M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER BIS F

M. le président. - Amendement n°324 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par les mots :

et dans les pays francophones

Mme Claudine Lepage. - Cet amendement intègre dans les programmes scolaires français la richesse des littératures et cultures francophones, selon les recommandations du rapport d'information « Francophonie, un projet pour le XXI^e siècle » que j'ai rédigé avec notre ancien collègue, Louis Duvernois, et du Livre blanc de la Fédération internationale des professeurs de français.

La France accuse un certain retard par rapport à la Suisse, au Québec et à la Belgique. En 2015, le concept de littérature francophone a été introduit dans les programmes mais cette instruction est restée lettre morte.

M. Max Brisson, rapporteur de la commission de la culture. - L'idée est généreuse. En pratique, cependant, l'organisation internationale de la francophonie (OIF) compte 88 États, dont le Qatar. En outre, il apparaît peu pertinent de mettre sur le même plan la sensibilisation aux cultures de France et des outre-mer et l'ensemble des cultures des nombreux pays de l'OIF.

Enfin, la francophonie a toute sa place dans les programmes d'histoire et de géographie. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. - Nous sommes tous favorables à la promotion de la francophonie. À telle enseigne que l'amendement est satisfait par les programmes d'enseignement moral et civique ainsi que de français. Les nouveaux manuels du lycée, qui sont en train de sortir de presse, illustrent cette ouverture vers l'ensemble de la francophonie. Le président de la République a lui-même évoqué ces enjeux lors de son discours à l'Académie française. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Claudine Lepage. - L'OIF comprend effectivement des pays non francophones, certains en tant qu'observateurs. Vous savez aussi bien que moi, Monsieur le rapporteur, que je ne parlais pas, quand j'évoquais les littératures et cultures francophones, des littératures et cultures qataries...

L'amendement n°324 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°421 rectifié, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre et MM. Gold, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après la première phrase de l'article L. 311-4 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement moral et civique fait référence à l'histoire de France. »

M. Franck Menonville. - Une mise en perspective de l'actualité avec notre histoire rendrait l'enseignement moral et civique plus concret.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'enseignement moral et civique fait évidemment référence à l'histoire de France, notamment pour enseigner les symboles de notre pays, ses institutions et ses valeurs. Généralement, cet enseignement est assuré par les professeurs d'histoire-géographie. Votre amendement est satisfait. Retrait ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'histoire de France est déjà prise en compte dans l'enseignement moral et civique. C'est explicite dans les programmes et figure dans les attendus de fin de troisième cycle.

Tout ce qui a trait au contenu des programmes n'est pas de niveau législatif, évitons tout impressionnisme.

L'amendement n°421 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°423 rectifié.

M. Robert Laufoaulu. - Cet article qui précise que la culture d'outre-mer doit être abordée dans le cadre de l'enseignement moral et civique est important. Nous devons valoriser davantage nos cultures ultramarines. Il faut y former les enseignants car il serait regrettable que des choses fausses ou mal expliquées soient enseignées. Monsieur le ministre, qu'avez-vous prévu ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - J'ai pris des engagements clairs hier lorsque nous avons discuté de l'amendement de M. Karam. Nous devons assurer l'homogénéité de la formation des professeurs, il va de soi que la connaissance des outre-mer en fait partie. Notre formation outre-mer doit tirer parti de cette vision complète de l'enseignement.

L'article premier bis F est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°89 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Lurel, Montaugé, Daudigny, J. Bigot, Temal et Kerrouche, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Duran et Tissot.

Après l'article 1^erbis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 311-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements régis par l'article 73 de la Constitution, cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l'histoire régionale. »

M. Maurice Antiste. - L'article 311-4 du code de l'éducation dispose que « les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France. »

Cependant, l'évocation de la France ultramarine dans les programmes scolaires se réduit essentiellement à l'étude historique des périodes colonialistes et esclavagistes et à l'étude géographique des zones économiques exclusives.

La France ultramarine, dans sa diversité, représente près de 5 % de la population française. Sa richesse culturelle est l'héritage de siècles de métissages. Elle constitue 99 % du territoire maritime, plus de 80 % de la biodiversité aux portes de la plupart des continents. Une majorité des Français ignore cette diversité, cette richesse.

M. Max Brisson, rapporteur. - M. Antiste a raison, les cours doivent s'inscrire dans les réalités des territoires où vivent nos élèves, en outre-mer mais aussi partout ailleurs en France.

L'arrêté du 9 février 2017 prévoit déjà une adaptation des programmes à l'outre-mer. On peut imaginer que les professeurs chargés de l'enseignement moral et civique tiennent déjà compte des particularités des départements et régions d'outre-mer. L'amendement me paraît donc satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je partage profondément l'esprit de votre proposition qui vaut pour l'outre-mer comme pour toute la France. Nous devons développer une approche inductive de l'histoire, y compris à l'école primaire.

Des progrès ont été accomplis ces dernières décennies pour adapter les programmes en outre-mer. La loi du 13 décembre 2000 a ainsi entériné les pratiques d'adaptation qui existaient depuis 1999. Les programmes d'histoire-géographie du CM1 à la 3^ème ainsi que ceux de sciences et vie de la terre en cycle 4 sont adaptés depuis 2016 en outre-mer.

Histoire inductive, meilleure connaissance des outre-mer par l'ensemble des élèves, j'y veillerai personnellement.

L'amendement est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Maurice Antiste. - Merci mais, monsieur le ministre, ce serait tout à votre honneur d'insister sur ce point.

M. Joël Labbé. - Cet amendement est extrêmement pertinent. Le débat d'hier soir sur la prise en considération des territoires ultramarins a été riche. Nous avançons par rapport à tout un pan de notre histoire où la France n'était qu'hexagonale. L'histoire précoloniale des territoires d'outre-mer a son importance. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°89 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. le président. - Amendement n°331 rectifié, présenté par Mme Ghali et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1^er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312-9 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet d'acquérir la maîtrise de l'outil informatique et du codage informatique. »

Mme Samia Ghali. - Le codage informatique est partout autour de nous. Son apprentissage constitue un enjeu majeur pour les jeunes qui arrivent sur le marché de l'emploi. Pour notre pays, c'est crucial. Certains pays enseignent le codage informatique dès le primaire. Demain, la compétition sera très forte avec les autres pays. Il faut mettre le codage au même niveau que l'anglais. J'ajoute que cet apprentissage généralisé évitera la ghettoïsation de certaines écoles.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je suis en plein accord avec Mme Ghali, si ce n'est que les programmes de 2015, entrés en vigueur en 2016, prévoient déjà une sensibilisation au code informatique dès l'école primaire puis, au collège, un enseignement de l'informatique, qui comprend également le code mais également l'algorithmique ou encore l'utilisation d'un traitement de texte.

Mme Samia Ghali. - Ce n'est pas la même chose !

M. Max Brisson, rapporteur. - La question de la formation des professeurs se pose pour que les programmes soient vraiment enseignés. Nous débattrons sur ce sujet d'un amendement déposé par Mme Morin-Desailly à l'article 12 bis. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cette question est fondamentale. On ne peut être que d'accord avec vos propos. Le codage informatique est déjà inscrit dans les programmes et son enseignement sera systématisé. Il ne s'agit pas seulement de donner une compétence nouvelle aux élèves mais aussi de leur apprendre la logique, utile en maths comme en grammaire. Je prends un engagement clair devant vous. Une mesure législative n'est pas nécessaire.

La France est en avance avec la spécialité « numérique et sciences informatiques », qui a été choisie par 14 % des élèves de seconde pour la rentrée prochaine. La moitié des lycées proposeront cette discipline. Nous avons aussi créé le Capes d'informatique, que suivra, dans quelques années, l'agrégation d'informatique.

Cet enseignement, je l'ai dit, a de nombreuses vertus, dont une à laquelle, madame la sénatrice, vous serez sensible : celle d'inciter davantage de jeunes filles à se tourner vers les carrières numériques. Retrait ?

Mme Samia Ghali. - Je maintiens cet amendement même si la réponse du ministre me rassure.

Monsieur le rapporteur, je ne parle pas de l'informatique mais du codage. Mon enfant de 11 ans est en 6^ème. On ne lui enseigne pas le codage. Au Canada, on le fait et il y a du matériel spécifique prévu pour cet enseignement. Par le codage, on apprend la logique, les maths, le français et les langues étrangères. Des enfants en échec scolaire peuvent s'y découvrir des talents.

Malgré vos engagements, je crains, monsieur le ministre, que la France n'ait bien du retard.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'appelle à voter cet amendement. La connaissance de l'informatique n'est pas tout à fait identique au codage. Or, si la maîtrise de celui-ci n'est pas acquise au plus tôt, des blocages apparaissent, notamment chez les jeunes filles. Je comprends la difficulté de former les enseignants à cette matière mais on peut faire appel à des intervenants extérieurs, comme cela a été le cas pour la musique ou les arts plastiques dans le passé. Affirmer la volonté politique de faire de l'apprentissage du codage une priorité est important.

Tous les petits Japonais savent coder, démonter et remonter un ordinateur. Ce n'est d'ailleurs pas si difficile que nous l'imaginons...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Nous comprenons tous l'importance de l'informatique et du codage. Commençons toutefois par le commencement : former les formateurs.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Faisons appel à des intervenants extérieurs, comme on l'a fait pour les arts plastiques !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Je vous renvoie à mon rapport « Prendre en main notre destin numérique : l'urgence de la formation ». J'ai amendé l'article 12 bis pour que les enseignants acquièrent les compétences nécessaires non seulement sur le codage mais sur tout l'écosystème numérique et les algorithmes. En réalisant une enquête, j'ai constaté combien la formation dispensée dans les Écoles supérieures du professorat était insuffisante en cette matière.

Ne croyons pas que tout serait réglé si on connaissait le codage. L'enseignement numérique figure, je vous le rappelle, dans le code de l'éducation depuis 2011 depuis que nous y avons transposé le deuxième paquet Télécom ; il a été réaffirmé dans la loi en 2013.

Vous avez raison d'alerter sur l'importance, pour les enfants, de maîtriser techniquement l'outil mais il faut commencer par les enseignants.

M. Michel Canevet. - Autre sujet sur lequel il faudrait insister, la sensibilisation à la cybersécurité. Nous en parlions, ce matin, en commission des finances.

Mme Marie-Pierre Monier. - Le sujet est majeur. Élus, nous avons tous vu arriver la dématérialisation, l'outil informatique est désormais incontournable.

Les enseignants sont capables de former au codage, surtout s'ils sont spécialisés en maths. Inscrivons dans la loi quelque chose qui aura un impact fort, puisque l'initiative de 2011 n'a pas suffi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. François Bonhomme. - En Californie, les ingénieurs du numérique inscrivent leurs enfants dans des écoles déconnectées. Je sais combien, monsieur le ministre, il est difficile de résister à l'injonction moderniste mais ne devons-nous pas faire de l'école, un lieu protégé, un « lieu de dépaysement » ? Les enfants voient déjà, à l'extérieur de l'école, la société dans laquelle ils vivent.

Mme Dominique Vérien. - Être déconnecté et savoir gérer le codage, ce n'est pas du tout la même chose ! Le codage, c'est le langage de demain ! Beaucoup d'enseignants ne se sentent pas à la hauteur en matière d'informatique. Inscrire leur formation dans la loi en votant l'amendement de Mme Morin-Desailly serait une bonne idée.

Je voterai, pour ma part, l'amendement de Mme Ghali.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je veux rassurer Mme Ghali sur mes capacités cognitives : j'ai compris son amendement. Le droit existant permet déjà l'enseignement de l'informatique. M. le ministre a dit sa volonté politique d'avancer.

Lorsqu'on évoque l'éducation et les programmes, veillons d'abord à vérifier ce que prévoit le code de l'éducation. Rien ne sert de le surcharger inutilement !

Pour ne pas en rester aux intentions, il faut former les enseignants au codage.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faut donc attendre !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - N'accumulons pas trop de bonnes intentions dans le code de l'éducation. Trop de fées penchées sur le berceau et le berceau tombe...

J'exprime mon accord complet avec ce qui a été dit ; l'objectif recherché figure dans les programmes.

On peut enseigner le numérique tout en évitant le raz-de-marée des écrans. C'est pour cela que nous avons interdit le téléphone au collège. Doivent être distingués l'usage superficiel des écrans et la culture informatique approfondie. On peut d'ailleurs apprendre le codage sans ordinateur. Quelque 2 000 professeurs se forment en ce moment même à l'enseignement informatique en seconde et à la spécialité informatique, pour être prêts à la rentrée prochaine. Les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé), qui remplaceront les ESPE, incluront systématiquement ce module de formation. Nous sommes vraiment à l'avant-garde sur ces questions.

Mme Sylvie Robert. - Hier, nous avons voté des dispositions de niveau réglementaire. Cet argument est avancé quand il arrange ! Comme Mme Vérien, je pense qu'il faut anticiper les enjeux de demain.

Le codage est un outil essentiel pour que, demain, les enfants maîtrisent leur environnement.

M. Jean-Yves Leconte. - Monsieur Bonhomme, le rôle de l'école est d'apprendre l'émancipation en comprenant le monde dans lequel on vit. Lorsque j'étais élève dans les années 1980, mes enseignants ont su me l'apprendre. Avons-nous progressé depuis quarante ans ? Ce n'est pas sûr.

Ne tombons pas dans la désespérance en disant que les enseignants ne sont pas formés. Cet amendement est peut-être de niveau réglementaire mais il marque utilement une volonté politique.

M. Alain Marc. - Le codage n'est pas le Graal de ce qu'il faut savoir en informatique. On oublie que le numérique est un moyen, et non une finalité. Ce n'est pas parce qu'on a un tableau numérique dans une classe que l'enseignement sera meilleur.

M. Jean-François Longeot. - Il suffirait d'ajouter « codage » à la fin de la première phrase de l'article L. 312-9.

L'amendement n°331 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°417 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mme de la Provôté, MM. Détraigne et Kern, Mme Vérien, M. D. Dubois, Mme Saint-Pé, MM. L. Hervé, Moga et Henno et Mmes Goy-Chavent, Billon et Perrot.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La sensibilisation à l'usage d'internet et des réseaux sociaux est organisée pour les enfants dès l'âge de neuf ans. »

Mme Sonia de la Provôté. - Cet amendement est dans la lignée du précédent. La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est devenue primordiale dans nos sociétés ultra-connectées. L'usage des réseaux sociaux est en augmentation ; ils envahissent nos vies, celles de nos enfants et adolescents.

Les élèves dès 9 ans, c'est l'âge préconisé par de nombreuses études pour l'accès à internet sous contrôle parental, doivent disposer des informations nécessaires pour maîtriser au mieux l'usage et les risques potentiels des réseaux sociaux. Que l'école accompagne les enfants et les parents serait intelligent.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je ne sais pas si, en brandissant le code de l'éducation, je me ferais mieux comprendre cette fois. Son article 312-9 prévoit déjà l'enseignement au numérique. L'amendement est satisfait par le droit en vigueur. En outre, en évoquant l'âge de 9 ans, vous limitez sa portée puisque le code de l'éducation évoque l'école élémentaire. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'amendement est effectivement satisfait par le code de l'éducation. Retrait.

Mme Sonia de la Provôté. - L'âge de 9 ans n'a pas été choisi au hasard, il est préconisé pour l'accès à internet sous contrôle parental. Avant, c'est peut-être un peu tôt.

L'amendement n°417 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-12 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En second cycle, cet enseignement a pour objet de développer le travail de mémoire. »

M. Jean-Pierre Grand. - Le concours national de la résistance et de la déportation (CNRD) s'inscrit dans une démarche d'éducation à la citoyenneté, il constitue une composante essentielle du parcours citoyen de l'élève.

Les nouveaux programmes d'histoire du lycée ne prévoient plus l'enseignement des guerres du XX^e siècle en classe de première. Or cette année est particulièrement adaptée pour la participation au CNRD.

En supposant que l'enseignement de la Seconde Guerre mondiale soit au programme de terminale, cela freinerait la participation des élèves déjà mobilisés par la préparation du baccalauréat.

Alors que les actes antisémites en France ont progressé de 74 % en 2018, l'existence du CNRD doit plus que jamais être défendue. Le travail de mémoire de la résistance et de la déportation est source de leçons civiques pour aujourd'hui.

M. Max Brisson, rapporteur. - Vous regrettez le report de l'enseignement des deux guerres mondiales à la classe de terminale. Il y a quelques années, nombreux étaient ceux qui regrettaient qu'il disparaisse des programmes de cette classe.

Les deux guerres mondiales et les enjeux mémoriels sont enseignés et font l'objet de sujets d'examen. Je suis comme vous attaché au concours national de la résistance et de la déportation, mais votre amendement est satisfait. Retrait ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Les programmes actuels prévoient l'étude des deux guerres mondiales et des enjeux sous-jacents de manière progressive et chronologique au lycée.

Je suis très attaché au CNRD, ce que je marque par une visite à son jury. Même si les témoins disparaissent progressivement, il durera très longtemps.

M. Jean-Pierre Grand. - Votre réponse me satisfait. Les enseignants qui participent à ce concours m'avaient sollicité. Nous avons créé le centre régional d'histoire de la résistance et de la déportation dans ma commune de Castelnau-le-Lez lorsque l'extrême droite a pointé son nez il y a quelques décennies.

L'amendement n°41 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°422 rectifié, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 1^er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est prévue, dans les écoles primaires et dans les établissements du second degré, publics ou privés sous contrat, une semaine de la citoyenneté. Durant cette semaine, les établissements sont tenus, en fonction de l'âge et de la maturité des élèves, de recevoir les élus de la République, des représentants des corps de la sécurité civile, des représentants des polices, des militaires, des magistrats, des associations représentatives de l'ordre national de la légion d'honneur, et des associations représentatives de l'ordre national du mérite, en fonction de leur disponibilité. »

M. Franck Menonville. - Pour consolider les liens entre la Nation et les citoyens, nous proposons l'organisation d'une semaine de la citoyenneté à l'école qui serait faite de temps d'échange et de dialogue entre les élèves et les représentants des institutions de la République.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'enseignement à la citoyenneté doit se faire sur la durée, non sur une semaine dédiée, dont le temps serait pris sur d'autres enseignements. Avis défavorable, sinon retrait.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cet amendement rappelle l'importance de l'éducation morale et civique. Ce que vous montrez, c'est qu'elle n'est pas suffisante et que l'élève doit s'y engager. C'est le sens de ce que nous sommes en train de faire. Nous proposerons de développer les engagements d'intérêt général dans le cadre de la vie scolaire, pour toute l'année scolaire, et dès l'école primaire. Nous avons vu que les lycéens sont très créatifs dans leurs propositions en matière d'éducation à l'environnement par exemple.

Je partage complétement l'esprit de votre amendement, mais comme le rapporteur, je considère qu'il est satisfait.

Je suis aussi vigilant : attention à ce qu'il n'y ait pas trop de fées qui se penchent sur le berceau : ne multiplions pas les journées et les semaines thématiques à l'école qui parfois peuvent se chevaucher, sur une même journée ou une même semaine ! L'accumulation de bonnes idées finit par surcharger le système éducatif. Avis défavorable ou retrait.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Cet amendement me semble intéressant. J'ai longtemps été maire de Cerdon, village martyr de l'Ain. J'ai constaté, monsieur le ministre, qu'il est toujours difficile de faire venir les enseignants aux commémorations alors que Simone Veil disait : « Je n'aime pas l'expression devoir de mémoire. Le seul ?devoir?, c'est d'enseigner et de transmettre ».

Mme Maryvonne Blondin. - Je m'interroge sur cet amendement très orienté sur les militaires et la sécurité. Les élèves se rendent souvent aux commémorations ; nous l'avons vu le 8 mai. Les conseils municipaux des jeunes sont très dynamiques. Ils sont des actes d'engagement et de citoyenneté en eux-mêmes, à l'esprit plus ouvert, me semble-t-il, que ce que propose l'amendement.

M. Alain Marc. - Beaucoup d'enseignants ne savent pas qu'ils peuvent demander à des parlementaires ou à des élus locaux de se rendre dans les classes. C'est ce que je fais, chaque fois que j'y suis invité. Il faudrait le leur rappeler, peut-être par circulaire.

M. François Bonhomme. - À mon sens, tel n'est pas le rôle des élus ! Leur place est plus dans leurs mairies ou assemblées que dans les écoles. Un élève, ne l'oublions pas, n'est pas tant un citoyen, qu'un citoyen en construction, que l'école doit former. Évitons de nuire à la mission centrale de l'école, en allongeant à l'envi l'inventaire à la Prévert de ces semaines et journées thématiques. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

M. Max Brisson, rapporteur. - Très bien !

Mme Marie-Pierre Monier. - La création d'une semaine de la citoyenneté est une idée intéressante. L'école doit s'ouvrir à l'extérieur. Découvrir le théorème de Pythagore à la Cité des sciences, c'est stimulant pour les élèves, qui redoublent ensuite de motivation pour démontrer qu'ils ont affaire à un triangle rectangle ! Oui, il existe de multiples façons d'enseigner.

M. Mathieu Darnaud. - Ils ne manquent pas de sorties !

L'amendement n°422 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°350 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation, après le mot : « maritime, » sont insérés les mots : « et une information et une éducation aux risques sanitaires et environnementaux liés aux aliments transformés et aux emballages des aliments ».

Mme Martine Filleul. - Afin de lutter contre les risques sanitaires liés à l'alimentation, sensibilisons les élèves aux risques sanitaires et environnementaux liés aux aliments transformés et aux emballages des aliments.

Les risques des produits alimentaires transformés ont été mis en évidence par une étude publiée dans le Jama Internal Medicine, faisant le lien entre la consommation de produits ultra-transformés et le risque de décès. Ces produits représentent désormais plus d'un tiers des aliments consommés.

M. Max Brisson, rapporteur. - Nous n'avons décidément pas la même lecture du code de l'éducation et des programmes... Votre amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le sujet, à nouveau, est important. Il rejoint la question de l'éducation artistique, culturelle et j'ajoute sensorielle. Le goût est une notion importante, en lien avec la cantine et certaines disciplines comme les SVT. Mais le rapporteur a raison : ne surchargeons pas le code de l'éducation.

L'amendement n°350 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°353 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot, Canevet, Delcros et Mandelli, Mmes Guidez, Doineau et de la Provôté, M. Chaize, Mme Férat, MM. Moga, Paccaud et Henno, Mme Noël, M. Houpert, Mme Bories, M. Huré, Mme Malet, MM. Pellevat, del Picchia, Chasseing, Laménie et A. Marc, Mme Létard, M. Perrin, Mme C. Fournier, M. Rapin et Mmes A.M. Bertrand et Lavarde.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l'article L. 312-19 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :

« L'éducation à l'environnement et au développement durable débute dès l'école primaire. Elle a pour objectif de sensibiliser les enfants aux enjeux environnementaux et à la transition écologique.

« Elle permet la transmission et l'acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la nécessité de préserver la biodiversité, à la compréhension et à l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les ressources naturelles et à la lutte contre le réchauffement climatique. »

M. Jean-François Longeot. - L'éducation au développement durable constitue une dimension essentielle de la transition écologique en contribuant à développer les comportements respectueux et vertueux pour l'environnement dès le plus jeune âge. Cette sensibilisation est d'autant plus nécessaire que les enfants influencent plus souvent leurs aînés.

L'éducation à l'environnement est l'une des priorités identifiées en 2015 par l'Organisation des nations unies dans le cadre des 17 objectifs de développement durable. La loi de 2013 l'a inscrite dans les objectifs de l'école à l'initiative du Sénat. Allons plus loin. Trop peu d'établissements proposent des actions spécifiques relatives au développement durable : 1 800 établissements sont labellisés E3D, école en démarche de développement durable. L'objectif de généralisation de ce dispositif en 2020 est-il toujours d'actualité ?

M. le président. - Sous-amendement n°501 à l'amendement n°353 rectifié de M. Maurey, présenté par M. Labbé.

Amendement n°353 rectifié bis, alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans son volet biodiversité, elle se traduit par la création de jardins botaniques et potagers dans les écoles élémentaires.

M. Joël Labbé. - L'amendement défendu par M. Longeot est complet et bien écrit. J'y souscris et n'ai pas déposé d'amendement, juste ce sous-amendement, et le suivant, pour préciser que l'éducation à la nature et à la biodiversité passe par la création de jardins potagers et botaniques dans les écoles élémentaires.

Il s'agit d'un outil utile pour la sensibilisation et l'éducation à l'alimentation durable et à la biodiversité. Il permet aux élèves de redonner une valeur à leur alimentation, d'être sensibilisés au gaspillage alimentaire, à l'alimentation locale et durable.

L'impatience de nos jeunes est patente. Agissons pour l'environnement !

Ma proposition reprend une recommandation du rapport sénatorial sur le développement de l'herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d'avenir.

Ce sont des graines d'espoir dont nous avons tant besoin !

M. le président. - Sous-amendement n°502 à l'amendement n°353 rectifié de M. Maurey, présenté par M. Labbé.

Amendement n°353 rectifié bis, alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans son volet biodiversité, elle peut se traduire par la création de jardins botaniques et potagers dans les écoles élémentaires.

M. Joël Labbé. - Le sous-amendement précédent posait une obligation. Celui-ci introduit une faculté, au cas où le précédent ne serait pas adopté...

M. le président. - Amendement n°319 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 312-19 du code de l'éducation est complété par les mots : « et de permettre leur prise de conscience de l'urgence climatique ».

Mme Nelly Tocqueville. - Cet amendement intègre la notion d'urgence climatique dans l'éducation à l'environnement et au développement durable, afin de renforcer la portée de la sensibilisation à la nature, mais aussi à la compréhension et à l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les ressources naturelles prévue par le code de l'éducation. La mobilisation internationale des lycéens Youth for climate démontre une véritable attente des élèves et une volonté d'action immédiate et concrète en matière de transition écologique.

Les jeunes sont créatifs - vous l'avez dit monsieur le ministre - mais cela ne suffira pas si les programmes scolaires ne sont pas adaptés aux enjeux climatiques.

M. le président. - Amendement n°452 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 312-19 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle les sensibilise à la nécessité d'une consommation d'énergie et d'eau responsables ainsi qu'à la préservation des espèces vivantes. »

M. Jean-Yves Roux. - Cet amendement précise les enjeux d'une nouvelle culture d'adaptation aux effets du réchauffement climatique, notamment dans les territoires plus touchés par des possibles restrictions d'eau ou usages sobres. Il s'agit aussi de sensibiliser les enfants à la préservation des espèces vivantes et à travers elle la biodiversité

Nous terminons un rapport sur le changement climatique. Pour faire face à ce phénomène, il faudra s'adapter.

M. le président. - Amendement n°471 rectifié ter, présenté par MM. Labbé, Vall, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Léonhardt et Roux.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 312-19 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte un volet consacré à la biodiversité et à l'alimentation, qui se traduit par la création de jardins botaniques et potagers dans les écoles élémentaires. »

M. Joël Labbé. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°472 rectifié ter, présenté par MM. Labbé, Vall, Arnell, Artano, Cabanel, Castelli, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Guérini et Roux.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 312-19 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte un volet consacré à la biodiversité et à l'alimentation, qui peut se traduire par la création de jardins botaniques et potagers dans les écoles élémentaires. »

M. Joël Labbé. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°351 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 312-19 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation à la santé environnementale et aux risques sanitaires et environnementaux que peuvent présenter les agents chimiques auxquels les individus sont exposés. »

M. Roland Courteau. - Cet amendement va parfaire l'éducation à l'environnement et au développement durable. Éveiller les enfants aux enjeux environnementaux permet de les former aux impacts sur la santé des êtres humains. Ainsi, il apparaît nécessaire que cet enseignement visant à éveiller les plus jeunes aux enjeux environnementaux les renseigne sur les enjeux de santé environnementale.

En informant les élèves des risques que peuvent présenter les agents chimiques auxquels nous sommes confrontés quotidiennement, nous décourageons des comportements nocifs pour la santé et encourageons des comportements permettant de mieux protéger l'environnement.

Les élèves doivent avoir conscience des enjeux pour se protéger efficacement.

M. le président. - Amendement n°113 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Roux, Vall et Gontard.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 312-19 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comporte une sensibilisation à la préservation de la biodiversité et aux effets du changement climatique. »

M. Ronan Dantec. - Cet enseignement au climat doit faire partie du socle commun. L'amendement de M. Longeot fait la synthèse de nos objectifs.

Si les élèves du primaire sont sensibilisés, ces habitudes se perdent au collège. Il faudrait généraliser à tous les collèges le référent « développement durable », actuellement facultatif et doté de 11 heures seulement, à l'appréciation de chaque établissement. Ce serait un signal extrêmement clair, monsieur le ministre.

M. le président. - Amendement identique n°243 rectifié bis, présenté par MM. Bignon et Malhuret, Mme Mélot et MM. Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, A. Marc et Wattebled.

M. Jérôme Bignon. - En éduquant les enfants à la biodiversité et à la protection de l'environnement, on éduque aussi les parents. Aux îles Marquises, un instituteur a créé avec ses élèves la première aire marine éducative, surgie de l'initiative qu'ils ont prise de nettoyer leur belle plage. Il y en a désormais 70 en France.

Dans la Somme, nous avons la deuxième et la troisième aire marine au Crotoy et à Saint-Valéry. Et ça marche ! Car les enfants sont les meilleurs ambassadeurs de la transition énergétique - et cela ne coûte pas trop cher. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe les Indépendants ; MM. Joël Labbé et Ronan Dantec applaudissent vivement aussi)

M. le président. - Amendement identique n°410 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. Antiste et Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Houllegatte, Lurel, Devinaz, Temal et J. Bigot, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Duran et Kerrouche, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Daudigny, Montaugé et Tissot.

Mme Angèle Préville. - L'effondrement massif de la biodiversité sur terre est une réalité malheureusement de plus en plus visible pour chacun d'entre nous. Les effets du changement climatique s'imposent à nous. La biodiversité, vaste tissu d'interactions complexes et constantes entre les espèces, c'est la vie, tout simplement ! Par bonheur, la nature possède une capacité de résilience extraordinaire. Et la France bénéficie de la plus grande biodiversité d'Europe, avec des paysages variés et une forte proportion d'endémismes : nous comptons 5000 espèces différentes de plantes, alors qu'il en existe moins de 3000 en Grande-Bretagne et autour de 2000 en Pologne ; sur 114 espèces de libellules en Europe, 100 sont présentes en France. Le savons-nous ? L'enseignons-nous ? Nous devons faire connaître cette spécificité française, issue de notre histoire géologique et des fragmentations induites par les différentes glaciations, pour la protéger.

M. le président. - Amendement identique n°467 rectifié bis, présenté par M. Marchand et Mme Cartron.

Mme Françoise Cartron. - Vous vous souvenez sûrement de cette étape du grand débat national, monsieur le ministre, au lycée Camille-Jullian à Bordeaux, où les lycéens de terminale nous ont demandé plus d'enseignements sur le changement climatique et la biodiversité. Cet amendement fait écho à leur demande.

M. le président. - Amendement n°330 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 312-17-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette sensibilisation peut se traduire par la création de jardins de la biodiversité et de l'alimentation dans les écoles élémentaires. » ;

2° L'article L. 312-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comporte également un volet consacré à la biodiversité et à l'alimentation, notamment par la création de jardins de la biodiversité et de l'alimentation dans les écoles élémentaires. »

Mme Nicole Bonnefoy. - Les habitudes s'ancrent dès le plus jeune âge : comme l'a souligné Gilles Boeuf, président du Conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité, lors de son audition du 13 mars dernier par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, « c'est dès la maternelle qu'il faut commencer à enseigner l'écologie ».

Cet amendement reprend une proposition émise dans le rapport d'information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement du 10 octobre 2012, afin d'encourager la création de jardins de la biodiversité et de l'alimentation dans les écoles élémentaires.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement n°353 rectifié bis représente une avancée intéressante en adaptant le code de l'éducation aux enjeux de l'environnement et du développement durable. Avis favorable.

Mon avis diffère sur les deux sous-amendements de Joël Labbé. La création de jardins potagers dans les écoles est déjà possible. D'ailleurs, ils existent souvent et rien, aujourd'hui, n'empêche leur création et leur développement. Avis défavorable aux sous-amendements n^os501 et 502, puisqu'ils sont satisfaits.

Avis défavorable également aux amendements n^os319 rectifié bis, 452 rectifié bis, 471 rectifié ter, 472 rectifié ter et 351 rectifié bis par cohérence.

Enfin, les amendements n^os113 rectifié bis, 243 rectifié bis, 410 rectifié bis et 467 rectifié bis sont également satisfaits. Je suis défavorable à l'amendement n°330 rectifié bis.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous venons de débattre successivement des deux grandes transitions de notre temps : la transition numérique et la transition écologique. L'école ne peut rester imperméable à ces grands enjeux. Vos interventions montrent que l'on ne part pas de zéro : le code de l'éducation comporte déjà certaines mesures, mais il convient de l'actualiser. La mobilisation internationale des lycéens le 15 mars et la concertation qui a suivi ont permis de recueillir les propositions fort intéressantes des jeunes. Elles se traduiront prochainement par un nouveau cadre d'action.

Je suis également favorable à l'amendement n°353 rectifié bis, déposé par le président Maurey, qui actualise utilement le code de l'éducation, dans une rédaction très complète, sur ces deux enjeux du réchauffement climatique et de la biodiversité, sur lesquels nos programmes et nos actions évoluent.

Avis défavorable aux sous-amendements n^os501 et 502, bien que je sois très favorable aux jardins potagers dans les écoles. Nous agissons pour les encourager, avec les collectivités locales.

Je demande le retrait de l'ensemble des autres amendements, car je considère comme le rapporteur qu'ils sont satisfaits.

M. Maurice Antiste. - Je soutiens tous les amendements relatifs à la protection de la biodiversité. Le milieu ultramarin est extrêmement fragile : il est nécessaire de former nos enfants à sa protection.

L'amendement n°243 rectifié bis est retiré.

Mme Marie-Pierre Monier. - J'ai aussi participé à la mission d'information du Sénat sur le développement de l'herboristerie et des plantes médicinales. Ce fut une expérience passionnante : nous avons entendu 60 acteurs, organisé 23 tables rondes, et nous nous sommes rendus dans deux départements.

Nous avons 70 % des plantes que nous consommons qui sont importées. Il faut en produire davantage en France. Ce sont souvent des femmes qui travaillent de petites surfaces et qui arrivent à en vivre.

Nous avons effectivement recommandé de développer les jardins botaniques dans les écoles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Christian Manable. - Sur l'amendement n°243 rectifié bis...

M. le président. - Il a été retiré. Vous ne pouvez plus vous exprimer à ce sujet.

M. Christian Manable. - Même si j'avais demandé la parole avant ?

M. le président. - C'est le règlement... mais allez-y !

M. Christian Manable. - Soit. J'ai enseigné pendant 35 ans l'histoire-géographie, discipline fondamentale pour la formation des futurs citoyens. J'ai d'ailleurs été rassuré par la réponse du ministre à l'amendement de M. Grand sur le Centre national de la résistance et de la déportation. C'est essentiel à l'heure où le racisme et l'antisémitisme semblent se renforcer, nous rappelant les heures les plus sombres de notre histoire. Mais il faut aussi développer les lieux de mémoire et permettre aux élèves de s'y rendre. Dans ma région, cinq départements sur quatre disposent d'un centre de la mémoire et de la résistance, mais hélas la Somme en est dépourvue... (Murmures croissants à droite)

M. le président. - Passe encore que vous vous exprimiez sur un amendement qui n'est plus en discussion, mais vous avez dépassé votre temps de parole : il faut conclure !

M. Christian Manable. - La mémoire est essentielle.

M. Joël Labbé. - Je soutiens l'amendement n°353 rectifié bis. Les jardins potagers existent certes. Mais ils sont en trop faible nombre alors qu'ils ont un grand succès. Ne créons pas d'injustice entre les enfants... et les petits-enfants - j'en ai neuf ! Tous nos enfants devraient en bénéficier !

Le sous-amendement n°501 est retiré.

M. Joël Labbé. - Sans rendre ces jardins obligatoires, veillons à promouvoir leur création. Parrain d'un jardin pédagogique dans le Morbihan, je suis émerveillé des actions réalisées. Comment vous convaincre, au-delà des clivages ? Mon sous-amendement n°502 est seulement incitatif. Votons-le ! (On applaudit chaleureusement sur plusieurs bancs des groupes SOCR et UC.)

M. Ronan Dantec. - Vous ne m'avez pas répondu sur le référent développement durable dans les collèges.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Il faut s'appuyer sur les bonnes pratiques. Nous avons créé un label « E3D » que nous allons généraliser. Dans ce cadre, les référents sont une excellente idée. Nous allons y travailler.

M. François Bonhomme. - L'amendement n°353 rectifié bis de M. Maurey me semble utile mais l'ajouter dans le code de l'éducation est-il vraiment la bonne solution ? Nous sommes saturés, dans les médias, d'informations sur le réchauffement climatique. (Marques d'interrogation et de protestation à gauche)

Voyez cette jeune Suédoise de quinze ans, que l'on voit partout, qui explique aux chefs d'États ce qu'il faut faire et qui a été reçue par le président Macron, à grand renfort de communication ! Ne faisons pas croire aux jeunes que tout peut changer sur un claquement de doigts. Il faut leur parler un langage de vérité. Quelle planète allons-nous laisser aux jeunes, oui ? Mais quels jeunes laisserons-nous à notre planète ? (Mouvements divers)

M. Jean-Yves Roux. - Je retire l'amendement n°452 rectifié bis au profit de l'amendement n°353 rectifié bis de M. Maurey.

L'amendement n°452 rectifié bis est retiré.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je soutiens l'amendement n°353 rectifié bis de M. Maurey, mais aussi le sous-amendement n°502 de M. Labbé. Dans ma ville, nous avions lancé un agenda européen local. Les enfants connaissaient mieux les animaux de la savane que la faune et la flore de leur propre territoire ! Lorsque nous avons heureusement dépollué l'Orge, les grenouilles sont revenues... en masse et les habitants n'ont eu de cesse que de réclamer leur élimination, tant leurs coassements nocturnes les dérangeaient ! La proposition de M. Labbé permettra de mieux ancrer les élèves dans leur environnement local. C'est un enjeu essentiel !

Mme Angèle Préville. - Je soutiens également le sous-amendement n°502. Le jardinage sera éminemment positif pour nos enfants.

L'amendement n°410 rectifié bis est retiré.

Mme Nelly Tocqueville. - Il faut se féliciter, monsieur Bonhomme, de la multiplication des informations sur les enjeux environnementaux et le risque d'une sixième extinction de masse des espèces. En la matière, nous ne pâtissons certainement pas de saturation ! Mais d'action ! Les jeunes nous demandent d'agir ! À cet effet, les représentants dans les collèges sont utiles.

Mme Françoise Cartron. - Soyons clairs : il ne s'agit pas de rédiger les programmes avec les lycéens, mais ils nous demandent davantage d'information et de débats sur ce thème... où nous pourrons d'ailleurs les mettre face à leurs propres contradictions !

M. François Bonhomme. - Dont acte.

L'amendement n°467 rectifié bis est retiré.

M. David Assouline. - L'éducation à l'environnement et la sensibilisation à la biodiversité sont essentielles. Il n'y a pas trop d'information, monsieur Bonhomme, ce serait d'ailleurs plutôt l'inverse ! Les climato-sceptiques ont pignon sur rue dans les médias. Voyez récemment à l'antenne d'une chaîne privée. Ils nient un phénomène qui risque de tuer l'humanité. Si rien n'est fait dans les dix ans, ce sera irréversible disent les scientifiques. Donnons à nos enfants les outils pour agir en ce sens !

M. Jean-Marc Boyer. - Ayons un peu de bon sens : quels sont les objectifs de l'école primaire ? L'apprentissage des savoirs fondamentaux. Or le niveau des élèves français en fin de primaire est loin d'être excellent... Ne devrait-on pas, dès lors, concentrer les enseignements sur les savoirs fondamentaux ? Comment vont-ils avoir le temps d'apprendre tout ce que nous souhaitons ajouter aux programmes ? Il faut faire des choix dans les apprentissages... (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel. - Je ne peux rester silencieuse devant l'appel émouvant de M. Labbé.

L'amendement n°353 rectifié bis de M. Maurey me semble répondre à ces préoccupations. Par ailleurs, évitons de surcharger la loi parfois trop bavarde, alors que d'autres outils existent. Je vote contre l'ensemble des amendements - et sous-amendements - de précision, et ce n'est pas par désintérêt pour les jardins potagers et botaniques, cher Joël ! Laissons les choses se dérouler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Olivier Paccaud. - Jean-Marc Boyer a dit qu'on demandait trop à l'école primaire : développement durable, langue étrangère, informatique... Qui trop étreint, mal embrasse. L'éducation au développement durable est importante. L'amendement n°353 rectifié bis est sage, sans aller trop loin en ajoutant une semaine de sensibilisation. Cultivons notre jardin, encore faut-il qu'il reste des jardins ! Votons cet amendement.

M. Yves Détraigne. - N'en rajoutons pas en permanence. L'école est d'abord là pour apprendre à lire, écrire, compter, être de bons citoyens. Certes, protégeons la nature, mais gardons raison sur la lourdeur des programmes pour éviter qu'ils dorment en cours !

M. Max Brisson, rapporteur. - Je rassure M. Boyer. L'amendement n°353 rectifié bis propose juste de moderniser la rédaction du code de l'éducation, sans trop charger la barque. On ne rajoute pas une fée autour du berceau de l'école, car elles sont déjà fort nombreuses. Heureusement, le développement durable est déjà largement enseigné en SVT et en géographie. L'école porte cet enjeu au sein de ces différentes disciplines.

J'attire l'attention du Sénat sur cette formule de Jean Zay, que j'essayais de faire mienne lorsque j'étais professeur : il faut « laisser les querelles des hommes aux portes de l'école », pour aller à l'essentiel, c'est-à-dire les disciplines fondamentales. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Le sous-amendement n°502 n'est pas adopté.

L'amendement n°353 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^os319 rectifié bis, 471 rectifié ter, 472 rectifié ter, 351 rectifié bis et 113 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°330 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°289 rectifié bis, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase de l'article L. 442-1 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'établissement doit veiller à la mixité sociale des élèves qu'il accueille et met en place une politique tarifaire différenciée. »

Mme Maryvonne Blondin. - Cet amendement complète l'article L. 442-1 du code de l'éducation. Il porte obligation aux établissements privés sous contrat de favoriser la mixité sociale des élèves. Ce parallélisme des formes avec l'obligation à laquelle sont soumis les établissements d'enseignement publics, se justifie d'autant plus que les établissements privés sous contrat, tenus comme ceux-ci par la nouvelle obligation scolaire dès 3 ans, vont recevoir de la part de leurs communes de rattachement, les ressources nécessaires à cette nouvelle prise en charge.

Il faut mettre en place une tarification différenciée en fonction des revenus des familles. Certains établissements le font déjà, mais inscrivons-le dans le code de l'éducation.

M. le président. - Amendement n°381 rectifié bis, présenté par Mme Cartron et MM. Haut, Cazeau, Théophile, Yung, Karam, Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton, Marchand, Buis et de Belenet.

Après l'article 1^er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l'article L. 442-1 du code de l'éducation est complété par les mots : « et tous les établissements veillent en leur sein à la mixité sociale ».

Mme Françoise Cartron. - La mixité sociale est un problème de fond, tant à l'école publique que privée.

Dans l'enseignement public, la non-mixité s'est aggravée dans certains territoires car elle dépend de la carte scolaire. Je regrette que le département de la Gironde soit celui qui propose le moins de mixité sociale. Intégrons, dans une évaluation des établissements, un critère de mixité sociale, pour ensuite inciter à la mixité. J'avais moi-même alerté contre une ghettoïsation après la suppression de la carte scolaire.

Dialoguons avec les établissements privés pour moduler la participation financière de l'État en fonction de la mixité sociale qu'ils pratiquent. Je suis gênée que la dotation soit identique pour un établissement accueillant un public favorisé et un dont les élèves sont défavorisés.

M. Max Brisson, rapporteur. - Les amendements n^os289 rectifié bis et 381 rectifié bis fixent un objectif louable mais portent atteinte à la liberté d'organisation des établissements privés sous contrat. Je vous propose d'apporter un avis favorable à l'amendement Lafon après l'article 8 bis pour instaurer des conventions entre l'État et les établissements privés sous contrat afin de les inciter à diversifier leurs recrutements.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je partage en grande partie l'avis du rapporteur. La mixité sociale est un objectif inscrit dans le code de l'éducation, partagé par tous. À nous d'avancer pour l'appliquer davantage. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Je suis choquée par certains propos et par cette petite guéguerre qui revient entre la droite et la gauche. Dans l'enseignement privé, de nombreux établissements accueillent des enfants de toute origine. La non-mixité est aussi présente dans les écoles publiques. C'est la politique de peuplement dans les villes, conséquence des choix politiques des élus, qui est responsable de cette absence de mixité sociale. L'école n'y peut rien ; elle n'est pas responsable. Je voterai contre ces amendements.

M. Pierre Ouzoulias. - Je partage votre intervention. Élu des Hauts-de-Seine, je constate que, malheureusement, la baisse de logements sociaux dans les communes dirigées par des élus Les Républicains est un grave frein à la mixité sociale et je m'y oppose systématiquement.

Nous avons besoin d'outils fiables pour caractériser la mixité sociale des établissements. On se fonde sur des formulaires déclaratifs, mais qui ne sont plus remplis par les parents et qui sont obsolètes, ne prenant pas en compte le temps partiel subi. Être caissière à Carrefour 15 h ou 35 h, ce n'est pas pareil.

Monsieur le ministre, pourriez-vous travailler avec l'Insee par bassins d'emplois ? Cela permettrait d'avoir des données fiables et d'alléger le travail des professeurs et des parents. Cette mesure de simplification administrative irait dans le bon sens.

Mme Maryvonne Blondin. - Il ne s'agit pas d'une guéguerre entre public et privé. Nous avons trouvé un compromis entre le public et le privé, conservons-le ! En Bretagne, 40 % des élèves sont scolarisés dans le privé. Les élus ne sont pas seuls responsables de l'absence de mixité scolaire. Les cartes scolaires, que nous définissons, doivent prendre en compte les différents quartiers.

M. Ronan Dantec. - Relisez Le Ghetto français d'Éric Maurin paru en 2004. Il y a aussi des stratégies de logement en fonction des écoles. Ce n'est pas seulement le peuplement qui fait l'école. Cela peut être l'inverse. Trouvons des réponses pour éviter une ségrégation qui s'aggrave. L'inégalité scolaire existe. Pourquoi ne pas instaurer un système de bonus-malus ? Pourquoi ne pas remettre en cause les contrats d'association de certaines écoles qui ne respectent pas la mixité sociale ? Ce n'est pas un combat école catholique contre école laïque.

Mme Josiane Costes. - Oui ! C'est la politique de peuplement qui explique l'absence de mixité à l'école. Je suis d'accord avec Mme Eustache-Brinio.

Mme Françoise Cartron. - Peut-être me suis-je mal fait comprendre. Je connais l'école privée de Stains, je m'appuie sur cet exemple. Je ne fais pas porter la responsabilité sur les écoles ! La carte scolaire est faite par les maires ou par les conseils départementaux. Que les élus prennent en compte la mixité sociale avant la proximité géographique ! Dotons-nous d'un outil qui nous permette de voir la réalité du recrutement des différents établissements.

M. Alain Marc. - Dans certains départements, comme l'Aveyron, il n'y a pas de problème de mixité sociale ni d'accueil dans les établissements privés. Réglons ultérieurement ce problème avec l'amendement Lafon, car les établissements privés paient leur immobilier, à la différence des écoles publiques. Il faut du cas par cas, du cousu main, ce que ces amendements ne font pas.

L'amendement n°289 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°381 rectifié bis.

La séance, suspendue à 16 h 50, est reprise à 17 heures.

M. le président. - Il reste plus de 300 amendements à examiner ; il faudra donc envisager d'ouvrir la séance de vendredi et plus si affinités.

ARTICLE PREMIER BIS G (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°325 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 312-13-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après les mots : « de secours », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'enseignement des gestes élémentaires de premier secours est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés. »

II. - Le I entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

Mme Claudine Lepage. - Le Gouvernement a confirmé son objectif de former 80 % de la population française aux gestes de premier secours. Seuls 29 % des Français seraient capables de maîtriser ces gestes pourtant essentiels dans une situation d'urgence. En Allemagne, toute personne passant le permis de conduire est formée à ces gestes qui sauvent.

Cet amendement doit permettre à chaque élève de quitter le système scolaire en étant titulaire du PSC1 afin de développer une culture du secourisme de masse, à l'instar de ce qui prévaut dans d'autres pays.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, M. le ministre semblait favorable à cette idée, à condition de prévoir un délai suffisant pour former les enseignants. C'est pourquoi il est prévu d'appliquer cette disposition à partir de la rentrée scolaire 2022.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je vous incite à lire l'article 312-40 du code de l'éducation, qui satisfait votre demande, aussi bien à l'école primaire qu'au collège et au lycée. Néanmoins, une volonté politique est nécessaire pour mettre en place ces formations. Retrait ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable même si je partage cet objectif. Le but est bien de former au secourisme. Ne comptons pas seulement sur les enseignants mais aussi sur les organismes agréés.

Mme Catherine Troendlé. - Monsieur le ministre, votre réponse est un peu courte. Le texte auquel a fait référence notre excellent rapporteur date de 2004. Toutes les classes d'âge devraient être formées ; or il y a trois ou quatre ans, à peine 30 % des élèves l'étaient. Il faut trouver des enseignants volontaires prêts à suivre 50 heures de formation. Ces enseignants doivent ensuite former à leur tour d'autres collègues qui formeront les élèves. S'il y avait eu une réelle volonté du ministère d'appliquer ce texte, tous les élèves seraient formés depuis bien longtemps. Il aurait fallu que l'Éducation nationale autorise les jeunes formés en service civique dans les SDIS, les pompiers, la Croix-Rouge, à intervenir dans les écoles. La volonté du ministère a fait défaut. Une montée en puissance devrait être imminente si vous vous donnez les moyens de parvenir à cet objectif ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ce n'est pas la première fois qu'on nous dit qu'il ne faut pas voter un amendement car la mesure figure déjà dans le code... Manque de chance, elle n'est pas mise en oeuvre. Cela pose un problème de crédibilité de la loi. D'où notre proposition de consolider le texte législatif !

Nous avions eu ce débat sur la formation des enseignants sur le numérique.

Il faut mobiliser des intervenants extérieurs, agréés et reconnus, en attendant de former les enseignants. La ville de Paris l'a fait en musique et arts plastiques.

Dans d'autres pays, il y a beaucoup moins de morts par crise cardiaque car les passants savent intervenir dans la rue. Il n'y a pas de meilleure formation à la citoyenneté que le secourisme : quel que soit son niveau scolaire, le jeune aurait les moyens de sauver une vie humaine, il serait un citoyen indispensable, partie prenante dans la société ; il serait utile.

Mme Sylvie Robert. - Notre pays est très en retard. Actuellement, les conditions ne sont pas réunies pour atteindre l'objectif. En 2022, il faut que tous ces jeunes soient formés. Voyez nos voisins européens, nous sommes à la traine !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Les premiers secours et la formation au secourisme sont essentiels. Nous devons poursuivre l'objectif de 100 % des élèves formés en 2022. Cet objectif s'inscrit dans l'éducation civique et morale.

Je suis allé dans des « classes Croix-Rouge » ; nous ne sommes pas inactifs. J'ai moi-même soutenu un amendement similaire à l'Assemblée nationale. J'ai changé d'avis après expertise car il faut non seulement recourir aux enseignants mais également à d'autres associations en faisant flèche de tout bois, ce que ne permet pas votre amendement. Notre objectif est de former 80 % de jeunes pour l'année 2019/2020, 90 % en 2020/2021 et 100 % en 2022.

L'amendement n°325 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier bis G demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°109 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Procaccia, M. Charon, Mme Deseyne, M. Mandelli, Mme Morhet-Richaud, M. Grosperrin, Mme L. Darcos, M. Segouin, Mme Garriaud-Maylam et MM. Bonhomme, Laménie et B. Fournier.

Après l'article 1^er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 227-17-2 du code pénal, il est inséré un article 227-17-... ainsi rédigé :

« Art. 227-17-.... - Il appartient aux parents d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou à toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue de respecter les dates officielles de la rentrée et des vacances scolaires.

« Un décret en Conseil d'État fixe les sanctions encourues par lesdites personnes ayant empêché l'enfant de bénéficier des enseignements au sein de l'établissement dans lequel il est scolarisé à la date officielle de la rentrée scolaire ou avant la date officielle des vacances scolaires. »

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Afin de réaliser des économies, de plus en plus de parents partent en vacances avec leurs enfants bien avant la date officielle des vacances scolaires ou rentrent après celle de la rentrée. La plupart des familles concernées partent ainsi vers le 15 juin pour ne rentrer que vers le 15 septembre.

Or la perte de plusieurs semaines de scolarité est catastrophique pour ces enfants. Partir avant la fin de l'année scolaire implique que le programme de l'année n'a pas été étudié dans son intégralité tandis que revenir au-delà de la rentrée scolaire entraîne une réelle désorganisation dans la classe. En outre, ces absences injustifiées constituent un manque de respect flagrant à l'égard des enseignants et de l'institution scolaire.

Cet amendement sanctionne ces motifs d'absence qui connaissent, ces dernières années, une forte augmentation dans certains établissements scolaires.

M. Max Brisson, rapporteur. - Votre amendement répond à un vrai problème ; ces comportements sont inacceptables. Mais une contravention suffirait. Votre amendement pose en outre un problème constitutionnel car il contrevient au principe de légalité des délits et des peines en renvoyant au pouvoir réglementaire la définition des sanctions encourues.

Enfin, votre amendement est en partie satisfait par l'amendement n°101 de Bruno Retailleau sur l'absentéisme, et que nous avons voté hier soir. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - C'est un réel problème mais il peut aussi y avoir des problèmes pratiques en outre-mer.

J'ai déjà présenté mon avis sur l'absentéisme hier. Avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias. - L'école a une fonction sociale, elle renforce la cohésion sociale. Elle jouait ce rôle lorsqu'elle favorisait la promotion sociale. Dans les quartiers populaires, les hussards noirs sont devenus les soutiers découragés de l'ascenseur social en panne. Nous devons combler ce fossé qui se creuse de plus en plus.

Après le vote sur la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme, vous visez toujours les mêmes familles.

Oui, il faut faire respecter les règles. Tous les outils existent déjà dans le code de l'éducation. Il faut un travail fort, ponctuel, établissement par établissement, pour trouver une solution à ces problèmes. La solution du tout punitif ne fonctionnera pas.

Mme Françoise Laborde. - Il n'est pas question de supprimer les allocations familiales puisque l'absentéisme rejoindrait le manque d'assiduité.

Il faut un contrat de responsabilité signé entre l'école, les parents et les enfants. Être absent à la fin d'une année est acceptable ; chaque année, cela pose problème.

Ayons un peu plus d'aide et de personnel d'encadrement.

Quelles sanctions Mme Eustache-Brinio envisage-t-elle ? Le punitif ne fait pas revenir les enfants vers l'école.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Cela fait des années que le phénomène existe et que rien ne change. Je maintiens mon amendement.

Mme Cécile Cukierman. - Nous atteignons le pire du fond... D'amendement en amendement, nous passons de l'école de la confiance à celle de la « dé-confiance ».

L'école appartient pleinement à la société. Le militantisme enseignant est d'apporter les clés de la réussite aux enfants. Certains de nos débats réaffirment la liberté pédagogique tandis que d'autres précisent article après article ce qui doit figurer dans les programmes... C'est contradictoire !

Croire que durant les quinze derniers jours de juin, des cours fondamentaux sont abordés, c'est prendre les enseignants pour les derniers des idiots. La moitié des enseignants sont convoqués pour tel ou tel examen en fin d'année et les élèves n'ont plus cours ; le commerce du tourisme joue aussi sur ces dates pour permettre à des familles de faire partir leurs enfants en vacances et qu'ils puissent raconter quelque chose à la rentrée. On peut stigmatiser parents, enseignants et élèves, mais revenons aux fondamentaux si l'on veut rendre sa valeur à l'école.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est important de bénéficier de toutes les heures d'école. En France, il y a moins d'heures de cours que chez nos voisins.

Dans certains quartiers, l'absence des professeurs est largement supérieure à ces quinze derniers jours de juin. Cela, personne ne s'en inquiète ! Soyons sérieux !

Dans les quartiers huppés de ma commune, certains enfants ne venaient jamais en cours le samedi, car les parents partaient en week-end, et personne ne s'en offusquait.

Le corps enseignant a une fonction de conviction, de lien avec les parents. Nous avons besoin qu'il soit soutenu et valorisé par sa hiérarchie, avant d'envisager des pénalités financières qui ne sont d'ailleurs jamais appliquées.

M. Olivier Paccaud. - Le problème, c'est effectivement que les sanctions ne sont jamais appliquées. Cet amendement de bon sens est juste pour que les enfants aillent à l'école.

Je ne connais aucune école où, en dépit des rapports faits, les parents aient été sanctionnés. M. le ministre dispose-t-il des chiffres précis ? Peut-il rappeler cela dans une circulaire ?

Mme Laure Darcos. - J'ai signé cet amendement même si les sanctions me gênent. Le débat est important. Un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, avait lancé « la reconquête du mois de juin ». Il s'agissait de prévoir d'autres locaux pour les examens que les établissements scolaires, afin que les cours puissent continuer à y avoir lieu. Certes, les professionnels du tourisme proposent des départs en juin ou en septembre moins chers. Mais remettons au goût du jour cette reconquête de juin.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Je ne souhaite pas brider la liberté de parole, mais nous avançons au rythme de huit amendements à l'heure. Il en reste 311... (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et RDSE)

M. Jean-Louis Tourenne. - S'il faut punir les responsables du manque de fréquentation en juin dans les établissements scolaires, sanctionnons l'Éducation nationale, qui prévoit les examens par les professeurs dans les établissements.

Quand le professeur de maths ou de français est absent, les parents gardent leurs enfants chez eux. (Sourires à gauche)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Il y a un absentéisme dû aux élèves et un autre dû à l'institution.

L'absentéisme dû aux élèves - pauvres ou riches - est un réel problème. Si un élève est en difficulté sociale, son absence aggrave sa situation. Ne soyons pas aveugles. Regardons chaque cas individuel.

L'absentéisme dû à l'institution aboutit à un effilochage du mois de juin. Cela va changer. Avec la réforme du bac à partir de juin 2021, il y aura beaucoup moins d'examens en juin. Il n'y aura que deux épreuves communes - philosophie et oral - ce qui décongestionnera les établissements et évitera que les lycéens, toutes classes confondues, ne se retrouvent en quasi-vacances dès la mi- juin.

L'amendement n°109 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°100 rectifié quater, présenté par M. Bascher, Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Babary, Bas et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton et Estrosi Sassone, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Leleux, Mmes Lopez et Malet, M. Mayet, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin et Revet, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel.

Après l'article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ;

2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l'éducation ».

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - La laïcité est un principe républicain auquel nous sommes très nombreux à être attachés, il appartient aux élus de tous bords politiques de rappeler sans cesse qu'elle permet de lutter contre tout ce qui nous sépare et nous divise.

M. Pierre Ouzoulias. - Ce n'est pas ça, la laïcité !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - L'école publique doit demeurer un espace où aucun signe religieux ostentatoire ne doit être exposé aux élèves. La sortie scolaire est un moment pédagogique qui s'inscrit pleinement dans le service public de l'éducation. Les personnes qui accompagnent les élèves lors de ces sorties, comme toutes les personnes qui concourent au service public de l'éducation, deviennent des collaborateurs occasionnels du service public. Elles doivent faire preuve de neutralité dans l'expression de leurs convictions, notamment religieuses.

Le ministre a rappelé ce principe, fin 2017, et indiqué qu'il considérait que le principe de laïcité avait vocation à s'appliquer au corps enseignant comme aux parents lorsqu'ils accompagnent les sorties scolaires.

Les circulaires, prises au cours des dernières années, ont fait l'objet d'interprétations différentes. Les juridictions administratives, comme le tribunal administratif de Montreuil et celui de Nice, ont pris sur ce sujet des positions divergentes. Dans ces conditions, il revient au législateur de combler un vide juridique. Cet amendement fait appliquer la laïcité partout où elle doit l'être, partout de la même façon. Les sorties scolaires font partie intégrante du temps scolaire.

Je ne doute pas que les sénateurs qui ont défendu hier la charte de la laïcité comme principe fondateur de l'école républicaine voteront cet amendement.

M. Max Brisson, rapporteur. - Cet amendement clarifie utilement un flou juridique qui a laissé, avec les décisions des tribunaux administratifs, l'avis du Conseil d'État de 2013 et les circulaires successives, les chefs d'établissements et les directeurs d'école dans l'incertitude et fait reposer sur eux la responsabilité d'accepter ou non, pour accompagner des sorties scolaires, des parents portant des tenues vestimentaires ostentatoires. Le rapport de la commission d'enquête du Sénat, signé par M. Jacques Grosperrin en 2015, avait déploré que la doctrine « pas de vague » justifie des accommodements avec la laïcité. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Depuis que j'ai pris mes fonctions, je me suis mobilisé sur ce sujet extrêmement important. Nous avons créé un conseil des sages de la laïcité qui a élaboré un vade-mecum, qui fait aujourd'hui référence, et établi des personnes relais saisies des problèmes. Nous avons créé des équipes laïcité, lutte contre le racisme et l'antisémitisme, dans chaque académie de France ; elles interviennent à chaque fois qu'un acteur de l'éducation nationale les saisit.

L'Éducation nationale n'est plus sur la défensive, elle est à l'offensive. Nous ne cachons pas les problèmes sous le tapis, dans une philosophie du « pas de vague » ; nous expliquons, nous intervenons. Nous sommes capables de dénombrer le phénomène, nous avons agi plusieurs centaines de fois sur le terrain.

Le droit a été fixé par la loi de 2004, qui a enrichi celle de 1905. Elle ne concerne pas les parents d'élèves, auxquels des obligations s'imposent toutefois : interdiction du prosélytisme, devoir d'exemplarité. Je l'ai rappelé en réponse à une question orale dans cet hémicycle, j'ai recommandé aux directeurs d'école, lorsqu'ils en ont la possibilité, d'éviter que les parents portent des signes religieux ostentatoires. Toutefois, je suis opposé à une interdiction légale qui contreviendrait au récent avis du Conseil d'État et au développement des sorties scolaires, essentielles pour l'épanouissement de l'enfant.

Je suis conscient des difficultés rencontrées dans certains territoires, je suis le premier à les regarder en face mais cet amendement serait contre-productif. Avis défavorable.

Mme Viviane Artigalas. - Merci au ministre d'avoir clarifié les choses. La laïcité ne doit pas servir de prétexte à tout et n'importe quoi. (Protestations sur quelques bancs du groupe Les Républicains) On a reproché à des familles de ne pas venir à l'école, continuons ainsi et la loi de 1905 sera une loi d'exclusion au lieu d'être une loi d'émancipation.

Nous avons tout l'arsenal juridique nécessaire pour lutter contre le prosélytisme à l'école. Je voterai contre cet amendement.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Je rêve d'un monde parfait, d'une sortie scolaire d'une école publique de banlieue. Nous sommes dans le bus ; parmi les adultes accompagnants, une femme couverte d'un hidjab, un homme portant une kippa et, pourquoi pas, une religieuse en tenue.

Mais, nous le savons tous, porter dans la sphère publique, un signe religieux ostentatoire pose problème, rompt l'harmonie, crée des conflits, alimente la haine.

Le voile, quel qu'il soit, n'est pas un simple accessoire vestimentaire comme la soutane ou le kesa bouddhiste ; c'est un signe religieux ostentatoire. Je voterai cet amendement.

M. Laurent Lafon. - C'est au législateur de combler le vide juridique, dit-on. Il est inexistant en l'espèce. Le Conseil d'État a dit le droit en 2013 : les parents d'élèves ne sont pas soumis au principe de neutralité. Le vade-mecum de l'Éducation nationale découle de cette décision, qui fonde les décisions des tribunaux administratifs depuis lors.

Monsieur le ministre, vous qui avez fait preuve de volontarisme sur ce sujet, faut-il renforcer l'outil juridique pour être plus clair encore sur le cadre d'intervention des chefs d'établissement ?

Mme Françoise Laborde. - Vous connaissez mon attachement à la laïcité.

En primaire, les directeurs n'ont pas beaucoup de pouvoir. Pourtant, sur les sorties scolaires, on leur laisse la responsabilité de l'exclusion ou non d'un parent. Ils ont les épaules larges quand ça nous arrange... Certes, avec cet amendement, certains enfants et parents ne pourront plus participer aux sorties scolaires. Le Conseil d'État n'a pas été très aidant. Pour moi, la tenue vestimentaire représente du prosélytisme passif.

Lorsque j'étais directrice d'école maternelle, je fournissais les noms des accompagnants à mon inspecteur car ils étaient couverts par l'assurance de l'école. C'est le petit delta qui fait la différence ; qui fait des accompagnateurs des personnes de l'école, non des parents. Moi qui suis contre l'uniforme à l'école, je suis pour les tenues de sorties scolaires : le port de la casquette arrangerait bien les choses.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, il y a beaucoup d'hypocrisie sur ce sujet. Des recommandations ? On laisse les enseignants gérer ces problèmes ! Il faut un cadre, une loi. Quelle est la définition du prosélytisme ? Une femme voilée jusqu'en bas fait du prosélytisme, selon moi. Le Conseil d'État s'est prononcé en 2013, soit. Sa décision serait peut-être différente en 2019.

C'est un amendement pour plus de justice et d'équité dans toutes les écoles.

M. Alain Marc. - Je voterai l'amendement. « À l'autorité administrative locale de décider », dit le Conseil d'État. C'est faire peser beaucoup de responsabilités sur nos collègues enseignants. Ils ont besoin de sécurité, ils ont assez de soucis comme ça.

M. Jean-Louis Tourenne. - Ce doit être reposant d'avoir des certitudes... Le problème est, en réalité, extrêmement complexe. Certes, il faut garantir la laïcité mais, dans certains quartiers, il n'y aura plus de sorties scolaires car aucun parent ne pourra accompagner les enfants. Les situations varient selon les établissements. Peut-être la décision devrait-elle revenir à l'inspecteur d'académie, qui n'est pas en prise directe avec le terrain ?

Mme Françoise Gatel. - Je suis sensible aux propos du ministre. Toutefois, comme l'a rappelé Mme Laborde, l'école cautionne les accompagnants en les assurant. Ce n'est pas aux enseignants de trancher. Les signes ostentatoires ne sont pas admissibles pendant le temps scolaire. Le législateur doit solennellement le rappeler.

M. Jacques Grosperrin. - Au fond de vous, monsieur le ministre, vous êtes d'accord avec nous. On interdit aux chauffeurs, lors des sorties scolaires, de porter des signes ostentatoires et l'obligation de neutralité ne s'appliquerait pas aux parents ? On a interdit le téléphone portable à l'école pour faciliter la vie des enseignants et des chefs d'établissement, faisons-en de même en votant cet amendement. Il faut sortir de cette bienveillance, de cette complaisance, qui ne rend service à personne.

Mme Sylvie Robert. - Je voterai contre l'amendement. Ces débats sont politiques, non pas juridiques - M. Lafon l'a bien dit. Je remercie le ministre pour ses propos et m'étonne de ceux tenus par notre rapporteur. Je vois ressortir dans notre débat de vieilles obsessions. Nous sommes très attachés au principe de laïcité. Reste que le Conseil d'État a été très clair : les parents ne sont pas soumis à l'obligation de neutralité. Il n'y a pas de vide juridique !

Pourquoi le Conseil d'État, qui a rendu son avis en 2013, rendrait-il une décision différente en 2019 ? Ne détournons pas ce texte de son objet. Après les allocations familiales, les accompagnants lors des sorties scolaires. Parlons plutôt de l'école ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les premiers avis du Conseil d'État n'étaient pas défavorables au port du voile à l'école, à condition de l'encadrer. Pour moi, un accompagnant est acteur de l'école ; il doit être tenu à la neutralité. Toutefois, dans certains territoires, on ne trouvera plus d'accompagnant pour les sorties scolaires.

M. Jacques Grosperrin. - Mais non !

Mme Catherine Conconne. - Pensez à Mayotte !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Que ce soit en fonction des parents qu'on puisse organiser une sortie ou non pose problème. Voter cet amendement sans s'assurer qu'il y a d'autres accompagnateurs possibles pose problème. Je m'abstiendrai, peut-être n'est-ce pas très courageux, mais c'est conforme au principe de réalité.

Mme Annick Billon. - Je voterai cet amendement pour éviter de faire peser la décision sur les enseignants ou chefs d'établissement. Les règles doivent être les mêmes partout. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Xavier Iacovelli. - Et Mayotte ?

Mme Patricia Schillinger. - Je rejoins les propos de Mmes Lienemann et Robert. Cet amendement est difficilement applicable sur le terrain. Monsieur le ministre, il faudrait un rapport sur les sorties scolaires. (Protestations à droite) Doivent-elles être encadrées par des animateurs ? Voter cet amendement qui n'est pas applicable serait brutal.

M. Max Brisson, rapporteur. - Nos échanges confortent l'avis favorable de la commission. Ce serait aux chefs d'établissement de trancher un débat qui anime la Représentation nationale dans sa diversité ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains, UC et RDSE)

Faisons preuve de courage et donnons à ceux qui sont en première ligne les moyens d'agir en établissant des règles claires. Nous ne sommes pas la proie de « vieilles obsessions ». (Mme Jacqueline Eustache-Brinio applaudit.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Ce débat est noble. Nous souhaitons tous des sorties scolaires auxquels les parents participent et ce, sans signe ostentatoire. Nous souhaitons aussi tous que les chefs d'établissement ne soient pas placés dans une situation impossible. Elle peut l'être parce qu'il n'existe pas de règles claires, mais aussi parce que les règles sont inapplicables.

Madame Jacqueline Eustache-Brinio, un seul mot m'a dérangé lors de ce débat, celui d'hypocrite. Je suis le ministre qui a pris le problème à bras-le-corps.

Après de longues réflexions, la position que les auteurs de l'amendement défendent, et je la respecte, n'est pas la mienne. J'ai longtemps pensé que les parents accompagnants étaient des collaborateurs bénévoles du service public mais le Conseil d'État, qui est la plus haute autorité sur le sujet, en a décidé autrement.

Nous édictons des règles : le vade-mecum, mes indications aux directeurs. Certes, elles ne sont pas de nature législative mais elles existent.

Un rapport ? Je crois comprendre que cela ne suscite pas l'enthousiasme dans l'hémicycle. Sachez, en tout cas, que j'ai saisi le conseil supérieur de la laïcité.

Voter cet amendement serait contre-productif, j'en suis convaincu après bien des réflexions. Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour obtenir une convergence, nécessaire, entre les parents et l'école et des sorties scolaires avec des parents n'affichant pas de signe ostentatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Olivier Paccaud. - Une seule phrase : la défense de la laïcité ne doit pas être à géométrie variable.

Voix sur plusieurs bancs socialistes. - Ce n'est pas la laïcité !

Mme Sophie Taillé-Polian. - À mon sens, la laïcité, c'est la possibilité, pour chacun, d'exercer sa religion dans l'espace public. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) Les parents accompagnent la classe tout en conservant leur identité de parent. Ce ne sont pas des agents publics ! La diversité doit pouvoir s'exprimer. Évitons la stigmatisation de telle ou telle maman. Bientôt, on interdira aux uns et aux autres de tenir le stand de chamboule-tout lors de la fête de l'école... Les parents ont une place importante au sein de l'école. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

Mme Françoise Cartron. - Y a-t-il des données sur les sorties et les cas problématiques ? À chaque fois, on peut résoudre les problèmes par le dialogue. Une interdiction absolue n'aidera pas les directeurs d'école. Ils ne sont d'ailleurs pas seuls, il y a l'équipe éducative. Je leur fais confiance pour trouver la solution la plus satisfaisante. Ne créons pas des conflits dont nous n'avons pas besoin.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°100 rectifié quater est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°100 :

Nombre de votants34

Nombre de suffrages exprimés28

Pour l'adoption18

Contre

100

Le Sénat a adopté et l'amendement n°100 rectifié quater devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°48 rectifié quinquies, présenté par M. Bascher, Mme Eustache-Brinio, M. Houpert, Mme Noël, MM. Mandelli, Courtial et Danesi, Mme Lavarde, MM. Segouin, Duplomb, J.M. Boyer et Piednoir, Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Chauvin, M. Sol, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Joyandet et Bouchet, Mme de Cidrac, M. Frassa, Mmes Lherbier et Puissat, MM. Gilles, Paccaud, de Nicolaÿ, Laménie, Cuypers et Meurant, Mmes Deroche et Lamure et MM. Rapin et Gremillet.

Après l'article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 141-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-5-2. - Les propos et agissements visant à exercer une influence sur les croyances ou l'absence de croyances des élèves sont interdits dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi qu'aux abords immédiats de ces établissements, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements.

« Un décret en conseil d'État fixe les sanctions encourues en cas de méconnaissance de cette interdiction. »

II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

III. - Au premier alinéa de l'article L. 161-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 141-5-1 », est insérée la référence : « , L. 141-5-2 ».

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Il faut protéger les enfants et les établissements scolaires du prosélytisme, dans le cadre des sorties scolaires comme à la sortie des établissements. Enseignants et maires sont inquiets.

M. Xavier Iacovelli. - Toujours plus !

M. Max Brisson, rapporteur. - La commission a émis un avis défavorable pour des raisons juridiques mais je souhaite entendre le ministre sur ce sujet.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le rapporteur a tout à l'heure cité Jean Zay : « Les querelles des hommes doivent s'arrêter aux portes de l'école ». Nous devons définir ces portes.

Le chef d'établissement a déjà un certain rayon d'action aux abords de l'école. Nous devons cependant être vigilants, il y a également la question du trafic de drogue aux abords des écoles - j'en ai parlé avec le ministre de l'Intérieur. Nous devons défendre la sanctuarisation des abords.

Cet amendement pose des questions formelles qui ne pourront être résolues que dans un second temps. J'y suis toutefois favorable.

M. Max Brisson, rapporteur. - Après l'avis favorable du ministre, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement a une implication beaucoup plus forte que ce qui est dit : il y est question des « croyances ou l'absence de croyances des élèves » « dans les écoles, collèges et lycées publics ».

La laïcité, c'est que la République reconnaisse les cultes, pas les croyances. C'est fort différent !

Souvenez-vous de notre débat d'hier sur la morale. L'école ne doit pas se préoccuper de la croyance. Hier, vous disiez que l'école doit enseigner le beau, le vrai, le mal, le bon. N'est-ce pas de la croyance ?

Nous avons une défense de la laïcité à géométrie variable ? Vous, vous avez une conception de la neutralité à géométrie variable. J'aurais aimé que l'on vote mon amendement d'hier sur la neutralité, cela aurait grandement simplifié notre débat d'aujourd'hui.

L'amendement n°48 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°416 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Laugier, L. Hervé, Moga et Henno et Mmes Goy-Chavent, Billon et Perrot.

Après l'article 1er bis G (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les programmes scolaires de l'éducation physique et sportive prévoient un minimum de quarante-cinq minutes d'activités physiques et sportives par jour. »

M. Jean-Pierre Moga. - L'activité physique a de nombreux bienfaits pour la croissance et la santé des enfants : fortifier le coeur et les poumons et former des os forts.

Nos sociétés sont de plus en plus sédentaires, cela s'accentue avec l'omniprésence des écrans. Les médecins recommandent au moins 60 minutes d'activité physique chaque jour, à partir de 5 ans. L'école doit offrir aux élèves la possibilité d'une activité physique suffisante et adaptée à leur âge.

M. le président. - Amendement n°116 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Regnard, Longeot et Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Mandelli et Henno, Mme Puissat, MM. Paccaud et Guerriau, Mme Guidez, MM. Vogel, Perrin et Raison, Mmes Goy-Chavent, Deroche et Kauffmann, MM. D. Laurent, B. Fournier et Détraigne, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Lassarade et Malet, MM. de Nicolaÿ et Bouchet, Mmes Berthet et Gatel, MM. Pierre et Saury, Mme Ramond, M. Vaspart, Mme A.M. Bertrand, MM. Huré, Husson, Laménie et Wattebled, Mme Lamure, MM. Longuet, Revet, Sido et Pellevat, Mme Deromedi et MM. Pointereau, Kennel, Dufaut, Bonhomme, Grosperrin, Chasseing, Théophile, Gremillet, Rapin et Bonne.

Après l'article 1^er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État assure une pratique quotidienne minimum d'activités physiques et sportives de trente minutes au sein des établissements du premier degré.

Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

M. Michel Savin. - La sédentarité est la quatrième cause de mortalité mondiale. Les jeunes générations passent désormais plus de temps derrière des écrans qu'en mouvement.

Cet amendement rend obligatoire, pour une durée minimale quotidienne, la pratique d'activités physiques et sportives sans remettre en cause l'EPS.

Cette pratique quotidienne serait un excellent signal envoyé aux jeunes générations dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et diffuserait les valeurs positives du sport comme l'esprit d'équipe et de partage.

C'est aussi une question de santé publique, comme le rappelait notre collègue Moga.

M. le président. - Amendement n°117 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Regnard, Longeot et Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Mandelli et Henno, Mme Puissat, MM. Paccaud et Guerriau, Mme Guidez, MM. Vogel, Perrin et Raison, Mmes Goy-Chavent, Deroche et Kauffmann, MM. D. Laurent, B. Fournier et Détraigne, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Lassarade et Malet, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Sido, Revet et Longuet, Mme Lamure, MM. Wattebled, Laménie, Husson et Huré, Mme A.M. Bertrand, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Saury et Pierre, Mmes Gatel et Berthet et MM. Bouchet, Pointereau, Kennel, Bonhomme, Danesi, Théophile, Gremillet, Rapin et Bouloux.

Après l'article 1^er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État assure une pratique quotidienne d'activités physiques et sportives au sein des établissements du premier degré.

Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

M. Michel Savin. - Défendu.

M. Max Brisson, rapporteur. - Il ne me paraît pas souhaitable de multiplier les injonctions à l'égard de l'école. Les activités physiques et sportives ne dépendent pas toutes de l'État. Certaines relèvent des temps périscolaire et extrascolaire, des communes et des associations. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis. On ne peut qu'être d'accord avec cet amendement sur le fond. Néanmoins, le rapporteur dit juste. Ne soyons pas trop injonctifs au risque d'être contreproductifs.

M. Jean-Pierre Grand. - Ces amendements d'appel sont extraordinairement importants. Le sport à l'école est indispensable mais il faut des équipements pour le pratiquer. Moi, j'y ai toujours pensé quand je bâtissais une école. Réfléchissons pour voir comment introduire des équipements sportifs lors de la construction ou de la rénovation d'établissements. En ville, souvent, l'espace manque.

M. Pierre Ouzoulias. - Je voterai ces amendements. Ils sont évidemment d'ordre réglementaire mais cela ne nous a pas beaucoup dérangés ces derniers temps...

Le code de l'éducation pèse déjà 3 kg. Au rythme où nous le remplissons, il faudra beaucoup plus d'éducation sportive pour être capable de le soulever ! (Sourires)

M. Michel Savin. - Le développement de la pratique sportive à l'école répond à un véritable enjeu de santé publique. Les médecins dressent un tableau alarmant de l'état physique de certains enfants, plus qu'il y a cinq ou dix ans. Beaucoup sont trop sédentaires ! Il faut les inciter à pratiquer un sport. Nul besoin de grands équipements, il suffit de quelques mouvements chaque jour. Ne restons pas insensibles ! Ne reportons pas sans cesse des décisions fortes en ce sens. Je maintiens mes amendements. Certains élèves n'hésitent pas à se faire dispenser de sport. Il y a urgence à agir.

Mme Annick Billon. - Je suis très attachée à l'amendement présenté par M. Moga, que j'ai signé. Le sport, c'est la santé ; c'est aussi le respect de soi et des autres, le dépassement de soi, l'éducation à la citoyenneté.

Mme Marie-Pierre Monier. - Le groupe socialiste et républicain votera ces amendements.

M. Alain Marc. - L'éducation à l'alimentation est également indispensable à la santé publique ; ma collègue députée Valérie Boyer lutte notamment contre l'obésité, qui s'étend chez les enfants. L'école peut-elle tout faire ? Je ne le sais pas mais certains sujets doivent être inscrits dans la loi.

M. Jean-Pierre Moga. - Il faut aussi lutter contre l'addiction aux écrans, en permettant aux enfants de s'oxygéner par la pratique du sport. J'ai bien entendu le rapporteur : je retire mon amendement au profit de celui de M. Savin.

L'amendement n°416 rectifié bis est retiré.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement n°116 rectifié ter me semble trop rigide. L'amendement n°117 rectifié ter aurait davantage mon soutien. Retirez l'amendement n°116 rectifié ter et je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur votre amendement n°117 rectifié ter.

Mme Françoise Gatel. - Ces amendements ne sont pas d'appel mais de rappel d'un engagement de campagne du président de la République. Il avait alors considéré que l'activité physique tout au long de la vie était un enjeu de santé publique et d'inclusion sociale. J'ai depuis commis un rapport sur le sujet et une proposition de loi sera prochainement déposée.

Je voterai l'amendement n°117 rectifié ter. Rappelons ainsi l'importance du sport, en préparant la voie à cette proposition, pour concrétiser l'engagement du président !

M. Max Brisson, rapporteur. - Le rappel, cela nous connaît !

Mme Françoise Cartron. - De quoi parlons-nous au juste ?

M. Max Brisson, rapporteur. - De l'école !

Mme Françoise Cartron. - Oui, donc de l'activité physique à l'école, qui déjà figure dans les programmes ! Le problème de la sédentarité et de l'addiction aux écrans ne concerne pas le temps scolaire. Ne confondons pas tout ! Les problèmes que vous évoquez sont réels mais tous ne concernent pas l'école, sur laquelle nous devons rester concentrés.

L'amendement n°116 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°117 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°326 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1^er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, les mots : « de la République » sont remplacés par les mots : « et aux symboles de la République et de l'Union européenne ».

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement prévoit que l'ensemble de l'éducation morale et civique comprenne un module sur les symboles de la République et de l'Union européenne.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je tiens à vous rassurer : c'est déjà prévu dans les programmes. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°326 rectifié est retiré.

L'article premier bis demeure supprimé.

ARTICLE 2

Mme Sylviane Noël . - Tous les enfants de 3 ans n'ont pas la même maturité. Près de 99 % des enfants de 3 à 5 ans sont déjà scolarisés. Votre réforme ne concernera donc qu'environ 26 000 enfants tout au plus.

La France serait probablement la seule en Europe - hormis la Hongrie - à rendre l'instruction obligatoire à 3 ans. Ailleurs, elle l'est à 6 ans et les résultats éducatifs sont bien meilleurs, notamment aux Pays-Bas et en Suède. Les médiocres résultats de la France dans le classement Pisa doivent nous faire réfléchir.

Je propose donc de fixer la limite de la scolarisation obligatoire à 5 ans, afin de créer un premier cycle, dit d'apprentissage des fondamentaux, intégrant la dernière année de maternelle, le CP et la première année de cours élémentaire, et un deuxième cycle, dit d'apprentissage approfondi, intégrant la deuxième année de cours élémentaire et les deux années de cours moyen.

M. Antoine Karam . - La mesure proposée est profondément sociale, dans l'intérêt de nos enfants : elle permettra à 26 000 d'entre eux de recevoir une instruction dès l'âge de 3 ans. Elle sera notamment utile dans les territoires où le taux de scolarisation des jeunes enfants est faible.

D'aucuns craignent le coût de la réforme pour les communes, mais il est du devoir de l'État de les accompagner.

Pour les enfants de Guyane et de Mayotte, pour les plus défavorisés, le progrès sera réel. Voter pour cette mesure, c'est s'engager en faveur de l'égalité des chances pour nos enfants.

M. Robert Laufoaulu . - La réforme propose de combler les lacunes des enfants pour lesquels le français n'est pas la langue maternelle. C'est souvent le cas à Wallis et Futuna. Si en petite section, 90 % de l'enseignement est dispensé en langue locale, dès la moyenne section, 50 % de l'enseignement se fait en français, puis 10 % en grande section. Je salue cette adaptation autorisée depuis vingt ans. En 1996, 90 % des enfants ne maîtrisaient pas le français, à Wallis et Futuna. Depuis, la proportion d'élèves ne sachant pas le français a largement reculé. Je sais que l'enseignement privé est ouvert à cette réflexion.

Mme Céline Brulin . - Comme vous l'avez rappelé à l'envi, monsieur le ministre, nous sommes depuis longtemps favorables à l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans, mais, pour que cette mesure marque véritablement un progrès social partagé, entraînant l'adhésion et la confiance, quelques réponses doivent encore être apportées à nos questions, ainsi que quelques compensations. Dans certaines communes, cette instruction est déjà assurée avec un très haut niveau de service. D'autres compensent les forfaits des écoles privées qui relèvent de leur territoire. Cette possibilité doit être maintenue pour garantir l'égalité entre communes. C'est pourquoi nous nous retrouvons dans la rédaction de la commission.

Quant à la compensation, la ministre de la Cohésion des territoires, Mme Gourault, a incité par circulaire les préfets à flécher la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) vers la scolarisation des enfants de 3 ans. Cela ôte donc des moyens aux communes, d'autant que leurs dépenses sont encadrées à 1,2 % !

M. Jean-Yves Leconte . - Je salue cette initiative, avec ma casquette de sénateur représentant les Français établis à l'étranger. Nous savons combien les établissements français à l'étranger savent faire de la diversité une richesse. Ils sont indispensables à l'apprentissage de la langue française, y compris pour des enfants français. La moitié des jeunes se rendant dans les consulats français pour la Journée défense et citoyenneté, pourtant Français, ne maîtrisent pas notre langue ! Seuls un tiers des enfants expatriés sont scolarisés dans le réseau, où l'on préfère parfois ne pas assurer une scolarisation qui n'est pas obligatoire, compte tenu des restrictions budgétaires, des plafonds d'emplois, etc.

L'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire doit également s'appliquer à l'étranger. Il faudra des moyens supplémentaires en conséquence pour les établissements.

M. Alain Marc . - Un de mes amendements a été refusé au titre de l'article 40. J'adhère absolument à cette réforme. Je souhaitais proposer, dans les territoires hyper-ruraux, où les maires ont accueilli parfois des populations en difficulté sociale, pour préserver leurs services publics et notamment leurs écoles, de comptabiliser aussi, au niveau de la carte scolaire, les enfants qui ont 2 ans révolus au moment de la rentrée scolaire et non pas 3. C'est essentiel pour le zonage des établissements.

M. le président. - Amendement n°273 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

pour chaque enfant

par les mots :

pour tous les enfants des deux sexes français et étrangers,

Mme Maryvonne Blondin. - Cette réforme nous satisfait, même si des questions demeurent. Dès 2011, nous avions déposé une proposition de loi en séance, hélas tombée sous le coup de l'article 40. L'article L. 131-1 du code de l'éducation précise que l'instruction obligatoire s'applique aux enfants des deux sexes et quelle que soit leur nationalité.

Cet amendement maintient cette disposition, introduite dans la loi dès 1881, à l'époque où l'éducation des jeunes filles n'allait pas de soi. Elle peut paraître surannée mais garantit l'absence de discrimination, alors que certains maires refusent d'inscrire certains primo-arrivants dans les écoles.

M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet.

Alinéa 2

Après le mot :

enfant

insérer les mots :

, de tous les sexes, français et étrangers,

M. Jean-Pierre Grand. - Mon amendement a le même objet. Le principe découle de la Constitution et de la Déclaration des droits de l'Homme.

M. Max Brisson, rapporteur. - Cette précision avait du sens en 1881. Ce n'est plus le cas désormais. La loi est très claire sur ce point. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Permettez-moi d'y insister : l'instruction obligatoire à 3 ans est un très grand progrès social, pédagogique et éducatif, pour toutes les raisons que vous avez rappelées et qui sont bien connues depuis longtemps. Les recherches en sciences cognitives les plus récentes le confirment, y compris les éléments qui montrent que chaque enfant peut évoluer à son rythme. La France a inventé l'école maternelle en 1848. Elle doit demeurer à l'avant-garde de la préscolarisation.

Cette mesure renforce l'école maternelle dans la lignée des Assises de l'école maternelle qui se sont tenues en 2018 sous l'autorité de Boris Cyrulnik. Le président de la République avait alors annoncé l'instruction obligatoire à 3 ans.

Au-delà de l'enjeu qualitatif, la mesure est aussi symbolique, non seulement à l'échelle nationale, mais aussi au niveau international. Déjà, elle intéresse certains pays. En juillet, se tiendra le premier G7-Éducation qui traitera notamment de la préscolarisation.

Certes, 97 % des élèves de 3 ans sont déjà scolarisés, mais les 26 000 enfants qui bénéficieront de la mesure ne sont pas quantité négligeable. Raisonnons en valeur absolue, non en pourcentage : même pour un enfant, ce serait important !

Le signal est essentiel et je suis étonné que certains commentateurs l'oublient. Beaucoup l'ont souhaité, mais nous l'avons fait ! (Murmures sur les bancs du groupe SOCR, vers lesquels s'est tourné le ministre.) Les difficultés à résoudre ne nous arrêtent pas : l'objectif sera atteint. Il faut faire preuve de volontarisme. (Mme Françoise Gatel approuve.)

Le surplus de dépenses sera compensé aux communes. D'ailleurs, la DSIL et la DETR seront particulièrement consacrées à cette dépense. Pourquoi s'étonner de ce fléchage prioritaire ?

Mme Céline Brulin. - Sans moyens supplémentaires !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Il y a là une extraordinaire cohérence entre tous les ministères en faveur de cet investissement supplémentaire pour l'école maternelle. À l'étranger, nous travaillons au doublement des élèves dans notre réseau dans la décennie 2020. L'instruction n'y sera pas obligatoire à 3 ans, mais nos capacités d'accueil seront renforcées.

Avis défavorable sur les amendements n^os273 rectifié et 25 rectifié.

La scolarité obligatoire à 3 ans, ce n'est pas une petite chose : c'est l'article phare du projet de loi. Assumons-le, tout en cultivant, du point de vue de la philosophie du droit, cette vertu juridique essentielle : la sobriété. Bien sûr, l'obligation inclut, « chaque enfant », comme le dit très clairement le projet, c'est-à-dire, sans discussion, tous les enfants ; garçons et filles, sans distinction, qu'il n'y a pas lieu de détailler, sans risquer d'ouvrir la voie à certains problèmes : tous les enfants.

L'amendement n°273 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°25 rectifié.

M. le président. - Amendement n°200 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bonhomme, Mmes Bories, Bruguière et Canayer, MM. Daubresse, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Guené, Mme Giudicelli, MM. Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes Malet, Micouleau, Procaccia et Puissat, MM. Savary, Segouin, Vaspart et Vogel, Mme Boulay-Espéronnier, M. Charon, Mmes de Cidrac et Di Folco, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Pellevat et Sido.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dès l'âge de trois ans

par les mots :

atteignant l'âge de trois ans, au plus tard au 31 décembre de l'année de la rentrée scolaire,

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement propose que soient acceptés en septembre les enfants ayant 3 ans ou allant les avoir avant le 31 décembre de l'année. C'est un amendement de précision qui ne remet pas en cause l'instruction obligatoire à 3 ans.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mmes Noël et Morhet-Richaud, MM. J.M. Boyer et Laménie et Mme Deromedi.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Mme Sylviane Noël. - Il est reconnu que l'avenir scolaire d'un enfant est scellé à son septième anniversaire, d'où l'importance capitale de conforter le premier cycle de sa vie scolaire et de rendre la scolarisation obligatoire à 5 ans. En abaissant cette obligation à 5 ans, nous renforçons l'égalité des chances.

M. le président. - Amendement n°378 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Bascher, Mmes Deromedi et Lassarade et M. Laménie.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

M. Marc Laménie. - Cet amendement prévoit de rendre obligatoire l'instruction à partir de 4 ans.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'amendement n°200 rectifié est satisfait par le droit existant. Retrait ou avis défavorable. Je ne souhaite pas remette en cause le coeur du projet de loi qui fixe l'obligation de scolarisation à 3 ans. Compte tenu des taux de scolarisation des enfants de 3 et 4 ans, il apparaît clair que la société a fait son choix. Avis défavorable aux amendements n^os19 rectifié et 378 rectifié bis.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Mes avis sont identiques à ceux du rapporteur sur ces trois amendements. Je le remercie d'avoir rappelé les effets positifs induits de la scolarisation à 3 ans.

L'amendement n°200 rectifié est effectivement satisfait.

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement n°200 rectifié aurait pourtant l'avantage de la clarté. J'avais d'ailleurs posé il y a presque six mois une question écrite, restée sans réponse, pour obtenir des précisions. Ayant été dix ans maire adjoint aux affaires scolaires dans le Val-de-Marne, monsieur le ministre, je défendais pour ma part une position différente pour accueillir les enfants ayant 3 ans au premier trimestre de l'année suivant la rentrée scolaire. Rien n'est prévu : ni à la crèche, ni à l'école pour ces enfants qui n'ont pas eu l'heur de naître avant le 1^er janvier.

À défaut d'adopter ces amendements, votre communication mériterait d'être améliorée sur ces sujets au risque de décevoir les familles.

Mme Maryvonne Blondin. - Je rejoins les interrogations de ma collègue. Les familles dont l'enfant est né en début d'année risquent de rencontrer des difficultés de garde, y compris financièrement, puisqu'ils ne bénéficient alors plus des aides de la CAF.

M. Max Brisson, rapporteur. - Depuis 1881, notre système éducatif accueille tous les enfants le jour de la rentrée scolaire suivant un âge fixé dans la loi à l'origine à 6 ans, obtenus durant l'année civile concernée. Il serait impossible, pour les écoles, d'organiser des rentrées décalées. C'est clair, cela fonctionne, c'est dans la loi de Jules Ferry ! De grâce, conservons quelques fondamentaux !

Mme Christine Lavarde. - L'esprit de la loi est là. Je retire l'amendement.

L'amendement n°200 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°19 rectifié.

M. Marc Laménie. - C'est effectivement une question complexe. Je salue le travail du rapporteur et irai dans son sens. Il faut prendre en compte l'intérêt des enfants, mais aussi les réalités de l'Éducation nationale. (M. le ministre remercie.)

L'amendement n°378 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°201 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chauvin, MM. Daubresse, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes Malet, Micouleau et Puissat, MM. Savary et Segouin, Mme Troendlé, M. Vaspart, Mme Boulay-Espéronnier, M. Charon, Mme de Cidrac, M. B. Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Pellevat, Sido et Bonne.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Après le même premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande des parents et en accord avec le chef d'établissement, l'instruction peut être donnée par demi-journée dans les écoles maternelles publiques et privées afin de respecter les rythmes biologiques de l'enfant. »

.... - Un décret précise les modalités d'application du II du présent article.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement précise que l'instruction peut être donnée par demi-journée, dans les écoles maternelles publiques et privées, afin de respecter les rythmes biologiques de l'enfant.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable car il tendrait à remettre en cause l'obligation d'assiduité dans l'ensemble des classes de maternelle. Il est en outre satisfait par les dérogations expressément prévues à l'alinéa 2 bis de l'article 3 du projet de loi, introduit par la commission à l'initiative de Stéphane Piednoir.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Oui, l'assiduité en maternelle doit être prise au sérieux, même si des assouplissements sont possibles en petite section. Avis défavorable.

L'amendement n°201 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°314 rectifié, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le même article L. 131-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les enfants adoptés, à la demande des parents, le début de l'instruction obligatoire peut être reporté de douze mois maximum après leur arrivée dans la famille. »

Mme Michelle Meunier. - L'adoption a profondément changé de visage ces dernières années. Cet amendement propose un dispositif pour les enfants adoptés qui ont parfois vécu de grands traumatismes.

Cet amendement permet aux parents d'enfants adoptés de reporter de douze mois maximum la scolarisation obligatoire de leurs enfants, à compter de l'arrivée dans la famille et d'inscrire l'enfant dans une classe inférieure d'un à deux ans à celle de son âge.

J'attends de votre part une réponse bienveillante.

M. le président. - Amendement n°480 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Lherbier, M. Henno, Mmes Guidez et Billon, MM. Canevet et Louault, Mmes de la Provôté, Vermeillet, Perrot et Vérien, M. Capo-Canellas, Mme Saint-Pé et M. D. Dubois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après l'article L. 131-1-1 du même code, il est inséré? un article L. 131-1-... ainsi rédigé? :

« Art. L. 131-1-.... - L'entrée a? l'école des enfants adoptés peut être différée, quel que soit leur âge, a? la demande de leurs parents adoptifs, jusqu'a? un an afin de leur permettre un temps d'intégration dans leur famille par adoption. »

Mme Annick Billon. - Mon amendement a le même objet que le précédent.

M. Max Brisson, rapporteur. - Il existe effectivement un besoin mais un décret ou une circulaire suffirait à une telle dérogation, d'autant qu'elle peut être accordée au cas par cas.

Avis défavorable aux amendements n^os314 rectifié et 480 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Oui, vous avez raison de soulever cet enjeu qui illustre la nécessité pour l'Éducation nationale de développer une approche personnalisée. Mes arguments rejoignent ceux du rapporteur. Faisons confiance aux acteurs de terrain. En outre, instruction obligatoire ne signifie pas scolarisation obligatoire. Un enfant qui vient d'être adopté peut tout à fait, si cela semble pertinent, faire l'objet d'un dialogue de sa famille avec l'institution scolaire pour s'assurer que l'instruction obligatoire lui permet de bien préparer sa future scolarisation.

Mme Michelle Meunier. - Je regrette votre réponse. Vous imposez une marche forcée aux enfants et aux parents concernés, sans reconnaître leurs besoins spécifiques.

L'amendement n°314 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°480 rectifié.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes Berthet et Bories, M. Calvet, Mmes Chain-Larché, Thomas et Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Kennel, Laménie et Lefèvre, Mmes Malet et Micouleau, M. Pemezec, Mme Puissat et MM. Sido, Sol, Vogel et Gremillet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1-.... - Un aménagement temporaire de l'assiduité de l'enfant peut être proposé par la famille lors de la première année d'école maternelle, en fonction des besoins particuliers de l'enfant, et après avis consultatif du directeur de l'école. »

M. Guy-Dominique Kennel. - Cet amendement instaure un peu de bon sens pour la première année de maternelle...

M. Rachid Temal. - Ah !

M. Guy-Dominique Kennel. - Un enfant de 3 ans peut en effet connaître des besoins conduisant à aménager de façon temporaire son assiduité. Ces dispositions seraient prises par les parents après avis consultatif du directeur de l'école.

M. Max Brisson, rapporteur. - Le bon sens a été introduit par notre commission à l'initiative de Stéphane Piednoir à l'article 3 ! Votre amendement est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°54 rectifié est retiré.

Mme Françoise Cartron. - Il y a huit ans déjà, j'avais déposé une proposition de loi pour la scolarité obligatoire à 3 ans. À l'époque, la finalité de l'école maternelle était remise en cause par certains spécialistes et responsables politiques. Il fallait aussi la conforter dans l'excellence qu'elle porte et dans son originalité, reconnues depuis de nombreuses années à l'étranger.

Enfin, certains parents, voire certains responsables politiques la considéraient comme une garderie améliorée, car elle n'était pas obligatoire, et les mêmes s'interrogeaient pour savoir s'ils ne pouvaient pas la remplacer par des jardins d'éveil, ou par le rôle que jouent dans certaines familles la maman dans l'éducation du jeune enfant...C'est dire combien est fort le signal qui confie aujourd'hui clairement ce rôle à l'école, indépendamment du milieu où l'on vit.

Pour l'ensemble de ces raisons, je salue cette réforme qui bénéficiera notamment aux plus défavorisés.

M. Jacques Grosperrin. - Les politiques auxquels vous faites allusion n'ont jamais dit cela, ils n'ont jamais été contre l'école maternelle ! Nous nous réjouissons de cette mesure, acte fort du président de la République. Cela ne coûtera pas trop cher à l'État, sans doute plus aux collectivités locales... Il faudra veiller à ce que la formation des enseignants soit bien spécifique à ces âges.

Je vous rappelle toutefois que certains pays où l'école maternelle n'existe pas, comme en Finlande où il y a des jardins d'enfants, ont d'excellents résultats scolaires. Nous estimons qu'il faut plusieurs dispositifs complémentaires. Cela dit, nous voterons cet article.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Laissez-moi être, en cet instant, un peu solennel ; il ne s'agit nullement d'une communication. Cet article est le plus important de la loi et il se situe dans une filiation historique qu'il ne faut pas sous-estimer. La réforme est beaucoup plus profonde : certes, 97 % des enfants de 3 ans sont déjà scolarisés. Mais en 1881, 93 % des enfants étaient déjà scolarisés avant les lois Ferry que nous estimons fondatrices ! Le cadre législatif est donc indispensable. Le plus large assentiment sur cet article est donc souhaitable.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Je voterai cet article 2, important. L'élargissement de ce cadre sera permis grâce aux élus locaux, très impliqués, qui ont construit les écoles maternelles. Malgré les baisses de dotations, l'école reste un investissement prioritaire des communes. Je veux leur rendre ici hommage.

Nous attendons, monsieur le ministre, des engagements pour soutenir les élus qui font vivre ces écoles, notamment en milieu rural. (Applaudissements sur le banc de la commission ; MM. Michel Savin, Jacques Grosperrin et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

L'article 2 est adopté.

M. le président. - C'est à l'unanimité que cet article est adopté ! (Applaudissements sur tous les bancs)

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°479 rectifié ter, présenté par Mme Schillinger et MM. Hassani et Mohamed Soilihi.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'inspection générale de l'éducation nationale remet au gouvernement un rapport sur l'instauration d'un seuil maximal de 24 élèves par classe de l'école maternelle. Ce rapport évalue le fonctionnement de l'enseignement à l'école maternelle, la faisabilité de cette mesure et propose des scénarios de mise en oeuvre.

Mme Patricia Schillinger. - Alors même que le développement de la petite enfance nécessite une attention et des moyens en conséquence, la moitié des classes des écoles maternelles publiques compte plus de 24 élèves. Un plafond considéré par la profession comme levier majeur d'amélioration de la réussite des élèves et une revendication première dans les écoles : le nombre de 24 élèves par classe constitue en effet un seuil raisonnable pour améliorer les enseignements à ces âges et pour faciliter le travail d'acquisition pour tous, en tenant compte des degrés d'autonomie des enfants et donc également des contraintes s'appliquant aux professeurs et ATSEM.

Cet amendement avait pour vocation initiale de proposer une solution de repli à un autre amendement qui fixait à l'horizon de septembre 2021 le plafonnement des effectifs à l'école maternelle à 24 élèves par classe, amendement victime de notre cher article 40.

Au-delà de la question des dépenses, il est question ici d'évaluer la faisabilité d'une telle réforme afin de favoriser l'apprentissage à ces moments clés de la vie. C'est pourquoi cet amendement prévoit la remise d'un rapport au Gouvernement rédigé par l'Inspection générale de l'Éducation nationale en vue du plafonnement du nombre d'élèves par classe de l'école maternelle à 24.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je suis d'accord sur le fond, mais nous sommes opposés constamment aux rapports. Avis défavorable.

Mme Patricia Schillinger. - Comment évalue-t-on, alors ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Merci de votre attachement à l'engagement du président de la République de limiter à 24, d'ici à la fin du quinquennat, le nombre d'élèves dans les maternelles. Nous travaillons à l'application de cette mesure. Nous cherchons également la cohérence entre la crèche et l'école. Le président de la République a évoqué les « 1 000 jours » des trois premières années de vie des enfants, puis les « 2 000 jours » correspondant au temps passé à l'école maternelle.

À Arras, j'ai visité un bâtiment construit par la mairie, qui rassemble crèche, école maternelle et les équipes correspondantes. Nous devons favoriser ce type d'initiatives améliorant les taux d'encadrement pendant les premières années des enfants. Cela aura des effets de bord pour les petites et moyennes sections.

Si l'évaluation est nécessaire, attention cependant à ne pas multiplier les rapports. Sagesse. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Patricia Schillinger. - Dans mon département, nos écoles maternelles fonctionnent parfois à 32 élèves. C'est trop ! Les enseignants n'en peuvent plus d'autant que nous sommes dans un secteur frontalier. Il nous faut donc une évaluation.

M. Rachid Temal. - Monsieur le ministre, vous avez évoqué l'effort du Gouvernement pour les REP et les REP+, et celui concomitant des collectivités territoriales.

Pourquoi ne pas généraliser la limite de 12 enfants par classe partout ? L'école de l'excellence serait ainsi favorisée sur l'ensemble du territoire.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Notre défi, par le dédoublement des classes, n'a été relevé par aucun autre pays. Il faut en finir de cet écart entre les territoires les plus défavorisés et les autres. En France, cela correspond à 20 % des élèves. Nos premières évaluations de la mise en oeuvre de cette mesure indiquent une tendance positive : l'écart se réduit.

Cela justifie une différenciation. Toutefois, il faudra plusieurs années pour supprimer intégralement ces écarts.

Il existe aussi des effets de bords. Nous voulons améliorer le taux d'encadrement, notamment en maternelle, au CP et en CE1, mais en allant parfois un peu au-delà des REP et des REP+, comme dans certaines écoles rurales de l'académie de Reims qui sont dédoublées alors qu'elles ne sont pas en REP, mais qui en ont certaines caractéristiques. Évitons les effets de seuil !

M. Rachid Temal. - D'où une question...

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le rapport Azéma-Mathiot sur les inégalités territoriales est attendu pour le mois de juin. Il proposera, je l'espère, des mesures de réduction des inégalités et qui ne pâtissent pas des effets de seuil.

L'amendement n°479 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°125, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 113-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n'ont pas abouti à une scolarisation effective. Cette liste est transmise à l'autorité académique. »

M. Fabien Gay. - Cet amendement prévoit l'établissement par les maires d'une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de 3 ans n'ayant pas abouti.

Le taux de préscolarisation des enfants de moins de 3 ans a brutalement chuté depuis les années 2000 - il était à l'époque de 35 % -, résultat de la diminution des moyens de l'Éducation nationale, alors que les études démontrent l'efficacité d'une telle politique. Il est actuellement de 12 %. En REP, c'est 1 enfant sur 5 qui va à l'école dès 2 ans. Faute de moyens et de personnel, les écoles accueillent de moins en moins ces jeunes enfants. Accueillons ces enfants si les parents le souhaitent, notamment pour retrouver un emploi.

Nous défendons aussi un véritable service public de la petite enfance.

La liste des demandes de préscolarisation n'ayant pas abouti permettrait de connaître le nombre de places qu'il conviendrait de créer pour les enfants de 2 ans.

M. Max Brisson, rapporteur. - Le contrôle de l'obligation scolaire est déjà une charge importante pour les maires. N'en rajoutons pas. En outre, rien ne les empêche aujourd'hui de collecter ces informations et de les transmettre. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

Mme Catherine Procaccia. - On parle des enfants de 2 ans. Mais quid de ceux nés en janvier et qui ne peuvent entrer à l'école ? La proposition de M. Gay permettrait de connaître le nombre d'enfants rejetés, et après de faire évoluer la loi si nécessaire.

Je voterai, à titre personnel, cet amendement.

M. Fabien Gay. - J'aurais aimé une réponse plus fournie du ministre. Pourquoi la scolarisation des enfants de moins de 3 ans est passée de 35 % en 2000 à 12 % actuellement ? Plus les enfants sont scolarisés tôt, plus on réduit les inégalités sociales - même si c'est compliqué pour les maires et l'éducation nationale de les accueillir.

Commençons par recenser le nombre d'enfants concernés et transmettons ces informations à l'inspection d'académie. Cet amendement n'est pas si contraignant pour les maires !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Les bienfaits de la scolarisation avant 3 ans doivent être examinés au cas par cas. Nous devons préférer une approche qualitative à une approche quantitative. Ce sont plus rarement les enfants les moins défavorisés qui en bénéficient.

Avec votre amendement, nous créerions des contraintes - assez faibles, certes - mais superfétatoires pour les maires.

Je ne suis pas opposé à réaliser, à l'avenir, quelques expérimentations ciblées sur la préscolarisation des moins de 3 ans.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Un enfant de 2 ans est presque un bébé. Il n'est pas autonome, rarement propre. Laissons-les grandir et prendre leurs marques au sein des familles ! Parfois les structures collectives les accueillent de 7 heures à 19 heures ! Un enfant de 2 ans n'a pas sa place dans une telle institution. Je voterai contre cet amendement.

L'amendement n°125 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°327 rectifié, présenté par M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport six mois après la promulgation de la présente loi sur l'état de la mixité sociale dans les établissements scolaires et les leviers actionnables pour l'améliorer, notamment par des modifications de la carte scolaire.

M. Rachid Temal. - Cet amendement de repli allait avec un autre amendement placé ailleurs, relatif à la mixité sociale.

Dans un rapport, le Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) a démontré qu'au lieu de résorber les inégalités de naissance, l'école, au contraire, les exacerbe. Il faut donc une politique volontariste de mixité sociale.

Cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur la mixité sociale dans les établissements scolaires et sur les évolutions possibles notamment en matière de modification de la carte scolaire.

M. Michel Savin. - Encore un !

M. Rachid Temal. - L'école doit jouer à nouveau son rôle d'ascenseur social. Limiter le nombre d'élèves par classe est bien, mais n'oublions pas l'objectif de mixité sociale.

M. Max Brisson, rapporteur. - La mixité sociale dans les établissements scolaires est un sujet important dont nous avons déjà débattu, mais vous demandez encore un rapport. Nous y sommes défavorables, même si une telle demande a été satisfaite récemment par notre assemblée. En outre, le Sénat, lui aussi, produit des rapports. En 2012, un rapport d'information de Mme Cartron portait sur ce sujet. Actuellement, M. Lafon anime un groupe de travail sur les questions de l'école et des territoires. Je suis sûr que la question de la mixité sociale et de l'équité territoriale sera au coeur de ce travail. Avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. - Même avis.

M. Rachid Temal. - Le Sénat travaille sûrement très bien sur le sujet, mais nous examinons aujourd'hui ce projet de loi !

La question des injustices sociales est essentielle. Soyons à la hauteur du débat. Depuis deux jours, vos règles divergent selon les circonstances sur ce qui relève de la loi ou de l'article 40...

L'amendement n°327 rectifié n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé l'inscription à l'ordre du jour du vendredi 17 mai 2019, matin, après-midi et soir, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance. Acte est donné de cette demande.

Accord en CMP

M. le président. - La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. Philippe Mouiller. - Et quel texte !

Pour une école de la confiance (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°328 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée : « En cas de refus du maire, sans motif légitime, d'inscrire l'enfant sur la liste scolaire ou de délivrer le certificat indiquant l'école que l'enfant doit fréquenter, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription après en avoir requis le maire, en application de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales. »

Mme Sylvie Robert. - L'article L. 131-5 du code de l'éducation, modifié par la loi Asile et immigration de septembre 2018, soumet l'inscription de l'enfant à la délivrance d'un certificat par le maire. Si celui-ci est refusé, le Directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen) peut saisir le préfet pour autoriser l'inscription et autoriser une inscription temporaire dans l'attente.

Le présent projet de loi prévoyait qu'en cas de refus d'inscription du maire, le Dasen, « sur délégation du préfet », procède à l'inscription définitive. La commission a supprimé ce dispositif au motif qu'il venait modifier un texte voté récemment, qui ne s'appliquait que depuis peu.

Notre amendement revient à la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. Max Brisson, rapporteur. - La commission n'a pas souhaité modifier une procédure entrée en vigueur depuis le 1^er mars dernier seulement. Cette mesure est en outre superflue : le préfet peut déjà déléguer au Dasen le pouvoir de substitution. Le maire est déjà tenu de motiver toute décision défavorable à l'administré. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis favorable. Le Dasen est effectivement en première ligne ; il est pertinent de l'expliciter.

À la demande du groupe Les Républicains et de la commission, l'amendement n°328 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public. (Marques d'agacement à gauche)

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°101 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

329

Pour l'adoption

134

Contre

195

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 2 bis demeure supprimé.

ARTICLE 2 TER

M. Robert Laufoaulu . - Je crains de vous lasser, mais la situation de Wallis et Futuna est particulière. L'organisation de visites médicales à 3 ou 4 ans y pose différents problèmes. En métropole, ces visites sont réalisées par les services PMI - qui n'existent pas à Wallis et Futuna. Il serait matériellement impossible pour le médecin scolaire de voir tous les enfants. Enfin, difficile de faire un bilan du langage sachant que la scolarisation en maternelle se fait en deux langues. Il faudrait des outils adaptés, une visite se déroulant en langue locale... Cependant, l'intérêt d'un tel dépistage est incontestable, car les problèmes sont réels.

M. le président. - Amendement n°81 rectifié, présenté par M. Vaspart, Mme Ramond, MM. D. Laurent, Joyandet, Cardoux et Nougein, Mme Micouleau, MM. Daubresse et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Courtial et Mandelli, Mme Gruny, MM. Raison, Perrin et de Nicolaÿ, Mme Troendlé, MM. Dallier, Cuypers et Bonhomme, Mme Duranton, MM. Pierre, Pointereau, Laménie et Husson, Mme Lamure et M. Revet.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Micouleau. - L'intention de cet article est louable car les inégalités de santé sont déjà installées avant 6 ans, voire dès 3 ans ; plus le dépistage est précoce, plus il est efficace. Mais en raison du manque de médecins scolaires, moins de 40 % des visites obligatoires de la 6^ème année sont effectivement réalisées...

Les PMI des conseils départementaux effectuent déjà un bilan de santé pour les enfants de 3 à 4 ans, notamment en maternelle.

N'introduisons pas dans la loi une mesure inapplicable et redondante ; ce serait une fausse promesse, qui rendrait illisible le parcours de santé des jeunes enfants.

M. Max Brisson, rapporteur. - En effet, la médecine scolaire s'acquitte déjà avec peine de la visite à 6 ans ; elle ne pourra clairement pas assurer en sus une visite à 3-4 ans. La commission a renvoyé au décret le soin de préciser quels professionnels l'effectueront. Retrait au profit de l'amendement n°405 du Gouvernement, qui propose de maintenir la compétence de la PMI.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°81 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°126, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Au cours de la troisième ou quatrième année, de la sixième ou septième année, de la onzième ou douzième année et de la quinzième ou seizième année, une visite médicale est organisée dans les établissements scolaires par les services de la protection maternelle et infantile pour tous les enfants en présence des personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui en assurent la tutelle pour la première visite et par les médecins de l'éducation nationale pour les suivantes. Ces visites médicales doivent permettre, entre autres, un diagnostic médical précoce des troubles de santé, qu'ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur et un suivi du premier diagnostic. Conformément à l'article L. 2112-5 du code de santé publique, les services protection maternelle et infantile travaillent en lien avec les médecins de l'Éducation nationale pour que chaque enfant puisse bénéficier en cas de besoin d'une prise en charge précoce et d'un suivi adapté suite à ces visites. »

II. - La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 2325-1 du code de la santé publique est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

Mme Laurence Cohen. - Les visites médicales obligatoires à l'école sont importantes. Nous souhaitons qu'elles aient également lieu à l'entrée en 6^ème et en 2^nde. Cela dit, les promesses doivent être étayées par des moyens. Or ce Gouvernement, comme les précédents, a sacrifié la médecine scolaire.

Les bilans de santé obligatoire permettent de dépister précocement des troubles, notamment du langage. Là encore, les moyens alloués aux enfants en difficulté sont bien insuffisants ; je pense notamment au manque criant d'orthophonistes et de psychomotriciens. Assez de vaines paroles !

Mme Maryvonne Blondin. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°405, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 541-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes responsables de l'enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l'examen correspondant à l'âge de l'enfant, prévu par l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix. »

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Une visite est organisée à l'école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu'ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile en application du 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et permet l'établissement du bilan de santé mentionné au même article. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas en mesure de la réaliser, la visite est effectuée par les professionnels de santé de l'éducation nationale.

« Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

3° La première phrase du quatrième alinéa est supprimée.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je suis conscient des manques, mais aussi du besoin impératif de visite médicale précoce. La visite médicale obligatoire à 3 ans est une conséquence induite de l'instruction obligatoire à 3 ans. C'est un progrès considérable. Il est important de détecter les troubles précocement - tout comme la visite à 6 ans a aussi sa pertinence.

Il est vrai que la médecine scolaire manque de moyens - humains, non financiers. Les postes budgétaires sont là, mais faute d'attractivité, ils ne sont pas pourvus. Nous y travaillons avec la ministre de la Santé, pour que ces postes soient proposés à la sortie des concours de médecine. Nous travaillons aussi à ce que la médecine non-scolaire puisse venir en soutien de la médecine scolaire.

Nous nous donnons les moyens de répondre aux besoins qui vont naître de l'obligation que nous nous créons. La visite médicale à 3 ans reposera d'abord sur les PMI, qui souhaitent développer leur partenariat avec l'Éducation nationale. Les médecins scolaires interviendront en tant que de besoin.

S'agissant des orthophonistes et psychomotriciens, le problème est celui de la disponibilité des compétences. Le travail de Mme Buzyn portera ses fruits dans les années à venir.

Je le redis, l'obligation que nous nous créons représente un grand progrès sanitaire et social : nous serons au rendez-vous.

M. Max Brisson, rapporteur. - Actuellement, trois visites médicales sont réalisées : par la PMI à 3 ans ; par le médecin scolaire à 6 ans ; par l'infirmière de l'Éducation nationale à 12 ans. Je crains que l'amendement n°126 ne rigidifie à l'excès l'organisation actuelle. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°405 du Gouvernement vous donne satisfaction pour ce qui est du recours à la PMI. En effet, ces services sont pleinement compétents pour la prime enfance et le dispositif a fait ses preuves. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Défavorable à l'amendement n°126.

Mme Laurence Cohen. - Une visite médicale à l'entrée en 6^ème me semblait utile au suivi des élèves, à l'aube de l'adolescence. Quand il s'agit de la santé des enfants, il ne peut y avoir d'« excès » !

Je note l'engagement de M. le ministre mais je rappelle qu'il s'agit d'une responsabilité de l'État. Faire reposer l'obligation sur un partenariat avec les PMI, c'est se défausser sur les départements !

Si vous voulez rendre la médecine scolaire attractive, commencez par revaloriser les salaires et les carrières, et cessez de surcharger les médecins ! Enfin, demandez donc à Mme Buzyn de supprimer les quotas d'orthophonistes, car ceux-ci font cruellement défaut sur tout le territoire. (On renchérit sur les bancs du groupe SOCR.)

M. Marc Laménie. - Je soutiendrai volontiers l'amendement de Mme Cohen. La santé des enfants doit être une priorité. L'enseignement scolaire a beau être le premier budget de l'État, la santé scolaire est malheureusement souvent oubliée. Une prise de conscience s'impose. Les quartiers défavorisés et les territoires ruraux, dans les Ardennes par exemple, souffrent du manque de moyens. Or la prévention est vitale.

La santé est une mission régalienne, même s'il y partenariat avec les collectivités territoriales. Les départements ont d'autres responsabilités !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La situation des orthophonistes en France est catastrophique. En banlieue parisienne, impossible d'obtenir un rendez-vous à moins de 15 ou 20 km. J'ai vu des mères pleurer de ne pouvoir trouver le suivi que demandait l'école.

Deuxième problème : les rendez-vous ont lieu généralement au moment des cours. Tous les parents ne peuvent pas se libérer en pleine journée, ni payer un accompagnement. Ils abandonnent alors les séances. Alors les situations des enfants dyslexiques s'aggravent, faute de suivi. C'est l'échec scolaire assuré ! Pour de telles situations, les enseignants ne peuvent rien faire.

Titulaires d'un diplôme à Bac + 5, les orthophonistes ne sont pas assez rémunérés. Il est urgent de lever l'équivalent du numerus clausus.

Mme Céline Brulin. - L'amendement du Gouvernement ne rend pas obligatoire la visite médicale à 6 ans : c'est une simple possibilité, alors que vous avez dit, monsieur le ministre, qu'elle était essentielle.

Les problèmes de la médecine scolaire se retrouvent aussi dans les PMI ! Le salariat est si peu valorisé que médecins et infirmières préfèrent exercer en libéral.

La santé scolaire ne se résume pas à l'absence de maladie - d'où l'importance de l'éducation physique et sportive. L'ensemble de la communauté éducative est concernée. Une part de la réussite scolaire des enfants passe par la santé, c'est pourquoi il faut du personnel formé, en nombre suffisant.

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

L'amendement n°405 est adopté et l'article 2 ter est ainsi rédigé.

Les amendements n^os329 rectifié, 367 rectifié, 449 rectifié, 94, 120 rectifié, 60 rectifié ter, 369 rectifié bis et 241 rectifié n'ont plus d'objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°274 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités et les dates d'organisation des différentes visites médicales scolaires ainsi que celles des autres actions de promotion de la santé scolaire. Il indique notamment les personnes qui sont chargées d'effectuer ces visites ainsi que les différentes séances de vaccination.

Mme Maryvonne Blondin. - Nous demandons au Gouvernement de préciser ses intentions dans un rapport.

La PMI aussi est en grande difficulté. Dans mon département, elle réfléchit à la manière dont elle pourrait accompagner l'Éducation nationale, mais cette visite obligatoire est du ressort de l'État, qui doit en assumer les frais.

Difficile aussi de trouver des pédiatres dans les déserts médicaux. Bref, les bonnes intentions se heurtent aux réalités. La rémunération des médecins scolaires n'est pas à la hauteur de leur travail. Notre commission pourrait-elle proposer un rapport sur la santé à l'école ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Vous connaissez mon attachement au travail de contrôle de notre commission. Je préfère que nous produisions notre propre rapport : c'est souvent plus rapide et efficace ! Le bureau s'en saisira, et nous fixerons notre propre calendrier.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°274 rectifié. Le débat sur la médecine scolaire est ouvert, la présidente Morin-Desailly s'est engagée à ce que la commission dresse un état des lieux. Nul doute que le rapport que nous produirons inspirera le ministre !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous ne minimisons pas le chemin à parcourir pour atteindre l'objectif ambitieux que nous nous fixons, mais la décision n'est pas soudaine. La députée Stéphanie Rist rendra en juin son rapport qui servira de base à la réflexion sur les moyens humains à mobiliser. Je suis optimiste. Évitons de multiplier les rapports mais faisons des points réguliers. Sagesse.

L'amendement n°274 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 3

M. Jean-Yves Roux . - La commission a réintroduit la notion de proximité de l'établissement. Du bon sens, parfois galvaudé.

Le bien-être d'un enfant passe aussi par la scolarisation dans une école proche du domicile, préservant ainsi son temps de sommeil. Aller à l'école doit être rapide et simple. Que dire de ces fratries, séparées de manière incongrue, obligeant à des trajets chronophages ?

Les temps de déplacement sont facteur d'inégalité territoriale, comme l'a démontré le colloque « Territoire et décrochage scolaire » du Cnesco, organisé en juin dernier.

Un enfant de 6^ème qui passe 1h30 par jour dans les transports n'est pas dans les mêmes conditions d'apprentissage qu'un jeune urbain. Du reste, 24,4 % des 18-24 ans ruraux ne sont ni en emploi, ni en études ni en formation, contre 20 % des urbains.

Le maillage des établissements doit être préservé, pour un aménagement du territoire cohérent. Moins de déplacements, c'est aussi moins d'essence ; la sobriété des déplacements va donc dans le sens des engagements de la COP21.

Mme Françoise Férat . - L'éducation un droit, l'instruction, une obligation et l'enseignement, un service public gratuit et laïc. Ces principes sont rappelés dans le préambule de la Constitution de 1958. Former des élèves suppose des enseignants formés.

Le président de la République veut limiter à 24 le nombre d'élèves par classe de la grande section au CE1. Le ministère de l'Éducation nationale compte déjà plus d'un million de fonctionnaires. Sur 750 000 enseignants, 180 000 à 210 000 seraient dévolues à d'autres tâches : remplaçants, pédagogues, affectés à un autre ministère ou une organisation syndicale.

Ajoutés aux 335 000 personnels non enseignants, c'est presque la moitié des personnels qui ne sont pas devant une classe.

Comment réformer cette administration, pour placer plus d'adultes devant les élèves ? Peut-on redéployer ces fonctionnaires sur le terrain ?

M. le président. - Amendement n°366, présenté par M. Karam et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Antoine Karam. - La commission a prévu que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l'âge de l'instruction obligatoire, dans une école ou un établissement d'enseignement secondaire le plus près possible de son domicile ».

C'est très contraignant pour les collectivités territoriales qui doivent établir une sectorisation scolaire et pourraient remettre en cause des dispositifs visant à renforcer la mixité sociale au sein des établissements.

Enfin, l'établissement d'enseignement secondaire le plus proche du domicile d'un élève ne proposera pas nécessairement les enseignements correspondants à ses choix.

M. Max Brisson, rapporteur. - Essentiellement déclarative, cette disposition, insérée par la commission, pourrait en effet gêner les décisions de carte scolaire prises par les collectivités territoriales. Sagesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je comprends l'intention de la commission, mais la mesure visée risque d'avoir des effets pervers en rigidifiant l'affectation des élèves. Favorable à l'amendement.

Mme Dominique Vérien. - Les effets pervers, nous les subissons car il n'est écrit nulle part que les enfants doivent être scolarisés au plus près de leur domicile.

Avec les fermetures de classe, voire d'établissement, certains enfants font plus d'une heure de car pour aller au collège, notamment en Puisaye. Si l'on prétend défendre la ruralité et l'école rurale, il faut inscrire dans la loi la notion de proximité.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - La rédaction de la commission ne règlera pas le problème. Je me rends régulièrement sur le terrain. En zone de montagne, par exemple, nous édictons des règles spécifiques : cela relève d'une gestion au quotidien de l'Éducation nationale. Je suis disposé à étudier les cas département par département, via les conventions de ruralité. Cet article risque de rigidifier l'affectation, au détriment des élèves.

L'amendement n°366 est adopté.

M. le président. - Amendement n°255 rectifié, présenté par MM. Luche, Canevet et Capo-Canellas, Mmes Férat et C. Fournier, MM. Henno, A. Marc et Moga, Mmes Perrot et Saint-Pé, M. Vanlerenberghe et Mme Vérien.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l'article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'instruction obligatoire dans un établissement public d'enseignement doit être possible dans un temps de trajet inférieur à trente minutes entre le domicile de l'enfant et l'établissement public d'enseignement. » ;

M. Jean-Claude Luche. - Il s'agit de limiter les temps de trajet excessifs pour les enfants. C'est une question d'égalité des chances dans l'acquisition des apprentissages. Le service public de l'enseignement doit être présent même dans les zones les plus isolées afin que ces enfants aient les mêmes chances de réussite.

Enfin, favoriser la présence de l'école de la République dans tous les territoires répond à la demande de service public de proximité qu'expriment nos concitoyens.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'instruction obligatoire va de 3 ans à 16 ans. Votre rédaction entraînerait des contraintes pour les établissements du second degré. Une telle rigidité empêcherait leur fonctionnement. Je comprends votre intention, mais la mesure n'est guère réaliste. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

M. Jean-Claude Luche. - Le texte de l'amendement ne mentionne pas l'âge. Cela concerne tous nos jeunes, de 3 à 16 ans.

M. Max Brisson, rapporteur. - À 16 ans, on est au collège ou au lycée. Il n'est pas rare que l'établissement soit à plus de 30 minutes du domicile. Votre proposition n'est pas réaliste.

Mme Sonia de la Provôté. - Il faudrait sous-amender pour ne viser que les élèves du primaire. Le temps de trajet n'en demeure pas moins un facteur d'inégalité entre élèves, y compris dans le secondaire. Au lycée, la solution passe parfois par un hébergement sur place. Étudions davantage le sujet. L'AMRF a estimé à 30 minutes le temps de transport maximum en primaire. C'est un sujet primordial à avoir à l'esprit quand on ferme un établissement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Faites un sous-amendement !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Les collectivités territoriales construisent et entretiennent les bâtiments scolaires. Les associations d'élus devraient à tout le moins être consultées sur ce sujet. Il y a déjà tant de normes, de réglementations : faisons confiance au bon sens ! Les collectivités, responsables du transport scolaire, ont tout intérêt à ce que les trajets ne soient pas trop longs.

Mme Françoise Cartron. - Il faut effectivement distinguer le primaire du secondaire. Au collège et au lycée, la proximité n'est pas la réponse pour une offre pédagogique suffisamment riche et variée. Certains parents préfèrent une distance plus importante pour que leur enfant étudie telle ou telle option. Nous en avons fait l'amère expérience dans la région Aquitaine, où j'étais chargée des lycées, nous avons répondu à la demande de créer un établissement dans une région défavorisée et reculée. Quelle n'a pas été notre déception ! Sur le potentiel de jeunes, beaucoup ont préféré parcourir une distance plus longue pour avoir accès à telle ou telle option. La solution, c'est le développement d'internats.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Déposer un sous-amendement serait une bonne idée : les trajets représentent un enjeu vital. Pour un bon élève, tout va bien mais, pour les autres, ce temps de transport rajoute des difficultés. Il faut s'assurer que le temps de transport n'est pas supérieur à 30 minutes pour les petits de maternelle et de primaire.

Madame Morin-Desailly, les maires réclament tous le maintien des classes en milieu rural. Ce n'est pas une question de locaux, mais de postes !

M. le président. - À ce stade des explications de vote, un sous-amendement n'est plus possible.

Mme Céline Brulin. - Il faut prendre en compte les conséquences sur les collectivités territoriales. C'est le préfet qui a le dernier mot pour fermer un collège.

Le choix des spécialités dans les différents lycées représente aussi une préoccupation forte des élèves et des familles avec la réforme du lycée et du bac. Dans nos départements, nous le voyons, pour accéder à un certain nombre de spécialités, les kilomètres vont s'allonger.

Mme Maryvonne Blondin. - Pour avoir échangé avec des élus locaux, je sais que l'on ne peut pas mettre des enfants de 3 ans dans un car sans un accompagnant. C'est une difficulté supplémentaire pour les collectivités territoriales. Tout cela doit être travaillé avec les associations d'élus.

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement a le mérite de poser la question de l'accès aux services publics. Il n'y a rien de choquant de prévoir un temps de trajet maximum vers l'école compte tenu de l'importance de son rôle dans la société, comme il en existe un pour l'accès à l'hôpital.

Souvent, les collectivités territoriales ont été amenées à développer des projets éducatifs dans le cadre du temps périscolaire. Mais cela perd son intérêt si le temps de transport est extrêmement long. Si l'on veut que l'école prenne tout son sens, y compris pour les tout-petits, votons cet amendement.

Enfin, personne ne se plaindrait qu'on réduise le temps de trajet jusqu'au collège et au lycée. Cela supposerait qu'on arrête de concentrer les spécialités dans quelques grandes villes.

M. le président. - M. Luche propose de rectifier son amendement pour en limiter l'application au premier degré. Après le mot « enseignement », il est complété par « du premier degré. »

M. Max Brisson, rapporteur. - Moi, je vais vous parler d'un village de France dans un département de France, d'Araux dans les Pyrénées-Atlantiques. Il faut plus de 30 minutes pour rejoindre l'école du village quand il neige....

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On vous parle d'un jour normal !

M. Max Brisson, rapporteur. - C'est la même chose quand il y a du brouillard. Prenons garde à ne pas imposer partout des normes établies depuis Paris ! Des villages comme Araux, il y en a beaucoup.

Le problème des trajets est réel mais on ne le réglera pas par une nouvelle norme inapplicable dans les vallées d'Aspe, d'Ossau ou encore en Guyane.

Cet amendement ne rendra pas service aux élus qui se battent pour le maintien de leur école ! Notre débat est au coeur du travail de Laurent Lafon sur l'école et l'équité territoriale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Une fois de plus, nous partageons le même objectif. Je suis prêt à souscrire des engagements avec les collectivités territoriales pour atteindre autant que possible cet objectif. En revanche, cet amendement est inapplicable.

Tocqueville le disait, les régimes se trouvent en difficulté au moment où ils commencent à se réformer. Il est paradoxal de combattre des mesures qui visent à résoudre les problèmes que vous dénoncez. Les visites médicales, un progrès et les reproches pleuvent. Le président de la République l'a dit : il n'y aura plus de fermeture d'école sans l'accord du maire. Quant aux internats, je présenterai prochainement un plan. Même chose sur les spécialités : avant la réforme du lycée, personne ne s'émouvait que 18 % des lycées ne proposaient pas les trois séries L, ES et S. Avec cette réforme, 90 % des lycées proposeront au moins sept enseignements de spécialité. Il y aura une amélioration de l'offre dans les lycées ruraux.

Pour finir, un trait d'esprit. Par cet amendement rectifié, vous faites surgir des « établissements publics d'enseignement du premier degré », une réforme considérable dont vous refusez, à l'article 6 quater, une version beaucoup plus légère.

M. Laurent Lafon. - L'article 212-2 du code de l'éducation dispose que « Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire. » J'imagine l'enthousiasme des législateurs qui l'ont rédigé... Les règles trop rigides sont souvent inapplicables.

M. Marc Laménie. - Cet amendement a son bien-fondé comme le montrent les différentes interventions. Il faut réfléchir au transport de la maternelle au lycée. La concertation avec les élus locaux est indispensable sur ce sujet. L'éloignement pose également des problèmes de restauration scolaire.

Le rapporteur a toutefois raison : il faut veiller à conserver une certaine souplesse.

M. Jean-Claude Luche. - Nos échanges étaient intéressants. Le département rural de l'Aveyron que j'ai eu l'honneur de présider pendant dix ans a une densité de 32 hab/km²; dans certains secteurs, elle est inférieure à 5 hab/km², soit une densité inférieure à celle du Sahel. Croyez-moi, je connais bien les problèmes de transport scolaire.

J'entends toutefois vos arguments et retire mon amendement.

M. Jacques Grosperrin. - Bravo !

L'amendement n°255 rectifié bis est retiré.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°507, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut, sur demande des responsables légaux de l'enfant et après avis du directeur de l'école arrêté dans le cadre d'un dialogue avec l'équipe éducative, autoriser un aménagement du temps de présence a? l'école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret. » ;

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cet amendement prévoit un aménagement du temps de présence de l'enfant en petite section, après discussion entre les parents, le directeur d'école et l'autorité académique.

M. Max Brisson, rapporteur. - L'autorité académique ? Parlez-vous du Dasen ou de l'inspecteur de l'Éducation nationale ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le Dasen déléguera à l'inspecteur de l'Éducation nationale.

M. Max Brisson, rapporteur. - Il faut afficher l'assiduité mais tenir compte de l'âge des enfants. La proposition de Sébastien Piednoir, adoptée par la commission, privilégie le dialogue avec le directeur d'école. N'est-ce pas le bon échelon ? Il constitue le pivot du premier degré, ces dernières semaines l'ont rappelé. S'il faut aller voir l'inspecteur de l'Éducation nationale à 30 km puis le Dasen à 100 km... Avis défavorable.

M. Stéphane Piednoir. - Très bien !

Mme Céline Brulin. - Je partage l'analyse de notre rapporteur. Il ne s'agit que des dérogations en première année de maternelle. C'est à l'échelon de l'école que de telles souplesses doivent être envisagées. Ce serait, en outre, un geste envers les directeurs d'école qui apaiseraient les inquiétudes. (« Très bien ! » à droite)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je n'ai aucune difficulté à reconnaître une mission importante au directeur ou à la directrice d'école. Il est hors de question d'en réduire le rôle et le nombre.

L'autorité de l'État, c'est une garantie d'égalité. Je m'étonne que vous n'y soyez pas sensibles. Dans la pratique, le directeur d'école sera le seul interlocuteur des familles.

Mme Michelle Gréaume. - À 3 ans, un enfant est vite perturbé. La naissance d'un frère ou d'une soeur et il n'est plus propre. On le refuse à l'école. Faudra-t-il, à chaque fois, demander à l'académie un aménagement de sa présence ?

L'amendement n°507 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°439 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Menonville, Requier et Vall.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Françoise Laborde. - La nouvelle rédaction de l'article 132-1 du code de l'éducation soulève des questions sur la gratuité de l'enseignement public au collège, au lycée, ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux s'ils sont rétablis - ce que je ne souhaite pas. L'enseignement public doit être gratuit durant toute la période d'obligation scolaire.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, MM. Daubresse et de Legge, Mme Deromedi, MM. Bascher, Cuypers et Dufaut, Mmes Thomas et Lassarade, M. Revet, Mme L. Darcos, MM. Grosperrin et Priou, Mmes Gruny, Duranton, Bories et Chain-Larché et MM. Laménie et Rapin.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette gratuité s'étend à l'ensemble de la scolarité obligatoire définie par l'article L. 131-1

Mme Sylviane Noël. - La gratuité de la scolarité obligatoire n'est plus inscrite dans le code de l'éducation.

M. Max Brisson, rapporteur. - Le projet de loi ne remet nullement en cause la gratuité de l'enseignement, je vous renvoie à l'article L. 132-2 du code. Les amendements n^os439 rectifié et 22 sont satisfaits. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - La gratuité de l'éducation est un principe constitutionnel garanti par le Préambule de la Constitution de 1946. Ces amendements en disent long sur une logique du soupçon, dont je ne veux pas. Nous pouvons ne pas être d'accord ; en revanche, regardons quelles sont les intentions réelles au lieu d'en chercher d'autres qui n'existent pas. Avis défavorable.

L'amendement n°439 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°22.

M. le président. - Amendement n°418 rectifié, présenté par Mme Perrot, MM. Détraigne, Delcros, Canevet et Moga et Mme Goy-Chavent.

Alinéa 13, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à condition que cette dernière aménage une cour de récréation dédiée à ces enfants, séparée de celle des enfants de plus de six ans

M. Michel Canevet. - Les enfants des petites sections ne doivent pas être mélangés aux plus âgés, notamment quand ils sont accueillis dans une école primaire. Les plus petits n'ont pas nécessairement les mêmes aspirations, goûts et jeux que leurs aînés.

M. Max Brisson, rapporteur. - Les professeurs ont du bon sens ! Il y a depuis longtemps des sections enfantines dans les écoles primaires et des horaires différenciés de récréation. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

M. Pierre Ouzoulias. - Attention. Parfois, les cours de récréation séparées, cela signifie une cour de filles et une cour de garçons. La mixité est un bon principe républicain.

L'amendement n°418 rectifié est retiré.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 BIS

M. Antoine Karam . - En octobre dernier, le Gouvernement a dévoilé sa stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Le décrochage scolaire concerne 500 000 jeunes. Il faut cibler cet âge crucial, 16-18 ans, qui est dans l'angle mort de l'action publique. Dans les outre-mer, le service militaire adapté est une solution appréciée. L'obligation de formation de 16 à 18 ans est une mesure résolument sociale.

Mme Céline Brulin . - Mon amendement défendant l'instruction obligatoire jusqu'à 18 ans a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Ce serait pourtant la bonne solution.

Notre commission, très sollicitée, a sans doute fait preuve d'un moment d'égarement en précisant que l'obligation de formation peut recouvrir « la recherche d'un emploi ». Cela n'est pas admissible. Il y va de la crédibilité de la mesure, si imparfaite soit-elle. Monsieur le ministre, je soutiendrai ardemment votre amendement.

Mme Laure Darcos . - L'enfer est pavé de bonnes intentions. J'ai trouvé formidable que le Gouvernement s'occupe des décrocheurs. Je soutiens la réforme mais pourvu qu'on en ait les moyens ! Les missions locales d'Île-de-France sont aux abois : une diminution de 45 % des financements de la garantie Jeunes, 70 emplois menacés. Mme Pénicaud affirme souhaiter renforcer le rôle des missions locales, cela ne sera possible que si le Gouvernement assortit son objectif d'une ambition financière et politique.

M. Joël Guerriau. - M. Laufoaulu a souhaité attirer l'attention sur les difficultés d'application de cet article à Wallis et Futuna. Ce territoire est l'un des derniers à ne pas avoir mis en oeuvre l'apprentissage. Un projet devrait être prochainement présenté à l'assemblée territoriale.

Autre sujet qui n'est pas réglé, l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Il est, chez nous, du ressort des personnes qui effectuent un service civique ou des chantiers de développement locaux. Le suivi n'est pas toujours adapté.

Enfin, il n'existe pas d'opérateur de placement spécialisé, comme les missions locales, ou généraliste, comme Pôle Emploi.

M. Max Brisson, rapporteur. - Un moment d'égarement de la commission... Je veux expliquer le sens de l'amendement que j'ai présenté et qui a été adopté en commission. On peut avoir réussi un examen professionnel, avoir 17 ans et rechercher un emploi. C'est un égarement mineur. Nous nous retrouverons en votant l'amendement de M. Grand.

M. le président. - Amendement n°222 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Grosperrin, Paccaud et Kennel, Mmes Procaccia et Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, Saury, de Nicolaÿ, Bonhomme et Moga, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Kern et Meurant, Mme Gruny, MM. Savin, Laménie, Chevrollier et H. Leroy, Mme Lamure, MM. Pointereau et Revet, Mme de Cidrac et MM. Pellevat et Gremillet.

Supprimer cet article.

M. Stéphane Piednoir. - Avant l'amendement de M. Grand, il y a le mien, de suppression. Si une des cinq conditions mentionnées à cet article n'est pas remplie, où se trouve le jeune ? On parle de jeunes qui sont dans la rue, qui dealent de la drogue en bas des barres d'immeubles. C'est à eux que le dispositif s'adresse.

M. Pierre Ouzoulias. - C'est bien.

M. Stéphane Piednoir. - Créer une norme qui pèsera sur les missions locales ne résout rien.

M. Max Brisson, rapporteur. - Votre rapporteur est tiraillé entre les réserves de Stéphane Piednoir et l'enthousiasme de Laure Darcos.

Nous avons mené de nombreuses auditions avant de comprendre le sens de cette obligation. Il est parfois nécessaire d'adopter des mesures symboliques, des signaux forts. Cette mesure n'est évidemment pas le seul moyen de lutte contre le décrochage. On peut citer les écoles de la deuxième chance.

L'intérêt de cet amendement est de créer une contrainte collective pour les pouvoirs publics et de coordonner leurs actions. Nous avons intérêt à ce que ces jeunes soient dans les radars de la puissance publique. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je souscris à ces arguments. Il serait paradoxal de pointer le décrochage des 16-18 ans et de ne pas agir.

Depuis dix ans, nous avons réduit le nombre de décrocheurs à moins de 100 000 jeunes. Il y a un savoir-faire de l'État et des missions locales pour les repérer et les accompagner.

Certains lycées professionnels peuvent proposer des remédiations, de même que les écoles de la deuxième chance. Cela nécessitera des moyens supplémentaires : 20 millions d'euros annuels y sont consacrés dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté.

Nous ne rajoutons pas une tâche supplémentaire aux missions locales, c'est dans leur coeur de compétences et nous leur apportons des moyens. Si j'y travaillais, cela me réjouirait.

M. Pierre Ouzoulias. - Je partage la parole forte du rapporteur. Nous avons besoin de fixer des objectifs communs.

Cette loi abaisse la scolarité à 3 ans, nous l'avons votée à l'unanimité et nous avons même applaudi, tout en sachant que cette disposition n'est applicable ni en Guyane ni à Mayotte.

Le président Larcher vient de déclarer : « Ce n'est pas parce qu'on a un cap qu'on a le vent qui nous mène au cap. » Je préfère toutefois avoir un cap, pour prendre le vent. C'est ce que propose cet article pour les décrocheurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et RDSE)

M. Laurent Lafon. - Nous voterons cet article mais sans enthousiasme réel. Depuis quelques années, on réduit le nombre de jeunes sans formation sans avoir eu besoin de cette mesure. Quelle est la sanction si le jeune ne suit pas une formation ou n'a pas une activité ? Il y va de la crédibilité de la mesure. Même chose sur les moyens. Monsieur le ministre, en votant cet article, nous vous mettons devant vos responsabilités.

Mme Marie-Pierre Monier. - Les décrocheurs sont moins nombreux, sans doute grâce aux mesures prises sous le précédent quinquennat. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) Reste que le décrochage est un vrai problème qui doit être repéré dès le collège.

En revanche, nous ne voulons pas que la charge pèse sur les missions locales.

Cela dit, c'est une bonne chose que de prévoir une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. C'est une opportunité pour protéger les jeunes. Nous avons proposé d'intégrer les centres d'information et d'orientation dans ce dispositif. Ils effectuent déjà ce travail d'identification et de suivi. Notre amendement a été rejeté.

Le groupe socialiste votera contre l'amendement n°222 rectifié.

Mme Angèle Préville. - Les missions locales n'ont pas de rôle contraignant ni de contrôle auprès des services qu'elles accompagnent. Elles doivent centrer leur mission sur le repérage et l'accompagnement. Le contrôle et la sanction n'en font pas partie. Il leur faut des moyens durables. Or leur budget global a baissé de 8,25 millions d'euros entre 2018 et 2019. Déjà, la charge de la garantie Jeunes est lourde pour les équipes des missions locales.

M. Jacques Grosperrin. - Il est important, avez-vous dit, de scolariser les enfants dès 3 ans. Pourquoi ne pas instituer une instruction obligatoire jusqu'à 18 ans ? Bien des problèmes seraient ainsi réglés.

Les classes de réorientation en collège vers 12-13 ans, en 5^ème, permettront d'éviter les décrochages à cet âge. Quels sont les chiffres du décrochage avant 16 ans ? Cet article 3 me gêne quelque peu. Est-ce vraiment le rôle des missions locales ?

Mme Gisèle Jourda. - Le sujet interroge effectivement, notamment sur la mission de contrôle que vous souhaitez confier aux missions locales. Cela ne correspond ni à leurs compétences ni à leur philosophie ! Elles créent un lien de confiance avec des jeunes en rupture et les accompagnent.

D'autres textes prévoient un relais avec Pôle Emploi. Cela ne rentre pas dans leur vocation d'accueil et d'aiguillage des jeunes. L'État ne doit pas se défausser de ses missions régaliennes sur ces structures.

M. Philippe Mouiller. - Quelle est votre opinion, monsieur le ministre, sur l'accompagnement des élèves handicapés et leur orientation entre 16 et 18 ans ?

M. Stéphane Piednoir. - Je me félicite que nous nous rendions compte collectivement des difficultés que pose cet article. La mesure coûtera 100 millions d'euros. Cette somme serait plus utile aux écoles de la deuxième chance pour qu'elles accueillent des enfants dès 16 ans contre 18 ans actuellement. Leurs résultats en effet sont très encourageants.

À la demande du groupe LaREM, l'amendement n°222 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°102 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

Contre

333

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°275 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Après les mots :

public ou privé,

insérer les mots :

lorsque le jeune est instruit dans sa famille,

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement prévoit, comme c'est le cas pour l'instruction obligatoire, la possibilité d'effectuer la formation obligatoire désormais jusqu'à 18 ans dans la famille.

C'est, il me semble, un oubli du projet de loi. Un jeune peut parfaitement préparer un diplôme en candidat libre et satisfaire pour autant à l'obligation de formation. Est-ce un vide juridique ?

M. le président. - Amendement n°245 rectifié, présenté par MM. Leleux, Magras et Schmitz, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Gruny et Duranton, M. Chaize, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Imbert, MM. Sido, Saury, Laménie et H. Leroy, Mme Lamure, MM. Pointereau, Longuet et Gremillet, Mme Boulay-Espéronnier et M. B. Fournier.

Alinéa 6

Après les mots :

et des familles,

insérer les mots :

lorsqu'il est instruit dans sa famille,

M. Jean-Pierre Leleux. - Mon amendement va dans le même sens. Un jeune de 16 à 18 ans doit avoir la possibilité, comme aujourd'hui, de préparer le baccalauréat ou un autre diplôme en candidat libre, en étudiant à domicile en famille ou à l'aide de professeurs particuliers.

M. le président. - Amendement n°238, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, A. Marc et Wattebled.

Alinéa 6

Après les mots :

formation professionnelle

insérer les mots :

, lorsqu'il est instruit en famille et déclaré selon les modalités en vigueur

M. Joël Guerriau. - Il en va de même de mon amendement.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je vous comprends, mais il y a une difficulté car l'instruction en famille ne concerne que les enfants âgés de 3 à 16 ans. Un jeune qui prépare un examen en candidat libre n'entre pas dans ce champ. Mais le décret d'application pourrait régler ce type de situation en l'inscrivant dans les motifs d'exemption. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis défavorable. L'instruction obligatoire n'est pas étendue jusqu'à 18 ans, même si certains le regrettent. La formation obligatoire nous semble plus souple et adaptée aux jeunes de plus de 16 ans. Bien sûr, il y a tout un travail à mener en ce sens.

Certes, il peut y avoir des intersections : la situation d'un jeune inscrit au Centre national d'enseignement à distance (CNED) et résidant chez ses parents ressemble à de l'instruction en famille, mais, s'il a plus de 16 ans, ce n'en est pas, juridiquement.

L'amendement n°275 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os245 rectifié et 238.

M. le président. - Amendement n°404, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou dans une unité d'enseignement créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

et les mots :

ou recherche

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cet amendement simplifie la rédaction de l'article 3 bis pour les situations permettant de satisfaire à l'obligation de formation.

Les établissements et situations concernés seront précisés par décret en Conseil d'État. Il s'agit de tous les établissements publics ou privés d'enseignement supérieur, de formation à distance, ou des unités d'enseignement médico-sociales qui accueillent des jeunes en situation de handicap. En outre, l'amendement supprime l'ajout souhaité par la commission, la recherche d'emploi comme situation permettant de satisfaire à l'obligation de formation, car il ne correspond pas à un statut administratif.

M. le président. - Amendement n°427 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Dantec, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou recherche

et les mots :

ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle

Mme Mireille Jouve. - Le critère de recherche d'emploi peut recouvrir des situations très variées, ainsi que l'insertion sociale et professionnelle, ce qui peut être source de confusion. Il ne s'agit pas systématiquement d'une formation.

Cet amendement simplifie donc la rédaction. Un décret en Conseil d'État prévoit les cas de dérogation à l'obligation de formation.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Grand.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou recherche

M. Jean-Pierre Grand. - Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Ils se retrouvent nombreux sans solution pour retrouver une place dans un établissement scolaire après une exclusion définitive, un décrochage, une rupture dans leur parcours ou une maladie.

Le critère de recherche d'emploi risque de vider la portée de cette nouvelle obligation. Mon amendement le supprime.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je préfère à l'amendement du Gouvernement celui de notre collègue Jean-Pierre Grand qui ne remet pas en cause l'accueil dans un établissement médico-social, ce qui protège l'apport de notre collègue Philippe Mouiller.

Avis favorable à l'amendement n°37, défavorable à l'amendement n°404. L'insertion sociale et professionnelle peut viser des dispositifs comme l'école de la deuxième chance, dont on peut être membre dès 16 ans. Il appartiendra au décret d'application de préciser les dispositions éligibles.

Avis également défavorable à l'amendement n°427 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Retrait des amendements n^os37 et 427 rectifié.

L'amendement n°427 rectifié est retiré.

L'amendement n°404 n'est pas adopté.

L'amendement n°37 est adopté.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet.

Alinéa 6

Après le mot :

emploi

insérer les mots :

incluant une formation qualifiante

M. Jean-Pierre Grand. - Assurons-nous que la nouvelle obligation de formation ne soit pas détournée par la déscolarisation et l'emploi d'un jeune de 16 ans dans l'entreprise familiale. Il est donc proposé de préciser que l'emploi devra inclure une formation qualifiante.

M. Max Brisson, rapporteur. - Votre vision est trop restrictive, monsieur Grand. Demande de retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°38 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.

L'amendement n°38 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°287 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Mme Angèle Préville. - L'article 3 bis instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Selon l'alinéa 7, le contrôle du respect de l'obligation de formation devra être assuré par les missions locales. Or ce n'est pas la vocation ni l'esprit de ces structures. Cette obligation de formation doit incomber soit au service public de l'Éducation nationale, si la rescolarisation est possible, ce qui est souhaitable ; soit aux conseils régionaux qui doivent avoir la charge de la formation des jeunes ; soit encore aux conseils départementaux, quand il s'agit de mineurs protégés puis, en dernier lieu, au service public de l'emploi.

Cette mission devrait être assortie de la mobilisation de financements adéquats dans la durée et la globalité. Or l'article 3 bis n'apporte aucune garantie en ce sens.

L'obligation de formation ne doit pas revenir aux missions locales. C'est le sens de notre amendement.

M. Max Brisson, rapporteur. - Les représentants des missions locales ne sont pas si opposés à de telles missions. Cela conforte leur stratégie et des moyens supplémentaires leur seront alloués. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis défavorable.

M. Jacques Bigot. - Les missions locales sont financées par l'État et les collectivités territoriales. À chaque fois que l'État n'est pas au rendez-vous, ce sont les collectivités territoriales préoccupées par le décrochage des jeunes qui pallient le financement.

Que les missions locales participent à l'insertion est bien, mais donnons d'abord à l'Éducation nationale cette responsabilité.

Les CIO, évoqués par Mme Monier, sont les premiers à s'occuper des jeunes décrocheurs !

Mme Marie-Pierre Monier. - Oui.

M. Jacques Bigot. - Ils peuvent ensuite déléguer aux missions locales mais à condition qu'on leur en donne les moyens, et qu'elles l'acceptent, pour travailler sur un projet de réinsertion, dès la 4^ème ou la 3^ème.

Il y a dix ans, lorsque j'étais maire, le CIO souhaitait quitter le collège de ma commune. J'ai essayé de le faire travailler avec la mission locale dans des locaux partagés, puisque leurs missions sont les mêmes, afin de donner aux jeunes l'idée que l'orientation tout au long de la vie commence tôt. Cela n'a pas fonctionné, malgré le soutien de principe, au départ, de l'Éducation nationale.

Notre amendement, qui supprime l'obligation faite aux missions locales, mérite d'être soutenu, malgré les avis défavorables du ministre et du rapporteur.

Mme Corinne Féret. - Monsieur le ministre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, vous avez réduit le budget des missions locales. Nous avons protesté alors qu'elles connaissaient un élargissement de leurs missions avec la garantie Jeunes. Nous n'avons hélas pas été entendus et les subventions ont diminué de 8,25 millions d'euros.

De même, durant la loi Avenir professionnel, il a été décidé que les CIO réintégreraient les établissements publics locaux d'enseignement du second degré. Mais lorsqu'ils sont déjà sortis, comment les faire revenir dans les établissements ? Ces contradictions nous mènent aujourd'hui à une impasse. Comment demander plus aux missions locales sans leur en donner les moyens ?

Mme Marie-Pierre Monier. - Lors de son audition, le directeur des missions locales s'inquiétait de l'obligation de contrôle, alors qu'elles travaillent avec les jeunes sur la base du volontariat.

Par ricochet, les collectivités territoriales se verraient probablement davantage sollicitées par les missions locales, d'un point de vue financier.

L'amendement n°287 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°428 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa de l'article L. 313-8 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également de rappeler au jeune et à son représentant légal l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1. »

Mme Françoise Laborde. - Lorsque, dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d'origine, un jeune décrocheur est reçu conjointement avec son représentant légal par un organisme du service public de l'orientation, son obligation de formation jusqu'à 18 ans doit lui être rappelée formellement. Tel est l'objet de cet amendement.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cette proposition enrichit le texte et permet que les administrations collaborent entre elles. Avis favorable.

L'amendement n°428 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet.

Alinéa 14

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. - Le 3° du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit les actions concourant à la mise en oeuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1. »

M. Jean-Pierre Grand . - Cet amendement établit un lien entre l'obligation de formation et la partie consacrée aux jeunes du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.

M. le président. - Amendement n°288 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 14

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. - Avant le 1^erjanvier 2022, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens octroyés aux missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes pour exercer leur mission de contrôle de l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans et analysant les données collectées dans le cadre de cette mission.

Mme Angèle Préville. - Tout en connaissant les réticences du Sénat à l'égard des demandes de rapport, nous souhaitons que le Parlement soit informé de l'application de la nouvelle mission dévolue aux missions locales, que nous n'approuvons pas.

M. Max Brisson, rapporteur. - Avis du Gouvernement sur l'amendement n°39 rectifié ? Avis défavorable sur l'amendement n°288 rectifié qui demande un rapport.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable sur l'amendement n°288 rectifié. Sur l'amendement n°39 rectifié, un document contractuel lie l'État, les régions et les partenaires sociaux. Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) embrasse déjà tous les publics. Cet amendement est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Max Brisson, rapporteur. - Même avis pour l'amendement n°39 rectifié.

L'amendement n°39 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°288 rectifié.

M. Jacques Bigot. - Personnellement, je voterai contre cet article qui est une illusion pour les jeunes. Ils ont échoué dans leur formation, se trouvent sans emploi et sans avenir. On leur dit : « On va vous former », en leur proposant uniquement d'aller pointer aux missions locales. Quelle confiance donne-t-on à ces jeunes en difficulté ? Où est ici l'école de la confiance ?

Cet article, assorti d'un décret qui ne viendra peut-être jamais, est un leurre ! Je ne peux l'accepter.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

L'article 3 ter demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°209 rectifié quater, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini et M. Bourquin, Mmes Jasmin et Tocqueville, M. Lalande, Mme Espagnac, M. Tissot, Mme Féret et M. Manable.

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, sont ajoutés les mots : « À partir du cours préparatoire, ».

M. Maurice Antiste. - L'article L. 442-5 du code de l'éducation contraint les communes à prendre en charge les classes des établissements privés sous contrat dans les mêmes conditions que les classes correspondantes dans l'enseignement public.

La baisse de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans obligera donc les communes à prendre en charge également les classes de maternelle des établissements privés sous contrat alors qu'elles ne le faisaient jusqu'à présent que pour les écoles élémentaires.

Cette mesure accentuera la fuite des élèves issus des classes socioprofessionnelles favorisées vers le privé dès le plus jeune âge.

Elle représente pour certaines communes une charge financière importante dans un contexte où nombre d'entre elles déplorent déjà le manque de moyens à leur disposition pour entretenir convenablement les locaux et développer l'accompagnement dans les établissements publics.

Cet amendement dispense donc les communes de l'obligation de prise en charge des classes de maternelle des établissements privés sous contrat.

M. Max Brisson, rapporteur. - Cet amendement remet en cause le principe de parité fixé en 1959 par la loi Debré. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même Avis défavorable.

L'amendement n°209 rectifié quater n'est pas adopté.

ARTICLE 4

M. Joël Guerriau . - Je m'exprime à nouveau au nom de M. Laufoaulu : à Wallis et Futuna, il n'y a que des circonscriptions et non des communes, qui prennent en charge les aides maternelles, alors que, selon le statut du Territoire résultant de la loi du 29 juillet 1961, l'enseignement est à la charge financière de l'État.

Or elles ne sont déjà pas en mesure d'assurer cette charge. Comment pourraient-elles dès lors assumer le surcoût prévu par l'article 4 ? Comment assurer la formation du personnel prévue à l'article 3 ? J'insiste : la loi de 1961 qui donne à Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer confie à l'État les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'enseignement.

M. le président. - Amendement n°403, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L'État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge en application des dispositions des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation au titre des années scolaires 2019-2020, 2020-2021 ou 2021-2022 par rapport à l'année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cet amendement précise les modalités de l'accompagnement financier par l'État des communes à la suite de l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans, sur une base triennale, afin de lever toute ambiguïté. Cet accompagnement sera pérenne.

Ce schéma, de l'année scolaire 2019-2020 à l'année scolaire 2021-2022, le cas échéant, permet plus de souplesse et de fluidité sans imposer un circuit réexamen annuel des financements qui serait très lourd pour les communes et les services de l'État. En raison de la baisse démographique des effectifs du premier degré dans les prochaines années, seule une minorité faible et décroissante de communes aura intérêt à activer le dispositif de révision pluriannuelle.

Le dispositif de la commission, s'agissant des écoles privées sous contrat, n'est ni nécessaire ni justifié. Le forfait communal est déjà dû dans sa totalité. Le nouveau dispositif ne peut concerner que les dépenses nouvelles. Cet amendement de simplification supprime enfin, comme l'a proposé le rapporteur, le dispositif instauré par l'Assemblée nationale sur les intercommunalités, redondant avec d'autres dispositions du code de l'éducation.

M. le président. - Amendement n°332 rectifié, présenté par M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources, réévaluées chaque année scolaire, correspondant aux dépenses obligatoires en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation, résultant de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Robert. - L'amendement du Gouvernement ne va pas dans notre sens. Notre amendement redit que la compensation financière doit être due aussi aux collectivités territoriales qui faisaient déjà un effort pour les écoles privées.

Cet amendement rétablit l'égalité entre les collectivités et permet la compensation pour l'ensemble des dépenses liées à cette nouvelle obligation, bienvenue, de scolarisation des plus jeunes.

M. le président. - Amendement n°233, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa:

L'État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire précédente, dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.

Mme Françoise Cartron. - Cet amendement supprime cette compensation versée par l'État puisqu'il s'agissait, antérieurement à la présente loi, d'une liberté locale exercée au titre de la libre administration des collectivités territoriales.

Restons dans le cadre. L'État compense les hausses et les dépenses nouvelles, mais ne prend pas en charge les choix précédents des communes. (Mme Françoise Gatel proteste.)

Les communes demandent une compensation de l'État. C'est de l'argent public qui compense des efforts faits par l'enseignement privé.

M. le président. - Amendement n°493, présenté par M. Brisson, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

ils

par le mot :

elles

M. Max Brisson, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°210 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini et M. Bourquin, Mmes Jasmin et Tocqueville, M. Lalande, Mme Espagnac, M. Tissot, Mme Féret et M. Manable.

Alinéa 1

Remplacer les références :

, L. 212-5 et L. 442-5

par la référence :

et L. 212-5

M. Maurice Antiste. - Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n°209 rectifié quater, mais celui-ci n'a pas été adopté.

L'amendement n°210 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°276 rectifié, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'augmentation des dépenses obligatoires résultant directement de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire donne lieu, si elles le souhaitent, à un avenant modificatif pour les collectivités engagées dans le dispositif de contractualisation avec l'État.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement traite d'un point aveugle du projet qui a pourtant des conséquences très lourdes pour les collectivités territoriales. La compensation pour les communes liées avec l'État par contrat ne porte que sur les dépenses. Nous souhaiterions qu'il soit possible de sortir de la limite des 1,2 % d'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement n°419 rectifié bis, présenté par Mmes Joissains, Noël et Vullien, MM. Longeot et Panunzi, Mme Guidez, MM. Perrin et Raison, Mmes Deromedi et Billon, MM. Laugier, Danesi, Détraigne et Luche, Mmes Garriaud-Maylam et Deseyne, M. Moga, Mme Gruny, M. de Nicolaÿ, Mmes Férat et Gatel, MM. L. Hervé et Pellevat et Mme Létard.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette attribution tient compte des dépenses effectuées par les communes au titre des forfaits communaux versés aux écoles maternelles privées au cours de l'année 2018-2019, dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.

Mme Françoise Gatel. - Mme Cartron, brillante avocate du ministre, affirme que nous sommes hors cadre. Pourquoi ne pas reconnaître les efforts des maires vertueux et engagés qui ont anticipé l'obligation de scolarisation ? C'est inacceptable. Venez l'expliquer aux maires de mon département ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UC)

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette compensation prend également en compte l'augmentation des dépenses obligatoires au titre de l'obligation pour les communes de mettre à disposition un agent spécialisé dans les écoles maternelles.

M. Jean-Pierre Grand. - L'article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes par l'obligation d'instruction à 3 ans.

Or, selon l'article 72-2 de la Constitution, toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. En l'espèce, il s'agit bien d'une extension d'une compétence déjà assumée par les communes. Il revient donc au législateur d'accompagner cette extension de ressources.

Les enseignants en école maternelle sont assistés généralement par un personnel communal. Toutefois, les services de cet agent peuvent éventuellement être répartis sur plusieurs classes, en fonction des moyens mis en oeuvre par les municipalités.

Dans le cadre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, des communes pourront être amenées à recruter un ou plusieurs agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles supplémentaires (Atsem). Nous proposons que ces recrutements figurent dans la compensation financière de l'État au titre des dépenses obligatoires.

M. Max Brisson, rapporteur. - Je partage les analyses de Mme Gatel. Avis défavorable à l'amendement n°403.

L'amendement n°332 rectifié est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Tout a été dit sur l'amendement n°233. J'y suis opposé : ce serait une injustice pour les deux tiers des communes de France qui ont fait un effort pour scolariser les enfants de 3 ans. Avis défavorable.

Défavorable à l'amendement n°276 rectifié, qui ne me semble pas nécessaire : les dépenses supplémentaires seront exclues du mécanisme de limitation de l'évolution de la dépense. Le ministre peut-il réitérer cet engagement ?

L'amendement n°419 rectifié bis est satisfait par la rédaction de la commission : retrait ou avis défavorable.

Enfin, les Atsem sont déjà pris en compte dans le champ des dépenses de fonctionnement qui seront compensées. Défavorable à l'amendement n°5 rectifié, à défaut de retrait.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Ma position sur la compensation est constante et résulte d'analyses juridiques solides. Il n'y a pas d'injustice à compenser la différence de dépenses qui résulte pour les collectivités territoriales de la mesure que nous prenons.

Avis défavorable à l'amendement n°332 rectifié. Demande de retrait de l'amendement n°233 au profit de l'amendement n°403 du Gouvernement.

Avis défavorable aux amendements n^os493, 210 rectifié bis et 276 rectifié. Je réitère à cet égard notre engagement : s'agissant d'une dépense ponctuelle, il ne sera pas tenu compte de ce surcroît de dépenses dans la limitation à 1,2 % de la hausse des dépenses des communes.

Avis défavorable à l'amendement n°419 rectifié bis. Enfin, l'amendement n°5 rectifié est satisfait : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°332 rectifié est retiré, de même que les amendements n^os233, 419 rectifié bis et 5 rectifié.

M. Michel Savin. - Lorsqu'on parle des dépenses des communes, vise-t-on également les dépenses d'investissement ? Elles pourront en effet avoir à agrandir une cantine, un dortoir...

M. Laurent Lafon. - Nous suivrons l'avis du rapporteur sur l'amendement n°403. Le Sénat a voté à l'unanimité l'article 2, émettant un message fort de soutien à l'instruction obligatoire à 3 ans. Nous ne sommes pas loin de l'unanimité pour ce dispositif qui en découle.

Monsieur le ministre, vous nous avez rappelé la règle en cas de transfert de compétences. Mais ici, c'est un cas spécifique. Si le Gouvernement peut mettre en oeuvre sa mesure, c'est qu'elle est déjà largement appliquée par les communes. Elles ont rendu possible la scolarisation dès 3 ans en finançant des maternelles privées - et ressentent forcément comme une injustice le fait de se voir pénalisées ! Jamais jusqu'ici l'État n'a transféré une compétence déjà exercée par deux tiers des communes ! Il faut en tenir compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur plusieurs bancs des groupes SOCR et RDSE, ainsi que sur le banc de la commission)

M. Max Brisson, rapporteur. - Je partage totalement le propos de M. Lafon. Monsieur le ministre, nous vous avons soutenu sur la mesure emblématique de votre texte. Entendez-nous !

Que M. Savin se rassure, le ministre a précisé en commission que les dépenses d'investissement seraient bien compensées dans le cadre des dotations de l'État de soutien à l'investissement des communes.

L'amendement n°403 n'est pas adopté.

L'amendement n°493 est adopté.

L'amendement n°276 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 84 amendements sur ce texte. Il en reste 250.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 16 mai 2019 à 10 h 30.

La séance est levée à minuit quarante.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du jeudi 16 mai 2019

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

Secrétaires : M. Éric Bocquet - M. Yves Daudigny

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (texte de la commission, n° 499, 2018-2019)

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15 et le soir

Présidence M. Vincent Delahaye, vice-président M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour une école de la confiance (procédure accélérée) (texte de la commission, n°474, 2018-2019)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°100 sur l'amendement n°100 rectifié quater, présenté par M. Jérôme Bascher et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1^er bis G du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :284

Pour :184

Contre :100

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 140

Contre : 1 - Mme Agnès Canayer

Abstentions : 2 - Mme Viviane Malet, M. André Reichardt

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (73)

Contre : 71

Abstentions : 2 - Mmes Marie-Pierre Monier, Angèle Préville

Groupe UC (51)

Pour : 12 - Mme Annick Billon, M. Yves Détraigne, Mmes Françoise Férat, Catherine Fournier, Françoise Gatel, Sylvie Goy-Chavent, Sophie Joissains, MM. Claude Kern, Laurent Lafon, Jean-Claude Luche, Mmes Catherine Morin-Desailly, Sonia de la Provôté

Contre : 2 - Mme Nassimah Dindar, M. Gérard Poadja

Abstentions : 37

Groupe LaREM (23)

Contre : 23

Groupe RDSE (22)

Pour : 17

Contre : 3 - MM. Henri Cabanel, Ronan Dantec, Joël Labbé

Abstentions : 2 - MM. Jean-Pierre Corbisez, Olivier Léonhardt

Groupe CRCE (16)

Abstentions : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 2

N'ont pas pris part au vote : 4 - Mmes Christine Herzog, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°101 sur l'amendement n°328 rectifié bis, présenté par Mme Sylvie Robert et les membres du groupe socialiste et républicains, tendant à rétablir l'article 2 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :328

Pour :133

Contre :195

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (73)

Pour : 73

Groupe UC (51)

Contre : 51

Groupe LaREM (23)

Pour : 22

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, Président de séance

Groupe RDSE (22)

Pour : 22

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Abstentions : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°102 sur l'amendement n°222 rectifié, présenté par M. Stéphane Piednoir et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 3 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :341

Pour :8

Contre :333

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 6 - MM. Jacques Grosperrin, Guy-Dominique Kennel, Marc Laménie, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Michel Savin

Contre : 137

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (73)

Contre : 73

Groupe UC (51)

Pour : 2 - MM. Claude Kern, Jean-Pierre Moga

Contre : 49

Groupe LaREM (23)

Contre : 22

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, Président de séance

Groupe RDSE (22)

Contre : 22

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Contre : 13

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 5 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, Fabienne Keller, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier