Comptes rendus analytiques officiels du 16 mai 2019

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance.

Mises au point au sujet de votes

Mme Éliane Assassi.  - Au scrutin n°100 sur l'amendement n°100 rectifié ter, Mme Assassi, M. Laurent, Mme Cohen, MM. Gontard, Gay, Savoldelli et Mme Benbassa souhaitaient voter contre et Mmes Gréaume, Prunaud et Apourceau-Poly souhaitaient voter pour.

M. Laurent Lafon.  - Au scrutin n°100 sur l'amendement n°100 rectifié quater, Mme Goulet souhaitait voter contre et M. Maurey souhaitait ne pas prendre part au vote.

M. le président.  - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°316 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La part d'augmentation mentionnée au premier alinéa n'est pas prise en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement entrant dans le calcul de l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au III de l'article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Mme Sylvie Robert.  - Nous avons déjà discuté de la compensation financière aux communes, cependant mon amendement exclut le surcroît de dépenses obligatoires induit par l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire du calcul des dépenses capées à 1,2 %. En effet, vous avez pris hier, monsieur le ministre, un engagement. Néanmoins, dans mon département, nombre de communes paient déjà pour les maternelles privées et je crains, si mon amendement ne figure pas dans le texte final, que celles qui ne font pas de différence, dans leurs subventions, entre public et privé soient lésées dans le capage à 1,2%. Seront-elles bien exonérées ?

M. le président.  - Amendement identique n°440 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, Laborde et Jouve, MM. Roux, Castelli, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Guérini, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La part d'augmentation mentionnée au premier alinéa n'est pas prise en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement entrant dans le calcul de l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au III de l'article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Mme Mireille Jouve.  - Il est défendu.

M. Max Brisson, rapporteur de la commission de la culture.  - Je suis favorable sur le fond à ces amendements. Mais l'engagement du ministre fait juridiquement foi. Avis défavorable sur les amendements n^os416 rectifié bis et 440 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  - Même avis. La doctrine à l'appui de ma décision est simple. Si une commune a déboursé x en 2018 et x+n en 2019-2020, c'est n qui sera remboursé aux communes.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Nous aurions préféré un remboursement plus juste pour les communes qui ont déjà engagé des dépenses précédemment.

Les amendements n^os316 rectifié bis et 440 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°4 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°213 rectifié, présenté par MM. Decool et Henno, Mme Eustache-Brinio et MM. Gremillet, Guerriau, Danesi, Moga, Courtial, Laménie, A. Marc, Panunzi et Chasseing.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots:

, notamment dans le cadre des conventions entre communes pour la scolarisation d'élèves dans une commune extérieure

M. Joël Guerriau.  - Il convient de tenir compte des enfants scolarisés dans une commune extérieure dans le cadre de conventions entre communes, et de compenser la commune qui engage les dépenses.

M. Max Brisson, rapporteur.  - La compensation s'appliquera aux frais de scolarisation des communes de résidence. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°213 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°441 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Castelli et Roux, Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gold, Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences financières, pour les communes et leurs groupements, de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire prévu par la présente loi, et notamment son incidence sur les modalités de calcul de l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au III de l'article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Mme Françoise Laborde.  - Le surcoût des dépenses lié à la réforme est d'environ 150 millions d'euros. Or les compensations prévues se montent à 50 millions d'euros pour les maternelles privées, un peu plus pour les maternelles publiques. Le compte n'y est pas... Cet amendement prévoit la remise d'un rapport sur les conséquences financières de la réforme, notamment sur l'objectif national d'évolution des dépenses.

Le Sénat n'est jamais enclin à demander un rapport, et je pourrais retirer mon amendement si le ministre me fournissait une réponse circonstanciée.

M. Max Brisson, rapporteur.  - C'est une demande de rapport. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - En application de l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales, un rapport est produit chaque année par le Comité des finances locales sur les finances et la gestion publiques locales ; la commission consultative sur l'évaluation des charges établit chaque année un bilan des charges transférées aux collectivités territoriales ; la Cour des comptes publie également un rapport sur la situation des finances locales. Ce serait redondant.

Mme Françoise Laborde.  - Puisqu'il existe déjà plusieurs rapports, je retire mon amendement.

L'amendement n°441 rectifié est retiré.

ARTICLE 4 BIS

M. le président.  - Amendement n°401, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Après le mot :

peut

sont insérés les mots :

, au cours des années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022,

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - L'Assemblée nationale a prévu en faveur des jardins d'enfants une dérogation de deux ans, que votre commission a rendue pérenne. Il y a là un risque de rupture d'égalité par rapport aux écoles privées hors contrat. Des dispositions transitoires sont certes nécessaires, pour laisser le temps aux parents de s'organiser, et aux établissements de s'adapter : soit demeurer un jardin d'enfants recentré sur les 2-3 ans, soit devenir un établissement d'accueil collectif de jeunes enfants, de type crèche collective. Cela peut être très positif, comme à Arras par exemple. Ils peuvent aussi se transformer d'abord en école maternelle hors contrat avec un projet pédagogique puis en école maternelle sous contrat, en fonction des besoins locaux. L'analyse se fera au cas par cas en fonction de l'offre pédagogique et de l'environnement local. L'État pourra accompagner les structures dans leur transformation.

Nous proposons une dérogation pour une durée de trois ans au lieu de deux, sous le contrôle des services académiques.

Il y a des choses très positives dans les jardins d'enfants ; il faut faire évoluer ce qui l'est moins. Ces structures pourront apporter leur expérience dans le cadre de la réforme.

L'amendement n°185 est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°234, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Mme Françoise Cartron.  - Cet amendement réintroduit le caractère provisoire du maintien des jardins d'enfants. Il était important de poser une date, pour clarifier les choses, car depuis deux mois on a entendu beaucoup de fausses informations, qui ont causé beaucoup d'inquiétudes. Certains ont cru que les jardins d'enfants, malgré l'obligation scolaire à 3 ans, pourraient se maintenir parallèlement...

L'amendement n°234 est retiré.

L'amendement n°72 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Max Brisson, rapporteur.  - Les inquiétudes sont hélas fondées ! Comment rayer ainsi d'un trait de plume des jardins d'enfants qui ont fait leurs preuves depuis une centaine d'années ? Ils participent à l'offre d'accueil dans de nombreux territoires. Nous souhaitons leur pérennisation.

Avis défavorable à l'amendement n°401. Il donne aux jardins d'enfants le choix entre disparaître... et disparaître !

M. Bruno Sido.  - Exactement...

M. David Assouline.  - Je rejoins, une fois n'est pas coutume, l'argumentation fougueuse de notre rapporteur. Les jardins d'enfants, souvent centenaires, ont été créés à Paris pour répondre aux besoins des ménages populaires dont les femmes travaillaient. À Paris, 2 000 enfants y sont accueillis. Le personnel est formé ; nous y veillons. L'éducation qui y est dispensée est de qualité. En entrant à l'école élémentaire, les enfants sont loin d'être en retard.

La décision du Gouvernement a suscité beaucoup d'émoi. Vous souhaitez être pragmatique, monsieur le ministre, montrez-le ! Les jardins d'enfants, ça marche !

M. Jacques Bigot.  - Dans le Bas-Rhin, il y a aussi une longue tradition de jardins d'enfants. À Strasbourg, les fonctionnaires européens du nord de l'Europe y scolarisent leurs enfants et y sont très attachés. Supprimer cette catégorie d'établissements serait une aberration ! Cela, je crois, avait échappé à vos services.

La dérogation de deux ans ne suffit pas, ni celle de trois ans. Pourquoi ne pas les laisser vivre ?

Le président de la République se dit attaché au droit à la différenciation. Nous n'y sommes pas. L'Éducation nationale pourra accompagner les jardins d'enfants dans leur pérennisation ; évitons donc une dérogation temporaire. La position de la commission est sage.

M. Rémi Féraud.  - Il serait incompréhensible que le Gouvernement ne se saisisse pas de la rédaction du Sénat qui a approuvé l'instruction obligatoire dès 3 ans. Il faut seulement envisager des adaptations aux réalités locales. Or dans certains territoires comme à Paris, les jardins d'enfants contribuent à l'intérêt général. Pourquoi ne pas prévoir, alors, une dérogation pérenne comme le propose la commission ? Dès lors que l'Éducation nationale peut exercer un contrôle, légitime, où est l'inconvénient ? Personne n'est dupe du délai de dérogation qui enjambe les élections municipales.

Mme Françoise Cartron.  - J'hallucine en entendant ces propos. Pendant des années, nous nous sommes battus pour que les enseignants de maternelle soient formés à Bac+5 et maintenant nous prônons le maintien des jardins d'enfants encadrés par des éducateurs moins formés, dans des établissements qui favorisent l'entre-soi, pour des enfants bilingues...

M. David Assouline.  - Vous n'y connaissez rien !

Mme Françoise Cartron.  - Contrairement à vous, je connais l'école maternelle. Les jardins d'enfants ne font certainement pas aussi bien qu'elle.

M. Guy-Dominique Kennel.  - Madame Cartron, monsieur le ministre, votre position m'étonne. Vous proposez une mise à mort des jardins d'enfants sur trois ans au lieu de deux. Madame Cartron, vous vous montrez méprisante envers des structures qui fonctionnent depuis un siècle. Venez les voir en Alsace ! Ce ne sont pas des structures d'élite ! Elles instruisent 10 000 jeunes. La qualité de leur enseignement n'a jamais été contestée. Les enfants issus de ces jardins d'enfants n'ont jamais été handicapés, bien au contraire, une fois arrivés à l'élémentaire.

Je soutiens la position de la commission : les jardins d'enfants doivent être pérennisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR)

Mme Catherine Conconne.  - Nous avions demandé il y a quelques mois la suppression de l'augmentation de la taxe sur les carburants, en vain. Vous connaissez la suite...

Écoutez-nous ! Nous connaissons bien les territoires.

Dans mon département, chaque parcelle d'activité économique vaut de l'or. Chaque fermeture d'établissement est un désastre pour l'emploi quand le chômage est de 25 %. Cette mesure portera un coup à une activité qui se compte en centaines d'emplois. Une bonne intention peut avoir des effets catastrophiques. Attention à ne pas prendre une fois encore une mesure qui coûtera cher en brutalité.

Entendez l'appel à la sagesse du Sénat ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)

Mme Françoise Laborde.  - Ancienne institutrice de maternelle, je n'ai jamais dénigré les jardins d'enfants.

M. Assouline a parlé de vocation sociale à leur endroit. Mais sont-ils payants ? Je m'interroge beaucoup, mais je vais suivre le ministre.

Mme Vivette Lopez.  - Je partage l'analyse du rapporteur et de M. Kennel. Je m'étonne en revanche de la surprise de Mme Cartron sur le bilinguisme proposé par certains jardins d'enfants.

Il est temps de comprendre l'importance de l'apprentissage des langues étrangères pour obtenir un emploi. Si les jardins d'enfants le proposent et que des parents paient pour cela, tant mieux.

Mme Françoise Gatel.  - Je soutiens la scolarisation obligatoire dès 3 ans. Dans certains territoires, les jardins d'enfants ont participé à l'objectif que vous poursuivez. En Bretagne, il n'existe pas de jardins d'enfants car ce sont les écoles privées catholiques qui ont accueilli les enfants, y compris les moins de 2 ans. Au nom de la différenciation, pourquoi ne pas prendre en compte les expériences territoriales et historiques positives ? Comme Mme Laborde, je suis perplexe.

M. Alain Marc.  - Le rapporteur a raison ; je le suivrai. Le président de la République parle de décentralisation. Nous avons avec les jardins d'enfants un bon exemple de structures qui fonctionnent bien au niveau local. Il faut les maintenir, en les adaptant, par la signature de conventions par exemple. À 3 ans, il est déjà trop tard pour la maîtrise du langage ! Je vous ferai des propositions.

M. Max Brisson, rapporteur.  - Je rends hommage aux professionnels de la petite enfance (Applaudissements sur divers bancs), ceux des jardins d'enfants sont de grande compétence. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains, UC et SOCR)

Le délai de trois ans ne permettra pas leur reconversion. C'est un leurre ! Enfin, en votant l'instruction dès 3 ans, nous n'avons pas accepté pour autant un monopole. Nous avons toujours défendu la liberté de choix des parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Laurent Lafon applaudit également.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Je ne suis pas complètement en désaccord avec les arguments énoncés par les uns et les autres. Je ne souhaite pas la mort des jardins d'enfants ! Mon but n'est pas de les supprimer. Comme en médecine, le premier commandement est : ne pas nuire. Il est hors de question de casser ce qui fonctionne. Nous souhaitons une transition pour maintenir ce qui va bien et transformer ce qui va mal. En effet, certains jardins d'enfants sont de qualité, d'autres moins, le secteur est très hétérogène. Je crois savoir que Bertrand Delanoë avait envisagé de les supprimer à Paris, monsieur Assouline...

M. Rémi Féraud.  - C'est vrai...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Précisément : il ne l'a pas fait !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Notre objectif est de faire évoluer les jardins d'enfants au bénéfice des enfants qui y sont accueillis, mais aussi de l'emploi. Il faut un continuum, et nous avons besoin de complémentarité et d'esprit d'équipe.

Ils pourront se reconvertir dans la tranche avant trois ans ou se transformer en écoles maternelles à part entière, en gardant leur saveur propre mais en se conformant à des standards de qualité contrôlés par l'Éducation nationale.

Monsieur le rapporteur, trois ans me paraît un délai raisonnable pour faire évoluer ces structures. Cela offrira des opportunités de carrière, une élévation générale du système.

Je redis tout mon respect pour ce qui se fait de positif, pour la tradition des jardins d'enfants, mais aussi ma volonté d'une instruction de qualité pour tous les enfants, des règles communes, en matière de gratuité notamment. Vos inquiétudes ne me semblent pas fondées.

L'amendement n°401 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°402, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

qui était ouvert à la date du 1^er septembre 2018

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Cet amendement limite la dérogation prévue aux structures ouvertes au 1^er septembre 2018. Tout nouveau jardin d'enfants ouvert après cette date l'aura été en connaissance de cause puisque le président de la République a annoncé ses intentions en avril 2018 lors des Assises de l'école maternelle. Il s'agit d'éviter la création d'un système parallèle.

M. le président.  - Sous-amendement n°494 à l'amendement n° 402 du Gouvernement, présenté par M. Brisson, au nom de la commission.

Amendement 402, alinéa 3

Remplacer les mots :

du 1^er septembre 2018

par les mots :

d'entrée en vigueur de la présente loi

M. Max Brisson, rapporteur.  - La dérogation prévue à l'article 4 bis ne saurait être rétroactive.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Avis favorable.

M. David Assouline.  - Cet amendement devrait apaiser les craintes de Mme Cartron. Il n'est pas question de créer un système concurrent de l'école maternelle mais de préserver ce qui existe et qui fonctionne.

Il faut rassurer les jardins d'enfants : nous ne souhaitons nullement leur suppression, mais leur amélioration au regard des nouvelles exigences de l'Éducation nationale, via un système de conventionnement avec l'Éducation nationale. Il n'est pas forcément nécessaire de passer par la loi ; la Ville de Paris est prête à vous accompagner dans ce sens. Par notre vote, nous envoyons aux jardins d'enfants un signal rassurant.

Le président de la République ayant dit son attachement à la différenciation, je m'étonne que le ministre n'ait pas davantage soutenu la position quasi-unanime de la commission !

Le sous-amendement n°494 est adopté.

L'amendement n°402, sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°447 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Par dérogation à l'alinéa L. 131-2 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans accueillis dans un établissement d'accueil collectif régulier recevant des enfants de moins de six ans à l'exception des micro-crèches.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement octroie aux structures accueillant des enfants de moins de 6 ans, dont le statut se rapproche de celui des jardins d'enfants, une dérogation de deux ans pour dispenser l'instruction obligatoire aux enfants de 3 ans à 6 ans qui y sont inscrits et ainsi se mettre en conformité avec le droit.

Nombre de ces établissements, en Alsace et en Meurthe-et-Moselle notamment, proposent un circuit éducatif fondé sur le bilinguisme. Les enfants accueillis doivent pouvoir continuer à y accéder.

M. Max Brisson, rapporteur.  - Cet amendement élargirait à l'excès le champ de la dérogation prévue. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

Les jardins d'enfants doivent être assurés de notre bienveillance.

On m'accusait de vouloir la fin de l'école maternelle, de vouloir la remplacer par les jardins d'enfants. Voilà qu'on m'accuse d'être un extrémiste de l'école maternelle ! C'est savoureux !

Mme Françoise Cartron.  - C'est vrai !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - L'esprit de ce projet de loi est de fortifier l'école maternelle. Notre unique objectif est de garantir à l'enfant une instruction de qualité en renforçant la maternelle tant qualitativement que quantitativement. La période de transition permettra la convergence, dans le respect des personnes et l'intérêt des enfants.

L'amendement n°447 rectifié est retiré.

À la demande du groupe LaREM, l'article 4 bis, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°103 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 5

Mme Françoise Gatel .  - La liberté d'enseignement permet aux familles d'opter pour l'instruction à domicile. Entre 2007 et 2017, le nombre d'enfants concernés a augmenté de 122 % pour atteindre 30 000. Cette progression est préoccupante, d'autant que les inscriptions au CNED ont baissé, ce qui fait craindre un risque de radicalisation.

L'avocat de l'école hors contrat d'Echirolles, d'inspiration salafiste, dit que les parents ne voulaient plus mettre leurs enfants dans l'école publique. Sur une centaine d'enfants, une trentaine était auparavant scolarisée à domicile.

Je me réjouis que le projet de loi réaffirme le principe du contrôle par les inspecteurs de l'Éducation nationale sur le lieu de l'instruction, avec mise en demeure de scolariser l'élève en cas de refus réitéré de le soumettre au contrôle obligatoire.

Il est regrettable que de nombreux enfants instruits à domicile ne fassent l'objet d'aucun contrôle. Plus d'un quart n'a jamais été contrôlé et selon les chiffres de 2014, 40 % des contrôles négatifs n'avaient pas donné lieu à un nouveau contrôle. L'État doit se donner les moyens de faire appliquer la loi. Je sais votre détermination, monsieur le ministre.

Mme Françoise Laborde .  - L'essor de l'instruction à domicile est préoccupant. Peu ou mal instruits, les enfants peuvent être en situation de risque. S'inspirant de la mission flash de l'Assemblée nationale de juillet 2018 sur la déscolarisation, Mme Delattre a déposé un amendement pour attribuer un identifiant national élève (INE) à chaque enfant dès 3 ans - hélas jugé irrecevable.

Le contrôle du respect de l'obligation d'instruction suppose un traitement de données à caractère personnel couvrant l'ensemble de la population en âge scolaire. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, qu'il suffisait de modifier la portée d'outils existants par voie réglementaire. Allez-vous agir ?

M. Alain Marc .  - Les maires, qui doivent vérifier l'environnement familial, s'interrogent sur leurs obligations. Quels moyens mettrez-vous en place pour vérifier que l'instruction soit bien dispensée ? Je m'étonne aussi de certains courriers que j'ai pu recevoir de la part de parents pratiquant l'instruction à domicile. Lorsqu'on prétend éduquer ses enfants chez soi, mieux vaut avoir un niveau correct d'orthographe !

Mme Sylvie Goy-Chavent .  - Rapporteure d'une commission d'enquête sur la menace terroriste, j'ai auditionné des représentants de l'Éducation nationale sur la question du contrôle des enfants déscolarisés dans certains quartiers. On nous a répondu que les inspecteurs ne s'y rendent pas parce qu'ils ont peur !

Les chiffres sont impressionnants. Certains enfants ne sont recensés nulle part. Ces contrôles sont très importants, il en faudrait au moins un par an.

M. le président.  - Amendement n°432 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

M. Jean-Yves Roux.  - Actuellement, le maire est chargé du contrôle des conditions de vie des enfants et établit les raisons ayant motivé ce choix d'instruction. Il doit aussi déterminer si les enfants reçoivent une instruction compatible avec leur état de santé. Le contrôle ne porte pas sur la qualité de l'instruction dispensée.

Malgré la circulaire du 14 avril 2017 et le guide interministériel du 27 novembre 2017 sur le sujet, cette obligation reste mal connue des élus locaux et soulève l'incompréhension des administrés.

M. le président.  - Amendement n°246 rectifié, présenté par MM. Leleux, Magras et Schmitz, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Gruny et Duranton, M. Chaize, Mmes Deromedi et L. Darcos, M. Savin, Mme Imbert, MM. Sido, Saury, Laménie et H. Leroy, Mme Lamure et MM. Pointereau, Longuet et Gremillet.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

....°  La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et aux personnes responsables de l'enfant » ;

Mme Laure Darcos.  - Les familles n'ont généralement pas accès au rapport de l'enquête de mairie. Ce document devrait leur être systématiquement envoyé, comme le sont les résultats du contrôle pédagogique.

M. Max Brisson, rapporteur.  - Ces contrôles sont difficilement mis en oeuvre, c'est vrai, mais les supprimer ne constitue pas une solution. Le maire est un acteur neutre pour les familles en conflit avec l'Éducation nationale. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 432 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°246 rectifié, par symétrie avec l'envoi du rapport de contrôle pédagogique.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Nous visons tous le même objectif. La proposition de loi Gatel a été un progrès majeur pour empêcher les ouvertures d'écoles non conformes. Toutefois, le travail à accomplir pour obtenir une fermeture est extrêmement lourd. Nous voulons donc nous doter d'instruments juridiques plus forts. J'ai demandé à chaque recteur de se doter d'une équipe dédiée pour accentuer les contrôles. Il nous faut aussi une capacité informatique pour gérer tous les enfants afin qu'aucun ne soit hors du radar.

Avis défavorable à l'amendement n°432 rectifié, je ne pense pas qu'il faille supprimer l'enquête du maire.

Avis favorable à l'amendement n°246 rectifié pour les mêmes raisons que le rapporteur.

L'INE sera prêt pour la rentrée de septembre. Ce sera un grand progrès.

L'amendement n°432 rectifié est retiré.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - L'amendement du RDSE était intéressant. Soit on va au domicile pour vérifier comment l'enfant apprend, soit on fait un rapport social. Quand j'étais maire, j'ai toujours refusé de faire ces contrôles. J'estime que le travail social doit être mené toute l'année par les services sociaux et que le contrôle de l'enseignement est de la responsabilité de l'Éducation nationale. Ne mélangeons pas les genres.

Je m'abstiendrai sur l'amendement n°246 rectifié. Un rapport communiqué à la famille se verra vidé de tout contenu.

L'amendement n°246 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°247 rectifié, présenté par MM. Leleux, Magras et Schmitz, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Gruny et Duranton, M. Chaize, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Imbert, MM. Sido, Saury, Laménie et H. Leroy, Mme Lamure, M. Longuet et Mme Boulay-Espéronnier.

Alinéa 4, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi qu'à son vécu scolaire

Mme Laure Darcos.  - De nombreux enfants instruits en famille ont vécu une souffrance scolaire, voire un harcèlement, qui a entraîné des troubles de l'apprentissage. Le contrôle doit tenir compte de l'anxiété scolaire ou du retard accumulé avant le début de l'instruction en famille.

M. Max Brisson, rapporteur.  - Je comprends l'intention. L'instruction en famille peut être une réponse à des situations difficiles. Toutefois, l'expression « vécu scolaire » est trop floue. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

Mme Laure Darcos.  - Nous aurions sans doute dû mentionner le harcèlement scolaire. Il faudra y revenir !

L'amendement n°247 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°248 rectifié, présenté par MM. Leleux, Magras et Schmitz, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Gruny et Duranton, M. Chaize, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Imbert, MM. Sido, Saury, Laménie et H. Leroy, Mme Lamure et MM. Longuet et Gremillet.

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

selon des modalités qu'elle détermine

Mme Laure Darcos.  - Pour éviter les contrôles hétérogènes en fonction des inspecteurs, et donc les litiges dus au non-respect du décret d'application, il est préférable que les modalités de contrôle soient uniquement définies par décret.

M. Max Brisson, rapporteur.  - Cet amendement supprime une disposition essentielle qui vise à mettre fin aux contentieux sur le lieu du contrôle. Il en réduirait l'efficience. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°248 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°129, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette information préalable ne peut pas porter sur le contenu pédagogique propre de l'évaluation.

M. Pierre Ouzoulias.  - Pour que le contrôle soit efficace, il faut que les familles n'aient pas été informées des sujets. M. le rapporteur sait qu'un contrôle de l'inspection n'a pas le même effet quand le professeur est prévenu...

M. le ministre dit manquer d'instruments juridiques ; nous les avions proposés lors de la discussion de la loi Gatel, qui ont été rejetés. Je suis heureux que vous y veniez !

M. le président.  - Amendement n°130, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

met en demeure

insérer les mots :

dans un délai de deux mois

II.  -  Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

elles sont informées

insérer le mot :

immédiatement

M. Pierre Ouzoulias.  - Défendu.

M. Max Brisson, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements. Le premier est satisfait, le second n'est pas pertinent : un délai de deux mois est beaucoup trop long.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°129 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°130.

M. le président.  - Amendement n°102 rectifié ter, présenté par MM. Retailleau, Babary et Bascher, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut et Leleux, Mme Malet, M. Mayet, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Pellevat, Pemezec, Piednoir, Pierre et Priou, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Revet, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Schmitz et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel.

Alinéas 10 et 11, premières phrases

Supprimer les mots :

sous contrat

M. Philippe Mouiller.  - Un amendement adopté en commission a exclu les établissements privés hors contrat du champ des établissements dans lesquels la famille mise en demeure de scolariser son enfant peut l'inscrire.

Le rapporteur considère qu'une telle distinction crée une rupture d'égalité dès lors que l'établissement privé hors contrat est légalement ouvert et qu'il est contrôlé par l'État.

Cela reviendrait à considérer que, par principe, les établissements hors contrat ne dispensent pas un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. Ce serait une atteinte à la liberté d'enseignement.

M. Max Brisson, rapporteur.  - La famille mise en demeure de scolariser son enfant peut choisir une école hors contrat : du moment que celle-ci est ouverte et déclarée, elle répond à l'obligation d'instruction. Sinon, c'est qu'elle doit être fermée. Je comprends la volonté de protéger les enfants, mais il nous faut respecter le principe constitutionnel de libre choix. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Je comprends l'inspiration de cet amendement et les arguments du rapporteur. Nous voulons que tous les établissements hors contrat soient conformes aux obligations de l'enseignement. Avis favorable.

M. Laurent Lafon.  - Il s'agit d'une mesure de protection de l'enfance ! Si les deux contrôles sont négatifs, l'enfant est en danger. Si nous demandons que l'enfant soit scolarisé sous quinze jours, c'est bien qu'il y a urgence. Le système de contrôle des établissements hors contrat est défaillant, il faut beaucoup de temps pour fermer une école. Vu le type de familles concernées, je doute qu'elles optent pour une école publique ou sous contrat.

Mme Catherine Dumas.  - Je voterai cet amendement au nom de la liberté de choix des parents.

Mme Laure Darcos.  - J'ai cosigné cet amendement. Les écoles hors contrat, si elles sont contrôlées et ouvertes, sont dans le système scolaire. Espérance banlieues ou Montessori peuvent être plus adaptées que l'école publique pour des enfants déscolarisés après avoir souffert de harcèlement ou d'angoisse scolaire.

Mme Françoise Gatel.  - Les contrôles sont parfois ressentis comme une agression par des familles très républicaines, et les inspecteurs sont eux-mêmes parfois mal à l'aise. Je salue la mise en place d'un accompagnement et d'une formation des inspecteurs, car les contrôles doivent être neutres et sereins.

J'entends l'argument juridique en faveur de l'amendement, mais je voterai contre. On parle ici de deux contrôles négatifs, et de méconnaissance des valeurs républicaines.

On ne peut laisser ces parents exercer leur liberté d'inscrire leur enfant dans une école hors contrat dont on sait que certaines sont déviantes. Il s'agit de les sanctionner et de les obliger à réparer leur faute en les contraignant à accepter l'enseignement public ou sous contrat.

Mme Josiane Costes.  - Je partage ce qui a été dit. Quand les deux contrôles sont négatifs, c'est que la famille est défaillante. L'autoriser à inscrire les enfants dans des écoles hors contrat, qui ne sont pas toutes bien contrôlées, présente un risque. La solution, c'est l'école publique, conçue pour accueillir tous les enfants.

Mme Maryvonne Blondin.  - La liberté de choix existe, certes, mais la protection de l'enfant prime. Étant donné que les établissements hors contrat sont imparfaitement contrôlés, ces enfants doivent être scolarisés dans le public ou le privé sous contrat.

Mme Françoise Cartron.  - Je suis sur la même ligne. Cet amendement concerne des familles dans l'irrégularité. Prendre le risque que des enfants fragilisés aillent dans des établissements hors contrat est dangereux, car il peut se passer longtemps entre la constatation de dérives et la fermeture de l'école. Je n'ai aucun problème avec la liberté de choix entre public et privé sous-contrat. Le groupe LaREM votera contre cet amendement.

M. Joël Guerriau.  - Cet amendement part d'une bonne intention. Beaucoup d'écoles hors contrat fonctionnent très bien. Mais face à une situation inadmissible, qui met en danger les enfants, il est très difficile d'agir. La fermeture d'une école peut prendre plusieurs années, je l'ai vécu dans ma commune. Le groupe Les Indépendants votera contre cet amendement.

M. Max Brisson, rapporteur.  - Nous avons évoqué les insuffisances du contrôle, à raison, mais les principes nous dépassent et nous devons les respecter : une école ouverte selon les règles, par hypothèse, respecte pleinement l'obligation d'instruction. Les parents ont la liberté de choisir où inscrire leurs enfants. Je vous invite donc fortement à suivre l'avis de la commission.

M. Pierre Ouzoulias.  - Cette discussion peut être réglée avec notre amendement n°186 à suivre, qui soumet le projet de l'école à l'inspection académique. L'outil serait beaucoup plus fort juridiquement, et permettrait d'empêcher l'ouverture d'une école privée hors contrat au projet douteux.

À la demande du groupe UC, l'amendement n°102 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°104 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, M. Grosdidier, Mme Eustache-Brinio, MM. Piednoir et Sol, Mmes Troendlé et de Cidrac, M. Mayet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Noël et Lherbier, MM. Courtial et Segouin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Darnaud, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Genest, Mme Garriaud-Maylam, M. Bonhomme, Mme Imbert, MM. Meurant et Bascher, Mme Deroche, MM. Pierre, Husson et Laménie, Mme Lamure, MM. Rapin et Gremillet et Mme A.M. Bertrand.

I.  -  Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé deux fois, sans motif légitime, de soumettre l'enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa ou au second contrôle prévu au sixième alinéa, ou lorsqu'elles n'ont pas inscrit l'enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé dans les délais prescrits en dépit de la mise en demeure de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, cette dernière saisit l'inspecteur d'académie. Ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales informe l'inspecteur d'académie de la date de mise en oeuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de l'enfant de cette décision.

« Le versement des allocations familiales est rétabli lorsque l'inspecteur d'académie signale au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales avoir reçu soit les résultats satisfaisants des contrôles prévus au titre des troisième ou sixième alinéas du présent article, soit le certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé prescrit à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale. »

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  L'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 552-3.  -  Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 131-10 de l'éducation, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations familiales due au titre du ou des enfants en cause, selon les modalités prévues au même article. Le rétablissement des allocations familiales s'effectue selon les modalités prévues à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l'enfant en cause sont définies par décret en Conseil d'État. »

....  -  L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. »

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Suspendre les allocations familiales aux personnes ayant refusé deux fois, sans motif légitime, de se soumettre à un contrôle de l'instruction en famille matérialiserait l'équilibre entre droits et devoirs des citoyens : les familles bénéficient d'aides publiques à condition qu'elles assument leurs obligations.

M. Max Brisson, rapporteur.  - La méconnaissance d'une mise en demeure de scolariser son enfant est pénalement réprimée. La peine, de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, peut être assortie de l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ou de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Inutile de prévoir la suspension des allocations familiales. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°75 rectifié est retiré.

Mme Françoise Gatel.  - Je voterai cet article, toutefois je suis très dubitative sur la possibilité laissée aux parents de demander que le deuxième contrôle ne soit pas exercé par le même inspecteur. Cela pourrait être source de contentieux. Quand on subit un contrôle fiscal, on ne demande pas à changer de contrôleur !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Des inspecteurs ont des difficultés à assurer les contrôles dans certains cas mais quantité de familles ne sont pas contrôlées, notamment en Île-de-France. En juin, les inspecteurs se heurtent à une porte close car les familles sont parties en vacances. Souvent, ces enfants ne participent à aucune activité à l'extérieur de la famille et sont isolés. Ce sont pourtant des enfants de la République. Je voterai cet article.

M. Max Brisson, rapporteur.  - Il ne s'agit pas de chiffres mais d'enfants et de leur rapport à l'instruction. Il peut y avoir blocage entre un inspecteur et une famille. Les deux inspecteurs dialoguent et la conclusion est bien celle de l'institution.

M. le président.  - Nous n'avons examiné qu'une vingtaine d'amendements en une heure et demie. Il faudrait accélérer...

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Je dirai juste que je suis d'accord avec Mme Gatel et m'en expliquerai ultérieurement !

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 5 bis A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°186, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° du I de l'article L. 441-2 du code de l'éducation, les mots : « conformément à l'article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté » sont remplacés par les mots : « , le projet ».

M. Pierre Ouzoulias.  - Défendu.

M. Max Brisson, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Céline Brulin.  - Pourquoi ?

M. Max Brisson, rapporteur.  - Cet amendement revient sur des débats que nous avons eus lors de l'examen de la loi Gatel. Le Sénat s'était prononcé contre les contrôles purement pédagogiques, contraires à la liberté d'enseignement.

M. Pierre Ouzoulias.  - Notre amendement prévient la création de classes fantômes en imposant un contrôle de l'État. Le projet pédagogique doit être conforme à ce que, chers collègues, vous défendiez hier avec véhémence, la laïcité et les valeurs de la République.

L'amendement n°186 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°219 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Lafon, Delcros et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno et Longeot, Mme Loisier, MM. L. Hervé et Détraigne, Mmes N. Goulet, Vullien et Doineau, M. Canevet, Mmes Billon et Férat, M. Moga, Mme Goy-Chavent, M. D. Dubois, Mme de la Provôté, M. Capo-Canellas, Mmes Létard et C. Fournier, MM. Kern, Janssens et Mizzon et Mmes Vermeillet et Saint-Pé.

Après l'article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c du 2° du I de l'article L. 441-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Les mots : « Le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « Soit » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , soit celle prévue à l'article L. 111-8-3 du même code ».

Mme Françoise Gatel.  - Cet amendement renforce l'efficience de la loi sur les écoles privées hors contrat.

Tout porteur d'un projet d'établissement scolaire doit avoir demandé une autorisation de recevoir du public avant de déposer sa déclaration d'ouverture d'un établissement scolaire. Toutefois, l'article ne vise que l'autorisation préalable à l'« exécution de travaux » sur un bâtiment destiné à recevoir du public. Il convient de mentionner les deux articles du code de la construction et de l'habitation dans le code de l'éducation.

M. Max Brisson, rapporteur.  - Utile correction de la loi du 13 février 2018, dite « loi Gatel ». Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°219 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°220 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Lafon, Delcros et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno et Longeot, Mme Loisier, MM. L. Hervé et Détraigne, Mmes N. Goulet, Vullien et Doineau, M. Canevet, Mmes Billon et Férat, M. Moga, Mme Goy-Chavent, M. D. Dubois, Mme de la Provôté, M. Capo-Canellas, Mmes Létard et C. Fournier, MM. Kern, Janssens et Mizzon et Mmes Vermeillet et Saint-Pé.

Après l'article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-3 du code de l'éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation est informée lorsque l'établissement entend modifier :

« 1° Son projet, notamment son caractère scolaire ou technique ;

« 2° L'objet de son enseignement ;

« 3° Les diplômes ou les emplois auxquels il souhaite préparer des élèves ;

« 4° Les horaires et disciplines s'il souhaite préparer des élèves à des diplômes de l'enseignement technique.

« L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut s'opposer à ces modifications dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 441-1. »

Mme Françoise Gatel.  - Dans le même esprit, je propose un regard sur les évolutions substantielles que connaîtrait une école privée, après son ouverture.

M. Max Brisson, rapporteur.  - Avis favorable : cela évitera les contournements.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

M. Pierre Ouzoulias.  - Je ne comprends pas. Vous vous opposez à mon amendement qui proposait un contrôle préalable sur le projet pédagogique pour donner un avis favorable à celui-ci, qui sera à peu près aussi efficace que le dispositif actuel.

L'amendement n°220 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°408, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 442-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  -  » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les établissements mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « II.  -  Les établissements mentionnés au I » et les mots : « et les titres des personnes exerçant des fonctions d'enseignement » sont remplacés par les mots : « des personnes exerçant des fonctions d'enseignement ainsi que les pièces attestant de leur identité, de leur âge, de leur nationalité et de leurs titres » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« III.  -  Lorsque l'une des autorités de l'État mentionnées au I constate que les conditions de fonctionnement de l'établissement présentent un risque pour l'ordre public, elle met en demeure le directeur de l'établissement de remédier à la situation dans un délai qu'elle fixe en l'informant des sanctions dont il serait l'objet en cas contraire.

« En cas de refus de la part du directeur de l'établissement de remédier à la situation, l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent III avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, puis l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite. »

II.  -  L'article 227-17-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même lorsque le directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat n'a pas respecté la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 442-2 du code de l'éducation. »

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Cet amendement maintient l'équilibre trouvé dans la loi Gatel entre liberté d'enseignement et droit à l'éducation. Il prolonge la garantie quant au respect de l'ordre public dans les établissements hors contrat par une possibilité de sanction, sous le contrôle du juge, et une possibilité de soustraire les enfants au manquement à l'ordre public, après mise en demeure.

Il ne s'agit pas d'un nouveau contrôle, l'amendement tire les conséquences des contrôles existants. Depuis la rentrée 2018, 153 établissements ont été créés ; les oppositions à l'ouverture d'établissements ont été au nombre de 30, contre 8 les années précédentes. L'ensemble des nouveaux établissements, comme la loi le prévoit, aura été contrôlé avant la fin de l'année scolaire. Trois d'entre eux étaient dans l'illégalité, pour atteinte à l'ordre public ou à la protection de l'enfance et de la jeunesse. Ils ont fait l'objet d'une procédure pour fermeture.

Le contrôle s'est clairement accentué, ce que je salue, et cela se poursuivra.

M. Max Brisson, rapporteur.  - M. le ministre a explicité le sens et le contexte de son amendement. Avis favorable.

Mme Françoise Gatel.  - Je salue l'engagement du ministre et de ses équipes. Il s'agit de protéger nos enfants et de faire respecter la laïcité, force de notre République.

L'amendement n°408 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 5 bis B demeure supprimé.

ARTICLE 5 BIS C

M. le président.  - Amendement n°291 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Maryvonne Blondin.  - Pour faciliter le recensement scolaire, les maires, avec cet article, se verront transmettre, outre les informations délivrées par les CAF, des informations fiscales. Quel rapport avec l'obligation d'instruction ? C'est une question de protection des données personnelles, la CNIL y verrait certainement quelque chose à dire. J'ajoute que les familles réfugiées ou primo-arrivantes ne seraient pas en mesure de fournir ces informations ; on peut craindre que cela leur soit opposé pour inscrire leur enfant dans un établissement scolaire.

M. Max Brisson, rapporteur.  - La mission flash de l'Assemblée nationale l'a montré, les fichiers des CAF sont souvent anciens, les informations fiscales seront utiles pour effectuer le recensement scolaire qui est aujourd'hui compliqué à établir. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°291 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 bis C est adopté.

ARTICLE 5 BIS

M. le président.  - Amendement n°214, présenté par Mme Vérien, M. Henno, Mmes Vullien, Billon, Sollogoub et Goy-Chavent et M. Janssens.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 131-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut signaler à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation des faits susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du présent chapitre. »

Mme Nadia Sollogoub.  - L'article 131-9 du code de l'éducation prévoit que les services de l'éducation nationale doivent signaler au procureur de la République un manquement des familles aux différentes obligations du code de l'éducation. Celles-ci comprennent la qualité de l'enseignement, cela ressort plutôt de l'Éducation nationale.

M. Max Brisson, rapporteur.  - Les dispositions ne visent pas le contenu de l'enseignement dispensé, mais le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure prévue par le code de l'éducation ou à l'obligation d'assiduité. Il me semble légitime que le maire puisse saisir le procureur de la République. Retrait, sinon rejet.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°214 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°86 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Cuypers, Mmes Eustache-Brinio, Lanfranchi Dorgal et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Bories et MM. de Nicolaÿ, Léonhardt, Milon, Laménie, Karoutchi, Grosperrin et Meurant.

Compléter cet article par les mots :

dans le cadre de la mission de recensement

Mme Laure Darcos.  - Il faut préciser le rôle du maire : il a pour mission de référencer les enfants en âge scolaire, et non celle de juger de l'effectivité de l'instruction.

M. Max Brisson, rapporteur.  - Pour les mêmes raisons que précédemment : retrait, sinon rejet.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°86 rectifié est retiré.

L'article 5 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°459 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L.122-1-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, l'évaluation de leurs connaissances est effectuée au sein d'un établissement d'enseignement public et par le personnel enseignant dans ces établissements. » 

Mme Maryse Carrère.  - Pour s'assurer de la qualité et de la sincérité de l'évaluation de l'instruction à domicile, je propose qu'elle se déroule au sein des établissements d'enseignement public et soit réalisée par le personnel enseignant.

M. Max Brisson, rapporteur.  - Le code de l'éducation prévoit que ce contrôle est réalisé par des personnes désignées par l'autorité académique, les inspecteurs, le plus souvent, et qu'il a lieu au domicile de l'enfant. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°459 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°444 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux, Cabanel, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Léonhardt et Vall.

I. - Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 441-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Les mots : « d'en déclarer son intention à » sont remplacés par les mots : « de déposer une demande d'autorisation auprès de » ;

2° Le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d'autorisation »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

L'ouverture des établissements d'enseignement privés

Mme Mireille Jouve.  - Nous avions déposé cet amendement sur la loi Gatel : nous préférons un régime d'autorisation préalable à un régime déclaratif. Si la liberté d'enseignement est un principe constitutionnel, le législateur peut y fixer des limites.

M. Max Brisson, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous nous sommes prononcés, il y a moins d'un an, lors de l'examen de la loi Gatel, pour un régime déclaratif renforcé.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°444 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 5 QUINQUIES

M. Philippe Mouiller .  - Monsieur le ministre, je veux d'abord vous dire ma satisfaction à voir les progrès que ce texte introduit pour rendre l'école plus inclusive.

Sur la forme, ces avancées, pour la plupart, sont le fruit d'amendements déposés à l'Assemblée nationale. La concertation aurait pu être plus large.

Sur le fond, demeurent des inquiétudes sur les contrats de travail et la durée de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers sont souvent des travailleurs pauvres. La revalorisation de leur métier est essentielle. Si l'on veut faire de l'école inclusive une vraie réussite, il faut aller beaucoup plus loin sur ce sujet.

Autre inquiétude : celle d'une inclusion au rabais. Lorsque la mutualisation des moyens, sûrement utile dans certains cas, ne correspond pas aux besoins de l'enfant, il faudra revenir à une aide individuelle.

L'article 40 n'autorise pas les parlementaires à faire davantage, j'espère de nouvelles avancées par nos débats.

Mme Laure Darcos .  - Un enfant atteint d'un handicap fait miracle dans une classe. Ses camarades le protègent, la classe est plus disciplinée.

Les AESH, qui ont toute leur place au sein de l'Éducation nationale, seront peut-être « CDIsés », avez-vous dit monsieur le ministre. C'est la règle dans la fonction publique après six ans. Il faut donner envie de faire ce métier, proposer des formations pour ouvrir des perspectives au sein de l'Éducation nationale.

Enfin, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) continuera à avoir toute sa place dans le parcours personnalisé de l'enfant, cela rassurera les familles.

Mme Jocelyne Guidez .  - J'avais déposé un amendement sur les jeunes aidants, il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, que nous ne connaissons que trop bien.

Il y aurait 500 000 jeunes aidants en France, collégiens et lycéens. Leur situation n'est pas à prendre à la légère. Stress, difficultés de toutes sortes, certains se déscolarisent petit à petit. La France est en retard, les pouvoirs publics doivent agir.

Mon amendement proposait une inscription dans un établissement proche de leur domicile, un parcours d'accompagnement, des aménagements pour passer les examens et les concours, une formation des enseignants et du personnel à la lutte contre la stigmatisation et le harcèlement. En quoi cela occasionnait-il la création ou l'aggravation d'une charge publique ?

M. Antoine Karam .  - Ce projet de loi, ce chapitre sur l'école inclusive le démontre, vise la justice sociale et l'égalité des chances.

Le statut des AESH est valorisé avec des CDD de 3 ans renouvelables et un CDI après 6 ans. Ils ne seront plus recrutés sous contrat aidé.

L'école inclusive, ce sont aussi les structures. Les pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL), expérimentés depuis la rentrée 2018, sont validés dans ce projet de loi, c'est heureux. Tout autant que l'aide personnalisée, l'aide mutualisée contribuera à la réussite des élèves.

En Guyane, il y a quelques mois, une jeune élève brillante lourdement handicapée en première au lycée Damas a mobilisé toute la population car les accompagnants n'étaient pas au rendez-vous pour l'accompagner dans la salle de classe, au cinquième étage. Signe que les choses changent !

Continuons d'avancer.

Mme Céline Brulin .  - Je partage les observations qui ont été faites par mes collègues sur la méthode. Des propositions de loi avaient été déposées à l'Assemblée nationale, elles n'ont pas été débattues.

Il y a évidemment beaucoup à faire. Rentrée après rentrée, les choses sont plus chaotiques ; entre autres, à cause de la suppression d'un grand nombre d'emplois aidés.

Ce texte est insuffisant tant sur la pérennisation des contrats des accompagnants - des AESH en poste depuis longtemps vivent mal d'avoir encore à faire leurs preuves - que sur leur salaire ou leur formation.

Enfin, la règle doit rester l'individualisation de l'accompagnement, pas la mutualisation. Dans certaines académies, on anticiperait même l'entrée en vigueur du texte en donnant des consignes. On conseille également de ne pas informer les familles pour leur éviter de s'inquiéter. De l'inquiétude, elles ont toutes les raisons d'en éprouver.

M. Joël Labbé .  - Moi aussi, je veux commencer par saluer les progrès. C'est effectivement un texte de justice sociale mais la justice sociale, c'est aussi la reconnaissance des métiers d'accompagnant. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes contraint budgétairement... Mais un CDD de deux fois trois ans, c'est très insuffisant. Le temps partiel est déjà la règle, la rémunération est clairement insuffisante. Certains ont parlé de travailleurs pauvres : c'est vrai avec une rémunération moyenne de 650 euros ! Bref, je ferai tout pour que la reconnaissance de ces métiers progresse.

Les professionnels des secteurs agricole et maritime demandent pour leurs AESH, qui sont encore plus précaires, un statut harmonisé avec ceux de l'Éducation nationale.

M. Olivier Paccaud .  - Il est devenu inenvisageable de concevoir la scolarisation d'enfants handicapés sans AESH, et c'est heureux car la dignité d'une société se mesure à l'attention portée à ses plus faibles. La commission a clairement amélioré ce chapitre. Le texte, s'il n'est pas parfait, « crante », pour reprendre un mot de notre rapporteur, des progrès. Voilà une bonne illustration des vertus du bicamérisme. J'espère que seront votées encore des avancées pour les AESH.

Mme Samia Ghali .  - En matière de handicap, les considérations politiques doivent être secondaires. Je voudrais, pour ma part, dire un mot des enfants DYS et TDH, dont le handicap ne se voit pas - il se vit.

Les parents sont démunis. Invisibles, ces handicaps sont parfois ignorés ; ils peuvent entraîner le rejet de l'enfant par les autres enfants, voire l'enseignant. Cela concernerait 10 % des élèves de notre pays et crée de grandes souffrances. Sur ces sujets, quels que soient nos désaccords, nous devons trouver un consensus.

Mme Laurence Cohen .  - « Ensemble pour une école inclusive », tel était le nom de la concertation que le Gouvernement a organisée. Il est paradoxal que cette priorité du quinquennat s'accommode de la précarisation continue du personnel. Les AESH, peu reconnus, peu formés, sont en nombre très insuffisant.

Pour ne rien arranger, les structures extérieures à l'école, qui assurent la prise en charge, l'accompagnement et la rééducation de ces enfants, ferment les unes après les autres. Bref, beaucoup reste à faire.

M. Rachid Temal .  - L'école inclusive, nous sommes là au coeur de l'école de la République et je salue les avancées permises par ce texte.

Les AESH sont des personnes extraordinaires dont il faut saluer le travail. Mes amendements, déclarés irrecevables eux aussi, amélioreraient leur statut. Il est indispensable de les former tout au long de leur carrière et de sécuriser leur parcours professionnel, pour leur permettre de développer un projet de vie, tout simplement.

J'espère que nous pourrons avancer sur tous ces points dans le cours de la discussion.

La séance, suspendue à 18 h 45, reprend à 18 h 55.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre .  - Je vous remercie pour vos interventions. M. Paccaud a eu raison de faire l'éloge du bicamérisme. Ce processus itératif améliore souvent les textes.

Merci aussi pour la tonalité de vos propos. La loi de 2005 saluée par tous, malgré ses imperfections, a été un moment d'élan républicain. La majorité, l'opposition d'alors et les familles y avaient adhéré. Cela doit perdurer. Je vous sais gré de ne pas prêter d'intentions malignes au Gouvernement, encore un intérêt du bicamérisme. Nous poursuivons les mêmes objectifs.

L'un d'entre vous a regretté que le texte ait été amélioré par voie d'amendements. C'était notre intention dès le départ, à Sophie Cluzel et moi-même, dès le lancement de la concertation qui s'est tenue jusqu'en février. Grâce à ces débats, nous avons fait le constat d'une relative frustration ; beaucoup a été accompli depuis vingt ans, mais essentiellement avec des accompagnants recrutés sous contrats aidés. La frustration est légitime. Précarité, temps partiel souvent subi, rémunération faible, telle est la situation que le Gouvernement a trouvée à son arrivée.

La rentrée 2019 marquera un véritable changement de paradigme. Les contrats de trois ans renouvelés une fois déboucheront - sinon automatiquement, car il faut évaluer les compétences, du moins dans l'immense majorité des cas - sur des CDI pour les 80 000 AESH. Plein temps, rémunération meilleure, perspectives de carrière : c'est une avancée considérable. C'est aussi un effort très important pour l'État, qui y consacre plus de 2 milliards d'euros. Et c'est une vraie politique, avec une organisation pour chaque élève en amont de la rentrée.

J'ai donné à chaque recteur la consigne de réorganiser ses ressources humaines pour y inclure pleinement les AESH. C'est une véritable révolution administrative ! Exemple anecdotique en apparence mais fondamental : chaque AESH disposera désormais d'une adresse e-mail officielle de l'académie concernée. C'est un signe d'intégration dans le système et de considération.

Les familles le ressentiront dès le mois de juin, qui seront sollicitées pour des rendez-vous bien avant la rentrée - je ne peux garantir que toutes seront contactées sans exception en 2019, mais c'est l'objectif.

Tous ceux qui nient qu'il y ait là un progrès en matière de recrutement, de carrière et de formation des AESH, voire qui parlent de régression, seront démentis par les faits. Nous participons au succès en reconnaissant le progrès comme tel !

Un mot sur les PIAL. L'objectif est d'accompagner les élèves au plus près du terrain, au sein des presque 3 000 collèges où les PIAL seront implantés. La mesure ne vient pas de nulle part : nous nous inspirons des exemples étrangers.

Les milliers de postes d'AESH créés font plus que compenser les suppressions d'emplois aidés.

Le progrès est aussi qualitatif : il sera plus aisé pour les AESH de travailler à temps plein dans un PIAL. Nous espérons, dès 2019, un taux de 30 % de temps plein, contre 2 % à 3 % actuellement. Ils gagneront ainsi autour de 1 200 euros par mois, contre 700 euros en moyenne à temps partiel.

Ce sont des évolutions considérables. Il en faut d'autres, certainement, en matière de formation ou de diagnostic médical, comme le rappelle Mme Ghali. Il faudra avoir une vision personnalisée de l'accompagnement pour chaque élève. Cela exige une coopération avec le monde médico-social. Nous travaillons justement en interministériel avec Agnès Buzyn et Sophie Cluzel pour rapprocher l'Éducation nationale et le secteur médico-social. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ; Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. le président.  - Amendement n°290 rectifié, présenté par Mme Perol-Dumont et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Elles appliquent et » ;

Mme Maryvonne Blondin.  - De nombreux enfants en situation de handicap sont privés de scolarisation avec accompagnement, malgré la validation prononcée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ses décisions devraient s'imposer à l'Éducation nationale. D'autant qu'elle fait appel à des évaluations par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées.

Cet amendement tend donc à prévoir que les équipes de suivi de la scolarisation, dans les départements, ne se borneront pas à assurer le suivi des décisions de cette commission mais qu'elles les appliqueront, à la lettre.

M. Max Brisson, rapporteur.  - Les décisions des CDAPH s'imposent à l'Éducation nationale, mais leur mise en oeuvre reste de la responsabilité de l'autorité académique... Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°290 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°44 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°277 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 112-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique mentionnée au premier alinéa. » ;

Mme Corinne Féret.  - Le présent amendement introduit une disposition de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive que le groupe socialiste et apparentés a récemment présentée à l'Assemblée nationale, mais qui a hélas été vidée de son sens.

Un décret en Conseil d'État précisera le volume horaire et le cahier des charges d'une formation spécifique, délivrée aux enseignants et autres personnels de l'Éducation nationale durant leur formation initiale et continue.

Il y a en la matière une marge de progrès : cette formation se limite souvent à une simple « information » de qualité très variable selon les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE).

M. Max Brisson, rapporteur.  - Le Gouvernement a déjà un pouvoir réglementaire autonome en la matière. En outre, à l'article 12 bis, nous avons déjà prévu de semblables dispositions. Cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Je partage l'inspiration de cet amendement mais il est effectivement satisfait. Nous veillerons à la qualité de la formation des personnels. Vous avez raison : celle-ci doit être systématique, c'est essentiel. Avis défavorable.

L'amendement n°277 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°74 rectifié bis, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, M. Grosdidier, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller, Piednoir et Sol, Mmes Troendlé, Lassarade et de Cidrac, MM. Husson et Mayet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Noël et Lherbier, MM. Courtial et Segouin, Mmes Puissat et Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Darnaud, Mme Gruny, MM. Vogel, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Genest, Mme Garriaud-Maylam, M. Bonhomme, Mme Imbert, MM. Meurant et Bascher, Mme Deroche, MM. Pierre, Saury, Laménie et Rapin, Mme A.M. Bertrand et M. Gremillet.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés. » ;

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - La scolarisation inclusive des élèves en situation de handicap est une réalité, pourtant elle demeure ignorée dans le calcul des effectifs. Comment développer l'école inclusive sans comptabiliser ces élèves ? Alors que la politique de dédoublement des classes se généralise, arguer d'un manque d'enseignants et de moyens interroge.

M. le président.  - Amendement n°144 rectifié bis, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, quelle que soit leur unité d'accueil,  sont comptabilisés dans les effectifs de l'établissement.

Mme Céline Brulin.  - Nous proposons que des enfants inscrits dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) soient comptés dans les effectifs de l'école. Symboliquement, psychologiquement, la non-comptabilisation est très mal vécue par les familles.

En outre, des postes peuvent être supprimés par manque d'élèves alors que certains d'entre eux, parce qu'ils sont handicapés, ne sont pas pris en compte. Du reste, ils auraient au contraire besoin de plus d'encadrants, et ce d'autant plus que les dispositifs tel que les Rased ou « plus de maîtres que de classes » s'étiolent.

Faute d'encadrement suffisant, l'accueil d'enfants handicapés peut conduire à une violence proche de la maltraitance, ce que nul ne souhaite.

M. Philippe Mouiller.  - Il faut effectivement comptabiliser les élèves des ULIS, par ailleurs surchargées. Parfois, par manque de moyens, ces classes regroupent 15 ou 16 élèves.

M. Max Brisson, rapporteur.  - Les maires nous ont alertés sur ce problème. Je propose que les auteurs des amendements n^os144 rectifié bis et 230 rectifié bis se rallient au n°74 rectifié bis. Avis favorable à celui-ci ; demande de retrait des deux autres, ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Merci pour ce débat important. À la rentrée 2018, nous avons demandé la comptabilisation des élèves des ULIS. Cela se met en place actuellement : ces amendements sont donc satisfaits. J'entends des échos selon lesquels ce ne serait pas le cas. Peut-être fait-on référence à des situations antérieures ? Il est évident que les élèves des ULIS doivent être comptabilisés. Mais cela ne relève pas de la loi. Je comprends votre souhait de rendre cette disposition solennelle. En toute rigueur légistique, je suis défavorable à ces amendements, mais sur le fond, j'y suis favorable. J'émets donc un avis de sagesse.

Mme Victoire Jasmin.  - Il est important de considérer ces amendements. Les chefs d'établissements et les rectorats ont besoin d'avoir une liste exacte des élèves, ne serait-ce que pour la mise en oeuvre des plans de sécurité.

M. Marc Laménie.  - Je comprends à la fois l'avis du rapporteur et le sentiment du ministre. Tout ne peut certes figurer dans la loi, mais il y a ici une dimension humaine. Il faut prendre en compte les élèves, les enseignants et les familles, qui ont besoin de reconnaissance.

Mme Catherine Dumas.  - Monsieur le ministre, vous souhaitez renforcer l'école inclusive. Il importe dès lors de comptabiliser les élèves handicapés. Cependant certains sont scolarisés à temps partiel, voire seulement pour quelques heures : c'est une difficulté.

Mme Céline Brulin.  - L'avis de sagesse du ministre m'incite à me rallier à l'amendement n°74 rectifié bis.

L'amendement n°144 rectifié bis est retiré.

Mme Françoise Cartron.  - Notre groupe votera aussi ces amendements. Cette non-comptabilisation est une violence terrible...

M. Philippe Mouiller.  - Nous nous rallions au n°74 rectifié bis.

L'amendement n°230 rectifié ter est retiré.

Mme Colette Mélot.  - Notre groupe soutient l'amendement n°74 rectifié bis.

L'amendement n°74 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°133, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

Mme Céline Brulin.  - Nous sommes inquiets de la mutualisation prévue par les PIAL, d'autant qu'il est difficile pour les AESH de déterminer la quotité d'heures à affecter à tel ou tel enfant.

M. Max Brisson, rapporteur.  - Je peux comprendre que vous ayez des inquiétudes sur les PIAL mais avec cet amendement, vous vous opposez au principe même de la mutualisation, qui est parfois nécessaire. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Avis défavorable. Il y a un malentendu. La mutualisation existe déjà sans les PIAL et elle n'est pas le premier objectif de ceux-ci.

Il n'y a pas de signe « égal » à placer entre mutualisation et PIAL. Ne supprimons pas l'outil utile que peut constituer la mutualisation, dans le respect des prescriptions de la CDAPH. Le premier but du PIAL est de raisonner depuis l'établissement.

L'amendement n°133 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°132, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

M. Guillaume Gontard.  - Par cet amendement, mon groupe s'oppose à la généralisation des PIAL, dont l'expérimentation n'a donné lieu à aucune évaluation. Cette évolution peut sembler favorable aux AESH. En réalité, elle dégrade l'accompagnement, ainsi que les conditions de travail des AESH, notamment lorsque les établissements sont géographiquement éloignés. Vous poursuivez un objectif purement comptable. Il conviendrait davantage d'offrir aux accompagnants un vrai statut et de comptabiliser la totalité de leurs heures de travail, y compris les heures « invisibles ». Le sujet mérite mieux qu'une gestion de la pénurie, dont les conséquences sur le terrain risquent d'être désastreuses.

M. le président.  - Amendement identique n°278 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Maryvonne Blondin.  - Merci pour vos propos, monsieur le ministre. Nous serions presque tentés d'y croire.

Vos propositions ont été intégrées au texte dès la fin de la concertation : elles étaient prêtes alors que certaines ne faisaient pas l'unanimité. C'est le cas des PIAL. En outre l'expérimentation de 2018 n'a pas donné lieu à un bilan.

Les élèves ne doivent pas être pénalisés par une gestion trop rigoriste des AESH. Certains, actuellement, encadrent jusqu'à six élèves dans deux établissements. La gestion départementale des PIAL va accentuer le phénomène au détriment des enfants handicapés. Nous souhaitons la suppression des PIAL.

M. le président.  - Amendement identique n°453 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Roux et Vall.

M. Joël Labbé.  - Monsieur le ministre, on a tendance à croire à votre sincérité. Mais les PIAL n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact ni avis du Conseil d'État. Le temps de transport risque de dégrader les conditions de travail des AESH. C'est pourquoi cet amendement supprime les PIAL.

M. le président.  - Amendement n°446 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Castelli, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Alinéa 12

1° Première phrase

Après les mots :

sont créés

insérer les mots :

en nombre adapté

2° Après la première phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

La mise en oeuvre et la localisation de ces pôles font l'objet d'une concertation préalable entre les rectorats, les agences régionales de santé et les collectivités territoriales concernées.

3° Troisième phrase

Après les mots :

des professionnels de santé

insérer les mots :

, des professionnels de l'Éducation nationale formés à cet effet

4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La définition de l'architecture de ces pôles est précisée par arrêté après concertation des différents acteurs concernés.

Mme Françoise Laborde.  - L'expérimentation date seulement de la rentrée 2018 : nous en attendons encore le bilan. La volonté du ministre paraissant inflexible, cet amendement apporte au moins certaines garanties dans la mise en oeuvre. Il s'agit de transformer les PIAL en pôles ressources, dotés des moyens adaptés. Ils doivent être créés en fonction des besoins du département et en évitant de trop allonger les temps de transport des AESH.

Une concertation est indispensable entre les différents acteurs : elle est un peu oubliée dans votre texte. C'est pourquoi nous associons des enseignants référents, afin de garantir une coordination optimale.

M. le président.  - Amendement n°435 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les élèves dans les situations de handicap liés aux troubles de la déficience mentale et à l'autisme sont exclus du dispositif des pôles inclusifs d'accompagnement localisés afin de garantir à ces élèves une stricte continuité de l'accompagnement. » ;

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement garantit que certains élèves en situation de handicap liés aux troubles de la déficience mentale et à l'autisme seront exclus du dispositif des PIAL, afin de leur garantir une stricte continuité de l'accompagnement par le même AESH.

M. le président.  - Amendement n°495, présenté par M. Brisson, au nom de la commission.

Alinéa 12, troisième phrase

Après les références : 

2° et 3°

insérer les mots : 

du I 

M. Max Brisson, rapporteur.  - Il s'agit d'un amendement de précision légistique.

Nous avons beaucoup auditionné et débattu sur les PIAL. Nous avons regretté leur intégration précipitée dans le projet de loi, peu de temps après la fin de la concertation.

Mais nous avons considéré qu'ils apportaient une souplesse bienvenue, et impliquaient utilement l'ensemble des acteurs dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Avis défavorable aux amendements n^os132, 278 rectifié et 453 rectifié.

L'amendement n°446 rectifié me semble un peu flou. Retrait ou avis défavorable.

Il n'y a pas de raison d'exclure a priori certains handicaps des PIAL. Avis défavorable à l'amendement n°435 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Les amendements n^os132, 278 rectifié et 453 rectifié diabolisent les PIAL, à peine créés. Je le déplore. Nous constaterons dans deux à trois ans l'amélioration qualitative pour les élèves handicapés : chacun assumera alors sa position d'aujourd'hui... Nous allons créer 3 300 postes d'AESH à la rentrée prochaine ; il ne s'agit pas de faire des économies, mais de nous assurer que les moyens sont employés de la façon la plus utile.

Les PIAL seront évalués, comme d'autres dispositifs du projet de loi.

L'effet de réseau sera considérable, au sein de l'Éducation nationale et avec le secteur médico-social. C'est l'intérêt des PIAL, qui représentent un progrès considérable.

Avis défavorable aux amendements n^os132, 278 rectifié et 453 rectifié.

Je souscris à certains points évoqués par l'amendement n°446 rectifié, mais il introduit une rigidité qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

Je ne partage pas l'objectif de l'amendement n°435 rectifié. Je crains que son auteure ait été inspirée par l'idée selon laquelle le PIAL serait synonyme de mutualisation. Ce n'est pas le cas. Les élèves autistes feront toujours l'objet d'un suivi individuel. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°495.

Mme Corinne Féret.  - La création des PIAL, par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, n'a donné lieu à aucune étude d'impact ni avis du Conseil d'État. Il aurait fallu d'abord évaluer les expérimentations. Je partage l'inquiétude des familles et des professionnels : beaucoup d'élèves sont vulnérables et ont besoin d'une aide personnalisée. La mutualisation des AESH met en difficulté les enfants autant que les accompagnants.

À la demande de la commission, les amendements n^os132, 278 rectifié et 453 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°105 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Françoise Laborde.  - Monsieur le ministre, on entend beaucoup le mot de « mutualisation ». C'est pourquoi je retire l'amendement n°446 rectifié, mais maintiens l'amendement n°435 rectifié.

L'amendement n°446 rectifié est retiré.

L'amendement n°495 est adopté.

M. Philippe Mouiller.  - Je ne voterai pas l'amendement n°435 rectifié, même s'il faut avoir un regard différencié sur les politiques du handicap. Monsieur le ministre, vous avez tout intérêt à veiller à la quiétude des familles. L'acceptabilité du PIAL sera importante pour garantir son succès. On veut toujours le mieux pour son enfant handicapé ! Le sujet est extrêmement sensible. Les parents doivent être rassurés.

L'amendement n°435 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°400, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 13 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - La CDAPH décide de l'opportunité d'un accompagnement et elle peut le modifier à tout moment de la scolarité - elle est seule compétente pour le faire. Toutefois, l'évaluation de la situation et la décision nécessitent un temps supérieur à quinze jours.

Je souscris aux propos de M. Mouiller. Il peut rassurer les familles, parfois inquiètes : il y aura un vade-mecum et une circulaire qui reprendront du reste certains éléments souhaités par Mme Laborde. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. Max Brisson, rapporteur.  - Avis défavorable car nous souhaitons maintenir ce dispositif. Mais s'il s'agit seulement d'une question de délai, soit...

M. Philippe Mouiller.  - Un délai de quinze jours peut sembler court, mais il s'agit seulement ici de réexamen de la situation, non d'une première demande. Les CDAPH ont des systèmes de priorité qui peuvent être mobilisés. Voilà un élément concret qui rassurerait directement les familles.

L'amendement n°400 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°140, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « y compris en dehors du temps scolaire » sont supprimés ;

Mme Céline Brulin.  - Des conventions avec l'État ont été rendues possibles pour que les collectivités puissent employer les AESH hors du temps scolaire. Le temps de travail des accompagnants est alors morcelé, ce qui entraîne une précarisation. Car il n'est pas certain que les différentes plages horaires de travail s'emboîtent correctement. Il peut en outre être bon pour les enfants de ne pas être flanqués du même adulte dans toutes leurs activités.

Enfin, je ne suis pas certaine que beaucoup de collectivités territoriales soient prêtes à engager des AESH pour les activités périscolaires, dans le contexte budgétaire actuel.

M. Max Brisson, rapporteur.  - Il y a le temps de l'école, et il y a d'autres activités, sous l'égide des collectivités territoriales. Pour les AESH, la perspective est intéressante. Ils bénéficieront de davantage d'heures de travail, ce qui contribuera à réduire leur précarité. Avis défavorable. L'accompagnement périscolaire est essentiel pour les enfants handicapés.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Mon avis est profondément défavorable. Cette mesure sera bénéfique, aussi bien pour les enfants que pour les AESH.

Notre objectif est de réduire le morcellement de l'accompagnement pour les uns, du temps de travail pour les autres. Je vous rappelle enfin que ce dispositif n'est pas contraignant. C'est une possibilité qui est offerte.

M. Olivier Paccaud.  - Cet alinéa est lié à un amendement que j'ai déposé en commission pour répondre aux inquiétudes dont m'ont fait part des collectivités territoriales.

Quant à l'accompagnement des enfants handicapés, notamment pendant la pause méridienne, c'est du bon sens ! Et les emplois du temps des AESH seront plus normaux, pour aller vers la déprécarisation.

Mme Françoise Cartron.  - C'est une demande des collectivités territoriales et des parents. Nous l'avons vu lors de la mise en oeuvre des activités extrascolaires avec la semaine de 5 jours.

Sans accompagnement, certains enfants sont exclus des activités.

Mme Corinne Féret.  - On voit bien que le projet de loi ne traite pas pleinement du statut des AESH, puisqu'un complément d'heures est à trouver ailleurs, et qu'ils auront plusieurs employeurs. La précarité demeurera pour ces personnes indispensables aux enfants handicapés. L'école inclusive mérite mieux ! Il faut une vraie formation et des perspectives de carrière motivantes.

M. Rachid Temal.  - Je salue l'engagement fondamental des collectivités territoriales pour éviter les ruptures entre temps scolaire et périscolaire. Mais dans le même temps, on limite leur capacité à investir et on rechigne à compenser les charges induites par l'instruction obligatoire à 3 ans.

L'amendement n°140 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 21 h 40.