuvre une sortie pérenne et organisée du Royaume-Uni. Le Brexit a été un terrible aveu d'échec et le symbole de l'éloignement des peuples et de l'Union européenne. Le chaos s'accroît au Royaume-Uni, où Nigel Farage pourrait rafler la mise.

Les dirigeants d'une Europe conçue pour les marchés ne savent pas tenir compte de l'expression des peuples. Nous l'avons constaté lors du refus de respecter les votes danois, irlandais, néerlandais et français contre la constitutionnalisation de l'ordre libéral européen.

Les conditions de l'élection européenne ont toujours fait débat. D'ailleurs, le 49-3 a été utilisé pour la première fois dans le domaine des relations extérieures lors de l'examen de la loi instaurant l'élection du Parlement européen au suffrage universel, en 1977. La participation aux prochaines élections européennes risque d'être plus faible que jamais.

L'opacité des décisions européennes en est l'une des causes fondamentales, mais je voudrais insister sur d'autres motifs de colère.

D'abord, le seuil électoral de 5 %, en France, toujours prompte à plagier l'Allemagne, est une grave distorsion démocratique. Ajoutez à cela l'abstention, et un nombre record d'électeurs risque de ne pas se voir représenté au Parlement européen.

Autre scandale, la répartition du temps de parole, en vertu du tripatouillage que le Sénat a entériné l'an dernier sans broncher. LaREM a plus de temps d'antenne que le PC, LFI, les Verts et Générations réunis ; le RN se taille la part du lion, avec plus que Les Républicains et l'UDI réunis ! Favoriser ainsi la polarisation entre LaREM et le RN est un choix dangereux pour la démocratie et l'avenir de l'Union européenne.

Je proteste aussi contre la manière dont France 2 organise les débats, écartant des listes représentées au Parlement européen (Mme Françoise Gatel applaudit.), dont celle menée par Ian Brossat. Je ne mets pas en cause les journalistes mais j'invite la direction de France Télévisions à revoir sa copie.

Mme Éliane Assassi. - Très bien.

M. Pierre Laurent. - Il est temps de créer les conditions d'un choix équitable, car les Français ne supportent plus qu'on les prive de leur liberté de jugement. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR et sur plusieurs bancs des groupes UC et Les Indépendants)

M. Jean-Yves Leconte . - En apparence, ce projet de loi est pragmatique, répartissant les cinq sièges supplémentaires qui seront dévolus à la France après le Brexit. J'entends ceux qui disent que c'est un scandale que les Britanniques aient des représentants, qu'ils puissent décider de l'avenir de l'Union. C'est oublier que le Brexit est un trou noir qui empêche les Britanniques de se projeter dans l'avenir. Le Parlement britannique refuse à la fois l'accord négocié, le seul possible, mais aussi une sortie sans accord. Il n'y a pas de solution dans un espace euclidien.

Quelle qualité britannique l'emportera, de l'opiniâtreté et du pragmatisme ? C'est le pays qui veut activer l'article 50 qui est maître des horloges. Tant que nous accepterons les reports, la date de sortie sera repoussée.

M. Jean Bizet. - Exactement !

M. Jean-Yves Leconte. - Poursuivons donc notre route, continuons à travailler à l'Union européenne. Les Britanniques se sont engagés à ne pas intervenir, et ne sont guère capables de peser.

Les principales victimes sont les citoyens européens, pris en otage ; les Britanniques qui vivent sur le continent comme les Européens qui vivent en Grande-Bretagne. Je pense aussi aux Britanniques à qui l'on arrache la citoyenneté européenne avec laquelle ils sont nés. Chaque État membre a préféré défendre sa souveraineté plutôt que la citoyenneté européenne. Je le regrette. Et ce n'est pas en faisant de cette élection une redite de 2017 que nous inciterons les électeurs à voter.

La décision du Conseil d'État du 6 mai dernier, qui autorise les partis politiques européens à s'impliquer financièrement dans la campagne, bouleverse notre conception du financement de la vie politique. Nous devrons faire davantage converger les règles en la matière au niveau européen. Une mission de la commission des lois et de la commission des affaires européennes sur le sujet serait bienvenue.

Enfin, il n'est pas acceptable de refuser à un citoyen européen, régulièrement inscrit sur les listes du consulat, de voter dans le pays où il réside, au motif qu'il serait inscrit sur les listes de son pays d'origine. Le double vote est sanctionné pénalement d'une peine de six mois à deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende : il suffit de le rappeler aux ressortissants français votant à l'étranger, comme aux ressortissants européens inscrits sur les listes en France. Mais évitons les interprétations hasardeuses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. André Gattolin applaudit également.)

Mme Josiane Costes . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Entre le 23 et le 26 mai, les citoyens européens sont appelés aux urnes. Près de 40 000 citoyens britanniques inscrits sur les listes en France se trouveront dans une situation paradoxale alors que le dénouement est toujours incertain. Le groupe RDSE se réjouit malgré tout que 330 000 citoyens étrangers de l'Union européenne se soient inscrits en France, et plus d'un million de Français dans le reste de l'Union européenne.

L'absence d'accord de sortie placera également les électeurs français dans une situation inédite, puisque nous élirons cinq représentants par anticipation. En cas d'incertitude prolongée, le Parlement européen pâtira d'une légitimité affaiblie. Faute d'accord, le Parlement britannique - qui a tant inspiré la démocratie ! - fragiliserait nos démocraties européennes confrontées à la montée des populismes.

« Il faut qu'une porte soit ouverte ou fermée », disait Musset.

M. Jean-Claude Requier. - Très bien !

Mme Josiane Costes. - Le groupe RDSE est favorable à l'adoption de règles claires et à ce que les cinq représentants supplémentaires soient désignés selon les mêmes règles que leurs collègues. Ce que prévoit le projet de loi.

Difficile de concilier représentativité et respect du pluralisme. Le grand nombre de listes, non anticipé, met en difficulté les chaînes de télévision ainsi que les communes, prises de court pour la gestion des panneaux d'affichage.

M. Philippe Dallier. - C'est vrai !

Mme Josiane Costes. - Hélas, l'amendement de Jean-Yves Roux sur le sujet a été déclaré irrecevable.

L'allongement de la durée des campagnes serait bienvenu. Au reste, celles-ci se déroulent de plus en plus sur les réseaux sociaux. Le combat pour le pluralisme se joue aussi là, et le scandale Cambridge Analytica comme le rapport Mueller plaident pour des initiatives législatives fortes.

Le Parlement européen traite de nombreux sujets relevant de la codécision avec le Conseil. Nos représentants y sont en nombre suffisant pour peser dans les débats. Après le Brexit, la France restera la deuxième nation représentée après l'Allemagne, avec 11,2 % des sièges.

Donnons à nos futurs représentants une légitimité à la hauteur des défis qui les attendent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, LaREM et Les Indépendants ; M. Alain Richard, rapporteur, applaudit également.)

M. Jean Louis Masson . - Notre excellent rapporteur a défendu il y a quelques semaines en commission des lois une proposition de loi tendant à interdire toute modification du droit électoral à moins d'un an du scrutin. Or nous sommes à dix jours de l'élection !

Nous n'avons pas à être à la botte de l'Union européenne, même si c'est la chienlit. Il est indécent de modifier les règles du jeu à si brève échéance.

Nous venons en outre d'apprendre que les partis européens peuvent financer les campagnes. Mais ils sont financés par les lobbies ! C'est extrêmement dangereux. L'un de ces partis est financé par Bayer-Monsanto pour défendre le glyphosate. (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains) C'est une aberration, un véritable scandale que ces partis financés par des lobbies viennent mettre le nez chez nous alors que dans le même temps, la CNCCFP invalide l'élection de M. Dupont ou M. Durand parce qu'il a acheté de la farine pour faire une pizza ! Bref, ces élections sont complètement biaisées. C'est un scandale !

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Jean Louis Masson. - Je reviens dans un instant, de toute façon ! (Sourires)

M. André Gattolin . - Passé le Masson show, il n'est point besoin de disserter trop longtemps. Ce projet de loi a le mérite d'apporter un peu de sécurité juridique dans un monde très incertain. Incertitudes sur le vote des Britanniques, sachant que les sondages laissent penser que le rapport de force sera inchangé par rapport aux élections de 2014. Incertitudes sur la composition finale du Parlement européen. Incertitudes sur le nouveau vote britannique.

Mme May a annoncé qu'elle soumettrait début juin le projet d'accord aux Communes, pour la quatrième fois. En l'espèce, l'incertitude est faible : il sera sans doute rejeté.

Incertitudes sur l'attitude des nouveaux eurodéputés britanniques lors de la session inaugurale qui désignera le président et le bureau.

Incertitudes sur la composition des groupes politiques : le groupe de Nigel Farage regroupe des députés de sept pays ; la sortie des Britanniques pourrait le faire exploser.

Incertitudes encore sur le calendrier de sortie. L'imprécision de la rédaction de l'article 50 laisse ouverte l'hypothèse d'un retrait de la demande de sortie pour la redéposer ensuite - hypothèse politiquement improbable toutefois. Les Britanniques n'oseront pas !

Incertitudes, toujours, sur le renouvellement institutionnel. Présidence du Parlement européen, de la Commission, du Conseil européen, Haut Représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères seront remis en jeu. Si nous voulons préserver la cohésion et la force de l'Union post-Brexit, il faudra des équilibres savants - entre formations politiques, entre grands et petits pays, entre pays de l'Ouest et de l'ex-Est, entre hommes et femmes. Le lot de consolation qu'est la présidence du Parlement européen sera attribué début juillet : le pays qui l'obtiendra sera disqualifié pour les autres postes. D'où la proposition de Donald Tusk d'organiser une réunion dès le 28 mai, en amont du Conseil européen des 20 et 21 juin, pour que la France et l'Allemagne se mettent d'accord sur une répartition des présidences. Nous avons là une grande responsabilité : anticipons et travaillons pour qu'au 1^er novembre, nous soyons en ordre de marche pour réformer l'Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)

La discussion générale est close.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Je demande une suspension de séance de dix minutes pour que la commission puisse examiner la motion et les amendements, déposés tardivement.

La séance, suspendue à 12 h 5, reprend à 12 h 15.

Renvoi en commission

Mme la présidente. - Motion n°17, présentée par M. Masson.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'entrée en fonction de représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (n° 499, 2018-2019).

M. Jean Louis Masson . - Ce texte aurait pu être l'occasion d'un examen bien plus large d'un certain nombre de problèmes. Un collègue a évoqué tout à l'heure celui du temps de parole. Dans un système réellement démocratique, tout le monde doit être traité sur un pied d'égalité. Le système actuel est profondément injuste. C'est comme si l'on anticipait le résultat d'une course de 100 mètres et qu'on offrait 10 mètres d'avance à celui qui est jugé meilleur ! C'est la négation même de la démocratie. Chacun doit avoir un temps de parole équitable. Imposer aux candidats moins connus de passer à la télévision à l'heure où tout le monde est couché alors que les plus connus passent à une heure de grande écoute est absurde ! Et on s'étonne qu'ils ne soient pas connus ! De quel droit spécule-t-on sur le résultat final ?

Cela a d'autres conséquences : des candidats qui dépasseront pourtant les 3 % doivent faire campagne à l'économie, alors que leurs frais leur seront remboursés, faute d'avoir obtenu un prêt bancaire. Là aussi, on crée des inégalités.

Un mode de scrutin assorti d'un seuil peut s'entendre quand il s'agit d'obtenir une majorité de gestion, mais dans une assemblée comme le Parlement européen, il faut permettre la plus large représentativité. Le système allemand, plus sain et objectif, permet le respect du principe proportionnel.

J'ai parlé de la méconnaissance de la proportionnalité dégressive dans l'attribution des sièges au Parlement européen. Son principe même est antidémocratique. On est très loin du principe « un homme, une voix ». Je conçois qu'un petit pays doive avoir au moins un ou deux eurodéputés, mais pourquoi fixer le minimum à six ? À Malte, un député représente 40 000 habitants ; en France, 900 000 ! Si Monaco adhérait à l'Union, aurait-il six députés ? Le système est profondément injuste. Ces sujets auraient mérité un débat en commission - même si je ne me fais aucune illusion sur le sort de cette motion.

M. François Bonhomme. - C'est pour le panache !

M. Alain Richard, rapporteur. - La commission considère que ses travaux ont été suffisants. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

La motion n°17 n'est pas adoptée.

Discussion des articles

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article unique

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Masson.

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les première et deuxième phrases du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen sont ainsi rédigés : « Les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. »

M. Jean Louis Masson. - Le principe même de la représentation proportionnelle est de refléter aussi équitablement que possible l'importance des différents courants de pensée. Ce n'est pas le cas d'une représentation proportionnelle à plus forte moyenne, ni d'un seuil de représentation fixé à 5 % dans le but de favoriser les partis dominants.

Cet amendement abaisse le seuil de 5 % à 3 % des suffrages exprimés et instaure une répartition au plus fort reste.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Masson.

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « la règle de la plus forte moyenne » sont remplacés par les mots : « la règle du plus fort reste » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « la même moyenne » sont remplacés par les mots : « le même reste ».

M. Jean Louis Masson. - Défendu.

M. Alain Richard, rapporteur. - Le Sénat a débattu en profondeur du sujet en juin 2018. Ce texte ne prévoit qu'une adaptation temporaire pour quelques sièges ; il n'y a pas lieu de changer le mode de scrutin. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Même avis. Nous avons eu leu débat lors de l'adoption de la loi du juin 2018.

M. François Bonhomme. - Je me souviens que M. Masson se félicitait il y a peu du retour à une circonscription nationale unique pour les européennes...

J'entends la complainte régulière de M. Masson sur le mode de scrutin. Le vrai problème n'est pas la répartition des restes ou le seuil, mais le choix du mode de scrutin proportionnel par l'Acte de 1976. Si la désaffection s'aggrave, le mal vient de là.

Je demanderais volontiers à Mme Gourault si elle est aussi enthousiaste que l'an dernier sur la circonscription unique, à voir l'engouement que suscitent les élections chez nos concitoyens.

M. Jean Louis Masson. - Je suis pour la représentation de tous les courants d'opinion, ce qui suppose une proportionnelle avec un seuil bas, voire pas de seuil, et une répartition au plus fort reste. Faut-il rappeler à M. Bonhomme que Les Républicains ont changé d'avis sur la circonscription unique ?

M. François Bonhomme. - Relisez les débats !

L'amendement n°15 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1.

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Masson.

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 12 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « et si l'irrégularité était légère et de bonne foi ».

M. Jean Louis Masson. - La loi de 1977 prévoit que les listes qui ne sont pas complètes ou comportent de graves irrégularités puissent être régularisées a posteriori. Le délai est de 48 heures plus le temps mis pour la consultation du Conseil d'État, que le Gouvernement saisit pour avis, soit une semaine de plus. Autant supprimer tout délai, d'autant qu'une telle régularisation permet de faire figurer des noms sur la liste sans signature, puis de leur en substituer d'autres si les personnes en cause ne sont pas d'accord pour signer...ll y a tout de même des limites !

Il faut interdire la régularisation a posteriori lorsque les anomalies sont délibérées ou trop importantes.

M. Alain Richard, rapporteur. - Avis défavorable. Nous débattons d'un texte d'ajustement sur les élections européennes, selon, un mode de scrutin dont nous avons délibéré. En outre, la règle en question s'applique à toute une série de scrutins, pas seulement à celui-ci. Il serait malencontreux de supprimer toute possibilité de régularisation, d'autant que l'amendement ne propose pas de critère précis d'application. La commission ne peut que s'y opposer.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

M. Marc Laménie. - Je m'inscris dans la suite des propos de M. Bonhomme. J'ai beaucoup de respect pour la commission des lois (M. le président de la commission remercie.) ; objectivement, avec une vision neutre puisque je n'appartiens pas à cette commission, je remarque modestement que ces amendements arrivent très tard pour une élection organisée quasiment demain, et dont la complexité est très grande, comme toute élection, quelle qu'elle soit, mais avec le facteur multiplicateur que représente le nombre de pays concernés. Je suivrai la commission des lois.

M. Jean Louis Masson. - Je n'ai pas proposé de supprimer totalement la possibilité de régulariser, mais en cas de vice grave : permettre de régulariser en changeant le nom d'une personne qui n'a pas signé est tout de même très gros !

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

ARTICLE UNIQUE

Mme la présidente. - Monsieur Masson, vous avez déposé sept amendements sur cet article, dont seulement trois sont en discussion commune. Accepteriez-vous néanmoins de les présenter tous ensemble ?

M. Jean Louis Masson. - Vous pouvez même les considérer comme défendus ! (Marques de satisfaction)

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Masson.

Supprimer cet article.

M. Jean Louis Masson. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Masson.

Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l'application de l'article 3 de la décision 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen et par dérogation aux dispositions de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée.

M. Jean Louis Masson. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Masson.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

M. Jean Louis Masson. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Masson.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

M. Jean Louis Masson. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Masson.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. Jean Louis Masson. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Masson.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Jean Louis Masson. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Masson.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les mots : « aux articles 7 à 10 » sont remplacés par les mots : « à l'article 7 ».

M. Jean Louis Masson. - Défendu.

M. Alain Richard, rapporteur. - La commission des lois a souhaité rester dans les règles fixées l'an dernier.

Les amendements n^os7, 10, 11, 12 et 13 nous paraissent trop éloignés de l'objet du projet de loi et les autres sont contraires au schéma retenu pour l'organisation de l'élection européenne, que nous souhaitons préserver.

Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Olivier Cadic. - Je remercie M. Masson pour sa défense si ardente du traité de Lisbonne. C'était un grand moment ! (Sourires)

M. François Bonhomme. - M. Masson m'a amalgamé avec mon groupe. Il sait pourtant ce que c'est que d'être minoritaire ! Je vous invite à relire le compte rendu de notre séance du 10 avril dernier : je fais justement partie de ceux qui ont contesté la circonscription unique.

Le choix du scrutin proportionnel a pour résultat ces 34 listes pour 79 sièges ; je crains la réaction de nos concitoyens à la découverte, dans l'isoloir, de ces 2 686 candidats... C'est plus important que des ajustements marginaux.

M. Jean Louis Masson. - Monsieur Cadic, la loi est la loi ! Le traité de Lisbonne est pourri et scandaleux, car il a violé la volonté du peuple, exprimée par référendum, mais il existe désormais et s'applique à tout le monde. Que ceux qui l'ont voté le respectent !

L'amendement n°6 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os7, 10, 11, 12, 13 et 9.

L'article unique est adopté, par conséquent, le projet de loi est définitivement adopté.

La séance est suspendue à 12 h 40.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Je vous invite à observer le respect, du temps de parole, et des uns et des autres.

Nous sommes le jour de DuoDay, initiative de Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. Je salue Virginie, Henry et Armelle, en tribune, que nous accueillons aujourd'hui dans le cadre de cette initiative, que le Sénat soutient. (Applaudissements sur tous les bancs)

Décentralisation

M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) À la suite du grand débat, le président de la République a annoncé un nouvel acte de décentralisation, ce qui fait partie du répertoire classique, pour nous Sénateurs, qui inquiète les acteurs locaux. La pièce n'est pas encore à l'affiche, mais des rumeurs bruissent et leur ballet donne le tournis. Il s'agirait de créer une décentralisation qui partirait du citoyen, non des élus ou de l'État. De quoi s'agit-il ? Déjà, les collectivités territoriales ont dû s'adapter à de nombreuses réformes, parfois dans des délais très courts : changements de périmètre des communes et EPCI, transferts et délégations de compétences, baisses de dotations...Tout cela, dans des délais très courts, a laissé des traces... Pourriez-vous lever les incertitudes sur le contenu de la réforme et son calendrier ?

Il faudra donner aux collectivités territoriales les moyens nécessaires et conserver un maillage de proximité.

Quelle France des territoires voulez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et LaREM)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Comme vous le savez, lors du grand débat, les élus locaux ont demandé davantage de décentralisation. Le président de la République a annoncé en conséquence, le 25 avril, un nouvel acte de décentralisation, évoquant les domaines du logement, des transports et de la transition énergétique. Cette évolution se fera selon trois principes clairs : responsabilité, visibilité, financement. Elle se fera en étroite collaboration avec les associations d'élus locaux. Les discussions débuteront au mois de juin, après la fin de la période électorale. Les ministères concernés - car il s'agit d'un chantier très interministériel - devront aussi se concerter.

Une politique de contractualisation avec les collectivités territoriales sera établie dans les matières qui le nécessitent.

Nous travaillerons aussi au droit à la différenciation dans le cadre de la révision constitutionnelle. Cela devra s'articuler avec l'existant. Il ne s'agit pour autant pas d'un bouleversement, mais d'un travail collectif.

Référendum d'initiative partagée sur la privatisation d'ADP

Mme Cécile Cukierman . - (M. Éric Bocquet applaudit.) Le 9 mai, le Conseil constitutionnel a rendu une décision historique, en validant, de manière incontestable, la première mise en oeuvre d'un référendum d'initiative partagée. La privatisation, le bradage d'ADP, service public national, sera soumis au vote de nos concitoyennes et concitoyens. Cette procédure revêt tant d'embûches que personne ne croyait à sa mise en oeuvre lorsqu'elle a été créée en 2008.

Il aura fallu l'exaspération suscitée par la politique d'Emmanuel Macron pour la faire éclore. Quelque 4,7 millions d'électeurs se prononceront sur cette procédure référendaire. Selon l'article 3 de la loi organique du 6 décembre 2013, le ministre de l'Intérieur met en oeuvre le recueil des signatures sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

C'est pourquoi, monsieur le ministre de l'Intérieur, huit parlementaires, dont cinq présidents de groupe, ont souhaité vous rencontrer, pour évoquer le bon déroulement du scrutin. Vous avez refusé de les rencontrer et renvoyés au Conseil constitutionnel. Est-ce ainsi que vous respectez le vote populaire ? C'est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Oui, respecter le vote populaire doit nous rassembler. (Exclamations) Effectivement, le 9 mai, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation d'Aéroports de Paris. Il faut rassembler 4 117 396 signatures. Il appartient au Conseil constitutionnel de superviser le scrutin et de vérifier la collecte de signatures.

Le ministre de l'Intérieur n'agit, dans ce cadre, qu'en tant qu'opérateur sous son autorité. C'est pourquoi j'ai transmis la demande des parlementaires au Conseil constitutionnel.

Le ministre de l'Intérieur n'a en effet nullement vocation à le court-circuiter dans l'exercice de sa mission. Ce n'est pas faire insulte aux parlementaires que de respecter la procédure. Il appartiendra au Conseil constitutionnel de déclarer si la proposition a recueilli l'assentiment de suffisamment d'électeurs. (M. François Patriat applaudit.)

Discours écologiste et liste « Renaissance »

M. Didier Marie . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Dans dix jours, les Français éliront leurs députés européens. Le Gouvernement est en campagne, cela se voit et s'entend.

On a parlé d'un « tournant vert » d'Emmanuel Macron. C'est moins évident. Le vide de la dernière déclaration de Sibiu marque le manque d'ambition de la France. Le président de la République n'a jamais évoqué la Banque du climat en deux ans. La suppression du train de fruits et légumes Perpignan-Rungis, qui se solde par 25 000 camions en plus sur les routes par an, est aussi éloquente. (Bravos ironiques à droite)

Les trous dans la raquette sont nombreux au plan national et nous sommes loin du « Make our planet great again » ! Un an et demi après le discours de la Sorbonne, les actes se font toujours attendre. Pire, des signaux contraires ont été envoyés sur des avancées sociales et démocratiques européennes, comme le congé parental qui a été torpillé, et les lanceurs d'alerte. Comment expliquer ce décalage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Michel Savin applaudit également.)

M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Je vous le confirme : oui, nous nous engageons pour la construction européenne, et j'en suis fier ; je serai d'ailleurs ce soir dans le Tarn.

Il est de bon ton de crier haro sur l'Europe ; nous, nous y croyons. L'union fait la force et une politique écologiste est évidemment bien plus forte quand elle rassemble les 500 millions d'Européens.

Vous avez manqué l'essentiel de la motion signée à Sibiu où la France finit par convaincre l'Allemagne.

Il y a des batailles à gagner et nous les conduisons, par exemple sur l'industrie automobile : nous avons obtenu que les constructeurs européens produisent des véhicules qui consomment moins et soient moins polluants. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe laREM)

M. Didier Marie. - Vous avez organisé un rencard avec Mme Le Pen, kidnappant le projet européen. (Marques d'approbation à droite) Or nous avons besoin d'une majorité de gauche pour changer de cap. (On le conteste sur les mêmes bancs.)

Unité pour détenus violents de la prison de Sequedin

M. Jean-Pierre Decool . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Les détenus violents rendent difficile la cohabitation avec les autres détenus et, a fortiori, avec le personnel pénitentiaire.

Pour y remédier, une première unité ad hoc a été créée à Lille-Sequedin, prison qui dispose du savoir-faire nécessaire. J'ai eu l'occasion de la visiter la semaine dernière. Une dizaine de détenus, accueillis pour neuf mois maximum, y bénéficient d'un suivi personnalisé, de la part de psychologues, de conseillers pénitentiaires et de surveillants.

Cette initiative est intéressante et motive le personnel. Pensez-vous la mettre en oeuvre ailleurs, à Strasbourg, à Marseille, notamment ? À quel coût et avec quels moyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et LaREM)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Votre question montre en elle-même l'intérêt de cette structure. L'unité de Lille-Sequedin s'inscrit en effet dans un projet plus vaste de prise en charge individualisée des détenus les plus violents.

À Sequedin, une dizaine de détenus sont ainsi pris en charge. L'objectif est de réduire les comportements violents pour les réintégrer dans un régime classique. À terme, quatre - fin juin - puis six nouvelles unités seront créées - à Metz, Strasbourg, ou encore Rennes - pour un coût de 1,5 million d'euros. Les moyens nécessaires ont été prévus par la loi de programmation de la justice que vous avez votée. Le personnel est spécialement formé et le dispositif évalué par un comité d'évaluation et de suivi. Si l'impact est positif, nous continuerons à déployer ces quartiers pour détenus violents. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)

Militaires tués en opération

M. Christian Cambon . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Mardi, aux Invalides, autour du président de la République, la France, bouleversée, a rendu un hommage solennel à Cédric de Pierrepont et Alain Bertoncello qui ont, avec leurs camarades du Commando Hubert, sauvé deux touristes inconscients au Nord-Bénin. Auteurs d'un exploit, ils l'ont payé de leur vie. Ils ont montré que la France n'abandonne jamais ses enfants. Nous ne les oublierons pas et pensons en cet instant à leurs familles, à leurs camarades de combat et aux milliers de soldats qui assurent au Sahel la sécurité de l'Europe entière.

Laissons ici de côté les polémiques sur les conditions d'accueil à Villacoublay ou sur les couleurs des cartes du Quai d'Orsay.

Dans cet hémicycle, nous votons la prolongation des missions des soldats et les crédits budgétaires nécessaires à leurs équipements. Nous sommes aussi responsables de leur sort et devons être économes de leur vie.

Puisque des touristes inconscients continueront à chercher des sensations fortes dans des contrées dangereuses, ne peut-on demander à ces pays de durcir leur politique de visas ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants et LaREM ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit aussi.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Nous nous associons à votre hommage poignant aux deux maîtres décédés. Ce fut aux Invalides un moment de communion très fort. Nous envoyons un message très fort aux pays accueillant des Français établis hors de France, qui sont plusieurs millions, notamment sur le continent africain, ou des touristes. Il faut une vigilance accrue des voyageurs et des opérateurs de voyage, alors que les foyers de crise et les zones de tension se multiplient dans le monde.

Je rends hommage au centre de crise du Quai d'Orsay qui assure la meilleure information possible. J'incite nos compatriotes à l'étranger à s'inscrire sur la plateforme Ariane. Les deux ex-otages ont reconnu qu'ils auraient dû suivre plus scrupuleusement certaines recommandations. Je réunirai par ailleurs les plateformes de voyage prochainement.

La politique des visas relève de la souveraineté de chaque État. Mais Européens et Africains doivent dialoguer davantage pour réduire les risques de celles et ceux qui, sous l'uniforme, ont déjà fort à faire pour traquer les djihadistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe RDSE)

Situation au Sahel

M. Olivier Cigolotti . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Ma question prolonge celle de M. Cambon. Cédric de Pierrepont et Alain Bertoncello ont été au bout de leur mission, jusqu'au sacrifice de leur vie, pour la libération de quatre otages. Le groupe UC s'incline devant leur courage et leur détermination. Nos pensées vont vers leurs proches, leurs familles et leurs frères d'armes.

L'heure n'est pas à la polémique mais aux questions de sécurité dans cette zone sahélo-saharienne, immense, équivalente à l'Europe. Elle n'est pas assurée pour l'heure par la stratégie de la force conjointe G5 Sahel. Les groupes armés terroristes ont des connexions entre eux et s'en jouent.

Nos forces font un travail remarquable mais semblent bien seules, même aidées par nos alliés historiques britanniques et américains.

La lutte contre le terrorisme est un enjeu international. Quand pourrons-nous compter sur un engagement européen au Sahel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Mardi, alors que nous étions rassemblés autour de nos deux héros, les membres du G5 Sahel leur rendaient aussi hommage à Bruxelles aux côtés des ministres des Affaires étrangères et de la Défense de l'Union européenne. Cela montre la prise de conscience européenne sur ce sujet.

La réponse est d'abord sécuritaire, avec la montée en puissance de cette force : 100 millions d'euros supplémentaires ont été consacrés à une meilleure formation de ces troupes de 4 000 hommes issus de cinq pays aujourd'hui.

Deuxième réponse : l'alliance Sahel, pour rassembler, à l'initiative du président de la République et d'Angela Merkel, plus vite les bailleurs de fonds et les donneurs, pour combattre le radicalisme à la racine, en ayant un impact sur l'éducation et l'emploi.

Enfin, la réponse est politique. Le dialogue avec les acteurs locaux est impératif pour que la réponse soit pérenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)

Initiative « DuoDay »

Mme Patricia Schillinger . - (Applaudissements sur les bancs du groupe laREM) Aujourd'hui, se tient le DuoDay, lancé par un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) du Lot-et-Garonne, qui permet à une personne en situation de handicap d'être accueillie dans une entreprise, une association ou une collectivité territoriale. Pour la quatrième édition, 12 000 duos se sont formés, qui partageront leur expérience.

L'objectif est de développer l'insertion professionnelle des personnes handicapées en luttant contre les préjugés. La tâche est vaste. Comme le disait Albert Einstein, dont la citation figurant sur le site de l'événement, « Il est plus facile de désintégrer un atome qu'un préjugé. »

Le changement de regard doit s'accompagner d'une politique volontariste. Le taux de chômage des personnes handicapées atteint 19 % et le niveau de qualification de trois quarts d'entre eux est inférieur au bac.

Que compte faire le Gouvernement pour améliorer l'accès à l'emploi, la formation professionnelle et la sécurisation des parcours professionnels des personnes handicapées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées . - Merci, monsieur le président, pour le dialogue que nous avons eu avec les deux duos ici présents. Près de 25 000 personnes participeront en effet à cet événement de découverte de métiers. Il faut passer à la vitesse supérieure, comme nous le faisons avec Muriel Pénicaud et Olivier Dussopt en simplifiant la vie des entreprises, par exemple en automatisant les déclarations sociales nominatives, pour plus d'efficacité et de lisibilité.

Nous offrons des prestations de services aux entreprises pour accueillir les personnes handicapées. Nous allons aussi créer une plateforme numérique avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et la Caisse des dépôts.

Il faut aussi maintenir les personnes handicapées dans l'emploi.

Le handicap est la priorité du quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)

Résilience alimentaire et sécurité nationale

Mme Françoise Laborde . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Les scandales sanitaires récurrents placent le bien-manger au premier plan des préoccupations de nos concitoyens. Pourtant, l'articulation entre ordre public et continuité alimentaire n'est jamais évoquée.

Par le passé, notre modèle agricole reposait sur un foncier nourricier et multiple et les élus étaient préoccupés par la sécurité alimentaire. Aujourd'hui, même les zones rurales sont dépendantes des camions de la grande distribution et vulnérables en matière alimentaire. Le moindre blocage routier vide les rayons alimentaires. En outre-mer, des pénuries ont même provoqué des émeutes.

Assurer un niveau minimum d'approvisionnement alimentaire est un devoir pour les autorités qui devraient garantir la résilience de notre chaîne d'approvisionnement. Il s'agit d'un risque stratégique ! Les autorités doivent assurer la chaîne de distribution entre le foncier agricole nourricier et le consommateur.

Notre sécurité alimentaire est cruciale, à l'heure où l'État perd de plus en plus la main sur les services publics. Cette question fait-elle l'objet d'une réflexion au sein de votre ministère ou du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - La probabilité est faible mais le risque majeur. Notre modèle en la matière est celui des catastrophes naturelles. Les plans Orsec le prévoient, avec le pilotage du SGDSN et du préfet. Un plan d'accès à l'eau potable, à l'alimentation et aux énergies est immédiatement mis en oeuvre. C'est ce qui s'est passé aux Antilles après le passage d'Irma avec 4 millions de litres d'eau et 375 tonnes de denrées distribués.

Les points d'approvisionnement peuvent être particulièrement visés, mais nos forces ont montré leur capacité à les libérer sans trouble majeur. (Quelques applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Fichiers de « gilets jaunes »

M. Bernard Jomier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Cent médecins dont Bernard Debré, Xavier Emmanuelli, Philippe Denormandie, Irène Kahn-Bensaude, ont appelé à ne pas renseigner le fichier Sivic. « Nos parcours, nos opinions, sont très différents mais nous ne saurions accepter que des informations médicales nominatives soient transmises à des personnes qui ne concourent pas directement aux soins », disent-ils.

Le fichier Sivic a été détourné de son objet lors du mouvement des gilets jaunes. L'AP-HP a fini par admettre la réalité des faits.

Madame la ministre, allez-vous désavouer cette collecte qui ne respecte pas les règles de la CNIL et diligenter une enquête indépendante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR, de même que sur plusieurs bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Le système d'information Sivic aide les hôpitaux à faire face à des flux inhabituels, comme une arrivée exceptionnelle de blessés, et est désactivé quand l'évènement qui a motivé son déclenchement prend fin. Il a été activé lors de l'explosion au gaz dans le 9^e arrondissement de Paris ou des inondations dans l'Aude.

Il est utile aux hôpitaux, aux agences régionales de santé (ARS) et facilite le renseignement des familles.

Plusieurs voix sur les bancs du groupe SOCR. - Et les gilets jaunes ?

M. Ladislas Poniatowski. - Et la question ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Il s'agit de mieux prendre en charge les blessés. Mme Buzyn l'a dit : jamais nous n'accepterons de ficher les gilets jaunes. (Mouvements divers) Il y a eu un malentendu. Toutes les personnes soignées en marge des manifestations ont pu être entrées dans ce fichier. Une enquête a été demandée par l'ARS.

M. Bernard Jomier. - Demander à ceux qui sont susceptibles d'avoir commis l'infraction de mener l'enquête est curieux... (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOCR et Les Républicains) Le problème a déjà été posé avec un autre fichier croisé avec celui du ministère de l'Intérieur.

Madame la ministre, les fondements de notre éthique du soin ne sont pas un mercato. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur plusieurs bancs des groupes CRCE, UC et Les Républicains)

Accès aux soins

M. Hugues Saury . - Les Français se préoccupent de l'accès aux soins au plus près de chez eux. Dans certains territoires, comme le département du Loiret, l'un des plus défavorisés à cet égard, cela est difficile. Il faut plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste. Les communes, départements et régions se mobilisent en vain, car les spécialistes manquent. Nous avons été consternés par les chiffres du numerus clausus en première année commune aux études de santé (Paces) pour la rentrée prochaine. Certes, il augmente de 13,5 %, mais ne profitera qu'aux grandes métropoles : Paris, Lyon, Aix, Marseille.

Qu'en est-il des facultés dans les territoires plus ruraux, Dijon, Poitiers, Reims, Caen, Clermont ? Une stagnation. C'est le cas dans 17 des 30 facultés en métropole.

En bref, les déshérités d'aujourd'hui le seront encore demain...

Quels critères ont présidé à la définition du numerus clausus ?

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Le plan « Ma Santé 2022 » et le projet de loi Santé, en cours d'examen en commission ici au Sénat, visent à améliorer l'accès aux soins. Certaines mesures seront applicables aux collectivités territoriales, d'autres plus tard.

Les jeunes pourront débuter leurs études de médecine et réaliser leurs stages de troisième cycle sur l'ensemble du territoire. Nous créons des assistants médicaux, 400 postes de médecins généralistes, et le système de santé sera également réorganisé au plus proche des territoires.

Certains établissements, à titre expérimental, appliquent les nouvelles formes de Paces prévues à la rentrée 2020, qui permettront à l'ensemble des territoires de bénéficier d'une augmentation du numerus clausus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mme Josiane Costes applaudit également.)

Activités « caritatives » et ordre public

Mme Nathalie Goulet . - Interdit de séjour dans de nombreux pays, le leader des Frères musulmans, Youssouf Al Qaradawi, a lancé une application, dite Euro Fatwa App, brûlot antisémite déversant sa haine à longueur de pages, et disponible sur Applestore ! Nous avons obtenu son retrait par Google le 11 mai.

Un dîner « caritatif » aura lieu le 25 mai, à Saint-Denis, en faveur de « l'institut des oulémas mauritaniens », interdit en Mauritanie même, chef de file du G5 Sahel, parce qu'il prêche un islam radical antisémite. Cet événement a été précédé de douze conférences et de collectes de fonds par le même organisme, dont il est précisé, dans des documents que je tiens à votre disposition, qu'elles ouvrent droit à réduction d'impôt !

Comment pouvons-nous accepter ce type d'événement ? Interdirez-vous cette manifestation et cette application ? (Applaudissements sur la plupart des bancs, à l'exception de ceux du groupe CRCE)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - J'ai demandé quelques renseignements sur ce dîner, qui a été annulé. Il ne nous appartient pas d'autoriser un dîner « caritatif », toutefois nous pouvons intervenir quand il y a trouble à l'ordre public. C'est ce que nous avons fait. Quant à la déduction fiscale, elle est contrôlée. Nous portons une attention toute particulière à la diffusion de ces idées qui menacent l'ordre public.

Depuis 2018, 27 lieux de culte ont été fermés - 20 le sont toujours. Quatre écoles hors contrat, huit lieux culturels ou associatifs et 89 débits de boissons ont également été fermés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Nathalie Goulet. - Le dîner a été déplacé au 25 mai. Il est bel et bien prévu. (Exclamations sur plusieurs bancs à droite, où l'on interpelle le ministre.) Après la déclaration de Christchurch, soyons vigilants ! L'application Euro Fatwa App est un brûlot antisémite inacceptable ! (Applaudissements sur la plupart des bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mercosur

Mme Marie-Christine Chauvin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La Commission européenne paraît déterminée à conclure au plus vite un accord commercial avec le Mercosur : le Brésil, l'Argentine, l'Uruguay et le Paraguay.

Le ministre brésilien du commerce, Lucas Ferraz, a confirmé qu'un accord n'avait jamais été aussi proche.

Cet accord conduirait le citoyen français à consommer toujours plus de viande ne correspondant pas à nos normes écologiques et sanitaires et porterait préjudice à nos agriculteurs en instaurant une concurrence déloyale. Est-il raisonnable de brader ainsi notre souveraineté alimentaire ?

La Commission européenne opère des choix de plus en plus curieux. Est-il cohérent de s'engager dans la transition écologique et, en même temps, de faciliter une telle circulation de produits alimentaires sud-américains au détriment des Européens ? Défendrez-vous les intérêts des producteurs et consommateurs français ? Quelle est la position du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - La Commission européenne relance des discussions avec le Mercosur, c'est exact. Cela me donne l'occasion de préciser à nouveau la position claire, ferme et nette de la France. Elle a été exposée par le président de la République à M. Juncker. Je l'ai moi-même relayée à M. Elkann.

La France est opposée à cet accord qui se ferait au détriment de nos standards sanitaires, alimentaires et environnementaux et au détriment des accords de Paris. La France, défavorable à la négociation de cet accord, votera contre si la question se pose.

En attendant, les discussions politiques et négociations diplomatiques se poursuivent. Il faut que la Commission infléchisse sa position. L'accord avec le Mercosur n'aboutira pas s'il doit affaiblir les producteurs français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)

Mme Marie-Christine Chauvin. - Merci. J'espère vraiment que cette fermeté sera maintenue devant les instances européennes. On ne peut imposer toujours plus de normes à nos seuls agriculteurs et ouvrir nos marchés au Mercosur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et UC)

Services publics en milieu rural

M. Olivier Paccaud . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) « Plus de proximité », réclament les Français. Le Premier ministre veut faire vite et mieux. Voici l'équation à résoudre par le Gouvernement pour rétablir efficacité et crédibilité.

Avec la délivrance des titres d'identité, notre État parvient à faire pire, lentement, au mépris de la proximité.

Jadis, chacun pouvait effectuer des démarches dans sa commune, coeur battant de la démocratie. Ce n'est plus le cas. Dans l'Oise, seules 27 communes sur 679, soit 4 %, sont équipées pour le dépôt des demandes. Il faut parfois attendre trois mois ! Cela multiplie les distances pour beaucoup, ce qui exige de l'essence...C'est le passage à l'ère biométrique, une incontestable régression du service public ! Bel exemple pour un Gouvernement qui donne des leçons d'écologie ! (Mme Brigitte Lherbier applaudit.)

Ce système n'a fait que des mécontents. À l'heure où le président de la République redécouvre les vertus de la proximité, ne faudrait-il pas revenir au système existant ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Ne polémiquez pas : vous avez posé la même question mardi matin, je vous ferai donc la même réponse que celle que vous avez eue alors. Vous savez en outre que la mise en place de ces outils numériques pour les cartes nationales d'identité ne relève pas de l'actuel Gouvernement.

Les machines exigées par la nature biométrique des titres ont un coût moyen de 30 000 euros. Pas moins de 3 526 ont été déployées dans les mairies, mais elles ne sont utilisées qu'à 35 % de leurs capacités. Cela explique les délais que vous dénoncez : 22 jours dans l'Oise, ce qui est proche de la moyenne nationale. J'ai proposé au Premier ministre l'installation de 100 nouvelles machines pour mailler les territoires.

M. Olivier Paccaud. - Un ancien président de la République a promis un choc de simplification, un autre a dit vouloir arrêter d'emmerder les Français. Méditez la devise de Pierrefonds, belle ville de l'Oise, « Qui veult peult ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 16 h 15.

Pour une école de la confiance (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance.

Mises au point au sujet de votes

Mme Éliane Assassi. - Au scrutin n°100 sur l'amendement n°100 rectifié ter, Mme Assassi, M. Laurent, Mme Cohen, MM. Gontard, Gay, Savoldelli et Mme Benbassa souhaitaient voter contre et Mmes Gréaume, Prunaud et Apourceau-Poly souhaitaient voter pour.

M. Laurent Lafon. - Au scrutin n°100 sur l'amendement n°100 rectifié quater, Mme Goulet souhaitait voter contre et M. Maurey souhaitait ne pas prendre part au vote.

M. le président. - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4 (Suite)

M. le président. - Amendement n°316 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La part d'augmentation mentionnée au premier alinéa n'est pas prise en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement entrant dans le calcul de l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au III de l'article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Mme Sylvie Robert. - Nous avons déjà discuté de la compensation financière aux communes, cependant mon amendement exclut le surcroît de dépenses obligatoires induit par l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire du calcul des dépenses capées à 1,2 %. En effet, vous avez pris hier, monsieur le ministre, un engagement. Néanmoins, dans mon département, nombre de communes paient déjà pour les maternelles privées et je crains, si mon amendement ne figure pas dans le texte final, que celles qui ne font pas de différence, dans leurs subventions, entre public et privé soient lésées dans le capage à 1,2%. Seront-elles bien exonérées ?

M. le président. - Amendement identique n°440 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, Laborde et Jouve, MM. Roux, Castelli, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Guérini, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Mme Mireille Jouve. - Il est défendu.

M. Max Brisson, rapporteur de la commission de la culture. - Je suis favorable sur le fond à ces amendements. Mais l'engagement du ministre fait juridiquement foi. Avis défavorable sur les amendements n^os416 rectifié bis et 440 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. - Même avis. La doctrine à l'appui de ma décision est simple. Si une commune a déboursé x en 2018 et x+n en 2019-2020, c'est n qui sera remboursé aux communes.

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous aurions préféré un remboursement plus juste pour les communes qui ont déjà engagé des dépenses précédemment.

Les amendements n^os316 rectifié bis et 440 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°4 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°213 rectifié, présenté par MM. Decool et Henno, Mme Eustache-Brinio et MM. Gremillet, Guerriau, Danesi, Moga, Courtial, Laménie, A. Marc, Panunzi et Chasseing.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots:

, notamment dans le cadre des conventions entre communes pour la scolarisation d'élèves dans une commune extérieure

M. Joël Guerriau. - Il convient de tenir compte des enfants scolarisés dans une commune extérieure dans le cadre de conventions entre communes, et de compenser la commune qui engage les dépenses.

M. Max Brisson, rapporteur. - La compensation s'appliquera aux frais de scolarisation des communes de résidence. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°213 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°441 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Castelli et Roux, Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gold, Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences financières, pour les communes et leurs groupements, de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire prévu par la présente loi, et notamment son incidence sur les modalités de calcul de l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au III de l'article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Mme Françoise Laborde. - Le surcoût des dépenses lié à la réforme est d'environ 150 millions d'euros. Or les compensations prévues se montent à 50 millions d'euros pour les maternelles privées, un peu plus pour les maternelles publiques. Le compte n'y est pas... Cet amendement prévoit la remise d'un rapport sur les conséquences financières de la réforme, notamment sur l'objectif national d'évolution des dépenses.

Le Sénat n'est jamais enclin à demander un rapport, et je pourrais retirer mon amendement si le ministre me fournissait une réponse circonstanciée.

M. Max Brisson, rapporteur. - C'est une demande de rapport. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - En application de l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales, un rapport est produit chaque année par le Comité des finances locales sur les finances et la gestion publiques locales ; la commission consultative sur l'évaluation des charges établit chaque année un bilan des charges transférées aux collectivités territoriales ; la Cour des comptes publie également un rapport sur la situation des finances locales. Ce serait redondant.

Mme Françoise Laborde. - Puisqu'il existe déjà plusieurs rapports, je retire mon amendement.

L'amendement n°441 rectifié est retiré.

ARTICLE 4 BIS

M. le président. - Amendement n°401, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Après le mot :

peut

sont insérés les mots :

, au cours des années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022,

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'Assemblée nationale a prévu en faveur des jardins d'enfants une dérogation de deux ans, que votre commission a rendue pérenne. Il y a là un risque de rupture d'égalité par rapport aux écoles privées hors contrat. Des dispositions transitoires sont certes nécessaires, pour laisser le temps aux parents de s'organiser, et aux établissements de s'adapter : soit demeurer un jardin d'enfants recentré sur les 2-3 ans, soit devenir un établissement d'accueil collectif de jeunes enfants, de type crèche collective. Cela peut être très positif, comme à Arras par exemple. Ils peuvent aussi se transformer d'abord en école maternelle hors contrat avec un projet pédagogique puis en école maternelle sous contrat, en fonction des besoins locaux. L'analyse se fera au cas par cas en fonction de l'offre pédagogique et de l'environnement local. L'État pourra accompagner les structures dans leur transformation.

Nous proposons une dérogation pour une durée de trois ans au lieu de deux, sous le contrôle des services académiques.

Il y a des choses très positives dans les jardins d'enfants ; il faut faire évoluer ce qui l'est moins. Ces structures pourront apporter leur expérience dans le cadre de la réforme.

L'amendement n°185 est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°234, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Mme Françoise Cartron. - Cet amendement réintroduit le caractère provisoire du maintien des jardins d'enfants. Il était important de poser une date, pour clarifier les choses, car depuis deux mois on a entendu beaucoup de fausses informations, qui ont causé beaucoup d'inquiétudes. Certains ont cru que les jardins d'enfants, malgré l'obligation scolaire à 3 ans, pourraient se maintenir parallèlement...

L'amendement n°234 est retiré.

L'amendement n°72 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Max Brisson, rapporteur. - Les inquiétudes sont hélas fondées ! Comment rayer ainsi d'un trait de plume des jardins d'enfants qui ont fait leurs preuves depuis une centaine d'années ? Ils participent à l'offre d'accueil dans de nombreux territoires. Nous souhaitons leur pérennisation.

Avis défavorable à l'amendement n°401. Il donne aux jardins d'enfants le choix entre disparaître... et disparaître !

M. Bruno Sido. - Exactement...

M. David Assouline. - Je rejoins, une fois n'est pas coutume, l'argumentation fougueuse de notre rapporteur. Les jardins d'enfants, souvent centenaires, ont été créés à Paris pour répondre aux besoins des ménages populaires dont les femmes travaillaient. À Paris, 2 000 enfants y sont accueillis. Le personnel est formé ; nous y veillons. L'éducation qui y est dispensée est de qualité. En entrant à l'école élémentaire, les enfants sont loin d'être en retard.

La décision du Gouvernement a suscité beaucoup d'émoi. Vous souhaitez être pragmatique, monsieur le ministre, montrez-le ! Les jardins d'enfants, ça marche !

M. Jacques Bigot. - Dans le Bas-Rhin, il y a aussi une longue tradition de jardins d'enfants. À Strasbourg, les fonctionnaires européens du nord de l'Europe y scolarisent leurs enfants et y sont très attachés. Supprimer cette catégorie d'établissements serait une aberration ! Cela, je crois, avait échappé à vos services.

La dérogation de deux ans ne suffit pas, ni celle de trois ans. Pourquoi ne pas les laisser vivre ?

Le président de la République se dit attaché au droit à la différenciation. Nous n'y sommes pas. L'Éducation nationale pourra accompagner les jardins d'enfants dans leur pérennisation ; évitons donc une dérogation temporaire. La position de la commission est sage.

M. Rémi Féraud. - Il serait incompréhensible que le Gouvernement ne se saisisse pas de la rédaction du Sénat qui a approuvé l'instruction obligatoire dès 3 ans. Il faut seulement envisager des adaptations aux réalités locales. Or dans certains territoires comme à Paris, les jardins d'enfants contribuent à l'intérêt général. Pourquoi ne pas prévoir, alors, une dérogation pérenne comme le propose la commission ? Dès lors que l'Éducation nationale peut exercer un contrôle, légitime, où est l'inconvénient ? Personne n'est dupe du délai de dérogation qui enjambe les élections municipales.

Mme Françoise Cartron. - J'hallucine en entendant ces propos. Pendant des années, nous nous sommes battus pour que les enseignants de maternelle soient formés à Bac+5 et maintenant nous prônons le maintien des jardins d'enfants encadrés par des éducateurs moins formés, dans des établissements qui favorisent l'entre-soi, pour des enfants bilingues...

M. David Assouline. - Vous n'y connaissez rien !

Mme Françoise Cartron. - Contrairement à vous, je connais l'école maternelle. Les jardins d'enfants ne font certainement pas aussi bien qu'elle.

M. Guy-Dominique Kennel. - Madame Cartron, monsieur le ministre, votre position m'étonne. Vous proposez une mise à mort des jardins d'enfants sur trois ans au lieu de deux. Madame Cartron, vous vous montrez méprisante envers des structures qui fonctionnent depuis un siècle. Venez les voir en Alsace ! Ce ne sont pas des structures d'élite ! Elles instruisent 10 000 jeunes. La qualité de leur enseignement n'a jamais été contestée. Les enfants issus de ces jardins d'enfants n'ont jamais été handicapés, bien au contraire, une fois arrivés à l'élémentaire.

Je soutiens la position de la commission : les jardins d'enfants doivent être pérennisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR)

Mme Catherine Conconne. - Nous avions demandé il y a quelques mois la suppression de l'augmentation de la taxe sur les carburants, en vain. Vous connaissez la suite...

Écoutez-nous ! Nous connaissons bien les territoires.

Dans mon département, chaque parcelle d'activité économique vaut de l'or. Chaque fermeture d'établissement est un désastre pour l'emploi quand le chômage est de 25 %. Cette mesure portera un coup à une activité qui se compte en centaines d'emplois. Une bonne intention peut avoir des effets catastrophiques. Attention à ne pas prendre une fois encore une mesure qui coûtera cher en brutalité.

Entendez l'appel à la sagesse du Sénat ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)

Mme Françoise Laborde. - Ancienne institutrice de maternelle, je n'ai jamais dénigré les jardins d'enfants.

M. Assouline a parlé de vocation sociale à leur endroit. Mais sont-ils payants ? Je m'interroge beaucoup, mais je vais suivre le ministre.

Mme Vivette Lopez. - Je partage l'analyse du rapporteur et de M. Kennel. Je m'étonne en revanche de la surprise de Mme Cartron sur le bilinguisme proposé par certains jardins d'enfants.

Il est temps de comprendre l'importance de l'apprentissage des langues étrangères pour obtenir un emploi. Si les jardins d'enfants le proposent et que des parents paient pour cela, tant mieux.

Mme Françoise Gatel. - Je soutiens la scolarisation obligatoire dès 3 ans. Dans certains territoires, les jardins d'enfants ont participé à l'objectif que vous poursuivez. En Bretagne, il n'existe pas de jardins d'enfants car ce sont les écoles privées catholiques qui ont accueilli les enfants, y compris les moins de 2 ans. Au nom de la différenciation, pourquoi ne pas prendre en compte les expériences territoriales et historiques positives ? Comme Mme Laborde, je suis perplexe.

M. Alain Marc. - Le rapporteur a raison ; je le suivrai. Le président de la République parle de décentralisation. Nous avons avec les jardins d'enfants un bon exemple de structures qui fonctionnent bien au niveau local. Il faut les maintenir, en les adaptant, par la signature de conventions par exemple. À 3 ans, il est déjà trop tard pour la maîtrise du langage ! Je vous ferai des propositions.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je rends hommage aux professionnels de la petite enfance (Applaudissements sur divers bancs), ceux des jardins d'enfants sont de grande compétence. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains, UC et SOCR)

Le délai de trois ans ne permettra pas leur reconversion. C'est un leurre ! Enfin, en votant l'instruction dès 3 ans, nous n'avons pas accepté pour autant un monopole. Nous avons toujours défendu la liberté de choix des parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Laurent Lafon applaudit également.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je ne suis pas complètement en désaccord avec les arguments énoncés par les uns et les autres. Je ne souhaite pas la mort des jardins d'enfants ! Mon but n'est pas de les supprimer. Comme en médecine, le premier commandement est : ne pas nuire. Il est hors de question de casser ce qui fonctionne. Nous souhaitons une transition pour maintenir ce qui va bien et transformer ce qui va mal. En effet, certains jardins d'enfants sont de qualité, d'autres moins, le secteur est très hétérogène. Je crois savoir que Bertrand Delanoë avait envisagé de les supprimer à Paris, monsieur Assouline...

M. Rémi Féraud. - C'est vrai...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Précisément : il ne l'a pas fait !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Notre objectif est de faire évoluer les jardins d'enfants au bénéfice des enfants qui y sont accueillis, mais aussi de l'emploi. Il faut un continuum, et nous avons besoin de complémentarité et d'esprit d'équipe.

Ils pourront se reconvertir dans la tranche avant trois ans ou se transformer en écoles maternelles à part entière, en gardant leur saveur propre mais en se conformant à des standards de qualité contrôlés par l'Éducation nationale.

Monsieur le rapporteur, trois ans me paraît un délai raisonnable pour faire évoluer ces structures. Cela offrira des opportunités de carrière, une élévation générale du système.

Je redis tout mon respect pour ce qui se fait de positif, pour la tradition des jardins d'enfants, mais aussi ma volonté d'une instruction de qualité pour tous les enfants, des règles communes, en matière de gratuité notamment. Vos inquiétudes ne me semblent pas fondées.

L'amendement n°401 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°402, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

qui était ouvert à la date du 1^er septembre 2018

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cet amendement limite la dérogation prévue aux structures ouvertes au 1^er septembre 2018. Tout nouveau jardin d'enfants ouvert après cette date l'aura été en connaissance de cause puisque le président de la République a annoncé ses intentions en avril 2018 lors des Assises de l'école maternelle. Il s'agit d'éviter la création d'un système parallèle.

M. le président. - Sous-amendement n°494 à l'amendement n° 402 du Gouvernement, présenté par M. Brisson, au nom de la commission.

Amendement 402, alinéa 3

Remplacer les mots :

du 1^er septembre 2018

par les mots :

d'entrée en vigueur de la présente loi

M. Max Brisson, rapporteur. - La dérogation prévue à l'article 4 bis ne saurait être rétroactive.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis favorable.

M. David Assouline. - Cet amendement devrait apaiser les craintes de Mme Cartron. Il n'est pas question de créer un système concurrent de l'école maternelle mais de préserver ce qui existe et qui fonctionne.

Il faut rassurer les jardins d'enfants : nous ne souhaitons nullement leur suppression, mais leur amélioration au regard des nouvelles exigences de l'Éducation nationale, via un système de conventionnement avec l'Éducation nationale. Il n'est pas forcément nécessaire de passer par la loi ; la Ville de Paris est prête à vous accompagner dans ce sens. Par notre vote, nous envoyons aux jardins d'enfants un signal rassurant.

Le président de la République ayant dit son attachement à la différenciation, je m'étonne que le ministre n'ait pas davantage soutenu la position quasi-unanime de la commission !

Le sous-amendement n°494 est adopté.

L'amendement n°402, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°447 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l'alinéa L. 131-2 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans accueillis dans un établissement d'accueil collectif régulier recevant des enfants de moins de six ans à l'exception des micro-crèches.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement octroie aux structures accueillant des enfants de moins de 6 ans, dont le statut se rapproche de celui des jardins d'enfants, une dérogation de deux ans pour dispenser l'instruction obligatoire aux enfants de 3 ans à 6 ans qui y sont inscrits et ainsi se mettre en conformité avec le droit.

Nombre de ces établissements, en Alsace et en Meurthe-et-Moselle notamment, proposent un circuit éducatif fondé sur le bilinguisme. Les enfants accueillis doivent pouvoir continuer à y accéder.

M. Max Brisson, rapporteur. - Cet amendement élargirait à l'excès le champ de la dérogation prévue. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

Les jardins d'enfants doivent être assurés de notre bienveillance.

On m'accusait de vouloir la fin de l'école maternelle, de vouloir la remplacer par les jardins d'enfants. Voilà qu'on m'accuse d'être un extrémiste de l'école maternelle ! C'est savoureux !

Mme Françoise Cartron. - C'est vrai !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'esprit de ce projet de loi est de fortifier l'école maternelle. Notre unique objectif est de garantir à l'enfant une instruction de qualité en renforçant la maternelle tant qualitativement que quantitativement. La période de transition permettra la convergence, dans le respect des personnes et l'intérêt des enfants.

L'amendement n°447 rectifié est retiré.

À la demande du groupe LaREM, l'article 4 bis, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°103 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

324

Pour l'adoption

280

Contre

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 5

Mme Françoise Gatel . - La liberté d'enseignement permet aux familles d'opter pour l'instruction à domicile. Entre 2007 et 2017, le nombre d'enfants concernés a augmenté de 122 % pour atteindre 30 000. Cette progression est préoccupante, d'autant que les inscriptions au CNED ont baissé, ce qui fait craindre un risque de radicalisation.

L'avocat de l'école hors contrat d'Echirolles, d'inspiration salafiste, dit que les parents ne voulaient plus mettre leurs enfants dans l'école publique. Sur une centaine d'enfants, une trentaine était auparavant scolarisée à domicile.

Je me réjouis que le projet de loi réaffirme le principe du contrôle par les inspecteurs de l'Éducation nationale sur le lieu de l'instruction, avec mise en demeure de scolariser l'élève en cas de refus réitéré de le soumettre au contrôle obligatoire.

Il est regrettable que de nombreux enfants instruits à domicile ne fassent l'objet d'aucun contrôle. Plus d'un quart n'a jamais été contrôlé et selon les chiffres de 2014, 40 % des contrôles négatifs n'avaient pas donné lieu à un nouveau contrôle. L'État doit se donner les moyens de faire appliquer la loi. Je sais votre détermination, monsieur le ministre.

Mme Françoise Laborde . - L'essor de l'instruction à domicile est préoccupant. Peu ou mal instruits, les enfants peuvent être en situation de risque. S'inspirant de la mission flash de l'Assemblée nationale de juillet 2018 sur la déscolarisation, Mme Delattre a déposé un amendement pour attribuer un identifiant national élève (INE) à chaque enfant dès 3 ans - hélas jugé irrecevable.

Le contrôle du respect de l'obligation d'instruction suppose un traitement de données à caractère personnel couvrant l'ensemble de la population en âge scolaire. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, qu'il suffisait de modifier la portée d'outils existants par voie réglementaire. Allez-vous agir ?

M. Alain Marc . - Les maires, qui doivent vérifier l'environnement familial, s'interrogent sur leurs obligations. Quels moyens mettrez-vous en place pour vérifier que l'instruction soit bien dispensée ? Je m'étonne aussi de certains courriers que j'ai pu recevoir de la part de parents pratiquant l'instruction à domicile. Lorsqu'on prétend éduquer ses enfants chez soi, mieux vaut avoir un niveau correct d'orthographe !

Mme Sylvie Goy-Chavent . - Rapporteure d'une commission d'enquête sur la menace terroriste, j'ai auditionné des représentants de l'Éducation nationale sur la question du contrôle des enfants déscolarisés dans certains quartiers. On nous a répondu que les inspecteurs ne s'y rendent pas parce qu'ils ont peur !

Les chiffres sont impressionnants. Certains enfants ne sont recensés nulle part. Ces contrôles sont très importants, il en faudrait au moins un par an.

M. le président. - Amendement n°432 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

M. Jean-Yves Roux. - Actuellement, le maire est chargé du contrôle des conditions de vie des enfants et établit les raisons ayant motivé ce choix d'instruction. Il doit aussi déterminer si les enfants reçoivent une instruction compatible avec leur état de santé. Le contrôle ne porte pas sur la qualité de l'instruction dispensée.

Malgré la circulaire du 14 avril 2017 et le guide interministériel du 27 novembre 2017 sur le sujet, cette obligation reste mal connue des élus locaux et soulève l'incompréhension des administrés.

M. le président. - Amendement n°246 rectifié, présenté par MM. Leleux, Magras et Schmitz, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Gruny et Duranton, M. Chaize, Mmes Deromedi et L. Darcos, M. Savin, Mme Imbert, MM. Sido, Saury, Laménie et H. Leroy, Mme Lamure et MM. Pointereau, Longuet et Gremillet.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

....° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et aux personnes responsables de l'enfant » ;

Mme Laure Darcos. - Les familles n'ont généralement pas accès au rapport de l'enquête de mairie. Ce document devrait leur être systématiquement envoyé, comme le sont les résultats du contrôle pédagogique.

M. Max Brisson, rapporteur. - Ces contrôles sont difficilement mis en oeuvre, c'est vrai, mais les supprimer ne constitue pas une solution. Le maire est un acteur neutre pour les familles en conflit avec l'Éducation nationale. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 432 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°246 rectifié, par symétrie avec l'envoi du rapport de contrôle pédagogique.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous visons tous le même objectif. La proposition de loi Gatel a été un progrès majeur pour empêcher les ouvertures d'écoles non conformes. Toutefois, le travail à accomplir pour obtenir une fermeture est extrêmement lourd. Nous voulons donc nous doter d'instruments juridiques plus forts. J'ai demandé à chaque recteur de se doter d'une équipe dédiée pour accentuer les contrôles. Il nous faut aussi une capacité informatique pour gérer tous les enfants afin qu'aucun ne soit hors du radar.

Avis défavorable à l'amendement n°432 rectifié, je ne pense pas qu'il faille supprimer l'enquête du maire.

Avis favorable à l'amendement n°246 rectifié pour les mêmes raisons que le rapporteur.

L'INE sera prêt pour la rentrée de septembre. Ce sera un grand progrès.

L'amendement n°432 rectifié est retiré.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - L'amendement du RDSE était intéressant. Soit on va au domicile pour vérifier comment l'enfant apprend, soit on fait un rapport social. Quand j'étais maire, j'ai toujours refusé de faire ces contrôles. J'estime que le travail social doit être mené toute l'année par les services sociaux et que le contrôle de l'enseignement est de la responsabilité de l'Éducation nationale. Ne mélangeons pas les genres.

Je m'abstiendrai sur l'amendement n°246 rectifié. Un rapport communiqué à la famille se verra vidé de tout contenu.

L'amendement n°246 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°247 rectifié, présenté par MM. Leleux, Magras et Schmitz, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Gruny et Duranton, M. Chaize, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Imbert, MM. Sido, Saury, Laménie et H. Leroy, Mme Lamure, M. Longuet et Mme Boulay-Espéronnier.

Alinéa 4, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi qu'à son vécu scolaire

Mme Laure Darcos. - De nombreux enfants instruits en famille ont vécu une souffrance scolaire, voire un harcèlement, qui a entraîné des troubles de l'apprentissage. Le contrôle doit tenir compte de l'anxiété scolaire ou du retard accumulé avant le début de l'instruction en famille.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je comprends l'intention. L'instruction en famille peut être une réponse à des situations difficiles. Toutefois, l'expression « vécu scolaire » est trop floue. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

Mme Laure Darcos. - Nous aurions sans doute dû mentionner le harcèlement scolaire. Il faudra y revenir !

L'amendement n°247 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°248 rectifié, présenté par MM. Leleux, Magras et Schmitz, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Gruny et Duranton, M. Chaize, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Imbert, MM. Sido, Saury, Laménie et H. Leroy, Mme Lamure et MM. Longuet et Gremillet.

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

selon des modalités qu'elle détermine

Mme Laure Darcos. - Pour éviter les contrôles hétérogènes en fonction des inspecteurs, et donc les litiges dus au non-respect du décret d'application, il est préférable que les modalités de contrôle soient uniquement définies par décret.

M. Max Brisson, rapporteur. - Cet amendement supprime une disposition essentielle qui vise à mettre fin aux contentieux sur le lieu du contrôle. Il en réduirait l'efficience. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°248 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°129, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette information préalable ne peut pas porter sur le contenu pédagogique propre de l'évaluation.

M. Pierre Ouzoulias. - Pour que le contrôle soit efficace, il faut que les familles n'aient pas été informées des sujets. M. le rapporteur sait qu'un contrôle de l'inspection n'a pas le même effet quand le professeur est prévenu...

M. le ministre dit manquer d'instruments juridiques ; nous les avions proposés lors de la discussion de la loi Gatel, qui ont été rejetés. Je suis heureux que vous y veniez !

M. le président. - Amendement n°130, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

met en demeure

insérer les mots :

dans un délai de deux mois

II. - Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

elles sont informées

insérer le mot :

immédiatement

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements. Le premier est satisfait, le second n'est pas pertinent : un délai de deux mois est beaucoup trop long.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°129 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°130.

M. le président. - Amendement n°102 rectifié ter, présenté par MM. Retailleau, Babary et Bascher, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut et Leleux, Mme Malet, M. Mayet, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Pellevat, Pemezec, Piednoir, Pierre et Priou, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Revet, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Schmitz et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel.

Alinéas 10 et 11, premières phrases

Supprimer les mots :

sous contrat

M. Philippe Mouiller. - Un amendement adopté en commission a exclu les établissements privés hors contrat du champ des établissements dans lesquels la famille mise en demeure de scolariser son enfant peut l'inscrire.

Le rapporteur considère qu'une telle distinction crée une rupture d'égalité dès lors que l'établissement privé hors contrat est légalement ouvert et qu'il est contrôlé par l'État.

Cela reviendrait à considérer que, par principe, les établissements hors contrat ne dispensent pas un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. Ce serait une atteinte à la liberté d'enseignement.

M. Max Brisson, rapporteur. - La famille mise en demeure de scolariser son enfant peut choisir une école hors contrat : du moment que celle-ci est ouverte et déclarée, elle répond à l'obligation d'instruction. Sinon, c'est qu'elle doit être fermée. Je comprends la volonté de protéger les enfants, mais il nous faut respecter le principe constitutionnel de libre choix. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je comprends l'inspiration de cet amendement et les arguments du rapporteur. Nous voulons que tous les établissements hors contrat soient conformes aux obligations de l'enseignement. Avis favorable.

M. Laurent Lafon. - Il s'agit d'une mesure de protection de l'enfance ! Si les deux contrôles sont négatifs, l'enfant est en danger. Si nous demandons que l'enfant soit scolarisé sous quinze jours, c'est bien qu'il y a urgence. Le système de contrôle des établissements hors contrat est défaillant, il faut beaucoup de temps pour fermer une école. Vu le type de familles concernées, je doute qu'elles optent pour une école publique ou sous contrat.

Mme Catherine Dumas. - Je voterai cet amendement au nom de la liberté de choix des parents.

Mme Laure Darcos. - J'ai cosigné cet amendement. Les écoles hors contrat, si elles sont contrôlées et ouvertes, sont dans le système scolaire. Espérance banlieues ou Montessori peuvent être plus adaptées que l'école publique pour des enfants déscolarisés après avoir souffert de harcèlement ou d'angoisse scolaire.

Mme Françoise Gatel. - Les contrôles sont parfois ressentis comme une agression par des familles très républicaines, et les inspecteurs sont eux-mêmes parfois mal à l'aise. Je salue la mise en place d'un accompagnement et d'une formation des inspecteurs, car les contrôles doivent être neutres et sereins.

J'entends l'argument juridique en faveur de l'amendement, mais je voterai contre. On parle ici de deux contrôles négatifs, et de méconnaissance des valeurs républicaines.

On ne peut laisser ces parents exercer leur liberté d'inscrire leur enfant dans une école hors contrat dont on sait que certaines sont déviantes. Il s'agit de les sanctionner et de les obliger à réparer leur faute en les contraignant à accepter l'enseignement public ou sous contrat.

Mme Josiane Costes. - Je partage ce qui a été dit. Quand les deux contrôles sont négatifs, c'est que la famille est défaillante. L'autoriser à inscrire les enfants dans des écoles hors contrat, qui ne sont pas toutes bien contrôlées, présente un risque. La solution, c'est l'école publique, conçue pour accueillir tous les enfants.

Mme Maryvonne Blondin. - La liberté de choix existe, certes, mais la protection de l'enfant prime. Étant donné que les établissements hors contrat sont imparfaitement contrôlés, ces enfants doivent être scolarisés dans le public ou le privé sous contrat.

Mme Françoise Cartron. - Je suis sur la même ligne. Cet amendement concerne des familles dans l'irrégularité. Prendre le risque que des enfants fragilisés aillent dans des établissements hors contrat est dangereux, car il peut se passer longtemps entre la constatation de dérives et la fermeture de l'école. Je n'ai aucun problème avec la liberté de choix entre public et privé sous-contrat. Le groupe LaREM votera contre cet amendement.

M. Joël Guerriau. - Cet amendement part d'une bonne intention. Beaucoup d'écoles hors contrat fonctionnent très bien. Mais face à une situation inadmissible, qui met en danger les enfants, il est très difficile d'agir. La fermeture d'une école peut prendre plusieurs années, je l'ai vécu dans ma commune. Le groupe Les Indépendants votera contre cet amendement.

M. Max Brisson, rapporteur. - Nous avons évoqué les insuffisances du contrôle, à raison, mais les principes nous dépassent et nous devons les respecter : une école ouverte selon les règles, par hypothèse, respecte pleinement l'obligation d'instruction. Les parents ont la liberté de choisir où inscrire leurs enfants. Je vous invite donc fortement à suivre l'avis de la commission.

M. Pierre Ouzoulias. - Cette discussion peut être réglée avec notre amendement n°186 à suivre, qui soumet le projet de l'école à l'inspection académique. L'outil serait beaucoup plus fort juridiquement, et permettrait d'empêcher l'ouverture d'une école privée hors contrat au projet douteux.

À la demande du groupe UC, l'amendement n°102 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°104 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

144

Contre

197

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, M. Grosdidier, Mme Eustache-Brinio, MM. Piednoir et Sol, Mmes Troendlé et de Cidrac, M. Mayet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Noël et Lherbier, MM. Courtial et Segouin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Darnaud, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Genest, Mme Garriaud-Maylam, M. Bonhomme, Mme Imbert, MM. Meurant et Bascher, Mme Deroche, MM. Pierre, Husson et Laménie, Mme Lamure, MM. Rapin et Gremillet et Mme A.M. Bertrand.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé deux fois, sans motif légitime, de soumettre l'enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa ou au second contrôle prévu au sixième alinéa, ou lorsqu'elles n'ont pas inscrit l'enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé dans les délais prescrits en dépit de la mise en demeure de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, cette dernière saisit l'inspecteur d'académie. Ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales informe l'inspecteur d'académie de la date de mise en oeuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de l'enfant de cette décision.

« Le versement des allocations familiales est rétabli lorsque l'inspecteur d'académie signale au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales avoir reçu soit les résultats satisfaisants des contrôles prévus au titre des troisième ou sixième alinéas du présent article, soit le certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé prescrit à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - L'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 552-3. - Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 131-10 de l'éducation, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations familiales due au titre du ou des enfants en cause, selon les modalités prévues au même article. Le rétablissement des allocations familiales s'effectue selon les modalités prévues à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l'enfant en cause sont définies par décret en Conseil d'État. »

.... - L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. »

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Suspendre les allocations familiales aux personnes ayant refusé deux fois, sans motif légitime, de se soumettre à un contrôle de l'instruction en famille matérialiserait l'équilibre entre droits et devoirs des citoyens : les familles bénéficient d'aides publiques à condition qu'elles assument leurs obligations.

M. Max Brisson, rapporteur. - La méconnaissance d'une mise en demeure de scolariser son enfant est pénalement réprimée. La peine, de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, peut être assortie de l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ou de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Inutile de prévoir la suspension des allocations familiales. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°75 rectifié est retiré.

Mme Françoise Gatel. - Je voterai cet article, toutefois je suis très dubitative sur la possibilité laissée aux parents de demander que le deuxième contrôle ne soit pas exercé par le même inspecteur. Cela pourrait être source de contentieux. Quand on subit un contrôle fiscal, on ne demande pas à changer de contrôleur !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Des inspecteurs ont des difficultés à assurer les contrôles dans certains cas mais quantité de familles ne sont pas contrôlées, notamment en Île-de-France. En juin, les inspecteurs se heurtent à une porte close car les familles sont parties en vacances. Souvent, ces enfants ne participent à aucune activité à l'extérieur de la famille et sont isolés. Ce sont pourtant des enfants de la République. Je voterai cet article.

M. Max Brisson, rapporteur. - Il ne s'agit pas de chiffres mais d'enfants et de leur rapport à l'instruction. Il peut y avoir blocage entre un inspecteur et une famille. Les deux inspecteurs dialoguent et la conclusion est bien celle de l'institution.

M. le président. - Nous n'avons examiné qu'une vingtaine d'amendements en une heure et demie. Il faudrait accélérer...

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je dirai juste que je suis d'accord avec Mme Gatel et m'en expliquerai ultérieurement !

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 5 bis A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°186, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° du I de l'article L. 441-2 du code de l'éducation, les mots : « conformément à l'article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté » sont remplacés par les mots : « , le projet ».

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable.

Mme Céline Brulin. - Pourquoi ?

M. Max Brisson, rapporteur. - Cet amendement revient sur des débats que nous avons eus lors de l'examen de la loi Gatel. Le Sénat s'était prononcé contre les contrôles purement pédagogiques, contraires à la liberté d'enseignement.

M. Pierre Ouzoulias. - Notre amendement prévient la création de classes fantômes en imposant un contrôle de l'État. Le projet pédagogique doit être conforme à ce que, chers collègues, vous défendiez hier avec véhémence, la laïcité et les valeurs de la République.

L'amendement n°186 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°219 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Lafon, Delcros et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno et Longeot, Mme Loisier, MM. L. Hervé et Détraigne, Mmes N. Goulet, Vullien et Doineau, M. Canevet, Mmes Billon et Férat, M. Moga, Mme Goy-Chavent, M. D. Dubois, Mme de la Provôté, M. Capo-Canellas, Mmes Létard et C. Fournier, MM. Kern, Janssens et Mizzon et Mmes Vermeillet et Saint-Pé.

Après l'article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c du 2° du I de l'article L. 441-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Les mots : « Le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « Soit » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , soit celle prévue à l'article L. 111-8-3 du même code ».

Mme Françoise Gatel. - Cet amendement renforce l'efficience de la loi sur les écoles privées hors contrat.

Tout porteur d'un projet d'établissement scolaire doit avoir demandé une autorisation de recevoir du public avant de déposer sa déclaration d'ouverture d'un établissement scolaire. Toutefois, l'article ne vise que l'autorisation préalable à l'« exécution de travaux » sur un bâtiment destiné à recevoir du public. Il convient de mentionner les deux articles du code de la construction et de l'habitation dans le code de l'éducation.

M. Max Brisson, rapporteur. - Utile correction de la loi du 13 février 2018, dite « loi Gatel ». Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°219 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°220 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Lafon, Delcros et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno et Longeot, Mme Loisier, MM. L. Hervé et Détraigne, Mmes N. Goulet, Vullien et Doineau, M. Canevet, Mmes Billon et Férat, M. Moga, Mme Goy-Chavent, M. D. Dubois, Mme de la Provôté, M. Capo-Canellas, Mmes Létard et C. Fournier, MM. Kern, Janssens et Mizzon et Mmes Vermeillet et Saint-Pé.

Après l'article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-3 du code de l'éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation est informée lorsque l'établissement entend modifier :

« 1° Son projet, notamment son caractère scolaire ou technique ;

« 2° L'objet de son enseignement ;

« 3° Les diplômes ou les emplois auxquels il souhaite préparer des élèves ;

« 4° Les horaires et disciplines s'il souhaite préparer des élèves à des diplômes de l'enseignement technique.

« L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut s'opposer à ces modifications dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 441-1. »

Mme Françoise Gatel. - Dans le même esprit, je propose un regard sur les évolutions substantielles que connaîtrait une école privée, après son ouverture.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis favorable : cela évitera les contournements.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

M. Pierre Ouzoulias. - Je ne comprends pas. Vous vous opposez à mon amendement qui proposait un contrôle préalable sur le projet pédagogique pour donner un avis favorable à celui-ci, qui sera à peu près aussi efficace que le dispositif actuel.

L'amendement n°220 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°408, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 442-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les établissements mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II. - Les établissements mentionnés au I » et les mots : « et les titres des personnes exerçant des fonctions d'enseignement » sont remplacés par les mots : « des personnes exerçant des fonctions d'enseignement ainsi que les pièces attestant de leur identité, de leur âge, de leur nationalité et de leurs titres » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Lorsque l'une des autorités de l'État mentionnées au I constate que les conditions de fonctionnement de l'établissement présentent un risque pour l'ordre public, elle met en demeure le directeur de l'établissement de remédier à la situation dans un délai qu'elle fixe en l'informant des sanctions dont il serait l'objet en cas contraire.

« En cas de refus de la part du directeur de l'établissement de remédier à la situation, l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent III avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, puis l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite. »

II. - L'article 227-17-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même lorsque le directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat n'a pas respecté la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 442-2 du code de l'éducation. »

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cet amendement maintient l'équilibre trouvé dans la loi Gatel entre liberté d'enseignement et droit à l'éducation. Il prolonge la garantie quant au respect de l'ordre public dans les établissements hors contrat par une possibilité de sanction, sous le contrôle du juge, et une possibilité de soustraire les enfants au manquement à l'ordre public, après mise en demeure.

Il ne s'agit pas d'un nouveau contrôle, l'amendement tire les conséquences des contrôles existants. Depuis la rentrée 2018, 153 établissements ont été créés ; les oppositions à l'ouverture d'établissements ont été au nombre de 30, contre 8 les années précédentes. L'ensemble des nouveaux établissements, comme la loi le prévoit, aura été contrôlé avant la fin de l'année scolaire. Trois d'entre eux étaient dans l'illégalité, pour atteinte à l'ordre public ou à la protection de l'enfance et de la jeunesse. Ils ont fait l'objet d'une procédure pour fermeture.

Le contrôle s'est clairement accentué, ce que je salue, et cela se poursuivra.

M. Max Brisson, rapporteur. - M. le ministre a explicité le sens et le contexte de son amendement. Avis favorable.

Mme Françoise Gatel. - Je salue l'engagement du ministre et de ses équipes. Il s'agit de protéger nos enfants et de faire respecter la laïcité, force de notre République.

L'amendement n°408 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 5 bis B demeure supprimé.

ARTICLE 5 BIS C

M. le président. - Amendement n°291 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Maryvonne Blondin. - Pour faciliter le recensement scolaire, les maires, avec cet article, se verront transmettre, outre les informations délivrées par les CAF, des informations fiscales. Quel rapport avec l'obligation d'instruction ? C'est une question de protection des données personnelles, la CNIL y verrait certainement quelque chose à dire. J'ajoute que les familles réfugiées ou primo-arrivantes ne seraient pas en mesure de fournir ces informations ; on peut craindre que cela leur soit opposé pour inscrire leur enfant dans un établissement scolaire.

M. Max Brisson, rapporteur. - La mission flash de l'Assemblée nationale l'a montré, les fichiers des CAF sont souvent anciens, les informations fiscales seront utiles pour effectuer le recensement scolaire qui est aujourd'hui compliqué à établir. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°291 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 bis C est adopté.

ARTICLE 5 BIS

M. le président. - Amendement n°214, présenté par Mme Vérien, M. Henno, Mmes Vullien, Billon, Sollogoub et Goy-Chavent et M. Janssens.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 131-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut signaler à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation des faits susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du présent chapitre. »

Mme Nadia Sollogoub. - L'article 131-9 du code de l'éducation prévoit que les services de l'éducation nationale doivent signaler au procureur de la République un manquement des familles aux différentes obligations du code de l'éducation. Celles-ci comprennent la qualité de l'enseignement, cela ressort plutôt de l'Éducation nationale.

M. Max Brisson, rapporteur. - Les dispositions ne visent pas le contenu de l'enseignement dispensé, mais le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure prévue par le code de l'éducation ou à l'obligation d'assiduité. Il me semble légitime que le maire puisse saisir le procureur de la République. Retrait, sinon rejet.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°214 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°86 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Cuypers, Mmes Eustache-Brinio, Lanfranchi Dorgal et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Bories et MM. de Nicolaÿ, Léonhardt, Milon, Laménie, Karoutchi, Grosperrin et Meurant.

Compléter cet article par les mots :

dans le cadre de la mission de recensement

Mme Laure Darcos. - Il faut préciser le rôle du maire : il a pour mission de référencer les enfants en âge scolaire, et non celle de juger de l'effectivité de l'instruction.

M. Max Brisson, rapporteur. - Pour les mêmes raisons que précédemment : retrait, sinon rejet.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°86 rectifié est retiré.

L'article 5 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°459 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L.122-1-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, l'évaluation de leurs connaissances est effectuée au sein d'un établissement d'enseignement public et par le personnel enseignant dans ces établissements. »

Mme Maryse Carrère. - Pour s'assurer de la qualité et de la sincérité de l'évaluation de l'instruction à domicile, je propose qu'elle se déroule au sein des établissements d'enseignement public et soit réalisée par le personnel enseignant.

M. Max Brisson, rapporteur. - Le code de l'éducation prévoit que ce contrôle est réalisé par des personnes désignées par l'autorité académique, les inspecteurs, le plus souvent, et qu'il a lieu au domicile de l'enfant. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°459 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°444 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux, Cabanel, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Léonhardt et Vall.

I. - Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 441-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Les mots : « d'en déclarer son intention à » sont remplacés par les mots : « de déposer une demande d'autorisation auprès de » ;

2° Le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d'autorisation »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

L'ouverture des établissements d'enseignement privés

Mme Mireille Jouve. - Nous avions déposé cet amendement sur la loi Gatel : nous préférons un régime d'autorisation préalable à un régime déclaratif. Si la liberté d'enseignement est un principe constitutionnel, le législateur peut y fixer des limites.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable. Nous nous sommes prononcés, il y a moins d'un an, lors de l'examen de la loi Gatel, pour un régime déclaratif renforcé.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°444 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 5 QUINQUIES

M. Philippe Mouiller . - Monsieur le ministre, je veux d'abord vous dire ma satisfaction à voir les progrès que ce texte introduit pour rendre l'école plus inclusive.

Sur la forme, ces avancées, pour la plupart, sont le fruit d'amendements déposés à l'Assemblée nationale. La concertation aurait pu être plus large.

Sur le fond, demeurent des inquiétudes sur les contrats de travail et la durée de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers sont souvent des travailleurs pauvres. La revalorisation de leur métier est essentielle. Si l'on veut faire de l'école inclusive une vraie réussite, il faut aller beaucoup plus loin sur ce sujet.

Autre inquiétude : celle d'une inclusion au rabais. Lorsque la mutualisation des moyens, sûrement utile dans certains cas, ne correspond pas aux besoins de l'enfant, il faudra revenir à une aide individuelle.

L'article 40 n'autorise pas les parlementaires à faire davantage, j'espère de nouvelles avancées par nos débats.

Mme Laure Darcos . - Un enfant atteint d'un handicap fait miracle dans une classe. Ses camarades le protègent, la classe est plus disciplinée.

Les AESH, qui ont toute leur place au sein de l'Éducation nationale, seront peut-être « CDIsés », avez-vous dit monsieur le ministre. C'est la règle dans la fonction publique après six ans. Il faut donner envie de faire ce métier, proposer des formations pour ouvrir des perspectives au sein de l'Éducation nationale.

Enfin, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) continuera à avoir toute sa place dans le parcours personnalisé de l'enfant, cela rassurera les familles.

Mme Jocelyne Guidez . - J'avais déposé un amendement sur les jeunes aidants, il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, que nous ne connaissons que trop bien.

Il y aurait 500 000 jeunes aidants en France, collégiens et lycéens. Leur situation n'est pas à prendre à la légère. Stress, difficultés de toutes sortes, certains se déscolarisent petit à petit. La France est en retard, les pouvoirs publics doivent agir.

Mon amendement proposait une inscription dans un établissement proche de leur domicile, un parcours d'accompagnement, des aménagements pour passer les examens et les concours, une formation des enseignants et du personnel à la lutte contre la stigmatisation et le harcèlement. En quoi cela occasionnait-il la création ou l'aggravation d'une charge publique ?

M. Antoine Karam . - Ce projet de loi, ce chapitre sur l'école inclusive le démontre, vise la justice sociale et l'égalité des chances.

Le statut des AESH est valorisé avec des CDD de 3 ans renouvelables et un CDI après 6 ans. Ils ne seront plus recrutés sous contrat aidé.

L'école inclusive, ce sont aussi les structures. Les pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL), expérimentés depuis la rentrée 2018, sont validés dans ce projet de loi, c'est heureux. Tout autant que l'aide personnalisée, l'aide mutualisée contribuera à la réussite des élèves.

En Guyane, il y a quelques mois, une jeune élève brillante lourdement handicapée en première au lycée Damas a mobilisé toute la population car les accompagnants n'étaient pas au rendez-vous pour l'accompagner dans la salle de classe, au cinquième étage. Signe que les choses changent !

Continuons d'avancer.

Mme Céline Brulin . - Je partage les observations qui ont été faites par mes collègues sur la méthode. Des propositions de loi avaient été déposées à l'Assemblée nationale, elles n'ont pas été débattues.

Il y a évidemment beaucoup à faire. Rentrée après rentrée, les choses sont plus chaotiques ; entre autres, à cause de la suppression d'un grand nombre d'emplois aidés.

Ce texte est insuffisant tant sur la pérennisation des contrats des accompagnants - des AESH en poste depuis longtemps vivent mal d'avoir encore à faire leurs preuves - que sur leur salaire ou leur formation.

Enfin, la règle doit rester l'individualisation de l'accompagnement, pas la mutualisation. Dans certaines académies, on anticiperait même l'entrée en vigueur du texte en donnant des consignes. On conseille également de ne pas informer les familles pour leur éviter de s'inquiéter. De l'inquiétude, elles ont toutes les raisons d'en éprouver.

M. Joël Labbé . - Moi aussi, je veux commencer par saluer les progrès. C'est effectivement un texte de justice sociale mais la justice sociale, c'est aussi la reconnaissance des métiers d'accompagnant. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes contraint budgétairement... Mais un CDD de deux fois trois ans, c'est très insuffisant. Le temps partiel est déjà la règle, la rémunération est clairement insuffisante. Certains ont parlé de travailleurs pauvres : c'est vrai avec une rémunération moyenne de 650 euros ! Bref, je ferai tout pour que la reconnaissance de ces métiers progresse.

Les professionnels des secteurs agricole et maritime demandent pour leurs AESH, qui sont encore plus précaires, un statut harmonisé avec ceux de l'Éducation nationale.

M. Olivier Paccaud . - Il est devenu inenvisageable de concevoir la scolarisation d'enfants handicapés sans AESH, et c'est heureux car la dignité d'une société se mesure à l'attention portée à ses plus faibles. La commission a clairement amélioré ce chapitre. Le texte, s'il n'est pas parfait, « crante », pour reprendre un mot de notre rapporteur, des progrès. Voilà une bonne illustration des vertus du bicamérisme. J'espère que seront votées encore des avancées pour les AESH.

Mme Samia Ghali . - En matière de handicap, les considérations politiques doivent être secondaires. Je voudrais, pour ma part, dire un mot des enfants DYS et TDH, dont le handicap ne se voit pas - il se vit.

Les parents sont démunis. Invisibles, ces handicaps sont parfois ignorés ; ils peuvent entraîner le rejet de l'enfant par les autres enfants, voire l'enseignant. Cela concernerait 10 % des élèves de notre pays et crée de grandes souffrances. Sur ces sujets, quels que soient nos désaccords, nous devons trouver un consensus.

Mme Laurence Cohen . - « Ensemble pour une école inclusive », tel était le nom de la concertation que le Gouvernement a organisée. Il est paradoxal que cette priorité du quinquennat s'accommode de la précarisation continue du personnel. Les AESH, peu reconnus, peu formés, sont en nombre très insuffisant.

Pour ne rien arranger, les structures extérieures à l'école, qui assurent la prise en charge, l'accompagnement et la rééducation de ces enfants, ferment les unes après les autres. Bref, beaucoup reste à faire.

M. Rachid Temal . - L'école inclusive, nous sommes là au coeur de l'école de la République et je salue les avancées permises par ce texte.

Les AESH sont des personnes extraordinaires dont il faut saluer le travail. Mes amendements, déclarés irrecevables eux aussi, amélioreraient leur statut. Il est indispensable de les former tout au long de leur carrière et de sécuriser leur parcours professionnel, pour leur permettre de développer un projet de vie, tout simplement.

J'espère que nous pourrons avancer sur tous ces points dans le cours de la discussion.

La séance, suspendue à 18 h 45, reprend à 18 h 55.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre . - Je vous remercie pour vos interventions. M. Paccaud a eu raison de faire l'éloge du bicamérisme. Ce processus itératif améliore souvent les textes.

Merci aussi pour la tonalité de vos propos. La loi de 2005 saluée par tous, malgré ses imperfections, a été un moment d'élan républicain. La majorité, l'opposition d'alors et les familles y avaient adhéré. Cela doit perdurer. Je vous sais gré de ne pas prêter d'intentions malignes au Gouvernement, encore un intérêt du bicamérisme. Nous poursuivons les mêmes objectifs.

L'un d'entre vous a regretté que le texte ait été amélioré par voie d'amendements. C'était notre intention dès le départ, à Sophie Cluzel et moi-même, dès le lancement de la concertation qui s'est tenue jusqu'en février. Grâce à ces débats, nous avons fait le constat d'une relative frustration ; beaucoup a été accompli depuis vingt ans, mais essentiellement avec des accompagnants recrutés sous contrats aidés. La frustration est légitime. Précarité, temps partiel souvent subi, rémunération faible, telle est la situation que le Gouvernement a trouvée à son arrivée.

La rentrée 2019 marquera un véritable changement de paradigme. Les contrats de trois ans renouvelés une fois déboucheront - sinon automatiquement, car il faut évaluer les compétences, du moins dans l'immense majorité des cas - sur des CDI pour les 80 000 AESH. Plein temps, rémunération meilleure, perspectives de carrière : c'est une avancée considérable. C'est aussi un effort très important pour l'État, qui y consacre plus de 2 milliards d'euros. Et c'est une vraie politique, avec une organisation pour chaque élève en amont de la rentrée.

J'ai donné à chaque recteur la consigne de réorganiser ses ressources humaines pour y inclure pleinement les AESH. C'est une véritable révolution administrative ! Exemple anecdotique en apparence mais fondamental : chaque AESH disposera désormais d'une adresse e-mail officielle de l'académie concernée. C'est un signe d'intégration dans le système et de considération.

Les familles le ressentiront dès le mois de juin, qui seront sollicitées pour des rendez-vous bien avant la rentrée - je ne peux garantir que toutes seront contactées sans exception en 2019, mais c'est l'objectif.

Tous ceux qui nient qu'il y ait là un progrès en matière de recrutement, de carrière et de formation des AESH, voire qui parlent de régression, seront démentis par les faits. Nous participons au succès en reconnaissant le progrès comme tel !

Un mot sur les PIAL. L'objectif est d'accompagner les élèves au plus près du terrain, au sein des presque 3 000 collèges où les PIAL seront implantés. La mesure ne vient pas de nulle part : nous nous inspirons des exemples étrangers.

Les milliers de postes d'AESH créés font plus que compenser les suppressions d'emplois aidés.

Le progrès est aussi qualitatif : il sera plus aisé pour les AESH de travailler à temps plein dans un PIAL. Nous espérons, dès 2019, un taux de 30 % de temps plein, contre 2 % à 3 % actuellement. Ils gagneront ainsi autour de 1 200 euros par mois, contre 700 euros en moyenne à temps partiel.

Ce sont des évolutions considérables. Il en faut d'autres, certainement, en matière de formation ou de diagnostic médical, comme le rappelle Mme Ghali. Il faudra avoir une vision personnalisée de l'accompagnement pour chaque élève. Cela exige une coopération avec le monde médico-social. Nous travaillons justement en interministériel avec Agnès Buzyn et Sophie Cluzel pour rapprocher l'Éducation nationale et le secteur médico-social. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ; Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. le président. - Amendement n°290 rectifié, présenté par Mme Perol-Dumont et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Elles appliquent et » ;

Mme Maryvonne Blondin. - De nombreux enfants en situation de handicap sont privés de scolarisation avec accompagnement, malgré la validation prononcée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ses décisions devraient s'imposer à l'Éducation nationale. D'autant qu'elle fait appel à des évaluations par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées.

Cet amendement tend donc à prévoir que les équipes de suivi de la scolarisation, dans les départements, ne se borneront pas à assurer le suivi des décisions de cette commission mais qu'elles les appliqueront, à la lettre.

M. Max Brisson, rapporteur. - Les décisions des CDAPH s'imposent à l'Éducation nationale, mais leur mise en oeuvre reste de la responsabilité de l'autorité académique... Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°290 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°44 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°277 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 112-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique mentionnée au premier alinéa. » ;

Mme Corinne Féret. - Le présent amendement introduit une disposition de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive que le groupe socialiste et apparentés a récemment présentée à l'Assemblée nationale, mais qui a hélas été vidée de son sens.

Un décret en Conseil d'État précisera le volume horaire et le cahier des charges d'une formation spécifique, délivrée aux enseignants et autres personnels de l'Éducation nationale durant leur formation initiale et continue.

Il y a en la matière une marge de progrès : cette formation se limite souvent à une simple « information » de qualité très variable selon les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE).

M. Max Brisson, rapporteur. - Le Gouvernement a déjà un pouvoir réglementaire autonome en la matière. En outre, à l'article 12 bis, nous avons déjà prévu de semblables dispositions. Cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je partage l'inspiration de cet amendement mais il est effectivement satisfait. Nous veillerons à la qualité de la formation des personnels. Vous avez raison : celle-ci doit être systématique, c'est essentiel. Avis défavorable.

L'amendement n°277 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°74 rectifié bis, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, M. Grosdidier, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller, Piednoir et Sol, Mmes Troendlé, Lassarade et de Cidrac, MM. Husson et Mayet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Noël et Lherbier, MM. Courtial et Segouin, Mmes Puissat et Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Darnaud, Mme Gruny, MM. Vogel, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Genest, Mme Garriaud-Maylam, M. Bonhomme, Mme Imbert, MM. Meurant et Bascher, Mme Deroche, MM. Pierre, Saury, Laménie et Rapin, Mme A.M. Bertrand et M. Gremillet.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés. » ;

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - La scolarisation inclusive des élèves en situation de handicap est une réalité, pourtant elle demeure ignorée dans le calcul des effectifs. Comment développer l'école inclusive sans comptabiliser ces élèves ? Alors que la politique de dédoublement des classes se généralise, arguer d'un manque d'enseignants et de moyens interroge.

M. le président. - Amendement n°144 rectifié bis, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, quelle que soit leur unité d'accueil, sont comptabilisés dans les effectifs de l'établissement.

Mme Céline Brulin. - Nous proposons que des enfants inscrits dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) soient comptés dans les effectifs de l'école. Symboliquement, psychologiquement, la non-comptabilisation est très mal vécue par les familles.

En outre, des postes peuvent être supprimés par manque d'élèves alors que certains d'entre eux, parce qu'ils sont handicapés, ne sont pas pris en compte. Du reste, ils auraient au contraire besoin de plus d'encadrants, et ce d'autant plus que les dispositifs tel que les Rased ou « plus de maîtres que de classes » s'étiolent.

Faute d'encadrement suffisant, l'accueil d'enfants handicapés peut conduire à une violence proche de la maltraitance, ce que nul ne souhaite.

M. Philippe Mouiller. - Il faut effectivement comptabiliser les élèves des ULIS, par ailleurs surchargées. Parfois, par manque de moyens, ces classes regroupent 15 ou 16 élèves.

M. Max Brisson, rapporteur. - Les maires nous ont alertés sur ce problème. Je propose que les auteurs des amendements n^os144 rectifié bis et 230 rectifié bis se rallient au n°74 rectifié bis. Avis favorable à celui-ci ; demande de retrait des deux autres, ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Merci pour ce débat important. À la rentrée 2018, nous avons demandé la comptabilisation des élèves des ULIS. Cela se met en place actuellement : ces amendements sont donc satisfaits. J'entends des échos selon lesquels ce ne serait pas le cas. Peut-être fait-on référence à des situations antérieures ? Il est évident que les élèves des ULIS doivent être comptabilisés. Mais cela ne relève pas de la loi. Je comprends votre souhait de rendre cette disposition solennelle. En toute rigueur légistique, je suis défavorable à ces amendements, mais sur le fond, j'y suis favorable. J'émets donc un avis de sagesse.

Mme Victoire Jasmin. - Il est important de considérer ces amendements. Les chefs d'établissements et les rectorats ont besoin d'avoir une liste exacte des élèves, ne serait-ce que pour la mise en oeuvre des plans de sécurité.

M. Marc Laménie. - Je comprends à la fois l'avis du rapporteur et le sentiment du ministre. Tout ne peut certes figurer dans la loi, mais il y a ici une dimension humaine. Il faut prendre en compte les élèves, les enseignants et les familles, qui ont besoin de reconnaissance.

Mme Catherine Dumas. - Monsieur le ministre, vous souhaitez renforcer l'école inclusive. Il importe dès lors de comptabiliser les élèves handicapés. Cependant certains sont scolarisés à temps partiel, voire seulement pour quelques heures : c'est une difficulté.

Mme Céline Brulin. - L'avis de sagesse du ministre m'incite à me rallier à l'amendement n°74 rectifié bis.

L'amendement n°144 rectifié bis est retiré.

Mme Françoise Cartron. - Notre groupe votera aussi ces amendements. Cette non-comptabilisation est une violence terrible...

M. Philippe Mouiller. - Nous nous rallions au n°74 rectifié bis.

L'amendement n°230 rectifié ter est retiré.

Mme Colette Mélot. - Notre groupe soutient l'amendement n°74 rectifié bis.

L'amendement n°74 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°133, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

Mme Céline Brulin. - Nous sommes inquiets de la mutualisation prévue par les PIAL, d'autant qu'il est difficile pour les AESH de déterminer la quotité d'heures à affecter à tel ou tel enfant.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je peux comprendre que vous ayez des inquiétudes sur les PIAL mais avec cet amendement, vous vous opposez au principe même de la mutualisation, qui est parfois nécessaire. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable. Il y a un malentendu. La mutualisation existe déjà sans les PIAL et elle n'est pas le premier objectif de ceux-ci.

Il n'y a pas de signe « égal » à placer entre mutualisation et PIAL. Ne supprimons pas l'outil utile que peut constituer la mutualisation, dans le respect des prescriptions de la CDAPH. Le premier but du PIAL est de raisonner depuis l'établissement.

L'amendement n°133 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°132, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

M. Guillaume Gontard. - Par cet amendement, mon groupe s'oppose à la généralisation des PIAL, dont l'expérimentation n'a donné lieu à aucune évaluation. Cette évolution peut sembler favorable aux AESH. En réalité, elle dégrade l'accompagnement, ainsi que les conditions de travail des AESH, notamment lorsque les établissements sont géographiquement éloignés. Vous poursuivez un objectif purement comptable. Il conviendrait davantage d'offrir aux accompagnants un vrai statut et de comptabiliser la totalité de leurs heures de travail, y compris les heures « invisibles ». Le sujet mérite mieux qu'une gestion de la pénurie, dont les conséquences sur le terrain risquent d'être désastreuses.

M. le président. - Amendement identique n°278 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Maryvonne Blondin. - Merci pour vos propos, monsieur le ministre. Nous serions presque tentés d'y croire.

Vos propositions ont été intégrées au texte dès la fin de la concertation : elles étaient prêtes alors que certaines ne faisaient pas l'unanimité. C'est le cas des PIAL. En outre l'expérimentation de 2018 n'a pas donné lieu à un bilan.

Les élèves ne doivent pas être pénalisés par une gestion trop rigoriste des AESH. Certains, actuellement, encadrent jusqu'à six élèves dans deux établissements. La gestion départementale des PIAL va accentuer le phénomène au détriment des enfants handicapés. Nous souhaitons la suppression des PIAL.

M. le président. - Amendement identique n°453 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Roux et Vall.

M. Joël Labbé. - Monsieur le ministre, on a tendance à croire à votre sincérité. Mais les PIAL n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact ni avis du Conseil d'État. Le temps de transport risque de dégrader les conditions de travail des AESH. C'est pourquoi cet amendement supprime les PIAL.

M. le président. - Amendement n°446 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Castelli, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Alinéa 12

1° Première phrase

Après les mots :

sont créés

insérer les mots :

en nombre adapté

2° Après la première phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

La mise en oeuvre et la localisation de ces pôles font l'objet d'une concertation préalable entre les rectorats, les agences régionales de santé et les collectivités territoriales concernées.

3° Troisième phrase

Après les mots :

des professionnels de santé

insérer les mots :

, des professionnels de l'Éducation nationale formés à cet effet

4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La définition de l'architecture de ces pôles est précisée par arrêté après concertation des différents acteurs concernés.

Mme Françoise Laborde. - L'expérimentation date seulement de la rentrée 2018 : nous en attendons encore le bilan. La volonté du ministre paraissant inflexible, cet amendement apporte au moins certaines garanties dans la mise en oeuvre. Il s'agit de transformer les PIAL en pôles ressources, dotés des moyens adaptés. Ils doivent être créés en fonction des besoins du département et en évitant de trop allonger les temps de transport des AESH.

Une concertation est indispensable entre les différents acteurs : elle est un peu oubliée dans votre texte. C'est pourquoi nous associons des enseignants référents, afin de garantir une coordination optimale.

M. le président. - Amendement n°435 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les élèves dans les situations de handicap liés aux troubles de la déficience mentale et à l'autisme sont exclus du dispositif des pôles inclusifs d'accompagnement localisés afin de garantir à ces élèves une stricte continuité de l'accompagnement. » ;

Mme Françoise Laborde. - Cet amendement garantit que certains élèves en situation de handicap liés aux troubles de la déficience mentale et à l'autisme seront exclus du dispositif des PIAL, afin de leur garantir une stricte continuité de l'accompagnement par le même AESH.

M. le président. - Amendement n°495, présenté par M. Brisson, au nom de la commission.

Alinéa 12, troisième phrase

Après les références :

2° et 3°

insérer les mots :

du I

M. Max Brisson, rapporteur. - Il s'agit d'un amendement de précision légistique.

Nous avons beaucoup auditionné et débattu sur les PIAL. Nous avons regretté leur intégration précipitée dans le projet de loi, peu de temps après la fin de la concertation.

Mais nous avons considéré qu'ils apportaient une souplesse bienvenue, et impliquaient utilement l'ensemble des acteurs dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Avis défavorable aux amendements n^os132, 278 rectifié et 453 rectifié.

L'amendement n°446 rectifié me semble un peu flou. Retrait ou avis défavorable.

Il n'y a pas de raison d'exclure a priori certains handicaps des PIAL. Avis défavorable à l'amendement n°435 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Les amendements n^os132, 278 rectifié et 453 rectifié diabolisent les PIAL, à peine créés. Je le déplore. Nous constaterons dans deux à trois ans l'amélioration qualitative pour les élèves handicapés : chacun assumera alors sa position d'aujourd'hui... Nous allons créer 3 300 postes d'AESH à la rentrée prochaine ; il ne s'agit pas de faire des économies, mais de nous assurer que les moyens sont employés de la façon la plus utile.

Les PIAL seront évalués, comme d'autres dispositifs du projet de loi.

L'effet de réseau sera considérable, au sein de l'Éducation nationale et avec le secteur médico-social. C'est l'intérêt des PIAL, qui représentent un progrès considérable.

Avis défavorable aux amendements n^os132, 278 rectifié et 453 rectifié.

Je souscris à certains points évoqués par l'amendement n°446 rectifié, mais il introduit une rigidité qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

Je ne partage pas l'objectif de l'amendement n°435 rectifié. Je crains que son auteure ait été inspirée par l'idée selon laquelle le PIAL serait synonyme de mutualisation. Ce n'est pas le cas. Les élèves autistes feront toujours l'objet d'un suivi individuel. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°495.

Mme Corinne Féret. - La création des PIAL, par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, n'a donné lieu à aucune étude d'impact ni avis du Conseil d'État. Il aurait fallu d'abord évaluer les expérimentations. Je partage l'inquiétude des familles et des professionnels : beaucoup d'élèves sont vulnérables et ont besoin d'une aide personnalisée. La mutualisation des AESH met en difficulté les enfants autant que les accompagnants.

À la demande de la commission, les amendements n^os132, 278 rectifié et 453 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°105 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

329

Pour l'adoption

Contre

230

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Françoise Laborde. - Monsieur le ministre, on entend beaucoup le mot de « mutualisation ». C'est pourquoi je retire l'amendement n°446 rectifié, mais maintiens l'amendement n°435 rectifié.

L'amendement n°446 rectifié est retiré.

L'amendement n°495 est adopté.

M. Philippe Mouiller. - Je ne voterai pas l'amendement n°435 rectifié, même s'il faut avoir un regard différencié sur les politiques du handicap. Monsieur le ministre, vous avez tout intérêt à veiller à la quiétude des familles. L'acceptabilité du PIAL sera importante pour garantir son succès. On veut toujours le mieux pour son enfant handicapé ! Le sujet est extrêmement sensible. Les parents doivent être rassurés.

L'amendement n°435 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°400, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 13 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - La CDAPH décide de l'opportunité d'un accompagnement et elle peut le modifier à tout moment de la scolarité - elle est seule compétente pour le faire. Toutefois, l'évaluation de la situation et la décision nécessitent un temps supérieur à quinze jours.

Je souscris aux propos de M. Mouiller. Il peut rassurer les familles, parfois inquiètes : il y aura un vade-mecum et une circulaire qui reprendront du reste certains éléments souhaités par Mme Laborde. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable car nous souhaitons maintenir ce dispositif. Mais s'il s'agit seulement d'une question de délai, soit...

M. Philippe Mouiller. - Un délai de quinze jours peut sembler court, mais il s'agit seulement ici de réexamen de la situation, non d'une première demande. Les CDAPH ont des systèmes de priorité qui peuvent être mobilisés. Voilà un élément concret qui rassurerait directement les familles.

L'amendement n°400 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°140, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « y compris en dehors du temps scolaire » sont supprimés ;

Mme Céline Brulin. - Des conventions avec l'État ont été rendues possibles pour que les collectivités puissent employer les AESH hors du temps scolaire. Le temps de travail des accompagnants est alors morcelé, ce qui entraîne une précarisation. Car il n'est pas certain que les différentes plages horaires de travail s'emboîtent correctement. Il peut en outre être bon pour les enfants de ne pas être flanqués du même adulte dans toutes leurs activités.

Enfin, je ne suis pas certaine que beaucoup de collectivités territoriales soient prêtes à engager des AESH pour les activités périscolaires, dans le contexte budgétaire actuel.

M. Max Brisson, rapporteur. - Il y a le temps de l'école, et il y a d'autres activités, sous l'égide des collectivités territoriales. Pour les AESH, la perspective est intéressante. Ils bénéficieront de davantage d'heures de travail, ce qui contribuera à réduire leur précarité. Avis défavorable. L'accompagnement périscolaire est essentiel pour les enfants handicapés.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Mon avis est profondément défavorable. Cette mesure sera bénéfique, aussi bien pour les enfants que pour les AESH.

Notre objectif est de réduire le morcellement de l'accompagnement pour les uns, du temps de travail pour les autres. Je vous rappelle enfin que ce dispositif n'est pas contraignant. C'est une possibilité qui est offerte.

M. Olivier Paccaud. - Cet alinéa est lié à un amendement que j'ai déposé en commission pour répondre aux inquiétudes dont m'ont fait part des collectivités territoriales.

Quant à l'accompagnement des enfants handicapés, notamment pendant la pause méridienne, c'est du bon sens ! Et les emplois du temps des AESH seront plus normaux, pour aller vers la déprécarisation.

Mme Françoise Cartron. - C'est une demande des collectivités territoriales et des parents. Nous l'avons vu lors de la mise en oeuvre des activités extrascolaires avec la semaine de 5 jours.

Sans accompagnement, certains enfants sont exclus des activités.

Mme Corinne Féret. - On voit bien que le projet de loi ne traite pas pleinement du statut des AESH, puisqu'un complément d'heures est à trouver ailleurs, et qu'ils auront plusieurs employeurs. La précarité demeurera pour ces personnes indispensables aux enfants handicapés. L'école inclusive mérite mieux ! Il faut une vraie formation et des perspectives de carrière motivantes.

M. Rachid Temal. - Je salue l'engagement fondamental des collectivités territoriales pour éviter les ruptures entre temps scolaire et périscolaire. Mais dans le même temps, on limite leur capacité à investir et on rechigne à compenser les charges induites par l'instruction obligatoire à 3 ans.

L'amendement n°140 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

Communication

Délégation (Nomination)

M. le président. - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Pour une école de la confiance (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 5 QUINQUIES (Suite)

M. le président. - Amendement n°137 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le mot : « l'État », la fin du premier alinéa est supprimée ;

II. - Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

aa) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

M. Guillaume Gontard. - De même que nous nous opposons au recrutement direct des enseignants, nous plaidons pour un cadre national d'affectation applicable aux AESH, à rebours de la tendance qui vise à appliquer au service public les logiques managériales du privé.

Placer les AESH sous les ordres des directeurs d'établissement empêcherait l'uniformisation des conditions de travail. Les professionnels du secteur le signalent, certains directeurs d'établissement imposent aux AESH des tâches qui ne devraient pas leur incomber comme des actes médicaux ou paramédicaux. Les directeurs ont suffisamment à faire pour ne pas avoir à gérer le recrutement des AESH. Seraient-ils plus compétents que les spécialistes des MDPH pour évaluer les besoins d'accompagnement ?

M. le président. - Amendement identique n°454 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Cabanel, Corbisez, Dantec, Guérini et Roux.

M. Joël Labbé. - D'une part, le recrutement unique par l'État harmoniserait les conditions de travail des AESH. D'autre part, le recrutement par les collectivités locales pour les activités complémentaires hors temps scolaire ne favorise pas le développement de l'autonomie des élèves handicapés qui seraient en contact avec le même AESH pendant le temps scolaire et en-dehors.

M. le président. - Amendement n°142, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur affectation prend en compte leurs voeux et les situations particulières qu'ils pourraient notifier. » ;

Mme Céline Brulin. - Il y a un besoin de continuité dans l'accompagnement. Le turnover n'est bénéfique ni aux enfants, car il faut nouer un lien de confiance, ni aux AESH, qui se spécialisent dans certains handicaps.

Plutôt que ce bricolage, mieux vaudrait consacrer un chapitre du projet de loi sur la fonction publique à la création d'un nouveau métier de l'éducation, garantissant un statut.

M. Max Brisson, rapporteur. - Le recrutement direct par les établissements permet d'être au plus près des besoins identifiés par les MDPH. L'accord du Dasen est requis. En outre, l'amendement n°137 rectifié empêcherait les établissements privés sous contrat de recruter des AESH, ce qui serait très préjudiciable aux élèves. Avis défavorable, comme à l'amendement n°454 rectifié.

L'amendement n°142 est largement satisfait. L'affectation tient compte des voeux des AESH. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Mêmes avis. Il est important de conserver de la souplesse. Les AESH peuvent être assimilés aux assistants d'éducation qui sont recrutés par le chef d'établissement quand c'est le plus pratique, qui sinon s'appuie sur le rectorat.

Nous publierons en juin une circulaire pour encadrer la gestion des ressources humaines des AESH, afin qu'elle ressemble le plus possible à celle des autres membres du personnel de l'Éducation nationale.

Les amendements identiques n^os137 rectifié et 454 rectifié ne sont pas adoptés non plus que l'amendement n°142.

M. le président. - Amendement n°90 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Mouiller et Dallier, Mme Primas, M. Cambon, Mme Estrosi Sassone, MM. Paccaud, Grosperrin, Piednoir et Rapin, Mme Billon, M. Babary, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnecarrère, Mmes Bories, Boulay-Espéronnier, Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Charon et Darnaud, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Guidez, MM. Henno, Houpert, Huré, Husson, Janssens et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, Pierre, Reichardt, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Thomas, M. Vogel et Mme Vullien.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Leur formation professionnelle continue est fixée conformément à un référentiel national et adaptée à la diversité des situations des élèves accueillis dans les écoles et établissements d'enseignement. Un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap. » ;

Mme Laure Darcos. - Les AESH doivent être titulaires du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, de création relativement récente, ou justifier d'une expérience professionnelle d'au moins neuf mois dans l'accompagnement des personnes, élèves ou étudiants en situation de handicap. Ils sont membres à part entière de l'équipe éducative.

Le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés a presque doublé entre 2004 et 2017 pour atteindre 391 000. Alors que la demande de suivi individuel ou mutualisé explose et que le milieu scolaire ordinaire accueille une plus grande diversité de handicaps, il y a un besoin aigu de de formations adaptées.

M. le président. - Amendement n°91 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Mouiller et Dallier, Mme Primas, M. Cambon, Mme Estrosi Sassone, MM. Paccaud, Grosperrin, Piednoir et Rapin, Mme Billon, M. Babary, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnecarrère, Mmes Bories, Boulay-Espéronnier, Bruguière et Chain-Larché, MM. Charon, Courtial et Darnaud, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Détraigne et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Guidez, MM. Henno, Houpert, Huré, Husson, Janssens, Lafon et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, Pierre, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Thomas, M. Vogel et Mme Vullien.

Après l'alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent se présenter aux épreuves du concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation après trois années d'exercice professionnel révolues. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa. » ;

Mme Laure Darcos. - Cet amendement ouvre des perspectives d'évolution professionnelle pour les AESH en leur permettant de se présenter au concours interne de CPE.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement n°90 rectifié ter apporte des précisions utiles : avis favorable.

Les candidats au concours de CPE doivent justifier d'un niveau licence. La commission n'est pas favorable à la dérogation que propose l'amendement n°91 rectifié ter. Le problème de la carrière des AESH reste toutefois entier...

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°90 rectifié ter. Nous voulons une formation continue riche et structurée ; l'inscrire dans la loi rassurera les acteurs.

Sur l'amendement n°91 rectifié ter, je rejoins le rapporteur mais comprends la préoccupation de Mme Darcos. Nous faisons le maximum pour ouvrir des perspectives de carrière aux AESH, c'est l'un des objets du dialogue social en cours. Inutile de passer par la loi. Retrait ?

L'amendement n°91 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°90 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°279 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 27

Supprimer les mots :

un ou

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Angèle Préville. - Les AESH s'inquiètent de cette rédaction qui prévoit que le Dasen désigne « un ou plusieurs » référents AESH. Dans la plupart des territoires, il risque de n'y avoir qu'un seul référent. Or celui-ci joue un rôle fondamental d'accueil de ses collègues inexpérimentés, et bénéficie à ce titre de décharges.

En-dehors de Paris et des grandes métropoles où il est possible de relier rapidement deux établissements, la situation sera délicate. Dans le Lot, il n'y a pas de transports en commun. Les référents devront faire de longs trajets sur nos routes départementales - certes charmantes, mais il faut en tenir compte.

M. Max Brisson, rapporteur. - Dans l'immense majorité des départements, il y aura sans aucun doute plusieurs AESH référents. Ne nous enfermons pas dans une logique quantitative. Plus que leur nombre, c'est leur qualité et leur expérience qui seront déterminantes. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis, ne créons pas de rigidités. La création des AESH référents est une grande avancée, rappelons-le !

L'amendement n°279 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, Adnot, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing et Détraigne, Mme Guidez, MM. Duplomb et Mayet, Mme Lherbier, MM. Grosperrin, Babary et Bonhomme, Mme Doineau, M. Capus, Mme Deroche, MM. Gilles et Meurant, Mme Canayer, MM. Pellevat, L. Hervé et Gremillet, Mme Renaud-Garabedian et M. Bouloux.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 917-1, il est inséré un article L. 917-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 917-1-.... - Pour chaque département, un établissement mentionné à l'article L. 421-1, nommé établissement mutualisateur de paye, peut mettre en place un groupement de services pour l'exécution financière des opérations de paye ainsi que le suivi de toutes les opérations annexes liées à la rémunération des personnels recrutés le cas échéant par les établissements employeurs par un contrat de droit public d'accompagnant d'élèves en situation de handicap.

« L'établissement mutualisateur de paye définit par convention avec le ou les établissements employeurs, dans des conditions définies par décret, les modalités de transmission des informations nécessaires aux missions mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Dans le cas où un accompagnant d'élèves en situation de handicap est employé par plusieurs établissements relevant de départements différents au sein d'une même région, une convention peut être établie entre plusieurs établissements mutualisateurs de paye afin que seul l'un d'entre eux prenne en charge les missions mentionnées au même premier alinéa. »

M. Philippe Mouiller. - Les AESH qui interviennent dans plusieurs établissements à temps partiel ont plusieurs employeurs et donc plusieurs feuilles de paie. Certes, la mutualisation existe déjà, par conventions, mais sa généralisation apporterait de la sécurité juridique. D'où cet amendement un peu technique.

Il aura aussi un effet psychologique pour ces salariés dont certaines feuilles de paie n'affichent pas 200 euros. Se pose enfin le problème du prélèvement à la source.

M. Max Brisson, rapporteur. - Vous l'avez dit vous-même : cela se fait déjà ! Avis défavorable car satisfait.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis. Un amendement du Gouvernement précisera en outre que la mutualisation des opérations de liquidation de la paie relève de la compétence de l'État ; un décret en Conseil d'État en confiera l'exercice au recteur d'académie.

M. Philippe Mouiller. - Soit. J'entends le ministre.

L'amendement n°8 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°242 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Rossignol, MM. Lurel et Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. Jacquin, Mme Conconne, M. Temal, Mme Grelet-Certenais et MM. P. Joly, Vaugrenard, Dagbert et M. Bourquin.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Dans chaque académie, un plan d'actions territoriales en faveur de l'école inclusive est défini, par le directeur académique des services de l'éducation nationale, en liaison avec les enseignants référents, les représentants des parents d'élèves, les collectivités territoriales de rattachement et tous les acteurs concernés par la scolarisation de l'enfant, l'adolescent, l'adulte en situation d'handicap.

.... - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement simple vise à maîtriser les dépenses en fléchant les budgets. Je me suis inspirée de la charte Romain Jacob et de l'association « Bébian un autre monde », qui s'occupe des personnes sourdes et malentendantes. Une première dauphine de Miss France a grandi avec deux parents malentendants, ce qui ne l'a pas empêchée de réussir.

Un tel mécanisme permettrait d'offrir une tablette équipée d'un logiciel idoine aux enfants ou une traduction simultanée aux parents d'élèves qui en ont besoin ponctuellement. Cela représente des sommes modestes mais donnerait des marges de manoeuvre aux établissements.

M. Max Brisson, rapporteur. - Votre amendement est satisfait. Les académies développent déjà de telles actions pour les élèves handicapés - voyez le plan 2018-2021 de l'académie de Lille, par exemple. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°242 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°239, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, A. Marc et Wattebled.

Après l'article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'acquisition du socle commun est progressive. Pour les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, au sens du troisième alinéa de l'article L. 321-4, et bénéficiant d'aménagement appropriés, le renforcement de l'exigence du socle commun s'accompagne de mesures permettant d'adapter la scolarité des élèves à leurs besoins éducatifs particuliers. »

M. Claude Malhuret. - La loi du 23 avril 2005 a inscrit dans le code de l'éducation l'objectif d'intégration et de réussite scolaire des élèves intellectuellement précoces. Cet article précise que l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences s'accompagne de mesures d'adaptation de la scolarité des enfants à haut potentiel (EHP).

Il s'agit de généraliser les initiatives vertueuses prises par certains établissements pour adapter la scolarité des enfants précoces en difficulté. Ces mesures d'inclusion scolaire constituent une alternative à la déscolarisation et un levier d'action contre l'échec scolaire qui concerne encore un enfant surdoué sur trois.

M. Max Brisson, rapporteur. - Certains établissements adaptent déjà la scolarité des enfants précoces en difficulté. C'est possible sans texte. Retrait ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - C'est vrai, le sujet a été trop peu identifié dans le passé. Nous avons relancé le réseau de référents EHP, nous soutenons les établissements et avons demandé aux académies de diversifier leurs réponses et de personnaliser au maximum le parcours de ces élèves. Le droit en vigueur est une base légale suffisante. Retrait ?

L'amendement n°239 est retiré.

M. le président. - Amendement n°207 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Bonhomme et Charon, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis et Lamure, MM. H. Leroy, Laménie et Pierre, Mmes Gruny, Garriaud-Maylam et A.M. Bertrand et MM. Gremillet, Pellevat et Rapin.

Après l'article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'issue de la première année scolaire à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement fait un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap tout en envisageant les évolutions possibles de leur statut et de leur formation.

M. Marc Laménie. - Il faudrait dresser un état des lieux des besoins en AESH après une année d'application de la loi et envisager les évolutions possibles de leur statut et de leur formation.

Notre système scolaire manque de personnel pour encadrer les 320 000 élèves en situation de handicap. Or, pour une école réellement inclusive, ces auxiliaires de vie scolaire sont indispensables.

M. Max Brisson, rapporteur. - La commission est constante dans son opposition aux demandes de rapport.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°207 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 5 SEXIES

M. le président. - Amendement n°292 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et recueille l'avis consultatif d'un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Mme Maryvonne Blondin. - Ce projet de loi prévoit que toute construction, reconstruction ou réhabilitation d'établissement scolaire doit tenir compte des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.

Nous souhaitons que les personnels des établissements ou service médico-sociaux et des centres d'action médico-sociale qui oeuvrent sur le terrain, au plus près des élèves handicapés, soient également consultés. Nul doute que leurs remarques seront pertinentes.

M. le président. - Amendement n°293 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et recueille l'avis consultatif d'un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Mme Maryvonne Blondin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°294 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et recueille l'avis consultatif d'un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Mme Maryvonne Blondin. - Défendu.

M. Max Brisson, rapporteur. - Cela alourdirait considérablement les procédures. Ne multiplions pas les normes, faisons confiance aux élus que rien n'empêche de recueillir des avis complémentaires. Avis défavorable aux trois amendements.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

Les amendements n^os292 rectifié, 293 rectifié et 294 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°99 rectifié ter, présenté par M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Babary et Bascher, Mme A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bories, M. J.M. Boyer, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Decool et del Picchia, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mmes Duranton et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Goy-Chavent, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert et Joyandet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez et M. Mercier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Pemezec, Piednoir et Pierre, Mme Puissat et MM. Rapin, Revet, Savin, Segouin, Sido et Vogel.

Alinéas 2, 3 et 4

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de la répartition des moyens déconcentrés du soutien aux investissements des collectivités territoriales, les services de l'État inscrivent parmi leurs priorités la participation au financement de ces projets.

M. Olivier Paccaud. - Il s'agit, par cet amendement, d'ajouter que les services de l'État inscrivent parmi leurs priorités la participation au financement des projets.

Les collectivités locales sont victimes de la baisse des dotations de l'État - dans l'Oise, l'enveloppe DETR et DSIL baisse de 1,5 million d'euros cette année - or celui-ci leur impose toujours plus de contraintes législatives et réglementaires, sans compensation financière. C'est au prescripteur, c'est-à-dire à l'État, de prendre ses responsabilités lorsqu'il exige une dépense. C'est un amendement de logique !

M. Max Brisson, rapporteur. - Je pourrais vous parler des Pyrénées-Atlantiques... Il est vrai que les collectivités territoriales sont soumises à des injonctions contradictoires, mais la commission est attachée au respect des prérogatives des commissions départementales des élus locaux, de la DETR par exemple, à qui il revient de décider des catégories d'opérations prioritaires. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

M. Marc Laménie. - Nous sommes nombreux à avoir cosigné cet amendement. Les investissements des collectivités locales sont une priorité. La suppression de la réserve parlementaire, qui allait souvent à des projets d'équipement scolaire, les a pénalisées. Or dans les commissions DETR, les sénateurs sont écoutés par les représentants de l'État mais pas entendus... Je soutiendrai cet amendement.

Mme Marie-Pierre Monier. - On rajoute des obligations aux communes or DSIL et DETR ne sont pas à la hauteur.

Néanmoins, je suis surprise que cet amendement n'ait pas été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

Mme Céline Brulin. - La circulaire de la ministre de la cohésion des territoires enjoint les préfets à flécher la DETR et la DSIL vers la scolarisation à trois ans, mais cela se fait à enveloppe constante !

Mme Maryvonne Blondin. - Exactement !

M. Olivier Paccaud. - Moi aussi, je préférerais une enveloppe à la hausse !

Je veux corriger le vénérable rapporteur : ce ne sont pas les élus départementaux à la commission DETR ou DSIL qui décident, mais le préfet de département ou de région. (On le confirme sur les bancs du groupe SOCR.)

Les directives du ministère pour flécher les moyens vers l'accueil des enfants de trois ans doivent être généralisées ; je l'ai évoqué avec le ministre à Creil. L'accueil des élèves en situation de handicap doit être une priorité dans les textes et dans les financements.

Mme Françoise Cartron. - En Gironde, tous les élus se concertent pour définir l'ordre des priorités pour la DETR, puis l'on décline les financements. L'aménagement scolaire est une priorité pour les élus, qui sont tous attachés à leurs écoles.

L'amendement n°99 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°411, présenté par M. Laufoaulu.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans les îles Wallis et Futuna, lorsque la construction ou la réhabilitation des établissements d'enseignement est décidée, l'État tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2 du code de l'éducation.

M. Robert Laufoaulu. - Depuis la loi de 1961, l'État assume intégralement la charge des dépenses d'équipement et de fonctionnement des établissements d'enseignement primaire et secondaire de Wallis et Futuna.

Or le bâti est très dégradé, les constructions ont été conçues pour un climat tempéré qui n'est pas le nôtre, les malfaçons sont nombreuses - et les subventions de fonctionnement insuffisantes pour effectuer les réparations nécessaires. L'an dernier, un plafond s'est effondré, heureusement en-dehors des horaires de cours, sans quoi des élèves auraient été tués ou blessés.

Il est urgent de réhabiliter nos bâtiments en tenant compte des nouvelles normes de sécurité. Il y va de la sécurité des élèves et enseignants.

M. Max Brisson, rapporteur. - Une ordonnance est prévue à l'article 22 pour adapter les dispositions du projet de loi à l'outre-mer. Avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Les recommandations pour une école inclusive ont vocation à être prises en compte, mais il est préférable de traiter de Wallis et Futuna à l'article 22. Avis défavorable.

L'amendement n°411 est retiré.

L'article 5 sexies est adopté.

ARTICLE 5 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°9 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool et Chasseing, Mmes Guidez et Lherbier, MM. Grosperrin, Bonhomme et Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer et MM. Pellevat, Rapin, Gremillet et Bouloux.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans un environnement inclusif

par le mot :

inclusive

M. Philippe Mouiller. - Il semble plus opportun de parler de « scolarisation inclusive » que d'« environnement inclusif ».

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°9 rectifié quater est adopté.

L'article 5 septies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°115 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Regnard, Longeot et Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Mandelli et Henno, Mme Puissat, MM. Paccaud et Guerriau, Mme Guidez, MM. Vogel, Perrin et Raison, Mmes Goy-Chavent, Deroche et Kauffmann, MM. D. Laurent, B. Fournier et Détraigne, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Lassarade et Malet, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Sido, Revet et Longuet, Mme Lamure, MM. Wattebled, Laménie, Husson et Huré, Mme A.M. Bertrand, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Saury et Pierre, Mmes Gatel et Berthet, MM. Bouchet et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Grosperrin et Théophile, Mme Boulay-Espéronnier et MM. Rapin et Bouloux.

Après l'article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 321-4 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes sportives particulières en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut-niveau, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa. »

M. Michel Savin. - De plus en plus d'athlètes étrangers disputent de grandes compétitions internationales dès 13 ans. Ce n'est heureusement pas le cas pour les Français, mais en gymnastique, natation ou patinage, certains connaissent leurs premiers succès en compétition à 16 ans. C'est entre 7 et 13 ans que les capacités d'apprentissage sont les meilleures.

Nous parlons de quelques dizaines d'enfants dont il faudrait aménager la scolarité pour qu'ils deviennent peut-être la fierté de notre pays en 2024. Faites du sport, levez la main pour voter mon amendement ! (Sourires)

M. Pierre Ouzoulias. - Un scrutin public serait l'idéal ! (Sourires)

M. Max Brisson, rapporteur. - Votre demande est déjà satisfaite par le code de l'éducation, selon lequel « les aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités ».

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Si nous voulons éviter de transformer le code de l'éducation en objet d'haltérophilie, restons-en là ! (Sourires) Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. Michel Savin. - Les aménagements demandés par les fédérations sont rejetés par les directeurs d'école et de collège. Ce n'est pas normal. Face au choix entre sport ou école, des jeunes renoncent à leur vocation sportive. Par conviction, je maintiens mon amendement. Il ne s'agit que de quelques dizaines de cas...

M. Jean-François Husson. - Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire combien de demandes sont formulées, et combien sont satisfaites ?

Mme Maryvonne Blondin. - Un rapport !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous ne négligeons pas le sport, bien au contraire, notamment dans la perspective de 2024. Un programme de labellisation d'établissement Paris 2024 comportant une section sportive a même été lancé. Avec la ministre des sports et le CIO, nous avons enclenché une dynamique. Je pourrai bien volontiers vous donner les détails. Nous nous apprêtons aussi à lancer le projet « école sport confiance ».

M. Jean-Raymond Hugonet. - Les parents d'enfants sportifs sont confrontés à une tout autre réalité ! Je ne conteste pas que vous ayez impulsé une dynamique mais il y a loin de la coupe aux lèvres. Contrairement à d'autres pays, la France n'a pas le sport ancré dans sa matrice. Mener de front un parcours scolaire et sportif de haut niveau reste une gageure. Je soutiendrai cet amendement.

Mme Françoise Gatel. - J'ai cosigné cet amendement d'appel et de rappel. Faire de la France une nation sportive supposera des changements culturels. Ce qui est écrit dans le code ne correspond malheureusement pas à la réalité. Il faut encourager les directeurs d'établissement à accepter des adaptations. Certains enfants en difficulté scolairement peuvent atteindre l'excellence dans le sport.

L'amendement n°115 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

(M. Jacques Grosperrin applaudit.)

L'amendement n°119 rectifié bis n'a plus d'objet.

ARTICLE 5 OCTIES (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°295 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Un rapport détaillant l'évolution des demandes, le nombre d'élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, le nombre exact d'accompagnants d'élèves en situation de handicap en postes dans chaque département, avec la mention de leurs quotités et de leurs qualifications individuelles, mutualisées ou collectives, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap est remis par le Gouvernement au Parlement chaque année. Il est transmis au Parlement un mois avant le vote de la loi de finances initiale.

Mme Maryvonne Blondin. - Je demande un rapport sur la scolarisation des élèves en situation de handicap et le nombre d'AESH en poste dans chaque département. Ces données sont actuellement impossibles à obtenir, malgré une mise en garde de la Cour des comptes. Nous venons de parler des élèves en situation de handicap et des AESH, mais au-delà de l'estimation de 80 000 enfants nous n'avons aucun chiffrage. Il ne faudrait pas que le nombre d'AESH soit figé.

Monsieur le ministre, vous affichez de belles intentions sur l'école inclusive, mais il faut que les moyens suivent.

M. Max Brisson, rapporteur. - On peut déjà prendre acte des efforts importants de l'école pour accueillir les élèves handicapés. Bien sûr, il faut toujours mieux faire. Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis. Toutes les données sont déjà sur la table, une commission d'enquête de l'Assemblée nationale est en cours. Nous sommes à votre disposition pour vous transmettre toute information qui manquerait.

Mme Maryvonne Blondin. - Merci.

L'amendement n°295 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 octies demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°143, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 112-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « scolarité », sont insérés les mots : « et de passage des examens et d'évaluation de ces derniers » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet personnel de scolarisation comprend un volet, écrit en concertation avec les établissements, dédié au respect par ces derniers de leurs obligations prévues dans la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l'habitation. »

Mme Céline Brulin. - Le projet personnalisé de scolarisation doit inclure les questions de l'accessibilité physique aux bâtiments et de l'adaptation des modalités de contrôle des connaissances.

M. Max Brisson, rapporteur. - Les questions relatives au bâti scolaire, qui relèvent des collectivités territoriales, n'ont pas leur place dans le projet personnalisé de scolarisation. Quant aux aménagements des épreuves, le candidat doit adresser une demande au médecin de son établissement qui la transmet à la MDPH qui transmet ses recommandations à l'administration organisatrice de l'examen, laquelle prend une décision et la notifie au candidat. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Ces questions importantes ne relèvent pas de la loi. Sur l'aménagement des épreuves, il y a des marges de progrès. Le ministère y travaille, les modifications interviendront par circulaire. Avis défavorable.

L'amendement n°143 n'est pas adopté.

L'article 5 nonies est adopté, de même que les articles 5 decies et 5 undecies.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing et Détraigne, Mmes Guidez et Lherbier, MM. Bonhomme et Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer et MM. Pellevat et Gremillet.

Après l'article 5 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation est organisée par convention afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l'intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.

« Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l'accompagnement par l'équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation sont également déterminées par convention.

« Les modalités d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret. »

M. Philippe Mouiller. - Renouer la confiance avec les familles d'élèves handicapés nécessite de faciliter les parcours scolaires et de garantir aux parents la prise en compte rapide des besoins spécifiques de leurs enfants. Cela passe par une coopération plus étroite entre l'établissement scolaire et le secteur médico-social.

M. Max Brisson, rapporteur. - Ce type de conventions existe déjà, les rendre systématiques est intéressant. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°14 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 5 DUODECIES

M. le président. - Amendement n°335 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

prévoient

insérer les mots :

dans les établissements scolaires, y compris les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,

Mme Claudine Lepage. - En théorie, les établissements du réseau de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger, l'AEFE, favorisent la pratique du sport de haut niveau. La réalité est bien différente. Leurs élèves doivent bénéficier des dispositions adoptées grâce à l'amendement de M. Savin.

M. Max Brisson, rapporteur. - Les élèves bénéficient déjà d'aménagements d'horaires. L'AEFE, que nous avons contactée, l'a confirmé. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

Mme Claudine Lepage. - Il y a la théorie et la pratique et je pourrai vous citer des cas où la chose n'est pas possible. Adoptons cet amendement très proche de celui de M. Savin que nous avons voté.

M. Max Brisson, rapporteur. - Contre mon avis !

M. Michel Savin. - Je voterai cet amendement. Il est vrai que les choses sont plus compliquées dans la pratique.

M. Max Brisson, rapporteur. - Le code de l'éducation ne peut grossir sans cesse ! Et le faire grossir ne supprime pas les mauvaises pratiques.

Mme Françoise Gatel. - C'est vrai !

L'amendement n°335 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 duodecies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°257 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool et Détraigne, Mme Lherbier, MM. Bonhomme et Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer et MM. Pellevat et Gremillet.

Après l'article 5 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « adultes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation. » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « accueillent », est remplacé par le mot : « accompagnent » ;

3° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de dispositif partenarial, le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d'une convention entre les établissements et services intéressés. Cette convention est intégrée au contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 de ces établissements et services. » ;

4° Au sixième alinéa, les mots : « dans des conditions prévues par décret » sont supprimés ;

5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

M. Philippe Mouiller. - La loi pour la modernisation de notre système de santé a permis l'organisation des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) en « dispositifs intégrés », destinée à favoriser des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, en articulation avec leurs parcours scolaires.

L'évaluation de ce dispositif a conclu à l'utilité de l'élargir à l'ensemble des établissements et services médico-sociaux accompagnant des jeunes en situation de handicap.

M. Max Brisson, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cela va dans le sens de l'intérêt des enfants, de la fluidité des parcours. Ils pourront être réorientés vers le milieu ordinaire sans nouvelle saisie de la CDAPH. Avis favorable.

M. Max Brisson, rapporteur. - Pour clore ce chapitre sur l'école inclusive, ce sera donc un bel avis favorable.

L'amendement n°15 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 6

M. Dominique Théophile . - Avec cet article, les collectivités territoriales pourront créer des établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI), sur le modèle de l'école européenne de Strasbourg, qui est un succès. Ils seront un levier indéniable d'attractivité internationale mais aussi un vecteur de rayonnement local, ils contribueront à enrichir l'offre de formation. L'admission des élèves se fera après un simple examen de leur aptitude dans la langue choisie, le tout dans des conditions adaptées à leur âge. Ces établissements n'ont pas vocation à devenir élitiste, ils donneront toutes les chances à nos élèves.

Dans l'arrêté du 18 janvier 2019 qui fixe la liste des sections internationales, les États limitrophes des départements d'outre-mer pouvant passer de telles conventions sont quasi inexistants. Je connais la position du Sénat sur les rapports mais une évaluation se justifie, en l'espèce, pour accompagner l'émergence des EPLEI outre-mer.

Mme Claudine Lepage . - Sénatrice représentant les Français établis hors de France, attachée au plurilinguisme, je ne peux qu'approuver la création des EPLEI. Un examen d'admission fondé sur l'aptitude à suivre les enseignements dans la langue demandée ne me choque pas.

L'instauration de ces établissements est fondamentale pour encourager l'implantation d'organisations internationales sur notre territoire. Cependant, je m'interroge : ces établissements prépareront soit à l'option internationale du baccalauréat soit au baccalauréat européen. Or ce sont des programmes différents, des pratiques différentes, qui ne s'adressent pas au même public et n'ont pas les mêmes objectifs.

Cela étant, n'oublions pas de nous faire oublier l'immense défi qu'est l'apprentissage des langues étrangères dans notre pays. Il est fondamental de développer les sections internationales sur notre territoire.

M. Michel Magras . - Je reste persuadé que l'enseignement bilingue doit être la norme dans les outre-mer. Il y a deux écueils : financièrement, les collectivités territoriales auront du mal à faire face. Ensuite, il faut s'assurer de la prise en compte de l'environnement régional des outre-mer.

Le bilinguisme est une clé pour développer l'activité. Je m'en suis aperçu au cours de la mission sur le tourisme que j'ai accomplie en 2011 en Guadeloupe et en Martinique. Les destinations qui réussissent sont celles dont la clientèle provient, à 60 %, de leur environnement régional. Dans les DOM, il est essentiellement hispanophone et anglophone.

Je serai favorable à la demande de rapport de M. Théophile à condition que celui-ci constitue un point de départ et serai très attentif aux engagements que le ministre prendra.

M. Guillaume Gontard . - Je reprends l'intervention de Mme Benbassa. La sélection, drastique, sera fondée sur le multilinguisme - apanage des familles aisées ! La France, classée 22^e sur 26^e en Union européenne, pour la maîtrise des langues étrangères, constitue une école à deux vitesses : les élites et les autres. Nous sommes loin du principe d'égalité républicaine.

M. le président. - Amendement n°106 rectifié, présenté par MM. Temal, Iacovelli, P. Joly, Antiste, Daudigny, Tourenne et Tissot, Mme Taillé-Polian, M. Kerrouche, Mme Lubin et MM. J. Bigot et Manable.

Supprimer cet article.

M. Rachid Temal. - Je mets de côté les outre-mer, les régions frontalières et les organisations internationales. Après des heures de débat sur l'exemplarité et l'école inclusive, nous sommes en train d'organiser structurellement des inégalités. Quand la synthèse du Cnesco détaille une « longue chaîne de processus inégalitaires », on s'apprête à sélectionner les enfants dès 3 ans ! C'est hallucinant.

M. le président. - Amendement identique n°145, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin. - Nous souhaitons aussi la suppression de cet article. Les établissements seront libres de sélectionner leurs élèves ; or la maîtrise des langues est fonction de la catégorie sociale. À cela s'ajoute la dérogation aux programmes nationaux et la possibilité de recevoir des dons et legs privés. Cela fait beaucoup !

Comme pour le sport de haut niveau qui, pour exister, suppose un sport de masse, les Français ne maîtriseront pas mieux les langues étrangères si leur enseignement est réservé à une élite. De tous les bancs, des amendements ont été déposés pour corriger l'élitisme de ces établissements, preuve qu'il constitue un péché originel de cet article.

M. Max Brisson, rapporteur. - Ces établissements ne sont pas encore créés qu'ils sont déjà exécutés en place publique...

Les EPLEI ont deux avantages : les collectivités territoriales en sont à l'initiative, ce sont des établissements publics ! Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Assumons nos désaccords. Je me souviens de mes efforts, en tant que recteur de l'académie de Créteil, pour créer un lycée international à Noisy-le-Grand, à cheval sur trois départements - Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Seine-et-Marne. Des maires de tous bords politiques se battaient pour l'accueillir sur leur commune parce qu'ils le voyaient comme un facteur de mixité sociale. Il l'a été, la requalification de l'Est parisien a réussi. Nous proposons de dupliquer cet exemple à l'échelle de la France.

Ministre, j'ai aussi restauré les classes bilangues, supprimées à 5 % à Paris et à 95 % dans l'académie de Caen. Il s'agit bien évidemment de dispositifs destinés à tous, qui profitent aux plus défavorisés - le cas échéant, par des mécanismes différenciés.

Je proposerai des amendements pour accentuer ce volontarisme social. Il faut compter sur les effets de réseau et d'émulation.

Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias. - Monsieur le ministre, votre discours est beau en théorie.

Monsieur le rapporteur, ces établissements existent déjà. J'en connais un à Courbevoie. La création de ce lycée a eu pour but explicite, assumé, de favoriser l'implantation de sociétés internationales à la Défense. Cela a attiré des classes sociales supérieures, les prix de l'immobilier ont augmenté et la mixité sociale a disparu. Elle n'existe plus à Gennevilliers et Bagneux non plus où il ne reste plus que des pauvres. Les EPLEI accéléreront ce processus qui est à l'oeuvre, l'on crée une forme d'apartheid scolaire dont l'on ne pourra plus sortir. Ce que vous nous proposez, c'est la mixité sociale de sciences Po : un ou deux élèves pour se donner bonne conscience.

M. Laurent Lafon. - Je connais bien l'exemple que M. le ministre a pris pour avoir été maire d'une commune impliquée dans le projet. Le maire de Montreuil, Jean-Pierre Brard, était l'un des plus actifs. À partir d'un tel projet, on peut faire quelque chose d'élitiste ou quelque chose d'ouvert. Le choix des langues est important pour s'ouvrir à un public scolaire différent ; il n'y a pas que l'anglais. La mise en réseau, également, plutôt qu'un établissement isolé, si l'on veut parer au risque d'élitisme.

M. Rachid Temal. - Monsieur le rapporteur, personne ne veut exécuter quoi que ce soit en place publique... Nous sommes là pour débattre, alors ne caricaturez pas nos positions. Le rétablissement des classes bilangues était une bonne chose, je le reconnais volontiers.

Rien ne garantit la mixité sociale dans le texte. Une sélection à l'âge de trois ans, c'est une sélection par le milieu social. Si l'idée des EPLEI est géniale, il faut en faire profiter tout le monde - j'avais déposé un amendement en ce sens, il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

Mme Françoise Gatel. - Sans flagornerie aucune, le ministre a pour ambition de faire de l'école publique une école d'excellence.

Au nom de l'équité, que je préfère à l'égalité, triste et appauvrissante pour les enfants, je suis favorable à ces établissements.

Disons les choses comme elles sont : la sélection existe déjà, elle se fait par l'argent. Les parents mettent leurs enfants dans le privé.

En Ille-et-Vilaine, le rectorat a installé des formations supérieures un peu rares et de grande qualité dans un secteur défavorisé. Cela a fonctionné, attiré des jeunes et des entreprises.

Les amendements identiques n^os106 rectifié et 145 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°399, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer le mot :

général

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces établissements peuvent également accueillir des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l'option internationale ni préparés dans une section binationale, sous réserve que l'effectif de ces élèves n'excède pas le quart des effectifs de l'établissement.

III. - Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 421-19-10. - L'admission des élèves dans l'établissement public local d'enseignement international, à l'exclusion de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 421-19-1, est soumise à la vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dispensés dans la langue de la section, dans des conditions adaptées à leur âge et fixées par décret.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - J'espère vous convaincre qu'EPLEI rime avec mixité sociale. Les sections binationales ne doivent pas se limiter à la voie générale, il faut y inclure les filières technologiques.

Signe d'ouverture, les EPLEI pourront accueillir des formations préparant au diplôme de droit commun pour un quart de leur effectif. Le test d'admission sera proposé aux seuls élèves souhaitant accéder aux formations linguistiques spécifiques.

Justice sociale, donc, et justice territoriale. Nous ne voulons pas accentuer les injustices, mais les dépasser.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je regrette de ne pas avoir pensé à déposer cet amendement lors du travail en commission. Avis favorable.

M. Pierre Ouzoulias. - Monsieur Lafon, le lycée de Courbevoie accueille 1 500 élèves, dont seulement 5 apprennent l'arabe... Le système scolaire est un outil de ségrégation spatiale. Un exemple : les petites annonces immobilières de Bourg-la-Reine mentionnent « près du lycée Lakanal ». C'est plus important, désormais, que la proximité du RER ! Autrement dit, les parents qui achètent un bien immobilier achètent d'abord une place à Lakanal.

La seule solution, c'est un investissement massif de l'État dans les territoires en déshérence. Un lycée sera ouvert à Bagneux, il faudra y proposer des options, comme le latin, pour encourager la mixité sociale.

Mme Françoise Cartron. - Cet amendement pose des garde-fous : les trois voies de formation, et pas seulement la filière générale. L'idée qui sous-tend cet article est bonne : montrer l'excellence de l'enseignement public.

Mme Claudine Lepage. - Monsieur Ouzoulias, c'est vrai, il y a des lycées internationaux qui sont élitistes, ce qui provoque un certain boom immobilier. Je connais d'autres exemples. Le lycée Honoré-de-Balzac à Paris, porte de Clichy, accueille des enfants du quartier comme d'autres venus de plus loin pour suivre les enseignements en arabe, en allemand ou en portugais. Il faut développer l'enseignement des langues ; deux heures par semaine ne suffisent pas.

L'amendement n°399 est adopté.

L'amendement n°258 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°336 rectifié, présenté par Mme Ghali et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'État veille au déploiement homogène de ces établissements sur le territoire, en particulier dans les zones définies par le pouvoir réglementaire comme prioritaires sur le plan éducatif.

M. Rémi Féraud. - Il faut prévoir un déploiement harmonieux des EPLEI notamment en REP et REP+. Avec cet amendement, nous prenons le Gouvernement au mot : faire des EPLEI un véritable outil d'égalité des chances.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'initiative d'un EPLEI repose exclusivement sur les collectivités territoriales. J'ai confiance dans les élus. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je partage l'esprit de cette proposition mais ne créons pas de rigidité supplémentaire. L'Éducation nationale a vocation à encourager les implantations volontaristes. Avis défavorable.

M. Rachid Temal. - Tout à l'heure, j'ai dit que si les EPLEI étaient créés, il fallait les ouvrir à tous les enfants de la République. Monsieur le rapporteur, nul ne veut tordre le bras aux élus. Nous leur faisons confiance. Mais là, les masques tombent. Quand nous demandons un simple plan de développement, qui pourrait être établi après une concertation avec les associations d'élus, le ministre les aime tant, il n'y a plus personne.

L'amendement n°336 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°393 rectifié, présenté par M. Henno, Mme Guidez, MM. Kern, Longeot, Bockel, Détraigne et Moga, Mmes Goy-Chavent et Férat et M. Capo-Canellas.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

exerce les compétences attribuées au directeur d'école

par les mots :

s'appuie sur les directeurs d'école dont les compétences sont définies

M. Jean-François Longeot. - Nous défendons le maintien du directeur d'école dans ses compétences actuelles. La création des EPLESF et des EPLEI modifie profondément les équilibres entre le premier et le second cycle. Le chef d'établissement doit travailler en lien avec les directeurs d'école sans que ceux-ci ne deviennent des « chefs d'établissement adjoints ».

M. le président. - Amendement n°394 rectifié, présenté par MM. Henno et Détraigne, Mme Guidez, MM. Kern, Longeot, Bockel et Moga, Mmes Goy-Chavent et Férat et M. Capo-Canellas.

Alinéa 14

Après la référence :

L. 421-19-1

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, d'une ou plusieurs personnalités qualifiées et des directeurs des écoles maternelles et élémentaires du secteur ;

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°395 rectifié, présenté par MM. Henno et Détraigne, Mme Guidez, MM. Kern, Longeot, Bockel et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Capo-Canellas et Mme Férat.

Alinéa 19

Supprimer les mots :

ainsi que celles du conseil d'école mentionné à l'article L. 411-1

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. Max Brisson, rapporteur. - Ne mettons pas sur le même plan EPLEI et EPLESF, qui ne verront peut-être pas le jour. Les établissements du réseau de l'AEFE comprennent une école, un collège et un lycée ; le chef d'établissement a autorité sur l'ensemble. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°393 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os394 rectifié et 395 rectifié.

M. le président. - Amendement n°259 rectifié, présenté par MM. Luche, Canevet, Capo-Canellas et Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Henno, Lafon, A. Marc et Moga, Mme Perrot et M. Vanlerenberghe.

Alinéa 29

Après le mot :

sociale

insérer les mots :

et territoriale

M. Laurent Lafon. - Cet amendement ajoute à la mixité sociale la mixité territoriale.

M. Max Brisson, rapporteur. - La mixité territoriale n'est pas un concept opérant. Défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°259 rectifié est retiré.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°385, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 46

Rétablir le V dans la rédaction suivante :

V. - Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l'application outre-mer des dispositions prévues par la présente section.

M. Dominique Théophile. - Les environnements géographiques de nos territoires sont polyglottes. Mais beaucoup de pays limitrophes des DOM n'apparaissent pas dans l'arrêté du 18 janvier 2019. Les EPLEI font l'objet d'une convention avec les collectivités territoriales : mais quels financements seront disponibles pour les EPLEI outre-mer compte tenu de la fragilité des collectivités sur place ? N'y aura-t-il pas plus de chance d'y avoir un EPLEI en Île-de-France plutôt qu'à Mayotte ?

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous avions évidemment les outre-mer à l'esprit en concevant les EPLEI, connaissant les atouts frontaliers de ces territoires. Sagesse.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je reviens un instant sur les trois amendements que nous venons de rejeter bien rapidement : la commission avait pourtant émis un avis favorable au n°395 rectifié !

M. Jean-François Longeot. - Je les ai présentés ensemble sur la suggestion de M. le président : je n'aurais pas dû, car de ce fait, ils ont été votés et écartés ensemble...

M. Michel Magras. - Nous avons tous compris que les collègues ultramarins ont des idées à proposer, sauf que de tels amendements seraient tombés sous le coup de l'article 40. La demande de rapport ne vise qu'à contourner cet article 40. Je m'attendais à ce que le ministre saisisse la balle au bond et annonce sa volonté de se pencher sur la question de fond. C'est d'une nécessité absolue pour le développement économique de ces territoires, dans leur espace régional, car le tourisme est ou sera la première activité économique.

Le rapport sera très facile à rédiger, puisqu'il se bornera à constater que la mise en application du texte est insuffisante... J'attendais du ministre une prise de position plus engagée. Je voterai l'amendement.

L'amendement n°385 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Bignon, Chasseing, Wattebled et Decool.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions et territoires concernés, l'apprentissage de la langue et de la culture régionales est intégré au socle commun de connaissances, de compétences et de culture des élèves qui suivent cet enseignement. À ce titre, l'apprentissage de la langue et de la culture régionales doit être organisé de telle sorte que les élèves puissent le suivre sans être contraints de choisir entre cet enseignement et celui des autres domaines du socle. »

M. Alain Marc. - Les langues et cultures régionales constituent un patrimoine national et ne peuvent donc être traitées comme les langues étrangères. Leur apprentissage donne lieu à des activités qui contribuent directement à l'acquisition du socle commun notamment par la découverte du milieu.

Alors que le président de la République découvre qu'il est important d'adapter les politiques aux territoires, n'oublions pas les langues régionales. On va répétant à l'étranger combien il est important de préserver l'apprentissage du français, mais nous oublions de valoriser sur notre sol ces langues qui sont une richesse. Le bilinguisme évite les fautes d'orthographe - relisez les travaux de Claude Hagège - et améliore aussi les résultats en mathématique.

M. le président. - Amendement identique n°377 rectifié, présenté par MM. Dantec, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre et MM. Gold, Labbé, Roux et Vall.

M. Ronan Dantec. - Il y a une inquiétude. Dans l'organisation concrète de l'enseignement, les langues régionales et les langues étrangères entrent en concurrence.

J'ai appris le breton au lycée il y a une quarantaine d'années : je sais en quoi consistent les enseignements à l'heure de la cantine et autres horaires folkloriques. Rassurons nos concitoyens en précisant les choses dans la loi.

M. Max Brisson, rapporteur. - Dans mon département, j'ai toujours défendu la langue régionale, ce qui a pu agacer le ministre. L'apprentissage d'une langue régionale appartient déjà au premier domaine du socle commun de connaissances et de culture - je ne suis toutefois pas hostile à l'idée de les différencier... L'amendement est donc satisfait. Retrait ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le rapporteur aurait défendu les langues régionales, et moi non ? Je ne peux laisser affirmer cela ! Le ministre doit fixer un cadre, mais nous sommes tous dans le même bateau, la France ; nous parlons tous le français, la langue reconnue par la Constitution, même si les langues régionales sont une richesse. Les langues régionales peuvent d'ailleurs être choisies comme un enseignement de spécialité au bac - elles représentent alors quatre heures par semaine en première et six heures en terminale.

Ayons une vision non cloisonnée : le voisinage entre langues régionales, étrangères ou anciennes est pédagogiquement très intéressant. Rendre obligatoire les langues et cultures régionales, néanmoins, serait inconstitutionnel, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire à ce sujet, je vous renvoie à ses décisions du 17 janvier 2002 ou du 12 février 2004.

M. Ronan Dantec. - L'important n'est pas que ce soit dans le socle ou non - c'est le cas - mais qu'il n'y ait pas concrètement de concurrence, dans l'emploi du temps, avec les autres éléments du socle. C'est une très forte inquiétude de tous ceux qui sont mobilisés pour la défense des langues régionales depuis des décennies.

M. Max Brisson, rapporteur. - Monsieur le ministre, je regrette que vous n'ayez pas pris de dispositions sur les langues régionales comme sur les langues étrangères. Mais monsieur Dantec, vous parlez de la réforme du bac, or l'école du socle se termine au collègue, et c'est notre sujet. Il y a une vraie inquiétude cependant sur les sections bilingues en langues régionales : je relaie les inquiétudes de M. Dantec.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous voterons cet amendement. Plaçons l'hymne occitan à côté de La Marseillaise en français, pour que nos élèves s'imprègnent de nos traditions régionales. (Sourires)

Mme Angèle Préville. - Très attachée à la culture occitane, j'ai été alertée sur les moyens qui y sont consacrés et me permets de relayer comme le rapporteur cette inquiétude auprès du ministre.

M. Maurice Antiste. - Compte tenu de mon origine, je soutiens à fond ces amendements Nous sommes élevés dans une langue qui n'est pas exactement le français. Ne pas intégrer dans le socle la langue de l'enfant, le créole par exemple, c'est arracher aux enfants un peu de leur propre socle...

M. Alain Marc. - Je perçois une pointe d'ironie dans les propos de M. Ouzoulias, qui parle folklore, quand nous défendons des cultures qui sont une partie de la France. C'est un point très sensible ! Richard Coeur de Lion parlait occitan ! Nous craignons l'américanisation de notre culture nationale mais ne défendons pas nos propres richesses.

M. Guy-Dominique Kennel. - Je voterai également ces amendements.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - J'ai un doute sur l'interprétation de votre amendement, monsieur Dantec. Aujourd'hui, dans le socle, il y a une langue étrangère.

M. Ronan Dantec. - Seule la deuxième phrase compte ! Le reste existait déjà.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Il y a déjà une langue étrangère et une langue régionale, sans contradiction entre les deux, sans menace sur la seconde.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os67 rectifié bis et 377 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°106 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

128

Contre

213

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°69 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Canevet, Bignon, Chasseing, Wattebled et Decool.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 312-10 du code de l'éducation est complété par les mots : « à parité horaire ou par immersion, sans préjudice de l'objectif d'une pleine maîtrise de la langue française, prévu à l'article L.121-3 ».

M. Alain Marc. - Cet amendement apporte de la souplesse dans la mise en oeuvre de l'enseignement bilingue, tel qu'il se pratique déjà dans nombre d'écoles publiques et privées sous contrat, afin que les élèves atteignent une véritable compétence bilingue - l'objectif de pleine maîtrise de la langue française étant assuré conformément à l'article L. 121-3 du code de l'éducation. Ce soutien particulier à la langue régionale, dans des contextes de diglossie qui lui causent préjudice, loin de nuire à la langue française, la renforce au contraire. Le bilinguisme contribue au développement de hautes compétences métalinguistiques et favorise l'acquisition d'autres langues.

Le Conseil constitutionnel a validé ces différentes formes d'enseignement bilingue par sa décision du 15 juin 1999, estimant qu'aucune des 39 dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, dont l'enseignement en immersion, n'était contraire à la Constitution.

Les résultats des évaluations nationales sont meilleurs, en mathématique, dans les sections bilingues. Car en français, en anglais ou en occitan, 2 et 2 font toujours 4 !

M. le président. - Amendement identique n°372 rectifié, présenté par MM. Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Gold, Labbé et Roux.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement vise une pleine reconnaissance de l'enseignement immersif des langues régionales. Le Sénat a totalement reconnu l'enseignement immersif dans la loi sur l'Alsace. Traduisons dans la loi les engagements pris en Bretagne par le président de la République.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'enseignement immersif au pays Basque existe dès la maternelle publique, par expérimentation. Nous avons eu un échange vif à ce sujet avec Mme Gourault, lors du débat sur l'Alsace. Or le Dasen des Pyrénées-Atlantiques a visité avec moi une maternelle publique immersive, il l'a constaté : cela existe !

Ces amendements inscrivent l'immersion dans le code de l'éducation. Cela pourrait la fragiliser, au regard de la jurisprudence constitutionnelle. Mieux vaut la rendre possible dans le cadre d'une expérimentation en maternelle à l'école publique. Ce qui figure très clairement dans l'article 8. Je propose par rigueur un avis défavorable à ces amendements tout en indiquant que nous avons ouvert une porte avec l'expérimentation, ce qui permet de déroger au cadre européen.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Il y a un sujet pédagogique, un sujet juridique et un sujet politique. Sur le premier, on ne peut qu'être d'accord sur l'apport en termes cognitifs. Apprendre une autre langue ne nuit nullement à l'acquisition du français, au contraire.

Mais votre raisonnement glisse du bilinguisme à l'immersion. Or l'immersion, c'est faire que les enfants ne parlent plus que la langue régionale. Ce n'est pas si bon : le bénéfice du bilinguisme disparaît !

D'un point de vue sociétal, vous parlez comme si la situation actuelle était celle d'il y a 50 ou 100 ans, où l'on parlait la langue régionale en famille, l'école de la République tâchant d'imposer le français. Or c'est l'inverse à présent : on parle français en famille, et c'est l'école qui enseigne la langue régionale... Le rapporteur a eu raison de faire référence à l'expérimentation. Acceptons-la, évaluons-la. En attendant, d'un point de vue strictement juridique, en vertu de la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, nous ne saurions favoriser les langues régionales au point que l'on ne parlerait plus le français à l'école. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Vos propos, monsieur le ministre, seront extrêmement commentés car ils sont datés. Il y a beaucoup de familles jeunes où l'on parle breton ou basque. Et nous en sommes encore à l'expérimentation ! La France date...

M. Alain Marc. - Dépassons l'aspect émotionnel. M. le ministre a bien fait de distinguer bilinguisme et immersion. Oui, les gamins de maternelle s'expriment dans la langue régionale uniquement : mais au CP ils apprennent le français. Et leurs résultats ne sont pas mauvais.

En parlant la langue régionale, on comprend mieux la culture environnante, la toponymie ; on apprend plus vite une langue étrangère.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Monsieur Dantec, nous avons un problème de compréhension - et pourtant, nous parlons la même langue ! (Sourires) Nous raisonnons comme il y a 50 ans, comme si l'école de la République résistait aux langues régionales ; or c'est elle qui les enseigne ! Oui, il y a des familles qui, de manière volontariste, parlent une langue régionale à la maison.

Nous devons préserver les normes juridiques et avoir une réflexion pédagogique. N'omettons pas, quant à l'analyse des résultats scolaires, que les familles concernées sont très volontaires, très entourantes. Assurons l'égalité d'accès de tous à la langue française.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je trouve ce débat noble et sobre. Nous avons progressé sur ce sujet au fil du temps. Mais restons dans le cadre du droit constitutionnel.

Monsieur le ministre, vous disiez que les familles choisissant l'immersion étaient très volontaristes. Ouvrons l'école publique à cette expérimentation. Nous attendons toujours des réponses sur le lycée, car il y a un vrai problème.

À la demande du groupe LaREM, les amendements identiques n^os69 rectifié ter et 372 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°107 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

327

Pour l'adoption

113

Contre

214

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE 6 BIS

M. Antoine Karam . - L'un de mes amendements a été jugé irrecevable, je m'exprimerai donc sur l'article, pour évoquer le multilinguisme outre-mer. Selon les recommandations de La Haye en 1996, la langue maternelle de l'enfant doit être privilégiée au primaire.

Dans nombre de zones de Guyane, à la frontière avec le Surinam, avec le Brésil, ou sur le littoral amérindien, la langue maternelle des enfants n'est pas le français. Grâce à la loi de refondation de l'école de la République, l'académie de la Guyane a conforté ces langues et cultures. Les intervenants dans ces langues établissent des passerelles entre le français et la langue maternelle des enfants, alors que l'échec scolaire de nos élèves est largement dû à leur difficulté à apprendre à lire et écrire en français.

Au moment où l'on abaisse à 3 ans l'âge de l'instruction obligatoire, il faut former les enseignants au plurilinguisme et en faire un atout.

L'article 6 bis est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné aujourd'hui 83 amendements : il en reste 167.

La séance est levée à minuit et demi.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 17 mai 2019, à 9 h 30.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du vendredi 17 mai 2019

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président M. Philippe Dallier, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : Mme Agnès Canayer - Mme Patricia Schillinger

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (texte de la commission n° 474, 2018-2019).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°103 sur l'article 4 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :324

Pour :280

Contre :44

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Pour : 50

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Vincent Delahaye, président de séance

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe du RDSE (22)

Contre : 21

Abstention : 1 - Mme Véronique Guillotin

Groupe CRCE (16)

Abstentions : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°104 sur l'amendement n°102 rectifié ter, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance.

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 341

Suffrages exprimés : 341

Pour : 144

Contre : 197

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (73)

Contre : 73

Groupe UC (51)

Contre : 50

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Vincent Delahaye, président de séance

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe du RDSE (22)

Contre : 22

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°105 sur l'amendement n°132, présenté par Mme Céline Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n°278 rectifié, présenté par Mme Maryvonne Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, et l'amendement n°453 rectifié, présenté par M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 quinquies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :329

Pour :99

Contre :230

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Contre : 50

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Vincent Delahaye, Président de séance

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe RDSE (22)

Pour : 10 - MM. Guillaume Arnell, Henri Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Joseph Castelli, Jean-Pierre Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Labbé, Jean-Yves Roux, Raymond Vall

Abstentions : 12

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - M. Philippe Adnot, Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, M. Stéphane Ravier

Scrutin n°106 sur l'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par M. Alain Marc et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n°377 rectifié, présenté par M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :341

Pour :128

Contre :213

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 1 - M. Guy-Dominique Kennel

Contre : 142

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Pour : 2 - M. Jean-François Longeot, Mme Denise Saint-Pé

Contre : 49

Groupe LaREM (23)

Pour : 2 - MM. Antoine Karam, Dominique Théophile

Contre : 21

Groupe du RDSE (22)

Pour : 21

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Gabouty, Président de séance

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°107 sur l'amendement n° 69 rectifié ter, présenté par M. Alain Marc et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n°372 rectifié, présenté par M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :327

Pour :113

Contre :214

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Pour : 3 - MM. Michel Canevet, Jean-François Longeot, Mme Denise Saint-Pé

Contre : 47

Abstention : 1 - Mme Françoise Gatel

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe du RDSE (22)

Pour : 8 - MM. Guillaume Arnell, Stéphane Artano, Alain Bertrand, Joseph Castelli, Ronan Dantec, Éric Gold, Joël Labbé, Jean-Yves Roux

Abstentions : 13

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Gabouty, président de séance

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Nomination d'un membre d'une délégation

M. Guillaume Arnell est membre de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de M. Franck Menonville, démissionnaire.